Mode texte - Archives de Vendée

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
1907
RECIAIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
LA ROCHE-SUR-YON
INIPIR.IIVLIERIE ,o c o
2, Place de la Prefecture et is, rue Haxo

.ASTI S
MM. les Maires et les Fonctiannaires auxquels le Recueil
des Actes adnzinistratits est adressó, sont instamment priês
de faire opOrer la reliure ou le brochage de cette publication
aussitOt aprés la reception de la Table alphabetique ; c'est
le seul moyen d'en assurer la conservation, de faciliter les
recherches, et, en outre, d'eviter la perte des numeros qu'il
est Sou vent difficile de remplacer.

e.)
c2.)
'tt
ect
N o 1. ANNtE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE-
REHM DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMA1RE
Organisation financier° du service departemental d'assistance
aux vieillards, aux infirmes et aux incurables prives de
ressources 1
Règlementation des cafés-concerts 24
Attribution des biens des Etablissements publics du culte 31
Legs Glaudeix a l'Assistance Mutuelle de La Roche-sur-Yon 37
Statistique agricole et du service du ravitaillement de l'arrnee
— Commissions cantonales. — Personnel. — Mutations 38
i re DIVISION
LOI DU 14 JUILLET 1905
Organisation financibre du Service departemental d'Assis-
tance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables
privós de ressources.
La Roche-sur-Yon, le 2 Janvier 1907.
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Sous-Prefets,
Maires, Ordonnateurs et Receveurs des Bureaux de
Bienfaisance et d' Assistance du departement.
Comme suite aux instructions qui vous out ête adressees
par la voie du Recueil des Actes administratifs (annêe 1906,
no 25, page 609) pour l'application de la loi du 14 Juillet
1905 concernant l'assistance obligatoire aux vieillards septuagènaires,
aux infirraes et aux incurables prives de

— 2 —
ressources, j'ai l'honneur de vous dormer ci-apres , communication
des instructions ministerielles relatives a l'organisation
financiére de cc service et s'adressant tant aux administrations
communales qu'aux Bureaux d'Assistance et de
Bienfaisance.
ORGANISATION FINANCIPRE DU SERVICE
(Extraits de la eireulaire rninisterielle du 18 aoilt 1906.)
La loi du 14 juillet 1905, relative a l'assistance obligatoire
des vieillards, des infirmes et des incurables prives de
ressources, dispose dans son article 21 qu'un reglement
d'administration publique determinera les régles de comptabilitó
applicables a cc service.
Ce reglement prepare par les soins d'une Commission
instituee auprés du Ministere de l'Interieur et delibere par
le Conseil d'Etat, a fait l'objet d'un dócret du 14 avril 1906
qui est insere a la suite des prêsentes instructions.
L'article dudit réglement dispose, comme en matiêre
d'assistance módicale gratuite, que les recettes et les depenses
du service de l'assistance obligatoire des vieillards,
des infirmes et incurables prives de ressources sont centralisóes
au budget dópartemental et soumises aux regles de
la comptabilitó dópartementale.
EXkUTION DU BUDGET. — RECETTES
CONSTATATION DES DROITS DU DEPARTEMENT
Le service de l'assistance obligatoire des vieillards, des
infirmes et des incurables prives de ressources, est assure
par le concours de trois collectivites designees par la loi
pour faire face aux depenses y relatives : Commune, Dêpartement,
Etat.
Aux termes de l'article 2 du reglement d'administration

publique du 14 avril 1906, la subvention directe de l'Etat,
determinee par le tableau C annexe a la loi du 14 juillet
1905, et les somnaes versees par les etablissements de bienfaisance
au cas prévu par rarticle 30 de la meme loi, ne
constituent qu'un mode de payement du contingent communal.
Le dêpartement appele a centraliser les ressources
n'a et ne saurait avoir, pour ce contingent, d'autre dêbiteur
que la commune.
La comptabilitó de l'assistance obligatoire des vieillards,
des infirmes et des incurables prives de ressources, constituant
un service departemental, le departement centralisera
dans ses budgets et ses comptes les recettes du service ; la
constatation des droits qu'il aura a invoquer de ce chef,
s'effectuera d'une maniere generale, comme je viens de le
dire, au regard des communes et de l'Etat. Cependant,
pour les assistes ayant le domicile de secours departemental,
le departement pourra avoir creance soit contre
rassiste, si on recommit h cet assistó ou s'il lui survient des
ressources suffisantes, soit contre toutes personnss ou sociótes
tenues de l'obligation d'a ssistance, notamment contre
les membres de la famille de rassiste, design& par les
articles 205, 206, 207 et 212 du code civil et dans les termes
de l'article 208 du meme code. Ce recours, qui ne peut etre
exercó que jusqu'a concurrence de cinq annees de secours,
ne sera forme an nom du departement que pour les assistes
ayant le domicile de secours dópartemental. Quand les
communes et l'Etat seront directement interesses, c'est-hdire
quand ii s'agira d'assistes ayant le domicile de secours
communal ou d'assistes sans domicile de secours, l'exercice
du recours appartiendra a la commune ou a l'Etat et la
ressource qui en proviendra constituera une recette communale
on une recette du budget de l'Etat, en attenuation
du versement effectue dans' la caisse departementale par la
commune ou par le Tresor en vue de la depense qui a legitime
ce recours. Ces diverses solutions sont conformes aux
articles 4 et 5 de la loi du 14 Juillet 1905.

— 4 —
I. — CONTINGENTS DES COMMUNES
Le maximum de la part contributive de chaque commune
aux charges du nouveau service ne peut exceder
l'ensemble des depenses des assistes ayant le domicile de
secours communal. Cet ensemble de depenses est couvert
par la commune A l'aide : 1° des ressources spóciales provenant
des fondations ou des liberalites faites en vue de
l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, A
moms que les conditions desdites fondations ou liberalites
ne s'y opposent ; 2° de la participation Oventuelle du bureau
de bienfaisance et de l'hospice ; 3° des recettes ordinaires de
la commune. En cas d'insuffisance de ces ressources, le
complement de la depense est reparti entre le dópartement
et la commune, suivant les donnees du bareme A, annexe A
la loi precitee.
Le contingent de chaque commune correspond ainsi au
montant net de la difference entre le total des depenses de
l'espêce et la subvention du departement. La commune y
fait face au moyen des trois categories de recettes precitees
et de la subvention directe et complemeniaire de l'Etat,
calculee conformement an tableau C annexe A la loi du
14 juillet 1905.
II n'y a pas lieu de s'arreter aux deux premieres categories
de recettes d'origine communale ci-dessus envisagees.
L'instruction du 16 avril 1906 a donne sur ce point l'in terpretation
des articles 27 et 30 de la loi. Je n'y reviendrai
pas. D'autre part la subvention directe et complementaire
de l'Etat, calculee conformement au tableau C, formera, je
l'ai dit, un moyen donne a la commune de payer son contingent.
C'est en ce sens que s'est prononce et que de vait
necessairement se prononcer le reglement d'adnainistration
publique du 14 avril 1906. Cette subvention sera, des lors,
versee dans la caisse communale ; d'ailleurs, elle n'entrera
pas en compte pour le calcul de la subvention du departe-

— 5 —
ment, c'est-à-dire qu'elle ne devra pas faire partie des recettes
qui servent a la determination de Pinsuffisance sur
laquelle doit s'etablir, d'apres le baréme A annexe a la loi,
le contingent de chaque commune. Mais ii reste, pour la
fixation de ce contingent, a regler une question assez delicate,
c'est-h-dire a expliquer ce qu'il faut entendre par
recettes ordinaires, au sens de Particle 27, § 2, de la loi du
14 juillet 1905.
11 semble bien que la pensee du legislateur a 60 d'assimiler
le service d'assistance obligatoire des vieillards, des
infirmes et des incurables prives de ressources, au service
de l'assistance medicale gratuite. Cette assimilation existe
non seulement dans les lignes generales des services, mais
plus spócialement en cc qui a trait a leur organisation financiere.
II faut entendre par recettes ordinaires, au sens de
l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893, les recettes constituees
par les recettes ordinaires libres, apres prelevement
des depenses ordinaires (obligatoires et facultatives) et des
depenses extraordinaires obligatoires garanties par un prelévement
sur ces recettes. Cette interpretation de Fart. 27
de la loi du 15 juillet 1893 a paru des 1895 et est, effectivement,
três rationnelle. Elle n'a jamais souleve de difficultes
et les titres de perception pour les recettes de Pespece en
font foi. Ii conviendra done d'adopter la méme interpretation
et de suivre la meme regle pour l'application de la loi
du 14 juillet 1995.
En cc qui concerne cette derniére loi, le calcul du contingent
de chaque commune s'etablira done facilement d'apres
les regles que je viens de rappeler et d'indiquer. Nul autre
systeme n'est d'ailleurs prevu par la loi et ne saurait etre
ad mis.
Le reglement d'administration publique du 14 avril 1906
a determine le mode de liquidation de la quote-part a verser
par chaque commune pour les dépenses des assistes qui ont
leur domicile de secours dans cette commune. Les depenses
de l'espece sont, pour leur plus grande partie, des depenses

-6 ^
d'origine communale que la loi et le reglement precites ont
centralisees au budget departemental pour faciliter l'execution
du service. En pretant a cette nouvelle institution son
organisation financiére, le Departement ne doit pas etre
exposé a voir compromettre le fonctionnement de ses autres
services. Aussi, l'article 4 du dócret du 14 avril 1906 dispose-t-il
avec beaucoup de raison que la quote-part a verser
par chaque commune est provisoirement fixee au chiffre
constató dans le dernier compte dópartemental regle, c'esta-dire
clans le dernier compte dont les resultats ont ete
arretes par le Ministêre de l'Interieur. Le versement en est
effectuó par quart A l'expiration de chaque trimestre. Cette
quote-part sera definitivement determinee lors de la cleture
de chaque exercice, c'est-A-dire avant cette cloture. Deux
titres de perception seront done dresses pour les operations
de chaque exercice : un titre pour versement d'acompte
emettre au debut de l'exercice et un titre de liquidation A
dresser en clOture d'exercice.
Une periode transitoire dolt idi etre prêvue. Je veux
parler des exercices 1907, 1908 et 1909. Pour l'etablissement
des titres d'acompte des exercices 1907 et 1908, il
n'existera aucune base d'avaluation dans les comptes departementaux
des exercices 1905 et 1906. Ces titres d'acompte
seront neanmoins delivres au debut de chacun de ces exercices,
a l'aide des elements d'information quo les Municipalites
m'ont déjà fournis. D'ailleurs, pour le titre d'acompte
delivrer pendant l'exercice 1908, les ecritures de l'exercice
1907 pourront me donner les moyens de fixer avec assez
de siiretó les bases de ce titre. Pour l'exercice 1909, les
memos difficultes apparaitront puisque le compte departemental
de 1907 ne donnera peut-etre pas encore de contingent
definitif. Mais ces difficultes d'evaluation seront encore
moindres quo pour les exercices 1907 et 1908. A partir de
1910, le systême sera extremement simple. Pour cot exercice
1910, la quote-part A verser par chaque commune sera
provisoirement fixee au chiffre du contingent definitif cons-

tate dans le compte departemental de l'exercice 1908. Il
devra etre procede de la meme maniere pour les exercices
suivants.
La quote-part des communes determinee, d'aprés les
dispositions de la loi du 14 juillet 1905 et d'apres l'article 2
du dócret du 14 avril 1906, ne s'applique necessairement,
jusqu'a due concurrence, qu'aux depenses des assistês ayant
le domicile de secours communal. Le complement de ces
depenses correspond a la subvention du Departement.
ALLOCATIONS MENSUELLES
La determination par mois des allocations pour chaque
categorie d'assistes sera faite an vu d'etats nominatifs qui
seront dresses par la Prefecture pour chaque commune. Un
kat special sera ótabli en cc qui concerne chaque catógorie
d'assistes, d'apres leur domicile de secours. En outre,
quand ii s'agira d'assistes ayant le domicile de secours
communal, les Otats devront etre vises par les maires, afin
de presenter les garanties d'exactitude desirables. En pareille
matiére, li ne peut etre question de decisions a donner
pour chaque cas particulier, mais simplement de justifications
de depenses A produire en vertu de ces decisions.
L'article 21 de la loi rêgle le point de depart de la jouissauce
de cette allocation mensuelle et determine les attributions
conferees an bureau de bientaisance pour la remise
de ladite allocation soit en une seule fois, soit par fractions,
on de l'emploi qui pourra en etre fait en secours en nature.
L'attribution des allocations mensuelles, sous des formes
aussi diverses par les soins du departement, aurait
presente des difficult& et des complications d'ecritures qu'il
fallait h tout prix eviter. C'est pour rópondrea cette pensee
que Particle 6 du decret du 14 avril 1906 dispose que des
allocations mensuelles seront mandatees par le Prefet an
nom du receveur du bureau de bienfaisance, ou, a defaut

du bureau de bienfaisance, au nom du receveur du bureau
d'assistance de la commune on resident les interesses.
La comptabilitó du departement ne connaitra que du
chiffre des allocations mensuelles accordees aux trois categories
d'assistes. Le mode d'apres lequel il sera fait remise
de ces allocations aux assistes et les garanties dont cette
operation doit etre entouree dans l'interet combine des
assist& et des finances publiques releveront des attributions
du bureau de bienfaisance on, a defaut du bureau de bienfaisance,
du bureau d'assistance et des receveurs de ces
etablissements, en c onformite de l'article 21 de la loi du
14 juillet 1905.
J'appellerai, en outre, spócialement votre attention sur
les dispositions de l'article 6 du reglement d'administration
publique du 14 avril 1906.
Get article present que les allocations mensuelles sont
mandatees par le Prefet au nom du Receveur du bureau de
bienfaisance ou, a dófaut du bureau de bienfaisance, au
nom du Receveur du bureau d'assistance de la commune on
resident les interesses. Le mandat est accompagnê d'un Otat
arrete par le Prefet et indiquant la somme revenant a chacun
des assistes. C'est la une disposition toute nouvelle
dont l'importance ne vous échappera pas et dont il me reste
vous indiquer le mode d'application.
Ii est a remarquer que l'article 6 precite ,a simplement
confere aux receveurs des bureaux de bienfaisance ou
d'assistance la qualitó d'intermódiaires pour le payement
des depenses a effectuer. Ces receveurs sont en quelque
sorte de vóritables regisseurs et doivent par suite justifier
selon la regle normale de l'emploi des fonds mis a leur
disposition ou restituer au departement les fonds non
utilises.
Quand Petat des allocations mensuelles revenant a
chacun des assistes residant dans une commune aura ete
arrete par mes soins, je me concerterai avec M. le Trêsorier-Payeur
general pour que le mandat d'avance parvienne

9
de la maniere la plus rapide an receveur du bureau
de bienfaisance on an receveur du bureau d'assistance
de cette commune, de maniOre a ce que le payement
des allocations mensuelles ait lieu a la fin de chaque mois,
terme Ochu, comme le prescrit l'article 9 du reglement
d'administration publique du 14 avril 1906;
Des mandats seront Orals a cet`effet chaque mois pour
chaque commune et chacune des categories d'assistes,
d'apres leur domicile de secours. Un &tat justificatif (modele
n° 77) sera joint a ces mandats. Cetêtat dresse en minute par
la Prefecture sera êtabli en triple expedition. L'une de ces
expeditions, transmise au Tresorier general avec le bordereau
d'emission, sera conservee par le comptable pour etre rattachee
ultórieurement au mandat d'avance acquitte ; la
seconde expedition sera adressee avec le mandat au receveur
du bureau de bienfaisance ou d'assistance ; quant a la
troisiême expedition, elle sera egalement envoyee par la
Prefecture a l'ordonnateur afin de lui permettre d'effectuer
la delivrance des bons.
L'ordonnateur du bureau de bienfaisance on du bureau
d'assistance, suivant le cas, aura ete ou sera avise du mode
de payement de ces allocations mensuelles. Ii prendra des
lors avant l'encaissement par les receveurs de ces etablissements
les mesures necessaires pour que le payement de
l'allocation a Passistó soit, des la. reception du mandat
departemental, assure suivant le mode adopte pour le
beneficiaire de cette allocation. Les operations de cette
nature sont familieres aux bureaux de bientaisance et
d'assistance. Je n'ai done pas a insister a cet egard, Si ce
n'est sur un point special, capital, i1 est vrai, et vise par les
articles 7 et 8 du decret du 14 avril 1906.
En vue de simplifier la camptabilite des bureaux de
bienfaisance et d'assistance et aussi pour permettre le
payement plus rapide en numeraire des allocations mensuelles,
Particle 7 dudit dócret decide que, chaque mois,
sera remis a l'assistê par Pordonnateur du bureau de bien-

-- 10 —
faisance, ou a Maul de bureau de bienfaisance, par Fordonnateur
du bureau d'assistance, un bon vise par lui et sur la
remise duquel l'allocation est payee par le comptable aprOs
signature, pour acquit, de la partie prenante. Si l'allocation
mensuelle dolt etre acquittée par fractions, il est delivre
autant de bons gull doit etre effectuó de payements. D'apres
Particle 8, si Passiste n'habite pas dans la commune oft
reside le comptable chargé du payement, ii peut faire
par venir directement a cc dernier le bon acquitte et les
fonds sont adresses par la poste a Pinteresse.
Pour l'execution de ces dispositions M. le Ministre de
l'Interieur a, de concert avec l'Administration des Finances,
adoptó une formule de bon qui devra etre employee A
l'exclusion de tout autre, (modele n° 80, voir ci-aprês).
Cette formule, qui comporte Pindication. du departement,
de la commune, du bureau de bienfaisance ou d'assistance
et le numero d'ordre sous lequel le beneficiaire figure a
Pótat dresse par le Prefet, est disposee de maniere a pouvoir
etre utilisee pour les allocations en numeraire payees
directement A l'assisté ou a un tiers, en representation de
la valeur de prestations fournies en nature et aussi bien
pour un payement mensuel unique que pour un payement
fractionne par acomptes.
L'ordonnateur du bureau qui sera chargé de Pótablir
remplira done, suivant les cas, la partie du libelle qui
s'appliquera a Passiste auquel le bon est destine. La formule
est completee par les indications relatives A l'acquit et, an
cas on celui-ci ne pourrait etre donne dans la forme rêglementaire,
par la mention que prevoit l'article 3 du dêcret
du 18 Messidor an II, pour les payements effectues en presence
de tómoins.
Lorsque tons les bons concernant les allocations accordêes
pendant un meme mois auront etó payes par le receveur
du bureau de bienfaisance ou d'assistance, cc comptable
les adressera au Trósorier-Payeur general du departement
avec un relevó dataille, etabli en double expedition

— 11 —
(modele ir 81) ; l'une de ces expeditions, appuyee des bons,
sera rattachee comma justification d'emploi au mandat Onais
et a Petat nonainatif qui Paccompagne ; la deuxieme expedition,
revetue de Paccuse de reception du Tresorier-P.ayeur
general, sera renvoyee au receveur interesse pour justifier
la depense dans sa comptabilitó.
Ii est vraisemblable que dans la majorite des cas, les
bons seront presentes au payement dans le mois de leur
emission ; toutefois dans le but de reduire le nombre des
reversements qae les receveurs des bureaux de bienfaisance
ou d'assistance seraient obliges d'operer pour le montant
des bons impayes, il a ete decide, par derogation a la regle
posee par l'article 144 du decret du 12 juillet 1893, qu'un
délai supplementaire d'un mois serait accorde a ces comptables
pour la production an Tresorier-Payeur general de la
justification d'emploi des Sommes qu'ils auront acquit-tees.
Passé ce delai, les bons non touches seront consideres
comme annules ; leur montant sera reverse au departement
(Services hors budget. — Recettes en attenuation des
depenses budgetaires) et us devront, le cas echeant, faire
l'objet d'un nouveau mandatement.
Les bons non payes en cloture d'exercice donneront
egalement lieu a reversernent et feront l'objet d'annulations
et de reordonnancements ulterieurs.
M. le Ministre des travaux publics, des postes et des
telegraphes n'a pas pense qu'il Mt possible a that d'assurer
gratuitement Penvoi par la poste a Passiste des fonds
representant son allocation mensuelle. Dans cette situation,
il a par que la depense, d'ailleurs bien minime, qu'entralnera
cet envoi de fonds doit etre consideree comme des
frais d'administration du service dans le departement. Le
remboursement de cette dêpense au comptable, qui en aura
fait l'avance, sera des lors assure trimestriellement au
rnoyen de mandats que j'emettrai au nom de ce comptable,
par imputation sur le credit ouvert dans le budget departemental
pour les frais d'administration dont il s'agit.

— 12
La question peut se poser de savoir si les bons qui
viendraient a etre perdus par les assistes devront etre
remplaces, et, dans l'affirmative, quelles seront les conditions
dans lesquelles le renouvellement pourra etre
effectue. II n'est pas douteux que la perte, par Pinteresse,
du bon qui lui a etó remis ne doit pas etre un obstacle h la
realisation de Pceuvre d'assistance creee par -la loi du
14 juillet 1905. Le bon Rant un veritable titre de payement,
ii devra, en cas de perte de ce titre, etre procódó a la delivrance
d'un duplicata dans les conditions prevues par
Particle 133 du decret du 12 juillet 1893. Si cc duplicata
venait lui-meme h etre adirê, l'allocation mensuelle devrait
fake l'objet d'un mandat individuel delivre sur le budget
departemental.
Ainsi que je rai dit plus haut, la formule de bon devra
etre employee et l'exclusion de toute autre. J'appelle toute
votre attention sur ces prescriptions, qui soot la garantie
essentielle du payement regulier des allocations mensuelles
et qui doivent, par cela môme, contribuer au fonctionnement
normal de la loi dans ses parties essentielles. L'impression
de ces bons sera assuree par les soins de la Prefecture,
qui en effectuera la distribution dans les bureaux
de bienfaisance et dans les bureaux d'assistance. La depense
y afferente sera imputee sur le credit ouvert a cet
effet dans le budget departemental.
II. — MODE D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITA
DES RECETTES ET DES DÈPENSES DU SERVICE
De l'exposê qui precede et des explications qui ont etó
donnêes en conformite des dispositions de la loi du 14 juillet
1905 et du decret du 14 avril 1906, il rósulte que le
service d'assistance obligatoire des vieillards, des infirmes
et des incurables prives de - ressources, dócrit dans son
ensemble dans le budget departemental, aura neanmeins
sa repercussion dans les budgets de Pttat, des communes
et des bureaux de bienfaisance ou d'assistance.

-- 13 --
Mes observations porteront :
1° Sur la comptabilitê des communes ;
2° Sur la coraptabilite des bureaux de bienfaisance et
d'assistance.
Comptabilitè communale.
Le mode d'administration, de comptabilite et de recouvrement
pour les operations a dócrire dans les budgets des
communes est defini d'une facon precise par la loi du
14 juillet 1905 et le decret du 14 avril 1906. Le nouveau
service est departernental. Chaque commune y contribuera
pour les assistes ayant leur domicile de secours dans la
commune dans les conditions prevues par l'article 27 de
la loi et par l'article 2, § l er da decret. Pour faire face a ce
contingent, la commune encaissera : 1 0 les ressources speciales
provenant des fondations ou des liberalites faites
son profit en vue de l'assistance des vieillards, des infirmes
et des incurables, a moms que les conditions desdites fondations
on liberalites ne s'y opposent ; les sommes dues
par les etablissements de bienfaisance au cas prevu par
l'article 30 de la loi ; 30 la subvention directe de l'Etat
determinee par le tableau C annexe a la meme loi. L'octroi
de ces recettes et leur justification dans les comptes des
receveurs municipaux seront assures d'apres les régles
applicables aux produits de meme nature. Le versement
du contingent de la commune dans la caisse departementale
sera lui-meme effectue et justifie dans les conditions admises
pour les contingents nombreux que les communes
versent dans la caisse du Tresorier-Payeur general pour
les divers services d'assistance. L'article 27 de la loi du
14 juillet 1905 stipule, d'ailleurs, expressement, que le
contingent pour les frais du nouveau service constitue pour
la commune une depense obligateire au payement de laquelle
elle pourrait des lo.rs etre contrainte suivant la
procedure indiquee par l'article 149 de la loi du 5 avril
1884.

— 14 —
Comptabilitê des bureaux de bienfaisance et d'assistance.
Ces etablissements contribueront de deux maniéres
l'execution du nouveau service : 1° par le versement dans
la caisse communale, en execution de Particle 30 de la loi
du 14 juillet 1905, du montant des re venus de fondations
ou de libóralites effectuees a leur profit et specialement
affectees C l'assistance a domicile des vieillards, des infirmes
et des incurables; 20 au payement des allocations mensuelles
creees par l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905.
La premiere operation est de cellos que prevoient les
budgets de ces Otablissements, notamment pour le service
de l'assistance medicale gratuite. Les receveurs de ces etablissements
en justifieront : 1 0 par la production d'un
extrait des actes constitutifs des liberalites, indiquant l'affectation
speciale des revenus y afferents ; 2° par la quittance
C souche des receveurs municipaux.
La deuxiême operation aura trait au paiement des allocations
mensuelles dont le montant est verse dans la caisse
de ces Otablissements. La regle est que l'allocation mensuelle
sera payee integralement en numeraire, et si la
Commission administrative du bureau de bienfaisance ou
d'assistance s'abstient, Pallocation sera servie de cette maniere.
Mais d'autres modalites sont prevues pour l'octroi de
ces subventions par l'article 21 de la loi du 14 juillet 1905
et dans le commentaire qu'a donne de t ect article la rirculaire
du 16 avril 1906.
Les receveurs des bureaux de bienfaisance ou des bureaux
d'assistance n'interviennent qu'a, titre d'intermediaires
pour le payeunent des allocations dont il s'agit.
Comme je l'ai dit plus haut, cc sont de vóritables regisseurs.
Les allocations mensuelles no sauraient done constituer
une depense budgótaire du bureau de bienfaisance
ou du bureau d'assistance. Des lors, la recette correspondant
a la somme quo j'aurai mandatee au nom du receveur,
ainsi quo le payement des allocations aux assistes, doivent

— 15 —
figurer aux services hors budget dans la comptabilite du
receveur.
Sur ce dernier point, quelques explications sont nêcessaires.
Dans grand nombre de communes, il n'existe ni
bureau de bienfaisance, ni bureau d'assistance ayant des
ressources propres. Par suite, beaucoup de bureaux d'assistance
n'ont ni budget ni compte. M. le Ministre de l'Interieur,
d'accord avec M. le Ministre des Finances, a pense
qu'il serait excessif, a l'occasion d'un service auquel participent
pour le compte du dópartement le receveur et Pordonnateur
du bureau d'assistance, d'obliger tons les etablissements
a produire budget et compte. II a .donc eta
decide que le compte hors budget dont il est pule ci-dessus
sera ouvert au budget de la commune lorsque le bureau
d'assistance n'aura pas de comptabilite propre, c'est-h-dire
lorsque le receveur municipal se trouvera ainsi charge du
payement desdites allocations.
Le compte de services hors budget a Otablir conformement
aux instructions qui precedent devra faire recette
du montant des mandats que j'aurai emis et depense du
montant des bons payês. II sera justifie de ces operations :
10 par la production d'une expedition du relevó detaille des
bons acquittes, expedition dament revetue de Paccuse de
reception du Tresorier-Payeur general; 2° par le recepisse
de ce dernier comptable, constatant le reversement au titre
des services hors budget du departernent du montant des
sommes restees impayees sun les mandats d'avances emis
au nom du receveur.
(Extrait de la circulaire ministêrielle du 26 decembre 1906.)
Aux termes du réglement d'administration publique du
14 avril 1906, les allocations mensuelles attribuees aux
assistes appeles a beneficier des dispositions de la loi du
14 juillet 1905 seront payees par le receveur du bureau de
bienfaisance ou, a dóaut de bureau de bienfaisance, par le
receveur du bureau d'assistance de la commune oil resident

— /6 —
les intóresses. A cet effet, 11 doit etre remis a Passiste, par
l'ordonnateur du bureau de bienfaisance ou, a defaut de
bureau de bientaisance,- par l'ordonnateur du bureau d'assistance,
un bon vise par lui et sur la remise duquel l'allocation
est payee par le comptable aprés signature, pour
acquit, par la partie prenante.
La circulaire du 18 &Alt 1906 avait donne la fornaule de
ce bon. 'Vials, aprês un nouvel examen de cette question
par M. le Ministre des Finances et par les services interesses
du Ministêre de l'Interieur, il a paru que cette formule
comportait quelques modifications en vue d'assurer le
payement des allocations mensuelles dont 11 s'agit dans des
conditions plus rigoureusement conformes aux dispositions
du dócret du 14 avril 1906 et aux regles genórales de la
comptabilitó publique.
Ces modifications portent sur trois points speciaux :
1 0 Le nom soit du titulaire de l'allocation mensuelle,
soit de la personne qui a fourni a l'assiste des prestations
en nature devra toujours etre indiquó sur le bon remis
l'assiste. En aucun cas, le nom ne devra etre laissó en
blanc. L'ordonnateur du bureau devra done avoir soin de
porter sur le bon le nom de Passiste si le payement de
l'allocation mensuelle doit avoir lieu en argent a son profit,
ou bien le nom de la personne appelee a fournir les prestations
en nature d'apres la decision intervenue.
2° Au verso de la formule et clans les renseignements
divers concernant le payement des bons, c'est par suite
d'une erreur matórielle que le payement des bons a ete
assigne a la caisse du receveur do bureau de bienfaisance
ou du receveur du bureau d'assistance de la commune,
l'asszstó a son domicile de secours. C'est le receveur du
bureau de bienfaisance ou cl'assistance de la commune
ofc razde l'asszsM qui doit effectuer ce payement. La formule
a ete modifiee en ce sens.
3° C'est egalement par suite d'une erreur materielle que
la circulaire du 18 aalt 1906 indique que les bons devront

— 17 —
etre imprimes sur format jesus. II fallait lire format
in-quarto jósus ou mieux format telliere.
J'ai fait placer ci-aprés la nouvelle formule du bon qui
remplace d'une maniere definitive et absolue la formule
jointe a la circulaire du 18 aofit 1906.
En terminant, je crois devoir appeler votre attention
sur un point essentiel. Le payement des allocations mensuelles
a l'aide de bons et par les soins des receveurs des
bureaux de bienfaisance ou des receveurs des bureaux
d'assistance ne pourra avoir lieu que pour les assistes residant
dans le dópartement. Le payement de ces allocations
aux assistes residant dans un autre departement devra
s'effectuer par voie de mandat individuel delivre au profit
de l'assiste et dont l'acquittement sera assure dans les conditions
prevues par le paragraphe 78 de l'Instruction generale
du 13 juillet 1893 sur la comptabilite departementale.
La remise d'allocations A des assistes residant hors du
departement sera tout a fait exceptionnelle. Aucune difficulte
n'est A prevoir A ce sujet.
Telles sont les instructions que comporte l'organisation
financiere du service creó par la loi du 14 juillet 1905. Ces
instructions repondent aux dispositions de la loi du
14 juillet 1905 et du réglement d'administration publique
du 14 avril 1906.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien vous y conformer
scrupuleusement, chacun pour ce qui vous concerne,
et assurer ainsi l'execution d'un service dont Pimportance
ne saurait vous &happen
Le Prefet,
JEAN BRANET.

Num6ro d'ordre
de l'dtat nominatir
des assistes.
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Allocation mensuelle de fr.
a payer pour le mois d 19
a M. (1)
de bienfaisance
par in Receveur
du bureau d'assistance.
Montant du bondeliire a M. (1)
[pour prestation en nature de (2)
fournir par M. (3) ] (4).
Montant des bons antêrieurs de-
byres pour l'allocation du present
mois, savoir (5)
Bon en date du
Bon en date du
TOTAL
(1) Nom du titulaire do l'allocation.
(2) Mentionner la nature de la prestation, par ex.
logement, pain, viande, combustibles, etc.
(3) Nom do la personne qui doit fournir 'a l'assiste des
prestations en nature.
(4 , Qum0 in bon no correspond pas h one prestation
en nature, supprimer ce qui est entre parenthe,,es.
(5) Cette mention est sans objet si l'allocation mensuelle
est epuiSde par un seul bon.
DEPARTEMENT
DE LA VENDAE
COMMUNE
BUREAU DE BIENFAISANCE
OU
BUREAU D'ASSISTANCE
(1) Suivant qu'il s'agit (run payement
integral on dun payement par acomptes,
utiliser lone ou l'autre des deux formules.
(2) Nom du titulaire de l'allocation on de
la persoane qui fournit a l'assiste des prostations
en nature.
(3) Mentionner la nature de la prestation,
par ex. logement, pain, viande, combustible,
etc.
(4) L'assist6.
Suivant les cas, rayer les mots : mentaut
du acompte, ou les mots: pour snide.
(6) 1", 2', 3'.
POUR ACQUIT
A , le 19 .

ASSISTANCE OBLIGATOIRE
DES VIEILLARDS, DES INFIRMES ET DES INCURABLES
PRivLS DE RESSOURCES
(Execution de la loi du 14 juillet 1905.)
BON
pour server ate payement des allocations mensuelles
ou des prestations en nature
(Decret du 14 avril 1906, article 7.)
Exerciee .
MODELE 1■1 6 80
CIRCULAIRE INTERIEUR
du N decembre 1906.
Format telliere
Numere d'ordre
de l'Otat nominatif
des assistes
Somme
a payer
francs
(1) Le receveur du bureau designe_ci-contre, payera a M. (2)
la somme de montant de l'allocation mensuelle pour le
mois d ou montant des prestations en nature de (3)
fournies a M. (4) deineurant
OU
(1) Le receveur du bureau designe ci-contre, payera a M. (2)
la somme de 5)
( montant du (6)
pour solde.
acompte.
de l'allocation mensuelle pour le mois d ou montant des prestations en
nature de
demeurant
(3) fournies a M. (4)
Exemption de timbre.
iLoi du 14 juillet 1905, art. 38.)
Cachet
A , le
L'Ordonnateur du bureau,
19
(2) ayant declare no savoir ou ne pouvoir signer,
a ete paye par moi, Receveur, en presence des temoins soussignes.
Le Reeeveur, Les temoins,
Voir reuseiguementO au veroo.

— 20 —
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT LE PAYEMENT DES BONS
Caisse chargee du payement. — Les bons ne sont
payables qu'a la caisse du receveur du bureau de bienfaisance
ou du receveur du bureau d'assistance de la commune
oft reside Passistó.
Acquit. — Les bons sont acquittós, suivant le cas, soit
par Passistó qui a recu l'allocation en numóraire„, soit s'il
s'agit d'une allocation en nature, par le fournisseur.
Si Passiste ne peut ou ne sait signer, le payement est
effectue en presence de deux tómoins qui signent ainsi que
le receveur.
Payement par la poste. — Lorsque le payement est
demande par la poste, le bon adresse au receveur du
bureau de bienfaisance ou au receveur du bureau d'assistance
doit porter, au-dessous de Pacquit de rassiste, la
certification de sa signature par le maire de sa residence. Si
Passiste ne pent on ne sait signer, declaration est faite par
le maire, a la place reservee pour la quittance, que Passiste
a demande a recevoir les fonds par la poste ; l'avis de
payement delivró par cette administration est ultórieurement
rattache au bon par le receveur.
Delai de payement. — Les bons non pay& dans le delai
de deux mois seront consider& comme annules.
Bons perdus. -- En cas de perte du bon, il ne pourra
etre delivró qu'un seul duplicata. Si ce duplicata venait
etre adire, le payement ne pourrait plus avoir lieu quo stir
mandat individuel delivre par le Prefet.

— 21 —
DECRET DU 14 AVRIL 1906
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
Sur le rapport, des Ministres de l'Interieur et des Finances,
Vu la loi du 14 Juillet 1905 et notamment les articles 41
dernier § et 21 dernier §, ainsi concus
ART. 41. —
« Des róglements d'administration publique determineront,
s'il y a lieu, les mesures necessaires pour assurer
son execution. »
ART. 21. —
« Le reglement d'administration publique prevu a Particle
41 determinera les regles de comptabilite h appliquer
ce service, »
Le Conseil d'Etat entendu.
DECRATE :
ARTICLE PREMIER. - Les recettes et les depenses du
service de Nssistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes
et aux incurables prives de ressources soot centralisees
an budget departemental et soumises aux regles generaies
de la comptabilitó departementale.
ART. 2. — Le budget dópartemental comprend en
recettes
1° La quote-part des communes, y compris la subvention
directe de l'Etat determinee par le tableau C annexe
la loi et les sommes versees par les ótablissements de bienfaisance
au cas prêvu par l'article 30 de la loi du 14 Juillet
1905
2° Les subventions de l'Etat an departement et les
sommes dues par l'Etat pour les assistes n'ayant aucun
domicile de secours
3° Le produit des remboursements effectues en vertu
des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 1905 ;

— 22 —
4° Le produit des dons et legs et autres recettes eventuelles.
ART. 3. — Le budget departemental comprend en
depenses :
10 Les allocations mensuelles
2° Les frais d'hospitalisation soit dans les • hospices
publics, soit dans les Otablissements prives ;
3° Les frais d'entretien chez les particuliers
40 Les frais d'entretien dans les Otablissements publics
on prives oA le logis seulernent est assure an bêneficiaire
5° Les frais de visite occasionnes par la delivrance des
certificats medicaux ;
6° Les frais de transport des assistes
7° Les frais d'administration du service dans le dópartement.
Les depenses sont acquittêes au moyen des recettes
prèvues A l'article 2 ci-dessus et du contingent departemental,
notamment des subventions aux communes.
ART. 4. — La quote-part a verser par chaque commune,
en vertu du paragraphe l er de l'article 2 ci-dessus, est provisoirement
Exec an chiffre constate dans le dernier cornpte
regle.
Le versement en est effectuó par quart a l'expiration de
chaque trimestre.
Elle est reglee definitivement lors de la clOture des
comptes de l'exercice.
ART. 5. — Des Rats annexes an budget departemental
font ressortir en recettes et en depenses les operations du
service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes, et aux
incurables privês de ressources.
ART. 6. — Les allocations mensuelles sont mandatees
par le Prefet au nom du receveur du bureau de bienfaisance
ou, C dófaut de bureau de bienfaisance, au nom du receveur
du bureau d'assistance de la commune oir resident les
interesses.

Le mandat est accompagnó d'un kat arrete par le Prefet,
indignant la somme revenant h chacun des assistes.
ART. 7. — Chaque nriois il est remis a Passistó par l'ordonnateur
du bureau de bienfaisance, ou, A defaut de bureau
de bienfaisance, par Pordonnateur du bureau d'assistance,
un bon vise par lui et sur la remise duquel l'allocation est
payee par le comptable apres signature, pour acquit, par
la partie prenante.
Si l'allocation mensuelle doit etre payee par fractions, il
est delivre autant de bons qu'il dolt etre effectuó de payements.
ART. 8. — Si Passiste n'habite pas dans la commune oil
reside le comptable chargé du payement, ii peut faire parvenir
directement h ce dernfer le bon acquittó et les fonds
sont adresses par la poste a Pinteresse.
ART. 9. — L'allocation mensuelle est payee a la fin de
chaque mois, h terme echu. Toutefois les allocations versees
aux hospices, conformóment a l'article 3, sont mandatees
directement tous les trois mois.
ART. 10. - Avis du deces des assistes est donne au Prefet,
dans un Mai de cinq jours : 10 par le Maire pour les belleficiaires
qui habitent la commune et qui jouissent d'une
allocation mensuelle ou benóficient d'un placement familial ;
2° par l'Administration hospitaliere pour les assist& hospitalises.
ART. 11. — Les arrerages de l'allocation mensuelle sont
dos jusqu'au jour du deces des assistes.
ART. 12. — Les receveurs hospitaliers font ressortir
dans des chapitres speciaux de leur compte les operations
en recettes et en depenses faites pour l'application de la loi
du 14 juillet 1905.
ART. 13. -- Un arretó concerte entre le Ministre de
l'Interieur et le Ministre des Finances dóterminera :
1 0 Le modele du bon prévu a l'article 7
20 Les pieces justificatives en recettes et en dOpenses

— 24 —
du service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et
aux incurables prives de ressources.
ART. 14. — Le Ministre de l'Interieur et le Ministre des
Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de
l'execution du present decret qui sera publiê au Journal
Officiel et insóre an Bulletin des Lois.
Fait a Paris, le 14 avril 1906.
1" DINISION
&;qne : FALLIÉRES.
Reglementation des Cafés-concerts ou chantants
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Maires
du department.
Monsieur le President du Conseil, Ministre de Pint&
rieur, a appeló mon attention sur les graves dangers
de diverses natures resultant de la multiplication considerable
des cafés-concerts on chantants t sur les abus, les
scandales auxquels donnent lieu trop souvent leur exploitatation
; les doleances incessantes formulees a cet egard
ont demontre qu'il Otait indispensable de remódier
une situation pleine de perils. Aujourd'hui d'ailleurs,
comme dans le passé, l'industrie des cafés-concerts ou
chantants ne saurait etre libre et doit demeurer placee
sous le regime de l'autorisation prealable et non de la
simple declaration : c'est it vous qu'il appartient de delivrer
cette autorisation. Toutetois, comme ii convient d'adopter,
pour la reglementation des etablissements dont il s'agit,
certaines dispositions essentielles, conformement applicables
dans tout le dópartement, j'ai Cu prendre, sur
l'invitation de M. le President du Conseil, un arretó
dont vous trouverez ci-aprés le texte, et qui edicte
ces dispositions dont la premiere porte que tous les concerts
de musique instrumentale ou vocale, tous divertissements
ou spectacles quelconques sont interdits dans les cafés

— 25 —
et debits de boissons a moms d'une autorisation expresse
de votre part.
Ii est indispensable que votre autorisation soit delivree
sous forme d'arrete individuel rappelant les obligations
essentielles imposees aux directeurs de cafes- concerts
et spêcifiant que Pinobservation de Pune quelconque
des prescriptions reglementaires tant prefectorales clue
municipales, entrainera de plein droit le retrait de l'autorisation
: l'usage des permissions verbales doit disparaltre
d'une maniere - absolue et vous devrez me transmettre
une ampliation de l'arrete d'autorisation, des que vous
l'aurez pris.
J'appelle tout particulierement votre attention sur la
mesure prescrite par l'article 2 de mon arrete qui prohibe
la reunion, a l'issue du concert, des artistes et des clients,
en vue du souper qui se prolonge souvent au-dela de toute
mesure et presente de multiples inconvenients sur lesquels
il est superflu d'insister. Une seule et meme rêgle doit
s'appliquer aux cafes-concerts et autres debits de boissons
je veux dire l'interdiction de recevoir ou de conserver
des clients ou des peronnes etrangéres h la famille et aux
domestiques de Pexploitant apres Pheure fixee pour
la fermeture de Petablissement ; les artistes n'auront, d s
lors, la faculte de demeurer dans le café-concert, apres
l'heure de la fermeture, que durant le temps strictement
necessaire pour se preparer a regagner leur logemnt.
J'ajoute qu'aucun repas ne pourra leur etre donne
dans la salle commune du café ou dans les dependances
de l'atablissement. Ii importe, en effet, dans Pinteret
des artistes, comme de la morale publique, quo les directears
de cafés-concerts ne leur imposent aucune obligation
speciale, soit pour leur nourriture, soit pour le logement ;
en cette matiére, les interesses doivent conserver une
entiere liberte. Mon arretó stipule, en consequence, que
vous nedelivrerez les autorisations reglementaires qu'autant
que les requerants aux fins d'ouverture d'un café-concert

— 26 —
auront pris l'engagement forme' de respecter ces prohibitions
speciales.
Dans le but d'eviter toute promiscuite, tout contact
des artistes avec le public, une separation fixe sera etablie
entre la partie de la salle rêservee aux artistes et celle
on se tiennent les auditeurs.
D'un autre cete, l'accés du café-concert fie sera permis
aux artistes que pendant la duree des repetitions qui auront
toujours lieu hors la presence du public, et pendant le
concert ou spectacle auquel us participeront.
Ii leur est formellement interdit de penetrer, au cours
de la representation, darts la partie de la salle affectee
aux auditeurs ou consommateurs pour quelques motifs
que ce soit. Cette prohibition a une portee capitate puisqu'elle
entraine la suppression des quètes qui ont souleve
tant de justes recriminations.
En ce qui concerne la composition des programmes
dont l'autorite publique ne saurait se desinteresser, mon
arrete stipule que tout chant, recitation, saynete, divertissement,
etc., portant atteinte a la morale ou a l'ordre
public, sont rigoureusetnent interdits et qu'un double
du programme de chaque concert ou spectacle devra vous
etre remis, vingt-quatre heures au moms a l'avance, en vue
de son examen et de son approbation : c'est a vous,
en effet, et non plus au Commissaire de police que sera
de:sormais reserve le soin d'en apprecier la composition
et d'en permettre l'execution. Je crois devoir vous inviter,
de la maniere la plus pressante, a exercer personnellement
ce contrele A raison meme des responsabilites qui yeti§
incombent comme consequence du pouvoir qui vous est
devolu d'autoriser l'ouverture des cafes-concerts. Verus
aurez, en outre, A designer un agent qui assistera aux
representations afin de relever avec coin les changements
apportes au programme dnment vise, et qui signalera
toute infraction commise par actes, gestes ou paroles.
Vous apprecierez, je n'en doute pas, l'interet superieur

— 27 —
que presente l'accomplissement scrupuleux de la ache
de preservation sociale qui vous incombe ; vous n'hesiterez
pas a Oliminer du programme lea compositions qui vous
paraitraient contraires a la morale ; vous sevirez sans
faiblesse contre les directeurs qui n'auraient pas tenu
compte des suppressions operees ou violeraient, d'une
maniere quelconque, les réglements, en leur retirant
l'autorisation essentiellement precaire, grace a laquelle
us peuvent, par faveur spóciale, pratiquer leur industrie.
Ainsi que le fait remarquer M. le President du Conseil
dans les instructions qui motivent la presente circulaire,
« le succOs de rceUvre d'assainissement et de relevement
moral a poursuivre », depend de votre vigilance ; comme
lui, j'ai confiance que vous aurez a cceur de l'assurer.
La Roche-sur-Yon, le 29 decembre 1906.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Offieier de l'Instruction publique.
Vu les articles 97 et 99 de la loi du 5 avril 1884
L'article 6 du décret du 6 janvier 1864
Les circulaires des 6 avri11853, 18 avril 1864, 22 decembre
1871 et 27 decembre 1872;
Les instructions ministórielles en date du 6 decembre
1906
Considerant la multiplication incessante des cafésconcerts
ou chantants, les nombreux et graves abus
auxquels donne lieu leur exploitation et les dangers
qu'offrent ces etablissements pour le bon ordre, la salubritó
et la tranquillite publiques
Considerant qu'il importe de prendre, sans plus tarder,
les mesures propres a parer a ces dangers et a assurer, en
même temps, la protection des artistes contre les exigences

7 28 —
des directeurs de cafés-concerts ou chantants, trop souvent
abusives et, dans tous les cas, incompatibles avec le maintien
du bon ordre ;
Considerant que, pour produire tons les resultats desirables,
ces mesures doivent 8tre appliquees uniformement
tons les Otablissements de lame nature ouverts ou
ouvrir dans les communes du departement , sans prejudice
des réglements particuliers que les maires ont
êtablis ou jugeraient necessaire d'etablir dans leur commune;
ARRÉTE :
ARTICLE PREMIER
Aucun debitant de boissons a consommer sur place ne
peut organiser, dans son Otablissement, des concerts de
musique instrumentale ou vocale d'une maniere permanente
on temporaire, non plus que des spectacles ou divertissements
quelconques, quo moyennant une autorisation &rite
du maire et sous reserve de la strict° observation des
conditions generales ci-aprês et de cellos qu'il jugera necessaire
d'imposer dans l'interet du bon ordre et de la tranquillite
publique ;
Les cafés-concerts ou chantants qui ne rentreraient pas
dans la categorie des theàtres sont, quelque appellation
qu'on leur donne, assujettis a cette autorisation prealable
essentiellement revocable.
ART. 2
Les heures de fermeture fixees pour les debits de
boissons, par Parrete prófectoral du 1" aoftt 1885 on par les
réglements municipaux, s'appliqueront egalement mix
Otablissements ci-dessus vises, a 1110Ills d'une autorisation
speciale dólivree par nous, sur l'avis conforme du maire.
Dans tous les cas, la fin du concert- ou spectacle determinera
l'heure de fermeture de Patablissement, si cette
heure est moms tardive que celle fixee pour la fermeture
des debits de boissons ordinaires.

ART. 3
II est interdit aux proprietaires, directeurs ou gerants
de recevoir on de conserver, apres l'heure reglementaire
de ferrneture, aucune personne Otrangere a leur famille ou
leurs domestiques.
Les artistes musiciens ou autres, attaches a Petablissement
pour y donner des auditions ou des spectacles, ne
pourront y demeurer aprés la fermeture reglementaire que
pendant une dui-6e n'excedant pas une demi-heure.
ART. 4
L'autorisation municipale prevue .par l'article ler
ne sera delivree qu'autant que le petitionnaire s'engagera
ne pas loger ni nourrir les artistes dans son Otablissement
on ses dependances, et a n'intervenir, en aucune fawn,
dans la question de leur logement et de leur nourriture,
moths d'une autorisation speciale et &rite du maire, qui ne
devra etre delivree qu'a titre exceptionnel et dans des cas
particuliers.
ART. 5
Les artistes ne devront avoir aucun contact avec le
public dont us serorat separes, en cas de besoin, par une
balustrade fixe et pleine, d'au moms un metre de hauteur.
us ne seront admis dans l'êtablissement ou ses dependances
que pendant la durêe des repetitions at du concert
ou spectacle.
Les repetitions auront touj ours lieu hors la presence du
public.
Durant les representations, les artistes ne pourront
pènetrer dans la partie de la salle affectee an public, soit
pour cousommer, soit pour tout autre motif et notamment
sous pretexte de quétes, lesquelles sont expressament
interdites.
ART. 6
Les artistes ne paraitront et no demeureront sur la
scene ou dans la partie de in salle qui en tient lieu que

— 30 —
pendant le temps strictement necess,aire pour l'execution
de la partie du programme qui leur incombe.
ART. 7
Tout chant, recitation, saynéte ou divertissement quelconque
susceptible de porter atteinte a la morale ou
l'ordre public sont rigoureusement interdits, sous peine de
retrait immediat de l'autorisation municipale delivree au
proprietaire, directeur on gel-ant de l'etablissement, sans
prejudice des poursuites judiciaires qui seraient exercees.
ART. 8
Un double du programme de chaque concert ou spectacle
devra etre remis, vingt-quatre heures an moins
l'avance, au maire, qui exercera le contrele necessaire
pour assurer le plein et entier effet des prohibitions mentionnees
dans l'article precedent.
Le programme acceptó par le maire, avec on sans
modification, sera remis au commissaire de police on
l'agent qui en tient lieu, lequel avisera aussitet le directeur
du concert ou spectacle a toutes fins utiles.
Aucune modification au programme vise par le maire
ne pourra etre apportêe sans son autorisation expresse.
ART. 9
Un representant de l'autorite publique devra assister
aux representations et signaler tous changements qui
auraient Ote apportes an programme, soit avant, soit an
cours de la representation, ainsi que les infractions aux lois
et particuliêrement celles qui constitueraient un outrage
aux bonnes moeurs par actes, gestes on paroles.
ART. 10
Le present arreté sera et demeurera affiche, d'une
ma.niere bien apparente, dans tous les êtablissements susvises,
et de facon a ce que le public et les artistes engages
puissent facilement en prendre connaissance.

— 31 --
ART. 11
MM. les Sous-Prófets, Maires et Commandants de gendarmerie,
Commissaires de police et Gardes champetres
sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution
du present arretó qui sera publió dans toutes les communes
et inset-6 au Recueil des Actes administratifs de la
Prefecture.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 28 decembre 1906.
i re DIVISION
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Attribution des biens des Otablissements publics du mite.
1° Extrait du proces-verbal administratif partant attribution
d'une partie des bzens du Consistoire de Pouzauges
l'association cultuelle dite Eglise reformee evangelique
de Pouzauges.
Entre les soussignes : 10 M. Eugene Berton, pasteur
Fontenay-le-Comte, president du Consistoire de Pouzauges,
agissant en vertu d'une deliberation dudit etablissement,
en date du 26 octobre 1906 et comme son representant
legal ; 2° M. Emmanuel Bateau, membre delegue du comitó
directeur de l'association cultuelle dite Eglise reformee
evangelique de Pouzauges, dont le siege est dans cette
localitó, constituóe suivant les prescriptions de la loi du
9 decembre 1905, il a ête convenu cc qui suit
M. Berton, en sa dite qualitó, transfere a l'association
cultuelle ci-dessus designee, tous les biens non greves
d'une affectation etrangere au culte, mobiliers et immobiliers,
appartenant au consistoire de Pouzauges qui se
trouvaient dans la circonscription de Peglise reformee de
Pouzauges, a laquelle succede, avec la meme circonseription
l'association cultuelle dite eglise reformee evangelique
de Pouzauges.

— 32 —
Les biens ainsi transfer& sont ceux &one& dans l'inventaire
dressó Saint-Prouant le 2 mars 1906 et comprennent
le Temple de Saint-Prouant et son mobilier.
Le present procês-verbal administratif, portant la date
du 28 novembre 1906, a Ote notifió A la Prefecture de la
Vendee, le onze decembre suivant.
2. Extrait du proces-verbal adatinistratif portant attribution
d'une partie des biens du Consistoire de Pouzauges
l'association dite Eglise reformee evangelique de Fontenay-le-Comte.
Entre les soussignes : 1° M. Eugene Berton, pasteur
Fontenay-le-Comte, president du Consistoire de Pouzauges,
agissant en vertu d'une deliberation dudit Otablissement,
en date du 26 octobre 1906 et comme son representant
legal ; 2° M. Charles Godin, negociant, adjoint au maire de
Fontenay-le-Comte, membre delegue par le Comitó directeur
de l'association cultuelle dite Eglise reform& evangg
ayant son siege dans cette loca-
-lique de Fontenay-le-Cornte
lite, il a etó convenu ce qui suit
M. Berton, en sa dite qualite, transfere a l'association
cultuelle designee ci-dessus, tous les biens mobiliers et
immobiliers, non greves d'une affectation Otrangere au
Culte, appartenant an Consistoire et situ& dans la circonscription
ecclesiastique de Fontenay-le-Comte, a laquelle
succede, avec la mem circonscription, la dite association
cultuelle et ce avec toutes les charges, obligations et affectation
speciale qui les grêvent.
Les biens ainsi transfer& sont ceux dócrits dans l'inventaire
dresse a Foussais, le 2 mars 1906 et A Benet le 15 du
meme mois et comprennent notamnaent : 1° a Foussais, le
Temple et la sacristie avec leur mobilier, deux maisons
• attenant au temple, servant de logement a revangeliste et
A la concierge ainsi que le terrain environna.nt, tel qu'il est
indiquê dans les titres de propriete du Consistoire ; 2° A
Benet, la maison attenant au temple et servant de loge-

— 33: —
ment ala concierge ainsi qua le terrain situe aux alentours
du temple et les menues constructions qui s'y trouvent.
Le present procés-verbal administratif, dresse a Fontenay-le-Comte
le 28 novembre 1906 a ete notifie a la Prefecture
de la Vendee, le onze decembre suivant.
30 Extrait du proces-verbaladministratif portent attribution
d'une partie des biens du Consistoire de Pouzaug es d
l'association cultuelle dite Eglise reformee evangelique
de Mouilleron-en-Pareds.
Entre les soussignes : 1 0 M. Eugene Barton, pasteur
Fontenay-le-Comte, Président du Consistoire de Pouzauges,
agissant comma representant legal dudit Otablissement,
vertu d'une deliberation du 26 octobre 1906; 2° MM. Edouard
Rairoux, pasteur a Mouilleron-en-Pareds et Louis Bleteau,
proprietaire h Saint-Maurice-le-Girard, membres delegues
du comae directeur de l'association cultuelle dite Eglise
rdformee evangeligue de Mouilteron-en-Pareds, constituee
suivant les prescriptions de la loi du 9 decembre 1905, il a
ete convenu ce qui suit :
M. Berton, en sa dite q.ualitó, transfere a l'association
cultuelle ci-dessus designee, dont le siege est a Mouilleronen-Pareds,
tous les biens mobiliers et immobiliers, non
grey& d'une affectation etrangere an culte, appartenant
Petablissemen I dont il est le representant legal et situes
dans la circonscription ecclesiastique de Peglise returnee
de Mouilleron-en-Pareds, h laquelle succede, avec la lame
circonscription, l'association cultuelle dite Eglise r4orrnee
evangeligue de 114ouilleron-en-Pareds, et ce, avec toutes les
charges et obligations qui grevent les dits biens at avec
leur affectation spóciale. Les biens ainsi transteres sont
ceux compris dans les inventaires dresses a Mouilleron-en-
Pareds, le 2 mars 1906 et a Sainte-Hermine le 15 du
meme mois.
Le present procés-verbal administratif, portant la date

— 34 —
du 28 novernbre 1906, a eté notifie a la Prefecture de la
Vendee, le 11 decembre suivant.
40 Extrctit du proces-verbal administratif portant attribution
d'une partie des biens du Consistoire de Pouzauges
l'association cultuelle dite Eglise reformee Ovangelique
de La Roche-sur-Yon.
Entre les soussignes : MM. 10 Eugene Berton, pasteur
Fontenay-le-Comte, president du Consistoire de Pouzauges,
agissant en vertu d'une deliberation du Consistoire en date
du 26 octobre 1906, et comme son representant legal ;
2° Adolphe Saussay et Ernest Galand, membres delegues du
comite directeur de l'association cultuelle dite Eglise ráformée
èvangelzque de La Roche-sur-Yon, constituee scion les
prescriptions de la loi du 9 decembre 1905 et ayant rempli a
la Prefecture de la Vendee, le 23 avril 1906, les formalites
requises, il a ete convenu ce qui suit
M. Berton, en sa dite qualite, transfere a l'association
cultuelle ci-dessus designee, dont le siege est a La Rochesur-Yon,
les biens mobiliers et immobiliers, non greves
d'une affectation etrangere au culte, qui appartenaient au
Consistoire et sont situes dans la circonscription ecclesiastique
de Paglise reformee de La Roche-sur-Yon a laquelle
succêde, avec la mënae circonscription l'association dite
Eglise róforrnêe evangelique de La 2,oche-sur-Yon ; et ce
avec toutes les charges et obligations qui grêvent les dits
biens et avec leur affectation speciale.
Les biens ainsi dóvolus sont ceux conapris sur l'inventaire
dresse aux Sables-d'Olonne, le 1" mars 1906 et a
La Roche-sur-Yon le 31 janvier 1906, avec observation que
ce dernier inventaire attribuait a tort la propriete du
temple situó h La Roche-sur-Yon, au Conseil presbyteral de
cette ville, alors qu'il rósulte de titres authentiques qu'il
appartient au Consistoire. Le present prcces-verbal administratif,
portant la date du 28 novembre 1906, a etó notifie
a la Prefecture, le 11 decembre suivant.

-- 35 --
5 0 Extrait du proces-verbal admznistratif portant attribution
d'une partie des biens du Consistoire de Pouzauges
l' association cultuelle dite Eglise reformee óvangelique
de Mouchamps.
Entre les soussignes : 1° M. Eugene Burton, pasteur
Fontenay-le-Comte, agissant en vertu d'une deliberation du
Consistoire de Pouzauges, dont il est le President et comme
son representant legal ; 2° MM. Paul Querqui, Paul Marchegay,
Ernest Masson, Jean Flandrois et Alfred Blêteau,
membres deleguós du Comae directeur de l'association
cultuelle dite Eglise Worm& vangèlzque de Mouchamps
constituee suivant les prescriptions de la loi du 9 (Weinbre
1905, dont le siege est dans cette localitó, il a ete
convenu ce qui suit : M. Berton, en sa dite qualitó, transfere
l'association cultuelle ci-dessus designee, tous les biens
non greves d'une affectation etrangere au Culte, mobiliers
et immobiliers appartenant au Consistoire de Pouzauges
et situes thins la circonscription de l'eglise reformee de
Mouchamps a laquelle succéde avec la memo circonscription,
l'association cultuelle dont il s'agit, et ce avec toutes
les charges, obligations et affectation spóciale qui les grevent.
Les biens ainsi transferes sont ceux enonces dans l'inventaire
dresse A Saint-Germain-le-Princay, le 2 mars 1906,
avec observation quo le temple et les immeubles par destination
qui s'y trouvent, appartiennent au Consistoire en
vertu de titres authentiques.
Le present procés-verbal administratif, dressó le 28 novembre
1906, a eta notifie a la Prefecture de la Vendee,
le 11 Decembre suivant.
6° Extrait du proas-verbal administratif portent attribution
d'une partie des biens du Conszstoire de Pouzauges
l' Union d' Associations cute Union consistoriale des 6glises
protestantes de la Vendee.
Entre les soussignes : 1° Eugene Berton, pasteur a Fontenay-le-Comte,
president du consistoire de Pouzauges,

— 36 —
agissant en vertu d'une deliberation prise par ledit consistoire
le 26 octobre 1906, at comme son reprêsentant legal ;
2° Paul Querqui, proprietaire, maire de Puybelliard (Vendee),
agissant comme membre delégue du comile directeur
de l'union d'associations dite Union eonsistoriale des eglises
protestantes de la Vendee, constituee suivant les prescriptions
de la loi du 9 decembre 1905 et ayant rempli a la Sousa
Prefecture de Fontenay-le-Comte, le 17 novembre 1906, les
formalitós requises, il a etó convenu cc qui suit
M. Berton, au nom qu'il agit, transfere a la dite union
consistoriale dont le siege est a Pouzauges les biens compris
dans l'inventaire dresse le l er mars 1906, a Fontenay-le-
Comte, savoir : 1° une armoire en sapin contenant les
archives, 5 registres de delibórations et quelques livres ;
2° une somme de trois cent soixante-quinze francs 85 centimes,
et un titre de rente 3 0/0, sur l'Etat francais, de
trente francs, n° 0.599.607 section 7.
Le dit proces-verbal administratif, portant la date du
28 novembre 1906, a ete notifie a la Prefecture, le 11 decembre
suivant.
La presente insertion est faite en vertu de l'article 4 du
claret du 16 mars 1906 rendu pour l'application de la loi
du 9 decembre 1905.
7° Extra it du proces-verbal administratif portant attribution
des biens du Conseil presbyteral de F ontenay-le-
Comte.
Entre les soussignes : 1° M. Eugene Berton, pasteur a
Fontenay-le-Comte , president du conseil presbyteral de
Paglise reformee de Fontenay-le-Comte, agissant en vertu
d'une deliberation prise par ledit conseil le 7 novembre 1906
et en qualite de son representant legal ; 2° M. Charles Godin,
nagociant a Fontenay-le-Comte, agissant comme membre
deleguó du comite-directeur du conseil presbyteral de
l'Association cultuelle dite Eglise reformêe evangelique de
Fontenay-le-Comte, constitude suivant les prescriptions de
la loi du 9 decembre 1905, il a ete convenu cc qui suit :

— 37 --
M. Berton, au nom qu'il agit, transfere a l'Association
cultuelle, dont M. Godin est le representant legal, tous les
biens non grey& d'une affectation êtrangere au culte, mobiliers
et immobiliers, sans aucune reserve, qui appartenaient
au Conseil presbytóral de Fontenay-le-Comte, et ce
avec toutes les charges et obligations qui grevent lesdits
biens et avec leur affectation speciale.
Les biens ainsi devolus sont ceux enumeres aux inventaires
dresses a Fontenay-le-Comte le P r mars 1906 et a
Benet le 15 du memo mois, avec observation que ce dernier
inventaire attribue par erreur la propriete de certains de
ces biens au Conseil presbytóral de Benet qui n'a jamais
existe, mais a toujours fait partie de la paroisse de Fontenay-le-Comte.
Le present proces-verbal administratif, portant la date
du 23 novembre 1906 a &Le notifie a la Prefecture le 20 decembre
suivant. Le Prefet,
JEAN BRANET.
I re DIVISION
Legs par M. Glaudeix (Pierre-Alexandre), en faveur de la
Societe de Secours Mutuels dite Assistance Mutuelle
n. '121, A La Roche-sur-Yon.
(Execution du dócret du 1" fevrier l896)
Aux termes de son testament olographe en date du
10 fevrier 1906, depose en Petude de M° Delagrange, notaire
a La Roche-sur-Yon, M. Glaudeix (Pierre-Alexandre), en
son vivant propriêtaire a La Roche-sur-Yon, rue Hoche,
n° 8, oil il est decódó le 30 septembre 1906 a, entre autres
dispositions, fait le legs suivant, sujet a l'autorisation
administrative
« Je donne et légue
« A la Societe de Secours Mutuels dite Assistance
Mutuelle une somme de sept mule francs.
Conformóment a l'article 3 du decret du l er fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les heritiers inconnus sont invites a prendre connaissance
du testament, a consentir a son execution ou a
S

— 38 —
adresser h la Prefecture de la Vendee leurs moyens d'opposition
au legs sus-enonce, le tout dans un delai de troismois.
La Roche-sur-Yon, le 10 decembre 1906.
Le PrOet,
JEAN BRANET.
2e DIVISION
Statistique agricole et du Service du ravitaillement de
PArmee. — Commissions cantonales. — Personnel. —
Mutations.
Le Prefet fait connaitre que par suite des differents
arretes que son predócesseur et lui ont dfl prendre en 1904,
1905 et 1906, la liste du personnel des Commissions cantonales
de statistique agricole et du service du ravitaillement
de l'armee, instituees en Vendee par l'arrete prófectoral
du 4 decembre 190, déjà modifiee par des arretas pris
en 1903 (Voir le Recueil des A ctes administratifs de 1902,
n o 27, et de 1903, no 33) a subi les modifications ci-apres
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
CANTON DE LA ROCHE-SUR-YON
M. Berland, agent-voyer cantonal a La Roche-sur-Yon,
attaché au bureau de M. PAgent-Voyer en chef, a remplace
M. Besson, ancien agent-voyer d'arrondissement, decedó.
M. Batiot (Armand), proprietaire au Bourg-sous-la-Roche ;
Cacaud (Arcadius), proprietaire h La Chaize-le-Vicomte,
demissionnaires,et M. Foy (Maximilien), ancien proprietaire
eleveur a La Roche-sur-Yon, qui a quitte cette vale, n'ont
pas 60 remplaces.
CANTON DE CHANTONNAY
M. Ouvrard, docteur en medecine, conseiller general du
canton et maire, a Chantonnay, a remplacó de droit
M. de Lespinay, ancien depute, conseiller general et maire,
decede.
CANTON DE 11/IONTAIGU
M. Gaillard, maire de Montaigu, a remplace comme Prêsr
dent, M. de Villebois-Mareuil, proprietaire et conseiller
d'arrondissement a Saint-Hilaire-de-Loulay, demissionnaire.
M. Deschamps (Arthur), conseiller municipal, lieutenant
de sapeurs-pompiers a Montaigu, a remplacó M. Guilbaud,
ancien maire de cette ville, demissionnaire.
M. Denis (Armand), notaire a Montaigu, adjoint au
make, a remplace M. Lemaitre, ancien pharmacien,
Montaigu, qui a quitte eette ville.

- 39 -
CANTON DE MORTAGNE
M. Dillet (Pierre), a la Terriére de La Verne, a remplace
M. Pailla, ancien cultivateur et conseiller municipal de
cette commune, decede.
CANTON DE ROCHESERVIERE
M. Luneau, maire de Mormaison, a remplacó comme
President, M. Chapleau, ancien proprietaire et maire a
l'Herbergement, decedó.
M. Caillaud, Lucien, propriataire a Saint-Philbert-de-
Bouaine, a remplacó M. Luneau, maire de Mormaison, qui
a ete appele a la presidence de la Commission.
M. Girard (Emile), maire de l'Herbergement, a ótó
nomme membre de la commission.
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE
CANTON DE FONTENAY-LE-COMTE
M. Alligne (Augustin), marchavel expediteur de bestiaux,
Montreuil, a remplace son pere, M. Allignó (Augustin),
ancien agriculteur et conseiller municipal dans cette
localitó.
CANTON DE LA CHATAIGNERAIE
M. Fayard, negociaut, maire de La Chataigneraie, a ete
appeló a la presidence de la Commission, en remplacernent
de M. Gobert, percepteur a Mouilleron-en-Pareds, demissionnaire.
CANTON DE LUCON
M. Berjonneau (Paul), conseiller d'arrondissement et
proprietaire a Saint-Michel en l'Herm, a remplacó M. Bire,
avocat, ancien conseiller general du canton.
CANTON DE MAILLEZAIS
M. Daroux, docteur en medecine et conseiller general
du canton, a Maillezais, a remplacó comme President
M. Parion, ancien notaire et conseiller general, a Vix,
&cede.
M. Moinard, maire de Saint-Pierre-le-Vieux a remplacê
M. Pairaud, ancien maire de cette commune, dec kle.
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLONNE
CANTON DES SABLES-D'OLONNE
M. Godet, docteur en medecine, conseiller general du
canton, aux Sables, a remplace de droit M. Gautret, ancien
conseiller general. CANTON DE CHALLANS
M. Esgonniére, propriótaire a Challans, a remplace

— 40 —
comme President M. Laurent, proprietaire, ancien maire,
demissionnaire.
M. Dibot (Eugene), proprietaire a Sallertaine, a ete
nomme membre de la commission.
CANTON DE L'ILE D'YEU
M. Turbe (Charles), agriculteur a Cadouere dePIle-d'Yeu,
a remplace M. Cantin (Moise), a Saint-Sauveur de cette
commune, decede.
M. Drin (Pierre), proprietaire a la Meule de l'Ile-d'Yeu,
a remplacê M. Turbe (Charles), agriculteur a Cadouére de
cette commune, precite, deckle.
CANTON DE LA MOTHE-ACHARD
M. Guiochet (Aimê), proprietaire a Beaulieu-sous-la-
Roche, a remplacó M. Barreau (Ernest), proprietaire h
Sainte-Flaive-des-Loups, nomme juge de paix du canton et
devenu, par suite, membre de droit de la Commission.
CANTON DE PALLLIJAU
M. Savin, docteur en medecine, a Apremont, a remplace
M. Merlet, ancien proprietaire et maire de cette commune,
decade.
CANTON DE SAINT-JEAN-DE-MONTS
M. Guerin (Pierre), conseiller municipal, ancien maire
de Saint-Jean-de-Monts, a ête nomme membre de la commission.
M. Morineau (Pierre), commergant a Saint-Jean-de-
Monts, a etó nomme membre de la Commission.
M. Baranger (Francois), proprietaire agriculteur au
Chenal de Saint-Jean-de-Monts, a remplace M. Guerin,
ancien maire de cette commune, precite, decade.
CANTON DE TALMONT
M. Fournier (Leon), agriculteur aux Forges de Saint-
Hilaire-de-Talmont, a remplace M. Fournier (Auguste),
ancien agriculteur dans cette commune, decedê.
La Roche-sur-Yon, le 22 decembre 1906.
Le Prelet,
JEAN BRANET.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur Yon. — In;priroerie ROCHE-JOURDA1N.

N o 2. ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANQAISE,
PREFECTURE DE LA VEND
R.ECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE •
Instructions relatives a la location_ despresbyteres par les
communes et aux sonneries de cloches des eglises 41
Cabinet du Prêfet
Instructions relatives a la location des presbyteres par les
communes et aux sonneries de cloches des 6glises.
Le Prefet de la VendOe a Messieurs les Maires
du department.
La loi du 2 janvier 1907 ayant prononce la desaffectation
des presbytéres, et en ayant remis la libre disposition aux
communes, je crois devoir, en conformite des instructions
de M. le President du Conseil, Ministre de l'Intórieur et de
M. le Ministre de l'Instruction Publique et des Cultes,
appeler votre attention sur les conditions d'application de
la legislation nouvelle, en matiere de location des presbyteres
et des sonneries de cloches.
II y a lieu de remarquer tout d'abord que la loi rócente
a (Wide, par derogation h celre du 5 avril 1884, que les
deliberations et les baux par lesquels les communes louerout
les presbytéres dont elles oat recouvre la libre disposition,
devront etre soumis a mon approbation, quelle que
soit leur duree. Cette disposition nouvelle a pour, objet —
vous ne l'ignorez pas — d'empecher que des locations soient
consenties h titre gratuit ou moyennant un prix dêrisoire ;
ce faisant le Conseil municipal accorderait en effet une

— 42 —
subvention indirecte au culte, formellement interdite par la
loi du 9 decembre 1905. C'est dire que je refuserais de sanetionner
de telles dispositions. En ce qui regarde le prix de
location, il n'est pas de regle fixe pour apprecier si cc prix
est ou non suffisant, mais les baux comportant un loyer
raisonnable etant seuls susceptibles d'approbation, je crois
devoir vous faire connaltre les elements sur lesquels je
réglerai mon appreciation, et qui peuvent eclairer la vetre.
En principe, le Conseil municipal prendra pour base du
prix de location la valeur locative de l'immeuble. Si cc
loyer devait etre infórieur, cc ne serait qu'en raison de la
situation, de la disposition ou de l'etat des beaux, on du
plus ou moms de facilite de location qu'offre le presbytere ;
toutes circonstances de fait, qui peuvent varier d'une commune
a une autre.
Vous envisagerez, en outre, les depenses laissees a la
charge de la commune par le projet de bail ; l'interet financier
de la commune devant etre comme toujours votre
principale preoccupation. A cet egard vous voudrez bien
tenir compte de la situation du budget communal, des
ressources dont vous disposez, des charges dont , vous etes
greves. Ii est des communes en Vendee — assez rares il est
vrai — qui pour des raisons d'economie ont refuse ou
neglige jusqu'a cc jour de se soumettre aux prescriptions
de la loi scolaire. Elles se feront un devoir, pour les memes
raisons, d'obeir a l'esprit de la loi du 2 janvier, en essayant
d'obtenir un prix de location qui attenuera quelque peu les
charges des contribuables.
Les baux con sentis h des prix peu eleves ne sauraient
en tout cas comporter une duree plus longue que les pouvoirs
du Conseil municipal qui les a votes ; ii importe, en
effet, de respecter a cet egard les droits des conseils
municipaux a venir.
Les anciens occupants des immeubles rendus aux
communes ne pouvant pas en conserver la jouissance gratuite
sans bail, il vous appartiendra d'agir, au nom de la

— 43 —
commune, suivant les voies de droit, si le ministre du culte
refuse de prendre en location l'immeuble communal, ou si
le Conseil municipal ne consent pas A le lui louer. La jouissauce
gratuite du presbytére n'aurait pu etre maintenue, en
effet, an desservant que s'il avait ete constituó une association
cultuelle.
En ce qui concerne les sonneries de cloches, la loi du
9 decembre 1905 prevoyait qu'elles seraient reglees par un
arrete municipal qui supposait un accord prealable du maire
et du president de l'association cultuelle. L'absence d'association
cultuelle laisse au seul maire le droit de regler les
sonneries de cloches, conformement an droit commun, c'est-
A-dire sous reserve des pouvoirs d'annulation qui me sont
confer& par l'article 95 de la loi du 5 avril 1884.
L'usage des cloches pour les sonneries religieuses &ant
consacró en principe par la loi, ii faut eviter que la reglementation
de ces sonneries n'aboutisse pas A leur suppression
on A leur reduction, dans des conditions telles que la pratique
de la religion s'en trouve entravee.
Quant aux sonneries civiles, leur usage en est limite
aux cas de peril commun qui exigent un prompt secours,
et dans les conditions oft cot emploi est prescrit par les
dispositions des lois ou regiments, ou enfin autorisó par les
usages locaux. Les sonneries pour les baptemes, manages
ou enterrements civils ne rentrent dans aucun de ces cas.
La -Roche-sur-Yon, le 24 Janvier 1907.
Le Pr-é/et,
JEAN BRANET.
Pour copie conforme affx originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire g gnèral Wlëyug,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. — Imprimerie ROC,11E-JOURGAIN.

N. 3. ANNAE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE-
C■omtlosem••••
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Cliiture de la chasse du liêvre, de la perdrix et du chevreuil
en 1907
Chasse. — Cloture en 1907
Armee. — Recrutement. — Le recrutement de l'arm6e, par
Ch. Rabany
Publication et mise en recouvrement des ROles des Contributions
directes de l'exercice 1907
"Ze DIVISION
Bureau Militaire
Cloture de la Chasse du Liövre, de la Perdrix et du Chevreuil
en 4907.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse,
modifiee par celles des 22 janvier 1874 et 16 fevrier 1898;
Vu les deliberations du Conseil General de la Vendee,
des 17 avri11901 et 21 avril 1906;
ARRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — La chasse A tir du Lievre, de la
Perdrix et du Chevreuil sera close dans toute l'etendue du
departement de la Vendee, le Dimanche 13 Janvier 1907,
a la chute du jour.
ART. 2. — MM. les Maires, Adjoints, Commissaires de
Police, Employes des Contributions indirectes, des Octrois,
des Douanes, Officiers et Sous-Officiers de gendarmerie,
Gendarmes, Gardes-Forestiers, Gardes-Peche, Gardes-
•
45
46
47
48

— 46 —
Champétre, Gardes assermentes des particuliers, sont
charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execntion du
present arrete.
ART. 3. — Cet arra-Le sera publie et affiche dans toutes
les Communes du departement par les soins de MM. les
Maires ; il sera, en outre, insere an Recueil des Actes
administratifs de la Prefecture.
La Roche-sur-Yon, le 31 decembre 1906.
26 DIVIS ION
Le Prëtet,
JEAN BRANET.
CLOTURE DE LA CHASSE LE DIMANHE 27 JANVIER 1907
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Vu les lois des 3 mai 1844, 22 janvier 1874 et 16 fevrier
1898;
Vu l'arrete permanent du 21 &Alt 1906:
Vu les deliberations du Conseil general,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — La chasse a tir sera close le
DIMANCHE 27 JANVIER 1907 au soir, dans toute Petendue
du departement de la Vendee.'
La chasse a courre, a cor et a cris sans arms a feu,
sera close le Dimanche 31 Mars suivant.
ART. 2. MM. les Maires et Adjoints, M. le Commandant
de gendarmerie, M. l'Inspecteur des forets, M. le
Directeur des Contributions indirectes et les Employes de
son administration, les Commissaires de police, les Gardeschampetre,
les Employes et Surveillants des Octrois et
tons autres Agents de l'Autoritó publique sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present
arrete qui sera insere au Recueil des Actes administratits,
•

— 47 —
imprime en placard, puis publió et affiche dans chaque
commune, a la diligence de MM. les Maires.
La Roche-sur-Yon, le 15 Janvier 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
SÈCURITÈ PUBLIQUE
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
_ArrOte :
Interdiction de tirer sur les Chemins publics
ARTICLE PREMIER. — Ii est interdit de tirer avec des
armes a feu sur les routes et chemins publics.
Tir en Voiture
ART. 2. — Le tir en voiture ou a l'aide d'une voiture,
de chevaux ou de bestiaux est interdit.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 15 Janvier 1907.
2e DIVISION
Bureau Militaire
ARMEE. — RECRUTEMENT
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Le Recrutement de l'Armee, par Ch. Rabany
•
Le Prefet de la Vendee a Messieurs ?es Maires
du departement,
be 28 mai dernier, j'ai eu l'honneur d'appeler votre
attention sur le volume Le Reerutement de l'Armee, coramentaire
de la loi du 21 mars 1905, par M. Charles Rabany,
chef du l er Bureau de la Direction de l'Administration
departementale et communale au Ministere de l'Interieur.
(Voir Recuell no 13 de 1906, page 367).
M. Rabany vient de faire paraitre une deuxieme edition
de Get ouvrage, raise au courant jusqu'au 1 er octobre 1906,

— 48 —
Sans vous renouveler ma circulaire precitee du 28 mai
dernier, je crois devoir vous signaler l'utilite de cette publication,
qui pent vous rendre de reels services an moment
surtout on s'ouvrent les operations de la formation de la
classe 1906.
La Roche-sur-Yon, le 3 janvier 1907.
Le Preret,
JEAN BRANET.
3e DIVISION
Publication et mise en recouvrement des Roles des Contributions
directes de Fesercice 1907. Formalitês et
Dêlais des Reclamations.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 19 juillet 1906, qui fixe le montant des Contributions
directes de l'exercice 1907 et celle du 29 decernbre
1906 qui en autorise la perception ;
Vu les diverses instructions du Ministre des Finances
sur la mise en recouvrement des roles des Contributions
directes, l'instruction et le jugement des reclamations,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Les rOles des Contributions directes
et des taxes assimilees pour l'exercice 1907, seront adrossós
par M. le Directeur des Contributions directes, au fur
et a mesure de leur homologation, a MM. les Receveurs
particuliers et remis par ceux ci aux Percepteurs. Aux
termes de l'article 17 de la loi du 10 juillet l90, « les
Percepteurs, des qu'ils ont recu les roles des Contributions
directes et des taxes assimilees en informent les Maires
charges de la publication desdits rOles.
Les Maires acconiplissent cette formalitó le dimanche
qui suit la reception de l'avis transmis par le Percepteur e t

— 49 —
font connaltre sans retard aux comptables la date de la
publication ».
Les roles seront mis en recouvrement dans toutes les
communes du departernent a partir du jour de leur publication.
Cette date sera inscrite par les Percepteurs sur les
avertissements.
ART. 2. — Les avertissements seront remis sans delai et
sans frais, par les soins des Percepteurs, a tons les contribuables,
meme a ceux qui seraient absents dti ressort de la
perception.
ART. 3. — Aprês la publication des reles, les Percepteurs
procederont A leur verification : aucune rectification ne pent
8tre operee d'office, sous aucun pretexte, et par qui que ce
soit, sur un rele revetu de l'homologation prefectorale.
En cas d'erreurs d'expeditions constatees dans les roles,
un êtat de ces erreurs sera dresse par le Directeur des Contributions
directes, approuve par le Prefet et annexe au
rele a titre de piece rectificative. Le Directeur redigera de
nouveaux avertissements et les fera parvenir aux interesses
par l'intermediaire du Maire de la commune de leur domicile.
Ces contribuables sont admis, sans prejudice des
autres delais fixes par les lois en vigueur, a reclamer,
dans les trois mois de la remise des nouveaux avertissements,
contre les cotisations qui en font l'objet. (Loi du
6 decembre 1897, article 14.)
ART. 4. — Tout contribuable qui se croira impose a tort
ou surtaxe, soit dans les reles géneraux des quatre contributions
directes, soit dans ceux de la taxe des prestations
en nature, pourra en faire la declaration a la Maine du lieu
de l'imposition dans le mois qui suivra la publication desdits
rOles. Cette declaration sera recue, sans frai5 ni formalitós,
sur un registre tenu A la Maine ; elle sera signee par
le reclamant ou le mandataire.
Celles de ces declarations qui, aprés examen sommaire,
auront pu etre immediatement reconnues fondees, seront

— 50 —
analysees par les Agents des Contributions directes sur un
ótat qui sera revetu de l'avis du Maire on des rópartiteurs
suivant le cas ou de celui du Conti-6len r. Le Directeur prononcera
les degrevements. II s'abstiendra, toutefois, de statuer
sur les cotes ou portions de cotes qui lui paraitront devoir
etre maintenues au role.
Les contribuables dont les reclamations n'auront pas eta
portees on maintenues sur l'êtat dont il s'agit, et ceux sur
la cote desquels le Directeur n'aura pas • eu a statuer en
seront avises. us auront la faculte de presenter des
demandes en degrévement dens les formes ordinaires, dans
le dêlai d'un mois a partir de la date de la notification, sans
prejudice des delais fixes par les lois du 21 avril 1832,
article 28, et du 29 decembre 1884, article 4. '(Loi du
21 juillet 1887, article 2.)
ART. 5. — Les dispositions edictees par l'article qui
precede, s'appliquent uniquement aux declarations qui,
concernant des erreurs d'imposition en quelque sorte manifestes,
peuvent etre reconnues fondóes A l'aide d'une verification
simplement sommaire. Les declarations ne remplissant
pas cette condition seront done susceptibles d'être
Ocartees mais sans prejudice du droit attribuó aux contribuables
par l'article precedent de presenter une reclamation
dans les formes ordinaires.
ART. 6. — Ii importe, pour assurer aux declarations un
plein et entier effet, qu'il ne se produise aucune indecision,
tant en ce qui concerne l'objet de la declaration qu'en ce
qui touche l'identite des personnes comprises aux reles.
En consequence, les contribuables qui voudront user des
droits conferes par la loi du 21 juillet 1887 sont expressement
invites dans leur intóret
1° A deposer leur avertissement a l'appui de leur declaration;
20 A preciser nettement la contribution au taxe au sujet
de laquelle us reclament et l'etendue du degrevement qu'ils

— 51 —
sollicitent (par exemple : decharge entiere, reduetion de
tant sur les bases de cotisation)
3. A bien motiver leur denaande.
ART. 7. — Les declarations ne peuvent etre faites que
pour les Contributions ou taxes suivantes : Contributions
foncieres, personnelle-mobiliere, de portes et fenêtres, des
patentes — taxe des prestations en nature et taxe militaire.
Ne seront pas recevables les demandes en remise ou moderation,
pour vacances de maison ou chemage d'usines,
pour exemption temporaire d'impet.
Les declarations tendant a obtenir une mutation de cote
fonciêre on de portes et fenetres ne pourraient etre accueillies
qu'autant qu'elles seraient signees et approuvees par
les personnes au nom desquelles la contribution devrait
etre portee ; elles devront mentionner les indications cadastrales
afferentes aux parodies objet de la demaade et, le
cas echeant, le nombre et la nature des portes et fenetres.
ART. 8. — Les demandes autres que celles dont il est
pane aux articles 4 a 7 seront soumises aux formalitós
suivantes
Tout contribuable qui se croira impose a tort ou surtaxe,
adressera sa demande en dócharge on reduction, au Prefet
on au Sous-Prefet dans les trois mois de la publication du
role, mais sans prej udice des delais accordes par les lois
pour des cas speciaux.
Cette demande mentionnera, a peine de non recevabilitê,
la contribution a laquelle elle s'applique, et, a dófaut de la
production de Pavertissement, le numero de l'article du
rele sous lequel figure cette contribution ; elle contiendra,
independamment de l'indication de son objet, l'expose
sommaire des moyens par lesquels son auteur pretend la
justifier.
Ii sera forme une demande distincte pour chaque commune.
Les demandes entachees d'un des vices de forme prevus

— 52 --
aux deux paragraphes precedents seront, avant toute instruction
au fond, deposees a la Prefecture ou a la Sous-
Prefecture conformement aux prescriptions de l'article 29 de
la loi du 21 Avril 1832; les interesses seront avisês en méme
temps qu'ils sont admis a les regulariser par la simple production
des pieces ou indications dont l'absence aura ête
constatee. La regularisation pourra valablement etre faite
dans les dix jours qui suivront la reception de cet avis et,
dans tous les cas, jusqu'a l'expiration des delais fixes pour
la presentation des reclamations.
Nul n'est admis ii. introduire ou a soutenir une reclamation
pour autrui s'il ne justifie d'un mandat regulier. Le
mandat doit etre, a peine de nullite, ecrit sur papier timbre
et enregistre, a moms que la demande a laquelle ii s'applique
n'ait pour objet une cote inferieure a trente francs ;
doit, sous la meme sanction, etre produit en meme temps
que la reclamation lorsque celle-ci est introduite par le
mandataire.
Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont,
comme les frais de timbre de la demande, compris dans les
depens de l'instance ; us sont liquides et attribues ou corapenses
dans les conditions prevues du dernier paragraphe
de l'article 42 de la loi du 29 mars 1897.
Lorsqu'une reclamation n'aura pas ótó j ugee dans les six
mois qui suivront sa presentation, le contribuable aura la
faculte, dans la limite du degrévement sollicite par lui, de
diffórer le paiement des termes qui viendront a Ochoir sur
la contribution contestee a la condition d'avoir prealablement,
dans sa demande, manifeste cette intention et fixe le
montant et les bases du degrevement auquel il pretend.
ART. 9. — En conformite des articles 9 et 10 de la loi du
8 amit 1890, un registre sera ouvert dans chaque mairie
pour recevoir les declarations a faire par les contribuables
en cas de construction nouvelle, de reconstruction, d'addition
de construction et d'affectation de terrain a des usages
commerciaux et industriels. Les declarations dont il s'agit

— 53 —
devront etre faites dans le dêlai de quati e mois ápartir de
l'ouverture des travaux.
ART. 10. — Les contribuables qui, ayant reclame une
premiere fois contre revaluation de leurs proprietes bâties
ont obtenu une reduction de leur cotisation, n'ont pas a
solliciter de nouveau la meme reduction pour les annees
suivantes. Le degrevernent prononce en leur faveur sera
accordê d'office pour toutes les annees restant a courir de
la periode decennale en cours, si ce degrévement n'a pu
etre appliqué dans les roles desdites annees.
ART. 11. — Les gerants, secretaires ou tresoriers des
cercles, societes ou lieux de reunion, oft se payent des
cotisations, feront du l er au 31 janvier 1907 a la Maine des
communes oil se trouvent lesdits etablissements une declaration
indignant:
1° Le nombre des abonnes, Membres ou Associes et le
temps pendant lequel us ont fait partie du cercle dans le
cours de Vann& 1906, ainsi que le montant correspondant
de leurs cotisations avec mention spóciale des droits
d'entree compris dans ces cotisations
. 2^ Les bhtiments, locaux et emplacements affectês
l'usage de rótablissement, pendant rannee 1907.
ART. 12. — Tout proprietaire ou usufruitier ayant plusieurs
fermiers dans la commune et qui voudra les charger
de payer a son acquit la contribution fonciêre des biens
qu'ils tiennent a ferme on a loyer devra remettre an
Percepteur une declaration indignant sommairernent la
division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers.
Cette declaration sera sign& par les proprietaires et par
les fermiers. Si le nombre des fermiers excede trois, la
declaration sera transmise au Directeur des Contributions
directes qui operera la division de la contribution et portera
dans un rOle auxiliaire la somme a payer par chaque fermier.
II sera delivre un avertissement a chacun des locataires
on fermiers compris dans les Mies auxiliaires. Les

— 54 —
frais d'impression et de confection des roles et avertissements
et de distribution des avertissements seront payes
par le declarant a raison de dix centimes par article.
ART. 13. — Les demandes en remise ou moderation pour
vacance de maison on chemage d'usines seront almises
toute époque : elles devront, sous peine de dechóance, etre
presentees dans les quinze jours qui suivront l'annee
d'inhabitation ou la fin de la vacance. II n'est accorde de
degrevement sur la propriete fonciere que si finoccupation
des maisons a etó d'une annee an moms et le chennage des
usines d'au moms un trimestre. Pour la contribution des
portes et fenetres, ii suffit que la vacance on le chOmage
ait été d'un trimestre.
La remise ou la moderation no peut avoir lieu que pour
les maisons qu'on est dans l'usage de loner. II n'est accordê
aucun degrevernent pour celles que leurs proprietaires ne
destinent pas a la location.
ART. 14. — Les demandes en degrevement pour cause
de pertes on d'accidents telles qu'incendie, inondation, grele,
mortalite de bestiaux, etc., et les demandes de secours y
relatives seront admissibles a toutes les époques de l'annee.
Neanmoins, elles devront etre presentees dans les quinze
jours qui suivront les dommages eprouves et, s'il s'agit de
pertes de .recoltes, quinze jours au moms avant l'Opoque
habituelle de Penlevement des recoltes. MM. les Maires ont
la facultó, conformement a l'arrete du 24 floreal an VIII
(14 mai 1800), de fOrmer, an nom de leurs administres,
dans les delais ci-dessus, des demandes collectives de degrevement
d'impOt dans le cas de pertes causees par des evenements
extraordinaires ayant frappe une partie notable du
territoire de la commune.
ART. 15. -- Toute personae qui aurait Ote omise aux
r6les de la contribution personnelle-mobiliere ou de celle
des portes et fenètres, ou de la taxe des prestations pourra
pendant un Mai de trois mois a partir de la mise en recou-

— 55 —
vrement rêclamer son inscription par une petition qui devra
etre presentee comme il est dit au premier paragraphe de
l'article 8.
ART. 16. — Les reclamations seront instruites et jugees
conformement aux dispositions de Particle 20 de la loi du
21 avril 1832 et 13 de la loi du 6 dêcembre 1897.
Si le Directeur des Contributions direcles n'est point
d'avis de l'admission totale, ii transmettra le dossier a la
Prefecture pour l'arrondissement chef-li3u, et aux Sous-
Prefectures pour les autres arrondissements. II invitera le
reclamant a en prendre communication dans le Mai de dix
jours et a faire connaitre s'il entend user du droit de presenter
des observations orates a la séance publique du
Conseil de Prefecture, ou recourir a la verification par
experts.
ART. 17. — Les recours formes contre les arrets du
Conseil de Prefecture seront transmis au Conseil d'Etat par
Pinterifiediaire de la Prefecture et sans frais.
Chaque recours devra etre redige sur papier timbre,
hors le cas oil la cote ne s'eleverait pas a 30 fr. II devia etre
accompagne des avertissements ou extraits de roles et de
Pains de maintenue de taxe donne „par le Directeur des
Contributions directes.
ART. 18. — Les Percepteurs ne sont admis a presenter
les Rats des cotes inch.) ment imposees ou devenues irrecouvrables
depuis la publication des reles, que dans les formes
prescrites ; ces êtats doivent, sous peine de dechóance, parvenir
a la Prefecture ou aux Sous-Prefectures aux époques
ci-apres, savoir
1 0 Les etats .de cotes indfiment imposees dans les trois
mois de la publication des reles ces etats, ,en principe, ne
doivent comprendre que les cotes portant sur des indi vidus
deckles ou absents de la commune, sans domicile connu,
Pepoque du l er janvier 1907.

— 56 —
2° Les etats de cotes irrecouvrables de 1906 jusqu'au
31 mars 1907 inclusivement.
Ces derniers Otats devront etre accompagnes, lorsqu'il y
aura lieu, de copies ou extraits des &Ws de frais pour justification.
Ces pieces seront certifiees par les Percepteurs.
ART. 19. — Le present arrete sera, a la diligence de
MM. les Maires, lu un dimanche, publie et affiche en placard
dans les commimes du departement. II devra etre egalernent
appose dans chaque bureau de perception.
Fait a La Roche-sur-Yon, en l'Iletel de la Prefecture, le
7 janvier 1907.
Le Prefet,
J. BRANET.
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
•
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. — Imprimerie Roam-Jew/Dam.

N o 4 . ANNÈE 1907.
IttPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE.
RECIJEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Decret. — Tableaux officiels de la population du departement
de la Vendee 00
ire DIVISION
DÈNOMBREMENT DE LA POPULATION EN 1906
Publication des TABLEAUX OFFICIELS de la population
du departement de la Vendee.
A Messieurs les Sous-Prôfets, Maires et Chefs des divers
services du dOpartement.
MESSIEURS,
Aux termes d'un dócret de M. le President de la
Republique, en date du 30 dócembre 1906, les etats de la
population annexes a cc decret seront consideres comme
seuls authentiques a partir du 1er janvier 1907.
J'ai l'honneur de vous adresser, it la suite de la presente
circulaire, et contormement- aux instructions de M. le
Ministre de l'interieur
1° Le texte du dêcret du 30 dêcembre 1906;
20 Le tableau de la population totale du departement ;
30 Le tableau de la population par arrondissement et par
canton ;
4 0 be tableau de la population des communes du depar_
tement, classees par arrondissement et par canton, avec
indication de leur population totale, comptee it part,
municipale et agglomeree ;
50 be tableau indiquant les sections de commune, non

-- 58 —
chefs-lieux, ayant au. moms 1,000 habitants de population
agglomeree, dresse pour l'application de l'article 12 de la
loi du 19 juillet 1889, relatif a l'indemnite de residence
attribuee aux instituteurs et institutrices publics.
Ces divers renseignements vous' serviront pour assurer
l'execution des lois dont lea dispositions sont basees sur les
chiffres de la population. L'orthographe des noms des communes
doit etre consideree comme officielle et ne peut etre
modifiee quo du consentement de l'autorite superieure, sur
le vu de documents justificalits.
Le Prelet,
JEAN BRANET.
La Roche-sur-Yon, le 20 janvier 1907.
— DÈCRET
-----
LE PRESIDENT DE LA RPPUBLIQUE FRANCAISE,
Sur la proposition du President du Conseil, Ministre de
l'Interieur
Vu les nouveaux etats de la population dresses officiellement
par les Prefets, en execution du decret du 30 decembre
1905 ;
DÈCRÉTE :
ARTICLE PREMIER. — Les tableaux de la population ciannexes
1. Des dópartements de la France ;
2° Des arrondissements et des cantons ;
3° Des communes
4 Des sections de communes, non chefs-lieux, comptant
une population agglomeree, d'au moms 1,000 habitants ;
Seront declares seuls authentiques àpartir du Pr jan vier
1907.
ART. 2. — Les . Minislres sont charges, chacun en ce qui
le concerne, de l'execution du present dêcret qui sera
insere au Bulletin des Lois.
Fait a Paris, le 30 decembre 1906.
A. FALLIERES.
Par le Prêsident de la Republique
Le President du Conseil,
Minis tre de l'Interieur,
G. ' CLEMENCE -A U.

DEPARTMENT
VendOe
— 59 —
TABLEAUX OFFICIELS DE LA POPULATION DE LA VENDEE
Les tableaux suivants seront considerOs comme seuls
authentiques a partir du l er janvier 1907.
II. — Tableau de la population totale du departement
de la Vend6e.
des
arron ,MsFemen
to
3
NOMBRE
des
cantons
30
des
communes
Populai ion
304 442.777
III. — Tableau de la population par arrondissement
et par canton.
ARRONDISSEMENTS ET CANTONS
NOMBRE
de
communes
- POPULATION
to tale
Arrondissement de Fontenay-le-Comte 115 138.139
9 cantons
Chailló-les-Marais 9 9.887
Châtaigneraie (La) 20 22.330
Fontenay-le-Comte 13 19.577
Hermenault (L') 13 11.526
Lucon 10 18.712
Maillezais 13 14.476
Pouzauges 13 19 864
Saint Hilaire-des-Loges 11 11 132
Sainte-Hermine 13 10.635

— 60 —
ARRONDISSEMENTS ET CANTONS
NOMBRE
de
communes
POPULATION
totale
Arrondissement de La Roetm-sur -Yon 105 I 165.318
10 cantons
Chantonnay 12 15.659
Essarts (Les) 9 14.703
Herbiers (Les) 10 16.126
Mareuil 13 9.221
Montaigu 10 17.041
Mortagne 14 18.311
Poire-sur-Vie (Le) 8 18.096
Rocheserviêre 6 7.668
Roche-sur-Yon (La) 15 34.687
Saint-Fulgent . 8 13.806
Arrondissement des Sables-d'Olonne 84 139.320
11 cantons
Beauvoir 4 8.474
Challans 6 15.225
Ile-d'Yeu (L'). 1 3 985
Mothe-Achard (La) 12 13.838
Matiers-les-Mauxfaits (Les) ... 13 12.929
Noirmoutier 2 8.388
Palluau 9 11.624
Sables-d'Olonne (Les) 6 20 683
Saint-Gilles-sur-Vie 16 18 688
Saint-Jean-de-Monts 5 12.096
Talmont 10 13.390

IV. — Tableau de la population des communes
du dapartement.
Nota. — La population municipale est celle qui sert de base pour
l'application des lois d'impOt et d'organisation municipale.
COMMUNES .-4 .8
o
'
Z
'.'..; o
'° ea' 11
POPULATION
municipale
0
H 0
-23.•=. S
11...•.;.', .8
a
c
a■
° B
g.§4
ii 6" _ Totale 1
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE
Canton de Chaille-les-Marais
Chaillê-les-Marais
Champagne
Gue de-Velluire (Le)
Ile-d'Elle (L') . .
Moreilles
Puyravault
Sainte-Radegonde-des-Noyers.
Tail16e (La)
Vouille-les-Marais
2.151
1 466
857
1.940
338
618
960
852
705
)73
7)
2.151
1.463
857
1.940
338
618
960
852
705
694
1.085
483
1.124
174
500
662
341
181
TOTAUX. 9.887 3 9.884 5.244
Canton de La Chdtaigneraie
Antiguy
Bazoges-en-Pareds
Breuil-Barret
Cezais
Chapelle-aux-Lys (La)
Chkaigneraie (La)
Cheffois
Loge-Fougereuse
Ma rillet
Menomblet
Mouilleron-en-Pareds
Saint-Germain-l'Aiguiller
Saint-Hilaire-de-Voust
Saint-Maurice-des-Noues
Saint-Maurice-le-Girard
Saint-Pierre-du-Chemin
Saint-Sulpice-en -Pareds
Tardiere (La)
Thouarsais-Bouildroux
Vouvant
1 245
1 896
997
503
627
2 021
1 219
616
448
1 220
1.618
329
1 236
1.066
745
2 084
742
1 239
1 183
1 296
36
•
36
1.245
1.896
997
503
591
2.021
1.219
616
448
1.220
1.618
329
1.236
1.066
745
2.048
-742
1.239
1.183
1.296
277
337
437
137
152
1.738
444
178
150
404'
770
84
233
180
156
567
93
97
103
504
TOTAUX. • 22.330 7? 22.258 7.041
t

COMMUNES
- 62 -
8
t.G4,924
o 413'., s

COMMUNES
- 63 -
-c;
■-3 o
0.1
Canton de Maillezais
-e.
,
.954
g.513
=
POPULATION
munieipale
Tolale
z
5 o--;
I
'
Benet
Bouillè-Courdault
Damvix
Doix
Lesson
L ley
M aille
Maillezais
Mazeau (Le)
Sainte-Christine
Saint Pierre-le-Vieux .. .
Saint-Sigismond . . ...
Vix . .......
2.464
621
1.390
1 113
360
452
1 242
1.281
860
518
1164
725
2.283
-
8
,
»
0
0
0
),
0
0
2.456
621
1.390
1.113
360
452
1.242
I-.284
860
518
1.164
725
2.283
1.212
269
880
493
193
201
616
757
524
133
48
249
1.171
TorAux. 14.476 8 14.468 6.746
Canton de Pouzauyes
Boupêre (Le) 9 .758 , 2.758 .507
ChAtelliers-ChAteaurnur ' 874 . * 874 26
Chavagnes-les-Redoux -714 ), 714 148
Flocelliere (La) 1916 ” 1.916 502
Meilleraie-Tillay (La) 1.105 - 1.105 226
Monsireigne 922 ,) 992 321
Montournais 9 .119 0 2.119 359.
Porn meraie (La) .. L032 0 1.032 304
Pouzauges 3.291 0 3 291 1.621,
Reaumur 890 0 890 285
Saint-Nlesmin . . . . . 1.902 0 1 909 440
Saint Michel-Mont-Mereure 1.616 D 1.616 271
Tallud-Sainte-Gemme (Le). 725 72-) 92
TOTAUX 19.864 19.864 5.102
teD

COMMUNES
— 64 —
0
E.
.4 7;
-S.
•
— Gsi
Z.-. 8
S
ga
i
gg Totale
00.0
Canton de Saint-Hilaire-des-Loges
POPULATION
munieipale
g
o"
7. t. 2
Faymoreau 675 . 675 95
Foussais..... . . . . 1 526 4 1.524 478
Mervent 1 290 0 1.290 306
Nieul-sur-l'Autise 1 137 2 1.135 493
OuImes 681 0 681 468
Payre-sur-Vendee 429 0 429 176
Pu•de-Serre 723 0 723 202
Saint-Hilaire-des-Loges 2 335 . 2.335 432
Saint-Martin-de-Fraigneau. . 504 ” 504 334
Saint-Michel-le-Cloucq 1 091 0 1.091 313
Xanton-Chassenon 741 0 741 258
TOTAUX . . 11.132 4 11.128 3.555
Canton de Sainte-Hermine
Caillere (La) 710 710 465
Chapelle•Themer (La) 793 793 396.-
Jaudonniere (La) 808 808 218
Rêorthe (La) 1 356 10 1.346 139
Saint-Aubin-la-Plaine 297 297 282
Saint-Etienne-de-Brillouet 609 609 309
Sainte -Hermine 1 882 1.882 1.545
Saint-Hilaire-du-Bois 711 711 98
Saint-Jean-de-Bengt-le 557 557 253
Saint-Juire-Champgillon . . . . 800 3 797 320
Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine 858 1 857 264
Simon-la-Vineuse 653 653 231
Thire 601 601 512
TOTAUX . 10.635 14 10.621 5.032

COMM UNES
- 65 -
POPULATION
manieipale
To tale
ARRONDISSEMENT DE LA. ROCHE-SUR-YON
Canton de Chantonnay
Bournezeau 2 225 2.225 788
Chantonnay 4 137 145 3.992 2.029
Puybelliard 397 )) 397 367
Rochetrejoux 843 )) 843 162
Saint-Germain-le-Princay 1.251 11 1.240 196 •
Saint-Hilaire-le-Vouhis 1 329 6 1.323 225
Saint-Mars-des-PrOs 487 - 487 238
Saint-Philbert-du-Pont-Charrault 1.423 7) 1.423 167
Saint-Prouant 855 855 284
Saint-Vincent-Puymaufrais . . 930 930 199
Saint-Vincent-Sterlange 806 17 789 568
Sigournais 976 976 462
TOTAUX. 15.659 179 15.480 5.685'
Canton des Essarts
Boulogne 678 678 192
Dompierre 1 696 1.696 338
Essarts (Les) 3 442 7) 3 442 1.028
Ferriêre (La) 9.407 2.407 605
Merlatiére (La) 802 802 212
Oie (L') 854 854 254
Sainte-Cecile 1 803 0 1.803 396
Sainte-Florence 790 3 787 213
Saint-Martin-des-Noyers 2.231 0 2.231 373
TOTAUX. 14.703 3 14.700 3.611
Canton des llerbiers
A rdelay 1 626 1.626 244
Beaurepaire 1 511 1.511 409
Epesses (Les) 1 927 1.927 980
Ilerbiers (Les) 3 884 3.884 2.037
Mesnard-la-Barotiere 591 591 284
Mouchamps 2 961 0 2.961 759
Petit-Bourg-des-Herbiers (Le). 1.150 1.139 216
Saint-Mars-la-Reorthe . . . 773 773 315
Saint-Paul-en-Pareds 761 761 217
Vendrennes 942 942 140
ToTAux • - 16.126 16.115 5.631

COMMUNES
— 66 —
Z
2
E.
-rd c■.>
.1 . 7g
..:t •8
.-] -
a. •
o
a
Canton de Mareuil
- 8.
,y,
POPULATION
43-21
‘,...=. e.,
municipale
5''':g
cS § R, o
gtf,
H5-8
t§..1.1
TMale
Bessay 457 457 214
Bretonniere (La . • 529 529 276
Château-Guibert 1 425 1.425 166
Claye (La) 154 154 136
Corps 781 1 780 386
Couture (La) 264 1 263 136
Dissais 233 233 81
Mareuil 1 835 3 1.832 1.297
• Moutiers-sur-le-Lay (Les) . 991 1 990 229
Pêault 653 653 411
Pineaux (Les) 796 796 214
Rosnay 690 690 154
Sainte-Pexine 413 413 62
TOTAUX. . 9.221 6 9.215 3.762
Canton de Montaigu
Bernardiare (La) 1.032 ” 1 032 323
Boissiere (La) 1 583 3 .1.580 370
Bouffóró 847 847 127
BruffieTe (La) 2 816 2.816 772
Cugand 2 243 ” 2.243 799
Guyonniêre (La) 1 053 ” L 053 200
Montaig.i I 807 30 1.777 1.738
Saint-Georges de-Montaigu 2 331 2.331 519
Saint-Hilaire-de-Loulay . . . 2,051 » 2.051 371
Treize-Septiers. . . . 1.278 ” 1.278 272
TOTAUX • 17.041 33 17 008 5.484

- 67 -
COMMUNES -.D - .2
C
a
2,
Canton de Mortagne
'0
... C,
Ft'
a. , 0
At
! §e!
'z4 t 71',
-z
POPULATION
municipale
To tale ?"'"
Chambretaud 1 102 1.102 466
Evrunes 656 656 397
Gaubretiere (La) 2 113 » 2.113 840
Landes-Genusson (Les) 1 433 1.433 655
Mallinvre 456 »- 456 376
Mortagne 2 300 85 2.215 2.215
Saint-Aubin-des-Ormeaux .
770 /70 275-
Saint-Hilaire-de-Mortagne . •.
892 -- 892 166
Saint-Laurent-sur-S6vre 2.614 454 2.160 1.331
Saint-Mato-du-Bois . . . . - 970 970 533
Saint-Martin-Lars-en-Tiffauges 664 664 210
Tiff auges 1.152 o 1.152 831
Treize-Vents. . .... 950 0 950 365
Verne (La) 2 239 o 2.239 758
To ,u3x. 18.311 539 17.772 9.418
Canton du Poire-sur-
Aizenay 4.607 0 4.607 1.333
Beaufou 1 307 9 1.298 131
1 209 » 1.209 471
Genetouze (La). . . .. 665 . 665 115
Lues-sur-Boulogne (Les) . 2.801 7) 2.801 727
Poire-sur-Vie (Le). .. . 4.401 4.461 774
Saint-Denis-la-Chevasse 1 929 o 1.922 542
Saligny 1 184 . 1.184 253
TOTAUX. . 18.096 9 18.087 4.316
Canton de Roeheserviere
Herbergement
Mornaaison .....
Rocheservi6re
Saint-Andre-T reize Voies .
Saint-Philbert-deBottaine .
Saint-Sulpiee-le-Irerdon
627:
983
1.898
1.144
2.205
811
,,
145
.
7)
e
627
838
1.898
1.144
2.205
811
513.
144
884
102
497
170
TO-T OX. 7.668 145 7.523 2.310

COMMUNES
Aubigny
Bourg-sous-la-Roche-sur-Yon (Le)
Chaille-sous-les-Ormeaux . . .
Chaize-le-Vicomte (La)
Clouzeaux (Les)
- 68 -
E,

COMMUNES
- 69 -
Z
a ,2)
a 7:.
a 15
, ..a
o
- =
tc/F4
,....„
, 15
fa
a t z
ES•,
P.
POPULATION
municipale
Totale
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLONNE
Canton de Beauvoir
fs Cu
g
Beauvoir 2 692 2.692 873
Bouin 2 846 2.821 1.370
Saint-Gervais 2 037 2.037 584
Saint-Urbain . . ' •
899 899 127
TOTAUX 8.474 25 8.449 2.954
Canton de Challans
Bois-de-Celle 1 960 1.960 437
Challans 5 463 5.463 2.041
Chateauneuf 707 707 104
Froidfond 1 103 1.103 237
Garnache (La) .
• ..... 3.470 3.470 538
Sallertaine 2 522 2.522 389
TOTAUX. • 15.225 15.225 3.746
Canton de l'Ile-d' Yeu
Ile-d'Yeu (L') I 3 985 I 210 I 3.775 I 1.540
Canton de La Mothe-A chard
Beaulieu-sous-la-Roche 1 642 A 1.642 504
Chapelle-Achard (La) 839 0 839 190
Chapelle-Hermier (La) 842 0 842 255
Girouard (Le) 1 051 0 1.051 122
Landeronde 1 119 0 1.119 122
Martinet 796 0 796 143
Mothe-Achard (La) 1 080 0 1.080 695
Nieul-le-Dolent 1 392 0 1.392 447
Sainte-Flaive-des-Loups 1 670 0 1.670 273
Saint-Georges-de-Pointindoux. 1.198 0 1.198 186
Saint-Julien-des-Landes 1 213 0 1.213 363
Saint-Mathurin 996 0 996 351
TOTKUX. • 13.838 0 13.838 3.651

COMMUNES
- 70 - •
Canton des Moiltiers-les-Maucefaits
POPULATION
munieipale
To talc
Angles 1 416 6 1.410 646
Boissiere-des-Landes (La) . 1.160 ,) 1.160 126
Champ-Saint-Pere (Le) . . . 1.879 14 1.865 805
Curzon 913 9 904 703
Givre (Le) 476 i) 476 116
Jonchére (La) 435 4 431 205
Moiltiers-les-Mauxfaits (Les) . 1.062 8 1.054 832
Saint-Avaugourd-des-Landes . 880 ,) 880 212
Saint-Benoist-sur-M er 612 i, 612 472
Saint-Cyr-en-Talmondais 558 D ' 558 357
Saint-Sornin 352 45 307 75
Saint-Vincent-sur-Graon 1.633 o 1.633 229
Tranche (La) 1 553 0 1.553 803
TOTAUX. . 12.929 86 12.843 5.581
Canton de Noirmoutier
Barbatre . . . ..... 1.744 1.744 1.175
Noirmoutier 6 644 20 6.624 2 165
TOTATJX • 8.388 20 8.368 3.340
Canton de Palluctu
Apremont 1 664 1.664 628
Chapelle-Palluau (La) . . . . 972 972 222
Falleron . . . ....... 1.281 1.281 318
Grand'Landes ........ 733 733 280
Mackie 998 998 201
Palluau 633 .633 461
Saint-Christophe-du-Ligneron. 2.085 2.085 505
Saint-Etienne-du-Bois . . . 2.517 2.517 296
Saint-Paul-Mon t-Penit 741 , 741 240
TOTAU 11.624 11.624 3.151

COMMUNES
Chateau-d'Olonne
Ile-d'Olonne (L')
Olonne
Sables-d'Olonne (Les)
Sainte-Foy
Vaire
— 71 —
ra. POPITLAT1ON
0 ..‘t municipale -
0 c,)
C
8 IR
0-o)
.2 ,.ar
OCt
Canton des Sables-d'Olonne
2 000 I
917 I
3.179
12 673
703
1 211
350
D
To talc
2.000
917
3.179
12.323
703
1.211
0
.4)
416
360
837
11.847
156
388
TOTATJX. • 20.683 350 20.333 14 001
Canton de Saint-Gilles-sur-Vie
Aiguillon-sur-Vie (L'). 1.014 1.014 363
Bretignolles 1 227 1.227 159
Chaize-Giraud (La) 254 254 213
Coex 2 013 2.043 465
Commequiers 2 010 2.001 291
Croix-de-Vie 1 986 1.986 1.986
Fenouiller (Le) 993 993 372
Givrand . . . . . 453 453 86
Landevieille 592 592 297
Riez " 724 724 115
Saint-Gilles-sur-Vie 1 852 1.852 1.461
Saint-Hilaire-de-Riez 3 212 3.212 484
Saint-Maixent-sur-Vie 486 486 77
Saint-Martin-de-Brem 888 888 285
Saint-Nicolas-de-Brem 144 144 137
Saint-Reverend 810 810 213
TO•TAUX • • 18.688 9 18.679 7.007
Canton de Saint-Jean-de-Monts
Barre-de-Monts (La) 1 605 o 1.605 522
Notre-Dame-de-Monts 1 358 1.358 220
Perrier (Le) 1.959 1.959 250
Saint-Jean-de-Monts 4 704 4.704 908
Solillans 2-470 2.470 397
TOTATJ X . . 12.096 Dl 12.096 2.297

NOMS
COMMUNES
des communes
Noirmoutier
Noirmoutier
— 72 —
NOMS
des sections
La Gueriniere
L'Epine
..
= a
co Gi r-.
0
0 t...E
z • CP ''' a
E. q>
•7
1- '-'
o
a.
2
Canton de Talmont
POPULATION
municipaledelasection
agglomMMe eparse
1.363
1.672
POPULATION
municipale
Ca
3
' g R 0
tR isl ,r,
C. `.3,.?,
a.
Total
en ,., '
Avrillé 1 246 , 1.246 528
Berfard (Le) 1 011 3 1.008 237
Grosbreuil 1 683 1.683 305
Jard 1 315 2 1.313 1.079
Longeville 1 786 . 1.786 626
Poiroux (Le) 1 027 0 1.027 293
Saint-Hilaire-de-Talmont 3.002 2 3.000 246
Saint-Hilaire-la-Fork 484 o 484 135
Saint-Vincent-sur-Jard 503 ” 503 150
Talmont 1 333 0 1.333 1.310
TOTAUX: 13.390 7 13.383 4.909
V. — Tableau indiquant les sections de commune, non chefslieux,
ayant au moms 1.000 habitants de population
a gglomeree.
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secr&aire gen gral dele,gue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur. Yon. — Imprimerie ROCHE4OURDAIN.

No . . ANNÈE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
• PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECUEIL DES ACTES ADVIINISTRATIFS
Attribution de la jouissance des Odifices affectes a l'exercice
du culte.
Le Prêtet de la Vendêe ci Messieurs les Sous-Prefets
et Meares du departement.
J'ai l'honneur de porter a votre connaissance le texte
d'une circulaire de M. le Minintre de l'Instruction Publique,
des Beaux-Arts et des Cultes relative a l'attribution de la
jouissance des edifices affect& a l'exercice du culte.
Je vous prie de vouloir bien assurer, en ce qui vous
concerne, l'exOcution des dispositions qu'elle renferme.
La Roche-sur-Yon, le 5 Fevrier 1907.
CIRCULAIRE
Le Pre/et,
JEAN BRANET.
RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE DES EDIFICES
AFFECTES A L'EXERCICE DU CIILTE. (Lot DU 2 JANVIER 1907).
Paris, le 3 Fèvrier 1907.
Le Ministre de l'instruction Publique, des Beaux-Arts
et des Cultes, a MM. lea Prefets.
Ii rásulte de la loi du 2 janvier 1907 que, si, avant
l'expiration du deal fixO par l'article 4 de la loi du 9 decem -
bre 1905, les ótablissements publics du culte n'ont pas ótO

— 74 —
remplaces par des associations cultuelles aptes a recueillir
leurs biens et, par voie de consequence, A reclamer la proprietó
ou la jouissance des edifices affectes a l'exercice du
culte, neanmoins ces edifices, ainsi que les meubles les
garnissant, continueront, sauf dósaffectation dans les cas
prevus par la loi du 9 decembre 1905, a etre laisses a la
disposition des fidéles et des ministres du culte pour la
pratique de leur religion ».
Cette disposition fondamentale a etó inscrite dans le premier
paragraphe de l'article 5 en vue d'assurer, meme
defaut d'associations cultuelles, le libre exercice des cultes,
que la Republique, par la loi de separation des Eglises et de
l'Etat, s'est engagee a garantir.
_Mais les ministres du culte, comme les ficlêles rseront de
simples occupants sans titre juridique et ils n'auront qu'une
possession de fait taut qu'il n'aura pas Ote procede a une
attribution de la jouissance des edifices religieUx dans les
Conditions et suivant les formes daterminees par les paragraphes
2 et 3 du meme article.
Aux termes du second paragraphe la jouissance de ces
edifices pout etre accordee soit A des associations constituees
conformement aux prescriptions speciales de la loi du 9
decembre 1905, soit a des associations de droit commun
formees en vertu de la loi du L er juillet 1901 pour assurer
la continuation de l'exercice public du cute, soit meme aux
ministres du culte pris A titre individuel.
La jouissance ainsi attribuee est necessairement gratuite,
d'apres le second paragraphe de l'article 5 de la loi du
2 janvier 1907, pour les associations ou les ministres du
culte, auxquels elle est accordee ; mais, suivant le troisiéme
paragraphe, cette gratuite a pour contre-partie Pobligation
pour les attributaires de supporter les charges enoncees par
l'article 13 de la loi du 9 decembre 1903, c'est-h-dire ales
reparations de toute nature, ainsi quo les frais d'assurance
et autres charges afferentes aux edifices et aux meubles les
garnissant. »

— 75 —
C'est, au moyen d'un acte administratif dressó par le
prefet ou le maire, suivant les cas, que la jouissance des
edifices du culte sera attribuee.
Ii ne s'agit pas, bleu entendu, d'un simple proces-verbal
administratif d'entree en jouissance comparable A celui qui
a Ote prevu par l'article 27 du decret du 16 mars 1906.
Ii ne s'agit pas davantage dun acte unilateral de puissance
publique, tel que les permissions dólivrees par les prefets
on les maires pour l'occupation temporaire de dependances
du domaine public, car si les Oglises et chapelles faisaient
partie du domaine public avant la loi du 9 decembre 1905,
elles out, par l'effet memo de cette loi -qui a enlev ó aux
cultes anterieurement reconnus leur caractere de service
public, passé dans le domaine privó de l'Etat et des communes.
Des lors e'est un contrat synallagmatique qui doit
8tre conclu entre le maire ou le prefet, agissant au nom de
la commune ou de l'Etat, et l'association ou le ministre du
culte ; mais le legislateur a voulu que les parties contractantes
ne fussent ni obligees de recourir au ministére d'un
notaire, Iii róduites a un simple acte sous seings prives, et
c'est pourquoi il a decide que l'acte d'attribution serait
passé en la forme administrative. L'acte administratit qui
sera ainsi dressó aura toas les avantages comme toute la
valeur d'un acte authentique.
Les Maires ne sont legalernent aptes, d'aipres les principes
ganeraux de notre legislation rnunicipale, A passer de
tels actes au nom des communes qu'aprés y avoir ete habilites
par les conseils municipaux ; en d'autres termes, ils
ne peuvent procóder valablement que comme agents d'execution
des decisions des assemblees communales. C'est ce
qui resulte de la nature des actes A intervenir et c'est
d'ailleurs cc qui a ete formellement declare an cours des
travaux próparatoires de la loi du 2 janvier 1907. Tout
acte portant attribution de la jouissance d'une eglise ou
chapelle cornmunale sans deliberation prealable du conseil
municipal serait destituê de toute valeur juridique.

— 76 --
Faut-il, en outre, que Padministration superieure approuve
les deliberations prises par les conseils municipaux
en cette matiére ?
Les travaux preparatoires de la loi du 2 janvier 1907
Otablissent que le lêgislateur a entendu assimiler, en principe,
a des baux les actes ayant pour objet Fattribution de
la jouissance des eglises et chapelles. Ii convient, par consequent,
d'appliquer les dispositions combinees des articles
61 et 68 de la loi du 5 avril 1884, selon lesquelles les deliberations
fixant les conditions des baux de biens COMMnaux
ne sont executoires par cites-men:les que si la duree
du contrat n'est pas superieure a dix-huit ails; pour les
baux de plus de dix-huit ans les deliberations doivent etre
spumises a l'approbation de l'autorite superieure et cette
approbation, d'apres l'article 69 de la memo loi, est donnee
par le Prefet statuant en Conseil de prefecture.
Investis par les conseils municipaux des pouvoirs necessaires,
et sous reserve, dans le cas oil la duree du contrat
excéderait dix-huit ans, de l'approbation prófectorale, les
mires sont entiérement libres d'arreter, d'accord avec les
associations on les ministres du culte, les termes des actes
portant attribution de la jouissance d'une eglise on d'une
chapelle, pourvu que dans ces contrats ii no soit introduit,
soit dans l'interet des associations ou des ministres du culte,
soit dans celui des communes, aucune clause contraire a la
legalite. Seraient nulles de plein droit, aux ferules de l'artide
63 de la loi du 5 avril 1884, les deliberations qui autoriseraient
les naaires h traitor dans des conditions illegales
et les actes d'attribution passes en vertu de ces deliberations
seraient eux-memes frappes de nullite.
Or, il est essentiel de noter quo, si ces actes sont, en
principe, assimilables aux baux, la loi du 2 janvier 1907
deroge formellement, sur plusieurs points, a la legislation
generale en matiere de louage.
D'apres le droit commun, le preneur a la facultê, a
moms de stipulation contraire, de ceder son bail a un tiers.

— '77 --
Si ce droit de cession peut etre admis en cc qui touche la
jouissance des eglises et chapelles communales, c'est a la
condition d'en subordonner l'exercice a Padhesion du maire,
qui, d'apres Particle 5 de la loi du 2 janvier 1907, ne saurait
traiter qu'avec un ministre du culte, dont le nom a fait
l'objet d'une declaration prealable.
Au surplus, il est legalement possible d'assurer par
avance la jouissance d'une eglise ou d'une chapelle, pendant
une duree determinee, h la serie des cures on desseryants
qui se succéderont pendant cette periode ; ii suffit, a cet
effet, que le contrat soit passé au nom d'une association qui,
depuis la loi du 2 janvier 1907, n'est plus obligee de satisfaire
aux prescriptions speciales de la loi du 9 dêcembre 1905 et
peat se creer, s'organiser et fonctionner conformement au
droit commun, tel qu'il est formuló par la loi du l er juillet
1901.
Le preneur, d'apres les principes generaux du louage, a
un loyer a payer, et il n'est tenu, en revanche, que des
reparations dites locatives. Conformement a cc qui a ete
expliquê plus hut, l'attribution de la jouissance des edifices
religieux, suivant la loi du 2 janvier 1907, ne pent 'et:re
accordee qu'h titre purement gratuit at elle entraine
necessairemen: pour Pattributaire, qu'il s'agisse d'une
association on d'un ministre du culte, l'obligation de supporter
les reparations de toute nature. Tout bail qui imposerait
un loyer h Pattributaire ou qui, au contraire, l'exonererait
explicitement ou implicitement d'une. des charges
prevues par ladite loi, serait entache d'illegalitó.
Ii n'y a aucun obstacle a cc que les parties contractantes,
usant de leur droit de rediger comme ii leur convieut le
contrat d'attribution pourvu qu'elles ne sortent .pas de la
legalite, constatent et precisent la situation Au point de vue
ecclésiastique, du ministre du culte, qui est destine h jouir
de reglise, ainsi que les pouvoirs qu'il tient de ses superieurs
hierarchiques. De telles indications, loin d'avoir un caractêre
illegal, concordent avec le vceu de la loi, attendu que,

— 78 —
jusqu'a desaffectation reguliére, les edifices doivent rester
affect& non pas a un culte quelconque, mais au culte auquel
us etaient consacres avant la separation. Par consequent,
lorsqu'un acte sera passé par un maire avec un ministre du
culte, rien ne s'opposera a cc y soit mentionne que cc
dernier agit avec l'autorisation de ses superieurs hierarchiques
et, par exemple, s'il s'agit d'un cure on desservant,
qu'il a &Le habilite par Pevéque diocesain a traiter en la
dite qualite.
Mais des lors quo l'aveque diocesain n'est pas partie
Pacte, ii ne saurait etre appele A donner :Tres coup un
consentement qui aurait le caractere d'une homologation ;
un tel role no put etre rempli que par les depositaires de
Pautorite publique. II est inadmissible, d'ailleurs, que le
maire soit lie par sa signature sans que le cure le soit par
la sienne. Si le cure ou desservant, aprês s'etre entendu
avec le maire sur les termes de l'acte, vent avant de s'engager
definitivement en referer A son superieur, ii n'aura qu'a
demander a cet effet un délai, a l'expiration duquel les
signatures seront echangóes.
La jouissance, resultant de l'acte d'attribution, est soumise
aux causes de resiliation indiquees dans l'article 13 de
la loi du 9 decembre 1905; mais il.va de soi qua le Gouvernement
n'a pas a intervenir pofir prononcer le retrait de
jouissance, comme s'il s'agissait d'un edifice laissó, par
application du memo article et sans contrat, a la disposition
d'une association cultuelle. Si les circonstances susceptibles
d'apres Particle 13, de faire cesser la jouissance viennent
se produire, le contrat se trouvera rásolu de plein droit,
sauf aux parties, si elles sont en desaccord, a fain?, trancher
leur differend par les tribunaux.
L'article 13 porte notamment quo la jouissance prendra
fin si « Passociation cesse de remplir son bjet ». Cette disposition
sera sans application, dans les termes memes on
elle est concue, au cas on la jouissance d'une eglise on chapelle
aura ete attribuee a un ministre du culte agissant

79
a titre individuel. Mais par analogie on pourra inscrire
dans le contrat une clause specifiant que si le ministre du
culte, par suite de la perte de sa qualitó, cesse de pouvoir
exercer son ministêre dans des conditions conformes a la
destination de Pedifice dont il obtient la jouissance, le contrat
sera resolu. D'ailleurs, si une telle clause de resiliation
n'etait pas expressement formulee dans l'acte,. elle serait
necessairement sous-entendue ; l'une des conditions essentielles
de l'attribution de jouissance ne saurait, en effet,
cesser d'être remplie sans que la rupture du contrat s'ensuive.
Les difficultós, auxquelles pourra donner lieu l'application
de ce motif particulier de resiliation, seront, conformement
a l'indication generale donnee ci-dessus, du ressort
des tribunaux.
Les observations, qui viennent d'être presentees an
sujet des clauses qui peuvent on non etre introduites dans
les actes portaht attribution par les maires de la jouissance
des Oglises et chapelles communales, s'appliquent aux actes
que vous aurez a passer soit pour les edifices qui appartiennent
a l'Etat, soit pour ceux qui, ayant appartenu aux
etablissements ecclesiastiques supprimes, sont places sous
sóquestre.
Vous devrez, d'ailleurS, pour la conclusion de ces contrats,
proceder avec l'assistance de l'administration des
domaines, a laquelle M. le ministre des finances adressera
les instructions nêcessaires.
Je vous prie de m'accuser reception de la presente circulaire
et de la porter de toute urgence a la connaissance
de MM. les maires.
ARISTIDE BRIAND.
En résumé, il rósulte des dispositions qui precedent
1 0 Que le bail administratif a intervenir entre le maire
et le cure ou desservant devra etre accompagne d'une deliberation
conforme du conseil municipal, exécutoire par

— 80 —
elle-meme pour les baux d'une duree inferieure A dix-huit
ans
2° Que si, conformement au droll commun, le locataire
cede son bail a une autre personne, ce ne peut etre qu'avec
l'adhesion du maire, l'article 5 de la loi dti 2 janvier 1907
ey igeant que le nom du beneficiaire soil mentionne dans le
bail ;
3° La jouissance de l'edifice du culte Otant gratuite, le
locataire doit supporter, par contre, les reparations de
toute nature, frais &assurance et autres charges affórentes
l'edifice et aux meubles le garnissant ;
4° Si l'autorite diocósaine juge utile de donner son
adhesion aux conditions du bail, elle ne saurait en tout cas
homologuer l'êchange des signatures : le bail est, en effet,
definitif des qu'il est signè par les deux parties.
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secrëtaire gêneral deMgue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur Von. --- hnprimerie ROCHE-JOURDAIN.

N. 6 . ANNÈE 1907.
REP BLIQUE FRANGAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
REM DES AGNS A1MINISTRAT1FS
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Maires
du departensent.
Pour faire suite a ma circulaire du 5 fOvrier courant j'ai
Phonneur de vous adresser un modêle d'acte d'attribution
de jouissance de votre eglise.
Ce modéle a un caractêre seulement indicatif et vous
renseignera, si vous le dósirez, sur la redaction qu'il
conviendrait d'adopter pour ce contrat. Vous serez done
libre, lorsque vous y aurez ete autorisó par votre conseil
municipal, d'arreter d'accord avec le Ministre du culte, les
termes de cet acte a la condition de né pas sortir de la
16galite.
Si l'attribution de jouissance vous est demandee an nom
d'une association., je vous prie de me le faire savoir, je vous
enverrai aussita des indication 's particuliêres.
La Roche-sur-Yon, le 8 fevrier 1907.
Le Pre/et,
JEAN BRANET.

-- 82 —
ACTE
PORTANT ATTRIBUTION DE JOUISSANCE DE 12EGLISE
de
Entre M. X , maire de la commune
de , agissant en vertu d'une deliberation
du conseil municipal en date du
Et M. l'abbe Z (nom, prónoms et domicile)
(se declarant autorisé par l'Eveque du diocese de
contracter le present acte en sa qualite de
cure on de desservant de la paroisse de ).
II a etre convenu ce qui suit
A partir de ce jour et pour me duree de dix-huit ans est
attribuee, par application de l'article 5 de la loi du 2 jan_
vier 1907, a l'abbe Z qui declare vouloir
exercer le culte public, la jouissance gratuite de l'eglise
paroissiale de affectee au culte catholique,
et des objets mobiliers la garnissant
(designation de Pedifice et des objets mobiliers).
L'abbó Z a raison de la gratuitó de la
jouissance qui lui est accordee, devra entretenir en bon kat
Pedifice et tous objets mobiliers le garnissant, et supportera
tous frais et toutes charges indiques par Particle 13 de la loi
du 9 decembre 1905.
Le present acte sera resiliable
10 Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse
d'être celebre pendant plus de six mois consecutifs ;
20 Si la cobserv-ation de l'edifice on celle des objets
mobiliers classes en vertu de la loi du 30 mars 1887 et de
Particle 16 de la loi du 9 decembre 1905 est compromise par
insuffisance d'entretien, et aprés raise en demeure dfunent
notifiee du Maire su.r deliberation du conseil municipal ou
a son dófaut du Prefet ;
3, Si Pedifice est Mourne de sa destination ;

— 83 —
4° Si l'attributaire ne satisfait pas A toutes obligations
on charges dont il est tenu taut en vertu des dispositions
combinees des lois du 9 decembre 1905 et du 2 janvier 1907,
que du present acte.
Le present acte sera resolu de plein droit si, par suite
d'une circonstance quelconque, l'attributaire cesse d'exercer
son ministere, ou perd la qualite de (cure on desservant
de ).
La cession du benefice du present acte est subordonnee
A l'adhesion du maire.
Fait A , le 1907.
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. — Imprimerie RocuE-JouRDAIN.

N o 7. ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Armke. Recrutement. — Arretó relatif a la formation de la
classe 1906 85
Recrutement. — Conseil de revision en 1907. — Instructions. 90
— Itineraire du Conseil de revision en 1907 94
Armee. — Application de l'article 22 (allocations an titre de
soutiens indispensables de famine). — Conseil dópartemental.
— Fixation de la date de la reunion de 1907 102
Armee de Mer. — Appel des reservistes des equipages de la
flotte en 1907 103
2 e DivisioN
Bureau Militaire
ARMEE. — RECRUTEMENT
Arrete relatif a la formation de la clause 1906.
Le Preret de la frendèe a Messieurs les Sous Prefets
et Meares du department,
J'ai l'honneur do vons donner,-ci-apres, un extrait de
l'arrete de M. le Ministre de la Guerre, en date du 17 janvier
1907, relatif a la formation de la elasse de 1906.
J'appelle votre attention sur ce document, qui contient
des renseignements intóressants, notamMent en cc qui concerne
les omis et les nommes appartenant a Ia loi
15 juillet 1889 (ajournes de la classe 1904).
Je vous prie de vouloir bien lui donner la plus grand°

— 86 —
publicite et en assurer, en ce qui vous concerne, la stricte
execution.
La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 1907.
Le Preret,
JEAN BRANET-.
RELATIF A LA FORMATION DE LA CLASSE DE 1906
Paris, le 18 jarivier 1907.
DATE DES OPERATIONS DES CONSEILS DE REVISION
En conformitó du decret du 16 janvier 1907, les operations
des conseils de revision commenceront le 18 fevrier
1907 pour se terminer le 18 mai suivant au plus tard.
La séance de clOture sera tenue au chef-lieu de departement
le 28 mai 1907.
MARCHE DES OPERATIONS
L'instruction du 29 decembre 1905 trace les regles
suivre pour /a formation des classes. Elle stipule en outre
dans SOD article 90 (dispositions transitoires) que les ajournes
de la Glasse 1904 et les dispenses de la loi du 15 juillet
1889 dont les cas seraient deferes a x conseils de revision
feront l'objet de decisions rendues d'apres les principes
poses dans l'instruction refondues du 28 mays 1890.
En ce qui concerne les individus vises par ,les conventions
internationales, les,omis, les jeunes gens invoquant
les dispenses prevues par la loi de 1889, le conseil de revision
et, le cas echeant, les autorites militaires se conformeront
aux principes suivants
JEUNES GENS VISES PAR LA CONVENTION-FRANCO-ESPAGNOLE
DU 7 JANVIER 1862, LA CONVENTION FRANCO-BELGE nu
30 MILLET 1891 ET PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE
DU 7 JUILLET 1880.
Les prefets doivent appeler l'attention des conseils de
revision sur les Espagnols nes en France qui sont inscrits
sur les tableaux de recensement avec leur classe d'age-en

— 87 —
irertu de la convention consulaire du 7 janvier 1862 et leur
faire connaltre que la radiation des interesses ne pent etre
operee que sur le vu d'un certificat etablissant on et a
quelle epoquo us ont tire an sort en Espagne.
Les jeunes gens vises par la convention franco-belge du
30 juillet 1891 inscrits cette annee sur les tableaux de recensement
en vertu de ladite convention devout accomplir
deux annees d'activite.
Les conseils de revision devront, sur le vu d'un certificat
d'option pour la nationalitó suisse, prononcer la radiation
des jeunes gens dont les parents, Francais d'origine,
se sont fait naturaliser Suisses et qui etaient mineurs au
moment de cette naturalisation.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OMIS
Aux termes de l'article 15 de la loi du 21 mars 1905, les
°Dais sont soumis aux obligations de service qu'ils auraient
eu a accomplir s'il avaient été inscrits en temps utile.
Cet article, place dans le corps de la loi, n'a pas eu pour
effet de rattacher la legislation de 1889 A celle de 1905. Il a
pose un principe d'ordre general pour fixer la situation des
omis par rapport aux jeunes gens qui prennent part, en
temps utile, aux operations du recrutement. Les uns et les
autres doivent le meme temps de service (sauf la restriction
relative A la limite d'Age de 49 ans), c'est-A-dire deux ans
dans l'armee active, onze ans dans la reserve, etc.
D'autre part, l'article 100 de la loi ,du 21 mars 1905 stipule
formellement que cette loi est applicable aux hommes
appelós en vertu des lois anterieures.
En consequence, les orals, quels qu'ils soient et quelle
quo soit la cause de leur omission, qui participeront aux
operations du recrutement, devront etre annotes comme
devant accomplir deux annees d'activite, sauf, bien entendu,
s'ils ont 49 ans accomplis le Jour oft le conseil de
revision siagera dans leur canton ou, s'ils justifient, devant
le conseil de revision, entrer dans l'un des cas prevus

— 88 —
l'article I er , paragraphe 6. B de la loi d'amnistie du 12 juillet
1906.
JEUNES GENS DES CLASSES QUI REUNISSENT LES CONDITIONS
D'INSCRITS MARITIMES
La circulaire du 3 janvier 1899 avait present d'adresser
au Ministre les demandes d'inscription sur les matricules
des gens de mer forMees par les jeunes gens susceptibles
d'être annotes comme inscrits maritimes definitifs posterieurement
a la decision rendue a leur egard par le conseil
de revision.
Ces demandes devront dorenavalat etre transmises aux
gouverneurs militaires oil aux generaux commandant les
corps d'armee qui statueront.
Quand les demandes leur seront parvenues avant le
lee octobre de Pannee de in mise en route de Pinteresse
elles devront, jusqu'a. nouvel ordre, etre accueillies. Si elles
parviennent aprês cette date, elles seront rejetóes, quels
que soient les motifs invoques.
Les radiations des listes et contreles de Parmee de terre
no devront, d'ailleurs, etre definitivement prononcees que
si les autorites niaritimes, consultees par les soins du commandement,
ont fait connaltre quo les jeunes gens sont ou
doivent etre leves par les soins de la marine.
RENSEIGNEMENTS A PORTER SUR LES TABLEAUX
DE RECENSEMENT
Les renseignements relatifs au signalement des jeunes
gens (colonne 4 du tableau modéle n° 4 annexe a Pinstruction
du 20 octobre 1905) seront completes par l'indication
de la taille de chaque inscrit.
BTABLISSEMENT DE LIVRETS INDIVIDUELS POUR LES HOMMES
EN SURSIS
Aux termes de Particle 31 de la loi du 21 mars 1905
tons les jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement
cantonal doivent etre i)ortes sur un registre matricule et

— 89 =
tout homme figurant sur ce registre regoit un livret individuel
qu'il est tenu de representer a toute requisition.
En consequence, les commandants des bureaux de recrutement
etabliront des livrets individuels non seulement
pour les hommes susceptibles d'être appeles, mais aussi
pour les jeunes gene ayant obtenu un des sursis prevus aux
articles 19, 20 on '21 de la loi precitee.
DISPO SITIONS GENERALES CONCERNANT LES JEUNES GENS
RESIDANT AUX COLONIES OU PAYS DE PROTECTORAT
Conformóment aux dispositions finales de l'article 13 de
la loi du 21 mars 1905, les jeunes gens residant soit en
Algerie, soit aux colonies, soit dans les pays de protectorat
doivent etre inscrits cur les tableaux de recensement du
lieu de leur residence.
Ces regles sont applicables notamment aux jeunes gens .
residant en Indo-Chine, of la loi du 21 mars 1905 a Me
promulguóe et appliquee des 1906.
Toutefois, II y a lieu d'envisager l'aventualite oi . la loi
du 21 mars 1905 ne pourrait pas etre encore appliquee dans
nos autres colonies.
En consequence, et en vue d'eviter des omissions prójudiciables
aux intóresses, les prefets devront faire inscrire,
en vertu du dernier alinea precite de Particle 13 de la loi,
les jeunes gens residant aux colonies autres que PIndo-
Chine au lieu du ,domicile actuel, ou, le cas Ocheant, du
dernier domicile de leurs parents en France.
Le Ministry de la guerre,
G. PICQUART.

2° DIVISION
Bureau Militaire
— 90 —
RECRUTEM ENT
Conseil de revision en 1907. — Instructions. — Itinóraire.
Le Pre/et de la Vendee a Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du departement,
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous donner, ci-aprês mon arréte de ce
jour contenant les dispositions relatives aux operations du
Conseil de revision pour la formation de la classe 1906 et
Pitineraire de cette Assemblée dans le dópartement.
Veuillez vous reporter aux instructions de M. le Ministre
de la Guerre, des 20 octobre et 29 decembre 1905 concernant
le recrutement de Parmee et 25 juin 1906 róglant le mode
d'attribution des allocations journaliéres prevues par Fart.
22 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de Parmée
(soutiens indispensables de famille) que vous trouverez
inser6s an Recueil des Ades administratifs (nos 20 de 1905
3 et 15 de 1906) et vous pOnetrer tout particuliérement des
dispositions de ].'instruction prècitee du 29 decembre, relative
aux operations du Conseil de revision pour la formation
des classes.
J'appelle votre attention sur MOD arrétê et sur les
documents qui le suivent. Veuillez leur dormer la plus
grande publicitó et veiller, en cc qui vous concerne,
l'execution des prescriptions gulls coutiennent.
Ii convient d'eviter les ajournements porir production
de piêces. Jo ne saurais trop vous recommander de presser
l'envoi des dossiers. Tout dossier ineomplet ou irregulier
sera retourne, (1 aueune piece ne sera recu aux seances
eantonales de revision.
Dans le cas oft quelque modification surviendrait dans
la situation des jeunes gens interesses, avant la séance du
Conseil de revision vous auriez soin d'en aviser immediatement
l'Administration.

— 91 —
Comme precódemment, les ordres individuels de convocation
des jeunes gens devant le Conseil de revision yous
seront adresses. Vous aurez a les notifier aux interesses
ei domicile, aussitOt apres reception, et en tout cas, huit
ours au mains avant la seance cantonale.
Veuillez aussi me signaler, le plus tot possible, les
jeunes gens appeles C se presenter devant le Conseil en 1907,
qui seraient detenus dans une maison d'arret et ne pourraient,
par suite, venir dans leur canton respeotif.
Je vous rappelle quo vous aurez m'adresser cette an-nee
encore huit iOUrS au moms avant la seance cantonale, pour
chacun des militaires des classes presentes sous les drapeaux
(1903 et 1904), maintenos dans leurs foyers comme souliens
de famille, en vertu de l'article 22 de la loi du 15
juillet 1889 ou renvoyós au méme titre par les corps de
troupe, une deliberation -du Conseil municipal faisant
connaitre s'ils remplissent effectivement leurs devoirs.
L'article 22 precitó de la loi du 15 juillet 1889 vous oblige
egalement, Messieurs les Maires, a signaler an Conseil de
revision les plaintes des personnes dans l'interet desquelles
le maintien dans les foyers on l'envoi en conge a eu lieu en
vertu de cot article ou de l'article precedent (21).
Jo vous signale tout specialement les dispositions concernant
l'exoneration de la taxe militaire qui pent etre demandee
par les jeunes gens appartenant ti des classes antfiricures
celle de 1905 dispenses a un autre titre que celut de
« soutien de famille » et par ceux classes clans les services
auxiliaires.
Les jeunes gens qui voudront solliciter l'exoneration
dont il s'agit, devront justifier comme par le passé, au
moyen d'un dossier etabli et instruit dans la forme du dossier
de demande de dispense a titre de « soutien de famille
d'apré ha loi du 15 juilltt 1889 », remplissent effectivement
le role de soutien de fanaille Jo tiens a votre
disposition la formule imprimee speciale de certificat de
trois peres de famine C produire par les interesses.

- 92
• Vous devez dólivrer aux jeunes gens qui vous remettent
des pieces soit a l'effet de faire constater leur kat physique,
soit pour obtenir un sursis ou l'allocation it leur famille de
l'indemnite prevue par la loi, on l'exoneration de la taxe
militaire, et aux omis des classes precedentes, le recepisse
de depOt prescrit par les instructions.
Vous voudrez bien au sujet des omis vous reporter au
Recueil n° 19 de Pannee 1906 qui contient la loi d'amnistie
du 12 juillet 1906 et l'Instruction de M. le Ministre de la
Guerre du 20 juillet suivant, relative it son application.
Je compte sur votre concours le plus absolu pour faciliter
it l'autoritá militaire, au Conseil de revision et it mon
administration, l'accomplissement de la tache que leur
imposent les operations du recrutement de l'armee.
11 y a lieu d'inviter les appeles, dans leur interet,
a signaler a MM. les docteurs, pour faciliter l'examen
medical, les infirmites on maladies dont its sont
atteints.
.11 convient aussi d'appeler l'attention, des ,jeunes
gens sur les prescriptions des arretes , ministeriels des
.13 janvier 1906, insere au Recueil n. 3 de cette
annee et 18 janvier 1907 porte en tete du present
Recueil ; je prie intamment Messieurs les Maires de
verifier les renseignements portes sur les tableaux de
recensement et de me signaler, a l'ouverture des
seances du Conseil de revision, les erreurs commises
lors de l'elablisseinent de ces documents. En cc qui
concerne les rectifications relatives a l'etat civil des
inscrits ou de leurs pere et mere (date de naissance,
noms et prenoms)il y aura lieu d'apporter a la seance
de revision des copies on extraits des actes contenant
les nom, prenoms et dates de naissances.
Je ne saurais trop vous recommander d'engager les hommes
a examiner a se laver sêrieusement at a ne pas se pi 6senter
en kat d'êbriótó.
Ii y a un veritable intóret it inviter les hommes it se

— 93 —
tenir A la porte de la salle oft auront lieu les operations dix
minutes avant Plaeure fixee pour Pouverture de la séance.
Dans le cas oft vous auriez des conscrits qui vous paraitraient
devoir Otre examines plus attentivement pour cause
d'affection grave (tuberculose, par exemple), je vous serais
oblige de me les signaler des l'ouverture de la séance, pour
me permettre d'appeler sur leur cas Pattention de MM. les
docteurs.
Je vous recommande instamment de faire connaitre
aux jeunes gens que chacun d'eux dolt remettre A M. le
Commandant du bureau de recrutement, en séance du
Conseil de revision, aussitOt apres qu'il sera passe ilevant
M le Doeteur, le BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS donne cette
armee et sur lequel us indiqueront l'armee ou le service
dans lequel us desirent 8tre incorpores de preference. us
pourront pren .dre connaissance A la mairie du tableau que
je vous ai envoye, et qui indique les tailles et les conditions
d'aptitude exigees pour Paffectation des jeunes soldats aux
differentes tames. . .
En teminant, de .vous prie tout specialement,
Messieurs les Maires des chefs-lieux de canton, de
prendre les dispositions uWes pour que le Conseil de
revision trouve, clans la salle oft il operera, une bascule
pour peser les conscrits, une toise on somatorn etre
pour s'assurer de leur taille, du papier, des
eneriers, etc..., et une'installation Si71,072 confortable,
du moms aussi convenable que possible. Volts voudrez
bien aussi ne pas oublier de mire chauffer, une heure
avant l'ouverture de la seance, les so lies oft se deshabilleront
et se- presenteront les hommes a visiter,
reserver un cabintl nor et de faire preparer une
lampe pour l'examen, des affections des yeux. •.1n
baguet ou un recipient quelconque plein d'eau propre
devra etre place a la porte de la salle du Conseil;
Les hommes qui auront les pieds mcdpropres seront
invites a les plonger dans l'eau avant de se presenter.
La Roche-sur-Yon, le 4 Favrier 1907.
Le Prelet,
JEAN BRANET.

-- 94 —
ITINERAIRE
.AR.RE'rE
LE PREPET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de l'Instruction publique,
Vu les lois sur le recrutement de Parmee, des 21 mars
et 18 dêcembre 1905;
Vu le dócret du 18 janvier 1907, relatif a l'examen des
tableaux de recensement de la classe 1906 et aux operations
du conseil de revision en 1907;
Yu, les instructions de M. le Ministre de la Guerre, des
20, 22 octobre et 29 decembre 1905 et 25 juin 1906;
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil de revision du dópartement
de la Vendee tiendra ses sóances aux lieux, jours et
heures indiques au tableau ci-dessous, pour l'examen et la
cloture des tableaux de recensement de la classe de 1906
et la visite des jeunes gens de cette classe et de ceux des
classes de '1904 et '1905 qui ont etó ajournés, en 1906, a un
nouvel examen.
Ii rendra a regard de tous ces jeunes gens les decisions
próvues par les lois et instructions en vigueur.
ART. 2. — MM. les Maires, ou, en cas d'empechement,
leurs Adjoints, revetus de leur echarpe et munis d'une
expedition de leur tableau de recensement, devront assister
aux operations du Conseil de revision le jour indiquó pour
l'examen des jeunes gens de leur canton respectif. us auront
le droit de presenter des observations.
ART. 3. — M. le Commandant de gendarmerie donnera
des ordres pour qu'un officier et une ou plusieurs brigades
de l'arme assistent aux seances du Conseil, A. l'effet d'y maintenir
l'ordre.
ART. 4. — Les ordres individuels de convocation devant

— 95 —
le Conseil seront notifies aux jeunes gens par los soins de
MM. les Maires a domicile et huit jours au moms d'avance.
ART. 5. — Les jeunes gens qui n'obeiront pas a l'ordre
de comparaitre, sans justifier au Conseil, par l'intermediaire
de l'autorite locale, de causes lógitimes d'absence,
seront declares bons absents.
Les ajournes des classes de 1904 et de 1905 devront
produire an Conseil le certificat d'ajournement qui leur
a Ole delivre par M. le Commandant du bureau de recrutement
de leur subdivision.
ART. 6. — Ceux qui se trouveront dans l'impossibilite
materielle absolue, pour cause de maladie, de se presenter
meme apres délai, soit dans un canton voisin, soit au cheflieu
du dópartement, devront produire au Conseil de revision
un certificat du mêdecin qui leur donne des soins. Its
seront visites A domicile si le Conseil en donne l'autorisation.
Ce certificat devra etre redigó d'une maniere suffisamment
claire et precise pour renseigner le Conseil sur l'etat
reel de l'interesse et permettre a cette assemblóe de prendre
une decision en parfaite connaissance de cause.
ART. 7. — Les jeunes gens etrangers au departement,
qui, autorises a se presenter devant le Conseil de revision
du departement de la Vendee, n'y auront pas paru au jour
fixe pour la convocation, ne pourront obtenir d'ajournement
pour l'une des seances suivantes.
Bs devront etre munis de leur passeport ou de leur livret
d'ouvrier ou de toutes autres pieces authentiques propres
êtablir leur identite.
Ceux de ces jeunes gens qui appartiennent aux classes
de 1904 et de 1905 devront produire au Conseil le certificat
d'ajournement qui leur a etó delivre par M. le Commandant
du bureau de recrutement de leur subdivision.
ART. 8. — Le present arrétê sera insere au Recueil des
Actes administratifs et imprime en placard pour etre, a la
diligence de MM. les Maires, publie et affichó dans toutes
les communes du departement, aussitOt apres sa reception.

LIEUX
OUSE litUNIRA LE CONSEIL
et Cantons dont les jeunes gene
seront examines
ITINERAIRE DU CONSEIL DE REVISION EN 1907
HEURES
Joui--zs
de
Fouverture
Frxts r )1Je. LES OPP.RA I IONS des
seances
,.)
61 0 ,„,. g g,, '' .
CA T.,i.,i E
I g ,, r '
*S,.5, g3 ,'S
M
-ci
,i) – a
ou,
NOMBRE
d'ajournes • " •a tin an
------------------
Classe Classe-
d e de
1904 1905
z ,, ,.8
ill g ,,,
p e 0
()::t E ,,,,,
La Roche-sur-Yon (HOtel de la Prefecture).
— Visite des jeunes gens
etrangers au departe ynent Lundi 18 fèvrier 1907 1 h. 1/2 » >> »
Montaigu. Mardi 12 Mars 1907 1 h. 171 15 32 218
Challans Mercredi 13 — 10 h. 3/4 146 22 43 211
Les Herbiers Jeudi 14 1 h. 3/4 161 " 10 20 191
Les Essarts. Vendredi 15 1 h. 138 16 31 185
Le Poire-sur-Vie Samedi 16 — 1 h. 1/2 199 8 15 222
Mareuit-sur-Lay Lundi 18 '2 h. 1/4 78 9 21 108
Saint-Fulgent Mardi ,, 19 9 h. 147 14 17 178
Chantonnay Mercredi 20 — 2 h. 1/2 145 12 21 178
Palluau Vendredi 22 1 h. 116 18 15 149
Lucon Samedi 23 1 h. 1/2 143 20 39 202
Chailló-les-Marais Lundi 25 1 h. 1/2 77 6 12 95
Fontenay-le-Comte Mardi 26 2 h. 1/2 125 15 15 155
Maillezais Mercredi 27 -- 1 h. 113 18 133
Sainte-Hermine Mercredi 17 Avril 1907 1 h. 1/2 77 16 16 109
Saint-Hilaire-des-Loges Jeudi 18 -- 1 h. 1/2 110 6 15 131
L'Hermenault Vendredi 19 1 h. 83 11 17 111
La Chataigneraie. Samedi 20 8 h. 208 30 53 291
Rocheserviere Lundi 22 — 2 h. 3/4 68 9 5 82
La Mothe-Achard Mardi 23 — • 2 h. 110 11 15 136
Les Moutiers-les-Mauxfaits Mercredi 24 Avril 1907 midi 1/2 118 13 16 147
Talmont. Jeudi 25 -- 1 h. 1/2 130 13 16 159
Les Sables-d'Olonne Samedi 27 — 2.11. 1/2 164 18 22 204
Saint-Jean-de-Monts .Jeudi 2 Mai 1907 1 h. 3/4 130 21 43 194
Saint-GilleS-sur-Vie Vendredi 3 — 9 h. 152 32 38 222
La Roche-sur-Yon Samedi 4 — 9 h. 1/2 309 40 58 407
Mortagne-sur-Sêvre Lundi 6 — 1 h. 1/2 164 36 38 238
Pouzauges . Mercredi 8 — 9 h. 1/4 236 26 41 303
Beauvoir Mardi 14 — 1 h. 1/4 75 9 15 99
Noirmoutier Mercredi 15 8 h. 1/2 66 1 6 73
L'Ile-d'Yeu Jeudi 16 S h. 1/2 31 3 2 36
La Roche-sur-Yon (HOtel de la Prelecture).
— Seance pour .tatuer sur
les ajournements a une seance ulterieure
prononces pendant la tournee
-
Samedi 18 — 9 h. 1/2 » » »
La Roche-sur-Yon (1-letel de la Prelecture).
— Séance pour statuer sur
les ajournements a une séance ulterieure
prononces pendant la tournee et
clore les listes du recrutement Mardi 28 — 9 h. 1/2 » » »
Fait h La Roche-sir-Yon, le 4 FOIrrier 1907.
TOTAUX 3.990 .462 715 5.167
Le Prefet de la Vendóe, JEAN BRANET.

— 98 —
RENSEIGNEMENTS DIVERS
II est vivement i^ecommande aux jeunes gens de signaler
au Medecin, lors de leur comparution, les infirnaites et
maladies dont ils sont atteints. Les certificats medicaux
.qu'ils pourraient produire h ce sujet, constitueront un dossier
sanitaire qui, alors méme qu'ils seraient declares propres
an service, suiwa les jeunes gens au corps on us
seront incorpores.
Es pourront prendre connaissance a la Maine d'un
tableau envoye a MM. les Maires et indignant les tailles et
les conditions d'aptitude - exigees pour l'affectation des
jeunes soldats aux differentes armes.
Le Bulletin de renseignements donne aux jeunes gens et
qu'ils ont dfi completer par l'indication de l'arme on du
service dans lesquels Us desirent etre incorpores de preference
devra 'etre remis en séance par chacun d'eux, a M. le
Commandant de recruternent assistant le Conseil, aussitOt
aprês qu'il sera passé devant M. le Docteur.
Les jeunes gens qui se seraient apergus quo des erreurs
auraient etó commises lors de Petablissement des tableaux
de recensement dabs l'indication de tour etat-civil et de
celui de leurSpere et mere (date -de t+aissance, notn et prehorns)
et des renseignements relatifs a lours profession et
degre d'instruction, ainsi qu'a la mention de lpur manage,
sont invitsä les signaler sans retard a MM. les Maires qui
demanderont, a l'ouv. erture de la séance du COD sei 1 de revision
dans chaque canton, la rectification des dits tableaux.
Tons les jeunes gens (sauf ceux autorises a se faire
visiter au lieu de tour residence, les engages volontaires
presents sous les drapeaux et Los inscrits maritime) doivent
se presenter devant le Consei.1 de revision. Ceux qui,
sans motifs_ justifies et lógitimes d'absence, no se presenteront
pas seront deblares « bons absents ». Les « bons
absents » ne pouront etre rélormes que dans le cas o il

— 99
serait absolument impossible de les utiliser dans un servicequeleonque.
Les jeunes gens engages volontaires reform& temporairement
on retormes n° 2 doivent se presenter devant le
Conseil de revision. Seuls, les engages reformes avec conge
n° 1 sont dispenses de la visite ; us doivent produire au
Conseil, soit l'original, soit une copie du conge que leur a
delivre l'autorite militaire.
En ce qui concerne les jeunes gens autorises a se faire
visitor an lieu de leur residence, il est rappele quo le Conseil
qui les examine n'emet qu'un avis et quo c'est toujours
au Conseil de revision du canton de leur domicile legal,
c'est-à-dire du canton on ils ont ête inscrits, appartierat
de prendre une decision definitive é leur egard, tant au
point de vue de leur aptitude physique qu'a celui des demandes
de sursis on d'allocation a leurs families de l'indemnite
prevue par la . loi, a titre de soutien indispensable de
famille, qu'ils pourraient presenter.
Tons les omis doivent produire une dernande d'excuses.
Cette dernande doit etre deposee • h. la Maine on a Prefechuit
, fours au nzoins avant la reunion du Conseil de revision
clans le canton oic ils sont inscri is. Les omis non
excuses par le Conseil et les omis condamnes Rar , les tribunaux
sont annotes cornme devant etre incorpores dans les
troupes coloniales et pourront, par suite, elre envoyes'aux
colonies.
• Its seront astreints a accornplir deux annees de service
quelle quo soit leur classe, sanf touterois •le cas on ils
raient atteint l'Age de 49 ans. Cette annee, cependant, par
application de la loi d'amnistie +lu 12 juillet 1906, les ornis
qui atteindr •ont l'ego de 30 ans, no seront pas astreints au
service actif au-dela de leur trentieme armee revolue.
Les jeunes gels qui rklameraient le benefice de l'un des
articles 19, 20 et 21 de la loi du 21 mars 1905 (sursis
d'incorporation) doivent produire leur demande au plus
tard le jour on se tiendra le conseil de revision dans le

— oo
canton on us sont inscrits. II pourra leur etre accordó un
delai pour la production des pieces justificatives de leur
demande ; mais ce délai ne pourra jamais depasser la date
de la séance de cloture des operations de la revision.
Les sursis sont de trois sortes : (voir le bulletin de
renseignements). us concernent
1 0 Les jeunes gens classes dans les services auxiliaires
qui demandent a etre ajournes jusqu'a Page de 25 ans
(art. 19 de la loi).
2° Les jeunes gens qui desirent obtenir un sursis d'incorporation
comme allies de deux frêres inscrits la meme
annee sur les tableaux de recensement ou comme ayant
un frere sous les drapeaux servant comrne trppele (les freres
servant comme engages ne sauraient procurer le benefice de
cc sursis).
3° Les jeunes gels qui demandent des sursis d'incorporation
pour affaires d'interet, etudes, apprentissage, ou en
raison de leur residence A l'etranger.
Les diverses pieces àproduire a l'appui de ces differentes
demandes sont indiquees au Recuei! des Actes administratifs
de la Prefecture (n° 3 de l'aunee 1906) dont chaque
mairie a recu un exemplaire.
Les jeunes gens A qui un sursis d'incorporation a Ote, déjà
accorde, doivent, pour en obtenir le renouvellement, etablir,
cbaque armee, un nouveau dossier et le faire parvenir en
temps utile, par M. le Maire de leer commune d'inscription,
a la Prefecture ou aux Sous-Prefectures suivant le cas,
pour etre soumis au conseil de revision qui statue.
Les families des consents qui sollicitent l'allocation
journaliére de 0 fr. 75, prêvue par l'art. 22 de la loi
du 21 mars 1005, doivent en faire la demande au plus tard
le jour du conseil de revision de leer canton ; les dossiers
seront etahlis suivant les conditions prescrites par l'Instructfon,
de M. le Ministre de la Guerre du 25 juin 1906 II sera
statue sur ces demandes du 1" au 10 septembre 1907.
Les families des jeunes gens de la elasse 1905 presents

— 101 —
sous les drapeaux qui solliciteraient ladite allocation doi vent
faire parvenir les dossiers reguliers constitues comme
est dit ci-dessus a la Prefecture avant les 15 f6vrier ou
15 aofit 1907.
A titre transitoire, les ajournês de la classe 1904 pourront,
cette annCe encore, invoquer le benefice des dispenses
prevues par la loi du 15 juillet 1889..
En aucun cas les families des ajournês de la classe 1904
ne pourront etre appeles a jouir de Pallocation de 0 fr. 75
prevue par la loi du 21 mars 1905.
Les jeunes gens des classes anterieures a celle de 1905
pourront demander comme prêcódemment Pexonóration de
la taxe militaire.
s rS IMPOITAJT
REVUE D' APPEL EN 1907 des hommes de la
reserve de l'arme'e territoriale et des services auxiliaires
de la classe 1886.
Ainsi que cela s'est passe les trois annees anterieures,
ces hommes ne devront pas tous se presenter,
au chef-lieu de leur canton, une heure avant le commencement
des operations du Conseil de revision.
Ceux des communes eloignees du CHEF-L1EU DE
CANTON seront, en effet, dispenses de venir repondre
a cet appel et seront passes en revue par la gendarmerie
a la MAIR1E DE LEUR COMMUNE a
des dates fixees par le Prefet du departement de la
Vendee.
Les hommes sountis a la Revue d'appel repondront
dans le canton oh its sont actuellement presents,
alors meme gulls appartiendraien,t a une autre
subdivision. Its ne peuvent jamais e'tre obliges de se
rendre dans leur subdivision d'origine.

— 102 —
Tons les hommes appeles a etre passes en revue
cette annee, soit an CHEF-LIEU DE LEUR CAN-
TON, soil an CHEF-LIEU DE LEUR COMMUNE,
sont instamM ent pries dans leur interet, de prendre
eonnaissance des affiches qui vont etre apposees dans
les communes, on demander les renseignements neeessaires
a la gendarmerie:
2e DI VISION
Bureau Militaire
ARMAE
Application de l'article 22 (allocations an titre de soutiens
indispensables de famille. — Conseil departemental. —
Fixation de la date de la reunion de mars 1907.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de linstruction publique,
Vu la loi dn. 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armee
(art. 22)
Vu l'instruction de M. le Ministre de la Guerre du
25 juin 1906;
ARRÉTE
Le Conseil dópartemental, instituó par Yarticle 22 de la
loi du 21 mars 1905, pour statuer sur les demandes d'allocations
journaliéres presentees par les families des jeunes
gens presents sous les drapeaux (séance de mars) se reunira
en Vendee, le mardi 5 mars 1907, a 9 heures du matin,
PHOtel de la Prefecture.
Cette assemblee statuera seulement sur les demandes
presentees par les families des jeunes gens de la classe
1905, incorpores en octobre 1906.
Fait en PHOtel de la Prefecture La Roche-sur-Yon,
le 5 fevrier 1907.
Le Prelet,
JEAN BRANET.

20 DIVISION
Bureau Militaire
— 103 —
ARMEE DE MER
Appal des reservistes des equipages de la flotte en 1907
Le Préfet de la Vendee el Messieurs les Sous-Prelets
et Maires du departement.
J'ai l'honneur de vous donner, ci-apres, connaissance de
la circulaire de M. le Ministre de la Guerre du 3 janvier
courant, modifiant la date de convocation des reservistes
des equipages de flotte appeles A accomplir une pêriode
d'instructions en 1_907.
Paris, le 3 Janvier 1907.
Le .ifinistre de la Guerre et Monsieur le General Commandant
le I le Corps d'Armee a Nantes.
Par modification aux dispositions de la circulaire du
3 octobre 1906 et en raison des elections qui auront lieu
vraisenablablement du 15 juillet an 15 aoUt, la date de
l'appel des reservistes des equipages de la flotte fixee au
premier lundi- de juillet, est reportee au premier lundi de
novembre.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner des
ordres en consequence et faire rectifier, s'il est possible, les
affiches relatives aux appels.
,Signe : PICQUART.
Je vous prie de vouloir bien porter ces dispositions A la
connaissance de vos administres et faire rectifier en consequence,
s'il est possible, les affiches que vous a adressees
l'autorite militaire.
Fait A La Roche-sur Yon, le 28 janvier 1907.
Le Pretet,
JEAN BRANET.

— 104 —
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-stir Yon. — lillpriMerie ROGHE-JOURDA1N.

N° 8. ANINTÈE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
RECUElL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Statistique de l'Etat-Civil 105
Bourses dans les lycees et colleges de gargons et de jeunes
flues. — Examens de rannee 1907 112
Societe's de secours mutuels. — Elections des delegues et composition
des assemblóes generales 113
Bouftere — Suspension du Maire 115
— Revocation du Maire 115
Services sanitaires. — Refoulement d'animaux et de viandes
en France 116
Etats et renseignements a fournir periodiquement par MM. les
Maires 122
Echenillage. — Loi du 24 decembre 1888 123
Echenillage des arbres. -- Arrete. 124
Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. —
Garages d'automobiles. — Circulaire du 30 mai 1906 126
Societes d'ediration physique et de preparation militaire. —
Services rendus par des officiers et des sous-officiers de
la reserve et de rarmee territoriale 135
Societes de gymnastique et de tir. — Union des Societes de
gymnastique de France 136
Concours general agricole á Paris, en 1907, du lundi 18 an
mardi 26 mars 139
Concours pour l'emploi de módecin-adjoint des ashes publics
d'alienes 140
Societês de secours mutuels. — Declarations faites conformement
a la loi du 1". avril 1898. 141
Associations declaróes. — Application de l'article 5 de la 1M du
P r juillet 1901 et de rart. P r du decret du 16 so& 1901 145
Prytanêe militaire. — Admission en 1907 • 145
Agents de la police municipale et rurale. — Medaille d'honneur. 146
Agriculture. — Primes aux cultivateurs de lin et de chanvre 146
Travaux de secours en cas de chemage 147
i re DIVISION
Statistique de l'Etat Civil
Le Pre.let de la Vendee d Messieurs les Sous-Prefets
et Matres du departement.
A la date du i er decembre 1906, je vous ai adresse par la
vole du Recueil des Actes administratifs, no 23 de 1906,

— 106 —
page 572, une circulaire relative aux modifications A apporter
a la statistique du mouvement de la population des
le 1 er janvier 1907.
Je vous ai transmis, a la fin du mois de deeembre
dernier, les formules imprimees des nouveaux bulletins a
rernplir dans les mairies.
Au moment oft l'application des nouvelles dispositions
va commencer, il me parait utile .de rappeler aux Maires
ces dispositions en les precisant.
La nouvelle organisation de la statistique de l'etat civil,
qui a commence A fonctionner le 1e' janvier 1907, ne modifie
pas les prescriptions anterieures en cc qui concerne la
statistique de 1906. 11 y aura done lieu d'etablir pour les
manages, naissances et deces enregistres en 1906 les ótats
1, 2 et 2 bis.
Ces Otats etant dresses pour la derniere fois, je recommande
aux administrations communales de hater l'execution
des tableaux qui leur incombent, de maniere que les
delais presents ne soient pas depasses, c'est-A-dire assez tOt
pour que je puisse expódier au 1V1inistere les etats d'ensemble
du mouvement de la population en 1906 avant le 1" mai 1907.
. Vous trouverez ei-apres une instruction detaillee, relative
A Pótablissement des bulletins d'etat civil que les
mairies ont a remplir a partir du l er janvier 1907.
J'espére que vous ne manquerez pas d'assurer la transmission
de ces bulletins d'etat civil dans les delais fixes par
ma circulaire du 1 er decembre 1906. II importe que le
résumé du mouvement de la population de la France au
cow's d'un semestre puisse etre insere au Journal Officiel
dans le mois qui suit la fin du semestre. Je vous remercie
l'avance des dispositions que vous prendrez pour faciliter,
en cc qui vous concerne, cc rósultat.
La Roche-sur-Yon, le 15 Janvier 1907.
Le Práfet,
JEAN BRANET.

— 107 —
INSTRUCTION
CONCERNANT LES BULLETINS D'ETAT CIVIL A REMPLIR PANS LES
MAIRIES AU MOMENT DES DECLARATIONS DE MARIAGES,
NAISSANCES, DECES ET LE TOUS ACTES INSCRITS SUR LES
REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL.
A. — OBSERVATIONS GENERALES
I. — A partir du l er janvier, les mairies n'auront plus a
dresser les etats du mouvement de la population qui leur
etaient reclames anterieurement. Elles se borneront
transmettre un bulletin d'etat civil conforme au modele
prescrit par la circulaire du l' r juillet 1906 qui sera dressó
pour chaque acte a porter sur les registres d'etat civil.
Chaque bulletin sera redige an moment de la declaration,
soit par la personne qui fait la declaration, soit, a defaut d6
celle-ci, par le prepose a l'etat civil, sous la dictee de la
personne qui fait la declaration. Chaque bulletin rempli doit
etre signe par le declarant et par le prepose qui a regu la
declaration.
Si certains renseignements róclames sur le bulletin ne
peuvent etre fournis immediatement,, le própose de Petat
civil les inscrif.a an moment oil il les recueillera pour la
redaction de l'acte ; le bulletin devra toujours etre exactemerit
rempli.
II. — Ii sera loisible aux preposes de Petat-civil, pour
faciliter leur 'Cache, de faire inscrire, soit en tete du bulletin,
dans la partie en blanc, soit an dos, les renseignements
utiles a la redaction de l'acte et qui ne figurent pas parini
les questions du bulletin.
III. — Les officiers de l'etat civil s'assureront que les
bulletins sont bien remplis et que les renseignernents sont
conformes a ceux qui sont inscrits dans les actes de Pótat
civil. us s'assureront : 1° que les numeros de chaqueespéce de
bulletins se suivent sans interruption ; 2° que le numerotage
des actes, dans la partie superieure de droite de chaque

— ,108 —
bulletin, est egalement ininterrompu et conforme au
numerotage des actes enregistres.
Ce contrele doit etre effectuó a la fin de chaque mois.
Les bulletins seront d'ailleurs Iaisses dans l'ordre oil les
actes sont inscrits sur les registres d'etat civil.
IV. — A la fin de chaque semestre, le lendemain du
dernier jour du semestre, le própose a l'etat civil etablira
le bordereau d'envoi conforme au modéle prescrit (papier
blanc). A cet effet, pour chaque categorie d'actes, ii lui
suffira de relever le numóro du premier bulletin et celui du
dernier bulletin de la categoric, en s'assurant une derniére
fois qu'il . n'y a pas d'interruption dans le numerotage. La
difference des deux numeros augmentee d'une unite lui
indiquera le nombre des bulletins de la categorie a inscrire
dans la derniere colonne du bordereau.
NOTA . - On comptera sur le bordereau les bulletins remplis an
cours do semestre, quand rnöme ces bulletins se rapporteraient a des
evenements survenus dans le semestre precedent. Ainsi, une naissance
ou un deeds survenus le 31 décembre 1906 et enregistres le l e' janvier
1907 figureront dans le releve du P semestre 1907. De meme, on ne
portera pas sur le releve du I.,' semestre 1907 les bulletins etablis
apres le 30 juin 1907. La concordance entre les bulletins dun semestre
et les actes transcrits sur le registre dans le cours de ce semestre dolt
done etre absolue, car les prescriptions anterieures relatives a la tenue
des registres de Petat civil obligent les officiers d'etat civil a rediger
chaque aete aussitOt la declaration regue.
V. — Les bulletins accompagnes du bordereau d'envoi
doivent etre mis en paquets et transmis immediatement a la
Prefecture. En aucun cas, la transmission ne doit etre
reculee au dpia du cinquieme jour qui suit la fin du
semestre.
Si dans une petite commune il n'y avait aucun bulletin
expedier, on enverrait neanmoins le bordereau portant le
mot Neant en regard de la ligne « Nombre total de bulletins
transmis.

— 109. —
B. — OBSERVATIONS RELATIVES AUX QUESTIONS
PORTÈES SUR LES BULLETINS
VI. — Bulletin de mariage.— 1, 2, 3. Indiquer la date
et le lieu de naissance pour chacun des deux ópoux.
4. — Nationalitê. On s'en rapportera A la declaration des
epoux.
5. On indiquera par oui ou non Si chacun des Opoux
est celibataire.
Pour les veufs et les divorces, on indiquera depuis quelle
date le dernier manage a ótó dissous.
6. La profession doit etre indiquee d'une maniere tres
precise. On ne se contentera pas des expressions vagues
comme « negociant « employe », « ouvrier », on indiquera
toujours, en meme temps que la designation precise de la
profession, le genre d'industrie ou de commerce on s'exerce
la profession, par exemple : marchand de nouveautês, —
employe de banque, — tourneur en bois, — monteur en
bronze, etc.
12. On repondra oui en regard du degre de parente qui
est celui des deux Opoux.
13.-- Les enfants legitimes seront classes suivant le
sexe et suivant l'etat anterieur de reconnaissance.
11. Nombre den-
[ants legilimes par le 4, dont
present nzariage....
EXEMPLE
reconnus
par le pere.. a
3 garcons agfis de 5,
antfirieurepar
in mere.. 2
9 et 15 ans par les deux. 1
no noareconnus. a
reconnne
1 fille agfie de 1 an.
1
antfirieure-
meet
par,le pere.. a
par la mere.. 1
par le g deux. a
non reconnue a
VII. — Bulletin de divorce. — Le bulletin sera etabli au
moment oft Pacte sera enregistre a Fótat civil ; les renseignements
demand& sont contenus dans les considerants du
jugement qui a prononcê le divorce.
VIII. — Bulletin de naissance.— Date. — On aura soin
d'indiquer la date exacte et l'heure de l'accouchement.
Si l'accouchement a produit plusieurs enfants, on

— '110 —
etablira un bulletin pour chaque enfant, de meme que le
registre des naissances porte un acte pour chaque enfant.
3. Lieu de l'accouchement. — Si Paccouchement a eu
lieu clans une habitation privee, on rópondra oui en regard
de la ligne « a. domicile ». Si l'accouchement a eu lieu darts
un etablissement on clans un endroit public, on indiquera
le nom de Petablissement (hOpital, asile, etc.)
4. Pour les designations de profession se reporter a
Pobservation faite sur la question -6 du bulletin de manage.
7. On ne repondra a la question 7 que sur le bulletin de
l'enfant venu an monde le premier.
8. — Les róponses a cette question &es importante
doivent- Ctre enregistrees avec beaucoup de soin.
XEMPLE
Ensemble
des enfants
déjà nes
encore vivants 3
8. Nombre d'en- Garcons decedes 1
fonts deja nes morts nes... »
de la meme ( encore vivantei 1
mere Filles. 1 decedes 1
mort 'lees 1
TOTAUX 7
En can de manages successifs
nombre des enfants
delà nes issus de la mere
au cours
w.....m.101■11•1121•11 .110=1111EM7.1■11■111.
du manage des manages
actuel. precedents
2 1
- 1
9. On inscrina ici la date du manage des parents de
Penfant. Si l'un ou l'autre de ceux-ci a Ote mane plusieurs
fois, on n'inscrira quo la date du manage actuel.
IX. — Bulletin de mort-ne% — On ne dolt porter
sur le bulletin de mort-ne que les enfants morts avant
on pendant la naissance, c'est-à-dire ceux pour lesquels
la naissance et le deces sont enregistres dans le memo acte.
Date. — Avoir soin de preciser la date et l'heure
de l'accouchement.
Pour les autres questions, on liendra compte des
observations relatives au bulletin precOdent.
De plus. en róponse a la question 6, on no manquera
1
1
1

— 111 —
pas d'indiquer si l'enfant était mort au moment de l'accouchement
ou s'il a respire et pendant combien de temps.
Bulletin de reconnaissance d'entant legitime. —
Tenir compte des observations faites A propos des autres
bulletins.
XI. — Bulletin de deces. — Indiquer la date et l'heure
du daces.
2. On indiquera le lieu et la date de la naissance
toutefois ii n'est utile de specifier le jour et le mois
que pour les enfants de moms de cinq ans.
3 et 4. Ne pas oublier de rópondre C droite par oui
et par non aux questions qui concernent les enfants
de moms de cinq ans.
Si le decade n'est pas celibataire, on indiquera,
aux places reservees a cet effet le nombre d'annees ecoulees
depuis le jour oii ii s'est mania, est devenu veuf ou bien
divorce ; son Age au moment du dernier manage, le nombre
des enfants vivants ou morts issus de ce dernier manage
(non compris les mort-nes), le nombre des enfants survivants
et Page en annees de l'Opoux survivant.
5 et 6. Pour la profession, preciser ainsi qu'il est expliquó
ci-dessus A propos du bulletin de manage.
7 et 8. Indiquer la maladie cause de mort d'aprês
la dedlaration du medecin traitant on du medecin d'etat
civil toutes les fois que le deces a eta constató par un madecm.
A (Want de renseignement sur la nature de la maladie,
on indiquera au moms Si le deces est survenu a la suite
d'une maladie, d'un accident (de quelle nature), de suicide,
d'un meurtre, etc.
Dans tons les cas, indiquer par oui on non Si le (Wes
a eta constate par un medecin.
S'il n'y a pas de niadecin de l'etat civil, la signature
restera en blanc.
XII. — BulletIn de transcription ou de rectification. —
En dehors des actes de manage, divorce, naissance, daces,
legitimation, lcs officiers d'etat civil doivent porter sur les

— 112 —
registres d'autres actes, tels que la transcription d'un acte
déjà enregistrê dans une autre commune, la rectification
d'un acte anterieur. Les bulletins de couleur violette sont
destines a recevoir mention de ces actes, de fawn que
le nombre total des actes passes au registre soit touj ours
au plus egal au nombre des bulletins.
Dans le cas d'un deces survenu hors de France, le prepose
de l'etat civil ótablira un bulletin de deces et par
consequent ii n'y aura pas lieu de remplir le bulletin
de transcription.
Ve DIVISION
Bourses dans les Lycees et Colleges de Garcons at de
jeunes Filles. — Examens de Fannee 1907.
La session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude
aux bourses nationales ou communales d'internat on
d'externat, dans les Lycees et Colleges de Garcons et de
jeunes Filles, s'ouvrira a La Roche-sur-Yon :
1° Pour les Garcons, le jeudi 11 avril prochain a 8 heures.
2° Pour les jeunes lilies, le jeudi 18 avril a 8 heures du
matin.
Les inscriptions seront recites a la Prefecture (i re Division),
du l er au 25 mars, Mai de rigueur.
Les demandes de bourses adressees au Ministre pour
les bourses de l'Etat et Otablies sur papier timbre de 0 fr. 60,
devront indiquer si le candidat doit concourir dans la division
A (enseignement du latin) on ,dans la division B, la
serie dans laquelle il desire concourir, la nature de la bourse
demandee, les services rendus par les parents.
Elles seront accompagnees des pieces suivantes
1° Acte de naissance sur timbre, legalise
2° Engagement du pere de payer les frais de pension et
de trousseau laisses a sa charge (tame pour les bourses
d'externat)
3° Etat certifie des services des parents (s'il y a lieu) sur
lesquels la demande est fondee ;

— 113 —
4° Certificat scolaire du chef de l'etablissement avec
Pappreciation de chacun des professeurs, et la date de
l'entree dans Petablissement
5° Declaration du pêre de famille, certifie par le Maire,
indignant le montant des ressources de la famille et la
reponse h la note D.
La Roche-sur-Yon, le 25 janvier 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
NOTA. — Par application de l'article 6 du decret du 6 aoilt 1895,
Si un candidat appartie,nt déjà a une classe superieure a celle de son
age, il est term de subir l'examen sur les matiéres de la classe dans
laquelle il se trouve actueilement, a moms que sa famille n'ait fait
connaitre expressement dans sa demande son intention de lui faire
redoubler cette classe.
l ra DIVISION
Sociêtes de secours mutuels. — Elections des deregues et
composition des assemblOes gènerales.
Le Pr4-et de la Vendee, a Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du Departement.
Vous trouverez transcrit ci-apres le texte d'une circulaire
de M. le Ministre du Travail et de la Prevoyance
sociale, en date du 8 decembre 1906, et relative aux elections
de delógues nommês par les sociótes de secours
mutuels et A la composition des assemblees generales de
ces sociótós.
J'ai l'honneur de prier MM. les Maires de porter cette
circulaire a la connaissance des presidents de societes de
secours mutuels de leur commune, et de les inviter a s'y
conformer h l'avenir.
La Roche-sur-Yon, le 10 janvier 1907.
Le Prfet,
JEAN BRANET.

— 114
Paris. le 8 deeembre 1906.
Mon attention a Re appelee sur la situation de certaines
. societes de secours mutuels et notamment des pautualites
Scolaires, au point de vue de leur participation a la nomination
de delegues, soit qu'il s'agisse de delegues charges
de prendre part an scrutin pour relection des membres du
conseil superieur de la mutualite, soft s'agisse des
deleguês qui doivent representer les sociótes de secours
mutuels dans les conseils cantonaux appeles a surveiller
l'application de la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance aux
vieillards.
Ces associations se composant d'un grand nombre d'enfants,
ii y a une anomalie complete entre le nombre de leurs
societaires et celui des personnes qui doivent normalement
prendre part aux asseniblóes generales et emettre un vote
lorsqu'il y a lieu. Les regles qui sont appliquees pour la
tenue des assemblees generales ne sont pas elles-memes
ótablies, d'ailleurs, d'une maniere bien precise, et il semble
qlf ii serait necessaire d'adopter, tout an moms, une mesure
uniforme.
Vous voudrez done bien prendre note et aviser les
societes de secours mutuels que desormais leurs assemblees
generales tie doivent se composer que des membres honoraires
et des societaires ayant statutairement le droit de
vote, c'est-à-dire, dans les sociótes qui ont une section
d'adultes, ceux qui oat atteint l'age auquel les statuts de la
sociête interessee leur reconnaissent le droit de vote. De
meme, lorsqu!il s'agira d'apprecier l'importance numerique
de la societó au point de vue electoral, tie devront etre
consideres comme inscrits que les membres honoraires et
les membres participants ayant statutairement le droit de
voter.
Rene VIVIANI.

— 115 —
DIVISION
Suspension du Maire de Bouffere.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu l'article 86 de la loi du 5 avril 1884;
Considerant que M. de Carheil, maire de Bouffere, a
refuse de faire afficher dans sa commune des discours dont
l'affichage a ate present par la Chambre des deputes.
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — M. de Carheil, est suspendu pour
un mois de ses fonctions de maire de Bouffere.
ART. 2. — M. Loiseau, adjoint, est chargé de l'administration
municipale et de l'execution du present arrete qui
sera insóre au Reeueil des Aetes administratifs de la Prefecture.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 26 decembre 1906.
Le Pre/et,
JEAN BRANET.
1" DIVISION
Revocation du Maire de Bouffêrê.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANcAisE,
Sur la proposition du President du Conseil, Ministre de
l'Interieur
Vu l'article 86 de la loi du 5 avril 1884
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. — M. de Carheil, maire de la commune
de Bouffere est revoquó de ses fonctions.
ART. 2. — Le President du Conseil, Ministre de I 'Interieur,
est chargé de l'execution du present claret.
Fait a Paris, le 3 janvier 1907.
Signe : A. FALLIERES.
Par le President de la ROpublique
Le President du Conseil,
Ministre de l'Interieur,
Signe : CLEMENCEAU.

— 116 —
1r " DIVISION
Services sanitaires. — Refoulement d'animaux et de viandes
en France.
Le Pr4et de la VendOe a Messieurs les Maires
et Commissaires de Police du oWpartement
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-apres le texte de
deux arretes par lesquels, M. le Ministre de l'Agriculture a
present les naesures a appliquer aux animaux vivants, ainsi
qu'aux viandes fraiches refoulós en France par les services
sanitaires Otrangers pour des raisons sanitaires.
Je vous prie, le cas echeant, d'assurer l'exOcution des
dispositions qu'ils contiennent.
La Roche-sur-Yon, le ler d6cembre 1906.
Le Prë[et,
JEAN BRANET.
R11PUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,
Vu la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural ;
Vu les decrets des 6 octobre 1904 et 11 juin 1905, rendus
pour l'application de ladite loi
Sur le rapport du Directeur de l'Agriculture,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Lorsque des animaux, sortis de
France pour une destination quelconque, sont refoules sur
notre territoire par les services sanitaires etrangers comme
suspects, contamines ou atteints de maladies contagieuses,
le receveur du bureau de douane sur lequel les animaux
sont refoules, que ce bureau soit ouvert ou non a. l'importation
des animaux, prêvient le Maire de la commune sur

— 117 —
laquelle se trouve le bureau de douane, ainsi que le Ministre
de l'Agriculture, sauf dans le cas prevu au paragraphe
5 de cet article.
Aussitet prevenu, le Maire dêsigne un Veterinaire pour
visiter les animaux refoules et si ces animaux sent reconnus
malades, us doivent etre traites conformement aux instructions
ci-apres ; les frais de cette visite sont au compte des
proprietaires ou'des conducteurs d'animaux.
En attend'ant, le Service des Douanes veillera a ce que
les animaux introduits par route ne soient pas soustraits
aux formalities sanitaires et a ce que ceux si sont importes
par wagons ou par bateaux no soient pas debarques avant
d'avoir subi la visite du Vêterinaire designe a cot effet.
Cepen.dant si un Veterinaire-Inspecteur est attaché au
bureau de douane et si les refoulements ont lieu pendant
ses heures de service, c'est ce Vêterinoire qui devra visiter
les. animaux et les signaler au Maire de la commune qui en
prend livraison pour leur faire appliquer, suivant la maladie
constatee, les mesures prescrites par le present réglement.
Dans ce cas, la visite est effectuee gratuitement, ii n'est
par suite percu aucun droit sanitaire. C'est en outre a ce
Vóterinaire-Inspecteur qu'il appartiendra de prevenir le
Ministre de l'Agriculture.
ART. 2. — Dans les cas urgents et en l'absence d'un
veterinaire, l'autorite municipal° pent autoriser le debarquement
des animaux et leur mise en fourriere, en attendant
la visite de ce véterinaire.
ART. 3. — En ce gni concerne le bureau de gare de
Vintimille, qui est situó en territoire etranger, les animaux
refoulês sur ce bureau devront etre conduits sous escorte
jusqu'a Garavan, of leur sera fait application des mesures
ci-dessus indiquees.
ART. 4. -- Lorsque la maladie con gtatee est la peste
bovine, tous les animaux =lades sont immediaternent
abattus clans la localitó ainsi quo les animaux de l'espece
bovine qui sont contamines, c'est à-dire qui ont ête en con-

-118 —
tact direct ou indirect avec les malades ; quant aux animaux
contamines des espéce ovine et caprine, us sont
sequestres conformement aux prescriptions de l'article 20
du dócret du 6 octobre 1904.
ART. 5. — Lorsque la maladie constatOe est la Ordpneumonie,
tous les animaux malades sont abattus, soit
dans la localitó meme, soit a l'abattoir le plus voisin.
Les bêtes bovines contaminees peuvent etre vendues
pour etre livrees immediatement a la boucherie. Toutefois,
si le proprietaire prèfére les conserver, elles sont reconduites
dans leur etable et soumises aux prescriptions du
Code rural et du decret du 6 octobre 1904.
ART. 6. — Lorsque la maladie constatee est la fievre
aphteuse, la clavelóe, le rouget ou la pneumo-enterite infectieuse,
les animaux malades et les contamines appartenant
an môme propriêtaire sont mis en fourriere jusqu'h
complete guerison de la maladie. Si la maladie constatêe
est la clavelee, les animaux contamines sont soumis sans
Mai a la clavelisation„
Pendant la duree de la sequestration, le proprietaire
pout faire abattre ses animaux pour la boucherie. L'abatage
des animaux malades a lieu dans la localitó memo, sous la
surveillance du vótórinaire designe par le maire. Les animaux
simplement contamines peuvent etre envoyês
l'abattoir public le plus voisin.
ART. 7. — Lorsque la maladie constatee est la gale, le
troupeau malade est mis en fourriére et sousmis au traitement
curatif quo comporte la maladie.
Pendant la duree de la sequestration, le proprietaire
pout faire abattre ses animaux soit sur place, soit a l'abattoir
public le plus voisin.
ART. 8. — Lorsque la maladie constatee est la morve ou
le farcin, les animaux malades sont abattus dans la localite.
Le transfert a un atelier d'equarrissage pout etre ordonne
par le maire aprés quo les animaux ont ete marques an
feu, il a lieu sous la surveillance d'un gardien special.

--- 119 ----
Immediatement aprês l'autopsie, le véterinaire designe
pour assister a l'abatage ou le veterinaire chargé de l'inspection
du clos d'equarrissage s'assure que les cadavres
sont traites de fagot' h rendre la viande impropre a la consommation.
Les autres animaux sont renvoyes dans leur commune
d'origine.
ART. 9. — Lorsque la maladie constatêe est la fievre
charbonneuse ou le charbon symptomatique, les animaux
malades sont mis en fourriere et sequestres.
Pendant la duree de la sequestration, le proprietaire
peat faire abattre ses animaux malades ; les cadavres sont
enfouis ou livrês a l'atelier d'equarrissage. Le transfert
Patelier d'equarrissage a lieu sous la surveillance d'un
gardien special.
Les animaux contamines appartenant au mOme pro_
prietaire sont renvoyes dans la commune d'origine.
ART. 10. - Lorsque la maladie constatee est la tuberculose,
les animaux.qui presentent les signes cliniques de
la maladie sont abattus dans la localite ou dans l'abattoir
public le plus voisin.
Les autres animaux sont renvoyes dans la commune
d'origine.
ART. 11. - Lorsque des animaux doivent ètre abattus,
l'abatage a lieu par ordre du maire, qui dolt prendre un
arrete a cet effet.
ART. 12. --- Dans le cas de transfert a l'abattoir, les
animaux sont marques au feu et il est delivre un laissezpasser
qui dolt etre retournó au maire avec un certificat du,
vótórinaire inspecteur de l'abattoir, attestant que l'abatage
a ete effectue et faisant connaitre les resultats de l'autopsie.
ART. 13. — Pour les animaux refoules qui, aprês visite
sanitaire seront consideres coname susceptibles d'etre renvoyes
dans leur pays d'origine ; c'est au veterinaire inspecteur,
ou en son absence au veterinaire designó par le
maire, qu'il appartiendra de prescrire les rnesures a pren-

— 120 —
dre pour que leur transport soit eftectue de facon a ne presenter
aucun danger de contamination. Ce veterinaire
devra en méme temps les signaler au Prefet et an Maire de
la commune sur laquelle on les expedie pour qu'A leur
arrivêe us y soient soumis aux mesures prescrites par le
dócret du 6 octobre 1904.
Lorsque ce renvoi n'est pas possible, ces mesures sont
appliquees sur place.
ART. 14. — Tons les frais auxquels peat donner lieu
l'execution des mesures sanitaires prescrites par le present
arrete sont a la charge des propriataires ou conducteurs
d'animaux.
ART. 15. — Les Prófets des dópartements et le Directeur
general des Douanes sont charges, chacun en ce qui le concerne,
de l'execution du present arrete.
Fait a Paris, le 15 novembre 1906.
RUAU.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
MION11■11.0
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 5 avril 1887, qui
êtablissent a la frontiere an service d'inspection des viandes
fraiches presentees a l'entree en France ;
*Vu les deux decrets du 26 mai 1888 rendus pour rex&
cation de cette loi ;
Sur le rapport du Directeur de l'Agriculture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER. - Lorsque des viandes fraiches sorties
de France pour etre exportees sont refoulees sur notre
territoire par les services sanitaires Otrangers, le receveur
du bureau de douane sur lequel ces viandes sont refoulees,

-- 121 —
que ce bureau soit ouvert ou non aux importations de vian
des fraiches, peut en autoriser la reimportation en Franc
aux conditions suivantes
A. — Lorsque le bureau de douane sur lequel
le refoulement est pourvu d'un service d'inspectio
veterinaire.
1° Si les viandes refoulees sont presentees a ux jours
et heures fixes pour la visite sanitaire, elles sont inspectóes
par le veterinaire inspecteur qui, aprês examen, en autorise
ou non la rentree ;
2° Si les viandes sont presentees en dehors des
heures fixes pour la visite et que leur proprietaire desire
les faire examiner de suite pour eviter qu'elles ne se gAtent
c'est A lui qu'il appartient de faire venir a ses frais le vete
rinaire inspecteur attaché au bureau de douane qui proced
comme il est dit ci-dessus, a l'examen des viandes.
Dans l'un et l'autre cas, si les viandes soot reconnues
saines, le vótórinaire inspecteur delivre un laissez-passer
serie A modéle n° 3 his, en indiquant sur la souche
et le laissez-passer a remettre au recev eur des douan
qu'il s'agit de viandes reimportees n'acquittant pas de
droits sanitaires.
B. — Lorsque le bureau de douane sur lequel a lie
le refoulement ne posséde pas de service d'inspection
veterinaire, le proprietaire des viandes les fait alors ex
miner A, ses frais au bureau de douane et en presence
du receveur par un veterinaire qui delivre, s'il y a lieu
un certificat constatant que ces viandes sont saines et peuvent
etre livrees a la consommation ; ce certificat, dont
la signature doit etre lêgalisee, est redige sur papier libre
il est remis au receveur des douanes qui le conser vera.
ART. 2. — Si les viandes presentee a la reimportation
sont reconnues impropres a la con sommation pour quelque
motif que ce soit, elles seront, aux frais de leur proprietaire
dênaturees et enfouies on transportees an clos d'Oquarris
sage.

— 122 —
Ces mesures sont ordonnnees par les Maires dans les
communes rurales, par les commissaires de police dans les
gares frontieres et dans les ports de mer.
En attendant l'intervention de ces autorites les viandes
resteront placees sous la surveillance des agents des Donanes.
ART. 3. — Les Prófets des dópartements et le Directeur
general des Douanes sont charges, chacun en cc qui le
concerne, de l'execution du present arrete.
Fait a Paris, le 15 novembre 1906.
Le Alinistre de l'Agrieulture
RUAU..
DIVISION
Etats et renseignements a fournir póriodiquement
par Messieurs les Maires.
• RAPPEL
Renseignements mensuels
— Etrangers. — Declarations de residence; declarations
professionnelles ; departs et deces, condamnations. (Voir
instructions au Recuell des Ades administratifs : anti& 1893,
pages 525 a 539:
Renseignements trimestriels
— Envoi des actes de deces des etrangers morts en
France. (Recueil des Actes administratits • annOe 1855,
page 43; anti& 1883, page 252.)
Renseignements semestriels
— Echange des actes de retat-civil entre la France,
l'Italie, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche-Hongrie, le
Chili, la Principautó de Monaco, la Suede et la Norwege. —
(Voir instructions au Recueil des Actes administratifs :
armee 1875, pages 176 et 246; man& 1876, page 514;
armee 1883, page 251; annee 1892, page 480; ann.& 1900,
page 250; armee 1905, page 233.)
— Deces des membres de la Legion d'honneur et des
dócores de la Mêdaille militaire. -- (Voir instructions au

— 123 —
Recueil des Actes administratifs : annee 1875, page 5;
annee 1877, page 210; armee 1880, page 3.)
Renseignements annuels
— Syndicats professionnels. — Syndicats viticoles. —
Associations d'assurance mutuelle (agricoles ou autres).
(Voir instructions au Recueil des Actes adininistratifs
armee 1890, page 466 ; annêe 1893, page 301.)
Societes cooperatives. -- (Voir instructions au Recueil
des Actes administrat its : aim& 1897, page 100.)
- Associations d'assurances mutuelles agricoles. (Voir
instructions au Recueil des Actes administratirs de 1898,
page 367.)
Messieurs les Sous-Prefets et Maires sant pries de vouloir
bien veiller a ce que l'envoi a la Prefecture ou aux Sous-
Prefectures, des renseignements rappelês ci-dessus, soit
ponctuellement eilectuó aux époques determinees.
La Roche-sur-Yon, le 15 Janvier 1907.
Le Prëfet,
JEAN BRANET.
P'° DIVISION
Echenillage. — Loi du 24 decembre 1888.
Le Prefet de la YenWe d Messieurs les Maires
du departe2nent.
MESSIEURS,
J'ai Phonneur de vous douner ci-apres le texte de l'arretó
que j'ai pris le 15 de cc mois pour enjoindre aux proprietaires,
fermiers et autres personnes faisant valoir leurs
heritages propres ou ceux d'autrui, d'echeniller ou de faire
êcheniller les arbres, haies, buissons, etc., sur les terrains
qu'ils exploitent, avant le 20 levrier prochain.
Je vous prie de faire publier et afficher immediatement
cet arrete dans yos communes respectives.
Cette publication sera constatee par un certificat qui
devra 'etre inscrit an registre des actes de la Maine, afin
qu'il puisse en Otre justifie au besoin.

— 124 —
J'insiste tout particulierement, Messieurs, dans Pinteret
de Pagriculture, pour vous prier de veiller a ce qu'il soit
procede h Pechenillage d'une maniere aussi complete que
possible. Si des cas de negligence ou de mauvais vouloir
Otaient constates, vous n'hesiteriez pas A agir avec fermete,
en deferant par des procés-verbaux, au tribunal de simple
police, les contraventions qui seraient commises.
Enfin, je recommande specialement h MM. les Maires
Padoption des mesures propres a. assurer la destruction des
hannetons et de leurs larves.
Je ne doute pas que, par vos efforts, vous ne parveniez
h attenuer, dans la mesure du possible, le mal cause par
les chenilles, Pun des fleaux les plus redoutes des agriculteurs.
La Roche-sur-Yon, le 20 janvier 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Echenillage des arbres
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 24 decembre 1888, concernant la destruction
des insectes nuisibles ;
Vu la circulaire de M. In Ministre de Pagriculture du
13 fevrler 1889;
Vu Particle 471 du code penal
Vu l'avis emis par le Conseil general dans sa seance du
26 mit 1892;
Vu les instructions ministerielles
Considerant qu'il appartient a Pautorite administrative
de prescrire les mesures propres C prevenir et h arreter les
ravages qui peuvent étre causes h l'agriculture,
ARRBTE
ARTICLE PREMIER. -- Les proprietaires, fermiers et autres
personnes faisant valoir leurs heritages propres ou ceux

— 125 —
d'autrui, echenilleront ou feront echeniller les arbres,
haies, buissons, etc., sur les terrains qu'ils exploitent
avant le 20 terrier prochain.
Toutefois, dans les bois et forets, ces mesures ne son
applicables qu'a une lisiére de trente metres (art. 2 de la
loi du 24 decembre 1888).
ART. 2. — Les arbres existant sur les terrains communaux
ou sur les promenades publiques seront echenillós h
la diligence de MM. les Maires.
M. le Directeur des Domaines, MM. les lngenieurs des
ponts et chaussees ainsi que MM. les Agents-voyers sont
charges, chacun dans la iimite de ses attributions, de faire
operer l'echenillage sur les proprietes domaniales non
affermees et sur les terrains appartenant a l'Etat ou au
departement.
MM. les administrateurs des chemins de fer de l'Etat
devront l'ordonner sur les terrains de cette compagnie.
ART. 3. — Les bourses et les toiles provenant des
arbres, haies ou buissons seront immódiatement brillees
loin des habitations et de tout, amas de matieres inflammables.
ART. 4. — MM. les Maires ou leurs adjoints, accompagnes
du garde-champetre, procêderont du 20 au 25 fevrier
prochain a la visite prescrite par l'article 2 de la loi
du 24 decembre 1888.
ART. 5. — Des proces-verbaux seront dresses contre les
contrevenants par MM. les Maires, les gardes-champetres
et la gendarmerie. Ces proces-verbaux, ditment affirmes,
seront transmis au juge de paix du canton pour etre statue
ce que de droit.
ART. 6. — MM. les Maires, a defaut d'execution dans
les delais impartis par les jugements dont us recevront
notification, feront procóder d'office, aux frais des contrevenants,
aux mesures auxquelles ceux-ci ne se seront pas
soumis.
Le recouvrement des depenses ainsi faites sera opere

— 126 —
par le percepteur, en vertu de mandements executoires,
delivres par nous, et conformement aux régles suivies en
matiere de contributions directes.
ART. 7. — Ampliation du present arrOte sera adressêe
MM. les Sous-Prefets, Maires, adjoints, commandant et
°faders de gendarmerie, et a MM. les Commisaires de
police du departement, charges, chacun en cc qui le concerne,
d'en assurer l'execution.
La Roche-sur-Yon, le 15 janvier 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
i re DIVISION
Etablissements dangereux, insalubres on incommodes. ---
Garages d'automobiles.
CIRCULAIRE DU 30 MAI 1906
Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail
et MM. les Prefets
Mon attention a etó appelee a diverses reprises sur les
dangers que peuvent presenter, pour la securite du voisinage,
la conservation et la manipulation de liquides três
inflammables dans les garages publics d'automobiles, dont
le nombre et l'importance deviennent chaque jour plus
considerables.
Saisi de la question, le Comae consultatif des Arts et
Manufactures a emis l'a vis que le seul inconvenient serieux
des garages d'automobiles resulte du danger d'incendie
a la presence de liquides inflammables. II a estime, en consequence,
qu'il n'y a pas lieu d'inserer a la nomenclature
des ótablissements dangereux, incommodes on insalubres,
uric rubrique spóciale pour les garages d'automobiles et
que les dispositions du decret du 19 mai 1873 sur les petroles,
essences et autres hydrocarbures permettent a l'Administration
de prescrire les mesures nêcessaires pour
parer aux inconvenients resultant de la presence, dans ces

— / 127 —
etablissements, de quantites souvent importantes de iiguides
tres inflammables.
Tout garage contient en effet des hydrocarbures, une
partie des voitures remisees, sinon toutes, ayant dans leurs
reservoirs une certaine quantitó d'essence. II pent renfermer,
en outre, un approvisionnement d'essence constitue
par le proprietaire ou l'exploitant lui-m8me.
be Comite consultatif a formellement emis l'avis, et
j'attire votre attention sur ce point, que l'essence contenue
dans les reservoirs des voitures qui se trouvent dans le
garage suffisait a constituer un « depOt » ou un « entrepOt »
au sens du decret de 1873.
Garages particuliers.
Tout garage d'automobile tombe d-és lors a titre d'entrepOt
sous l'application des prescriptions du . decret susvise.
II y a lieu d'excepter toutefois les garages appartenant
a des partieuliers et ne servant qu'd un usage partieulier
qui, suivant une jurisprudence constante en matiêre de
reglementation des etablissements classes, ne sauraient
etre soumis aux dispositions du decret. En - consequence,
doivent seuls 'etre consideres comme « entrepOts », au sens
du decret de 1873, les garages ayant un caractere industriel
ou commercial.
Classement des garages.
II y a lieu toutefois de faire une distinction entre ces
garages. Dans certains d'entre eux, ii ne se fait aucune
vente d'essence : c'est le cas, par exemple, d'un garage
appartenant a un entrepreneur de transports et ne servant
A remiser que les voitures affectees a l'entreprise. Ii n'en
est plus de merne s'il s'agit d'une remise publique, dans
laquelle les particuliers abritent leurs automobiles moyennant
un prix convenu et dans laquelle l'exploitant vend de
l'essence a ses clients. Dans ce second cas, le garage constitue
non seulement un entrepOt s, mais encore un g magasin
de vente au detail il est soumis, par suite, en
dehors des prescriptions de la section II du decret de 1873

— 128 —
a celles de la section III, qui vise les debits pour la vente
au detail. Les precautions a prendre contre l'incendie êtant,
d'une facon generale, les memes dans les deux cas, j'indiquerai
tout d'abord les conditions generates de securite a
imposer aux garages consideres comme entrepets.
Entre')Ots.
Aux termes de l'article 4, les entrepOts sont ranges dans
la premiere classe des etablissements dangereux, incommodes
ou insalubres s'ils doivent contenir plus de 3,000 litres
d'essence ; dans la deuxieme classe, s'ils doivent en
contenir de 1,500 a 3,000 ; dans la troisieme classe, s'ils
doivent en contenir de 300 a 1,500. C'est done dans ces trois
categories qu'il y a lieu de classer les divers garages d'automobiles,
suivant l'irnportance de leur approvisionnement.
Pour determiner cc classement, le Comite consultatif
des Arts et Manufactures a recomm qu'il &all en principe
impossible de fonder uniquement l'application du decret de
T873 sur le nombre de voitures en ótablissant une capacite
moyenne de leurs reservoirs, malgre la commodite qu'aurait
presentó une classification basee simplement sur le
nombre des vehicules qu'un garage est susceptible de contenir.
Ii convient des lors de proceder, pour les garages
d'automobiles, comnae on le fait pour les autres Otablissements
classes ; le proprietaire ou Pexploitant du garage est
seul en etat de regler ses provisions d'apres son industrie
et sa clientele. C'est a lui de specifier dans sa demande les
quantites maximum d'essence dont il desire pouvoir etre
entrepositaire, Rant entendu que cette quantitó representera
la somme de l'approvisionnement du garage et des
quantites d'essence contenues dans les reservoirs des voitures.
II incombera a cet industriel par la suite de prendre
les mesures necessaires pour que le total ainsi forme ne
&passe a aucune époque le maximum autorise. Les autorites
chargóes de la surveillance auront a veiller a cc que
cette condition soit remplie.
L'exemple suivant a êtó donne par le Comae : « Le total

— 129 —
de 3.000 litres serait atteint dans un garage qui contiendrait
200 voitures ayant en moyenne dans leurs reservoirs
12 litres (1) d'essence par voiture, plus un nombre
quelconque de voitures ayant leurs reservoirs vides,
et qui possederaient en outre un approvisionnement de
600 litres sous la forme de 120 bidons de 5 litres d'essence.
La limite de 1.500 litres serait representee par un etablissement
contenant 100 voitures avec 12 litres par voiture,
plus des voitures vides et un approvisionnement de
60 bidons de 5 litres ».
Conditions a imposer
Ii reste a examiner les conditions auxquelles ii conviendra
generalement d'assujettir ce genre d'etablissement.
Comme il est pratiquement impossible q'un garage
grand ou petit remplisse intógralement toutes les conditions
enumerees par l'article 5 du decret, ne serait-ce qu'au point
de vue de la defense d'introduction de la lumiere dans
le garage et Finterdiction de Pentree pendant la nuit,
ii y a lieu de prevoir pour ces etablisse rnents Papplication
de l'article 6 en vertu duquel des entrepOts ou magasins
peuvent etre autorises dans des conditions differentes
de celles de l'article 5 lorsque ces conditions presentent
des garanties au moms equivalentes pour la securite publi
que.
J'ai cmu devoir, en vue d'eviter les divergences d'application
qui pourraient se produire dans les divers departements,
faire proceder dans les garages de la Seine,
une etude des conditions speciales dequivalence a imposer
dans la generalite des cas Sur la proposition du Conseil
d'hygiêne et de salubrite publiques de la Seine, le Comite
consultatif des Arts et Manufactures a arrete le detail
(1) 11 resulte des constatations faites dans divers garages parisiens
par la Commission du Conseil d'hygiene et de salubrite de la Seine,
que la moyenne de capacite dun reservoir d'automobile est comprise
entre 30 et 50 litres et que le contenu effectif moyen au garage
ne semble pas exceder 12 ou 15 litres.

— 130 —
des conditions types qu'il y a lieu d'appliquer aux divers
garages et qui lui paraissent presenter des garanties
equivalentes a celles enumerees l'article 5.
Garages de 2 et 3 e Classe
Vous trouverez aux annexes A et B, les conditions
exiger a ce titre des garages des 2e et 3 e classes.
Garages de 1" Classe
Pour les garages rentrant dans la premiere classe,
c'est-à-dire ceux pour lesquels le total maximum a prevoir
depasse 3.000 litres, le Comae consultatif a estime que ce
cas tout a fait exceptionnel, ne pourra 'etre regle que
par espéce et apres tine etude trés attentive des circonstances
de chaque espece. Vous pourrez d'ailleurs vous inspirer,
pour l'etablissement des projets d'arretes que vous aurez
m'adresser pour ces etablissements, des prescriptions
recommandees pour les deux autres classes.
Garages avec Debits d'essence
Dans les garages qui presentent "le caractêre de debit
pour Ia vente au detail de l'essence, et c'est, en fait, le cas
de la góneralite des garages constituant des remises
publiques, les articles 9 a 14 du decret de 1873 soot,
en principe, applicables.
Toutefois l'article 10 Ile saurait recevoir execution
dans son integralite ; il vise des circonstances d'emmagasinage
et de livraison qui ne soot nullement celles des
garages ; la seule operation a effectuer dans on garage
ótant le deversement du contenu d'un ou plusieurs bidons
dans le reservoir d'une voiture, ii y a la rule difference
de situ3tion qui justifie une large application du principe
d'equivalence pose par l'article 14. Aussi j'estime, avec
le Comae consultatif, que, sous le benefice, des conditions
indiquees ci-dessus et relatives aux garages consideres
comme entredlts, il y aura lieu, pour satisfaire a la prescription
du dernier alinea de l'article 10, d'inserer,
clans les arreter d'autorisation, la condition complernentaire
suivante :

— 131 =
« II est interdit de livrer l'essence aux acheteurs
autrernent qu'en bidons, clos et plombes, d'une capacite
de 10 litres au maximum. »
Les instructions de la presente circulaire me paraissent
repondre suffisamment a la generalite des eas de elassement
qui pourront se presenter. Toutefois, s'il se rencontrait
des cas _d'especes et des difficultes d'interprótation pour
lesquels ces instructions ne vous eclaireraient pas suflisamment,
le Comite consultatif des Arts et Manufactures,
appeló a donner son avis sur les projets d'arretes (1) dans
lesquels vous ferez usage de la facultó qui vous est dorm&
par l'article 6, pourra, a Poccasion de cette consultation,
fournir thus conseits techniques necessaires pour l'application
d'une róglementation uniforme auX garages d'automobiles
en France.
Je vous prie de m'accuser reception de la presente
circulaire que vous voudrez bien faire inserer dans be
Recueil des actes administratifs de votre Prefecture. Je
vous en adresse un exernplaire pour chacune des Sous-
Prefectures et des Conseils d'hygiene de votre departement.
*Le Minis tre du Commerce,
de l'Industrie et du Travail,
GASTON DOUMERGUE.
ANNEXE A
Extrait de l'avis du Comitê consultatif des Arts
et Manufactures.
Garages ranges en 2' classe (1,500 a 3,000 litres)
Condition generales pouvant etre considórees comme
equivalentes aux conditions 1 a 9 de l'article 5 du decret
de 1873 :
10 L'approvisionnement d'essence du garage, abstraction
faite de l'essence contenue dans les reservoirs des voitures,
(1) Ces projets d'arretós - devront etre adresses au Ministere du
Commerce en double exemplaire.

— 132 —
n'excedera pas 1,000 litres ; il sera exclusivement rev et
conserve en bidons pleins, clos et plombes, d'une contenance
de 10 litres au maximum.
2° Get approvisionnenaent sera renferme dans un local
special, place dans une partie de l'etablissement convenablement
choisie ; toutefois, la quantite d'essence necessaire
au service courant et qui ne devra, en aucun cas, exceder
300 litres, pourra se trouver dans le garage en dehors de
ce local special.
Le local de dela& sera construit en materiaux incombustibles,
convenablement isole de tout contact susceptible
de propager un commencement d'incendie ; il sera place de
maniere a pouvoir etre facilement surveille. Ii sera clos par
une porte en fer normalement fermee A clef. Le sbl sera
dalle, carreló on betonne, et dispose de maniere A former
une cuvette impermeable ayant une capacite suffisante pour
contenir la totalitó du liquide, au cas of celui-ci serait
accidentellement rópandu.
Aucun conducteur d'electricite no devra passer dans
ledit local.
3° Les bidons d'essence ne devront etre introduits dans
le local de depet ci-dessus ou etre retires qu'a la clartó du
jour. Durant la nuit, Pentree de ce local est absolument
interdite.
Dans ledit local et a ses abords, il est interdit de fumer,
d'allumer on d'apporter du feu, des lumiéres ou des allumettes.
40 Le garage sera clos sur toutes ses faces par des murs
en maconnerie. S'il confine a des constructions on s'il est
distant de moms de 4 metres, ces murs, au droit de ces
constructions, s'eleveront sur toute la hauteur occupee par
le garage. En aucun cas, la hauteur desdits murs no sera
inferieure A 2-m. 50.
Dans le perimetre determine par ces murs, l'etage ou
les Otages affectes au garage ne pourront 8tre surmontes
d'aucun Rage affecte A tine autre destination.

— 133 —
5° Il ne devra y avoir, dans le meme perimétre, aucun
logement habite pendant la nuit, sauf celui qui pourra etre
ótabli pour un portier gardien et sa famille.
En ce cas, le logement dont il s'agit sera place a distance
convenable du local de depa, a proximit6 de la sortie du
garage.
Dans le cas of des habitations preudraient jour sur le
perimetre des murs de garage, des precautions speciales
seraient A prescrire.
6° Dans toute Fatendue du garage, le sol sera incombustible
et impermeable.
7° Les operations d'emplissage et de vidange des reservoirs,
et, d'hne maniere generale, tous les transvasements
d'essence, de quelque nature qu'ils soient, sont rigoureusement
interdits dans le garage, pendant la nuit.
L'essence necessaire au service journalier autre que
celle placee dans les reservoirs des voitures ne pburra etre
conservee qu'en bidons.
Les debris d'emballage ainsi quo les bidons vides seront
enleves au fur et A mesure des renouvellements.
Tous les chiffons et cotons, impregnes de liquides inflammables
on de substances grasses, seront renfermes
dans des recipients metalliques clos et etanches.
8° Le garage sera suffisamment ventile.
Durant le jour, il sera eelaire exclusivement A la lumiere
naturelle. Durant la nuit, les beaux od se trouvent les
voitures ne pourront etre eclaires qu'au rnoyen d'appareils
fixes, places A une hauteur d'au moms 1 m. 80 au-dessus
du so!; ces appareils devronl etre pourvus d'un verre, d'un
globe, ou de tout autre dispositif propre a empecher la
chute des etincelles.
Les operations comportant l'emploi des foyers, feux de
forge, lampes C. souder, etc., ne pourront avoir lieu que
dans des parties de l'etablissement qui seront t9ut specialement
ventilees et en dehors des salles de garage.
9° Ii est interdit de fumer clans les salles de garage.

— 134 —
Cette interdiction sera ecrite, en caractere tres apparents,
Pentree et sur divers points de Petablissement.
L'allumage des lanternes et des voitures est interdit
dans les salles de garage. II sera tolere seulement aux
abords immediats de la porte de sortie et une fois celle ci
ouverte.
100 Des moyens efficaces pour Oteindre tout commencement
d'incendie seront entretenus constamment en kat
de service. Ces moyens comprendront, outre le sable et la
terre prevus an no 9 de l'article 5 du decret du 19 mai 1873,
des postes d'eau places aux points convenables.
Independamment de ces postes, des extincteurs, des
couvertures ignifugiees, etc., pourront fire' l'objet de
prescriptions speciales.
1P Des dispositions devront etre prises pour eviter,
dans tous les cas, Penvoi d'essence dans les conduites
d'evacuation debouchant dans les egouts publics ou particuliers,
ruisseaux, etc.
ANNEXE B
Extrait de- ravis du ComitO consultatif des Arts
et Manufactures.
Garages ranges en 30 classe (300 a 1,500 litres)
Les conditions generales a appliquer a un garage de
3e classe devront etre les raffles que pour la 2 e , sauf les
modifications que voici
Sous le n° 1, le maximum de Papprovisionnement sera
ramene de 1,000 C 500 litres.
Les numeros 4 et 5 des conditions de la 2° classe seront
remplaces par les suivantes
40 Le garage sera separe de tous les locaux habites par
des murs ou planchers construits en matóriaux incombustibles
ou, tout an moms, en bois entierement reconvert par
une ópaisspur convenable de platre.
5° Un logement pourra etre Rabb dans le garage pour
un portier-gardien et sa famille. Ce logement sera place a

— 135 —
distance convenable du local de depat et a proximitó de la
sortie du garage.
i re DIVISION
■===■1**
Societes d'education physique et de preparation militaire. —
Services rendus par des officiers et des sous-officiers de
la reserve et de l'armee territoriale.
Le Prefet de la Vendee, et Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du departement.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-aprés la circulaire
de M. le Ministre de PInterieur, en date du 12 novembre
1906, relative aux services rendus aux sociótes
d'education physique et de preparation militaire par des
officiers et des sous-officiers de la reserve et de l'armee
territoriale. Le Prefet,
JEAN BRANET.
Paris, is 12 Novembre 1906.
Le Ministre de l' Interieur d MM. les Prelets,
L'instruction de 21 juin 1904 sur le fonctionnement des
societes de tir et de gymnastique, dispose quo les lieutenants-colonels
de l'armee territoriale, presidents d'honneur
des sociótós de tir territoriale,s et mixtes, adressent aux
chefs de corps interesses des releves des services rendus-h,
ces societes par les officiers de la reserve et de Parmee territoriale
qui en sont membres. II est tenu compte de ces
services dans les propositions d'avancernent et de decoration.
Sur la demande qui en a ête faite, M. le Ministre de la
Guerre a ate amenó a Otendre cette disposition a toutes les
societes d'education physique et d'instruction militaire (tir
au clnon, equitation gymnastique, instruction militaire.)
Mais, seules, celles de ces associations ayant fait la declaration
prevue par l'article 5 de la loi du 1" juillet 1901,
ainsi quo les societes de secours rnutuels qui visent les
memos buts, pourront beneficier de cette disposition.

— 136 —
Les associations et les sociótes qui ont leur siege sur leterritoire
de votre departement devront vous adresser les
propositions qu'elles formuleront en faveur des officiers et
des sous-officiers de la reserve et de l'armee territoriale
qui leur auront rendu des services.
Ii vous appartiendra, M. le Prefet, de transmettre ces
propositions avec votre avis personnel, et M. le general
commandant le corps d'armee auquel ressortit votre departement.
Vous voudrez bien insórer cette circulaire au Recueil
des Actes administratifs de votre prefecture.
I re DIVISION
Pour le Ministre de l'Intèrieur,
Le Sous-Secretaire d'Etat,
SARRAULT.
Sociótes de gymnastique et de tir. Union des Sooietês
de gymnastique de Prance.
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du department.
Par une lettre qu'il m'a adressee le 15 novembre et
que vous trouverez ci-apres reproduite, le president de
l' Union des Societes de gymnastique de France, M. Cazalet,
demancle a l'Administration de favoriser la creation
de Sociótes de gymnastique et de tir destinees a preparer
la jeunesse au service militaire.
Mon concours est tout acquis a une oeuvre aussi interessante,
et je n'hesite pas a faire, a mon tour, un pressant
appel a votre patriotisme eclaire et A vous prier d'aider de
tout votre pouvoir ceux de vos administres qui chercheraient
a creer des Associations de gyrnnastes.
Le Comite de permanence de l' Union des Societes de
gymnastique de France, dont le siege est a Bordeaux, se
declare, d'ailleurs, tout pret a fournir tous les renseignements
et documents utiles, voire meme des diplOmes et des

-- 137 —
medailles, et je ne doute pas quo vous ne mettiez h profit
ces bienveillantes dispositions.
La Roche-sur-Yon, le 20 Janvier 1907.
Le Prêfet,
JEAN BRANET.
MONSIEUR LE PREFET,
Bordeaux, le 15 novembre 1906.
Ayec l'assentiment de M. le President du Conseil, Ministre
de l'Interieur, auquel il en a eta prealablement refóró,
l'Union des Societes de gyinnastique de France se permet
de venir faire h votre puissant concours le plus pressant des
appels pour developper dans votre departement le nombre
et 'Importance des Sociótós de gymnastique et de tir.
NA an mois de decembre 1903, nous avions lpris la
liberte d'appeler sur ce point votre attention eclairee. Mais,
depuis, la question est devenue beaucoup plus urgente : la
loi du 21 mars 1905 a reduit h; deux ans la duree du service
militaire, et tout le monde est d'accord pour reconnaltre
qu' d service militaire rèduit dolt correspondre d une prOparation
intense.
En attendant d'autres mesures prochaines, le lógislateur
a déjà voulu marquer sa volontó de pousser notre democratique
jeunesSe a se preparer serieusement, et il a pris, sur
notre dernande, un ensemble de dispositions importantes.
De nouvelles lois decideni, en effet, que les jeunes gens
pourvus du brevet d'aptitude militaire pourront seuls devenir
caporaux an bout de quatre mois (loi du 8 avril 1903),
sous-officiers au bout de neuf mois (loi du 16 juillet 1906).
Enfin, mais on Pignore generalement, un jeune soldat pent,
apres douze mois de service, devenir eléve-officier, et 8tre,
au bout de dix-huit mois, nomme sous-lieutenant, c'est-hdire
toucher 195 fr. par mois, pendant les six derniers
mois de son service, porter "'epaulette et exercer le coramandement
d'officier avec toutes ses prerogatives.
Or, le brevet d'aptitude, dont le pi-ogramme a ótó arrète

— 138 —
par l'autorite nailitaire et dont les examens sont passes par
elle, est accessible au plus grand nombre ; ii ne demande
que de savoir marcher, tirer, grimper, faire des Inouyemeats
trés simples, toutes c_hoses dont la pratique s'acquiert
aisement, par un passage relativement court dans nos Soot&
Os, dont Penseignement repond en tous points A ce programme
et dont la preparation A ce brevet devient le
principal objet.
D'ailleurs, une Commission interministerielle, nommee
en decembre 1904 et composee de Delegues des Ministeres
de la Guerre, de lInterieur et de l'Instruction publique,
vient d'unifier les methodes d'enseignement de la gymnastique,
de telle facon qu'il se commence desormais a ngcole,
pour (toujours en s'inspirant des memes principes), se developper
dans nos Societes et se parachever an regiment.
L'heure est done venue, nous semble-t-il, d'entreprendre
une vigoureuse campagne et de se mettre resolument
Pceuvre pour aider le Parlement et le Gouvernement de
notre France republicaine a realiser leur patriotique pensee
de créer des Societes partout et d'y amener toute la jeunesse
A se próparer au service militaire avant Pincorporation.
Nous sommes peas, quand A nous, A fournir des renseignements,
a envoyer des statuts, réglements et documents
de toutes sortes, a designer des conferenciers, puis, une
fois la Societe formee et declaree conformóment a la loi du
1" juillet 1901, — a lui donner des diplOmes et des medailles,
A lui conseiller des appareils, etc., en un mot, a faciliter
la tache dans une large mesure.
Mais vous comprenez, Monsieur le Prefet, combien votre
action serait feconde si vous consentiez A exhorter avec
insistance Messieurs les Maires de votre dêpartement a s'occuper
serieusement de cette question si importante et a se
mettre, au besoin, pour cela en rapports avec nous.
La tAche a accomp'ir est considerable, car PAllemagne
possêde, a l'heure actuelle, plus de 7. 000 Societes, alors
qu'aprés trente ans d'efforts nous n'en comptons qu'un pea

— 139 —
plus de mile. Aussi faisons-nous appel a toutes les bonnes
volontes pour le succes d'une oeuvre d'une aussi haute portee
patriotique et sociale.
Nous nous plaisons à penser que votre precieux appui
nous est acquis et que vous voudrez contribuer a Lire ainsi
comme nous en avons la conviction -- du bien a note
Pays.
C'est dans cot espoir, et en appelant votre attention sur
l'ordre du jour ci-dessous vote par nous le 7 octobre, que
nous vous prions 'd'agreer, Monsieur le Prefet, la respectueuse
expression de nos sentiments devoues.
•Au nom du Comitó de permanence :
Le President de l'Union
des Societes de gym nastique de France,
GAZALET.
1 r8 D VISION
Concours gêneral agricole a Paris, en 1907,
du lundi 18 au mardi 26 mars.
Le Concours general d'animaux gras, d'animaux reproducteurs,
de chiens de berger, d'animaux de basse-cour et
de volailles mortes, de produits de laiterie, de produits
agricoles et horticoles, de plantes et de produits de l'Algerie,
de la Tunisie, des Colonies et des pays soumis au regime du
Protectorat francais et de mutualite agricole, anra lieu,
a Paris, a la Galerie des Machines, au Champ de Mars.
Concours de mutualite agricole.
Concours general de vins, cidres, poirês et eaux-de-vie
de France, d'Algerie et de Tunisie, recolte de 1906.
Concours de materiel d'enaballage pour le transport des
produits alimentaires agricoles et des fleurs.
Exposition d'instruments et machines agricoles.
Pour etre admis a exposer, on doit adresser au Ministre
de l'Agriculture une declaration &rite conformement aux
formules speciales mises a la disposition des concurrents :

— 140 —
pour les animaux, les produits agricoles divers et les
Societes de mutualite agricole, le 20 fevrier 1907, au plus
tard, dernier delai d'admission ; pour les instruments et
machines agricoles et le materiel d'emballage, le l' r fevrier
1907, dernier dêlai d'admission.
En ce qui concerne les vins, cidres, poires et eauxde-vie,
la declaration devra 8tre adressee a la Prefecture
du dópartement de l'exposant au plus tard le l er fevrier 1907,
dernier délai d'admission.
AVIS IMPORTANT. — Pour connaltre les dispositions de
Parrete et les recompenses prêvues, on pent reclamer des
programmes au Ministére de l'Agriculture (Bureau des
Encouragements a PAgriculture), rue de Varenne, n° 78, h
Paris, ainsi que dans toutes les Prefectures.
Concours pour l'emploi de módecin-adjoint des asiles
publics d'aliênós.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
a Messieurs lea Prerets.
Paris, le 23 janvier 1907.
En conformitó du decret du ler aoirt 1906, le concours
pour l'emploi de módecin-adjoint des asiles publics d'alien es
s'ouvrira a Paris le lundi 4 mars 1907, et les demandes des
candidats a ces epreuves seront regues au Ministére de
l'Interieur (ler bureau de la DirectiOn de l'Assistance et de
l'Hygiene publiques, 7 rue Cambacerês), du lundi 28 janvier
an dimanche 10 fevrier au plus tard, accompagn óes de
toutes lea pieces Onumerees dans le decret precite.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
Pour le Ministre
Le Directeur
de l'Assistance et de l'Hygiene publiques,
MIRMAN.

— 141 —
DIVISION
SOCIÈTÈS DE SECOURS MUTUELS
Declarations faites conformêment a la loi du ler avril 1898.
10 BODIN. — Societe de Secours Mutuels dite l' Union,
N° 250.
A la date du 20 septembre 1906 il a ate depose it la Sous-
Prefecture des Sables-d'Olonne, conformêment a l'art. 4 de
la loi du l er avril 1898, les statuts d'une Societe de Secours
Mutuels en voie de formation A Bouin, sous le titre de
« Union ».
Cette association a pour but
1° De donner les soins du medecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
2° De leur payer une indemnitó pendant la duree de
leurs maladies ;
3° De pourvoir a leurs funórailles ;
-4° D'accorder aux membres participants blesses ou infirmes,
en cas de besoins urgents, des secours exceptionnels,
s'il existe des ressources dissponibles.
COMPOSITION DU BUREAU. — President: M. Chiron, pharmacien
; Vice-Prêsident: M. Bossard, boulanger ; Trdsorier :
M. Lallier (Victor) ; Secretaire : M. Rousteau (Felix)
Membres du Bureau : MM. Voileau, Pilet.
2° ILE-D'ELLE. — Societe'de Secours Mutuels libre dite la
Prdvoyante des Families, N° 249.
A la date du. 5 octobre t906 il a ete depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformement A Part. 4
de la loi du l er avril 1898, les statuts (Pune Societe de
Secours Mutuels libre en yoie de formation A l'Ile-d'Elle,
sous le titre de la Prevoyante des 'Families.
Cette association a pour but
1 0 D'unir ses membres et les families par les liens de
confiance, d'amitie et de devouement ;

— 142 —
2° De payer a\ux mernbres participants une indemnite
quotidienne pendant la durêe de leurs maladies suivant les
conditions prescrites aux statuts
3° D'accorder aux mOres de famine des allocations de
maternitó ;
4° De pourvoir aux fraisfunóraires des membre,s clófunts ;
5° De idonner des allocations d'invalidite aux infirmes et
aux vieillards et des secours aux orphelins lors du deces du
chef de la famille ;
6° D'organiser avec des ressources spóciales une Caisse
de prets gratuits ou de prets d'honneur pour venir en aide
aux societaires momentanement genes.
COMPOSITION DU BUREAU : President : M. Fillormeau
(Theophile) ; Vice-President : M. Guyot (Aristide) ; Tresorier
: M. Aimê (Henri); Secretaire : M. Auger Optat ;
Membres du Bureau : MM. Bobin, Simonet et Camus.
3° FONTENAY-LE-COMTE. — Sociótó de Secours Mutuels
de's Sapeurs-Pompiers de la ville de Fontenay-le-Comte,
N° 253.
A la date du 6 octobre 1906 il a etc depose h la Sons
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conforrnèment a l'art. 4
de la loi du l er avril 1898, les statuts de la Societe de
Secours Mutuels des Shpeurs-Pompiers de la ville de
Fontenay-le-Comte.
Cette association a pour but
1° De constituer un fonds commun de retraites aux
membres participants et de leur donner des allocations
annuelles renouvelables ;
2° De faciliter, en cas de dóces, la continuation de la
demi-pension a leurs femmes et au besoin de rendre cellesci
titulaires d'une retraite
3° De rechercher et de procurer aux societaires tons les
avantages qui peuvent rósulter d'une sage prevoyance
mutuelle et d'une fraternelle solidarite dans le malheur.

— 143 —
COMPOSITION DU BUREAU: President d'honneur : M. Gandriau
(Raoul), maire ; President : M. Filuzeau, architecte
Secretaire : M. Henri (Leon), entrepreneur ; Membres du
Bureau : MM. Paitreaud, Coussot, Amiaud, Gougnard,
Cadet, Boutet.
4° CHANTONNAY. — Societe de Secours Mutuels • dite
Mutualite,Scolaire, N° 224, du canton de Chantonnay.
A la date du 12 octobre 1906 il a &Le depose a la Prefecture
de la Vendee, conformóment aux articles 4 et 16 de la
loi du ler avril 1898, des copies de la deliberation en date du
26 juillet 1906, par laquelle la Societe de Secours Mutuels
dite Mutualile Scolaire du canton de Chantonnay, a Chantonnay,
reunie en Assemblee generale, a vote des modifications
a l'article 26 de ses statuts, modifications qui ont trait
l'indemnite a accorder )2S cinq premiers jours de la
maladie.
50 CURZON. — SOCiet6 de Secours Mutuels de la subdivision
des Sapeurs-Porn iers, No 252.
A la date du 10 noverabre 1906 il a ete depose a la Sous-
Prefecture des Sables-d'Olonne, conformement a l'art. 4 de
la loi du l er avril 1898, les statnts de la Societe de Secours
Mutuels de la subdivision des Sapeurs-Pompiers de Curzon.
Cette association a pour but :
10 De donner les soins du medecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
2° De leur payer une indemnite pendant la duree de
leurs maladies
30 De pourvoir a leurs funórailles ;
40 De constituer une Caisse de pensions viagéres de
retrai te.
ComPosmoN DU BUREAU. — PrêSide22 t : M. Girard (Gustave)
; Vice President : Fournier (Baptiste) ; flresorier
Boutet (Auguste) ; Secretaire : M. Leger (Pierre) ; Mernbres
du Bureau : MM. Farcy, Pateau, Felu et Coussot.

— 144 —
6° CHAVAGNES-EN-PAILLERS. — Societe de Secours Mutuels,
N° 251.
A la date du 21 novembre 1906 il a ete depose a la Prefecture
de la Vendee, conformement a l'art. 4 de la loi du
ler avril 1898, les statuts de la Societe de Secours Mutuels
de Chavagnes-en-Paillers.
Cette association a pour but :
1 0 De dormer les soins du medecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
2° De leur payer une indemnitó pendant la durée de
leurs maladies ;
3° De pourvoir a leurs funórailles ;
4° De constituer une Caisse de pensions viagéres de
retraite.
COMPOSITION DU BUREAU. — President : M. Rochelet
(Augustin) ; Vice-President: M. Piveteau (Joseph) ; Tresorier
: M. Bouron (Emmanuel) ; Secretaire : M. G. Arrignon.
7° LA MOTHE-ACHARD. — Societe de Secours Mutuels
dite Philanthropique, N o 34.
A la date du 28 novembre 1906 il a eta depose a la Sous-
Prefecture des Sables-d'Olonne, conformement aux articles 4
et 16 de la loi du l er avril 1898, des copies de la deliberation
en date du 7 octobre 1906, par laquelle la Societe de Secours
Mutuels de La Mothe-Achard, reunie en assemblee generale,
a vote des modifications a l'article 18 § 2 de ses statuts
modifications qui ent trait a l'amende infligee aux sociótaires
en cas de non paiement de leurs cotisations mensuelles.

e DIVISION
— 145 —
Associations declarèes. — Application de Particle 5 de la loi du
1 er juillet 1901 et de l'article l er du dócret du 16 aunt 1901.
10 Extrait du Journal Officiel du 4 decembre 1906
« 8 novembre 1906. Titre : Societe de tir Jean-Sans-
« Peur de Saint-Pierre-du-Chemin. Objet : Preparation
• militaire. Siege social : St-Pierre-du-Chemin (Vendee). »
2° Extrait du Journal Officiel du 20 decembre 1906
« 13. decembre 1906 : Declaration de 1 'Association
« Fam,iliale du Boupere. Objet : Creer et administrer dans
« ladite commune toutes institutions. sociales, charitables
a et scolaires. Siege social : Le Petit-Bois, au Boupére
a (Vendee). »
3° Extrait du Journal Officiel du 29 novembre 1906:
« 20 novembre 1906. Union consistoriale des Eglises
« protestantes de la Vendee. Cute. Pouzauges (Vendee). »
40 Extrait du Journal Officeel du 7 decembre 1906:
« 18 septembre 1906. Societe de tir Union Nellemise.
« Instrucqion et pratique du tir. Siege : a l'Ile-d'Elle (Ven-
« dee). »
i re DIVISION
Prytanêe nnlitaire. -- Admission en 1907.
L'Instruction ministerielle du 26 decembre 1906 pour
l'admission au Prytanee militaire en 1907, est deposee a la
Prefecture (r e division) et au Secretariat des Sous-Prefectures
de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne, oft elle
sera communiquee sur place a tons les requerants.
Les families doivent faire inscrire leurs enfants du
16 avril au 15 mai 1907, a la Prefecture du departement
elles resident et les presenter le 25 juin, a 7 heures 3/4 du

— 146 —
matin devant la Commission chargee de leur faire subir les
epreuves indiquees par ladite instruction.
La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 1907. Le Prelet,
JEAN BRANET.
JIIMMION11•1■11
DIVISION
Agents de la police municipale et rurale.— Medallic d'honneur
Le Prqet de la Vendee et Messieurs les Moires
du departement.
Un decret du 3 avril 1903 a institue, en faveur des
Agents de la police municipale et rurale comptant ai moms
20 annees de services et n'ayant encouru aucune punition
pendant les 5 dernieres annees, une medaille d'honneur
dont la concession aura lieu, chaque annee, le 5 avril, jour
de la promulgation de la loi qui regit les municipalites.
Dans le cas oi vous auriez a presenter des candidats
pour cette distinction, je vous prie de vous reporter aux
instructions contenues dans le n° 2 du Recueil des Actes
administratits de 1905, page 114.
La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 1907. •
Le Preret,
JEAN BR AN ET .
I re DIVISION
AGRICULTURE
Primes aux Cultivateurs de Lin et de Chanvre.
Le Prefet de la Vendee et Messieurs les Maires
du departement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir hien rappeler aux
cultivateurs de lin et de chanvre qui desirent beneficier
en 1907, de la prime allouee par la loi du 31 mars 1904
qu'ils doivent faire leur declaration a la Maine immediatement
aprês les ensemencements, et en tout cas avant

— 147 —
le l er juin pour la culture du lin, et avant le l er juillet pour
la culture du chanvre:terrnes de rigueur.
En cc qui concerne les formalites a remplir, je vous
prie, Messieurs, de vous reporter et de vous conformer
exactement aux reglements et instructions inseres dans le
Recueil des Aetes administratits, annee 1889, pages 157
et suivantes, le decret du 6 juillet 1904 ayant maintenu ei.
vigueur pour l'application de la loi du 31 mars 1904, le
decret du 8 juillet 1898 inserê au Recueil de 1899, p. 164.
Dans la plus grande partie du dópartement, les ensemencements
sont ordinairement termines a la fin du mois
de fevrier. II vous serait done possible de . recueillir les
declarations des interesses et de remplir les formalites
d'affichage dans le courant du mois de mars, et vous pourriez
ainsi me ' faire parvenir des les premiers jours d'avril
les pieces exigees par les instructions. J'appelle tout specialement
votre attention sur les avantages qui resulteraient
de cette maniere de procêder an point de vue des operations
de verification prescrites par l'article 5 du decret reglementaire
du 8 juillet 1898.
Je vous prie de vouloir bien porter a la connaissance de
vos administres, par tons les moyens dont vous disposez,
les reglements relatifs aux encouragements a la culture du
lin et du chanvre.
La Roche-sur-Yon, le 14 fevrier 1907.
l `a DIVISION
Le Prfet,
JEAN BRANET.
Travaux de Secours en cas de ChOrnage.
Le Prefet de la PendOe et Messieurs les Maires
du departement.
MESSIEURS,
M. le Ministre du Travail et de la Prevoyance sociale
me detnande de lui adresser, avant le 1 er mai de chaque

148
armee, un rapport sur les travaux de secours executes
pendant l'annee precódente, sur l'initiative des communes
ou des Societes d'assistance par le travail pour remódier
au chOmage.
Afin de me permettre de satisfaire a cette demande, je
prie MM. les Maires des communes oil des travaux de cette
nature ont ete executes en 1906, de m'adresser un compterendu
faisant connaltre : la nature des travaux executes,
le montant de la depense, le nombre des ch8meurs qui se
sont fait inscrire, le nombre de ceux qui ont ete employes
et le nombre total des journóes faites.
Ce compte-rendu , devra parvenir a la Prefecture le
ler avril prochain au plus tard.
La Roche-sur-Yon, le 6 fevrier 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. — Imprimerie ROGUE-JouaDAIN.

N. 9. ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE.
•■■■■••■■••■)...11.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Arretê concernant les permissions de grande voirie 149
Exploitation de Vembranchement de Lugon an port de Lueon 164
Reglementation de la peche fluviale en 1907 165
Arr'ate conoernant les permissions de grande voirie.
Nous, PREFET DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'llonneur,
Officier de l'Instruction publique,
VII les lois et réglements qui ont pour objet la conservation
des routes et la libertó de la circulation publique,
notamment :
1° L'Odit royal de decembre 1607;
2° Les arrets du Conseil d'Etat du roi, en date des
3 mai 1720 et 17 juin 1721
3° L'ordonnance royale, en date du 4 aoat 1731
4. Les arrets du Conseil d'Etat du roi, en date des 16 decembre
1759, 27 fevrier 1765 et 5 avril 1772;
Vu l'article 1" de la loi des 7-14 octobre 1790 et Particle
3 de la loi 28 pluviese an viii, reglant la competence des
fonctionnaires administratifs en matiere de grande voirie ;
Vu l'article 29 du titre 1 .r de la loi des 19-22 juillet 1791
qui a confirme les reglements alors subsistants touchant la
voirie ;
Vu Particle 43 du titre II de la loi des 28 septembre,
6 octobre 1791, la loi du 9 ventese an xin, le dócret du
16 decembre 1811 et la loi du 12 mai 1825, relative aux
plantations et a Pentretien des fosses le long des routes
Vu les lois du 16 septembre 1807 et du 3 mai 1841,
relatives aux droits et aux obligations des proprietaires
riverains des routes et a l'expropriation forcee pour cause
d'utilite publique ;

— 150 —
Vu les lois du 29 floreal an x et du 23 mars 1842, relatives
a la constatation des debts de grande voirie et aux
penalites encourues.
Vu la loi du 4 mai 1864, relative aux alignements sur la
grande et la petite voirie ;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ;
Vu les articles 545 et 671 du Code civil ' -
Vu la loi sur le timbre, en date du 10 brumaire an vii;
Considerant qu'aux termes de ces lois, deerets et ordon-
Dances, l'Administration est chargee d'assurer la libre circulation
sur les routes, ainsi que l'uniformite dans les
regles relatives aux constructions et aux plantations, de
prononcer sur les diverses demancies faites par les particuliers,
d'empecher on de poursuivre les contraventions en
matiere de grande voirie ;
Considórant que, pour diminuer le nombre de ces contraventions
et assurer la repression de celles qui seront
commises, ii importe de faire connaitre on rappeler an
public ei aux fonctionnaires administratifs les reglements
adoptes pour l'execution de ces lois, decrets et ordonnances,
AVONS ARREA ET ARRETONS les dispositions ci-apres
concernant les permissions de grande voirie
CHAPITRE PREMIER
Forme des Demandes.
ARTICLE PREMIER. - Toute demande de permission de
grande voirie ayant pour objet d'etablir des constructions
le long des routes, de modifier les facades de celles qui
existent, de faire ou de supprimer une plantation reguliere
on de former une entreprise quelconque sur le sol des voies
publiques ou de leurs dependances, dolt etre faite, sur
papier timbre, au prefet et etre accompagnee d'un mandatposte
de 1 fr. 80 pour le timbre de' l'arrete a intervenir ;
elle est presentee par le propriêtaire on en son nom, et
contient l'indicatioit exacte de ses nom, prenoms et domicile.
Elle designe la commune on les travaux doivent etre
entrepris, en ajoutant, dans les traverses, l'indication de la
rue et du numero de l'immeuble auxquel us se rapportent,
et, hors des traverses, celle des lieux dits, tenants et aboutissants,
et des bornes kilometriques entre lesquelles us
doivent etre executes.
La demancle accompagnee du mandat an nom du prófet
est remise par le petitionnaire an maire de la situation des
lieux, lequel la transmet, dans le plus bref delai possible,
avec son avis, an subdivisionnaire, chargé d'assurer la
suite de l'instruction.

— 151 —
CHAPITRE II
Constructions neuves.
AlignementS, par avancement.
ART. 2. — Lorsque la construction sur l'alignement doit
, avoir pour effet de reunir a la propriete riveraine une portion
de la voie publique, les ingenieurs procedent, contradictoirement
avec le petitionnaire, au metre et a l'estimation
du terrain a abandonner. Le montant de Pestimation,
contreló par les agents des domaines et arrete par le prefet,
est acquittó par le petitionnaire, ou, en cas de contestation,
depose h la caisse des &pets et consignations.
Il est formellement interdit an petitionnaire d'occuper
le terrain avant d'en avoir acquittó ou consignó le prix.
Le permissionnaire ne peut reclamer la verification de
son alignement, s'il n'est pas en mesure de justifier de ce
payement.
, Alignements par reculement.
ART. 3. — Lorsque la construction sur l'alignement
aura pour effet de reunir a la voie publique une partie du
terrain riverain, il est procóde comme ci-dessus au metre
et a l'estimation qui servent de base au réglement de l'indemnite.
L'Administration ne pourra prendre possession du terrain
qu'apres le payement de Pindemnite au permissionnaire.
Reglement par la jury du prix des terrains acquis ou cedes
par les riverains.
ART. 4. — A dófaut d'arrangement amiable entre PAdministration
et le petitionnaire, le prix du terrain a ceder
ou a acquerir est regle conformement a la loi du 3 mai 1841
et A, Particle 50 de la loi du 16 septembre 1807.
Dispositions relatives au cas de reculement.
ART. 5. — Un mur mitoyen mis a decouvert par suite
du reculement d'une construction voisine est soumis aux
memes regles qu'une façade en saillie.
Le raccordement des constructions nouvelles avec des
bAtiments on murs en saillie ne peut etre effectue qu'au
moyen de cletures provisoires, dont la nature et les dimensions
sont reglees par Parrete d'autorisation. Toutefois, les
ópaisseurs ne peuvent &passer, en y comprenant les enduits
et ravalements
Pour les cletures en briques, hourdees en mortier ou
platre avec ou sans pans de bois, 0 m. 12;
Pour les clOtures en bois, avec remplissage en plâtre et
platras, moellons, argile ou pisé, 0 m. 16; .

— 152 —
Pour les cletures en moellons, hourdees en mortier ou
plAtre sans pans de bois, 0 m. 25;
Pour les cletures en pisó et en moellons sans mortier
ou en mortier de terre, avec enduit en terre, 0 m. 40.
Toutes liaisons entre les nouvelles et les anciennes
maconneries, tendant a reconforter celles-ci, sont formellement
interdites.
Aqueducs sur les fosses de la route.
ART. 6. — L'Ocoulement des eaux ne peut etre intercep-0
dans les fosses de la route.
Les -dispositions et dimensions des aqueducs destines A
rótablir la communication entre la route et les propriates
riveraines sont fixees par Parrete qui autorise ces ouvrages ;
us doivent touj ours etre Otablis de maniere a ne pas deformer
le profil normal de la route.
Haies et cliltures.
ART. 7. — Les haies séches, barriéres, palissades, cletures
A claire-voie ou levees en terre formant cletures, sont
placees, savoir
Dans les traverses, sur l'alignement fixe pour les constructions,
et hors des traverses, de maniere a ne pas empie-ter
sur les talus de deblai et de remblai de la route.
Les haies vives sont placees A 0 m. 50 en arriêre de ces
alignements.
Avis a donner par le proprietaire et verification des travaux.
ART. 8. — Tout propriótaire autorise a faire une construction
ou une cleture on A executer des ouvrages sur le
sol de la vole publique peut, avant de commencer ses travaux,
demander qu'il soit procede A la verification de Picaplantation
des ouvrages. Cette verification est, dans ce cas,
faite sans retard par l'Administration.
CHAPITRE III
Construction en saillie sur l'alignement.
Interdiction de travaux confortatifs.
ART. 9. — Tons ouvrages confortatifs sont interdits dans
les constructions en saillie sur l'alignement, tant aux êtages
superieurs qu'au rez-de-chaussee.
Sont compris notamment dans cette interdiction
Les reprises en sous-ceuvre
La pose de tirants, d'ancres ou d'equerres, et bus
ouvrages destines A relier le mur de face avec les parties
situees en arriêre de l'alignement ;

— 153 --
Le remplaceinent par une grille de la partie superieure
d'un mur en mauvais Otat ;
Des changements assez nombreux pour exiger la refection
d'une partie importante d'une facade.
Travaux qui pourront etre autorises avec conditions spóciales.
ART. 10. — Peuvent etre-autorises, dans les cas et sous
les conditions enonces dans les articles 11 a 17,1es ouv rages
suivants
Les crepis on rejointoiements
L'atablissement d'un poitrail
L'exhaussement on l'abaissement des murs at façades;
La reparation totale on partielle du chaperon d'un mur
et la pose de dalles de recouvrement
L'etablissement d'une devanture de boutique ;
Le revetement des façades;
L'ouverture on la suppression de bales.
Crepis et rejointoiements, poitrails, exhaussement on abaissement des
facades, reparation des chaperons et pose de (lanes de recouvrement.
ART. 11. — L'execution de crepis ou rejointoiements, la
pose ou le renouvellement d'un poitrail, l'abaissement on
l'exhaussement-des murs at facades, la reparation des chaperons
d'un mur et la pose des dalles de recouvrement ne
seront permis que pour les murs et facades en bon kat, qui
ne presentent iii surplomb, ni crevasses profondes, et dent
ces ouvrages ne puissent augmentar la soliditó et la duree.
II no pourra etre fait, dans les nouveaux crepis, aucun
lands en pierres on autres matóriaux durs.
Les reprises des maconneries autour d'un poitrail on des
nouvelles baies seront faites seulement en moellons ou
briques, at n'auront pas plus de 0 m. 25 de largeur.
L'exhaussement des facades ne pourra avoir lieu que
dans le cas off le mur inferieur sera reconnu assez solide
pour pouvoir supporter les nouvelles constructions. Les
travaux serOnt executes de maniere qu'il n'en resulte
aucune consolidation du mur de face.
Devantures de boutiques.
ART. 12. — Les devantures se composeront d'ouvrages
en menui9erie, ii n'y sera em'ployó que du bois de 0 m. 10
d'equarrissage an plus. Elles seront simplement appliquóes
sur la facade, sans 8tre engagees sous le poitrail et sans
addition d'aucune piece formant support pour les parties
superieures a la maison.
Revetement des facades.
ART. 13. — L'Opaisseur des dalles, briques, bois on carreaux
employes pour les revetements des sou.bassements

— 154
ne depassera pas 0 m. 05. Le revetement au-dessus des
soubassements, au moyen de planches, ardoises ou feuilles
metalliques, ne pourra etre autorisó que pour les murs et
facades en bon kat.
Ouverture de baies, portes batardes et featres.
ART. 14. — Les linteaux des bales de portes batardes on
fenetres a ouvrir seront en bois ; leur Opaisseur dans le
plan vertical n'excedera pas 0 m. 16, ni leur portóe sur les
points d'appui 0 m. 20.
Le raccordement des anciennes magonneries avec les
linteaux, et les reprises autour des baies ne seront faits qu'en
petits materiaux et n'auront pas plus de 0 ,1125 de largeur.
Portes charretieres.
ART. 15. — Les portes charretieres pratiquóes darts les
murs de cloture ne pourront s'appuyer que sur les anciennes
maconneries ou sur des poteaux en bois. Les reprises
autour des bales seront assujetties aux conditions
fixees dans l'article precedent.
Suppression de baies.
ART. 16. — La suppression des bales pourra etre autorisêe
sans conditions pour les facades en trés bon êtat ;
lorsque la facade sera reconnue ne pas remplir cette condition,
les bales a supprimer seront fermees par une simple
cloison en petits materiaux de 0 m. 16 d'epaisseur au plus,
dont le parement aftleurera le nu inferieur du mur de face,
le vide restant apparent a l'exterieur, et sans addition d'aucun
montant ni support en for on en bois.
Avis a donner par le propriêtaire.
ART. 17. — Tout propriataire autorisê a faire une reparation
doit indiquer a l'avance au subdivisionnaire le jour
on les travaux seront entrepris.
L'Administration dêsigne, lorsqu'il y a lieu, ceux qui
ne doivent etre executes qu'en presence d'un de ses agents.
Travaux a l'interieur des propriêtós.
ART. 18. — Tout proprietaire d'un immeuble grove de
la servitude d'alignement pout, sans autorisation, executer
des travaux vans la partie retranchable de son immeuble,
pourvu quo ces travaux n'aient pas pour effet de reconforter
le mur de face, et sauf le droit qui appartient a l'Administration
d'ordonner la destruction de tous les ouvrages
compris dans la partie retranchable, lorsque le mur de face
vient a tomber de ITO-taste ou kêtre demoli.
Les travaux a l'interieur des maisons sont executes sous
la responsabilite des proprietaires, contre lesquels il est

exercê des poursuites dans le cas oil ces travaux sont reconnus
etre confortatifs des murs de face.
CHAPITIZE IV
Soubassernents, colonnes, pilastres, ferrures, jalousies, persiennes,
contrevents, appuis de croisees, harres 'de support, tuyaux de
descente, cuvettes, ornements des devantures, grilles, enseignes,
socles, petits et grands balcons, lanternes, transparents, attributs-,
auvents et marquises, bannes, corniches d'entablement, corniches
de devantures et tableaux sous corniches.
ART. 19. — La nature et la dimension maximum des
saillies permises sont fixees ci-apres, la mesure des saillies
Otant toujours prise sur l'alignement de la façade, c'est-ãdire
a pgrtir du nu du mur au-dessus de la retraite du soubasement
1° Soubassement, 0 m. 05;
2° Colonnes en pierres, pilastres, ferrures de portes et
fenetres, jalousies, persiennes, contrevents, appuis de croisees,
barres de support, 0 m. 10;
3° Tuyaux et cuvettes, ornements des devantures, y
coropris les _ corniches, la oil ii n'existe pas de trottoir,
grilles de boutiques at de fenètres des rez-de-chsussée, enseignes,
y compris toutes pieces accessoires, 0 m. 16
4° Socles de devantures de boutiques, 0 m. 20;
• 5° Petits balcons de croisee au-dessus du rez-de-chaussee,
0 m. 22 ;
6° Grands balcons, lanternes, transparents, attributs,
0 m. 80.
Ces ouvrages'ne pourront etre etablis qu'a 4 m. 30 au
moms au-dessus du sol et seulement dans les rues dont la
largeur ne sera pas inferieure a 8 metres. Toutefois, s'il y a
devant la facade un trottoir de 1 m. 30 de largeur au
moms, la hauteur de 4 m. 30 pourra etre reduite jusqu'au
minimum de 3 m. 50 pour les grands balcons, dans les rues
ayant an moms 8 metres de largeur, et au minimum de
3 metres pour les lanternes, transparents et attributs,
quelle que soit la largeur de la rue.
Ces ouvrages devront d'ailleurs etre supprimes sans
indemnites si l'Administration, dans utt inter& public, est
conduite a exhausser ulterieurement le sol de la route ;
7° Auvents et marquises, 0 m. 80.
Ces ouvrages seront en bois ou en metal ; on n les
autorisera quo sur des facades devant lesquelles ii existe
un trottoir de 1 m. 30 de largeur au moms.

— 156 —
Aucune partie de ces ouvrages ni de leurs supports ne
sera a moms de 3 metres au-dessus du trottoir.
Les marquises pourront etre garnies de draperies flottantes,
dont la hauteur au-dessus du trottoir ne sera pas
inferieure a 2 in. 50.
Toutefois, sur les voies pourvues de trottoirs de plus
de 1 in. 30 de largeur, on pourra Otablir des marquises
d'une saillie superieure a 0 in. 80; les dispositions et dimensions
de ces ouvrages seront fixees par l'arrete d'autorisation
a intervenir suivant les circonstances de l'espêce.
Ces marquises seront, en tous cas, soumises aux prescriptions
des deuxieme et troisieme alineas du present article,
et, en outre, aux conditions speciales ci-apres
Leur ossature sera entiêrement metallique ; leur couverture
sera translucide ; elles ne pourront recevoir de
garde-corps, ni etre utilisees comme balcons ; les eauy
pluviales qu'elles recevront ne pourront s'ecouler quo par
des tuyaux de descente appliqués contre le mur de facade
et disposes de maniere a no pas dêverser ces eaux sur le
trottoir ;
Les parties les plus saillantes seront a 0 m. 50 au moms
en arriére du plan vertical passant par Parete du trottoir,
ou, s'il existe une plantation sur ce trottoir, a 0 in. 80 au
moms de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine, et, on
tons cas, a 4 metres au plus du nu du mur de façade;
Leur hauteur, non compris les supports, n'excèdera pas
1 metre ;
8° Bannes.
Les bannes no pourront etre posees que devant les
facades ofi il existe un trottoir.
Leurs parties les plus en saillie seront a 0 m. 50 au
moths en arriére du plan vertical passant par l'arete du
trottoir ou, s'il existe une plantation d'arbres sur le trottoir,
a 0 in. 80 au moms de l'axe de la ligne d'arbres la
plus voisine, et en tous cas, a 4 metres an plus du nu du
mur de facade.
Aucune partie de ces ouvrages ni de leur support ne sera
a moths de 2 in. 50 au-dessus du trottoir.
Cette derniere prescription no s'applique pas aux parties
des supports ou aux organes de manceuvre dont la
saillie sur le nu du mur de facade ne depasse pas 0 in. 16;
9° Corniches d'entablement ;
Leur saillie n'excedera pas 0 in. 16 quand cues seront
en platre, ou l'Opaisseur du mur a son sommet quand elles
seront en pierre ou en bois ;
10° Corniehes de devantures et tableaux sous corniches,

— 157 —
y compris tous ornements pouvant etre appliqués lorsqu'il
existe un trottoir, savoir
Corniches jusqu'a 3 m. 50 de hauteur au-dessus du
trottoir, 0 in. 50.
Corniches a plus de 3 m. 50 de hauteur, 0 in. 80.
Tableaux sous corniches, quelle que soit la hauteur,
0 in. 50, sous la reserve que les parties les plus saillantes
des corniches de devantures et tableaux sous corniches
devront etre A 0 in. 50 au moms en arriere du plan vertical
passant par Parke du trottoir.
Les dimensions fixees dans les dix paragraphes ci-dessus
scuff applicables seulement dans les portions de route ayant
plus de 6 metres de largeur effective. Lorsque cette largeur
n'est pas atteinte, Parrete du prefet statue, dans chaque
cas particulier, sur les dimensions des saillies qu'il y a lieu
d'autoriser.
Toutefois dans les communes on ii existe des reglements
de voirie municipaux regulierement approuves, le prefet
pourra delivrer des autorisations derogeant aux prescriptions
ci-dessus, en adoptant les saillies maxima fixees par
ces réglements, sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles
oft les ingenieurs jugeraient ces saillies incompatibles
avec la facilitê et la securite de la circulation: dans ce cas,
il en sera refere an ministre des travaux publics.
Occupation temporaire de la voie publique.
ART. 20. — Les echafaudages on lea depOts de matóriaux
qu'il pourra etre necessaire de faire sur le sol de la route
pour l'execution des travaux seront eclaires pendant la
nuit ; leur saillie sur la voie publique sera de 2 metres an
plus, et ce maximum pourra etre reduit dans les traverses
êtroites.
us seront disposes de maniere a ne jamais entraver
l'Ocoulement des eaux sur la route ou ses dependances.
Dans les villes, le permissionnaire pourra etre tenu de les
entourer d'une cloture.
ART. 21. — Ii est interdit d'etablir, de remplacer on de
reparer des marches, bornes, entrées de caves on tons
ouvrages de magonnerie, en saillie sur les alignements et
places sur le sol de la voie publique. Neanmoins, il pourra
etre fait exception A cette regle pour ceux de ces ouvrages
qui seraient la consequence de changements apportes an
niveau de la route on lorsqu'il se presenterait des circonstances
exceptionnelles. Dans cc dernier cas, il devra en etre
retere a l'Administration supêrieure.

— 158 —
CHAPITRE V
Dispositions ooncernant les baies du rez-de-chaussee
et l'acces des portes oharretieres.
Conditions pour l'ouverture des portes et fenetres du rez-de-chaussee.
ART. 22. — Aucune porte ne pourra s'ouvrir en dehors
de maniere a faire saillie sur la voie publique.
Les fenetres et volets du rez-de-chaussee, qui s'ouvriraient
en dehors, devront se rabattre sur le mur de face,
le long duquel ils seront fixes.
Emplacement et acces des portes cocheres.
ART. 23. — Sur les routes plantees, les portes charretiéres
seront, autant que possible, placees au milieu de
l'intervalle de deux arbres consecutifs.
II sera pose, devant les arbres, de chaque cOte du passage,
des bornes en pierre dure ou en bois ou des butteroues
en fonte.
Lorsqu'il existera, vis-A-vis des portes charretiéres, un
trottoir ou une contre-allee reservee A la circulation des
piêtons, ii y sera etabli, suivant leur profil en travers
normal, une chaussêe de 3 metres de largeur, qui sera en
pave, ou en empierrement forme de menus matóriaux.
La bordure du trottoir, lorsqu'il en existera, sera baissee
dans Pemplacement du passage, sur une longueur de
3 metres, de maniere A conserver 0 m. 05 de hauteur audessus
du caniveau. Le raccordement de la partie baissêe
avec le reste du trottoir aura 1 metre de longueur de
chaque ate.
Ces divers ouvrages sont A la charge du proprietaire
riverain.
CHAPITRH VI
Trottoirs.
Conditions d'êtablissement des trottoirs.
ART. 24. — La nature et les dimensions desimatóriaux
A employer dans la construction des trottoirs seront fixees
par Parretó special qui autorisera ces ouvrages. Les bordures,
ainsi que le dessus du trottoir, seront etablis suivant
les points de hauteur et les alignements fixes l,au petitionmire
Les extremites du trottoir devront se raccorder avec les
trottoirs voisins ou avec le revers, de maniere a ne former
aueune saillie.

— 159 —
Suppression des bornes.
ART. 25. — Partout o un trottoir sera construit, le riverain
est tenu d'enlever les bornes qui ,se trouvent en saillie
sur les façades des constructions.
CHAPITRE VII
Ecoulement des eaux. — Etablissement d'aqueducs
et de tuyaux.
ART. 26. — Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur la
voie publique les eaux insalubres provenant des proprietes
riveraines.
Les eaux pluviales, lorsqu'elles auront ete recueillies
dans un6 gouttiêre, ainsi que celles provenant de l'interieur
des maisons seront conduites jusqu'au sol par des tuyaux
de descenta, puis jusqu'au caniveau de la route, soit par
une gargouille, s'il existe un trottoir ou des qu'il en existera
un, soit par un ruisseau pave, s'il n'existe qu'un revers.
Ecoulement sous la voie publique.
ART. 27. — Les particuliers peuvent etre autorises
êtablir, sous le sol des routes, des aqueducs ou conduites
pour recoulement ou la distribution des eaux ou du gaz,
conformêment aux dispositions spóciales qui seront reglees
par l'arrete d'autorisation et sous les conditions ci-apres :
Conditions generales des autorisations pour l'etablissernent de tuyaux
ou aqueducs sous la vole publique.
ART. 28. — Les tranchees longitudinales ne seront
ouvertes qu'au fur et a mesure de la construction de l'aqueduc
ou de la pose des tuyaux, et les tranchees transversales
que sur la moitie de la largeur de la voie- publique,
maniere que l'autre moitie reste libre pour la circulation.
Les parties de tranchées qui De pourraient pas 'etre comblees
avant la fin de la journee seront defen dues pendant la nuit
par des barriéres solidement etablies et suffisamment
Oclairees.
Le remblai des tranchees, apres la pose des conduites,
sera fait par couches de 0 m. 20 d'épaisseur, et chaque
couche sera pilonnee avec soin. On retablira sur le remblai
les pavages, chaussees d'empierrement, trottoirs et autres
ouvrages qui auraient ête demolis, en suppleant an dechet
des vieux materiaux par des materiaux neufs de bonne
qualite, et en se conformant, pour l'execution, a toutes les
regles de l'art.

— 160 —
Ces travaux seront faits par le permissionnaire, qui
devra, pendant un an les entretenir d'une maniere continue.
Toute negligence apportee a l'entretien pourra donner
lieu a la redaction d'un proces-verbal qui sera defere au
Conseil de prefecture.
S'il y a urgence, il sera procéde d'office et aux frais du
permissionnaire, apres mise en demeure, a l'execution des
travaux propres a faire cesser le dommage.
Le permissionnaire fera enlever immediatement aprés
l'execution de chaque parte du travail, les terres, graviers
et immondices qui en proviendront, de maniere h rendre la
vole publique parfaitement libre
Ii se contormera a toutes les mesures de precaution qui
lui seront indiquees, soit par les ingenieurs, soit par l'autorite
locale.
Ii devra faire les dispositions con venables pour ne porter
aucun dommage aux voles d'ecoulement, telles que aguedues
ou tuyaux déjà etablis, soit par l'Administration, soit
par les particuliers.
Ii ne pourra entreprendre ses travaux ni les reprendre,
s'il les a suspendus, sans en avoir prnvenu l'avance ring&
nieur de l'arrondissement on le subdivisionnaire delegue.
Dans le mois qui suivra l'execution des travaux,
pourra etre tenu de deposer au bureau de l'ingenieur un
plan cote indiquant exactement le trace des conduites et
leurs divers embranchements, a Fechelle de 0 m. 005 pour
1 metre.
Le permissionnaire on son ayant-cause devra, a toute
époque, se conformer aux rêglements d'adrainistration ou
de police en vigueur. Ii sera tenu, sur une simple requisition,
de laisser visiter les ouvrages qui se rattachent
l'ecoulement on d'interrompre cet ecoulement.
Ii sera tenu. en outre, si l'Administration le juge necessaire
dans un interet de police ou de salubrite, d'ouvrir des
tranchees sur les parties de conduites qui lui seraient designees,
et de rêtablir ensuite la vole sans pouvoir, h raison
de ces faits, reclamer aucune indemnite.
L'Administration conserve d'ailleurs le droit de faire
changer l'emplacement des conduites ou meme de les
supprirner, conformêment aux articles 38 et 39 ci-aprês.
Tuyaux de eonduite pour les eaux ou le gaz.
ART. 29. — Les tuyaux pour la distribution des eaux on
du gaz seront toujours poses a 0 m. 60 au moms de profondeur.
Dispositions relatives aux conduites daouchant dans un aquedue
Wile sous la voie publique.
ART. 30. — Lorsqu'il s'agira de jeter les eaux d'une

— 161 —
propriete riveraine dans un egout existant sous la voie
publique, elles y seront amenees directement par un conduit
dont les materiaux et les dispositions seront indiques
par ParrAte d'autorisation.
Le percement dans la maconnerie du pied droit sera
reduit aux dimensions strictement indispensables. Le raccordement
sera execute avec soin en ciment ou en bon
mortier hydraulique.
Le conduit sera muni, a son origine, dans l'interieur de
la propretó, d'une cuvette avec grille, qui devra faire
obstacle au passage des immondices.
Ii est interdit d'introduire dans Pegout aucun liquide
qui pourrait nuire a la salubrite ou a l'egout lui-méme.
CHAPITRE VIII
Plantations.
ART. 31. — Nul ne petit exercer un acte quelconque de
jouissance sur une plantation situee sur le sol d'une route,
sans autorisation prealable du prófet.
Cette autorisation ne sera accordee que si les particuliers
justifient avoir lógitimement acquis les arbres dont il
s'agit a titre onereux ou les a.voir plantes a leurs frais, en
execution des anciens reglements.
Abatage des plantations.
ART. 32. — Nul ne peut abattre des arbres faisant partie
de plantations regulieres situees le long des routes, sans en
avoir obtenti l'autorisation.
L'abatage ne sera permis que lorsque les arbres auront
atteint toute leur croissance, qu'ils seront trop rapproches
entre eux ou de la route, ou que l'Administration
jugera utile de remplacer la plantation riveraine par une
plantation nouvelle Otablie sur le sol meme de la route.
L'abatage ne pourra avoir lieu qu'aprês que les arbres
auront recu l'empreinte du marteau des ponts et chaussees.
Ii sera fait de maniére a ne pas encombrer la voie
publique. Les arbres plan-les sur le sol des routes seront,
aussitOt aprés l'abatage, ranges sur le bord des accotements
ou le long des fosses, parall,élement a l'axe de la route. Les
trous seront combles immediatement. Les arbres abattus
seront enlevós huit jours au plus tard aprês leur chute.
Les arbres des plantations riveraines seront abattus sur
le terrain des proprietaires, sans emprunter en aucune
facon, pour le depOt des bois, le sol de la route.

— 162 —
ART. 33. — Les conditions de l'elagage des haies et des
plantations sont determinees par des arrétes speciaux, en
raison de l'essence des arbres et des circonstances locales.
Les haies seront toujours conduites de maniere que leur
dóveloppement du cOte de la vole publique ne fasse aucune
saillie sur le sol appartenant a la route. On n'y tolórera
l'existence d'aucun arbre de haute tige, a moms que la
hale ne se trouve a deux metres au moms des terrains de
la voie publique.
ART. 34. — Les plantations nouvelles ne peuvent etre
executóes que d'aprés un arretó par lequel le prefet fixe les
alignements, l'espacement des arbres entre eux dans chaque
rangee, leur essence, les conditions auxquelles us doivent
satisfaire et toutes les precautions a prendre pour assurer
leur bonne venue.
CHAPITRE IX
Conditions generales des autorisations.
Duree des autorisations.
ART. 35. — Les autorisations no sont valables quo pour
un an, a partir de la date des arretes, et sont perimees de
plein droit, si l'on n'en a pas fait usage avant l'expiration
de ce delai.
Recolenient.
ART. 36. — Toute permission de grande voirie donne
lieu de la part de l'AdministrationC un recolement dont
mention est faite sur une expedition de l'arrete.
Si la permission comporte une acquisition ou une vente
de terrains, elle fait l'objet d'un proces-verbal de recolement.
Au cas on les conditions imposóes n'ont pas ete remplies,
un avertissement est envoyó au permissionnaire ; il est
ensuite dressê, s'il y a lieu, un procés-verbal de contravention,
lequel est defere au Conseil de prefecture.
Reparation des dommage's causes a la route.
ART. 37. — AussitOt aprês l'achêvement de leurs t,ravaux,
les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les
decombres, terres, del:JO-Ls de materiaux, gravois et immondices,
de reparer immediatement tous lee domnaages qui
auraient pu etre causes a la route ou a ses dependances, et
de retablir dans leur premier ótat les fosses, talus, accotements,
chaussees ou trottoirs qui auraient ete endommages.

— 163 —
• Entretien en bon etat des ouvrages situ& sur le sol de la route
et de ses dêpendances.
ART. 38. — Les ouvrages etablis sur le sol de la voie
publique et qui intóressent la viabilite, notamment ceux
mentionnes dans les articles 6, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 du
present reglement, seront toujours entretenus en bon kat et
maintenus conformes aux conditions de l'autorisation ; faute
de quoi, cette autorisation serait revoquee, independamment
des mesures qui pourraient etre prises contre le permissionnaire
pour repression de Mit de grande voirie et pour la
suppression de ces ouvrages.
Suppression des ouvrages sans indemnites.
ART. 39. — Les permissions de pure tolerance concernant
les ouvrages mentionnes h l'article precedent peuvent
toujours etre modifiees ou revoquees, en tout ou en partie,
lorsque PAdministration le juge utile a l'interet public, et le
permissionnaire est tenu de se conformer a. ce qui lui est
prescrit a ce sujet, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour
róclamer aucune indemnite.
Reserve des droits des tiers.
ART. 40. — Les autorisations de grande voirie ne sont
donnees que sous toute reserve des droits des tiers, des
reglements faits par Pautoritó municipale dans les limites
de ses attributions, des servitudes militaires et de celles
resultant du code forestier.
Reserve coneernant la police de petite voirie.
ART. 41. — Une permission de grande voirie accordee
pour une propriete qui fait l'angle d'une voie communale
ne prójuge rien sur les obligations qui peuvent etre imposees
par l'autorite locale, en cc qui concerne la façade sur
la voie communale.
CHAPITRE X
Mode de constatation des delits.
ART. 42. — Les contraventions sont constatees par les
maires ou'adjoints, les ingenieurs, sous-ingenieurs, conducteurs
ou commis, les commissaires et agents de police, les
gendarmes, les gardes chainpetres et en general par tous
les agents darnent assermentes
Publication et execution du reglement.
ART. 43. — be present arrete sera publie et affiche dans
Petendue du dópartement.

— 164 —
Le préfet, Pingenieur en chef des pouts et chaussees et
le commandant de la gendarmerie sont charges, chacun en
ce qui le concerne, d'en surveiller et d'en assurer l'execution.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 15 Janvier 1907.
Le Prelet,
JEAN BRANET.
Exploitation de l'Embranchement de Lugon au Port de Lugon.
ETE
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de l'Instruction publique,
Vu la loi du 15 juillet 1845 et Pordonnance royale du
15 novembre 1846 modifiee par le claret du l er mars 1901;
Vu la loi du 11 juin 1880 et le decret reglementaire
du 6 &nit 1881;
Vu la circulaire en date du 23 avril 1888 de M, le Ministre
des Travaux Publics:
Vu notre arrete en date du 15 join 1888;
Vu les observations formulóes le 7 fevrier 1906 par
M. le Directeur des Chemins de fer de l'Etat ;
Vu l'avis en date du 31 mai 1906 de M. l'Ingenieur en
chef du port de Lucon ;
Vu l'avis en date du 7 janvier 1907 de M. l'Ingenieur en
chef de l'Inspection speciale du Reseau de l'Etat ;
ARRÈTE
ARTICLE PREMIER. — L'article 15 de l'arrete prefectoral
du 15 juin 1888 portant réglement d'exploitation des voies
ferrees du port de Lugon est modifie comme suit
« Le present arrete ne s'applique pas a la partie de
« l'embranchement comprise entre la gare de Lucon et la

— 165 —
rue dite du Commerce, qui prolonge le quai Est du port de
Lucon (exclus). »
« Sur cette partie de l'embranchement, la circulation
cx des trains sera reglee conformement aux indications du
cx livret de marche soumis par la Direction des Chemins de
cx fer de l'Etat a l'approbation de M. le Ministre des Tra-
« vaux Publics et aux reglements d'exploitation des Che-
« mins de fer d'interet general ».
ART. 2. — M. l'Ingenieur en chef de l'Inspection spêciale
des Chemins de fer de l'Etat est chargé de surveiller
l'exêcution du present arra&
Fait a La Roche-sur-Yon, le 22 janvier 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Reglementation de la Oche fluviale en '1907.
LE -PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Off-icier de l'Instruction publique,
Vu les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865;
Vu le decret du 7 novembre 1896;
Vu le dócret du 5 septembre 1897, modifle en ses articles
8 et 21 par le decret du ler septembre 1904, portant réglement
general de la peche fluviale ;
Vu la circuiaire ministerielle du 18 novembre 1897;
Vu le procês-verbal de conference entre MM. les Ingenieurs
en Chef de la Vendee et des Deux-Sevres et M. le
Conservateur des Eaux et Forôts, en date du 19 mars 1906;
Vu la deliberation du Conseil general de la Vendee, en
date du 24 avril 1906;
Vu la decision de M. le Ministre des Travaux Publics
du l er dêcembre 1906 :

ARRÉTE :
— 166 —
ARTICLE PREMIER. — Les époques pendant lesquelles la
Oche, meme A la ligne flottante, est interdite, sont fixees
comme il suit, Otant entendu que les jours indiques cidessous
pour le commencement et la fin de chaque pêriode
sont compris dans les periodes d'interdiction
1 0 Du Pr au 10 janvier et du l er octobre au 31 decembre
pour le saumon ;
2° Du l er au 31 janvier et du 21 octobre au 31 decembre
pour la truite
3° Du 22 avril au 15 juin pour toutes les especes de
poisson, sauf la truite, le saumon et l'anguille ;
4° Du lee janvier au 15 juin et du 20 octobre au 31 decem,
bre pour Pecrevisse.
Aim 2. — Du '22 avril au 15 juin la peche de l'anguille
ne pourra etre pratiquee qu'au moyen des engins suivants:
1 0 La petite nasse en osier appelee petite botte, cornue,
bourolon ou bourgne, A orifice conique, form& avec des
tiges d'osier flexibles, espacees de quinze millimetres au
moms, se reunissant a leur petit bout et s'ouvrant seulement
sous la pression du Poisson ; toutefois le diamétre du
goulot interieur ne devra pas etre superieur a quatre centimetres;
2° La ligne sans hamegon designee sous le nom de vermee.
ART. 3. — La peche de l'anguille, a la vermee, pourra
etre pratiquee en tout temps la nuit, mais seulement de
neuf heures du soir A trois heures du matin.
ART. 4. — L'usage de tous les engins en fils metalliques
est interdit.
ART. 5. — Le rouissage du lin et du chanvre ne pourra
avoir lieu que dans les pieces d'eau qui ne sont, en aucun
temps, en communication avec les rivieres et ruisseaux.
ART. 6. — Ii est interdit d'avacuer dans les canaux et
cours d'eau navigables et non navigables du dópartement
des matieres susceptibles de nuire au Poisson et provenant,

— 167 —
soit directement soit indirectement, de fabriques et autres
etablissements industriels quelconques.
II ne pourra etre deverse dans ces cours d'eau et canaux
que des eaux qui ne contiennent aucune substance toxique
et qui soient neutralisees, refroidies, clarifiees, rendues
limpides, inodores et non susceptibles de fermentation
ulterieure.
Les eaux de refrigeration et de condensation et toutes
les autres eaux, nuisibles seulement par leur temperature,
ne pourront etre deversees dans les cours d'eau et canaux
qu'aprés avoir ête refroidies an moms jusqu'a 30 degres.
ART. 7. — Pour l'exercice du droit de Oche exceptionnel
de Panguille, a la montee des eaux on en temps de crue,
accorde aux fermiers de la peche de la riviére VenWe on
leurs ayants droit par l'article 36 du cahier des charges de
l'affermage, les barrages autorises par cet article ne pourrout
etre tendus que dans la soirée du jour oil la moutee
des eaux aura commence h se produire ; us pourront rester
en place toute la nuit et devront etre enleves avec tous
leurs accessoires le lendemain avant neuf heures du matin ;
en cas de crues, us pourront etres tendus dans les memes
conditions plusieurs nuits de suite.
Les quatre Mks des muffles des filets devront avoir
quinze millimetres au moms et l'espacement des verges,
tant pour les engins de capture que pour les joues laterales
des barrages, devra etre 6galement de quinze millimetres
au moms.
ART. 8. — Le present arrete est valable pour tine armee,
du 1 er janvier au 31 decembre 1907. II sera publiê daus tout
le departement et insere au Recueil des Actes administratifs.
Approuve par decision de M. le Ministre des Travaux
Publics en date du 21 decembre 1906 et de M. le Ministre
de l'Agriculture en date du 22 decembre 1906.
Fait h La Roche-sur-Yon, le 4 decembre 1906.
Le PrOf et,
JEAN BR AN ET.

— 168 —
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general clelggue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur.Yon. — Irnprimerie ROCHE-JOURDA1N.

N o 10 . ANNEE 1907.
RtPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Instructions relatives a la location des presbytéres et a
la concession de jouissance des Oglises.
Le Pref et de la Vendee ii Messieurs les Moires
du department.
Je tiens a preciser les instructions qui vous ont ete
donuees precedemment au sujet de la location des presbyteres
par ma circulaire en date du 24 janvier dernier.
10 Dans un certain nombre de communes, le presbytére
est laisse A la disposition du desservant moyennant le
paiement des impOts et des reparations locatives. Je ne
saurais approuver de pareilles conventions : ii convient
qu'un prix de loyer soit accepte par le locataire et que la
loi soit obeie par lui comme par tous;
2° Les baux consentis en prenant comme Clement de
comparaison la valeur locative du presbytere doivent 'etre
d'une durêe d'autant plus courte ,que le loyer sera plus
reduit ;
30 Le bail passé avec le locataire de la commune doitetre
annexe A la deliberation que vous m'enverrez, puisque
l'approbation prófectorale est exigee pour l'un et pour
l'autre.
Je vous prie de m'adresser dens le plus bref Mai ces
deux documents.

— 170 —
Je vous rappelle en meme temps que vous de vez me
faire parvenir copie de la deliberation prise au sujet de la
concession de jouissance de l'êglise et de l'acte administratif
qui en resutte : cet acte doit 8tre êtabli sur papier fibre
en double original.
A cette occasion, je crois devoir appeler votre attention
sur les inconvenients graves qu'il y aurait, au point de vue
des in-Wets communaux, a ce que le contrat que vous etes
appele a conclure avec le desservant pour la cession de la
jouissance gratuite de Peglise stipule que cette jouissance
serait acquise de plein droit a son successeur, auquel ii la
deleguerait d'une maniere definitive.
Tine telle clause, contraire a la loi, .ne saurait etre
admise, puisque le signataire actuel ne peut pas engager
par avance la responsabilite d'un successeur qu'il ne
connait pas et que, comme consequence, ii ne doit pas
pouvoir lui transmettre des droits auxquels ne correspondrait
aucune obligation.
C'est dire que l'acte adrninistratif ainsi redige peut étre
annuló a tout instaht a la requ8te des interesses par la
juridiction competente. C'est dire par exomple que les
obligations de reparations inconibant au locataire (article 13
de la loi du 9 decembre 1905) ne sauraient lui etre reclamees
en droit que s'il a souscrit personnellement l'engagement
d'y satisfaire.
J'ajoute que pour etre considere comme un locataiie au
sens legal du mot, le desservant doit faire la declaration de
reunion cultuelle prevue par l'art. 5 § 2 de la loi du 2 janvier
1907, faute de quoi ii n'est qu'un occupant sans titre
juridique. Or, Poccupant sans titre juridique n'a pas le
droit de percevoir les recettes telles que location des
banes d'eglise ; le locataire pent, au contraire, les prelever
regulierement.
Ii est done de toute necessite, pour donner au contrat
d'attribution de jouissance une valeur juridique .certaine,

— 171 —
quo les successeurs du locataire actuel souscrivent personnellement
devant le maire, en annexe au contrat primitif,
la declaration de rOunion cultuelle et l'engagement de
satisfaire aux obligations de Particle 13 de la loi du
9 decembre 1905.
La Roche-sur-Yon, le 22 Février 1907.
Le Pre/et,
JEAN BRANET.
Pour copie conforme aux originaux daposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-surNori. Imprimerie ROCHE-JOURDAIN

REPUBLIQUE F RAIs1(), IS E.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
3, DIVISION
Allocations aux anciens ministres du culte. — Mandatement
des arrerages a partir du 1 er trimestre 1907
Le Prefet de la Vendee, d Messieurs les Sous-Prefets
et Moires du Departement.
En execution de l'article 26 du decret du 19 janvier 1906,
le certificat que les ministres du culte, titulaires d'allocatons
de huit ans, sont dans l'obligation de produire en vue
du mandatement trimestriel des dites allocations, doit,
partir de l'annêe 1907, etre delivre par le representant de
l'association cultuelle, vise pour legalisation et complótó
par le Maire au moyen d'une attestation de residence.
Les Ministres du culte qui ne pourront produire ce
certificat et cette attestation sont autorisós, par une decision
de M. le Ministre des Finances en date du 13 fevrier courant,
a remplacer cette pièce par un certificat de vie ótabli
par le Maire et conforme au modéle qui a ete mis en usage
en 1906. Ce certificat doit etre delivre, au plus tot, le derflier
jour de cha que trimestre et m'etre adresse direetement.
Au vu de cette piece, je mandaterai an nom des interessós,
non plus le montant des allocations dont ils ‘ jouissaient
en vertu du paragraphe .6 de l'article 11 de la loi du
9 decembre 1905 (allocatioas de huit ans), mais seulement
les sommes auxquelles us auraient eu droit s'ils avaient

— 174 —
reclame le benefice du paragraphe 5 du méme article (allocations
de quatre ans).
Cette rêgle ne s'applique pas aux ministres du culte qui
ont change ou qui changeront de residence en 1907. Les
uns et les autres, s'ils veulent obtenir la transformation de
leur allocation de huit ans en allocation de quatre ans,
devront m'adresser directement leur demande appuyee des
renseignements et pieces suivantes :
10 Arr8te d'allocation de huit ans ;
2° Nouvelle residence du titulaire ;
3° Date de la cessation des anciennes fonctions.
be dossier sera transmis a M. le Ministre des Finances
qui fera remettre aux parties prenantes un livret au moyen
duquel ils pourront toucher, aux caisses du Tresor, l'allocation
qui leur est due.
Je vous prie, Messieurs, de communiquer ces instructions
aux ministres du culte residant dans votre commune.
La Roche-sur-Yon, le 25 fevrier 1907.
Le Pretet,
JEAN BRANET.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur. Yon. — Imprimerie ROCIIE-JOURDAIN.

No 12. ANNAE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
-Ai■MMO
I" DIVISION
Liste nominative des Docteurs en medeoine, Officiers de
santó, Dentistes, Pharmaciens et Sages-Femmes exercant
dans le departement de la Vendee.
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du departement.
MESSIEURS,
Vous trouverez, ci-apres, la liste nominative des Docteurs
en medecine, Officiers de sante, Dentistes, Pharmaciens
et Sages-Femmes exercant dans le departement de la
Vendee. Cette liste est publiee en execution des lois du
21 germinal an XI et du 30 novernbre 1892.
Je vous prie, Messieurs, d'en prendre connaissance,
notamment •en cc qui concerne le personnel medical ou
pharmaceutique de votre cireCmscription administrative,
et, dans le cas oi vous releveriez des erreurs on des omissions,
de me 16s signaler immediatement. Vous voudrez
bien egalement me tenir an courant, au fur et h mesure
qu'elles se produiront, des modifications a apporter a la dite
liste.
Je prie egalement Messieurs les Maires de vouloir bien
faire afficher a la Maine un extrait certifie de cette liste
comprenant le personnel qui exerce dans leurs communes
respectives.
La Roche-sur-Yon, le 16 Mars 1907,
Le Prefet,
JEAN BRANET.

MM.
— 178 —
NOMS RESIDENCE
Arrondissement de La Roche-sur-Yon
LIEU ET DATE
de
LI RECEPTION DU DIPLDME
DOCTEURS EN MEDECINE ET OFFICIERS DE SANTE
Fillon D La Roche-sur-Yon 1Paris, 24 mars 1854
Blè D id. — 26 septembre 1881
Guibert D id. — 28 avril 1891
Maigre D id. — 21 juillet 1892
Filaudeau D id. — 12 fel/Her 1895
Choyau Eugene D id. — 10 janvier 1897
Maugard D id. — 23 juillet 1895
Gueriteau D Id. — 14 juin 1898
Joussemet D id. 20 juillet 1904
Done Emile D La Chaize-le-Vicomte 10. octobre 1892
Bruneau D Saint-Florent-des-Bois — 25 juillet 1884
Ouvrard D Chantonnay — 7 dêcembre 1858
Paris
D Id.
— 12 avril 1880
Baudin
D ill.
— 8 fevrier 1896
Giboteau D I id. -- 6 avril 1900
Bastard D Bournezeau — 3 mars 1886
Auvinet D St-Philbert-du-P.-Char. Bordeaux, 25 aoilt 1903
Bonnenfant D Saint-Prouant Paris, l er juillet 1874
Mignen Arsene D Les Essarts — 8 mai 1894
Cacault D I id. - — 16 juillet 1904
Piveteau D L'Oie — 3 mars 1874
Chauveau 0 'Sainte-Cecile Angers, 31 mit 1900
Delaire D St-Martin-des-Noyers Bordeaux, 26 juillet 1901
Rautureau D Les Herbiers Paris, 12 fevrier 1895
Marciteau D id. -- 19 novembre 1903
Baudry D Ardelay — 5 janvier 1896
Damour D Beaurepaire — 11 avril 1865
Billaud D Les Epesses — 25 fêvrier 1882
Sarazin D Mouchamps -- 27 juillet 1883
Schamaun D id. — .20 amit 1897
Buet D Mareuil — 21 fevrier 1881
Papon D id. — 25 juillet 1898
Gouin Alfred D Montaigu — 5 mai 1866
Mignen Gustave D id. — 23 decembre 1873
Pelletier Henri D id. — 24 janvier 1906
Coudrin Alexis-Aug. 0 LaBoissiere d-Montaig. Montpellier, 13 novemb. 1845
Coudrin Alexis-Ferd. D Id. Paris, 3 aolit 1882

MM.
— 179 --
NOMS RESIDENCE
Clenet, Andre
Clenet, Alfred
Jagueneau
Barrault
Pichat
Deliergne Edmond
Jouitteau
Poirier
Houllier
Gouin Camille
Lucas
Neveu Victor
Roy Charles
Cheneau
Rousseau
Moreau Armand
Hillêreau
Libert
Michenaud
Joguet
Ginestet
Belaubre
Stephant
MM.
Le Goff
Godin
MM.
Guillemê
Deplagne
Goussery
Michon
Lecoindre
Bertault fils
Crouzat
Cieutat
Berepion
Douteau
LIEU ET DATE
de
LA RECEPTION DU DIPL6ME
La Brufilêre Paris, 11 avril 1906
Cugand
-- 14 wont 1874
St-Georges-d-Montaigu — 15 mai 1873
Uortagne-sur-Sévre 16 decembre 1886
Id.
— 18 &nit 1896
La Gaubretiere — 19 juillet 1905
St-Laurent-sur-Sévre — 20 mai 1894
La Verne
— 8 aofit 1900
Tiffauges'
— 15 decembre 1902
Le Poire-sur-Vie — 26 juillet 1861
id.
— 6 avril 1900
Aizenay
— 9 mars 1891
id.
— 10 juillet 1894
Les Lucs-sur-Boulogne Nantes, 24 juin 1890
St-Denis-la-Chevasse Paris, 8 aotit 1901
Rocheserviêre
— 10 octobre 1892
St-Pliilbert-de-Bouaine — 8 =It 1901
L'Herbergement — 20 juin 1902
Saint-Fulgent Poitiers, 22 septembre 1870
id,.
Paris, 10 juillet 1896
Les Brouzils
— 29 aofit 1895
Chauche
— 25 juillet 1898
Chavagnes-en-Paillers Bordeaux, 15 octobre 1906
DENTISTES
La Roche-sur-Yon
I
id.
PHAR MACIENS
La Roche-sur-Yon
id.
id.
id.
id.
id.
id.
La Chaize-le-Vicomte
Saint-Florent-des-Bois
Chantonnay
Article 32 de la loi du 30 novembre
1892.
Paris, 15 fevrier 1900
Poitiers, 14 octobre 1862
Bordeaux, 4 juin 1886
Nantes, 12 septembre 1895
Paris, 16 janvier 1897
Montpellier, 24 fevrier 1897
Paris, 20 ao'fit 1897
Paris, 29 jaillet 1899
Poitiers, 20 septembre 1873
Nantes, 24 decembre 1904
Bordeaux, 27 janvier 1888

MM.
NOMS
Babouard
Pouponnot
Jousseaume
Guias
Baron
Gantier
Chauvin
Bariau Poupeau-Daviau
Bertrand
Barreau
Mignen Auguste
Bonin
Michenaud
Lorin
Praud
Delapree
Chaigneau
Bêbien
Morandeau
Bonnaud
Cacaud
Masson
Ghevillon
Barraud
Parois
Georget
Benóteau
Babin
Morat
Pouzet
Mme5 Lepage
Carrê
Bou re au
Barraul t
Dugleux
Arnaud
Patarin
Senchou
Vrignon
Chantonnay
— 180 —
RESIDENCE
Bournezeau
Les Essarts
id.
Les Her biers
id.
Les Epesses
Mouchamps
Mareuil
id.
Montaigu
id.
La Bruffiêre
Cugand
Mortagne
id.
La Gaubretiêre
Saint-Laurent-sur•Sevre
Tiffauges
Le Poire-sur-Vie
id.
Aizenay
id.
Pelleville-sur-Vie
Les Lucs-sur-Boulogne
Saint-Denis-la-Chevasse
Rocheservière
L'Herbergement
Saint-Fulgent
Chavagnes-en-Paillers
SAGES-FEMMES
La Roche-sur-Yon
id.
id.
id.
id.
id.
Id.
Le Bourg-sous-la-Roche
LIEU ET DATE
de
LA RÈCEPTION DU DIPL6ME
Paris, 9 janvier 1900
Bordeaux, 8 janvier 1900
Poitiers, 2 octobre 1904
Paris, 12 mai 1897
Nantes, 8 septembre 1897
— 9 aoilt 1890
— 29 dêcembre 1891
Paris, 19 amit 1891.
Angers, 31 milt 1900
Paris, 22 decembre 1891
-- 9 septem bre 1902
— 21 mars 1903
— 20 decembre 1903
Poitiers, 15 decembre 1902
Paris, 23 mai 1876
Nantes, 21 septembre 1889
Bordeaux, 8 mars 1904
Nantes, 16 decembre 1895
Paris, 4 avril 1905
Nantes, 24 decembre 1904
— 18 decembre 1885
Line, 22 juillet 1903
Nantes, 8 septembre 1897
— 30 aont 1898
— 17 mai 1879
— 10 aotit 1906
Montpellier, 26 aont 1899
Poitiers, 5 mai 1875 -
Bordeaux, 15 janvier 1904
Poitiers, 9 mai 1876
Montpellier, 9 fóvrier 1901
Nantes, 22 septembre 1885
— 28 juillet 1888
— 19 aoilt 1889
— 10 avril 1891
-- 30 juillet 1896
Poitiers, 26 septembre 1870
Nantes, 22 aont 1884
— 28 novembre 1894
— 29 septembre 1882

— 181 —
NOMS RESIDENCE
Mines Houis
Chaille-sous-les-Ormeaux
Leveque
La Chaizele-Vicornte
Loizeau
id.
Rousseau Les Clouzeaux
M11 Gobin
Fougere
Mines Perocheau Saint-Florent-des-Bois
Barreau
Thorigny
Graslepois
id.
Arnaud
Venansault
Dreneau
Chantonnay
Drousse
id.
Chenu
Bournezeau
Drousset Sailt-Prouant
Taveneau
id.
Puyberneau Les Essarts
Borleteau
id.
Bibard
Dompierre
Vrignon
La Ferriere
Bremaud
L'Oie
Mlle Emêriau
Sainte-Cecile
Mme' Gilbert,nee Cousseau Saint Martin-des-Noyers
Gilbert, née Leveque
id.
Chevreau Les Herbiers
Arnoux
id.
Deschamp's Beaurepaire
Goisneau
Les Epesses
Chapeau
Mouchamps
Mlle Chapeau
id.
Mrees Mallardeau Saint-Paul-en-Pareds
Arnaud
Nlareuil
Mile Girard
Id.
Mmes Duret
Moutiers sur le-Lay
Land)* née Genty Montaigu
Landre, 1l Aloindrial id.
Mlle Sourisseau La Boissiére-de-Montaigu
Mmes Mailloux
La Brtiffiere
Defontaine
id.
Ripoche
Id.
5(" e Gaboriau
Cugand
Mules Guicheteau St-Georges-de-Montaigu
Vve Dabin Saint-Hilaire-de-Lou l ay
Duguy
id.
Gilbert
La Gaubretiere
Miles Gaboriau Seraphie Les Landes-Genusson
Poirier
Saint-Aubin-des-Ormeaux
LIEU ET DATE
de
LA RECEPTION DU DIPLOME
a/MSZNIMNRI■INZ,
Nantes, 23 septembre 1886
Poitiers, 14 septembre 1861
Nantes, 8 amit 1890 •
— 21 septembre 1892
— 25 juillet 1900
— 28 juillet 1888
— 7 mit 1891
Angers, 25 mars 1870
Nantes, 11 septem bre 1877
— 15 avril 1886
— 23 aoilt 1884
— 10 septembre 1880
Poitiers, 16 septembre 1879
Nantes, 5 acult 1899
— 23 septembre 1886
- 7 avril 1892
- 14 aodt 1897
- 21 septembre 1892
- 9 avril 1886
- 1 ant 1894
13 septembre 1879
14 aoilt 1897
10 avril 1888
— 30 juillet 1896
Poitiers, 14 septembre 1861
Nantes, 5 aoilt 1899
— 11 avril 1888
- 7 aont 1905
Poitiers, 27 septembre 1867
Angers, 6 septembre 1875
Nantes, 25 juillet 1904
— 21 septembre 1892
— 28 septembre 1878
— 23 septembre 1886
— 7 aoilt 1905
Poitiers, 10 septembre 1864
Nantes, 10 aoilt 1887
— 2 amit 1901
7 aoilt 1905
10 avril 1891
- 14 avril 1891
- 4 aoilt 1902
- 10 avril 1888
- 23 wilt 1884
4 aollt 1902

— 182 --
NOMS RESIDENCE
Mmee vve Gousseau
Bouchet
Simonneau
Chaillou
Dousset
Remaud
Mlle Breger
Mme Fiêvre
Mlle Bougis
Mmes Rabiller
If" Chabiron,nü Guibreteau
Ferrê
Penaud
M" e Baudry
Mmes Pineau
Dobigeon
vve Aubin
Bouhief
Sorin
Guilloux
Mines Rautureau
Maindron
Gabillaud
Louineau
Guibert
vve Auvinet
Blaineau
v" Grivault
Dronneau
Saint-Laurent-sur-Sévre
id.
Tiffauges
Treize-Vents
La Verne
Le Poir6-sur-Vie
id.
Aizenay
id.
id.
Beaufou
Belleville-sur-Vie
Les Lucs-sur-Boulogne
Sa int-Denis-la-Chevasse
Saligny
Rocheserviére
Id.
L'Herbergement
Saint-Philbert-de-Bouaine
Id.
Saint-Fulgent
id.
id.
Bazoges-en-Paillers
Les Brouzils
Chauchè
id.
Chavagnes-en-Paillers
id.
LIEU ET DATE
de
LA. RECEPTION DU DIPLÔME
Poitiers, 9 septembre 1859
Nantes, 22 septembre 1886
Poitiers, 15 septembre 1873
Nantes, 25 juillet 1900
— 11 aoirt 1898
— 28 juillet 1888
— ler mit 1904
Poitiers, Pr octobre 1858
Nantes, l er octobre 1883
— 8 mit 1890
Poitiers, 6 septembre 1855
Nantes, 25 juillet 1896
— 11 septembre 1877
— 7 avril 1892
Poitiers, 30 septerabre 1876
Nantes, 25 juillet 1896
Paris, 16 avril 1869
Nantes, ler octobre 1883
Poitiers, 14 septembre 1861
Nantes, 4 amit,1902
Poitiers, 14 septembre 1861
Nantes, 2 mit 1901
— 7 aolit 1905
— 9 avril 1886
— 10 amit 1887
Poitiers, l er octobre 1858
Nantes, 25 juillet 1900
— 23 aodt 1884
— 5 mit 1898

MM.
.a>
— 183 —
LIEU ET DATE
NOMS Fo. RESIDENCE de
,M.C1■0=MRMI•
0
A go
Arrondissement de Fontenay-le-Comte
DOCTEURS EN MADECINE ET
LA RACEPTION DO DIPL6ME
OFFICIERS DE SANTA
Aude D Fontenay-le-Comte Paris, 28 septembre 1859
Christin D id. — 7 ,juillet 1880
Richard D Id. — 29 janvier 1880
Phellipon D id. — 30 aofit 1900
Duclos D id. Toulouse, 27 fevrier 1896
Guêry D id. Paris, 6 avril 1901
Robin D Chaix Montpellier, 25 janvier 1847
Rouger D Fon taines Paris, 16 d6cembre 1896
Gourmaud D Le Langon — 25 juillet 1889
Augereau D Velluire — 20 fevrier 1897
Fleury 1) Chaille-les-Marais — 8 janvier 1874
Lemignen D id. Bordeaux, 16 juillet 1904
Pórier D Champagne Paris, 28 mars 1881
Joubert 0 Le Gue-de-Velluire Poitiers, 3 septembre 1868
Epron Abel D La Cha taigneraie Montpellier, 12 aotit 1869
Mondon D id. Paris, 2 mai 1889
Bobinet D La Chapelle-aux-Lys — 24 mai 1888
Stopin D Mouilleron-en-Pareds — 20 septembre 1898
Poirault D — 27 decembre 1882
Meunier D St-Pierre-du-Chemin i er juillet 1878
Boutin D Vouvant — 15 decembre 1899
Epron Gabriel D L'Hermenault — 8 janyier 1890
Rambaud 1) id. — 30 novem bre 1899
Bodin 0 Nalliers Poitiers, 30 septembre 4876
Gouin Gaston D id. Paris, 20 decembre 1903
Choyau Prosper D Lucon — 26 avril 1869
Bousseau D id. ' — 8 aofft 1876
Frappier Ills D Id. — 23 juillet 1896
Hibert D id. — 18 aofit 1902
Pabeuf D id. — 17 mars 1903
Roy Pierre D L'Aiguillon-sur-Mer Bordeaux, 26 mai 1893
Davillê Auguste D Grues Paris, 16 mars 1886
Daville Saint-Ange D Saint-Michelen-l'Herm — 7 wilt 1880
Reverseau D id. — 6 mars 1895
Simonneau D Maillezais — 26 mars 1881
Daroux D id. Bordeaux, 18 septembre 1895
Joffrion D Benet Paris, 14 juin 1893

MM.
NOMS
Roy Joseph
Ageon
Moris
Barbanneau
Brianceau
De Lisle
Briand
Pepin
Pouzin
Boismoreau
Vellay
Crouzat
Bourasseau
Chameron
Pillaud Henri-Louis
Pineau Maurice
Artarit
Barre
MM.
Droit Pierre
Wcestelandt
Bailly
MM.
Levicomte
Bertrand
Save
Pichot
Rousseau
Petit
Moreau
Menard
Gantier
Doucet
Collignon
Briand
Tesson
Pastureau
Lagaye
0
— 184 --
RESIDENCE
M1110■11111■1
LIEU ET DATE
Benet
Paris, 26 decembre 1903
Damvix
— 25 juillet 1904
Pouzauges
— 11 juillet 1868
id.
— 27 novernbre 1876
Le Boupere
— 14 mai 1891
id.
— 9 avril 1900
La Flocelliere Nantes, 23 septembre 1886
Montournais Paris, 8 mars 1894
id.
— 6- aotit 1898
Saint-Mesmin Bordeaux, 23 septembre 1904
Saint-Hilaire-des-Loges Paris, 8 decembre 1898
Faymoreau
— 5 decembre 1889
Foussais
— 23 juillet 1886
Sainte-Hermine - 17 septembre 1884
id. •
— 6 mai 1893
La Caillere
— 20 decembre 1899
La Chapelle-Therner — 15 mai 1905
La Jaudonniere — 29 juin 1899
DENTISTES
Fontenay-le-Comte
id.
Lugon
PHARMACIENS
Fontenay-le-Comte
id.
id.
id.
id.
id.
id.
Le Langon
Velluire
haille-les-Marais
Champagne
La Chataigneraie
id.
Mouilleron-en-Pareds
Vouvant
de
LA RECEPTION DU DIPLOME
art. 32 de la loi du 30 nov. 1892
Id.
id.
Poitiers, 29 septembre 1874
Paris, 16 decembre 1886
— 12 dêcembre 1889
— 25 juillet 1895
Nantes, 28 novernbre 1896
Bordeaux, 22 milt 1898
Poitiers, 15 septembre 1903
Nantes, 27 &oat 1894
Bordeaux, 15 novembre 1902
Nantes, 2 octobre 1904
Lille, 21 octobre 4904
Paris, 28 janvier 1896
Nantes, 22 wilt 1901
Poitiers, 15 septembre 1901
Bordeaux, I novembre 1890

MM.
Buret
Gaudineau
Abadie
Rigaud
Brisard
Chesne
Nouhaud
Parat
Artarit
Rigaud
Biret
Grelard
Rocheteau
Bardoux Paul
Puichaud
Milet
Brillanceau
Thibaudeau
Ribouleau
Perrocheau
— 185 --
NOMS RESIDENCE
Mines Leon
Cadet
Robin
Beurrier
Remaud
Chaigneau
Bertaud
Mne Brechouaire
Mm" Chapeleau
_ Pelletier
Grizon
Tarin
Sausseau
Metay
vve Sabourin,
Coiner
Billy
Martin
Martineau
David
L'Hermenault
Nalliers
Lucon
id.
Id.
id.
Id.
Saint-Michel-en-l'Herm
Maillezais
id.
Benet
Damvix
Vix
Pouzauges
Id.
Le Boupere
Sainte-Hermine
id.
La Caillere
id.
SAGES-FEMMES
LIEU ET DATE
de
LA RECEPTION DU DIPLeiME
Montpellier, 8 mars 1904
Poitiers, 29 septembre 1874
Paris, 29 aoilt 1857
Poitiers, 29 septembre 1874
Paris, 4 mai 1899
Bordeaux, 14 octobre 1899
— 20 septembre 1901
— 28 fevrier 1885
Poitiers, 15 septembre 1903
- 5 mars 1906
Nantes, 28 juin 1878
Paris, 10 septembre 1903
Poitiers, 28 milt 1894
Paris, 5 octobre 1896
— 23 juillet 1897
Bordeaux, 22 aoilt 1899
Nantes, 20 aotit 1888
Bordeaux, 6 novembre 1896
Paris, 22 aoirt 1900
Nantes, 16 aofit 1899
Fontenay-le-Comte Nantes, 13 septembre 1879
id. — 8 &nit 1890
Id. 5 aoirt 1898
id. 19 novembre 1903
Le Langon— 10 septembre 1880
Le Poire-sur-Velluire — 23 septembre 1886
Chaille-les-Marais Poitiers, 16 octobre 1871
Id. Nantes, 8 aoilt, 4903
Id. — 8 am:it-1903
Champagne — 15 septembre 1880
L'Ile-d'Elle — 30 juillet 1896
Ste-Radegonde des-Noyers'Poitiers, 27 septembre 1865
Vouille-les-Marais — 25 septembre 1864
id. Paris, 5 mai 1873
La Chataigneraie Poitiers, 14 septembre 1861
Id. — 12 septembre 1874
Id. Nantes, 25 aofit 1891
Bazoges-en-Pareds Poitiers, 6 novembre 1860
Mouilleron-en-Pareds Nantes, 19 milt 1889
id. — 14 mit 1890

,186 —
NOMS RESIDENCE
Mules Verdon
Bertet
Octave
Savarieau
Irv° Faivre
Bard
Vve Touteau
Descamps
Mlle Rimbault
MnIeS Vve Faucheron
vve Giraud
Bunout
re Bonnet
Divet
Mmes Rossignol
Barreau
Bodin
Fallourd
Raimbaud
vve Mallet
Rouhaud
Courcaud
W I° Galliot
Mmes Marillet
Deprè
Tristant
Jarousseau
Roch-Desaccord
Cochard
Poupeau
Wig Motard
Mmes Denis
Meunier
Mile Prunier
Mmee Vve Bill aud
Boutinard
Murail
Michot
Savin
Mlle Messant
Mmes Simon
Lucas
Paquereau
vve Poupin
Chauvet
Saint-Maurice-des-Noues
Saint-Pierre-du-Chemin
Thouarsais-Bouildroux
Vouvant
L'Hermenault
Bourneau
Mouzeuil
Nalliers
id.
Serigne
Lucon
id.
id.
id.
L'Aiguillon-sur-Mer
id.
Grues
Saint-Denis-du-Payre
Sainte-Gemme-la-Plaine
Saint-Michel-en-l'Herm
id.
id.
Triaize
Maillezais
id.
Benet
id.
Damvix
id.
Doix
id.
Mai116
id.
id.
Saint-Sigismond
Vix
id.
Pouzauges
id.
id.
Le Boupêre
id.
Id.
La Flocelliére
Montournais
LIEU ET DATE
de
LA RECEPTION DU DIPLÔME
Paris, 12 juin 4889
Nantes, 10 aoUt 1895
— 19 aoilt 1889
— 10 septembre 4880
Poitiers, 19 septembre 1864
Nantes, 28 juillet 1883
—
j er octobre 1883
Poitiers, 1 7 septem bre 1864
Nantes, 7 aoilt 1905
— 29 septembre 1882
Poitiers, l ev octobre 1851
Paris, 18 mai 1868
Nantes, 4 mit 1897
- 2 andt 1901
Poitiers, 17 septembre 1864
Nantes, 25 juillet 1900
— 23 aofit 1834
— 27 septembre 1885
— 10 septembre 1880
Poitiers, 26 septembre 1870
Nantes, 29 septemVe 1882
— ltaoiit 1894
— 23 aofit 1889
—
icr octobre 18-3
— 10 avril 1885
Poitiers, 13 septembre 1869
Nantes, 10 aofit 1r-95
Roche-sur-Yon, 18 nov. . 1854
Nantes, 1 er octobre 1883
Poitiers, 10 septem bre 1860
Nantes, 16 mit 1905
Poitiers, 15 septembre 1873
15 septembre 1873
Nantes, 7 aoiit 1905
— 14 aont 1890
— 29 septembre 1882
Angers, 9 milt 1897
Nantes, 1 er septembre 1879
- - 1 er aont 1904
— 25 juillet 1904
Poitiers, 10 septembre 1866
Nantes, 1'1 aoilt 1894
— 7 avril 1892
- 23 aotlt 1884
25 septembre 1876

— 187 —
NOMS RESIDENCE
M" e Droussê
Mmes Brochu
Clerisseau
Renandet
Vie Cosset
Gouin
Sacre
Canteau
Mile Ouvrard
Mme, Planchet
Perrochon
vve Bonnaud
Saint-Mesmin
St-Michel-Mont-Mercure
Saint-Hilaire-des-Loges
id.
Foussais
id.
Mervent
OuImes
Sainte-Hermine
id.
Saint-Hilaire du-Bois
St-Martin-Lars-en-Ste-H.
DATE ET LIEU
de
LA RECEPTION DU DIPLOME
Nantes, 2 aoilt 1901
— 19 aolit 1889
— 22 septembre 1885
— 2 &mit i 901
La Rochelle, 16 sept. 1,-853
Nantes, 2 aoilt 1901
— 28 juillet 1888
— ter aofit 1904
'Poitiers, 27 septembre 1865
Nantes, 11 septembre 1877
— 20 avril 1885
— 28 septembre .1881

_ MM.
NOMS
Gaudin
Canteteau
Godet
Pala,3
Gaucher
Jolly
Gaston
Riou
Burgaud Gaston
Pelletier Andre
Palvadeau
Neveu-Derotrie
Henrot
Aubin
Faucheron
Guerin
Dauriac
Brechoteau
Abelanet
Potel
Epron
Blanche
Guerin
Dodin
Robert
Coqua.ud
Champion
Barreau
Orgebin
Frappier Octave
Thebaud
Pacaud
Viaud Fortune
Biziere
Dubois
Frappier Louis
Gustin
•
— 188 --
RESIDENCE
Arrondissement des Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne
id.
id.
id.
id.
Id.
Vairê
Beauvoir
id.
Bouin
Challans
id,
id.
Bois-de-Gene
La Garnache
id.
Saint-Gilles-sur-Vie
Coêx
Croix-de-Vie
id.
Ile-d'Yeu
id.
Saint-Jean-de-Monts
id.
Soullans
La Mothe-Achard
id.
Beaulieu-sous-la-Roche
Nieul-le-Dolent
Ste-Flaive-des-Loups
Moutiers-les-Mauxfaits
Angles
Champ-Saint-Pere
Id.
id.
St-Cyr-en-Talmondais
Noirrnoutier
LIEU ET DATE
de
LA RECEPTION DU DIPLOME
DOCTEURS EN MEDECINE ET OFEICIARS DE SANTE
Paris, 14 .juillet 1874
— 4 aoilt 1880
— 10 octobre 1880
— 25 janvier 1897
— 15 decembre 1897
- 8 mai 1906
— 24 novembre 1892
— 16 mars 1893
— 31 mai 1906
20 fevrier .1897
Montpellier, 15 juin-1875
Paris, 26 novembre 1890
— 16 novembre 1905
— 30 aoftt 1900
— 22 decembre 1880
14 juin 1905
9 mars 1897
6 fevrier 1896
7 aont 1879
18 juillet 1902
- 6 janvier 1902
— 13 decem bre 1906
- 8 mit 1901
- 28 j uillet 1881
— 10 novembre 1904
Toulouse, 9 janvier 1900
Paris, 3 aont 1899
Bordeaux, 25 mars 1904
7 decembre 1906
Paris, 9 avril 1900
— 30 novembre 1897
— 9 aoirr 1 7
— 13 juillet 1-70
Bordeaux, 16 mai 1904
Lille, 9 juin 1903
Paris, 18 mai 1859
— 20 avril 1883

MM.
NOMS
Allahverdiantz
Logeais
Burot
Savin
Merlet
LevelIle
a>
aal
F °
.°g:
— 189 --
RESIDENCE
Noirmoutier
Palluau
id.
Apremont
id.
St-Christophe-du-Lign.
LIEU ET DATE
de
LA RECRPTION DU DIPIAME
Nancy, 19 juillet 1898
Paris, 6 juillet 1874
Toulouse, 17 octobre 1899
Bordeaux, 4 janvier 1895
Paris, 24 mai 1899
— 3 dêcembre 1900
Ricoulleau St-Etienne-du-Bois — 15 juin 1901
Burgaud Talmont — 13 janvier 1904
d'Herbomez id. — 7 juillet 1904
Brianceau 0 St-Hilaire-de-Talmont Poitiers, 27 avril 1874
Mathevet Longeville Paris, 16 juillet 1901
M. DENTISTE
Capdeville 'Les Sables-d'Olonne lart. 32 de la loi du 30 nov. 1892
MM. PHARMACIENS
Letard Victor Les Sables-d'Olonne Nantes, 23 avril 1879
Bruneteau
Id,
Paris, 30 avril 1896
Anglicheau
id.
-- 12 mai 1897
Parant id. Bordeaux, 22 aotit 1898
Gauduchon id. Paris, 16 aofit 1900
Lambert Id. Poitiers, 7 novembre 1903
Soreau id. Nantes, 15 septembre
Jamet Beauvoir -- 15 janvier 1901
Chiron Bouin — 17 mai 1879
Lapree Challans — 20 novembre 1879
Chevillon id. — 30 novembre 1893
Boudeau id. Montpellier, 28 aotit 1898
Gluard La Garnache Lille, 26 juillet 1905
Venassier Ile d'Yeu Paris, 22 aoilt 1899
Dreneau Mothe-Achard Nantes, 23 mai 1885
Ferre Beaulieu-sous-la-Roche Paris, 14 juin 1898
Terrien Nieul-le-Dolent Nantes, 24 aoilt 1896
Bonnaud id. — 26 novembre 1885
Berthomê Les Moutiers-les-Mauxfaits — 9 aoilt 1890
Abadie Angles — 24 novembre 1890
Ristor Champ-Saint-Pére Bordeaux, 31 aofit 1895
Bernard Noirmoutier — 21 avril 1897
Mallet Palluau Nantes, 21 mit 1895
Imbert id. — 30 septembre 1893

MM.
Sellier •
Chauvière
Cartaud
Porteau
Tesson
Guerin
Letard Emile
Trochu
Mahieux
-- 190 —
NOMS RESIDENCE
Mules Parpaillon
Reneleau
Renaud
Brochet
Delavaud
Chailloux
Mne Gelerier
M8 yve Deslande
Vrignaud
Landreau
Mne Barreau
Mules Arnaudeau
Mile Caillon
Mmes Menager
Martin
Monnier
Gimonet
Callard
Freneau
vve Renaud
Chiron
Guillaud
Mue Barreteau
Mmes Gabriel
Fevre
vve Mandret
vve Arnaud
Gaborit
Pluet
Baud
Pagot
Apremont
Saint-Gilles-sur-Vie
Coex
id.
Croix-de-Vie
Saint-Jean-de-Monts
Talmont
id.
Avrille
SAGES-FEMMES
Les Sables-d'Olonne
id.
id.
id.
id.
Olonne
Vaire
Beauvoir
id.
Bouin
Saint-Gervais
id.
id.
Challans
id.
id.
id.
Bois-de-Gene
FrOidfond
La Garnache
Id.
Sallertaine
Saint-Gilles-sur-Vie
id.
L'Aiguillon sur-Vie
Bretignolles
Coex
id.
Commequiers
Croix-de-Vie
Saint-Hilaire-de-Riez
LIEU ET DATE
de
LA RECEPTION DU DIPLÔME
Nantes, 17 aoilt 1903
- 14 septembre 1894
Paris, 15 septembre 1902
Nantes, 7 amit 1900
Bordeaux, 12 novernbre 1904
Nantes, 17 mitt 1903
Paris, 22 amit 1,65
Nantes, 9 septembre 1902
Paris, 5 octobre 1896
Poitiers, 27 septembre 1E67
Nantes,28 septetnbre 1881
— 21 septembre 1892
— 7 Wit 1893
— 13 octobre 1894
Poitiers ' 28 septembre 4865
Nantes, 28 septembre 1881
Poitiers, 4. septembre 1868
Bordeaux, 15 novembre 1896
Poitiers, 19 septembre 1861
— 30 septembre 1867
Nantes, 13 septembre 1879
— 26 juillet 1906
Poitiers, 15 septembre 1863
Nantes, 23 mit 1884
— 19 mit 1889
— 4 &mit 1902
— 21 septernbre 1892
— 4 aont 1897
Poitiers, 22 septembre 1856
Nantes, 14 avril 1893
— 28 juillet 1°03
Poitiers, 15 septembre 1862
Nantes, 28 Juillet 1896
— 4 mit 1902
Poitiers, 27 septembre 1865
Roche-s-Yon, 19 octobre 1854
Nantes, 4 aoilt 1897
— 15 septembre 1873
— 19 septembre 1877
Poitiers, 15 septem bre 1875

NOMS
Mmes Bouteau
. Gaborit
Raffin
M"e Raballand
Mmes Verre
Grossin
Pouvreau
Praud
Mm" Barbeau
Mu es Letard
Point
Mme vve Crêpeau
Mlle Piard
Mme vve Burneau
Besson
Boureau
v ve Ardouin
M.118 Esgonniêre
Alm" Orizet
Pagot
Charrier
Mourat
vve Fourage
V" Erceau
vve Guibert
Bled
Bessonnet
MB° Dupont
Mm" vve Masse
Moineau
Mil" Delhumeau
Bouhyer
Mmes vve Chabiron
Mornet
Pontoizeau
Bardin
— 191 —
RESIDENCE
Ile-d'Yeu
id.
Saint-Jean-de-Monts
id.
La Barre-de-Monts
Id.
Le Perrier
Soullans
La Mothe-Achard
id.
Reaulieu-sous-la-Roche
Sainte-Flaive-des-Loups
Nieul-le-Dolent
Les Moutiers-les-Mausfaits
id.
Angles
Le Champ-Saint-Pere
id.
id.
Curzon
Saint-Cyr-en-Talmondais
La Tranche
Noirmoutier
Barbâtre
Palluau
Id.
Apremont
St-Christophe-du-Ligneron
Saint-Etienne-du-Bois
Talmont
Avrille
Id.
Grosbreuil
Saint-Hilaire-de-Talmont
Jard
Longeville
-
LIEU ET DATE
de
LA. RECEPTION DU DIPLOME
■■••••••=11MM■
Nantes, 22 septembre 1885
4 aoirt '1897
- 5 aodt 1898
- 7 andt 1905
- 29 septembre 1878
- 11 aofit 1894
- 10 aont 1888
23 aodt 1889
- 25 aoilt 1887
- 7 aoirt 1905
- 2 aoirt 1901
'22
septembre 1885
— 5 aoiit 1898
Poitiers, 15 septembre 1875
Nantes, 9 wilt 1901
— 25 avril 1878
Roche-s-Yon, 20 octobre 1854
Nantes, 28 septembre 1878
— 23 aolit 1884
- t er mit 1899
Angers, 11 novembre 1862
Nantes, 22 septembre 1885
- 28 septembre 1869
28 septembre 1878
28 septembre 1878
4 aofit 190
I octobre 1883
— 26 juillet 1906
Poitiers, 15 septembre 1863
Nantes, 18 wilt 1894
Poitiers, 16 septembre 1863
Nantes, 28 juillet"1903
-- 23 aodt 1884
— 5 aolit 1899
- 13 septembre 1879
- 28 juillet 1888
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture,
Le Secretaire gOneral dOegue,
ROBERT LEROY.
La Roehe-sur-Yon. — Imprimerie ROCHE-JOURDAIN.

N o 13. ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE-
REHM DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Conseils municipaux. — Session de mai 1907 193
Vaccinations et revaccinations gratuites. — Fourniture de
vaccin 194
Subventions allouees aux communes pour secours aux families
necessiteuses des r6servistes et des territoriaux. 195
Ouvrages adrninistratifs. — Le Journal des Maires. — La
Jurisprudence municipale et rurale. — Le Bulletin
des Communes 196
Fievre aphteuse. — Levee d'interdiction 198
Vente de bois communaux 199
Lutte contre l'alcoolisme 200
— Application de la loi du 23 janvier 1873 en vue de combattre
l'alcoolisme 201
Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse. — Majoration
des rentes viageres et des pensions de retraites en 1907 203
Concours nationaux agricoles en 1907 204
Haras. — Surveillance des etalons. — Monte de 1907 205
— Composition des stations pour la monte de 1907 210
Avis. — 1° Legs 'Tournerie Victor a l'HOpital departemental 215
— 2° Legs Faivre Gustave 6 la Societe de Secours mutuels re 2
de Fontenay 215
— 3° Legs de M r'. Clemenceau de la Loquerie it l'Hospice de
Fontenay 216
Societes de Secours mutuels. — Declarations
217
1 e DIVISION
Conseils filunicipaux. — Session de Mai 1907
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'Honnenr,
Vu les articles 46 et 48 de la loi du 5 avril 1884;
ARRÈTE
ARTICLE PREMIER. — Les Conseils municipaux du departement
de la Vendee se reuniront dans la salle ordinaire de
leurs seances, pour l'ouverture de la session de mai, le
Dimanche 12 Mai 1907.

— 194 —
Cette session, dite session budgetaire, durera 6 semaines ;
elle sera close le 23 Juin suivant.
ART. 2. — Les Conseils municipaux pourront s'occuper
pendant la dite session, de toutes les matieres qui rentrent
dans leurs attributions.
ART. 3. — Le present arrete sera insere au Recueil des
Actes administratifs pour notification a MM. les Maires
charges, en cc qui les concerne, d'en assurer l'execution.
La Roche-sur-Yon, le 6 avril 1907.
ir DIVISION
Le PrOfet,
JEAN BRANET.
Vaccinations et Revaccinations gratuites. —
Fournitures de Vaccin
Le Prefet de la Vendee rappelle a Messieurs les Maires
du departement que le service de la Vaccine qui existait
autrefois auprés de l'Academie de Medecine, a Paris, a etó
supprimê et que la fourniture gratuite du vaecin antivariolique
n'est plus faite, depuis la loi du 15 fevrier 1902, par
les soins de la dite Academic. Par consequent, aucune
demande de vaccin ne doit plus etre adressee directement
l'Academie de Medecine;]
Ces demandes doivent etre envoyees a la Prefecture
lorsqu'il s'agira de vaccinations gratuites a faire en dehors
de celles prescrites par le rêglement dópartemental du
service d'hygiêne publique du 12 decembre 1904 (article 6),
vote par le Conseil general les 22 mit 1902 et 27 adit 1904
et insere au .Recuell des Actes administratits de 1905, n° 11,
page 307.
Pour les vaccinations et revaccinations prescrites par
cc rêglement en execution de la loi du 15 levrier 1902, les
madecins du service devront s'adresser directement a l'Institut
vaccinal du docteur Chaumier, a Tours, dans les
formes et conditions indiquees dans le dit reglement.

— 195 —
Messieurs les Maires sont pries de porter cet avis a la
connaissance des Medecins et Sages-Femmes de leur
commune.
La Roche-sur-Yon, le 20 mars 1907.
I re DIVISION
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Subventions allouks aux communes pour secours
aux Families nècessiteuses des rêservistes et des territoriaux
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Sous-Prefets
et Matres du departement.
Le departement de la Vendee a ete compris cette anode
pour une somme de 5.500 francs dans la repartition du
credit de 500.000 francs ouvert au budget du Ministere de
l'Interieur sous le titre « Subventions aux communes pour
secours aux families necessiteuses des reservistes et des
territoriaux. »
La somme de 5.500 francs sera repartie entre les communes
par le Conseil general, ou par la Commission departementale
dólóguee a cet effet.
La loi de finances du 30 janvier 1907, article 89, a laisse
au Conseil general une entiére liberte d'appreciation. Ii a la
facultó de proceder a cette repartition sans etre lid par
aucune regle fixee a l'avance et en tenant compte exclusivement
des besoins constates ou pre y us et de l'insuffisance
des ressources des communes.
Jo ne puis done qu'engager les Conseils municipaux qui
dósireraient faire profiter leurs communes de la subvention
dont il s'agit, h prendre a cet effet une deliberation speciale
dans laquelle us demanderaient que la commune soit comprise
dans la repartition.
Cette deliberation devra me par venir le 1" aoilt prochain
an plus tard. Elle contiendra en outre des raisons particulieres
qui pourraient etre invoquees par l'Assemblee corn-

— 196 —
munale : 1° l'indication precise du nombre des families
necessiteuses a secourir en 1907 par suite d'appel sous les
drapeaux des reservistes ou des territoriaux des armees de
terre et de mer ; 2° l'indication du credit inscrit an budget
primitif communal de la presente armee ou a inscrire an
budget additionnel pour secourir ces families.
Si, faute de ressources, la commune n'a pu inscrire
un credit a son budget, mention devra en etre faite dans la
deliberation du Conseil municipal. II n'est pas indispensable,
en act, qu'un credit existe au budget communal pour
que la commune puisse etre comprise dans la repartition.
Rion n'est change aux pouvoirs discretionnaires attribues
aux Conseils municipaux pour la repartition directe
entre les families. Vous voudrez bien vous reporter a ce
sujet a ma circulaire du 12 mai 1900 inseree au Recueil des
Actes administratifs de la dite armee, page 311.
La Roche-sur-Yon, le 5 avril 1907.
1" DIVISION
OUVRAGES ADMINISTRATIFS
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Le Journal des Maires. — La Jurisprudence municipale
et rurale. — Le Bulletin des Communes..
Paris, le 14 Deeembre 1906.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
Messieurs les Prefets.
Parini les publications administratives periocliques, mon
attention a ete specialement appelee sur le Journal des
Maires, la Jurisprudence municipale et rurale et le Bulletin
des Communes. — Le Journal des illaires, qui vient de
terminer sa 48° armee d'existence et la Jurisprudence sa
23°, comptent dans leur comite de redaction et parmi leurs

— 197 --
collaborateurs ordinaires des fonctionnaires en exercice ou
d'anciens fonctionna:res de mon departement. Jo me suis
assure que ces publications et les consultations qu'elles
fournissent a leurs_abonnes out a la fois une valour juridique
três serieuse et un esprit d'attachement sincere a nos
institutions.
Le Journal dts Mares, sons ses differentes rubriques
Matiéres generales, Manuel pratique et questions diverses,
donne aux municipalites le texte et le commentaire des lois,
des dócrets et des instructions ministerielles, les principaux
arrets de jurisprudence et des solutions autorisees sur les
questions d'administration communale.
La Jurisprudence munieipale et rurale presente dans
line premiere partie, publiée a part sous le nom de Bulletin
des Communes, le texte integral des lois, decrets et arretes
ministeriels avec les explications qu'ils comportent ; dans
une seconde partie les circulaires ministerielles et prófectorales,
les decisions et avis des Ministres et des grandes
administrations publiques et, dans la troisieme partie, le
texte et to comrnentaire des decisions les plus intóressantes
du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes, des Cours et des
Tribunaux.
Dans leur ensemble, ces diverses publications fournissent
ainsi aux communes un guide eclaire et precieux pour
l'Administration municipale et rurale.
Jo crois done devoir les recornmander h toute votre
attention, persuade que leur diffusion no pent que profiter
votre Administration en lui facilitant sa Cache, au moment
surtout oil des lois nouvelles, qui ne sont pas encore entrées
dans la pratique courante, exigent une collaboration plus
frequente et plus intime avec les municipalitós.
Pour le President du Conseil, Ministre de l'Interieur:
Le Con seiller d'Etat,
Directeur de l' Administration cMpartementale
et communale,
BRW MAN.

T r ' DIVISION
— 198 —
Fiévre aphteuse. — Levee de l'interdiction de pacager sur
les voles de communication des cantons de Maillezais et
de Saint-Hilaire-des-Loges.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Vu l'arrete prófectoral du 27 Octobre 1906 interdisant
de laisser pacager aucun animal de quelque espece que ce
soit sur les voies de communication de toute nature de
l'arrondissement de Fontenay-le-Comte ;
Vu le reglement general concernant les routes nationales
Vu le decret du 6 Octobre 1904;
Vu lee instructions ministórielles sur la police sanitaire
des animaux ;
Vu l'article 99 de la loi du 5 Avril 1884;
Considerant que la fievre aphteuse n'existe plus dans
les cantons de Maillezais et de Saint-Hilaire-des-Loges,
ARRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — L'arrete prefectoral susvisó du
27 Octobre 1906 est rapporte en ce qui concerne les cantons
de Maillezais et de Saint-Hilaire-des-Loges.
ART. 2. — MM. les Sous-Prefets, Maires, Commandant
de Gendarmerie, Commissaires de Police, Cantonniers et
Gardes-Champétres sont charges, chacun en ce qui le concerne,
de l'execution du present arrete qui sera insere au-
Recueil des Actes administratifs de la Prefecture.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 29 Mars 1907.
Pour le Prefet
Le Conseiller de Prefecture delegue,
PEAUD.

e DIVISI ON
— 199 —
Vente de bois communaux.
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Sous-PrOfets
et Maires du departement.
J'ai l'honneur de porter a votre connaissance les dispositions
de la circulaire ci-apres que vient de m'adresser
M. le President du Conseil, Ministre de l'Interieur.
La Roche-sur-Yon, le 20 Mars 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Paris le ler Fêirrier 1907.
M. le Ministre du Travail et de la Prevoyance social°
m'a signale l'interet qui s'attacherait, en raison de l'impossibilite
pour les marchands de bois d'employer leur personnel
le dimanche, a cc que les ventes de bois effectuees
par les communes n'aient lieu qu'un jour de semaine.
Je vous serais oblige, en consequence, de vouloir bien
recommander aux Maires de se conformer, a moins de circonstances
exceptionnclles et sauf le cas d'impossibilite
absolue, a l'esprit de la loi du 13 Juillet 1906 sur le repos
hebdomadaire, en s'abstenant de fixer au dimanche les
adjudications de coupes dans les bois communaux.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
G. CLEMENCEAU.

e DIVISION
— 200 —
Lutte contre l'alcoolisme.
Le Pre'/et de la Vendee d Messieurs les Maires
du departement.
En execution des recentes instructions de M. le President
du Conseil, Ministre de l'Interieur, sur les moyens
propres a combattre Palcoolisme, j'ai Phonneur d'appeler
votre attention sur l'interét que presente Pexecution rigoureuse
de l'article 9 de la loi du 17 Juillet 1880.
Cet article est ainsi concu
« Les Maires pourront , les Conseillers municipaux
entendus, prendre des arretes pour determiner, sans premdice
des droits acquis, les distances auxquels les cafes ou
debits de boissons nepourront être etablis autour des edifices
consacres a un culte guelconque, des cimetieres, des hospices,
des ecoles primaires, colleges ou autres etablissements d'instruction
publique. »
L'exercice de ce pouvoir, en dehors des raisons de
convenances qui out inspire le legislateur, est de nature A
mettre obstacle A l'accroissement du nonabre des debits dans
la zone protegee et a entralner, apres fermeture par suite
de cessation de commerce, de faillite, etc., la reduction des
debits existants au moment de la prohibition.
Vous voudrez bien, en consequence, si la chose n'a déjà
óte faite dans votre commune, appeler le Conseil municipal,
lors de sa prochaine reunion, a prendre une deliberation
relative A l'application dudit article : vous l'inviterez a se
prononcer pour Paffirmative ou, s'il ne croyait pas devoir
s'y resoudre, A exposer, d'une maniere tout a fait explicite,
les motifs pour lesquels ii estime qu'il n'y a pas lieu d'user
de la faculte prêvue par la loi.
Vous ferez remarquer a l'Assemblee municipale que sa
resolution favorable ne saurait porter prejudice aux debitants
actuels, puisque, aux termes de l'article 9, les droits
acquis, c'est-A-dire ceux qui resultent de l'existence des

— 201 --
debits regulierement ouverts, demeurent entiérenaent sauvegardes.
J'ajoute qu'il serait desirable que, pour presenter une
certaine efficacite, l'arrête que vous auriez a prendre, le
cas echeant, afin de determiner le perimetre de prohibition
pour l'établissement de nouveaux debits, visât tons les edifices
Onumeres par l'article 9 et non pas seulement une
categorie d'entre eux.
Vous voudrez bien me faire parvenir la deliberation du
Conseil municipal des qu'elle sera inter venue.
1" DIVISION
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Application de la loi du 23 Janvier 1873 en vue
de combattre l'alcoolisme
Le Prefet de la Vendee d Monsieur le Commandant de
gendarmerie et a Messieurs les Sous-Prefets, Maires,
Commissaires de police et Gardes-Champétres du departement.
Conformement aux instructions contenues dans la circalaire
de M. le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
en date du 16 mars 1907, j'ai l'honneur d'appeler votre
attention sur la necessite qui s'impose de veiller a rex&
cution rigoureuse de la loi du 23 janvier 1873 sur la repression
de Pivresse publique.
Vous no perdrez done pas de vue que des procés-verbaux
doivent etre dresses, par application de l'article 1 er de
ladite loi, contre tous ceux qui seront trouves en Otat
d'ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafes,
cabarets et a‘utres lieux publics.
II vous appartient, en consequence, ainsi qu'aux agents
places sous vos ordres, auxquels vous voudrez bien donner
les instructions necessaires, de verbaliser, non pas seule-

— 202 —
ment dans le cas oit la personne atteinte d'ivresse trouble
l'ordre ou se montre agressive, mais encore quand sera
simplement -constató son Otat evident, indiscutable d iebriete.
C'est a c,e scandale inseparable de l'ivresse manifeste,
facile a attester par les témoins, facile A consigner
dans un proces-verbal, que se reconnaitra l'ivresse.
L'infraction A la loi n'existe, d'ailleurs, quê si elle est
constatee dans un lieu public, comme ceux ci-dessus specifies,
ou dans « is lieu oft is monde peut entrer, soit en
payant, soit gratuitement ».
En cc qui concerne les tenanciers d'etablissements on
se debitent les boissons, la loi punit, suivant l'article 4, les
cafetiers, cabaretiers et autres debitants de boissons qui
auront donne a boire A des gens manifestement ivres, ou
qui les auront regus, ou encore qui auront sarvi des liqueurs
alcooliques A des mineurs Ages de moms de
seize ans.
Cette derniére prohibition presente une importance particuliére.
Que ces mineurs soient on non accompagnes de
leurs parents on des personnes qui ont autoritê sur eux, le
debitant n'a pas le droit de leur servir des liqueurs alcooliques.
J'appelle tout specialement votre attention sur cette
prohibition, dont la violation peut avoir de si funestes consequences.
II importe, au plus haut point, qu'au cours de
la surveillance incessante qu'ils exercent sur les debits, les
agents charges de l'execution de la loi s'assurent que des
jeunes mineurs ne consomment pas de liqueurs alcooliques
et, par dessus tout, des aperitifs, dont la toxicitó est si
redoutable, principalement pour des enfants.
J'attache le plus grand prix ace que les prêsentes instructions
produisent des rósultats serieux et durables et je
fais appel A tout votre zêle eclaire, ainsi qu'a votre autorite,
pour obtenir la plus complete execution de la loi. J'ai,
du reste, la certitude qu'en eclairant les divers agents
places sous vos ordres, sur la portee de leur mission, sur

— 203 —
les services que la repression de l'ivresse peut rendre dans
la lutte engagee contre l'alcoolisme, us n'hesiteront plus
remplir leurs devoirs.
Le Pre/et,
JEAN BRA NET.
DIVISION
Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse. — Majoration
des rentes viageres et des pensions de retraites en 1907.
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Maires
du department.
MESSIEURS,
M. le Directeur general de la Caisse des DenOts et Consignations
vient de m'adresser les imprimes et instructions
necessaires pour l'execution de la loi du 31 decembre 1895
et relatifs A la majoration des pensions de retraites pour ra
vieillesse. Jo vous prie de vouloir bien vous conformer
strictement en ce qui vous concerne, aux instructions contenues
dans les circulaires inset-6es au Recueil des Actes
administratifs de 1896, page 218; de 1897, page 249, de
1898, page 439; de 1899, page 359 et de 1904, page 294,
•auxquelles vous aurez a vous reporter.
Vous aurez soin aussi de communiquer ces instructions
MM. les Presidents des Societes de Secours mutuels qui
doivent preter leur concours pour la formation des dossiers
des pensionnaires de ces Societes.
En meme temps que le present numero du Recueil, vous
recevrez des exemplaires d'une affiche contenant les renseignements
essentiels A porter A la connaissance des int&
resses. Vous voudrez bien les faire placarder immediatement
aux lieux ordinaires et en faire jiublier les dispositions
a son de trompe ou de tambour
Je vous prie de provoquer an besoin les declarations des
interesses ainsi que 1e recommandent les instructions.
Vous recevrez aussi un exemplaire des imprimes modeie

— 204 —
n" 1 et 5 relates dans les instructions, et, pour les communes
on existent des Societes de Secours Mutuels ayant
constituó des pensions de retraite, des exemplaires des
modeles le s 3 et 4 qui devront etre remis par vous aux
Presidents de ces Societes.
La Prefecture fera parvenir, a cbaque Maire qui lui en
fera la demande, le nombre des imprimes modêle n° 1,
(Demande de majoration), qui sera necessaire.
Vous aurez soin de reunir toutes les demandes produites
et d'en faire l'envoi a la Prefecture ou aux Sous-Prefectures
le 5 juillet prochain au plus tarol, en les recapitulant au
moy en du bordereau modêle n° 5 et aprés vous etre assures
que toutes les pieces prescrites y sont jointes.
Les Maires des communes on ii ne serait forme aucune
demande n'omettront pas d'adresser pour la môme date
un bordereau nOgatif (modêle no 5) a la Prefecture ou a la
Arms-Prefecture, selon le cas.
La Roche-sur-Yon, le 11 avril 1907.
ire DIVISION
Le Pretet,
JEAN BRANET.
Concours nationaux agricoles en 1907.
Les agriculteurs, constructeurs, etc., residant en Prance,
en Algêrie, dans les Colonies ou les pays de Protectorat, et
quel que soit leur domicile, pourroDt prendre part aux concours
nationaux agricoles de 1907.
Seuls, les agriculteurs exploitants seront admis a concourir
pour l'obten don des recompenses prevues dans la
i re division pour less animaux reproducteurs des espêces
bovine, ovine et porcine, mais us ne pourront prendre part
qu'a un seul concours national de l'annee.
Les concours nationaux ag.ricoles d'animaux reproductours,
d'instruments et de produits auront lieu, en 1907,
dans les villes et aux dates suivantes :

— 205 —
Lyon, du 11 an 19 mai.
Rouen, du 25 mai an 2 juin.
Limoges, du 15 au 23 juin.
Pour etre admis a exposer, on doit adresser an Ministre
de l'Agriculture une declaration &rite dans la forme prescrite
par les programmes. Toute declaration parvenue an
Ministere aprés les dates fixees ci-dessous sera consideree
comme nulle et non avenue.
Lyon, dernier Mai le 6 avril.
Rouen, dernier Mai le 13 avril.
Limoges, dernier délai le 11 mai.
Les programmes et formules de declarations sont distrihues
gratuitement : h Paris, h in Direction de l'Agriculture,
rue de Varenne, n , 78; dans les departements, a toutes les
Prefectures et Sous-Prefectures.
ire DIVISION
Hares. — Surveillance des Otalons. — Liste des animaux
reconnus aptes au service de la monte en 1907.
Le Pre fet de la Vendee, et Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du departement.
MESSIEURS,
Conformement aux dispositions de l'article 10 de Parrete
de M. le Ministre de l'Agriculture, en date du 12 septembre
1886, j'ai l'honneur de porter h votre connaissance la liste
des Otalons qui, aprés examen de la commission instituee
cet effet, ont eta reconnus exempts de cornage et de fluxion
periodique et pourront, en consequence, etre affectes an
service de la monte en 1907.
Je vous prie de vouloir bien donner la plus grande publicitó
h ce document.
La Roche-sur-Yon. le 18 Fevrier 1907.
Le Pie fat,
JEAN BRANET.

— 206 —
Liste des etalons visit& par la Commission install& par
l'arrète ministóriel du 12 septembre 1886 reconnus
exempts de cornage ou de fluxion periodique et qui
pourront ètre affectes au service de la monte publique
en 1907.
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
Fonteneau. aux Herbiers. — Rivoli, trait, 1 n54, noir,
nó en 1894.
Fonteneau, aux Herbiers. — Cormier, trait, 1 n65, bai
brun, ne en 1897.
Fonteneau, aux Herbiers. — Ripatin, trait, 1 n60, noir,
ne en 1900.
Larcher, A La Bretonniere. — Mustapha, trait, 1n63,
noir pelote, nO en 1897.
Larcher, a La Bretonniere. — Paysan, trait, 1 n70, bai
chatain, nO en 1900.
De la Rochette (Ernest), A Mareuil. — Marin, Nonf 1/2
sang, 1 1°58, rouan, etoile, nO en 1901.
De la Rochette (Ernest), A Mareuil. — Clarbec, trait,
1 n65, gris foncO, ne en 1900.
De la Rochette (Ernest), it Mareuil. — Samson, trait,
1 n60, gris fonce, nO en 1901.
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE
Coulais (Octave), au Langon. — Aramis, trait, 1n71,
gris fer, n6 en 1901.
Coulais (Octave), au Langon. — Sultan, trait, 1n71,
gris fonce, nO en 1903.
Coulais (Octave), an Langon. — Poitevin, trait, 1n76,
gris fer, n6 en 1900.
Coulais (Octave), au Langon. — Maixent, trait, 1m70,
gris foncO, pomme16, nO en 1891.
Coulais (Octave), an Langon. — Kaboul, 1/2 sang, 1n52,
bai, ne en 1898.
Vve Bouhier, née Piron, A Benet. — Bayard, trait, 157,
gris fer, nit en 1904.

— 207 —
Mallard (Auguste), A Saint-Medard-des-Pres. — Lamy,
trait, 1 m66, noir, ne en 1900.
Mallard (Auguste), a Saint-Medard-des-Pres. — Mouton,
trait, 1 m57, bai, ne en 1896.
Mallard (Auguste), a Saint-Módard-des-Pres. — Poitevin,
trait, 1 m70, ne en 1903.
Mallard (Auguste), a Saint-Medard-des-Pres. — Breton,
trait, 1 m55, bai fort t en tete, ne en 1904.
Beziau, an Foire-sur-Velluire. Drap-d'Or, 1/2 sang,
1 ri62, alezan, nd en 1903.
Fillon (Eugene), au Gue-de-Velluire. — Valliant, trait,
1 m71, noir mal teint, ne en 1902.
Chabot (Jean), a Longeves. — Chinois, trait, 1m52,
alezan, ne en 1902.
Lucas, A Damvix. — Poitevin II, mulassier, 1 m65, bai
pelote, ne en 1903.
Bouchaud freres, A Benet. — Poitevin, trait, 1 m66, noir,
ne en 1904.
Mantau (Jules), A Liez. — Lafon, mulassier, 1 m70, gris
fonce, ne en 1902.
Rousse, docteur medecin, au Langon. — ValOrien, trait,
1 m67, gris fonce, ne en 1903.
Rousse, docteur-medecin, au Langon. — Ultra, trait,
1 m59, gris fonce, ne en 1898.
Rousse, docteur-medecin, au , Langon. Satan, trait,
1 m75, noir rubican, ne en 1896.
Rousse, docteur-medecin, au Langon. — Arabi, barbe,
1 m44, gris, ne en 1900.
Rousse, docteur-medecin, au Langon. — Dragon, trait,
1 m65, aubêre, ne en 1899.
Rousse, docteur-medecin, au Langon. — Dartagnan,
trait, 1 m62, gris fonce, ne en 1903.
Renard (Benjamin), a Lairoux. — Sultan, trait, 1m69,
gris fer, ne en 1901.
Poupin (Auguste), A La Flocelliere. — Vinois, trait,
1 m63, bai, ne en 1902.

— 208 —
Antonnin (Andre), a Champagne-les-Marais. — Condel,
trait, 1 m69, noir, ne en 1897.
Antonnin (Andre), a Champagne-les-Marais. — Major,
trait, 1 m61, gris três foncê, ne en 1902.
. Turpaud (Francois), a Saint Martin-de-Fraigneau. —
Breton, trait, 1 m65, bai pelote, De en 1898.
Boutevillain (Leandre), a Grues. — Rivoli, trait, 1m66,
noir, ne en 1897.
Boutevillain (Leandre), a Grues. — Flamberge, trait,
1 m65, noir, nó en 1897.
Eraud, a Thouarsais-Bouildroux. — Ragot, trait, PTV),
rouan, ne en 1900.
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLONNE
Lavergne (Alex.), a Curzon. — Mouton, trait, 1m62,
rouan fonce, ne en 1900.
Boutevillain (Jules), a Curzon. — Bosco, mulassier,
1 m63, noir zain, ne en 1901.
Boutevillain (Jules), a Curzon. — Bourdeau, trait, 1m67,
bai-chatain, ne en 1900.
Vincendeau (Andre), a N oirmoutier. — Bibi, 1/2 sang,
1 m46, alezan, ne en 1888.
Potier (Rene), a Jard. — Rocamadour, trait, 1 m69, gris
fer, ne en 1900.
Potier (Rene), a Jard — Vigoureux, trait, 1 m62, noir,
ne en 1899.
Sallion (Andre), a Saint- Gervais. — Lundi, ex-Naoutec,
1/2 sang, rouan, 1 m61, ne en
1899.
Sallion (Andre), a Saint Gervais — Danton, 1/2 sang,
alezan, 1 m60, ne en 1903.
Sallion (Andre), a Saint-Gervais. — A.i1iimtre, pur
sang anglais, 1 m62, bai marron, ne en 1892.
Viaud (Alexis), a Angles. -- Chariot, trait, 1 n71, noir,
ne en 1902.
Viaud (Alexis), a Angles. — Daniel, trait, 1 m67, noir,
ne en 1903.
Dressê par Nous, Prefet de la Vendee.
JEAN BRANET.

DIVISION HARAS. — SURVEILLANCE DES ETALONS
MINISTERE
DE L'AGRICULTURE
DIRECTION DES HARAS
DEPOT D'ETALONS
de
La Roche - sur - You
No'
d'ordre
NOMS
des
proprietaires
LISTE DES ETALONS APPROUVES POUR L'ANNEE 1907
DOMICILE ARRONDISSEMENT
Dans le Departement de la Vendee.
Numeros
des
certifloats
d'approbation
NOMS
des
6talons.
---...-
Taille
metrique
ROBE ESPÉCE
...--...
Primes
allouees
ANNE
de in
naissance
1 Dr Rousse Le Langon Fontenay-le-C te 17.094 Satan 1.75 noir trait nr 500 1896
2 de la Rochette Mareuil-sur-Lay La Roche-s Yon 16.708 Mann 1.58 rouan 1/2 s. p. 500 1901
3 Sallion Saint-Gervais Sables-d'Olonne 15.077 Millimare 1.62 b. ni. p. s. a. 1.700 1892
4 id. id. id. 17.063 Lundi 1.60 rouan its s. p. 600 1899
ex Naoutec
•
id. id. id. 17.432 Danton 1.62 alez. 1/2 g . 500 1903

MINISTERE DE L'AGRICULTURE — DIRECTION DES HARAS
DEPOT D'ETALONS DE LA ROCHE - SUR - YON
Arrondissements
La Roche-sur-Yon
id
Id
Id
id
Id
Fontenay-le-Comte
Id
Composition des Stations pour la Monte de 1907, dans le Departement de la Vendee
SITUATION DES STATIONS
Communes
La Roche-sur-Yon .. .....
Montaigu
Les Herbiers
Les Essarts
Sigournais
Bournezeau
Fontenay-le-Comte
Nalliers.
-
..
PALEFRENIERS
chefs de station
Merle, brigadier-chef.
Gefflot II, palefrenier
de I re classe.
Menanteau, palefrenier
de 2e classe.
Devineau , palefrenier
de I re classe.
Auger, palefrenier de
1 re Classe.
Balluet, palefrenier de
26 classe.
Maret, palefrenier de
2e classe. .
Philippe, brigadier.
ETALONS
composant la station
"—
PRIX
Noms EsOce
Torquato-Tasso
Chantilly.
Mars.
Umbo.
Utile.
Warwick.
Phebus.
Vani.
Datin.
ClOon.
Oldembourg.
Vendi.
Ambigu.
Tempétueux.
Verlant.
Le Tsar.
Trouville.
Quipos.
Seigneur.
Vermu.
Fanion. •
Ulrick.
Viral.
Bourgeon.
Sautoir.
Quito.
Debit.
Fitz-Monar que •
Clos-Vieux.
Quintin.
Beauvent.
Loufogue.
Chassenon.
Unicus II.
Styx.
Corignac.
du saut
p.-s. anglais.
60
6 fr'
fr. jum. p.-s.
1/2s. trotteur 30 fr.
id. 20 fr.
id. 15 fr.
id. 15 fr.
id. 6 fr.
112 sang. 6 fr.
id. 6 fr.
id. 6 fr.
p.-s. anglais.
6 fr.
60 fr.
'
jum. p. s.
1/2 s. trotteur 6 Fr.
112 sang. 6 fr.
id. 6 fr.
1/2 sang.
id.
p.-s. anglais.
1/2 sang.
id.
P-s " an glai
.
s'
6 fr.
6 fr.
. ) 6 fr.
p.-s. anglais. ou 0. , Ir. jum. • p.-s.
1/2 s.trotteur 15 fr.
1/2 sang. 6 fr.
id. 6 fr.
id. 6 fr.
p.-s. anglais. 6.
6 fr.
o fr. j um. p.-s.
1/2 s. trotteur 15 fr.
1/2 sang. 6 fr.
id. 6 fr.
6 fr. •
60 fr. jum. p.-s.
6 fr.
6 fr.
6 fr .
60
fr. jum. p.-s.
1/2 s. trotteur 20 fr.
1/2 sang. 6 fr.
id. 6 fr.
p.-s. anglais. 0.
6 fr.
ou ,. Ir. jum.
•
p.-s.
1/2 s.trotteur 20 fr.
id. 15 fr.
id. 6 fr.
1/2 sang. 6 fr.

Arrondissements
SITUATION DES STATIONS
Communes
PAL EFRENIERS
chefs de station
Fontenay-le-Comte... Lugon Lambert, palefrenier
de Ire classe.
ETALONS
composant la station
Norns
Shadow II.
Diamant.
Paysan.
Samos.
Toreador.
Artaban.
Espece
PRIX
du saut
p.-s. anglais.
6 fr.
60 fr. jum. p.-s.
1/2 S. trotteur 20 fr.
1/2 sang. 6 fr.
id. 6 fr.
id. 6 fr.
id. 6 fr.
id Saint-Michel-en-l'Herm... Lumet, palefrenier de Abstenez-Vous. 1/2 sang. 6 fr.
2e classe. Boilard. id. 6 fr.
id La Pommeraie Landais, palefrenier de Bon-Coeur. 1/2 sang. 6 fr.
2e classe. Iphitus.
Anis.
id La Chkaigneraie Biron, palefrenier de Romeo. 1/2 sang. • 6 fr.
l re classe. Champagne. id. 6 fr.
Don-Cesar. 6 fr.
id Mai116 Crepeau, palefrenier de Jacguet. 1/2 s. trotteur 10 fr.
2e classe.
Vice-Geran,t. 1/2 sang. 6 fr.
Chavagnes. id. 6 fr.
Les Sables-d'Olonne.. Saint-Gervais
id.
id.
6 fr.
6 fr.
. 6 fr.
thipuy, palefrenier de Montigny. p.-s. anglais. 60 fr. mm. p.-s.
Ire classe. Sentilly. 1/2 s. trotteur 20 fr.
Beauharnais. id. 15 fr.
Madras.
112 sang. 6 fr.
Brun.
id. 6 fr.
Dragomiroff. 6 fr.
6 fr:
Id Challans Fleury, palefrenier de Labassere. p.-s. anglais.
60 fr. jum. p.-s.
28 classe. Apremont. 1 /2 s. trotteur 10 tr.
Acces. 112 sang. 6 fr.
id Soullans Casteuble , palefrenier Sultan II. p..s. anglais. 6 fr'
60 fr. jum. p.-s.
de Ire classe. Tout-Atout. 119 s. trotteur 20 fr.
Id Le Perrier Calais, palefrenier de
I re classe.
id Bouin Darras, palefrenier de
2e classe.
Ravissant. Id. 10 fr.
Koenigsberg.
Tartarin.
Bouvry.
Caro ins.
Oliban,.
Bajo.
Scapin..
Chaunac.
1/2 sang.
id.
id.
1/2 s. trotteur
112 sang.
id.
1/2 sang.
id.
id Saint-Gilles-sur-Vie Huelvan, palefrenier de Bar-le-Duc. p.-s. anglais.
2e classe. Univers.
Casson.
112 sang.
id.
6 fr.
61r.
6 fr.
20 ff.
6 fr.
6 fr.
6 fr.
6 fr.
6 fr.
60 fr. jum. p.-s.
6 fr.
6 fr.

Arrondissements
SITUATION DES STATIONS PALEFRENIERS
Communes
chefs de station
ETALONS
composant la station
Les Sables-d'Olonne.. La Mothe-Achard Blanchet , palefrenier Sènateur. 1/2 sang. 6 fr.
Noms
de 2e classe. Un Camarade.
Aron,.
id Angles Gagnaire , palefrenier Buhot. 1/2 S. trotteur 20 fr.
de l re classe. Soullans. 1/2 sang. 6 fr.
Chantonnay. Id. 6 fr.
id Avrille Doucet, palefrenier de
ire classe.
AMIN,
Sirop.
Vertige.
Russy.
Terminus.
Antinoiis.
Espece
id.
id.
6 fr.
6 fr.
PRIX
du scat
p.-s. anglais.
6 fr.
60 fr. jum. p.-s.
1/2s. trotteur 15 fr.
1/2 sang. 6 fr.
id. 6 fr.
id. 6 fr.

l r° DIVISION
— 215 —
1° Legs par M. Tournerie (Victor-Julien), a Flitipital
dêpartemental de La Roche - sur - Yon
S
(Execution du decret du 1" fevrier 1896)
Aux termes de son testament public en date du 20
favrier 1907, depose en l'etude de M e Louis Goguet, notaire
a La Roche-sur-Yon, M. Tournerie (Victor-Julien), en son
vivant proprietaire a La Roche-sur-Yon, a, entre autres
dispositions, fait le legs suivant, sujet a l'autorisation
administrative
« J'institue legataire universel de tous les biens, meubles
et immeubles, qui au jour de mon Gees pourront
exister et composer ma succession sans reserve, l'HOpital
departemental de La Roche-sur-Yon, qui jouira et disposera
de mes bins en pleine propriete a partir du jour de mon
deces.
Conformêment a l'article 3 du decret du l' r fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les Nritiers inconnus sont invites a preridre connaissance
du testament, a consentir a son execution ou
adresser a la Prefecture de la Vendee leurs moyens d'opposition
au legs sus-enonce, le tout dans un délai de trois mois.
La Roche-sur-Yon, le 13 mars 1907.
Le PrOet,
JEAN BRAN ET.
2° Legs par M. Faivre (Gustave), en faveur de la Sociêtê de
Secours Mutuels n° 2 de Fontenay-le-Comte
(Execution du dócret du Pr fevrier 1896)
Aux termes de son testament olographe en date du
2 mai 1906, depose en Petude de Me Gambier, notaire
Fontenay-le-Comte, M. Faivre (Gustave), en son vivant
proprietaire a Fontenay-le-Comte oii il est deckle le 9 juin

— 216 —
1906 a, entre autres dispositions, fait le legs suivant, sujet
l'autorisation administrative
Je légue é la Societe de Secours mutuels une somme
de cinq cents francs. »
Conformement a l'article 3 du decret du l er fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle .du 15 mars
suivant, les heritiers inconnus sont invites a prendre connaissance
du testament, a consentir a son execution ou
adresser a la Prefecture de la Vendee leurs moyens d'opposition
au legs sus-Ononce, le tout dans un delai de trois mois.
La Roche-sur-Yon, le 13 mars 1907. Le Pre/et
JEAN BRANET.
1111■11..0131=■,--.
3' Legs par Mme Clemenceau de la Loquerie, née Angibaud
(Felicie), en faveur de l'Hospice de Fontenay-le-Comte.
(Execution du decret du 1" fevrier 1896)
Aux tonnes de son testament olographe, en date du
25 juillet 1890, depose en l'etude de M e Clais, not aire é F'ontenay-le-Comte,
Mip° Clemenceau de la Loquerie, née Angibaud
(Flelicie), en son vivant proprietaire a Fontenay-le-
Comte on elle est decedee, a, entre autres dispositions,,fait
le legs suivant, sujet a l'autorisation administrative
« liJne somme de trois cents francs sera donnee a PMpital
de Fontenay, a la charge de faire entretenir a perpótuite
notre concession du cimetiere Notre-Dame. »
Conformement a l'article 3 du decret du l er fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les l'triliers inconnus sont invites a. prendre connaissance
du testament, a consentir a SOD execution ou
adresser a la Prefecture de la Vendee leurs moyens d'opposition
au legs sus-enonce, le tout dans un delai de trois mois.
La Roche-sur-Yon, le 14 mars 1907.
Pour le Prefet
Le Secretaire genêral delegue,
Robert LEROY.

t re DIVISION
— 217 —
SO CIETES DE SECOURS MUTUELS
Declarations faites conformement a la loi du lee Avril 4898.
10 PLkULT. — Societe de Secours Mutuels, N° 235.
A la date du 19 fevrier 1907 il a Ote depose a la
Prefecture de la Vendee, conformement aux articles 4 et 16
de la loi du l ee avril 1898, des copies de la deliberation en
date du 3 fó \ Trier 1907 par laquelle la Societe de Secours
Mutuels de Peault, n° 235 rêunie en Assemblee generale, a
vote des modifications a l'article 52 de ses statuts, modifications
qui ont trait a l'amende infligee aux Societaires non
porteurs de leurs insignes aux reunions generates et aux
ceremonies.
2° L'AIGUILLON-SUR-MER. — Societe de Secours Mutuels
No 57.
A la date du 6 fevrier 1907, il a ête depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay, conformement aux articles 4 et 16
de la loi du lee avril 1898, des copies des deliberations en
dates des l ee juillet, 9 septembre, 11 novembre 1906 et
20 janvier 1907, par lesquelles la Societe de Secours
Mutuels de l'Aiguillon-sur-Mer, reunie en Assemblee generale,
a vote des modifications a ses statuts, modifications
qui ont trait a la mise en harmonie des anciens statuts
avec la loi du l ee avril 1898.
3 TREIZE-VENTS. — Societe de Secours Mutuels dite
La Fraternelle, N o 222.
A la date du 6 fevrier 1907, il a &Le depose a la Prefecture
de la Vendee, conformement aux articles 4 et 16 de la
loi du ler avril 1898, des copies des deliberations en dates
des 6 et 20 janvier 1907, par lesquelles la Societe de
Secours Mutuels dite La Fraternelle a Treize-Vents, rêunie

— 218 —
•
en Assernblee generale, a vote des modifications aux articles
24 et 25 de ses statuts, modifications qui ont trait
10 Au placement des fonds disponibles ;
2° A la fixation du droit d'admission des nouveaux
adherents.
4° SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ. — Societe de Secours Mutuels
dite Union fraternelle, N° 203.
A la date du 6 favrier 1907, il a ete depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformêment aux articles
4 et 16 de la loi du l er avril 1898, des copies de la
deliberation en date du 3 fevrier 1907, par laquelle la
Societe de Secours Mutuels dite l' Union fraternelle
Saint-Michel-le-Cloucq, reunie en Assemblee generale, a vote
des modifications aux articles 1, 8, 16, 21, 22, 50, 55, 57 de
ses statuts, modifications qui out trait
1° A la suppression des medicaments accordes jusqu'ici
aux femmes des societaires ;
2° A la creation d'une section a Charzais ;
30 A la fixation de la reunion de l'Assemblee generale ;
4° A la fixation de la reunion du bureau ;
50 Au placement des fonds disponibles.
50 MORTAGNE. — Societe scolaire de Secours Mutuels
dite Muticalitë scolaire mortagnaise,N° 200,
A la date du 31 janvier 1907, il a eta depose b. la Prefecture
de la Vendee, conformement aux articles 4 et 16 de la
loi du l er avril 1898, des copies de la deliberation en date
du 15 dêcembre 1906 par laquelle la Societe de Secours
Mutuels dite MutualiM scolaire mortagnaise,n° 200, reunie
en Assemblee generale, a vote des modifications a l'article 8,
§ 2, chap. 3 de ses statuts, modifications qui out trait a la
reintegration dans la Societe des Membres exclus pour non
paiement de leurs cotisations, a la condition de payer immediatement
l'arriere.

— '219 —
6° MORTAGNE-STJR-SEVRE. — Societe de Secours Mutuels,
N° 36.
A la date du 24 janvier 1907, il a ete depose a la Prefecture
de la Vendee, conformement aux articles 4 et 16 de la
loi l er avril 1898, des copies de la deliberation en date du
6 janvier 1907, par laquelle la Societe de Secours Mutuels
de Mortagne-sur-Sevre, reunie en Assemblee generale, a
vote des modifications a l'article 46 de ses statuts, modifications
qui oat trait a l'indemnite allouee pour les funerailles
des membres participants.
7° SAINT-MARTIN-SOUS- MOUZEUIL. — Societe de Secours
Mutuels dite l' Union, N 0 254.
A la date du 23 janvier 1907, il a ótó depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay, conformement a l'art. 4 de la loi
du ler avril ]898, les statuts de la Societe de Secours
Mutuels en voie de formation a Saint-Martin sous-Mouzeuil,
sous le titre de l' Union.
Cette association a pour but
1° De donner les soins du medecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
2° De leur payer une indemnitó pendant la duree de
leurs maladies ;
3° De pourvoir a leurs funerailles ;
4° De constituer une caisse de pensions viagêres de
retraite.
COMPOSITION DU BUREAU. — President: M. Jutard ; Vice-
President: M. Guerineau ; Tresorier : M. Favreau ; Scoretaire
: M. Millet ; Membres du Bureau : MM. Giraud,
Guyonnet, Guilbaud, Prezeau.
8° JARD. — Societe de Secours Mutuels dite La Jardaise,
N° 77.
A la date du 21 janvier 1907, il a ete depose a la Sous-
Prefecture des Sables-d'Olonne, conformement aux articles
4 et 16 de la loi du ler avril 1898, des copies de la delibera-

— 220 —
tion en date du 25 novembre 1906, par laquelle la Societe
de Secours Mutuels dite La Jardaise a Jard, reunie en
Assemblee Generale, a vote des modifications a l'article 31
de ses statuts, modifications qui ont trait a l'indemnite
allouêe pour les funerailles des membres participants.
Pour copie confortne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur. Yon. — IMpriMerie ROMJE-JOURDAIN.

No 14. ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECIJEIL DES .ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Requisitions militaires. — Classement en 1907 des chevaux,
juments, mulets et mules susceptibles d'être requis pour
le service de l'armee 221
Arnièe.— Appels des reservistes et territoriaux. — Au sujet
des delais d'etablissement des demandes de dispenses
et de sursis 226
Chasse. — Transport, colportage at mise en vente de gibier en
temps de claasse prohibee — L'Ortolan gras et le Grouse
d'Ecosse 227
20 DIVISION
REQUISITIONS MILITAIRES
Classement en 1907 des Chevaux, Juments, Mulets et Mules
susceptibles d'être requis pour le service de l'Armbe
Le Pre'ret de la endáe a Messieurs lesMaires
du department.
MESSIEURS,
Conformement aux dispositions des lois des 3 juillet 1877
et 27 mars 1906 et du dócret du 2 amit 1877, il va etre
procedó, avant le 15 juin 1907, a l'inspection et an
classement des chevaux et juments ages de cinq ans et
au-dessus, des mulets et mules de trois ans et au-dessus
(Page êtant compte du 1" janvier de Pannee de la naissanee),
susceptibles d'être requis pour le service de l'armee.
• Suivant les instructions ministórielles, M. le General
commandant le XI° corps d'armee a decide que, cette armee,
les operations du classement des chevaux et juments et

— 222 —
des mulets et mules auraient lieu dans toutes les communes
des cantons de : Le Poire-sur-Vie, La Roche-sur-Yon,
Saint-Fulgent, Mareuil, Les Essarts, Saint-Gilles-sur-Vie,
Challans, Saint Jean-de-Monts, Les Sables-d'Olonne, Talmont,
Palluau, Saint-Hilaire-des-Loges, Maillezais, Chain&
les-Marais, Fontenay-le-Comte, L'Hermenault, Sainte-Hermine,
Lugon, Montaigu, Rocheserviêre, la Mothe-Achard,
la Châtaigneraie, Pouzauges.
Les operations de classement seront effectuees d'apres les
indications contemies dans les instructions de M. le Ministre
de la Guerre. Ces instructions sont reproduites au n . 9 du
Recueil des Actes administratifs de 1905, pages 253 et
sui van tes.
Je vous prie de vouloir bien vous y reporter et en
assurer l'execution stricte, en ce qui vous concerne et qui
West pas contraire aux dispositions de la loi nouvelle
du 27 mars 1906. Ii convient, en effet, d'eviter toutes
observations au sujet des operations importantes dont il
s'agit.
J'appelle tout particulierement votre attention et celle
de vos administres sur les formalitós it remplir pour les
animaux qui, au moment du classement, se trouvent en
dehors de la residence habituelle du proprietaire (Titre VI,
article 36 de l'instruction ministerielle).
En vue d'eviter les abus resultant de la production de
certificats de complaisance destines it attester que les
animaux se trouvaient hors de leur residence habituelle au
moment du classement, je vous rappelle que vous ne devez
dólivrer de certificats que pour le cas d'absence absolument
j ustifiee.
A vous prie, Messieurs, de prendre les mesures
utiles pour que les Membres civils des commissions,
les veterinaires civils et leurs suppleants se rendent
exactement aux convocations, aux lieu, jour et heure
fixds,les operations du classement ne pouvant s'effectuer
en l'absence du mem,bre civil ou du veterinaire.

^ 223 —
Les proprietaires de chevaux, juments, mulets, mules,
susceptibles d'être requis, qui no se conformeraient pas
aux dispositions du titre VIII de la loi du 3 juillet 1877
modifiees, pourraient etre dóferes aux tribunaux et punis
d'une amende de 25 a 1 000 fr., et ceux qui presenteraient
en faisant sciemment de fausses declarations, des animaux
M.P. refuses definitivement oureformes anterieurement aux
lieu et place d'autres animaux aptes an service, pourront
aussi etre Mares aux tribunaux et condamnês a une
amende de 50 a 2,000 fr.
La publication par affiches etant seule obligatoire, le
defaut de tout autre mode de publicitó no constitue pas une
excuse pour les proprietaires qui ne presenteraient pas
leurs animaux.
Ceux de volts qui n'observeraient pas les dispositions
seraient passibles des mernes peines quo les proprietaires
de chevaux, juments, mulets et mules (article 52 de la
loi du 3 juillet 1877.)
M. le General commandant le XI e Corps d'armee m'a
signale que les v&erinaires designes appartiennent tous
l'armee active, ci sa reserve ou a l'armee territoriale. VOUS
N'EN DEVREZ PAS MOMS DESIGNER A L'AVANCE DANS VOTRE
COMMUNE TJNE PERSONNE COMPETENTE POUR SUPPLEER LE VETE-
RINAIRE DE LA COMMISSION DANS LE CAS al IL VIENDRAIT A
FAIRE DEFAUT.
Suivant le desir de M. le General, je vous rappelle
d'ailleurs specialement les § 4 et 5 de l'article 26 de l'Instruction
ministerielle du 22 fev rier 1904 inseree a la page 263
du Recueil des Actes administratifs de 1905, qui contiennent
des prescriptions dont l'observation est des plus importantes
pour le bon fonctionnement des operations lorsqu'elles
comportent plusieurs seances pour la commune.
Je vous rappelle aussi que vous 'Res obliges d'assister
en personne aux operations du classement ou, en cas d'empachement,
de vous faire remplacer par votre supplóant
legal.

— 224 —
A ce sujet, je vous prie de me donner l'assurance,
au moyen d'un accuse de reception que vous m'adresserez
par un três prochain cour.rier, que vous avez
biei recu ines instructions.
Veuillez ne pas perdre de vue que vous devez fournir
aux Commissions tousles documents edges, mis au courant,
notamment les tableaux de classement, (modéle n° 2),Otablis
en 1904, 1905 et 1906, les registres de declarations des
chevaux (modele A), et les listes de recensement (modele B),
dresses pour les cinq dernieres annees. Le registre de declaration
et la liste de recensenient pour 1907 seront mis an
courant, par vos soins, pour tous les animaux qui n'y figureraient
pas, soit puree qu'ils n'auraient pas ótó declares
precedemment, soit parce qu'ils auraient ête introduits
dans la commune depuis le commencement de Pannee, soit
pour un autre motif.
be secretaire de la Maine doit etre egalement present
aux operations de classement et aider la Commission dans
toutes les recherches a faire sur les registres et les liste
dresses par les soins de la municipalite ; toutefois, ii ne
devra dans aucun cas, etre charge d'un travail d'ecritures,
cc soin incombant exclusivement an Secrótaire militaire.
Je vous prie de faire savoir aux instituteurs qui remplissent
les fonctions de secrótaires de Maine, qu'aux
termes des instructions de M. le Ministre de l'Instruction
publique, ils sont tenus d'assister aux operations . des Commissions
de classement des nimaux de requisition, au jour
et C l'heure indiques, menae lorsque les Commissions tiendront
séance pendant les heures de classe. En leur absence,
Pecole sera fermee, a moms que les Cleves ne puissent etre
confies a Pinstituteur-adjoint.
Dans les communes on les operations durent deux jours
ou un seul jour a deux reprises diffórentes, l'ordre dans
lequel les proprietaires de chevaux devront se presenter
devant la Commission (tel jour a telle ou telle heure) sera
regle par le Maire d'apres Pordre alphabetique des noms

— 225 —
des proprietaires. Le nombre des chevaux a presenter
chaque jour devra etre conforme aux indications portóes
sur les affiches. Le Maire portera a la connaissance des
propriataires l'ordre de presentation qu'il aura ótabli et en
remettra un exemplaire au President de In Commission de
classement a son arrivee dans la commune. II inaporte, en
effet, pour le bon fonctionnement des operations que les
prescriptions de l'article 25 de l'instruction du 22 favrier 1904
soient strictement executes.
Les officiers et vótórinaires (a l'exclusion des vóterinaires
civils), ont droit au logement chez l'habitant ainsi
que les sous-officiers ou caporaux secrótaires. Cette disposition
devra etre mentionnee sur l'ordre de service.
En outre, les officiers et veterinaires nailitaires de Parmee
active ne subiront aucune retenue pour le logement en
nature, par application du paragraphe 5 de l'article 88 du
reglement du 29 mai 1890 sur le service de la solde.
Afin de faciliter les operations du classement, le personnel
d'une Commission pourra sejourner dans une commune
et se rendre de 1A, chaque jour, dans les communes
environnantes sane d .eplacer son gite.
Le logement de ces militaires ne donnera droit h l'indemnitó
pour les communes que dans le ens prevu par
l'article 15 de la loi du 3 juillet 1877, les articles 31 et 32 du
decret du 2 aofit suivant.
Vous recevrez, en temps voulu, les affiches qui contiendront
Pitineraire de la Commission de classement, l'indication
du jour, de l'heure et de Pendroit oft se feront les
operations, et les avis • porter a la connaissance de vos
administres.
Vous aurez h faire publier et apposer ces affiches a la
porte de la Maine et dans les groupes d'habitations les plus
importants on les plus eloigne; du chef-lieu de la commune.
Vous voudrez bien aussi, m'en accuser reception.
Ii vous sera aclresse egalement des imprimes de certificat
de róforme (modele n° 11) que vous aurez a delivrer aux

— 226 —
proprietaires des animaux reformes ; les imprimes du
ménae modele restant de Pannee precedente doivent etre
detruits.
Ce certificat devra etre delivre d'office aux proprietaires
d'animaux róformes, par vos soins, lorsque le retrait a la
Maine n'en aura pas ete effectuó dans le delai d'un mois
apres le prononce de la reforme.
La Roche-sur-Yon, le 11 avril 1907.
2. DIVISION-
Bureau Militaire
ARMEE
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Appels des Reservistes et Territoriaux. - Au sujet des
delais d'etablissement des demandes de dispenses et de
sursis.
Le Prefet de la Vendee, d Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du Departement.
Sur la demande de l'autorite militaire. j'ai Phonneur de
vous rappeler qu'aux termes des instructions en vigueur,
les demandes de dispenses on de sursis formóes par les
reservistes on territoriaux doivent etre adressees, au mans
20 jours, avant la date fixee pour l'appel.
Les dossiers de demandes de dispense sont envoyes a la
Prefecture on aux Sous-Prefectures ; les demandes de sursis
seront remises a la gendarmerie de la residence.
Je vous prie de vous penótrer de ces dispositions et d'en
dormer connaissance a vos administres par tous les moyens
en votre pouvoir, leur non application entrainant souvent
des difficultes pour l'autoritê militaire, et le rejet certain des
demandes produites trop tardivement.
La Roche-sur-Yon, le 8 mars 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.

2e DIVISION
Bureau Militaire
— 227 —
. CHASSE
Transport, colportage et mise en vente de gibier en temps de
chasse prohibee. — L'Ortolan gras et le Grouse d'Ecosse.
Le Pretet de la Vendee a Messieurs les Sous - Prefets,
Maires, Adjoints Conservateur des Eaux et Fordts, Directear
des Contributions indiree'tes, Commandant de gendarmerie,
Commissaires de police, Gendarmes, Gardes
des Eaux et .F orets, Gardes-Pdche, Gardes-Champêtres,
Employes des Contributions indirectes et des Octrois du
departement.
J'ai Phonneur de vous faire connaitre que, par derogation
aux prescriptions de l'art. 24 de Parretó du 21 aont
1906, portant reglement permanent de la chasse en Vendee,
et suivant les instructions de M. le Ministre de l'Agriculture
du 5 mars 1907, le transport, le colportage et la vente
de l'Ortolan gras seront autorisês du l er juin au 31 juillet
1907.
Le transport, le colportage, la mise en vente, la vente
et l'achat du Grouse d'Ecosse, qui n'a pas d'equivalent dans
notre faune frakaise seront permis en tout temps, cet
oiseau devant, a l'avenir, etre compris parmi ceux designes
l'art. 28 de Parretó prêcite du 21 aofit 1906.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien assurer, chacun
en ce qui vous concerne, Pexecution de ces dispositions.
La Roche-sur-Yon, le 11 decembre 1907.
Le Pre/et,
JEAN BRANET.

— 228 —
Pour copie conforme aux originaux dóposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. Imprimerie ROCHE-JOURDA1N

N o 15. ANNÉE 1907.
REPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECUEIL DES AGTES ADMINISTRATIFS
MIIII•■■•••■•••■■••[.
SOMMAIRE
Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. —
Commissions cantonales d'appel 229
Assistance m&licale gratuite. — Admission A la demi-assis
tance. — Membres des Socintes de secours mutuels 234
Liste des veterinaires du dêpartement 236
Sapeurs–Pompiers. — Délivrance de cartouches pour les
exercices de tir 238
Convention commerciale franco-suisse. — Rêgime des voyageurs
de commerce 239
Associations cleclarees 245
Bulletin annote de tous les ministeres 245
Concours pour l'emploi de prepose des Contributions indirectes. 246
I re DIVISION
Assistance obligatoire aux Vieillards, aux Infirmes et aux
Incurables privês de ressources.
(Loi du 14 Juillet 1905.)
COMMISSIONS CANTONALES D'APPEL
Listes des Dólegues de l'Administration prefectorale,
des Bureaux d'Assistance et des Societes de secours mutuels
appelês a faire partie, avec le Sous-Prefet de l'arrondissement,
le Conseiller general, le Conseiller d'arrondissement
et le Juge de paix de chaque canton, de la Commission
cantonafe instituee par Part. 11 de la loi du 14 Juillet 1905,
char& de staluer sur les róclamations presentees contre
les decisions des Conseils municipaux en matiére d'assistance
aux vieillards, aux infirmes et aux incurables prives
de ressources.

1° Delegues de l' Administration prefeetorale, nontmes par arrête prefectoral du 10 Avril 1907.
CANTONS MM.
La Roche-sur Yon Deplagne, pharmacien a La Roche-sur-Yon.
Chantonnay Guinaudeau, ancien pharma&en a Chantonnay.
Les Essarts Gouin, notaire aux Essarts.
Les Herbiers Bordelais Alexis, proprietaire aux Herbiers.
Mareuil-sur-Lay Savinaud, notaire a Mareuil.
Montaigu Gaillard, maire de Montaigu.
Mortapne Pichat, docteur-medecin a Mortagne.
Le Poire-sur-Vie Roch Alcime fils, proprietaire a Saint-Denis-la-Chevasse.
Rocheserviere Noeau Emile, proprietaire a Rocheserviere.
Saint-Fulgent De Grandcourt Charles pêre, propriataire a Saint-Fulgent.
Fontenay-le-Comte Gandriau Raoul, maire de Fontenay-le-Comte.
Chaille-les-Marais Arsicaud Fabien, conseiller municipal a Chailló-les-Marais. cta
La Chdtazgneraie. Gautrin, proprietaire a Saint-Pierre-du-Chemin.
L'Hermenault Epron pere, proprietaire a L'Hermenault.
Lucon Jolly Napoleon, adjoint, proprietaire a Lucon.
Maillezais Simonneau, docteur-medecin a Maillezais.
Pouzauges Bateau Daniel, ancien industriel a Pouzauges.
Sainte Hermine Bujeaud, adjoint an maire de Sainte-Hermine.
Saznt-Hilaire-des-Loges . Durand, maire de Foussais.
Les Sables-d Olonne Herbert Leon, proprietaire aux Sables-d'Olonne.
Beauvoir Bastard Alexandre, huissier a Beauvoir.
Challans Laurent Alexis, ancien maire.
L' Ile-d' Y eu Taraud Joseph, proprietaire a L'Ile-d'Yeu.
La Mothe-Achard . Mouilla Henri, agent-voyer en retraite a La Mothe-Achard.
Les ..Moutiers-les-Mauxfaits Colomyes, notaire aux Moutiers-les-Mauxfaits.
Noirmoutier Izacard, entrepreneur a Noirmoutier.
Palluau Mallet Henri, pharmacien a Palluau.

.Saint-Gilles-sur-Vie Lerein, agent-voyer en retraite a Saint-Gilles-sur-Vie.
Saint-Jean-de-Monts Mórieau Jacques, proprietaire a Orouet, commune de Saint-Jean-de-Monts.
Talmont Burgaud Abel, docteur-módecin a Talmont.
(Extrait de l'arretè prefectural du 10 Avril 1907.)
Le Prefet,
JEAN BRANET.
20 Delegues des Bureaux d'Assistance proclames elus le 10 Avril 1907 par le Pretet, assiste des Membres
de la Commission departementale, aprs depouillernent des votes Orals par les Bureaux d' Assistance de
chaque canton.
CANTONS MM.
La Roche-sue-Von Leroux Philemon, proprietaire a La Roche-sur-Yon.
Chantonnay. . Auvinet Louis, proprietaire a Saint-Philbert-du-Pont-Charrault.
Les Essarts Batiot Ferdinand, proprietaire aux Essarts.
Les Herbiers Lellevre Gustave pere, propriataire aux Herbiers.
Mareuil-sur- Lay Allard Jacques, proprietaire a Mareuil-sur-Lay.
Montaigu Gouin Alfred, docteur-medecin a Montaigu.
ltiortagne Dehergne Charles, proprietaire a La Gaubretiere.
Le Poire-sur-Vie Deshayes Louis, proprietaire a Belleville-sur-Vie.
Rocheserviere Retailldau Francois, proprietairo a Saint-Andre-Treize-Voies.
Saint-Ful,gent Grolleau Eugene, maire de Saint-Andr&Goule-d'Oie.
Fontenay-le-Comte. .. . Godin Charles, nógociant a Fontenay-le-Comte.
Chaille-les-Marais Perier Amancl, docteur-medecin a Champagne.
La Chlitaigneraie Henault Jules. proprietaire a Mouilleron-en-Pareds.
L' Hermenault Phelipon Gustave, medecin a Serigné.
Guyon Roturier Leon, juge de paix honoraire a Lugon.
.Maillezais Lievre Jean, maire de Vix.

CANTONS
Pouzauyes
Saint-Hilaire-des-Log es
Sainte-Hermine
Les Sables-d'Olonne
Beauvoir
Challans
L' Ile-d' Y eu
La Mothe-A chard
Les Moutiers les-Mauxfaits
Noirmoutier
Palluau
Saint-Gal es-sur- Vie
Saznt-Jean-de-Monts
Talmont
MM.
Barbanneau Auguste, docteur-medecin a Pouzauges.
Vellay Eugene, docteur-medecin é Saint-Hilaire-desLoges.
Thomazeau Louis, maire a Saiut-Aubin-la-Plaine.
Lalu Paul, proprietaire .aux Sables-d'Olonne.
Bernard Jean, maire a Saint-Urbain.
Ertus Prosper, proprietaire C Challans.
Lacroix Auguste, sous-ingenieur des Ponts-et-Chaussees a L'Ile-d'Yeu.
De la Roche Saint-Andre, maire a Saint-Julien-des Landes.
Duchaine Charles Joseph, mire aux Moutiers-les-Mauxfaits.
Blaizeau Frederic, proprietaire C Noirmoutier.
Boiscourbeau Arthus, proprietaire a Palluau.
Dorion Leon, naaire C Coex.
Billon Louis-Mathurin, adjudant en retraite a Notre-Dame-de-Monts.
Morin Henri, greffier de paix C Talnaont.
3° Delegus des Societes de secours mutuels proclamés Olus le 10 Avril 1907 par le Prefet, assistó des
Membres de la Commission departementale, apres depouillement des votes emis par les Societes de
secours mutuels de chaque canton.
CANTONS MM.
La Roche-sur-Yon
Chantonnay
Les Essarts
Les Herbiers
Mareuil-sur-Lay
Montaigu. .
Mortagne-sur-Sevre
Le Poire-sur-Vie
Rocheserviere
Robin Auguste, retraite a La, Roche-sur-Yon.
Robin Oscar, proprietaire C Chantonnay.
Augereau Jean, maire C Saint-Martin-des-Noyers.
Masson Ernest, proprietaire C Mouchamps.
Papon Eugene, docteur-naedecin C Mareuil-sur-Lay.
Deschamps Arthur, proprietaire C Montaigu.
Retailleau Francis, negociant A Mortagne.
Potier Victor, proprietaire au Poire-sur-Vie.
Lefebvre Ernest, proprietaire a Rocheserviére.

Saint-Fulgent
Fontenay-le-Comte
Chaille-les-Marais
La Chdtaignerale
L'Hermenault
Lacon
Maillezais
Pouzauges
Sainrililaire-des-Loges
Sainte-Hermine
Les Sables-d'Olonne'
Beauvoir .
Challans
L'lle-d'Yev
La Mothe-Aehard
Les Moutiers-les-iliauxfaits..
Noirmou tier
Pallitau
Saint-Gilles-sur-Vie
Saint-Jean-de-Monts
Talmont
De Guerry de Beauregard Henri, a Chavagnes-en-Paillers.
Ruet Alfred, negociant a Fontenay-le-Comte.
Savarieau Francois, proprietaire a Champagne.
Fayard Pascal, nógociant a La Chhtaigneraie.
Gaborit Eugene, proprietaire a Saint-Valerien.
Coullon Eugene, proprietaire a Saint-Michel-en l'Herm.
Tardy Auguste, proprietaire h Benet.
Ordonneau Raoul, proprietaire a Pouzauges
Caduc Odilon, a Marillet.
Coquillaud Edouard, proprietaire a Sainte-Hermine.
Denis Alexandre, agent-voyer aux Sables-d'Olonne.
Marotte Pierre, proprietaire a Beauvoir-sur-Mer.
Cardinal Jean, proprietaire a Challans.
Moizeau Alphonse. capitaine au long-cours a l'Ile-d'Yeu.
De la Roche Saint Andre Roger, a Saint-Mathurin.
Gelot Auguste, proprietaire a Angles.
Bernard Auguste, maitre au cabotage a La Gueriniere, Noirrnoutier.
Martineau Benjamin, proprietaire a La Chapelle-Palluau.
Olivier Andre, a Saint-Gilles sur-Vie.
Morineau Jacques fils, eleveur a La Jouc, commune de St-Jean-de-Monts.
Mouchard Francois, chef de gare en retraite a Jard.
(Extrait des procês-verbaux de dêpouillement des votes.)
La Roche-sur-Yon, le 10 Avril 1907. Le Prefet,
Les Membres de la Commission departementale,
AULNEAU, DE VEXIAU, BOUX DE CASSON, DE LA GRANDIÉRE,
FORTIN, DE LA BASSETIFRE.
JEAN BRANET.
t•D
I

— 234 —
' DIVISION
Assistance medicale gratuite. — Admission a la demiassistance
; membres des Sociêtes de secours mutuels
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Sous-Prefets
et Matres du departement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de porter ci-apres a votre connaissance
la circulaire de M. le President du Conseil, ministre de
l'Interieur, en vous priant de vouloir bien, le cas acheant,
tenir compte des instructions qu'elle contient.
La Roche-sur-Yon, le 15 avril 1907.
Le Pre fee,
JEAN BRANET.
Paris, le 15 mars 1907.
Le President du Conseil, ministre de l'Interieur,
d MM. les Prefets.
Sons l'article 13 de la loi du 15 juillet 1893, relatif a la
liste d'assistance pour le service de l'Assistance medicale
gratuite, la circulaire d'un de mes predecesseurs, du
18 mai 1894, contenait (p. 34), les instructions suivantes :
« II n'y aura qu'une lisle d'assistance, sans distinction entre
ceux qui seraient admis aux secours módicaux seulement
et ceux qui seraient admis tout a la fois aux secours medicaux
et aux secours pharmaceutiques ; mais comme le fait
ressortir l'expose des motifs, Pinscription sur la liste ne
constitue pas un droit a l'assistance par suite, la Commission
administrative du bureau a toujours la facultó de
mesurer l'assistance aux besoins actuels des individus
secourus et d'etablir ainsi les categories que la loi n'a pas
rendues obligatoires. »
A la demande de mon collegue, M. le Ministre du Travail
et de la Prevoyance sociale, qui a bien youlu me signaler
un vu Orals a cette fin par le Conseil superieur de la
mutualite, dans sa session de decembre 1906, je crois devoir

— 235 —
vous rappeler ces prescriptions de la circulaire interim&
tative de 1894 qu'on aurait perdues de vue dans certains
departements. 11 est de principe, en matiere d'assistance
módicale, que la personne privee de ressources, au sens de
la loi de 1893, est celle qui, en cas de maladie, n'a pas les
ressources suffisantes pour faire face aux depenses occasionnees
par les soils medicaux ou la fourniture des medicaments.
La consequence est que les membres des societes
de secours mutuels prives par ailleurs de ressources doivent
participer au benefice de l'assistance mêdicale dans la
mesure on la Societe de secours mutuels a laquelle us appartiennent
ne leur procure quo la totalitê des soins módicaux
ou des fournitures pharmaceutiques qui, en cas de maladie,
leur sont necessaires. C'est dans ces limites, et par consequent
avec possibilite de restreindre l'effet de l'inscription
une partie seulement des prestations dues par les collectivitês
du domicile de secours, que doit intervenir a leur
egard le service de l'Assistance mêdicale.
Je vous prie de m'accuser reception de la presente
circulaire, que vous voudrez bien publier dans le Recueil
des Actes administratifs de votre prefecture.
Pour le President du Conseil, ministre de l'Interieur
Le Sous-Secretaire d'Etat,
SARRAIIT.

P' DIVISION VETERINAIRES EXERCIANT BANS LE DEPARTMENT DE LA VENDtE EN 1907
Instruction ministerielle du 7 avril 1841
NOMS PRENOMS RESIDENCES DATES DES DIPLOMES on le titrEeCa°14 delivre
Beziau Samuel-Alexis, Poire-sur-Velluire, juillet 1882, Toulouse.
Blanchet, Victor-Eugene-Henri, Montaigu. 6 novembre 1896, Alf ort.
Boide, Omer-Gustave, Saint-Michel-en-l'Herm, 8 novembre 1900, Toulouse.
Bord&ron, Antoine, Mareuil, 8 novembre 1900, Id.
Briand, Leon-Ernest-Eugene, Bouin, 30 decembre 1892, Id.
Brochard, Pierre-Jules-Victor, Saint-Gilles-sur-Vie, 5 octobre 1880, id.
Caquineau, Eugene-Felix, Fontenay-le-Comte, 30 novernbre 1889, Alfort.
Causel, Louis-Antoine-Charles, L'Ilermenault, 28 septembre 1905, id.
Chaigneau, Eugene, La Boissiere-de-Montaigu, 30 octobre 1899, Toulouse.
Charbonnel, Victor-Celestin, Challans. juillet 1903, Alfort.
Coulais, Jules, La Roche-sur-Yon, 4 octobre 1906, id.
Doussin, Lucien, Challans, 27 juillet 1878. Lyon.
Delamarre, Auguste-Marie-Emile, Les Sables-d'Olonne, 31 octobre 1899, Toulouse.
Fillon, Louis-Clement, Lugon, 4 aunt 1878, id.
Gaborit, Jean-Maximin-Omer, id. juillet 1902, id.
Galliot, Firm in. Chailló-les-Marais, 1885, Alfort. -
Giraudeau, Gaston-A chill e, Pouzauges, 1906, Toulouse.
Goudeau, Jean-Hippolyte, Chantonnay, 3 novembre 1900, id.
Gulllot, Daniel.Louis-Frangois, Fontenay-le-Comte, 11 decembre 1905, Alfort .
Joguet, Louis, Bournezeau, 20 juillet 1904, id.
Lebel, Philippe La Chataigneraie, 3 aofit 1866, Lyon.
Legal Raoul-Pierre, La Roche-sur-Yon, 20 septembre 1890, id.
Marchand, Louis-Emmanuel, Maillezais, 30 novembre 1889, Toulouse.
Martinet, Norbert, SainteHermine, 11 decembre 1905, Altort.
Mercier, Pierre-Jean-Emilien, Fontenay-le-Comte, 15 septembre 1888, id.
Mercier, Pierre-Louis-Philippe, Benet, 3 novembre 1900, Toulouse.
Merlaudi Henri, La Roche-sur-Yon, juillet 1899, Alfort.
Nomballais, Henri-Joseph, Aizenay, 30 decembre 1892, Toulouse.
Pallard, Henri-Theodore-Jean-Baptist' Les Herbiers, 19 novembre 1891, Lyon.
Puaud, Louis -A lfred- Gustave, Chantormay, I,' novembre 1893, id.
Rousseau, Arthur, Les Essarts, 12 aont 1865, Alfort
Tapon, Pascal, Nalliers, 6 aofit 1874. id.
Vincent, Eustache, L'Ile-d'Elle 15 dêcembre 1902, Toulouse.

— 237 --
EXTRAIT
DE LA LOI DU 21 JUIN 1898
ART. 29. — Les maladies reputees contagieuses et qui
donnent lieu a declaration et a Papplication des mesures de
police sanitaire ci-aprês sont
La rage dans toutes les espéces
• La peste bovine dans toutes les espéces de ruminants ;
La peripneumonie contagieuse, le charbon emphysemateux
on syrnptomatique et la tuberculose dans l'espOce
bovine ;
La clavel,je et la gale dans les espéces ovine et caprine ;
La fievre aphteuse dans les espêces bovine, ovine,
caprine et porcine ;
La morve et le farcin, la dourine dans les espéces chevaline,
asine ou leurs croisements ;
La fievre charbonneuse on sang de rate dans les espéces
chevaline, bovine, ovine et caprine ;
Le rouget, la pneumo-enterite infectieuse dans Pespece
porcine.
ART. 31. — Tout proprietaire, toute personne ayant
quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde
d'un animal atteint ou soupconnó d'être atteint de l'une des
maladies contagieuses prevues par les articles 29 ou 30 est
tenu d'en faire immediatement la declaration au Maire de
la commune on se trouve l'animal.
L'animal atteint ou soupconne d'être atteint d'une
maladie contagieuse doit etre immediatement, et avant
méme que l'autorite administrative ait rópondu a l'avertissement,
sequestre, sópare et maintenu isole autant que
possible des autres animaux susceptibles de contracter cette
malad ie.
La declaration et l'isolement sont obligatoires pour tout
animal mort d'une maladie contagieuse, ou soupconnee
contagieuse, ainsi que pour tout animal abattu, en dehors

— 238 —
des cas prevus par le present article, qui, a l'ouverture
cadavre, est reconnu atteint . ou suspect d'une maladie
contagieuse.
Sont egalement tenus de faire la declaration bus veterinaires
appeles a visiter l'animal vivant ou mort.
II est interdit de transporter Panimal on le cadavre
avant que le veterinaire sanitaire l'ait examine. La menie
interdiction est applicable A l'enfouissement, a moms que
le Maire, en cas d'urgence, n'en ait donne l'autorisation
spóciale.
I DIVISION
Sapeurs-Pompiers. — DOlivrance de eartouohes
pour les enrolees de tir
CIRCIJLAIRE
Paris, le 17 Avril 1907.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
a Messieurs les Prefets.
D'apres les instructions en vigueur, les communes pourvues
d'armes modele 1866 (chassepots) pour l'armement
des Sapeurs-Pompiers peuvent recevoir, au prix de 1 fr.
le cent, des cartouches modele 1866 pour les tirs a la cible.
Depuis plusieurs annees, la plupart des subdivisions de
sapeurs-pompiers ne se servent plus pour le tir des fusils
modéle 1866 qui ont ete mis a leur disposition. M. le
Ministre de la Guerre a, en consequence. decide qu'il ne
serait plus delivró, a l'avenir, de cartouches de ce modéle
pour les tirs a la cible des sapeurs-pompiers. Par suite, les
fusils modêle 1866 actuellement en service pourront etre,
sur la demande des communes intóressees, echangees
contre des fusils modêle 1874 (fusils Gras).
Ces êchanges d'armes seraient, le cas echeant, effectues
dans les conditions prevues par mes circulaires en date
des 25 juin 1900 et 10 fevrier 1901, relatives A l'armement,

— 239 —
par l'instruction de M. le Ministre de la Guerre du 21 juin
1904 sur l'organisation et le fonctionnement des societes de
tir et de gymnastique, et, notamment, sous la reserve
expresse qu'aucune cartouche modêle 1874 ne serait prelevee
sur les approvisionnements pour etre delivree aux subdivisions
de sapeurs-pompiers, soit A titre gratuit, soit meme
titre remboursable, h l'exception de celles de ces subdivisions
qui auraient constituó des sociótes de tir.
Je crois devoir, a cette occasion, 'vous rappeler les
termes de ma circulaire en date du 21 mars 1905 stir
l'organisation des Societes de Tir des Sapeurs-Pompiers.
Vous voudrez bien porter ces prescriptions A la connaissance
des Maires et des corps de Sapeurs-Pompiers de votre
departement, par la voie du Recueil des Actesadministrati fs.
I re DIVISION
Pour le President du Conseil,
Ministre de l'Interieur
Le Directeur de l'Adnzinz'stration Generale,
MARINGER.
Convention commerciale Franco-Suisse du 20 octobre 1906. —
Rêgime des Voyageurs de Commerce
Le Prefet de la Vendee 1 Messieurs les Moires
du department.
Le Journal officiel du 22 novembre 1906 a promulguê
la loi portant approbation de la convention de commerce
signal6e le 20 octobre 1906 entre la France et la Suisse.
Aux termes de l'article 18 de cette convention
« Les nègociants, industriels et autres producteurs de
• l'un des deux pays, ainsi que leurs commis voyageurs,
• auront le droit, sur la production d'une carte de legitima-
D tion et sans y etre soumis A aucune taxe de patente,
• de faire dans l'autre pays des achats pour leur commerce
• ou fabrication et d'y rechercher des commandes auprês

— 240 —
• des personnes ou maisons operant la revente de leurs
• articles on faisant usage de ces articles pour leurs besoins
• professionnels ; us pourront avoir avec eux des echantil-
» Ions on inodeles, mais ii leur est interdit de colporter
• des marchandises a moms d'autorisation donnee confor-
• mêment a la legislation du pays oil us voyageront.
» Les negociants, industrials et autres produeteurs
• etablis en France, ainsi que leurs commis voyageurs,
• qui recherchent en Suisse des commandes chez des
• particuliers n'exeront ni commerce ni industrie, êtant
assujettis sur le territoire federal a un droit de patente
• special, les negociants, industriels et autres producteurs
• êtablis en Suisse, ainsi que leurs commis voyageurs,
• recherchant en France des commandes dans les memes
• conditions, y seront, par voie de reciprocite, passibles
• d'nue taxe equivalente.
» En outre, ii demeure entendu qua dans le cas oi un
• droit de patente serait impose dans l'un des deux pays
• aux personnes visees an paragraphe ir du present
• article, les negociants, industriels et autres producteurs
• de ce pays, ainsi que leurs C3MMiS voyageurs, pourront
• etre sounais dans l'autre a an impOt equivalent ».
L'article 19 de la convention dispose en outre :
.« La carte de legitimation pour voyageurs de commerce
» devra etre Otablie conformement au modêle joint a la
• prêsente convention (annexe D). Sur presentation de cette
• carte par les interessós de l'un des deux pays, il leur
sera delivre dans l'autre une nouvelle carte leur permet-
• tant d'y effectuer leurs operations d'achats et de ventes,
• aprês acquittement, s'il y a lieu, de la taxe de patente ».
La Chambre de commerce de la circonscriptton ou le
maire de la commune oil est situó l'etablissement commercial,
industriel ou agricole auquel appartient le voyageur,
ayant ête designes en France pour delivrer la carte de
legitimation dont les voyageurs doivent etre porteurs
leur entrée en Suisse, je vous prie, Messieurs, de vouloir

— 241 —
bien prendre les mesures necessaires pour que, le cas
echeant, les cartes qui pourront vous etre demandees
soient etablies dans la forme indiquee an modele ci-joint.
C'est sur la presentation de cette carte que les voyageurs
de commerce frangais devront reclamer et obtiendront de
l'autorite du canton suisse qu'ils visitent en premier lieu la
nouvelle carte dont us sont tenus de se munir pour pratiquer
en Suisse.
La Roche-sur-Yon, le 30 janvier 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.

MAIRIE D
REPUBLIQUE FRANCAISE
CARTE DE LEGITIMATION
loo .u.x• -v-o-y-a.g-e-u.rs de coxxxxxxerce
Pour l'annae N° de la carte
Valable en France, en Algérie,
dans les Colonies et Possessions frangaises et en Suisse
Nom et prenoms :
PORTEUR :
Fait a , le (1) 190 .
Sceau de la Maine,
(1) Jour, mois, annde.
Lc Maine,
7'. S. V. P.

II est certite que le porteur de la prêsente carte
c■
./ Posséde (1)
sous la raison sociale ou la denomination
Est commis voyageur au service de la maison
qui y possede (1)
a.
Le porteur de cette carte, se proposant de recueillir des commandes et de faire
des achats pour le compte de cet etablissement et pour les etablissements
ci-apres designes
1
2
( Ii est certifie que ledit etablissement est tenu
de payer dans ce
Ii est certifie que lesdits etablissements sont tenus
pays-ci les contributions legales pour l'exercice de son (ou leur) commerco
(ou industrie) ou pour l'exploitation de son (ou leur) etablissement agricole.
(I) Indication de Petablissement commercial, industriel ou agricole.

Age :
Taille
Cheveux
Signes particuliers
SIGNALEMENT DU PORTEUR
REMARQUE
Signature du porteur :
Le porteur de la presente carte ne pourra recueillir des commandes ou fait%
des achats autrement qu'en voyageant et seulement pour le compte de l'etablissement
susmentionnó (ou des Otablissements susmentionnes).
Ii pourra avoir avec lui des echantillons on des modeles, mais non des marchandises,
a moms d'autorisation speciale. II se conformera, pour le reste, aux
dispositions en vigueur dans chacun des pays oft ii fera des affaires.
N. B. — On ne doit remplir que la rubrique 1 du formulaire lorsqu'il s'agit du
chef d'un etablissement commercial, industriel on agricole, et la, rubrique 2
lorsqu'il s'agit d'un commis voyageur.

tr. DIVISION
— 245 —
Associations dèclarbes. — Application de l'article 5 de la
loi du 1 er juillet 1901 et de l'article l er du decret du 6 aotit 1901.
Extrait du Journal Officiel du 29 mars 1907
« 28 favrier 1907. Societe de gymnastique : La Ven-
« deenue, 2, r e Boileau, a La Roche-sur-Yon (Vendee).
Bulletin officiel annote de tous les ministbres
Paris, le 10 novembre 1906.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
a Messieurs les Prefets
J'appelle toute votre attention sur une publication
recente qui me semble devoir etre des plus utiles aux
municipalitós. II s'agit du Bulletin officiel annote de bus les
ministeres, publió sous la direction de M. Raoul NRET,
depute, et Mite par la Maison Berger-Levrault, de Nancy.
Ce Bulletin, qui parait en livraisons mensuelles, donne,
aussitet leur publication, avec des notes sommaires, toutes
les lois, toutes les circulaires et instructions ministerielles,
tous les decrets et arretes ayant trait a l'administration departementale
et plus particulierement a l'administration
des communes. II repond a un veritable besoin. Jusqu'a
ce jour, ii etait presque impossible aux Maires de se procurer
la plupart de ces documents, qui sont Opars dans les
bulletins des differents ministéres. Grace au nouveau Bulletin,
ils se trouvent desormais reunis dans un recueil unique,
extremement facile a consulter et d'un prix particulierement
modique. L'abonnement est, en effet, de 6 francs et
a ete abaisse a 5 francs pour les Mairies.
Mes Collégues ont tons donne leur approbation au
Bulletin officiel annotó de tous les Ministeres, et je ne

— 246 —
saurais trop insister aupres de vous pour que vous engagiez
les communes de votre dèpartement a s'y abonner.
1r° Luvisior:
Pour le President du Conseil, Ministre de l'Interieur
Le Conseiller d'Etat,
Directeur de l'Administration departementale
et communale,
BRUMAN.
Concours pour l'emploi de prêpose des Contributions indirectes
Un concours pour l'emploi de prepose des Contributions
indirectes aura lieu, au chef-lieu de chaque departement,
le 4 juillet 1907.
Peuvent seuls y prendre part les jeunes gens devant
avoir au moths vingt ans au l er octobre de Pannee en cours
et ayant moms de vingt-cinq ans. Toutefois, pour les candidats
qui justifient soit de services civils pouvant entrer
dans la liquidation d'une pension de retraite, soit de services
militaires, la limite superieure est reculee au dela de
vingt-cinq ans d'une duree egale a celle de ces services,
sans pouvoir dópasser trente ans.
Les postulants se procurei .ont le programme du concours,
ainsi que la nomenclature des pieces qu'ils auront a fournir
et tous autres renseignements utiles, a la Direction des
Contributions indirectes de leur departement, off ils devront
se faire inscrire avant le 11 mai 1907.
Les listes seront irrevocablement closes a cette date.
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. — Imprimerie ROCHE-JOURDAIN.

No 16. ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE.
RECUEIL DES ACTFS ADMINISTRATIFS
26 DIVISION
SOMMAIRE
Chemins vieinaux. — Repartition, pour l'exereic3 1907,
des ressourees_crêees en vertu de 'article 2 de Ia lot du
21 mai 1836.
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Sous-Prefets,Maires,
Agents -Voyers, Receveurs des finances et Receveurs
municipaux du departement.
MESSIEURS,
Par deliberation du 24 avril 1906, le Conseil general a
arretó les contingents des communes dans les depenses des
chemins de grande communication pendant l'exercice 1907.
Conformóment a cette decision et a Particle 81, § 1 ex. de
la loi du 10 &nit 1871, la Commission dópartementale, dans
sa séance du 8 avril 1907, a rêparti, pour chaque commune
du département, suivant le tableau, ci-apres, les ressources
vicinales du meme exercice.
Vous voudrez bien observer que la somme attribuee
chaque ligne de grande communication, ne subira, en
cours d'exercice, aucun changement resultant de nonvaleurs,
degrevements ou centimes supplementaires ; les
non-valeurs, cotes irrócouvrables et degrevements, et les
centimes supplementalres n'affecteront que la quote-part de
petite vicinalite, a laquelle us seront integralement attrib (les.
Quant aux roles supplementaires de prestations, dresses
dans quelques communes, leur repartition fera Pobjet d'une
nouvelle decision de la Commission dópartementale et vous
sera notifiee en temps utile.
Je vous prie d'assurer l'execution de ces dispositions, en
ce qui vous concerne.
Le Prefet,
La Roche-sur-Yon, le 16 avril 1907.
JEX* I3RANET.

Ii
— 248 —
Noms
Chemins It la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des ccmmunes Prestations
et des
perceptions
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Arrondissement de La Inoeite-sur-Yon
Roche-cur-Yen Gde 2100 » 4255 0 6355
Roche-sur-Yon Id. 2 4000 4000
Id. 5 2000 2000
Id. 37 2500 2500 0
Petite vidnalltó 266.70 6613.55 2030.53 8910.78
••■••■• ...■••■■■■••
OP.1.011■■•••
Total
Total des ressources 0 266.70 17213.55 6285..53 23765.78
Saint-Andrê- W e communication...
d'Ornay
Id.
Roche-sur-Yon Petite vicinalitó
Total des ressources
01=111M•
5
42
■■•••■
900 p1002
720.60 386.10
.11•■■••
/01110MINNIPM.110
222
106.68
IMMONINIMO••■■•••■
p/MOIMINIMM
222 0
1902
1213.38
NO■ roar IMILISMINEW
› 1620.601388.10 328.68 3337.38
MII■111 INIIMNI■111111i ■■••■
Aubigny
Roche-sat-you
Gde communication...
Id.
Id.
Petite vicinalitá
1
36
50
0
540
720
180
726
0
0
225
304
75
413
0
0
765
1021
232,
113.13
• Ramlownsm
487
1252.13,
Total des ressources 2166 1014 845.13 3525.13
•MINIIMM IONIONMIMMINIIM =MKS MIMI • KIMINIMM. mar..

Noms
des communes
et des
perceptions
— 249 —
Chemins h la depense desquels
les communes contribuent
Categories
co>
0
Jai
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
converties
en argent
[Nonoptics
s]
Centimes
speciaux
Le Bourg-sous- Ga° communication 33 370 » 844 a 552 a 1766 a
la-Roche
Id.
80 720 » 1709 a 2426 a
Roche-sur-Yon Id. 88 360 D 855 » . a 1215 a
Petite vicinalitè a 722 SO 2038.20 257.85 3018.35
Total
••••■•11.1.1.4 ------- 111.11111111.11..1■10
Total des ressources 2172.30 5446.20 809.85 8428.35
.walioramers■■•■••■
earammoonswil•
OmRM-smm- Gde communication 36 400 a 1]46 a 220 a 836 a
les-Ormeaux
Id.
101 660 k 366 a 1026 a
Roche-sur-Yon Petite vicinalitè a 528.65 365.70 107.88 1002.23
La Chaize-:
le-Vicomte
La Chaizele-Vicomte
Total des ressource » 1588.65
G de communication
Id.
Id.
Petite vicinalita
Total des ressources
Mmirisavna
I.me.110711•MMNIM
Mill11111•11.111•01.16 •••••••■•••••••■•
29 640 a 309 >.>
31 650 a 299 a
101 1290 a
1287.75 608
791.75
3867.75 2007.7:f ,
losimoomerms...•
947.70 327.88 2864.23
isimasmownw
all■■■■1/1■70./IP.., alftels=1=1■111..
448 a 1397 T.
a 949 a
a 1898 a
220.02 2299.52
668.026543.52
OlOnaellgm ■ 11■■

Noms
des communes
et des
perceptions
Cnemins a la depense desquels Fixation definitive des contingents
les communes contribuent
Prestations
Categories
..■11M111111.
Acquit- Converties
I
tables en argent
en nature [Non-
[Options] oplions]
Centimes
speciaux
Les Clouzeaux Gde communication... 4 200 o 783 0 o 983 o
Roche-sur-Yon Id. 50 » 188 o 188 o
Id. 80 200 0 783 » o 983 o
Petite vicinalite..... 0 683.36 427.35 93.63 1204.28
Total des ressources o 1083.30 1993.35
1•111•MIMMIIMM....
Total
281.63 3358.28
aMMINIMOI, 1•111=111•011.1.1111.■ alevismasioll■
Saint—Porentdes—Pois
Roche-sur-Yon
Gde communication
Id.
Id.
Petite vicinalitó
33 697 >iO31 o
36 697 » 1031 o
101
o 1149.70 727.85
168 o 1896 o
i72 o
168 o 168 o
162.74 2040.29
----;.—..... ------- wiansammaralMill
Le Fougere
La Chaimle-Vicomte
Total des ressources 012543.70 2789.85 498.74 5832.29
Gee communication
Petite vicinalite
Total des ressources
60 .820 )3
4;0.60
■■••••■••■=951..
1079 »
655.30 207
o 1230.60 1734.80
104. 4
-------
2,06 *
1470.04
311.14 3276.04
IMENSVOIVO .11■11ssea M1■111■■••=1 EIMNOIMMI■1 MIMINMEMI1•1111•11•11

— 251 —
Noms
Chemins 'a la dispense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
0
n
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
La LOnouziniare Gde ‘conamunication
La Chaize- Id. 88 870 266 48 684
le-Vicomte Petite vicinalitó 181.10 173.20 23.57 377.87
Total des ressources 551.10 439.20
aresaersammi. emmra••■•■••■••a
71.57
1064.87
••••■■■•■ MIIMOISM1.11111111■11. ,NOSUBM.NOM. =0.00/1•7■2728,1.01e
Maui'fermi- Gde communication
le-CapOf
? 840 571 »
911 0
Id.
180 P 275
455
Roche-sur-Yon Id. 100 160 296 0 168 0 624
Petite vicinalitê 350.65 645.55 83.98 080.18
arswes111•1116 111■1•=1.116 NNIMMINNOMIIMOO
Total des ressources 1030.65 1787.55 251.98 3070.18
•11•••••••■••••• Mal0rmemsomm
Nesnap Gde communication: 36 900 411 1371 Si
Roche-sur-Yon Id. 85 570 253 o 258 t081
Petite vicinalite » 406.55 126.23 1305.13
-,.....steemseasmolme
Total des ressources 2302.35 4070.55 384.23 3757.13

Noms
— 252 —
Chemins a la depense desqueis
les communes contribuent
des communes Prestations I
et des
perceptions
Le Tablier
Roche-sur-Yon
Categories
G de communication...
Petite vicinalitó
Total des ressources
4•11=11■1
Acquittables
on nature
[Options]
400 o
296.90
•••■••.■
Fixation definitive des contingents
ICentimes
Gonverties
en argent I
[Nonspeciaux
options]
819 o
360.30
696.90 1179.30
Total
122 a 1841 o
59.70 716.90
MI•■■■■••
mom.*
181.70 2057.90
••■■•■■••••
Thorigny Gde communication... 36 1355 o 229 » 154 a
La Chaize- Id. 60 1095.80 259.20 a 1355 a
le-Viconi te Petite vicinalite » 45.80 1r.09 157.89
Total des ressource 2450.80 305 a 341.09 3096.89
wM1111■101 MI/1•0■1.0....0
NM00114•0111mmx/0
Venansault Gde communication... 4 1180 o 649 o 322 a 2151 o
Roche-sur-Yon Id. 42 1190 639 0 a 1829 a
Petite vicinalitê 1190.40 811.55 158.79 2160.74
Total des ressources
•=1•11•11wase..W.
3560.40 2099.55
10111110111■11.0•/
480.79 6140.74
IIMIIIMMO11•1110111•1 MIMIV■smoliet 11.101101■11111M1011 ■•■■•■•••••ws

Noms
des communes
et des
perceptions
Chantonnay
Chantonnay
— 253 —
Chemins is la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Gde communication...
Id.
Petite vicinalitó
Total des ressources
4
Acquittables
en nature
kpptionsi
31 3345 0
52
1673
-------
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
16.112•1•M10■11
1609 0
1039.85
Centimes
sr,,,ciaux
836
Total
5790 0
402.08 3115.03
0Z018.10 2648.85 1238.08 8905.03
•■■■■■••■ aemmommimugNi
Bournezeau G de communication... 7 1240 435 0 371 0 2046
Bournezeau Id. 48 620 0 218 0 838
Saint-G ermainle-Prinyay
Id. 52 155 0 55 210
Id. 96 465 163
Petite vicinalitó 1242.70 608.75 182.41
628 01
2033.86
•••■•=ami •■•■••=•■■•••••■ ■•■•■•••■•••••■• -------1
Total des ressources 3722.70 1479.75 553,41 5755.86
Gde communication... 39 1043 * 69 * 266 0 1378
Id.
97 1043 0 69
1112
Chantonnay Petite vicinalitó 1042.55 108 132.64 1283
Total des ressources
■•■■•1101•010 10111■11•11111•1.1..• 111■1■I■ ■•■•■•••••■■
3. 3128.55 246 0 308.64 3773.19
.1=1.11■ maygosp■MMENOR
sw•■•••■■
1
I

Noms
des communes
et des
perceptions
le-Vouhis
Bournezeau
Sainl—Marsdes-Pres
Chantonnay
Saint-Philbertdu-
Pent-CharrauP
Chantonnay
— 254 —
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Gee communication... 7 517 o 251 » 768
Id. 48 690 o 334 o 0 1024 o
Id. 52 172 o 84 o 194 450 o
Petite vicinalite a 689.50 420.60 97.23 1207.33
•somm•IIM/ 4INOMMI■■• •■■■■11141MIN.
Total des ressources 2068.50 1089.60 291.23 3449.33
ude communication...
Petite vicinalitê
Total des ressources
•••■■•alle■ ammo...moms ...mommm■. 62111■1111111111110•1 •11•Iil■pemosen
39 425 o
848.50
016•WIEMI1MC.Re
•
15 o
61.50
45 o
90 o
485 o
1000 o
1273.50 76.50 135 1485
NOINOMINIffe 3.114111641.311.971 11■1■16■1/ /11)111110.111011.1111MIM
Gee communication... 31 1146 o
/146 .o
Id.
106 1146 o 286> 1432:' o
Petite vicinalite... 1239.90 53.40 139.94 1433.21
smoosommmo mommosossmo
Total des ressources 3531.90 53.40 425.94 4011.24
IMM■ ••••••••11.0.1,141. aarmesso•*■ gm:ammo/a/1MM=

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint-Prouant
Mouchanms
Puybelliard
Chantonnay
Rochetrejoux
Mouchamps
2
— 255 —
Chemins It la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations
O'
, Acquit- converties
Categories '6' tables en argent
en nature [Non-
4 (Options] options]
Centimes
6 •
sp man x
ToM1
Gee communication 23 876 o 394 o 110 o 1380 3.
Petite vicinalite o 43S 30 217.10 54.71 710.11
1711.11emek. ■••••.0■=0 •=1111•1■11■0 IMilMOMI■
Total des ressources » 1314.30 611.10 164.71 2090.11
— — ------.'------
Gde communication 39 306 o o 35 3.341 3.
Petite vicinalite o 628.65 4.50 70.23 703.38
— — — —
Total des ressources 3. 934.65 4.50 105.23 1044.38
•.■•••■•• IIII••■ MISMII•1■1111
Gee communication 13 1109 3. o 121 o 1230 20
Id. 23 222 o 0 222 o
Petite vicinalitO o 681.10 9 o 60.75 750.85
------- —
Total des ressources 3. 2012.10 9 o 181.75 2202.85
--
-------

— 256 —
Nom s
Chemins a la dëpense desquels
les communes contrilment
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Cat6gories
A cquittables
en nature
[Options]
converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Si g ournais G de communication 39 » 728 » 182 » 191c) »
Chantonnay Petite vicinalite 501.20 428.50 90.71 1020.41
-------
Total des ressources 1501.20 1156.50 272.71 2930.41
Saint-- Vincent-
Puymaufrais Gde communication 52
Id. 96
Bournezeau Petite vicinalitê »
Saint—Vincent-
Sterlany es
Mouchamps
IIMI■11.011.1 MI ■ ■ ■ /AIWA ■ =.11 1
caNNWS11.
714 » 122 » 132 » 968
714 » 122 » 836 »
713.40 283.70 64.02 1061.12
I-
Total des ressourcesl 2141.40 527.701 196.02 2865.12
Gde communication
Petite vicinalitó
MI/111MM Elf1111111■ ■ 111111■111111110•111111I rweRegew■I
39 » 1084 »
542.45
64 »
50.60
41111011111111■1
124 » 1272 »
59.40 652.45
—
Total des ressources » 1626.45 114.60 183.40 1924.45

Nuns
des communes
et des
perceptions
— 257 —
Chemins I. la depense desquels
les communes contribuent
Categories
2 Acquittables
en nature
[Optionst]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Convert ies
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciamx
Total
Les Essarts Gee communication... 7 1480 337 0 72t 0 2538
Les Essarts Id. 11 987 224 0 1211
Id. 39 987 224 1211
Id. 98 493 a. 113 D a. 606
Petite vicinalitó 0 1975.75 586.70 350.80 2913.25
••••■■••■••■■
Total des ressources a. 5922.75 1484.70 1071.80 8479.25
ROMIMOSWIN. 111■ ■ ■
Boulogne Gee communication... 37 189 166 0 114 463 a.
Les Essarts Id. 39 284 240 a. 524
Id. 98 05 p 80 0 175 0
Petite vicinalité...... 286.40 250.80 57.41 594.61
NIMMOINMINIMIMMIMI
ma •••■■
Total des ressources a. 854.40 730.80 171.41 1756.61
4111•.11,01111110 ■•••••■■•■=11.1111■M• 01.11111■11■IM 1•11■111•1■1 rammainreamm.
Sainle-Cecile G ee communication... 1027 289 a. 205 1521
Mouchamps Id. 48 1027 * 289 a. 205 0 1521 0
Petite vicinalite a. 1028.80 388 15 206.28 1623.23
..tar■Ma •■•■■•••■••■•■•• sweeimsar*Nretwa VIIIONI•lauss MIMENNIIIMM1.1110•11111
Total des ressources a. 3082.80 966.15 616.28 4665.23
Avows... 1 ■ ■ ■
I

Noms
des communes
et des
perceptions
— 258
Chemins a la dapense desquels
les communes contribuent
Catagories
Fixation dal-Waive des contingents
PreMations
0 Acquit- COnvertieS
tables en argent
0 en nature [Non-
4 [Options] options]
Centimes
spéciaus
Total
Dompierre Gds communication... 37 631. 665 a 226 1572
Les Essarts Id. 100 340 0 333 a a 673
Id. 101 340 k 333 2. , 673
Petite vicinalite 683.95 790.30 109.901584.15
Total des ressources
seffma•*•■■
/1111111121•■••■
2044.95 2121.30 335.90 4502.15
ev •3 el 1 •••1116
La Ferriere G4e communication... 52 677 172 0 311 a1160
La Chaize- Id. 80 677 172 a 849
le-Vicomte Id. 101 1354 343 0 1697 a
Petite vicinalitê 1354.75 449.40 153.35 1957.50
Total des ressources
01■1•■■•••••n••••
I 1 ■ ■
4062_75 1136.40
MI a ma
ins • ODOM • 1. II MINIMb 1•1•111•!.
464.85 5663.50
Sainte-Florence Gde communication... /3 430 a . 73 a. a 509 a
Les Essarts Id. 60 436 » 73 a 114 6.3
Petite vicinalitó 416.75 106.75 56.06 599.56
VINNIOIM 11111•1•1•••••■■••=.-■ TO■Nal■Ww... Icea•■=01■11•0111IM •ff,••■•••••■••■■•
Total des ressources 1308.75 252.75 170.06 17'.1.56
111■••••
■•■•■■•IPINIMINIMMI, 0•11••••■••••••••

Noms
des communes
at des
perceptions
Saint-Martindes-Noyers
Gde communication
Id.
Petite vicinalitó
Total des ressources
— 259 —
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Gde communication...
Id.
Acquittables
en natu e
13 215
60 -.00
•07.80
Fixation definitive des contingents
Prestat ons
Convert ie s
en argent
[Non-
4 [Options] o ption s]
370
186 0
330.35
.11111.11MIN■wasw
.222,80 886.35
Centimes
speciaux
To tat
7 583 0 382 0 161 0 1126
47 583 0 383 0 0
Bournezeau Id. 52 583 0 382 0 161 0 17: :
Id. 60 583 0 383 0 0 966 0
Petite vicinalitó 0 1166.60 880.20 155.442202.24
Total des ressources 0 3/498.60 12410.20 477.446366.24
.1001•11.•••••••••=11, elf■INNIMM 11•••■••131.....
La Merlatiere Gde communication... 47 600.20 58.80 659
Les Essarts Id. 80 600.20 0 58.80 659 0
Petite vicinalite , 0 0 37.10 29.59 66.69
L'Oie
Les Essarts
Total des ressources
•••••■•■••• ■11.001111■M esisms,
1200.401 37.10 147.191384.69
VOW/WM .11■11areellimmrs 1■11■1101••••
177 1, 862
» 686
89.39 827.54
266.39 2375.54
.nro■samaINI

Noms
des communes
et des
perceptions
- 260 -
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
E
?'
n
Acquittables
en nature
Fixation definitive des contingents .
Prestations
Converties
en argent
[Non-
[Op ti oils] , ptionsj
Centimes
speciaux
Total
Saint-Fulgent Gde communication 11 1100.85 386.15 182 o 1669 o
Saint-Fulgent Id. 37 1100.85 386.15 182 2. 1669 o
Petite vicinalitê 1100.85 491.90 176.05 1768.80
..a.•11111.11 IMMNIMMMMEMe= 10■1.
Total des ressources 3302.55 1264.20 540.05 5106.80
•1■11•71■■■•■
Saint-A ndre- Gde communication 11 1511.9 513.10 180 o 2255 o
Goule-d'Oie
Petite vicinalite o 755.95 386.25 88.94 1231.14
Saint-Fulgent
ONIIIINOMINOOMIN -------
Total des ressources o 2267.85 949.35 268.94 3486.14
- •■••■■■ 11•1•11111■
Bazoges- Gde communication 6 91.41 26.59 118 0
en-Pailler s
Id. 23 91.41 69 o 187 o
Saint-Fulgent Id. 37 548.48 157.52 60 o 775 o
Petite vicinalite t. 365.65 168.65 09.01 603.31.
Total des ressources
MINVISIMMO 111011■11■101
1096.95
IMIZOONINI■
379.35
IMMINIIIMM■110
207 01
110■11
1683.31

Noms
des communes
et des
perceptions
- 261 -
Chemins S la depense desquels
les communes contribuent
Catgories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation d6finitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Les Brouzils G d' communication... 7 1488.20 1355.70 457 0 3301 0
Les Brouzils Id. 61 248.05 225.95 474
Id. 86 248.05 225.95 » 474
Petite vicinalite a. 992.20 986.90 225.64 2204.74
Chavagnesen-Pailiers
.111111■••
.1■11MINIM■ IN/.1■•■■■•0 ■•■••■•■
Total des ressources 2976.60 2794.50 682.64
Gde communication...
Id.
1■••••=11■111..
6 1996.90 1480.10
62 a a
Total
6453.74
515 a. 3992
P
Les Brouzils Petite vicinalitó a. 998.45 931 a 250.47 2179.92
------- -------
Total des ressources a 2995.35 2411.10 765.47 6171.92
Chauché Gle communication 7 870 0 348 a. a 1218
Saint-Fulgent Id. 13 870 a. 348 0 372 1590
Id. 37 '870 » 348 a. 1218 0
Mite vicinalite 1306.65 699 185,73 2191.38
■•■•■•■• ■•■■••■■••■■
Total des ressources 0 3916.65 1743
1.03•731.11am..... •■••••111.
557.73 6217.38
10■1•11.1.1, IMOL..1•61.pimmar• 111■11 511•1■11111■

Noms
des communes
et des
perceptions
La Copechag4idre
Les Brouzils
- 262 -
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Categories
tables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Gonverties
en argent
[Nonoplions]
Centimes
speciaux
Total
Gde communication 18 196.25 146.75 43 » 386 »
Id. 86 106.25 146.75 43 » 386 »
Petite vicinalite 196.25 181.10 40.28 417.63
Total des ressources 588.75
.1■11•1•111M
ON11•11111■1
•1111■1.
474.60 126.281189.63
Liz Rabateliere G" communication 62 623.60 190.40 88 » 902
Saint-Fulgent Petite vicinalite » 311.80 131.95 45.15 488.90
Total kles ressources * 935.40 322.35
1•11111■1
133.15 1390.90
Les HerbierR Gde communicatiolo 9 830 » 830 »
Les Herbiers Id 11 819.80 4864.20 5684 0
Petite, vicinalitó 409.90 2566.9Z 402.62 3379.47
.1191011101.■ 1 ■■ ■
Total des ressources 1229.70 7431.15 1232.62 9893.47

Noms
des Communes
et des
perceptiens
- 263 -
Chemins A la dèpense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquittab
es
en nature
[Options]
Fixation danitive des contingents
Prestations
converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
A rdelay Gde communication 23 1766.20 622.80 243 2632 0
Les Herbiers Petite vicinalitó 883.10 394.05 120.57 1397.72
Beaurepa ire
Les Herbiers
■■••••■■•■
Total
M111.111■•
Total des ressources 2649.30 1016.85 363.57 4029.72
2.44■111In
Gde communication 23
Id.
53 476.38 42.62 212 0 731
1429.12 127.88 0 1557 0
Petite vicinalite 952.75 109.25 104.08 1166.08
Total des ressources
••••■••■■ISM
2858.25 279.75 316.08 3454.08
111•11=NIMII ■■•■••■•■■■MI rsINIIMM•i•D
Les Epesses Gas communication 26 301.50 840.50 329 1471
Les Herbiers Id. 27 301.50 840.50 1142
Petite vicinalitó 301.50 899.15; 158.421359.07
3
.1•1101011MM IM11111■110.1=0 ••••■■•■■■
Total des ressources 904.50 2580.151 487.42 3972.07
.•=1■11MIONOMMI

Moms
des communes
et des
perceptions
Soist,Marsla-ReorMe
Les Herbiers
- 264 -
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
G" communication
Petite vicinalitê
Total des ressources
•101•0
Fixation definitive des contingents
Pres tations
Acquit-Gonverties
tables en argent
en nature [Non-
[Options] options]
79 686.20
343.10 127.80
79.80
lesnard- Gde communication 11
la-Baroliire
Id. 53 739.90 142.10
Centimes
speciaux
114 0
57.47
Total
928 2.
480.37
1029.30 207.60 171.47 1408.37
88 0 88
882 •
Saint-Fulgent Petite vicinalitá • 369.95 85.30 43.38 498.63
MIIMI■1•11111111■0 ■■ ■■ ■ 11!
Total des ressources i 11109.85 227.40 131.38 1468.63
••••••111111■101
Mouchamps C1de communication 13 1191.98 5.02 543 1740
Mouchamps Id. 48 3575.92 14.08 3590
"Mite vicinalite 2383.95 167.50 268.26 2819.71
Total des ressources 7151.85 186.60 811.26 8149.71

Noms
des communes
ct des
perceptions
Saint—Paulen-Pareds
Mouchamps
Le Petit-Bourgdes•Herbiers
Les Herbiers
Vendrennes
Saint—Fulgent
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Gas communication...
Petite vicinalite......
Total des ressources
Gas communication...
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
— 265 —
I E
Acquittables
en nature
[Options]
9 179.90
179.90
179.90
••■•■•■■■•■••
604.10
605.10
617.20
184 0
a.
91.25
968
785
888.35
539.70 1826.40 275.25 2641.35
•■■•••■•■•••1111 •••■■■
Gas communication... 53 810 0 956 139 0 1405 0
Petite vicinalite 0 155 0 485.80 68.91 709.71
Total des ressources 465 0
I
23
111=••■•
Fixation definitive des conrngents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
1■11•11■1•411/M
Centimes
speciaux
1441.80 207.91 2114.71
mIllme•■■••
Total
.1•••■■■•■
919.80 149.20 lig0 1188 0
459.90 85.70 58.27 603.87
1379.70 234.90
ilIMIM••■•■=0
177.27 1791.87

— 266 —
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation cldfinitive des contingents
des communes Prestations
I
Centimes
et des
perceptions
Catdgories
t. 0
5
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
spéciaux
Total
Mareuil Gde communication... 19 504 0 880 213 1594
Mareuil Id. 33 511 * 870 » 213 1594
Petite vicinalitó
509.90 1044.35 210.80 1765.05
Total des ressources
31.100.301M117.!,
1521.90 2794.35
.•■••■•■•
smal
636.80 4953.05
.1■1•111.1•■•■
Bessay G" communication... 7 163 163 0
Mareuil Id. 88 1100 1100 0
Petite vicinalite 564.40 36 0 82.02 682.42
La Braman ere
Peault
ems.■10 MENI■11.11111..•••
■•■■•••■■•••
Total des ressources 1664.40 36 2. 245.02 1945.42
Gde communication
Petite vicinalite
Total des ressources
110. ■■■■■ ■ Misr MINNIMI■ ■ MO01 ■■11.
60 353 737 » 218 1308
176.20 455.80 109.08 741.08
.....■■••■■••■•■ omaslimmOINII.S1
»l 529.20 1192.80 327.082049.08

— 267 —
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Chaleau-Guibert Gd° communication 33 1000 s 216 s 205 0 1421
Mareuil Id. 60 816 0 400 s 1216 0
Petite vicinalite 872 60 572.15 102.47 1547.22
OM*. MIINNIMMO■ a••••••••■Ma
Total des ressources 2688.60 1188.15 307.47 4184.22
La Claye Gde communication 60 337 »
a. 39 s 376 s
Mutt Petite vicinalitó a. 79.70 112.50 20.14 212.34
Total des ressource s
*ea
NOMMINIONOlal.11.
a. 416.70 112.50 59.141 588.34
11•1111•1=1*.
Corps G de communication 33 982 s 600 s 882 s
Peaint Id. 44 350 532 170 s 1052 s
Petite vicinalitê a. 840.65 81.12 1143.72
Total des ressources 853.95 1972.65 251.12I3077.72

Noms
des communes
et des
perceptions
— 268 —
Cnemins a la depense desquels
lea communes contribuent
Categories
Mgr Wow..
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
■•■■■•■•■•■
Centimes
speciau x
Total
La Couture Gde communication... 19 350 s 232 s 582 s
Mareuil Id. 50 100 s 100 s
Petite vicinalitó s 170.35 129.35 48.57 348.27
.101■10.
aiwim■•••■••
Total des ressourcesl 520.35 361.35 148.57 1030.27
Dissais G" communication 19 520k 84 s 604 s
Mareuil Petite vicinalite 291.05 41.85 332.90
IsaINOWIO
Total des ressources 811.05 125.85 936.90
Les Northers- G" communication... 7 1050 ) 568 s 100 s 1718 s
sur-le-Lay
Id. 19 A 0 100 0 100 >>
Mareuil Petite vicinalitê s 525.60 349.70 98.16 973.46
Total des ressources s 1575.60 917.70 298.16 2791.46
.11•1111111■•■••••■■••.

Noms I
des communes
et des
perceptions
Phault
Pestilt
— 269 —
Chemins a, la depense desquels
les communes contribuent
Categories
0
Fixation definitive des contingents
Prestations
Acquit- 1Converties
tables en argent
en nature [Non-
[Options] options]
G" communication 51) 510 • 200 0
Id. 60 510 • 200 •
Petite vicinalitê 0 503.40 262.70
1.1111■1011■
Centimes
speciaux
59 0
59
57.38
•■■■•
Total
769 •
769 0
823.48
Total des ressources • 1523.40 662.70 175.38 2361.48
Sainte-Pexine Gde communication 19 1178 0 0
Mareuil Id. 88 0 •
Petite vicinalite • 620.95 •
1■1011mman
Total des ressources 1798.95 •
0
174 0 1772
86.75 707.70
260.752059.70
Lee Pineaux- Gde communication 48 662 0 800 • • 1462 0
Saint-Own
Id.
88 0 • 104 0 104 0
Bournezeau Petite vicinalitê 203.20 617.80 48.89 869.89
Total des ressources
1•1■11•••••■■
865.20 1417.80 152.89 2435.89
1111■111/MMIIMil

- 270 -
Noms
Chemins It la depense desquels
lee communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestat ions
et des
perceptions
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Centimes
Gonverties
en argent
[Non-
I sneciaux
options]
Total
It essay Gde communication 19 438 210 0 120 o 768 »
Pena Id. 50 448 200 » 648 o
Petite vicinalitó 411.95 349.30 59.54 820.79
Total des ressources
MI6•••••■ •
INI■111=1.=.10MNI••
1297.95 759.30 179.54 2236.79
Illontaiga Gde communication 16 221.72 216.28 438 o
Mon taigu Id. 23 443.45 431.55 440 0 1315 0
Id. 33 221.73 216.27 438 2.
Petite vicinalite 443.45 .752.35 206.08 1201.88
.11■••• 1•■■■•■■••••1.
••■I.
Total des ressources 1330.35 1416.45 646.08 3392.88
IIM•■••••••■■
La Bernardiere We communication 33 32.05 295.95 328
Montaigu Id. 77 42.73 393.27 82 » 518 o
Id. 86 32.05 295.95 82 o 410 o
Id. 102 21.37 196.63 s 218
Petite vicinalitó 64.10 655.85 80.48 800.43
1•11■111■11011•
Total des ressources 192.30 1837.65 244.48 2274.43

Noms
des communes
et des
perceptions
La Botssiirede-Moniaigu
- 271 -
Chemins ii la depense desquels
les communes contribuent
Categories
z
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Gde communication 23
Id.
62 410.85
821.70 236.15 87 734
472.30 87 p 1381 0
Montaigu Id. 72 410.85 236.15 87 0 734 0
Petite vicinalite 0 821.70 512.50 130.62 1464.82
Total
Total des ressources 2465.10 1457.10 391.62 4313.82
Bou fere Gde communication 33 442.70 168.30 611
Montaigu Id. 84 442.70 168.30 172 783
Petite vicinalite 442.70 193.05 85.81 721.56
Total des ressources
••••••1•11.111,
1328.101 529.65 257.81 2115.56
eMiOnlm•■••• 4111011■•
La Brit Gee communication 16 433.70 856.30 • 1290
Tiffauges Id. 27 433.70 856.30 472 0 1762 0
Id. 62 433.70 856.30 0 1290 0
Petite vicinalite 0 650.55 1437.15 230.752318.45
Toted des ressources
IMOINIONN•
1951.65 4006.05
•••■••■■•■•■•■■•10
702.75 6660.45
amommills■I 111■1■11111,

Noms
des communes
et des
perceptions
-272-
Chemins a la dêpense desquels
lea communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
spkiain
Cugand G de communication 27 214.60 923.40 0 1138
Montaigu Id. 33 107.30 462.70 570
Id. 77 107.30 462.70 460 1030
Petite vicinalitê 214.60 1028.95 227.32 1470.87
Saint-Georgesde-Montaigu
Total des ressources
.11••■■•
Total
643.80 2877.75 687.32 4208.87
■111••■•••••••
G`le communication 23
Id.
86 338.35
1015.05 391.65 115 0 845
1173.95 231 2420
Montaigu Petite vicinalita 676.70 858.10 173.77 1708.57
Total des ressources 2030.10 2423.70 519.77 4973.57
1•■•■• Ili••■•1111111M
La GuyonniEre G" communication 16 173.60 200.40 374 0
Montaigu Id. 23 347.20 400.80 192 940
Id. 86 173.60 200.40 374
Petite vicinalitó 347.20 408.90 95.70 851.80
1■1•••=0M•
Total des ressources 0 1041.60 1210.50 287.70 2539.80

Moms
des communes
et des
' perceptions
Saint-Hilairede-Loulay
- 273 -
Chemins is la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Gde communication
Id.
Montaigu Id.
Petite vicinalitó
Total des ressources
I E
I g
Acquittables
en natu e
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
33
77 373.60
373.60 296.40 670 0
296.40 204 874
93 747.20
0 747.20 590.80 20,,,
611.45 202.02 1542
1560.67
■11Mlwansevesh.
2241.60 1795.05 610.02
el=0,
4346.67
Treiz,c.Septiern Gde communication 16 38.50 235.50 274
Montaigu Id. 62 57.75 354.25 67 479 0
Id. 86 57.75 354.25 68 480
Id. 93 77 0 472 67 616
Petite vicinalitó 115.50 773.55 99.89 988.94
Montagne
Mortagne
VINI.MC.I•1111111M• swedammuyswava
Total des ressources 346.502189.55 301.89 2837.94
Gde communication
Petite vicinalite
Total des ressources
6 80.80
40.40 1893.20
984.10
422 0 2396 0
204.85 1229.35
121.20 2877.30 626.85 3625.35
0111111■1== M111••••••■•■ /MMIVOI■M

Moms
des communes
et des
perceptions
Saint—Aubindes-Ormeaux
— 274 —
Chemins A la &Tense desquels
les communes contribuent
Categories E
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
Genti-i es
specious
Total
Gde communication 53
Id.
111 386.90
3F6.90 231.10 74 o 692 o
231.10 74 o 692 o
Tiffauges Petite vicinalite 3. 386.90 256.60 73.20 716.70
Total des ressources 1160.70 718.80 221.202100.70
Chambretaud Gde communication 27 481.20 1209.80 202 o 1893 o
Mortagne Petite vicinalite 240.60 650.65 99.84 991.09
&runes
Mortagne
..rwarmnal
Total des ressources 721.80 1860.45 301.8412884.09
Gde communication
Petite vicinalite
Total des ressources
53 -221.80
110.90
847.20
439.50
■11111■■ mmosio
117
58.87 1186 o
609.27
332.70 1286.70 175,87 1795.27
MIIMO•••=111111 .91mOml• •••■•■•••■••••171MO 111■101■OM MOROMMOMMIMO

Moms
des communes
et des
perceptions
- 275 -
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Fixation definitive des contingents
Prestations
.
E
Z
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Non-
. ptions]
Centimes
spèciaux
Total
La Gaubretire Gee communication 6 219.801324.20 382 s 1926 s
Tiffauges Id. 27 219.80 1324.20 s 1544 s
Petite vicinalite s 219.80 1425.90 191.91 1837.61
-.....
Total des ressources s 659.40 4074.30 573.91 5307.61
Saint- Hilaire- Gas communication 26 70.63
de-Mortagne
Id.
92 211.87 242.37 57 s 370 s
727.13 171 0 1110 s
Mortagne Petite vicinalite 0 141.25 498.70 61.82 701.77
----
Total des ressources 423.75 1468.20 289.82 2181.77
- --.
Lea Landes- Gde communication 27 318.96 727.04 104 s 1140 *
Genusson
Id. 37 808.97 727.03 104 s 1140 s
Tiffauges Id. 72 205.97 484.03 70 s 760 s
Petite vicinalite s 411.95 1035.35 139.61 1586.91
--
Total des ressources s 1235.85 2973.45 417.61 4626.91
...... .....--..

Noms
des communes
et des
perceptions
- 276 -
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
converties
en argent
[Nonoptions.]
Centimes
speciaux
Saint-Laurent- Gas communication... 26
sur-Sëxre
Id.
111 754.55
754.55 315.45 397 D 1467
315.45 » 1070
Mortagne Petite vicinalitó 0 754.55 352.80 192.32 1299.67
I I •■■•••■■......
Total
Total des ressources 2263.65 983.70 589.32 3836.67
01.1100.1.momm
Mal&vre Gde communication... 11 23.60 217.40 45 0 286 0
Mortagne Petite vicinalitó a. 11.80 150.10 21.74 183.64
Saint-Matodu-Bois
Mortagne
Total des ressources a. 35.40 367.50
Gde communication...
Petite vicinalitó
261052.40
a. 526.20
1.001.101.11 11=.100.0101•101.
110.1.1.111101=0.11.
66.74 469.64
.11.110/101.010111.110 •••••■■■•=1.. 0001.10==.01•1••
85.60
56.60
147 0 1285 0
72.87 655.67
Total des ressources 0 1578.60 142.20 219.87 1940.67

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint-Mar tin-
Lars- en-Tif auges
- 277 -
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Categories
z
Acquit.
tables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Non.
options]
Centimes
speciaux
Total
Gas communication... 9
Id.
53 220.30
220.30 419.70 0
420.70 141 0 640
782 0
Tiffauges Petite vicinalite 220.36 460.85 70.631 751.78
=MIMIC
Total des ressources 660.90 1301.25 211.63 2173.78
...18114■11•1/1100
Tiffauges G" communication... 9 232.90 484.10 717 0
Tiffauges Id. 37 174.67 363.33 202 0 740 0
Id. 111 58.23 121.77 67 0 247 0
Petite vicinalit6 0 232.90 541.45 133.35 907.70
Total des ressources 698.70 1510.65 402.35 2611.70
VIIIIIN11■17■■•
Treize- Vents Gae communication... 11 1115 0 407 173 0 1695 0
Mortagne Petite vicinalite 0 557.50 273.40 85.13 916.03
Total des ressources 1672.50 680.40 258.13 2611.03
...1•Y■111 ommoi■

Noms
des communes
et des
perceptions
La Verne
Mortagne
— 278 —
Chemins A. la ddpense desquels
les communes contribuent
Catdgories
Gde communication...
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
6
111
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation ddlinitive des contingents
Prestations
Conver ties
en argent
[Nonoptions]
1516.80 404.20
1516.80 404.20
1516.80 488.20
•■■••••••••••10*
Centimes
spéciaux
Total
256 2177
256 2177
255.68 2260.68
4550.40 1296.60 767.68 6614.68
Le Poire-sur- Vie Gde communication... 2 233 p 1408 0 1641
Le Poird-sur-Vie Id. 4 466 0 2817 0 3283
Id. 6 233 p1409 792 2434 0
Petite vicinalite 467.953282.75 389.99 4140.69
Le Poird-sur-Vie
■1■111■1.
Total des ressources 1399.95 8916.75 1181.99 11498.69
■•■■■•••■•••■
Aizenay Gde communication... 5 263 0 1626 974 o 2863
Id.
6 516 3262 o
Id. 50 186 1703 :
Petite vicinalite...... 2150.202060.10 480.434690.73
Total des ressources 0 3115.20 8651.10 1454.43 13220.73

Noms
des communes
et des
perceptions
Beaufou
Le Poire-sur-Vie
-- 279 --
Chemins 'a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Gde communication
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
18
78
Acquittables
en nature
[Options]
260 0
261
260.50
Fixation definitive des contingents
Prestations
converties
en argent
[Nonoptions]
793
792 *
864.50
781.50 2449.50
Centimes
speciaux
Total
0 1053
230 1283 »
112.79 1237.79
11111•1111■■•■■•■C
342.79 3573.79
Belleville Gde communication 6 87 87 0
Le Poire-sur-Vie Id. 101 295 1471 87 1853
Petite vicinalitó 147.80 795.05 81.39 1024.24
evaseagoroml■■•
Total des ressources 442.80 2266.05 255.39 2964.24
•■■•11111.1■
Saint—iNenia- Gde communication 6
la-Chevasse
Id.
13 272 451 160 0 883 0
388 335 * 723
Les Brouzils Id. 33 456 0 267 723
Id. 39 468 0 256 160 884 0
Petite vicinalitó 0 1259.10 303.50 151.62 1714.22
5
leavai■MIOI■ ■•■■••■•■•■=1111110 emo•■•••■■■•••••
Total des ressources 2843.10 1612.50 471.624927.22

Noms
des communes
at des
perceptions
11
— 280 —
Chemins a la dépense desquels
les communes contribuent
Categories
0
Acquittables
en nature
Fixation cl6finitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Non.
4 [Options] options]
Centimes
speaiaux
La Genetouze G de communication... 4 386 0 654 0 112 0 1152
Le Poir6-sur-Vie Petite vicinalitó 193 0 387.60 55.26 635.86
Total
Total des ressources 579 0 1041.60 167.26 1787.86
•••■111110•1•1
Les Lues- Gde communication... 18 1021 0 1178 2199 0
sur—Boulogne
Id. 39 1021 0 1178 0 490 0 2689 0
Itocheservie re Petite vicinalite 1021.75 1298.90 237.08 2557.73
Total des ressources 3063.75 3654.90
10•1•11=•■■•
1111■11111■■■••
727.08 7445.73
Salim Gde communication... 6 354 0 91 0 176 621
Le Pont-sur-Vie Id. 33 354 92 0 446 2.
Id. 78 700 2. 182 0 891
Petite vicinalit6...... 708.65 273.70 86.83 1069.18
.1.1.1■•••
Total des ressources 2125.65 638.70 262.83 3027.18
1••••■1111=1 ■•=1•111•11■1110. ■11111•••■

-281-
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
s peciaux
Total
Rocheserviere Gde communication 7 723.87 266.13 211 a 1201 »
Rocheserviere Id. 16 723.87 266.13 990 »
Id. 84 723.86 266.14 211 s 1201 »
Petite vicinalitó 1085.80 450.50 205.34 1741.64
Total des ressources 3257.40 1248.90 627.34 5133.64
Saint-Andre- Gde communication 17 376.67 199.33 57 s 633 s
Treize-Voies
Id.
56 57 s 57 s
Rocheservierb Id. 84 753.33 398.67 56 s 1208 s
Petite vicinalite >> 565 s 351.05 85.27 1001.32
Total des ressources 1695 s 949.05 255.27 2899.32
L'Herbergement Gde communication 7 576.89 273.11 125 s 975 »
Les Brouzils Id. 17 82.41 38.59 121 s
Petite vicinalitó 329.65 215.40 59.30 604.35
R/FINNOM
Total des ressources 988.95 527.10 184.30 1700.35

- 2$2
Chemins A la depense desquels Fixation definitive des contingents
Noms
los communes contribuent
des communes Prestations
et des
perceptiens
Categories
Acquittab
es
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Ceetimes
speciaux
IWormaison Gde communication 7 1060.72 83.28 51 » 1195 »
Rocheserviere Id. 56 51 » 51 »
Id. 84 353.58 28.42 50 » 432 »
Petite vicinalite 707.15 75.95 75.96 859.06
Saint-Philb ertde-Bounine
INMINIII■ •
Total
Total des ressources 2121.45 187.65 227.96 2537.06
•••Camomosinve ANIMENIMI■
Gee communication 16
Id.
74 700.23
2100.67 147.77 848 »
443.33 416 » 2960 »
Rocheserviere Petite vicinalitó 1400.45 445.55 204.t9 2050.69
Saint- Sulpicele-
V erdon
INININEMI■
Total des ressources 4201.35 1036.65 620.69 5858.09
Gee communication
Id.
7
18
270 »
540 x.
13 »
27 >>
0E1
132 » 415 »
E67 »
Les Brouzils Id. 33 270 » 14 » 284 »
Petite vicinalitó 540 » 97.65 64.48 702.13
IIIMENNUMMINNO //7///fmEMEN■da
Total des ressoarces 1620 » 151.65 196.48 1968.13
••01.1111711. 011 I/01.

Noms
des communes
et des
perceptions
Fon ienay —
le-Conate
Fontenayle-Comte
— 283 —
Chemins a in depense desquels
les communes contribuent
Categories
Arrondissement de IFontenay-le-Comte
Gde communication
Id.
Id.
Petite vitinalite
3 0 0 3849 p 3849 0
23 190 0 3630 0 0 3820 0
65 190 0 3630 0 0 3820 0
190.90 4218.90 --32.77 4377.03
••■•■■■••■••1
Total des ressources 0 570.90 11478.90 3816.23 95866.03
A uzay Gd° communication 65 828 0
L'Orbrie Petite vicinalitó 413.10
I
4
I '1
Acquittables
en nature
[Options]
IMIMMIA■111.10= ramm.1■1111•• IIMONIMMIMMIMIN■ 011111••••=i1M■
Total des ressources 1241.10 795 0 386.05 2422.15
•11•1110ram■
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
SOMMEMINNIMINI11.1. •••■■■■■■•■••
496 0
299 0
11111111■•••••In....
Centimes
speciaux
Total
258 0 1582 0
128.05 840.15
Char.r
Fontaines
Gde communication
Petite vicinalitó
0
0
0
912.30 16.40 274.46 1203.16
------- -------
Total des ressources 0 92.30 16.40 274.46 1203.16
wwwwwwwes mnamemmonlem 410111111•MINIMENI

Noms
des communes
et des
perceptions
Charzais
L'Orbrie
Fontaints
Fontaines
Le Langon
Le Langon
— 284 —
Cnemins A la dOpense desquels
les communes contribuent
Catêgori es
Gd° communication
Id.
Petite vicinalitê
Total des ressources
Gd° communication. . 1
Petite vicinalitó
Total des ressources
Et d° communication
Id.
Mite vicinalitó
Total des ressourcesi
Acquittables
en nature
[Opliens]
Fixation definitive des contingents
Prestations
3
49 810 2.
404.40
•■■••
1214.40
20 405 0
810.75
30
68
Converties
en argent
[Non
options]
304
254.30
Centimes
speciaux
204
100.19
Total
204
1114
758.89
558.30 304.19 2076.89
386 0
890.05
71 0
278.68
862 0
1979.48
1215.75 1276.05 349.68 2841.48
996 0
332
847.45
995
332 0
663.05
573 0 2564
'0 664 2.
282.76 1793.26
2175.45 1990.05 855.765021.26

Noms
des communes
et des
perceptions
Longêves
L'Orbrie
— 285 —
Chemins i la depense desquels
les communes contribuent
I Fixation definitive des contingents
Prestations
Categories
Gde communication
Id.
Petite vicinalitó
Acquit- Converties
I
tables en argent
en nature [Non-
[Options] options]
1069.10
Total des ressources 1069.10 68.30 308.60
1146 2.
ORM
L'Orbrie Gde communication 65 243 * 81 * 324 *
L'Orbrie Id. 104 243 • 81 * 154 478 •
Petite vicinalitó * 242.85 109.35 76.14 428.34
Total des ressources 728.85 271.35 230.14 1230.34
Mostrouil-sur-Mer Gas communication 68 600 • 605 * 319 » 1524 *
Fentaines Petite vicinalite * 609 * 20.95 158.25 788.20
Total des ressources * 1209 • 625.95 477.25123i2.20
M.11101111■11•111111•111.•

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint—Medarddes-Pres
L'Orbrie
— 286 —
Chemins a la depense desquels
les commumes contribuent
Categories
a
Acquittables
on nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Gde communication...
Petite vicinalitó 766.30 405.20 350.48 1521.98
Total des ressources
••■•IfiNINit .1•11P•111.11=•■■••• .11.1•=■■•■■ MMIMIONM1111.=111•• 0111•■•••N
766.30
405.20
350.48 1521.98
41■■■■ NIMINIPMEINIWWW
Pissotte Gde communication 23 358 18 240 616
L'Orbrie
Id.
Petite vicinalitó
104 1074
717.50
54
123.90 117.86 1128 7,
959.26
e■elmeawrataa... ■••■•
Total des ressources 2149.50 195.901 357.86 2703.26
INOIMIme
111•■•■1111111
Le Poire- G de communication 65 318 0 62 380 »
sur—Velluire
Id. 68 953 187 » 470 1610
Le Langon Petite vicinalitè 0 788.35 125.25 231.501145.10
Total des ressourcest 2059.35
11/■•■•• IMINIIIM.M1111011M114 •■•■••■=ma■ aminflawlesni
374.251 701.50 3135.10

— 287 —
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
E
Acquittables
en nature
Converties
en argent
[Non-
4 [Options] ptions]
Centimes
speciaux
Total
Velluire Gde communication 65 448 34 0 124 606 »
Le Langon Id. 68 448 34 124 0 606
Petite vicinalitó 431.65 132.85 122.88 687.38
Chaillê-les-Marais
Total des ressources 1327.65 200.85 370.88 1899.38
Gde communication 25 1439 0 298 363 2100 0
Chail!A-
Id.
30 1439 298 0 363 0 2100
les—Marais Petite vicinalite 1715.30 209.20 360.162374.66
Champagneleg•MaraieG
Champagneles-Marais
6
raval■■■ ■ aMeMINI■
Totardes ressources 4593.30 895.20 1086.166574.66
Gas communication 25
Id.
50 119 439 » 672 2, 1230
356 1314
1670
Petite vicinalitê 236.30 1167.65 332.38 1736.33
Total des ressources 711.30 2920.65 1004.38 4636.33

Noms
des communes
.1M1■■
et des
perceptions
— 288 —
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
converties
en argent
[Nonoptions]
Centi Les
speciaux
Total
Le Gue-de-Velluire Gde communication 25 50 o 460 o 239 o 749 0
V ix Id. 65 50 o 460 o 510 o
Petite vicinalit6 90.20 460.90 118.80 669.90
Total des ressources 190.20 1380.90 357.801928.90
L'Ile-d'Elle G" co1nmunication
V ix Petite vicinalitê 1399.40 948 o 538.78 2886.18
Moreales
Champagne
Total des ressources 4399.40 948 so 538.78 2886.18
Gde communication
Petite vicinalite
Total des ressources
10 860 o
54.10
240 0
0.51
1100 o
54.61
914.10 240.51
1154.61

Nom s
des communes
et des
perceptions
Puyravault
Champagne
Sainte-Radegonde
des-Noyers
Chailléles—Marais
La Taillee
Chain&
les—Marais
— 289 —
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations
Centimes
Categories 5
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
speciaux
Total
Gde communication
Petite vicinalitê
■010•■•
10 349 1,
174.65
627 o
404.10
•■•••■••■ mil•••••••■••■••■• IMIONNP/M/Ml•■••
212 o
104.70 1188
683.45
Total des ressources 523A5 1031.10 316.70 1871.45
Gde communication
Petite vicinalite
Total des ressources
Gde communication
Petite vicinalitè
Total des ressources
25 659 o
328.60
1019 o
624.85
987.60 1643.85
1 ■ ■
25 687 o
467.70
411■11•11•1/11■111i
1454.70
408 o
204.60
!IIIONOMM
422 o 2100 o
210.64 1164.09
110•■■■•=1.•■■■•
632.64 3264.09
242 o
120.78
•■••••••■111111=1.
1110•110111/111111■11•11!
1337 o
793.08
612.60 362.78 2130.08

Notus
des communes
et des
perceptions
Vouillilee-Marais
— 290 —
Chemins is la depense desquels
les communes contrihuent
Categories 5
Gde communication
Petite vicinalite
Acquittables
en natu e
[Options]
25 » 694 »
445.25
Fixation definitive des contingents
Prestations
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
272 »
135.25
Chatlieles—Marais
al=111•1=111.1=2.%
.IMI..••••••■■I•
Centimes
speciaux
Total
167 »
75.77 1133
656.27
laMeir■•■•■■
Total des ressources 1139.25 407.25 242.77 1789.27
0114•111.11111■7110•1111•
La Chataigneraie; Gde communication 19 1937 P 313 » 550 2800
La Chitaigneraie Petite vicinalitê » 969.25 284.60 257.40 1511.25
saIII■11■1=
Total des ressources p 2906.25 597.60 807.40 4311.25
4ntigny Gde communication 63 940 » 110 » 1050 »
Votivant Id. 67 940 » 110 » 1050 »
Petite vicinalitê 939.55 42.60 120.63 1102.78
Total des ressources » 2819.55 42.60 340.63 3202.78

— 291 —
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
Perceptions
Categories
Acquittables
en nature
Options]
Convertics
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Bazogesen—Pareds
Mouilleronen-Pareds
G rp' communication
Id.
Id.
Petite vicinalitó
8 1893.98 707.02 215 o 2816 o
23 215 o 215 o
43 631.32
1262.65 235.68 867 o
667.10 213.78 2143.53
Total des ressources 3787.95 1609.80 643.78 6041.53
Breuil-Barrel G de. communication 30 94 o 94 o
La Chataigneraic Id. 49 1374.50 100.50 95 o 1570 o
Petite vicinalitó 685.75 73.20 93.95 852.90
Ceuti,1
Vouvant
Total des ressources o 2060.25 173.70 282.95 2516.90
•■•■=1.111•••= •••••■■■■
Gde communication 31 581 D
72 o 653 o
Id.
89 576 o 4 o 73 o 653 o
Petite vicinalite 581.50 27.50 71.73j 680.73
OIMMOMPIMt ..0111••■• ,1111•MMINEMMO
Total des ressources D 1738.50 31.50 216.731986.73

—2%2—
Noms
Chemins A la depense desquels
les communes contrilment
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories .`g
Acquittables
en nature
[Options]
Con verties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
La Chapelleaux-Lys
La Chitaigneraie
G" communication
Petite vicinalitó
49 989
494.65 17.40 113
62.45
1102
574.50
Total des ressources 1483.65 17.40 175.45 1676.50
Cheffais Gde communication 9 100 0 100
Saint—Pierre- Id. 67 1681 215 100 0 1996
du-Chemin Petite vicinalitó 0 840.50 151.90 100.42 1092.82
Saint-Germainl'Aiguiller
Mouilleronen-Pareds
Total des ressources '2521.50
G" communication
Petite vicinalite
Total des ressources
••••■•■••
8 499 0
* 244.10
OMMIII■11
366.90 300.42 3188.82
82
92.30
77 s•
38.76
658 0
375.16
743.10 174.30 115.76 1033.16

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint-Rilairede-Voust
— 293 —
Chemins Is la depense desquels
lee communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
spnciaux
Total
Gde communication 19 986 s 104 s
Id.
49 986 s
104 s 1090
1090 s
Foussais Petite vicinalitê 0 682.70 422.55 103.55 1208.80
...■•■••■
Total des ressources s 2654.70 422.55 311.55 3388.80
Loge-Fougereuse Gde communication 19 1040 s 112 s 1152 s
La Chitaigneraie Petite vicinalitê . 519.70 9 s 82.24 610.94
■••••••■•■•■•
Total des ressources 7, 1559.70 9 s 194.24 1762.94
Manuel Gde communication 19 590 s 100 • 60 0 750 •
Foussais Id. 89
Petite vicinalitó 125.80 266.60 28.01 420.41
Total des ressources 715.80 366.60 88.01 1170.41

Norus
des communes
et des
perceptions
— 294 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
sneciaux
-
Saint-Maurice- Gde communication... 30 922 0 0 98 0 1020 * des-Noues
Id.
65 922 0 0 98 p 1020 p
La Chataigneraie Id. 67 0 0 0 0
Id. 89 0 0 0 .0
Petite vicinalitê 2. 382.60 585 0 99.03 1066.63
Total des ressources 2226.60 585 0
IMII=011■Virna
,111•■••111=MED 11■••••••■•■
Total
295.03 3106.63
Saint-Maurice- Gde communication... 19 1144 0 0 116 0 1260 0
le-Girard
Id.
89 0 0 0 0
La Chataigneraie Petite vicinalite 0 572.60 0 97.101 669.70
Illenomblet
Saint—Pierredu-Chemin
■1■111•11 MININ.1.■••■•■•■
Total des ressources 0 1716.60 0 213.10 1929.70
Gde communication...
Petite vicinalitê
Total des ressources
01101■11.11■11. •■•■■•■=1011•111 INE10..■••••••••
49 1699 0
849.80
193 0
188.60
-------
202 0
9982
2094
1138.22
2548.80 381.60 301.82 3232.22
.11111■Miti■•■ IMINNOMIONMIIIMOO MI•14111■01■1.

Saint-Pierredu-Chemin
Saint-Pierredu-Chemin
Saint-Sulpieeen-P
at eds
7
Noms
des communes
et des
perceptions
Iliouilleronen-Pareds
Mouilleronen-Pareds
Vouvant
— 295 —
Chemins a la depense desquels
Ins communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations
Categories
.
2
'`A
4
Acquittables
en nature
[Options]
converties
en argent
[Nonoptions)
Centimes
speciaux
•
Total
Gde communication 8 968 0 188 » 0 1156 0
Id. 19 0 0 325 0 325 0
Id. 89 968 as 187 as as 1155 as
Petite vicinalite as 968.60 291.45 161.19 1421.24
---- —
Total des ressources as 2904.60 666.45 486.19 4057.24
— —
G de communication 13 1245 as 12 as 178 as 1435 0
Id. 49 2075 as 20 as 178 » 2273 as
Petite vicinalit6 as 1661.20 269.20 174.982105.38
----.. —— — ---
Total des ressources as 4981.20 301.20 530.98 5813.38
------- ------- -______ -------
G de communication 31 589 as 69 as 95 as 753 as
Id. 89 589 as 69 as 95 as 753 as
Petite vicinalitó » 590.20 209.10 93.10 892.40
-------
— -------
Total des ressources as 1768.20 347.10 283.10 2398.40
—
—. — —

Noms
des communes
at des
perceptions
—296—
Chemins a la depense desqueis
les communes contribuent
Categories
Acquittables
on nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
_
Centimes
speciaux
La Tardiere G de communication 19 978 0 3! » 227 » 1236 a
La Chätaigneraie Petite vicinalitó 1956 » 120.50 113 .17 2489.67 I
asessmoo masansaeross*.• lamareamt...
Total
Total des ressources 2934 » 151.50 340.17 3425.67
Rorram
1•011■MIMINMS110
Thouarsais- Gde communication 19 1218 a 203 » 117 a 1538 a
Bouildroux
Id. 39 407 a 67 a 117 » 591 »
La Cai'Jere Id. 110 a a a a
Petite vicinalitó a 812.65 240.90 115.41 1168.96
Total des ressources a 2437.65 510.90 349.41 3297.96
■1000■7/0•0. .IMIMMI■11101111111111■ millaelbasIMIIMMROM ■••■■■■•••■••
Vouvant Gde communication 30 637 a 290 a 127 a 1054 a
Vouvant Id. 31 926 a a 128 a1054 a
Petite vicinalitó 300.90 691.20 127.33 1120.13
Total des ressources 1863.90 981.90 382.33 3228.13
11111■11111•11111MM Ammiemomrs. 1111110110.11/MMINI asormossemrtom■

— 297 —
Chemins a la d6pense desquels Fixation danitiye des contingents
Noms
los communes contribuent
des communes Prestations
et des
perceptions
Cat6gories
8
Acquit- Cotivertie,s
tab es en argent
en nature ; [Non-
[Options] options]
0/0••••••■■=0
Centimes
speciaux
L'He rmenaull G de communication... 14 178 » 3 » >> 181 »
L'Hermenault Id. 30 718 » 9 » 242 » 969 »
Id. 66 360 » 4 » 364
Id,
Petite vicinalite
104 177 »
788.35
4 »
8.50
■•■••////. .N.MMONellall■MOM
0
118.55
Total
181 »
915.40
TaMs■■•••■•II 01•1•11.10101MIMOMM
Total des ressources 2221.35 28.50 360.55 2610.40
MBV■IIIIME
Bourneau Gde communication ... 30 616 » 89 0 705 »
Vouvant Id. 99 546 » 69 » 89 » 704 »
Petite vicinalitè 500.60 194.55 87.08 782.23
Saiut-Cyrdes-Gals
‘7■1■417■111•0211■ 1.1=111•MIMMIll•
11=1111•■••■•••■
Total des ressource45 A 1662.60 263.55 265.08 2191.23
01■01101114 IMINNIMIabl=0 /NMENI=MOMMOJ fragetall=•■•• ■111M1.01111=1•1111M
Gde communication ... 93 876 » » 70 » 946 »
Id. 110 876 » 70 » 946 »
La Caillere Petite vicinalitó » 075.75 282 , 69.33 1027.08
MINEMININIS 11•11.11011MKOMMOIN MONEAVOIN11..1.111•11 iTagsmami/e14•••
Total des ressourcesi 2427.75 282 D 209.33 2919.08
IMMIN•11111•19.11.11,

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint-Laurentde-la-Salle
— 2943 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des conVngents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Gde communication 8 743 o 29 o 68 o 840 »
Id.
63 372 14 o 69 o 455 o
La Catlike Id. 66 372 » 15 o 387 >
Petite vicinalitó 743.20 114.50 68.74 926.44
Marsais-
Sainle-Radegonde
■•■•••■■•■■{.
Total des ressources 2230.20 172.50 205.74 2608.44
1=01101■10■ MIIIMIN1011■■■■
Gde communication 23 375 »
97 o 472 o
Id.
30 750 o
750 o
L'Hermenault Id. 09 300 » 75 o 97 » 472 o
Petite vicinalit6 288.75 540.30 96.38 925.43
•••■=11•M
Total des ressources 1713.75 615.30 290.38 2619.43
MOO
Saint-Marlin- Gde communication 66 218 o 73 o 33 . o 324 o
des-Fontaints
Id.
99 219 » 72 o 33 » 324 o
L'Hennenault Petite vicinalith 243.65 73.40 32.37 339.42
orisisamilwom•■•• ••••■••■•• MENIMINI■
Total des ressources o 670.65 218.40 98.37 987.42
ilINNINI■11•11M

— 299 —
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
Acquit
tables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Saint-Martinsous-Mouzeuil
Nalliers
G d° communication
Petite vicinalitê
99 360 0
769.80
noseMOffilli •■•■•••■••■•■
70 0
138.95 243.0-
430
1151.82
Total des ressources 1129.80 208.95 243.07 1581.82
Mouzeuil Gde communication 68 629 263 257 1149
Naltiers Id. 99 315 131 k 446
Id. 104 245 131 446
Petite vicinalite 753.55 263.10 126.33 1142.98
Total des ressources
11111Mlass
AMIOINIIINSMOM■
2012.E6 788.10 383.33 3183.98
IMMEMNINIMMI
NuMeng G de communication 10 2700 346 337 3383
Naltiers Id. 88 0
Id. 99 900 115 0 337 1352
Petite vicinalite 2068.80 230.05 331.08 2629.93
01 ■ ■ ■ 11■1■1=0* aNNIMP■•••■■■■•
Total des ressources 5668.80 691.05 1005.08 7364.93
MIIINIM■110
■ ■■ ■ ■=■ slInsilmat

Noms
des communes
et des
perceptions
— 300 —
Chemins a la demense desque,ls
les communes contribuent
Categories
0
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions
Centimes
speciaux
ToMl
Petosse Ge5 communication 30 101 236 125 0 1442
L'Orbrie Petite vicinalitó 608.60 118.75 61.17 788.52
------- 1.NORINIMMOIMINI Winao12060•1111.1•1•10.
Total des ressources 1689.60 354.75 186.172230.52'
aNY .111011■11110.1001111110 illramorismost •MOIN•Onarrti■■
PoutIle Gee communication 99 550.60 79 629.60
L'Hermenault Id. - 1(;4 550.60 80 630.60
Petite vicinalitè 0 4.60 34.53 39.13
Serigne
Ubrbrie
Total des ressources 1101.20
Gee communication
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
SIMMSUIDIAMIIIM
1•■•••■■,••■
4.60 193.53 1299.33
■■■■••■■•••• Belpmeawarmanemsl alM11.1ronoomege
104 1962 0
981.60
.332031aral 1111=102arar
182 0 248 0 2392
166.15 12360
------- -------
1271.35
2943.60 348.15 371.60 3663.35
1

Noms
des communes
et des
perceptions
—301—
Chemins it la depense desquels
les communes contribuent
Categories
5
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Convertis
on argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Saint-Valêrien Gee communication 14 688 o 02 o 791 o
L'Hermenault Id. 52 345 » 5a. 350 D
Id. 99 345 o 6 o 91 442 o
Petite vicinalitó 733.85 10.40 90.80 885.05
Total
Total des ressources 2111.85 32.40 273.80 2418.05
■■ mom
1■MOIIMIMO
sabae-nermine Gee communication 8 279 » 459 o 286 o 1024 »
Sainte-HermMe Id. 43 278 o 460 o 738 o
Petite vicinalite 96 557 » 918 » 285 o 1760 o
557.75 1086.80 269.50 1914.05
Total des ressources ••■••
OMMIIII ■111111
1671.75 2923.80
esaawaso■■
840.50 5436.05
IMM11■1••••111•
Saint-Aubui- Gee communication 14 436 o 47 o 483 o
Id. 88 436 o 47 o 483 o
Nalliers Petite vicinalit6 o 435.70 4.20 119.80 559.70
■••=01••■■•■•
mINIMI•1•■■
Total des ressources 1807.70 4.20 218.80 1525.70
141111■11110,

Noms
des communes
et des
perceptions
Chemins C la depense desquels
les communes contribuent
Categories
— 302 —
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
La Cai1 lere Gde communication... 8 392 a 89 a 69 a 550
La Caillere Id. 31 196 a 44 a 69 a 309 a
Id. 112 196 a 45 a 241 a
Petite vicinalitó a 392.60 132.20 69.07 593.87
Total
..••••••••••■••■00 .0•••leilaNNMOMEN •••■••■•1111111= ••■•••■■••
Total des ressources a 1176.60 310.20 207.07 1693.87
.111••■•■•••101. IIII■=11.110111.1/.. •111•511111=•••■••■•311.
La Chapelle-
Therner Gde communication...
Id:
8
52
a
814 a
a
a
a
101 a 915 a
La Gaillere Id.
Petite vicinalite
63
0
814 a
815.50
a
24.60
101 a
110.56
915 »
950.66
•INIP11131:111101=1A.M• -------
Total des ressources a 2443.50 24.60 312.56 2780.66
/MIMEO. WIIIMINOINNIIII■ IIID=M6119106A11101.r, imam! mamma/wt....
Saint.Etienne- Gde communication... 10 793 a 7 a 123 a 923 a
de- Bra/beet
Id.
14 792 a 9 a 122 a 923 a
Sainte-Ilamine Petite vicinalite 793.10 41 » 119.66 953.76
Total des ressources
=11111■••••■
•■■■■•■••■=1.1.1.
2378.10 57 364.66 2799.76
NIMM■111■IMIMM MINIONINI■101=
11111111=1■41101111.

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint—Hilairedu-Bois
La Gaillere
— 303 —
Chemins It la ddpense desquels
les communes contribuent
Catdgories
Gee communication
Id.
Petite vicinalitê
Total des ressources
Acquit.
tables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
10
31 250
750
502.10
IM■1•11•1■0•10...
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
54
161
138.10
Centimes
speciaux
82
81 0
81.13
Total
386
992 0
721.33
1502.10 353.10 244.13 2099.33
La Jaudonniëre Gee communication 43 679 0 29 y 88 796 0
La CalHere Id. 106 679 0 28 89 796
Petite vicinalite 0 680.65 87.60 86.48 854.73
Total des ressources 2., 2038.65 144.60 263.48 2446.73
ONIMMON.
.1■1.11■11■ ■•=01•■■1110
Saint—Jean- Gee communication 88 980 199 155 0 1334
de-BeugtM
Petite vicinalite » 490 » 164.90 76.37 731.27
Sainte-Hermine
8
Total des ressources 1470 363.90 231.372065.27

— 304 —
Noma
Chemins a la dépense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
O'
i
z
Z
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
.
Total
Saint-Juice- kg ,-, de communication 10 312 0 79 2. 106 0 497 0
Champgitlon
Id.
41 625 0 157 0 106 0 888 0
Sainte-Hermine Id. 43 313 > 78 0 0 391 ›
Petite vicinalite 0 624.70 269.50 105.02 999.2g
—
—
Total des ressources 0 1874.70 583.50 317.02 2775.22
, ••■••••■•■ 41■111•••■
Saint-Martin- G" communication
10 432 0 3 0
102 0 537 0
Lars-en-
1 Sainte-Hermine Id. 52 1298 0 7 0 102 0 1407 0
1 La Caillere
Id.
Petite vicinalitk
112 0
—
»
865.90
0
166.10
0
100.97
0
1132.97
— asaassmwr ••■•■•••
Total des ressources 2 2595.90 176.10 304.97 3076.97
—
—
Lit Reerthe Gde communication 41 986 D 156 s 124 0 1276 0
Sainte-Hermine Id. 52 986 0 156 0 134 0 1276 0
Petite vicinalite 0 987.20 320.55 134.64 1442.39
Total des ressources
—,
.101■1=11
0 2959.20 632.55
anNOMMOO.■
•■••••■ ISIMMIII■ •=1•1■1
■■■■■
402.64 3994.39
101..IIMIIM■

Noms
des communes
et des
perceptions
Simon-la-Vineuse
Sainte-Hermine
— 305 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Gde communication
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
Acquittables
en nature
[Options)
19
96 547
548
547.35
Fixation definitive des contingents
Prestations
c onverties
en argent
[Nonoptions]
1642.35 258
65 0
64 D
129
Centimes
speciaux
114
114 0
114.77
Total
726
726
791.12
1.1.Mosumwases.
342.77 2243.12
Maill■ ■ ■
ThirE G" communication 8 654 92 746
Sainte-Hermine Id. 10 654 92 0 746
Petite vicinalitê 0 654.90 121.16 776.06
des- Loges
Saint—Hilairedes-Loges
/111•11111,111110111110.11MI
Total des ressources /962.90 305.16 2268.06
Gde communication
Id.
Id.
Petite vicinalitê
Total des ressources
■ ■■ ■ .111011■0111111111110■0
3
816 0 8116
15 933 0 1228 0 2161
35 933
934.20 1228 0 161 *
1427.20 403.28 2764.68
1=1■111110•11M3
2800.20 3883.20 219.28 7902.68
■■ ■ 111■1111 11 1111:10.1.M.11101.

Noms
des communes
et des
perceptions
— 306 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations
Centimes
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Non-
& ptions]
speciaux
Total
Faymoreatt Gaa communication... 19 184 361 48 593
Foussais Id. 67 546 0 47 593
Petite vicinalitó...... 244.40 331.85 46.68 622.93
Total des ressources
Nffill■■•■• •■■•■•I
974.40 692.85
1■■■■■
141.68 1808.93
Fotasais G" communication 31 706 0 . 173 A 879 .
Fonssais Id. 49 706 . A 173 2. 879 .
Id. 99 700 . 713 . . 1413 .
Petite vicinalite 0 1412.70 145 0 171.78 1729.48
Saint—Martinde-Fraigneau
Total des ressources . 3524.70 858 . 517.78 4900.48
G" communication...
Id.
11111■■■■
23 1248 0 276 0 1524 A
Fontaines Petite vicinalitó 623.10 22.20 162 . 43 807 . 73
•■•••■••• MNIEMISNI■
Total des ressources 1871.10 22.20 438.43 2331.73
•=1111111•11•11 im s moose mo IN

Noms
des communes
et des
perceptions
Mervent
L'Orbrie
Saint—Michelle-Cloucq
— 307 —
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Categories
G d° communication...
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
31
99
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
722 •
600
270.70
converties
en argent
[Nonoptions]
0
122 0
538.45
Centimes
speciaux
169
169
166.64
Total
891 0
891
975.79
1592.70 660.45 504.64 2757.79
G d° communication.. 49
Id
104 829
829 0, 156
985 0
156 0 288 1273
L'Orbrie Petite vicinalite 828.55 264.75 143.30, 1236.60
=MEM 1111EMPAIISIMOINWIN
Total des ressources 2486.55 576.75 431.30 3494.60
10111■10
Niera-sur-1'Autise we communication... 15 600 19 204 0. 823
olumes Id. 104 1800 56 0 203 2059
Petite vicinalitê 1296.90 42.30 201.52 1540.72
on ...P.M...OW=0 111■111.11•■•■■• 11■1•MIND
Total des ressources 3696.90 117.30 608.52 4422.72

Noms
des communes
et des
pacep Lions
—308—
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories a z
, 4
Acquittables
en natu e
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
(Mates Gde communication... 24 740 38 115 D 893
Oulmes Id. 104 740 38 115 0 893
Petite vicinalitó 751.25 84.05 113.67 948.97
Total des ressources
aseNrolaill ameis■•■•■■■• 001•1111011360.1effila
Ol■IMINOINNWOONMINS
2231.25 160.05 343.67 2734.97
111111■••■
Payre-sur-Vendee Gde communication... 31 448 0 0 87 0 535
Foussais Id. 49 448 0 0 87 0 535
Petite vicinalitO 0 266.50 185.10 87.51 539.11
Puy-de-Serre
Foussais
.11■INII■nwmI-
■11■11EMSS.
Total des ressources 0 1162.50 185.10 261.51 1609.11
.1111111■1•1 111•■■•■•■■• •■••••■•■•■••...... sneemorseswoommo
Gde communication... 49 1012 1, 111 5) 1123 2.
Id.
67 >>
>›
Petite vicinalité 395.90 150.60 55.51 602.01
41■ ■ mamosa■ •••■•••■■
Total des ressources 1407.90 150.60 166.51 1725.01
—

—309—
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
Acquittables
en nature
(Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centi mes
speclaux
Tolal
Xanton- Gde communication 1558 74 322 1954
Chassenon
Saint-Hilairedes-Loges
Id. 104
Petite vicinalite 2. 780.50
!Maw/. womosisammIgilli OMMIIMIIIIMIONmews
156.10 161.38 1097.98
Total des ressources 2338.50 230.10 483.38 3051,98
010•■•■•■ PIIIMINIMM•10111 MM•11111•1••■•■■
Lueon Gde communication 7 2. 1171 2.1171 0
L u con
Id,
14 582 2. 2702 2. 1171 2. 4455
Id.
33 291 a 1353 D 1644 0
Id. 50 291 1353 1644
Petite vicinalite 581.403500.50 1123.94 5205.84
L'A ignition—
sur -Mer
011•0■■•
Total des ressources 0 1745.40 8908.50 3465.94 141 1 9. 84
Gde communication
Petite vicinalite
14 2.
41 0 2761 0
20.95 1501.70
Saint-Michelen-l'Herra
111•■■■ ••■■•••■•■
1111■111110•Ell
216 0 301e 0
101.32 1623.97
Total des ressources 61.95 4262.70 317.32 4641.97
Immalsw,

Nom s
des communes
et des
perceptions
— 310 —
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquittablos
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
specious
.1.1■11•111•■•••••M MEMNON...Imo
Total
Chasnuis Gde communication... 44 31 0 908 0 117 s 1056 s
Lucon Petite vicinalite 15.35 490.90 57.59 563.84
Saint- Denis—
du- Payrê
Saint-Michelen-l'Herm
Sainte- Gemniela-Plaine
Luon
Total des ressources 46.35 1398.90 174.59 1619.84
Gas communication... 25 202 338 s 171 s 711 0
Id.
60 201 338 s 539
Petite vicinalitó...... 201.95 393.80 84.26 680.01
(1••■•■••■■
Total des ressources 604.95 1069.80 255.26 1930.01
Gde communication...
Petite vicinalite
Total des ressources
YlammisimMiriat MMINFIIIMMIONO
14 s 2531 s
1264.60
575 »
397 s
420 s 3526 s
205.93 1867.53
.••■••■•••■■••611
s 3795.60 972 a 625.93 5393.53

Mains
des communes
et des
perceptions
— 311 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories `6"
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Pres tations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Grass Gee communication... 25 154 » 2121 » 330 » 2605 »
Petite vicinalite 76.40 1196.85 162.97 1436.22
Saint—Michelen-l'Herm
MNII■MIIENN■1
Total des ressources 230.40 3317.85 492.97 4041.22
smEWSKE■1 MOMMIpeml■
Lairoux Gee communication... 60 645 » 862 » /.43 1650 »
Luton Petite vicinalite 322.05 543.50 71.20 936.75
=MM.. ••■••■••■•■•■■•
Total des ressources 967.05 1405.50 214.20 2586.75
MO10011411/1/4111/1, 111•11111NMIIMEMMI■ 011111•■••■■
Magnils-Re'ffniers Gee communication_ 44 117 » 806 » 269 » 1192 »
Lucon Id. 50 117 a 835 » 0 922 »
Petite vicinalite a 117.15 909.90 131.98 1159.03
-------
9
Total des ressources » 351.15 2520.90 400.98 3273.03
..11•10MM

--- 312 —
Moms
Chemins A la dApense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Saint—Michelen-f
Herm
Saint—Michelen-l'Herm
Categories
Acquittables
en nature
[Option s]
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
G de communication 14 144 2146 0 876 3166 0
Id.
60 144 0 2146
a. 2290
Petite vicinalitè 142.95 2483.20 430.69 3056.84
..■■••■
■11■111M■111MI
Total des ressources 1. 430.95 6775.20 1306.69 8512.84
•■■■■■••■
Triaize G" communication 14 15 0 1317 0 1332 D
Luton Id. 25 15 » 1316 473 1.804
Petite vicinalitó 14.70 1533.25 234.54 1'782.49
Total des ressources
assain■
••••••■111■11•
44.70 4166.25 707.54 4918.49
MINO■111MEM OMMOINNIMMONO.■ IM111111■1111•MOM
Maillezais Gas communication 15 1000 0 337 1337 0
Maillezais Id. 68 1000 0 337 1337
Petite vicinalite 0 1411.15 4.50 34.85 1450.50
Total des ressourcesj
■•■■••••■■••
3411.,15 4.50 708.85 4124.0
millmmems 11■01=1■1111 1111111=1••••■ 011■01.1•01■••

-- 313 --
Noms
Chemins it la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
0 Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Non—
options]
Centimes
s neciaux
Total
Benet G d' communication 25 2000 » 1275 » 672 » 3947 »
Benet Id. 104 400 a 692 0 1092 »
Petite vicinalite 1486.65 85.40 334.73 2676.78
Total des ressources
1■
■••■••11■11■•
» 3886.65 2822.40 1006.73 771.5.78
ANNIMIMIM ••■•••■•■■■••
Bouillê-Courdaul G de communication 24 500 » 156 » 84 » 740 »
Oulmes Id. 104 500 » 156 » 84 » 740 »
Petite vicinalite » 601.40 161.70 82.92 846.02
01•11.0•11.
-------
Total des ressources 1601.40 473.70 250.92 2326.02
••■•••■■• ill1M111■11■■•
Sainte-Christine Gde communication 25 519 » » 78 » 597 »
Benet Id. 104 519 » 0 78 » 597 »
Petite vicinalitó 0 526.95 35.10 76.34 638.39
.111••■■•••■•
Total des ressources » 1564.95 35.10 232.34 1832.39
1 ■ ■■ dommIN•malmaw aummumwoms

Noms
des communes
et des
perceptions
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
314 —
Acquittables
on nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
egoomme.
Centimes
speciaux
WIMMINVOI1■11
Total.
Damvix Gde communication... 26 1000 0 62 o 91 o 1153 o
Maillezais Id. 104 1000 o 62 o 91 o 1153
Petite vicinalite o 55-'1.20 604.70 86.10 1245 o
Total des ressources 2554.20
.1111111■...
.11■2110ASIMi
111.••••0101■111
728.70 268.10 3551 o
G" communication... 20 900 o 20 o 199 o 1119 o
Fontaines Id. 68 900 o 2) 199 o 1119 o
Petite vicinalitó o 8'6.90 180.35 195.04 1198.89
11111•••••■.... oreirilsmumsommal ■••■••••••••=1111■1 _------
Total des ressources o 2616.90 226,35 593..C.4 3436.89
Lesson G de communication... 25 800 o 12 o 74 o 886 o
Bent Petite vicinalitó ,o 404.50 23.10 38.32 465.92
NM ■■ ■■
••■■■■■■••11.110•11
Total des ressources o 1204.501 35.10 112.32 1351.92
.1111111MIDM ..MOMMIMIIIM.3.1■MM■11110.111■ 1 ■ ■■ ■■■

Noms
des communes
et des
perceptions
— 315 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquittab
es
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Con y er ties
en argent
[Non-
I options]
Centimes
speciaux
Liez G de communication... 15 170 P 170
Maillezais Id. 24 420 » 60 » >> 480 »
68 420 » 60 » 480 »
Petite vicinalite 488.40 5.70 83.74 577.84
■••■•■
To La 1
Total des ressOurces 1328.40 125.70 253.74 1707.84
•• • • • • momI*
NaUM G de communication... 15 1050 » 47 » 141 » 1238 »
Maillezais Id. 25 650 » 447 D 141 1238 D
Petite vicinalitó 1121.95 59.50 140.191321.64
Total des ressources » 2821.95 553.50 422.19 3797.64
■••••■••10
Le Mazeou G a'' communication 25 851 » » 68 » 919 »
React Id. 68 802.90 48.10 68 » 919 »
Petite vicinalite 31.70 65.93 97.63
Total des ressources 1653.90 79.80 201.931935.63
4 4

— 316 —
Noms
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
.
°
1
4
Acquittables
en nature
[Options]
f
Conver ties
en argent
[Non-
options]
Centimes
specia - •, ux
Total
Saint-Pierrele-Vieux
We communication
Id.
15
23
300
800
o
o
670 o 488
170 -o *
0 1458
970
P ,
o
Maillezais Petite vicinalite * 1001.20 60.60 241.30 1303.10
— ------ -------
Total des ressources o 2101 .20 900.60 729.30 3 T31.10
.-----
Saint-Sigismond G" communication 25 500 o 337 o 83 o 920 P
Beset Id. 63 500 o 337 o 83 o 920 0
Petite vicinalite o 295.25 641.50 81.03 1017.78
----...,
Total des tessources * 1295.25 1315.50
--
—
247.03 2357.78
-------
Vix Gde communication 25 1800 o 1650 o 680 o 4130 0
Vix Petite vicinalite * 509.85 1363.80 333.722207.37
--- ------ ------
Total des ressources * 2309.85 3013.80 1013.7216337.37
— ...... -------I
-----

Noms
des ccmmunes
et des
perceptions
— 317 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation danitive des contingents
Prestations
Centimes
CatOgories
Acquittables
en nature
[Options]
Con ver ties
en argent
[Nonoptions]
speciaux
Total
Pouzauges Gde communication 9 574 0 547 0 227 1348
Pouzauges Id. 43 1148 1094 a. 227 2469 0
Id. 49 573 547 a. 228 1348 0
Petite vicinalite a. 1147.20 1385.15 332.25 2864.60
•••■■■•• •■••••■■ MINIMII■M1
Total des ressources 3442.20 3573.15 1014.25 8029.60
/11■IINMO MIN.OMMI■11■11111. ■•■•111■11111
Le Boupire Gde communication 13 2495 605 151 a. 3251 0
Pouzauges Id. 26 665 0 162 353 1180
Id. 79 166 41 0 a. 207
Petite vicinalite 1663.45 532.85 249.382445.68
Total des ressources a. 4989.45 1340.85 753.38 7083.68
MON■■■•11111111.
Les Chilelliers- Gde communication 27 100 h 16 0 68 a. 184 0
Chateaumur
Id. 64 696 114 0 68 0 878
Pouzauges Petite vicinalitê 399.05 84.20 66.98 550.23
Total des ressources a. 1195.05 214.20 202.98 1612.23
■■ ■ =1■1 10/ ■••■■••■•■•• ••■•••■•■

Noms
des communes
et des
perceptions
— 318 —
Chemins la dfipense desquels
les communes contribuent
Categories
0
0
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argeht
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Chavegnes- Gas communication... 23 147 » 2> 52 a 201 o
les-Bedoux
Id. 43 147 » 2o 52 » 201 o
Pouzauges Id. 89 880 » 16 » o 896 >
Petite vicinalite 588.05 82.75 49.58 720.38
Total des ressources 1762.05 102.75
_
Total
•■•••■■•■■.1. ••■••■•••■•=4
153.58 2018.38
111■11•1■■■• all■■■•■■■ 111■001.Ma
La Floaellihe G" communication... 9 916 » 275 111 D 1302 o
Pouzauges Id. 27 229 o 69 a 111 o 409 »
Id. 64 67 » 207 o 111 » 1005 *
Petite vicinalite 916.75 297.25 162.46 1376.46
IMI1111■111■111SYM
01111•■■••••■•
Total des ressources 2748.75 848.25 495.46 4092.46
.11101,4•111• 011111.1.11MOMMEN, ■•■■■•
La hleilleraie-
Tillay
Gas communication... 9 135 o 60 o 122 » 317 o
Pouzauges Id,
Id. 13 271 o 118 o 389 o
43 542 o 236 o 60 a 838 o
Id.
113 135.20 58.80 191 *
Petite vicinalitó 541.90 266.10 90.48 898.48
Total des ressources »
veroma■•■■•• msle■Me/Mr/I
1625.10
738.90
11■1=1111•11•1011P
272.482626.48
Illm■I■11111• •110/1■111/11•11 .1111■1/11■•■••
1•111.1•101001...1

Noms
des communes
at des
perceptions
Saint-Mesmin
Saint-Mesmin
Saint—Michel-
Mont-Mereue
— 319 —
Chemins a la depense desquels
lea communes contribuent
Categories
Gde communication
Id.
Petite vicinalitê
Total des ressources
Acquittables
en nature
[Options]
8
27 1323
441
882
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
281
93
251.65
Centimes
speci aux
Total
94 1698
188 722 0
140.02 1273.67
2646 0 625.65 422.02 3693.67
■■■•■••■
Ode communication 9 596
Id.
26 795 0 157
753 >
209 120 1124 0
Pouzauges Id. 79 199 52 120 371 ›
Petite vicinalitê 795.90 264.35 120.78 1181.03
•■■•■■••■ •11•01•1•••■■ 1•1•0111■•■•■■•
Total des ressources 2385.90 682.35 360.78 3429.03
Monsireigne Gde communication 23 565 D 239 804
Pouzauges
10
Id.
43 141 2, 60 71 272
Id.
113 424 179 1. 71 0 674 0
Petite vicinalitó 0 565.75 264.95 71.44 902.14
Total des ressources 165.75 742.95 243.44 2652.14
.■■■■■•■ ••■•••••••■
MO

Noms
des communes
et des
perceptions
— 320 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Cat6gories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
1■■■••••••■•■•1
Adontournais Gde communication 8 1234 o 158 » 180 o 1572 o
Saint—Mesmin Id. 9 617 o 80 o o 697 o
Id. 49 617 o 80 » 180 » 877 o
Petite vicinalitê o 1236.40 292.80 178.82 1708.02
Total des ressources o 3704.40
1 ■ ■ ■■■ ■
IIMOMmisroessau.v.u. .11=1•1•0=•••••■■•••
610.80 538.82 4K4.02
La Pommeraie G4e communication 27 362 o 9> 81 o 452 »
Pouzauges Id. 43 1086 o 25 o 81 >1192 »
Petite vicinalite 724.45 48.50 80.02 852.97
Raaumur
Total des ressources
11■••■■•■■■••■•■
2172.45 82.50
INEMM■•■••••••••• ■Imismismir
242.02 2496.97
1■11111Os 01•1•11111■■•• SINIMIN•■■•■••
Gde communication 8 218 » o o 218 P
saint-Mesmin Id. 9 o o 85 o 85 o
Id. 13 145 o » 85 o 230 o
Id. 113 1091 o o o 1091 o
Petite vicinalite o 733.60 o 85.23 818.83
411M11■• MOINI■11■•■•■•■• 11 ■ ■ ■■ ■ sealiriMa■ dessamommowsow
Total des ressources o 2187.60 255.23 2442.83
maillia■•■••■• 1•11•1•■ 011imtla■

Noms
des communes
et des
perceptions
Tadlud-
Sainte-Gemme
MoutHeronen-Pareds
Chemins ala depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations
Categories
Acquit- converties
I
tables en argent
en natu e [Non-
[Options) options]
Centimes
speciaux
Total
G el' communication
Id.
Id.
Petite vicinalitá
Total des ressources
— 321 —
23
89
114
196
131 »
981
691.35
MeNINIMAMMIIIMM, 111011111141■96.1,
37 »
73
54.61
196 0
168
1054 7,
745.96
1999.35 164.61 2163.96
•■••Nai **MM..

Noms
des communes
et des
perceptions
— 322 —
Chemins a la dépense desquels
les communes contribuent
Cat6gories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation daMtive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
centinies
spnciaux
Arrondissement des Sables-d'Olonne
Total
Les Sables- Gde communication 32 654 3684 0 2246 o6584 o
d'Olonne
Id. 36 » 4338 o 2246 016584 a
Les Sables- Petite vicinalitó o 771.75 4696.80 2017.79i7486.34
d'Olonne
•1111.11MINIMI=MMO
Total des ressources 1425.75 12718.80 6509.79 20654.34
1■1111■1■11
111.11■111110••■■■
Chateau- d'Olonne Gde communication 36 1265.25 1644.75 338 » 3248 o
Les Sables— Petite vicinalitó 732.30 910.95 162.80 1806.05
d'Olonne
Total deg ressources
amwswerae.eMamoy•
NIMEMNINI■IPM
1997.55 2555.70 500.80 5054.05
Sainte—Foy Gde communication 36 223.65 367.35 108 o 696 o
Les Sables- Id. 80 111.90 184.10 296 o
d'Olonne Id. 109 111.25 183.25 295, o
Petite vicinalitó 223.80 432.15 02.37 708.32
•••••■■•
.1. ■■ ■ ■■
Total des ressources a 671.101166.85
160.37 1998.32

- 323 -
Noms
Chemins h la depense desquels
los communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prostations
et des
perceptions
Categories
0
Acquittables
en nature
[Options]
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
L'lle-d'Olonne Gee communication... 3? 670.50 18.50 689
Olonne Id. 38 325.05 18.95 77 421
Id. 87 331.95 12.05 77 421 0
Petite vieinalite...... 658.50 153.75 75.85 888.10
•11.11••■••■■■■•:. 1.11=1.1111••■11.1.
Total des ressourcesi 1986 203.25 229.85 2419.10
Olonne Gde communication... 32 1451.40 492.60 317 2261
Olonne Id. 80 1430.10 513.90 317 2261
Petite vicinalitó 1437.60 854.85 310.70 2603.15
01.11PAPPNIIIMV=1. ••■•■■■•••■
Total des ressources 4319.10 1861.35 944.70 7125.15
••■•••■• tammoner•nosamono ..■••■■ 011.0•111111MIMIMM
Vairc Gee communication... 32 828.45 177.55 122 D 1128 0
Vaire Id. 38 149.70 101.30 122 373
Id. 54 489.60 13.40 503
Id. 55 198.30 53.70 252
Petite vicinalile 0 829.65 274.15 117.06 1220.86
Total des ressourees 0 2495.70 620.10 361.06 3476.86

Noms
des communes
et des
perceptions
- 324 -
Chemins pL la depense desquels
lee communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
ea argent
[Non-
[Options] , p lions]
Centimes
speciaux
Total
Beauvoir Gas communication 5 1659.60 3.40 283 » 1946 »
Beauvoir Id. 22 1244.40 2.60 283 » 1530 »
Id. 51 411.75 4.25 >> 416 »
Petite vicinalitó
1293.60 552.70 280.45 2126.75
OeMONIM.I.
Total des ressources 4609.85
IMININNIMM=MINM.
562.95
0111
846.45 6018.75
.1.11/MMIM=Me 01I■ MEIMIIMMINIUM
Bonin Gas communication 21 1050.45 0.55 727 » 1778 »
Beauvoir Id. 22 2092.80 9.20 2102 »
Id. 59 1049.25 1.75 1051 »
Petite vicinalite 1528.50 869.60 362.822700.92
/1■1/11(2.■/ IMININIMM=Mtin.
Total des ressources » 5721 » 821.10 1089.82 7631.92
■,■11■1.
Saint-Gervais Gas communication 5 1248.15 1.85 » 1250 »
Beauvoir Id. 21 * » 395.60 395.60
Id. 59 /250.40 >> » 1250.40
Petite vicinalitó » 691.80 739 2. 198.71 1629.51
Total des ressources
■ 111 111 M
» 3190.35 740.85
IMMIME■NMEM
594.31 4525.51

Noms
des communes
et des
perceptions
- 325 -
Chemins h la depense desquels
lee communes contribuent
Categories
•0
Acquit.
tables
en nature
[Options]
■111■11MMINEMI
Fixation definitive des contingents
Prestations
converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Sont-Urbain G d° communication 59 554.25 52.75 607 o
Beauvoir Id. 103 586.05 20.95 146 a 753 o
Petite vicinalite 434.70 202.45 72.041 709.19
■IIVO
Total
10:■ ■
Total des ressources 1575 2. 276.15 218.04 2069.19
Challans Gds communication 51366.65 398.35 o 1765 o
Challans Id. 16 1996.95 210.05 o 2207 o
Id. 21 o o 1246 o 1246 o
Id. 32 682.65 199.35 o 882 o
Id. 58 1361.40 403.60 o 1765 o
Id. 69 339.60 101.40 o 441 »
Petite vieinalitó o 2427.45 1663.40 580.794671.64
■ ■
Total des ressources 8174. 70 2976.15 1826.79 12977.64
Bois-de-Cene Gas communication 21 765.30 4.70 o 770 o
Chatlans Id. 28 768.30 1.70 o 770 o
Id. 32 518.70 58.30 o 577 »
Id. 58 764.85 4.15 o 769 o
Id. 59 o » 467 o 467 o
Id. 71 191.40 0.60 » 192 o
Petite vicinalitó 1055.25 684.45 229.26 1968.96
IMMO PSNI■ ■ 1=1. ■■■■■ ■■
Total des ressources o 4063.801 753.90 696.26 5513.96

Noms
des communes
et des
perceptions
Chemins it la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquit.
tables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
on argent
[Nonoptions]
Centimes
spèciaux
Total
Chateauneuf Gde communication 28 116.70 29.30 a. 146 o
Challans Id. 58 a. a. 147 o 147 o
Id. 71 953.40 70.60 a. 1024 o
Petite vicinalite a. 340.05 331.35 74.36 745.76
•■■••■
=MIN. 011•1111■
IMMMEN•1•1■11•0
Total des ressources 1410.15 431.25 221.36 2062.76
•■•■■••••••
•■■••■•■••■
Froidtond Gde communication 16 736.40 0.60 140 2. 877 o
Challans Id. 75 2. 2. o o
Id. 76 736.40 0.60 o 737 o
Id. 90 o o o o
Petite vicinalite o 389.30 448.35 70.25 907.90
Total des ressources o 1862.10 449.55 210.25 2521.90
•■•■••■■■•
La Garnache Gas communication 21 982.62 o -o 982.62
Cha Hans Id. 32 982.63 2. 271 0 1253.63
Id. 71 982.63 o 271 y 1253.63
Id. 75 491.31 0 * 491.31
Id. 90 491.31 * o 491.31
Petite vicinalitó o 1965.25 202.20 397.782565.23
Total des ressources o 5895.75 202.20
•••••••••■•■ se!rev
939.78 7037.73

Noms
des communes
et des
perceptions
- 327 -
Chemins it la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Fixation ddfinitive des contingents
Prestations
Converti es
ttig- en argent
:•,. en nature [Non-
4 [Options] options]
Centimes
speciaux
Total
Sallertaine Gde communication 5 811.05 9.95 821 0
Challans Id. 59 389 0 389 0
Id. 71 820.05 0.95 821 0
Id. 75 405 5 130 540 P
Id. 103 1221.30 10.70 0 1282 0
Petite vicinalitó 739.20 1024,60 258.20 2022 A
Saint-Gillescur-Vie
Saint-Gillessur-Vie
L'A ignitionsur
- Vie
L'Aiguillonsur-Vie
Total des ressources 0 3996.60 1051.20 777.20 5825 0
Gee communication
Id.
Id.
Petite vicinalitó
INNO••■•/./.. 1•••■•■■■■•••■• .111111111••■•
6
34
38 940.50
167.55
107
198
102 se 209 0
101 » 299 0
244.50
775 0 203
203.77 1388
1146.32
------- ■■••■•■•01
Total des ressources 1108.05 1414.50 609.77 3132.32
,11=0:101■■■••••• ••••••■••■11
Gde communication 32
Id.
40 1207.50 0 79 1286.50
402.45
79 481.45
Petite vicinalitó 805.35 72.75 403 981.10
..waNapyg.
1■111,■1=11•7
Total des ressources 0 2415.30 72.75 261. 0 2749.05
nesorepaiaINSPIMM

Noms
des communes
sides
perceptions
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
-17>
5
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Bretignolles Gas communication... 12 99.60 13.40 113 0
L'Aiguillon- Id. 38 804.75 0.25 56 0 864 o
sur-Vie Id. 40 802.80 . 2.20 57 o 862 o
Petite vicinalite 779.70 73 0 209.91 1062.61
■1111•••
Total
Total des ressources 2486.85 75.45 336.31 2898.61
La Chaize-Giraud Gde communication 12 27 o 27 o
L'Aiguillon- Id. 32 147.30 3.70 27 o 178 o
sur-Vie Id. 40 135.45 15.55 151 o
Petite vicinalitê 137.85 14.50 22.94 175.29
I■11111. .1•11%!•■••••■
11=1111111■20
Total des ressources al 420.60 33.75 76.94 531.29
aussOMIsm .../MOSIPM•MOMIIM 1•111.1■•■••■••■■
CoOx Gas communication... 6 366.30 47.70 96 o 510 o
L'Aiguillon- Id. 21 404.55 9.45 97 o 541
sur-Vie Id. 402302.35 184.65 a 2487 o
Id. 82 a a 193 0 193 o
Petite vicinalitó o 792.30 952.95 186.79 1932.04
Total des ressources
•■■•■ ■■■■■ ■ ■10 •111•1■1•1110••■
a13865.50 1194.75 572.795633.04

Noms
des communes
et des
perceptions
— 3P; —
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations
Centimes
Categories
Acquittab
es
en nature
[Options]
converties
en argent
[Nonopi
ion s]
speciaux
Total
evomma... 11•■••■■•■,"
Commequiers G de communication... 34 1028.10 422.90 100 D 155t »
Apremont Id. 82 1028.70 422.30 100 o 1551 o
Id. 94 » 200 o 200 o
Petite vicinalitê » 1028.85 698,25 197.73 1824.83
.1.■■•••
Total des ressources 3085.65 1443.45 597.73 5126.83
214.1110•11SIIMINE. IIM■11111•=11111 ..11111.11•10■
Croix-de-Vie Gde communication... 6 1378 » 196 o 1574 o
Saint-Gilles- Id. 38 106 o 196 o
sur-Vic Petite vicinalitó s). 482.70 409.40 180.16 1072.26
ems■1111■BI
Total des ressources 482.70 1'787.40 572.16 2842.26
MONNI■■■■•■•■••
Fenouiller Gde communication... 32 33 o 33 o
Saint-Oilles- Id. 34 1027.35 98.65 67 o 1193 o
sur-Vie Id. 107 34 D 34 o
Petite vicinalitè 336.00 282.05 66.44 685.09
■■■■
Total des ressources 1363.95 380.70 200.44 1045.09
11•11•■••■

Chemins a la depense desquels Fixation definitive des contingents
Noms Ins communes contribuent
des communes iPrestations
et des
perceptions
ilIM=CES
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Gonverties
en argent
[Nonop
tion s]
Centimes
• speciaux
Givrand Gde communication... 6 378 1 379
Saint-Gilles - Id. 38 378 » Is. 379
sur-Vie Petite vicinalitO 398.25 9 108.44 515.69
;Saint-Hilairede-
Riez
Saint-Gillessue-Vie
Total des ressources
•
IMIOMNOMI■mi
1154.25 9 »
■■■■■••111111
■111••■■
Total
110.44 1273.69
G" communication 38
Id.
59 1290.15 349.85 134 134
134 1774 »
Id.
69 1144.50 495.50 134 1774 0
Id.
83 134 134
Petite vicinalitê » 1481.40 399.05 265 57 2146.02
111■■■••• .1■•••■•EM . ■ ■■ •■••■••=110011111M
Total des ressources » 3916.05 1244.40 801.575962.02
on■11,
Landevieille Gde Oommunication 12 232.05 0.95 53 » 286
L'Aiguillon- Id. 32 681.30 17.70 53 752 »
sur-Vie Petite vieinalité 446.55 46.45 52.42 545.42
Total des rossources
41111■NIMII•mitaso• MIIIIIMM•••••••■■ 11■••••=0111101.11.
1359.00 65.10 158.42 1583.42
mmEMININI 41=1■11MINIMII■

Noms
des communes
et des
perceptions
- 331 -
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Catdgories E
Acquit.
tables
en nature
[Options]
Fixation ddfinitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Non.
options]
Centimes
speciaux
Saint-Maisent- Gee communication... 94 398.50 6.50 39 2. 444 »
Sur- Vie
Id. /07 398.70 6.30 39 » 444 2.
Apremont Petite vicinalite 35.90 38.49 74.39
Total
Total des ressources 797.20 48.70 116.49 962.39
,1■■ ■,..
Saint-Martin- Gee communication... 38 652.95 0.05 120 » 773 »
de-Brem
Id. 54 632.10 0.90 633 »
Olonne Petite vicinalitó 670.95 100.15 89.70 860.80
Saint-Nicolasde-Brent
Olonne
•••■■
Total des ressources 1956 » 101.10 209.70 2266.80
G de communication
Petite vicinalite
Total des ressources
1111111■1A0= ■•••■■•■■•■• 11111=1•■•■■
38 147.30
63.30
mowas■■ ■
8.70
15.30
18 o 174 »
8.19 86.79
osiamm ■
210.60 24 o 26.191 260.79

Noms
des communes
et des
perceptions
Notre-Damede-Riez
Saint—Gillessur—Vie
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
!mew+
— 332 —
Fixation definitive des contingents
Prestations
Acquit- Converties
I
tables en argent
en nature [Non-
[Options] options]
Centimes
speciaux
Total
Gde communication... 32 68 D 68 »
Id. 83 619.80 218.20 68 D 906 »
Petite vicinalitó 301.20 215.15 08.69 585.04
1111•111•■■•
Total des ressources 921 0 433.35 204.69 1559.04
11=11111■■•• /■■■••••••••
Saint-Revêrend Gde communication 6 534.90 17 551.90
Id. 32 P 53 53
Id. 94 534.90 17 551.90
Petite vicinalitê 534,90 65.25 72.07 672.22
L'Ile-d'Yea
L'Ile—d'Yeu
ammal110.0
■••••■•■•■■•
Total des ressources a. 1604.70 65.25 159.07 1829.02
Gde communication
Petite vicinalite
Total des ressources
1358.70 2066.40 722.51
•••■•■■ ••■•■■•■■■
111■111111MMIM■ alm1M•••110
a.
4147.61
1358.70 2066.40 722.51 4147.61
IMI111•01■1
,

Noms
dos Communes
et des
perceptions
Saint-Jeande-Monts
Saint 'Jeande-Monts
La Barrede-Monts
Saint-Jeande-Monts
Notre-Damede-Monts
Saint-Jeande-Monts
- 333 -
Chemins a la depense desquels
lee communes contribuent
Categories
Gde communication...
Id.
Id.
Petite vicinalite......
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
s néciaux
•
Total
16
38 904.20
2705.70 484.80 241 D 1630 o
72.30 482 » 3260 »
51 620.25
D 2716.80 768.75 241 » 1630 »
404.20 478.62 3599.52
0,1■4=zim
Total des ressources » 6946.95 1729.95 1442.62 10119.52
G" communication... 38
Id.
51 794.40 4.60 799 o
798.30 0.70 330 » 1129 o
Petite vicinalite 589.95 349.15 163.03 1102.13
••■1111=
1 ■ ■ ■ ■ .1
Total des ressources 2182.65 354.451 493.03 3030.13
MMININI■1111•00
G" communication... 38 812.70 42.30 855 o
Id.
51 814.65 40.35 245 0 1160 »
Petite vicinalite... 817.20 205.50 121.61 1144.31
Total des ressources 2444.55 288.151 366.613099.31

Noms
des communes
et des
perceptions
Le Perrier
Saint-Jeande-Monts
Soulless
Challans
La Mothe-Achard
La Mothe-Achard
-334--
Chemins It la depense desquels
les communes contribuent
1 Fixation definitive des contingents
Prestations
Categories
Gde communication
Id.
Id.
Petite vicinalite
16
59
71 0
.1.1111.11,
32
69
82 0
446.55 154.45
532.05 68.05
1003.65 198.35
702.90 675.65
Centimes
speciaux
Total
Total des ressources 2686.05 1096.50 7E6.54 4549.09
Gde communication
Id.
Id.
Petite vicinalite
715.95
1179.45
1177.95
841.50
73.05
4.55
5.05
933.15
1•■■...1••••
0 789 •
303 1487 »
303 0 1486 0
300.23 2074.88
Total des ressources 3914.85 1015.80 906.23 5836.88
Gd6 communication
Id.
Petite vicinalit6
Total des ressources
0
Acquit.
tables
en nature
[Options]
Converti es
en argent
[Nonoptions]
12 0 671 »
21 0 668 0
0 0 67.40
0 1406.40
0 601
383 984 0
128 0 1330 0
255.54 1634.09
el■ MN INNIM •
178
181 0
0.99
849 0
849 0
68.39
359.99 1766.39

Noms
des communes
et des
pc,rceptiens
Beaulieusous-la-Raehe
Beaulieusous-la-Roche
- 335 -
Chemins ii la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Gde communication...
Id.
Id.
Petite vicinalitá
Total dee ressources
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
42 997.65
50 , 1009.20 302.35 0 1300 0
289.80 291 0 1590 0
57 0 0 0 >>
0 998.55 460.85 134.37 1593.77
001■••■••.•
NiNwINISMIaleanarn
3005.40 1053 425.374483.77
smatemew■..11 01■1101.1•■•ffilelie
La Chapelle - Ode communication... 21 398.40
A chard
Id.
87 427.95 302.60 131 832
274.05 702
La Mothe-Achard Petite vicinalite 414.60 374.65 64.26 853.51
.11•11•11111■••■••■ 11011MMCI■INIP ....salm••••=11.11.101.
Total des ressources 1240.05 951.30 195.26 2387.51
11M1•■••■■■• a.■ ■■■ Walemal■■••
La Chap elle- Gde communication... 21 1377.45 0.55 1378 0
11 ermi er
Beaulieusous-la-Roche
12
Id. 42 0 149 149
Petite vicinalitê...... >> 806.55 39.80 72.20 918.55
BIMMIMINM. mat■IMINIONIMINM IIIIIIM■110•1•01
Total des ressources 2184 0 40.35 221.20 2445.55

Noms
des communes
et des
perceptions
Sainte-Flaivedes-Loups
La Mothe-Achard
Saint-Georgesde-Pointindoux
Beaulieuious-la-Roche
Girouard
La Mothe-Achard
Chemins h la dépense desquels
les communes contribuent
Categories
Gde communication...
Petite vicinalite......
Total des ressources
011••■■■■•••■
57 0 1362.45
682.20 323.55
277.35
0
Acquittables
en nature
[Optioi/s]
•Waguavg*.rr
2044.65
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
600.90
0i1851
80.57'1040.12
-------
245.57 2891.12
11111■1■111 11■•••111111.1%.• 011•11•1■1
Gee communication... 21 0 114 0 114
Id. 36 249 0 130 0 0, 379
Id. 80 729.30 408.70 1138
Petite vicinalite.. ... 0 489.30 408.40 952.24
m■••■■•■•••
centimes
speciaux
Total
Gde communication
Id.
Petite vicinalite
12 718 0
80 2153 0
0 1532.70
307 1025 P
2153 0
152.32 1685.02
ONNOMPM,
------- -------
Total des ressources
4403.70
459.32 4863.02
Total des ressources I 0 1467.60 947. iOj 168 54 2583.24
■■•■■■• ONI■IMNIMIGMaise, 00111■•■•••■11 qrstIIMIZEIVIMIN

Morns
des communes
et des
perceptions
Saint-Juiiendes-Landes
La Mothe-Achard
-
Chemins A la depense desquels Fixation definitive des contingents
lee communes contribuent
Prestations
Landeronde Gde communication...
Petite vicinalitó
Beaulieusous-la-Roche
Categories
Gde communication
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
Total des ressources
Acquittables
en nature
4 [Options]
12
55
871.95 107.05
869.25 108.75
875.7Q 180.95
1111111090•■■••
2616.90
IMINZIONIOMwas
converties
en argent
[Nonoptions]
401111MIMI■
306.75
MINIIM11111■110111
50 1725.901 88.10
862.05 162.25
■•25.■ WeINIAINNIImaim
n 2587.95 250.35
1111416■1111 811111473=111MNIMINI MOMNI■MMINIMMINA
Centimes
speciaux
204 »1183 2.
978 D
100,19 1156.84
112•11■1•■••
304. /9 3317.84
Mal■
211 D 2025 2.
103.59 1127.89
im■•••■•••••• melerommaer
314.59 3152.89
.1=1111■17•IIMM/ INIMMINIMMISOlt
Martinet
Grde communication... 42 1260.60 62.40 2, 1323
Beaulieu- Id. 57 » 116 # 116 2.
sous-la-Roche Petite vicinalite 033.60 185.25 55.56 874.41
■■■■ M■MMMM,S ME=.110.17mr. IMOMMOM■
Total des ressources D 1894.20 247.65 171.56 2313.41

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint-Mathurin
La Mothe-Achard
- 338 -
Chemins it la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Gde communication
Id.
Petite vicinalitê
Total des ressources
Fixation definitive des contingents
Prestations
Acquit- Converties
tables en argent
en nature [Non-
[Options] I options]
87
109 275.30
0
1028.70
433
34.80
275.30 1496.50
Centimes
speciaux
164 0
81.94
MOIMMOMMmomm
Total
1468 A
433
116.74
245.94 2017.74
•SmilMOMM MMINIMMVAIMm• ••••■■•■■••■=1.
Nieul-le-Dolent Gde communication 4 0 0 106 0 106 0
La Mothe-Achard Id.
12 693 0 423 , 0 1116 0
Id.
36 670.50 445.50 » 1116 0
Id. 73 0 0 106 0 106 0
Petite vicinalitó A 664.20 555.15 98.99 1318.34
Les Mautiersles-Mauxfaits
Les Moutiersles-Mauxfaits
MaNaMISMNIS ■MlasSm.
Total des ressources 2027.70 1423.65 310.99 3762.34
■MOOM•NIS.
Gde communication
Id. 45 205.20
197.40 399.80 159 0 764 0
407.60 0 605 0
Id.
0 0 0 0
Id. 91 0 » 79 0 79a.
Petite vicinalitê 198.90 448.25 109.27 756.42
=MMES.. enasam.mma AMONINSS. amass -------
Total des ressources 601.50 1255.65 347.27 2204.42.
MOMMIM MIMMOMMOS OMSOIMMMO ■=101111■■■

Noms
des communes
et des
perceptions
— 339 —
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquit.
tables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Gonverties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Angles G de communication 230 0 558 310 1098
Angles Id. 46 230 0 557 156 a. 943
Id. 70 150 » 375 525
Petite vicinalitó 310.55 830.05 225.65 1366.25
vaugourddes-
Landes
Les Noutiersles-Mauxfaits
Sainl—Benoist—
sur -Men
•■••■•■
1111111100••••••••,.. .11111••••••■••••••■
Total des resources 920.55 2320.05 691.65 3932.25
G ee communication
Id.
Id.
Petite vicinalite
memas■ ff■IIIIMMIMIN■Ve•
19
0
45 845.10 330.90
108 286.35
557.10 105.65
269.95
■■■•Nem•
35 35
a. 1176 0
71 0 463 »
52.24 879.29
Total des ressources 0 1688.55 706.50 158.24 2553.'29
1■11emeNVIIMIMIM
.11•■■• 111111■....
Gee communication 46 290 a. 570 0 188 0 1048 »
Id.
85 95.80 191.20 0 287 »
Angles Petite vicinalité a. 106.60 93.42 200.02
■■•••••■■•• .11M.1.1■•■• MINI••■••■••••• •■■•••■•■11011
Total des ressources 385.801 867.80 281.42 1535.02
•■•■=1.111011■11 fiNIMIII••■■••■•••••■ alleeN10•1■11M/11

Noms
des communes
et des
perceptions
La Boissieredes-Landes
Les Moatiersles-Mauxfaits
Chemins a la d6pense desquels
les communes contribuent
Categories
340 ---
.k01
Prestations
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Converties
en argent
[Nonptions]
Gds communication_ 890 u 120 »
Id. 12 170 » 32 »
Id. 85 180 » 22 P
Id. 108 180 » 22 a.
Petite vicinalitó a. 710.90 169.70
me.= IIMMIMII■11711.
Total des ressources a. 2130.90 365.70
Le Champ- Gds communication 1.2 1293.901096.10
Saint-Pere
Id. 19 212.70 t29.30
Les Moutiers- Id. 73 a.
les-Mauxfaits
Petite vicinalite a. 753.45 775.30
/IIII•■■•■■
Total des ressources a. 2259.75 2000.70
Curzon Gds communication 12
Angles Id. 45 330 » 886 »
Id. 46 330 » 76 »
Petite vi.cinalitó 330.30 583" »
Total des ressources
INN12■IN.
nORR.a• 11■IMMIIIMINMO INII■••■■•••
111■1•1•••■
990.30 1545 D
Centimes
spéciaux
Total
O 1010
140 » 342 »
O 202 »
» 202 »
66.81 947.41
11•M•1••1111•1111•0110.1
206.81 2703.41
» 2390
» 342
852 D 352
170.60 1699.05

— 341 —
Nom s
Chemins S la depense desquels
ins communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
4
Acquittables
en nature
[Options]
Converti es
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Saint-Cyren-Talmondais
Angles
Gde communication
Petite vicinalitó
45 688.95
346.80 503.05
273.05
194 » 1386 »
97.92 717.77
1111111•■■•• =11•11••■■••••1
Total des ressources 1035.75 776.10 291.92 2103.77
•■••■■■■ 61/MMILMITIMIIIMIARIM mi■inraerassearo ■■■■■■■•
Le Givre (3" communication 1 380 0 49 94 0 523 0
Les Itioutiers- Id. 19 95 12 A A 107 »
les-Mauxfaits Id. 85 280 » 42 » 322 »
Petite vicinalite 381.25 71.75 44.34 497.34
imosteamseeremaw
Total des ressources 0 1136.25 174.75 138.34 1449.34
11••■■•=11. emmis■■■■■ 011111=e610111.11•11/11 JI.•■■■•■■• ••••111■111MIEW
La Jonehre Gde communication... 1 276.60 109.40 136 522
Angles Id. 85 289.20 96.80 386 »
Petite vicinalite...... 282.45 164 » 68.72 515.17
Total des ressources 848.25 370.20 204.721423.17
■•■=see NIIMM•Wil■W

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint-Sornin G" communication
L es Moutiers- Id.
les-Mauxfaits Id.
Petite vicinalite
La Tranche
Angles
Saint-Vincentsur-Graon
Les Moutiersles-Mauxfaits
Total des ressources
Total des ressources
— 342 —
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations
Centimes
Categories
FE1
A rAutttables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
speciaux
Total
GM' communication
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
G" communication
Id.
Id.
Id.
Id.
Petite vicinalite
19 0 50 a. 50 0
45 450.90 48.10 499
85 34.20 36.80 24 95 0
a. 257.40 93.30 37.10 387.80
OIM■11, II/1■1■111■
742.50 178.20 111.10 1031.80
46 1460.60 1253.40 334 a. 3048
105 730 a. 626 a. a. 1356 0
0 a. 84.40 0.30 84.70
0 2190.60 1963.80 334.30 4488.70
1 870 0 401 » 0 1271 0
12 215 0 103 0 0 318 0
19 0 0 0 0
73 220 0 98 0 0 318a.
85 435 * 200 0 284 0 919 0
0 867.75 563 0 139.441570.19
IMMINMMINNIM=
a.12607.7511365 a.I 423.444396.19

Noms
des communes
et des
perceptions
— 343 —
Chemins a la depense desquels
lee communes contribuent
Categories A
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
oinnoutier Gd° communication 5 4623.10 2611.90 0 7235
Noirmoutier Id. 95 3> 0 1208 1208
Petite vicinalite 2000 0 2103.35 574.964678.31
Total
•■•■••••••• 01======.===
Total des ressources 6623.10 4715.25 1782.96 13121.31
nadvamENENNOE 111■1■1•1•11■1 oNew■INN•
BarbaIre
Noirmoutier
Gde communication
Id.
Petite vicinalitó
5 1248.35
95 1248.35
1248.35
155.30 1403.65
1248.35
268.33 1516.68
MINNN■NNNAN -------
PaUwe,
Palluau
13
Total des ressources 3> 3745.05 423.63 4168.68
G de communication
Petite vicinalitê
Total des ressources
INMENNEN, 1111111M■11111111•101 ••••■••
2 352.70
176.35
529.05
579.30
330.60
■NIP 01•1110•11111•1•MOMM
195 0
95.33 1127
602.28
•11111.01•1111■11
909.90 290.33 1729.28

Noms
des communes
et des
perceptions
-344--
Chemins a la dèpense desquels
los communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Prestations
Conyerties
en argent
[Nonoptions]
A premont Gde communication 211268.15 145.85
Apremont Id. 40 634.07 71_93
Id. 94 634.08 71.92
Petite vicinalite 1268:15 392.80
La Chapelle-
Pa/luau
Palluau
Saint- Christophedu-Ligneron
..1■11•11s
Total des ressources 3804.45 682.50
Gde communication...
Id.
Petite vicinalitè
Total des ressources
Gde communication...
Id.
Centimes
peciaux
Total
264 0 1678 »
• 706 0
• 706 A
131.01 1791.96
3,a5.01
4881.96
1=1•e•••■••=70 MINERNOMNSM■ •111•10/11■111•11■11•• =1111■111111•■•■
2
40 1265.70
632.85
•••■••■■
1898.55
•■1110•11■1101•0
170
132.02
*MIMED 11■111011•■■••■MIMMI 1••••••■■••■■
2
5
970.60 492.40
Apremont Id. 21 1270.60 192.40
Id. 34 0 0
Petite vicinalitê , 0 670.60 1010.95
-------
Taal des ressources 2911.80 1695.75
0
1435.70
764.87
302.02 2200.57
O 1463 0
2. 0
O 1463 0
340 0 340 0
164.53 1846.08
504.53 5112.08

Noms
des communes
et des
perceptions
Saint-Elienn edu-
Bois
Palluau
Failmwn
Palluau
Grand' Landcs
Pa (luau
Gde communication. 8!
Id. 90
Id. 94
Petite vicinalitó
138.30 800.70
138.30 300.70
829.80 1802.20
553.20 1398.90
446 885
439 ›).
2632
220 2172.10
Total des ressources 1659.60 066 6128.10
Gde communication
Id.
Id.
Petite vicinalitó
Total des ressources
Grdecommunicaiion..
Id.
Petite vidnalitó
Total des ressources
- 345 -
Chemins h la depense desquels
Ins communes contribuent
Categories
P
Acquittables
en nature
[Options]
i6 878.60
34 878.60
90 878.60
Fixation definitive des contingents
Prestations
Conver ties
on argent
[Nonoptions]
-------
2d35.80 264.90
Centimes
speciou
201 »
100.23 1146.93
a*111011.10
927
1128
301.23 3201.93
01111■■■ ■10,10
328.70 212.30 120 a, 661
828.70 212.80 541
328.70 278.75 '60.10 667.55
.Materrairor 111■01.[IMI■ 4cosinta...10400.■
7* 986.101 703.35 180.10 1869.55
armraner. 1111.011.10111011.01,
Total

Noms
des communes
et des
perceptions
- 346 -
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Acquittables
en nature
[Options]
Fixation definitive des contingents
Pres Lotions
Converti es
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Mat he Gde communication 5 2, Y, 141 0 141 o
Apremont Id. 40 401.27 13.73 o 415 0
Id. 50 401-28 14.72 o 416 o
Id. 94 802.55 28.45 881 o
Petite vicinalitó 802.55 141.85 70.41 1014.81
Saint- P au
At ont-Penit
-------
Total des ressources 0 2407.65 198,75
••••••■■■••■xet•
211.41 2817.81
as••••■•••=1,01 momemm■10
Gde communication. 2
Id.
50 863.78
152.50 128.22
12,50
Palluau Id. 94 152.50 12.50 165 o
Petite vicinalite 661.22 122.48 73.91 857.61
Total des ressources
■■■■ ■■
o 1830
146 o 1138 o
165 0
•1411••••■■•■■•0 ONIONIMMIIMIN•■•• 111■1=■{••■••
275.70
01411101•100 111•101111■11IMIMO IMM11111••■•■•••■••
219.91
2325.61
Talmont Gde communication. 321 0 106 o 427
latmont Id. 21 186 o 112 o 129 o 427 o
Id. 108 186 112 o 298 o
Id. 109 195 o 103 o 298 o
Petite vicinalite 285.05 411.75 148.66 795.46
Total de* ressources
01•••••••••
o 1123.05 738.75 383.66 2245.46

— 347 —
Moms
Chemins S la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
des communes Prestations
et des
perceptions
Categories
Acquit
tables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Non.
Options]
Centimes
speciaux
Total
AmWM Gde communication 19 810 » 968 o 1778 D
Moutiers- Id. 105 249 o 249 o
les-Mauxfaits Petite vicinalitó 407.70 594.70 121.53 1123.93
1•■■••■••■•• -------
Total des ressources 1217.70 1562.70 370.53 3150.93
1111111■1•11•01•
■•••••■•••••■11/11
Le Bernard Gde communication 21 1032 * 451 o 187 o 1670 »
Angles Id. 91 372 » 123 o 93 o 588 »
Petite vicinalitó 588.90 492.35 140 o 1221.25
■■■••■•■•■•■
Total des ressources 1992.90 1066.35 420 *3479.25
Grobreuil G de communication 4 348 o 226 » o 574 »
La Mothe Achard Id. 21 768 » 379 o o 1147 o
Id. 36 287 o o » 287 o
Id. 45 231 o 56 o » 287 o
Id. 80 0 * 230 . 230 o
Petite vicinalitó o 330.90 968.70 112.43 1412.03
■•■■■••••••••■•■■
Total des ressources o 1964.90 1.29.70 342.433937.03

Noms
des communes
et des
perceptions
de-Talmont
— 348 —
Chemins a la depense desquels
r4,
les communes contribuent
Categories
a••■■••■••■••■■••ron
Acquittab
es
en nature
Fixation danitive des contingents
Prestations
Converties
en argent
[Non-
4 [Options] options]
Centimes
speciaux
Total
Gee communication 4 1146 0 122 * 0
Id.
21 1527 0 * 325 0 14- 23 :
Talmont Id. 108 1188 0 80 2. 0 1268 0
Id. 109 888 0 380 0 0 1268 0
Petite vicinalite 0 1754.85 874.80 546.553176.20
Total des ressources
61.1K■
••■=111111•■•■• •■■■••■■■•
1710man•••■■■=1
6503.85 1456.80 871.55 8832.20
••■••■••• M11•111.1111■
Gee communication 19 123 86 63 272
la-Foret
Id.
70 627
63 690.
Talmont Petite vicinalité 381 * 49.30 62.79 493.09
imil•■•■■•■■■■ ■•■•••••■•■• Immll•Mmi■mr
Total des ressources 1131 3. 135.30 188.79 1455.09
8••■■•■■■■••• ■11■11.1•■•■=m •1101■11•111M
Jard Gee communication 19 438 ai 536 a a 974
Talmont Id. 21 a 974 0 220 a 1104 *
Petite vicinalitá 236.40 892.55 106.671235.62
0.111111•10. 0•1•1111•1•11••••••■ ••■■■•■111111 EsSaih•bassaa.
Total des ressources 0 074.40 2402.55 326.67i3403.62

Noms
des communes
et des
perceptions
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
1 Fixation definitive des contingents
Pres ta tions
Categories
— 349 —
Acquittables
en nature
[Options]
Converties
en argent
[Nonoptions]
Centimes
speciaux
Total
Longeville Gde communication 21 231 » 547 » 281 » 1059 »
Angles Id. 70 225 » 554 » 141 » 920
Id. 105 174 » 1383 » >> 1557 »
Petite vicinalitó 303.45 1397.85 205,41 1906.71
•■••■■■ MINNI■•••■■••■ .41■1111•■••■ ••■•■
Total des ressources 933.45 3881.85 627.41 5442.71
••■■■• PECROMMEN■ ■IMIIIIMECI.11■110•1
Poiroux Gde communication 4 883 » » 163 5)1046 »
Talmont Id. 45 441 » » » 14415)
Id. 70 221 » » » 221 »
Id. 108 221 » » » 221 »
Petite vicinalitè » 730 » 199.20 79.721008.92
11•111MMOr IM.11101.■.•
Total des ressources 5)2496 5) 199.20 242.722937.92
11=1111111■■■
Saint-Vincent- Gde communication 19 494 » 494 »
sur-Jard
Id. 21 394 » 100 o 151 » 645 »
Talmont Petite vicinalite 2. 539.25 0.80 75.60 615.65
Total des ressources
111■•••■•■
» 1427.25 100.80 226.601754.65
■■■• MOIMIIIM.1113013i0.14 ••■•••■■•■• 11•11.0•••■■

— 350 —
Dresse et presente par l'Agent-Voyer en chef soussigne.
La Roche-sur-Yon, le 21 mars 1907.
ROLLAND.
Pour copie conforme aux originaux dóposós aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretare general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. Imprimerie ROCHE-JOURDAIN.

N. 17. ANNAE 1907.
REPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Suspension du Maire de Grosbreuil 351
— du Maire de Châteauneuf. 352
— du Maire et du 2 Adjoint des Lucs-sur-Boulogne 353
Revocation du Maire et du 2 e Adjoint des Lucs-sur-Boulogne 354
Assistance aux vieillards ' aux infirmes et aux incurables. —
Delivrance gratuite des extraits des actes de l'etat-civil 354
Repression des fraudes. — Organisation du service des prelevements
356
Societes de secours mutuels. — Recompenses honorifiques 357
Jury des Assises. — Confection des listes 361
Etat–civil. — Confection des registres de l'annee 1908 362
Grandes Vacances des Ecoles publiques en 1907 362
Repos hebdomadaire. — Application de la loi 364
Legs Poussin, de Montaigu 372
Sociêtes de Secours mutuels. — Declarations 373
i re DIVISION
Grosbreuil. — Suspension du Maire.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Vu l'article 86 de la loi du 5 a vril 1884;
Considórant que M. Chevalier, maire de Grosbreuil, a
manqué gravement a ses devoirs de magistrat municipal,
en refusant systematiquement de deleguer son adjoint lorsqu'il
a chi abandonner momentanóment ses fonctions, pour
raisons de sante, et notamment, en faisant signer par un
autre conseiller, a diverses reprises, des convocations pour
des reunions de l'assemblee municipale,
ARRÈTE
ARTICLE PREMIER. — M. Chevalier, maire de Grosbreuil,
est suspendu de ses fonctions pour un mois.

— 352 —
ART. 2. — M. Giraudeau, adjoint, est chargé de l'administration
municipale et de l'execution du present arrete,
qui sera inset-6 au Recueil des Actes administratifs de la
Prefecture.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 28 mars 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
re DIVISION
Chateauneuf. — Suspension du Maire.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Vu l'article 86 de la loi du 5 avril 1884;
Considerant que M. Rousseau, maire de Chateauneuf,
a manqué gravement a ses devoirs de magistrat municipal,
en ne deferant pas a la decision du Conseil de Prefecture
de la Vendee, en date du 2 tevrier 1907, qui prescrivait la
reunion pour le 10 du môme mois de la Commission de
revision des listes electorates de cette commune,
A RRE' TE
ARTICLE PREMIER. — M. Rousseau, maire de Châteauneuf,
est suspendu de ses fonctions pour un mois.
ART. 2. — M. Guillot Pierre-Charles, adjoint, est chargé
de l'administration municipale et de l'execution du present
arrete, qui sera inserê au Recueil des Actes administratits
de la Prefecture.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 28 mars 1907.
Le Prefet.
JEAN BRANET.
LE PRESIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la proposition du Prefet de la Vendee;
Vu l'article 86 de la loi du 5 avril 1884;
Vu l'arrete prefectoral en date du 28 mars 1907, portant
suspension de ses fonctions pour un mois de M. Rousseau,
maire de la commune de Chateauneuf (Vendee).

— 353 —
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — Est portee a trois naois la duree de
la suspension prononcee contre M. Rousseau, maire de la
commune de Chateauneuf (Vendee).
ART. 2. — Le Prêfet de la Vendee est chargé de l'exêcution
du present arrete.
Fait a Paris, le 8 avril 1907.
(Signe) : G. CLEMENCEAU.
I" DIVISION
Les Lucs-sur-Boulogne. — Suspension du Naire
et du 2e Adjoint.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Vu l'article 86 de la loi du 5 avril 1884;
Considerant quo M. Lesaffre, maire des Lucs-sur-Boulogne,
n'a pris aucune mesure pour s'opposer a Penvahissement
des beaux scolaires par un groupe de manifestants
dans la matinee du 12 mars courant ;
Considerant que M. Slays, adjoint an maire des Lucssur-Boulogne,
a lui-méme pris part a cette manifestation
tumultueuse
Considerant que leurs fonctions faisaient un devoir
ces magistrats municipaux •de reprimer cette manifestation,
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — MM. Lesaffre, maire des Lucs-sur-
Boulogne et Blays, adjoint, sont suspendus de leurs fonctions
pour un mois.
ART. 2. — M. Renaudin Alexandre, adjoint, est chargé
de Padministration municipale et de l'execution du present
arrete, qui sera insere au Recueil des Actes administratifs
de la Prefecture.
La Roche-sur-Yon, le 2 avril 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.

-7- 354 —
I- DIVISION
Les Lucs-sur-Boulogne. — Revocation du Maire
et du 2e Adjoint.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
Sur la proposition du President du Conseil, Ministre de
l'Interieur
Vu Particle 86 de la loi du 5 avril 1884
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. — MM. Lesaffre, maire, et Blays,
adjoint au maire de la commune des Lucs-sur-Boulogne
(Vendee) sont róvoques de leurs fonctions.
ART. 2. — Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
est chargé de l'execution du present decret.
Fait a Rambouillet, le 5 avril 1907.
(Signe) : A. FALLIERES.
Par le Président de la Republique
Le President du Conseil, Ministre de ?' Interieur,
(Signe) : G. CLEMENCEAU.
D DIVISION
Loi du 14 Juillet 1905. Assistance aux Vieillards, aux
infirmes et aux incurables. DRivrance gratuite des
extraits de l'êtat-civil.
Le Pretet de la Vendee a Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du departement.
J'ai l'honneur de vous dormer ci-apres communication
d'une circulaire de M. le President du Conseil, Ministre de
PInterieur, relative h la dólivrance gratuite des extraits de
l'etat-civil pour l'application de la loi du 14 juillet 1905.
Je vous prie de vouloir bien vous conformer exactement
aux dispositions de cette circulaire.
La Roche-sur-Yon, le 15 Mai 1907. Le Prefet,
JEAN BRANET.

-- 355 —
CIRCULAIRE
Paris, le 26 avril 1907.
Le Ministre de l'Interieur a MM. les Pi etets,
L'application recente de la loi du 14 juillet 1905, sur
l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables,
a donne lieu A plusieurs reclamations, dont inon administration
a Ote saisie, et qui sont relatives a la gratuité de la
delivrance des actes de l'êtat-civil exiges des interesses
pour etablir leurs titres an benefice de cette loi.
L'article 30 de in dite loi dispense du droit de timbre et
d'enregistrement les certificats et autres actes faits en
vertu de la prescnte loi et nyant exclusivernent pour objet
le Service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux
incurables ». Mais cette disposition ne pane pas des droits
d'expedition pergus an profit des communes.
Ii est bien certain cependant quo l'esprit de la loi est
d'eviter aux indigents tous les frais de nature a leur rendre
plus difficiles, sinon impossibles les formalites de l'admission
au benefice du secours que la loi leur accorde. II est a
rernarquer, en effet, que, outre son propre acte de naissance,
Passiste peut avoir A produire celui des enfants qu'il
aura eleves jusqu'a l'Age de seize ans (article 20, § 5 de
la loi.)
Ii suffira done de n'exiger des candidats a l'assistance
quo la production des extraits de l'etat-civil prevus par la
loi du 30 novembre '1906, ou meme de simples bulletins
plus sommaires encore, dont l'usage est aujourd'hui courant
et qui sont produits a titre de renseignements. Ces
extraits et bulletins seraient delivrós gratuitement par les
municipalites en ayant soin d'y faire figurer la mention de
leur ,destination exclusive.
Pour le Ministre
Le Conseiller d'etat, directeur,
MIRMAN.

I re DIVISION
-1- 356 —
Loi du 1" Add 1905 sur la repression des fraudes.
— Organisation du service de prelevements.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Vu la loi du J re aofit 1905 sur la repression des fraudes
dans la vente des marchandises et des falsifications des
denrees alimentaires et des produits agricoles
Vu le decret du 31 juillet 1906 rendu pour l'application
de la dite loi et l'arrete de M. le Ministre de l'Agriculture
en date du l er aoilt suivant ;
ARR.ETE
ARTICLE PREMIER. — U11 service de prelevernents destine
a assurer l'execution de la loi et des decret et arrete sus
vises est institue dans le dêpartement de la Vendee.
ART. 2. — Sont nommes agents de ce service
1° M. Legal, veterinaire, chef du service sanitaire departemental
;
2° M. Delgay, commissaire special de police des chemins
de fer ;
3° M. Pommier, commissaire de police a La Roche-sur-
Yon ;
40 M. Ageret, commissaire de police aux Sablesd'Olonne
;
5° M. Saramito, commissaire de police a Fontenay-le-
Comte ;
6° M. Grandjean, cornmissaire de police a Lucon.
ART. 3. — Les echantillons preleves par ces agents, en
conformite des decret et arrete sus vises seront transmis
la Prefecture, pour etre adresses, a toutes fins utiles, au
laboratoire de la station agronomique de Nantes.
ART. 4. — MM. les agents ci-dessus designes sont
charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du

— 357 —
present arrete, qui sera insere au Recueil des Actes administratifs
de la Prefecture.
La Roche-sur-Yon, le 10 mai 1907.
i re DIVISION
Le Pre/et,
JEAN BRANET.
Sociótê de Secours mutuels. Recompenses Honorifiques
CIRCULAIRE
Le Prefet de la Vendee, a MM. les Presidents des Soctetes
de Secours mutuels du dêpartement
Dorenavant, aux termes de l'article l er de Parrete de
M. le Ministre du Travail et de la Prevoyance Sociale, en
date du 3 janvier 1907, la liste des recompenses honorifiques
accorder pour services rendus am.. Sociótes de Secours
mutuels sera arretee deux fois par an, par decret, a l'Occasion
du 1" Janvier et de la Fete Nationale.
J'ai Phonneur de vous prier de vouloir bien, s'il'y a
lieu, m'adresser les presentations que vous auriez a faire
en ce qui concerne la Societe que vous presidez et les
accompagner, pour chaque candidat, d'une no' ice conforme
au modêle insóre d'autre part. L'envoi de vos propositions
devra•etre fait par Pintermediaire de MM. les Sous-Prefets.
Des formules imprimees de cette notice vous seront
adressees sur votre demande.
Ces distinctions êtant exclusivement reservees it recompenser
les services rendus it la Mutualitó, je vous recommande
de bien specifier, dans votre kat de presentations,
quelle est la nature des fonctions que remplissent actuelle
ment les candidats et celles qu'ils ont pu rennplir anterieurement.
Vous ajouterez l'indication de la distinction que
vous demandez pour chacuu d'eux et vous voudrez bien,
pour c,e choix, vous conformer A l'article 4 de Pariete susindique,
dont voici les principales dispositions :

— 358 —
• Nul ne peut obtenir la mention honorable, qui est la
premiere recompense de la mutualite, s'il n'a au moms trois
ans de presence dans une Societe de Secours mutuels.
« A moms de titres exceptionnels, un Mai de deux ans,
h cornpter de la date d'attribution de la mention honorable
est necessaire pour l'obtention de la mêdaille de bronze.
« Un delai de trois ans au mOins, a compter de la date
d'attribution de la medallic de bronze, est necessaire pour
l'obtention de la mêdaille d'argent.
« Un Mai de quatre ans au moms, a compter de la date
d'attribution de la módaille d'argent, est necessaire pour
l'obtention de la medaille d'or. »
Afin de me permettre d'adresser en temps voulu mes
propositions h M. le Ministre du Travail, je vous prie de me
faire parvenir vos presentations au plus tard le 20 mai pour
la promotion du 14 Juillet et le 10 novembre pour la promotion
du l er Janvier.
Agrêez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
três distinguee.
La Roche-sur-Yon, le 25 avril 1907.
Le Prêtet,
JEAN BRANET.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
DIRECTION DE LA MUTUALITE
Reglement sur les Recompenses honorifiques
Le Ministre du Travail et de la Prevoyance sociale,
Vu l'article 19 du decret-loi du 26 mars 1852;
Vu le dócret du 27 mars 1858;
Vu Particle 39 de la loi du l er avril 1898
ARRATE :
ARTICLE PREMIER. — La liste des recompenses honoriques
a accOrder pour services rendus aux Sociótós de
secours mutuels sera err...60e deux fois par an, par decret,
l'occasion du l er Janvier et de la Fête Nationale.

-- 359 —
ART. 2. — Dans l'intervalle de ces deux promotions, il
ne pourra etre decerne de recompenses qu'a l'occasion de
ceremonies presidóes effectivement par un Membre du Gouvernement
ou par le Directeur de la Mutualite.
Ces recompenses ne feront pas l'objet d'un dêcret special.
Elles seront accordees par un arretó ministeriel et
comprises au nombre de celles qui figureront dans la plus
prochaine promotion.
ART. 3. — Une lettre d'avis sera remise aux personnes
dont la nomination aura ete faite dans les conditions prevues
a l'article 2, en attendant l'attribution du diplOme qui
ne sera êtabli qu'apres la publication du dêcret au Journal
Officiel.
Cette lettre d'avis sera signee par le Ministre, ou, par
delegation, par le Directeur de la Mutualitó.
ART. 4. — Les recompenses ne peuvent etre accordees
qu'aux personnes qui font partie, 4 un titre quelcongue,
d'une association regie par la loi du 1 er avrzl 1898.
Nul ne peut obtenir la mention honorable, gut est la
premzere recompense de la mutualite, s'il n'a au mans trois
ans de presence aans une Societe de secours mutuels.
A moms de eitres exceptionnels, un Mai de deux ans,
compter de la date d'attribution de la mention honorable,
est necessaire pour l'obtention de la medaille de bronze.
Un Mat de trois ans au mans, 4 compter de la date
d'attribution de la medallic de bronze, est necessaire pour
l'obtention de la medallic d'argent.
Un deiai de quatre ans au moms, compter de la date
d'attribution de la medaille d'argent, est necessaire pour
l'obtention de la medaille d'or.
ART. 5. — Le Directeur de la IVIutualite est charge de
l'execution du present arréte.
Fait a Paris, le 3 Janvier 1907.
RENE VIVIANI.

IIIINISTÈRE DU TRAVAIL
ET DE
LA PRgVOYANCE SOCIALE
NOMBRE DES MEMBRES
Honoraires
parti_ Hommes
ci- Femmes
Pants fs Enfants.
Nom du candidat
Prenom le plus usitê
Autres prenoms
Profession et domicile
NOTICE
RELATIVE A UNE DEMANDE DE RECOMPENSE lIONORIFIQUE DE LA MUTUALITE
SOCIETE DE SECOURS MUTUELS
APPROUYEE OU LIBRE (1)
fondee le
A
arrondissement d
departement de la Vendee.
Numêro de la Societe an Repertoire departemental (No
Date et lieu de naissance
Moralitê
Fonctions Actuelles
dans la Societe. I, Anterieures
(Indiquer 1,1 durec de chacune d'elles).
Services divers rendus a la mutualite
en dehors des titres
ci-dessus
Recompenses mutualistes anterieures
decernees par le Ministre
de l'Interieur on par le
Ministre du Travail et de la
Prevoyance sociale)
andiquer leer nature et Fannee dans
laquelle elles not dEe decernees).
Autres distinctions decernees par
le Gouvernement
R&onipense demandôe
(1)13iffer l'une des deux indications. -
OBSERVATIONS DU PRÈFET
SITUATION FINANCIERE
RecetIesannueles
Depenses —
Fonds de reserve
Fonds de retraites

— 361 —
DtvIsioN
Jury des Assises pour 1908. — Confection des Listes.
Le Prefet de la Vendee et Messieurs les Maires
du department.
MESSIEURS,
Aux termes de Particle 8, § 2 de la loi du 21 novenabre
1872 sur le Jury criminel, les Maires de toutes les
communes du canton font partie de la Commission °bargee,
sous la presidence du Juge de Paix, de dresser la liste
prêparatoire qui doit servir a la confection de la liste
annuelle du Jury criminel.
Ces Commissions doivent se reunir dans la premiere
quinzaine du mois d'amit au chef lieu du canton, sur la
convocation speciale du Juge de Paix.
J'ai Phonneur de vous rappeler ces dispositions' et de
vous recommander de vous munir de la liste electorale de
votre commune, car ce document doit servir de base au
travail de la Commission cantonale.
Je vous acIresserai d'ailleurs, en double exemplaire un
tableau imprime qui vous permettra d'etablir pour votre
commune respective; en tenant compte des conditions
requises pour etre jure par la loi du 21 uovembre 1872, un
premier releve des personnes pouvant etre declarees aptes
faire partie du Jury criminel.
Un exemplaire de ce relevó devra etre adresse par vous
a M. le Juge de Paix du canton avant la fin du mois de
juillet. Le second exemplaire devra etre conserve aux
archives de votre Mairie.
"Je crois devoir vous rappeler que le public est admis
prendre connaissance des listes preparatoires pendant les
quinze jours qui suivront 'e depOt an greffe de la Justice de
Paix. Vous voudrez bien, Messieurs, faire connaitre ces
dispositions a. vos administres par tous les moyens
publicitó dont vous disposez.
La Roche-sur-Yon, le 12 juin 1907. Le Pre/et,
JEAN BRANET.

— 362 —
DivisioN
Etat-Civil. — Confection des Registres de l'Etat-Civil
de l'annee 1908
Le Prgfet de la Pendee a Messieurs les Maires
du department.
II sera procede, dans le courant du mois de septembre,
A la confection des registres destines it recevoir les actes
de l'Etat-civil pour l'annee 1908.
Messieurs les Maires qui auraient des demandes
formuler au sujet de la composition de ces registres sont
pries de les faire parvenir it la Prefecture avant le l er aoilt
prochain, terme de rigueur, en indiquant le nombre de
feuilles qu'il pourrait etre utile d'ajouter ou de retrancher
pour chacun des nouveaux registres.
Les bases du travail seront maintenues pour les communes
au sujet desquelles aucune reclamation ne nous aura
ête adressêe àJa date ci-dessus indiquee.
La Roche-sur-Yon, le 12 juin 1907.
Le Prétet,
JEAN BRA NET.
1" DIVISION
Arrete prefectoral fixant
les grandes vacances pour l'annee 1907
Le Prefet de la Vendee, Chevalier de la Legion d'honneur,
Vu l'arréte de M. le*Ministre de l'Instruction publique
et des Beaux-Arts, en date du 24 juillet 1905, relatif it la
duree des grandes vacances dans les etablissements d'enseignement
prirnaire ;
Vu la circulaire ministerielle du 13 juin 1894 au sujet de
la fixation de l'apoque desdites vacances dans les ecoles
publiques
Vu Parréte ministeriel du 16 janvier 1907 et les circulaires
des 30 mars 1898 et 4 fevrier 1899, relatifs au supplement
de vacances it accorder au personnel des ecoles

— 363 —
primairos pour leur participation atlix cours d'adultes ou aux
ceuvres complementaires de l'ecole ;
Vu l'article t8 du réglement des Ocoles primaires publiques
du departement de la Vendee
Vu les propositions de M. l'Inspecteur d'Acadómie
Vu le procês-verbal de la seance du Conseil dópartemental,
en date du 26 avril 1907. en cc qui concerne les vacances
des ecoles publiques
ARRE.TE
ARTICLE PREMIER. - Les vacances des ecoles publiques
sont fixêes ainsi suit, pour Faunae 1907 pour les Ecoles
primaires ólementaires et maternelles de la Vendee
Sortie : Le samedi, 17 &nit, aprés la classe du soir.
Rentree : Le lundi 30 septembre, a 8 heures du matin
Un supplement de 8 on 15 jours pourra etre accorde
par M. l'Inspecteur d'Academie aux Instituteurs et Institu -
trices qui ont collabore aux ceuvres post-scolaires ou complementaires
de Fecole : cours d'adultes, conferences populaires,
mutualites scolaires, societes d'anciens eleves, canti nes
scolaires, Socióths de Gymnastique, Sociótes de tir, etc. Pour
les ecoles interessees, la sortie aura lieu soit le samedi 10
aofit, soit le samedi 3 mit, apres la classe du soir.
Par application des dispositions de la circulaire du 13
juin 1894, des dates spéciales de sortie et de rentree seront
fixees pour les ecoles on ii y aurait un in teret serieux a le faire,
sur la demande des instituteurs et institutrices et aprés
avis des municipalites.
ART. 2. - Les distributions de prix ne pourrout avoir
lieu avant le jour de la sortie a moms d'une autorisation
speciale de M. l'Inspecteur d'Academie.
ART. 3. — Aucun diseours ne pourra etre prononce a la
distribution d os prix par les direateurs et directrices d'ecoles
sans avoir eta, au prealable, approuve par M. l'Inspecteur
d'Academie.
ART. 4. — La liste des livres a decerner en prix aux

— 364 —
el&ves des ecoles publiques de toute catêgorie, que ceslivres
proviennent d'acquisition ou de dons faits par les particuliers,
devra etre soumise au visa de M. l'Inspecteur primaire de
la circonscription.
ART. 5. — Expedition du present arrete sera delivree
M. l'Inspecteur d'Academie, chargé d'en assurer l'execution .
Fait a La Roche-sur-Yon, le 26 avril 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
I re DIVISION
Inspection du travail. — Application de la loi sur
le repos hebdomadaire
CIRCULAIRE DU 10 AVRIL 1907
Le Ministre du Travail et de la Prevoyanee soeiale
et MM. les Prefets et Inspeeteurs divisionnaires du travail
La presente circulaire a pour objet de reunir en instructions
generales les reponses individuelles faites anterieurement,
au sujet de la loi du 13 juillet 1906, a diverses
questions posees par des prefets ou des inspecteurs divisionnaires
du travail et non traitees par les circulaires
_prócedentes. Elle precise les mesures transitoires dont la
necessite a ête reconnue. Elle unifiera, dans la mesure du
possible, l'action des prefets, sans pretendre s'iMmiscer
dans l'examen des circonstances locales, qui ne peuvent
'etre apprecióes que sur place.
II ne saurait etre question de revenir sur les dispositions
essentielles de la loi dont le Gouvernemenf est rósolu
maintenir energiquement le principe. Mais ii ne s'ensuit
point qu'on doive menager, par une application progressive,
toutes les transitions uócessaires entre le regime du
laisser faire et celui de l'obligation legale, qui lui a brusquement
succóde. II con vient egalement de prendre en
consideration que la loi sur le repos hebdomadaire, reglementant
une matiere nouvelle, n'a pu prevoir tous les cas

— 365 —
particuliers ni solutionner du premier coup toutes les
questions dólicates. en rósulle, au fur et a mesure que se
produisent ces cas particuliers, que naissent ces questions,
l'obliation de concilier les difficultes constatóes avec l'application
generale de la loi. Ce travail d'adaptation est indispensable
; je l'ai reconnu moi-méme en me declarant pret
proposer la mise au point de la loi, apres les premiers mois
d'expaiience qui viennent de s'ecouler.
Exceptions accordees par les Prèlets
L'article 2 de la loi donne aux prefets le pouvoir d'accorder,
sous leur propre responsabilite, les exceptions
suivantes
a) Repos un autre jour que le dima ache,
b) Repos du dimanche midi au lundi midi,
c) Repos le dimanche aprés midi avec repos compensateur
d'une journee par quinzaine,
d) Repos par roulement.
Les prefets out use de cette faculte.de facons assez dirt&
rentes ; les uns se sont montres fres larges, d'autres au
contraire n'ont - accorde que fort peu d'autorisations. II en
est resulte entre deux dópartements voisins, et parfois entre
deux villes voisines, des inegalitós de traitement qui ont
provoque de tres vifs mecontentements. Ii paralt conforme
a la volontó du lógislateur d'attenuer dans toute la mesure
du possible ces differences de regime, en donnant aux
prefets les indications generales qui rêsultent de l'examen
d'ensemble de leurs decisions.
La difference de regime entre deux localitós três voisines
appartenant A deux departements limitrophes est de nature
fausser gravement les conditions de la concurrence
comn3erciale. II importe done tout particuliêrement que les
prefets se preoccupent, avant de fixer le regime du repos
hebdomadaire des communes slinks A l'extramite de leur
departement, de cc qui doit étre fait pour les communes
voisines ressortissant A la juridiction de leurs collegues, et

— 366 —
se concertent avec eux en vue de l'êtablissement d'un regime
commun approprie.
C'est avec raison que, dans un três grand nombre de
departements, on a pense obeir aux intentions du legislateur
en accordant largement au debut les derogations de
l'article 2, afin de_menager, par des mesures de transition,
les habitudes du public et les usages du commerce. .
On peut signaler tout d'abord comme preparant utilement
cette transition les deux exceptions b) et c) (repos du
dimanche midi au lundi midi, repos de l'apres-midi du
dimanche avec repos compensateur par roulement) qui
laissent toutes deux fonctionner Petablissement pendant la
matinee du dimanche, et qui, pour les Otablissements de
vente au detail, doivent actuellement etre octroyees de la
maniere la plus liberale.
Ii faut tenir compte, d'ailleurs, dans l'êtat actuel de
l'organisation du travail, de la difficulte qu'eprouveraient
souvent les ouvriers pour faire leurs achats, si les magasins
de detail êtaient d'ores et déjà fermes pendant toute la
jouruee du dimanche. Lersque, plus tard, la legislation et
les mceurs auront implante en France le repos partiel de
l'aprês-midi du samedi, les ouvriers pourront partout faire
leurs achats sans géner le repos des employes, et le repos
hebdomadaire comprendra de plus en plus la journee entiêre
du dimanche.
L'exception b) a ete frequemment combinee avec le
regime normal (repos du dirnanche entier) de facon qu'une
partie de personnel ait le dimanche civil, de minuit
minuit, et une autre partie le repos du dimanche midi
au lundi midi. Cette combinaison n'est nullement illegale ;
elle constitue un roulement d'une espece particuliére
et ptkisque le Prefet a le pouvoir d'accorder le roulement
sans condition, il peut, a fortiori, donner cette derogation
limitee a une combinaison determinee de roulement. En se
placant toujours au point de vue de la transition a menager,
ce mode de repos presente souvent de tres grands

— 367 —
avantages, a la condition que Parréte prefectoral definisse
exactement la pollee de l'autorisation qu'il donne.
L'exception a) peut etre accordee largement aussi,
en raison du caractere collectif du repos qu'elle prevoit ;
elle est particulierement utile dans les localitós oft le
marchê se trouve fixe au dimanche et on les Prefets
estimeraient que les exceptions h et 0 ne suffisent pas.
Quant A l'exception du roulement, elle sera accordee
comme par le passé, mais en tenant compte de la jurisprudence
maintenant etablie du Conseil d'Etat, dans les cas oft
les autres derogations ne suffiraient pas ft garantir l'interet
du public et le fonctionnement normal de l'êtablissement. II
ne taut pas perdre de vue, en effet, que cette derniere
derogation, parfois utile au commerce, est cependant celle
qui s'êloigne le plus de l'esprit de la loi, qui permet le plus
aisement de dejouer le contrele et, par 1A, de concurren3er,
sous une forme illógitime, les tres nombreux commercants
qui observent scrupuleusement le repos hebdomadaire.
II
Suppression du Repos hebdomadaire
Fetes locales. — Le paragraphe 4 de l'article 5 permet
aux mires de supprimer le repos hebdomadaire dans
les magasins de vente au detail dormant le repos le dimanche,
les jours de fetes locales ou de quartier.
Cette disposition a ête interpretee trés largement et,
dans un grand nombre de vil les, on a considere que
l'affluence des visiteurs aux environs de Noel, du Jour
de l'An ou de PAques, donnait aux ditnanches de ces Opoques
de l'annee le caractere de fetes locales. J'estime
qu'il n'est pas contraire aux intentions du legislateur
que les maires usent de cette facultó lorsque, pour une
raison d'ordre general, le commerce de detail aurait, un tel
dimanche, une occasion exceptionnelle de faire des recettes
qui ne se retrouveraient pas pendant la semaine. Mais les
Prefets devront veiller attentivement ft ce que ces autorisations
gardent leur caractére exceptionnel ; et si les maires

— 368 —
en abusaient, si, par exemple, le nombre de ces dimanches
depassait six on limit par an, us devraient rechercher Si
les maires n'ont pas fait une interpretation excessive de
la disposition prócitee.
Je vous signale, a ce sujet, qu'un certain nombre de
prófets se font adresser par les maires, des le debut de
l'annee, la liste des dimanches consideres comme fetes
locales dans leur commune.
Suppression du repos hebdomadaire quinze tots par an.
— L'article 6 de la loi autorise dans certains cas, par ses
paragraphes 2 et 3, la suppression du repos hebdomadaire
pendant quinze semaines. Ces deux paragraphes ne visent
que les « industries », mais ii n'est pas douteux qu'il est
conforme aux intentions du lêgislateur d'entendre le mot
« industrie » dans un sens três large. Et si le commerce de
detail, qui jouit d'ailleurs de derogations et de tolerances
exceptionnelles, ne peut legalement etre admis au bónófice
des paragraphes 2 et 3 de l'article 6, il y a lieu par contre
d'en faire l'application A tons les Otablissements presentant
it un titre quelconque le caractere industriel tels que, par
exemple, les entreprises de transport, de chargement
et de dechargement, les. chantiers de bois et de charbons,
les hotels et restaurants, etc...
III
Fractionnement du repos. — L'exceplion C et le paragraphe
2 de Particle 5 prevoient l'un et l'autre le repos
de l'aprés-midi du dimanche avec repos compensateur
d'une journee par quinzaine ; mais le paragraphe 2 de
l'article 5 institue pour les mineurs loges chez le patron
un regime special (remplacement de la journee de repos
compensateur par deux demi-journóes). Cette faculte particuliere
a donne pleinement satisfaction dans des cas
l'obligation de dormer la journee entiére etait difficilement
acceptee par les ouvriers eux-memes. II semble done
que, dans des cas semblables, ii y aurait un reel avantage

— 369 —
tolerer, tout au moms A titre provisoire, que le repos
compensateur soit donne, pour tout le personnel, en deux
demi-journees representant ensemble la duree d'une journee
complete de travail.
La loi a prevu egalement (Art. 5 § 3) un frctionnement
de la journee de repos dan.s les Otablissements occupant
moms de cinq employes et ouvriers, et admis A donner
le repos par roulement. J'estime qu'il y aurait avantage
A etendre provisoirement cette faculte aux Otablissements
occupant moms de huit ouvriers.
Regime des restaurants, hotels. — La circulaire generale
du 3 septembre 1906 recommandait en ces termes l'octroi
de tolerances speciales pour parer aux difficultes du recrutement
du personnel de *remplacement :
«Ii resulte de l'enqu8te faite dans diverses circonscriptions
que, pour certains travaux, pour certaines localites,
faudra un assez long laps de temps pour recruter et former
le personnel supplementaire qu'entraine l'organisation
du repos hebdomadaire par roulement. Vous devrez tenir
compte de ces difficultós, des l'instant que Petablissement
operera son recrutement d'une maniere progressive et
continue et fera le possible pour satisfaire entierement
Ala loi dans un délai raisonnable. »
Ces recommandations mat ete rappelóes A diverses
repriseS A l'occasion des hOtels et restaurants oir les difficultes
signalees se presentent plus particulierement. Pour les
ótablissements de cette nature, lorsque Petat du chOrnage,
dans la localite ou dans la region, ne permet point aisement
le remplacernent, dans des conditions normales, des diverses
categories de personnel Daises an repos, j'estime que ces
tolerances pourraient consister a n'exiger pour l'employe
qu'une sortie d'une journee par mois, et une demi-journee
de liberte dans chacune des autres semaines du 'Trois ; cette
demi-journee de repos devra exonerer l'ouvrier de la moitie
de son travail effectif journalier.
Ii convient de rappeler ici que l'on doit considórer les

— 370 —
derogations de l'article 6 comme applicables a l'industrie
hOteliere, et que, notamment, les hetels et restaurants de
villes d'eaux et stations balneaires, qui n'ouvrent qu'une
partie de Pannee, sont admis a benóficier du paragraphe 2
de cet article.
Quant au paragraphe 3, qui suppose le repos au meme
jour pour tout le personnel, il parait, au premier abord,
n'avoir aucune application pratique dans les hetels et
restaurants. II est bon cependant de signaler qu'il peut etre
utilement invoque dans les nombreux etablissements n'ayant
qu'un employe; 11 pent meme arriver que, en raison de
circonstances particulieres, des etablissements ayant deux
ou plusieurs employes leur donnent conge le meme jour.
Le paragraphe 3 de l'article 6 facilite done, en reatite,
l'exploitation de tout petits etablissements.
Përiodes d'instruction mililaire.. — On a signale a
maintes reprises les graves difficult& qui se produisent
dans un certain nornbre de petites entreprises pour assurer
la continuitó necessaire des operations de fabrication ou de
vente, pendant l'absence pour une periode d'instruction
militaire du . chef de l'êtablissement. Ii y aurait lieu d'admettre,
pour ces cas particuliers, qu'an des employes pilt
etre, pendant l'absence du chef d'etablissement, consideró
comme górant et non astreint a l'obligation du repos,
Travaux d'entretien. — Dans un certain nombre d'etablissements
pratiquant le repos collectif, on a reconnu que
des travaux indispensables pour l'entretien de 'Installation
ou de l'outillage, pour les soins a dormer aux chevaux, pour
la conservation soit de la matiere premiere, soit du produit
achevé ou en cours de fabrication, ne pouvaient se faire que
le jour du repos, sous peine d'entraver gravement le fonctionnement
de l'entreprise ou de la forcer a recourir au
roulem en I.
L'article 4 prevoit certaines de ces necessites (travaux
pour prayer-lir ou róparer un accident ) L'article 5, § ler,
accorde de son ate la suppression d'une demi-journee de

— 371 —
repos pour permettre quelques-uns des travaux susvises
(conduite des generateurs et machines motrices, entretien
des transmissions, nettoyage des locaux de travail, gardiens
et concierges.)
Mais ces exceptions ne sont autorisees que dans des cas
limitativement definis at les enumerations de la loi paraissent
trop restreintes ; aussi est-il necessaire, a mon avis,
d'accorder, pour les travaux que l'on doit necessairement
faire le jour du repos collectif, une derogation analogue a
celle qui est accordee par l'article 4 en cas de travaux pour
prevenir ou róparer un accident; mais le besoin etant ici
conduit et non exceptionnel, on ne devrait admettre cette
tolerance nouvelle, lorsque le repos ininterrompu se trouverait
reduit a moms de vingt-quatre heures, que sous le
benefice d'un repos compensateur en semaiue.
Expositions, inventaires. — Pour la preparation des
expositions de saison, telles que les pratiquent les grands
magasins, H a ótó admis jusqu'ici, a titre de tolerance, pour
les magasins donnant normalement a leur personnel le
dimanche complet, qu'il serait fait application de la derogation
de l'article 5, § l er . Cette tolerance pourra etre
continuee a la condition que ces expositions gardent leur
caractere excepti on n el .
Les inventaires necessitent egalement la presence d'employes
au magasin le jour du repos collectif ; il y aura lieu
de la tolerer jusqu'a nouvel ordre, mais seulement une ou
deux fois par an.
Lorsqu'il sera use de ces autorisations, on devra exiger
qua les employes ne soient occupes pendant le jour du
repos qu'au travail d'inventaire ou a la preparation de
l'exposition, et que la vente au public soit completement
interrompue.
Cette application liberale de la loi ne saurait etre, je le
rappelle, un abandon de ses prescriptions. Sur les points
qui n'ont pas donne lieu aux difficultes auxquelles la pre-

— 372 —
sente circulaire apporte une solution, il faut que la loi soit
appliquee avec fermete apres l'avertissement qui doit
suivre la premiere contravention constatee ; sans brutalite,
mais aussi sans faiblesse lorsqu'on se trouvera en presence
de la fraude ou de la mauvaise foi.
Je vous prie de m'ac,cuser reception de la presente circulaire
qui sera publiee au Bulletin de l'inspectzon du
travail et dont l'insertion devra etre faite au Recueil des
Actes administratifs de chaque departement.
o DIVISION
Le Ministre du Travail
et de la Prevoyance sociale,
RENE VIVIANI.
_A_ "V I S
Legs par M. Poussin (Henri-Athanase), en favour de PH&
pital de Montaigu, des Societes de Secours mutuels
no 7 et 11 de la meme commune et de la Congregation
des Petites Scours des Pauvres, aux Sables-d'Olonne.
(Execution du décret du 1 ,, fevrier 1896)
Aux termes de ses testaments olographes en date des
25 decembre 1894 et 20 avril 1898 deposes en l'etude de
M6 Duchastenier, notaire a Montaigu, M. Poussin (Henri-
Athanase), en son vivant proprietaire a Montaigu, oft il est
decede le 10 Mars 1907, a, entre autres dispositions, fait
les legs suivants, sujets a l'autorisation administrative
« Je donne et legue :
« A l'hOpital de Montaigu, une somme de cinq mille
francs ;
« A la Societe de Secours Mutuels des hommes de
Montaigu, cinq cents francs ;
« A la Societe de Secours Mutaels des femmes de Montaigu,
cinq cents francs ;

— 373 —
« A la communautó des Petites Scours des Pauvres, des
Sables-d'Olonne, cinq cents francs.
Conformement a l'article 3 du decret l er fevrier 1896 et
aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les heritiers inconnus sont invites a prendre connaissance
du testament, a consentir a son execution ou
adresser a la Prefecture de la Vendee leurs moyens d'opposition
au legs sus-enonee, le tout dans un delai de
trois mois.
La Roche-sur-Yon, le 17 Mai 1907.
Le Prelet,
JEAN BRANET.
I re DIVISION
SOCIETES DE SECOURS MUTUELS
Declarations faites conformêment a la loi du l er avril 1898.
1 0 SAINT-MARTIN-DES7NOYERS. — Societe de Secours
Mutuels N° 167.
A la date du 30 avri11907, il a ótó depose a la Prefecture
de la Vendee, conformement aux articles 4 et 16 de la loi
du Pr avril 1898, des copies de la deliberation en date du
7 avril 1907, par laquelle la Societe de Secours Mutuels de
Saint-Martin-des-Noyers, reunie en assemblee generale, a
vote des modifications aux articles 16 et 26 de ses statuts,
modifications qui ont trait a la nomination des commissaires
de section et a l'indemnite journaliere, fixee a 1 fr. du
l er mars au 1 er novembre et à0 fr. 50 du l er novembre au
le mars.
2° XANTON-CHASSENON. Societe de Secours. Mutuels
dite La Xantonnaise, N o 255.
A la date du 15 fevrier 1907, il a ete depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformement a Particle
4 de la loi du l er avril 1898, les statuts de la Societe
de Secours Mutuels en voie de formation a Xanton-Chassenon,
sous le titre de La Xantonnaise.

— 374 —
Cette association a pour but
10 De donner les soil's du medecin et les medicaments
aux membres participants 'naiades;
2° De leur payer une indemnitó pendant la duree de
leurs maladies ;
3° De pourvoir a leurs funerailles ;
40 De constituer une caisse de pensions viagêres de
retraite.
COMPOSITION DU BUREAU. - President .• M. Querqui
(Alfred) ; Vice-President : M. Guillemet (Eugene) ; Tresorier
: M. Alligne (Jean) ; Secretaire : M. Bade (Paul) ;
Membres du Bureau : MM. Menard (Jean-Baptiste), Thibaudeau
(Eugene), Malveau (Antoine).
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general deldgue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur. Yon. — Imprimerie ROCHE-JOURDA1N.

N o 18. ANNAE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Arme. e. — Approvisionnement des troupes en manceuvres et en
marches. — Au sujet des achats de pain 375
Nivellement general de la France 376
Retraites des anciens ouvriers et employes des Mines Irancaises.
— Amelioration. — Reversibilite 378
Littoral de la Vendee. — Installation des cabines de bains 380
2e DIVISION
Bureau Militaire
ARM EE
Approvisionnement des troupes en manceuvres et en marches.
Au- sujet des achats de pain.
Le Pre/et de la VenWe et Messieurs les Maires
du djpartement,
J'ai Phonneur de vous donner, ci-apres connaissance
d'une circulaire de M. le Ministre de l'Interieur, en date
du 10 mai 1907, relative aux achats de pain effectues par
les troupes en manceuvres on en marches lors de leur
passage dans les localites depourvues de garnison :
« Mon attention a ete appelee sur ce fait que, lors des
« passages de troupes dans certaines localites, les officiers°
« d'approvisionnement ne seraient pas informes par les
• municipalitós de l'existence de certaines boulangeries,
• notamment des boulangeries cooperatives, et que, par
a suite, its n'y effectueraient aucun achat de pain.
« Ii est evident que l'Administration militaire ne peut
• que s'en rapporter aux indications des municipalites et qu'il

— 376 —
« est impossible aux chefs de corps et de detachement
o venant pour la premiere fois dans une commune de
o connaitre le nombre et l'importance des boulangeries qui
« s'y trouvent. Mais, afin d'eviter les reelamations legitimes
« des interesses, je vous prie d'inviter les Maires de votre
o departement, lorsqu'une fourniture leur sera demandee
« pour des troupes de passage, é designer les diverses
« boulangeries de leur commune en suivant un tour de
« roulement ; et, dans le cas on une seule boulangerie ne
« serait pas en mesure de fournir le pain neeessaire, a desi-
« gner les etablissements auxquels les corps de troupe
o pourraient avoir recours simultanement.
Pour le Ministre
Le Conseiller d'etat directeur,
BRUMAN.
Je vous prie de vous penetrer des indications contenues
dans la cireulaire de M. le Ministre de l'Interieur et d'en
assurer l'application dans votre commune, le eas echeant.
La Roche-sur-Yon, le 22 mai 1907. Le Prefet,
JEAN BRANET.
2.° ThvisioN
Nivellement gónóral de la France.
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Sous-Prefets,
Maires , Ingenieur en chef des Ponts et Chaussees et
Agent- Vo ,yer en chef du departement, Commandant de
gendarmerie et Commissaires de police du departement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous faire connaitre quo le service
special du nivellement general de la France procedera
dans le departement, pendant la campagne de 1907, au
nivellement des voies ferrees, rivieres, eanaux, routes et
chemins divers et au scellement de plaquettes altitudinales
de reperes.
Ces diverses operations seront effectuees par MM. les

— 377 —
Conducteurs-et Commis des Ponts et Chaussees mentionnes
dans la liste ci-apres, savoir
MM. Prevot Eugene, conducteur des Ponts et Maus-sees
faisant ‘fonctions d'ingênieur ordinaire ;
Violon Albert, conducteur des Ponts-et-Chaussees
Leroy Eugene, id.
Alópee Ferdinand, id,
Pornot Henri, commiaprincipal des Ponts et Chaussees
Gay Emile, commis des Ponts et Chaussees
Morel Gaston, id.
Guy Louis, * id.
Morat Jacques, porte-mire
Morat Pierre, id.
Bertrand Joseph, pi
Bello', Francois, id.
Bouvet Ferdinand, id.
Liegard Emile, id.
Josserand Joseph, id.
Juge Joseph, id.
Renard Valery, poseur de plaquettes
Coutin Pierre, poseur de plaquettes et porte-mine
Coutin Joseph, id.
Je vous prie de vouloir hien intervenir, en cas de
bosoin, pour faciliter a ces agents Faccomplissemeut de
leur mission.
Les agents prenommes du nivellement seront porteurs
de cartes d'identite delivrees par l'adrninistration sup&
rieure.
J'enverrai sous forme d'affiche, a MM. les Maires des
communes oil des operations seront effectuees, mon arretó
declarant ouverts sur le territoire du departement les
travaux de nivellement dont il s'agit. Its voudront bieu
faire apposer, des qu'ils l'auront recue, cette affiche, qui
devra ôtre maiutenue pendant toute la duróe de l'annee 1907.
La Roche-sur-Yon, le 30 avril 1907.
Le Prt4fet,
JEAN BRANET.

2 8 DIVISION
— 378 —
Retraites des anciens ouvriers et employes des Mines
frangaises. — Amelioration. — Reversibilite
Application des lois des 31 mars 1903, 22 avril 1905 et 17 avril 1906
Le Prgiet de la Vendge a Messieurs les Maires
du dgioarternent.
Je viens de recevoir de M. le Ministre du Travail et de
la Prevoyance sociale un exemplaire de son instruction
n" 19, du 15 mai 1907, relative a l'application de l'article 66.
de la loi de finances du 17 avril 1906.
Cette instruction signale que les beneficiaires de la
majoration et de l'allocation prevues par les lois des 31
mars 1903 (art. 84 h 98) et 22 avril 1905 (art. 64) concernant
l'amelioration des retraites des ouvriers mineurs ., par
voie de reversibilitó par moitie sur la tete du conjoint
survivant et non remarie, perdent, par le fait d'un nouveau
manage, tout droit h la bonification qui leur a ete allouee.
Elle indique, en outre, qu'il y aura generalement lieu,
quand le beneficiaire convolera, a la liquidation d'un prorata
d'arrerages se rapportant a la periode comprise entre le
premier jour du trimestre en cours au moment du nouveau
manage et le jour oi ce manage a ete contracte, exclusivement.
Suivant la demande de M. le Ministre, je vous donne,
ci-aprés, un extrait de cette instruction, afin de -vous permettre
de renseigner au besoin les interesses et de leur
indiquer les pieces âproduire en vue d'obtenir le paiement
du prorata dont il s'agit.
Vous trouverez au numero 16 du Recital des Actes
adm,inistratits de 1906 des indications generales sur la
question de reversibilitê dont ii s'agit.
La Roche-sur-Yon, le 31 mai 1907.
Le PrOfet,
JEAN BR ANET

— 379 —
Paris, le 15 mai 190'7.
Le Ministre du Travail et de la Prevoyance sociale
et Monsieur le Prefet du departement de la Vendee
« Aux termes de Particle 66 de la loi de finances du
17 avril 1906, la majoration et l'allocation prevues par les
lois de finances des 31 mars 1903 (art. 84 a 98) et 22 avril
1905 (art. 64) relatives it l'amelioration des retraites des
ouvriers mineurs, sont reversibles par moitie sur la tete du
conjoint survivant et non remarie. .
« Les beneficiaires de cette mesure perdent donc, du fait
d'un nouveau manage, tout droit it la bonification qui leur
a ete allouee.
« Ii y aura generalement lieu, dans ce cas, it liquidation
d'un prorat a d'arrórages se rapportant it la periode comprise
entre le premier jour du trimestre en cours au moment
du nouveau manage et le jour oii ce mariage a ete contracte,
exclusivement.
« D'accord avec l'Administration des Finances, il a Ote
arretó que, pour obtenir le payement de ce prorata, le beneficiaire
devra produire it la Prefecture un dossier qui, par
analogie avec les dossiers produits par les heritiers des
beneficiaires deckles, comprendra les pieces ci-aprés
« 1° nne demande sur papier libre
« 2. Une expedition in extenso, aur papier libre, de
Pacte de manage;
« 30 Le certificat d'adrnission
« 4 . Le bon annuel anterieurement delivre.
a Le Prefet, aprês s'etre assure que le dossier est regulierement
constitue, l'adresbera irnmediatement A mon
administration, qui emettra un bon . de payement special au
DOM de Pinteresse.
« Celui-ci sera mis, par la vole ordinaire, en possession
de ce bon, auquel seront annexes le certificat d'adrnission
et Pexpedition de l'acte de manage.
« Ii devra presenter sinaultanement ces trois pieces an

-- 380 —
payeur qui, aprés payement, les conservera par devers lui
-à titre de pieces justificatives de Ia depense.
2 e DIVISION
« Le Ministre
du Travail et de la Prevoyance,sociale,
a RENk VIVIANI. »
LE PREFET DE LA VENDEE,
•
Chevalier . de la Legion dlonneur,
Officirr de linstruction publique,
Vu les arretes prefectoraux autorisant l'occupation de
diverses parcelles du littoral du departement de la Vendee
pour l'exploitation d'etablissements de Wins ou l'installation
de cabines de bains ;
Vu Parrete interministeriel du 22 septembre 1906, concernant
les occupations du domaine public maritime ;
Vu le rapport et les propositions de MM. les Ingenieurs
en date des l er , 3 mai 1907
Vu les avis
de M. le Chef du Service de 'Inscription maritime en date
du 8 mai 19G7;
de M. le Directeur des Douanes en date du 15 mai 1907 et
de M. le Directeur des Domaines en date du 28 mai 1907-;
ARE ETE
ARTICLE PREMIER. — Est fixee an 1 er mai de chaque
annee, au lieu du 1 e" juin, date indiquee dans les divers
arrêtes prófectoraux sus-vises, la date a partir de laquelle
les cabines de bains installóes en vertu de ces arretes sur
les plages du departement de la Vendee pourront etre
liaises en place.
ART. 2. — Toutes les autres dispositions des arretes
sus-vises conserveront leur effet, et notamment, comme

— 381 —
par le passé, les cabines ne pourront rester en place au
dela du l er octobre.
ART. 3. — Le present arretó sera insere au Recueil des
Actes administratils de la Prefecture et des anapliations en
seront adressees A M. le Prefet maritime, a M. le Directeur
des Domaines et a M. l'Ingenieur en chef, charges d'en
assurer l'exkution, chacun en ce qui le concerne, et publie
par les soins de Messieurs les Maires des communes du
littoral.
La Roche-sur-Yon, le 29 mai 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur.Yon. — Irnprimerie ROCHE-JOURDA1N .

N o 19. ANNAE 1907.
REPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
../.•■•■•■•
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Ftenouvellement triennal des membres du Conseil general et
des Conseils d'arrondissement 383
Decret fixant la date des elections pour le renouvellement de la
deuxieme sêrie sortante des Conseils generaux et des
Conseils d'arrondissement dans les departements autres
que celui de la Seine 384
Arrete prefectoral indiquant les Cantons dans lesquels auront
lieu les elections 386
Fete Nationale du 14 Juillet 389
Conseils municipartx. — Session d'aoilt 1907 390
P . DIVISION
Renouvellernent triennal des Membres du Conseil
góneral et des Conseils d'arrondissement
Le Prefet de la Vendee d Messieurs lea Maires
du departement,
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-aprés
1° Le texte d'un decret de M. le President de la Republique,
en date du 6 juillet courant, fixant au dimanche 28 j uillet
1907, les elections pour le renouvellement de la 2 e serie
sortante des Conseils generaux et des Conseils d'arrondissement
2° L'arrôtó que j'ai pris en execution de ce dócret, pour
indiquer les cantons dans lesquels s'ouvrira le scrutin.
Aucune modification n'ayant ête apportee a la legislation,
en ce qui concerne la forme des operations êlectorales, je
vous prie de vous reporter aux instructions qui vous out
ótó adressees lors du renouvellernent de 1901 et que vous

— 384 —
trouverez insórees au Recueil des Actes administratifs de
la dite armee page 304.
Je vous recommande de bien vous penetrer des diverses
formalites dont vous avez h assurer l'execution et de ne
rien negliger pour que les operations electorates s'accom
plissent dans vos communes avec toute la regularite desirable.
Vous voudrez bien, notamment, veiller h ce que des la
cloture des operations par le bureau de la premiere section,
ou par le bureau unique de la commune, s'il n'y a pas de
section de vote, deux de ses membres se rendent immediatement
an chef-lieu de canton porteurs des proces-verbaux
et de toutes leurs annexes.
MM. les Presidents des bureaux des chefs-lieux de canton
devront, aussitOt apres la proclamation des resultats, adresser
a la Prefecture sans le moindre dêlai, un exemplaire du
procês-verbal de recensement general et un exemplaire de
tous les procês-verbaux des communes avec les bulletins et
autres pieces annexees, a l'exception des listes d'emarge_
ment.
Vous recevrez incessamment les cartes electorates qui
vous sont necessaires ainsi que les procés-verbaux d'eleetion.
J'adresserai egalement a MM. les Maires des chefs-lieux
de canton des proces-verbaux de rencensement general des
votes.
La Roche-sur-Yon, le 9 juillet 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
Decret fixant la date des Elections pour le renouvellement de
la deuxieme sèrie sortante des Conseils generaux et des
Conseils d'arrondissement dans les dêpartements autres
clue celui de la Seine.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
Sur la proposition du President du Conseil, Ministre de
l'Interieur ;

-- 385 —
Vu le titre III de la loi du 22 juin 1833, les articles 14 et
17 du decret du 3 juillet 1848, l'article 4 de la loi du 7 juillet
1852, la loi du 10 aofit 1871, l'article 3 de la lot du 30
juillet 1874, la loi du 14 avril 1892 et la loi du 23 juin 1892;
DECRÉTE :
-
ARTICLE PREMIER/- Les elections pour le renouvel'ement
de la deuxieme serie sortante des Conseils generaux
et des Conseils d'arrondissement aurora lieu clans les
dópartements autres que celui de la Seine, le Dimanche
28 j uillet 1907.
Les electeurs des cantons qui n'appartiennent pas A la
set-le sortante et dans lesquels ii y aurait lieu de proceder
l'a nomination de conseillers generaux ou de conseillers
d'arrondissement, sont convoques pour le merne jour.
ART. 2. — L'election sera faite sur la liste des electeurs
close le 31 mars 1907.
Les Maires des communes oft conformement A l'article 8
du decret reglementaire du 2 fevrier 1852, il y aura lieu
d'apporter des modifications A la liste arretee le 31 mars
dernier, publieront, cinq jours avant la reunion des electours,
un tableau contenant les dit ,ls modifications.
ART. 3. Conformement aux lois des 10 aofit 1871
et 30 juillet 1874, le scrutin ne durera qu'un soul jour.
Ii sera ouvert C 7 heures du matin et clos A 6 heures
du soir.
Le depouillement suivra imnakliatement la clOture du
scrutin.
ART. 4. — Aussitet apres le depouiltement, les procésverbaux
de chaque commune- seront portes au chef-lieu de
canton par deux Membres du bureau. Le recensement
general des votes sera fait par le bureau du chef-lieu et le
rêsultat proclame par son President.
ART. 5. -- Le second tour de scrutin, dans les cantons oft
ii devra y etre procedó, aura lieu le Dimanche 4 aoftt 1907.

— 386 —
ART. 6. — Le President du Conseil, Ministre de l'Intêrieur,
est chargé de l'execution du present dócret.
Fait e. Paris, le 6 Juillet 1907. A. FALLIERES.
Par le President de la Republique
Le Prêsident du Conseil, Mini.stre de l'Interieur,
G. CLEMENCEAU.
Pour copie conform-e
Le Prelet,
JEAN BRANET.
_ARIZ "E'rE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de 'Instruction publique,
Vu le dócret du 6 juillet 1907, portant convocation des
èlecteurs pour le renouvellement de 'la serie sortante des
Conseils generaux et des Conseils d'arrondissement dans les
dêpartements autres que celui de la Seine ;
ARRE- TE :
Le decret sus-vise du 6 juillet 1907 sera publió et affiche
dans toutes les communes du departement par les soins de
MM. les Maires. •
La Roche-sur-Yon, le 9 juillet 1907.
Le Prret,
JEAN BRANET.
A
ARRETE PREFECTORAL
Elections pour le renouvellement de la serie sortante du
Conseil general et des Conseils d'Arrondissement.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de l'Instruction publique,
Vu In titre III de la loi du 22 juin 1833, les articles 14
et 17 du .decret du 3 juillet 1818, l'article 4 de la loi du
7 juillet 1852, la loi du 10 aoilt 1871 et l'article 3 de la loi
du 30 juillet 1874;

— 387 —
• Vu la loi du 14 avril 1892
Vu la loi du 23 juin 1892
Vu le decret du 6 juillet 1907 fivant au Dimanche 28 jaillet
courant les elections pour le renouvellement de la
2e serie sortante des Conseils gêneraux et des Conseils
d'arrondissement dans • les departments autres que ` celui
de la Seine
Vu la deliberation en date du 6 novembre 1871 par
laquelle le Conseil general de la Vendee a divise en deux
series les cantons du departement pour le renouvellement
partiel de ses membres, et procede au tirage au sort pour
regler l'ordre des series
Vu Parrete du 18 avril 1872 par lequel le Prófet, seant
en Conseil de Prefecture, a procede a roperation du tirage
au sort des series pour le renouvellement partici des
Conseils d'arrondissement
ARRÈTE
ARTICLE PREMIER. — Les electeurs des communes tormant
les cantons ci-apres designes sont convoques a l'effet
de preeeder, le 28 juillet 1907, a l'election des Membres du
Conseil gOneral et des Conseils d'arrondissement, comme
suit :
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
Canton DE LA ROCHE-SUR-YON. —Un Conseiller d'arrondissement ;
- DE CliANTONNAY. — UR Conseiller d'arrondissement ;
- DES ESSARTS. — Un Conseiller general
- DES HERBIERS. Un Conseiller general;
DE MAREUIL. — Tin Conseiller d'arrondissement
- DE MONTAIGU. Un Conseiller d'arrondissement ;
DE MORTAGNE.. — Tin Conseiller d'arrondissement ;
- DU POIRE-SUR-VIE. — Tin Conseiller genera;
- DE ROCHESERYIERE. — Tin Conseiller general ;
- DE SAINT-FULGENT. — Tin Consenter general.
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE COMTE
Canton DE FONTENAY-LE-COMTE. — Un Consenlerd'arrondissernent;
- DE CHAILLE-LEs-1VIARAis. — Un Conseiller general ;

— 388
Canton DE LA CHATAIGNERAIE. — Un Conseiller genéral
- DE L'HERIVIENAULT. — Un Conseiller general;
- DE LugoN. — Un Gonseiller d'arrondissement ;.
- DE MAILLEZAIS. — UII Conseiller general;
- DE POUZAUGES. — Un Consenter d'arrondissement ;
DE SAINTE-HERMINE. — Un Consenter general;
- DE ST-HILAIRE-DES-LOGES. — UnConseiller d'arrondissen
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLONNE
Canton DES SABLES-D'OLONNE. — TJH Consenter general
- DE BEAUVOIR. Un Consenter general;
- DE CHALLANS. — Un Conseiller general;
- DE L'ILE-D'YEU. — Tin Conseiller general
- DE LA MOTID-ACHARD. — Un Consenter d'arrondissement ;
- DES MOUTIERS-LES-MAUXFAITS.— Tin Consenter d'arrondis t ;
- DE NOIRMOUTIER. — Tin Conseiller d'arrondissement ;
- DE PALLUAU. Un Conseiller d'arrondissement ; •
DE ST-GILLES-SUR-VIE. — Un Conseiller d'arrondissernt
- DE ST-JEAN-DE-MONTS. — Un Consenter d'arrondissemt
DE TALMONT. Un Consenter general.
ART. 2. — Les Elections auront lieu par commune, sur
les listes closes le 31 mars 1907.
ART. 3. — Conformement a Part. 12 de la loi du 10 aoUt
1871, le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert le
Dimanche 28 juillet, a 7 heures du matin et clo le meme
jour a 6 heures du soir. Le depouillement suivra immediatement
la clOture du scrutin.
ART. 4. — AussitOt aprs le depouillement, les procesverbaux
de chaque commune seront portes an chef-lieu
de canton par deux membres du bureau. Le recensement
general des votes sera fait par le bureau du chef-lieu,
et le resultat proclame par son President qui est chargé
par la loi d'adresser sans Mai a la Prefecture tous les
proces-verbaux autres pieces y annexees.
ART. 5. — Si au premier tour de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorite absolue des suffrages exprinues et un
nombre de voix egoll au quart de celui des electeurs inscrits,

— 389 —
il sera procóde a un nouveau tour de scrutin le dimanche
suivant 4 aoUt. L'election aura lieu alors a la majorite
relative quel que soit le nombre des votants.
Ce second tour de scrutin aura lieu sans nouvelle
convocation et sur un simple avis publió par MM. les
Maires.
be recensement des votes aura lieu au chef-lieu de chaque
canton comme il est dit ci-dessus, article 4.
ART. 6. — Le *sent arre'tó sera publie et affichó,
aussttOt reception, dans les communes des cantons ci-dessus
designós, par les soins de MM. les Maires, qui sont charges
d'en assurer l'execution.
La Roche-sur-Yon, le 9 Juillet 1907. Le Prefet,
JEAN BRANET.
•
Ire DivisioN
Fête Nationale du 14 Juliet
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Mares
du department.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous rappeler, a l'occasion de la Fête
Nationale du 14 Juillet, les instructions qui vous out Ote
adressees les annees precedentes.
Dans le cas ofi vous n'auriez pas profite de la derniére
session pour demander au Conseil municipal l'inscription
au budget d'un credit destine a subvenir aux depenses
occasionnees par cette solennitó, vous devriez reunir
d'urgence cette assemblóe, et l'inviter a dóliberer a ee sujet.
Je compte sur votre initiative pour prendre toutes les
dispositions acessaires afin de donner a la Fête Nationale
le plus grand éclat possible.
Les autorisations habituelles sont accordóes.
La Roche-sur-Yon, le 6 Juillet 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.

Ire DI v ISION
— 390 —
Conseils municipaux
(Session d'Aoilt 1907)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Offieier de l'Instruction publique,
Vu l'article 46 de la loi municipale du 5 avril 1884;
Vu la circulaire ministerielle du 15 mai suivant
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — Les Conseils municipaux des communes
du departement de la Vendee se reuniront le
4 mit prochain pour la troisiême session ordinaire de 1907.
Cette session pourra darer quinze jours.
ART. 2. — MM. les Sous-Prefets et Maires du departement
sont charges d'assurer l'execution du present arrete.
Fait a La Roche-sur-Yon, en l'hOtel de la Prefecture,
le 8 Juillet 1907.
Le Prelet,
JEAN BRANET.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur.Yon. — Imprimerie ROCHE-JOURDAIN.

N o 20. ANNÈ' E 1907.
REPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
RECUEIL DES AGTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Societes de tir. — Societes scolaires et post-scolaires 391
Assistance nix vieillards et aux incurables. — Questions
dive rses 395
Inspection des pharmacies, drogueries, fabriques et clèptits
d'eaux minerales 399
Etablissements dangereux on insalubres. — Pollution des
eaux 402
Archives communales. — Classement 404
Legs Su rville (Leopold), au Bureau de Bienfaisance de La Rochesur-Yon
405
Associations declarees 406
Societe' s de Secours mutuels. — Dèclarations 406
Sociates de Tir. Sociótês Scolaires et Post-Scolaires
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Maires
du department.
Par une circulaire en date du 26 avril 1907, M. le
Ministre de l'Instruction publique des Beaux-Arts et des
Cultes appelle Pattention des Prefets sur la necessite d'organiser
l'enseignement du tir dans les ócoles primaires.
Depuis la mise en vigueur de la loi du 21 mars 1905,
reduisant a deux ans la dui-6e de la presence sous les drapeaux,
il est necessaire que cette diminution du service
militaire soit compensee par une preparation methodique
Ce l'enfance et de la jeunesse aux divers exercices indis-

— 392 —
pensables au developpement physique des jeunes gens et a
la formation du soldat.
Ces exercices consistent notamrnent en exercices de
gymnastique et de tir.
En cc qui concerne la gymnastique, l'organisation est
facile et sans frais : il est reconnu depuis quelques annees
que l'usage des agres n'est pas indispensable et que les
exercices d'assouplissement et de saut enseignes et executes
rationnellernent , peuvent rendre service aux jeunes
gens au double point de vue de la sante et de l'aptitude
an métier militaire. Sur ce premier point je tiens
rappeler qu'il existe dans le departement un certain nombre
de Societes de gymnastique ; la plupart d'entre elles out
promis le concours de leurs instructeurs aux Sociétes qui
vont se fonder.
Pour le fir, la question est plus complexe ; ii faut en
effet compter avec quelques depenses de premier etablissement.
C'est ainsi gull a ete reconnu utile d'avoir un
terrain special en dehors de Pecole, sur cc terrain pourrait
etre donne Penseignement du tir soit au moyen d'une
carabine, soit avec le fusil de guerre reddit it 20 ou 30 metres.
Je me suis preoccupó de la question depuis quelques
mois Ujà et j'ai reuni a la Prefecture une Commission
composee d'hommes competents, pour etudier les conditions
les plus pratiques d'organisation des Societós de . tir et de
gymnastique dans les communes du departement. Cette
Commission a etabli que la depense totale de premier
établissement en cc qui concerne le tir pent 8tre Ovaluee
85 fr. environ, soit 45 fr. pour la carabine, 3 fr. pour le
porte-carton, 34 fr. pour le rameneur, qui est três utile
pour la securite du tir, plus quelques francs pour l'installation
de la cible. Cette cible an lieu d'être une plaque de
ter ou de fonte provoquant quelquefois des ricochets clangereux,
sera constituee de preference par une caisse
cubique de 0,80 centimetres de ceite et pleine de sciure de
bois, offrant ainsi toutes garanties de securite. La Commis-

— 393 —
sion a decide en outre, d'employer une partie de la subvention
qui rn'a ête accordee par le Gouvernement a aider les
Societes scolaires et post-scolaires dans leurs premieres
depenses d'installation, en leur fournissant soit un rameneur,
soit une carabine. Deux de ses membres se rendraient
enfin dans toutes les localitós qui en feraient la demande
pour preciser les conditions necessaires au bon fonctionnement
du fir, et donner aux intóresses les conseils de leur
experience.
J'ajoute que l'honorable President du Stand departemen
tal, M. Albert Godet, a fait savoir que cette Societe
pourrait fournir a des prix tres avantageux les cartouches
de tir recluit permettant rutilisation de la poudre J 3.
Le concours de Messieurs les Instituteurs est indispen.
sable- pour l'organi gation de cette double entreprise ; je suis
assure qu'ils vous l'apporteront sans reserve, le jour on le
Conseil municipal, les amis de l'ecole, tous ceux enfin que
doit interesser cette ceuvre patricitieue, auront fait appel
eux. M. l'Inspecteur d'Acadómie leur a meme dernande de
provoquer les initiatives s'il en Otait besoin, dans vos
Communes.
Tel est, Messieurs, l'etat de la question. Je n'ai pas
basoin de faire appel a vos sentiments de bons francais pour
vous demander de la soumettre all cours de la session
d'aont, A vos collegues du Conseil municipal. Vous pourrez
etre assure, je vous le repete, d'un concours effeetif, , soit en
nature soit en argent, de mon administration si dans votre
commune l'initiative du Conseil municipal ou des particuliers
assure les depenses minimes d'installation Ononcees
plus haut. Les statuts modeles de la Societe scolaire et postscolaire
a constituer, ont Cté ins'erés au Bulletin de l' Instruction
publique de la Vendee dans son numero de mai
1907, MM. les Instituteurs les tiendront le cas echéant
votre disposition.
En résumé, la creation de Societes communales de tir et

— 394 --
de gymnastique est d'une utilite incontestable pour tous les
citoyens ; elle a en outre une haute portee patriotique.
Cette creation pent etre assuree sans difficulte ; ii suffit
de fonder tine societe locale, en recrutant pour la section
scolaire les enfants de recole, pour la section post-scolaire
tous les jeunes gens dêsireux de dóvelopper leur vigueur,
leur agilite, de devenir bons tireurs et profiter plus tard
des avantages que la loi reserve aux porteurs do certificat
d'aptitude militaire. Ces jeunes gens peuvent notamment
etre nommes caporaux ou brigadiers an bout de quatre ruois
an lieu de six.
L'existence de la Societe peut etre assuree presque sans
frais : la carabine achetee par ses soins, le rameneur fourni
par le comitó departemental, les munitions livrees A un
prix três reduit par le Stand departemental Villebois-
Mareuil, on A titre gratuit par le Ministre de la Guerre; le
budpt sera done infime.
Le Comite du Stand departemental sera heureux plus
tard de faire appel aux Sociótes locales pour l'organisation
de concours au fusil de guerre et A grandes distances ; dans
ces circonstances la Compagnie des chemins de fer de l'Etat
assurera le transport des interesses avec 60 0/0 de reduction.
L'autorite militaire enfin en accordant a notre ceuvre,
le concours de MM. les officiers, des sous-officiers instructeurs
a marque l'importance d'une entreprise utile entre
toutes a la jeunesse et au pays.
Je vous prie de me faire savoir ce qui aura ótó decide
dans votre commune, soit par le Conseil , municipal, soit
par les particuliers, et je reste a votre disposition pour tous
les renseignements complementaires que vous voudrez bien
me demander a ce sujet.
La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 1907.
Le Prafet,
JEAN BRANET.

I re DIVISION
— 395 —
Assistance aux vieillards, aux . infirmes et aux incurables. —
Application de la loi du 14 juillet 190. Questions
diverses.
Le Preret de la Vendee, d Messieurs les Sous-Prefets
et Afaires du departement.
M. le President du Conseil, Ministre 'de l'Interieur, m'a
adresse, a la date du 27 avril dernier, la circulaire ci-apres
indiquant la solution qui doit etre donnee a diverses questions
soulevees Tar la mise en vigueur de la loi du 14 j uillet
1905 sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et_aux
incurables.
Je vous prie de vouloir bien veiller a I.a stricte execution
des instructions conte(nues dans cette circulaire..
La Roche-sur-Yon, le 20 Juin 1907.
Le 'Pre/et,
JEAN BRANET.
Paris, le 27 avril 1907.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
MM. les Prefets,
L'application de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance
obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables
a donne lieu a quelques incertitudes inherentes a l'execution
de ioute loi nouvelle. Je crois done devoir, pour completer
mes precedentes instructions, contenues notamment dans
les circulaires des 16 avril, 18 auk et 26 decembre 1906,
preciser les points sur lesquels des doutes ont pu s'elever.
J'examinerai successivement les questions ci-apres
I. — Deli vrance des requisitions de transport par voie
ferree.
II. — Instruction des demandes d'admission formees
par des impétrants sans domicile de secours.
— Suite a dormer aux avis emis par la commission

— 396 —
centrale, sur certatnes difficultes d'interprótation de is loi
de'1905 que j'avais renvoyees a son examen.
REQUISITIONS DE TRANSPORT
§ 1. — Delivrance des requisitions de transport par voie ferree.
Pliisieurs réglements d'organisation departementale
ont prevu que les transports par voie ferree s'effectueraient
en vertu de requisitions delivrees, suivant le cas, par les
Maires ou par le Préfet.
Cette disposition est empruntee an projet de reglement
qui a ótó élabore par le Conseil superieur de l'assistance
publique et qui accompagnait ma circulaire du 16 avril
1906. Mais me iiouvelle etude de la question m'a conduit
a penser qu'il serait plus conforme aux regles generales
de la coniptabilite de reserver au Prefet seul, a
l'exclusion des Maires, le droit de delivrer les requisitions
de l'espéce. C'est en ce sens qu'ont Ote redigees les instructions
contenues dans is circulaire de mon administration du
18 &int 1906 et je vous les confirme par la presente circulaire.
DEMANDES D'ADMISSION DES IMPETRANTS
SANS DOMICILE DE SECOURS
§ H. — Demande d'admission des impetrants sans domicile de secours.
Connaissance prise des premiers dossiers transmis h mon
Ministete en execution de l'article 13 de la loi du 14 juillet
1905 (assistes sans domicile de secours), j'ai ête amene
a constater que ces dossiers n'etaient pas toujours constitiles
en conformite des indications fournies par ma circulaire
du 16 avril 1906 (page 32). Je dois done rappeler que
chacun des dossiers relatifs a ces personnes dolt etre
accompagne de votre avis motive, et tl'un extrait certifie
conforme de la seconde partie de la liste du bureau d'assistance.
Dans votre avis, vous ne manquerez pas d'indiquer,
avec motifs a l'appui, le mode d'assistance qui vous paraitra
convenir le mieux h chacun et, en cas d'assistance A domicile,
le montant de l'allocation mensuelle qui devrait etre

— 397 —
accordee. Vous indiquerez aussi autant que possible, aprês
enquete. les diffórentes residences qu'aura eues le postulant
an cours des cinq dernieres années qui ont precede la
demande on la date A laquelle l'interesse a atteint Page de
soixante-cinq ans.
Vous produirez en outre la demande &rite de Pimp&
trant, un certificat du Maire attestant qu'il a etó maintenu
par le Conseil municipal sur la 2 e partie de la liste d'assistance
et un certificat medical precisant que la senilite,
l'infirmite ou l'incurabilite, suivant le cas, met l'interesse
dans l'impossibilité de subvenir par le travail aux necessites
de l'existence.
J'ajoute que, dans un interet d'ordre, et j'insiste sur cc
point, les dossiers devront etre constitues sóparement, de
telle facon quo chacun d'eux se suffise a lui-meme, quant
aux pieces qui doivent le cvnposer, y compris votre avis.
Cette prescription est essentielle. Si elle n'etait pas suivie,
je me verrais dans robligation de vous retourner les
dossiers produits. Ii est en effet indispensable que chaque
dossier soft complet et ne necessite pas de reference a un
autre dossier. Ainsi que le present l'article 16 de la loi
de 1905, la decision uninisterielle qui statue sur les demandes
des postulants sans domicile de secours, intervient apres
avis de la commission centrale : or. les dossiers transmis
par une menae Prefecture peuvent etre coufies, par cette
commission h des rapporteurs differents.
QUESTIONS .D'INTERPRETATION. — AVIS DE LA
COMMISSION CENTRAfE
§Ill. — Questions d'interprêtation. — Avis de la Commission eentrale.
Sur des conditions d'ordre general se rattachant a l'interprótation
de la loi du 14 juillet 1905, j'ai provoquó l'avis
de la Commission centrale d'assistance aux vieillards, aux
infirmes et aux incurables, comme le prevoyait Pal rété
d'institution du 18 janvier 1907. Apres examen de chacune
des questions qui lui êtaient soutnises, la Commission a,

— 398 ---
dans ses seances des 19 et 26 fevrier, 12 et 27 mars 1907,
deliberó les avis suivants
Incurables ou infirmes mineurs
A. — Les mineurs atteints d'une infirmite ou d'une
maladie incurable et dont les families sont privêes de
ressources, recoivent l'assistance pre-Niue par la loi du
14 juillet 1905, mais seulement lorsqu'ils sont arrives' it
Page de seize ans et gulls sont incapables de subvenir par
leur travail aux necessites de l'existence.
Taux d'allocation mensuelle d appliquer quand l'assiste
reside dans une commun. e autre que celle du domicile de
secours.
B. — A Pegard de tout assiste non hospitalise ayant
chez elle son domicile de seGours et sa residence ailleurs,
une commune n'est tenue que clans la limite du, taux de
Pallocation mensuelle que son propre Conseil municipal a
arretê conformement it l'article 20 de la loi.
Consolidation du domicile de secours d 65 ans ;
pas d'effet retroactif.
C. — Les personnes qui avaient plus de 65 ans au
ic r janvier 1907, date de l'application de In loi, eonservent
definitivement apres cette date le domicile de secours clue
leur conterait it cette époque la premiere partie de l'article 3.
J'adopte les conclusions de ces avis, coniormes aux
solutions d'espêce que j'avais ete appelê it indiquer it plusieurs
Prefectures. Je vous prie done de vouloir bien vous
en inspirer et les_porter it la conmaissance de vos administres,
&ant d'ailleurs bien entendu que les difficultes relatives
au domicile de secours ressortissent it la competence des
Conseils de Prefecture et du Conseil d'Etat (art. 34 et 36 de
la loi de 1905) et que les contestations visant le taux de
l'allocation mensuelle peuvent etre po p-tees devant la

____ 399
Commission cantonale et la Commission centrale (art. JO,
11 et 17).
Je vous prie de m'accuser reception de ia présente
circulaire.
Pour le President du Conseil, Ministre de l'Interieur
I re DIVISION
Le Sous-Secretaire d'Etat,
ALBERT SARRAUT.
Inspection des Pharmacies, Epiceries, Droguerie Fabriques
et D6pOts d'Eaux minèrales en 1907
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Of (icier de l'Instruction publique,
Vu la loi du 21 germinal an XI, sur l'exercice de la
pharmacie
Vu l'arrete du Gouvernement du 25 thermidor an XI,
articles 42 et 46
Vu la loi du 23 juillet 1820;
Vu l'ordonnance du 20 septembre 1820;
Vu l'ordonnance dit 29 octobre 1846 et le decret
du 8 juillet 1850;
Vu les decrets des 23 mars 1859 et 13 avril 1861
sur l'inspection des pharmacies et drogueries ;
Vu le dócret du 9 mai 1887 sur 'Inspection des fabriques
et depOts d'eaux minerales
Vu les instructions ministerielles
A RRETE
ARTICLE PREMIER. — S011t 1101111TlêS inspecteurs des pharmacies,
drogueries, dpiceries, tabriques et depOts d'eaux
minórales pour Patinae 1907.

Savoir
— 400 —
1° Commission de l'arrondissement de La Roche-sur-Y on
MM. le Docteur 13a, a La Roche-sur-Yon, president;
GITINAUDEAU, ancien pharmacien, a Chantonnay ;
DEPLAGNE, pharmacien, a La Roche-sur-Yon.
2° Commtsszon de l'arrondissement de fr ontenay-le-Comte
MM. le Docteur PHELLIPON, a Fontenay - le - Comte,
president;
PICHOT, pharmacie,n a Fontenay-le-Comte ;
BERTRAND, pharmacien, a Fontenay-le-Comte ;
3° Commission de l'arrondissement des Sables-d'Olonne
MM. le Docteur SAVIN, a Apremont, president;
ABADIE, Pharmacien, a Angles ;
LAPREE, pharmacien, a Challans.
ART. 2. — Les Inspecteurs ci-dessus designós s'assureront
principalement : 1 . Pour les pharmacies, que les
titulaires sont róguliêrement pourvus d'un diplOme et
gerent personnellement leurs officines ; que les dispositions
rêglementaires, relatives aux poisons, aux substances
vêneneuses, aux serums, sont appliquóes ; que la qualit6
gón6rale des produits medicamenteux est satisfaisante
20 Pour les drogueries et dpiceries, que la vente des
drogues est faite exclusivement en gros dans les conditions
fixees par Pordonnance du 20 septembre 1820 ; que les
intOresses se conforment aux réglements sur les substances
yen6neuses
3° Pour les tabriques et depOts d'eaux minerales, que les
conditions de l'autorisation sont observêes au point de yue
de l'eau utilisee ou mise en vente, des appareils et des
siphons.
ART. 3. — Les Inspecteurs mettront a profit leurs visites
dans les epiceries pour surveiller la vente des substances
alimentaires, pour signaler les falsifications ou les fraudes

— 401 --
gulls constateraient et eclairer sur ce point les autorites
appelóes a constater les contraventions et a poursuivre
les delinquants.
ART. 4. — Les pharmaciens , droguistes, epiciers et
generalement toutes les personnes tenant un dap& public
de medicaments on substances .veneneuses, sont astreints,
conformóment aux dispositions ci-dessus visees, a presenter
l'examen des Inspecteurs, lorsqu'ils en seron t requis,
toutes les substances reservees on mises en vente dans
leurs laboratoires, officines on rnagasins.
ART. 5. — Des Inspecteurs pourront se faire assister
dans leurs visites par 1e4 maires, adjoints, commissaires
de police, gendarmes et gardes-champ8tres qui dresseront
proces - verbal de toutes les contraventions reconnues
au cours de l'inspection.
ARE. 6. — Ii sera payó pour taxe de visite, six francs
par chaque pharmacien visite ; quatre francs par chaque
epicier ou droguiste visite et taxe ; dix francs par chaque
fabricant d'eaux minéraes artificielles, eaux de seltz
et eaux gazeuses et trois francs pour chaque depet d'eaux
minerales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux
gazeuses d'origine francaise ou etrangere.
ART. 7. — MM. les Sous-Prefets dans leur arrondissement
et MM. les Maires dans leur commune sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present
arrete, qui sera insere au Recueil des Actes administratits.
La Roche-sur-Yon, le 8 juillet 1907.
Le Pretet,
JEAN BRANET.

— 402 —
V e DIVISION
Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. —
Pollution des eaux
(Conciplement a la circulaire du 9 aoilt, 1906)
CIRCULAIRE DU 3 MAI 1907
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie
a Messieurs les Prefets.
Je vous ai indique, par ma circulaire du 9 mit dernier
relative a la pollution des eaux superficielles et souterraines,
diverses mesures a prendre pour l'instruction des
demandes en autorisation d'etablissements classes comtne
dangereux, insalubres ou incommodes qui dèversent des
eaux usees soit dans les cours d'eau, soit dans les nappes
souterraines.
Cette eirculaire a organise une collaboration entre mon
Departement et les fonctionnaires du Ministkre de l'Agriculture
charges de l'enquete hydraulique.
M. le Ministre de l'Agriculture me propose, en vue de
resultats plus complets, d'etendre notre action combinee
aux agents des Eaux et forks, auxquels le decret du
7 novembre 1896 a confle la surveillance, la police et
l'exploitation de la peche, dans tous les cours d'eau non
canalisós, ainsi que le service de la pisciculture.
J'adopte volontiers cette proposition, car les lois et
réglements sur la peche mettent a la disposition du service
des Eaux et forks des moyens d'action particuliers pour
combattre les dóversements nuisibles D'autre part, a la
suite d'instructions ministerielles, les PrOfets de la plupart
des departernents ont pris des arrétês speciaux tres complets
on ont insere . dans les arretós annuels pour la reglementation
de la peche une disposition prohibant ces déversements.

-- 403 —
L'ensemble de cette reglementation soit generale, soit
dópartementale, offre une base tres solide pour une action
judiciaire dans tous les cas d'empoisonnement de cours
d'eau. Le tableau des sanctions sagement gradue laisse, par
son jeu, toute latitude pour proportionner la peine a la
faute. Par la suite, son usage dispensera dans bien des
cas de recourir a cette sanction unique et toujours tres
grave consistant clans le retrait de l'autorisation et la fermeture
de Fetablissement industriel.
D'autre part, l'appreciation de la nocuitó des eaux pour
le Poisson exige des connaissances techniques qu'en Pótat
actuel ii n'est guere possible de demander qu'aux agents
des Eaux et forets.
Dans ces conditions, je vous prie de consulter les agents
des Eaux et forets dans l'instruction des affaires relatives
soit a l'addition d'industries nouvelles a la nomenclature
des Otablissements industriels classes, soit a la revision du
reglement d'etablissements déjà autorises, soit enfin
l'autorisation d'etablissements nouveaux dans tous les cas
od ces Otablissements sont susceptibles de polluer les
rivieres par le deversement de leurs eaux residuaires.
Je vous prie de m'accuser reception de la presente
circulaire quo vous voudrez bien faire inserer dans le
Recueil des Actes administratils de votre prefecture. Jo
vous en adresse un exemplaire pour chacune des sousprefectures
et chacun des conseils d'hygiénes de votre
departement.
Le Ministre
du Commerce et de l'Industrie,
GASTON DOUMERGUE.

404 —
ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Archives communales. — Classement du *tot. — Reliure
du a Recueil des Actes administratifs ». — Ancien
Le Prefet de la Vendge d Messiears les Moires
du departement,
M. l'Archiviste dóparternental, inspecteur des Archives
communales, me signale que, dans un certain nombre de
communes, le dépOt des archives n'est pas tenu avec tout
le soin convenable. Le materiel laisse a dósirer : les meubles
sont en mauvais kat, les étagères insuffisantes, croulent
sous le poids des volumes ; les papiers ne sont pas
memo enfermes dans des chemises on dans des cartons.
II n'y a aucun classement permettant de trouver rapidement
les pieces dont on a besoin. Dans quelques mairies
meme, le desordre est portó a son comble.
Je vous rappelle, Messieurs, quo le Recueil des Actes
administratits N o 19 de l'annee 1879, page 390, contient le
cadre officio! du classement des archives .municipales modenies.
II est desirable que, partout, ce classement soit
adopte et Tr' un inventaire des papiers existant soit dresse
et tenu a jour.
Le Recueil des Acts administratifs n'est presque jamais
relió ; ii manque de nornbreux numeros. Comme il est
presque impossible d'administrer sans le secours de cette
importante publication, l'article 136 de la loi du 5 avril
1884 en a mis la reliure au nombre des depenses obligatoires
pour les communes Jo vous prie de veiller a l'execution
de cette disposition ;. pour la reliure des recueils des
annees passees, vous pourrez repartir la depense, si vous
le jugez a propos, sur plusieurs exercices. Vous voudrez
bien, an próalable, vous assurer quo la collection est complete
et me demander les fascicules qui feraient d6faut je
vous les ferai parvenir, s'ils ne sont pas epuises.

— 405 —
J'appelle egalement votre attention sur les anciens registres
de Petat-civil, lorsqu'il existent. Ces nlanuscrits, si
utiles pour l'histoire des communes, sont le plus souvent
delaisses et exposés aux ravages de la poussiére et de Phumidite.
Ii y aurait tout intèret a les faire relier, ou lorsqu'ils
sont en trop mauvais êtat, a les raunir d'un carton-
. nage special.
Je ne doute Pas que vous n'apportiez desormais le plus
grand soin A la conservation des archives municipales.
M. PArchiviste dópartemental se met a votre disposition
pour vous donner, dans ses tournees d'inspection, ainsi
qu'a MM. les Secrótaires de rnairie, tous les renseignements
utiles pour le classement des papiers et !Installation materielle
des depOts.
Le Pre/et,
JEAN BRANET.
1 r - DIVISION
.A.7.7. I S
Legs par M. Surville (Leopold), en faveur du Bureau de
Bienfaisance de La Roche-sur-Yon.
(Execution du dócret du 1" Wrier 1896 )
Aux termes de son testament olographe, en date du
30 mai 1907, depose en Petude de M e Doussaint, notaire
La- Roche-sur-Yon, M. Surville (Leopold), en son vivant
notaire honoraire a La Roche-sur-Yon on il est decede le
6 juin 1907, a, entre autres dispositions, fait le legs suivant,
sujet a l'autorisation administrative
« Je charge rues haritiers de donner de suite
et deux mine francs aux pauvres de La Roche.... »
Conformement a l'articte 3 du clecret du 1" fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les heritiers ineonnus sont invites a prendre
connaissance du testament, a consentir a son execution on

— 406 --
adresser a la Prefecture de la Vendee leurs moyens
d'opposition au legs sus-enonce, le tout dans tin delai de
trois mois.
La Roche -sur-Yon, le 19 Juin 1907.
e DIVISION
Pour le Prefet :
Le Secrete ire general delegue,
ROBERT LEROY.
Associations declarees. — Application de l'article 5 de la loi du
4 or juillet 1904 et de l'article l er du decret du 16 aoilt 1901.
Extrait du Journal Officiel du 12 mai 1907:
30 avril 1907 : Societe des Courses de Fontenay-le-
« Comte . Siege social : Fontenay-le-Cointe (Vendee).
« Objet : L'encouragement exclusif de ramelioratioo du
« cheval. »
I re DIVISION
SOCIETES DE SECOURS MUTUELS
Declarations faites conformement a la loi du for avri11898.
10 LA CA1LLERE. — Societe de Secours Mutuers, N o 109.
A la date du 11 decembre 1906 il a ete depose A la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformement aux articles
14 et 16 de la loi du 1" avril 1898, des copies de la
deliberation en date du 7 octobre 1906 par laquelle la Societe
de Secours Mutuels de La Caillêre, n° 109, reunie
Assemblee generale, a vote des modifications a ses statuts,
▪ afin qu'ils soient en harmonic avec la loi du 1' r avril 1898.
2° NESMY. — Societe de Secuurs Mutikels, dile la
Fraternelle Amicale, N° 257.
A la date du 14 fevrier 1907 il a Re depose A la Prefec-

— 407 —
ture de la Vendee, conformement a l'article 4 de la loi du
l er avril 1898, les statuts de la Societe de Secours Mutuels
dite la 1 raternelle Amicale, a Nesmy.
Cette association a pour but :
10 De don ner les soins du medecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
2° De leur payer une indemnite pendant la durée de
leurs maladies
3° De pourvoir a leurs funórailles ;
4° De constituer une caisse de pensions viagêres de
retraite
5° D'accorder des secours aux ascendants, aux veuves
ou aux orphelins des societaires.
- COMPOSITION DU BUREAU. - President : M. de Ponsay
(Arthur), maire ; Vice-Presidents : M. de Monti (Edouard),
proprietaire Laborit (Henri), adjoint, propriétaire ; Tresorier
: M. Charpentreau, nógociant a Buchenil ; Secretaires
: M. Charpentreau (Raphael) ; M. Papon (Jacques),
instituteur ; Membres du Bureau : MM. Epaud, Caillaud,
Falbet, Rouleau.
30 LA ROCHE-SUR-YON. - Societe de Secours Mutuels
des Cantouniers du Service vicinal de la Vendee, N° 84.
A la date du 18 favrier 1907, il a ête depose a la Prefecture
de la Vendee, conformenaent aux articles 4 et 16 de la
loi du l er avril 1898, des copies de la deliberation en date
du 2 fevrier 1907, par laquelle la Societe de secours mutuels
des Cantonniers du Service vicinal de la Vendee, n° 84,
reunie en Assemblee generale, a vote des modifications aux
articles 17, 18, 23 et 29 de ses statuts, modifications qui ont
trait
1° A l'indemnite accordee aux Membres participants en
cas de maladie ;
2° A la suppression des specialitós pharmaceutiques et
au non paiement des medicaments delivres sans ordonnance
de medecin ;

— 408j-
3° A la constitution, dans chaque circonscription vicid'une
commission cantonale composee de cinq membres
choisis parmi les membres participants on honoraires.
4° FONTENAY-LE-COMTE. — Societe de Secours Mutuels
dite la MutualiM F n° 256.
A la date du 15 mai 1907, il a Ote depose a la Sous-Prefecture
de Fontenay-le-Comte, conformement a Particle 4
de la loi du l er avril 1898, les statuts de la Societe de Secours
Mutuels en voie de formation a Fontenay-le-Comte,
sous le titre de la Mutualite Familiale.
Cette association a pour but
10 De verser a ses membres participants une indemnitó
quotidienne pendant la duree de Pincapacitó absolue de
travail, due aux maladies curables et momentanees ou aux
blessures involontaires et ne provenant pas des risques
professionnels dont us peuvent etre atteints ;
2° De payer la moitie des frais medicaux et pharmaceutiques,
l'autre moitie restant a la charge des membres participants;
30 D'accorder aux mêres de famille, membres de la
Societe, des allocations de maternite
40 De donner, suivant les ressources de la Societe, des
secours et des allocations renouvelables d'invaliditó ;
5° De donner des secours exceptionnels, suivant Pótat
de ses ressources, aux membres participants qui, a l'expiration
du 90 e jour de maladie, ne seraient pas encore
re tablis
6° De verser, au deces de chaque membre participant :
1° une indemnite de 300 francs a la veuve on aux orphelins
lors du deces du chef de famille ; 2 0 une indemnite de
150 francs au veuf ou aux orphelins lors du deces de la
femme du chef de famine. (Le ou les enfants d'une veuve
decedee auronl droit a la méme indemnitó de 150 francs.)
Ces indeinnites, en cas de décés, seront garanties par

— 409 —
une assurance collective contractee par la Societe a la
Caisse d'Assurances instituee par la loi du 11 juillet 1868;
7. De donner aux enfants ayant de 3 a 15 ans et faisant
partie de la Mutualite Familiale de Fontenay, un livret de
la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, àcapital
reserve, de la somme de 10 francs, aprês leur cinquieme
aim& de societariat
8. De constituer pour les mernbres qui verseront une
cotisation spóciale, des pensions de retraite garanties
l'aide du livret individuel a la Caisse nationale des retraites
pour la vieillesse.
COMPOSITION DU BUREAU : President : M. Raoul Hervineau,
proprietaire a Fontenay ; Vice-President: M. Romee
de Villeneuve, propriataire a Menomblet ; Secretaire : M.
Louis Brochet, architecte a Fontenay ; SecretaireAdjointe
Mine Jules Chenuau, proprietaire a Fontenay ; Tresorier
M. Arnedee, banquier a Fontenay ; Tresorier-Adjoint : M.
Louis Rataud, peintre a Fontenay.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. Imprimerie ROCHE-JOURDAIN

No 21 . ANNEE 1907.
RRPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
13;-:CUEIL DES ACTE z ADVIINISTRATIM,
SOMMAIRE
Armee. — Recrutement. — Allocations au titre de soutiens
indispensables de famine. — Modifications a la date de
reunion du Conseil departemental 411
— Loi sur le recrutement. — Application de l'article 22
(allocations au titre de soutiens indispensables de famille).
— Conseil departmental. — Fixation de is date
de la reunion 412-
— Recruternent. — Reunion extraordinaire du conseil de
revision pour stainer sur les demandes de sursis d'incorporation
413
— Engagements Volontaires. — Au sujet des certificats de
bonne vie et mceurs C delivrer aux candidats C l'engagement
volontaire 416
Retraites des anciens ouvriers et employes des mines Irancaises.
— Amelioration. — Reversibilite 418
2 0 DryikoN
Bureau Militaire
ARMEE. — RECRUTEMENT
--
Allocations au titre de soutiens indispensables de famille. —
Modifications a la date de reunion du Conseil dêpartemental.
Le Prêtet de la Vendee, a Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du Dôpartement.
J'ai Phonneur de vous informer que, par circulaire
du 28 juin dernier, M. le Ministre de la Guerre a pris la
decision suivante : « Par modification des prescriptions de
« l'article 4 de l'Instruction du 25 juin 1906, les Conseils

— 412 —
Cr departementaux, charges de statuer sur les demandes
« d'allocation journaliére prevues par l'article 22 de la loi
« du 21 mars 1905, se reuniront a l'avenir du 24 acult au
Cr 4 septembre au plus tura, an lieu du l er au 10 sep-
« tembre. » (Voir a cc sujet le n° 15 du Recueil des Actes
administratifs de 1906, pages 382 et suivantes.
La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 1907.
Le Prefet,
JEAN BRANET.
20 DIVISION
Bureau Militaire
ARMEE. — LOI SUR LE RECRUTEMENT
Application de l'article 22 (allocations an titre de soutiens
indispensables de famille). — Conseil dêpartemental. —
Fixation de la date de la rOunion.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Vu la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de Parmee,
article 22;
Vu l'instruction de M. le Ministre de la Guerre du
25 juin 1906, modifiee le 28 juin 1907,
ARRtTE
Le Conseil departemental, institue par l'article 22 de la
loi flu 21 mars 1905, pour statuer sur les demandes d'allocations
journaliéres presentees par les families des jeunes
gens appelós et presents sous les drapeaux (séance d'aoUtseptembre
1907), se reunira en Vendee le samedi 24 ao'ilt
1907, a 9 heures du matin, a PHOtel de la Prefecture.
Cette Assemblee statuera taut sur les demandes presentees
par les families des jerines gens des classes 1906 et
1905 (ajournes) qui seront incorpores en octobre prochain

— 413
quo sur celles produites_par les families des jeunes gens de
-la classe 1905 actuellenaent presents Sous les drapeaux.
Fait en l'ElOtel de la Prefecture, a La Roche-sur-Yon, le
18 juillet 1907.
Le Pre/et,
JEAN BRANET.
2. DIVISION
Bureau Militaire •
ARMEE. — RECRUTEMENT
Reunion extraordinaire du conseil de revision pour stainer
sur les demandes de sursis d'incorporation.
Le Pretet de la Vendee a Messieurs les Sous-Pr4ets
et Maires du departeinent.
J'ai l'honneur de vous donner ci-apres, le texte d'un
arrete de M. le Ministre de la Guerre, en date du 4 aofit, 1907
relatif a la reunion, en session 6xtraordinaire, du conseil
de revision, du 24 aoilt au 4 septembre de cheque annee,
pour statuer sur les demandes de sursis d'incorporation
(art. 21 de la loi du 21 mars 1905), qui n'ont pu etre
examinees an cours de la session ordinaire.
Paris, le 4 aotit 1907.
Pendant la session des conseils dópartemèntaux institues
par l'article 22 de la loi du 21 mars 1905, pour statuer sur
les demandes d'allocations joUrnalieres en favour des
soutiens indi,spensables de famille, qui dolt, en vertu de
Pinstruction du 25 join 1906 modifiee par la circulaire
autographiée du 28 juin, 1907 ) etre tenue du 24 aofit
au 4 septembre an plus tard de chaque Aimee, les Prefets
devront, apres entente avec les generaux commandant les
corps d'armee pour la designation des membres militaires,
provoquer la reunion, en session extraordinaire, an cheflieu
du departement, du conseil de revision tel qu'il est
designe a l'article 16 de la loi du 21 mars 1905.

— 414 —
Dans cette session seront examinees les demandes de
sursis d'incorporation prevues par l'article 21 de la loi, qui.
n'auraient pu etre fOrmulóes an cours de la session ordinaire
du conseil de revision cantonal.
Ces demandes, formees et inscrites dans la forme indiguee
par l'article 77 de l'instruction du 29 decembre 1905
sur les operations des conseils de revision, devront indiquer
le motif de leur production tardive. Elles devront parvenir
A la Prefecture le 24 amit au plus lard.
Immediatement aprês la reunion du conseil de revision,
le Prefet adressera directement a chaque commandant de
bureau de recrutement la liste des jeunes gens A qui le
conseil aura accordó un sursis d'incorporation pour les
cantons compris dans sa subdivision.
Un compte rendu numerique des sursis aiusi accordes,
par canton, devra en méme temps etre adressó par le Prófet
au Ministre de la guerre (Bureau de Recrutement.)
Quant aux sursis d'incorporation vises par Particle 20
de la loi (frere au service), qui n'auraient pu etre demand&
au conseil de revision dans sa session ordinaire, its continueront
d'être accordós par les commandants de bureaux
de recrutement, ainsi qu'il est dit au paragraphe 2 de la
section II de 'Instruction du 21 juillef 1006, relative A
l'affectation et A l'appel des jeunes soldats.
II no s'agit, on effet, dans cc cas, quo d'une constatation
de fait, sans appreciation de eirconstances quelconques, cc
qui explique pourquoi Particle 20 de la loi n'a pas specifié
"'intervention du conseil de revision sur ce point.
Les Prefets sont pries de donner la plus large publicitó
aux dispositions du present arrete.
Le Ministre de iu Guerre,
G. PICQUART.

— 415
Je vous prie Messieurs, de vouloir bien porter, par
tous les moyens en votre pouvoir, les dispositions de cet
arrete 6. la connaissance de vos administres.
La Roche-sur-Yon, le 9 aoftt 1907.
Pour le Prefet
Le Secretaire genêral deleguè,
ROBERT LEROY.
_A.mR.ErrE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de
l'armêe
Vu l'instruction de M. le Ministre de la Guerre
25 juin 1906, modifiee par la circulaire autographiee du
28 juin,1907.
Vu l'arrete de M. le Ministre de la Guerre du 4 aoftt
1907;
Vu l'arrete prefectoral du 18 juillet 1907, fixant au
Samedi 24 Aont la date de la reunion du Conseil departemental
chargé de l'attribution des allocations jOurnaliêres
prevues par l'article 22 de la loi du 21 mars 1905;
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil de revision se reunira
en session extraordinaire, le samedi 24 aoilt 1907 a
8 heures do matin, en de la Prefecture.
ART. 2. — Cette Assemblee examinera les demandes de
sursis d'incorporation pre'vues par l'article 21 de la loi
seulement, qui n'auraient pu etre formulóes au cours de la
session ordinaire du conseil de revision cantonal.
ART. 3. — Le present arrête sera insere au Recueil des
Actes administratits.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 9 aofit 1907.
Pour le Prefet
Le Secrètaire Oneral deleguó,
ROBERT LEROY.

28 DIVISION
Bureau Militaire
— 416 —
ARMflE. – ENGAGEMENTS VOLONTAIRES
Au sujet des certificats de bonne vie et mceurs A dólivrer
aux candidats h l'engagement volontaire.
Le Pre/et de la Vendee, et Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du departement.
J'ai Phonneur de vous donner, ei-apres, connaissance
d'une circulaire de M. le PrOsident du Conseil, Ministre de
l'Interieur, relative au certificat de bonne vie et mceurs
delivrer aux candidats a l'engagement volontaire et A
Pinopportunite, pour MM. les Maires, d'exiger la production
de l'extrait du easier judiciaire, A cette occasion.
Paris le 16 Juin 1907.
, Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
et Messieurs les Prefets.
II m'a etó rendu compte qua certains maires exigent,
prealablement A la délivrance des certificats de bonne vie
et mceurs irnposee par la loi du 15 juillet 1889 pour contracter
un engagement volontaire, la production du easier
judiciaire des interesses (bulletin n o 2).
Le modele actuel du certificat dont il s'agit a Ole reglementó
par la decision presidentielle du 29 novembre 1899,
publiêe au Journal Officiel du 3 decembre de la meme
annee, et rendue pour 1:application de /a loi du 5 aolit 1899
sur le easier judicia q-e et la rehabilitation de droit.
D'apres eette loi, l'extrait du easier judiciaire (bulletin
no 2), necessaire pour contracter un engagement volontaire,
n'est plus dólivre qu'aux autorites militaires ou mantimes
(article 4, paragraphe 2). Dans ces conditions, Pint&

— 417 —
ressó nepouvant plus se procurer lui-meme cette piece, et par
suite la presenter au maire, il a fallu supprimer dans le
modéle de certificat de bonne vie et mceurs toutes cellos
des mentions qui se róferaient au easier judiciaire.
Dans Pinteret du bon recrutement des armees de terre
et de mer, il est indispensable cependant que les maires ne
delivrent les certificats de bonne vie et mceurs qu'apres
s'etre enquis de la moralite des eandidats a Pengagement.
Ii semble, qu'en dehors du easier judiciaire, les autorites
municipales disposent de moyens d'information stiffisants.
Ii convient de remarquer, au surplus, que les i lidividus
condamnes a une peine correctionnelle avec application de
la loi de sursis peuvent neanmoins etre autorises a contracter
un engagement Volontaire en vertu de la loi du
l er mai 1897. Cette condamnation figure, des lors, suf le
bulletin n° 2 remis par le parquet a Pautorite rnilitaire,
mais elle n'entralne pas, en principe, le refus d'autorisation
d'engagement. Ii serait pea equitable, en effet, qu'un individu
ayant encouru une seule condamnation, et qui, par la
suite, tente de se róhabiliter par une conduite exempte de
tous reproches, se vit dólivrer un certifieat de nature a
faire rejeter sa demande, alors qu'un autre, au contraire,
de moralitó notoirement dauteuse, mais qui n'a commis
aucun acte passible des tribunaux correctionnels, pet, sans
clifficultós, con tracter un engagement volontaire. II est done
neeessaire que le certificat de bonne vie et mceurs delivre
par le maire, fasse connaltre, par une indication precise
sur la moralite de l'interesse, s'il y a lieu ou non d'autoriser
Pengagement sollicité. Ii s'agit done, dans Pespece, de renseignements
complêmentaires d'un ordre tout different.
J'appelle tout particulierement votre attention sur cc
point dont l'importance ne vous echappera certainernent
pas, et vous voudrez bien, en la signalant aux maires de
votre departement, les inviter a no pas exiger la production
d'une piece qui ne leur est pas strictement indispensable
pour formuler un avis motive, les autorites militaires

— 418 —
et maritimes etant toujours en droit de rejeter une demande
d'engagement au vu du dossier.
Pour le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
Le Sous-Secretaire d'Etat,
A. SARRAUT.
Je vous prie, Messieurs, d'assurer, en ce qui vous concerne,
la stricte execution des instructions de M. le Ministre
de l'Interieur. Vous voudrez bien, en outre, vous reporter
au n o 16 du Recueit des Actes adininistratifs de 1905, contenant
le decret du 27 juin 1905 sur les engagements volontaires
dans les troupes metropolitaines et l'arre"te de M. le
Ministre de la Guerre, de la mèrne date, relatif a son application.
La Roche-sur- Yon, le 22 juillet 1907.
2 e avISION
Pour le Prefet
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
Retraites des anciens ouvriers et employes des mines
frangaises. — Amelioration. — Reversibilite.
(Application des lois des 31 mars 1903, 22 avril 1905 et 17 avril 1906 )
Le Pre/et de la Pend& a Messieurs les Mnires
du department.
Aux numóros 16 de 1906 et 18 de 1907 du Recueil des
Actes administratils, je vous ai donne des instructions
relatives a l'application de l'article 66 de la loi de finances
du 17 avril 1906 en ce qui concerne la retersibilite par
moitie sur la tête du conjoint survivant et non remarie d'un
ancien ouvrier mineur titulaire d'une rnajoration ou d'une
allocation de retraite au titre de la loi du 31 mars 1903.
M. le Ministre du Travail et de la Prevoyance sociale
vient de me faire parveuir un exemplaire de sa nouvelle

- — 419 —
circulaire n° 20, du 31 mai 1907, relative au meme objet et
accompagnêe du texte de son arretó du merne jour modifiant
la nomenclature des pikes A produire A . l'appui de la
demande de reversibilitó.
Je vous prie de 1 , ouloir bien veiller a l'execution des
prescriptions du nouvel arrete ministeriel.
La Roche sur-Yon, le 24 juin 1907.
Pour le Prefet
Le Secretaire general delegue
Robert LEROY.
Paris, le 31 mai 1907.
Le Ministre du Travail et de la Prevoyance,sociale
it Monsieur le Pretet de la Vendee
L'arrété du Ministre des Travaux publics, des Postes et
des Telègraphes, portant la date du 28 juillet 1906, et dont,
le texte forme une des annexes de la circulaire qui vous a
ete adressêe le 6 aofit suivant (instruction n° 16), donne, en
son article l er, l'Ononciation des piêces justificatives h produire
par les conjoints survivants de titulaires de majorations
et allocations de la loi du 31 mars 1903 desireux
d'obtenir, par application de l'article 66 de la loi de finances
du 17 avril 1906, la reversion, par moitie, de ces bonifications.
Parmi ces pikes figure le certificat d'admission qui
avait ótó delivró au conjoint predeced-.
Or, aux termes des instructions convertóes, en 1903,
entre les deux dópartements des Finances et- des Travaux
publics; ce certificat doit etre egalement rattache a la
quittance du prorata d'arrerages dfi an jour du tikes du
titulaire dê la majoration on de l'allocation. 11 existe done,
tout au moms en apparence, entre Ins instructions de 1903
et celles de l'arretê du 28 jun let 1906, une contradiction qui
pent ne pas etre sans incorivenients et sur laquelle a ete
appelêe l'attentiou de mon Administration. Il.serait h craindre,
par exemple, que les comptables, avant de procóder

— 420 —
an payement d'un prorata d'arrerages apres deces, ne
fussent pas exactement fixes sur le .point de savoir s'ils
doivent on non exiger la remise du certificat d'admission
les circonstances a raison desquelles cette piece ne pourrait
pas etre produite leur sont en effet inconnues et il est peu
regulier qu'ils soient obliges de s'en remettre, a cet êgard,
a la simple declaration des interesses. La production du
certificat d'admission a l'appui des demandes de reversion
paralt, d'ailleurs, d'autant moms indispensable que Parrete
du 28 juillet 1906, próvoyant le Oas oft cette production no
pourrait avoir lieu, dispose qu'il pourrait etre remplace par
un certificat du mire, dresse sur l'attestation de deux
tómoins et constatant la nature et le montant de la bonification
dont jouissait le deckle.
Dans ces conditions, j'ai, a la date du 31 mai, pris un
arrete modifiant, sur cc point special, l'article l er de l'arrete
du 28 juillet 1906, et aux termes duquel les droits dont jouissait
le conjoint pródócede et dont la reversion est dennandee_
seront, dans tous les cas, constates par le certificat du
maire, dont il est question ci-dessus. Le certificat d'admission
n'aura plus a etre produit.
,Je vous serai oblige de dormer aux 1Vlaires des communes
interessees de votre department les instructions
que comport° l'execution do Parrete du 31 mai dont le texte
est el-annexe. Vous auriez, le cas echeant, C leur renvoyer
les dossiers qui ne seraient pas constitues confortnement
aux nouvelles dispositions.
Le Ministre
. du Travail et de la Pr&oyance sociale,
RENE VI VIANI.

-- 421 —
RE'rE
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRAVOYANCE SOCIALE,
Vu Particle 66 de la loi de finances du 17 avril 1906,
aux termes duquel les majorations et allocations prevues
par l'article 84 de la loi de finances du 31 mars 1903 . sont
reversibles par moitie sur la tete des conjoints survivants
et non Ternaries;
Vu le dócret du 27 juillet 1906 portant réglement d'administration
publique pour l'application de cette disposition ;
Vu Parrete pris par le IVIinistre des Travaux publics, des
Postes et des Telegraphes, le 28 juillet 1906, par application
de l'article 2 du decret susvise, ,et portant indication des
pieces justificatives a produire pour obtenir la reversibilite ;
Vu le dócret du 25 octobre 1906, qui a place dans les
attributions du Ministere du Travail et de la Prevoyance
sociale les services dependant du Ministére des Travaux
publics, concernant Papplication des lois et reglements sur
les conditions du travail dans les mines, minieres et carriêres,
ainsi que les mesures de prevoyance et d'assistance
en faveur des ouvriers mineurs
Vu la lettre du Ministre des Finances en date du 11
decembre 1906
Sur la proposition du Conseiller d'Etat, Directeur de
l'Assurance et de la Prevoyance sociales,
ARRETE :
L'article l er de l'arrete precite du 28 juillet 1906 est
remplace par la disposition ci-aprés
ARTICLE PREMIER — La demande qui, aux termes de
l'article 2, § l'r du réglement d'administration publique en
date du 27 juillet 1906, doit etre faite par le conjoint survivant
et non remarie de tout ouvrier ou employe des mines
francaises, pour obtenir la reversibilite de la,bonification
dont jouissait son conjoint au jour de son deces, est pre-

— 422 —
sentee a la mairie du domicile de l'interesse ; elle peut etre
produite des le jour du cle3es, a toute époque de Pannee.
Elle est recite par le Maire sous forme de declaration,
redigee par ses soins et libellee sur une des formules speciales
(1 B majorations, 7 B allocations.)
Cette declaration est accompagnee des pieces justificafives.
ci-apres
1° Un certificat du Maire, dresse sur l'attestation de
deux temoins et constatant la nature et le rnontant de la
bonification dont jouissait le decade, avec indication du
numero et de la date du certificat d'admission qui lui avait
eta delivre
2° Acte de daces du conjoint predecade :
3° Acte de naissance du demandeur :
4° Acte de manage.
Paris, le 31 mai 1907. RENk VIVIANI.
Pour copie conforrne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire ge'neral delegut,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur. Yon. — Imprimerie Romm-JommAIN.

N. 22 . ANNAE 1907.
REPIIRLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Circulation des vehicules de toute nature — Enquête sur les
accidents occasionnes aux personnes 423
Ouverture de la Chasse en 1907. — Arrëtó 428
Arretê portant rëglement permanent de la chasse. 429
Divagation des chiens. — Arrete reglementaire 436
2e DIVISION
Circulation des vêhicules de toute nature. — Enqubte sur
les accidents occasionnes aux personnes, du l e" septembre
sz) au 15 octobre 1907 inclus.
"zy
Le Pre/et de la V endee a Messieurs les Maires
du departement.
J'ai l'honneur de vous donner, ci-apres, le texte de la
circulaire du 17 aoUt courant, par laquelle M. le Président
du Conseil, Ministre de 1 .Intórieur, prescrit une nouvelle
enquete a l'effet d'obtenir des donnêes plus precises sur la
frOquence et la gravite comparatives des accidents de personnes
occasionnós par les vOhicules a traction animale et
a traction mócanique.
Cette enquête sera poursuivie dans les villes et dans les
eampagnes, d'une facon ininterrompue durant un mois et
demi, soit a partir du l e' Septembre prochain jusqu'au
15 Octobre inclus.
Je vous prie done de vouloir bien vous pènótrer des

-7 424 —
instructions contenues dans la circulaire ministerielle et
(Pen assurer strictement l'execution en cc qui vous concerne.
Vous trouverez annexe a ma circulaire un Otat que vous
aurez soin de me retourner directement, rempli et signó,
avant le 20 Octobre prochain, accompagnó d'une notice
indignant la cause de cheque accident et la yitesse employee
an moment oil cet accident s'est produit.
J'appelle l'attention de MM. le Commandant de gendarmerie,
l'Ingenieur en Chef et l'Agent-Voyer en Chef du departement
sur les instructions ministerielles et les prie de
faire les recommandations utiles an personnel sous leurs
ordres.
L'importance de Penquete dont il s'agit ne saurait vous
echapper. Aussi suis-je persuade quo vous me pr8terez
votre concours pour la mener a bien.
La Roche-sur-Yon, le 24 aoilt 1907.
Le Prfet,
CHARLES DUPRE.
Paris, le 17 aoilt 1907.
« Le PMsident du Conseil, Ministre de l'Intc''rieur,
a Messieurs les Prelets.
• « Par une circulaire du 11 aoiit 1903, l'un de mes pródecesseurs
exposait que la Commission extraparlementaire
de la circulation des automobiles avait expriinO le desir
qu'il fdt procede a une enqufte d'une certaine durCe, a
l'effet d'obtenir des donnees plus precises sur Ia frOquence
et la gravitO comparatives des accidents de personnes
occasionnes par les vehicules a traction animale et A traction
mecanique.
« L'enquke qui fut prescrite conformement an vceu de
la Commission a fourni des indications precieuses et demontró
Putilitó d'une pareille investigation.
« II s'agit aujourd'hui d'ouvrir, dans des conditions a
peu prês identiques, et clurant la meme pêriode, une nou-

-- 425 —
velle enquete, •dont la necessite s'impose bien davantage
encore en raison de l'accroissement considerable du nombre
des vehicules a traction mócanique qui est pres de trois fois
plus eleve qu'en 1903.
« Conformement an tableau ci-joint, que vous aurez
remplir, les accidents releves seraient groupes sous trois
rubriques distinctes, suivant le lieu oil us se sont produits,
savoir
« Les agglomerations urbaines (1) ;
« Les agglomerations rurales ;
« En dehors des agglomerations.
« Par agglomerations rurales, on devra entendre non
seulement le chef-lieu communal, mais aussi les groupes
d'habitations dependant de la commune et situes en bordure
d'une voie de communication
« On classerait sous la rubrique en dehors des agglom
grations les accidents survenus, soit en rase campagne,
soit aux abords d'une on deux maisons isolees, en indignant
toutefois, dans ce dernier cas, cette circonstance
particuliere.
« En ce qui concerne les victimes d'accidents, elles
seront separement mentionnees, suivant- les categories
envisagees dans le tableau qui distiugue entre les conducteurs,
les personnes qu'il conduit et le public.
« La colonnes reservee au public comprend les piôtons
autres, c'est-A-dire les victimes se trouvant sur un vehicule
autre que le vóhicule cause de l'accident ou a dos d'animal
quelconque.
« Quant a la nature des accidents, II ne s'agit, bien
entendu, que de ceux qui out 6ntraine la mort ou des
blessures de personnes, A l'exclusion de tous autres dom.
mages.
« Le tableau fait une distinction fres nette entre les
vehicules d'oft provient l'accident. Je me bornerai a indi-
(1) Celles qui eomptent 3.000 habitants agglomeres et au•dessus.

— 426 —
quer que rentrent dans la premiere catógorie des vóhicules
a traction mecanique tous les types de voitures automObiles
(voitures, omnibus, voiturettes, etc.) et dans la seconde,
velocipedes a moteur, les motocycles, tricycles, quadricycles
A une ou deux places et y corapris ceux remorquant
de legers vehicules contenant une ou plusieurs personnes.
• Enfin, ii importera de relever aussi soigneusement
que possible, la cause de chaque accident et de la faire
connaitre dans un kat a part.
« L'enquete serait poursuivie dans les villes et dans les
campagnes, d'une facon ininterrompue durant un mois
et demi, soit a partir du 1" septembre prochain jusqu'au
15 octobre inclus.
• Dans les campagnes, le concours de la gendarmerie
est en principe assure, puisque, aux termes du Reglement
organique sur la gendarmerie et de l'article 200 du Reglement
du 20 mai 1903, g elle denonce par procés-verbal ou
« arrete les individus qui, par imprudence, par negligence,
« par la rapiditó de leurs chevaux ou de toute autre ma-
« niêre, ont blesse quelqu'un
a Mais ce seul concours serait insuffisant pour obtenir
toutes les informations desirables, car souvent la gendarmerie
n'intervient pas quand ii s'agit d'accidents de peu de
gravite et qui ne lui swat meme pas signales. Au surplus, il
n'y a pas lieu seulement de relever les dommages personnels
dont autrui a souffert, mais aussi les accidents dont les
seuls conducteurs ou cavaliers ont cite les victimes plus ou
moms atteintes par suite dune cause quelconque.
• Enfin, la preoccupation d'atablir
•
les responsabilites
pónales ou civiles est etrangere A l'enquete poursuivie, qui
a pour principal objet de fournir les elements d'une statistique
d'ensemble permettant certaines comparaisons jugees
indispensables.
a Dans ces conditions, la participation des gardes-champetres,
des maires dans les communes dópourvues de gardechampetre
et, si possible, des cantonniers mieux places que

— 427 —
qui que ce soit, par leur Mat, pour voir et constater tout ce
qui se passe sur les voies de communication, pourrait etre
fres utilement requise. Ces a.uxiliaires prendraient note de
tous les accidents de personnes qui n'auraient pas donne
lieu a l'intervention de la gendarmerie et remettraient
celle ci, °bargee de les centraliser et de les faire parvenir
votre Prefecture, les constatations effectuees et a l'aide
desquelles, en y ajoutant les procés-verbaux des brigades,
vous auriez a remplir les colonnes du tableau et a dresser
l'etat special des causes de l'accident.
« Vous prendrez soin d'ailleurs de reunir ces notices et
proces-verbaux audit Mat special.
O En cc qui concern° les agglomerations urbaines, vous
trouverez sans doute aisement, aupres des municipalitós,
toutes les informations necessaires, le re/eve des accidents
no presentant pas les memos difficultes et s'effectuant, en
general, avec regularite par les soins de la police locale.
• Independamment do Penquete visee par la firesente
circulaire, ii conviendrail en outre de dresser un kat
separe des accidents de personnes qui out donne lieu, dans
votre dópartement, du 1" mai au 31 aoCit 1907, a des proces-verbaux
de la gendarmerie ou d'autres agents.
a Pour le President du Conseil, Ministre de l'Interieur
a Le _Directeur de l'Administration genèrale,
« J. D'AUR1AC. »

2e DIVISION
— 428 —
OUVERTURE DE LA CHASSE EN 1907
_es_meR,ErrE
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
Vu les lois des 3 mai 1844, 22 janvier 1874 et 16 fevrier
1898
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — La chasse sera ouverte dans le
departement de la Vendee le DIMANCHE l er SEPTEMBRE 1907.
ART. 2. — Nul ne pourra chasser, meme le gibier d'eau
et les oiseaux de passage dont la chasse est permise par
notre arretó ci-dessous en date de ce jour portant reglement
permanent de la chasse, au moyen de quelque procede
que ce soit sans etre muui d'un permis de chasse ordivaire.
Le permis est personnel et valable pendant un an seulement.
ART. 3. — MM. les Maires et Adjoints, le Commandant
de Gendarmerie du Departement et l'Inspecteur Adjoint des
Forks sont charges de l'execution du present arrete qui
sera publie et affiche en placard dans toutes les communes
du Departement, a la diligence de MM. les Maires ; il sera,
en outre, insere au Recueil des Actes adtninistratifs de la
Prefecture.
Fait en de la Prefecture, a La Itoche-sur-Yon,
le 16 aoUt 1907.
Le Prelet,
Cu. DUPRA.

— 429 —
POLICE DE LA CHASSE
Arreae TYglemzentaire permanent
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA VENDfIE,
Vu la loi do 3 mai 1811 rnoditiOe par celle du 22 janvier
1874
Vu la loi du 30 juin 1903 et le dócret du 12 decembre
1905 relatifs A la protection des oiseaux. utiles A l'agriculture
Vu les delibêrations du Conseil general de la Vendee
_Arrète
TITRE PREMIER
MODES ET PROCEDES DE CHASSE
CHAPITR E PREM ER
Chasse A cOurre
ARTICLE PREMIER. 7-- La chasm a courre, a'cors et a cris
est autorisee jusqu'Au 31 mars.
CHAPITRE II .
Chasse en temps - de neige
ART. 2. — La chasm est intereiite en temps de neige ;ii
West fait d'exception a cette Ogle qu'en ce qui concerne la
chasse du gibier d'eau et la destruction des animaux
nuisibles.
CHAPITRE III
. Chasse clit gibier d'eau, des oiseaux de passage
et des oiseaux de mer
ART. 3. --La chasse a tir du gibier d'eau, y compris les
phiviers et les va.nneaux, avec ou Sans chien d'arret, est,
perrnise, mettle en temps de neige, du 14 juillet an 15 avril
de Vannes, suivante inclusivement.
La chasse a tir des oiseaux .de mer est .permise toute
l'annee jusqu'a cent metres du riva'ge.
En dehors de la *lode d'ouverture generale et en temps
de_ neige, le gibier d'eau no pourra etre chass6 qu'en

.= 430 ---
bateau ou sur les bords des fieuves, rivieres et canaux, lacs,
etangs, marais non desseches, sans que le chasseur puisse
s'ecarter a plus de trente mares des rives.
On pourra ernployer, pour cette chasse, des sifflets ou
appeaux, des appelants vivants ou artificiels, des loges ou
gabions et des huttes fixes ou roulantes. Tous autres engins
on procedós, tels que piéges on filets, sont expressement
prohibês.
ART. 4. — II pourra etre fait usage du miroir et du siffiet
pour la chasse a tir de l'alouette.
ART. 5. — La chasse des oiseaux de passage autres que
ceux designes a l'article 3 n'est permise dans le departement
que pendant le temps fixe chaque annee pour la chasse du
gibier ordinaire.
Toutefois la becasse pourra etre chassee au fusil avec
chien d'arret, dans les bois et forks, a partir de la de-lure
generale de la chasse jusqu'au 15 mars inclusivement
CHAP ITRE' IV
Chiens levriers
ART. 6. — II est formellement interdit de faire usage de
.chiens levriers pur sang ou croises, pour quelque chasse
que ce soit, tame pour la destruction des animaux nuisibles.
TITRE II
CONSERVATION DES OISEAUX
ART. 7. — Sont interdits en tout temps, môme lorsque la
chasse est ouverte, la chasse, la destruction, la capture,
l'importation, Pexportation, le transport, le colportage,
la mise en vente et l'achat des oiseaux ci-apres
Rapaces nocturnes. — Cheveches ; Chevechettes
Chouettes ; Hulottes ou chats-huants ; Effraye ; Hiboux,
brachyote et moyen-duc ; petit-due ;
Grimpeurs. — Pies de toutes les espéces.
Syndactyles. — Rollier ordinaire ; Guepier.
Passereaux. — Huppes ; Grimpereaux ; tichodrornes ;
sittelles ; Martinets ; Engoulevents ; Rossignols ; Gorgesbleues
; Rouges-queues ; Rouges-gorges ; Tracquets ; Accenteurs
; Fauvettes de toutes sortes, y compris les fauvettes
aquatiques rousserolles ; pliragmites ; Pouillots ; roitelets ;
troglodytes ; Mêsanges de toutes sortes ; Gobe-mouches

— 431 —
Hirondelles de toutes sortes ; Lavandieres ; Bergeronnettes
; Pipits ; Bec-scroises ; Venturons et serins ; Char -
donnerets et tarins ; Etourneaux ordinaires et martins
Echassiers. — Cigognes blanches et noires.
et en general tous les petits oiseaux d'une taille inferieure
a celle de la caille, de la grive on du meri, sauf l'alouette
l'ortolan et le moineau.
ART. 8. — IL est interdit, en tout temps d'enlever les
nids, de prendre les ceufs, de capturer ou detruire par
quelque moyen que ce soit les couvees des oiseaux Onume,'
rés a Particle 7.
L'importation et le transit, le transport, le colportage,
la mise en vente de ces ceufs, nids ou coal/6es sont nterdits.
ART. 9. — Sont prohibes la pose des pieges, cages, filets,
lacets, gluaux et de tous autres moyens quelconques ayant
pour objet de faciliter la capture ou la destruction en
masse des oiseaux.
TITRE III
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS ET NUISIBLES
NOMENCLATURE
ART. 10. - Sont consideres corn me animaux malfaisants
ou nuisibles
QUADRUPÉDES : Le loup, le sanglier, le renard, le blaireau,
l'ours, le lapin, la loutre, le chat sauvage, le chatharet,
la martre, le putois, la fouine, la belette, le roselet,
la civette, la genette, Pecureuil.
OISEAUX : le gypaete barbu, les aigles, les pygargues,
le balbuzard fluviatile, les milans de toutes sortes, les
faucons de toutes les espéces, a l'exception des faucons
kobez cresserelle et cresserine, l'autour, les eper viers,
les buzards, le grand-duc, les corbeanx et corneilles, la pie,
le geai, le butor.
CHAPITRE PREMIER
Destruction par les propriêtaires, possesseurs ou fermiers
ART. 11. — Inclependamment du droit qui lui appartient
de repousser et de detruire en tout temps et par tout procede,
lame avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient
dommage a ses proprietes, le proprietaire, possesseur
ou fermier, peut, sous les conditions ci-aprés, detruire
en tout temps, sur ses terres, les animaux malfaisants

— 432 —
ou nuisibles par l'enlévement et la destruction des portees,
nids et couvêes et a l'aide de pieges autres que les suivants :
batteries d'armes a feu, tosses a loups, collets, lacets et
trappes.
ART. 12. — Les pieges employes centre les quadrupedes
ne pourront etre tehdus que la nuit ; us devront etre
eloignes des habitations a une distance minima de cent
metres et places au moms a ciuquante metres des routes et
chemins.
Les pieges employes pour la destruction des loutres
pourront etre tendus de jour et de nuit, mais seulement dans
le lit, sur les rives et les berges des cours d'eau et des
Otangs.
Les piéges employes contre lea oiseaux nuisibles serout
places au moms a deux metres du sol ; il g seront tendus
le matin et detendus le soir.
Avant de placer les piêges destines a la capture des
quadrupedes, ii devra etre fait a la mairie une declaration
sur papier libre, indiquant leur nombre et les lieux oil ils
seront places. Le maire fera publier la declaration, qui
restera valable pour une armee.
ART. 13. — Les renards et les blaireaux pourront etre
enfumes dans leurs terriers.
ART. 14. — Les nids des oiseaux nuisibles pourront etre
dótruits au fusil. Le proprietaire, possesseur ou fermier
qui voudra proceder a cette destruction sera tenu de faire
une declaration prealable a la mairie de la commune. Cette
declaration sera produite en double exemplaire sun papier
libre ; elle indiquera la nature et la situation des proprietes
sur lesquelles doit avoir lieu la destruction. Elle sera visee
et data par le Maire qui transmettra l'un des exemplaires
au Préfet ou an Sous-Prefet, suivant Parrondissement, et
remettra l'autre au declarant qui devra la presenter a toute
requisition. Si les motifs invoques De lui paraissent pas
fond& ou s'il redoute des abus de la part du petitionnaire,
le Maire refusera de visor la declaration, sauf recours au
Pretet ou au Sous-Prefet.
L'autorisation de proceder a cette destruction sera
delivree par le Prefet sur là demande du Dilaire, aux personnes
desighas par celui-ci en cc qui .concerne les arbres
en bordure des chemins publics et des canaux et les
proprietes communales autres que les bois ; sur la proposition
du Conservateur des Eaux et Forets, aUX adjudicataires
de la chasse, a leurs gardes et aux agents et pi-epos&
des Eaux et Forets en cc qui concerne,les forets soumises
au regime forestier.
Les destructions dans lea bois ne pourront etre pratiquees

-- 433 —
que deux jours par semaine qui seront choisis dans les
conditions fixees a l'article 17 ci-apres.
• CHAPITRE
Destruction par les dótenteurs du droit de chasse
ART. 15. — Sous la denomination clêtenteurs du droit de
chasse sont -comprises les personnes qui ont la jouissance
on l'exercice du droit de chasse a un titre quelconque : le
proprikaire qui n'a pas lone la chasse sur ses terres, le
locataire de la chasse sur les terres prises a bail. Les cofermiers,
lorsqu'il en existe, nont pas de droits distincts de
ceux du fermier.
ART. 16. — Les detenteurs du droit de claasse et
leurs gardes pourront detruire sur les terres et bois
us out le droit de chasse les animaux malfaisants on nuisibles
au moyen de pi6ges dans les conditions indiquees aux
articles 11 et 12 ci-dessus.
ART. 17. — Les detenteurs du droit de chasse dans les
bois et forOts pourront etre autorises a proceder, de la
cloture de la chasse au 34 mars, a la destruction des animaux
malfaisants ou nuisibles an moyen du fusil et h l'aide
de chiens et de rabatteurs. Ii ne pourra, exceptó en temps
de neige, etre fait plus de deux chasses on battues par
semaine dans une meme for8t ousur on memo lot de chasse.
Des autorisations renouvelables chaque armee et qui
pourront étre retirees seront accordeeS par le Prófet au vu
d'une demande du detenteur du'droit de chasse, indiquant
les jours de la sernaine choisis pour procóder aux destructions,
le nombre des chasseurs pourvus d'un permis qu'il
compte s'adjoindre (cc nombre no pouvant exceder celui
fixe par le bail ou le cahier des charges de la location), les
moyens dont il desire se servir et les proprietes sur
lesquelles il se propose de les employer. A toute demande
sera joint un certificat du Maire de la situation des bois
attestant la parfaite honorabilite do petitionnaire, la surabondance
des animaux nuisibles et Otablissafit quo le pêtitionnaire
possede les moyens suffisants pour rendre efficace
le mode de destruction propose.
Dans tons les cas, le Conservateur des Eaux et Forks
sera appele a dormer son avis sur la demande.
Le Brigadier de gendarmerie on le Garde local des Faux
et Forks devra etre informe par ecrit la veille de chaque
chasse ou battue, du lieu de rendez-vous.
ART. 18. -- Les detenteurs du droit de chasse sont
autorigs
10 En temps de neige, de l'ouverture de la chasse

au 31 wars, a detruire les animaux malfaisants on nuisibles,
mais seulement de jour an moyen du fusil, avec chiens
et rabatteurs, et en outre, pour le lapin, avec bourses
et furets. Its no pourront s'adjoindre un nombre de
chasseurs excódant celui fixe par le bail on le cahier
des charges.
2° En toute saison, a detruire le lapin avec bourses
et furets et a chasser les renards et blaireaux sous terre
avec des chiens bassets on les enfumer dans leurs terriers.
ART. 19. — Les fermiers de la chasse dans les forks
domaniales quo le Conservateur des Eaux et Forks, pn
execution du cahier des charges sur la location des chasses,
aura mis en demeure de detruire dans un délai determine
les animaux surabondants, pourront proceder a cette
destruction.
Faute par le fermier de satisfaire a la mise en demeure,
le service des Eaux et Forks procedera a cette destruction
sans avoir besoin de l'autorisation speciale prevue a l'article
17 ci-dessus.
CHAPITRE III
Battues administratives
ART. 20..— Lorsqu'il y a lieu de proceder a des traques
ou battues pour la destruction des animaux nuisibles
autres que le lapin, le cerf et la biche, cues seront, aprés
avis du Conservateur des Eaux et Forets, soit ordonnees
d'office par le Prefet‘ soit autorisees par lui sur la demande
des autorites locales, on des interesses, on sur la proposition
du Conservateur des Eaux et Forks on des lieutenants
de louveterie.
Ces battues seront dirigóes par les Lieutenants de
Louveterie, sous la surveillance des Agents des Eaux
et Forks qui rernplacent les Lieutenants de louveterie
si ceux-ci sont absents ou empeches.
ART. 21. — Ii pourra aussi etre procóde, mais seulement
dans les bois, buissons et forks, a des chasses on battues,
toutes les especes d'animaux maltaisants on nuisibles
designes a l'article 10, en vertu d'autorisations municipales,
lorsque ces chasses on battues 'no depasseront pas les
limites d'une circonscription communale.
Ces chasses on battues ne pourront avoir lieu que
du consentement des atentem s du droit de chasse.
L'Administration des Eaux et Forets y interviendra lorsqu'elles
seront executees dans les bois soumis a sa surveillance.
ART. 22. — MM. les 1Vlaires pourront pendant le temps
de neige, a dêfaut des detenteurs du droit de chasse a cc

435 —
dument invites, faire Mourner les loups et sangliers remis
sur le territoire de leur commune et requerir, a l'effet de
dótruire ces animaux, les habitants avec armes et chiens
propres A les chasser.
CHAPITRE IV
Empoisonnement
ART. 23. — L'emploi du poison pour la destruction
des animaux nuisibles n'est permis que sur une autorisation
special° du Prefet fixant les jours oil ii pourra etre fait
usage du poison et reglant les precautions a prendre.
TITRE IV
TRANSPORT, COLPORTAGE ET VENTE DU GIBIER
ART. 24. — It est interdit d'importer, de transporter,
môme en transit, de colporter, de mettre en vente, de
vendre, d'acheter toute espêce de gibier vivant on mort,
y compris la caille, pendant le temps oil la ehasse n'en est
pas permise.
ART. 25. — Les 'Oiseaux d'Eau peavent etre importes,
transportes, colportes et vendus du 14 ju.illet an 15 avril
de l'annee suivante et les oiseaux de rner en tout temps.
ART. 26. — Les Sangliers et lea Lapins de garenne marts
peuvent etre, importes, transportes, colportós et vendus
en tout temps sans aucune formalite.
ART. 27. — Le Cerf, la Biohe et le Daim peuvent, aprês
la cleture de la chasse, etre importes sous plomb de douane
et avec acquit-A-caution et etre mis en vente dans la
localitó de destination. II ne pourront etre colportes, mis
en vente, vendus on achetes , hors de cette localite.
ART. 28.— Sont autorises en tout temps : l'importation,
Ie transport, le colportage, la mise en vente, la vente
et l'achat des especes de gibier de provenance etrangere
dont les noms suivent
Le gibier d'eau - n'ayant pas de similaire en France,
la gelinotte russe, le grouse d'Ecosse, les colins de Virginie
et de Californie ; les faisans dores, argentós, veneres
et de Lady Amherst, a la condition, pour les oiseaux
de ces quatre derniéres espéces, qu'ils soient revetus de
leurs plumes ; l'ours, le renne et le lievre blanc de Russie
reconvert de son pelage.
ART. 29. — Tons les arretes prófectoraux rendus
anterieurement en matiere réglementaire sur la police
de la chasse sont rapportes.

— 436
ART. 30. — MM. les Sous-Prefets, Maires, Adjoints,
le Conservateur des Eaux et Forks, le Directeur des
Contributions indirectes, le Commandant de gendarmerie,
les Cornmissaires de police, les Gendarmes, Garde des Eaux
et Ferets, Gardes-peche, Gardes Chanipetres, Gardes assermentes
de particuliers, ainsi que les Employes des Contributions
indirectes et des octrois sont charges de l'execution
du present arréte et qui sera inseró au Recueil des Actes
administratils, publió et affiche dans toutes les communes
du departement.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 16 mit 1907.
DIVAGATION DES CHIENS
Le Prètet,
Ch. DUPRE.
LE PREFET DU IAPARTEMENT DE LA VENIAE,
Vu l'article 9 de la loi du 3 maP1814 modifiee par celle
du 22 janvier 1874, aux termes cthquel les Prófets peuvent
prendre des arretes pour prevenir la destruction des oiseaux
et pour faciliter leur repeuplement ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER. - Ii est expressernent interdit aux
propriótaires de chiens de chasse, de bergers ou autres de
laisser errer ces animaux, alors lame qu'ils seraient
munis d'un collier ou d'une marque indiquant le nom de
leur maitre, sur la voie publique, dans les terres non
closes, cultivees on en friches ainsi que dans les bois,
quelque époque de Pannee que cc soit.
ART. 2. — Ii est rappele que, conformement aux dispositions
de Particle 16 de la loi sur le Code rural, tout chien
trouve errant a l'abandon sur la voie publique et dans la
campagne, avec ou sans collier, sera immódiatement saisi
et mis en fourriêre.
II pourra etre abattu dans le delai de quarante-huit
heures s'il n'a pas de collier et si le propriataire est inconnu.
Ce delai est de huit jours francs pour les chiens avec
collier on portant la marque de leur maitre.
Les proprietaires, fermiers ou metayers, ont le droit de
saisir on de faire saisir et conduire A la fourriere les
chiens que leurs mitres laissent divaguer dans les bois, les
vignes et les recoltes.

— 437 —
ART. 3. — Lorsqu'un chien reclarne sera remis a son
propriOtaire, cc dernier devra acquitter a la Caisse municipale
les frais de conduite, de nourriture et de garde avances
par la commune.
ART. 4. — Les contraventions au present arrete seront
constataes par proces-verbaux et poursuivies conformêment
aux lois.
ART. 5. — MM. les Maires, les Commissaires de police,
la Gendarmerie, les Gardes-champetres et les Gardes des
Eaux et Forks sont charges d'assurer l'execution du present
arrete. qui sera publie et affiche dans toutes les communes
du departement.
Fait a La Roche-sur-Yon , le 16 Aollt 1907.
Le Preret,
Cll. DUPRÈ.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
•
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. Irnprimerie ROCLIE-JOURDAIN.

N o 23 . ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE-
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. —
Simplification des operations de comptabilite. — Paiemen
Is a'arrerages aux ayants-droit dun beneficiaire
deckle 433
Instructions sr lea mesures a prendre pour combattre la
rage 442
Associations declarees 445
Avis. — l o Legs demoiselle Richard a la commune de Saint-
Michel-en-l'Herm 446
— 2° Leg Guerrier aux pauvres de La Roche-sur-Yon 447
— 3° Legs Achard a la commune de SairV-Gilles-sur-Vie 448
— A, Legs veuve Chassant aux pauvres de La Roche-sur-Yon
et des Herbiers 448
Societes de Secours rnutuels. — Declarations 449
I re DIVISION
Assistance aux Vieillards, aux infirmes et aux incurables. —
Simplification des operations de comptabilitó. — Payements
d'arrerages aux ayants-droit d'unbeneficiaire decedó
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Sous-Prefets, Maires,
Ordonnateurs et Receveurs des Bureaux de bienfaisance
et d' Assistance du departement.
M. le President du Conseil, Ministre de l'Interieur m'a
adressó a la date du 9 auk 1907, une circulaire ayant pour
objet, aprés entente avec l'Administration des Finances, de
simplifier les operations de comptabilitó du service de
l'Assistance aux Vieillards, aux infirmes et aux incurables,
et de determiner les conditions dans lesquelles pourront
etre effectues les paiements aux ayants droit des arrerages
de l'allocation mensuelle dus au jour du deces des assistes,

- -- 440 —
Jo vous adresse, resumóes, ces instructions, et je vous
prie de vouloir bien veiller, chacun en ce qui vous concerne,
leur stricte execution.
I. — Simplification dela comptabilite
10 L'êtat recapitulatif des bons-quittances payes par le
Receveur du Bureau de bienfaisance on d'Assistance de la
commune (modele 81 annexe a la circulaire du 18 aoUt 1906)
est supprime.
2° L'Otat des allocations mensuelles (modêle 77) qui Raft
êtabli en triple expedition, ne sera plus, a partir du mois
de septembre prochain, dressó qu'en simple expedition.
Cet etat sera, comme par le passé, soumis au visa de M.
le Maire qui devra le renvoyer it la Prefecture par retour
du Courrier, en y joignant, s'il y a lieu, ses observations
sur une note distincte.
Cette seule expedition de l'etat 77, ainsi visee et arretee
par mes soins, sera transmise it M. l'Ordonnateur du Bureau
d'Assistance ou de Bienfaisance de la commune pour lui
permettre d'êtablir les bons-quittances modéle n° 80, et lui
meme la transmettra ensuite, par itintermediaire de M. le
Maire, an receveur municipal ou an percepteur chargé du
paiement des bons. L'ordonnateur no conservera que le
talon des bons. Le Receveur emargera les paiements faits
aux ayants-droit dans la colonne d'observations de l'etat 77
et transmettra cet kat, avec les bons acquittes, it M. le
Trósorier-Payeur general.
— Payements apres deces
L'article 11 du decret du 14 avril 1906 dispose que les
arrerages de l' allocation mensuelle sont dus jusqu'au jour
du (Wes des assistes.
Pour l'attribution du prorata qui est liquide en conformite
de cette disposition et qui comprend le jour inclus du
deces, ii convient de distinguer trois cas differents
1. Les bons des mois precedents ont ete delivrós au
profit d'un tiers chez lequel Passiste est reste place jusqu'a

— 441 —
son deces ou qui lui a fourni jusqu'a cette date des prestations
en nature. (Loi du 14 juillet 1905, art. 21 § 3). Dans
ce cas le prorata doit revenir au lame beneficiaire que
pendant la vie de Passistó.
2° L'assistó decede ótait beneficiaire direct des bons
d'assistance, mais dans sa derniêre maladie, il a recu d'un
tiers des prestations en nature (nourriture, logement, soins,
etc...) Dans ce cas, le bureau d'assistance peut, par application
de l'art. 21 § 2, de la loi precitee, decider quo ce
tiers beneficiera du prorata.
3° L'assiste decede touchait ses allocations en argent et
n'a pas recu d'allocations en nature dans les derniers jours de
son existence. — Le prorata revient alors theoriquernent a
ses heritiers, mais ii importe de remarquer que l'exercice
du droit des heritiers se trouve paralyse par Faction recursoire
accordee aux collectivites intóressees sur les biens
dependant de la succession de Passistó (Loi du 14 juillet
4905, art. 5). En fait its n'y aura done jamais lieu de mandater
le prorata de Pallocation mensuelle au profit des
haritiers de Passistó. Au cas improbable on -les heritiers
demanderaient paiement par justice, les collectivites int&
ressees opposeraient a c .,ette demande l'exception tiree de
l'art. 5 de la loi precitee et an besoin la compensation (voir
art. 1289 et 1290 du Code civil).
Mais ii reste bien entendu quo si les heritiers ouf fourni
l'assisté, jusqu'au jour de son deces des prestations
nature, us peuvent solliciter en leur nom personnel, Pattribution
de cc prorata, conformêment aux regles posees par
les alineas 1 et 2 ci-dessus, C la condition expresse que les
beritiers no soient pas compris parn-d ceux tenus C la dette
alimentaire et design& par les articles 205, 206 et 212 du
Code civil.
Le paiement des pre Qtaiions en nature sera fait au.
rnoyen d'un mandat individuel delivró par mes soh's,
libelle au DOM de Les heritiers de M. (nom du de mitts),
sur le vu d'une dêlibóration de la Commission administra-

— 442 —
tive du Bureau d'assistance, d'une expedition de rade de
aces de Passiste, et d'un certificat de propriete dresse par
le Maire. Ces pieces devront ètre etablies sur papier libre,
par application de l'article 38 de la loi du 14 juillet 1905.
S'il s'agit non plus du daces de l'assistê mais de la personne
chez laquelle l'assiste etait place familialement ou
d'un tiers qui lui a fourni des prestations en nature, le
prorata de l'allocation leur sera mandate de la fame facon
et au vu des memes justifications que ci-dessus.
Enfin si un assiste vient A deceder dans les premiers
jours d'un mois, sans avoir pu toucher le montant du bon,
du mois precedent le comptable ne peut payer ce bon aux
heritiers et doit en reverser le montant au Tresorier general.
C'est aux heritiers du de cujus qu'il appartient de
solliciter, s'il y a lieu, la delivrance d'un mandat individuel
comprenant le montant du bon mensuel impaye et le prorata
du mois courant.
La Roche-sur-Yon, le 17 Wit 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRE.
..MTN■ ■ ■ ■
Ira DIVISION
Instructions sur les mesures a prendre pour combattre la rage.
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Sous-Prefets,
Maires et Veterinaires sanitaires du departement.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-aprês le texte
d'une circulaire par laquelle M. le Ministre de l'Agriculture
prescrit les mesures qu'il y a lieu de prendre pour enrayer
avec efficacite, la propagation de la rage qui, depuis
plusieurs =fees , prend en France, des proportions
inquiêtantes.
Je vous prie de bien vous penetrer des instructions
qu'elle contient, et, le cas echeant, d'en assurer la rigoureuse
execution, chacun en ce qui vous concerne.
La Roche-sur-Yon, la 12 aoilt 1907. Le Prafet,
Cu. DTJPRE.

— 443 —
Paris, le 15 Juillet 1907.
Le Ministre de l'Agriculture a Messieu rs les Prelets.
Depuis quelques annees, la rage sevit en France avec
one intensite tres inquiótante. Le nombre des cas constates
chez le chien qui etait de 1260 en 1893, 1100 en 1894,
1076 en 1897 atteint 2771 en 1900, 2708 en 1901, 2463 en
1903, 2393 en 1904, 2368 en 1905 et 2015 en 1906. Chaque
armee, plusieurs centaines de personnes mordues par des
animaux enrages subissent, A l'Institut Pasteur de Paris,
ou dans les etablissements similaires, le traitement antirabique.
Cotte situation est des plus alarmantes et il est
necessaire d'y remeclier.
La plus grande partie des nations europeennes out su se
liberer du lourd tribut qu'elles payaient jadis A la rage.
Inconnue en Norvêge, cette maladie ne se revêle en Suede,
en Danemark, en Baviêre que par quelques cas et depuis
trois ans l'Angleterre n'a pas eu a enregistrer one seule
manifestation de la redoutable infection.
Ces exemples mêritent mieux qn'une simple mention ;
us doivent étre suivis.
II n'est pas de maladie contagieuse plus aisee a combattre
que la rage. Celle-ci procôde, en effet, presque uniquement
de la rnorsure d'un animal rabique et l'on sait que ce sont
les chiens errants, c'est-A-dire sans proprietaires connus qui
sont les principaux propagateurs de la maladie. Aussi la
prophylaxie de la rage peut-elle se resumer en cette unique
indication : capture et destruction des chiens errants.
Partout on des mesures visant ce but out ete mises en
ceuvre et rig-oureusement appliquees, de rapides et ex cellents
resultats ont ete enregistres. Ii n'est pas une epidemie
de rage qui n'ait ête heureusement influencee par la capture
immediate du plus grand nombre possible de chiens errants
des qu'augmente le chiffre des captures, baisse celui des
cas de maladie constates. La statistique de la rage A Paris
en ces vingt dernieres annees etablit surabondamment la
valour de ce systéme.

— 444 --
Tous les efforts dans la lutte contre la rage doivent done
etre diriges contre les chiens errants.
Nos lois et reglements sanitaires comportent, a ce point
de vue, un certain nombre de dispositions qui, si elles
êtaient bien appliquees, suffiraient A assurer l'extinction de
la rage dans notre pays. Mais leur mise en ceuvre, souvent
negligee, manque toujours de coordination. II n'y a qu'un
três petit nombre de villes qui possedent an service de capture
des chiens errants. Les mesures A prendre, A la suite
du passade d'un chien suspect seront appliquees dans une
commune tandis que le Maire de la commune voisine negligera
d'aussi sages precautions, compromettant ainsi le
succês certain dans la circonstance, des mesures de protection
prises par son collegue.
Ii me parait done necessaire que le Prefet, qui a la direction
et la responsabilite de l'action sanitaire de son dópartement,
tienne la main a la stricte observation des prescriptions
legales en inatiere de rage, surveille et dirige, de
concert avec les Maires, la lutte systómatique, cordonnee
contre la maladie et s'il est necessaire, mette A la disposition
de l'autorite communale tons les elements de surveillance
et d'action dont il dispose.
En consequence, je vous prie de rappeler les Maires de
votre departement A l'observation rigoureuse des dispositions
de Particle 16 du code rural visant la circulation des
chiens. Le plus souvent les agents charges de la capture des
chiens errants considêrent a tort comme regulier les animaux
porteurs d'un collier sans indication aucune. Ces
animaux devront etre saisis au naeme titre que ceux qui ne
portent pas de colliers.
En outre, lorsqu'un cas de rage aura ete constate dans
votre departement, lorsqu'une localite aura Ote parcourue
par un chien suspect, vous devrez aussitet envoyer sur
place le veterinaire Mega, chef du service sanitaire
departemental, qui s'assurera de la mise en vigueur des
mesures prevues par l'article 38 du code rural et les articles

— 445 —
11, 12 et 13 du decret du 6 octobre 1904. Vous en surveillerez
la complete execution, non seulement dans la commune
particulierement interessee, mais aussi dans tout un groupe
circonvoisin de facon A assurer la prompte et facile
extinction du foyer naissant.
Lorsque ces mesures ne seront pas imniediatement
prises par le Maire de la commune dont il s'agit, ou bien
encore sî plusieurs communes viennent A etre contaminees,
vous devrez vous substituer entierement C l'autorit 6 municipale
pour assurer la stricte execution des rnesures legales,
celle notamment de la capture des chiens errants. Vous
devrez C cet effet faire appel au concours de la gendarmerie,
et donner des instructions pour que, s'il est necessaire, ii y
ait, dans chaque caserne, un local an:16 page pour recevoir
les chiens captures et qui doivent etre mis en fourriêre.
Enfin, si la rage est constatee dans une commune assez
rapprochee de l'un des departements voisins de calui dont
vous avez l'administration, vous devrez en informer votre
collégue de cc dópartement afin qu'il prenne :de son 060
les mesures de defense prescrites par notre legislation
sanitaire.
Je vous prie de m'accuser reception de la presente
circulaire que vous voudrez bien porter A la connaissance
des Maires et des Agents du service des epizdoties.
Le Ministre de l'Agrieulture,
Signe : RUAU.
1 e DIVISION
Associations dêclarees.— Application de l'article 5 de la loi du
I er juillet 1901 et de l'article 1 er du dócret du 46 aoilt 1901.
10 Extrait du Journal Officiel du 21 juin 1907:
c( 29 mai 1907. Declaration de l'Avant-Garde Morta-
« gnaise. Societe de gymnastique, de tir et d'education
« militaire. Siege social : Ecole primaire superieure de
« Mortagne-sur-Sevre (Vendee). »

— 446 —
2. Extrait du Journal Officiel du 6 juillet 1907
« Titre : Association de gymnastique et de sport « La
Jeanne cl' Arc ». Objet : Developpement des forces physiques
et morales des jeunes gens. Siege : Les Sablesd'Oloiane
(Vendee), impasse du Puits Perdu. Declaration :
29 juin 1907. »
3° Extrait du Journal Officiel du 23 juillet
« 17 juillet 1907. Declaration de la Sociót6 de gymnas-
« tique et instruction militaire La Vigilante. Objet : Deve-
« lopper les forces physiques et morales de la jeunesse.
« Siege : 20, place du Puits-de-la-Vau, Fontenay-le-Comte
• (Vendee). »
40 Extrait du Journal Officiel du 26 juillet 1907
« 1 L juillet 1907. Declaration de la Ligue autonome
departementale des membres de l'Enseignement public et
• laique de la Vendee. Defense des intórets Enoraux et
« materiels des instituteurs. Siege : Ecole des garcons, a
« Saint-Maurice-des-Noues. »
I re DIVIS ON
A_ IT I S
10 Legs par Mile Richard (Elisa), a la commune
de Saint-Michel-en-l'Herm.
(Execution du decret di, feyrier 1896)
Aux termes de son testament olographe en date du 6 février
1906, depose en l'êtude de M e Henri Fay, notaire
Paris, M lle Richard (Elisa), en sop vivant rentiere a Saint-
. Michel en-l'Herm, on elle est decedee le 24 decembre 1906,
a, entre autres dispositions, fait le legs suivant, sujet
l'autorisation administrative
« Je legue a la commune de Saint-Michel-en-l'Herm une
somme de mille francs, a charge d'entretenir ma sepulture
de famine avec les insignes de la religion chretienne.... »
Conformement A l'article 3 du decret du 1 rr fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars

— 447 —
suivant, les heritiers inconnus sont invites a prendre
connaissance du testament, a consentir a son execution ou
A adresser A la Prefecture de la Vendee leurs moyens d'opposition
au legs sus &once, le tout dans un delai de
trois mois.
La Roche-sur-Yon, le 14 aofit 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRE.
2° Legs par M. Guerrier (Gaston), au bureau de bienfaisanoe
de La Roohe-sur-Yon.
(Execution du decret du l c' fèvrier 1896.)
Aux termes de son testament olographe en date du
24 juillet 1906, depose en Petude de M e Goguet, notaire
La Roche-sur-Yon, M Guerrier (Gaston), en son vivant
sous ingenieur des chemins de fer du Nord, demeurant
La Roche-sur-Yon, on il est decede le 21 juillet dernier, a,
-entre autres dispositions, fait le legs suivant, sujet a l'autorisation
administrative :
« Je donne et legue a M" e Rose Boudeau, employee A
mon service, une rpnte viagére annuelle de 500 francs, qui
devra lui etre servie mensuellement on trimestriellement. »
« A la mort de Mlle Boudeau, cette rente deviendra la
propriótó perpetuelle du Bureau de Bienfaisance de la
Ville de La Roche sur-Yon, qui l'emploiera a des ceuvres
de secours aux vieillards pauvres et aux infirmes indigents
de la commune
Conformement a l'article 3 du decret du l ee fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les heritiers inconnus sont invites a prendre
cormaissance du testament, A consentir A son execution ou
adresser a la Prefecture de la Vendee leurs moyens d'opposition
au legs sus-enonce, le tout dans un dêlai de
trois mois.
La Roche-sur-Yon, le 14 acalt 1907.
Le Pr.-fet,
CH. DUPRE.

— 448 —
3° Legs par M. Achard (Aim6), en faveur de la commune
et de la Societe do Secours Mutuels de Saint-Gilles- -
Bur-Vie N° 33.
(Execution du decret du 1" Wrier 1896.)
Any termes de son testament olographe en date du
30 aofit 1880, depose en Petude de M e Cadou, notaire
Saint-Gilles-sur-Vie, M. Achard (Ain*, en son vivant proprietaire
a Saint-Gilles-sur-Vie, oC il est clOcede le 23 janvier
1881, a, entre autres dispositions, fait le legs suivant, sujet
l'autorisation administrative
« Je legue a la commune de Saint-Gills-sur-Vie_ une
somme de -Vingt 'riffle francs, payable apres la mort de mes
sceurs. Cette somme sera placêe et Pintóret cunauló jusqu'a
ce que la commune de Saint-Gilles, avec le concours de
toutes celles du canton, puisse creer un hospice pour les
vieillards et 'naiades de tout le canton
Je legue mule francs la Societe de Secours mutuels,
payables au deces de mes sceurs .
Conformement a Particle 3 du decret du l er fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les heritiers inconnus sont invites a prendre
connaissance du testament, a consentir a son execution out
adresser a la Prefecture de la Vendee lours moyens d'opposition
au legs sus-enonce, le tout dans un dClai de
trois mois. -
La Roche-sur-Yon, le 3 aofit 1907.
Pour le Prefet
Le Conseiller de Prerecture delèclué,
A. PRAUD.
4° Legs par Mr Vve Chassant, née Fonteneau, aux Bureaux
de Bienfaisance de La Roche-sur-Yon, des Herbiers et a la
Superieure des Scours de la Misericorde.
(Executien du decret du 1" fevrier 1896.)
Aux termes de son testament olographe en date du
29 juin 1903, depose en Petude de M e Goguet, notaire a La

— 449 —
Roche-sur-Yon, M mr Vve Chassant, née Fonteneau, en son
vivant propriataire a La Roche-sur-Yon, decedee aux Her:
biers le 10 juin 1907, a, entre autres dispositions, fait le
legs suivant, sujet a l'autorisation administrative
« Je donne et legue
« deux mule francs au bureau de bienfaisance de La
Roche-sur- Yon
« deux mule francs au bureau de bienfaisance des
Herbiers
« deux mule francs a la Superieure de la Miséricorde,
Sceur Andrea, pour qu'elle puisse en faire profiter ses
malades les plus pauvres. »
Conformement C l'article 3 du decret du l er fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les heritiers inconnus sont invites C prendre
connaissance du testament, C. consentir a son execution on
C. adresser a la Prefecture de la Vendee leurs moyens d'opposition
au legs sus-enonce, le tout dans le delai de
trois mois.
La Roche-sur-Yon, le 2 aofft 1907.
Pour le Prefet
Conseiller de Prefecture deUgue,
A. ROZARD.
I re DIVISION
SOCIETES DE SECOURS MUTUELS
Declarations faites conformarnent a la loi du 1 er avril 1898.
1 0 LUCON. -- Societe de Secours Mutuels scolaire
« Lucon-Chailló », N° 245.
A la date du 14 mars 1907, il a &Le depose C la Sous-
Prefecture de Tontenay-le-Comte, con formemen t aux articles
4 et 16 de la loi du l er avril 1898, des copies de la
deliberation en date du 9 fevrier 1907, par laquelle la
Societe de Secours mutuels scolaire Lucon-Chaille, no 245,

— 450 —
reunie en assemblee generale, a vote des modifications a
l'article 26 de ses statuts, modifications qui ont trait a
Pindemnite journaliere accordêe en cas de maladie.
2° ILE-D'ELLE. -- Societe de Secours Mutuels dite
La Fraternelle, N. 59.
A la date du 16 avril 1907, il a eta depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformement aux articles
4 et 16 de la loi du 1 e° avril 1898, des copies de la
deliberation en date du 7 avril 1907, par laquelle la Societe
de Secours mutuels dite La Fraternelle, a l'Ile-d'Elle,
reunie en assemblee generale, a vote des modifications
aux articles 5, 8, 29, 30, 32, 33, 40, 44, 46, 57, 58, 62 de ses
statuts, modifications qui ont trait
1° A Padmission des femmes et des enfants
20 A la nomination des femmes comme membres du
Conseil d'administration ;
30 A la fixation du droit d'entree des pupilles de 16 ans
et des cotisations des femmes et des enfants ;
40 Aux allocations donnees aux femmes en cas de
maladie ;
50 Au paiement de pensions sur les fonds libres ;
6° Aux frais de sepulture.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. — Imprimerie ROCHE-JOURDAIN.

N° 24. ANNÈE 1907.
REPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENL'EE
REGUEIL DES AGTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Loi du 29 juin 1907. — Fraudes sur les vins. — Declarations a
faire par les rócoltants de vin et par 1e acheteurs de
moats et de vendanges fraiches
— Boissons, mouillage et sucrage des vins. — Declarations
de recoltes
LOI DU 29 JUIN 1907. -- FRAUDES SUR LES VINS
Declarations a faire par les recoltants de vin
et par lea acheteurs de malts et de vendanges fraiches.
Le Pretet de la Vendee a Messieurs les Moires
du departement,
J'ai l'honneur d'appeler tout specialement votre attention
sur les instructions suivantes qui sont relatives it
l'application de la loi du 29 juin 1907 tendant it prevenir le
mouillage des vins et les abus du sucrage.
Dans le but de dormer des indications certaines an marchit
des vins et de permettre la repression des fraudes,
l'article Pr de cette loi exige de la part de tout rócoltant
une declaration des quantitós qu'il produit.
Ainsi, tout proprietaire, fermier ou metayer rócoltant
du yin, devra dósormais declarer, chaque annee aprés la
rLolte, it la Maine de la commune on il a sa cave et d'ofi
expedie les boissons qu'il h ype it la vente :
1° La superficie des vignes en production, qu'il possOde
on exploite, soit dans cette commune, soit dans d'autres
qu'il est tenu de designer ;
451
454

— 452 —
2° La quantite totale du vin produit et celle des stocks
anterieurs restant dans ses caves ;
3° S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges
fraiches qu'il aura expecliees, ou le volume ou le poids de
celles qu'il aura recues ;
4° S'il y a lieu, la quantite de mats qu'il aura expediee
ou recue.
L'indication de la superficie des vignes en production
est exigee comme element de contrOle de la declaration des
quantites de yin recoltees.
La declaration des stocks et celle des quantites recoltees
permettra seule aux interesses d'obtenir, dans le cours de
Patinae, des titres de mouvement tant pour les quantites
provenant de la derniêre recolte que pour le reliquat invendu
des rêcoltes precódentes ; elle ouvre, en quelque sorte, a
chaque recoltant un credit dont les limites ne sauraient etre
depassees par les enlevements effectues de ses chais.
Toute dêelaration frauduleuse, c'est-h-dire faussee dans
le but de couvrir des fabrications illicites, sera punie d'une
amencle de 100 a 1.000 fr.
La declaration des mouvements de vendanges fralches
ou de malts est necessaire pour justifier les discordances
en plus ou en moms qui pourraient exister entre les quantiles
de yin produites et la superficie des vignes en
production.
Au cours de la discussion devant la Chambre, il a etó
specifie que lorsqu'il s'agirait de vignes cultivees par un
metayer, ii appartiendrait a ce dernier de faire la declaration
de superficie des vignes en prodUction, mais que, aprés
le partage de la recolte, le metayer et le proprietaire
devraient faire simultanêment la declaration des quanta&
recoltees revenant a chacun d'eux.
Les declarations susvisees devront etre faites avant
Pexpiration d'un délai qu'il m'incombe de fixer annuellement
apres avis du Conseil general, a une époque aussi
rapprochee que possible de la fin des vendanges et ecoulages.

-- 453 --
Dans les mairies les declarations seront recues sur un
registre a souches con3portant un double volant : l'un formant
recepisse, a remettre au declarant, l'autre, reproduisant
les enonciations de la declaration inscrite A la souche
et destine a etre immediaternent transmis au receveur
buraliste de la localitó, qui ne pourra delivrer au nom du
declarant de titres de rnouvement pour une q.uantite de vin
superieure it la quantite declaree.
Chaque declaration devra etre signee par le declarant a
la souche meme du registre. Celui-ci restera it la mairie et
devra etre communiqué a tout requêrant. De plus, le relevó
nominatit des declarations recues devra etre affiche a la
porte de in maison commune.
Les registres et les tableaux destines a la reception et it
l'affidhage des declarations seront fournis aux municipalites
par l'Administration.
Apn de permettre, le cas echeant, aux interesses d'obtenir
aes titres de mouvement pour les livraisons de yin
qu'ils pourraient avoir a effectuer avant que leurs vendanges
et ecoulages soient complétement acheves, la loi
prevoit que, des le debut de la recolte. au fur et it mesure
des necessites de in vente, des declarations partielles pourrout
etre faites par les rócoltants. Copie de ces declarations
devra etre adressee sans le moindre retard au receveur
buraliste avec mention qu'il ne s'agit que de declarations
partielles ; mais l'affichage lie devra avoir lieu qu'apres la
declaration totale qui comprendra, non seulement les quantites
restant encore en la possession du declarant an moment
oft elle sera faite, mais encore celles qui auront déjà fait
l'objet de sorties en vertu des declarationspartielles.
Les diverses obligations imposees aux proprietaires
rócoltants sont egalement applicables, et sons les mêmes
peines, a toutes les personnes recevant des moats ou des
vendanges fraiches ; mais it l'egard de ces dernieres, le delai
imparti pour la declaration est uniformement fixe a trois
jours it partir de la reception des malts ou des vendanges.

— 454 —
Je vous recommande, Messieurs, de prendre assez
temps les dispositions necessaires pour etre en mesure
d'assurer, en ce qui vous concerne, des les prochaines von
danges, dans l'interet meme de vos administres, le fonctionnement
regulier du systeme de declarations qui vient d'être
exposé et que les recoltants accepteront, je n'en doute pas,
comme une mesure de salut prise dans l'interet superieur
de la viticulture, chacun d'eux devant en recueillir personnellement
uu benefice.
La Roche-sur-Yon, le 2 septembre 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRE.
Boissons, Mouillage et sucrage des Vins. — Declaration
de }termites
(Loi du 29 juin 1907)
LE PREFET DE LA VENDEE,
V u la loi du 29 juin 1907, tendant a prevenir le mouillage
des vies et les abus du sucrage ;
Vu I'avis exprime par le Conseil general de la Vendee
dans sa séance du 2 adat 1907 ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — Les declarations imposees a tout
proprietaire, fermier, metayer recoltant du yin, en execution
do l'article premier de la loi sus-visee, devront etre
faites an plus tard le 15 novembre 1907, dernier delai.
AKy. ART. 2. — M. le Directeur des Contributions Indirectes
et MM les Maires du departement sont charges de l'execution
du present arrete, chacun en ce qui to concerne.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 30 aoat 1907.
Le Pretet,
Cu. DUPRE.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegu,;,
ROBERT LEROY.
La Roche-surYon. Imprimerie ROCHE-JOURDAIN .

N o 25 . ANNAE 1907.
REPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE-
REGUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Reglement sur le Service des Agents-Voyers 455
SERVICE, VICINAL
Reglement sur le Service des Agents-Voyers
LE PREFET DE LA VENDEE,
Officier d'Academie,
Vu la loi du 21 mai 1836;
Vu la circulaire ministerielle du ,24 juin 1836
Vu l'instruction generale sur le service des chemins
vicinaux, approuvee par M. le Ministre de l'Intérieur le
6 decembre 1870;
Vu le réglement general du 30 mai 1872, relatif au
methe service, et approuve par M. le Ministre de l'Interieur
le 7 juin suivant ;
Vu les arretes prefectoraux des 20 mars 1854, 29 septembre
1869, 9 janvier 1875, 25 fevrier et 29 mai 1876,
10 decembre 1879, 22 avril 1887, 30 decembre 1889 et
9 decembre 1901
Vu les deliberations du Conseil general des 26 aoilt 1854,
27 aofit 1857, 31 aofit 1866, 30 aoilt 1868, 28 octobre 1874,
25 aoilt 1876, 11 avril 1877, 27 mit 1878, 21 adit 1879,
29 mit 1883, 2 mai 1889, 24 aoCit 1894, 12 avril et 24 aoitt
1899, 16 avril et 24 aofit 1901, 8 avril et 20 mit 1902,
26 aoilt 1904, 2 mai 1905, 22 auk 1906 et 10 avril 1907;
Vu les propositions de M. l'Agent-Voyer en chef;

ARRETE
— 456 —
ARTICLE PREMIER. - Le nombre des circonkriptions
d'Agent-Voyer d'arrondissement est flue a trois.
ART. 2. — Le nombre des circonscriptions d'Agent-
\Toyer cantonal est fixe a„vingt-cing.
ART. 3. — La composition des circonscriptions d'Agent-
Voyer d'arrondissement et celle des circonscriptions
d'Agent-Voyer cantonal sont, ainsi que la residence de
chaque agent, daterminees conform6ment au tableau
suiyant :

— 457 —
TABLEAU indiquant la composition des circonscriptions
d'Agent-Voyer d'arrondissement et d' Agent-Foyer can-
tonal, ainsi que la residence de chaque Agent.

:11V,
cn
c.„
- 458 - - 459 -
CHEFS-LIEUX DESIGNATION
TOTAL
DES COMMUNES
par DESIGNATION ET LONGUEUR
LONG UEUR
des
DES COMMUNES
TOTALS
CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
er;
et residences
formant
0
E
DES CHEMINS DE GRAN DE COMMUNICATION. par
circonscrip-
.6P des Agents-Voyers
chaque circonscription
E
compris dans chaque circonscription lion
Nr, 1, de la gare de La Roche a la borne 10
2, de la route 160 a la borne 8
4, de la borne 14-A. la borne 28
5, de la route 137 bis a la borne 8
10.000m
8.000
14 000
8.000
Aubigny. 29, de la borne 6 a la borne 14.900 8.900
Le Bourg-sous-La-Roche. 31, de la borne 52.400 a La Chaize-le-Vicomte 7.080
Chaille-sous les-Orrneaux.
33, de la borne 24.900 a la route n' e n° 149 bis. 6.569
( La Chaize-le-Vicomte.
36, de la borne 22 a la borne 34
12.000
Les Clouzeaux. 37, du chemin l er a la borne 8. 8.000
Le Fougeró.
La Roche-sur Yon.
42, de la route n" 11 0 160 a la borne 11.300 11.300
La Limouziniere. 12
168.820
50, du chemin l er a la borne 36.600..... , 6.154
Mouilleron-le Captif. 60, de la borne 16.800 a la borne 22.400 5.600
Nesmy. 80, de la borne 12.200 a la borne 30.500 18.300
La Roche-sur-Yon. 85, de Belle-Place . a la borne 9.200 9.200
I Saint-AndrO-d'Ornay. 88, du boulevard A la borne 12 12.000
Venansault.
100, de Venansault a la borne 6 6.000
1:4
101, de la borne 13.200 a la borne 25, et de
Chaille a la fin du chenain 17 717
0 24
0
fChan ton nay
Bournezeau. Nos 7, de la route 1.11e n o 149 bis an chemin 52 10 562
Chantonnay. 13, de la borne 26.500 a la borne 32.500 6.000
Puybelliard. 23, de la borne 44 a la borne 51 7 000
Rochetrejoux. 31, de la borne 32.300 a la borne 52.400 et
Saint-Germain-de-Pringay. chemin d'accés'a la gare de Chantonnay. 20.384
Saint-Hilaire-10rouhis.
39, de la borne 37.800 a la route le n° 149 bis. 15.881
Saint-Mars-des-Pres. 12
48, de Bournezeau a la borne 26... ... . . 13.222
St-Philbert-du-Pont-Charrault 52, du chernin n° 7 a la borne 25.600 et em- 118.363
Saint-Prouant. branchement au Puymaufrais . 19.299
Saint-Vincent-Puymaufrais 96, de la route nationale n° 149 bis an chernin 52 6.272
Saint-Vincent-Sterlanges. 97, du chemin n° 39 ad chemin n° 13 8.512
Sigournais. 106, du chemin n° 31 au chemin n° 7 11.231
A reporter 24 A reporter 287.183

.4z =
•
Cl)
0
CHEFS- LIEUX
des
CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
et residences
des Agents-Voyers
Les Essarts
Mareuil-sur-le-Lay.
- 460 - - 461 -
DESIGNATION
DES COMMUNES
formant
chaque ch.conscMpRon
Boulogne.
Chauchó.
Les Essarts.
La FerriOre.
La Merlatiere.
L'Oie. -
Sainte-Cacile.
Sainte-Florence.
-Saint-Martin-des Noyers.
Bessay.
La Bretonniêre.
ChAteau-Guibert.
La Claye.
Corps.
La Couture.
Dissais.
Mareuil-sur-le-Lay.
Les Moutiers sur-le-Lay.
Peault.
Les Pineaux-Saint-Ouen.
Rosnay.
Saint-Florent-des-Bois.
Sainte-Pexine.
Le Tablier.
Thorigny.
A reporter.. ...
TOTAL
DES COMMUNES
par
2 ',4>
7-j g
Ee
7.3
9 !
2.=
0,..-
E
Report..... 24
16
25
49
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris dans ample circonscription
LONGUEUR
TOTALS
par
circonscrip-
tion
Report 287.183
N°' 7, du chemin no 52 a la borne 45.500 17.266m
11, du chemin n° 7 A la borne 5 5 000
13, du chemin n° 60 au chernin n o 6 16.493
29, de la borne 14.900 an chemin n o 7 ..... . 2.648
37, de la borne 14 a la borne 25.800 11.800
39, de la borne 18 a la borne 37.800 ...... 19.800
47, de Sainte-Cecile a la Merlatiére 17.068 146.745
48, de la borne 26 a la borne 28.214 2.214
52. de la route n'° n° 160 au chemin n o 7 11.456
60, de l'Oie a la borne 16.800 16.800
80, du chemin n° 39 a la borne 12.200 12.200
98, des Essarts A la borne 7.800 7.800
101, de la borne 7 a la borne 13.200 6.200
N° s 7, de la borne 6 au chemin n o 96 11.672
19, de la borne 25.400 a la borne 41.700 16.300
29, de Thorigny a la borne 6 6.000
33, de la borne 5.400 a la borne 24.900 19.500
36, de la borne 34 a Bournezeau . 16.717
44, de la borne 20.800 an chemin n o 7. 5 742 147 579
48, de Mareuil sur-le-Lay a Bournezeau 12 778
50, de la borne 13.500 au chernin n o 36 16.946
60, de la borne 22.400 a la route . n" n o 149 19.624
88, de la borne 12 a la borne 28 500 16.500
101, de la borne 25 au chemin n'50 5 800
A reporter
581.507

CHEFS-LIEUX
des
CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
et residences
des A gents-Voyers
Le Poire-sur-Vie..
Les Herbiers
- 462 - - 463 -
DESIGNATION
DES COMMUNES
formant
chaque circonscription
Report
AlZeDay.
Beaufou.
Belleville.
Dompierre.
La Genetouze.
Les Lues.
( Le Poiró-sur-Vie.
Saint-Denis-la-Chevasse.
Saint- Sulpice-le-Verdon.
Saligny.
Ardelay.
Beaurepaire.
Chambretaud.
Les Epesses.
La Gaubretiére.
Les Herbiers.
Mond-lamps.
Le Petit-Bourg-d-Herbiers.
Sairit-Mars-la-ROorthe.
Saint-Paul-en-Pa-reds. i
A reporter
.TOTAL
DES COMMUNES
par
10
10
49
10
10
69
DESIGNATION Er LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris dans chaque circonscription
,11■1■11...■•,==..
LONGUEUR
TOTALS
par
circonscrip
tion
Report 581.507
Nos 2, de la borne 8à Ia. borne 17.500 et accés gare 9 812m
4, du chemin n° 39 a la borne 14 14.000
5, de la borne 8 a la borne 21 13.000
6, de la borne 22 a. la borne 51.500 et embran-
chement
30.319
13 du chemin DOG an chemin n o 33. 5.508
18, de la borne 5.500 a la borne 24 18.500
33, de la route 137 bis a la borne 45.500 14.031 172.666
37, de la borne 8 a la b)rne 14 6.000
39, de la lirnite de la Loire-Infêrieure a la
borne 18
18.000
78, du chemin n o 101 a la fin du chemin 20.065
81, du chemin n° 2 a la borne 5 5.000
_98, de la borne 7.800 au chemin 78
5.591
100, de la borne 6 a Dompierre 5.840
101, de Belleville a la borne 7
7.000
N05 6, de la borne 73.500 a la borne 79.700. 6.200
9, de la borne 5 a la borne 26
21.000
11, de la borne 18 200 a la borne 33.200 15.000
13, de la borne 32.500 a la route n le n° 137... 8.058
23, de la borne 51 a la borne 69.300.
18 300 113.770
26, de la borne 16 a la borne 18.500.... 2 500
27, de la borne 17.200 a la borne 38
20.800
48, de la route n ie n o 137 au chemin n° 23 11.868
53, de la borne 9.250 an chemin n° 6 4.802
79, de la borne 5.200 au chemin n° 26. 5.242
A reporter 867.943

CHEFS- LIEUX
Montaigu
des
CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
et residences
des Agents-Voyers
- 464 - - 465 --
DESIGNATION
DES COMMUNES
formant
chaque circonscription
Report
La Bernardiere.
Bouffóre.
Cugand.
La Guyonniere.
Montaigu.
Mormaison. -
Rocheserviere.
Saint-Andró-Treize-Voies
St-Georges-de-Montaigu.
Saint-Hilaire-de-Loulay.
Saint-Philbert de-Bouaine.
Treize-Septiers.
La Boissiére-de-Montaigu.
La Bruffiere.
Evrunes.
Les Landes-Genusson.
Mallievre.
Mortagne-sur-Sevre.
Saint-Aubin-des-Ormeaux.
Mortagne-sur-Sevre, ? Saint-Hilaire-de-Mortagne.
Saint-Laurent-sur-Sévre.
Saint-Ma1O-du-Bois.
St-Martin-Lars- en-Tiffaug.
Tiffauges.
Treize-Vents.
La Verne.
TOTAL
DES COMMUNES
par
c17,1
`0,15,
8 80;
12
14
69
26
A reporter 95
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris dans chaque circonscription
Report
N° s 7, de la borne 59 A la fin du chemin 10.784m
16, de la borne 12.600 a la 3° limite du dópartetnent
13 061
17, de l'origine a la limite du departement 5.102
23, de la borne 75.300 A la route n' e no 137
(y compris votes d'accés A la gare de
Montaigu) 12.226
27, de l'origine a la borne 4.800 (y cornpris
voie d'acces a la gare de Cugand) 5 260
33, de la borne 45 500 a la fin du chemin
(y compris vote d'accês a la gare de
Cugand) , 23.640
56, du chemin n° 84 au chemin n . 7 4 308
74, de l'origine an Gue Biffou 9.104
77, du Blaison a la limite du departement 12.781
84, de l'origine a la limite du departement 15.045
86, de la borne 11,700à la fin du chemin 17.517
93, de la route nle n° 137 au chemin n° 86 13.892
102, de l'origine a la Emile du departement 9.185
LONG UEUR
TOTALE
N s 6, de la borne 79.700 A. la route nle n° 160 7.922
9, de l'origine a la borne 5 5.000
11, de la borne 33.200 A la fin du chemin 5.146
16, de l'origine a la borne 12.600 12.600
26, de la borne 18.500 é la fin du chemin 8.446
27, de la borne 4.800 a la borne 17.200 12.400
37, de la borne 42.700 a la fin du chemin . 8.180 133.609
53, du chemin n o 9 A la limite du departement 9 347
62, de la borne 10.800 a la Emile du departement
14 557
72, du chemin n° 62 au chemin n° 11 22.956
92, de Saint-Hilaire-de -Mortagne a la limite
du departement 4.207
111, du chemin n° 37 a la route IV° n° 148 bis 22.848
par
circonscrip-
tion
867.943
151.905
A reporter 11153.457

0
c'4
p;.1
0
CHEFS- LIEUX
des
CIRCONSCRUPTIONS CANTONALES
St residences
des Agents-Voyers
Saint-Fulgent
DESIGNATION
DES COMMUNES
formant
chaque ckconscripUon
Auzay.
Chaix.
Charzais.
Fontaines.
Fontenay-le-Comte.
Longéves.
Fontenay-le-Comte. L'Orb ' rie.
- 466 - - 467 --
Report
Bazoges-en-Paillers.
Les Brouzils.
Chavagnes-en-Paillers.
La Copechagniere.
L'Herbergement.
Mesnard-la Barotiere.
La Rabatetiere.
Saint-Andra-Goule-d'Oie.
Saint-Fulgent.
Vendrennes.
TOTAL
SPri sn°tt-Hilaire des-Loges.
Saint-Martin-de-F'raigneau
Saint-Madard-des Pres.
Saint Michel-le-Cloucq.
I Sórigne.
Xanton-Chassenon.
A reporter
TOTAL
DES COMMUNES
par
95
10 10
105
111.1•1111■11•■
14 14
14
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris dans chaque circonscription
par
circonscrip-
tion
Report 1153.457
N°' 6, de la borne 51.500 a la borne 73.500 22.000m
7, de la borne 45.500 a la borne 59 13.500
11, de la borne 5 a la borne 18.200 13.200
18, de la borne 24 an chemin n° 6 5.000
23, de la borne 69.300 a la borne 75.300 6.000 114.069
37, de la borne 25.800 a la borne 42.700 16.900
53, de Vendrennes a la borne 9.250
9.250
61, des Brouzils a Chavagnes-en-Paillers 5.719
62, de Chauche a la borne 10.800 10 800
86, du chemin n° 6 a la borne 11.700 11 700
TOTAL
LONGUEUR
TOTALE
1267.526
1■3■■•••■
l\P's 3, de la route ple no 148 a la borne 10 10.000
15, de la borne 12.500 au chemin n° 3 10:294
20, de la route nle 138 ter au chemin n° 68 5.033
23, de la borne 6 a la borne 19.500 et chemin
d'acces de la gare de Fontenay 14 156 91.072
35, tout le chemin 10.573
49, de la borne 42.500 an chemin n° 3 5 916
65, de la borne 6.200 ala borne 24.300 18.100
104, de la borne 11 a la borne 31 20.000
A reporter .... • • 94.072

.CHEFS-LIEUX
des
CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
et residences
des Agents-Voyers
Le Langen..
Lucon
— 468 — — 469 —
DESIGNATION
DES COMMUNES
formant
TOTAL
DES COMMUNES
par
chaque circonscription Ez
Report
Chaille-les-Marais.
be Gue-de-Velluire.
L'Hermenault.
L'Ile-d'Elle.
Le Langon.
Mouzeuil.
Nalliers.
Petosse.
Le PoirO-sur-Velluire.
Pouille.
Saint-Martin-des-Fontaines
St-Martin-sous-Mouzeuil.
Saint-Valerren.
La TaillOe.
Velluire.
Vouille-les-Marais.
L'Aiguillon-sur-Mer.
Champagnó-les-Marais.
Chasnais.
Grues.
Lairoux.
LUCOD.
Les Magnils Regniers.
Moreilles.
Puyravault.
Saint-Denis-du-Payre.
Sainte-Gemme-la-Plaine.
Saint-Michel-en-l'Herm.
Ste-Radegonde-des-Noyers
Triaize.
g,
a 'EZ
16
14
1z1
14
30
A reporter . . . . 44
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris dans chaque circonscription
Report
LONGUEUR
TOTALS
par
circonscrip-
tion
94.072
N°s 10, de la borne 18 au chemin n° 25 13.664r°
14, du chemin n° 66 a la borne 7.500.... 7.500
25, de la borne 27 a la borne 41, y compris
chemin d'accOs a la gare de Vix 14.117
30, de la route n'o n° 137 a la borne 22 22.000
65, du chemin n o 25 A la borne 6.200 6.200 1 107.752
66, du chemin n° 30 a la borne 5
5.000
68, de la route n l° n o 149 a la route IP 138 ter 12.349
99, de la route ll' a n o 149 au chemin n o 30 15.922
104, de Ia route IP no 149 a la borne 11 11.000
Ncs 7, du chemin n° 33 a la borne 6
6.000
10, de in route n' e n° 137 a la Sevre..... 11.322
14, de la route Die n o 137 au Port de l'Aiguillon 27.141
25, du Pont de Moricq a la borne 27
27.000
33, de la route Tile no 149 a la borne 5.400 5.400 130.333
44, du chemin n° 14 a la borne 20.800 20.800
50, du chemin n° 25 a la borne 13.500 13.500
60, de la route n" n o 149 a la mer
19.170
A reporter 332.157

CHEFS-LIEUX
des
CIRCONSCRIPTIONS CA NTONALES
et residences
des Agents-Voyers
DESIGNATION
DES COMMUNES
Mrman t
chaque circonscription
Benet.
Bouille-Courdault.
Damvix.
Doix.
Lesson.
Liez.
Maine.
Maillezais.
Maillezais. Le Mazeau.
Montreuil-sur-Mer.
Nieul-sur-l'Autise.
Oulmes.
Sainte-Christine.
Saint-Pierre-le-Vieux.
0 Saint-Sigismond.
Vix.
10
ni
0 La ChAtaigneraie.
Antigny.
1-4
—470—-- — 471 —
TOTAL
DES COMMUNES
- par
O
'L
1 8
CO CZ
.5
Report 44
16 16
Breuil-Barret.
La Chapelle-aux-Lys.
Cheffois.
Saint-Germain-l'Aiguiller.
La Chataigneraie Loge-Fougereuse. 15 15
Saint-Maurice-le Girard.
Menomblet.
Mouilleron-en-Pareds.
Saint-Pierre-du-Chemin.
Saint-Sulpice-en-Pareds.
La Tardiêre.
Thouarsais-Bouildroux.
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRAN DE COMMUNICATION
compris thins chaque circonscription
LONGUEUR
TOTA LE
par
circonscrip-
tion
Report 332.157
Nc. 15, de la Sevre a la borne 12.500 12.500m
20, du ehemin n o 68 au chemin n o 25. 4.208
23, du chemin n° 15 a la borne 6 6.000
24,. tout le chemin 6.748
25, de la borne 41 A la fin du chemin et embranchement
sur Taugon et sur Cou-
longes-sur-l'Autize
36.880
68, de la route nie n° 138 ter A la fin du chemin 18.914
104, de la borne 31 a la limite d'Argais 17.326
102.576
Bazoges-en-Pareds.
No° 8, de la borne 17.400 A la borne 23.200
9, de la borne 46.500 A la route IP n o 149 bis.
13, de la limite du departement au chemin n o 9.
19, de la Caillére A la borne 65.350 et chemins
d'acces aux gares de Thouarsais-La Calllêre
et de La Chataigneraie
23, des 5 chemins de Bazoges-en-Pareds a la
borne 37.800
30, de la borne 36 A la limite du dapartement.
31, de la borne 19 au chemin n o 19
39, des 5 chemins de Bazoges-en-Pareds au
chemin n o 23
49, de la borne 11.400 a la borne 28.300 et chemin
d'acces A la gare de Breuil-Barret..
63, du chemin n° 31 a la route n le no 138 ter . .
67, de Cheffois A la borne 11.400
89, de la route n'° n° 149 bis au chemin n o 31
110, du chemin n° 31 A la borne 5.800...
5.800
4 608
11.960
23.539
6.258
9 478
4.922
5.193
17.131
5.332
11.400
11.183
5.800
122.604
A reporter 75
A reporter I 557.337

.15
rn gr.; -
wgz
CHEFS-LIEUX,
des
=CONSCRIPTIONS CA NTONALES
et residences
des Agents-Voyers
- 472 - - 473 -
DESIGNATION
DES COMMUNES
format
chaque circonscription
Report
Le Boupere. ■
Les Oh atelliers-ChAteaumuri
Chavagnes-les-Redoux.
La Flocelliere.
La Meilleraie-Tillay.
Pouzauges Monsireigne.
Montournais. 13
La Pommeraie-sur-Sévre.
Ponzauges.
Reaumur.
Saint-Mesrnin.
St-Michel-Mont-Mercure.
E. Le Tallud-Sainte-Gemme.
0
(-)
PD
E-■
La Caillêre.
La Chapelle-Themer.
La Jaudonniere.
La Reorthe.
Saint-Aubin-la-Plaine.
Saint-Etienne•de-Brillouet.
Sainte-Herrnine Sainte-Hermine. 14
Saint-Hilaire-du-Bois.
Saint-Jean-de-Beugnó.
Saint-Juire Champgillon.
Saint-Laurent-de-la-Salle.
St-Martin-Lars-en-Ste-Iferrnine.
Le Simon-la-Vineuse.
Thire.
A reporter
TOTAL
DES COMMUNES
par
75
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris dans chaque circonscription
N°' 8, de la borne 23.200 A Saint-Mesmin
9, de la borne 26 a 46.500 et embranchement
sur La Flocelliere
13, du chemin n° 9 h. la borne 26.500 et chemin
d'accés h la gare de Pouzauges
23, de la borne 37.800 A la borne 44 et chemin
d'accés A la gare de Chavagnes
Report.. .....
17.293'n
23.461
14 702
6 325
LONGUEUR
TOTALS
26, du chemin n° 23 a. la borne 16 16.000
27, de la borne 38 h Saint-Mesmin 14.089 162.092
43, de la SOvre a Chavagnes-les-Redoux 18.784
49, du chemin n o 9 A la borne 11.400 11.400
64, du chemin n° 9 h la Sevre-Nantaise 8.301
79, du chernin n° 26 A /a borne 5.200 5.200
89, de Chavagnes a la route n 1° n° 149 bis 7. 000
113, du chemin n o 8 au chemin n° 23 13.004
114, de la route n' a n° 119 bis au chernin n°113. 6.533
27
N°' 8, de l'origine A la borne 17.400
10, de l'origine h la borne 18
14, de la borne 7.500 A la rohte n' e n o 137
19, de la borne 41.700 au chemin n o 96 .....
31, du chemin n o 19 h la borne 32.300
41, du chernin n° 10 au chemin n o 52
43, de Bazoges-en-Pareclsà la route nlo n° 137.
52, de In borne 25.600 A Saint-Valerien
63, de l'origine a la borne 2
66, de la borne 5 au chemin n o 8
88, de la borne 28.500 A, la route n'o n° 149
96, du chernin n° 52 a la route nLe n o 137
106, de la route nie n° 149 his au chemin n o 43,
du chemin n° 43 au chemin n o 106, chemins
d'accês aux gares des voyageurs et marchandises
112, du chemin n° 52 au chemin n° 31
17.400
18.000
12.062
2.843
8.378
5 910
15.122
18 543
2.000
4.980
11.230
6.017
5.951
6.103
134.539
102 A reporter 853.968
par
circonscrip-
lion
557.337

gr'th'
c'4
o
CREFS-LIEUX
des
CIRCONSCRIPT/ONS CANTONALES
et residences
des Agents-Voyers
Les Sables-d'Olonne
.-474- -- - 475 -
DESIGNATION
DES COMMUNES
forman t
chaque circonscription g g
Les Sables-d'Olonne.
be Château-d'Olonne.
Sainte-Foy.
L'Ile,-d'Glonne.
Olonne.
Vaire.
Bretignolles.
La Chaize-Giraud.
Landevieille.
Saint-Martin-de-Brem.
Saint-Nicolas-de-Brem.
Saint-Mathurin.
A reporter
TOTAL
DES COMMUNES
par
. P-
P
8
Report 102
Bourneau.
Cezais.
Faymoreau.
Foussais.
Marillet.
Marsais-Sainte-Radegonde.
Vouvant Mervent. 13 1 13
Payre-sur-VendOe.
Puy-de-Serre.
Saint-Cyr-des-G
Saint-Hilaire-de-Voust.
Saint-Maurice-des-Noues.
Vouvant.
TOTAL 115
.
.2,92
7T;
12 12
12
DESIGNATION El' LONGUEUR
DES CIJEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris dans chaque circonscription
LONGUEUR
TOTALS
par
circonscrip-
Lion
Report 853.968
Nes 3, de la borne 12 a la limite du departement. 8.054'n
19, de la borne 65.350 an chemin n° 3.. ..... 10.124
23, de la borne 19.500 au chemin n° 19 12.042
30, de la borne 22 a la borne 36. 14.000
31, du chemin n° 3 a la borne 19 19.000
49, de la borne 28.300 a la borne 42.500 et embranchement
sur l'Aboie 16 659
63, de la borne 2 au chemin n° 31 12.291 142.441
65, de la borne 24.300 an chemin n° 19 12.586
67, de la borne 11.400 au chernin n . 3 et chemin
d'accês é la gare de Puy-de-Serre 12.123
89, du chemin n° 31 a la limite du departement 9.231
99, du chemin n" 30 au chernin n° 49 13.957
110, de la borne 5.800 au chemin n° 30 2.074
TOTAL. . ...... 996.409
N s 12, du chemin n° 38 a la borne 11 . 11 000
32, de la route n' e n° 160 a la borne 18 18.000
36, de la route n' e n° 149 au chemin n° 21 12.220
38, de la gare d'Olonne a la borne 18 18 000
40, de la borne 20.600 au chemin n° 38 6.053 110.507
54, de la Gachêre a la borne 8.200 8.200
80, de la borne 42.500 a la fin du chemin 20.711
87, Ile la borne 5 au chemin n° 80 9.479
109, de la borne 6 au chemin n e 87 6.844
A reporter 110.507

..E1 2
k-,19
col 0
:=2
.71 It
C;) °•
CHEFS-LIEUX
des
CHICONSCRIPTIONS CANTONALES
et residences
des Agents -Voyers
- 476 - - 477 -
DESIGNATION
DES COMMUNES
formant
chaque circonscription
Report
La Mothe-Achard.
• Beaulieu-sous-la-Roche.
La Chapelle-Achard.
La Chapelle-Hermier.
Sainte-Flaive-des Loups.
La Mothe-Achard.. St-Georges-de-Poihtindou
Girouard.
Saint-Julian-des-Landes.
Landeronde.
Martinet.
Nieul-le-Dolent.
Les Moutiers-les-Mauxfaits
Angles.
St-Avaugourd-des-Landes.
Saint-Benoist-sur-Mer.
La`. Boissiêre-des-Landes.
Le Champ-Saint-POre.
Les Moutiers-l-Mauxfaits. Curzon.
Saint-Cyr-en-Talmondais.
Le'Givre.
La Jonch6re.
Saint-Sornin.
La Tranche.
Saint-Vincent-sur-Graon.
A reporter. „
TOTAL
DES COMMUNES
par
CI
11
13
12
21
36
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris clans chaque circonscription
par
circonscrip-
tion
Report 110.507
Nos 4, de la borne 28 a la borne 31 6.000m
12, de la borne 11 A la borne 28.500 17.500
21, de la borne 33.600 a la borne 44.700 11.100
36, de la borne 18.400 a la borne 22 3.600
42, de la borne 11.300 A la fin du chemin 11.461
50, de la borne 36.600 , a la borne 52
15.400
54, de la borne 8.200 an chemin n° 12 5.362 102.676
55, du chemin n° 12 au chernin n° 54... 4.651
57, de la route D ie n° 160 an chemin n° 42 8.011
73, de la borne 12.600 au chernin n o 4... 2.591
80, de la borne 30.500 a la borne 42.500 12.000
87, de Porigine a la borne 5. 5.000
NGS 1, de la borne 10 au pont du 'Lay et chemin
d'accOs a la gare des Moutiers-les-
Mauxfaits 23.561
12, de la borne 28.500 a la route nle n° 149 20.846
19, de la borne 12 a la bcrne 25.400 et chemin
d'aCces a la gare de Champ-Saint-Pére 13.503
45, du chemin n° 46 a la borne 12.500 12 500
46, de La Faute a la route D I° n° 149 et annexe
de La Tranche ........ 30.131
70, du cbernin n° 1 a la borne 3.600. 3.600
73, du chemin n° 19 A la borne 12.600 12.600
85, de la borne 9.200 au chernin n° 46 18.316
105, du chernin n° 46 A in borne 6 6 000
108, de la borne 10.200 an chemin n° 12 4.999
EONGUEUR
TOTALS
146.056
A reporter 359.239

0
o
CHEFS-LIEUX
Talmont
Challans
des
-428- - 479 -
DESIGNATION
DES COMMUNES
Report
Talmont.
Avrille.
Le Bernard.
Grosbreuil.
Saint-Hilaire-de-Talmont.
Saint-Hilaire-la-Forôt.
Jard.
Longeville. -
Le Poiroux.
Saint-Vincent- sur-Jard.
Charlans.
Bois-de-Cene.
ChAteauneur.
La Garnache.
Sallertaine.
Le Perrier
Soullans.
A reporter
TOTAL
DES COMMUNES
par
10
7
36
17
53
DESIGNATION ET LONGUEUR
CIRCONSCR1PTIONS CANTONALES DES CHEMINS DE GRANDE CO UNICATION-
et .residences
formant
17,z
des Agents-Voyers
chaque circonscription
compris dans chaque circonscription
Report
N°' 4, de la borne 34 A la gare de Talmont... .. 13.244°1
19, de l'origine A la borne 12 12.000
21, de l'origine A la borne 33.600 33.600
36, du chemin n° 21 A la borne 18.400 6.180
45, de la borne 12 500 an chemin n° 36 11.907
70, de la borne 3.600 au chemin n°45.. .. 17.262
91, du chemin n o 19 au chemin n o 21 6.208
105, de la borne 6 A la route national° n° 149 . 10 360
108, de l'origine a la borne 10.200 10.200
109, du chemin n° 4 a la borne 6 6.000
Nos 5, de la borne 33 A la borne 48 et chemin
d'acces A la gare de Challans 15.304
16, de la borne 53.300 a la borne 74 et chemin
d'accês A la gare de Challans 21 .165
21, de la borne 71 a la borne 83.800 12..800
28, de la borne 6.500 A la limite du departement
6.099
32, de la borne 36 A la limite du dópartement et
chemin d'acces a la gare de La Garnache 20.963
58, de l'origine du chemin a la limite du departement
(tout le chemin) ...... 20.067
59, de la borne 5.300 A la borne 10.400 5.100
69, de la borne 6 A Challans et annexe des
Ardillers a Massotó
71, du chemin n° 59 au chemin n° 75 (tout
le chemin)
75, du chemin n o 71 a la Halite du departement
(tout le chemin)
82, du chemin no 32 au chemin n° 59•
90, de la borne 11 a la limite du departement
103, du chemiu n° 71 a la borne 4.500
A reporter
8 823
18 948
15.163
8.725
10.929
4.500
LONGUEUR
TOTALE
par
circonscrip-
lion
359.239
126.961
168.586
654.786

nc
0
(:4
-4
CHEFS-LIEUX
des
CIRCONSCRIPTI ON S CANTONALES
et residences
formant
des Agents-Voyers chaque circonscription
Beauvoir-sur-Mer.
BOUID
Saint-Gervais.
Saint-Urbain.
Beauvoir-sur-Mer . L'Ile-d'Yeu.
La Barre-de-Monts.
Notre Dame-de-Monts.
Noirrnoutier.
BarbAtre.
Saint-Gilles-sur-Vie.
— 480 — — 481 --
DESIGNATION
DES COMMUNES
Saint-Gilles-sur-Vie.
L'Aiguillon-sur-Vie.
Coex.
Commequiers.
Croix de-Vie.
Le Fenouiller.
Givrand.
Saint-Hilaire de Riez.
Notre-Dame-de-Riez.
Saint-Maixent-sur-Vie.
Saint-Reverend.
Saint-Jean-de-Monts.
TOTAL
DES COMMUNES
par
S7d
g
O ct
Oct
7.0"
0
A reporter 74
CE
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
compris clans chaque circonscription
LONGUEUR
TOTALE
par
circonscrip-
Report 53 Report.. ...... 654.786
12
(
21
Nos 5, de la borne 48 A l'Herbaudiêre
21, de la borne 83.800 aux Ports-des-Brochets
et des Champs.
22, du Pont du Fresne a Fromentine (tout
le chemin)
28, de Saint Gervais a la borne 6.500
38, de la borne 40 a La Barre-de-Monts
51, de Saint-Jean-de-Monts au Port de l'Epois
(tout le chemin)
59, de la borne 10.400 A la limite du departement
95, du Bois-de-la-Chaise a la pointe de La Fosse
(tout le chemin)
193, de la borne 4.500 au chemin n° 51
N" 6, de Saint-Gilles-sur-Vie a la borne 22 et
acces A la gare de Coex 22 191
16, de la borne 74 A la fin do chemin ... 5.185
21, de la borne 44.700 A la borne 50.500 5.800
32, de la borne 18 a la borne 36 18.000
34, de l'origine au chemin n o 21 14.674
38, de la borne 18 a la borne 40 et acces a la
gare de Saint Hilaire de Riez 22.045
40, de In borne 12 A la borne 20.600 8.600
50, de l'origine A in borne 5.300 5.300
69, de Porigine A la borne 6 6.000
82, de l'origine au chemin n° 32 et acces h la
gare de Saint-Maixent-sur-Vie
83, sur tout le parcours
94, de l'origine A la borne 12.
107, de la borne 5 au chemin n° 32.... .....
32.240m
12 612
23.133
6.500
12.248
14.408
21.667
7.000
4.595
13 621
6 958
12.000 I
5.101
A reporter. .. ......
tion
135.003
145:475
935.264

0
1-4
CHEFS-LIEUX
des
CIRCONSCRIPTIONS CA NTONALES
et residences
des Agents-Voyers
Palluau
— 482 — — 483 —
DESIGNATION
DES COMMUNES
formant
chaque circonscription
Report
Froidrond.
Palluau.
Apremont
La Chapelle-Palluau.
St-Christophe-du-Ligneron
Saint-Etienne-du-Bois.
Faheron.
Grand'Landes.
Mach&
Saint-Paul-Mont-Penit.
TOTAL
TOTAL
DES COMMUNES
par
0
5.7,s
i :1
i, Q
10
%
e ,—
a) ct
0 P.
2
CO
74
JO
81
DESIGNATION ET LONGUEUR
DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
cornpris dans chaque circonscription
Report
TOTAL . . ...
LONGUEUR
TOTALE
par
circonscrip-
tion
935.264
INI 0's 2, de la borne 17.500 an chemin n° 5
14 733m
5, de la borne 21 a la borne 33
16, de la limite du depart' a la borne 53.500
18, de la route n' a n° 178 a la borne 5.500
21, de la borne 50.500 a la borne 71 ....
34, du therein n o 21 ala limite du departement
40, de la route n' e n° 178 a la borne 12
0, de la borne 52 an chemin n° 81
76, du chemin n o 21 a la limite du departement
81, de la borne 5 a la limite du departement
90, du ehemin n o 2 a la borne 11
94, de la borne 12 au chemin n° 34
107, du chemin n o 21 a la borne 5
12.000
6 250
5.854
20.500
9.081
12.000
17.203
9 945
9.684
11.000
21.352
5.000
I
154.602
1089.866

— 484 —
ART. 4. — Toutefois, et jusqu'h cc que des vacances se
soient produites dans le personnel des Agents-Voyers d'arrondissement,
le nombre des circonscriptions d'Agent-Voyer
d'arrondissement est provisoirement maintenu a six et les
residences actuelles de ces agents sont conservóes.
ART. 5 — Le personnel, les traitements et les frais de
tournóes des Agents-Voyers sont dkerminós ainsi qu'il suit
1 Agent-Voyer en chef a 8.000,
1 Agent-Voyer d'arrondissement chargé des
travaux d'art, adjoint a l'agent-voyer en
chef, h 5.000
1 Agent-Voyer d'arrondissement hors classe, a 5.000
1 Agent-Voyer d'arrondissement de 1 re classe, 4 800
1 Agent-Voyer d'arrondissement de 2 e classe,à 4 500
1 Sous - Agent - Voyer d'arrondissement de
ire classe, 4.200 »
1 Sous - Agent - Voyer d'arrondissement de
2e classe, a. 4.000 »
1 Sous - Agent - Voyer d'arrondissement de
3e classe, a 3 800 »
4 Agents-Voyers cantonaux principaux hors
classe, h. 3.500 fr 14.000 »
3 Agents-Voyers cantonaux principaux de
l r" classe, h 3.200 fr 9.600 »
3 Agents-Voyers cantonaux principaux de
2e classe, a 3.000 fr 9.000 »
5 Agents-Voyers cantonaux de ]re classe,
a 2.800 fr 14.000
4 Agents-Voyers cantonaux de 2 e classe,
2.500 fr 10.000 »
3 Agents-Voyers cautonaux de 3e classe,
2.200 fr 6.600
2 Agents-Voyers cantonaux de 4e classe,
a 2.000 fr 4.000
A reporter 106.500 »

— 485
Report. .. 106.500
Agent-comptable, de 2.000 fr. a 2.600 fr.... 2.600 D
1 Agent-Voyer surnumeraire, a ... . 1.500
3 Expeditionnaires, de 1.500 fr. a 1.800 fr... 5.400
2 Expeditionnaires, de 1.200 fr. a 1.500 fr... 3 . 000 "»
119.000 »
Frais de tournees de l'Agent-Voyer en chef... 1 .000 »
Frais de tournees de l'Agent-Voyer d'arrondissement
chargé des travaux d'art, ad
joint a l'Agent-Voyer en chef 1.000 »
Frais de tournees de 3 Agents-Voyers d'arrondissement,
a 700 fr. chacun 2.100
Frais de tournóes de 3 Sous-Agents-Voyers
d'arrondissement, a 300 fr. chacun 900 »
Frais de tournees de 21 Agents-Voyers cantonaux,
a 300 fr. zhacun. . 6 . 300 »
Frais de tournees de l'Agent-Voyer cantonal
chargé du service des Iles 500 »
TOTAL 130.800f »
ART. 6. — Les traitements et les frais de tournóes attribiles
au personnel par l'article precedent ne pourront 8tre
mis en application qu'au fur et a mesure des disponibilites
resultant des Vacances qui se produiront dans le cadre
actuel des Agents Voyers d'arrondissement.
ART. 7. — Pendant les periodes de transition qui se
produiront a deux reprises differentes, c'est-a-dire au
depart des deux premiers Agents-Voyers d'arrondissement,
les cadres devront etre etablis comme suit
PREMIERE PERIODE
1 Agent-Voyer en chef 8.000, »
1 Agent-Voyer d'arrondissement charge des
travaux d'art, adjoint a l'Agent-Voyer en
chef 4.700
A reporter 12.700 »

- 486 -
Report 12.700
1 Agent-Voyer d'arrondissement hors classe 4.700 »
3 Agents-Voyers d'arrondissement hors classe,
a 4.560 fr . 13.500
Agent-Voyer d'arrondissement de 1 re classe,
a 4.000 fr 4.000 »
1 Sous - Agent - Voyer d'arrondissement de
3e classe, a 3.500 fr 3.500 »
3 Agents-Voyers cantonaux principaux hors
classe, a 3.500 fr 10.500 »
3 Agents-Voyers cantonaux principaux de ire
classe, a. 3.200 fr. 9.600 »
2 Agents-Voyers cantonaux principaux de 2e
classe, a 3.000 fr 6.000 »
6 Agents-Voyers cantonaux de ire classe,
2.800 fr 16 800 »
7 Agents-Voyers cantonaux de 2e classe,
2.500 fr 17.500 »
3 Agents-Voyers cantonaux de 3 e classe,
2.2001r 6. 600 »
2 Agents-Voyers cantonaux de 4e classe,
2.000 francs 4.000 »
1 Agent-Comptable, a 2.000 fr 2.000 »
1 Agent-Voyer surnumèraire, a 1.500 fr 1.500
2 Expeditionnaires h 1.800 fr 3.600
2 Expèclitionnaires a 1.500 fr 3.000
3 Expeditionnaires a 1.200 fr 3 600
Frais de tournees de l'Agent-Voyer en chef 1.000
Frais de tournóes de l'Agent-Voyer d'arrondissement
chargé des travaux d'art, adjoint
a l'Agent-Voyer en chef 700 »
Frais de tournees d'un Agent-Voyer d'arrondissement
700 »
Frais de tournees de 4 Agents-Voyers d'arrondissement,
a 500 fr 2 000 »
A reporter 127.500 »
'

— 487 —
Report 127.500
Frais de tournees de 24 Agents-Voyers cantonaux,
a 200 fr 4.800 »
Frais de tournees de l'Agent-Voyer cantonal
chargé du service des Iles 406 »
DELAILVIE PERIODE
1 Agent-Voyer en Chef
1 Agent-Voyer d'arrondissement chargé des
travaux d'art, adjoint a l'Agent-Voyer en
chef
1 Agent-Voyer d'arrondissement hors classe
1 Agent-Voyer d'arrondissement de I re classe
2 Agents-Voyers d'arrondissement de 2 e classe,
a 4.500 fr.
1 Sous-Agent-Voyer d'arrondissement de 26
classe, a 4.000 fr
1 Sous-Agent-Voyer d'arrondissement de 3e
classe, a 3.500 fr
4 Agents-Voyers cantonaux principaux hors
classe, a 3.500 fr
3 Agents-Voyers cantonaux principaux de ire
classe, a 3.200 fr.
3 Agents-Voyers cantonaux principaux de 26
classe, a 3.000 fr
6 Agents-Voyers cantonaux de Ire classe,
2.800 fr
4 Agents-Voyers cantonaux de 2e classe
2.500 fr
3 Agents-Voyers cantonaux de 3 e classe,
2 200 fr
2 Agents-Voyers cantonaux de 4 e classe,
TOTAL.... 132.700 , »
8.000, D
5.000 D
5.000 »
4.800 D
9.000 »
4.000 D
3.500 D
14.000 »
9.600 D
9.000 D
16 800 D
10.000 P
6.600 D
A reporter 105.300 »

— 488 —
Report._ 105.300
2.000 fr 4.000
1 Agent-Comptable, ii 2.300 fr 2.300 »
1 Agent-Voyer surnumóraire, a 1.500 fr 1.500 »
3 Expeditionnaires, a 1.800 fr 5.400
3 Expeditionnaires, a 1.500 fr 4.500
Frais de tournees de l'Agent-Voyer en chef 1 .000
Frais de tournees de l'Agent-Voyer d'arrondissement
chargé des travaux d'art, adjoint
l'Agent Voyer en chef 700 »
Frais de tournees de 2 Agents-Voyers d'arrondissement,
a 700 fr 1 .400 »
Frais • de tournees de 2 Agents-Voyers d'arrondissernent,
a 500 fr 1.000 »
.Frais de tournees de 2 Sous-Agents-Voyers
d'arrondissement, a 200 fr. 400 »
Frais de tournees de 22 Agents-Voyers cantonaux,
a 200 fr 4.400 »
Frais de tournees de l'Agent-Voyer cantonal
chargé du service des Iles 400 »
ART. 8. — L'avancement aura lieu
TOTAL . . 132.300, »
10 Au choix, pour les Agents de tout grade, apres deux
ans de services dans la meme classe ;
2° A l'anciennete et de droit, aprés quatre ans de services
dans la memo classe, pour les Agents-Voyers d'arrondissement,
Sous-Agents-Voyers d'arrondissement, Agentscomptables
et Exp6ditionnaires, et aprés six ans pour les
Agents-Voyers can tonaux. Les services militaires comptent
pour l'avancement,
ART. 9. -- Pour rapplication de l'article precedent, les
effectifs prevus au present arretó pourront ètre modifies
s'il est neeessaire.

— 489 —
ART. 10. — Les frais de tournees de l'Agent-Voyer en
Chef lui sont mandates, par douziéme, a la fin de chaque
mois ; ceux des Agents-Voyers d'arrondissement et cantonaux
par trimestres echus.
ART. 11. - L'Agent-Voyer en Chef est choisi parmi les
Agents-Voyers d'arrondissement en exercice en Vendee;
ii doit avoir rempli ces dernieres fonctions dans ce departement
pendant cinq ans au moms et ne pas étre age de plus
de 55 ans.
ART. 12. — Les Agents-Voyers d'Arrondissement sont,
sur la proposition de l'Agent-Voyer en Chef, pris an choix
parmi les Sous-Agents-Voyers d'Arrondissement sans distinction
de classe, a la condition d'avoir rempli, pendant
quinze ans au moins,"les fonctions d'Agent-Voyer cantonal
on Sous-Agent-Voyer d'Arrondissement, les annees passees
dans ces deux grades etant cumulees.
ART. 13. — Pour les autres emplois, le recrutement se
fait par la vole du concours, sauf les exceptions motivóes
par des circon stances particulieres dont le Prefet se reserve
Pappróciation, sur l'avis de l'Agent-Voyer en Chef.
ART. 14. — Tout Agent-Voyer surnumeraire qui, aprês
deux epreuves, n'est pas declare admissible a Pemploi
d'Agent-Voyer cantonal est raye, du ContrOle du personnel.
ART. 15. — Les concours out lieu publiquement, au
chef-lieu du dèpartement.
La composition de la commission d'examen et les programmes
des concours sont arretes par le Prefet, sur la
proposition de l'Agent-Voyer en Chef.
ART. 16. — L'Agent-Voyer en Chef reside au chef-lieu
du departement. Ses bureaux sont ótablis a la Prefecture.
ART. 17. — Le bureau de l'Agent-Voyer en Chef est
compose d'un Agent-Voyer d'arrondissement, chargé des
Travaux d'art, adjoint a l'Agent-Voyer en chef, de deux
Agents-Voyers cantonaux, d'un Agent-Voyer surnu móraire,
d'un Agent comptable et de deux expeditionnaires.

— 490 —
ART. 18. — L'Agent-Voyer d'arrodissement chargé des
travaux d'art, adjoint a l'Agent-Voyer en Chef, pent adresser
des notes de service, donner des instructions aux Agents-
Voyers d'arrondissement et eantonaux, par ordre de l'Agent-
Voyer en Chef, et supplee celui ci, en son absence, pour
l'expedition des affaires courantes.
Sa signature est toujours pracedee de cette mention
« Pour l'Agent-Voyer en Chef et par son ordre », ou « pour
l'Agent-Voyer en Chet empeche, ou en tournee, ou en
congó », suivant le cas.
ART. 19. — Un expeditionnaire est attaché au bureau de
chaque Agent-Voyer d'arrondissement.
ART. 20. — L'Agent-Voyer en Chef est charge, sous
l'autorite du Prefet, du service des ehemins vicinaux dans
tout le departement.
Tous les Agents sont places sous ses ordres.
ART. 21. — Les Agents-Voyers d'arrondissement sont
charges du service des chemins vicinaux de leur arrondissement
respectif, sous la direction de l'Agent-Voyer en Chet.
ART. 22. — Les Sous-Agents-Voyers d'arrondissement
et les Agents-Voyers cantonaux sont charges des chenains
vicinaux de leur circonscription, sous la direction des
Agents-Voyers d'arrondissement.
ART. 23. — Les Agents-Voyers de tout grade tiennent
des minutes de toute leur correspondance. us conservent
egalement les lettrcs ou ordres qu'ils regoivent relativement
a leur service.
ART. 24. — Les Agents-Voyers de tout grade tiennent,
en outre, dans leur bureau, tous les registres prescrits par
l'Agent-Voyer en chef dans Pinteret du service,notamment :
Un registre niatricule des cantonniers ;
20 Un registre d'ordre servant a 'Inscription de toutes
les affaires qui leur sont communiquees, et de toutes les
affaires ou propositions envoyees par eux à Poccasion du
service.

491 —
3° Un registre special des permissions de voirie ;
4° Un registre pour l'inscription des proces-verbaux de
contravention ala police des chemins vicinaux et a la police
du roulage ;
5°'Un registre des ehcmii.is ruraux.
ART. 25. — Independamment des registres designós a
l'article precedent, l'Agenl-Voyer en Chef tient un registre
matricule des Agents du Service Vicinal.
A son entrée dans le service, chaque Agent sera inscrit
sur ce registre avec tous les renseignements permettant
d'etablir sur son Rat civil, ses Otats de service et thus les
faits de nature h apprecier son merite et ses capacites.
Ce registre sera constamment tenu au courant, pour
bien definir la situation des Agents.
ART. 26. — L'Age•t-Voyer en Chef fait, sur les chemins
de grande communication du departement, et, autant quo
possible, sur les-voies de petite Ticinalite, les tournees quo
les besoins du service peuvent exiger.
II pent se faire suppleer, dans ces tournêes, par l'Agent-
Voyer d'arrondissement chargé des travaux d'art qui lui
est adjoint.
ART. 27. — Tous les ans, a la session d'adit du Conseil
General, l'Agent-Voyer en-Chef adresse au Prefet, pour tout
le dópartement, un rapport d'ensemble indignant la situation
at les besoins du service.
ART. 28. -- Les Agents-Voyers d'arrondissement font de
frequentes tournees sur les chemins vicinaux de toutes
categories, de maniere a. se trouver constamment au courant
du service qui leur est confie.
Tout fait anormal, constaló par eux dans ces tournees,
est immódiatement signaló a l'Agent Voyer en Chef.
Ps consign ent l'objet et les resultats de chague tobrnee
dans un preces-verbal qui est adresse a l'Agent-Voyer en
Chef dans les 5 premiers journ de chaque trimestre.
ART. 29. — Les Agents-Voyers d'arrondissement presen-

— 492 —
tent, chaque armee, en vue de la session des Conseils d'arrondissement,
un rapport detaille sur la situation du service
qui leur esE confie. Ce rapport est adresse à l'Agent-Voyer
en Chef assez tot pour lui permettre de l'examiner et d'y
faire, au besoin, operer les modifications qu'il juge
saires. L'Agent-Voyer en Chef le transmet ensuite h qui de
droit.
ART. 30. — Les Agents-Voyers cantonaux parcourent,
une fois par mois au moms, l'ensemble des lignes de grande
communication confiêes a leurs soins. us se rendent, en
outre, an moms une lois tous les deux mois, dans chaque
commune de leur circonscription, pour s'assurer de Petat
des chemins vicinaux ordinaires.
ART. 31. — Les Sous-Agents-Voyers d'Arrondissement
et les Agents-Voyers cantonaux visitent, aussi frequemment
que possible, les chantiers de construction et de cyli mirages,
et se transportent sur tous les autres points de leur circonscription
oft leur presence est necessaire.
ART. 32. — Dans leurs differentes tournóes, les agents
de tous grades se mettent en rapport avec les Maires et se
concertent avec eux pour hater la solution des questions
pendantes. Its doivent neanmoins s'abstenir d'engager
l'Administration departementale et l'Agent-Voyer en Chef,
dont us ne peuvent prejuger les decisions.
ART. 33. — Les agents de tout grade inscrivent leurs
ordres de service stir les livrets des cantonniers, ainsi quo
la date de leur tournee et l'heure de la rencontre du
cantonnier.
us consignent le rósultat de chaque tournee dans un
proces-verbal qui est adresse le premier de chaque mois h
l'Agent-Voyer d'arrondissement qui le transmet le 5, aver
ses observations, a. l'Agent-,-Voyer en Chef.
ART. 34. — II est interdit aux Sous-Agents-Voyers
d'arrondissement et aux Agents-Voyers cantonaux de
correspondre avec le Prefet, le Sous-Prefet et l'Agent-Voyer

— 493 —
en Chef autrement que par la voie hierarchique, a moms
toutefois n'aient a rópondre a une communication
directe de ces fonctionnaires.
ART. 35., — Les Agents-Voyers de tout grade assurent
la marche du Service Vicinal, chacun dans les limites de
ses attributions, conformernent aux dispositions du rêglement
general stir les chemins vicinaux et suivant les prescriptions
ci-apres.
ART. 36. — L'Agent-Voyer en Chef centralise et dirige,
sousyautorite du Prefet, le service des Chemins vicinaux
de grande communication.
Ii donne les ordres et les indications necessaires pour
l'emploi, dans les delais fixes, des ressources en argent et
en nature affectees a chaque exercice et qui lui ont ótó
notifiees.
II soumet préalablement a l'approbation du Prefet un
projet de budget pour chacun des chemins de grand°
communication, sur lequel sont inscrites la provenance de
ces ressources et leur subdivision par nature de depense.
Ii prescrit Petude des projets, les verifie et en propose
l'execution soit par adjudication, soit de gra a gra, soit en
regie scion leur importance.
Ii donne son avis sur les róclamations et, en general, sur
les objets concernant le service, ou sur lesquels il a ête
consulte par le Prefet.
Ii transmet les instructions necessaires pour la bonne
execution des travaux et veille a la constatation et a la
repression des contraventions.
ART. 37.— Les Agents-Voyers d'arrondissement dirigent
les Sous-Agents Voyers d'arrondissement et les Agents-
Voyers cantonaux dans la redaction des projets concernant
le service de leur arrondissement et qui leur sont demandes
par l'Agent Voyer en Chef. us dressent eux-memes ceux de
ces projets qui pourraient presenter quelques difficultes et
pour Pelaboration desquels certains Agents-Voyers n'au-

— 494 —
raient pas encore acquis une experience suffisante, notam
ment ceux relatifs aux ouvrages d'art.
us assistent aux adjudications qui ont lieu a leur
residence.
us preparent ou font etablir, par les agents sous leurs
ordres, les etats d'indication des travaux a executer par
entreprise et en assurent la notification a qui de droit. apres
l'approbation de ces etats par le Prófet, sur la proposition
de l'Agent-Voyer en Chef.
us dirigent t surveillent l'execution des travaux et
fournitures effectues par voie d'adjudication, de =robe on
de regie. us font la reception des materiaux et des ouvrages
de concert avec les agents sous leurs ordres.
Its provoquent, s'il y a lieu, l'accomplissement des
formalites prescrites par l'article 14 de la loi du 21 mai 1836,
en ce qui concerne les subventions industrielles, veillent
leur execution et donnent leur avis sur le resultat des
expertises.
Ils traitent eux-memes toutes les affaires contentieuses
ou qui oat trait a des questions de principe ou d'ensemble
du Service, telles que celles relatives aux contingents
communaux, classements de chemins, subventions dópartementales,
etc...
us consignent leur avis sur les propositions d'alignement,
ainsi quo sur toutes les affaires dont ffinstruction est
confiee aux agents sous leurs ordres. Its vórifient et visent
les projets dresses par ces m8mes agents ; us leur donnent
egalement ou leur transmettent toutes les instructions
propres a assurer la bonne execution des travaux et le
fructueux emploi des ressources en argent et en nature.
Enfin, ils se conforment en ge.leral aux ordres qui leur
sont donnes pa .r l'Agent-Voyer en Chef.
ART. 38. — Les Sous-Agents-Voyers d'arrondissement
et les Agents-Voyers cantonaux procôdent, sur 'Indication
des Agents-Voyers d'arrondissement, a .1a redaction des

— 495 —
projets de toute nature, et fournissent tous les elements
necessaires pour le bon emploi des ressources.
us dressent, sous leur responsabilite personnelle, les
situations des travaux, les etats de depenses mensuelles
pour cantonniers, ouvriers en regie, entreprises, etc.
Its dirigent les travaux de toute nature qui s'executent
sur les chemins de grande communication et specialement
l'ernploi des prestations en nature.
ART. 39. -- L'Agent-Voyer en Chef dirige d'une maniere
generale le service des chemins vicinaux ordinaires.
II appelle l'attention du Prefet sur toutes les mesures
d'ordre qui peuvent 8tre de quelque utilite pour le bien du
service.
Il donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont
communiquees.
ART. 40. — Les Agents-Voyers d'arrondissement sont
chefs de service pour ce qui concerne les chemins vicinaux
ordinaires.
us prescrivent Petude • des projets, les verifient et les
transmettent a l'Agent-Voyer en Chef qui les sournet
l'approbation du Prófet.
Its se mettent, le plus souvent possible, en rapport avec
les Maims, afin d'intervenir, en temps utile, pour l'ernploi
des ressources, l'execution des travaux et tout cc qui se
rattache au service.
ART. 41. — Les Sous-Agents-Voyers d'arrondissement
et les Agents-Voyers attaches a une circonscription cantonale
sont charges, sous la direction des Agents-Voyers
d'arrondissement, de tous les details du service de la petite
vicinalitó.
ART. 42. — Les projets de raccordement de ehemins
vicinaux avec les routes nationales, ceux de ponts cu de
ponceaux a Otablir sur des tours d'eau places sous la
surveillance du service hydraulique, donnent lieu, prealablement
a leur presentation, a des conferences avec

-- 496 —
le service des Ponts-et-chaussees. Ces conferences sont
provoquees par l'Agent-Voyer d'arrondissement, qui produit
un plan des lieux et les profils necessaires pour
permettre d'apprecier le merite des observations contenues
dans le rapport provoquant la dite conference.
Le Service Vicinal peut etre dispense de ces conferences
toutes les fois qu'il s'agit de reconstruction sur lours
anciennes fondations, d'ouvrages existants.
ART. 43. — L'etablissement des ouvrages d'art sur les
chemins de grande communication est surveille, d'une
naaniére permanente, par un cantonnier-chef qui en assure
la bonne et prompte execution et signale au Sous-Agent-
Voyer -d'arrondissement ou a l'Agent-Voyer cantonal les
malfacons et le defaut d'activite de l'entrepreneur.
ART. 44. — Si Pouvrage d'art a construire a suffisamment
d'importance, la surveillance permanente est assuree
par un Sous-Agent-Voyer d'arrondissement ou un Agent_
Voyer cantonal designè par le Prefet sur la proposition
de l'Agent-Voyer en Chef.
ART. 45. — Une surveillance permanente est egalement
organisee lorsqu'il s'agit de la construction d'un ouvrage
d'art d'une certaine importance sur les chemins vicinaux
ordinaires.
ART. 46. — Le surveillant regoit une indemnitó journahere
prelevee sur les fonds affectes aux travaux et dont
le montant est fixe par le Prefet sur la proposition de
l'Agent-Voyer en Chef.
ART. 47. — Lorsqu'il y aura lieu de detacher des agents
pour remplacer, par un interim, des agents charges d'une
circonscription, us recevront, dans ce cas, si le deplacernent
a lieu a plus de 5 kilometres de leur residence habituelle, le
remboursement integral des frais de transport de leur
personne et une indemnitó fixe de 2 francs par jour. Si le
deplacement se prolonge au-dela Wulf mois, l'indemnite
journaliére sera reduite a 1 franc. Au-dela de trois mois,

--- 497 —
les deplacements ne donneront droit a aucune indemnite.
Pendant leur interim, les agents auront droit aux frais
de tournees correspondant h ceux des agents dont us
remplissent les fonctions.
. ART. 48. — Les changements de residence sout prononces
par le Prefet, sur la proposition de l'Agent-Vo3er
en Chef.
Les Agents-Voyers appelês, pour les besoins du service,
une nouvelle residence, recevront des frais de deplacements
regles sur les bases suivantes
Indemnitó fixe de..
Agents- Voyers d'arrondissement
manes. 150 fr.
veufs ou cólibataires 80 D
Sous-Agents- Voyers d'arrondissement et Agents- Voyers
eantonaux
Indemnite fixe de..
manes 100 fr.
veufs ou celibataires 60 »
Les Agents-Voyers surnumeraires et les expeditionnaires
recevront une indemnite representant trois journees
de traitement.
Les agents deplaces par suite d'avancement, sur leur
demande on par mesure disciplinaire, ne recevront aucune
indemnite.
Les agents entrant dans le service n'auront droit
aucun remboursement.
ART. 49 — Les depenses auxquelles l'application des
deux articles precedents pourra donner lieu seront payees
au moyen du credit inscrit, chaque armee, au budget pour
depenses irnprevues, en conformite de Particle 63, § 3, de
la loi du 10 aoUt 1871.
ART. 50. — Les agents du service vicinal, quel quo soit
leur grade, ne peuvent, en aucuu cas, s'occuper d'affaires
en dehors de leurs attributions sans une autorisation pre-

— 498 —
fectorale. Les demandes en autorisation sont transmises au
Prófet par la voie hierarchique.
II est tenu compte, dans l'examen de ces demandes, de
l'importance du service de l'agent_ et de la maniere dont il
est conduit.
Tout agent qui ne se conformerait pas aux prescriptions
de cet article sera passible des peines disciplirfaires prevues
l'article 56.
ART. 51. — Toutefois, us sont autorises preter leur
concours aux communes pour les travaux preparatoires de
reconnaissance legale des chemins ruraux, pour la redaction
des pieces exigees pour la fixation du trace, et pour la
redaction et Pexecution des plans, devis et surveillance des
travaux a effectuer sur ces memes chemins, ainsi que pour
la preparation des dossiers d'alienation de terrains.
ART. 52. — A raison de co concours, les Sous-Agents-
Voyers d'arrondissement et les Agents Voyers cantonaux
out droit a des honoraires qui sont ainsi fixes
1° Vingt-sept francs (27 fr.) par kilometre, dont douze
francs (12 fr.) a la charge du departement et quinze francs
(15 fr.) a la charge de la commune interessee, pour les
travaux preparatoires de reconnaissance legale ;
2° Vingt-cinq francs (25 fr.) par kilometre, pour la preparation
du dossier de fixation de trace. Cette depense est
entiêrement a la charge de la commune;
3° Cinq pour cent (5 °A) sur le montant de la &Tense
•effectuee, pour la redaction et l'execution des projets de
construction ou de reparation, la surveillance des travaux
et le reglement des dócomptes
4° Six francs (6 fr.) par vacation de 3 heures, pour la
preparation des dossiers d'aliónation de terrain.
ART. 53. — Les Agents-Voyers d'arrondissetnent yetifient
les divers projets presentes par les Sous-Agents-
Voyers d'arrondissement et le6 Agents-Voyers cantonaux
concernant les chemins ruraux et les transmettent
l'Agent-Voyer en Chef, qui les fait parvenir au Prêfet.

— 499 —
Ni les Agents-Voyers d'arrondissement, iii l'Agent-
Voyer en Chef ne recoivent d'honoraires de e chef.
ART. 54. — Les agents ne doi vent quitter leur poste
qu'en vertu d'une autorisation róguliere ou d'un conge.
Le congó est toujours accordó par le Prefet. S'il
n'excede pas un mois, ii petit etre donne avec conservation
de la solde entiere. S'il excede un mois, il est toujours
accorde sans solde au-dela du premier mois, sauf dans le
cas de maladie reguliérement constatee.
Dans ce dernier cas, et jusqu'a trois mois, la solde
peut, aprés le premier mois, etre reduite de moitie. Au-dela
de trois mois, l'agent en conge ne touche aucune solde,
sauf dans les cas particuliers que le Prófet se reserve
d'examiner, sur la proposition de l'Agent-Voyer en Chef.
Ii ne pourra etre accordó de conges superieurs a 3 mois
qu'aux agents titulaires malades on dans les cas prevus par
Particle 55.
Les permissions d'absence ne peuvent excóder trente
jours elles n'emportent aucune reduction de solde.
L'Agent-Voyer en Chef pent accorder directement une
permission de cinq jours aux Agents-Voyers d'arronclisse-
. ment et de dix jours aux autres agents du service.
Au dela de ces limites, la decision appartient au Prófet.
Les Agents qui excedent les limites de leur permission
ou conge sont prives de leurs appointements pendant toute
la duree de leur absence autorisee ou non, sans prejudice
des mesures qui peuvent etre appliquees.
Si l'excedent de la duree d'absence sur le temps de la
permission on du conge atteint quinze jours, l'agent est par
cc seul fait declare demissionnaire.
ART. 55. — Les Agents appeles sous les drapeaux seront
mis en conge sans traitement pendant la duree de leur
service militaire. Cette duree expiree, us seront admis
reprendre un emploi de leur grade des qu'une vacance se
sera produite dans le service.
Les Agents de tout grade qui, ayant satisfait a la loi

-- 500 --
militaire pour l'armee active, seront obliges de quitter
momentanement leur service par suite d'appels de l'autorite
militaire, seront consideres comme en congê et recevront
l'integralite de leur traitement, tant que l'absence no
dópassera pas un mois. Au-dela de ce temps, le Prefet
statuera, apres avis de l'Agent-Voyer en Chef.
ART. 56. — Les fautes simples contre la discipline et
l'inexactitude du service sont reprimees d'abord par un
blame severe adresse, soit directement par l'Agent-Voyer
en Chef, soit par le Prefet, suivant l'importance de la faute.
Les fautes plus graves sont punies par le deplacement,
la privation de traitement sans cessation de fonctions avec
dui-6e maxima de quinze jours, la suppression des fonctions
avec privation de traitement pour une duree qui ne pourra
exceder deux mois. La suspension de f onctions entrainera,
pour l'agent qui en sera l'objet, son abaissement a la classe
immediatement inferieure a celle qu'il occupait.
Les fautes três graves, notamment cellos qui sont de
nature a compromettre le service, les fonds de la vicinalitó
on la consideration de l'Administration, les fautes recidives
contre la discipline on l'exactitude du service, seront
punies de la revocation.
Les mesures disciplinaires comportant le deplacement,
la privation de traitement, la suspension des fonctions,
l'abaissement de classe ou la revocation, seront prononcees
par le Prefet, aprês avis d'un conseil de discipline compose
du Secretaire General de la Prefecture, President, de
l'Agent-Voyer en Chef, d'un Agent-Voyer d'arrondissement
et d'un Agent du grade de l'interesse, ces deux derniers
pris en dehors de l'arrondissement vicinal de PAgent mis
en cause et designes par le Prófet.
Ii sera fait mention des peines disciplinaires au registre
matricule.
ART. 57. -- L'age auquel les agents du Service Vicinal
doivent obligatoirement etre mis a la retraite est fixe

— 501 —
soixante-cinq ans (65) pour l'Agent-Voyer en Chef et A
soixaute ans (60) pour tons les autres agents.
Toutefois, si, a cot age, l'agent n'a pas droit au maximum
de la retraite a laquelle ii pourrait prétendre, par application
de Particle 13 du reglement sur la caisse des retraites,
ii pourra rester en fonction jusqu'a ce qu'il compte le
nombre d'annees necessaires pour atteindre ue maximum,
en y comprenant les services rendus dans une administration
autre que celle du Service Vicinal dont il doit lui 8tre
teriu compte pour la liquidation de sa retraite.
ART. 58. — II n'est rien deroge, par le present reglement,
aux prescriptions de PInstruction ministérielle du 6 decembre
1870, au reglement du 30 mai 1872 concernant le
service des Agents-Voyers, a Parretó prêfectoral du 31 aoirt
1904 et a ParrRe du P r decembre 1904 portant reglement
pour le service du contrOle des Tramways departementaux,
lesquels demeurent obligatoires.
ART. 59. — Sont rapportés les arretes prefectoraux
susvisós des 20 mars 1854, 29 septembre 1869, 9 janvier
1875, 25 fevrier et 29 mai 1876, 10 dOcembre 1879, 22 avril
1887 et 30 decembre 1889, ainsi que tous les reglements
antórieurs contraires au present.
ART. 60. — M. l'Agent-Voyer en chef est chargé de
l'execution du present arretê, qui sera inseró au Recueil
des Actes administratifs et qui aura son effet partir de, oe
jour.
Propose par l'Agent-Voyer en chef, soussignó :
La Roche-sur-Yon, le 27 aoilt 1907.
ROLLAND.
La Roche-sur-Yon, le 4 septembre 1907,
Le Pr/et,
CH. DUPRÈ.

— 502 —
Pour copie conform aux originaux dóposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seertaire general delegu,:;,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur•Yon. — Imprimerie RocHE-JouReAIN.

N° 26 . ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
■■••••1■11■1
SOMMAIRE
Moyens de transport accordes par les communes aux indigents,
malades cm infirmes 503
Armèe. — Engagements volontaires. — Au sujet des jeunes
gens admis a lone des -ócoles enumerees au 2e alinea de
l'article 23 de la loi du 21 mars 1905 505
— Tableau de repartition des classes dans les armees active
et territoriale et dans les reserves de ces armees 506
2e DIVISION
Bureau Militaire
Au sujet des moyens de transport accordós par les
communes aux indigents malades on infirmes.
Le Prelet de la Vendee a Messieurs les Moires
du departement,
J'ai l'honneur de vous donner c-i-dessous connaissance
d'une circulaire de M. le President du Conseil, Ministre de
l'Interieur, relative aux moyens de transport accordes par
les communes aux indigents, =lades ou infirmes.
Paris, le 30 Aofit 1907.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
a Messieurs les Pretets.
Mon Administration constate, de plus en plus, que
malgre les instructions ministérielles des 19 septembre 1890
et ler decembre 1892, certaines municipalites persistent a
dólivrer, sans enquete prealable, des requisitions de transport
par chemin de fer a des indigents de passage ou a des
personnes qui ont ótó soignees dans un Otablissement hospitalier.
Ces requisitions sont, generalement, a destination de la
station la plus rapprochee.
A leur arrivee, les bónóficiaires qui sont, souvent, des
infirmes et toujours des individus Unties de ressources,

— 504 —
reclament des secours pour continuer leur route, laquelle
exige parfois un long parcours.
Les municipalités des lieux d'arret et, quelquefois,
Prefectures, sout alors placees dans l'alternative ou d'enfreindre
les instructions sur la matiêre on de manquer
leurs devoirs d'humanite.
Ainsi certaines communes engagent des depenses qui
excêdent les ressources du budget communal et qui restent
leur charge exclusive.
Enfin, la fâcheuse pratique sir laquelle j'appelle votre
attention a pour rósultat d'amener l'indigent, aprés une
serie d'etapes, dans une localite on, en definitive, ii n'a
plus son domicile de secours et oil ii ne trouvera plus personne
pour l'employer ou pour l'assister en attendant qu'il
ait trouve du travail. Si bien. que, dans nombre de cas, la
Prefecture du la Maine du lieu de destination, sont forcees
de lui delivrer, presque immediatement, de nouveaux
moyens de transport pour retourner precisement au point
d'on ii vient.
En vue de mettre un terme a ces regrettables errements
dont le seul but est d'eloigner, au plus vite, des personnes
necessiteuses •qui ont eta ou qui risqueraient de devenir
une charge pour la commune, il importe de rappeler aux
Maires qu'ils doivent s'abstenir de dólivrer des requisitions
de transport aux indigents, toutes les fois quo ceux-ci ont
la faculte de róclamer a la Prefecture un titre de voyage
rêgulier, lequel ne pout, an surplus, etre delivre aux interesses
qu'aprés une double enquète etablissant
1° Qu'ils sont absolument depourvus de ressources ' •
2° Que la localitó on us demandent h se rendre est -bien
le lieu de leur domicile de secours ou qu'ils y trouveront
des moyens d'existence assures.
Jo vous prie de vouloir bien m'accuser reception de la
presente circulaire quo vous aurez soin de publier dans le
Recued des Actes administratifs de votre Prefecture.
Pour le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
Le Directeur de l' Administration Generale,
JULES D'AURIAC.
Je vous prie de vous penêtrer des instructions contenues
dans la circulaire prócitee et de veiller avec soin a ce
que les abus signales no se continuent pas.
Fait h La Roche-sur-Yon, le 3 Septembre 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRE..

-- 505 --
2° DIVISION
Bureau Militaire
ARMEE. — ENGAGEMENTS VOLONTAIRES
Au sujet des jeunes gens admis a l'une des ecoles enumer6es
au 2e alinóa de l'article 23 de la loi du 21 mars 1905
Le Prefet de la Vendee, a Messieurs les Sons-Prefets
et Maires du Departement.
J'ai l'honneur de vous dormer, ci-aprés, connaissance
de Parrete de M. le Ministre de la Guerre, en date du
13 aoftt 1907, relatif aux jeunes gens admis a l'une des
ecoles enumórees au 2 e alinêa de l'art. 23 de la loi du
21 mars 1905.
Aux termes du 2e alined de l'article 23 de la loi du
21 mars 1905, les jeunes gens admis a l'Ecole normale
superieure, a l'Ecole forestiere, a l'Ecole centrale des arts
et manufactures, a l'Ecole nationale des mines, a l'Ecole
des pouts et chaussees ou a l'Ecole des mines de Saint-
Etienne, ont la facultê de no faire leur premiere armee de
service qu'apres etre sortis de Pecole.
Ces jeunes gens doivent etre inidtós, au moment de la
signature de leur engagement, faire connaitre s'ils desirent
user de cette facultó. Dans Paffirmative, its remettent
au maire one declaration &rite ainsi conve : « Je soussigne
(noms et prenoms) admis l'Ecole d , demande
a D'être incorpore qu'a ma sortie de Pecole.
« A , le
(Signature.)
Cette declaration reste annexee d la minute de note et
les maires la mentionnent dans la colonne « Renseignements
et observations o du bordereau dont le modele est
annexe a Parrete du 4 janvier 1906 (rnise en route des
engages vplontaires).
Les prófets sont pries d'appeler Pattention des mires
des chefs-lieux de canton sur les dispositions contenues
dans le present arrete, qui devra etre insere au Recueil des
Actes administratils. G. PICQUART.
J'appelle tout specialement votre attention, Messieurs
les Maires des chefs-lieux de cantons, sur cos dispositions
et vous prie d'en assurer le cas echeant, la stricte application.
La Roche-sur-Yon, le 26 aoat 1907.
Le Prejet, Cll. DUPRE.

2 6 DIVISION
Bureau Militaire
— 506 —
ARMEE
TABLEAU DE RtPARTITION DES CLASSES
DANS LES ARMEES ACTIVE
ET TERRITORIALE ET DANS LES RIESERVES DE CES ARMEES
Du 1" octobre 1907 au 30 septembre 1908,
les classes astreintes au service militaire sont ainsi reparties :
I. Armee active
Classes de 1906, 1905, 1904.
IL Reserve de l'armee active
Classes de 1903, 1902, 1901, 1900, 1899, 1898, 1897,
1896, 1895, 1894.
III. Armee territoriale
Classes de 1893, 1892, 1891, 1890, 1889, 1888.
IV. Reserve de l'armee territoriale
Classes de 1887, 1886, 1885, 1884, 1883, 1882.
NOTA. — Les engages volontaires, ainsi que les hommes qui se
trouvent, pour quelque motif qme ce soit, dans one situation speciale,
marchent avec one des classes indiquêes ci-dessus, conformêment aux
indications de leur livret individuel.
Ce tableau sera valable du I er octobre 1907 au 30 septembre
1908. — MM. les Maires sont invites a lui donner
la plus grande publicitó possible at a l'afficher dans les
Mairies en remplacement du tableau de l'annee 1906-1907,
actuellement affiche, dont les dispositions sont perimees
partir du l er octobre 1907, et qui doit par consequent etre
detruit, afin d'eviter toute erreur.
Le ilhnistre de la Guerre,
G PICQUART.
Pour copie conforfne aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegu;?,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur. Yon. — Imprimerie ROCHE-JOURDAiN

N. 27. ANNAE 1907.
RtPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Conseils municipaux. — Session ordinaire de novembre 1907 507
Assistance medicale gratuite. — Listes d'assistance 508
Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. —
Interpretation de la loi du 14 juillet 1905. — Circulaire
du 10 aofit, 1907 510
Surveillance des etalons. — Mai pour les declarations. —
Itineraire de la Commission 515
— Monte de 1908. — Execution de la loi du 14 aont 1885 515
Prescriptions hygieniques A prendre dans les ecoles primaires
pour prevenir et combattre les epidemics. — Circulaire. 518
Bureaux de placement clandestins. — Circulaire 520
Concours de la troupe pour l'accomplissement de travaux
urgents. Remboursement des frais a l'Administration
de• la Guerre 522
ACcidents du travail. — Loi du 18 juillet 1907 524
Legislation commerciale. — Application de la loi du 30 decembre
1906 sur les ventes an deballage 527
Salubritê publique. — Glace alimentaire 533
Protection des animaux domestiques. — Loi Grammont 536
Contributions directes. — Concours d'admission 537
Legs veuve Douzamy an bureau de bienfaisance de La Garnache 533
Sociêtês de Secours mutuels. — Declarations 539
1.e Daislox
Conseils Munioipaux. — Session de novembre 1906
LE PREFET DE LA VEN1AE,
Vu les articles 46 et 48 de la loi du 5 avril 1884
ARRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Les Conseils naunicipaux des Communes
du departement de la Vendee se reuniront dans
la salle ordinaire de leurs seances, pour Pouverture de

— 508 —
la session de novembre, le Dimanche 3 novembre 1907.
Cette session sera close le Dim anche 17 du merne mois.
ART. 2. — Les Conseils municipaux s'occuperont dans
la dite session, de tous les objets d'interet communal
rentrant dans leurs attributions.
us designeront
10 Vingt proprietaires fonciers de leur commune, comme
aptes a_remplir les fonctions de Commissaires Repartiteurs
et de Rópartiteurs suppleants des Contributions Directes
pour Pannee 1908
2° Un delegue, par commune on par section ólectorale,
pour les operations preliminaires de revision de la liste
electorale, et deux dólóguês, par commune ou par section
electorale, pour faire partie de la Commission chargee du _
jugement des reclamations.
Its arreteront la liste d'assistance módicale próparee par
la Commission administrative du Bureau d'Assistance, en
vue d'assurer pendant l'annee 1908 l'application de la loi du
15 juillet 1893.
ART. 3. — MM. les Sous-Prófets et Maims sok charges
d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'execution du
present arrete.
La Roche-sur-Yon, le 1" octobre 1907.
I re DIVISION
Le Pretet,
CH. DUPRP.
Assistance medicate gratuite. — Liste d'assistance
Le Prefet de la Vendee et Messieurs les Maires
du departement.
MESSIEURS,
L'article 3 du reglement de l'Assistance mêdicale gratuite
dans le departement dispose que « tous les ans, dans chaque

— 509 —
commune, au mois d'octobre, le bureau d'assistance dresse
la liste des personnes appelees a jouir, Patinae suivante, des
benefices de l'Assistance medicale. »
Je vous prie, en consequence, de convoquer des maintenant
le bureau d'assistance afin de dresser cette liste dans
les conditions determinees par l'article 6 de la loi du 15 juillet
1893. Vous voudrez bien, a ce sujet, vous reporter aux
instructions contenues dans le n . 20 du Recueil des Actes
administratifs de 1894, page 349. Vous n'omettrez pas
d'appeler h la reunion le Medecin de l'Assistance, le Receveur
municipal et le Rópartiteur designe par l'Administration.
Les Bureaux d'Assistance et les Conseils municipaux no
sauraient apporter trop de soin a la confection des listes ;
ils devront s'efforcer d'óviter les abus susceptibles d'entralner
la commune, le departement et l'Etat dans des dêpenses
que ne jirstifierait pas la situation des assistes.
La liste contenant les propositions du Bureau d'Assis_
tance sera arrete dans la session de novembre par le
Conseil municipal qui deliberera en comite secret ; elle sera
deposee au Secretariat de la Maine, et MM. les Maires
donneront avis aux habitants de la commune du depOt de
cette liste par affiches apposees aux lieux accoutumes.
Une copie de la liste et du proces-verbal constatant
l'accomplissement des formalitós presc,rites sera transmise
sans retard a la Prefecture et h la Sous-Prefecture.
Des formules imprimees seront envoyóes prochainement
chaque mairie.
La Roche-sur-Yon, le 5 octobre 1907.
Le Prdfet,
Cu. DUPRÈ.

— 510 —
1' a DivisioN
Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. —
Application de la loi du 14 JuiHet 1905. — Questions
diverses.
Le Prefet de la Vendee, a Messieurs les Sous-Prefets
et Moires du department.
M. le President du Conseil, Ministre de l'Interieur m'a
adressê, a la date du 10 aoilt dernier, la circulaire ci-apres,
indiquant la solution qui dolt etre donnee a diverses questions
soulevees par la mise en vigueur de la loi du 14
Juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et
aux incurables.
Je vous prie de vouloir bien veiller A la stricte execution
des instructions contenues dans cette circulaire.
La Roche-sur-Yon, le 20 septembre 1907.
Le Preret,
Cu. DUPRE.
Paris, le 10 aoilt 1907.
Le President du Conseil, Ministre de l'Inlerieur,
a MM. les Prefets.
Ma circulaire du 27 avril dernier vous a indique Pinterpretation
quo la Commission centrale avait donne°, sous
forme d'avis de principe A certaines dispositions de la loi
du 14 Juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards,
aux infirmes et aux incurables dont le sens pouvait paraltre
douteux.
Je crois devoir porter a votre connaissance quelques
autres avis emis depuis lors par la merne Assemblee.
I. — Commune du domicile de secours autre que celle de la residence.
— Recours contre la decision du Conseil municipal. — DClai imparti
; invitation a notifier.
La commission centrale est d'avis que la reclamation
devant la commission cantonale du postulant qui no reside

— 511 --
pas dans la commune de son domicile de secours, est recevable,
meme apres le delai de vingt jours imparti sur l'article
9, pourvu qu'elle se produise dans les vingt jours qui
suivront la notification officielle qui lui serait faite du rejet
de sa demande oil du jour oi ii serait ótabli qu'il a en connaissance
de co rejet.
Par voie de consequence et conformement an voeu
exprimó par la commission centrale, tenant compte des
inconvenients qui peuvent resulter des recours formes
plusieurs mois aprés l'etablissement de la liste d'assistance,
je vous prie de prendre les mesures necessaires pour que,
par les soins des mires, taut de la commune du domicile
de secours que de cello de la residence, et par l'intermediaire
de la on des prefectures, les decisions de rejet des
conseils municipaux soient notifiees d'argence aux requerants
non residents et qu'il en soit dressó proces-verbal.
H. — Recours de l'article 5 — Droits du maire et du prefet.
Consulte sur la question de savoir si, pour les assistes
ayant le domicile de secours communal, le recours prevu
par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1905 no peut etre forme
quo par le maire an nom et pour le compte de la commune,
l'exclusion du prefet, la commission centrale a ernis l'avis
quo ces recours peuvent etre formes soit par le maire de la
commune du domicile de secours de l'assiste, soft par le
prófet agissant comme representant du service dópartemental
de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux
incurables.
III. — Commune du domicile de secours autre que celle de
la residence. — Taux.
A regard de tout assistó non hospitalise, ayant chez elle
son domicile de secours et sa residence ailleurs, une commune
est tenue jusqu'a concurrence du taux de l'allocation
mensuelle quo son propre conseil municipal a determine,
conformement a l'article 20 de la loi, alors méme quo cc
taux excèderait celui de la commune de la residence.

— 512 —
IV. — Deductions. Rentes servies aux victimes d'accidents
du travail.
L'allocation prevue par la loi du 14 Juillet 1905 doit
etre diminue (art. 26) du montant integral des rentes
servies en vertu de la loi du 9 avril 1898 aux victimes
d'accidents du travail.
V. — Deductions. — Pensions des Quinze-Vingts.
Les pensions allouóes a des aveugles sur les fonds des
Quinze-Vingts doivent etre considerees, en Mat actuel de
la legislation, comme des ressources personnelles des pensionnaires
et non comme des ressources provenant de la
bienfaisance privee des lors l'allocation mensuelle prevue
par l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905 doit etre diminuee
du montant integral des dites pensions.
— Application du bareme A.
Ii resulte des travaux preparatoires de la loi du .14
juillet 1905 que la premiere categorie fixee par le tableau A
annexe a cette loi, doit comprendre non seulement les
communes dont le centime dómographique est infórieur
0,06, mais encore celles dont le centime dernographique est
egal C ce chiffre. Le tableau A, pour determiner la valeur
du centime demographique correspondant a chacune des
categories des communes, ne tient compte que des fractions
de centime egales ou superieures au 0,001 ;ii ressort done
des indications de ce tableau que le lógislateur a entendu
nagliger les fractions inferieures ; des lors, la valour du
centime dêmographique de chaque commune ne doit etre
recherchee que jusqu'a la troisiême decimale ; par suite,
les communes dont le centime dómographique a une valeur
intermediaire entre le chiffre maximum d'une categoric et
le chiffre minimum de la categorie suivante se trouveront
classees dans la catégorie inferieure.
— Communication aux interesses des recou s formes devant
la commission centrale.
L'examen des recours formes devant elles contre les

— 513 —
decisions des commissions cantonales a conduit la commission
centrale a considórer comme equitable et conforme
l'esprit de la loi d'atendre la regle de la procedure contradictoire
posee par l'artiele 11 aux instances introduites
devant la juridiction d'appel, et de rechercher, dans chaque
espece, les personnes ayant intóret a voir maintenir,
annuler on reformer la decision de la commission cantonale
et, par suite, a prendre communication des recours introduits
devant in commission centrale. Ainsi, le maire, representant
de la commune interessee, doit recevoir communication
du recours qu'il n'aurait pas forme, et Passiste a
egalement droit d'être mis en cause toutes les fois que le
pourvoi n'a pas eta delivre par lui ; il en est de meme pour
tout contribuable ou habitant ayant engage uric action et
ayant obtenu gain de cause devant la commission cantonale,
lorsque la decision eat attaquee devant la commission
centrale.
Vous voudrez bien tenir compte de ces regles, Monsieur
le Prefet, pour Pinstruction des recours devant la commission
centrale que vous formeriez vous-meme ou qui passeraient
par votre intermediaire. Afin d'eviter des retards,
vous impartiriez un Mai de quinze jours, pendant lequel
les interessós seraient invites a produire lours observations.
Au ens oi its n'en produiraient point, vous ne manqueriez
pas de joindre au dossier un proces-verbal de notification
administrative.
VIII. — Impetrant pouvant exereer on droit de creance alimentaire.
La jurisprudence de la commission centrale a &gage un
autre point que je erois devoir signaler a votre attention.
Suivant Pinterpretation qu'elle donne a l'article 1",
West point a prive de ressources » Pi mpótrant muni d'une
creance alimentaire recou-vrable. Par consequent, s'il est
Otabli que Pinapetrant a des parents tenus envers lui de la
defte alimentaire, on ne dolt l'admettre a l'assistance
qu'apres s'étre assure que ces parents no peuvent ni ne

— 514 —
veulent pas s'acquitter de leur obligation, sauf, dans la
derniere hypothese, le recours prevu par l'article 5.
IX. — Certiticats medicaux.
La commission reclame d'autre part que les cc.,rtificats
medicaux dólivres a l'occasion des demandes d'assistance
etablissent le degre d'incapacite de travail et les causes
precises de cette incapacite.
X. — Consolidation du domicile de secours apres 65 ans. —
Pas d'effet rêtroactif.
Par ma circulaire du 27 avril dernier (inseree au Recueil
des Actes administratils no 20 de 1907, page 398, c.) je
vous ai fait connaitre que la commission centrale avait
decide que les personnes qui avaient plus de 65 ans au
l er janvier 1907, date de l'application de la loi, conservent
definitivement apres cette date le domicile de secours que
leur conferait a cette époque la premiere partie de Particle 3.
Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rendu le
3 aofit 1907, une decision dans le meme sens annulant un
arret du Conseil de Prefecture du Loiret (Affaire Vertadier,
requete vine d'Angouleme, contre commune de Fleivin-aux-
Choux.-)
La jurisprudence est done nettement fixee sur cc point.
Vous voudrez Men vous inspirer de ces solutions et les
porter h la connaissance de vos administres.
Pour le President du Conseil,
Ministre de l'Interieur,
Le Sous-Secrétaire d'Etat,
A. MAD-JAN.

I re DIVISION
— 515 --
Surveillance des Etalons. — Dalai pour les declarations
Itineraire de la Commission.
Le Prefet de-la VencMe a Messieurs les Sous-Prt'Tets
et Maires du cMparternent.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-aprés le texe de
l'arréte que j'ai pris a la date du 13 septembre courant
en vue d'assurer en 1908, l'execution de la loi du
14 aont 1885 sur la surveillance des etaions.
Aux termes de l'article l ee , les propriataires d'etalons
ayant l'intention de les consacrer au service de la monte
devront en faire la declaration avant le 25 novernbre
prochain, terme de rigueur.
Des formules de declarations seront mises a la disposition
des interesses dans les bureaux de la Prefecture et
des Sous-Prefectures.
L'article 5 regle Fitineraire qui sera suivi par la Commission
de surveillance.
Je vous prie, Messieurs, de donner aux dispositions
du present arrete la plus grande publicite, afin que les
proprietaires d'etalons ne puissent arguer de l'ignorance
des mesures prises pour reclamer de nouvelles reunions
de la Commission d'examen.
La Roche-sur-Yon, le 13 septembre 1907.
Le Pre/'et,
Cu. DUPRk.
Surveillance des etalons . — Monte de 4908. — Execution
de la loi du 14 add 1885.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu les propositions de M. le Directeur du depat d'eta-
Ions de La Roche-sur-Yon, propositions approuvees par
M. l'Inspecteur general des Haras du 3 e arrondissement ;

— 516 —
Vu la loi du 14 aofit 1885 relative a la surveillance
des &talons ;
Vu l'arrete ministeriel du 12 septembre 1886
Vu les circulaires ministerielles et nolamment cello
du 5 auk 1907.
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — Tout proprietaire d'un etalon qui a
l'intention de le consacrer, en H08, a la monte des juments
appartenant A d'autres qu'A lui-môme devra en faire la
declaratiou au Prefet de la Vendee O'd an Sous-Prefet de son
arrondissement avant le 25 novembre 1907, terme de
rigueur.
Ces declarations devront etre conformes au modôle
reglementaire ; des formules imprimees seront mises a la
disposition des interesses dans les bureaux de la Prefecture
et des Sous-Prefectures.
Les etalons pour lesquels cette declaration n'aurait pas
Ote faite ne seront pas visites an cours des reunions mentionnees
ci-dessous et devront, pour etre marques et avoir
le droit de faire in moute, etre conduits an depet d'etalons
de La Roche-sur-Yon.
ART. 2. — Les étalons examines precedemment devront
etre egalement l'objet d'une declaration, le eertificat qui
leur a ete delivre n'etant valable que pour une armee.
Si ces Otalons ne se trouvaient plus dans le département,
les anciens proprietaires seraient obliges d'indiquer la
cause et les circonstances du depart.
ART. 3. — La Commission ne devra pas examiner les
chevaux Ages de moms de 3 ans 1/2. Ii pourra cependant
etre fait exception a cette regle pour les poulains de trait
de 30 mois.
ART. 4. — MM. les Sous-Prefets dresseront des etats,
par commune et par canton, des animaux inscrits et les
transmettront immediatement, avec les declarations des
proprietaires, a la Prefecture on le meme travail sera fa'it
pour l'arrondissement chef-lieu.

-517
Ces pieces seront mises a la disposition du President de
la Commission d'examen.
ART. 5. — La Commission chargee de Pexamen des
etalons se reunira
A Fontenay le 4 decembre 1907, a midi, sur le champ
de foire ;
A Lucon, le 5 clecembre 1907, a 10 h. 1/2, sur le champ
de foire ;
A La Roche-sur-Yon, le 6 decembre 1907, a 2 heures an
del:1(A d'etalons •
ART. 6. — Les detenteurs peuvent, a leur choix,
conduire leurs chevaux a l'une on a l'autre de ces reunions.
ART. 7. — Les decisions de la Commission d'examen
sont sans appel.
ART. 8. — Tout proprietaire qui ne se conformerait pas
aux prescriptions indiquóes ci-dessus serait passible des
pónalites edictees par la loi.
ART. 9. — MM. les proprietaires sont prevenus qu'ils
doivent presenter eux-memes leurs animaux a la Commission
et que, si pour l'exercice de leurs chevaux us ont lieu
d'avoir recours a des aides, c'est a eux qu'il incombe
d'indemniser ces derniers.
ART. 10. - Le present arrete sera insére an Recueil des
Actes adrninistratifs et une ampliation en sera adressee
a M. le Ministre de l'Agriculture, a MM. les Sous-Prefets
des Sables et de Fontenay, ainsi qu'a M. l'Inspecteur general
des haras du 3e arrondissement et a M. le Direcleur
du depOt d'etalons de La Roche-sur-Yon, charges, chacun
en ce qui le concerne, d'en assurer l'execution.
ART. 11. - Messieurs les Maires du departement sont
pries de donner au dit arrete la plus grande publicite possible.
La Roche sur-Yon, le 13 septembre 1907.
Le Preret,
Cu. DUPRÈ.

Pe DIVISION
— 518 —
Prescriptions hygiêniques a prendre dans les ecoles primaires
pour prevenir et combattre les 6pidernies.
CIRCULAIRE
Paris, le Pr Juillet 1907.
Le Ministre de l'Instruction puldique, des Beaux A rts
et des Cultes a Messieurs les Prc',fets,
Mon attention a ótó appelee sur ce fait que des eleves,
apres avoir Ote tenus Oloignós de l'etablissement scolaire
auquel us appartiennent comme atteints de la pelade, se
sent vu delivrer par des módecins deux certificats contradictoires,
attestant l'un, la neccssite pour l'enfant de ne pas
rentrer en classe afin d'eviter qu'il propage la contagion,
l'autre, la possibilite de revenir au milieu de ses camarades
sans danger pour ceux-ci, en raison de cc que la pelade
n'est pas contagieuse.
Désireux de mettre fin A une incertitude qui est de
nature A inquieter les families, j'ai resolu de m'en tenir a la
solution adoptee par le Conseil d'hygiene et de salubritê du
département de la Seine, dans sa séance du 30 novembre 1906.
En consequence, j'ai decide qu'il y avait lieu de modifier
les prescriptions contenues dans le reglement modêle
annexe A l'arrete du 18 aollt 1893 (art. 14), en retranchant
Ia pelade du nombre des maladies contagieuses qui s'y
trou vent Onumerees.
Ci-joint le texte de l'arrete que j'ai pris a cet effet.
II est bien entendu, toutefois, qu'en cc qui concerne la
teigne, l'interdit visant les sujets qui en sont atteints
demeure rigoureusement maintenu.
En effet, ainsi que le remarque le Conseil d'hygiéne de
la Seine, la necessite va s'imposer plus que jamais de
discerner entre la pelade et la teigne, et d'eviter qu'a la
faveur de la tolerance accordee aux peladiques, des cas de
teigne se glissent et se propagent dans les milieux scolaires.

— 519 —
Jo compte sur votre diligence, Monsieur le Prófet, pour
assurer l'execution de ces mesures dans tous les Otablissements
publics d'enseignement primaire de votre ressort.
ARISTIDE BRIAND.
LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS
ET DES CULTES,
Vu l'arréte du 18 aoirt 1893;
Vu la deliberation du Conseil d'hygiêne publique et de
salubrite du departernent de Is Seine, en date du 30 novembre
1906,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE. - L'article 14 du reglement modele,
relatif aux prescriptions hygieniques a prendre dans les
ecoles primaires pour prevenir et combattre les Opidómies,
est modifie ainsi qu'il suit
ART. 14. — Sur l'avis du medecin inspecteur, les mesures
suivantes doivent etre prises, conformement aux indications
contenues dans le rapport adoptó par le Comite consultatif
d'hygiene annexe, lorsque /es maladies ci-dessous designees
sevissent dans une ecole
Variole. — Eviction des enfants malades (dure,e
40 jours). — Destruction de leurs livres et cahiers. —
Desinfectien generale. — Revaccination de tous les maitres
et eleves.
Scarlatine. — Eviction des enfants malades (duree
40 jours). — Destruction de leurs livres et cahiers. —
Desinfection generaie. Bicenciement si plusieurs cas se
produisent en quelques jours malgró toutes precautions.
Rougeole. — Eviction des enfants malades (durêe
16 jours). — Destruction de leurs livres et cahiers. — Au
besoin licenciement des enfants au-dessons de six ans.
Vance//e. — Evictions successives des malades.

— 520 --
Oreillons. — Evictions successives de chacun des malades
(durêe : 10 jours).
Diphterie. — Eviction des malades (durêe : 40 jours).
— Destruction des livres, des cahibrs, des jouets et objets
qui ont pu 8tre contamines. — Desinfections successives.
Cogueluche. — Evictions successives (duree : 3 semaines).
Teignes. — Evictions successives. — Retour aprés traitement
et avec pansement methodique.
Fait a Paris, le l er juillet 1907.
ARISTIDE BRIAND.
ire DIVISION
Bureaux de placement clandestins.
Off res fallacieuses d'emplois a l'êtranger.
Paris, 3 septembre 1907.
Le President du Conseil, Ministre de l'Interieur,
ci MM. les PrOfets.
M. le Ministre des Affaires etrangeres vient d'appeler
mon attention sur les agissements de diverces agences qui
publient des offres tallacieuses d'emplois a l'etranger. Ce
procede n'a pas, le plus souvent, d'autre but que d'extorquer
de petites sommes h de malheureux Francais qui arrivent
dans une ville étrangere, persuades qu'ils y seront pourvus
d'une situation avantageuse. En realite, us n'y trouvent
aucune place et n'ont generalement d'autre ressource que
de se faire rapatrier aux frais de l'Etat.
II en resulte une charge assez serieuse pour le budget
de mon minister° et des pertes pecuniaires causees a de
pauvres gens qui emploient, partois, la totalite de leurs
faibles economies pour se rendre, avec leurs families, dans
le pays on, sur la foi de promesses trompeuses, us ont cru
trouver un meilleur sort.
Ce sont principalement certaines agences de placement
établies a Paris et fonctionnant irregulierement qui abusent

-- 521 ---
ainsi de la credulite des travailleurs. Pour attirer leurs
clients, on plus justement leurs dupes, cites placardent de
nombreuses affiehes sur lea rnurs de la capitale et publient,
egalement, des insertions dana les grands quotidiens.
Malgre les peines relativement severes dont us sont
frappes, malgre la surveillance tres active dont us sont
l'objet, les tenanciers de ces sortes d'agences font chaque
jour de nouvelles victinaes.
II importe done, de premunir les employes et ouvriers
francais contre les dangers de l'expatriation motivee par
les offres d'emplois le plus souvent chimeriques des offices
de placement clandestins.
Je vous prie de vouloir bien, a cet effet, publier dans le
Remelt des Actes administratifs de votre Prefecture le
texte de la note suivante qui a recu, d'ailleurs, l'approbation
de M. le Ministre des Affaires etrangOres.
« II eat necessaire de premunir les employes et ouvriers
« francais en gate d'emplois, centre les promesses de
situations avantageuses a Petranger qui lour sont faites
• par voie Wannonces publióes dans les journaux ou an
moyen d'affiches imprinnees ou manuscrites.
• Ces promesses d'emplois émanant de certaines agen-
« ces, peu scrupuleuses, sent trop souvent fallacieuses.
« II est conseille, en consequence, aux travailleurs inte-
« resses, de no pas se decider a s'expatrier avant d'avoir
directement obtenu, de leur employeur eventuel Otran-
« ger, des renseignernents Otablissant la realite des avan-
« tages qui leur oat eta promis.
« II leur est loisible, au . surplus, do s'adresser, en cas
a de besoin, A nos consuls pour obtenir toutes les indica-
• tions utiles a cet egard. Nos agents - du corps consulaire
• s'empresseraient de faire connaitre, le cas echeant, aux
• interesses, devant quellcs autorites et sous quellesformes
« *doivent ôtre etablis lea contrats ou engagements, dans
« les pays de tour residence, pour presenter toutes les
« garanties de validitê, taut en ce qui concerne le fond

— 522 —
• meme du contrat, que les clauses accessoires telles
« qu'accident du travail, rapatriement, etc.
« Les ouvriers francais soot, d'ailleurs prêvenus que
dans l'eventualite d'une expatriation irnprudente, us
« risqueraient de se trouver pendant on temps assez long
« en detresse a Petranger, la faveur du rapatriement aux
« frais de l'Etat ne pouvant etre accord& quo dans la
« limite des credits budgetaires assez restreints et seule-
« ment un an an moms, en principe, aprês leur depart. »
Vous aurez soin de m'accuser reception de la presente
circulaire et de me transmettre ultórieurement, sous le
timbre ci-contre, le numero du Recueil des Actes administratifs
dans lequel l'avis ci-inclus aura ete insóre.
1" DIVISION
Pour le President du Conseil,
Ministre de l'Interieur,
• Le Directeur de l'Administration gón&ale,
JULES D'AURIAC.
Concours de la troupe pour l'accomplissement des travaux
urgents necessites par les incendies, les inondations, etc.
et autres frais accidentels, Remboursement des frais
l'Administration de la Guerre.
CIRCULAIRE
Paris, le 20 Septembre 1907.
Le PrOsident du Conseil, .11rinistre de l'Int&ieur,
d Messieurs les Prelets,
Dans des circonstances assez frequentes, les departements
et les Communes font appel an concours de l'armee pour
l'execution de travaux urgents de sauvetage, de defense,
de deblaiement, etc., necessites par des inondations, des
incendies, des Oboulements on autres faith accidentels.

-- 523 —
Les depenses de toute nature occasionnees par l'envoi
des troupes ne pouvant pas etre supportees par le budget
de la Guerre, qui ne dispose d'aucun credit A cet effet,
doivent etre remboursees a l'autorite militaire par les
collectivitós qui out sollicite le concours de la troupe.
Or, il est arrive, a differentes reprises, que les sommes
avancees par les corps de troupe sont, en definitive et
malgre de pressantes demarches, restóes a lour charge, les
collectivites en cause ne s'etant pas acquittees de leurs
dettes.
II ne vous echappera pas quo la situation ainsi cróee
l'Administration de la Guerre ne saurait se prolonger
aussi, et d'un commun accord avec mon collégue, a-t-il eta
decide que, desormais, dons tous les (xis oUles Departments
et les Communes solliciteront le concours de la main-d'wuvre
milltaire pour l'accomplassernent des travaux urgents et
exceptionnels ci-dessus incliques, ce concours ne leur sera
accorde que si ces collectivites prennent l'engagement de
payer, au prix du tarif ci-dessous, les frais de deplacement
et de sejour des troupes.
Ii importe done quo Departements et Communes soient
d'ores et deja fixes sur leurs obligations et puissent se
rendre compte a l'avance des depenses que, le cas echeant,
us peu vent avoir A supporter A titre remuneratoire.
A cet effet, je ne crois pouvoir mieux faire quo de vous
rappeler ici les instructions contenues dans la circulaire de
mon predecesseur en date du 15 juin 1905.
10 Les detachements militaires qui seront mis A la disposition
des autorites locales pour l'execution des travaux
urgents dont ii s'agit auront droit au transport, au logement
et a la nourriture pendant tout le temps qu'ils resterout
eloignós de leur garnison. Si des travaux penibles leur
sont demandes, des vivres chauds et d'une nature reconfortante,
en rapport avec ces travaux, devront leur etre
procures.

— 524 —
2° Ii sera, en outre, allouó des indemnites journalieres
en argent, conformement au tarif suivant
Officiers superieurs 5' »»
Officiers subalternes 3 »D
Sous-Officiers 1 50
Caporaux et brigadiers.. 1 25
Soldats 1 »»
Je vous prie, Monsieur le Prefet, de m'accuser reception
de la presente circulaire que vous voudrez bien, sans
tarder, porter h la connaissance des Municipalites et des
agents qu'elle interesse, par la vole du Recueil des kctes
adminittrat its de votre Departement.
Le President du Conseil,
Ministre de l'Interieur,
G. CLEMENCEAU.
1" DIVISION
Loi du 18 Juillet 1907 sur les accidents du travail.
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Mares
du department.
J'ai Phonneur de vous adresser ci-apres le texte d'une
loi ayant pour objet la faculte d'adhesion h la legislation
des accidents du travail.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien porter ces
instructions a la connaissance de vos administres.
LOI
ayant pour objet la faculte d'adhesion 4 la legislation
des accidents du travail.
ARTICLE PREMIER. - Tout employeur non assujetti a la
legislation concernant les responsabilites des accidents du
travail peut se placer sous le regime de ladite legislation
pour tons les accidents qui surviendraient a ses ouvriers,
employes ou domestiques par le fait du travail ou a l'occasion
du travail.
II depose a cet effet a la Maine du siege de son exploitation
ou, s'il n'y a pas exploitation, a la Maine de sa residence
personnelle, une declaration dont il lui est remis

— 525 —
gratuitement recepisse et qui est immediatement transcrite
sur un registre special tenu A la disposition des interesses.
II doit presenter en meme temps un carnet destine A recevoir
l'adhesion de ses salaries, sur lequel le Maire appose
son visa en faisant mention de la declaration et de sa date.
Les formes de la declaration et du carnet soot determinees
par decret. Le carnet doit etre conserve par l'employeur
pour etre, le cas Ocheant, represente en justice.
ART. 2. — La legislation sur les accidents du travail
devient alors de plein droit applicable A tous ceux de ses
ouvriers, employes ou domestiques qui auront donne leur
adhesion, signee et datee en toutes lettres par eux, an
carnet prevu par l'article precedent.
Si l'ouvrier, employe ou domestique, ne sait ou no pent
signer, son adhesion est recue par le Maire, quila mentonne
sur le carnet. II en est de merne pour l'adhesion des
mineurs et des femmes mariees, sans qu'ils aient besoin
cot effet de l'autorisation du pêre, tuteur on man.
ART. 3. — L'employeur peut, pour l'avenir, faire cesser
son assujettissement a la legislation sur les accidents du
travail par une declaration speciale A la Maine. Cette
declaration, dont il lui est immediatement donne recepisse,
est transcrite sur le registre vise a l'article ler, a la suite
de la declaration primitive ainsi que sur le carnet.
La cessation d'assujettissereent n'a point effet, vis-à-vis
des ouvriers, employes on domesttques qui ont accepte,
dans les formes prevues A l'article precedent, d'être soumis
A la legislation sur les accidents du travail.
ART. 4. — Si l'employeur n'est point par ailleurs obligatoirement
assujetti A la legislation sur les accidents. du
travail, il contribue an fonds de garantie dans les conditions
specifiêes par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906.
La presente loi deliberee et adoptee par le Senat et la
Chambre des Deputes sera executee comme Loi d'Etat.
Fait A Paris, le 18 Juillet 1907.
Signe : A. FALLIERES.

— 526 —
MODELE I
Declaration d'adheszon a la legislation sur les accidents
du travail.
t, (1) Nom,
prónoms, profession
et
adr 4sse de
l'employeur.
(2) Date en
toutes lettres.
(3) Date en
loutes lettres.
ligpartement
Arronaissement
CANTON
(1) Nom et
prenOms.
( 2 ) N o m
prenoms, profession
et
adresse do dèclarant.
(3) Date en
toutes lettres.
Le soussigne (1) declare
A M. le Maire de la commune d
canton d , arrondissement
, departement d
conformement a ('article lee de la loi du
18 juillet 1907, qu'il adhere h la legislation
sur les accidents du travail pour tous les
accidents qui surviendraient it ses ouvriers,
employes ou domestiques par le fait du
travail ou it l'occasion du travail, A partir
du (2)
A , le (3) 19
MODÉLE II
MAIRIE d
(Signature).
REPUBLIQUE FRANCAISE
Recepisse de declaration d'adhesion a la legislation
sur les acCidents du travail.
(Article l er de la loi du 18 Juillet 1907.)
Nous soussigne (1)
Maire de la commune d
donnons recapisse it M. (2)
de sa declaration d'aclbesion A la legislation
sur les accidents du travail qu'il a deposee
ce jour it la Mairie
Fait it , le (3) 19 .
(Signature)

1" DIViSION
— 527 —
Lógislation commerciale. Application
de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage
CIRCULAIRE
Paris, le 16 juillet 1907.
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ci MM.les Prèrets
La loi du 30 decembre 1906 sur les ventes an deballage
qui complete la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux
encheres de marchandises neuves, exige pour son execution
l'intervention des maires dans chaque commune. En vue de
faciliter la mission confiee a ces magistrats municipaux et
de vous permettre de veiller h l'exacte observation des
prescriptions nouvelles, il m'a paru utile de rappeler les
intentions dont s'est inspire le legislateur.
La loi du 25 juin 1841 porte defense de vendre au detail
des marchandises neuves, a cri public, soit aux enchêres,
soit aux rabais, soit h prix fixe proclamó avec ou sans l'assistame
des officiers ministóriels.
Ce genre de vente auxquelles se livrent le plus souvent
des marchands forains arnbulants ou colporteurs, se prete
aisement h des speculations ou a des pratiques trés preju:
diciables aux interas du commerce sedentaire.
En effet, par la rapidite avec laquelle elles sont faites,
ces ventes offrent toutes facilites pour tromper l'acheteur
sur les róelles qualites des marchandises.
D'autre part, elles ont fourni parfois au commercant sur
le point de faire faillite un moyen commode de faire disparaltre
les marchandises qui constituent le gage de ses
crêanciers ; en outre, cues ont memo permis d'ecouler des
marchandises d'une provenance delictueuse. Enfin en livrant
tout d'un coup sur une meme place, a la consommation,
une grand e quantite d'objets semblables, cues sont de nature
provoquer une depreciation factice des prix.
A la prohibition generale etablie par la loi de 1841, il

— 528 —
avait etC apporte certaines exceptions soumises a des prescriptions
speciales. Toutefois, malgró les precautions prises
et les instructions donnees a plusieurs reprises aux parquets
de sevir chaque fois qu'ils constateraient une infraction, il
etait devenu constant que les abus que la loi de 1841 avait
eu pour but de réprimer se presentaient sous des formes si
habilement cachees qu'il n'avait pas ête possible d'en atteindre
les auteurs. II s'en etait suivi que des ventes qui
n'etaient faites ni a cri public, ni aux encheres, ni an rabais,
ni a prix proclame, mais sous forme de soldes, deballages,
ventes forcees on liquidations etaient devenues de plus en
plus frOquentes, au grand detriment des commercants
locaux.
En votant la loi du 30 decembre 1906, le legislateur s'est
propose de remedier a ces abus.
Cette loi a done, pour objet de completer et de preciser
certaines dispositions probibitives do la loi du 25 juin 1841
sur la vente aux encheres des marchandises neuves.
Ii y a lieu d'observer tout d'abord quo la loi nouvelle
n'a pas eu pour resultat d'êtendre le champ d'application
de la loi du 25 juin 1841 et quo comme celle-ci, elle envisage
exclusivement la vente au detail de marchandises neuves,
les ventes en gros restant reglementees par la loi du 18
mai 1858.
Mais a l'encontre de la loi de 1841, qui ne prohibait quo
les ventes faites a eni public, soit aux encheres, soit an
rabals, soit a prix fixe proclamó, la bide 1906 vise toutes
les ventes, mème de gre a gre, effectuees par les soldeurs,
liquidateurs ou deballeurs.
Desormais, aux termes de l'article l' r de la loi de 1906,
les marchands qui voudront se livrer a des ventes de cc
genre devront se munir d'une autorisation speciale du moire
de la localite oft la vente aoit avoir lieu, et, pour obtenir
cette autorisation, us seront tenus de fournir un inventarre
detaille des marchandises a liquider, en indiquant leur
importance en numóraire et le Mai neeessaire pour leur

— 529 —
ecoulement. us pourront meme, en cas de doute sur la provenance
des marc'nandises, etre tenus d'en justifier par la
production de leurs livres et de leurs factures.
Grace a ces dispositions, l'autorite municipale aura le
moyen d'arreter tout deballage dont les objets ne proviendraient
pas de la source indiquee, soit qu'ils abut une
origine frauduleuse ou qu'ils aient ête distraits de l'actif
d'un cOmmercant en kat de faillite on de liquidation judiciaire,
soit seulement quo la vente ne puisse en etre effectuee
sans contrevenir a la loi de 1841.
L'inventaiJe Maine et estimatif devient par suite in
piece essentielle a fournir par le demandeur, il est done de
toute necessite que le maire s'assure de l'exactitude de cette
piece et, a cet effet, ii pourra exigertous les renseignements
susceptibles de lui permettre d'en contrOler la sincerite.
Cet inventaire ne devra pas seulement etre presente an
maire, mais il est indispensable qu'il lui en soit remis copie
de fawn a lui faciliter toute verification qui, par la suite,
serait reconnue necessaire.
Cette fawn de proceder est d'autant plus utile que, pour
ecarter une fraude trop facile, la loi interdit le reapprovisionnement
», c'est-a-dire la reception et la mise en vente
pendant la duree de la liquidation, d'autres marchandises
quo celles figurant h l'inventaire pour lequel l'autorisation
aura ete accordee.
Tout nouvel arrivage de marchandise donnera lieu a
une demande d'autorisation nouvelle adressee a l'autorite
municipale.
L'application de la loi du 30 decercbre 1906 est, comme
vous le voyez, presque entierement remise aux mains de
l'autorite municipale. C'est done a elle qu'il appartient d'en
assurer la complete application dans l'interet du commerce
sedentaire.
Quant aux penalitós edictees par la loi nouvelle, cc sont
les memes quo celles de la loi de 1841 : confiscation des
marchandises mises en vente, et, en outre, application an

--- 530 ---
delinquant d'une amende de 50 francs A 3.000 francs sans
prejudice des dommages-interks s'il y a lieu.
Cependant la loi de 1906 a expressement stipule quo ces°
peines s'appliqueraient a la tentative de Mit comme an
Mit consommé.
D'aprés les travaux preparatoires de la loi, la tentative
pout con sister dans la publicite faite par journaux, affiches,
prospectus, on proclamations verbales pour allecher le
public et l'attirer A la vente illicite, et generalement dans
tous actes destinésà la preparation de cette vente, comme
location de salles, apport de caisses, etc., mais cette question
est du ressort exclusif des tribunaux auxquels ii appartient
de determiner le caractere de la tentative.
Telles sont les dispositions adoptees par le legislateur
pour donner satisfaction aux reclamations lógitimes si souvent
formulees, etje no doute pas quo les :mires, renseignes
par votre prefecture sur la tache qui Jour -est devolue, et
s'inspirant au surplus des .interets du commerce no mettent
tous leurs soins A on assurer l'entiere execution.
Jo vous serai oblige de m'accuser reception de la presente
circulaire.
Le Ministre du Commerce et de l' Industrie,
lisaleM•NOMMIYMNINIM
GASTON DOUMERGUE.
ANNEXE I
—
Loi du 25 Juin 1841, sur les ventes aux encheres
de marchandises neuves
AUTICLE PREMIER. -- Sont interdites les ventes en detail
des marchandises neuves, C cri public, soit aux encheres,
soit au rabais, soit C prix fixe proelame, avec ou sans
l'assistance des officiers ministóriels.
ART. 2.— Ne sont pas comprises dans eel te defense les
ventes prescrites par la loi, on faites par autorit6 de
justice, non plus quo les veiates apres decês, faillite ou

--- 531 —
cessation de commerce, ou dans les autres cas de necessitó
dont l'appreciation sera soumise au tribunal de commerce.
Sont egalement exceptees les ventes a cri public de
comestibles et objets de peu de valeur, connus dans le
commerce sous le nom de menue mercerie.
ART. 3. — Les ventes publiques et en detail de marchandises
neuves qui auront lieu aprés decés ou par autorite de
justice serout faites selon les formes prescrites et par les
officiers ministeriels próposes pour la vente forcee du mobilier,
conformement aux articles 625 et 945 du Code pr.
ART. 4. — Les ventes de marchandises apres faillite
seront faites, conformóment a l'article 486 du Code de
commerce, par un officier public de la classe que le juge
commissaire aura dóternainee.
Quant au mobilier du faith, ii ne pourra etre vendu aux
encheres que par le ministére des commissaires-priseurs,
notaires, huissiers ou greffiers de justice de paix.
ART. 5. — Les ventes publiques et par encheres apres
cessation de commerce, ou dans les autres cas de necessite
prevus par l'article 2, ne pourront avoir lieu qu'autant
qu'elles auront eté prealablement autorisees par le tribunal
de commerce, sur la requete du commercant proprietaire,
A laquelle sera joint un Otat detaille des marchandises.
be tribunal constatera, par son jugement, le fait qui
donne lieu a la vente ; ii indiquera le lieu de son arrondissement
oft se fera la vente ; ii pourra meme ordonner que
les adjudications n'auront lieu que par lots dont il fixera
l'importance.
Ii decidera, d'aprOs les lois et rOglements d'attribution,
qui, des courtiers ou des commissaires-priseurs et autres
officiers publics, sera chargé de la reception des encheres.
L'autorisation ne pourra ètre accordee pour cause de
necessite qu'au marchand sedentaire, ayant depuis un an
au moms son domicile reel dans Parrondissement oft la
vente doit etre operee. Des affiches apposees A la porte du

— 532 —
lieu oü se fera la vente enonceront le jugement qui l'aura
autorisee.
ART. 6. — Les ventes publiques aux enchéres des marchandises
en gros..., etc. (modifie par la loi du 28 mai 1858).
ART. 7. — Toute contravention aux dispositions ci-dessus
sera punie de la confiscation des marchandises mises en
vente, et en outre d'une amende de 50 a 3.000 fr. qui sera
prononcee solidairement, tant contre le vendeur que contre
l'officier public qui l'aura assiste, sans prejudice des
dommages-intórets, s'il y a lieu. Ces condamnations seront
prononcees par le tribunal correctionnel.
ART. 8. — Seront passibles des memes peines les vendeurs
ou officiers publics qui comprendraient sciemment
dans les ventes faites par autoritê de justice, sur saisie,
aprês Gees, faillite, cessation de commerce, ou dans les
autres cas de necessitó prevus par l'article 2 de la presente
loi, des marchandises neuves no faisant pas partie du fonds
ou mobilier mis en vente.
ANNEXE II
Loi sur les ventes au claallage, eompletant is loi du 25 Juin 1841.
Le Senat et la Chambre des deputes ont adopte,
Le President de la Republique promulgue la loi dont la
teneur suit
ARTICLE PREMIER. — Les ventes de raarchandises neuves,
non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1811,
sur les ventes aux encheres, ne pourront etre faites sous la
forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou deballages,
sans une autorisation spóciale du maire de la ville oil la
vente doit avoir lieu.
Pour obtenir cette autorisation, le demandeur sera tenu
de fournir un inventaire detaille des marchandises a liquider,
en indiquant leur importance en numeraire, et le
delai nêcessaire pour leur Ocoulement.

— 533 —
Ii pourra 8tre tenu de justifier de la provenance des
marchandises par la production de ses livres et de ses
factures.
Pendant la duree de la liquidation, il lui sera interdit de
recevoi r d'autres marchandises que celles figurant a l'inventaire
pour lequel l'autorisation aura ête accordee.
ART. 2. — Toute contravention aux dispositions cidessus
sera punie de la confiscation des marchandises
mises en vente, et en outre d'une amende de cinquante
francs (50 fr.) a trois mule francs (3.000 fr.), sans prejudice
des dommages-interets s'il y a lieu.
ART. 3. — Pour le Mit prevu par la presente loi, et
pour celui etabli par la loi du 25 juin 1841, la tentative
sera punie comme le delit consommé.
La presente loi, delibóree et adoptee par le Sent et par
la Chambre des deputes, sera executee comme loi de l'Etat.
Fait a Paris, le 30 decembre 1906.
A. FALLIARES.
Le Ministre du Commerce
et de l'Industrie,
GASTON DOUMERGUE.
i re DivistoN
Par le President de la Republique
Le Garde des Sceaux,
Mintstre de la Justice,
GUYOT-DESSAIGNE.
Salubritê publique. — Glace alimentaire
CIRCULAIRE
Le President du Conseil, ministre de l'Interieur
et Monsieur le Pretet de la Vendee
Paris le 20 aoilt 1907.
Monsieur le Prefet, l'emploi de la glace dans l'alimentatation
a depuis longtemps appelê l'attention des hygienistes.
Cette question a fait en 1906 l'objet de la part du Conseil
superieur d'll ygiene publique de France d'un examen motive

— 534 —
par un projet d'ordonnance prepare par M. le Prófet
de police ayant pour but de reglementer A nouveau, dans le
departernent de la Seine, le commerce de cette denree.
Voici les conclusions auxquelles a abouti cet examen
« Les glaces artificielles ne pourront etre fabriquees
qu'avec les eaux servant A Palimentation publique, dans le
cas on les industriels voudraient se servir d'une autre eau,
us ne pourront le faire qu'avec l'autorisation du Maire
et aprês avis de la Commission sanitaire de la circonscription.
« Les Maires devront n'autoriser la vente dans leurs
communes que des glaces naturelles recueillies dans les lacs
ou êtangs que la Commission sanitaire aura reconnus
propres A cet usage. »
Je crois devoir vous adresser un exemplaire de Pordonnum
rendue le 31 juillet dernier par M. le Prêfet de police,
conformement it l'avis du Conseil superieur d'Hygiêne
publique. Ii vous appartient, monsieur le Prófet, d'apprecier
les mesures qui pourraient etre prises dans ce sens
pour l'ensemble de votre departement ou tout au moms
de signaler a MM. les Maires Pinteret qu'elles presenteraient
pour la sante publique
Je vous serai oblige de m'accuser reception de la
presente circulaire et de me faire parvenir, le cas echeant,
un exemplaire de Parrete quo vous auriez juge it propos
de prendre.
Pour le PrOsident du Conseil,
ministre de l'Interieur,
Le Suus-Seeretaire d'Etat,
A. MAUJAN.
PRLFECTURE DE POLICE
Ordonnance concernant le Commerce de la glace a raffralchir
Nous, PREFET DE POLICE,
Paris, le 31 juillet 1907.
VU : les arretes des Consuls des 12 messidor an VIII
et 3 brumaire an IX;

535 —
La loi des 15 fevrier 1902-7 avril 1903 (article 23) ;
L'ordonnance de police du 13 decembre 1899 concernant
le commerce de la glace a rafraichir ;
Vu : l'avis du Conseil superieur d'Hygiene publique ;
Les instructions de M. le Ministre de l'Interieur en date
des 23 aofit 1906 et 12 juillet 1907;
Considerant qu'il y a lieu de reglementer le commerce
de la glace, dans l'interet de la sante publique.
ORDONNONS
ARTICLE PREMIER. - Les glaces artificielles tie pourront
etre fabriquees dans le departement de la Seine qu'avec
les eaux servant a l'alimentation publique.
ART. 2. — Les fabricants qui voudraient faire usage
d'eaux ne servant pas a l'alimentation publique devront
nous en demander l'autorisation, qui no sera accordee
qu'apres axis favorable du Conseil d'Hygiene publique
et de Salubrite du dópartement de in Seine.
ART. 3. — Les glaces naturelles no pourront etre
recueillies sur les riviêres, canaux, lacs, etangs, pieces
d'eau, etc. du departement, sans une autorisation speciale
qui ne sera delivre par Nous, qu'apres avis du meme
Conseil.
ART. 4. — La vente et in mise en vente de glaces qui ne
rempliraient pas les conditions ci-dessus sont interdites.
ART. 5. — La vente et la raise en vente des glaces naturelles
ou artificielles expedióes des departements ne seront
permises dans le dêpartement de la Seine que sur la production
d'un certificat de provenance delivré par le Maire
de la commune du lieu de production, attestant quo in
fabrication ou la recolte de ces glaces a ête l'objet d'un avis
favorable de la Commission sanitaire d'arrondissement.
ART. 6. — Les voitures et les recipients servant au
transport et a in livraison de in glace devront etre tenus
dans un Otat de propretó tel quo la glace livree a la consom-

— 536 —
mation no puisse en aucun cas etre souillee par des produits
Otrangers.
ART. 7. — L'ordonnance du 13 decembre 1899 est
rapportee.
ART. 8. — Le Chef de la 2 e Division, Inspecteur
divisionnaire des Halles et Marches, le Commissaire special
des Halles, les Commissaires-Inspecteurs des denrees
alimentaires, les Commissaires de police de Paris et du
dópartement de la Seine et les Commissaires speciaux
des gares de chemins de fer, sont charges de Pexecution
de la prêsente ordonnance qui sera imprimee et affichee.
Par le Prefet de Police
Le Secretaire General,
E. LAURENT.
i re DIVISION
Le Pre/et de Police,
LEPINE
PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES
La loi Grammont du 2 juillet 4850
punit les mauvais traitements exerces envers les animaux.
Seront punis d'une amende de cinq a quinze francs, et
pourront l'etre de un a cinq jours de prison ceux qui auront
exerce publiquement at abusivement des mauvais traitements
envers lee animaux domestiques. La peine de la
prison sera toujours appliquOe en cas de recidive. L'article
483 du Code penal, relatit é la recidive, sera toujours
applicable.
La Cour de Cassation clêfinit comme passibles de la loi
(Arrets des 22 aoilt 1857 et 13 aoilt 1858.)
« Tous mauvais traitements, gulls resultent soit d'actes
directs de violence ou de brutalite, soit de tons autres actes
volontaires de la part des coupables, quand ces actes ont

— 537 —
pour rósultat d'occasionner aux animaux des souffrances
que la necessitó ne justifie pas. »
Principaux actes tombant sous l'application de la loi.
Les blessures faites volontairement.
Les coups violents.
be travail des animaux blesses. — La surcharge.
L'entassement des animaux conduits dans les voitures
de transport.
Les jeux cruets oft des animaux sont employes (combats
de cogs, de taureaux, tir ft l'oie, etc.).
Les modes barbares dans la mise ft mort des animaux
de boucherie.
Conservation des oiseaux utiles a l'agricultUre.
Les lois des 3 mai 1844 et 22 janvier 1874 etablissent
des amendes de 16 ft 100 francs contre ceux qui detruisent
les oiseaux utiles ou les nids de ces oiseaux.
Jr. DIVISION
Contributions Directes. Concours pour le surnumerariat
Un concours sera ouvert au Mois de janvier 1908 pour
l'admission au surnumérariat de l'Adrninistration des Contributions
directes,
Les jeunes gens qui auraient l'intention de s'y presenter
trouveront auprOs du Directeur des Contributions directes
de leur departement tons les renseignements necessaires et
notamment l'indicatiou des pieces a fournir ft l'appui de leur
candidature. Ce Chef de service leur remettra le programme
du concours.
Pour etre admis A concourir, les candidats ne devront
pas etre Ages de moms de 18 ans ou de plus de 25 au ler
mai 1908.
Toutefois, pr exception a la disposition qui precede,
sont admis ft concourir :

— 538 —
Jusqu'a Page de 26 ans, les jeunes gens qui out accompli
de six mois a un an le service militaire dans l'arrnee
active
2° Jusqu'a Page de 27 ans, les jeunes gens qui out accom_
phi plus d'une armee de service militaire dans l'armee
active.
Les candidats devront etre pourvus d'un diplOme complet
de bachelier ; sont dispenses toutefois de la justification
du grade de bachelier les jeunes gens ayant subi les épreuves
du concours d'admission a l'Ecole navale et compris dans
les 150 premiers de la liste generale de classelnent.
Le registre d'inscription des candidatures sera irrevocablement
clos le 30 novembre 1907. Les demandes d'admission
produites apres cette date n'auront effet que pour be
concours de 1909.
Le concours comporte des ópreuves &rites et des epreuves
orates.
ir. DIVISION
AVIS
Legs par Mme Guyard (Alexandrine), veuve Douzamy,
an Bureau de Bienfaisance de La Garnache.
(Execution du decret du 1° , fevrier 1896).
Aux termes de son testament olographe, en date du
22 fevrier 1904, depose en l'etude de me Arnault, notaire
Challans, mine Guyard (Alexandrine), veuve Douzamy, en
son vivant debitante a La Garnache ofi elle est decedee he
8 fevrier 1907, a, entre autres dispositions, fait le legs
suivant, sujet a Pautorisation administrative
« Je veux de la facon la plus formelle qua tout cc que je
possêde soit vendu apres ma mort.
« L'argent sera partage en. deux parts egales ; une part
sera donnee.
Pautre part sera donnee aux pauvres de la commune de La
Garnache. »

— 539 —
Conformóment a l'article 3 du decret du l er fevrier 1896
et aux dispositions de la circulaire ministerielle du 15 mars
suivant, les heritiers inconnus sont invites a prendre
connaissance du testament, a consentir it son execution ou
adresser a la Prefecture de la Vendee leurs moyens
d'opposition au legs sus-enoncó, le tout dans un Mai de
trois mois.
La Roche-sur-Yon, le 23 aoilt 1907.
1" DIVISION
Le Pretet,
SOCIETES DE SECOURS MUTUELS
CH. DUPRE.
Declarations faites conformement A la loi du l er avril 1898.
10 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM. — Societe de Secours Mutuels
dite la Coneiliante, N° 259.
A la date du 24 juin 1907 il 'a eta depose it la Sous-
Prefecture de Fontenay-le Comte, conformêment it l'art. 4
de la loi du l er avri11898, les statuts de is Societe de Secours
Mutuels en vole de formation a Saint-Michel-en-l'Herm,
sous le titre de la Coneiliante.
Cette association a pour but
10 De donner les soins du módecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
2° De leur payer une indemnitó pendant la duree de
leurs maladies
30 De pourvoir it leurs funórailles.
COMPOSITION DU BUREAU: President d'honneur : be Roux,
senateur ; President: M. Reverseau, maire ; Vice-President:
M. Caillaud, proprietaire ; Tresorier : M. Bodin (Felix)
Seeretaire : M. Mallet ; Membres du Bureau : MM. Defay,
Lavand, Gauduchon, Ardouin, Ardouin, Brunel, Girard,
Grimaud, Ranjard, de RyncIL

— 540 —
20 LA VERRIE. - Societe de Secours mutuels NO 260.
A la date du 17 juillet 1907 il a eta depose a la Prefecture
de la Vendee, conformóment a l'art. 4 de la loi du
avril 1898, les statuts de la Societe de secours mutuels
de la Verne.
Cette association a pour but
10 De claimer les soins du móclecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
2° De leur payer une indemnite pendant la duree de
leurs maladies ;
3° De pourvoir a leurs funerailles ; •
4° De constituer une caisse de pensions viageres de
retraite.
COMPOSITION DU BUREAU : President : M. Morin (G.)
Vice-President : M. Gillet (Ph.); Tresorier : M. Morin (L.);
Secretaire : M. Gillet (H.) ; Membres du Bureau : MM.
Charrier, Graveleau, Denieau, Roy (G.), Bizon, Dousset.
3° BELLEVILLE-SUR VIE. - Societe de Secours Mutuels
N° 261. •
A la date du 25 juin 1907 il a ête depose a la Prefecture
de la Vendee, conformement à l'art. 4 de la loi du l e, avril
1898, les statuts de la Societe de Secours Mutuels de Belleville,
n°261.
Cette association a pour but :
10 De donner les soins du módecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
2° De leur payer une indemnitó pendant la durée de
leurs maladies ;
3° De pourvoir a leurs funerailles ;
40 De constituer une caisse de pensions viagêres de
retraite.
COMPOSITION DU BUREAU : President : M. Deshayes
(Louis) ; Vice-Presidents: MM. Gouraud (Jean) et Allezeau
(Pierre) ; Tresorier : M. Payraudeau (Marie) ; Secretaire
M. Glon (Georges) ; Membres du Bureau : MM. Gillaizeau,
Guódon, Perraudeau, Rabiller, Violleau.

— 541 —
4,° PUYRAVAULT. — Societe de Secours Mutuels No 64.
A in date du 13 avril 1907 il a eta depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformóment aux art. 4
et 16 de la loi du l er avril 1898, des copies de la deliberation
en date du 13 avril 1907, par laquelle in Societe de Secours
Mutuels de Puyravault n° 64, reunie en Assemblee generale,
a vote des modifications aux articles 10, 32, 37, 46, 53 de
ses statuts, modifications qui ont trait
10 A l'admission des membres sortant d'ane autre
societe ;
2° Au droit d'admission des membres participants ;
3° A l'indemnite journaliere accordee en cas de maladie ;
4° A l'obligation pour tous les societaires d'assister aux
enterrements ;
5° A la fixation a 68 francs des frais de sepulture.
5° AUZAY. — Societe de secours mutuels dite Prevoyante
Union, No 174.
A la date du 23 favrier 1907 il a ate depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformement aux articles
4 et 16 de la loi du l er avril 1898, des copies des deliberations
en date des 10 fevrier et 30 juin 1907 par lesquelles
in Societe de Secours Mutuels d'Auzay, dite Prevoyante
Union, n° 174, reunie en Assemblee generale, a vote des
modifications aux articles 3, 8, 15, 16, 24, 25, 26, 29, 30, 31,
32, 45 de ses statuts, modifications qui ont trait
10 A l'admission des membres participants ;
2° A in designation des fonctions des . membres du
bureau ;
3° A in fixation des assemblees generales ;
4° A la fixation des cotisations ;
5° A diverses obligations des membres participants relatives
aux deces des membres honoraires.
6° Aux soins medicaux et pharmaceutiques ainsi qu'à
l'indemnite journaliére allouês en cas de maladie ;

--- 542 —
7° A l'allocation accord& pour frais funeraires ;
8° Aux amendes infligees aux societaires.
6° SERIGNE. — Societe de Secours Mutuels N o 108.
A la date du 24 juillet 1907 il a eta depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformement aux articles
4 et 16 de la loi du l or avril 1898, des copies de la deliberation
en date du 7 juillet 1907, par laquelle la Societe
de Secours Mutuels de Serigne, n° 108, reunie en assemblee
generale, a vote des modifications aux articles 4, 5, 7, 8,
27, 29, 35, 39, de ses statuts, modifications qui out trait
1° A l'admission des membres participants ;
2° Aux indemnites allouees en cas de maladie ;
3° Aux secours accordós aux membres participants
malades ayant plus de 5 ans de societariat ;
4° Aux operations de grande chirurgie et aux appareils
necessaires aux malades ;
5° Aux conditions exigees pendant les convoiA funebres.
7° NOIRMOUTIER. — Societe de Secours Mutuels des
Sapeurs-Pompiers, N o 40.
A la date du 11 juin 1907 il a ete depose a la Sous-
Prefecture des Sables-d'Olonne, conformement aux articles
4 et 16 de la loi du l er avril 1898, des copies de la deliberation
en date du 7 avril 1907, par laquelle la Societe de
Secours Mutuels des Sapeurs-Pompiers de Noirmoutier,
n° 240, reunie en Assemblee generale, a vote des modifications
a l'article 42 de ses statuts, modifications qui ont trait
a la fixation du taux de in pension de retraite.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire- gOneral dólegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur.Yon. — Imprinaerie ROCHX-JOURDAIN.

N o 28 . ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
REGUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D e DIVISION
Conseil departemental de l'Enseignement primaire
Listes des Electeurs
Elections generales du 47 Décembre 4907
Le Prefet de la Pendee a Messieurs les Maires
du departement.
MESSIEURS,
J'ai Phonneur de vous adresser ci-aprés
1° Les listes des instituteurs et institutrices tant publics
que prives de la Vendee, appelós a prendre part a Felection
des delegues an Conseil departemental de l'Enseignement
primaire.
2° Mon arrêtó du 26 octobre fixant an 17 Decembre 1907
l'alection des delegues des institutrices et des instituteurs
publics et des delegues des instituteurs et des institutrices
prives laiques et congreganistes, en remplacement des
Membres dont les pouvoirs expirent le 31 decembre prcchain.
Je vous prie de vouloir bien donner connaissance de ces
documents an personnel enseignant de votre commune et
les tenir a sa disposition conformement aux dispositions de
l'article 2 du decret du 12 noVembre 1886.
La Roche-sur-Yon, le 28 Octobre 1907.
Le Prefet,
CH. DU PRA'.

— 544 —
Liste des Electeurs au Conseil departemental
NOMS
des communes
et hameaux
ENSEIGNEMENT PUBLIC
NOMS
des
instituteurs
NOMS
des
institutriees
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
Canton de La Roche-sur-Yon
MM.
Mmes
La Roche-sur-Yon Grolleau. Roy.
Petit. Boisseleau.
Bordron. Guery, Marie.
GuOry. Berny.
Peaud. Ponvert.
Mouille. Renaud-Fumoleau
Gouraud, Chambon.
Pajot. Rigalleau.
Vilatte. Coq.
Berny. Rivallin.
Rivallin. Neymon.
Joint (Lycee). Larcher.
Fret aud.
Saffró.
Bideau.
Guenon (Lyc6e).
Saint-Andre•d'Ornay Caillaud. Guilloton.
Aubigny Châtaigner pere. ChAtaigner, Ern.
Chataigner fils. Gauvreau.
Bourg-sous-la-Roche Bizet.
Thire.
Arnaud.
La Chevalerie Brocharcl.
Chad1O-Ies-Ormeaux Baptiste. Goineau.
Goineau. Gaucher.
La Chaize-le-Vicomte . Durand. Falourd.
Falourd. Le Gal.
Martin. Huchet.
La Folic Pavageau.
Les Clouzeaux Joufflot. Trioux.
Durand.
Saint Florent des Bois. Lunard. rJarillon.
Gamier. Plaire.

Fougeró
-- 545 —
NOMS NOMS NOMS
des communes des des
et hameaux instituteurs institutrices
La Litnouzini6re
Mouilleron-le-Captif
Nesmy
La Guitardiere
Le Tablier
Thorigny.
Venansault
La Mazurie
MM.
Blanconnier.
Crouê.
13elaud.
Canqueteau.
Loube.
Autin.
Menanteau, J.
Plaire, Maurice.
Richard.
Maupillier.
Delatmay, P.
Sorin, E.
You.
Canton de Chantonnay
St-Germain-de-Princay Blaud, Charles.
St-Hilaire-le-Vouhis Gregoire.
La Petite-Aritaudidre. Belaud, Ath.
St-Mars- des-Pres Gendron.
St-Philbert-d-Pont-Ch. Blaud, Louis.
Le Charpre Renou
Saint-Prouant. Ribot.
Rabaud.
Puybelliard.... ..... Simon.
Rochetrejoux Boide.
Sigournais Pmet.
St-Vincent-Puymaufr Robin Ferdinand.
Mmes
Blanconnier.
Canqueteau.
Lichiére.
Autin.
Pillet, Marie.
Loiseau, Hélêne.
Loiseau, Marg.
HillOreau.
You.
Chantonnay Thevenin. Menanteau.
Guillaud. Gaudin.
Guillet. Brunet.
Mandin.
CoUzinet.
Rambaud, Aug.
Penisson.
Loiseau.
L' Angle
Simon, Omer. Simon.
Le Fuiteau
Rautureau. Rautureau.
Bourn ezeau
Guilbaud. Jarousseau.
Jarousseau. Guilbaud.
Duret, G.
Siclon.
Texier.
Francheteau.
Renou.
Rabaud.
Fillon.
Marcetteau.
Bonne:

NOMS
des communes
et hameaux
L'Au,qoire
St-Vincent-Sterlanges
Les Essarts
Pugravault.
Boulogne
Sainte-C6cile.
Les Chaffauds .
Dompierre
La Ferriere..... .....
Sainte-Florence
St-Marti n-des-Noyers
Les Touches
La MerlatiOre
L'Oie
— 546 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Drapeau, Alex.
Gaborit.
Canton des Essarts
Brand.
Godard.
Bruneau.
Machetert.
Benèteau.
Guillet.
Menanteau.
Gautron.
Reverse an.
Petit, Maxirnin.
Bideaud.
Coutand.
Bouteyillain.
Roy.
Daviet.
Jouineau.
Rabiller.
Bernard, H.
Canton de Saint-Fulgent
NOMS
des
institutrices
Mmes
Breton.
Drapeau.
Moreau, M.
Revel.
Albert.
Guillet.
Reverseau.
Vianne.
Patarin.
Bideaud.
Boutevillain.
Guinot.
Roy.
Daviet.
Rabiller.
Mallet, Marie.
Saint-Fulgent ..... Manceau. Retail.
Faivre. Faivre.
Alain, P.
St-Andre Goule-d'Oie Chouin. Izarn.
Brosset,
Bazoges-en-Paillers... Dronneau. Ladouce.
Ladouce.
Les Brouzils Arnou. Barreteau.
Souiard. Arnou.
La Monnerie Gautronneau.
Chauche Guittot. Rocheteau.
Rocheteau.
Chavagnes-en-Paillers. Bobinet.

NOMS
des communes
et hameaux
Le Rochais
La Copechagniere
La Rabateliére
Les Ilerbiers ....
Ardelay
La Tournerie
Beaurepaire
Les Epesses
Saint-Mars-la-Reorthe.
Mesnard-la-Barotiere .
Mouchamps
La Pagerie
La Jonchere
Saint-Paul-en-Pareds
La Proutiere
Le Petit-Bourg-d-Herb.
Vendrennes.
Mareuil .
Bessay
La.Bretonniere
Chateau- G uibert
La Mainborgere
La Claye
— 547 ---
NOMS
des
instituteurs
MM.
••■■••
Chopine.
Moreau, Leon.
Canton des Herbiers
Loizeau.
Godet.
Bra n chereau .
Pouponneau.
Meigne.
Main got.
Barraud, Ch.
Bvelin.
Reverseau.
Brachet, Jules.
Gaucher.
Chataigner, G.
Baud.
Pasquier.
Ouvrard, Ferdin.
Etoubleau.
Faivre.
Charpanlier.
Canton de Mareuil
NOMS
des
institutrices
Mmes
Plaire, Z.
Chopine.
Bonnin.
Godet.
Pierre.
Meigne.
Pasquiet.
Barraud.
Loiseau, Maria.
Reverseau.
Venda, Maria.
Tessier.
Gaucher.
Guilbaud.
Baud.
Mallet, Ad.
Etoubleau.
Faivre.
Bernard.
Ageon. Drapron.
Drapron. I3ordelais.
Petit, Omer.
Boudet. Caillaud.
G uegeais. Guillemet.
Veillat. Veillat.
Sourisseau.
Trichet, Clement. Trichet, A.
Nassivet.

NOMS
des communes
° et hankaux
Corps
La Couture
Dissais
Les Moutiers-s le Lay
Nault
Sainte-Pexine
Les Pineaux-St-Ouen.
— 548 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Denis, Hippolyte.
Ragot.
Fillon, Th.
David, Paschal.
Petit, Joseph.
Rodier.
Tessier, Eugêne.
Poisbelaud.
Rosnay Citeau,
Phelipeau.
Canton de Montaigu
Montaigu. Perrin, L.
Bouron.
La Bernardiêre Bertaud.
Jougneau.
La BoissiOre-d-Montai. Ouvrard.
Pont-Leger
Bouffere
La Bruffiere
La Nerriere.
Cugand
St-Georges-d-Montaig
La Guyonniere
St-Hilaire-de-Loulay
Treize-Septiers
La Chouiere . . .
Bridonneau.
Fraud.
Naulet.
Bouhier.
Breteau.
Poulin.
Matayer.
Marmet
Gauvreau.
Dazelle.
Burcier.
Libaud.
Quinard.
Chauviêre. C.
Libaud, Pierre.
Plaire, Firmin.
Girard.
NOMS
des
institutrices
Mmes
MocqUais.
Petit.
Bourieau.
Jacob, Eulalie.
Jacob, Isabelle.
Phelipeau
Rivereau.
Perrin, Maria.
Rousseau.
Denis.
Bouron.
Baur6..
V6cot.
Bridonneau.
Chiffoleau.
Martha.
Burcier.
Dazelle.
Quinard.
Chauviêre.
Chaigneau, E
Gaudin.

'NOMS
'des communes
et hameaux
Mortagne-sur-Sbvre...
St-Aubin-des-Ormeaux
Chambretaud . .....
Evrunes
La Gaubretiére .
St•Hilaire-de-Mortagne
Les Landes Genusson.
St-Laurent-sur Sevre.
Malliévre
— 549 --
NOMS
des
instituteurs
Petit, Marcel.
Rambaud, Benj.
Gazeau.
Bironneau.
Arnaud.
Morin, Pierre.
Guillon, Eugene.
I3orianne.
Cousseau.
Erancheteau.
Forestier.
Saint-MAlo -du-Bois . . . Billet, Valentin.
Ageneau.
St-Martin-Lars-en-Tiff. Aubin.
Tiffauges Morandeau.
Chanviêre.
Treize-Vents Chaperon, Eug.
Sorin, M.
La Verne. Seguin pere.
Moulias.
Seguin fils.
Le Poire-sur-Vi
Aizenay
La Boule
Beautou......
La Grande ReiIlOre
Belleville
St-Denis la-Chevasse
Canton de Mortagne-sur-Skrre
MM. •
mmes
Ligeret. Caillon.
Gazeau.
Vêzien.
Canton du Poire-sur-vie
David.
NOMS
des
institutrices
Brard.
Borianne.
Cousseau.
Chartier.
Forestier.
Baudry, M.-L.
Aubin.
Guinaudeau.
Bddel.
Chaperon.
Moulias.
Billet, Clovis. Chalard.
Chauviere,Amand Coulon.
Marie. Marie.
Chauviere, Alph.
Renaud, Hubert. Renaud.
Chalon. Chalon.
Duguy.
Corniere. Corniêre.
Moreau, Charles. Moreau.
Blanchard. Marciteau.
Guillet.
BrOrnont.
Le Teinple-Merlet.... Metals.

— 550 —
NOMS NO MS NO 1S
des communes des des
et hameaux instituteurs institutrices
La Genetouze
Les Lucs-sur-Boulogne
La Guyonniewe
Saligny
MM.
Butraud.
Mar6iteau.
Pa vageau.
Sarrazin.
Gratton.
Canton de Rooheserviere
Sacre.
Casseron.
Bott on
Metais, C.
Badreau.
Gibaud.
Lemounier.
Giraudeatt.
Chauveau.
Metay, E.
Mmes
Butraud.
Pavageau.
Mercier.
Pennoteau.
Gratton.
Rocheserviere Bessiere. Pannetier.
Renaud. Bessiére.
St-Andre-Treize-Voies Rondeau. Rondeau.
Crouby.
L'Herbergement Letaud. Guinement.
Milon.
Mormaison Chupin. Foix.
Foix.
St-Philbert-de-Bouainc Barreau, P. Mailla ud, Maria,
Barreau.
La Noue-Morin Billaud, P.
St-Sulpice-le-Verdon Riviére. Baudry.
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE
Fontenay-le-Comte
Canton de Fontenay-le-Comte
Boucheron, Marie
Mace.
Rigolage.
Guedon.
Simon.
Mêrault.
Duranceau.
Guitton.
Jauffroy.
Boucheron,Josóp.
Travert.
Mitard.
Combebias.
Rousseau (Collêge).

NOMS
des communes
et hameaux
Auzay.
Chaix
Charzais
Fontaines
Le Langon
Longéves
L'Orbrie
St-Medard-des Pres
Montreuil
Pissotte
Poire-sur-Velluire.,
Velluire
— 551 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Herve.
Louineau.
Renaudeau.
Normand.
NOMS
des
institutrices
Mmes
Herve.
Cayrel.
Marret.
Normand.
Orizet. Rêveillaud.
Pellerin. Pellerin.
Beteau, L.
Beteau, J.
Badreau, Hil. Lievre.
Thibaudeau. Bouillaud.
Mouzon. Frioux.
Graslepois. Rousseau.
Prevaud. Prevaud.
Rune!.
Pelletier. Pelletier.
Magneau.
Filtonneau. Dupeux.
Canton de Chaille-les-Marais
Chaille-les-Marais 'Arsicaud.
Allard.
Le Sableau,.... IGuibert.
Champagnèles-Marais Cler.
Chevalier.
Gue-de-Velluire Carre.
L'Ile-d'Elle
Moreilles
Puyravault
Ste-Radegonde-d-Noy
Vouilló-les-Marais
La Tai116e
La Chataigneraie..
Antigny
Chauvet.
Gautreau.
Poirier.
BoUju.
Auger.
Martineau.
Saunier.
Camus.
Rouillon.
Canton de La Chataigneraie
Gironin.
Boucher.
Gauducheau.
Craugne.
Barreau.
G uibert.
Bouin.
Chauvet.
Carre.
Faivre, Marie.
Gautreau.
Bremond.
Renard.
Citeau.
Chevalier.
Girouin.
Vainsonneau.
Gauducheau.

' NOMS
des communes
et ham eaux
Bazoges-en-Pared....
Velaudin
Breuil-Barret
Cezais
La Chapelle aux-Lys..
Salvaison
Cheffois
St-Hilaire-de-Voust
Loge-Fougereuse
Marillet
St-Maurice-des-Noues
St-Maurice-le-Girard.,
Menomblet .....
— 552 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Bichaud pére.
Bichaud fils.
Mallet.
Guichard.
Chartier.
Recoquillon.
Fillon, Louis.
Yvon.
Levraud.
Beaupuis.
Durand.
Thomas, Etienne.
Biraud.
Bouet.
Dieumegard.
Martin, Augustin.
Cozic.
Mouill'eron-en-Pareds. Brachet.
Biteaud.
Maingueneau.
St-Pierre-du Cheinin.. Simonneau.
Prezeau, Aug.
Renaudet.
Cosset,
St-Sulpice-en-Pareds Gluard, Leonce.
La Tardiêre Guibreteau.
i Chauveau, G.
Thouarsais-Bouildroux1Rouill on, Alma.
Renier.
Vouvant Soullisse.
Larignon, L.
Canton de l'Hermenault
L'Hermenault Auger, Aug.
Cholet.
Bourrieau Gilot.
Bourseguin 13ouju.
St-liVr-des-Gats Richard, Pierre.
Faivre.
St-Laurent-de-la-Salle. Texier..
NOMS
des
institutrices
Mmes
Bardet.
Guichard.
Guillaume.
Pinaud.
Marchand.
Levraud.
Durand.
Thomas.
Bouet.
Giraud..
Cozic.
Vincent.
Mourou.
Renaudet.,
Gluard.
Guibreteau.
Brunet.
Gouin.
Guimberteau.
Mitard.
Bouju.
Richard, Valent.
Texier.

NOMS
des communes
et hameaux
Marsais-Ste-Radegond.
St-Martin-d-Fontaines.
St-Martin-s-Mouzeuil
Mouzeuil
Le Linaucl
Nalliers
— 553 --
NOMS
des
instituteurs
MM.'
Petit.
Fiery.
Berland.
Jutard.
Chemin.
Moreau.
Naud.
Defaye.
Chevrette. Renaud, Octave.
Petosse Writ.
Pouilló Tarde,
SOrigne Guillemoteau.
Moinet.
Saint-Valórien Deboutó.
Canton de Saint-Hermine
NOMS
des
institutrices
Nimes
Vinconneau.
Moreau ,Valentine
Duret.
Greaud.
Barraud.
Mora
Mótais.
Merle.
Baudry, Marie.
Thomas.
Deboutê.
Sainte-Hermine Gouraud. Fouasson.
Petit, Cl.
St-Aubin-la-Plaine Appraillè.
La Caillêre
Moisiêre. Plaire.
La Chapelle-Themer Teillet. Teillet.
St-Etienne de Brillouet Thire. Richard.
St-Hilaire du-Bois Loulergue.
La Jaudonniere Gousseau. Gousseau.
St-Jean-de-Beugne Guibaud.
Les illottcs.
Servant.
St-Juire-Charnpgillon Mercier, Pierre. Pacteau.
St-Martin-Lars en-Ste-H
Raiffaud.
La Reort he Barbier, Alfred. Savant.
Le Si tnon-la-Vineuse.. Rousseau, Philaas Rousseau.
Thire
Auvinet. Auvinet.
Canton de Saint-Hilaire-des Loges
St-Hilaire-des-Loges Denis.
Dallet.
Drochon.
La Dolt Bertrand.
Serzais
Fay m oreau Annette-Crampe.
Popinot.
Vigier.
Prunier.
Popinot.

Foussais
Lugon
L'Aiguillon-sur-Mer
Chasnais
St-Denis-du-Payre
Ste-Gemme-la-Plaine
Grues
Lairoux
Les Magnils-Reigniers.
Beugne-1' Abbè
St-Michel-en-l'Herm
Triaize
NOMS
des communes
et hameaux
St-Martin-d-Fraigneau
Mervent
La Croix-Mêraud
St-Michel-le-Cloucq
Nieuil-sur-l'Autise
Oulmes.
Payre-sur-Vendee
Puy-de-Serre
Canton de Lucon
Barraud.
Chauvet.
Fallourd.
Burgaud.
Arnaud, G.
Babin.
Vequaud.
Pacaud pére.
Guilbaud.
Dibot.
Pelletier.
Morn et.
Guilbaud, J:
Soulet.
Rabier.
Gaucher.
Barraud.
Patureau.
Douge.
Pouvreau.
Poirier.
Jard.
554 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Rive.
Bournier.
Pelletier.
Lucas.
Plaire.
Girardeau.
Beteau. •
Bonneau, Georges
Corbin.
Truh aut.
Bceuf.
Land ais.
Xanton-Chassenon.... I Prezeau, L.
NOMS
des
institutrices
Mmes
Bournier.
Proust.
Renaudet,Juliette
Renaudet, Jeanne
Girardeau.
Oliger.
Colon.
Bague.
Bouchiere (veuve)
Bouchiêre.
Caine.
Fradin.
Done.
Reaucl.
Halochet.
Vaquaud.
Bert hand.
Mariteau.
Belleville.
Crepeau.
Barriere.
Chemineau.
Texier.
Porton.
Mornet.
Guilbaud.
Pepin.
Soulet.
Callandreau.
Cosset.
Barraud.
Barr-é.
Pouvreau.
Douge.
Lagrave, Marie.
Lagrave, Mathilde

NOMS
des communes
et hameaux
— 555
NOMS
des
instituteurs
Canton de Maillezais
NO MS
des
institutrices
MM.
Mmes
Maillezais .
Benet
Aziré
Nessier
Bouille-Courdault
Sainte-Christine
Damvix
Bazouin
Doix
Lesson
Liez .. .. .. .
Maine
Le Mazeau ...
St-Pierre-le-Vieux
Souil
St-Sigismond
Vix
Morin. Coirier.
Morin.
Nicolas. Nicolas.
Bourneau.
Veillet.
Piffeteau. Piffeteau.
Jouberteau Mitard, E.
Paris. Fillonneau.
Reaud: Antoine.
Antoine. Reaud.
Cleenewerck.
Barbier. Barbier.
Delcellié.
Landreau. Favriou.
Pepin. Moinard.
Moinard. Meunier.
Plaire. Plaire.
Fillonneau. Arnilien.
Amilien.
Lambert.
Cadet. Archambaud.
Archambaud.
Bouhier. Trichet, Irma.
Trichet, Georges. Ayraud.
Rolland.
Canton de Pouzauges
Pouzauges
Mercier.
Guyonn et.
Allaud.
Le Boupere
Duguy.
Bouteille.
Bonneau.
Les Roches Pasquier, Jules.
Les Chätelliers Chatn"ir Neraud.
Chavagnes-les-Redoux Dugast.
Allaud, Marie.
Gaudin, L.
Marteau.
Bar bier
Dugast.
Rougi.

NOMS
des communes
et hameaux
La Flocelliere
La Meilleraie-Tillay
Tillay
Saint-Mesnain
St-Michel-Mont-Merc
Monsireigne
Montournais .....
La. Porn meraie-s-Sev..
Les Barres
Reaumur
Le Tallud-Ste-Gemme.
— 556 —
NOMS NOMS
des des
instituteurs institutrices
MM.
Turcot.
Desthomas.
Peneau.
Pageaud.
Bonnaud.
Raineteau.
Jugiau.
Romieu.
Caillon.
Bertin.
Phelippeau, G.
Larrignon.
Mitard.
Vigneron.
Drapeau.
Allain.
Mmes
Desthomas.
Rainglet.
Peneau.
Patureau.
Guyonnet.
Chapeau.
Raineteau.
Ferrand.
Romieu.
Robreteau.
Bely.
Mandin.
Biteau.
Vigneron.
Renaudias.
Drapeau.
Grit, Jeanne.
Allain.
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLONNE
Canton des Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne Neau.
Dolo.
Lucas.
Charrier.
Geoffroy.
Prouteau.
Mothe.
Coutanceau.
Soupault, L.
Soupault, R.
La Chaume. Chaineau, pere.
Chouin.
Jolly.
Chaineau, fils.
Le Chkeau-d'Olonne Poiraud.
Sainte-Foy Barreau, Firmin.
Violteau.
Herbert.
Guenezan.
Denis.
Lucas.
Soupault.
Poiraud.
Achalle.
Courtejaire.
Raynard.
Chalard, Marg.
Chaineau.
Bruguiere.
Martineau.

Olonne
Vaire
NOMS
des communes
et hameaux
Beauvoir-sur-Mer
Bouin
Saint-Gervais .........
Saint-Urbain
— 557 —
NOINIS
des
instituteurs
NOMS
des
institutrices
MM.
mm,s
Texier.
Guillet.
Guibert.
Texier.
Ciosi.
Guillet.
Ruchaud.
Canton de Beauvoir-sur-Mer
Gautier.
Gratton.
Dubreuil.
Ganacheau
Bilbad.
Deligne.
Dudit.
Mararnbaud.
Canton de MaBans
Challans 1Boisnard.
)Favreau.
Thi baud.
Guillement.
La Bloire Briquet.
La Flocelliere. Guêho.
Bois-de-Cene Palvadeau.
Guillement.
Le Progres-Rousseau Bayard.
Châteauneuf Fortin.
Froidfond Coutant.
La GarnaChe Chaigneau.
Blay.
Gaborit.
Sallertaine Guimard.
Macaud.
Le Molin Oirit.
Gratton.
Gautier.
Furgier.
Boissy.
Pertuze, M.
Guillement, M.-L.
Deligne.
Benoist.
Maramblud,
Favreau.
Brach et.
Lebceuf.
Bone.
Briquet.
Tournadre.
Lelievre.
Payraudeau, Cl.
Chaigneau.
Macaud; J.

••■•■•■•■■••■■•
NOMS
des communes
et hameaux
— 558 —
NOMS
des
instituteurs
Canton de I'Ile-ct'Yeu
L'Ile-d'Yeu Burgaud.
Davaine.
Le Bourg Rousseau.
NOMS
des
institutrices
Canton de Saint-Gilles-sur-Vie
MM.
wies
Saint-Gilles-sur-Vie . . . Bernard.
Delaunay, A.
Charrier.
L'Aiguillon-sur-Vie Arrive.
Bretignolles Mandin.
CoOx Herbreteau.
Mainard.
Delaunay.
Commequiers Phelippeau.
Grolleau.
La Roussiére Sigogneau.
Croix-de-Vie ...... Chaperon, J.
Seguinot.
Pontoizeau.
L'Heriteau.
Le Fenouiller Coutouis.
Givrande. ....... Loo.
Saint-Hilaire-de-Riez . Bone.
Thomas, Gaston.
La Fradiniere Tisseau.
Landevieille Bourmaud.
Saint-Maixent-sur-Vie Naudon.
Saint-Martin-de-Brem Crochet.
Saint-Reverend Charrier.
Riez Jacob.
Durand.
Delaunay.
Esgonniere.
Pillet.
Herbreteau.
Berthouin.
Sacre.
Bourget.
Seguinot.
Perochon.
Simon, Marie.
Thomas, Ch.
Tisseau.
Bourmaud.
Barbeau.
Violeau.
Jacob.
Saint-Jean-de-Monts...
Orouet
Le Vieux-Cerne
Canton de Saint-Jean-de-Monts
Guillet, J.
Dibot, E.
Maratier, A.
Leclair.
Davaine, Adele.
Davaine, Rose.
Nolleau.
Pertuzó.
Breteau.
Guillet, A.
Maratier, A.

La Barre-de-Monts ...
Notre-Dame-de-Monts.
Le Perrier
Soultans
NOMS
des communes
et hameaux
— 559 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Forró.
Chevalleau.
Seguinot.
Morilleau.
Poiraud, M.
Prezeau.
Canton de La Mothe-Achard
NOMS
des
institutrices
Mmes
Sochard.
Bonnin.
Chevalleau.
Seguinot.
Nivoliez.
Poiraud.
La Mothe-Achard Ba.ty. Barraud.
Grolleau.
Beaulieu-sous-la-Roche Thouard. Renaud.
La Chapelle-Achard.., Teillaud. Barbier, Marie.
La Chapelle-Hermier . Badreau. Neau.
St e-Flaive-des-Loups . Millet. Gamier.
Mitard, Edgard.
St-Georges-d-Pointind Orizet. Deniau.
Le Girouard Clenet. Clenet.
Gestain.
St-Julien-des-Landes . Duret. Duret.
Landeronde Clenet. Clenet.
Martinet Cousin.
Saint-Mathurin Ricard. Lucas.
Nieul-le-Dolent Boury. Boury.
Geay.
Canton des Moutiers-les-Mauxfaits
Moutiers-les-Mauxfaits. Rousseau.
Angles
St-Avaugourd-d-Land
Saint-Benoist-sur-Mer
La Boissiêre-d-Landes
Champ-Saint-Pere.
Louis.
Maratier, P.
Vizet.
Badreau.
Panetier.
Coudrain.
Gluard.
Duffour.
Carsac.
Loube.
Maratier.
Gautier.
Badreau.
Coudrain.
Achale.

Curzon
NOMS
des communes
et hameaux
St-Cyr-en-Talmondais
Le Givre
La Jonchére
La Tranche
La Faute
St-Vincent-sur-Graon
Les Aires<
L'Epine
La Giterinire
L' Herbaudiere
LeVieil
Barbâtre
La Fosse
— 560 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Touteau.
Bernard.
Gautronneau, Cyr
Morillon.
Joret.
Bitlet.
Metay.
Boucard.
Brancard.
Berthaud.
Martin.
Canton de Noirmoutier
Noirmoutier Simonneau.
Come.
Vincent.
Etoubleau.
Verdon.
Rocard.
Bonnaud.
Bodin.
Canton de Palluau
NOMS
des
institutrices
Mmes
Bernard.
Gautronneau.
Lorber, A.
Lorber, M.
Brancard.
Martin.
Simonneau.
Guerineau.
Logeais.
Thibaud.
Reboul.
Verdon.
Daviet.
Darras.
Palvadeau.
Palluau Quete. Bouliau.
Apremont Portron. Tessier.
Tessier. Vilain.
La Chapelle-Palluau Breant. Pepin.
St-Christophe-d-Lign . Dessendier. Dessendier (Mme).
Dessendier (Mlle).
La Fordt- Query
Haie. Haie.
Saint-Etienne-du-Bois Serceau. Boissinot.
Guibot.
Falleron Guibourgeau. Guibourgeau.
La Samuellerie Bonnin.
Grand'Landes Greaud, Ch. Bouchaud.
Machó Bouquet. Bouquet.
Saint-Paul-Mont-Penit Tesson. Bourseguin.

Talmont
Avrillê
NOMS NOMS
des communes des
et hameaux instituteurs
Canton de Talmont
MM.
Citeau.
Gouraud.
Le Bernard
Gaudin.
Grosbreuil
Texier, P.
L'Enteriere
Mignet.
St-Hilaire-de-Talmont Favriau.
Les Arpents Suire.
La GuittiOre Rivet.
Le Moulin-des-Landes Roy, Auguste.
Querry-Pigeon Largeaud.
St-Hilaire-la-Fork Barbot.
Jard
Pigeaud.
Turpin.
Longeville
Barbot.
Les Conches
Poiroux
Saint-Vincent-sur-Jard
— 561 —
Moreau, Arthur.
Reverseau.
Renaud, Victor.
NOMS
de
institutrices
Mmes
Mallet, Clem.
Caizergues.
Robert.
Libaud.
Gouraud.
Durandet.
Fort, Angeline.
Favriau.
Barbot.
Chevalier.
Renaud, Marie.
Barbot.
Grolleau.

— 562 —
Lisle des Electeurs au Conseil dópartemental
NOMS
des communes
et hameaux
ENSEIGNEMENT PRIVE
NOMS
des
instituteurs
1° Enseignement prive laigue
NOMS
des
institutrices
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
Canton de La Roche-sur-Yon
MM.
Mmes
La Roche-sur-Yon
Bourg-sous-la-Roche..
La Chaize-le-Vicomte..
Les Clouzeaux
Fougere
Mouilleron-le-Captif.
Nesmy
Saint-Andre-d'Ornay
Radier (E. g.) Boudeau, P. (E. f.)
Faugeron. Tessier.
Vilatte. Pineau.
Ouvrard. Charpentier.
Nicolleau.
Tesson, L. (E. 1.)
Berthon.
Bire.
Gaillard.
Roche.
Pasquier.
Benoist.
Voisin, M. (E. m.)
Lhommeau, Mar.
Le Clouerec, E.
Martineau, L.
Barreteau.
Douillard, M.-B.
Renaud, Angeline
Bouron, Eleonore.
Dabin, Pierre. Grelier, M.-S.
Pineau.
Loizeau, M.-0.
Brangeon.
Philippe, Rene. Alnet, M.-L.
Cornevin (E. m.)
Papon, Jacques. Allaire, Eglantine
Jouin. Artaud.
Picot, Leontine.
Guibert, Marie.

NOMS'
des communes
et hameaux
St-Florent-des-Bois
Le Tablier
Thorigny
Venansault ......
— 563 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Canton de Chantonnay
Chantonnay Blanchet, Gust.
Moreau.
Bournezeau
Puybelliard
Rochetrejoux
St-Germain-le-Princay
St-Hilaire-le-Vouhis
St-Mars-des-Pres ....
St- Philbert-d-Pont-Ch.
Saint-Prouant
St-Vin cent-P uy rn aufr
St-Vincent-Sterlanges.
Les Essarts
Boudaud, Augus.
Deniaud.
Reverseau, Val.
Canton des Essarts
Picot, Jean.
Gras.
Cornevin, Jean.
NOMS
des
institutrices
mmes
Pasquier, Louise.
Gourmaud.
Desamy.
Saboureaud,M.-L.
Brochet.
Boudaud, Thais.
Cougnon.
Gabard, M.L.
Thomas.
Soulard.
Aymard, A. (E. 4.
Guerinon.
Bessêges.
Dosjoub.
Chanut.
Chandeze.
Fonteix, M.(E.m.
Ducheix.
Dugast, Adeline.
Pogu, Valentine.
Gauthier.
Murzeau, M.-L.
Tessier, Eloise.
Boureau.
Dupont, Marie.
Dupont, Marie.
Verdon.
Nauleau, Const.
Dabin, Ursule.
Bauvineau, M.
Chiron, Josep.
Uzureau, Claire.
Parois, E.
Gandemer, Marie.
Poirier.
Roy.
Eveillard.
Febvre.

NOMS
des communes
et hameaux
Boulogne
Dompierre.
La Ferriere
La Merlatiere
L'Oie
St-Martin-des-Noyers
— 564 —
NOMS
des
in stituteurs
MM.
Moran, Louis.
Canton des Herbiers
Les Herbiers Guillaume, Th.
Demeneix.
Bouvier.
Ardelay
Beaurepaire Retailleau, Fr.
Les Epesses
Mesnard-la-Barotiere Besnard, Eugene.
Delpuech.
Mouchamps Chavarin, Aug.
Dissard.
Le Petit-Bourg-d-Herb.
St-Mars-la-Reorthe...
NOMS
des
institutrices
Mmes
Gelot, Marie.
Gelot, Victorine.
Grenet, M.-P .
Bouron.
Brosset, M.-L.
Guimbretiere.
Lardiere.
Larcher. .
Drousse, M.-L.
Bonnet, Marie.
Billaud, Marie.
Pavageau, Marie.
Gsell, M. (E. f.)
Chauviére.
Brachet.
David, J. (E. m.)
Parois, Juliette.
Texier.
Drapeau, M.-R.
Dugast
Lucas.
Guêry.
Chaigneau (E. f )
Pelletier.
Bertin.
Dugast, M. (E. m.)1
Deslandes (E. f.)
Bourasseau.
Rondeau (E m.)
Nicolas, A. (E. f.)
Nicolas, Marie.
Deniaud (E. In.)
Martin, Ern.
Souchet .
Boudaud, Marie.
Boudaud, Phil.

NOMS
des communes
et hamt aux
1■••■11=1=
St-Paul-en-Pareds....
Vendrennes .
Mareuil
Château-Guibert.
Les Moutiers s-le-Lay.
Les Pineaux-St-Ouen
Rosnay
— 565 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Canton de Mareuil
Canton de Montaigu
NOMS
des
institutrices
Mmes
Neau, M.-J.
Rezeau.
Picherit.
Bahaud, Franc.
Faivre.
Jolivet, Victorine.
Bernard.
Jaunet, Madel.
Guerineau.
Fortin, Louise.
Boisdron.
Bioteau.
Libault, Marie.
Bertin, Christine.
Rousseau.
MM.
Mmes
Montaigu ....... Delaroche, Pierre. Dupouet, Adelaide
Charrier. Barre.
Cossas.
Tremblet.
Jeanniere.
Robard.
Girardeau.
Baraud.
La Bernardiêre.
Arnaud, M.-R.
Micheneau, L.
Bordet, Marie.
LaBoissiere-d-Montaig.
Charrier, Anais.
Badreau, M.-Arm.
Puaud, Helene.
Bouffere
Raut, Guillaume. Pelard, Angelina.
Brenon, Elisabeth
La Bruffiere
Grousseau, Emil.
Roux, Adelina.
Bernard, M.-Eug.
Caillon, M. Cates.

NOMS
des communes
et hameaux
Saint-Symphorien.
Cugand
La Guyonniére
St-Georges-d-Montaigu
St-Hilaire-de-Loulay..
Treize-Septiers
Mortagne-sur-Sévre
Chambretaud
Evrunes
La Gaubretiere
Les Landes-Genusson.
Malliêvre .
St-Aubin-des-Ormeaux.
St- Hi laire-de-Mortagne
St-Laurent-sur-Sêvre.
— 566 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Arnaud, Ernest.
Glênisson.
Gauvrit.
Canton de Mortagne-sur-Sevre
Vilaine.
Joguet.
Guibert, Joseph.
Texier, Ch.
Salmon, Antoine.
Colliez.
Leroux.
Buisard, Jean.
Brizard.
Gabilly, Auguste.
Gouraud, Jean.
Guerry.
NOMS
des
institutrices
Mmes
Murzeau(E.mixt.)
GuihOneuf, Marie.
PoOlane.
Lejaud.
Boutin, M.
Pacheteau, Sylv.
Lebaud, M.-L.
Guillois M.-ME
Dubreuil.
Bariteau.
Gautier, Marie.
Grosseron.
Lucas, Marie.
Boudeau.
Fonteneau, Clem.
Fonteneau. Emilie
Hiou, M.-Rose.
Grenouilleau.
Bressollette.
Pasquier, Marie.
Bateau.
Rolandeau.
Bateau, Alexand.
Proutiêre (E. f.)
Brin.
Dehergne.
Quiban, J. (E. m.)
Demangeat née Bodan
Brouard.
Blouin.
Legros.
Emóriaud, Josep.
Mabit, Jeanne.
Mêtayer, Celina.
Gouraud, Marie.
Bellet.
Esteve.

NOMS
des communes
et hameaux
— 567 —
NOMS
des
instituteurs
NOMS
des
institutrices
MM.
Mmes
Saint-Mhlo-du-Bois
St-Martin-Lars-en-Tiff
Tiffauges
Treize-Vents
La Verne
Goisneau, M.-L.
Ragon.
Manceau, Jeanne.
Coutant.
Minier, Philom.
Robin.
Elie, Celestine.
Plessis, M. (E. f.)
Epiard, M. (E. m.)
Foulonneau.
Vende.
Gautier.
Le Poirê-sur-Vie
Aizenay
Belleville
Les Lues-sur-Boulogne
Saint-Denis-I-Chevasse
Canton du Poire-sur-Vie
Andre, Julien.
Jauch, L.
Pasquier.
Prevost.
Colas, Pierre.
Joly.
Piveteau.
Chabot.
Canton de Rocheservibre
Bernard, H. (E. f.)
Guerineau.
Godin.
Poiron.
Violeau M. (E. m.)
Roy, Eugenie.
Bordet, Marie.
Menanteau, M.-L.
Lebceuf, Adele.
Roy, Celestine.
Legeai, Mad.
Cornevin, A.
Bertin, Marie.
Bretin, Julie.
Soulard.
Mainguet, Anna.
Rocheserviere Blay, Claire.
Blanchard.
Bernard.
Epiard.

NOiVIS
des communes
et hameaux
L'Herbergement.
Mormaison
St-Andre-Treize-Voies
St-Philbert-d-Bouaine
St-Sulpice-le-Verdon
Bazoges-en-Paillers...
Les Brouzils
Chauche
Chavagnes-en-Paillers.
La CopechagniOre
La Rabateliêre
St-AndrO-Goule-d'Oie
— 568 —
NOMS
des
instituteurs
NOMS
des
institutrices
MM.
Mrnes
Poirot!, Marie
Fonteneau.
Charrieau, Coast.
Poiron.
Coutand, Leont.
Ducos, A.
Mallard, Jean. Guinefolleau, V.
Bouhier. Danieau.
Cantin.
Chaillou, Marie.
Tessier.
Canton de Saint-Fulgent
Saint-Fulgent Lefort. Auguste.
Boucherie.
Arrignon, Gust.
Giraud.
Bossard.
Joguet.
Guinaudeau, M.
Denis.
Durand.
Giraud, Berthe.
Hóraud, Eugenie.
Amiaud, Anast.
Boudaud, Marie.
Girardeau.
Boursier, Veron.
Baudry.
Belouin, Aug.
Trotin, Marie.
Phelippeau.
Bouchaire.
Baudry.
Collinet.
Dabreteau, Elise.
Dabreteau, Leont.
Pasquier, J.
Morineau.
Dronneau, Marg.
Gouraud.

— 569 —
NOMS NOMS, NOMS
des communes des des
et hameaux inStituteurs institutrices
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE
Canton de Fontenay-le-Comte
MM.
Fontenay-le-Comte Lambert, Joseph.
Slineau.
Poquillon.
Carpentier.
Auzay
Chaix
Charzais
Fontaines
Le Langon
L'Orbrie
Montreuil
Pissotte
Velluire
Fortin, Louis.
Canton de Chaille-les-Marais
Mmes
Roy, Theo'. (E. f.)
Bernier.
Guignard.
Gentreau.
Durand, B. (E. f.)
Lhommeau.
Duprat, M. (E. f.)
Martineau.
Broton.
Morizot.
Annereau.
Gaudineau.
Courtial.
Chagniaud.
Garnier,M.(E.m.)
Martineau, M.-L.
Martineau (E. m.)
Coutant, Berthe.
Gillet, M.-Clem.
Audineau-Martin.
Bonnin, Eugenie.
Chevrier, Joseph.
Favreau, Maxim.
Chauveau, Rose.
Assumel-Lepont.
Fonteneau, Mart.
Coutancin.
Pineau, Flavie.
Chaille-les-Marais Guichet, Marie
Violleau.
Gue-de-Velluire Rousseau, Alph.
Blaineau.
L'Ile-d'Elle Jousseaume, Ade.
Gaudineau.
Ste-Radegonde-d-Noy Droaet, M.-L.

La Chataigneraie
Antigny
Bazoges-en-Pareds
Breuil-Barret ......
Cezais
La Chapelle-aux-Lys
Cheffois
NOMS
des communes
et hameaux
Loge-Fougereuse
Menomblet
Mouilleron-en-Pareds
St-Hilaire-de-Voust
St-Maurice-des-Noues.
St-Pierre-du-Chemin ..
La Tardiêre .
Vouvant
L'Hermenault..
Mouzeuil
Nalliers
— 570 —
NOMS
des
instituteurs
Canton de La Châtaigneraie
Mmes
MM.
Rieger, Louis
Suhr.
Baudry.
Melisson, Jean.
Croize.
Bougnoteau.
Delignê, Jean.
Bioget, Armand.
Girard.
Canton de l'Hermenault
Ribard, Constant.
NOMS
des
institutrices
Boutet, Berthe.
Arnaud, Aline.
Rousseau, Marie.
Brouard.
Cornu, Angéle.
Monique.
Rayneau, Xaver.
Mallet.
Richard, Marie.
Loiret, Marie.
Chauvreau.
Tardy, Leonide.
Orion.
Goineau, Arm.
Roy, Clotilde.
Joly, M.-Louise.
Simon, A.
Babin, M.-Louise.
Bougnoteau.
Allinaud, A.
Hommeau, Jea"'e
Bry.
Lemaitre, Marie.
Martin, Melanie.
Guittonneau.
Boutin.
Suzineau, Marie.
Belliard, L. (E. f.)
Bordage.
Avril, M. (E. m.)
Chevrier, Leonide
Avril, Marguerite
Brillouet (E. f.)
Fonteneau (E. m.)
Pouclet (E. m.)
Compagnard (E.f.)
Grayon.

NOMS
des communes
et hameaux
St-Cyr-des-Gajs
St-Laurent-de-la-Salle
Serigne
Lugon
St Denis-du-Payró
Ste-Gemme-la-Plaine..
St-Michel-en-l'Herm
—
NOMS
des
instituteurs
MM.
Canton de Lugon
Delaunay, Aug.
Henry.
Rousseau.
Chantebel.
Canton de Maillezais
Maillezais Faveroul, Eug.
Benet Dumais, Gabriel.
Choupaux.
NOMS
des
institutrices
Mmes
Couturier, M.-L.
Chau veau.
Besson, Victorine.
Bruneliere.
Masson, Eugenie.
Preault, Marie.
Piet, née Archu (E. f.)
Gaury.
Brachet.
Robert, L. (E. f.
Clerjaud.
Mainguy.
Poirier.
Chabot.
Tissandier.
Veillet.
Robert, Anna.
Delahaye.
Audureau.
David.
Girardeau.
Arrive.
Thomelet.
Roux, Louise.
Orion.
Guillard, Alice.
Guillard, Camille.
Amêrand, E. (E.f.)
Bertin.
Blanchard.
Bariteau (E. m.)
Graveleau, Marie.
Niculeau.
Legentilhomme E. f.
Bastard.
Boisson (E. m.)

Darevix
Doix
Marne
NOMS
des communes
et hameaux
— 572 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Cho]let, Louis.
• NOMS
des
institutrices
Mines
Begaud.
Bernard, Hort,
Gay, Anne.
Prunier, Rosalie.
Guerin, Elisa.
Sauvagn at.
Canton de Pouzauges
Pouzauges Pointeau, Rene. Coulanges (E. f.)
Bouron. Guinehut.
Buffet. Soulard.
Roy.
Giraud (E. m.)
Le Boupére . Dugast Marie.
Gouraud.
Fonteneau.
Douillard.
LesChatelliers-Chat tnurMire, Marie.
Bouchaud.
La Flocelliere Guillet, Eugenie.
Boivineau.
Bessonnet.
La Meilleraie Tillay Janitor, Anne.
You.
Montournais Bioteau, Henr.
Pineal].
Bonnet.
La Pommeraie-s-Sevre Guichard, Jul.
Thomas.
Saint-Mesmin Boulanger„Jeanne
Trovaslet.
Blouin.
Le Tallud-Ste-Gemme. Rabiller, Marie.
Bordet.
Rêaumur Brossaud, Marie.
Charrier, Marg.
Canton de Saint-Hilaire-des-Loges
St-Hilaire-des-Loges... Rive, Pierre.
Bailly.
Faymoreau
Berson, L. (E. f.)
Delahaye.
Duret, C. (E. m.)
Danieau, M.-Eug.

NOMS
des communes
et hameaux
Foussais.
Nieuil-sur-l'Autise
Saint-Michel-le-Cloucq
Xanton-Chassenon
— 573 —
NOMS
des
instituteurs
MM.
Grilly, Louis.
Canton de Sainte-Hermine
Sainte-Hermine Barbe, Jules.
Babin.
La Reorthe
Saint-Hilaire du-Bois .
Saint-Jean-de-Beugne
S'-Martin-Lars-en-Ste-H
Thire
Barbot, Ch.
NOMS
des
institutrices
Mines
Delestre, Leonie.
Colin.
Couet.
Pinaud, Amelie.
Wacquier, Sara.
Pain gaud.
Boutet, Anna.
Boizieau (E. m.)
Herault, COlina.
Potier (E. f.)
Potier. Rose.
Chauvet (E. m.)
Giraudeau, M. L.
Boucher.
Blay, Armance.
Michenaud, M.-A.
Denis, Berthe.
Guedon, M.-Henr.
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLON NE
Canton
Les Sables-d'Olonne...
Château-d'Olonne
des Sables-d'Olonne
Lalaire, Franc.
Chauviere.
Moisan.
Gastard.
Pinet.
Jarny.
Rambaud (E. f.)
Touzeau.
Renaud.
Frand.
Bachelier.
Fótiveau (E. 1.)
Davaine.
Lefort.
Bouron (E. f. Ch.)
Laborieux.
Vinet (E. m. Ch.)
Pouvreau, Val.
Boucard.
Pouvreau, Anna.
Halgan.

NOMS
des communes
et hameaux
L'Ile-d'Olonne
Olonne
Sainte-Foy
Vaire
— 574 —
NOMS
des
instituteurS
MM.
Daoulas, Pierre.
Moreau.
Canton de Beauvoir-sur-Mer
NOMS
des
institutrices
Mmes
Simonneau, R.
Chaillaud (E. L)
Mainguet.
Vrignaud (E. m.)
Fonteneau, Aug.
Fonteneau, Val.
Tardy, Philom.
Guston.
Beauvoir-sur-Mer Artus, Guillaume. Pelard, M.-L.
Grilly. BilIon.
Bouin Bordron.
Mandin.
Poupin.
Phelippeau.
Saint-Gervais Dabin, Mathilde.
Girard.
Canton de Challans
Challans Boyer, J.-B. Marchand, Val.
Garat. Bras.
Pontoizeau. Potier.
Pelloquin. Brachet.
Chassó.
Barrilion.
Beillêreau.
Bouancheau.
Froidfond Gouraud, Viet.
Gauvrit.
La Garnache Bossard, Armand. Guichet, VOr.
Godillon. Desfontaines.
Jolly.
Robin.
Michaud.
Sallertaine Maudet, Rose.
Maudet, Marie.

NOMS
des communes
et hameaux
L'Ile-d'Yeu
La Mothe-Achard
Beaulieu-sous-la-Roche
La Chapelle-Achard..
La Chapelle-Hermier
'Martinet
St-Julien-des-Landes.
Saint-Mathurin
— 575 —
NOMS
des
instituteurs
NOMS
des
institutrices
Canton de l'Ile-d'Yeu
MM.
Mmes
Quelo, Mathurin. Bretin, Clóm.
Soulard, Gustave. Neveu-Derotrie.
Fourrier.
Canton de La Mothe-Aohard
Canton des
Moutiers-les-Mauxfaits
Angles
La Boissiêre-d- Lan des.
Le Champ-St-Pere
Curzon
Lutz, Charles.
Untrau.
Bieth.
Moutiers-les-Mauxfaits
Saint-Sornin Boudois, Gustave.
Baillon, Emma.
Boudaud.
Merlet.
Neau, Josephine.
Vinet.
Houille, JosCp.
Cousin, Philom.
Maindron, B.
Willard, Fanny.
Guinel.
Peault, M.-L.
Jolly, Jeanne.
Simonnet.
Nobiron.
Bonnet, Victoire.
Albert.
Martin, Clem.
Bruneliére.
Fribault. Eug.
Rousseau.
Puaud.
Gautier, F. (E. f.)
Harnois.
BrCmond (E. m.)
Raimbault, Marie.
Piperaud.
Savary.
Frappier.

NOMS
des communes
et hameaux
— 576 --
NOMS
des
instituteurs
Canton de Noirmoutier
MM.
Noirmoutier.... , ..... Orger.
Bourgeas.
L'Epine
NOMS
des
institutrices
Mines
James, V. (E. f.)
Gwtz.
Thibaudeau.
Roy.
Ragot.
Nicou, M. (E. m.)
Michaud, Vict.
Fruchet.
Canton de Palluau
Palluau Pogu, M.-M.
La Chapelle-Palluau Besson, Alodie.
Poiron.
Falleron. Drouin, Pólagie.
Filiol.
St-Christophe-clu-Lig. Jeannin, Marie.
Hamard.
St-Etienne-du-Bois Hytier, Heloise.
Lucas.
Braud.
St-Paul-Mont-Penit Denis, Florestine.
Canton de Saint-Gilles-sur-Vie
Saint-Gilles-sur-Vie
Martineau (E. f.)
Billy, E. (E. .m.)
L'Aiguillon-sur-Vie...
Bonnin, M.-L.
Bretignolles Beillard, Clem. Malidain, M.-E.
Pifteau. Fonteneau.
Coex
Gauthier, Philom.
Gauthier, Ros.
Commequiers
Landrea.u, Marie.
Guimbretiere.
Croix-de-Vie ......
GuOrineau (E. f.)
BrugiOre.
Guerineau (E. m.)
Landevieille
Bouvier, M.-A.
Saint-Martin-de-Brem
Baudry, Phil.
Saint-Hilaire-de-Riez
Sabouraud.

NOMS .
des communes
et hameaux
— 577 —
NOMS
des
instituteurs
Areael••■■■•■./e
NOMS
des
institutrices
Canton de Saint-Jean-de-Monts
MM.
Nimes
Saint-Jean-de-Monts ... Leroy, Etienne.
Biguet.
Vallee.
La Barre-de-Monts....
Notre-Dame-de-Monts
Le Perrier
Soullans
Rauturier, Marie.
Raineteau.
Trochu.
Puyroux.
Berthomeau, Ad.
Mandin.
Chouin, Clem.
Boiziau.
Baud, Marie.
Mandin.
Lebceuf.
Mechinaud,
Coutaud.
Sionneau.
Talmont
Avrilló
Le Bernard
Grosbreuil
Jard
Longeville
Le Poiroux .....
Canton de Talmont
St-Hilaire-de-Talmont. Eckmann, J.-B.
Benétreau.
Saint-Vi ncent-sur-Jard
Hallouet (E. f.)
Bessonnet.
Poupelin (E. m.)
Gallot.
Aury, Valentine.
Brillortet, Ursule.
Brillouet. Joseph.
Bonnet, F. (E. f.)
Bulteau, J. (E. m.)
Germond (E. f.)
Caillault.
Vilais, V. (E. m.)
Voineau, Marie.
Mechinaud.
Barreteau, Leoc.
Bouniol.
Vachon, M.-Aug.

— 578 —
NOMS NOMS NOMS
des communes des des
et hameaux instituteurs institutrices
2. Enseignement prive congreganiste
Mmes
Les Sables-d'Olonne Batiot, Caroline.
(Congregation Miniet.
des Ursulines de Jesus) Durand.
Neyeu-Derotrie.
Lebel.
Moyon.
Pion.
Birotheau.
Gendreau.
Giraud.
Bricaud.
Guenard.
Boisseau.
Morineau.
L'Inspecteur d'Academie,
H. ABIT.
L'Inspecteur primaire,
P. CHALES.
Le Preret,
Cu. DUPRE.

— 579 --
ARRETE PREFECTORAL
Conseil departemedtal de l'Enseignement
primaire. — Elections
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu l'article 44 de la loi du 30 octobre 1886 modifie par
la loi du 14 juillet 1901
Vu les decrets du 12 novembre 1886 et du 5 favrier 1899;
Vu les listes des electeurs de PEnseignement public et
de l'Enseignement privó au Conseil departemental, dressees
par le Prefet, assistó de M. l'Inspecteur d'Académie et de
M. l'Inspecteur primaire du chef-lieu du dópartement, listes
publiêes au present 1?ecueil des Actes aclministratits et qui
parviendront dans chaque mairie , conformement aux
dispositions de l'art. 2 du dócret precite du 12 novembre
1886
Vu l'art. 45 de la loi du 30 octobre 1886
Vu la circulaire ministerielle du 11 juillet 1907 publiêe
au Bulletin de l'Instructton primaire de juillet-aoilt 1907,
page 203
Vu la circulaire ministerielle du 15 avril 1907
Vu les propositions de M. l'Inspecteur d'Academie ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER. - Ii sera procede le mardi 17 decembre
1907
10 A l'election au Conseil departemental des deux
membres de l'Enseignement prive l'un laique, l'autre
congreganiste, adjoints au Conseil pour les affaires contentieuses
et disciplinaires, en remplacement de M. Plouet et
de Mme Batiot dont les pouvoirs expirent le 31 decembre
1907;
20 A l'election au Conseil departemental de deux instituteurs
publics et de deux institutrices publiques ' en rempla-

— 580 —
cement de MM. Petit et Dolo et de MM mes Girouin et Roy,
dont les mandats prennent fin le 31 decembre 1907.
ART. 2. — Les membres adjoints (laique et congraganistel
seront nommes respectivement par les membres
de l'Enseignement prive (laique ou congreganiste) directeurs
et directrices, adjoints et adjointes charges de classe
dans me des ecoles enumerees dans Particle l er de la loi du
30 octobre 1886, chacun de ces maitres remplissant les
conditions exigóes par Particle 4 de la manue loi et par
Particle 4 de la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacite.
Tons les electeurs de PEnseignement prive (laique ou
congreganiste) sont eligibles.
Le representant de PEnseignement privó laique peut
etre indifferemment un instituteur ou me institutrice. —
Le representant de PEnseignement congreganiste sera
forcement une institutrice, cet enseignement n'êtant represente
quo par des institutrices.
ART. 3. — Les instituteurs publics membres du Conseil
departemental seront nomrnes par tous les instituteurs
publics titulaires du departement qu'ils soient directeurs ou
charges de classe, par le directeur de Pecole annexe et par
les instituteurs-adjoints titulaires des &cies primaires
supêrieures. Us devront etre elus parmi les instituteurs
titulaires en activitê.
Les institutrices publiques membres du Conseil seront
nommees par toutes les institutrices titulaires du departement
qu'elles soient directrices on chargees de classe, par
la directrice de Pecole annexe et par les institutrices titulaires
des ecoles primaires superieures. Elles devront 8tre
elues parmi les institutrices titulaires on activite.
ART. 4. — Les elections auront lieu h la majorite des
suffrages exprimes, et, si un second tour de scrutin est
necessaire, ii y sera procede hut jours aprés le premier
tour, c'est-h-dire le mardi , 24 dêcembre. Dans ce cas la
majorite relative suffira.

— 581 —
ART. 5. — Chaque electeur insórera son bulletin de vote
dans une enveloppe cachetee, sans signe exterieur. II
planera cette enveloppe dans une seconde egalement cachetee
et portant exterieurement
1° La signature a vee sa qualitó (public, publique, privee
congreganiste, privó laique, privee laique).
2° La mention « Conseil departemental. — Elections »,
3° Le cachet de la mairie.
Ce phi sera mis A la poste, A l'adresse du Prêfet de la
Vendee, et recommandó en franchise, le jour tame fixe
pour l'êlection de facon qu'il parvienne A destination le
lendemain.
ART. 6. — Le surlendemain de l'election, c'est-A-dire
le jeudi 19 decembre pour le premier tour et, s'il y lieu,
le jeudi 26 decembre pour le second tour, A 10 heures
matin, il sera procede par nous, dans une des salles de
la Prefecture et en séance publique avec l'assistance de
M. l'Inspecteur d'Acadómie et de M. l'Inspecteur primaire
de La Roche-sur-Yon, a l'emargement des votants,
l'ouverture des plis cachetes et au dópouillement des votes.
ART.. 7. — Un extrait du procês-verbal de cette operation
sera insere au Recueil des Actes administratifs de la
prefecture de la Vendee. — Le resultat des elections sera
immódiatement communiqué A la presse afin que les electeurs
soient prevenus, s'il y a lieu A un second tour.
ART. 8. — Ampliation du present arrete sera adressêe
A M. l'Inspecteur d'Academie, A MM. les Sous-Prófets,
A MM. les Maires et A M. he Directeur des postes, charges,
chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'execution et de
lui donner la plus grande publicite.
Le present arretó sera insóre au Bulletin departemental
de l'Instruction publique et au Recueil des Actes administrati
Is de la Vendee.
La Roche-sur-Yon, le 26 octobre 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRE,.

— 582 —
Instructions pour l'Envoi des Bulletins de vote.
La signature apposee sur l'enveloppe exterieure doit
etre tres lisible afin de faciliter l'emargement sur les listes
des eleeteurs.
Les mernbres de l'enseignement prive congreganiste
doivent signer de leur nom de tamille et non de leur nom
en religion.
Le bulletin de vote ne doit porter que le nom du candidat
; ii ne doit pas etre signó par le votant ni porter aucun
signe faisant connaitre le votant. Toute note est de nature
entrainer l'annulation du bulletin.
H doit y avoir autant d'envois distincts, c'est-à-dire
d'enveloppes exterieures qu'il y a de votants ; on ne peut
inserer des enveloppes de vote (celle du mani et de la
femme quand us sont tous deux electeurs) sous la meme
enveloppe exterieure.
Modele de suscription de l'enveloppe EXTÈRIEURE
L'Institut publi... COASEIL HPARTEMENTAL - ELECTIONS
ou privê
de
(Signature Iris lisigle)
Cachet
de la Mairie
(Enseignement public ou prive)
Monsieur
le Prefet de la Vendee,
A LA ROCHE-SUR-YON.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur•Yon. iMpriMerie ROCHE-JOURDAIN.

N o 29. ANNEE 1907.
RtPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
....1111■111,
. SOMMAIRE
Listes electorales de 1908. — Revision et tableau de rectifications
des listes nlectorales de 1907 583
Commissions administratives •des hospices, bureaux de bienfaisance
et bureaux d'assistance 585
Chauffage des classes 585
Poids et Mesures — Verification en 1908 586
Protection des Enfants du 1' r age.— Nomination des Membres
du Comite departemental 588
— Arrete relatif a l'organisation du service de la protection 589
Recrutement. — Recensernent des jeunes gens appartenant a
la classe 1907 590
Chemins vicinaux. — Repartition, pour l'exercice 1907, des
roles supplementaires de prestations dresses par a -plication
de la loi du 24 fevrier 1900 593
Loi du 21 join 1907 moditiant plusieurs dispositions 14-a1es relatives
an marine 596
Etat-Civil. — Envoi des registres pour 1908 et clOture de ceux
de 1907 610
Fondation Carnot 611
Concours pour les prix de vertu en 1908 613
Conseil supèrieur de la Mutualite. — Election des Reprêsentants
des Societes de secours mutuels 614
— Election du Representant des Syndicats mêdicaux 615
Contributions indirectes. — Concours pour le surimmerariat 615
Poids et Mesures. -- Examen pour l'emploi de verificateuradjoint
616
Ouvrage recommancle. — Petit Code administratif Dalloz 616
Association declaree 617
• Soeiêtes de Secours mutuels. Declarations 617
i r° DIVISION
•CalialINEI■MS
Listes êlectorales de 1908. -- Revision et tableau de rectifications
des listes electorales de 1907.
Le Preret de la VenWe, a Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du departement,
MESSIEURS,
Aux termes du claret reglementaire du 2 fOvrier 1852,
la revision des listes electorates commeneera le 1" janvier

— 581 —
prochain. Le tableau rectificatif sera dressó par une Commission
composee du Maire on, a son debut, de l'Adjoint,
d'un dólógue du Prefet et d'un deleguó du Conseil municipal.
Les reelamations seront jugees par une Commission
composee des memos membres auxquels seront adjoints
deux autres delegues du Conseil municipal. Dans les communes
divisees par le Conseil general en sections alectorales,
ii devra etre nomme autant de fois trois del:agues
qu'il y a de sections legalennent reconnues.
Je vous prie de mettre a profit la session de novembre
des Conseils municipaux pour faire proceder par ces assemblees
a la nomination des délegues dont il s'agit.
AussitOt quo ces designations auront ate faites, et,au
plus tard le 1" decembre prochain, vous m'adresserez,
pour Parrondissement de La Roche-sur-Yon, deux expeditions
de la deliberation qui interviendra, et vous enverrez
ces expeditions a MM. les Sous-Prefets pour lee autres
arrondissements.
Les instructions prófectorales inserees au n° 14 du
Recueil des Actes administratils de 1884, yous donneront
les indications necessaires pour les travaux des Commissions
et la formation des listes electorales de 1908 qui
seront closes le 31 mars prochain.
Je saisis cette circonstance, Messieurs, pour vous rappeler
les prescriptions des circulaires des 5 mars et 16 novembre
1885 (n° $ 3 et 14 du Recueil de ladite armee), relatives
a la date d& naissanee des eleeteurs. Jo tiens essentie1lemen
a cc quo vous fassiez suivre chaque nom d'electour
de ses prenoms, professions ou qualitó, et de la date
precise de sa naissance (quantitne, mois et annee).
La Roche-sur-Yon, le 10 novembre 1907.
Le Prefet,
CH. DUPRE.

DIVISION
-- 585 —
Commissions administratives des hospices, bureaux
de bienfaisance et bureaux d'assistance
Le Prefet de la Vendee d Messieurs les Meares
du departe2nent.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous inviter a m'adresser le l er decembre
au plus tard, pour !'arrondissement chef-lieu, et a
Messieurs les Sous-Prefets pour les arrondissements de
Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne, la liste des
mernbres decedes ou demissionnaires des Commissions
administratives des hospices, bureaux de bienfaisance et
bureaux d'assistance en vue des renouvellements partiels
necessaires avant le ler janvier 1908.
La Roche-sur-Yon, le 10 noveinbre 1907.
re DIVISION
Chauffage des classes
Le Pre/et,
CH. DUPRE.
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Maires
du department.
MESSIEURS,
J'ai Phonneur de vous rappeler quo Particle 4 de la loi
du 19 juillet 1889 a place les frais de chauffage des classes
au rang des depenses obligatoires pour les communes.
Jo vous prie done, si vous ne l'avez deja fait, de reinettre
des maintenant aux instituteurs et institutrices la
quantitó de combustible nOcessaire pour assurer d'une
facon convenable le chauffage des Cleves pendant tout l'hiver
prochain.
La Roche-sur-Yon, le 10 novembre 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRE.

- 3e DrvIsioN
— 586 --
Poids et Mesurei. — Verification de 1908
LE PRilFET DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
Vu la loi du 4 juillet 1837, les ordonnances des 17 avril
et 16 juin 1839; la loi de finances du 21 juillet 1894, art. 5,
et le decret du 17 decembre 1894 ; vu les decrets des ler mai
1891, 4 decembre 1899 et 13 aofit 1904
Vu la loi du 29 mars 1904 et le décret du P r septembre
1906;
Vu Parretó prefeetoral du 10 septembre 1885
Vu Parrete prefectoral du 19 novembre 1888;
ARRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — La verification periodique des poids
et mesures et instruments de pesage aura lieu, en 1908,
dans toutes les communes du departement, aux dates fixees
par les itineraires approuves par Pautorite prófectorale et
apres avis donnes aux Maires par les verificateurs.
Ces fonctionnaires prepareront des bulletins individuels
de convocation qu'ils adresseront aux Maires huit jours
l'a vance, Ceux-ei les feront distribuer aux interesses deux
jours au moms avant le commencement des operations
dans leur commune, en memo temps qu'ils feront publier le
ban present par Particle 38 de Pordonnance du 17 avril 1839.
ART. 2. — Les operations de la verification periodique
des poids et mesures seront faites
1° Pour les chefs-lieux d'arrondissement, an bureau du
verifieateur ; 2° pour les autres communes, aux sieges des
Mairies, ou dans tels autres beaux desig-nes par les Maires
et appropries a cet effe,t.
Toutefois, ces operations seront eftectuees a dmnicile
1 0 Pour les poids et mesures appartenant aux Otablisseraents
enumeres dans l'article 24 de l'ordonnance du 17 avril 1839;
20 Pour les poids et mesures d'un deplacement difficile ;
3° A Pegard des assujettis qui, avant le 20 decembre 1907,

— 587 —
auront declare par ecrit, au verificateur, préfórer la verification
A domicile.
ART. 3. — Les objets reconnus exacts seront poinconnes
de la lettre C.
ART. 4. — La verification premiere des instruments de
pesage et de mesurage, neufs ou rajustes, sera faite gratuitenient
lorsqu'elle sera effectuee dans les bureaux de verification.
Elle donnera lieu h des vacations pour les objets
verifies sur place, en dehors de la verification periodique,
dans les conditions prevues par Parrete prófectoral du 10
septembre 1885. Les mernoires dresses a cet effet seront
soumis au visa du verificateur en chef avant leur transmission
a la Prefecture.
ART. 5. — Les assujettis possedant des appareils de
pesage intransportables, devront se pourvoir des poids et
des matieres pondereuses indispensables pour verifier ces
appareils sur toute leur portee. us devront en outre fournir
le personnel necessaire an maniement de ces poids et
matiéres.
ART. 6. — Toute contestation sur la valeur d'un instrument
neuf ou rajuste refuse h la verification pourra etre
soumise a l'appreciation de Monsieur le Ministre du Commerce.
Le fabricant qui voudra user de cette faculte mettra
cet instrument sous scene, en presence du verificateur qui
apposera l'empreitate du poincon sur le scelle. Ce West
qu'aprés PaccomPlissement de cette formalite que le constructeur
pourra souniettre, ses frais, le dit instrument A
Pexamen do l'autorite superioure.
ART. 7. — Les taxes de verification periodique seront
perves conformement au tarif annexe au dócret du 17
decembre 1894.
ART. 8. — Sont maintenus, pour 1908, les dispositions
des articles 3 h 20 de l'arrete prefectoral du 19 novembre
1888 inseró au Recueil des Actes administratifs de la dite
armee, page 308, sauf toutefois les modifications apportees
au reglement des taxes par les articles 4 et 7 ci-dessus.

— 588 —
ART. 9. — MM. les Maires et MM. les Verificateurs des
Poids et Mesures sont charges, chacun en ce qui le concerne,
de l'execution du present arretó qui sera insóre au Reeueil
des Actes administratifs et publió dans toutes les Communes
du departement par les soins de MM. les Maires.
Fait a. La Roche-sur-Yon, le 15 novembre 1907.
2e DIVISION
MINISMEAMIRBIIMECI.R6MIDSVOM
Le Prefet,
CH, DUPRF.
Protection des Enfants du l er Age. — Nomination
des Membres du Comitê departemental
Nous, PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 23 decembre 1874, article 2
Vu le reglement d'administration publique du 27 favrier
1877, article 17
Vu les propositions de M. l'Inspecteur de l'Assistance
publique de la Vendee;
ARRPTONS :
ARTICLE PREMIER. — MM. Audó, docteur-madecin,
Fontenay-le-Comte Filaudean, docteur - módecin, a La
Roche sur-Yon ; Jousseniet, docteur-medeein, a La Rochesur-Yon
; Gentler, adjoint au Maire de La Roche-sur-Yon
Gaillard, Maire de Montaigu Labs, Maire des Sablesd'Olonne,
sont nommes Membres du Comae flepartemental
de la Protection des enfants du 1 Age, pour une duree de
trois annees.
ART. 2. — M. le Secretaire general de la Prefecture et
M. l'Inspecteur de l'Assistance publique sont charges chacun
en cc qui le concerne, de l'execution du present arrete.
La Roche-sur-Yon, le 30 octobre 1907.
Le Pre/et,
Cu, DUPRE.

— 589 --
.AaRErrE
relatif ii Forganisation du servicede la Protection des Enfants du 1" Age
Nous, PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 23 Decembre 1874 sur la protection des
enfants du l er age ;
Vu les articles 319, 163, 482 et 483 du Code Penal ;
Vu le reglemeilt d'administration publique du 27 Fe-
Trier 1877;
Vu la deliberation du Conseil General de la Vendee en
date du 21 aoilt 1907;
Sur les propositions de M. l'Inspecteur departemental
de l'Assistance Publique,
ARRÈTONS :
ARTICLE PREMIER. — Tout Officier de l'Etat-Civil qui
recoit inc declaration de naissance doit indiquer au decla-
rant les dispositions edictees par Particle 7 de la loi du
23 Decembre 1874. A cet effet, un registre unique sera
depose en chaque, Maine pour recevoir les declarations
de placement des nourrissons en dehors du domicile de
leurs parents.
ART. 2. — MM. les Maires devront ,adresser immediatement
le bulletin du dit placement ou deplacement a M.
l'Inspecteur departemental de l'Assistance . Publique pour
tous les enfants Ages de moms de 2 ans, ci-dessus designes.
ART. 3. — La survcillance medical° sera exercee h tour
de role par les Medecins des communes nteressees sur avis
special a eux adresse par M. l'Inspecteur departemental.
ART. 4. — Toute nourrice salariee pour Clevev un enfant
devra etre munie d'un certificat du Maire de sa residence
et d'un certificat medical, lesquels seront par MM. les
Maires adresses a M. l'Inspecteur departemental. Elle
devra faire immediatement h la dite Maine la declaration
qu'elle eleve le clit enfant, dont elle devra dormer en meme
temps l'acte de naissance. En cas de changement de resi-

— 590 —
dence, remise ou daces de l'enfant, la nourrice doit en faire
egalement la declaration a la Maine. (Article 9 de la loi
du 23 Decembre 1874.)
ART. 5. — Le Biberon a tube est completement interdit.
ART. 6. — En cas de mauvais soins, de maladie contagieuse
chez la nourrice, MM. les Maires devront en informer
d'urgence PInspecteur dópartemental, et veiller a ce
que les dits enfants soieat vaccines dans le plus bref
possible. En cas d'urgence, us pourront adresser une requisition
an medecin le plus proche et en donner avis a l'Inspecteur.
ART. 7. — MM. le Secretaire-General, les Sous-Prefets,
les Maires du Departement, l'Inspecteur dópartemental
de l'Assistance Publique et les Medecins-Inspecteurs sont
charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du
present arrete, qui aura son effet a partir du l er janvier
1908 et sera insere au Recueil des Aetes administratifs.
La Roche sur-Yon, le l er Novembre 1907.
e DivistoN
Bureau Militaire
ce RECRUTEMENT
Le Pre'/et,
CH. DUPRE.
Reeensement des Jeunes Gens appartenant a la c/asse 1907
Le Pre/et de la Vendee, et Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du D4artement.
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la preparation
des tableaux de recensement de la classe 1907, qui
doivent etre publies et affiches, suivant Pinstruction de
M. le Ministre de la Guerre du 20 Juillet 1905, les premier
et deuxieme dimanche du mois de janvier, soit en 1908,
les 5 et 12 janvier.
Je vous adresserai fin novembre courant les imprimes
necessaires a cette operation. (Notices individuelles (rnodêle

591
n° 2.) Recepisses (modele n° 3.) Tableaux de recensement
(modele n° 4.) Extrait des tableaux de recensement (modê,le
n° 7.) Bulletins de renseignements (modèle n 0 9.) Extraits des
tableaux de recensement communaux destines a l'affichage.
Je vous recommande particulierement : 1 0 de compulser
avec le plus grand soin les actes de l'etat-civil (naissances
armee 1887 mois de janvier 1888.) Noes (de 1887 it 1907
compris) pour eviter les doubles inscriptions et les omissions
toujours regrettables et faciliter les recherches souvent
laborieuses ; 2° de transmettre sans retard aux Maires des
communes interessees les renseignements recueillis sur les
jeunes gens d'age A etre atteints par la circonscription, qui
n'habitent plus au lieu de leur naissance, ou sont decedes
dans d'autres localites
Ii est de to plus grande importance d'indiquer sur les
extraits de naissance et les notices que vous serez appeles
delivrer, l'heure exacte de la naissance.
Aux termes de la loi du 21 mars 1905, les jeunes gens
sont inscrits, en effet, d'apres lour ordre de naissance,
suivant le jour et l'heure, les plus Ages Otant inscrits en
tete. Les omis sont portes a la suite des tableaux de recensement,
dans le tame ordre que les jeunes gens appartenant
it la classe.
Les renseignements complementaires demandes par les
notices et les tableaux de recensement concernant la
musigue, Peguitation, la natation, etc., devront etre tournis
aussi completement et aussi exactement qua possible. Ii
est de meme en ce qui concerne le degre d'instruction
(colonne 5 du tableau) pour les jeunes gens sachant lire,
Ocrire et compter.
Vous voudrez hien vous reporter an Recueil des Actes
administratifs n° 20 de 1905, qui contient l'instruction de
M. le Ministre de la Guerre du 20 octobre de la meme
atm& pour Petablissement des tableaux de recensement et
vous conformer strictement h. ses prescriptions.
Les tableaux de recensement devront etre ecrits trés

— 592 —
lisiblement, en respectant scrupuleusement l'orthographe
qui figure sur les registres de l'Etat-Civil.
Toutes les demandes d'inscription presentees seront
mentionnees sur la minute close au 31 decenabre. Messieurs
les Maires n'ont, en effet, le .droit d'en rejeter aucune,
puisque le Conseil de revision est, aux termes de la loi, seul
competent pour statuer sur leur validite.
Les jeunes gens litanies ou veufs avec enfants avant leur
appel sous les drapeaux, Otant, aux termes des instructions
ministerielles, incorpores dans les regiments les plus rapproches
de leur residence, ii y aura lieu de porter soigneusement
ces indicatithis stir les notices et les tableaux de
recen,sement.
Un exemplaire du tableau de recensement sera adresse,
des le 5 janvier, a la Prefecture pour Parrondissement
chef-lieu, et aux Sous-Prefectures pour les autres arrondissements
: cc document sera accompagne des notices
individuelles classees clans l'ordre des naissances pour
permettre uric verification rigoureuse.
Dans le cas on des modifications (inscriptions, radiations
etc), viendraient a se produire apres Penvoi de ce tableau a
la Prefecture ou aux Sous-Prefectures, le Maire en donnera
avis irnmediatement, de facon a cc qu'il y alt toujours
parfaite concordance entre les deux exemplaires des
tableaux. Pour les inscriptions nouvelles une notice individuelle
devra etre etablie.
Vous pourrez consulter utilernent, en dehors de Pinstruction
precitee du 20 octobre 1905
10 Les n" 3, 15 et 19 du Recueil des Actes administratits
de Pannee 19O6;
2° Le n° 7 du Recueil des Actes administratifs
de Pannee 1907, relatif a la formation de la classe 1906, qui
contient des renseignements interessants notamment en cc
qui concerne les orals;
3 0 Pour Messieurs les Maires qui en auront fait Pacquisition
l'ouvrage de M. Ch. .Robany, le Recrutement de

— 593
FArmee, 2 e edition, recommande par la circulaire du
3 janvier 1907.
En terminant, je vous prie instamment de me signaler,
des que vous en aurez connaissance, toutes les difficultes
que vous rencontrerez au sujet de Petat-civil, du domicile,
de la nationalitó etc... des jeunes gens.
Fait a La Roche sur-Yon, le 11 Novembre 1907.
Le Prefet,
Ch. DUPRE.
28 DIVISION
CHEMINS VICINAUX
Rópartition, pour l'exercice 1907, des roles supplementaires
de prestations dresses par application de la loi du
24 fevrier 1900.
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Sous-Prefets,
Moires, Agents- Voyers, Receveurs des Finances et Receveurs
municipaux du departement.
MESSIEURS,
Dans sa seance du 24 juillet 1907, la Commission departementale,
usant des pouvoirs qui lui sont conferes par
l'article 81, § l er , de la loi du 10 auk 1871, a reparti, suivant
le tableau ci-aprés, les roles supplementaires de prestations
dresses dans quelques communes en 1907.
Les sommes attribuees aux Chemins de grande communication
par le tableau publió an n° 16 du Recueil des Actes
administratifs de l'annOe courante, sont donc augmentees
des chiffres correspondants portes an tableau qui suit.
Les contingents des communes dans les depenses des
Chemins de grande communication en 1907 sent ainsi fixes
definitivernent, et ne devront subir aucune majoration on
reduCtion, car les non-valeurs degrevements et cotes irrêcouvrables,
ainsi que les centimes supplémentaires et les
frais de confection des rOles de prestations, viendront modifier
seulement la quote-part de la petite vicinalitó,
laquelle its seront integralement attribues.
Je vous prie d'assurer l'execution de ces dispositions en
ce qui vous concerne.
Le 1'2.6/et,
On. DUPRÈ,

—
ETAT SUPPLEMENTAIRE DE REPARTITION DES RESSOURCES
Crè.ees en vertu de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 (complete par la loi du 24 -fevrier 1900)
EXERCICE 1907
NOMS .
des Communes
et des Perceptions
• CHEMINS
A la d6pense desquels les communes contribuent
— ---------*"'"r"------
Categories
Numeros
FIXATION DEFINITIVE DES CONTINGENTS
Prestations
Revenus Acquitta- rties Centimes
bles en argent
ordinaires en nature (Non- spdciaux
(Options) (options)
Total
1 2 3 4 5 6 7 8
Moreilles Grande communication 10 59 a s 59 »
Petite vicinalitó a a a 1 20 a 1 20
Champagne-les-Marais
TOTAUX
a a 60 20 a 60 20
elielfois Grande communieation 67 a - 21 » 55 a a 76 a
Petite vicinalité a a 11 40 26 90 a 38 30
Saint-Pierre-du-Chemin
TOTAUX
a 32 40 81 90 a 114 30
Sainte-Hermine Grande communication 8 a a 24 a 24 »
id. 43 a a 23 » 23 »
Sainte-Hermi ne id. 96 a 47 » » 47 »
• Petite vicinalite a , a » 47 90 a 47 90
TOTAUX a a - 141 90 D 141 90
' Saint-Martin- artin- • Grande communication.
10 a D 15 » a 15
Lars en-Sainte-Berm in e
id.
52
a
a 43 »
a 43 »
id.
112 a
a
La Caillére Petite vicinalite
a
a
29 90
a 29 90
TOTAUX a a 87 90 a 87 90
Lucon Grande communication_ .. 14 a 68 » h 68 a
id. 33 a 34 » 31 »
Lucon id. 50 a » 34 » a 34 »
Petite vicinalite
a , a
_ 70 10 70 10
, ToTAu x
a
206 10 a 206 10
Saint-Michel-en-l'Herm Grande communication. I' 44 a a 67 » a 67 »
Id. 60 a a 67 a 67 a
Saint-Michel-en-l'Herm Petite vicittalite 67 75 a 67 75
TOTAUX a a 201 75 a 201 75
I
Pouzauges
Pouzauges
Grande communication
Id.
id.
Petite Pet icinalite
9
43
49
a
a
a
a
a
a
a
a
27 a
53 »
26
53 60
a
a
a
1
27 »
53 a
26 »
53 60
TOTAUX a a 1 59 60 » 159 60
L'Aiguillon-sur-Vie Grande communication 32 a 72 » a a 72 »
id. 40 a 24 » a a 24 » 1
Co'êx Petite vicinalitó a a 7 20 40 65 a 47 85
TOTAUX a 103 20 40 65 143 85
Saint-Avaugourddes-Landes
Les Moutiers•les-Alauxfaits
Grande communication
id.
id.
Petite vicinalitó
19
. 45
108
a
a
a
a
a
21 60
8 40
11 10
a
4 40
0 60
6 10
n
a
a
a
a
26 »
9 a
17 20
TOTAUX » 41 10 11 10 a 52 20
Avrille
Les Motitiers-les-Mauxfaits
Grande communication
id.
Petite vicinalite
19
105
a
*
a
125 10
58 20
80 90
45 40
»- 206 D
103 60
TOTAUX » 183 30 12630 a 309 60
VU ET PROPOSE a l'approbaf on de la Commission departementale. DRESSE ET PRESENTE par l'Agent-Voyer en chef soussigne.
La Roche-sur-Yen, le 26 join 1907. La Roche-sur-Yon, 1e 21 join 1907.
Pour le Prefet : ROLLAND.
Le Seeretaire general delegue, ROBERT LEROY.

— 596 —
I re DIVISION
Loi modifiant plusieurs dispositions 16gales
relatives an manage
Le Prefet de la VenoMe a Messieurs les Maires
du departement
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-apres le texte
de la loi du 21 join 1907 apportant d'importantes modifications
aux dispositions legates relatives au manage ainsi
que des instructions de M. le Ministre de la Justice en date
du 12 juillet 1907, concernant l'application de cette loi.
Je vous prie de vouloir bien vous conformer strictement
aux prescriptions de la loi precitee qui est exeeutoire depuis*
sa promulgation au Journal officio' du 25 juin 1907.
La Roche -sur-Yon, le 13 novembre 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRÈ.
Loi modifiant plusieurs dispositions legales
relatives an manage
Le Senat et la Chambre des deputes out adoptê.
Le President de la Republique promulgue la loi dont la
teneur suit
ARTICLE PREMIER. — L'article 63 du Code civil est
modifie de la maniere suivante
« Avant la celebration du manage, l'afficier de l'Ètatcivil
fora une publication par voie d'affiche apposee a la
porte de la maison commune. Cette publication enoncera /es
prenoms, noms, professions, domicile et residence des
futurs epoux, leur qualitó de majeur on de rnineur, et lea
prenoms, noms, profession et domicile de leurs péres et
meres. Elle enoncera, en outre, les jour, lieu et heure
elle a eta faite. Elle sera transcrite sur on seul registre cote
et paraphe comme ii est dit a Particle 41 du Code civil
et depose, a la fin de chaque armee, au greffe du tribunal
de Parrondissement. »

— 597 —
ART. 2. — L'article 61 du Code civil est modifie de
la maniere suivante
« L'affiche prevue en l'article precedent restera appose°
h la porte de la maison commune pendant dix jours,
lesquels devront comprendre deux dimanches. Le manage
ne pourra etre Mare avant le dixieme jour depuis et non
compris celui de la publication. »
ART. 3. — L'article 65 du Code civil est moclifie
de la maniere suivante
« Si le manage n'a pas ete Mare dans Pannee,
compter de l'expiration de delai de la publication, il no
pourra plus etre Mare qu'apres tine nouvelle publication
faite dans la forme ci-dessus. »
ART. 4. — L'article 74 du Code civil est remplace par
le suivant
« Le naariage sera Mare dans la commune on l'un des
deux Opoux aura son domicile on sa residence etablie par
un mois au moms d'habitation continue a la date de la
publication prOvue par la loi. »
ART. 5. — L'article 76 du Code civil est modifie de
la maniere suivante :
« On enoncera dans l'acte de manage
• 1° Les prenoms, noms, professions, ages, lieux de
naissance et domiciles des epoux ;
« 2° S'ils sont majeurs ou mineurs ;
« 3° Les prenoms, noms, professions et domiciles des
peres et meres
« 4° Le consentement des peres et meres, aieuls et
ateules, et celui du conseil de famille, dans les cas oft ils
sont requis
4 5° La notification prescrite par l'article 151, s'il en a
ete fait
« 6° Les oppositions, s'il y en a en ; leur mainlevee, ou
la mention qu'il n'y a point en d'opposition ;
• 7° La declaration des contractants de se prendre pour
epoux, et le prononce de leur union par l'officier public ;

— 598 —
• 8° Les prenoms, noms, Ages, professions et domiciles
des temoins et leur declaration s'ils sont parents ou allies
des parties, de quel cete et A quel degró ;
« 9° La declaration faite sur l'interpellation prescrite par
l'article precedent, gull a Ote ou qu'il n'a pas Re fait de
contrat de manage, et, autant quo possible, la date du
contrat, s'il existe, ainsi quo les nom et lieu de residence
du notaire qui l'aura reçu ; le tout a peine contre l'officier
de Patat civil de Pamende fix& par l'article 50.
« Dans le cas on la declaration aurait ete omise on serait
erronee, la rectification de l'acte, en cc qui touche Pomission
ou Perreur, pourra étre demandee par le procureur de
la Republique, sans prejudice du droit des parties interessees,
conforrnement a l'article 99.
« Ii sera fait mention de la celebration du manage en
marge de l'acte de naissance des epoux. »
ART. 6. — L'article 148 du Code civil est modifie de la
maniere suivante
« Le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'Age de vingt et
un ans accomplis ne peuvent contractor manage sans le
consentement de lours pére et mere ; en cas de dissentiment,
le consentement du pére suffit. »
ART. 7. — L'article 151 du Code civil est remplacê par
le suivant :
« Les enfants ayant atteint Page de vingt et un ans
róvolus et jusqu'a Page de trente ans revolos soot terms de
justifier du consentement de leurs pere et mere.
• A defaut de ce consentement, l'interesse fera notifier,
dans les formes prevues en l'article 154, Punion projetee
ses pêre et mere ou a celui des deux dont le consentement
n'est pas obtenu.
« Trente jours francs ecoules apres justification de cette
notification,i1 sera passé outre a la celebration du mariage.»
ART. 8. — L'article 152 du Code civil est modifie de la
maniere suivante
« S'il y a dissentiment entre des parents divorces ou

— 599 --
separes de corps, le consentement de eelui des deux Opoux
au profit duquel le divorce ou la separation aura ete prononce
et qui a la garde de l'enfant suffira.
« Faute de reunir ces deux conditions, eelui des pere et
mere qui consentira manage pourra citer rautre devant
le tribunal de premiere instance .siegeant en chambre du
conseil ; le tribunal competent sera celui du domicile de la
personne qui a in garde de l'enfant ; ii statuera en audience
publique et en dernier ressort. »
« ART. 9.— L'at ticle 154 du Code civil est remplacó par
le suivant :
4 La notification prescrll e par l'article 151 sera fait° a
la requete de l'interesse par un notaire instrunientant sans
le concours d'un deuxieme notaire ni de temoins.
« Oct acte, vise pour timbre et enregistre gratis, enoncera
les prenoms, noms, professions, domiciles et residences
des futurs Opoux, de leurs peres et meres, ainsi que le lieu
on sera celebre le manage.
« Ii gontiendra aussi declaration quo cette notification
leur est faite en vue d'obtenir ieur consentement, et qu'a
defaut, il sera passé °titre a la celebration du manage
l'expiration du delai de trente jours francs. »
ART. 10. - L'article 155 du Code civil est modifie de la
naaniere suivante
a En cas d'absence des pére et more auxquels eat dfi etre
faite la notification prevrte a l'article 151, il sera passe outre
a la celebration du manage en representant le jugement qui
aurait ete rendu pour declarer l'absence, ou, a defaut de ce
jugement, celui qui aurait ordonne Penquete, on, s'il n'y a
point encore en de jugetnent, un acte de notoriete delivre
par le jugo de paix du lieu oft les pere et mere out eu,leur
dernier domicile connu. Cot aete contiendra in declaration
de quatre temoins appelesd'office par le juge do paix.
« II -West pas necessaire de produire les actes de deces,
des peres et meres des futurs mantes lorsque les aieuls ou
aIeules, pour la branche a laquelle us appartiennent, attes-

— 600 —
tent ce deces ; et, dans ce cas, ii dolt etre fait mention de
leur attestation sur l'acte de manage.
« A defaut de cette attestation, il sera procéde a la celebration
du manage des majeurs, spr leurs declaration et
serment que le lieu de deces et celui du dernier domicile
de leurs ascendants leur sont inconnus. »
ART. 11. — L'article 156 du Code civil est module de la
maniere suivante :
« Les officiers de Petat-civil qui auraient procedé a la
celebration des manages contractes par des fils on flues
n'ayant pas atteint Page de 21 ans accomplis sans que le
consentement des peres et meres, celui des aieuls et aleules
et celui du conseil de famine, dans le cas on il est requis,
soit &once dans l'acte de manage, seront, a la diligence des
parties interessees ou du procureur de la Republique prês
le tribunal civil de premiere instance de Parrondissement
on le manage aura ête Mare, condamnes a l'amende
portee en Particle 192 du Code civil. »
ART. 12. — L'article 157 du Code civil est modifie de la
maniere .,:nivante :
« L'officier de Petat-civil qui n'aura pas exige la justification
de la notification prescrite par Particle 151 sera
condamne a l'amende prevue en l'article precedent. »
ART. 13. — L'article 158 du Code civil est modifie de la
maniere suivante
« Les dispositions conteuues aux articles 148 et 149 et
les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155 sont
applicables aux enfants naturels legalement reconnus. »
ART. 14. — L'article 159 du Code civil est modifie de la
maniere suivante
« L'enfant naturel qui n'a point ête reconnu et celui qui,
aprês l'avoir ete, a perdu ses pêre et mere on dont les pere
et mere ne peuvent manifester leur volonte, -ne pourra,
avant Page de vingt et un ans róvolus, se marier qu'apres
avoir obtenu le consentement du conseil de famille. »

— 601 —
ART. 15. — L'article 165 du Code civil est remplace par
le suivant
a Le manage sera celebre publiquement devant Pofficier
de Pótat-civil de la commune oil Pun des Opoux aura son
domicile ou sa residence a la date de la publication prevue
par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, a la
date de la dispense prevue a l'article 169 ci--aprés.
ART. 16. — L'article 166 du Code civil est remplace par
le suivant
« La publication ordonnee par Particle 63 sera faite a la
municipalitó du lieu oil chacune des parties contractantes
aura son domicile ou sa residence. »
ART. 17. — L'article 167 du Code civil est remplacó par
le suivant
« Si le domicile actuel ou la residence actuelle Wont pas
ete d'une duree continue de six mois, la publication sera
faite en outre au lieu du dernier domicile, et, a defaut du
domicile, au lieu de la derniere residence ; si cette residence
n'a pas une duree continue de six mois, la publication sera
faite egalement au lieu de la naissance. »
ART. 18. -- L'article 168 du Code civil est modifie ainsi
qu'il suit :
« Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont,
relativement au manage, sous la puissance d'autrui, la
publication sera encore faite a la municipalite du domicile
de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. »
ART. 19. — be paragraphe premier de l'article 170 du
Code civil est modifie ainsi qu'il suit :
« Le manage contracte en pays Otranger entre Francais
et entre Francais et etranger sera valable, s'il a êle Mare
dans les formes usitóes dans le pays, pourvu qu'il ait ete
precede de ,la publication prescrite par l'article 63, au titre
des Actes de retat-civil, et que le Francais Wait pas contrevenu
aux dispositions contenues au chapitre precedent. »
ART. 20. — L'article 173 du Code civil est modifie de la
maniere suivante :

— 602 --
« Le per°, et, a dófaut du pére, la mere, les aieuls ou
menles, peuvent former opposition an manage de leurs
enfants et descendants, encore que ceux-ci aient 21 ans
accomplis. »
ART. 21. --- L'article 192 du Code civil est modifie de la
'maniere suivante
« Si le manage n'a point etó precede de la publication
requise ou s'il n'a pas ete obtenu des dispenses permises
par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications
et celebrations n'ont point Ote observes, le Procureur de la
Republique fern prononcer contre l'otficier public one
amende qui ne pourra exceder trois cents francs (300 fr.)
et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance
desquels elles ont agi, une ameide proportionnee
leur fortune. »
ART. 22. — L'article 169 du Code civil est remplacó par
le suivant
« Le Procureur de la Republique, dans l'arrondissement
Ouquel sera Mare le manage, peut dispenser, pour des
causes graves, de la publication et de tout delai. »
ART, 23. — La presente loi est applicable a l'Algórie,
ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et
de la Reunion.
La presente loi, deliberee et adoptee par le Senat et par
In Chambre des deputes, sera executee comme loi de l'Etat.
Fait a Paris, le 21 join 1907.
Par le President de la Republique
Le Garde des Seeaux, Ministre ae la Justice,
ED. GUYOT -DESSAIGNE.
A. FALLIERES.

-- 603 --
CIRCULAIRE
Paris, le 12 Juillet 1907.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
d Monsieur le Procureur genèral pre la Cour d'appel.
Desireux de poursuivre et de completer fceuvre commence°
par la loi du 20 juin 1896, le Parlement s'est
efforce, par la loi du 21 juin 1907, promulguóe au Journal
Officiel du 25 du meme rnois, de rendre les manages plus
faciles, plus rapides, 1110ills onereux, en modifiant la majorite
matrimoniale, en simplifiant les formalitós a remplir
par les futurs epoux et en autorisant dans le lieu oil l'habitation
se sera prolongee pendant un mois seulement la
celebration du manage.
Aye et consentement.
Desormais, la majorite pour pouvoir contracter manage
sans qu'un (Want de consentement des parents puisse faire
êchec a funion projetee se confondra avec la majorite fixee
par l'article 488 du Code civil. Le legislateur a pensê que
celui qui peut accomplir tons les actes, tame les plus
graves de la' vie civile, disposer librernent de sa personne
et de sa fortune, reconnaitre un enfant naturel, devait
pouvoir egalement contracter librement manage. Au surplus,
aueune raison u'a paru suffisamrnent determinante
pour maintenir entre les ills et les fines la difference d'Age
:Labile par l'article 148 ancien du Code civil pour in majorite
matrimoniale.
Au-dessous de vingt et un ans, rien n'est modinie au
regime antarieur, an point de vue des consentetnents
obtehir, sauf toutefois en cc qui concerne l'enfant naturel
qui n'a pas ete reconnu du qui, apres Favoir ête, a perdu
ses pére et mere, ou dont les pere et mere no peuvent manifester
leur volontó cet enfant ne pourra se marier avant
sa majorite, qu'apres avoir obtenu non plus le consentement
d'un tuteur ad hoe, mais celui du conseil de famille.
(Art. 159.)

— 601 —
Au-dessus de vingt et un ans, c'est le regime de la
fiber-Le. II n'est pas absolu, pourtant, car la loi a maintenu
pour le majeur, qui n'est pas assure de pouvoir rapporter
le consentement de ses parents a l'officier de l'etat-civil, le
jour du manage, l'obligation d'accomplir une formalite qui
permettra aux pere et mere, directement et personnellement
informas du projet d'union, d'elever les objections
qu'ils jugeront utiles, on de former, s'il y a lieu, opposition
au manage suivant les regles posees aux articles 173 et
suivants du Code civil. Jusqu'A Page de trente ans (Art. 151,
§ 1), le fils on la flue devra faire notifier l'union projetee
ses pere et mere ou a celui des deux dont le consentement
ne pourra etre obtenu. (Art. 151, § 2.)
Cette formalitê, qui remplace l'acte respectueux, consiste
en une simple notification du projet de manage faite
par un notaire, instrumentant sans le concours d'un second
notaire on de temoins, afin de reduire les frais dans la plus
large mesure possible. L'acte de notification, qui sera vise
pour timbre et enregistrê gratis, devra enoncer les pre-
DUOS, noms, professions, domiciles et residences des futurs
epoux, de leurs pêre et mere, ainsi que Id lieu oil sera
celebró le manage; ii specifiera que cette notification a
pour but d'olotenir le consentement des parents, mais qu'a
defaut ii seya passé outre A la celebration du manage
l'expiration d'un delai de trente jours francs. (Art. 151.)
Bien que les travaux preparatoires ne contiennent sur
cc point aucun eclaircissement, ii semble bien que la residence
visee a l'article 154 nouveau soit pour les futurs
epoux, la residence quant au manage, telle qu'elle est
definie par l'artiele 74 nouveau du Code civil, c'est-h-dire la
residence &Mahe par un mois au moms d'habitation continue,
et, pour les parents, la residence oi ils habitent
ordinairement en fait.
Dans quelle forme devra etre faite la notification et
devra-t-elle etre accomplie quand les parents seront fixes a
l'etranger

— 605 --
Si la legislation du pays etranger prêvoit une formalite
analogue a celle de l'article 154, aucune difficulte ne paralt
devoir s'elever : la notification sera faite dans les formes
prescrites par la loi du pays en vertu de la rêgle : locus
regit actum. Dans le cas contraire, devra t-on faire notifier
le projet de manage par l'autorite consulaire, alors que
cette voie entraine des retards inevitables en raison des
diverses transmissions auxquelles )1 est necessaire de
recourir, of pent meme etre d'un ernploi impossible, quand
les parents ne demeurent pas an lieu de la residence du
consul ? Sera-t-il permis, en cc dernier cas, de passer outre
et de dispenser les Opoux de rapporter la preuve que les
parents out eta personnellement informes du projet de
manage? Devra-t-on, an contraire, les inviter a employer
tout autre moyen assurant cette notification, une lettre
recommandee, par exemple, adressee aux parents par le
notaire ?
La presence d'un officier public ions de la notification ne
parait plus aussi indispensable quo pour la remise de l'ancien
acte respectueux, puisque le notaire 'fest plus appeló
recueillir la reponse des parents. La formalitó essentielle
semble etre d'informer effectivement ces derniers du projet
de manage et de fournir a l'officier de l'etat civil la preuve
qu'ils l'ont connu, et lorsque les parents demeureront al'etranger
la prescription de l'article 154 nouveau sera
suffisamment observee par une notification par lettre recornmandee
avec avis de reception adresse par le notaire qui
fera mention dans l'acte qu'il dressera du mode de notification
et du motif qui l'a contraint A en faire usage.
L'obligation de faire une notification n'est imposee aux
futurs Opoux que jusqu'h rage de trente ans ; us peuvent
ensuite se manor sans notification ni consentement d'aucune
sorte.
Quand les parents seront morts ou dans l'impossibilite
de manifester leur volontó, aucune notification no devra
etre faite aux aieuls et aieules, qui conservent cependant le

— 606 —
droit de former opposition au manage. Quand le pere seul
sera decede, les aleuls et aieules jouiront egalement du
droit d'opposition, concurremment avec la mere survivante.
(Art. 173.)
L'article 155, paragraphes 1, 2, 3, continue de recevoir
son application, mais la declaration a serment des epoux
quo le lieu du daces et celui du dernier domicile de leurs
parents leur sont inconnus, no devra plus etre certiflee par
le serment des temoins. Cette formalite a etó supprimee
comme inutile.
En cc qui concern'e les enfants d'epoux divorces ou
separes‘ de corps, la regle ancienne a ete maintenue s'il y
a dissentiment entre les parents, le consentement de celui
des deux epoux, au profit duquel le divorce on la separation
aura 0'0 prononce et qui, en outre, aura la garde de l'enfant,
suffira. (Art. 152, § 1.) MaiS, dorenavant, celui des
epoux qui ne rein-lira pas ces deux conditions et qui consentira
an manage pourra, lorsque son ex-conjoint opposera
un refus, le citer devant le tribunal de premiere instance
du domicile de la personae qui a la garde de l'enfant. Ce
tribunal, siegeant en chambre de conseil, mais statuant
audience publique et en dernier ressort, decidera s'il y a
lieu de passer outre a la resistance de l'epoux non consentant
et d'autoriser le manage.
Ii rósulte des explications contenues dans le rapport fait
a la Charnbre des deputes par M R. Peret, qu'il est dans
l'intention du legislateur quo cede faculte appartienne nonseulement
a l'Opoux qui a obtenu, soit le divorce a son
profit, soit la garde de l'enfant, 'Dais encore a l'epoux aux
torts duquel le divorce a ete prononce et qui n'a pas obtenu
la garde de l'eufant. D'autre part, quand le divorce on in
separation aura etó prononce aux torts reciproques des
conjoints, us devront etre consideres comnie l'ayant tous
deux obtenu a leur profit ; par suite, le consentement de
celui qui aura la garde de Penfant dispensera de recourir au
tribunal.

— 607 —
Il est conforme au vu du legislateur que, pour l'instauce
sus-visee, l'assistance judiciaire soit accordee dans la
plus large niesure. (Rapport supp. de M. Catalogue an
Senat.) Dans ces conditions, vous n'hesiterer pas, Monsieur
le Procureur general, a deferer au bureau de la Cour les
decisions de rejet du bureau d'assistance judiciaire de premiere
instance toutes les fois qu'elles no seront pas incontestablement
justifiees.
Publications.
Le regime des publications prealables an manage a ête
l'objet de notables modifications.
Les publications orates a la parte de la mairie, tombees
d'ailleurs en desuetude, tt dont il etait dresse acte, seront
desormais remplacóes par une seule publication effectuee
par voie d'affiche apposee a la porte de la maison commune.
C'est cette publication qui sera transcrite sur le registre
actuel des publications.
L'affiche restera apposee pendant dix jours, dont deux
dimanches, et le manage DO pourra etre celebre avant to
dixieme jour depuis et non compris celui oft l'affiche a ete
materiellement apposee ; ainsi tine publication affichee le
vendredi permettra de celebrer le manage le lundi de la
seconde semaine qui suivra, et a D'importe quelle heure,
sans se preoccuper de l'heure de Paffichage, le delai
comptant par jour et non par heure.
La publication elioncera les prenoms, noms, professions,
domicile et residence des futurs Opoux (Art. 63), ainsi que
leur qualite de majeur ou de mineur, et les prenoras, noms,
professions et domicile de leurs pere et mere. Elle mentionnera,
en outre, les jour, lieu et heure oti elle a Ote faite.
semble que to legislateur ait eu ici en vue, comme
dans l'article 154, paragraphe 2, la residence quant au
mariage qui, aux terraes de l'article 74 nouveau, s'etablit
par un mois au moms d'habitation continue.
La publication devra etre effectuee a la municipalite du
lieu on chacune des parties contractantes aura son domicile

— 608 —
ou sa residence (Art. 166) ; si le domicile ou la residence
n'ont pas ete d'une duree continue de six mois (Art. 167),
une autre publication devra ôtre faite, en outre, an lieu du
dernier domicile, et, s'il n'y a pas de dernier domicile, au
lieu de la derniére residence. Si, enfin, cette derniere residence
n'a pas eu une duree de six mois ininterrornpus,
sera encore necessaire de faire une publication au lieu de la
naissance. En d'autres termes, avant de proceder an mariage
d'un batelier, d'un forain, en un mot d'une personne
qui, menant uric vie nomade, ne posséde pas de domicile
connu et ne pent s'astreindre a resider dans une meme
commune pendant les six mois consecutifs qui precedent
son manage, l'officier de l'etat-civil devra exiger la preuve
que des publications oat etó faites : 10 an lieu de la residence
actuelle ; '2 0 an lieu de la derniere residence ; 3° an
lieu de la naissance.
Pour les mineurs de vingt et un ans, il sera encore necessaire
de faire une publication a la municipalite du domicile
de ceux sous la puissance desquels se trouvent les
futurs epoux. (Art. 168.)
Lieu de la Mebration.
Sous le regime anterieur a la loi du 21 juin 1907, beaucoup
de personnes ne pouvant etablir qu'elles possedaient
un domicile on une residence continue de six mois, se trouvaient
empechees de contracter manage, et ma chancel-lerie
etait frequemment saisie des difficultes que faisait
naitre la stricte application de l'article 74 ancien du Code
civil. Ces difficults se trouveront dêsormais beureusement
Ocartees : le manage pourra etre celebre, soit au lieu oil
l'un des futurs conjoints aura son domicile legal, c'est-iidire
son principal ótablissernent, soit au lieu oil il aura
habite pendant un mois an moms d'une facon continue a la
date de la publication. Rien ne permet de restreindre les
termes trés larges de la loi et le manage serait possible si
cette habitation presentait un caractere nettement tempo-

— 609 —
raire, meme s'il n'etait pas douteux que le futur Opoux
n'est venu habiter pendant un mois dans telle commune
que dans le seul but de pouvoir s'y marier, et qu'il a l'intention
d'abandonner cette residence aussitet apres la celebration.
Les dispositions de l'article 167 paraissent devoir
8tre un obstacle suffisant C la clandestinite des manages.
I
II semble certain que l'officier de l'etat-civil ne pourrait
exiger une habitation continue pendant les dix jours de
l'affichage outre le mois qui precede la publication ; les
termes de l'article 74 nouveau sont formels, en effet : c'est
h la date de la publication qu'il est necessaire, tour le futur
epoux, de possêier une habitation d'un mois dans la commune;
cette condition est, au point de vue de la residence,
suffisante et il ne saurait y etre arbitrairement ajoute.
Dispenses.
Le Procureur de la Republique dans l'arrondissement
duquel sera celebre le manage pourra dispenser non seulement
de la publication, mais encore de tout delai. C'est
une importante extension du droit de dispense de la seconde
publication, que l'article 169 aneien avait confere au
Chef de l'Etat. L'arrete du 20 prairial an XII avait donne
mission au Procureur de la Republique d'accorder ces dispenses,
h charge d'en informer le Ministre de la Justice.
Bien que l'article 169 nouveau ait desormais confie directement
aux chefs des parquets de premiere instance le
droit sus-vise, ces magistrats devront nóanmoins rendre
compte A ma chancellerie des dispenses accordees. Its ne
devront d'ailleurs en user qu'avec beaucoup de prudenee et
dans les mémes circonstances qu'autrefois : grossesse, mariage
in extremis, ernbarquement precipite, etc., l'article
nouveau ayant reproduit les termes : c causes graves »
employes dans l'article ancien.
Penalites.
Le lógislateur a estimê quo les penalites prevues aux
articles 156 et 157 du Code civil etaient trap rigoureuses, et

-- 610 —
il a supprime Pemprisonnement, ne laissant subsister que
Parnende. L'article 193 du Code penal subsiste d'ailleurs
entiérement.
Je vous adresse ci-joint des exemplaires de la presente
circulaire en nombre suffisant pour vos substituts. Vous
voudrez bien les inviter a appeler d'une facon toute particuliére
Pattention des officiers de Pótat-civil sur les dispositions
de la loi nouvelle et a tenir La main a ce qu'elles
soient immediatement appliquees.
Le Garde des Seeaux, Minis tre de la Justice,
'En. GUYOT-DESSAIGNE.
Le Directeur des a ffaires civiles et du Sceau,
GEORGES LECHERBONNIER.
ire DIVISION
Etat-Civil. — Envoi des registres pour 1908 et cloture
de ceux de 1907
Le Pref et de la Vendee d Messieurs les Maires
du departement,
MESSIEURS,
Les registres de Pktat-Civil, prepares pour 1908 vont
vous etre transmis, aprês avoir etó cotes et paraphes conformement
aux dispositions de l'article 41 du Code civil.
Aux termes de l'article 43 du même Code, les registres
de Pannee courante devront etre clos et arretes par Pofficier
de PEtat Civil le 31 ddcembre an soir. Aprês Paccomplissement
de cette formalite, l'un des doubles des memes
registres sera depose aux archives de la Maine et l'autre
envoyê au Greffe du Tribunal civil de Parrondissement.
Les registres de l'Etat-Civil destines aux Gre'ffes des
Tribunaux, seront envoyes directement h. MM. les Procu-

— 611 —
reurs de la Republique, sous bandes contresignees et
revetues du sceau de la ,Mairie.
La Roche-sur-Yon, le 10 novembre 1907.
1" DIVISION
Fondation Garnot.
1•••••■•■•71■
Le Prret,
CH. DUPRÈ.
L'Academie des sciences morales et politiques procédera,
dans le courant de l'annee 1908, a la repartition des soixantequinze
secours de 200 francs a la Fondation Carnot destines
aux soixante-quinze veuves d'ouvriers chargêes d'enfants
quo l'Academie aura jugees les plus meritantes.
Les demandes devront etre par venues au Secretariat de
l'Institut au plus tard le 31 decembre prochain, la Commission
d'examen se reunissant au mois de janvier.
Elles peuvent etre adressees, apres legalisation des signatures,
soit aux Prófets des dêpartements, soit directement
an Secretariat de l'Institut, sans passer par Pintermediaire
• des Prefets. Elles doivent comprendre les indications
suivantes
10 Nom, prenoms, age, profession, domicile de la veuve ;
20 Profession du marl et date de sa mort ;
3° Noms, prenorns, age et sexe de chacun des enfants ;
4 9 Attestations des autorites locales et personnes autorisees,
sur la situation matórielle et morale de la famine et
ses merites particuliers.
Nom. — Aux termes de la donation, les secours sont exclusivement
reserves aux veuves d'ouvriers industriels ou agricoles chargêes
d'enfants.
Toute demande non accueillie pent etre renouvelee l'annóe suivante.
Les veuves qui auront obtenu un secours ne pourront plus en
obtenir les annees suivantes.

— 612
Modae du Questionnaire a envoyer Cu Secretariat de l' Institut
ci l'appui de la dernancle de la veuve.
Veuve. Nom et prênoms
Age
Profession
Domicile
Etat de santè
Salaire
Autres ressources, secours.
pensions
Charges diverses
Parents recueillis on secourus.
Montant du loyer
Dettes
Mad. Nom et prenoms..
Le mad etait-il ouvrier, de
quel métier?
Date du déces
Circonstances du déces (m aladie
on accident)
Au cas on le deeds await
êtê là consequence dun
accident dans le travail,
indiquer si une indemnite
a êtè accordee ou Si
une instance a ête engagee
pour l'obtenir.
NOIVIS
ET PRENOMS
des
ENFANTS
cn
0 C.>
=
0
w-+
H
■—■
Z.7;
r.:0
z
o
V)
C--
E,
o
EL
C.,
1-4
'' h..1
.....,
,..
CF,
REPONSES
..........„..„................, ...... ................., ....... .................,
1
2
3
4
5
el
7
8
,
y
10
11
cn
• 4- .
I.,'
VIVANT
chez ses
PARENTS
................
en
DEFiORS
...........
Renseignements divers et observations de nature *a faire
connaltre en detail la situation materielle et morale de la

-- 613 —
famille et les faits móritoires concernant soit le daunt, soit
la veuve et attestes par les autorites locales ou personnes
autorisees.
La Roche-sur-Yon, le 17 octobre 1907.
l' e DIVISION
Le Prefet.
Cu. DUPRE.
Concours pour les Prix de Vertu en 4908
Le Prefet de la Vendee a Messieurs les Sous-Prefets
et Maires du departement.
L'Academie Francaise decerne, chaque annee, des prix
et des medailles pour recompenser les actes de vertu.
Je vous prie de vouloir bien me • faire connaitre les
personnes qui par des actes eclatant de vertu et de courage,
ou par un devoillnent constant et une,conduite eminernment
vertueuse, vous paraitraient avoir des droits a ces recompenses.
Les demandes doivent are accompagnees dun memoire
tres detaille de Faction ou des actions vertueuses et
appuyees de pieces probantes, de certificats authentiques
delivres et signes par les autorites locales ou par des
personnes notables, et en la -veracite desquelles on puisse
mettre une juste confiance. On indiquera les noms, prenoms,
lieu de naissance et rage de la personne presentee,
l'epoque et la duree de Faction qui doit s'etre prolongee
jusque dans le cours des deux minks precedentes, ainsi quo
le now et le domicile des personnes qui en oat eLe l'objet.
Ce mêmoire no doit ni etre adresse, ni signe par la
personne presentee; il est soumis an Maire qui, apres avoir
certifie les signatures et les faits qui y sont Ononces, adresse
le tout au Sous-Prefet, qui attestera l'exaclituie des actes
mentionnes dans le menooire, s'il en a personnellement
con naissance
Les demandes d,evant parvenir, a l'Academie Francais°

— 614 ---
avant le 31 deeembre 1907, il importe qu'elles soient
adressees a la Prefecture au plus tard dons la premiere
quinzaine de decembre.
La Roche-sur-Yon, le 7 octobre 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRÈ.
re DIVISION
SO CIE1)ES DE SECOURS MUTUELS
Conseil supórieur de la Dlutualitó.
Election des Reprèsentants des Sociótas de Secours Hutuels.
1° Socites approuvees.
En execution de l'arréte ministériel en date du 24 juillet
1907, les elections pour la Domination des representants
des Societes de Secours mutuels approuvees ont en lieu le
6 octobre 1907. La Commission de recensement des votes,
iustituee au Ministére du Travail et de la Prevoyance
sociale s'est reunie le 17 octobre et a proclamé les resultats
suivants : •
lie College (dans lequel est compris le departement de
la Vendee).
M. Guist'hau, avocat a Nantes, elu.
2° Societes libres.
En execution de l'arrète ministeriel en date du 24 juillet
1907, les elections pour la nomination des représentants
des Sociótes de Secours mutuels libres, au Conseil supárieur
de la Mutualitó, ont en lieu le 29 septembre 1907. La Commission
de recensement des votes, instituee an 1V1inistere
du Travail et de la Prevoyance sociale, s'est reunie le
10 octobre et a proclamó les rósultats sui vants
5 e College (dans lequel est compris le departement de
la Vendee).
M. Lacroix (Pierre), de Bordeaux, elu.

— 615 —
DivisioN
Conseil SupOrieur de la Mattalitè. — Election du Reprèsentant
des Syndicats nthlicaux.
En execution de Parrôte ministeriel du 24 juillet 1907,
l'election pour la nomination au Conseil superieur de la
mutualite du representant des syndicats medicaux, a eu
lieu le 13 octobre 1907.
La Commission de recensement des votes s'est rOunie
le 24 octobre 1907 et a proclame Olu M. le docteur Gairal.
DivIsioN
Contributions Indirectes. — Concours pour le surnumerariat.
_A:Nr IS
Un concours pour le surnumerariat de l'Administration
des Contributions indirectes aura lieu au chef-lieu de
chaque departement le 23 janvier 1908.
Nul ne pout prendre part a ce concours s'il n'est age de
18 ans et de moms de 24 ans
, Neanmoins, pour les fils cremployes, les baeheliers et
les admissibles a l'Ecole navale, la limite inferieure est
abaissee a 17 ans.
Pour les candidats qui justifient soit de services civils
pouvant entrer dans la liquidation d'une pension de retraite
sur les fonds de l'Etat, soit de services militaires, la limit°
superieure est recul6e d'une duree Ogale a celle' de ces
services et de 5 ans au maximum.
Les postulants se procureront le programme de Pexamen,
ainsi que la nomenclature des pieces qu'ils auront
fournir, a la Direction des Contributions indirectes de leur
dópartement, oil us devront se faire inscrire avant le
25 novembre 1907. Les listes seront irrevocablement closes
cette date.
•La Roche-sur-Yon, le 10 novembre 1907.
Le Prètet,
Cu. DUPRÈ.

3 e Division
— 616 —
Poids et Mesures. — Examen pour l'emploi
de vérificateur-adjoint.
Un examen pour l'emploi de verificateur-adjoint des
poids et mesures sera ouvert le 23 decembre 1907. Les
demandes d'admission a l'examen seront recites au MinistOre
du Commerce et de l'Industrie jusqu'au 2 decembre
1907.
Les conditions d'admisssibilitó, le programme de l'examen
et la nomenclature des pieces justificatives a produire
seront communiqués aux candidats a la Prefecture (3 e division,
et dans les bureaux des Sous-PrOfectures du departement.
La Roche-sur-Yon, le 14 octobre 1907.
i re DIVISION
Pour le Prèfet
Le Seerêtaire gerdral dëlegue,
ROBERT LEROY.
Ouvrage recommande.
L'administration Dalloz vient de faire paraitre un Petit
Code Administratif, it l'usage des Mairies. Cet ouvrage contient
toutes les Lois concernant l'Administration dópartementale
et communale, ainsi que toutes celles relatives
aux elections, aux cultes, it la police sanitaire, aux chemins
vicinaux, aux chemins ruraux, it l'assistance, etc. II est
particulierement signaló A l'attention des Municipalites et
des Secretaires de mairie.
Le prix du Petit Code Administratif est de 4 fr. 50,
reliure peau souple.

I re DIVISION
--- 617 —
Associations declarees. -- Application de l'article 5 de la loi du
l er j uillet 1901 et de rarticle 1 er du decret du 6 aoilt 1901.
Extrait du Journal 0/ficiel du 13 octobre 1907
« Titre : l'Epine. But : Societe de gymnastique Siege
social : Chantonnay, rue Gambetta (Vendee). Declaration
: 15 sep ,embre 1907. »
1r DIVISION
SOCIETES DE SECOURS MUTUELS
Declarations faites conformement a la loi du l er avril 1898.
lo GnuEs. — Societe de Secours Mutuels libre dite
1' Harmonie Gruaulaise, N o 258.
A la date du.5 mit 1907, il a Re depose a la Sous-Prefecture
de Forttenay-le-Comte, conformóment a l'art. 4 de
la loi avril 1898, les statuts de la Societe de Secours
Mutuels libre en voie de formation k Grues, sous le titre de
1 'Harmonic Gruaulaise.
Cette associatibn a pour but
1° De donner les soins du . medecin et les medicaments
aux membres participants malades ;
20 De leur payer une indemnite pendant la duree de
leurs maladies ;
30 De pourvoir a leurs funerailles.
COMPOSITION DU BUREAU. — Prsident : M. Guitton
(Leon) ; Vice-President : M. Millasseau (Aristide) ; Treso-
' rier : M. Boulais (Ernest); Secrcilaire : M. Quechon (Sylvain)
; Membres du Bureau : MM. Robergeau, Bardin,
Robert, Robergeau, Boulais (Pierre), Boulais (Alexandre).
2° FONT,ENAY-LE COMTE. — Societe, de Secours Mutuels
dite la lliutualite Farniliale, IN' 250.
A la date du 27 anat 1907, il a &le depose a la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformement aux articles
4 et 16 de la loi du l er avri11898, des copies de la
deliberation en date du 18 aoat 1907, par laquelle la Societe
de Secours Mutuels dite la liflutualitó Familiale,

— 618 —
Fontenay, reunie en assemblee generale, a vote des modifications
it l'article 35 de ses statuts, modifications qui out
trait a l'indemnite journaliere et aux frais medicaux alloues
en cas de maladie.
,01:NEM
3° CHAMPAGNk-LES-MARAIS. — Societe de Secours Mutuels,
No 46.
Ala date du 3 septembre 1906, il a eté depose h la Sous-
Prefecture de Fontenay-le-Corate, conformement aux articles
4 et 16 de la loi du l er avril 1898, des copies de la
deliberation en date du 6 mai 1906, par laquelle la Societe
de Secours Mutuels de Champagne-les-Marais, reunie en
assemblee generale, a vote des modifications a l'article 42
de ses statuts. modifications qui out trait h differentes dispenses
accordóes aux membres participants Ages de 60 ans
róvol us.
40 LE LANGON. Societe de Secours Mutuels dite
l'Union Liberale, No 186.
A la date du 16 septembre 1907, il a ete depose a la
Sous-Prefecture de Fontenay-le-Comte, conformêment mix
articles 4 et 16 de la loi du l er avril 1898, des copies des
deliberations en dates des 21 fèvrier et 14 juillet 1907, par
lesquelles la Societe de Secours Mutuels dite l' Union Liberale
au Langon, reunie en assemblêe generale, a vote des
modifications aux articles 31, 33, 37 de ses statuts, modifications
qui ont trait
10 A l'assistance aux obsêques d'un membre participant;
2° A la suppression des frais de visites medicales
alloues aux femmes de sociótaires ;
3°A l'allocation d'une somme de 50 fr. aux veuves ou
aux orphelins.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seeretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. Icaprimerie ROCHE-JOURDAIN.

v
czt
N o 30. ANNEE 1907.
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDÈE-
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
.°871=7•11
Requisitions militaires. — 1° Recensement des chevaux, juments,
mulets at mules A op6rer en 1908 619
— 2° Recensement des voitures attelees a opOrer en 1908 622
— 3° Recensement des pigeons-voyageurs en 1908 624
2° DIVISION
REQUISITIONS MILITAIRES
1° Recensement des Chevaux, Juments, Mulets et Mules
a operer en 1908
Le Pre/et de la Vendee ei Messieurs les Naires
du departement
MESSIEURS,
Conformement aux dispositions de la loi du 3 juillet 1877
sur les requisitions militaires, titre VIII (modifiee par la loi
du 27 mars 1906) et du decret du 2 aoilt suivant, in recensement
general des chevaux, juments, mulets et mules de
tout age doit avoir lieu tous les ails, avant le 16 janvier,
dans chaque commune, sur la declaration obligatoire des
proprietaires et, au besoin, d'office par les soins du Maire.
Je vous prie de vouloir bien, en vue des operations du
recensement pour l'annee 1908, vous reporter a l'instruction
permanente de M. le Ministre de la Guerre du 18 septembre
1903, inseree au Recueil des Actes administratifs de 1905,
1103.
J'appelle de facon speciale votre attention sur la modification
apportêe a cette instruction par la loi precitee du
27 mars 1906 (Voir Remelt des Actes aclininistratifs n° 10

— 620 —
de Pannee 1906 P. 302 et suivantes) et par la circulaire de
M. le Ministre de la Guerre du 26 septembre 1906 inseree
an memo numero du Recueil, page -550, au sujet de rage
legal des animaux A porter sur la liste de recensement mod.
B — einq ans et au dessus pour les ehevaux et juments -trois
ans et au-dessus pour les mulets et mules.
Sur la demande de l'autorite militaire, je vous signale
les inconvenients pouvant resulter des erreurs qui se glissent
parfois dans l'etablissement des listes de recensement.
Elle a constate qu'il arrive, en effet, que silo nornbre'
d'animaux indique sur les listes de recensement est notablement
itifórieur a celui des animaux qui doivent 8tre
presentes aux Commissions de classement, ii s'en suit quo
le temps attribue A ces Commissions pour leurs operations
est insuffisant et qu'elles arrivent en retard dans les communes
suivantes. Les proprietaires d'animatix et vous,
doves par suite, attendre plus ou moms longtemps aprês
l'heure fixee pour le commencement des operations, cc qui
est toujours profondóment regrettable et ne petit étre Ovite
que par des renseignements exacts fournis par les Municipalities.
Je vous recommande tout specialement d'apporter le
plus grand sok' et la plus grande exactitude dans l'etablissement
du registre des declarations (modele A), de la liste
de recensement (modele B) et dons l'envoi de Petat flumerique
(modele C).
Vous remarquerez, Messieurs, que les inscriptions sur
le registre modele A doivent etre faites, non au fur et A
mesure des declarations des proprietaires, mais par ordre
alphatique en róservant pour chaque lettre le nombre des
cases jugóes necessaires d'apres l'experience des Glassements
precedents.
Veuillez lire attentivement les explications detaillóes
placees au verso du premier feuillet des modeles A et B
precites.
M. le Ministre de l'Interieur et M. le Ministre de la

— 621 —
Guerre m'ont, en effet, invite a appeler votre attention sur
les prescriptions suivantes dont il n'a pas toujours ête suffisamment
tenu compte
10 Publication aussi ête ulue quo possible des avis concernant
le recensement
Atablissement .complet et regulier des registres et
liste
30 Tournees a faire executer par les garcles-champetres
et les agents de police du 16 an 20 jan vier.
11 serait utile de faire publier les avis concernant le
recensement au son du tambour ou de toute autre maniere
destinee a attirer Fattention des habitants, selon l'usage
adopte dans la localite.
Je vous prie done, Messieurs, d'observer strietement les
prescriptions qui precedent et notamment de faire parvenir
dans le delai prescrit (20ijanvier 1908), a la Prefecture pour
l'arrondissement chef-lieu et aux Sous-Prefectures pour les
autres arrondissemcnts, les deux expeditions du releve
numerique modele C qui doit servir a Petablissement du
releve general demande par M. le Ministre de la Guerre
pour le 15 fevrier 1908.
Enfin, je crois devoir vous rappeler que l'article 52 de
Ia loi du 3 juillet 1877 vous est applicable et quo vous Res
passible des nièmes amendes que les proprietaires des
chevaux et mulcts.
Je compte toujours Stir votre concours, Messieurs, pour
assurer l'application d'une loi aussi importante que cello des
requisitions inilitaires. qui interesse an plus liaut degró la
mobilisation de l'armee.
Je vous enverrai incessamment les placards contenant
l'avis des declarationsa faire par les proprietaires de chevaux`et
les imprimes nOcessaires aux , operations du recensement
dent ii s'agit.
La Roche-stir-You, le 18 novembre 1007.
Le Pre/et,
Cu. DUPRÈ.

— 622 —
2° Reeensement des Voitu'res attelees a operer en 1908
Le PrOfet de la Vendee d Messieurs les Maires
du department.
MESSIEURS,
La loi du 3 juillet 1877 relative aux requisitions milltaires
dispose (titre VIII, art. 37) que tous les trois ans,
avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune, sur la
declaration des proprietaires, et au besoin, d'office, par les
soins du Maire, le recensement des voitures attelees autres
que celles qui sont exclusivement affectees au transport des
personnes.
Le dernier recensement de ces voitures a ete effectue en
janvier 1905; un nouveau recensement devra done avoir
lieu en janvier,1908.
M. le Ministre de la Guerre a publió pour cc recensement,
et comme annexe A l'instruction permanente 'du
18 septembre 1903 sur le recensement des ehevaux, juments
mulets et mules, instruction dont le texte a ótó inseró au
n o 3 du Recueil des Actes administratifs de 1905, une instruction
permanente en date du 30 aoilt 1904, egalement
inseree au meme numero du Recueil, page 129, et dont je
vous prie de vouloir bien vous penetrer.
Le recensement portera, en outge, cette armee, dans les
communes specialement designees par l'autorite militaire,
en vertu des instructions de M. le Ministre de la Guerre
(LA ROCHE-SUR-YON, FONTENAY-LE- COMTE et L'ILE-D'YEu
Port-Joinville et Saint-Sauveur) sur les voitures attelees
existant au 15 janvier 1908, en dehors de cellos susceptibles
d'être requises, c'es,t-A-dire sur toutes les voitures attelees
non affectees au service des personnes, quel que soit l'âge
des chevaux d'attelage, qu'ils aient été réformes ou non.
L'instruction permanente precitee eontient les indication's
utiles pour cc recensement special.
Vous voudrez hien, Messieurs, envoyer des le 20 jan-

— 623 —
vier 1908 a la Prefecture, pour Parrondissement chef-lieu
et aux Sous-Prefectures, pour les autres arrondissements
les deux expeditions de chacun des Rats que vous avez
produire.
Je vous prie instamment d'apporter le plus grand soin
et la plus grande exactitude dans Petablissement et l'envoi
des documents concernant les recensements dont il s'agit
l'application de la loi sur les requisitions militaires interessant
trés serieusernent la mobilisation de Parmee.
J'appelle de nouveau votre attention sur cc que les
inscriptions sur le registre modele n . 1 doivent etre faites
par ordre alptabetique en reservant pour chaque lettre le
nombre des cases jugees nécessaires d'aprés l'experience
des classements precedents.
Veuillez vous penetrer des explications detaillóes donnees
sur les formules imprimees pour Petablissement des
tableaux.
Je vous fais les memes recomniandations que pour le
recensement des chevaux, juments, etc., en cc qui concerne
les publications et les tournees des gardes-champôtres et
agents de police.
Enfin, je V0116 rappelle que Particle 52 de la loi du
3 juillet 1877 vous est applicable et que vous Res passibles
des'memes amendes clue Jes proprietaires des voitures ; que
le recensement prevu par cette loi n'apporte aucune restriction
an droit de propriete et aux transactions dont les
voitures peuvent etre l'objet.
Les infractions commises par les proprietaires qui n'auraient
pas fait a la Maine la declaration obligatoire de leurs
voit'ures attelees ou qui anraient fait sciemment-de fausses
declarations, seront constatees de la menad maniere que
celles relatives au recensement des chevaux, juments, etc.
Les proces-verbaux Otalis a cc sujet, seront transmis a M.
le Procureur de la Republique, qui leur fera (loaner telle
suite que de droit.
Je vous enverrai incessamment les placards contenant

— 624 —
l'avis des déclarationsà faire par les proprietaires de voitures,
et les imprimes necessaires aux operations du recensement.
La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 1907.
Le Prefet,
Cu. DU PRE.
3 Recensement des pigeons voyageurs en 1908
Le Prefet de la Vendee' d Messieurs les Maires
du departement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous reporter
pour le recensement des pigeons voyageurs en 1908, aux
instructions contenues dans mon . •
arrate de cc jour, dont
je vais vous adresser un exernplaire sons forme de placard
pour Otre publie et affiche, et qui est insere cj-apres.
Les formules imprimees (declarations, recôpisses de
declarations, Otats de renseignements), necessaires pour les
' operations du recensement vous seront adressees incessamment,
sur votre demancle rifindiquant le nombre de personnes
de votre commune possedant des pigeons ditsd'espéce
« voyageurs qu'ils soient entraines ou non entre-tines.
Je vous serai oblige d'assurer là stricte execution des
prescriptions de mon arrete. M. le Ministre , de l'Interieur
attache une iserieuse importance h cc recensement qui interesse
la defense nationale et il insiste pour quo le travail
general soit transmisa Pautorite militaire avant le 15 fevrier.
Je me, vois dons la necessite de vons recommander
me faire parvenir, pour le 20 janvier,,au plus tad, en
double expedition, l'etat de renseignements qui sera dressó
dans votre commune (article 5 de mon arréte).
Jo crois devoir vous signaler tout specialement qu'en
cas de changement d'habitation on de domicile de la personne
autorisee, on d'emplacement de son colombier, cette
personae devra inamódiatement en faire la declaration a la

-- 625 —
Prefecture et adresser en memo temps son autorisation, afin
quo mention du changement d'emplacement du colombier
y soit portee.
La declaration qui devra rn'etre adressee par Pintermediaire
de M. le Maire du nouveau domicile, on de l'ancien,
lorsque le changement d'emplaceMent du colombier s'effeetue
dans la memo commune, avec Pautorisation primitive,
pourra etre etablie sur papier libre.
La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 1907.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Le Pretet,
CH. DUPRE.
Vu les lois et decret du 22 juillet 1896 relatifs aux
pigeons voyageurs
Vu la loi du 3 juillet 1877 relative aux requisitions
militaires ;
Vu le decret du 2 aoht suivant portant reglement d'adminiqratiofi
publique pour l'execution de cette loi
Vu les instructions de M. le Ministre de l'Interieur
ARRETE
ARTICLE PREMIER. — MM. les Maires du departement
sont invites h faire publier des la reception du present
a/Tete, un avertissement adresse a tons les êleveurs isoles
ou societes colombophiles qui possédent des pigeons voyageurs
dans la commune (pigeons entraines ou non enlraines)
les informant qu'ils doivent avant le i janvier, faire h la
Maine, personnellement ou par l'intermediaire d'un representant,
la declaration du nombre de leurs colombiers, du
nombre de pigeons voyageurs qui y sont elevés et des
directions dans lesquelles us sont entraines.
ART. 2. — Ii sera delivró, par les soins de MM. les Maires
chaque eleveur isole ou Societe colombophite gin fera la
declaration prescrite ci-dessus, un certificat constatant ladite
declaration et mentionnant les renseignements fournis.
Ce certificat tie dispense pas de la qemande d'autorisation
prescrite par Particle l er de la loi du 22 juillet 1896,
demande d'ouverture de colombier qui dolt etre adressee par
l'interniediaire de MM. les .Maires, au Pretet du departe-

— 026 —
ment sur timbre de 0 fr. 60 et accompagnee de la somme
de 1 fr. 80, en timbres-poste ou en mandat-poste, pour
expedition sur feuille de dimension ,der autorisationsollicitee.
Les personnes ou societes déjà pourvues de cette autorisation
n'ont pas a produire annuellement une demande
Tais elles doivent faire chaque annee la declaration indispensable
pour le recensement.
ART. 3. -- Bans les premiers jours du mois do jauvier,
MM. les Maires devront faire executer des tournees par les
gardes-champetres et les agents de police pour s'assurer que
toutes les declarations ont ótó exactement faites.
ART. 4. — us devront signaler a leurs administres les
dispositions penales ci-apres de l'article 4 de la loi precitée
du 22 juillet 1896
« Sera punie d'une amende de cent a cinq cents francs
(100 ci 500 fr.) toute personne en contravention aux prescriptions
des articles 1 et 25 (defaut d' autorisation du
Prefet d'ouvrir un eolombier de pigeons-voyageurs, defaut
de declaration 4 la Maine de la reception de pigeonsvoyageurs
et de Vindication de la provenance, dans un delai
de deux fours.)
Sera punie, en outre, d'un emprisonnement de trois mois
et deux tins, toute personne qui aura employe des pigeonsvoyageurs
ti des relations nuisibles et la silrete de l'Etat. »
ART. 5. — Du l e an 15 janvier, MM. les Mares dresseront,
en triple expedition, tin kat contenant les renseignements
qui leur auront eta fournis par les proprietaires ou
qu'ils auront pu recueillir. Ces etats devront etre trarismis.
a la Prefecture, en double expedition, le 20 janvier au
plus tard. Un exemplaire sera conserve a la Maine, pour
recevoir les declarations de mutations qui seraient faites
ultórieurement.
ART. 6. — MM. les Maires du departement sont charges
de l'execution du present arrete.
Fait en PHOtel de la Prefecture, a La Roche-sur-Yon,
le 18 novembre 1907.
Le Prefet,
Ch. DUPRA.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general delegue,
ROBERT LEROY.
La Roctie-surNon. Imprimerie RocuE-JouaDAia.

No 31. ANNEE 1907.
RPPUBLIQUE FRANQAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE.
MUM DES ACTES ADMINISTRATIF
SOMMAIRE
Requisitions militaires. — Recensernent des chevaux, juments.
mulets et mules et des voitures attelees ou non attelees
operer en 1908. — Application du decret du n novembre
1907 627
Loi du 12 Avril 1906 sur les habitations bon marche 63?.
2e DIVISION
REQUISITIONS MIL1TAIRES
Recensement des chevaux, juments, mulets at mules et des
voitures attelees ou non attelees a opêrer en 1908
(Application du decret du 13 novembre 1907)
Le Prefet de la Vendee et Messieurs les Maires
dvdc;partement
MEssiuuns,
Je viens de vous adresser, par la voie du Recueil des
Ades administratifs de la Prefecture, mes instructions du
18 novembre dernier, pour le recensement general des chevaux,
juments, mulcts et mules, ainsi quo des voitures
attelees a operer en 1908 (Recueil n° 30 de l'annee courante)
et de vous envoyer les formules imprimees necessaires pour
cette operation.
Or, un décret du 13 novembre dernier a fixe les conditions
d'application de la loi du 27 mars 1906 modifiant cello
du 3 juillet 1877 sur les requisitions militaires.
Ce decret, dont je vous adresse ci-aprês un extrait,
pre y-oil, en particulier le recensement et le classement des
chevaux, juments, mulets et mules et des voitures ATTELEES

--- 628
OU DESTINEES A kTRE ATTELE'ES de chevaux ou mulets, autres
que celles qui sant exclusivenient affectees au transport
des personnes.
J'ai done l'honneur d'appeler votre attention sur cc fait
que les prescriptions de cc decret doivent dtre appliquees en
1908 pour le recensement des voilures ATTELEES
NON ATTELtES et de vous signaler tout specialement les
articles 79, 80 et 81.
Vous voudrez bien vous reporter aux dispositions de cc
decret en cc qui concerne les operations de recensement
qui vont commencer incessamment et en assurer strictement
l'execution.
Je vous recommande tout specialement de donner la
plus grande publicitê possible aux dispositions du nouveau
decret precite.
Rien n'est d'ailleurs modifie aux errements en vigueur
en cc qui concerne le recensement, dans certaines communes
specialement designees par l'autorite militaire, des voitures
attelees avec des chevaux non susceptibles d'être
classes (pour 1908, les communes ci-apres : La Roche-sur-
Yon, Fontenay-le-Comte, l'Ile-d'Yeu : Port - Joinville et
Sain t-Sauveur).
Les indications contenues a cc sujet dans ma circulaire
du 18 :novembre dernier (voir au Recueil n° 30 page 622),
conservent done toute leur valeur.
La Roche-stir-Yon, le 12 decembre 1907.
Le Prefet,
Cu. DUPRÈ.

— ti'29
Loi du 27 mars 1906, modificative de la loi du 3 juillet 1877
sur les requisitions militaires
Extrait du decret du 13 novembre 1907 portant rêglement
d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mars 1906.
Sur
LE PRP.SIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
ARTICLE PREMIER. --
DÈCRÉTE :
TITRE VIII
Dispositions relatives aux Chevaux, Mulets et Voitures
necessaires a la Mobilisation
ART. 75. — Du ler au 16 janvier de chaque annee,
le Maire dresse la liste de recensement des chevaux,
juments, mulets et mules, prescrite par l'article 37 de la loi
sur les requisitions militaires.
La Este mentionne tous les animaux declares avec leur
signalement, le nom et le domicile de leur proprietaire,
sauf les exceptions ci-aprês
1 0 Les chevaux et juments qui n'ont pas atteint l'âge
de quatre ails au l er janvier ;
2 0 Les mulets et mules qui n'ont pas atteint Page
de deux ans au 1" janvier ;
30 Les chevaux, juments, mules ou mulets qui sont
reconnus etre déjà inscrits dans tine autre commune;
40 Les animaux 'qui sont reconnus avoir déjà
reformes par tine commission de classemeut en raison
de tares, de mauvaise conformation ou d'autres motifs
qui les rendent impropres au service de Parmee
5° Les chevaux, juments, mulets et mules qui sont
reconnus avoir Re refuses conditionnellement par tine
commission de classement pour defaut de taille, a moms
quo les conditions de taille n'aient eta modifiees depuis
cc refus

— 630 —
6° Les animaux appurtenant aux agents diplomatiques
de puissances etrangêres (1).
ART. 78. — Tous les trois ans, dans les conditions
et aux epoques indiquees pour le recensement des chevaux
et mulets, le Maire fait la liste de recensement des voitures
attelóes ou destinees a étre attelees de chevaux ou mulets,
autres que celles qui sont exclusivement affectees au
transport des personnes (2).
Le Ministre de la Guerre avertit les Prefets deux mois
avant le 1°, janvier de Pannee oi doit se faire ce
recensement.
Le Prefet avertit le Maire an moms six semaines
avant le commencement de cette meme armee.
ART. 79. — Les voitures que leurs propriataires peuvent
atteler, dans les conditions quo comporte lour forme
on leur poids, Wun ou plusieurs chevaux on mulets, classes
on susceptibles d'être classes, seront portees, avec indication
de leur attelage, sur Ia liste de recensement indiquee
A l'article precedent.
ART. 80. — Si un proprietaire possêde plusieurs voitures
et s'il no pout fournir qu'un seul attelage, le Maire
porte sur la liste de recensement cello de ces voitures
qui lui parait la plus propre au service de l'armee et
lui attribue l'attelage en question.
Les autres voitures scud, port:,‘es sur la liste de recensement
comme voitures non attelees.
Si le proprietaire possede plusieurs attelages, il est
portó sur la liste de recensement antant de voitures
• (1) Ainsi qu'aux nationaux des pays ei-dessous mentionnes, en faveur
desquels Eexemption de toute requisition militaire a ête stipulêe par
des conventions speeiales Allemagne, Republique argentine, Bresil,
Chili, Republique dominicaine, Equateur, Espagne, Grande-Bretagne,
Haiti, Honduras, 1V1exique, Russie, Suisse.
(2) Le reeensernent des voitures n'est pas appliqué aux agents diplomatiques
des puissanees etrangeres, ni max nationaux des pays ei-dessus
mentionnes.

— 631 —
qu'il peut en atteler a la fois, et ces attelages leurs sont
attribues.
Dans ce cas le Maire veille a ce que, pour chacune
des voi tures attelóes et recensees, ii soit inscrit, suivant
sa forme et son poids, un ou plusieurs animaux capables
d'un bon service et inscrits sur la liste de recensement
des chevaux, juments, mulets ou mules.
ART. 81. — L'Otat de recensement des voitures attelóes
oontient le signalement des voitures et des animaux, ainsi
qua l'inscription de ces derniers sur l'etat de recensement
s'ils n'ont pas encore Ote classes, ou leur numóro de
classernent s'ils figurent sur le dernier Otat de classement
de la commune.
Le signalement des voitures non attelóes est egalement
porte sur l'etat de recensement des voitures.
SECTION II
Du Classement
§ — Chevaux at Mulets
ART. 85. — Lorsqu'un cheval ou mulet est reforrne
comme impropre au service de l'armee; le President de la
Commission de classement ótablit et remet d'office au
proprietaire un certificat constatant la decision de la Commission.
Le certificat doit contenir le signalement exact
et detaille de l'animal reformó, tel qu'il est inscrit sur
la liste de recensetnent.
Le certificat de reforme ainsi obtenu est presente au
recensement suivant a la Maine du lieu on se trouve
le cheval, avec une attestation par ecrit de deux proprietaires
on patentables voisins, ou d'un vótórinaire, constataut
que le cheval ou mulct reformó n'a pas êté change.
§ 2. — Voitures attelêes on non attelees
ART. 87. — Dans Pannee du recensement des voitures,
les Commissions chargêes du classement des chevaux et

— 632 —
mulcts peuvent proceder egalement au classement des
voitures.
Sont obligatoirement classees les voitures propres a un
des services de l'armee et attelees, suivant leur forme
et leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets capables
d'un bon service et portes sur le tableau de classement
des chevaux et millets de la commune.
Fait a Paris, le 13 novembre 1907.
1 r DIVISION
Signe : A. FALLIERES.
Loi du 12 Avril 1906 sur les habitations A bon marche.
Mai pour les reclaroations concernant la valeur locative des habitations
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 12 avril 1906 relative aux habitations a
bon marche ;
Vu le décret reglementaire du 10 janvier 1907
Vu Parrete prófectoral en date du 15 novembre 1907,
constituant la commission d'evaluation de la valeur locative
des logements a bon marche dans chaque commune
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. - MM. les Maires du departement
sont invites a faire parvenir a la Prefecture, dans le Mai
d'un mois a partir de la publication du present arrete, les
observations qu'ils auraient a presenter sur In fixation, en
ce qui concerne leurs communes respectives, de la valeur
locative des maisons destinees a Phabitation collective et
remplissant les conditions fixées par les articles 1 et 5 de
la loi du 12 avril 1906.
ART. 2. — Les observations seront communiquees a la
Commission d'evaluation de la valeur locative des logements
a bon marche.

— 633 -
ART. 3. --- MM. les Maires qui desireraient etre entendus
par la Commission devront en aviser l'Administration prefectorale
dans le meme
Le Comae departemental de patronage sera egalement
admis a presenter ses observations.
ART. 4. — M. le Secretaire general de la Prefecture est
chargé d'assurer l'execution du present arrete qui sera
insere an Recueil des Actes administratits de la Prefecture.
Fait a La Roche sur-Yon, le 3 Decembre 1907;
Le Pre/et,
Cu. DUPRE.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Seertaire gOneral delequ,;,
ROBERT LEROY.
La Roche-sur-Yon. — Imprimerie ROCHE-JOURDAIN

TABLE ALPHABETIQUE
DES AT_A2rIEB.Es
CONTENUES
Dans le Recueil des Actes administratifs de la Prefecture
de la Vendee (N os 1 a 31)
ANNtE 1907
Pages
ACCIDENTS occasionnes par les vehicules. — Enquete
— du travail. — Loi du 18 juillet 1907
493
524
AGENTS-VOYERS. — Reglement du service 455
ALCOOLISME. — Mesures a prendre potir le combattre 200
ARCHIVES communales. — Classement
ARMEE. — Allocations au titre de soutien de famine
404
—
—
—
—
—
en 1907 102-411-412
Approvisionnements des troupes en manceuvres
et en marche 375
Engagements volontaires. — Jeunes gens
admis dans les Ocoles 505
Repartition des classes. 506
Reservistes des equipages de la flotte. —
Appel en 1907. 103
Reservistes et territoriaux. — Appel. — Sursis. 226
Voir : Recrutement.
Ass!sTANcE medicale gratuite. — Admission a la demi-
—
assistance
Listes d'assistance
231
508
ASSISTANCE obligatoire aux vieillards, infirmes, incurables.
— Organisation financiere du service
departemental
— Commissions cantonales d'appel ..
Delivrance gratuite des extraits ... actes de
1
229
l'etat-civil
354
— Questions diverses 395
— Simplification de la comptabilite 439
— Circulaire du 10 aoilt 1907 510

— 636 —
ASSOCIATIONS DECLARERS. — Loi du 1 er juillet 1901. —
— Societe de tir Jean-sans-Peur, de Saint-Pierre-
du-Cb emin.
— Association familiale du Boupere 145
— Union consistoriale des eglises protestantes
de Vendee 145
Societe de tir 4. l'Union Nellesaise » de l'Iled'Elle
145
— Societe de gymnastique “ La Vendeenne B La
Roche-s.ur-Yon
145
245
— Societe des courses de Fontenay-le-Comte 406
— L'Avant-Garde Mortagnaise 445
— Les Sables-d'Olonne « La Jeanne-d'Arc » . 446
Fontenay-le-Comte c La Vigilante »
446
— Saint-Maurice-des-Noues. Ligue autonome des
Membres de l'Enseignement
446
Chantonnay « L'Epine ».
617
BIBLIOGRAPHIE. — Le journal des maires. — La juris-
—
—
—
prudence municipale et rurale. — Le Bulletin
des communes
Bulletin annote de tous les ministeres
Le recrutement de Parmee, par Ch. Rabany
Petit code administratif Dalloz
196
245
47
616
Bois communaux. — Vente
,
BOURSES dans les lycees et colleges. — Concours en 1907.
199
112
B:REAUX de placement clandestins. — Circulaire 520
CAFES-CONCERTS. — Reglementation 24
CAI SSE nationale des retraites. — Maj oration des rentes
et pensions 203
CHAUFFAGE des classes dans les ecoles 585
CHASSE. — Cloture en 1907 45-46
— Ouverture en 1907. — Arrete permanent 428-429
— Transport et colportage du gibier 227
CHEMINS vicinaux.--- Re:partition des ressources en 1907 247-593
OMENS. — Divagation. — Arretó reglementaire.. 436
CLOCHES des êglises. — Sonneries 41
CONCOURS general agricole de Paris en 1907 139
— Nationaux agricoles en 1907 204
— Pour les prix de vertu en 1908 613
CoNstiL departemental de l'enseignement prirnaire. —
Elections 543
— Superieur de la mutualite. — Elections 614-615
CONSEILS generaux et d'arrondissement. — Renouvellement
triennal 383
- Arrete prefectoral convoquant les êlecteurs 386
Municipaux. — Ouverture des sessions'.. 193-390-507

— 637 —
CONTRIBUTIONS directes. — Roles de 1907 48
— — Concours d'admission 537
— iudirectes. —Concours pour l'emploi de prepose. '246
— — -- pour le surnumerariat. 615
CONVENTION commerciale Franco-Suisse 239
G rit:Hs. — Attribution des biens 31
-- de la .jomssance des edifices du culte 73
Forme des contra is de ,jouissance 81
Allocations aux anciens ministres du cue 173
ECIIENT,LAGE des- arbres. -,---- Arrete 121
EPIDEMIES dans les . écoles. — Prescriptions hygieniques. 518
ETABLISSEIVIE/sTTS dangereux;.insalubres et incommode.—
Garages d'automobiles 126
Pollution des eatix , • 402
ETALONS. — Liste des anirnaux reconnus aptes au service
de la monte - 205
— Mai pour les declarations. — Monte de 1908. 515
ETAT-civin. — Confection des registres de 1908 362
— Envoi des registres pour 1908 et cloture de
ceux de 1007 610
FETE nationale 389
FiEvRE: aphteuse. — Levee de l'interdiction 198
FONDATION Carrot 611
FRAIIDES. — Organisation du service des prelevements 356
— sur les vins.—Loi du 29juin 1907.—Declarations 451-454
HABITATIONS a hOn marche. — Delai pour les reclamations
concernant la fixation de la valour
loeative 632
HARAS. — Surveillance des etalons. -- Monte de 1907.. 205
— Composition des stations pour la monte , 210
HOSPICES. — Bureau de bienfaisance. — Commissions
administratives 585
INSPECTION des pharmacies, drogueries, etc 399
JURY DES ASSISES. — Confection des listes 361
LEGS par : Glaudeix a l'Assistance Mutuelle de La Rochesur-Yon
37
— Tournerie a l'hOpital de La Roche-sur-Yon 215
Faivre a la Societe de secours mutuels n° 2,
de Fontenay-le-Comte 215
— Mme Clemenceau de la Loquerie, née Angi-
. baud, a l'hospice de Fontenay-le-Comte 216

— 638 ---
LEGS par : Poussin, a l'hOpital, aux Societes de secours
mutuels nee ',7 et 11, de Montaigu et a la
congregation des petites swurs des.pauvres
des Sables-d'Olonne 372
— Surville (Leopold), au bureau de bienfaisanee
de La Roche-sur-Yon 406
— M"e Richard, a la commune de Saint-Michel-
en-l'Herm.
— Guerrier (Gaston), an bureau de bienfaisance
de La Roche-sur-Yon 417
— Achard (Aline), a la commune et a la Societe
de secours mutueis de St-Gilles-sur-Vie.... 448
Chassant veuve, née Fonteneau, a divers
bureaux de bienfaisance 448
— Veuve Douzamy, née Guyard, au bureau de
bienfaisance - de la Garnache 538
UN ET CIIANVRE. — Primes aux cultivateurs 14(5
L , STE ELECTORALE de 1908.— Revision des listes de 1907. 583
L , TTORAL de laVendee.— Installation des cabines de bains 380
MAIRES ET ADJOINTS. — Bonn...6. — Suspension et revocation
du maire 115
Grosbreuil. — Suspension du maire 351
— Chateauneuf. -- Suspension du maire 352
— Les Lucs-sur-Boulogne. — Suspension et revocation
du maire et du 2 e adjoint.. . . 353-354
MARIAGE. — Lot du 21 juin 1907 596
MEDEC 1 N-ADJOINT des asiles d'alienes.— Concours en 1907. 140
MEDECINS, ofaciers de sante, dentistes. — Liste nominative
177
NIVELLEMENT general de la France 376
PECHE tluviale en 1907 165
PERMISSIONS de grande voirie. — Arréte reglementaire 149
PFIARMACIENS. — Liste nominative 177
POIDS ET MESURES. -- Verification en 1908
— Examen pour emploi de verificateur-adjoint (5816 5
POLICE municipale et rurale. — Medailles d'honneur aux
agents
sanitaire des animaux. — Liste des maladies
contagieuses
146
237
POPULATION. — Tableau officiel de la population du departement
58
PRESBYTERES. — Instructions relatives a la location 41-169
PROTECTION des animaux domestiques. — Loi Grammont
— des enfants du 1 er age 588-5896 53
PRYTANEE MILITAIRE. — Admission en 1907 145
446

— 639 —
RAGE. — Instructions 442
RECRUTEMEMT. — Art-Re pour la formation de la classe
1906
— Conseil de revision en 1907. — Instructions..
— — — Itineraire....
— Reunion du Conseil de revision pour sursis
d'incorporation
Engagements volontaires. — Certificats de
bonne vie et mwurs
— Recensement de la classe 1907
85
90
91
413
416
590
RENSEIGNEMENTS periodiques A fournir par les maires 122
REros hebdomadaire. — Application de la loi 361
REQUISITIONS militaires. — Classement en 1907 des chevaux,
juments, etc 221
Recensement des chevaux, etc 619-627
— — des pigeons-voyageurs 621
RESERVISTES ET TERRITORIAUX. ---, Secours aux families necessiteuses
195
RETRAITES des ouvriers et employes des mines 378-118
SAGES-FEMMES. — Liste nominative 177
SALUBRITE publique. — Glace alimentaire 533
SAPEURS-POMPIERS. --.• Delivrance de cartouches. 238
SERVICES SANITAIRES. — Refoulement d'animaux et de
viandes en France 116
SOCIETES d'education physique et de preparation mintaire
de gymnastique et de tir. — Union des Socites
— DE SECOURS MUTUELS. — Election des delegues.
Societes declarees en vertu de la loi du
1" avril 1898
— Bourn. « L'Union 0, n° 250
— Ile-d'Elle, « La Prevoyante des Families a,
N° 249
— Fontenay-le-Comte, « Les Sapeurs-Pompiers
de la Vine
— Chantonnay, « Mutualite scolaire du canton a,
135
136
113
141
111
142
N° 221 (1)
— Curzon, « Les Sapeurs-Pompiers a, No 252 143
— Chavagnes-en-Paillers, Societe N° 251. 144
— La Mothe-Achard, a La Philanthropique a,
N° 34 (1)
— NatiIt, Societe N° 235 (1). 217
— L'Aiguillon-sur-Mer, Societe n° 57 (1} 217
— Treize-Vents, « La Fraternelle a, N° 222 (1) 217
— Saint-Michel-le-Cloucq, « L'UnionFraternelle a,
N° 203 (1)
218
(1) Modification des statuts.
143
144

— 640 —
SOCIETE de 'Mortagne « Mutualite sc(11aire Mortagnaise »,
N° 200 (l) ' 218 •
Mortagne-sur-Sevre, Societe N° 36.,— Modification
des statuts 219
— Saint - Martin - sous-Mouzeuil, 0 L'Union
N° 254 219
Jard, « La Jardaise «, N"'77 (1)* 219
Saint-Martin-des-Noyers, Societe N° 167 (1) 373
Xanton-Chassenon, « La Xantonnaise «, N° 255 373
— La Caillere, No 109 (1) 406
Nesmy, 0 La Fraternelle Amicale P , N° 257 406
— La Roche-sur-Yon, Societe des Cantonniers (1) 407
— Fonten ay-le-Comte, 0 La Mutualité familiale n,
N° 256
, 408
— Lucon, N° 245. — Modification des statuts 449
— Ile-d'Elle, « La Fraternefie 9, No 59 (1) ... 449
Saint Michel-en-l'Herm, 0 La Conciliante «,
N° 259. ,
539
La Verne, Societe N° 260 540
Belleville-sur-Vie, N° 261 540
— Puyravault, No 61(1) 541
Auzay, N° 174 (1) 541
— Serigne, N° 108 (1) , 542
Noirmoutier, No 40 (1) 542
— Grues, 0 L'Ilarmonie Gruaulaise 0, N° 258 617
— 'Fontenay-le-Comte, a La Mutualite familiale 0,
N° 256 (1) 617
Champagne-les-Marais, N° 46 (1) 618
— Le Langon, N° 186 (1) 618
Recompenses honorifiques 357
— DE Tra scolaires et post-scolaires 391
STATISTIQUE agricole et du ravitaillement . 38
— de l'etat-civil. 105
TRANSPORT des indigents, /naiades ou infernos 503
TRAVAUX de secours en cas de chOmage 147
— urgents. — Concours de la troupe. — Frais 529
VACANCES dans les ecoles publiques en 1907 362
VACCINATION et revaccination gratuite. — Fourniture de
vaccin 191
VETERINAIRES du dêpartement. — Liste nominative 236
VENTES an deballage. — Loi du 30 decembre 1906. 527
VOTE FERREE de Lucon an port de Lueon. — Exploitation 164
VOIRIE. — Arrete concernant les permissions 149
(1) Modification des statuts.