Dossier de PLU arrêté - Mairie de MAUREILLAS

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I-1.2 Mesures locales de protection du patrimoine bâti et des sites répertoriés
La protection du patrimoine archéologique 1
En termes de patrimoine remarquable, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
recense et inventorie les différents sites archéologiques. Sont transmises pour avis au conservateur
régional de l’archéologie :
- Toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisation de lotir, de démolir,
d’installations et travaux divers, ainsi que de certificat d’urbanisme concernant les secteurs
objets de la liste et de la carte des zones archéologiques sensibles;
- Ainsi que toute demande de même type concernant hors de ces zones des projets (en
particulier des ZAC) dont l’assiette correspond à des terrains de plus d’un hectare
d’emprise.
Plusieurs textes réglementent la protection du patrimoine archéologique :
- La loi du 27 septembre 1941, faisant obligation de signaler toute découverte
archéologique, modifiée par le décret n° 94-722 du 27 mai 1994;
- Le décret du 7 juillet 1977 (article R111.3.2 du code de l’urbanisme);
- La loi du 15 juillet 1980 aggravant la pénalité en cas de destruction des éléments du
patrimoine archéologique;
- Le décret du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine
archéologique dans certaines procédures d’urbanisme.
- La loi 2001-89 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;
- Le décret 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d’archéologie préventive.
Sur le territoire de Maureillas- Las Illas, 27 sites ont été inventoriés. Ils sont répertoriés dans le
tableau suivant :
N° Inventaire
66 106 001
66 106 002
66 106 003
66 106 004
66 106 005
66 106 006
66 106 007
66 106 008
66 106 009
Désignation
Mas Frangós/ Dolmen de la Siureda
Vinyes d’en Grau
Sant Joan de Mauranells
Sant Martí de Fenollar
Mas Busquet/ Coll de Portells
Mas Busquet/ Portells
El Falguer/ Pla de l’arca
Sant Miquel de Riunoguers
Mas de la Prada
Caractéristiques
Site Néolithique récent et âge du bronze final
Site Gallo Romain
Site Médiéval et Moderne
Site Gallo Romain, Médiéval et Moderne
Site Moderne
Site Moderne
Site Moderne
Site Médiéval
Site Gallo Romain
66 106 010 Capella de Santa Magdalena Site Médiéval
66 106 011 Pla de l’arca Site Médiéval et Moderne
66 106 012 Abri du Mas de la Cova Site Néolithique et Moderne
1 Inventaire détaillé et cartes disponibles dans le « Porter A Connaissance » fournis par le Service Régional de l’Archéologie du Languedoc-Roussillon en octobre
2003 reflètent l’état des connaissances à cette date et ne préjugent en rien d’éventuelles découvertes à venir et susceptibles de mise à jour.
INFOCONCEPT Diagnostic territorial 42