Pour - Diocèse de Quimper et du Léon - Eglise catholique en France

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sommaire • Texte : Comme une ombre fugitive • Communication humaine 25 Journée des Communications sociales • Communiqués et Informations 27 Bureau du temporel Tracts denier du culte Saint-Vincent, Pont-Croix Pèlerinages 1982 Journée pour les lépreux Enseignement Catholique Pax Christi, à Lorient Session à Angers • Mutuelle d'assurance complémentaire 29 -- Décès de M. je Chanoine Le Baccon 29 > Lectures d'Evangile „ ! ln memoriam : M. Le Baccon ....*..', 31 • Bretagne : démographie 1980 ,." 35 ' Supplément : Note au sujet des églises et des droits et devoirs des curés | „ v,„ 30 Janvier 1982 Archives diocésaines de Quimper et Léon (41 • 48J * * * m DIOCESE DE QUIMPER ET DE LEON Note au sujet des églises et des droits et devoirs des curés Supplément à "Quimper et Léon 1 * Bulletin diocésain A conserver 30 Janvier, N 4 2
En attendant fa parution du règlement de Ia Commission Diocésaine d'Art Sacré, il a semblé bon de rassembler ici quelques précisions et directives à l'usage de MM. les curés et recteurs. Cette note, largement inspirée des études de Monseigneur KERLEVEO, reprend l'article paru dans QUIMPER et LEON, 11 septembre 1976, N' 15, pages 351 à 356 L STATUT JURIDIQUE. I. 1. Eglises communales. Le statut des églises communales repose sur l'article 5 de ia loi du 2 janvier 1907 : «A défaut d'associations cultuelles les édifices affectés à l'exercice du culte ainsi que les meubles Ies garnissant continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » .T. I. 2. Eglises appartenant à l'Association Diocésaine. Ces immeubles sont des biens d'Eglise. Ils peuvent être Ia propriété des paroisses ou (et) du diocèse. A ce titre, ils relèvent de la tutelle de I Ordinaire. Comme biens de l'Association Diocésaine, c'est le Conseil au Cu'é S at, ° n qU ' déIibère à ,eur sujet ' en donnan * souvent délégation I. 3. Eglises appartenant à des particuliers. • lui-même 6 ' 1 S8ra P3S question ici •' chac l ue cas devra être étudié pour ll. AFFECTATION DES EGLISES ET DE LEURS MEUBLES. EGLISES COMMUNALES ll. 1. Ces édifices font partie du domaine public de la commune ^cluTJ n h aï \ én ' M f S - i T escriptibles - "- Penent faireTobjei deraf eILÎ finliL-T * S ° nt ,ai ? s f s à ,a disposition libre et gratuite du cierge et des fidèles qui en sont les affectataires. II. 2. Les meubles classés ou inscrits à l'inventaire suDDlémentair* sont également grevés de domanialité publique. nvema ' re su PP Jôme, i--•'»- culte"'ik ifnt l 8 „ U e. bleS ,°I dl Zf' ,res sont P- oté 3és par leur affectation au cuite. Ils sont donc inaliénables, sauf désaffectation (voir infra). n Archives diocésaines de Quimper et Léon EGLISES APPARTENANT A L'ASSOCIATION DIOCESAINE II. 4. Eiles sont mises à la disposition du clergé et des fidèles. II. 5. Immeubles et meubles sont inaliénables, sauf autorisation de l'Ordinaire. III. RESPONSABILITES DU CURE ET DES FIDELES. EGLISES COMMUNALES. HL 1. Non-responsabilité des affectataires sauf pour faute : — Les affectataires ne sont pas responsables : • de l'état du bâtiment ou de ses meubles, • de leurs réparations si minimes soient-elles, • de leur entretien, • des accidents aux personnes, des dommages aux biens provoqués par le défaut d'entretien, l'absence de réparation ou de leur exécution tardive, • de la destruction, de la ruine de l'église. — En revanche, les affectataires sont responsables de leurs fautes dûment établies, par exemple en cas d'incendie de l'église causé par la négligence, l'imprudence du curé — ou de ses employés. III. 2. Responsabilité de la commune : • Seule la commune, en vertu de sa qualité de propriétaire» est responsable de l'édifice cultuel, des accidents et dommages susmentionnés. • SI la commune n'a pas l'obligation d'entretenir et de réparer l'église, il se trouve, en fait, qu'elle engage souvent des finances publiques pour l'entretien des édifices du culte. Une coutume semble s'orienter vers un partage des frais entre la commune et la paroisse selon le principe suivant : le clos et le couvert à la charge de la commune, l'aménagement intérieur à Ia charge de la paroisse : en droit, cette coutume n'a pas de fondement et le partage des frais devra être étudié, cas par cas. III. 3. Assurance. • La commune peut prendre une police d'assurance, mais n'y est pas tenue. Assez souvent, cependant, les communes assurent les édifices affectés au culte. Il est bon de s'informer près des mairies. s in
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démentons catégoriquement. Et qua
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