Lutte contre le racisme et justice pénale. Rôle des ... - Cesdip

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handicap. Ce texte ne pouvait toutefois concerner les séropositifs qui, n'ayant pas
développé la maladie, ne présentaient pas un véritable handicap.
Le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale jugea alors
nécessaire d'utiliser l'arme pénale pour lutter contre ces mises à l'écart, en ajoutant à la
législation existante un motif de discrimination, l'état de santé, et en accordant aux
associations d'aide aux malades la possibilité d'exercer les droits réservés à la partie
civile.
Ce ministère eut cependant du mal à faire accepter son projet au ministre de la Justice,
Pierre Arpaillange, qui n'y voyait que des mesures symboliques. Il considérait qu'elles
n'auraient que peu d'implications dans les faits pour les malades. Il craignait la réaction
de l'opinion publique qui, selon lui, n'était pas prête à accepter l'idée que tous les malades
pussent accéder à tous les secteurs du monde du travail. Et il appréhendait les réactions
des parlementaires qui se limiteraient à évoquer uniquement les problèmes d'emploi
rencontrés par les malades du SIDA.
On se trouve donc en présence de deux ministères aux rôles et aux positions très
différentes : l'un a été l'initiateur et le promoteur du projet, alors que l'autre a été un
destinataire plutôt méfiant. Dans les termes du projet, le SIDA n'était cité qu'à titre
d'exemple, mais dans l'esprit de ses initiateurs, cette maladie a été le moteur de cette
modification législative. La preuve de cette volonté fut l'inscription, dans l'exposé des
motifs concernant la constitution de partie civile des associations de défense des malades,
de la volonté de ramener la condition d'existence de ces organisations à 3 ans, afin de
prendre en compte la jeunesse des associations de lutte contre le SIDA.
Lors de la discussion de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, la rapporteur
présenta ce projet comme étant de portée limitée. Il souligna néanmoins que ce texte
avait une valeur symbolique et dissuasive importante puisqu'il visait à prévenir des
comportements qui se révélaient malheureusement fréquents, et qui consistaient à refuser
un droit, un bien ou un service à une personne à raison de son handicap ou de son état de
santé.