Statut du personnel - HE-Arc

Statut
du personnel de la Haute École Arc
Le Comité stratégique de la Haute École ARC,
vu les articles 28 et suivants du Concordat intercantonal créant la Haute École Spécialisée
de Suisse occidentale (HES-SO),
vu les articles 30 et suivants de la Convention intercantonale créant la Haute école
spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2),
vu l'article 46 de la Convention concernant la Haute École ARC Berne-Jura-Neuchâtel,
arrête :
CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales
Objet Article premier Le présent règlement régit les rapports de travail entre la Haute
École ARC et son personnel.
Catégories de
personnel
Art. 2 1 Le personnel de la Haute École ARC comprend les catégories suivantes :
a) le personnel de direction;
b) le personnel d'enseignement et de recherche;
c) le personnel administratif et technique.
2 Le personnel de direction comporte :
a) le ou la directeur-trice général-e et les directeur-trice-s de domaine;
b) le ou la secrétaire général-e;
c) le ou la responsable du Service des finances;
d) le ou la responsable de la recherche appliquée et du développement;
e) le ou la chargé-e de missions, responsable de la Qualité;
f) le ou la coordinateur-trice des enseignements.
3 Le personnel d'enseignement et de recherche comporte :
a) le corps professoral comprenant les professeur-e-s, les chargé-e-s de cours et
les professeur-e-s invité-e-s;

) le corps intermédiaire comprenant les adjoint-e-s scientifiques et les assistant-e-s.
4 Le personnel administratif et technique comprend les personnes qui ne font partie
ni du personnel de la direction ni du personnel d'enseignement et de recherche.
CHAPITRE 2 : Création, modification et fin des rapports de travail
Mise au concours Art. 3 1 Sous réserve des alinéas ci-après, les postes à repourvoir font l'objet d'une
mise au concours publique.
Conditions d'engagement
2 La mise au concours publique n'est pas nécessaire pour les postes de durée déter-
minée n'excédant pas une année.
3 Avec l'accord de la direction générale, l'engagement du personnel administratif et
technique peut s'opérer par mutation interne au sein de la Haute École ARC, et l'engagement
de professeur-e-s invité-e-s ou de chargé-e-s de cours par voie d'appel.
4 Lors de remplacement temporaire de personnel absent pour raison de santé ou
pour des fonctions demandant une expertise très particulière, la Direction générale
peut accepter une dérogation à l’alinéa 1. 1
Art. 4 Ne peuvent être engagées en qualité de personnel enseignant que les personnes
disposant des titres requis ou jugés équivalents ou s'engageant à les acquérir
dans le délai fixé.
Engagement Art. 5 1 L'engagement du personnel intervient sur la base d'un contrat de travail de
droit administratif (ci-après : contrat de travail) entre la Haute École ARC et l'intéressé-e.
2 Le contrat est signé pour la Haute École ARC par :
a) le comité stratégique pour le ou la directeur-trice général-e et les directeurtrice-s
de domaine;
b) par le ou la directeur-trice général-e pour le personnel de direction, à l'exclusion
des directeur-trice-s de domaine;
c) par le ou la directeur-trice général-e, sur proposition des directeur-trice-s de
domaines, pour les professeur-e-s et les professeur-e-s chargé-e-s d'enseignement;
d) par les directeur-trice-s de domaines pour les professeur-e-s invité-e-s, les
chargé-e-s de cours et les membres du corps intermédiaire;
e) par les directeur-trice-s concerné-e-s pour le personnel administratif et technique.
1 Nouveau : décision du COSTRA du 6 novembre 2009
2

Contenu Art. 6 Le contrat de travail mentionne en particulier la fonction pour laquelle la personne
est engagée, sa classe de traitement et l'annuité retenue, son lieu d'activité
principal ainsi que, le cas échéant, la durée des rapports de service, le délai imparti
pour acquérir les titres nécessaires et les éventuelles autres clauses particulières.
Durée Art. 7 1 Sauf indication expresse, les contrats de travail sont conclus pour une durée
indéterminée.
2 Les contrats de durée déterminée ne peuvent pas être conclus pour une durée su-
périeure à cinq ans.
3 En cas de contrats de durée déterminée successifs dont la durée totale excède cinq
ans, le contrat en cours est réputé de durée indéterminée.
Période d'essai Art. 8 Les trois premiers mois de service dès l'entrée en fonction constituent la période
d'essai.
Fin des rapports
de travail
a) de plein droit
b) par le fait des
parties
Contrats de
durée déterminée
Accession à la
retraite
Art. 9 Les rapports de travail prennent fin sans résiliation :
a) à l'expiration de la durée du contrat;
b) par l'accession à la retraite de l'employé-e;
c) par suite d'invalidité totale de l'employé-e;
d) au décès de l'employé-e.
Art. 10 Les rapports de travail prennent fin d'un commun accord entre les parties
ou par suite de résiliation donnée par l'une d'elles (démission ou licenciement).
Art. 11 1 Les contrats de durée déterminée prennent fin à l'expiration du contrat.
2 Lorsque la fin du contrat est liée à l'accomplissement d'une tâche ou d'un projet ou
au remplacement d'un-e employé-e, la Haute École ARC informe l'intéressé-e au
moins un mois à l'avance.
3 Demeure réservée la possibilité de résilier le contrat de durée déterminée pour de
justes motifs.
Art. 12 1 Les rapports de travail cessent à la fin du mois au cours duquel l'employé-e
atteint l'âge limite fixé à l'article 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
2 Pour le corps professoral, les rapports de travail cessent à la fin du semestre académique
suivant l'âge limite indiqué à l'alinéa 1. Dans l'intérêt de la Haute École ARC,
la direction du domaine peut autoriser la poursuite des rapports de travail jusqu'à la
fin de l'année académique.
3 D'entente avec l'intéressée et pour des motifs justifiés, la direction générale peut
prolonger les rapports de travail du personnel féminin jusqu'à l'âge limite du person-
3

nel masculin, pour autant que les prestations de vieillesse soient ajournées.
Retraite anticipée Art. 13 L'employé-e qui sollicite sa mise à la retraite anticipée, totale ou partielle,
présente sa démission ou sa demande de réduction d'horaire correspondante par
écrit en respectant les terme et délai prévus à l'article 18.
Invalidité Art. 14 1 En cas d'incapacité totale de travail, les rapports de travail prennent fin
dès que l'invalidité a été officiellement constatée, mais au plus tard deux ans après le
début de l'incapacité de travail.
2 La Haute École ARC informe par écrit l'employé-e de la fin des rapports de travail.
Décès Art. 15 En cas de décès de l'employé-e, les rapports de travail prennent fin au jour
du décès.
Cessation d'un
commun accord
Résiliation
a) Durant la
période d'essai
b) Après la période
d'essai
Art. 16 Pour autant que des intérêts importants de la Haute École ARC ne s'y opposent
pas, il peut être mis fin au rapport de travail d'un commun accord en dehors des
terme et délais prévus aux articles 17 et 18.
Art. 17 Durant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail
pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé d'un mois.
Art. 18 1 Après la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail,
moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin d'un mois.
2 Le comité stratégique peut prolonger ce délai à six mois, pour la fin d’un mois, pour
certaines fonctions.
Démission Art. 19 1 L'employé-e qui entend mettre fin à ses rapports de travail présente sa
démission par écrit à la direction générale ou à la direction de domaine dont il relève,
en respectant les terme et délai prévus à l'article 18.
Licenciement
ordinaire
2 La direction générale ou la direction de domaine dont relève l'intéressé-e peut accepter
une démission en dehors des terme et délai prévus, pour autant que des intérêts
importants de la Haute École ARC ne s'y opposent pas.
3 L'employé-e peut résilier le contrat immédiatement en tout temps pour de justes
motifs. Sont considérés comme tels toutes les circonstances qui, d'après les règles de
la bonne foi, font admettre que les rapports de travail ne peuvent plus être poursuivis,
notamment une atteinte grave à la personnalité de l'employé-e.
Art. 20 1 La Haute École ARC peut résilier le contrat de travail dans les terme et
délai prévus à l'article 18 lorsque :
a) l'intéressé-e occupe un poste qui n'est plus en adéquation avec ses capacités
et aptitudes;
b) les prestations fournies sont insuffisantes;
4

Licenciement
pour de justes
motifs
Licenciement
pour cause de
suppression du
poste
Dispositions
supplétives
Variation de la
charge
d’enseignement
c) le comportement de l'intéressé-e donne lieu à des plaintes fondées ou perturbe
le bon fonctionnement des activités de la Haute École ARC;
d) lorsque le financement du projet pour lequel l'intéressé-e a été engagé-e
n'est plus assuré.
2 Lorsque survient un motif pouvant donner lieu à un licenciement selon l'alinéa premier
et qu'il apparaît que cette mesure est susceptible de produire l'effet escompté,
la Haute École ARC adresse un avertissement à l'intéressé-e et lui fixe un délai raisonnable
en vue de remédier à la situation, sous peine de licenciement.
3 L'avertissement et le congé sont donnés par écrit avec l'indication des motifs.
4 La Haute École ARC peut mettre fin aux rapports de travail du corps professoral de
la même manière en cas de refus injustifié de l'intéressé-e d'accepter une augmentation
ou une réduction de sa charge de travail selon l'article 24.
Art. 21 1 La Haute École ARC peut résilier le contrat de travail avec effet immédiat
pour de justes motifs.
2 Sont considérés comme justes motifs toutes les circonstances qui, d'après les règles
de la bonne foi, font admettre que les rapports de travail ne peuvent plus être poursuivis,
notamment une incapacité professionnelle dûment constatée ou des manquements
graves ou répétés aux devoirs de service.
Art. 22 1 Lorsqu'un poste est supprimé et qu'il n'est pas possible d'offrir à son ou sa
titulaire un emploi correspondant à ses capacités, la Haute École ARC met fin aux
rapports de travail moyennant un avertissement écrit donné trois mois à l'avance
pour la fin d'un mois.
2 Pour le corps professoral, ce délai peut être prolongé à 6 mois, pour la fin d’un semestre
académique, à la demande de l’intéressé-e et pour autant qu’il ou elle accepte
d’accomplir durant le délai de congé d’autres tâches liées à ses compétences,
notamment du tutorat, du soutien pédagogique ou de l’encadrement technique.
3 La Haute École ARC apporte une aide à l'intéressé-e pour retrouver un emploi, en
particulier dans l'une des administrations cantonales ou des écoles des cantons
membres de la convention concernant la Haute École ARC Berne-Jura-Neuchâtel ou
dans le cadre des Hautes Écoles spécialisées de Suisse romande.
Art. 23 1 Les dispositions du Code des obligations relatives à la protection contre les
congés abusifs et à la résiliation en temps inopportun s'appliquent pour le surplus à
titre supplétif.
2 En cas de licenciement injustifié, l'employé-e peut réclamer sa réintégration ou une
indemnité allant au maximum à six mois de salaire.
Art. 24 1 Lorsque l'organisation de l'année académique ou l'intérêt général de la
Haute École ARC l'exige, la direction générale ou la direction du domaine dont relève
5

l'employé-e peut réduire ou augmenter la charge d’enseignement.
2 Sauf accord exprès de l'intéressé-e, la variation ne peut excéder 10% de sa charge
de travail annuelle.
3 Afin de compenser cette variation, la charge de travail est adaptée en conséquence
l'année académique suivante ou, au plus tard, la deuxième année académique suivant
la variation.
CHAPITRE 3 : Droits et devoirs du personnel
Traitement Art. 25 1 Le personnel de la Haute École ARC a droit à un traitement comprenant :
a) le traitement de base;
b) l'allocation de renchérissement;
c) diverses allocations éventuelles.
2 Le comité stratégique arrête l'échelle des traitements et la classification des emplois
de la Haute École ARC.
Allocation de
renchérissement Art. 25 bis 1 L’employeur verse annuellement aux employé-e-s une allocation de
renchérissement adaptée à l'indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier
sur la base de cet indice au 31 mai 1 précédent.
2 Lorsque la situation économique et la situation financière des cantons concordataires
l'exigent ou lorsque le taux d'inflation est élevé, le Comité stratégique peut,
après consultation du Conseil du personnel, ne compenser que partiellement le renchérissement
pour une durée de deux ans au maximum.
Durée du travail Art. 26 1 Un poste à plein temps correspond, pour le corps professoral, à 1900
heures par année.
2 L'horaire hebdomadaire du personnel administratif et technique et du corps inter-
médiaire est de 40 heures.
Vacances Art. 27 1 Le personnel de la Haute École ARC a droit chaque année à des vacances
payées.
2 Le personnel administratif et technique et du corps intermédiaire bénéficie de 24 2
jours de vacances par année.
3 Le personnel âgé de moins de vingt ans révolus, à l'exclusion des apprenant-e-s, a
droit à 25 jours de vacances par année.
1 décision du COSTRA du 4 mars 2011 (anc. novembre)
2 décision du COSTRA du 18 août 2011 (anc. 22 jours), entrée en vigueur au 01.01.2011
6

Allégement d'horaire
pour raison
d'âge
4 Les apprenant-e-s et les stagiaires de maturité professionnelle commerciale (MPC)
bénéficient de six semaines de vacances par année.
5 En cas de cessation des rapports de service durant l'année, le droit aux vacances
est calculé au pro rata.
6 Les vacances sont prises en accord avec la direction du domaine.
Art. 28 1 Le personnel administratif et technique bénéficie d'une semaine de vacances
supplémentaire dès le début de l'année au cours de laquelle l'intéressé-e atteint
l'âge de cinquante ans, et de deux semaines de vacances supplémentaires dès
l'année au cours de laquelle l'intéressé-e atteint l'âge de soixante ans.
2 La charge de travail du corps professoral est diminuée proportionnellement au taux
d’activité de :
a) 40 heures, pour un poste à temps complet, dès le début de l’année
académique qui suit celle au cours de laquelle il ou elle a atteint l’âge de 50
ans ;
b) 80 heures, pour un poste à temps complet, dès le début de l’année
académique qui suit celle au cours de laquelle il ou elle a atteint l’âge de 60
ans.
3 En dérogation à l'alinéa 2, les membres du corps professoral âgés de 50 ans et plus
lors de l'année académique 2005-2006 conservent l'allégement d'horaire acquis, dans
la mesure où il leur est plus favorable.
Jours fériés Art. 29 1 Le personnel de la Haute École ARC a droit à dix jours fériés par année
civile, correspondant à ceux de son lieu d'activité principal.
Congés payés de
courte durée
2 Dans la limite fixée à l'alinéa 1, les jours fériés tombant sur un samedi ou un di-
manche peuvent être compensés.
Art. 30 1 Le personnel de la Haute École ARC peut bénéficier de congés payés, à
savoir d'absences autorisées sur demande qui ont pour but de lui permettre de satisfaire
à des obligations non professionnelles.
2 La direction de l'établissement est compétente pour les congés n'excédant pas trois
jours.
3 Peuvent notamment donner lieu à un congé payé les circonstances suivantes :
a) le mariage : 3 jours;
b) la naissance d'un enfant : 3 jours pour le père;
c) le deuil : 1 à 3 jours, selon le degré de parenté et le lieu d'éloignement;
d) le déménagement : 1 jour, au maximum deux fois par année;
e) la maladie grave d'un membre de la famille : 1 à 3 jours; la présentation d'un
certificat médical peut être exigée.
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Congé en cas de
maternité et
d'adoption
Art. 31 1 En cas de maternité, un congé payé de quatre mois est accordé à la mère.
2 En cas d'adoption, un congé payé de deux mois est accordé aux parents adoptifs.
Exercice d’une
charge publique Art. 32 1 Le personnel de la Haute École ARC peut bénéficier d’au maximum quinze
jours de congés payés par année pour l’exercice d’une charge publique.
2 L’exercice d’une charge publique est reconnu pour les personnes qui sont membres
d’un législatif, d’un exécutif ou d’une commission de la Confédération, d’un canton,
d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un tribunal ou d’une collectivité ecclésiastique
reconnue officiellement par le canton concerné.
3 Ne sont en revanche pas considérées comme charges publiques les tâches administratives
des communes, de même que les fonctions d’officier d’état civil, de chef de
section militaire et d’agents de poursuite. Ces activités, rémunérées par un salaire,
sont considérées comme fonctions accessoires et ne donnent lieu à aucun congé
payé.
4 Les congés sont octroyés en proportion du taux d’activité de la personne concernée
dans la Haute École ARC, sans réduction de salaire ni travail compensatoire. Ils doivent
être utilisés pour des séances qui ne peuvent être fixées en dehors du temps de
présence obligatoire.
Exercice d’un
mandat syndical Art 33 1 L’exercice d’un mandat syndical reconnu est assimilé à celui d’une charge
publique.
Service de défense
contre le
feu
Congés extraordinaires
2 Est reconnu au sens de la présente disposition le mandat d’une personne membre
d’un syndicat ou d’une association affilié à Travail.Suisse ou à l’Union Syndicale
Suisse.
Art. 34 1 Le personnel de la Haute École ARC bénéficie des congés nécessaires à
l’accomplissement de ses obligations au sein d’un service de défense contre le feu
(participation aux exercices, aux cours de formation et d’avancement et aux interventions).
2 Lors de tels congés, le personnel touche son plein salaire. Les indemnités versées
en compensation par les services de défense contre le feu reviennent à la Haute
École ARC. La solde reste acquise à la personne concernée.
Art. 35 1 A titre exceptionnel, le directeur ou la directrice général-e, pour le personnel
qui lui est directement subordonné, et les directeurs ou directrices de domaine,
peuvent accorder un congé non payé à la personne qui désire suspendre son activité
pour accepter une mission d'intérêt général ou pour toute autre raison importante.
La durée du congé ne peut excéder une année.
2 Celui ou celle qui obtient un congé non payé doit verser, en plus de ses propres
cotisations, pour la durée du congé, les contributions de l'employeur aux institutions
8

Protection de la
personnalité
Liberté d'association
de prévoyance en faveur du personnel.
3 Les congés non payés de plus de six mois ne comptent pas comme temps de ser-
vice pour le calcul des annuités.
Art. 36 Le personnel de la Haute École ARC a droit au respect de sa personnalité et
aux égards dus à sa santé et à sa moralité.
Art. 37 La liberté d'association est garantie au personnel de la Haute École ARC.
Droit de grève Art. 38 1 Le droit de grève est reconnu au personnel de la Haute École ARC.
2 La participation à une grève licite ne peut constituer un motif de licenciement. Elle
donne cependant lieu à une réduction de salaire correspondante.
Invention Art. 39 1 Les inventions, brevetables ou non, qu'un-e collaborateur-trice a faites
dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à la Haute École ARC.
Diligence et
fidélité
Exercice de
charges publiques
Activités accessoires
2 Si l'invention a une réelle importance économique, son auteur-e a droit à une indemnité
équitable fixée par la direction générale dans le cadre de la réglementation
de la Haute École Spécialisée de Suisse occidentale et de la Haute École santé-social
de Suisse romande.
3 Les collaborateur-trice-s ont l’obligation d’annoncer à leur direction de domaine,
avant divulgation publique, leurs résultats de recherches susceptibles de donner lieu
à une prise de brevet d’invention ou à un enregistrement de design.
Art. 40 1 Le personnel exécute avec soin le travail qui lui est confié. Il sauvegarde
fidèlement les intérêts légitimes de la Haute École ARC.
2 Il respecte de manière stricte les normes de sécurité découlant de la législation et
des règles et usages professionnels.
Art. 41 1 Le personnel de la Haute École ARC ne peut pas exercer de charges publiques
qui portent préjudice à l'accomplissement de son activité.
2 Le cas échéant, la direction générale invite l'intéressé-e à renoncer à sa charge,
sous peine de résiliation des rapports de service.
Art. 42 1 Après consultation du directeur ou de la directrice de domaine concerné,
la direction générale peut exiger qu'une personne employée à plein temps à la Haute
École ARC réduise ou cesse une activité accessoire compromettant l'accomplissement
de ses prestations ou de ses obligations.
2 Les personnes qui ne sont pas employées à plein temps à la Haute École ARC peuvent
exercer une autre activité, pour autant qu'elle n'engendre pas de conflit d'inté-
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Interdiction
d'accepter des
dons et des
avantages
Secret de fonction
rêts.
Art. 43 Il est interdit au personnel de la Haute École ARC de solliciter, d'accepter ou
de se faire promettre, pour lui ou pour autrui, des dons et avantages en rapport avec
l'activité déployée dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 44 1 Il est interdit au personnel de la Haute École ARC de divulguer des faits
dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui doivent rester secrets
en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.
2 Dans les mêmes limites, il lui est interdit de communiquer à des tiers ou de conserver
par-devers lui, en original ou en copie, des documents de service.
3 Ces obligations subsistent après la cessation des rapports de service.
CHAPITRE 4 : Entretien d'évaluation et de développement
Principes Art. 45 1 Une fois par année, les supérieur-e-s hiérarchiques ont un entretien personnel
avec leurs collaborateur-trice-s en vue de procéder à leur évaluation et développement.
Critères d'évaluation
Transmission de
l'évaluation
Traitement de
base
2 L'entretien personnel porte sur les conditions dans lesquelles le travail est accompli
et sur les objectifs à atteindre.
Art. 46 1 L'évaluation personnelle s'effectue sur la base de critères touchant à la
qualité du travail fourni et au comportement de l'intéressé-e, à l'exclusion de critères
extra-professionnels tels que le sexe, l'âge, la langue, la nationalité, la religion, etc.
2 Le personnel est informé préalablement des éléments déterminants pour l'entretien
d'évaluation et de développement.
Art. 47 1 Le résultat de l'évaluation est transmis pour information au responsable
des ressources humaines de la Haute École ARC.
2 Il fait partie intégrante du dossier du collaborateur ou de la collaboratrice.
CHAPITRE 5 : Traitements et allocations
Art. 48 1 Le droit au traitement court du jour de l'entrée au service de la Haute
École ARC et s'éteint le jour où ce service prend fin. Les dispositions relatives à la
jouissance du traitement après le décès demeurent réservées.
10

Classes de traitement
Evolution du
salaire
Allocations familiales
Traitement en
cas de maladie
ou d'accident
Calcul et durée
de l'empêchement
Empêchement
imputable à une
faute
2 Le traitement est versé chaque mois.
3 Un treizième mois de traitement est versé à l'ensemble du personnel durant le mois
de décembre. Pour les personnes dont les rapports de service ont débuté ou ont pris
fin en cours d'année, le treizième mois de traitement est versé en proportion de la
durée d'activité exercée.
Art. 49 1 Le traitement annuel de base du personnel de la Haute École ARC est déterminé
par les classes de traitement figurant en annexe au présent règlement.
2 L'échelle des traitements comporte dix classes comprenant chacune 36 annuités.
Art. 50 1 Les augmentations annuelles de traitement interviennent au 1er janvier.
2 Sous réserve de prestations insuffisantes, le ou la collaborateur-trice progresse
d'une annuité.
Art. 51 Le personnel de la Haute École ARC perçoit les allocations familiales conformément
à la législation en vigueur dans les cantons membres de la convention
concernant la Haute École ARC Berne-Jura-Neuchâtel.
Art. 52 1 En cas d'empêchement non fautif de travailler résultant d'une maladie ou
d'un accident, le traitement est versé de la façon suivante, pour le degré de l'incapacité
subie :
a) pendant six mois au cours de la première année de service;
b) pendant douze mois dès la deuxième année de service.
2 Le droit au traitement se calcule par période de 720 jours consécutifs.
Art. 53 1 Les empêchements de travailler s'additionnent quant à leur durée, qu'ils
découlent d'une maladie ou d'un accident et quels que soient leur nature ou leur degré.
2 Lorsqu'un empêchement de travailler débute au cours d'une année de service et se
poursuit dans la suivante, la personne considérée bénéficie du traitement applicable
à la période durant laquelle l'empêchement se poursuit, abstraction faite de la période
précédente.
Art. 54 1 Lorsque l'empêchement de travailler résulte d'une faute ou d'une négligence
grave de la personne considérée, la direction générale peut, sur proposition de
la direction, réduire ou supprimer les prestations énoncées à l'article 52.
11

Empêchement
imputable à un
tiers
Traitement en
cas de service
civil, de protection
civile ou de
service militaire
Traitement après
décès
Indemnités pour
frais
2 D'éventuelles prestations d'assurance demeurent réservées.
Art. 55 1 Lorsque l'empêchement de travailler résulte de la faute intentionnelle ou
de la négligence d'un tiers, la Haute École ARC dispose, pour le montant des prestations
fournies, d'une action directe contre le tiers responsable.
2 Il en va de même pour les montants versés par la Caisse de pensions.
Art. 56 1 En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans la protection civile
suisse et pendant la durée du service civil, le traitement du personnel est versé intégralement.
2 En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée suisse, le traitement
est versé intégralement durant l’école de recrue et les cours de répétition, ainsi
que durant le premier service d’avancement (école de sous-officier et service
d’instruction consécutif). En cas de services d’avancement subséquents ou de services
volontaires, le traitement est limité au montant des allocations pour perte de
gain auxquelles a droit la personne en service.
3 Les allocations pour perte de gain sont acquises à la Haute École ARC jusqu’à con-
currence du traitement versé.
Art. 57 1 Lorsqu'un-e employé-e de la Haute École ARC décède, les proches dont il
ou elle pourvoyait à l'entretien ont droit à son traitement pour le mois en cours et
durant les trois mois suivant celui du décès.
2 Sont considérés comme proches le conjoint survivant, les enfants, les petitsenfants,
les père et mère, ainsi que le ou la partenaire enregistré-e et le ou la concubin-e
ayant un ou plusieurs enfants communs ou vivant maritalement depuis deux
ans au moins.
Art. 58 Le personnel de la Haute École ARC a droit, dans les limites ci-après, au
remboursement des frais de nourriture, de logement et de déplacement dûment justifiés
que l'exercice de sa fonction lui occasionne effectivement.
Nécessité Art. 59 1 Les déplacements de service doivent être limités au strict nécessaire et
conçus de manière à occasionner le moins de frais possible.
Moyen de locomotion
Transports publics
2 Les déplacements jusqu'à quatre kilomètres ne donnent lieu à aucune indemnité.
Art. 60 1 Les déplacements de service doivent en principe s'effectuer par les
moyens de transport publics.
2 L'utilisation d'un véhicule privé est autorisée lorsque ce moyen de transport permet
une économie de temps ou de frais.
Art. 61 1 Les déplacements au moyen des transports publics donnent droit au remboursement
du prix du billet de 2ème classe à l'intérieur de l'espace de la Haute
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Utilisation d'un
véhicule privé
Frais de nourriture
et de logement
École ARC, et de 1ère classe à l'extérieur de cet espace.
2 Lorsque les frais de transports publics excèdent le montant de 300 francs par année
civile, le remboursement intervient à raison de la moitié.
Art. 62 L'utilisation justifiée d'un véhicule à moteur privé donne droit à l'indemnité
kilométrique suivante :
a) 65 centimes par kilomètre parcouru en l'absence d'assurance conclue par la
Haute École ARC couvrant les dommages subis par des véhicules privés utilisés
en service;
b) 60 centimes par kilomètre parcouru lorsqu'il existe une assurance couvrant
les dommages subis par des véhicules privés utilisés en service conclue par la
Haute École ARC.
Art. 63 1 Tout déplacement de service empêchant le ou la collaborateur-trice de
prendre ses repas ou de loger au lieu habituel donne droit aux indemnités suivantes :
a) 25 francs pour chaque repas principal qui ne peut être pris dans une structure
de restauration collective d'un établissement de formation;
b) 120 francs pour la nuitée et le petit-déjeuner, sur présentation de la facture.
2 La prise de repas avec des personnes invitées par la Haute École ARC fait l'objet
d'une réglementation spéciale.
Cas particuliers Art. 64 La direction de la Haute École ARC adopte la réglementation de détail concernant
les indemnités pour frais et règle les cas particuliers.
Perfectionnementprofessionnel
Responsabilité
civile
CHAPITRE 6 : Perfectionnement professionnel
Art. 65 La direction de la Haute École ARC veille au perfectionnement professionnel
et à la formation continue du personnel.
CHAPITRE 7 : Responsabilité civile
Art. 66 1 La Haute École ARC répond du dommage causé sans droit à un tiers par
ses organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
2 Le lésé n'a aucune action envers le collaborateur fautif ou la collaboratrice fautive.
3 Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts, la Haute École ARC en informe
immédiatement le collaborateur ou la collaboratrice en cause.
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Responsabilité
envers la Haute
École ARC
4 Lorsque la Haute École ARC est tenue de réparer le dommage causé, elle dispose
d'une action récursoire contre le collaborateur fautif ou la collaboratrice fautive,
même après la cessation des rapports de service, si celui-ci ou celle-ci a commis une
faute intentionnelle ou une négligence grave. L'action récursoire se prescrit par un an
dès le jour où la responsabilité de la Haute École ARC a été établie.
Art. 67 Le ou la collaborateur-trice répond envers la Haute École ARC du dommage
qu'il ou elle lui cause directement en violant intentionnellement ou par négligence
grave les devoirs de sa fonction.
CHAPITRE 8 : Contentieux concernant les rapports de travail
Art. 68 Les litiges opposant les membres du personnel à la Haute École ARC en tant
qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de conciliation conformément
au règlement concernant ladite commission.
CHAPITRE 9 : Droit supplétif
Droit supplétif Art. 69 Pour les cas non expressément prévus par les présentes dispositions et leur
règlement d’application (lacunes proprement dites exclusivement), le statut du personnel
du canton de Neuchâtel s’applique à titre supplétif.
Entrée en
vigueur
CHAPITRE 10 : Disposition finale
Art. 70 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2006.
Neuchâtel, le 6 septembre 2006
AU NOM DE LA HAUTE ÉCOLE ARC
LE COMITE STRATEGIQUE
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