Lutte contre le racisme et justice pénale. Rôle des ... - Cesdip

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Mais ces instructions semblèrent insuffisantes aux yeux des organisations antiracistes.
Non satisfaites, elles continuèrent à se mobiliser pour une réelle prise en compte du
mobile raciste.
En février 1984, le ministère de la Justice rédigea un projet de loi tendant à renforcer
la lutte contre le racisme, qu'il envisageait de soumettre non seulement au secrétaire
d'Etat chargé de la Famille, de la Population et des Travailleurs immigrés, Georgina
Dufoix, qui avait soutenu les organisateurs de la marche pour l'égalité, mais aussi aux
deux principales associations, le MRAP et la LICRA, dont le soutien paraissait selon lui
"acquis". Cet avant-projet de réforme prévoyait deux types de dispositions. Le projet
consistait, d'une part, à incriminer spécialement les violences racistes dans tous les cas où
la législation actuelle prenait déjà en considération la qualité de la victime dans la
définition de l'infraction et, d'autre part, à étendre le droit des associations luttant contre
le racisme de se constituer partie civile. La création de ces nouvelles circonstances
aggravantes permettrait aux associations, grâce à l'adjonction, à l'article 2-1 du code de
procédure pénale, de la liste des articles du code pénal correspondants, de se constituer
partie civile en cas de menaces, de violences ou de destruction à connotation raciste.
Mais, au sein du ministère, certains conseillers craignaient de voir naître des
revendications à l'occasion de l'examen de ce texte. Notamment de la part du ministre des
Droits de la femme : il risquait de demander la création de circonstances aggravantes
similaires lorsque les violences, menaces et destructions étaient motivées par le sexe. Ou
bien de la part du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, qui souhaiterait
probablement que la qualité d'agent de la force publique constituât aussi une circonstance
aggravante pour certaines infractions.
Toutefois, le projet élaboré par la Chancellerie et qui devait être présenté par le
ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale ne fut pas inscrit à l'ordre du
jour du conseil des ministres. En octobre, une nouvelle formule fut proposée par le
ministère des Affaires sociales, à savoir : ne pas créer d'incriminations spécifiques et
étendre les cas de constitution de partie civile aux violences et crimes à caractère raciste,
en abaissant à un an la condition de durée d'existence des associations. Le ministère de la
Justice révisa alors sa position. Il renonça à la création de circonstances aggravantes pour
certaines infractions lorsqu'elles étaient commises pour des motifs raciaux. Et concernant
la constitution des associations, il n'estimait pas concevable d'autoriser les associations à