Lutte contre le racisme et justice pénale. Rôle des ... - Cesdip

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Cette loi passa en catimini en juillet 1987. Les raisons de cette discrétion sont à
rechercher dans le fait que le ministre de la Justice, Albin Chalandon, avait
considérablement réduit la portée des principes suggérés par le secrétaire d'Etat chargé
des droits de l'homme. Peut-être, par crainte de heurter sa majorité (l'équilibre politique
était fragilisé par la présence de Jean-Marie Le Pen, dont le parti était représenté par 35
députés à l'Assemblée nationale depuis les élections législatives de mars 1986) en
prenant des positions trop rigoureuses, le gouvernement préféra adopter des mesures
dans le cadre d'une loi fourre-tout plutôt que dans un projet de loi trop solennel.
Finalement, la loi du 30 juillet 1987 modifia la rédaction de l'article 2-1 du code de
procédure pénale en accordant l'exercice des droits de la partie civile aux associations qui
avaient pour but d'assister les victimes de discriminations fondées sur leur origine
nationale, ethnique, raciale et religieuse. Autre proposition retenue : la suppression du
motif légitime dans la discrimination raciale en matière de fourniture de biens ou de
service.
Cette loi étant de portée réduite, un rapport sur le racisme et les discriminations en
France fut réalisé à la demande du Gouvernement par le député Hannoun, quelques mois
seulement après son vote. Ce membre du RPR était responsable au sein du parti du
secrétariat national chargé des questions de société.
Son rapport confirma la crainte exprimée par la Chancellerie sur la question des
violences à caractère raciste : "Depuis 1985, on l'a vu, les associations peuvent se
constituer partie civile dès lors qu'un certain nombre de crimes ou délits ont été commis
avec des intentions racistes. Mais étendre ce mécanisme à la sanction de ces crimes ou
délits, c'est porter atteinte, me semble-t-il au principe de la non-incrimination du mobile.
En outre, d'un point de vue pratique, il serait extrêmement difficile de prouver ce type
d'allégation. Comment discerner dans la psychologie de tel ou tel individu, ce qui relève
du racisme et ce qui ressortit à d'autres motivations ? Il existe certes des situations,
l'injure ou la diffamation où le caractère raciste apparaît objectivement. Mais pour le
reste, on s'oriente vers une appréciation délicate des intentions de l'auteur de
l'infraction. On peut se demander si ce n'est pas là ouvrir la porte à une banalisation du