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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
4111.
ECT, EIL
DES
ACTES ADIVIINISTRATIFS
1877
L A. ROCHE-SU R-YON
TYPOGRAPHIE PAUL TREMBLAY
2, PLACE DE LA PRETECTURE, 2

N u 1.. ANN 1877.
RtPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES VATES ADYINISTRATIF S
de la Préfecture
DE LA V NPE
SERVICE MILITAIRE. ier sernestre 1877. — Repartition des classes
dans les annees active, territoriale et reserves 1
CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Designation des commissaires repartiteurs
pour l'annee 1877
ANNONCES LEGALES ET JUDICIAIRES. Tarif du prix d'insertion
pour 1877 5
ARMEE ACTIVE. — Docteurs-medecins et pharmaciens de Ire classe 6
PRYTANEE MILITAIRE. Avis 7
jre DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 26 dlicembre 1876.
A MM. tes Maires du d6partement.
MESSIEUBS,
J'ai l'honneur de vous adresser, ã la suite de cette lettre, la
copie d'une depeche de M. le Ministre de l'Interieur qui prescrit
l'affichage permanent au secretariat des mairies d'un tableau faisant
connaitre la situation des classes dans Parmee.
Je vous prie instamment de vouloir bien observer strictement
les prescriptions ministerielles.

Je prends les mesures necessaires pour que les placards dont
s'agit vous parviennent sous le plus bref delai possible%
2
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
distinguée.
MONSIEUR LE PREFET,
Le Prefet, P. DUPIIRN1EUX.
Paris, le 20 dècembre 1876.
Les populations ayant interet A connailre d'une maniere precise
quelles sont les classes astreintes au service Inilitaire, je vous ai
adresse, le 27 juin dernier, seion le desir de M. le Ministre de la
Guerre, un tableau indiquant la repartition des classes formant
les armees active, territoriale et leurs reserves , pendant ie
2e semestre 1870. Je vous ai invite .en metne temps , à faire
inserer ce table-au dans le Recueil des Aetes administratifs de votre
pretecture et à le transmettre, sous forme de placard, 1 tous les
maires de votre departement pour etre affiche au secretariat de
mairie.
Ce tableau devant etre perime ä partir du "l er janvier prochain,
j'ai l'honneur de vous adresser le modele du placard qui est destine
A le remplacer et qui indique les classes astreintes au service
militaire, pendant le l er semestre 1877.
Vous voudrez bien en assurer la publication dans les formes
prescrites par ma circulaire du 23 mars 1876 et veiller ã ce que
Panichage ait lieu dans chaque commune, des les premiers jours
du mois de janvier.
Recevez, Monsieur le Prefet , l'assurance- de ma
consideration tres-distinguee.
Pour le Prdsident du Gonseil, Ministre de GIntftieur
Le Conseiller d'Etat, direeteur de l'administration
departementate et comntunale,
Signe : DURANGEL.

3
RVPARTITION DES CLASSES
Dans les artnees active, territoriale et leurs Hserves.
Du l er janvier au 30 juin 1877, les classes astreintes au
service militaire sont ainsi rêparties
l o Armêe active.
Portion du centingent de Partnee active de la classe de 1871,
comptant la duree de son service 6 partir du ler juillet 1812, et
qui a ete renvoyk en conge dans ses foyers jusqu'a POpoque de
son passage dans la reserve. Classes de 1872, 1813, 1874,
1815.
20 Reserve de l'arnade active.
Classes de 1867, 1868, 1869, 1810. — Portion du contingent
de Parrnee active de la classe de 1811 qui est passee dans la
r6serve comme comptant la duree de son service 6 partir dut
l er janvier 1871.
Portion de la classe 1811 comptant son service du l er juillet
1872, et qui a ele versk dans la, rêserve, en raisou de l'ei6vation
de son numero cle tirage (article 74 de la loi du 21 juillet 1872).
30 Armee territoriale.
Classes de 1863, 1864, 1865, 1866.
O Reserve de l'armde territoriale.
Cdasses de 1857, 1858, 1859, 1860, 1861, 1862.
!'. NOTA. — Les engags volontaires, les anciens remplacants, les bortunes rpri ont It
'I 6te rernplac6s ou qui se trouvout, pour quelque ruotif que ce soit, daes utte situation
sp6cia1e, inarchent avec une des classes indiqur'es ci-dessus; conformjuient aux
1
I indications de leur livret individuel.
.I
Ge tableau sera valable du l er janvier au 30 juin 1877. MM. les
Maires sont invitk 6 lui donner la plus grande publicite possible et
it ratficher dans les mairies, en remplacement du taddeau du 2 c semestre
1876, dont la valeur est perimk6 partir du l er janvier 1871
et qui dOit, par consèquent, etre (16truit, afin d'eviter toute erreur.

4
IGIESAIWNZIM07431=17,11=7:2.1274-7,361}.7.71,314.41,7, - •
3e DIVISION.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu les lois des 23 novembre 1798 (3 fritnaire an vn) et 21 avril
832 ;
Vu les eirculaires ministerielles des 25 fevrier 1826, 3 fevrier
1829, 9 fevrier 1833, 27 aoilt 1836 et 28 mars 1844 ;
Les arretes prefectoraux des 15 deeembre 1875, 21 fevrier,
21 mars et 22 mai de la presente annee ;
Arrète
ARTICLE PREMIER. Les repartiteurs nommes pour exercer
leurs fonctions pendant l'annee 1876 sont maintenus dans ces
fonctions pour Pannee 1877.
ART. 2. — 11 sera pourvu au remplacement de ceux qui , depuis
leur nomination, seraient deeedes ou auraient quitte la commune,
ou, pour quelque cause que ee soit, ne devraient plus continuer
de remplir leurs fonctions. MM. les Maires adresseront A cet egard,
dans un bref delai, A la prêfecture pour l'arrondissement chef-lieu,
et ã MM. les Sous-Prefets pour les autres arrondissements, des
propositions pour la nomination des repartiteurs ã remplacer.
ART. 3. — MAL les Maires devront reunir incessamment les
repartiteurs titulaires et suppleants et leur rappeler toutes ies
obligations que la loi du 3 frimaire an vll leur impose, surtout
celle de se presenter avec exactitude aux convocations qui leur
seront faites, afin que les deliberations de ces assecoblees presentent
toutes les garanties desirables.

5
ART. 4. — Le prêsent arrete sera insêrê au Recueil des Actes
administratifs de la Prefecture.
Fait à la Roche - sur - Yon, en l'HOtel de la Prefecture , le
28 decernbre 4876.
Le PHiet,
P. DUPTIENIEUX.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu le decret du 17 fe yrier 1852, art. 23, § 3 ;
Vu le decret de la delegation de Bordeaux, en date du
28 decembre 1870, ainsi concu :
« Provisoirement, et jusqu'A ce qu'il en ait ete autrement decide,
« les annonces judiciaires et legales pourront etre inserees, au
« choix des parties, dans l'un des journaux publies en langue
« francaise dans le departement. Neantnoins, toutes les annonces
« judiciaires relatives â une meme procedure seront inserees dans
• le meme journal.
Arrete
Art. 1 er . Le tarif du prix d'insertion des annonces judiciaires et
légales est fixe, pour 1877, á 25 centimes par ligne de trentequatre
lettres, caractere gaillarde, l'N pris pour type de justification,
et à 30 centintes la ligne de quarante-cinq lettres et au-dessus.
Art. 2. Le tarif du prix des insertions relatives aux jugements
de faillite, aux convocations et aux deliberations de creanciers est,
par exception, fixe a 20 centimes la ligne de chaque insertion faite
suivant la formule usitee, mernes caracteres et justification.
Art. 3, Le coilt d'un exemplaire legalise est r6g1e, non compris
le droit d'enregistrement, a 75 centirnes. Ce prix sera reduit
60 centimes en ce qui concerne les pttblications relatives aux faillites.

6
Art, 4. Devront edre inserees gratuitement dans les journaux, les
annonees et publications qui seraient neeessaires pour la validite
et la publicite des contrats et procedures dans les affaires suivies
par application des lois des 29 novennbre 1850, 7 decembre 1850
et 22 janvier 1851, sur l'assistance judiciaire.
Art. 5. Le present arrete sera insere au Becueil des Actes
administratifs et notifie aux journaux du departement par les soins
de MM. les Sous-Prefets de Fontenay-le-Comte, des Sables-d'Olonne
et de M. le Maire de, la Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon, le 26 decembre 1876.
VElif,r9DTKERMNPU.UttEDMICV4,51.7.^1MI
DIVISION.
MESSIEURS,
Le Prefet,
P. DUPHENIEUX.
La Roche-sur-Yon, le t janvier 1877.
A MM. les Maires du departement.
rai Phonneur de porter votre connaissance une decision prise
par M. le Ministre de la Guerre à la date du 26 decembre dernier
« Seront recues, des â present, les dernandes des docteurstnedecins
et pliarmaciens de 1 n elasse appartenant ã la portion
de la classe de 1871 qui demeurora dans la disponibilite de
l'armee active jusqu'au 30 join procitain ; mais ils ne tourront
etre notntries comme auxiliaires que torsque kur classe sera
envoyee dans la reserve. »
Je vous prie, Messieurs, de vottloir bien donner la plus grande
publicite aux dispositions qui preeedent.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
P. DUPIIBIEUX.

AVIS
LE PREFET DE LA VENDEE
A l'honnear d'informer ses administres que rinstruction pour
radmission au Prytanee militaire et le programme des connaissances
exigees pour l'examen, sont d6poses la prefeetnre de la Vendee
(i re division) oft ils seront communiques sans dOplacement à Mate
personne qui en fera ta dernande.
W=17.0MtlZIMM=InSEV,-IEZMATILIGPARaTONRSZ11.25ZWINWSOirial9
Pour copie conforme aux originaux deposes aux arehives de la
Prefeeture.
Le SecHtaire general,
PAUL FOURNIER.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gastd.

N° 2.
ANNft 1877.
EnPUB IQUE FRANCAISE
hEC UEIL
WAS ACTES ADNINIS"
de la Prefeeture
DE LA 77.7r
VOLONTARIAT D'UN AN.—Jeunes gens de la elasse 1876 qui, par suite
de maladie, n'ont pu contracter leur engagement conditionnel . . . 9
POLICE DE LA‘CIIASSE. ClOture 11
TIRAGE AIJ SORT. Jours et heures des opOrations 15
VLRIFICATION DES POIDS ET MESURES. — Tourn6e de 1877. —
Date des operations pour chaque commune soumise à la verification. 17
MINES. — Examen pottr l'admission à l'emploi de garde-mines . . . 26
ECOLE SPECIALE MILITAIRE. Programme et delai d'inseription . 27
i re DIVISION. La Roelte-sur-Yon, le 15 janvier 1877.
MESSIEURS,
A MM. tes Maires titt dëpartement.
J'ai l'honneur de vous adresser, ã la suite de cette lettre, la copie
d'une depeche de M. le Ministre de la Guerre, concernant les
mesures relatives aux candidats au volontariat qui n'ont pu signer
leur engagement pour cause de maladie.
Je vous prie de donner ã cette mesure ta plus grande publicitO
possible.
Agróez, Messieurs, l'assurance de ma consideratien
três-distinguee.
Le Prëfet,
SAISSET-SCIINEIDER

— 10
Versailles, le 11 janvier 1877.
A MIW. les Gouverneurs militaires de Paris et de Lyon ;
le Gouverneur general civil de l'Algerie ;
les Generaux commandant les corps d'armee ;
les Generaux commandant les divisions et les brigades actives ;
les Prefets des departements et les Sous-Prefets ;
les Intendants et les Sous-Intendants militaires ;
les Chefs de légion de gendarmerie ;
tes Commandants des bureaux de recrutement.
MESSIEURS,
J'ai decide que les jeunes gens appartenant par leur age ã la
classe de 1876, qui, s'etant presentes pour l'admission au volontariat
d'un an, lors du dernier appel, ont satisfait aux examens apres avoir
fait constater leur aptitude au service militaire par les commandants
des bureaux de recrutement, mais qui n'ont pu, pour cause de
maladie diiment constatee, se rendre au chef-lieu du departement,
du 25 octobre au 4 novembre, pour y contracter leur engagement
conditionnel, seront admis, jusgu'au jour du tirage au sort de leur
classe, à contracter le dit engagement.
Toutefois, ces jeunes gens ne seront dirigês sur les corps qu'au
mois de novembre 1877, en meme temps que les volontaires du
prochain appel. Jusqu'A cette epoque, les commandants des bureaux
de recrutement les inscriront comme engages en sursis de depart
sur la liste (modele n° 8), annexee à l'Instruction du I ar decembre
1872.
La disposition qui precede est applicable aux candidats au volontariat
de l'article 53 de la loi du 27 juillet 1872, dont l'engagement
n'a pu étre signe pour le même motif.
Ceux des jeunes gens qui n'auront pas profite de la presente
decision avant le tirage au sort, ne seront plus admis ã reclamer
ensuite le benefice de l'article 12 du dêcret du 4er decembre 1872.

11 —
Je vous prie d'assurer, chacun en ce qui vous concerne, l'execution
de cette mesure, et d'y donner d'urgence la plus grande publicite
possible.
Recevez, Messieurs, l'assurance de'ma consideration
la plus distinguee.
Le Ministre de la Guerre,
Gai A. BERTHAUT.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu les articles 3 et 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la
chasse, et la loi du 22 janvier 1874 qui les modifient
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Interieur, en date du
23 decernbre 1876;
Vu les arretes prefectoraux en date des 19 juillet 1876, sur
l'ouverture de la chasse, pour l'annee 1876 et 10 juillet 1873, sur
les modes exceptionnels de chasse ;
ArrOte
ARTICLE PREMIER.
La chasse â tir sera close le dimanche 4 fevrier 1877, au
coucher du soleil, dans toute l'êtendue du departement de la
Vendee.
La chasse ã courre, â cor et ã cris, sans arrnes fen, sera close
le mardi 27 mars prochain.
ART. 2.
A partir du 4 fevrier 1877, nul ne pourra, sans encourir les
poursuites prescrites par la loi du 3 mai 1844, vendre, acheier,
transporter ou colporter le gibier dont la chasse est interdite.

2 —
Les oiseaux d'eau et de passage, dont la chasse est exceptionnellement
autorisee aux termes de l'article 4ei de l'arrete du 10 juillet
1873, ne pourront etre tnis en vente, achetes, colportes et
transportes, que s'ils sont couverts de leurs plumes.
La vente, le transport et le colportage des sangliers pourront
s'effectuer pendant la fermeture de la chasse, à condition que
chaque envoi sera accompagne d'un certificat de provenance et
d'une auterisation de transport delivree par la prefecture ou par
la sous-prefecture de l'arrondissement ou les battues auront eu lieu.
ART. 3.
En cas d'infraction aux dispositions qui precedent, le gibier sera
saisi et lintnediaternent livre à l'etablissement de bienfaisance le
plus voisin, en vertu, soit d'une ordonnance du juge de paix, si la
saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du
maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a ête faite dans
une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou
cette autorisation sera delivree sur la requete des agents ou gardes
qui auront opere la saisie sur la presentation du proces-verbal
regulierement dresse.
ART. 4.
La recherche du gibier ne pourra étre faite à domicile que chez
les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les
lieux ouverts au public.
ART. 5.
est formellement interdit de prendre ou detruire les nichees,
les ceufs ou les couvees de perdrix, de cailles et de tous les oiseaux
qui ne sont pas compris dans la categorie des animaux malfaisants
indiques ã l'article de Parrete prefectoral du 10 juillet 1873.
ART. 6.
Les contraventions aux dispositions du présent arrete seront
constatees par des proces-verbaux et poursuivies conformement
aux lois.

— 13 —
ART, 7.
MM. les Maires et Adjoints, M. le Cornmandant de la gendartnerie,
M. l'Inspecteur des forets, M. le Directeur des contributions
indirectes et les employes de son administration, les commissaires
de police, les gardes-champetres, les employes et surveillants des
octrois et tous autres agents de DAutorite publique sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui
sera insere au Recueil des Actes administratifs, imprime en placard,
puis publie et affiche dans chaque commune à la diligence de
111M. les Maires.
La Roche-sur-Yon, le janvier 1877.
Le PHfet,
P. DUPIIEN1EUX.
Extrait de l'arre16 prêlectoral permanent du 10 juillet 1870.
ARTICLE PREMIER.
La chasse des oiseaux de mer et de passage n'est autorisee dans le
departement de la Vendee que pendant le temps oñ la chasse est ouverte.
Toutefois, la chasse de ces oiseaux pourra avoir lieu, du i er aolit au
l or avril, dans les marais, sur les etangs et le long du rivage de la mer
jusqu'a une distance de cent métres du point oit s'eleve la maree, et de dix
metres des francs-bords des etangs et des marais. Le gibier provenant de
cette chasse pourra être vendu et colporte pendant tout le temps oft elle
restera permise.
Les oiseaux consideres comme oiseaux de mer ou de passage sont les oies,
les canards de toutes les varietes, les vanneaux, les pluviers, les allouettes de
mer, les etourneaux, les outardes, les goêlands, les macreuses, les poules
d'eau, les chevaliers, les orbettes et autres echassiers.
Ges oiseaux pourront etre chasses avec des armes á feu et avec des engins
connus sous le nom de forrnes et de nattes.
L'usage du miroir est autorise pour la chasse au fusil des diverses espéces
d'allouettes.
Quel que soit le mode employe, un permis de chasse est obligatoire ;
neanmoins cette regle ne s'applique pas aux simples auxiliaires de chasse
l'aide de proceders qui exigent le concours de personnes depourvues d'annes
feu.

- 14 -
ART. 2.
Sont reputes animaux malfaisants ou nuisibles le loup, le sanglier, le
renard, la loutre, le blaireau, le lapin, la fouine, le putois, la belette, le chat
sauvage, le corbeau, la corneille, le geai, l'Opervier, la buse et le milan.
A.RT. 3.
Sont egalement consideres comme animaux malfaisants ou nuisibles : les
pigeons de fuie, mais seulement pendant l'epoque de la fermeture des
colombiers, qui demeure fixee du 1 er juillet au 1" decembre.
ART. 1.
Pour la destruction des lapins l'emploi du fusil ne pourra avoir lieu qu'a
Foccasion de chasses exceptionnelles ou battues dament autorisees par le
Prefet.
ART. 5.
11 est defendu de prendre et de detruire les ceufs, les couvees et les petits
de tous les oiseaux ou animaux qui ne sont pas reputós malfaisants ou
nuisibles.
ART. 6.
La chasse a tir et ã courre est defendue pendant le temps de neige, en
quelque quantite qu'elle couvre le sol. 11 y a exception toutefois pour la ehasse
du gibier d'eau et des oiseaux de mer, conformdment aux dispositions de
l'article 1", et pour la chasse du loup et du sanglier.
ART. 7,
Lorsque, pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, une
battue aura ete autorisee par le Prefet, l'autorite municipale devra infornaer la
gendarmerie, ã l'avance, des lieux, jour et heure off elle devra s'efTectuer, et
prendre, de concert avec,la personne chargee de diriger l'operation , les mesures
de precaution propres á prevenir les degats et les accidents qui pourraient en
resulter.
Dans les communes od il existe soit des fordts dornaniales, soit des bois
soutnis au regime forestier, l'autorite locale devra egalement se concerter avec
M. le Garde general des fordts de la circonscription.
ART. 8.
Toutes les battues devront, autant que possible, etre dirigees par l'un de
MM. les Lieutenants de louveterie du departement.

15 —
NOUS, PREFET DE Lt.e VENDEE,
Vu l'article l ei du dêcret de M. le President de la Republique, en
date du 13 decetnbre dernier, portant que les operations du tirage
au sort, pour la classe de 1876, auront lieu á partir du l er fevrier
prochain,
ARRETONS ce qui suit :
ART. l er . Le tirage au sort des jeunes gens de la classe de 1876
aura lieu, dans le departement de Ia Vendee, aux jours et heures
fixes dans le tableau ci-annexe.
ART. 2. Les operations du tirage au sort, dans l'arrondissement
de la Roche-sur-Yon, seront presidees par M. le Secretaire general
et, dans les deux autres arrondissements, par A1M. les Sous-Prefets.
Dans le canton de l'Ile-d'Yeu, elles seront presidees par M. le
Maire de cette commune.
ART. 3. Le présent arrete sera insere au Recueil des Actes
administratifs, et adresse en placard ä MM. les Maires qui devront
le faire publier et afficher, la dite publication devant servir de
convocation pour les jeunes gens de la classe, leurs parents ou
tuteurs. 11 sera egalement adresse à M. le Commandant de la
gendartnerie du departement charge de prendre les dispositions
necessaires pour assurer le maintien du bon ordre et la tranquillite
pendant la duree des operations.
A la Roche-sur-Yon, le 4 janvier 1877.
Le Prefet,
P. DUPHRNIEUX.

1NDIP.TION
des
CANTONS.
16 —
TABLEAU indiguant les jours et heures du tirage au sort
de la elasse de 1876.
JOURS
fixes pour le tirage
de claaque canton.
Arrondissement de la Roche-sur-Yon.
Les Essarts
Saint- Fulgent
Mortagne
Les TIerbiers .
Montaigu
Rocheserviere
T,e Poire-sur-Vie .....
Chantonna.y
Mareuil
La Roche-sur-Yon
jeudi, 1er fevrier 1877,
jeudi, 1°r id.,
vendredi, 2 id,
samedi, 3 id.,
lundi, 5 id.,
mardi, 6 id.,
mercredi, 7 id.,
jeudi, 8 id.,
vendredi, 9 id.,
samedi, 10 id.,
HEURES
auxquelles
cornmencera
1e tirage.
8 heures.
1 heure.
9 heures.
8 heures.
11 heures.
1 heure.
1 heure.
10 heures.
2 heures.
1 heure.
Arrondissement de Fontenay-le-Comte,
Maillezais.
Saint-1Tilaire-des-Loges
LITermenault
Chail1e-les-Marais.
Luvon
Fontenay-le-Comte
La Chataigneraie
Pouzauges
jeudi, 1er fevrier 1877,
vendredi, 2 id.
samedi, 3 nl.
lundi, 5 id
mardi, 6 id.
mercredi, 7 id.
jeudi, 8 id
vendredi, 9 id.
samedi, 10 id.
midi.
midi.
1 heure.
midi.
1 heure.
1 heuze.
11 heures.
1 heure.
11 heures.
Arrondissement des Sables-d'Olonne.
Taltnont jeudi, ler fevrier 1877, heures.
Les Moutiers-les-Mauxfaits jeucli, ler id., 3 heures.
La Mothe-Achard vendredi, 2 id., 2 heures.
L'Ile-d'Yeu vendredi, 2 id., 8 heures.
Les Sables-d'Olonne samedi, 3 id., 9 heures.
Saint-Gilles lundi, 5 id., 3 heures.
Saint-Jean-de-Monts mardi, 6 id.. 9 heures.
Noirmoutier mercredi, 7 id., 7 heures 1/2.
Beauvoir mercredi, 7 id., 3 heures,
Challans jeudi, 8 id., 9 heures.
Palluau vendredi, 9 id., 9 heures.
A la Roche-sur-Yon, le 4 janvier 1877.
Le PHfet, P. DUPI-IgNIEUX.

— 17 —
AVIS. — Le Prefet croit devoir rappeler ã AIM. les Maires qu'ils
ont ã adresser immediatement une expedition de leurs tableaux de
recensement, la prefecture pour l'arrondissement chef-lieu, et
MM. les Sous-Prefets pour les autres arrondissements. Ils devront
se munir de la deuxieme expedition de ces documents pour en faire
la remise ã M. le fonctionnaire prêsidant aux operations du tirage
au sort, et s'empresser de signaler les modifications devant etre
apportees â ces tableaux par suite de radiations ou de nouvelles
inscriptions. — Ces operations preparatoires necessitent de la part
de .MM. les Maires et des jeunes gens la plus grande exactitude Li se
rendre ã la ntairie du chef-lieu de canton l'heure precise fixee pour
l'ouverture des seances.
LE PRÈFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 4 juillet 1837, les ordonnances des 17 avril et
16 juin 1839 et les instructions ministerielles des 30 aoitt,
15 septembre, 19 decembre 1839 et 27 octobre 1873 ;
Le decret du 26 fevrier 1873;
Arréte:
Art. l er . — La verification des poids, mesures et instruments
de pesage, pour 1877, aura lieu dans toutes les conimunes
departement de la Vendee de la maniere suivante :

18 —
ARRONDISSEMENT DE L ROCIIE-SUR-YON.
La verification commencera le 1.8 janvier et sera
terminde le 30 juin. — Elle aura lieu dans l'ordre
ci-apres :
Saint-Andre-d'Ornay.
Le Bourg-sous-la-Roche.
Les Clouzeaux.
Nesmy.
Aubigny.
Mouilleron-le-Captif.
Venansault.
Saint-Florent-des-Bois.
Le Tablier.
Chaille-sous-les-Ormeaux.
La Roche-sur-Yon.
Chateau-Guibert.
Mareuil.
Dissais.
Les Moutiers-sur-le-Lay.
Sainte-Pexine.
Bessay.
Corps.
Rosnay.
La Couture.
Peault.
La Bretonniere.
La Claye.
Bournezeau.
Le Fougere.
La Chaize-le-Vicomte.
La Limouziniere.
Thorigny.
Dompierre.
La Ferriere.
Belleville.
Saligny,
L'Herbergement.
Saint-Andre-Treize-Voies.
Itiormaison.
Saint-Sulpice-le-Verdon.
Saint-Georges-de-Montaigu.
La Guyonniere.
Bouffere.
La Genetouze.
Le Poire-sur-Vie,
Aizenay.
Les Pineaux.
Saint-Vincent-Puymaufrais.
Montaigu.
Saint-Hilaire-de-Loulay.
I,a Bernardiere.
Cugand.
La Bruftiere.
Treize-Septiers.
La Boissiere-de-Montaigu.
Les Lucs.
Beattfou.
Chavagnes-en-Paillers.
La Rabateliere.
Chauche.
Rocheserviere.
Saint-Philbert-de-Bouaine.
Les Brouzils.
La Copechagniere.
Saint-Denis-la-Chevasse.
Boulogne.
La Merlatiere.
Saint-Fulgent.
Saint-Andre-Goule-d'Oie.
Les Herbiers.
Le Petit-Bourg-des-Herbiers.
Saint-Paul-en-Pareds.
Ardelay.
Chambretaud.
Saint-Male-du-Bols.
Saint-Laurent-sur-Sevre
Treize-Vents.
Mallievre.
Les Epesses.
Saint-Mars-la-Reorthe.
Sainte-Florence-de-POie.
Les Essarts:
Vendrennes.
Mesnard-la-Barotiere,
Beaurepaire.
La Gaubretiere.
La Verrie.
Evrunes.
Mortagne-sur-Sevre.
Saint-Hitaire-de-Mortagne,
Les Landes-Genusson.
Tiffauges.

Saint-Martin-Lars-en-Tiffauges.
Saint-Aubin-des-Ormeaux.
Bazoges-en-Paillers.
Chantonnay.
Puybelliard
Saint-Germain-le-Prineay.
Saint-Vincent-Sterlange.
Sainte-Cecile.
— 19
Saint-Martin-des-Noyers.
Saint-Hilaire-te-Vouhis.
Saint-Philbert-du-Pont-Charrault,
Saint-Mars-des-Pres.
Sigournais.
Saint-Prouant,
Rochetrejoux.
Mouchamps.
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE.
La verification cornmencera le 15 janvier et sera
terminee le 12 juillet. — Elle aura lieu dans l'ordre
ci-aprês :
L'Orbrie.
Pissotte.
Charzais.
Saint-Madard-des-Pres.
Serigne.
Longêves.
Saint-Michel-le-Cloucq.
Fontenay-le-Comte.
Mervent.
Foussais.
Payre-sur-Vendee.
Saint-Hilaire-des-Loges.
Xanton-Chassenon.
Nieul-sur-l'Autise.
Saint-Martin-de-Fraigneau.
Petosse.
Pouille.
Saint-Valerien.
L'Hermenault.
Marsais-Sainte-Radegonde.
Bourneau.
Vouvant.
Auzay.
Le Poire-sur-Velluire.
Velluire.
Montreuil.
Fontaines.
Oulmes.
Bouille-Courdault.
Lesson.
Benet.
Doix.
Saint-Pierre-le-Vieux.
Maillezais.
Liez.
Chaix.
Vix.
Saint-Cyr-des-Gals.
La Jaudonniere.
Saint-Hilaire-du-Bois.
La Caillere.
Saint-Laurent-de-la-Salle.
Saint-Martin-des-Fontaines.
Maille.
Damvix.
Sainte-Christine,
Saint-Sigismond.
Thire.
La Chapelle-Themer.
Saint-Martin-Lars-en-Ste-Hermine.
Saint-Juire-Champgillon.
La Réorthe.
Sainte-Hermine.
Le Simon-la-Vineuse.
Saint-Jean-de-Beugne.
Saint-Aubin-la-Plaine.
Saint-FAienne-de-Brillouet.
La Chataigneraie.
Breuil-Barret.
La Chapelle-aux-Lys.
CheiTois.
Saint-Maurice-le-Girard.
Antigny.
Saint-Maurice-des-Noues.
Loge-Fougereuse.
Saint-Hilaire-de-Voust.
Faymoreau-Puy-de-Serre.
Mouzeuil.

— 20
Saint-Martin-sous-Mouzeuil. Montournais.
Nalliers. Reaumur.
Sainte-Gemme-la-Plaine. La Meilleraye-Tillay.
Les Magnils. Pouzauges.
Chasnais. Saint-Alesmin.
Lairoux. La Pommeraye.
Grues. Les Chatelliers-Chateaumur.
Saint-Denis-du-Payre. La
Triaize. Saint-Miehel-Mont-Mereure.
Saint-Michel-en-Plierm. Le Boupere.
L'Aiguillon-sur-Mer. Monsireigne.
Champagne. Chavagnes-les-Redoux.
Puyravault. Mouilleron-en-Pareds
Sainte-Radegonde-des-Noyers.
Le Langon. Le Tallud-Sainte-Gemme.
Bazoges-en-Pareds.
Vouille-les-Marais. Thouarsais-Bouildroux.
Le Gue-de-Velluire. Saint-Sulpiee-en-Pareds.
La Tardiere. Cezais
Saint-Pierre-du-Chemin. Lueon.
Menomblet.
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLONNE,
La verification commencera le 1.6 janvier et sera
terminde le 6 juillet. — Elle aura lieu dans I'ordre
ci-apres
Le Chateau-d'Olonne. Sainte-Flaive-des-Loups.
Saint-Julien-des-Landes. Girouard.
La Chapelle-Hermier. Grosbreuil.
Martinet. Nieul-le-Dolent.
Beaulieu-sous-la-Roehe. La Boissiere-des-Landes.
Landeronde. Les Moutiers-les-Mauxfaits.
Saint-Georges-de-Pointindoux. Saint-Avaugourd-des-Landes.
Sainte-Foy. Le Givre.
Olonne. La Jonchere.
Les Sables-d'Olonne. Saint-Benoit-sur-Mer.
Talmont. Angles.
Saint-Hilaire-de-Talmont. Le port de Morieq (annexe d'Angles)
Poiroux. La Tranehe.
Curzon.
Saint-Hilaire-la-Foret. Saint-Cyr-en-Talmondais.
Jard. Saint-Sornin.
Saint-Vincent-sur-Jard. Saint-Vincent-sur-Graon.
Longeville. Le Champ-Saint-Pere.
Le Bernard. Challans.
Saint-Mathurin. Soullans.
La Chapelle-Achard. Sallertaine.
La Motbe-Achard. Le Perrier.

Saint-Jean-de-Monts.
Notre-Dame-de-Monts,
La Barre-de,-Monts.
Beauvoir-sur-Mer.
Saint-Gervais.
Saint-Urbain.
Bouin.
Bois-de-Cene.
Chateauneuf.
La Garnache.
Froidfond.
Falle,ron.
Saint-Christophe-du-Ligneron.
La Chapelle-Palluau.
Palluau.
Grandlandes.
Saint-Etienne-du-Bois,
Saint-Paul-Mont-Penit.
Mache.
Aprernont.
Coex.
Saini-Maixent-sur-Vie.
— 21
Commequiers.
Notre-Darne-de-Riez.
Saint-Hilairo-de-Riez.
Croix-de-Vie.
Saint-Gilles-sur-Vie.
Le Fenouiller.
Givrand.
Saint-Reverend.
Landevieille.
La Chaize-Giraud.
Bretignolles.
Saint-Nicolas-de-Brem.
Saint-Martin-de-Brem.
Vaire.
Barbatre.
La Gueriniere.
Noirmoutier.
L'Epine
L'Ile-d'Yen.
Art. 2. — La veritication aura lieu dans les communes aux
epoques fixees par le verificateur, soit au domicile des assujettis,
soit au siege des mairies, selon l'avis qui en sera donne ã l'avance
par cet agent.
Les objets reconnus exacts seront poinconnes de la lettre, L.
Art, 3. Le present arrete sera publie et affiche en placard
dans toutes les communes du departement et insere au Recueil
des Actes administratifs.
De plus les agents de police et les gardes-champetres sont tenus
de prevenir à domicile les assujettis, deux jours au moins avant
l'epoque thee pour la verification.
Ils assisteront les verificateurs dans leurs operations et leur
donneront les renseignements locaux relatifs au service public
dont il s'agit.
Art. 4. — Les percepteurs dresseront, par commune, pour étre
remis aux maires, l'etat des assujettis ã la verification. Ils indiqueront,
sur cet etat, les changernents survenus depuis la derniere
verification et y comprendront tous les individus qui ont des
rapports publics obligeant ã peser ou à mesurer, lors meme qu'il

— 22 —
seraient affranchis de la patente par quelque loi ou tlisposition
speciale de l'administration.
Cet etat, dflment revisd et certifid par le maire, servira de guide
aux agents charges de prevenir ã domicile, et sera remis au
verificateur á son arrivee dans la commune.
Art. 5. — Les assujettis sownettront à la verification periodique
Passortiment complet des poids et mesures et instruments de
pesage dont ils font usage d'apres la nature de leurs operations en
execution du decret du 26 fevrier 1873. Les poids et mesures
autres que les poids et mesures hors series, ne sont pas toleres.
Ceux qui seraient absents lors de la verification devront apporter
leur chef-lieu d'arrondissement, au plus prochain jour do bureau,
tous leurs instruments de pesage ou de mesurage pour y étre
verifies et poinconnes ; il en sera de meme pour ceux qui auraient
completer leur assortiment pour la portion d'assortiment qui
leur manque.
Pour l'execution des dispositons qui precedent, les bureaux de
verification du departement seront spécialement ouverts un jour
par semaine.
Art. 6. — Les poids, mesures et instruments de pesage seront,
avant d'etre presentes la verification, nettoyes et degages des
matieres qui en altereraient la justesse. Ceux de ces objets qui
seront trouves defectueux et non susceptibles de rajustage seront
brises si le proprietaire y consent ; â defaut, ils seront saisis et
il en sera dresse proces-verbal.
Les instruments dont le verificateur reconnaitra le rajustage
possible seront, s'il n'y a pas fraude ou présotnption de fraude,
laisses au proprietaire sous sa responsabilitê, ã la charge par lui
de les envoyer immediatement á Pajusteur. Ces objets seront ensuite
présentes au bureau de verification, aux jour et heure indiques par
ce fonctionnaire pour y etre verifies et poinconnes.
Art. 7. — Apres la verification faite dans la commune, les
personnes qui emploieraient, ou garderaient en leur possession,
des instruments de pesage ou de mesurage non revétus du poincon

23 —
de l'annee seront poursuivies conformernent aux articles 479 et
480 du Code penal.
Art. 8. — Les personnes qui voudraient commencer une industrie,
entreprise ou commerce quelconque exigeant de poids et
mesures, devront prealablement se munir de Passortiment necessaire
á la profession qu'ils devront exercer, et, avant
soumettre cet assortiment au poinconnage, au bureau central de
leur arrondissement.
Art. 9. — Les marchands ambulants et forains qui vendent au
poids ou A la mesure, dans les rues, places, halles, foires et
marches, sont tenus de presenter, dans les trois premiers mois de
chaque annee, à l'un des bureaux de verification dans le ressort
duquel ils colportent leurs marchandises, Passortiment necessaire
leur profession. Ils doivent constamment avoir au cornplet cet
assortiment. Ils acquitteront prealablement les droits de verification
entre les mains du percepteur du chef-lieu, d'apres le decompte
qu'en aura fait le verificateur et ce dernier ne pourra proceder au
poinconnage des instruments que sur le vu de la quittance du
comptable.
Art. 10. — Les instruments de pesage et de mesurage seront
l'objet des precautions suivantes
1° Les balances ã bras egaux seront suspendues de maniere que
Poscillation du fleau soit parfaitement libre et que la hauteur de
chaque plateau au-dessus du sol ou du comptoir ne soit jamais
inferieure au dixième de la longueur du bas du fleau. 11 est interdit
de les rajuster a l'aide de mailles, chainons ou apostilles mobiles ;
2 0 Les bascules, les balances à colonnes et les balances ã socle
doivent toujours etre placées sur un plan bien horizontal
3° Pour la vente du sel en detail, les plateaux des balances ne
peuvent étre qu'en etain ou en metal Otame. Les plateaux en zinc
sont formellement interdits pour cette vente.
Art. 11. — Avant d'exposer en vente des instruments de pesage
ou de mesurage, d'occasion ou dejA poinconnês de l'exercice
courant, les fabricants et marchands doivent les presenter au

— 24 --
bureau central de leur arrondissement pour y faire appliquer, s'il
est hesoin, le numero d'ordre du verificateur, ou pour faire
substituer ã la marque de l'annee le poincon primitif d'êtalonnage.
Tout instrument, neuf ou rajuste, qui ne sera pas revetu du
double poincon d'etalonnage et de numerotage sera saisi et
confIsque, COMMO different de ceux que la loi a etablis.
La vente de tout instrument irregulier est formellement prohibee.
Art. 12. — Les retributions pour la verification periodique sont
fixêes confortnement au tarif annexe au decret du 26 farier 1873.
Les ettats matrices seront dresses par les verificateurs.
Le directeur des contributions directes, apres avoir arrCtle ces
etats, procedera ã la confection des reles, lesquels seront, par
notts, rendus executoires, pour etre mis immediaternent en recouvrement
par les memes voies et avec les memes termes de recours
que pour les contributions directes.
sera dresse des rOles supplementaires pour les operations qui,
raison de circonstances particulieres, n'auraient pu etre faits quo
posterieurement au delai ci-dessus fixe. Ces reles seront recouvres
comme les reles pritnitifs.
Art. 13. — Les droits sont dus pour tous les poids, tnesures et
instruments de pesage sujets O. la verification.
Neanmoins les verificateurs veritieront et poinonneront gratuitement
: 1° les poids, mesures et instruments de pesage presentes
volontairement à la verification par des indiviclus non assujettis ;
2 0 tous les instruments qui leur seront presentes aux bureaux
d'octroi, bureaux des poids publics, ponts à bascules, hospices
et hepitaux, prisons, etablissements de bienfaisance, entrepts de
la regie des contributions indirectes et ã tous autres etablissements
publics.
En aucun cas, les directeurs ou chefs de ces etablissements et
bureaux ne pourront se refuser de soumettre ä la verification les
poids, mesures et instruments de pesage quiy sont employes.
Art. 14. — L'étalonnage des objets nouve,Ilement fahriques
rajustes est soumis au merne droit que le poinconnage annuel.

25 --
Toutefois le service des objets en cours de rajustage n'est soumis a
aucun autre droit que celui de la taxe periodique.
Art. 15. — Independamment de la tournêe de verification
annuelle, les veriticateurs feront, dans le quart au moins des
communes de l'arrondissement, des visites inopinees chez les
assujettis, pour s'assurer s'ils sont munis de l'assortiment necessaire
à leur profession et pour constater les contraventions prevues
par les lois et reglements concernant les poids et rnesures. Ils
saisiront tous les instruments de pesage faux euirreguliers.
Les tnaires, adjoints, juges de paix, commissaires et agents de
police, gendarmes, gardes-charnpetres et generatement tous les
agents de l'Autorite publique sont tenus de deferer aux invitations
et, au besoin, aux requisitions des verificateurs on ce qui concerne
lo service public dont il s'agit.
Art. 16. — L'inspection du debit des marchandises qui se
vendent att poids et à la mesure est specialement confiee á la
vigilance de l'Autorite municipale. En consequence, les maires,
adjoints, ainsi que les commissaires de police feront, plusieurs fois
dans l'annee, dans les boutiques, magasins, foires et marches,
les visites prescrites par les articles 29 et 30 de l'ordonnance
du 17 avril 1839, â l'effet de s'assurer de l'exatitude et du fidêle
usage des poids et mesures.
Ils surveilleront les bureaux publics de pesage et de mesurage
dependant de l'Administration municipale.
Art. 17. Toutes denominations de poids et mesures autres
que celles Otablies par le tableau annexe ã la loi du 4 juillet 1837
sont interdites dans les annonces, affiches, actes publics et journaux
pour la partie reservee aux annonces.
Elles sont egalement interdites dans les actes, sous seings prives,
ecritures et registres de cornmerce produits en justice.
11 est expressement dêfendu aux officiers et crieurs publics
d'employer, de vive voix, dans leurs encheres ou publications,
d'autres denominations que celles des mesures legales. 11 leur est
egalement interdit de proceder à l'adjudication des instruments

— —
de pesage et de mesurage prohibes i moins que ces instruments
n'aient ete prealablement deformes et mis complêtement hors
d'usage.
Les maires, adjoints, commissaires de police et vérificateurs
sont tenus de constater ces contraventions et d'envoyer
immediatement leurs procês-verbaux ã M. le Tresorier-Payeur
general chargó de diriger les poursuites prescrites par l'article
5 de la loi du 4 juillet 4837.
Art. 18. — Les juges de paix ou leurs grefliers auront soin de
tenir les verilicateurs exactement informés de la suite donnêe
tous les proces-verbaux dresses pour contraventions en matiere
de poids et mesures.
Art. 19. — Les contraventions au present arrete seront
poursuivies conformement aux dispositions des articles 471
(n o 15) 479, 480, 481 du Code pênal et ã la loi du 27 mars 1851.
Art. 20. — MM. les sous-prefets, maires, adjoints, juges de paix,
verificateurs des poids et mesures, percepteurs, commissaires et
agents de police et gardes-champetres sont charges, chacun en ce
qui le concerne, de l'execution des dispositions qui precedent.
DIVISION.
Fait ã la Roche-sur-Yon, en PHOtel de la Prefecture,
le 9 janvier 1 87 7 .
Pour le Prffet
Le Secrataire general del4jue,
AVIS
PAUL FOURNIER.
Des examens auront lieu, dans le courant du mois de mars 1877,
Paris, Dijon, Douai, Sainte-Etienne, Rodez, Toulouse, Perigneux,
Alais, Chambery et Alger pour Padmission de garde-
mines.

27 --
Les demandes des candidats devront étre adressees á M. le Ministre
des Travaux publics, avant le 15 fevrier, accompagnees de l'acte
de naissance du candidat et des diverses pieces indiquees au
prograrnme; toute demande qui parviendrait au Ministêre apres
cette 6poque serait consideree comme nulle et non avenue.
Conforrnement aux dispositions de l'article 35 du decret
d'organisation du corps des mines du 24 decembre 1851 et ã la
decision du 20 janvier 1864, nul ne sera admis ã concourir s'il
avait moins de 21 ans accomplis ou plus de 30 ans au janvier
1877 ; toutefois, les militaires ayant passe 5 ans sous les drapeaux
dans l'armee active pourront concourir jusqu'à 35 ans. La limite
d'Age est portee ã 36 ans pour les sous-officiers des armees de
terre et de mer remplissant les conditions enoncees à larticle 1er
de la loi du 24 juillet 1873.
Le programtne des conditions exigees est depose à la prefecture
(2 e division), oü les interesses peuvent en prendre connaissance.
La Roche-sur-Yon, le 9 janvier 1877.
Pour le Prffet
Le Seeretaire general delegue,
PAUL FOURNIER,
74111111111111101661111111W +4411021AMMINIMIEBNIMMENVIleVilia
l re DIVISION.
AVIS
Le prefet de la Vendee previent ses administres que l'instruction
pour l'admission i l'ecole speciale militaire et le programme des
connaissances exigees en 1877 sont deposes a la prefecture de
la Yendee (1" division), ofr ils seront communiques sans deplacement
ã toute personne qui en fera la demande.
La liste d'inscription sera close le ler mai prochain terme
de rigueur.

Pour copie confortne aux originaux depos6s aux archives de la
Prêfecture.-
Le Secrëtaire Oneral,
PAUL FOURNIER.
La Iloche-sur-Yon, imp. L, Gast6.

N° 3. ANNÉE 1877.
DES
nEPuBLIQUE FRANCAISE
RECUAL
de la Prefecture
VttitE
CONSEILS MUNICIPAUX. — Premiére session pour 1877 29
ECHENILLAGE 30
ALIENES. — Traiisferements 33
DEPOT des marques de fabrique francaises dans la republique
Argentine 31
AFFAIRES MILITAIRES.—Reclamations des militaires et marins blesses 39
1" VISION. La Roche-sur-Yon, le 3 f6vrier 1877.
LE PREFET DE LA VENDnE,
A MM. les Sous-PrOfets et Maires du département.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous transmettre, à la suite de la prêsente
circulaire, rnon arrete do ce jour concernant la premiere session
ordinaire des conseils municipaux pour 1877,
Je vous prie, Messieurs, chacun en ce qui vous concerrte, d'en
assurer l'execution.
Le Prêtet,
SAISSET-SCHNEIDER.

30 —
LE PREFET DE LA VENDEE
Vu les articles 15 et 16 de la loi du 5 mai 1855 sur l'organisation
municipale ;
Arrete
ARTICLE PREMIER. — Les Conseils municipaux cles communes
du departement de la Vendee se reuniront le 11 fevrier courant
pour la premiere session ordinaire de 1877 qui sera clOse le
21 du merne mois.
Pendant sa duree, les Conseils municipaux pourront deliberer sur
tous les objets qui rentrent dans leurs attributions ;
ART. 2. — MM. les Sous-Prefets et Maires du departement sont
charges, chacun en ce qui le concerne , d'assurer l'execution
du present arrete.
La Roche-sur-Yon, le 3 fevrier 1877.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.
4 re DIVISION. La Roehe-sur-Yon, le 25 janvier 1877.
A .11131. les Sous-Pnyets, Maires, Commandant, Officiers de gendarmerie
et Commissaires de police du apartement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous adresser atnpliation de mon arrete en date
de ce jour, pour l'execution de la loi du 26 ventOse an Jv, qui prescrit
Pêchenillage des arbres, des haies et buissons sur les proprietes
publiques et particutieres. Ces dispositions ne sont pas applicables
aux bois et foréts formant une nature de propriete regie par les

-- 31 —
lois speciales, mais elle s'applique à tous les arbres, m'c'une aux
arbres fruitiers, plantes en plein charnp à une certaine distance les
uns des autres (Arret de cassation du 3 decembre 1858).
Cet arrete devra être publie immediatement.
A cette occasion, je rappelle ã MM. les Maires que l'article 20,
section tv, titre 4er de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, leur
fait un devoir d'encourager par des recompenses la destruction des
insectes nuisibles. Je leur recommande l'application rigoureuse des
dispositions des articles 9 et 11 des lois du 3 rnai 1844 et du 22
janvier 1874 sur la chasse, en ce qui concerne les petits oiseaux,
qui sont de três-utiles auxiliaires pour la destruction des insectes
nuisibles, tels que les chenilles et les bannetons.
MM. les lVfaires ne perdront pas de vue d'ailleurs, qu'aux terrnes
de l'article 4 de la loi du 26 ventese an iv« Les adjoints et agents
« des communes sont tenus de surveiller l'execution de la loi sur
« l'echenillage dans leurs arrondissements respectifs et qu'ils sont
« responsables des negligences qui y sont decouvertes. »
Je ne doute pas, Messieurs, que par l'empressement que vous
mettrez ã surveiller l'execution des dispositions de la loi, vous ne
parveniez cette annee A attenuer le mal cause par les chenilles qui
sont l'un des fleaux les plus redoutables pour l'agricuiture.
1r DIVISION.
Agreez, Messieurs, Yassurance de ma consideration
tres-distinguee.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 26 ventese an iv (26 mars 1796);
Le Prafet,
SAISSET-SCHNFIDER.
Vu la circulaire ministerielle du 15 janvier 1877
Considerant qu'il appartient à. l'autorite adrninistrative de prescrire
les mesures propres à prevenir et A arreter les ravages causes
l'agriculture,

Arrete :
— 32 —
Art. 1 er , Les proprietaires, fermiers et autres personnes faisant
valoir leurs heritages ou ceux d'autrui, echenilleront ou feront
echeniller les arbres, haies, buissons, etc., sur les terrains qu'ils
exploitent, avant le 15 mars prochain ;
Art. 2. Les bourses seront brulees loin des habitations et de tout
amas de matieres inflammables ;
Art. 3. M. le Directeur des domaines et MM. les Ingenieurs des
ponts et chaussées, ainsi que Mt1. les Agents-Voyers, sont charges,
chacun dans la limite de leurs attributions, de faire operer
l'echenillage, sur les proprietes domaniales non affermees et sur
les terrains appartenant ã l'Rtat.
MM. les Maires devront l'ordonner sur les proprietes communales
et MM. les Administrateurs des chernins de fer d'Orleans, de la
Vendee et des Charentes sur les terrains appartenant leur
Compagnie.
Art. 4. MM. les Maires ou leurs adjoints, accompagnes du gardechampetre,
procederont, du 15 au 20 mars prochain, à la visite
prescrite par l'article 5 de la loi du 26 ventelse an ;
Art. 5. Des procés-verbaux seront dresses contre les contrevenants
par N1111. les Maires, les gardes-champetres et la gendarmerie. Ces
proces-verbaux, apres avoir ête affirmes, serent transmis á M. le
Juge de paix du canton charge de faire application do la peine
determinee par l'article 471 du Code penal
Art. 6. Dans les cas ori les proprietaire et fermiers auraient
neglige de faire echeniller, les agents et adjoints pourraient faire
operer l'echenillage aux frais de ceux qui l'auraient neglige, par
les ouvriers qu'ils choisiraient. L'executoire des depenses leur sera
delivre par le Juge de paix, sur les quittances des ouvriers, contre
les dits proprietaires et fermiers, sans que ce paiement puisse les
dispenser de l'amende (art 7 de la loi du 28 ventese an rv) ;
Art. 7. Ampliation du prêsent arrete sera adressee i N1M. les
Sous-Prefets, Maires ou Adjoints, Commandant et Officiers de

— 33 —
gendarmerie et i MM. les Cornmissaires de police du departement
qui sont chargé, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer
l'execution,
La Roche-sur-Yon, lo 25 janvier 1877.
Le Prefet,
SA1SSET-SCHNEIDER.
DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 25 janvier 1877.
A M31. les Sous-Prqets et Mares du departement.
MESSIEURS,
Les instructions concernant le transferement des alienes dans les
hospices ou i l'asile departemental interdisent, d'une maniere
absolue, ã moins de circotastances tout-A-fait exceptionnelles, de les
faire escorter par la gendarmerie. Les alienes sont, en effet, des
malades qni, dans aucun cas, ne sauraient etre assimiles meme
de simples prevenus. Je tiens ã ce que ces instructions, auxquelles
on ne se conforme pas toujours, soient scrupuleusement observees.
Je vous recommande, en consequence, Messieurs, de vous abstenir
de requerir la gendarmerie pour accompagner les alienes. Leur
transferement doit s'operer sous la conduite des parents on bien
d'habitants de la commune designes par le maire. Cette regle ne
souffre d'exception qu'en ce qui concerne les individus reellement
dangereux et qui, comme tels, ne pourraient, sans inconvenient,
etre confles d'autres personnes qu'aux gendarmes; 11 vous
appartiendra, Messieurs, sons votre responsabilite, d'apprecier dans
quels cas vous devrez recianner leur concours.
Inutile d'ajouter que, pendant leur transterement, il est formellement
interdit d'enfermer les alienes, soit dans les prisons, soit
dan g les chambres de sfirete. Ils doivent etre places dans les hospices

— 34 —
ou, defaut, la Maison commune, toutes mesures prises, d'ailleurs,
pour empecher les evasions.
Je compte, Messieurs, sur votre concours, pour l'execution
rigoureuse des prescriptions que jo viens de rappeler.
Agreez, L'essieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Pour le Prffet :
Le Seer4taire Onëral dOlegu6,
PAUL FOURNIER.
DETOT DES MARQUES DE FABRIQUE FRANCAISES
DANS LA REPUBLIQUE ARGENTINE.
Le congres de-la republique Argentine a vote, le 14 aofit 1876,
sur les marques et les noms de fahrique et de commerce, une Ioi
qui a ótó piomulguee le 19 du meme tnois ; un reglementprovisoire,
en date du 9 septembre suivant, en a regle l'execution.
D'apres rarticie 42 de la Loi precitee, les marques etrangeres,
pour lesquelles les formalites qu'elle prescrit sont remplies,
beneficient des garanties accordees aux marques argentines. Les
propriétaires des marques etrangéres ou leurs agents, dinnent
autorises, peuvent seuls en demander l'enregistrement.
La loi du 14 amit 1876 comprend 43 articles et le reglement
provisoire en renferme 15. On reproduit res les dispositions
les plus importantes de ces deux documents.
La loi argentine considere comme marques de fabrique ou de
commerce les denominations des objets ou les noms des personnes
sous une forme particuliere, les emblemes, monogrammes, dessins,

— 35 --
timbres, vignettes, reliefs, lettres et numeros avec dessin special,
sacs ou enveloppes dans lesquels sont renfermes les objets, et tout
signe servant ã distinguer les produits d'une fabrique ou les articles
en vente dans le commerce.
La marque peut etre placee soit sur les sacs ou enveloppes, soit
sur les objets memes.
Ne sont pas consideres comme marques de fabrique ou de
commerce
l o Les lettres, mots, noms ou signes distinctifs qu'emploie ou
que peut employer l'Etat ;
2 0 La forme que le fabricant donne a ses produits ;
30 La couleur des produits ;
4o Les termes ou locutions generalement usites ;
5 0 Les dOsignations employees communement pour indiquer la
nature des produits ou la claEse laquelle ils apparfiennent ;
60 Les dessins ou formules contraires â la merale.
L'industriel ou le commercant qui aura rempli les formalites
exigees par la loi sera proprietaire absolu de la marque et aura le
droit de s'opposer à l'usage de toute marque qui pourrait etabfir
directement ou indirectement une confusion entre certains produits
et les siens.
La propriO16 exclusive de la marque ne s'Otend qu'aux industrios
de meme nature.
Le droit d'user exclusivernent d'une marque et la protection legale
de ce droit sont limites a dix annees ; ils pourront Otre prolonges
indefiniment de dix ans en dis ans.
Toute personne voulant obtenir la propriete d'une marque de
fabrique ou de commerce devra en faire la demande au bureau des
brevets d'invention de la republique Argentine. La redaction de la
demande doit etre claire et intelligible ; toute rature ou toute erreur
sera rappelêc sur le document lui-naerne et signee par le petitionnaire.

36 —
Cette demande devra étre accompagnee
l o De deux exemplaires de Ia marque ou du signe distinetif dont
on veut faire usage. Les dessins seront faits en double sur papier
de fil colle sur toile et sur papier vegetal, de facon qu'on puisse
facilement les plier, et ils seront timbres d'un sceau special ;
2 0 D'une description, par duplicata, de la marque ou du signe,
s'il s'agit de figures ou d'emblemes, en indiquant la classe des
objets auxquels ils sont destines et en faisant connaitre s'iis
s'appliquent aux produits d'une fabrique ou aux articles d'un
commerce. Les descriptions comme la demande devronl étre faites
sur papier timbre ordinaire. On laissera a gauche de ces documents
une marge egale au tiers de la page ;
3o Du recu constatant le depet fait d la tresorerie generale du
montant du droit de 40 piastres (205 fr. 20 cent.) etabli pour tout
enregistrement et certificat de marque ;
D'un pouvoir regulier, dans le cas oci l'interesse ne se
presenterait pas Les attestations de pouvoirs presentees
au bureau devront etre faites conformement a la loi du timbre.
Toute personne ayant delegue des pouvoirs ne pourra s'entendre
directement avec les employes du bureau qu'apres avoir revoque ses
pouvoirs.
Un acte relatant sommairement le contenu de la demande et
indiquant le jour et l'heure de sa presentation sera dresse et signe
par le cbef du bureau, le secretaire et le demandeur. Une copie
certifiee sera delivree sur Ia demande de ce dernier, sans autres
frais que ceux du titnbre.
Le droit de preference pour la propriete d'une marque sera
accorde suivant le jour et l'heure de la presentation de la dernande
au bureau des brevets d'invention.
Sur le certificat de la marque que delivrera le bureau des brevets
figurera une copie du decret de concession. Le dessin sur papier
vegetal, joint a une des descriptions ecrites, sera remis a l'interesse
avec le certificat de Ia marque.
II pourra elre appele, dans les dix jours, au Ministere de
l'Interieur, de toute ciecision du bureau tendant refuser la

— 3'7
propriete d'une marque. Le Ministre confirmera ou revoquera
la decision du bureau.
Une amende de 20 6, 500 piastres fortes (102 fr. 60 cent.
2,565 fr.) ou un emprisonnement de quinze jours un an frappe
ceux qui falsifient, de quelque maniere que ce soit, les marques de
fabrique ou de commerce ; ceux qui mettent sur les produits de
leur fabrique ou les articles de leur commerce une marque qui
appartient á d'autres ; ceux qui, sciemment, vendent, mettent en
vente, vendent pour le compte d'autrui ou font circuler des articles
revetus d'une marque falsifiee ou frauduleusement appliquee, etc.
Ces peines seront doublees en cas de recidive.
Les personnes lesees par contravention aux dispositions de la loi
du 14 aofit 1876 pourront dernander des dommages-interets contre
les auteurs de la fraude et contre ceux qui y auront participe. Les
frais de publication des sentences seront payes par le contrefacteur.
Les industriels qui, ã a promulgation de la loi du 14 aofit 18'76,
c'est-a-dire le 19 du meme mois, se trouvaient en possession d'une
marque sur le territoire de la republique Argentine, ne pourront
obtenir le droit de s'en servir exclusivement qu'autant qu'ils auront
rempli ies conditions exigees par la nouvelle loi. 11 leur est accorde
cet effet un délai d'un an t dater du 19 aoftt 1876.
Si, avant le 19 aofit 1876, plusieurs industriels avaient fait usage
de la meme marque, le droit exclusif de cette marque appartiendrait
celui d'entre eux qui prouverait en avoir fait usage le premier. Si
aucun des interesses ne pout justifier de la priorite dans l'usage de
la marque, la propriete en sera accordee â celui qui disposera des
plus grands elements de production.
Toute personne qui n'aura pas fait enregistrer uno marque dans
le delai d'un an, i partir du 19 aofit 1876, ne pourra se prevaloir
de son emploi avant cette date, pour réclamer le droit de priorite.
Avant de delivrer un certificat de marque pendant la première
annee durant laquelle cette loi sera rnise en vigueur, la demande de
l'interesse devra etre publiee pendant trente jours et á ses frais dans
un journal de la capitale de la republique Argentine et, en outre,'
dans celui qui se publie le plus pres de sa residence.

— 38 —
La lon du 14 aoilt 1876 protege egalement, comme il a ete dit
ci-dessus, les noms de fabrique et de commerce.
Le nom du commercant ou la raison sociale, celui de l'enseigne,
ou la designation d'une maison dont le negoce consiste dans la
vente de certains articles détermines, constitue, pour les effets de
la loi du 44 aotlt 1876, une propriete industrielle.
Si un commercant veut exercer, avec le merne nom ou la meme
designation conventionnelle, une industrie deja exploithe par une
autre personne, il devra y introduire une rnodification qui rende
cette designation ou ce nora visiblement distinct de celui employe
par la maison preexistante.
La personne lesee par l'emploi d'un nom de fabrique ou de
commerce doit reclamer dans le delai d'un an, â dater du jour oft
ce nom a ête mis en usage par un autre.
Le droit des particuliers s'êtend aux societes anonymes, qui sont
soumises aux mémes forinalites.
L'enregistrement du nom n'est pas necessaire pour jouir des
privileges accordês par la loi du 14 aoilt 1876, sauf dans le cas oti
le nom fait partie de la marque.
Les dispositions penales edictees contre ceux qui falsifient les
marques de fabrique et de commerce seront applicables à ceux qui,
sans droit, feront usage des noms d'un commercant, d'une raison
sociale, de l'enseigne ou de la designation d'une naaison de
commerce 011 d'une fabrique.

— 39
in DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 1871.
A MM. les Maires du d4partement.
MESSIEURS,
En execution des instructions de M. le Ministre de la Guerre, j'ai
l'honneur d'appeler, de nouveau, votre attention sur le texte de
deux avis reproduits la suite de la presente lettre, et concernant les
militaires et marins qui peuvent reelamer, soit des pensions pour
blessures regues, ou infirmites contractees pendant la guerre de
1870-1871, soit des complements de pensions (fonds de la Caisse
des Offrandes nationales). Ces deux avis ont deja fait l'objet de la
circulaire du 5 octobre dernier inseree au n o 22 du Recueil des
Actes adritinistratifs de l'annee 1876.
Je ne saurais trop vous recommander, Messieurs, d'indiquer,
avec le plus grand soin, á ceux de vos administres qui y sont
interesses , les demarches qu'ils doivent faire pour profiter des
dispositions prises en leur favour et les engager ã se mettre
irnmediatement en instance aupres de l'autorite militaire.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
três-distinguee.
Le PrOfet,
SAISSET-SCHNEIDER.

40 —
MINISTERE DE LA GUETIRE.
Le Ministre de la Guerre vient d'adresser ã MM. les Gouverneurs
militaires de Paris et de Lyon et les Generaux commandant les
corps d'arrnee des instructions au sujet des militaires et marins
blesses pendant la derniere guerre ou devenus infirmes 1 a suite,
qui n'ont pas encore reclame, soit la pension laquelle ils peuvent
pretendre, soit une augmentation de pension motivee sur l'aggravation
de leur état.
Ces instructions rappellent que le decret du septembre 4876
a proroge exceptionnellement, jusqu'au 31 mars 1877, les delais
accordes par la legislation en vigueur, pour se mettre en instance
de pension.
importe de donner la publicite ta plus etendue aux dispositions
bienveillantes contenues dans ce decret, puisque les demandes
formulees avant la date precitee sont les seules qui pourront etre
accueillies. Apres les mesures prises t cliverses dates pour indiquer
aux interesses les demarches qu'ils ont á faire, ceux d'entre eux
dont les reclarnations seraient Ocartees comme tardives ne sauraient
plus imputer qu'a leur propre negligence de se voir prives de toute
recompense.
Le3 infirmites donnant droit à pension sont la cecite, l'ampusation
de membres, la perte absolue de l'usage de membres, ou,
pour les officiers, l'impossibilite de servir, et pour les sous-officiers,
caporaux, brigadiers et soldats, de subvenir
l'existence par le travail.
Les militaires et marins qui se trouvent dans l'une ou l'autre de
ces positions doivent adresser une demande à l'autorite militaire
du lieu de leur residence et il sera immediatement procede á un
examen attentif pour constater l'etat des infirmites dont ils sont
atteints.
Voici le texte du decret du 22 septernbre 1876 :

41
• Decret qui proroge, jusqu'au 31 mars 1877, le ddlai aevorde,
« pour demander une pension, aux militaires et marins blesses
« pendant la guerre 1870-1871, ou devenus infirmes ã la suite. »
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
• Sur le rapport du Ministre de la Guerre et de Ministre de la
« Pdarine et des Colonies
a Vu les lois des 11 et 18 avril 1831, sur les pensions des
• armees de terre et de mer ;
• Vu les ordonnances des 2 juillet 1831 et 26 janvier 1832;
« Vu les decrets des 20 aoUt et 27 novembre 1864, et 23 janvier
« 1875 ;
Considerant qu'un certain nombre de militaires et marins
peuvent avoir eprouve des retards pour faire constater leurs droits
• une pension ;
• Le Conseil d'Etat entendu,
DEGRETE
ARTICLE PREMIER.
• Est proroge, jusqu'au 31 mars 1877, le delai fixe pour former,
• soit une detnande de pension fondee sur des blessures recues
• pendant la campagne de 1870-1871 ou des infirmites contractees
« ã la suite, soit une dernande de revision de pension pour cause
« d'aggravation consecutive de ces mernes blessures ou infirmites.
ART. 2.
• Le Ministre de la Guerre et le Ministre de la Marine et des
• Golonies sont charges,chacun en ce qui le concerne, del'execution
• du present decret, qui sera publie au Journal olficiel et insere au
• Bulletin des lois. »
Fait ã Paris, le 22 septembre 1876.
Mal DE MAG MAHON.
Par le Pasident de la Republique
Le Ministre de la Marine et des Colonies,
Le Ministre de la Guerre,
G at A. BERTAULT.
FOURIGHON.

MONSIEUR LE PREFET,
42 —
Paris, le 25 janvier 1811.
Le 3 octobre dernier, mon predecesseur vous a transmis, pour
étre inseres au Recueil des Actes administratifs de votre prefecture
et y donner toute la publicite dont vous disposez, deux avis concernant
les militaires et tnarins qui peuvent reclamer des pensions
pour blessures recues ou infirmites contractees pendant la guerre
de 1870-1811, ou des complements de pensions payes sur les fonds
de la Caisse des Offrandes nationales.
A la demande de M. le Ministre de la Guerre, je vous prie de
faire inserer de nouveau ces notes dans le Recueil de votre prefecture.
La nouvelle insertion devrait être faite alors meme quo les
documents dont 11 s'agit y auraient deja ete reproduits plusieurs
fois, en execution de la circulaire du 3 octobre. Ces avis ont Ote
publies dans le Bulletin officiel du Ministere de annee
1876, pages 608 et 611. Vous pourriez les y retrouver au besoin.
Mon collegue desire ardemment que vous recommandiez
MM. les Maires d'indiquer avec le plus grand soin ã ceux de leurs
administres qui y sont interesses , les demarches à faire pour
profiter des dispositions prises en leur faveur et les engager à se
mettre immêdiatement en instance aupres de Pautorite militaire la
plus voisine.
Recevez, Monsieur le Prêfet, Passurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le President du Conseil,
Ministre de l'Intarieur,
JULES SIIVION.

— 43
Pour copie conforme aux originaux dêposês aux archives de la
Prefecture.
Le SeerNaire genjral,
PAUL FOURNIER.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gast6.

N° ANNPE 1877.
RnPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES 1911INISTRATIF,
de la Prefeeture
LA
'■••.-ro-sv.--9.0410-
INSTRUCTION PRIMAIRE. — Application de la loi du 19 juillet 1875.
— Centralisation des ressources aux cotisations municipales. —
Instructions 46
INSTRUGTION PRIMAIRE. — Exercice 1876. — Liquidation des
resourees 49
INSTRUCTION PRIMAIRE. — Avis. — Envoi des mandats de traitement
des instituteurs et des institutrices du departement 51
CULTES. — Traitement des membres du clerge. — Instructions. —
Formules de certificats 51
RECRUTEMENT. — Examens á passer par les candidats au volontariat
d'un an 56
POSTES. — Contravention aux reglements concernant la franchise
postale. — Avis 58
SERVICE ME. DICAL: — Liste des medecins, officiers de sante,
pharmaciens et sages-femrnes exergant dans le departement au
1" janvier 1877 59
VACCINE. — Delivrance gratuite des certificats 81
BREVETS D'INVENTION. — Publication en vente 1 l'Imprimerie
nationale; titre et prix des fascieules parus (brevets pris depuis
1861) .. 85
CHEMINS VICINAUX. — Permissions de voirie. — Arréte reglant la
forme des demandes et la notification des decisions 91
CONTRIBUTIONS DIREG l'ES. — Concours pour le surnumerariat. —
Avis 95

46
3e DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 17 f6vrier 1877.
A MM. les Sous-Prefets, Maires et Reeeveurs municipaux du
departement.
MESSIEURS,
Aux tertnes de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1875, les
ressources d'origines diverses applicables aux depenses de rinstruction
pritnaire sont centralisees à la tresorerie generale
departement et forment un fonds de cotisations municipales mis
ma dispositiort pour mandater les traitements des instituteurs.
Les instructions qui ont ete donnees, ã cet egard, dans une
circulaire du 26 janvier 4876, ne sont pas toujours exactement
observees et il en resulte des difficultes de service qui retardent le
paiement des traitements, paiement dont les auteurs de la loi du
19 juillet 1875 ont eu, avant tout, en vue d'assurer la r6gularite.
Des difficultes se sont particuliêrement élevees en ce qui concerne
les compl6ments de ressources que j'ai cla demander, en fin d'annee,
pour parfaire les contingents qui, au debut de rexercice, avaient 6t6
fixes â titre provisoire par mon predecesseur.
Plusieurs maires m'ont fait rernarquer que les credits budg6taires
de leur commune sont 6puis6s d'autres objectent ou que les ressources
róalisees sont inferieures á la depense, ou que le complement de
ressources demande est i la charge des fonds de subvention, ou
enfin, que la coannune ne possedant pas de fonds libres, ils ne
savent comment realiser la somme qui est r6clamee.
Ce sont la, Messieurs, des motifs qui sont insuffisants à justifier
le refus et meme rajournement du versement comprementaire et
definitif dont il s'agit. Vous n'ignorez pas, en effet, que, dans retat
actuel de la legislation, la totatite des dêpenses obligatoires de
rinstruction primaire doit eltre creditOe au budget communal,
alors méme qu'une partie de ces dépenses serait à la charge

— 47 —
du departernent, de l'Etat ou meme de fiberalites particuliéres
et que la commune doit verser aux cotisations municipales une
somme egale au montant de ces depenses.
Lors donc qu'un versement cotnplementaire est reclame ,
le tnaire doit exatniner quelle est la situation des credits speciaux
allectes â l'instruction primaire. Si ces credits sont suffisants,
son devoir est de prendre, d'urgence, les mesures necessaires
pour faire effectuer le versement de la somme denaandee, et, s'ils
sont insuffisants , il est autorise A reunir extraordinairernent
le Conseil tnunicipal pour l'inviter ã voter le credit supplementaire
reconnu indispensable. Dans ce dernier cas, et aussited l'ouverture
du credit approuve par l'autorite prefectorale, le chef de la
rnunicipalitO se trouve en etat de mandater le cornplement
de ressources qui lui a éte reclame et il doit le faire sans retard.
Le receveur municipal effectue ensuite, d'urgence et dans les
formes orclinaires , le versetnent sur les fonds qu'il a à sa
disposition (produit des dons et legs, des revenus ordinaires,
des centimes speciaux de la retribution scolaire, montant des
A-compte de'subvention dejA verses, etc., etc.)
J'ajouterai que le credit complementaire dont it s'agit est
obligatoire et que, dans le cas oft il ne serait pas vote par le
Conseil municipal, te prefet devrait l'inscrire d'oftice au budget,
sauf, bien entendu, le cas, tres-rare, oft il serait demontre
que le total de la depense • a ete determine d'une maniere
erronee.
Les instructions qui precedent sont , vous le remarquerez
Messieurs, exclusivernent relatives a l'ouverture des credits et aux
versements qui doivent etre effectues pour permettre au prefet
d'operer le mandatement du traitement de l'instituteur. 11 reste
maintenant à examiner quels sont, en fin de compte et en realite,
les sacrifices que la commune aura ã supporter, quelle sera, en
definitive, sa part dans les depenses de l'instruction primaire.
C'est la, Messieurs, une question absolument distincte de la
precedente ct que je n'ai pas ã traiter ici dans le detail. Je rne
bornerai ã rappeler sommairement les explications tres-precises
qui ont ete donnees par mon predecesseur.

— 48 —
fl est pourvu aux depenses obligatoires de l'instruction primaire
10 Avec le produit des fonclations, dons ou legs;
20 Avec urt prelevement ã faire sur les revenus ordinaires de ia
commune apres acquittement de toutes les depenses classees comme
obligatoires par la loi du 18 juillet 1837
30 Avec le produit de la retribution scolaire ;
40 Si ces trois ressources sont insuffisantes avec le produit
d'une imposition dont la loi du 19 juillet 1875 fixe le maximum
quatre centimes.
C'est apres epuisement de ces differentes natures de ressources
que le departement et l'Etat fournissent, vous le savez, les
subventions necessaires pour equilibrer les recettes avec les
depenses. Un premier A-cornpte sur ces subventions est verse
dans les caisses communales des le commencement de l'exercice
un deuxieme a-compte est mandate aussitet que les fonds mis
ma disposition me le permettent, c'est-a-dire vers le milieu
de l'annee ; enfin, le solde definitif est delivre au moment de
la clOture de l'exercice communal apres examen des comptes de
gestion. Je veille attentivement d'ailleurs, ã ce que ce solde soit
toujours inferieur ã 50 francs afin que les cotnmunes subventionnees
n'aient pas d'avances considerables á faire au moment oft elles
versent le dernier douzieme des contingents qui leur ont ete
assignês.
Vous comprenez, Messieurs, d'apres ce qui prkède, que, quels
qu'aient ete les versements effectue pendant l'annee par une
commune, elle ne supporte, en d6fmitive, que les charges que
permet l'etat de ses finances ; qu'en d'antres termes, il est fait 6tat
des fonds qu'elle a fournis et que, lorsqu'en fin d'exercice, il est
6tab1i : l o qu'elle a epuise les quatre sources de revenus ci-dessus
enoncees; 2 0 que les A-compte de subvention deja verses sont
insuffisants, il lui est accorde une subvention complementaire qui
a pour objet de la rembourser des avances qu'elle a pu faire en
dehors du contingent qu'elle devait equitablement supporter.

— 49 —
• Dans ces contfitions, rien ne saurait s'opposer ã l'execution
des prescriptions que je viens de rappeler et je vous prie, en
consequence, de vouloir bien vous y conformer scrupuleusement.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
1a plus distinguee.
Le Prefet,
SAISSET—SCHNEIDER.
3e DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 20 fevrter 1877.
A M111. les Receveurs municipaux du departement.
MONS1EUR LE RECEVEUR MUN1CIPAL,
Conformernent aUX instructions contenues dans une circulaire de
mon predecesseur, en date du 30 novembre dernier, les depenses
de l'instruction pritnaire â la charge de l'exercice 1876 ont ete
liquidees au 31 decembre et, d'apres les indications qui m'ont Ote
fournies par cette liquidation, j'ai pu mandater, au nom des
instituteurs et des institutrices,-les sommes qui leur restaient dues
pour parfaire leur traitetnent de 1876.
11 y a lieu maintenant d'etablir la liquidation des ressources
applicables au paiement de ces depenses, ou, en d'autres termes,
determiner : 1 0 quelle est la part qui doit étre supportee par la
commune; 2 0 quelle est la somme qui doit rester ã la charge des
fonds de subvention.
J'ai, en consequence, l'honneur de vous transmettre
o Les certificats d'exercice dresses par MM. les Maires et faisant
connaitre la composition du traitement des instituteurs et des

50 —
institutrices ayant exerce, en 1876, darts les communes de votre
perception
2 o Un bordereau recapitulatif qui reproduira les renseignernents
mentionnes sur les certificats precites.
AussitOt que ces pidces vous seront parvenues, je vous prie,
Monsieur le Receveur rnunicipal, de vouloir bien vous occuper,
sans retard, de les remplir et de me tes transmettre ensuile dans le
plus bref delai.
Vous completerez, d'abord, les certificats d'exercice par
dans le cadre ã ce destine, de toutes les ressources
applicables aux depenses de l'instruction primaire. Avant de porter
au paragraphe « Subvention du departement ou de l'Etat » la somme
necessaire pour equilibrer les recettes avec les depenses, vous aurez
soin d'examiner attentivernent si, confot mement à la loi du 45 mars
1850 et aux instructions contenues dans une circulaire du 3 fevrier
1876, la commune ne se trouverait pas en etat de remplacer, en
tout ou en partie, cette subvention, par un preldvernent sur ses
revenus ordinaires.
Aprés avoir ainsi rempli le cadre des ressources, vous n'oublierez
pas d'indiquer au bas des certificats, le montant des d-compte de
subvention que vous aurez encaisses au titre de l'exercice 1876
et vous ferez ressortir ensuite, selon le cas, le solde qu'il vous
resterait â recevoir ou le trop percu qu'il y aurait lieu de
reverser.
Je ne crois pas necessaire d'entrer dans des explications detaillees
en ce qui concerne l'etablissetnent du bordereau recapitulatif. Vous
rernarquerez, en effet, qu'il doit contenir, ainsi que je l'ai dit plus
baut, pour toutes les communes de votre perception, les renseignernents
mentionnes aux certificats d'exercice. 11 me sera adressd
en triple expedition dont l'une vous sera retournee aprds verification.
Les deux autres sont destinees à la prefecture et la tresorerie
generale.
Afin de me mettre ii même de pouvoir contrOler votre liquidation
je vous prie de vouloir bien, comtne les annees precedentes, lorsque
la commune sera subventionnee, rn'adresser, sans faute, dans la
premiere quinzaine d'avril, une expedition du cotnple de gestion.

-- 51 -7-
Ce docuntent vous sera renvoye aussitet que j'aurai pu me rendre
compte de la situation financiere de la commune.
Recevez, Monsieur le Receveur municipal, l'assurance de ma
consideration la plus distinguee.
MIVIENSIBUROVERIMINIAIIMEMEWSP
DIVISION.
AVIS
Le Pr6fet,
SAISSET-SCHNEIDER.
A dater de ce jour, les mandats de traitement des instituteurs
et des institutrices primaires du dêpartement seront adresses
M. l'Inspecteur d'Academie pour etre ensuite transmis aux parties
prenantes par l'intermediaire de MM. les Inspecteurs primaires.
La Roche-sur-Yon, le 20 fevrier 1 877 ,
fEarrallEAPTaktilMiitiroTAWar51,3MIAntSiS1
3e DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 20 fdirrier 1877.
A 111M. les Sous-Pnyets ct Maires du dëpartement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous communiquer une circulaire du fevrier
1877 par laquelle M. le Ministre de la Justice et des Cultes a pris
les mesures necessaires pour l'execution de l'article 13 de la loi de
finances du 29 decernbre dernier concernant le paietnent des traiternents
des membres du clerge paroissial,

— 52 —
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, en ce qui vous concerne,
assurer la mise à execution de ces prescriptions. A cet effet, des
imprimes parviendront en temps' utile dans toutes les communes
departement.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
la plus distinguee.
MONSIEUR LE PREFET7
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER,
Vet sailles, le 1 f&rier 1877.
La loi de finances du 29 decembre dernier porte, dans son
article 43, que « le mandat de traitement des desservants et des
« vicaires devra etre accompagne d'un certificat d'identite emanant
« de l'autorite diocesaine, et d'un certificat de residence delivre
« sans frais par le maire de la commune et vise par le sous-prefet
« et le prefet. »
Je ine suis concerte avec mon collegue, M. le Ministre des
Finances, sur Finterpretation et l'execution de cet article ; j'ai
l'honneur de porter ã voire connaissance les dispositions que nous
avons arretees en commun
1 0 Les mesures prescrites par l'article 13 de la toi precitee seront
appliquees aux cures, pasteurs, rabbins et ministres officiants
comme aux desservants et aux vicaires ;
20 Le certificat d'identite, ou, plus exactement, d'exercice de
fonctions qu'exige le legistateur, , sera delivre par l'autorite
ecclesiastique au pied des élats de situation du personnel du cierge
qu'elle adresse vers la fin de chaque trimestre à la prefecture
(voir les formules ci-jointes n os 1, 2 et 3);
3 0 Un extrait de ce certificat collectif sera delivre, par la
prefecture, dans la forme indiquee sons le n o 4 et joint ã chaque
mandat de paiement ;

— 53 —
40 Le certificat de residence de chaque titulaire ecclesiastique
dans ta circonscription qui lui est assignee sera delivre, sans frais
et d'office, par le maire de la comrnune habitera et envoye
au sous-prefet de rarrondissement le ler des mois de mars, juin,
septembre et decembre (voir les formules n o 5, 6 et 7
50 Les sous-prefets viseront les certificats et les adresseront
la prefecture le 5 de chacun de ces memes mois
6° Les prefets viseront les certificals et les joindront aux
mandats de paiernent lorsqu'ils adresseront ces mandats au
tresorier-payeur general, charge de les viser pour le paiement
7° En cas d'omission de la part des maires, ou de refus non
motive de delivrer les certificats de residence , les prefets y
suppleeront conformernent aux dispositions de rarticle 15 de la
loi du 18 juillet 1837
8° Ces certificats pourront etre supplees par une expedition des
autorisations de conge, accordees clans ies formes prescrites par
l'article 4 de l'orclonnance du 43 mars 183-2, ou des arrétes
ministeriels approuvant des dispenses de residence exceptionnellement
accordees aux titulaires ecclesiastiques.
Le illinistre des 7ravaux publics,
chargO de Ministêre de la Justice et des Cultes,
Signe : ALBERT CHR1STOPHLE.
POUr copie conforme
Le Conseiller d'Ètat,
Chef de la f re division de l'Administration des Cultes,
AD. TARDIF.

7- 54 —
LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1876, ART. 13.
FORMULES DES CERTIFICATS PRESCRITS PAR CET ARTICLE.
No 1.
Certificat d'execution de service delivre par l'autorite diocesaine
au pied des etats trimestriels de situation du personnel du clerge
retribue par le Tresor public.
Nous, eveque de Lucon, certifions que les ecclesiastiques denommes
au present etat ont rempli dans le trimestre courant les
tonctions dont ils sont titulaires.
A Lucon, le 487
No 2.
(Signature)
Certificat el'execution de service delivre par l'autorite diocesaine
dans les diocêses oft l'on se borne a produire pour chaque
trimestre un etat des mutations du personnel.
Nous, Oveque de Lucon, certifions que les ecclesiastiques denommes
aux precedents etats de situation et au present etat de
mutation ont rempli dans le trimestre courant les fonctions dont
ils sont titulaires.
A Lucon, le 187
No 3.
(Signature)
Certificat d'execution de service delivre par les presidents des
consistoires, des eglises reformees, de l'eglise de la confession
d'Augsbourg et du culte israelite, pour les pasteurs, rabbins
et ministres officiants.
Nous, president du consistoire de Pouzauges, certifions que les
pasteurs denommes au present etat ont rempli dans le trimestre
courant les fonctions dont ids sont titulaires.
le 187 .
(Signature)

55
N o 5.
Certificat de rdsidence des cures, desservants et vicaires, delivre
d'office par le maire de leur domicile, et adresse par lui au
sous-prefet de l'arrondissement le l er des mois de mars, juin,
septembre et decembre.
A.
Lorsque la paroisse et la commune ont la môme circonscription
Nous, maire de la commune d certifions que M. N.
(curó, desservant ou vicaire) de la paroisse de ce nom, y reside
presentement.
, le 187 .
(Signature)
Lorsque la paroisse comprend plusieurs communes
B.
Nous, maire de la commune d certifions que M. N.
(curt'.r, desservant ou vicaire) de la paroisse d qui comprend
cette commune, y róside prêsentement.
, le 187 .
(Signature)
Lorsque la commune comprend plusieurs paroisses
C.
Nous, maire de la comtnune d certifions que M. N.
(curó, desservant ou vicaire) de la paroisse d comprise
dans cette cotnmune, y reside presentement.
, le 187
(Signature)
No 6.
Certificat de residence des pasteurs, rabbins et ministres officiants.
Nous, rnaire de la commune d certifions que M. N.
(pasteur, rabbin ou ministre officiant) dans cette commune,
reside presentement.
, le 187 .
(Signature)

— 56
i re DIVISION. La Roche—sur—Yon, le fdvrier 1877.
A MM. les Sous-Pre fets et Maires du departement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une circulaire de M. le
Ministre de la Guerre en date du 10 courant relative aux mesures
concernant l'appel des volontaires d'un an en 1877.
Vous voudrez bien donner ã cette circulaire la plus grande
publicite.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
très-distinguee.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNE1DER.
Le Ministre de la Guerre ã MM. les Gouverneurs militaires de
Paris et de Lyon ; le Gouverneur general civil de l'Algerie ; les
Gendraux commandant les corps d'armee ; les Generaux commandant
les divisions et les brigades actives ; les Prefets des
departernents et les Sous-Prefets ; tes Intendants et les Sous-
Intendants militaires ; les Chefs de corps de toutes armes ; ies
Chefs de lagion et les Commandants de compagnie de gendarmerie;
les Commandants des bureaux de recrutement. (Direction generale
du Personnel et du Materiel ; 3 e Bureau , Recrutement. (Circulaire
no 127).
Versailles, le 10 fdvrier 1877.
(Mesures relatives l'appel des volontaires d'un an, en i877.)
MESSIEURS,
Afin de vous mettre ã méme d'eclairer des á présent les jeunes
gens qui voudront contracter l'engagement conditionnel d'un an,
en 1877, j'ai l'honneur de vous faire connaltre les dates auxquelles
s'effectueront les operations relatives au volontariat.

--- 57
Tous les jeunes gens qui, â un titre quelconque, demandent
jouir du benefice du volontariat, doivent deposer une clemande
ecrite â la prefecture du departement oft ils veulent s'engager (1).
Ce depOt doit etre effectue du 1 juillet au 31 aoUt. Passe cette
epoque , aucune demande ne sera admise et les jeunes gens
appartenant par leur age ã la classe de 1877, qui ne se seront pas
fait inscrire dans les delais fixes, seront tenus, suivant leur numero
de tirage, à toutes les obligations de service imposees par la loi.
Les examens prescrits par Partiele 54 de la loi du 27 juillet 1872
auront lieu du 15 au 30 septembre.
Les engagements seront recus du 25 octobre au 5 novembre.
La mise en route aura lieu le 8 novembre.
En portant ces dates à la connaissance des populations, je prie
les prefets de rappeler de nouveau que les jeunes gens doivent se
preparer de la maniere la plus serieuse ã leurs examens et completer
autant que possible leur instruction.
Des dispositions seront prises ulterieurement en vue des diverses
operations rappelees dans 1a presente circulaire , â 1aquelle !es
prefets donneront, dês à present, toute la publicite dont ils disposent.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
la plus distinguee.
(i) NOTA. Cette obligation est la merne
Le Ministre de la Guerre,
Gal A. BERTHAUT.
Pour les jeunes gens qui se trouVent dans les conditions de l'article 53 de la loi du
27 ,juillet 1872
Pour ceux qui ont à subir l'examen prescrit par l'article 54 de la meme loi;
Et pour ceux qui, ayant dtd refusds pour cause d'inaptitude physique lorsqu'ils
s'dtaient presentds pour contracter rengagement conditionnel, ont ete depuis reconnus
propres au service par les conseils de rCvision, et se trouvent ainsi dans le cas d'etre
assimiles aux engages conditionnels.

58
CABINET DIJ PREFET. La Roche-sur-Yon, le 20 farier 1877.
LE PREFET DE LA VENDEE
MESSIEURS,
A MM. les Maires du d6partement.
Malgre les avertissements donnes deja a plusiours reprises par
mes predecesseuts, je repis journellement des demandes
d'imprimes qui sont, sous le couvert de la Prefecture, adressees
par les municipalites ã l'itnprimeur auquel elles sont dans l'usage
de faire leurs commandes.
y a la, Messieurs, un abus que je suis decide ã faire cesser
et j'ai, en consequence, l'honneur de vous prevenir que toute lettre
qui rne sera inclUment parvenue sous le couvert administratif sera
refusee et que proces-verbal sera immediatement dresse, ã la
cliligence de l'administration des postes, contre le fonctionnaire
qui aura contrevenu aux decisions reglementant la franchise
postale.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.

59
LISTE GENERALE
des Medecins, Officiers de sante, Pharmaciens
et Sages-Femmes
Exercant au i er janvier 1877
Publiee en execution des artieles 26 et 34 de la loi du 19 venlOse
an xi sur l'exerciee de la medecine, 28 de la loi du 21 gertninal
même annee sur les koles de pharmacie, et 12 de l'arrele de
M. le Ministre de l'Intórieur du 21 mai 1872.

NOMS ET PRENOMS.
- 60 - 61 -
LIEU DATE DOMICILE LIEU ET DATE
DE NAISSANCE. DE NAISSANCE. (Commune). DE RECEPTION.
DOCTEURS EN 1\41+4DECINE
Arrondissement de la Roche - sur - Yon.
1 Angeard, Maurice. St-Michel-en-l'Herm 18 dec. 1827. Mar3u11. Paris, 30 aont 1854.
2 Basque, Anatole-Pierre-Marie. Angouleme. 14 aolit 1842. Mortagne. Strasbourg, 26 oct. 1865.
3 Bauclin, Toussaint-Antoine-Alfred. Chantonnay. 4 er nov. 1822 Chantonnay. Paris, 14 aont 1845.
4 Bonnard, Philippe. Chateau-Guibert. 15 sept.1817 Mareuil. Paris, 11 dec. 1851.
5 Bonnenfant, Louis-Henri. St-Prouant. 14 sept. 1844. Saint-Prouant. Paris, 8 mai 1874.
6 Bouin„Iules. Mouchamps. 14sept.1821. Moucharnps. Paris, 27 aofit 1850.
7 Bourgeois, Paul. La Verrie. 6 mars 1827. La Verrie. Paris, aoilt 1853.
8 Bureau, Placide. St-Michel-M.-Merc. 25 dec. 1818. Les Epesses. Paris, 11 sept. 1846.
9 Cancalon, Auguste•Antoine. Pontarion (Creuse). 17 oct. 1843. Mortagne, Paris, 13 aont 1869.
10 Chabert (de), Guido-Georges-Gustave. Smyrne (T. d'Asie). 12janv. 1845. Chaille-s.-1.-Ormeaux, Nancy, 12 aont 1875.
11 Chappot de la Chanonie, Louis. Les Sables-d'01. 26janv.1830. Les Herbiers. Paris, 7 aont 1855.
12 Clenet, Alfred-Andre-Marie. St-Georges-de-Mont 21 dec. 1846. Cugand. Paris, 14 aont 1874.
13 Clochard, Alfred-Antoine,
Montaigu.
22juin. 1835. Rocheserviere. Paris, 24 dec. 1859.
Cormier, Paul-Pierre-Celestin, Nantes (Loire-Inf.). 40 janv. 1847. St-Denis-la-Chevasse. Paris, 20 fev. 1873.
15 Damour, Emile.
Beaurepaire. 4 janv.1840. Beaurepaire. Paris, 11 avril 1865.
16 Detroye, Charles-Onesinne. Moutiers-les-Mauxf. 7 oct. 1822. Mouchamps. Montpellier, 7 tnars 1847
17 Dubiau, Clernent. Corneillant (Gers). 26janv.1830. La Roche-sur-Yon. Montpellier, 27 act 1860
18 Eon, Jean-Augustin. Bouvron (Loire-Inf) 8 mars 1822. Lesii,:ssarts. Paris, 18 mai 1849.
19 Filaudeau, Paul-Emile. La Roche-sur-Yon. 10 mars 1834. La Roche-sur-Yon. Paris, 13 aolit 1858.
20 Fillon, Vincent-Arsene. Les Sables-d'01. 30 juil. 1828. La Roche-sur-Yon. Paris, 24 mars 1854.
21 Gauvreau, Frederic-Pierre. La Chaize-le-Vte. 21 sept. 1813. La Chaize-le-Vicomte. Paris, 21. aont 1842.
22 Gouin, Alfred-Charles-Cletnent. Montaigu. 26 fev. 1841. Montaieth Paris, 5 mai 1866.
23 Gouin, Camille. Lege (Loire-Inf.). 21 oct. 1836. Le Poit%-sur-Vie. Paris, 26 juillet 1861.
24 Gouraud, C/aude-Artnand. Cugand. 11 oct. 1830. La Roche-sur-Yon. Paris, 23 janvier 1858.
25 Gourraud, Georges-Marie-Rene. Les Brouzils. 6 juin 1849 Les Brouzils. Paris, 3 avril 1873.
26 Jagueneau, Alphonse-Charles-Marie. St-Georges-de-Mont 5 mars 1848. Chavagnes-en-Paillers, Paris, 28 mars 1873.
27 Laine, Julien-Victor. La Mothe-Achard. 11 mai 1824. Les Brouzils. Montpellier, 8 fev. 1858
28 Loiseau, Aristide-Leon-Charles-Ed. La Chaize-le-Vte. 21 sept. 1813. La Chaize-le-Vico Illte. Paris, 7 sept. 1860.
29 Massart, Atnedee. Les Sahles-d'01. 30janv.1824. La Roche-/sur-Yon. Montpellier, 30 dec.1847.
30 Meunier, Felix-Alcide. Marans (Ch.-Inf.). 9 nov. 1828 Aizenay. Paris, 17 aoilt 1855.
31 Mignen, Gustave-Martin. Montaigu. 8 dec. 1848. Montaigu. Paris, 23 dec. 1873.
32 Moreau, Henri. Les Herbiers. 19 mars1829. Les Herhiers. Paris, 18 juillet 1853..
33 Ordonneau, Louis. Le Poire-sur-Vie. 30 aont 1851. Bournezeau. Paris, 17 nov. 1875.
34 Ouvrard, Felistin-CletnenL La Jaudonniere. 5 avri11833. Chantonnay. Paris, 7 dec. 1858.
35 Piveteau, Jean-Elie. St-Andre-G.-d'Oie. 24 nov. 1844. Sainte-Florence. Paris, 3 mars 1874.

NOMS E-r PRENOMS.
62 - 63
LIEU
DE NAISSANCE.
DATE
DE NAISSANCE.
DOMICILE
(Commune).
36 Porteau, Edouard. L'Aiguillon-s.-Vie. 25 mars 1821. Le Poire-sur-Vie.
37 Raynaud, Alfred-Edmond. La Roche-sur-Yon. 27 mai 1839. Les Essarts.
38 Roulin, Paul-Emile-Auguste-Ferd. La Roche-sur-Yon. 28 avril 1841. La Roche-sur-Yon.
39 Salle, Jules-Victor-Charles-Ernest. Les Epesses. 20 avril 1842. La Gaubretiere.
40 Salle, Louis-Marie. Les Epesses. 19 avril 1797. Les Herbiers.
Arrondissement de Fontenay-le-Comte.
Aude, Alexandre,
Reaumur.
7 oct. 1835. F'ontenay-le-Comte.
2 Atwer, Philippe-Etienne.
Nalliers.
7mars 1815.
3 Bar%onneau, Auguste. Sens (Yonne). 4 aoUt 1850. Pouzauges.
4 Baud, Francois-Louis-Dornini que. Grues. 26 avri11817. Lucon.
5 Baud, Jean-Frangois-Marcelin -Alb. Lucon. 3 dec. 1849. Lucon.
6 Bon, Theophile. Niort (Deux-Sevres) 10 mars 1835. St-Hilaire-des-Loges.
7 Bousseau, Charles-Marie-Alex andre. St-Georges-de-Mont 17 dec. 4850. Lucon.
8 Chaigneau, Leon-Gabriel. Vouvan t. 7 dec. 1807. Fon tenay-le-Com te.
9 Charrier, Emilien-Clement-Ma rie. Chaille-les-Marais. 12 juil. 1835 Chaille-les-Marais.
10 Chauveau, Charles-Gustave. Lucon. 10 fev. 4824. Lucon.
11 Courtin, Pierre-Joseph-Charles Xanton-Chassenon. 7 m ars 1846. Sainte-Hermine.
12 Choyau, Prosper-Constant. Lucon. 10 dec. 1842. Lucon.
13 Dehargues, Emile. Vouvant. juil. 1831. Vouvant.
44 Ducrocq, Georges-Francois-01 ive. Breuil-Bern. (D.-S.) 21 juin 1845. La Chataigneraie.
15 Epron, Pierre-Marie-Abel. La Eerriere (D.-S.). 20 oct. 1845. La Chataigneraie.
16 Fleury, Maurice-Hilaire-Alexa ndre. Chaille-les-Marais. 29 juil. 1849. Chaille-les-Marais.
17 Fouton, Ismaël. Montaigu. 2 mai 1850. Benet.
18 Gau1y, Theodore-Achille. La Reorthe. 17 juin 1805. Sainte-Hermine.
1.9 Hurtaud, Jean-Julien-Ed.-Flor ent. Grues. 21 oct. 1839. Lucon.
20 Joffrion„Inles. Fon tenay-le-Com te.. 16 aoilt 1805. Fontenay-le-Cornte.
21 Malatier„loseph-Alexis. Poire-sur-Veliuire. 18 avri11819. Velluire.
22 Maugou, Marcelin-Alexandre. Antigny. 10 juin 1830. Fontenay-le-Cotnte.
23 Mercier, Augustin-Anatole. La Roche-sur-Yon mars 839. Fontenay-le-Cotnte.
24 Merland de Chaille, Marie-Paul- Henri. Lucon. 27 nov. 1826. Lucon.
25 Mion, Adolphe. Vix. 23 avril 1849. Vix.
26 Moris, Paul-Eugene. St-Pierre-du-Chem. 28 mars 1842. Pouzauges.
27 Moussaud, Alcide. Mauze (Deux-Sev.). 30 aont 1845. St-Michel-en-FHertn.
28 Noiraud, Pierre-Louis-Alexan dre. Le Vanneau (D.-S.) 18janv.1818. Le Boupere.
29 Perotin, Charles-Eugene. Breuil-Barret. 20 aold 1828. Breuil-Barret.
30 Phelippeau, Valere-Gustave-Ja cques. Vouvant. 6 dec. 1828. Maillezais.
31 Pillaud, Aime-Gonstant. St-Juire-Champgil. 2 avri11837. Sainte-Hermine.
32 Pineau, Arthur-Eugene-Henri Foussais. 4 aoUt 1841. Foussais.
LIEU ET DATE
DE RECEPT/ON.
Montpellier, 22 dec. 1851.
Paris, 22 mars 1866.
Paris, 20 juillet 1868.
Paris, 20 oct. 1869.
Paris, 20 fev. 1826.
Paris, 28 sept. 1859.
Paris, 18 juillet 1840.
Paris, 27 juillet 4876.
Paris, 8 janvier 1841.
Paris, 16 avril 1875.
MontpeIlier, 26 ao0 t 1868
Paris, 8 aoilt 1876.
Montpellier, 18 act)11832
Paris, 22 mars 1862.
Paris, 2 aoilt 1848.
Montpellier, 23 janv. 1876
Paris, 26 avril 1869.
Paris, mars, 1861.
Paris, 23 juillet 1875.
Montpellier, 12 aont 1869
Paris, 8 janv. 1874.
Paris, 29 sept. 1876.
Paris, 20 avrit 1829.
Paris, 28 aont 1865.
Paris, l er nov. 4828.
Paris, fevrier 1847.
Mantpellier, 19 aotit 1851
P.aris, 11 aoUt 1870.
Paris, 4 er avril 1863.
Paris, 4er avril 1853.
Paris, 11 juillet 1868.
Paris, aoilt 1872.
Paris, 30 aoett 1845.
Paris, 24 ittin 1862.
Paris, 17 juillet 1857.
Paris, 18 mai 1861.
Paris, 1 er juin 1866.

33
34
35
36
37
38
1
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6
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23
24
25
NOMS ET PEENOMS.
6 4 6
LIEU
DE NAISSANCE.
Robin, Armand-Charles. Chaix. 31 janv. 1819. Chaix.
Rocher, Gustave-Jean-Baptiste-Alph. Montournais. 22 nov.1841. Mouilleron-en-Pareds.
Rousse, Auguste-Leon. Fon tenay-le-Comte. 18 juin 1843. Fontenay-le-Comte.
Texier, Joseph-Hippolyte-Louis. Coulon (Deux-Sev.) 7 mars 1836. Benet.
Texier, Marie-Georges-Henri. St-Pierre-du-Chem. 2 fév. 1849. St-Pierre-du-Chemin.
Tillier, Frederic-Henri-Philippe. Ste-Hermine. 26 aoilt 1808. Sainte-Hermine.
Benoist, Auguste.
Benoist, Charles.
13illiotte, Leon-Louis-Napoleon.
Bouhier, Louis-Felix.
Dessolies, Feltx.
Durand, Celestin-Francois.
Frappier, Louis-Pierre.
Gaudin, Georges.
Gauvrit, Amedee.
Glenereau, Lêzin.
Groleau, Frederic-Francois.
Grolleau, Jean-Auguste.
Lansier, Jacques-Emile.
Arrondissement des Sables-d'Olonne.
Les Sables-d'Ol.
Les Sables-d'01.
St-Savinien.
Les Sables-d'01.
La Roche-sur-Yon.
Nantes.
Moutiers-les-Mauxf.
La Chapelle-Pa 1 lu au
Beaulieu-s-l-Roch e
Olonne.
Nantes (Loire-Inf.)
Apremont.
S-Etienne-du-Bois
DATE
DE NAISSANCE.
7 juil. 1799.
4 fev. 1808.
4 tnai 18•7.
aoCit 1803.
DOMIGILE
(Com ruthe).
Les Sables-d'Olonne.
Taltnont.
Les Sables-d'Olonne.
Les Sables-d'Olonne.
2• nov. 1845. Beantieu-s.-ta-Roche.
3 mai 1846. Beauvoir.
21 mai 1832. Angles.
31janv. 1849. Les Sahles-d'Olonne.
2 avri11817. La Mothe-Achard.
21 mai 1836. St-Julien-des-Landes.
28 nov. 1816. Palluatt.
18 sept.1803. St-G'illes-sur-Vie.
14 mars1836. La Mothe-Achard.
Lebreton, Emile-Auguste. Noirtnoutier. 6 mars 1807. Noirmoutier.
Neveu-Derotrie, Victor. Rennes. 30 sept.1830. Challans.
Pellerin, Jacques-Charles. Orne. 8 fev. 1836. Angles.
Pelletier, Paul-Auguste. Bernerie (L.-Inf.). 9 aoitt 1834. Bouin.
Pelletier, Philippe. Beaulieu-s-I-Roche. 15 nov.4800. St-Georges-de-Point.
Petiteau; Marcel. Les Sables-d'01. 7 sept.1813. Les Sables-d'Olonne.
Potier, Leon. Jard. 10 mars 1835. Jard.
Pradel, Adolphe. Noirmoutier. 19janv.1840. La Garnache.
Riou, Edouard. Challans. 28 nov. 1820. Challans.
Robuchon, Leonidas-Alexandre-Eug. Fontenay-le-Comte. 1" fev. 1847. L'Ile-d'Yeu.
Viaud, Andre-Fortune. Avrille. 4 dec. 1845. Le Champ-St-Pere.
Viaud, Auguste. St-Martin-de-Bretn. 20 mars 1813. Saint-Jean-de-Monts.
LIEU ET DATE
DE RE■CEPTION.
Montpellier, 25 janv. 1847
Paris, 8 janv. 1868.
Paris, 3 dec. 1865.
M ontpellier, 17 juill. 1866
Paris, 12 aoitt 1876.
Paris, 10 avril 1836.
Paris, 26 mai 1825.
Montpellier, 27 sept. 1831
Paris, 13 mars 1873.
Paris, 17 aont 1831.
Paris, 14 juillet 1870.
Paris, 5 nov. 1873.
Paris, 18 mai 1859.
Paris,. 16 juillet 1874.
Paris, 27 dec. 1841.
Paris, 16 nov. 1865.
Paris, 23 mars 1844.
Paris, 5 juillet 1825.
Paris, 19 aotit 1861.
Paris, 1 er juin 1830.
Paris, 26 avril 1856.
Paris, 9 juillet 1864.
Paris, 23 aont 1861.
Paris, 25 fevrier 1825.
Paris, 45 sept. 1840.
Montpellier, 23 aoin 1858.
Paris, 12 juin 1872.
Paris, 25 mars 1847.
Paris.
Paris, 13 juillet 1870.
Paris, 29 aont 1837.

NONIS ET PRE'NOMS.
Chauvin, Aristide-Prosper-Ed.-Ph.
- 66 67 -
LIEU DATE DOMICILE
DE NAISSANCE, DE NAISSANCE. (Commune).
OFFICIL
Arrondissement
S
St-Denis-I-Chevasse
DE
SANTE
de Ia Roche-sur-Yon.
LIEU ET DATE
DE DiCEPTION.
11 oct. 1830. St-Denis-la-Chevasse. Poitiers, 30 sept. 1876.
2 Condrin, Alexis. Cugand. 22 aont 1822. La Boissiere-de-Mont. Montpellier, 13 nov. 1845
3 Dorie, Emile. Jard. 4 fev. 1833. La Chaize-le-Vicomte. Poitiers, 11 sept. 1859.
4 Dumas, Adrien-Adolphe. La Bruffiere. 7 déc. 1840. Tiffauges. Poitiers, 27 sept. 1867.
5 Dumas, Pierre. La Bruffiere. 25 juin 1839. La Brufftere, Nantes, 1,8 sept. 1863.
6 Fumoleau, Fugene. La Ferriêre. 20 mai 1809. Sainte-Cecile. Paris, 24 oet. 1832.
7 Gaultier-Dupairray, Jules. Bazoges-en-Paillers 2 vend. an xu. Tiffauges. La Roche-sur-Yon, 1826.
8 Hillereau, Eugene. L'Ilerbergemen t. 16 dec. 1831. L'Herbergement. Poitiers, 5 sept. 1858.-
9 Michenand, Augnste-Marie. Chavag nes-en-Pail. 2janv.1839. Saint-Fulgent. Poitiers, 23 sept. 1870.
10
11
12
Poudra, Louis-Auguste-Alphonse.
Rousseau Charles.
Seguin; Edouard-Marie. '
Lucon.
Mortagne.
Chavagnes-en-Pail .
14 jui1.1801.
9 nov 1831.
18 dec 1831.
Le Tablier.
St-Laurent-sur-Sevre.
Chauche.
La Itoche, 30 aont 1824.
Poitiers, 3 sept. 1856.
Poitiers, 15 nov.1861.
13 Surautt, Joseph. La Haie-Descartes. 10 fev. 1814. St-Martin-des-Noyers. Paris, 19 oct. 1835.
Arrondissement de Fontenay-le-Comte.
2
3
4
5
6
7
8
Abadie, Henri-Francois-Baptiste.
Abadie, Jean-Francois.
I3odin, Clement.
Charronneau, Alfred.
Dillon, Sébastien.
Dufour, Dominique.
Gouin, Victor.
Joubert, Paul.
, St-Michel-en-l'Herm
Aigrefeuille (Ch-Inf)
Pouille.
Croix4le-Vie.
La Nocelliere.
Heres (H-Pyrenees)
Saligny.
Le Gue-de-Velluire.
28 sept. 1822.
14 dec. 1788.
2 nov. 1850.
15 juin 1839.
28 aoUt 1797.
18 juil. 1818
21 juil. 1802.
20 sept. 1843.
St-Michel-en-l'Herm.
St-Michel-en-l'Herm.
Pouille.
La Flocelliere.
Saint-Mesmin.
Nalliers.
Le Langon.
Le Gue-de-Velluire.
La Rochelle,15 oct. 1861.
La Rochelle, 6 fev. 1817.
Poitiers, 30 sept. 1876.
Poitiers, 27 sept. 1867.
Versailles, 12 oct. 1821.
Montpellier, 3 nov.1841.
La Roche, 7 sept. 1823.
Poitiers, 4 sept. 1868.
9 Laisne, Armand. Jard. 2 oct. 1828. Champagne. Paris, 28 aont 1851.
10
11
12
Mailland, Paul-Henri-Leon.
Martineau Savinien.
Raison, Cha rles-Stanislas.
La Cailiere.
Coulonges.
Vouvant.
25j anv. 1837.
7 juirt 1825.
8 mai 1817.
La Caillere.
L'Hermenault.
Maillezais.
Angers, 14 sept. 1863.
La Roche, 7 oct. 1846.
La Roche, 7 oct. 1846.

+3■121■111•M11011130•11sSia
Ce
0
Ce
1.1■10=1.1
- 68 -
NOMS ET PRENOMS.
LIEU
DE NAISSANCE.
Arrondissement des Sables-d'Olonne.
DATE DOMICILE LIEU ET DATE
DE NAISSANCE. (Commune). DE RECEPTION.
2
3
4
5
Aulay, Henri.
Brianceau, Henri-Felix.
Buchoux, Pierre-Xavier,
Joussemet, Jules.
Logeais, Felicien.
Angers.
Jard,
St-Jean-de-Monts.
Longeville.
Jard.
42 dec. 4821.
4 oct. 1846.
27 oct. 1845.
22 mars 1848.
24 dec. 1821.
Longeville.
St-Hilaire-de-Talmont
St-Jean-de-Monts.
Longeville.
St-Cyr-en-Talmondais.
6
7
Meunier, Marc-Alexandre.
Nicoleau, Hyacinthe-Desire.
Cholet (Maine-et-L.)
Ch ape11 e-Herm ier.
8janv. 1823.
29 juin 1805.
L'Ile-d'Olonne.
La Mothe-Achard.
8
9
Nicoleau, Jules-Desire-Louis.
Renaud, Pierre-Marie-Honore.
La Mothe-Achard.
Landevieille.
25 sept. 1838.
20 fe y . 1811.
Nieul-le-Dolent.
A pro iii t.
10 Serph, Eugene. Niort (Deux-Sevres) 24 avri11833. Bois-de-Cene.
11 Porteau, Armand. St-Julien-des-Land. 16 nov. 1813. Coex.
PHAR MACIENS
Arrondissement de la Roche-sur-Yon.
La Reche, 14 oct.1846.
Poitiers, 16 sept. 1873.
Poitiers, 17 oct. 1869.
Poitiers, 16 sept. 1873.
Poitiers, 30 dec. 1859.
La Roche, oct. 1847.
La Roche, 30 aont 1824.
Poitiers, sept. 1864.
La Roche, 26 oct. 1834.
Poitiers, 7 sept. 4857.
2
3
4
5
6
7
8
9
Beneteau, Eugene.
Berthault, Aymard.
Bineati, Camille-Gabriel.
13riand, Rene-Joseph-Henti.
Bossis, Pierre.
Chassant, Auguste.
Cieutat, Arthur.
Gaudin, Philippe.
Godin, Francois-Clement-Edmond.
Ltic,on.
Quincay (Vienne).
Marans.
Les Herbiers.
Aigrefeuille.
Les Sables-t1'01.
Ars (11e-de-Re).
St-Florent-d-Bois.
19 fe y . 1850.
10 aorii 1838.
19 janv. 1844.
15 dec. 4822.
12 sept.1824.
12 dec. 4835.
aullt 1847.
4 avri11843.
17 sept. 1850.
Rocheserviere.
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon.
Los Herbiers.
Rocheserviere.
La Roche-sur-Yon.
La Chaize-le-Vicomte.
Le Poire-sur-Vie.
La Roche-sur-Yon.
Poitiers, 28 avril 1876.
Paris, 25 juillet 1865.
Paris, 9 aolit 1873.
La Roche, 17 oct. 1847.
'La Rochelle, 28 oct. 1852.
Poitiers, 2 oct. 1863.
Poitiers, 20 sept. 1873.
Poitiers, 27 sept. 1870.
Poitiers, 30 sept. 1875.
Guichet, Alphonse-Theodore. La Bruffiere. 19 nov. 4834. Montaigu. Poitiers, 3 sept..1861.
Guilbaud, Louis-Cyprieo.
Poiroux.
8 tnars 1817. Les Herbiers, La Rochelle, 27 oct. 1842.
12
13
14
15
Guilleme, Calixie.
Lorin, Marc.
Mesnard, Francois.
Morat, Rene-Victor.
Nantes.
Salles-Lavalette.
Ste-Lumine-de-Clis.
Moutiers-les-Mauxf.
21 fey . 1838.
2 avril 4845.
21 dec. 4828.
17 fey. 1851.
La Roche-sur-Yon.
Mortagne.
Tiffauges.
Saint-Fulgent.
Poitiers, 14 oct. 4862.
Paris, 23 mars 1876.
Poitiers, 2 dec. 1863.
Poitiers, 9 mai 1876.

NOMS ET PRENOMS.
- 70 - 71
LIEU
DE NAISSANCE.
DATE
DE NAISSANCE.
DOMICILE
(Commune).
LIEU ET DATE
DE RECEPTION.
16 Rigaud, Alfred. La Roche-sur-Yon. 26 fev. 4850. Montaigu. Poitiers, 29 sept. 4874
17 Rigaud, Edouard. Challans. 17 nov. 1841. Mareuil. Poitiers, 12 sept. 1866.
18 Robin, Oscar. Grues, 14 avril 4850. Chan tonnay. Poitieq, 19 avril 1875.
19 Trastour, Edmond-Gustave. Les Essarts, 12 mars 1848. Les Essarts. Poitiers, 20 sept. 4873.
20 Vrignaud, Leon-Francois. La Roche-sur-Yon. 9 avri11839. Aizenay. Poitiers, 14 sept. 1864.
Arrondissement de Fontenay-le-Comte.
Abbadie, Jean-Paul -Francois. Laimes (H.-Pyr.) 6 mai 4830. Lucon. Paris, 29 aoitt 1847.
2 Bardoux, Chades-Amedee. La Teste (Gironde). 8 aoin 1833. Pouzauges. Poitiers, 30 sept. 1865.
3 Baron, La Roche-sur-Yon. 25 mai 1846. Lucon. Poitiers, 27 sept. 1870.
4 Caillaud, Pierre-Henri-Clement-Fort St-Michel-enTHerm 27 jui1.1844. St-Michel-en-l'Ilerm. Poitiers, 17 oct. 1871.
5 Charcellay, Eugene-Marie-Robert. Preuilly (Ind.-et-L.) 13 oct. 1844. Fontenay-le-Comte. Paris, 29 mai 1872.
6 Doucin, Jacques-Marie-Albert. La 1-1,oche-sur-Yon. 12 nov.1843. Maillezais. Poitiers, 25 sept. 1869.
7 Dubouays de Coesbouc, Jean-Marie. St-Lyphard (L.-Inf.) 6 avri11838. La ChAtaigneraie. Poitiers, 4 oct. 1863.
8 Gaudinean, Charles-Hilaire. Champagne. 14 mars 1846. Nalliers. Poitiers, 14 sept. 1874.
9 Guignard, Sebastien-Victor-Lottis. Lucon. 24 juil. 1843. Poitiers, 29 sept. 1869.
10 Guilleme, Auguste-Henri-Charles. Nantes. 23 oct. 1810. La Caillere. La Roche, 10 oct. 1848.
11 Hommerle, Auguste-Louis. Rouffach (H.-1111h1). 16 sept. 1850. Pouzauges. Paris, 21 dec. 1875.
42 Levicomte, Alexandre-Guillaume. Clisson (Loire-Inf.) 3 avril 1848. Fontenay-le-Comte. Poitiers, 29 Sept, 1874.
13 Nouhaud, Marie-Toussaint-Ferdinand, Lucon. 1 er nov.1834. Lugon. Poitiers, 6 oct. 1860.
14 Retnerand, Jules-Alfred. Chauvigny (Vienne) 24 nov. 1846. Fontenay-le-Comte. Poitiers, 27 oct. 1871.
15 Treillard, Theophile. Montluel (Ain). 15 oct. 1817. Fontenay-le-Conate. Paris, 21 dêc. 1847.
Arrondissement des Sables-d'Olonne.
1 Bremaud, Jacques-Auguste-Honore. La Mothe-Achard. 4 fev. 1845. La Mothe-Achard. Paris, aofit 1870.
.6
2 Fillon Arsene-Pierre. Les Sable-d'01. 19 mai 1812. Noirmoutier. Niort, 20 oct. 1839.
3 Foucaud, Edmond. Les Sables-d'01. 43 mars 1835. Les Sables-d'Olonne. Poitiers, 2 oct. 1863.
4 Gallet, Leopold-Theophile. Beauvoir. 2 dec. 4841. Beauvoir. Poitiers,- 12 sept. 4866.
5 Letard, Charles-Marie-Etnile. Les Sables-d'01. 43 fev. 1841. Talmont. Paris, 22 aont 1865.
Letard, Jean-Marie. Les Sables-d'01. 27 dec. 4810. f_,es Sables-d'Olonne. La Roche, 28 sept. 4838.
7 Letard, Leon. Olonne. 24 ITI ars 4829. St-Gilles-sur-Vie. Poitiers, 8 oct. 1855.
8 Maisonneuve, Eugene. Le Pellerin (L.-Inf) 17 mai 4845. Challans. Poitiers, 20 sept. 1873.
9 Odin, Amedee-Justin. Les Sables-d'01. 30 oct. 4848. Les Sables-d'Olonne. Paris, 24 dec. 1873.
10 Rouille, Eugene-Etienne. Les Sables-d'01. 49 janv. 4820. Les Sables-d'Olonne. Paris, 4er mars 1844.
14 Roussulot. St-Laurent-s-Sevre. 9 oct. 1844. Challans. Poitiers, 25 sept. 1869.

NOMS ET PRENOMS.
- 72 - - 73
LIEU
DE NAISSANCE.-
SAGES- FEMMES
Arrondissement de la Roche-sur-Yon.
DATE . DOMIC1LE LIEU ET DATE
DE NAISSANCE. (Commune). DE
Ageneau, Rose, femme Ouvrard. Chambretaud. 9 mai 1809. Les Landes-Genusson. Nantes, 45 sept. 4842.
Allaire, Leontine, femme Gouas. La Roche-sur-Yon. 7 juin 4834. La Roche-sur-Yon. Poitiers, 8 sept. 1856.
3 I3eaudiffier, Stephanie. St-Paul-en-Pareds. 4 janv. 4832. La Roche-sur-Yon. La Roche, 19 oct. 1854.
4 I3ertin, Eugenie, fernme Micheneau. La Merlatiere. 29 avril 4839. Nesmy. Poitiers, 14 sept. 1861.
5 Bertin, Marie, fernme Rambaud. La Merlatiere. 25 mai 1831. St-Denis-la-Chevasse. La Roche, 19 oct. 1854.
6 Blais, femme Gautret. Les Lucs. 25 dêc. 1843. Les Lucs. Poitiers, 22 sept. 1868.
7 13oivin, Modeste, femme Leclou. Les Sables-d'01. 17 sept.1806. La Chaize-le-Vicornte. Niort, 23 sept. 1836.
8 Bourasseata, fecarne Arnaud. Le Poire-sur-Vie. 27 dêc. 1847. La Ferriere. Poitiers, 26 sept. 1870.
9 Boussaud, Agathe-Theonie. Les Essarts. 12 mars 1829. Les Essarts. Angers, 17 sept. 1853.
10 Brechotteau, Marie, femme Dupont. Le Champ-St-Pere. 11 mars 1845. Cugand. Poitiers, 6 sept. 1872.
11 Brillouet, Caroline. St-7V1a1O-du-Bois. 12 mai 1833. St-Laurent-sur-Sevre. Poitiers, 31 oct. 1859.
12. Brin, Engênie, fernme Boissinot. Mesnard-1-Barotiere 31 oct. 1815. I,es Epesses. La Roche, 22 sept. 1838.
13 Brochard, veuve Chapleau. Chavagnes-en-Pail. 15 oct. 1848. Chavagnes-en-Paillers. La Roche, 28 oct. 4840.
14 Butreau, Josephine, femme Petit. Pouzauges. 16 fev. 1823. Rocheserviere. La Roche, 18 oct. 1847.
15 Caillaud, Marie, fenarne Soulard. St-Fulgent. 12 oct. 4831. La Gaiffiretiere. LaRochelle,16 sept.1853
46 Cauneau, Elisa, veuve Auvinet. Les Essarts. 4 mars 1833. Chauche. Pcitiers, 10 oct. 1868.
17 Chagnolleau, Marie, f. Descharraps. St-Michel-en-PHerm 8 janv.1835. Beaurepaire. Poitiers, 14 sept. 1861.
18 Chanson, femme Simonneau. Nantes. 12janv.1850. Tiffauges. Poitiers, 15 sept. 4873.
19 Chauveau, Edrna. Chasnais. 18 mai 1853. Angers, 6 sept. 1875.
20 Chauviere, Marie, veuve Bolteau. La Ferriere. 20 dec. 1820. Les Brouzils. La Rochelle, 26 oct. 1842.
21 Chevillon, femane Caillaud. Beaulieu-s-la-Roche 4 oct. 1833. Venansault. Poitiers, 4 sept. 1855.
22 Deneau, Marie, femme Jacob. Nesmy. 21 janv. 1830. St-Florent-des-Bois. LaRochelle,28sept.1850
23 Dorat, Eugenie, fename Delisle. Vanton (Vienne). 15 nov. 4849. Bournezeau. Poitiers, 26 sept. 1870.
24 Flandrois, fernme Bobinet. Chantonnay. 25 aont 1810. St-Martin-des-Noyers. Nantes, 47 sept. 1842.
25 Fournier, Eleonore, feanme Danieau. Saligny. 13 oct. 1830. St-Sulpice-le-Verdon. Poitiers, 14 sept. 1861.
26 Francheteau, Eugenie, f. Giboteau. La Mothe-Achard. 13 avri11840. La Roche-sur-Yon. Poitiers, 7 nov.1862.
27 Genay, Delphine. Montournais. 8 juin 1842. Les Essarts. Poitiers, 40 sept. 1866.
28 Gendronneau, Marie, f. Guignard. Ste-Florence. 3janv.1841. St-Vincen t-Sterlanges. Poitiers, sept. 1864.
29 Genty, Delphine, veuve Genay. Montournais. 13 aont 1820. Mouchatnps. La Rochelle, 22 oct. 1852.
30 Goisnaud, femme Caillaud. Chambretaud. 27 fev. 4820. Chambretaud. La Rochelle, 21 oct.1849.
31 Guilbaud, Rosalie, femme Samson. Aizenay. 28 nov. 1830. Aizenay. LaRochelle, 21 oct.1849.
32 Guillet, Clarisse, fernme Bouchet. Mouilleron-l-Captif. 3 mars 1823. La Roche-sur-Yon. La Rochelle, 12 oct. 1844.
33 Guiot, Nathalie. La Roche-sur-Yon. 12 oct. 1832. La Roche-sur-Yon, La Rochelle, 16 oct. 1853.

pi
a aa0 NOMS ET PRENOMS.
a
....-....... ..-.........-. -
-74- -75-
LIEU DATE DOMICILE LIEU ET DATE
DE NAISSANCE. DE NAISSANCE. (Commune). DE RECEPTION.
34 Herpin, Henriette, veuve Mallet. Chantonnay. 5 mai 1820. Chantonnay. La Rochelle, 27 oct. 1842.
35 Jutard, Aimee, femme Robin. La Roche-sur-Yon. 7 aoftt 1830. La Roche-sur-Yon. La Rochelle, 15 oct. 1851.
36 Jutard, Genevieve, veuve Buton. La Roche-sur-Yon. 17mars 1822. La Roche-sur-Yon. Poitiers, 8 sept. 1856.
37 Landreau, femme Racaud. Les Epesses. 23 aofit 1839. Treize-Vents. Paris, 26 aofit 1865.
38 Lefievre, veuve Serin. Montfaucon. 15jany.1812. Rocheserviere. La Rochelle, 12 sept. 1845
39 Lheriteau, Honorine-Olive. Beaulieu-s-I-Roche . 18 mai 1849. Saligny. Poitiers, 30 sept.1876.
40 Lheriteau, Pauline, femme Achale. Beardieu-s-I-Roche. 13 fev. 1841. Le Poire-sur-Vie. Poitiers, 15 sept. 1863.
41 Loizeau, Celestine, femme Couturier. St-Florent-des-Bois. 15 mars1823. Les Herbiers. La Roche, 28 oct. 1843.
42 Mandin, Eglantine, femme Durand. Les Essarts. 8 dec. 1838. La Guyonniere. Poitiers, 10 sept. 1860.
43 Martin, Marie, veuve Leblanc. Angers. 17jany. 1817. Mortagne. Angers, 28 mai 1847,
44 Martineau, Marie, femme Fievre. Le Poire-sur-Vie. 27 avril 1838. Aizenay. Poitiers, l er oct. 1858.
45 Masse, Marie, femrne Malidin. St-Etienne-du-Bois. 8 oct. 1844. Les Lucs. Poitiers, 10 sept. 1866.
46 Michonneau, femme Grolleau. Rochetrejoux. 21 dec. 1843. La Verrie. Nantes, sept. 1868.
47 Minaud, Marie, femme Berriau. Les Lucs. 4 nov. 1810. Les Lucs. La Rochelle, 17 oct. 1842.
48 Moinet, Octavie, femme Graslepois. Beaulieu-s-1-Roche. 10 fev. 1847. Thorigny. Poitiers, 22 sept. 1868.
49 Monier, Aimee, femme Magaud. Martigne (M.-et-L.) 29janv. 1836. La Bruffiere. Poitiers, 10 sept. 1860.
50 Montassier, Caroline, f. Rautureau. La Verrie. 14 mars 1840. Saint-Fulgent. Poitiers, 11 sept. 1861.
51 Navarre, Euphrasie, femme Libaud. Chambretaud. 5 juin 1818. Saint-Fulgent. La Roche, 10 oct. 1848.
52 Olivier, Francoise. Mouilleron-en-P. 19 fev, 1812. St-Laurent-sur-Sevre. Angers, 19 sept. 1858.
53 Palluau, Louise, veuve Chabot. Auhigny. 1erjany.1813. Dompierre. Paris, 9 juin 1840.
54 Petit, Desiree, femme Chiffoleau. Nesmy. 8 fev. 1830. Aubigny. La Rochelle, 8 sept.1876.
55 Picherit, Marceline, f. Mallardeau. Mouchamps. 19 fev. .1844. St-Paul-en-Pareds. Poitiers, 27 sept. 1867.
56 Pilon, Eugenie. Bournezeau. 22 avril 1833. Mareuil. Poitiers, 21 oct. 1857.
57 Poislane, Melanie, femme Maindron. La Verrie. 23 avri11837. La Bruffiere. Angers, 20 sept. 1860.
58 Portoleau, femme Duguy. La Ghapelle-Palluau 21 aoftt 1839. St-Philbert-de-Bouaine ' Poitiers, 14 sept. 1861.
59 Raineau, Josephine-Marie-Augustine. Ardelay. 29 juil. 1851. Ardelay. Poitiers, 6 sept. 1872.
60 Richard, femme Merlet. St-Hilaire-d-Loulay 19 juin 1831. St-Hilaire-de-Loulay. La Roche, 19 oct. 1854.
61 Rochereau, Marie-Victorine-Sylvanie. Ste-Cecile. 5 sept.1851. Les Brouzils. Poitiers, 30 sept. 1876.
62 Rondeau, Henriette, v e Heroquez. Les Herbiers. 1eravri11815. Montaigu. La Roche, 11 nov. 1837.
63 Rouillon, Henriette, veuve Ratier. La Ferriere. 8 oct. 1808. La Ferriere. Niort, 13 aoftt 1830.
64 Rousseau, Flavie, femme Dessubre. Les Sables-d'01. 3 dec. 1840. Les Herbiers. Poitiers, 15 dec. 1862.
65 Rouzeau, Josephine, femme Pradel. ' Chantonnay. 42 juin 1821. Chantonnay. La Rochelle, 24 oct. 1844.
66 Roy, Louise, femme Levéque. La Roche-sur-Yon. 27 oct. 4830. La Ghaize-le-Vicomte. Poitiers, 8 dec. 1860.
67 Saux, Angelina, femme Bouttoleau. Les Clouzeaux. 18 jariv. 1841. Les Clouzeaux. Poitiers, 7 nov. 1862.
68 Tessier, Henriette, femme Caille. St-Andre-d'Ornay. 29 sept. 1830. Belleville. Poitiers, 7 sept. 1857.
69 Vigneron, femme Chiron. La Teffoualle (M.-L: 42janv. 1821. St-Georges-de-Moat. La Rochelle, 16 sept. 1853
70 You, femme Meriet. 1 St-Andre-G.-d'Oie 11 avri11819. Ste-Florence. La Rochelle, 23 oct. 1854

"■=1
NOMS ET PRENOMS.
- 76 - 77
LIEU
DE NAISSANCE.
DATE
DE NAISSANCE.
Arrondissement de Fontenay-le-Comte.
DOMICILE
(Commune).
LIEU ET DATE
DE RECEPTIO-1.
1 Ameil, femme Bernier. Le Gue-de-Velluire. 22 dec. 1822. Le Gue-de-Velluire. La Rochelle, 3 oct. 1850.
2 Angibaud, Florentine, femme Aubain. Lucon. 3 aont 1846. St-Michel-en-l'Herna. Paris, 16 avril 1869.
3 Aujard, femme Dreneau. Chai I e-les-Marais. 14 avril 1837. Chaille-les-Marais. Poitiers, 9 sept. 1860.
4 Autin, Jeanne, femme Dubê. La Reorthe. 13 mars 1831 . La Reorthe. Poitiers, 5 oct. 1857.
5 Baudouin, fetnme Bunois. Gregies (Aisne). 13 avril 1847. Lucon. Paris, 16 juin 1868.
6 Bigot, Lucile, femme David. Ile de Re. 1 cr aorlt 1819. Lucon. Niort, 24 oct. 1843.
7 Biziere, Alodie-Seraphie. Pouzauges. 18 mars 1852. Pouzauges. Angers, 19 sept. 1873.
8 Blay, Pauline, femme Allain. Aizenay. 16 dec. 1813. La Chataigneraie. Niort, 1°r aont 1834.
9 Bodin, Marie, veuve Delavaud. Nalliers. 6 mai 4836. Nalliers. Poitiers, 27 sept. 1865.
10 Boivin, Celeste, femme Geant. Les Sables-d'01. 3 juin 1833. Nieul-sur-l'Autise. Poitiers, 9 sept. 1859.
11 Bore, femme Bonnin. LaCouarde(Ile deR) 2 mai 1829. L'Aiguillon-sur-Mer. Poitiers, 19 sept. 1849.
12 Bouchereau, femme Faucheron. Cosse (Maine-et-L.) 22 mai 1840. Bazoges-en-Pareds. Poitiers, 10 sept. 1860.
13 Bourdeau, Jeanne, femme Godillon. Benet. 25 avril 1809. Oulmes. La Roche, 25 sept. 1831.
14 Boutier, femme Bonnaud. A rdin (Deux-Sevres) 1 er dec. 1837. St-Hilaire-des-Loges. Paris, 11 juin 1864.
15 Boutier, Marie, femnne Coulonges (D.-S.). 6 juin 1840. Maillezais. Poitiers, 27 sept. 1867.
16 Brechotteau, temme (:ubert. Le Champ-St-Pére. 17 dec. 1842. Lucon. Poitiers, 19 oct. 1865.
47 Brondy, Hyacinthe, femme Martin. Les Epesses. 23 mai 1821. La La Rochelle, 27 oct. 1842.
18 I3rossard, Rose, femine Charron. Fontenay-le-Comte. 4 fev. 1833. Fontenay-le-Comte. Paris, 25 aont 1859.
49 Brunet, Pelagie, veuve Chartier. Ste-Gemme-I-Plaine 10 ger. an Chaille-les-Marais. Niort, 3 nov. 1827.
20 Butraud, Marie, ferrune Simon. Le Gue-de-Velluire 3 juin 1840. Le Boupere. Poitiers, 10 sept. 1866.
21 Chabourit, Marie. Vix. 23 fev. 1824. Vix. La Rochelle, 15 oct. 1851
22 Chabourit, Marie, (fille). Vix. 19 dec. 1843. Vix. Poitiers, 19 dêc. 1864.
23 Charneau, femme Rossignol. L'Aiguillon-s-Mer. 1 erjan y . 1844. L'Aiguillon-sur-Mer. Poitiers, 19 sept. 1864.
24 Cornardeau, fernme Roch. Nieul-sur-l'Autise. 31 aont 1829. Damvix. La Roche, 18 nov. 1854.
25 Doux, Augustine, femme Boisson. La Ghataigneraye. 22 dec. 1847. Breuil-Barret. Poitiers, 16 oct. 1871.
26 Doux, Ernestine. La Chataigneraye. 20 fev. 1852. La Ghataigneraie. Poitiers, 12 sept. 1874.
27 Doux, Ernestine, femine Sabourin. La Chataigneraye. 14 avril 1838. La Chalaigneraie. Poitiers, 14 sept. 1861.
28 Dreau, Celestine, fernme Bonvalet. Chaille-les-Marais. 25 aofit 1841. Lucon. Poitiers, 7 oct. 1863.
29 Duverdier, Rose. Vix. 23 mai 1832, L'Ile-d'Elle. Poitiers, sept. 1856.
30 Favreliere, Marie-Marguerite. Vouille-les-Marais. 12 juil. 1821. Charnpagne. La Roche, 16 oct. 1847.
31 Fesneau, Eulalie, veuve Mandin. La Souterraine (Cr) 25 mars 1804. Le Poire-sur-Velluire. La Roche, 27 sept. 1838.
32 Fillon, Francoise. Montreuil. 5 mars 1846. Montreuil. Poitiers, 15 sept. 1873.
33 Flandrois, Suzanne-Josephine. Chantonnay. 14 nov. 1831, La Jaudonniere. Poitiers, 47 sept. 1863.
34 Fournier, Germaine, femme Mallet. Triaize. 26 aont 1848. St-Michel-en-l'Herm. Poitiers, 26 sept. 1870.
35 Fourny, Louise-Emilie. Fontenay-le-Comte. 11 fev. 1823. Fontenay-le-Cornte. La Rochelle, 21 oct. 1849
36 Garreau, Marie. 1VIaille. 30 rnai 1836. Doix. Poitiers, 8 sept. 1860.
37 Gay, Euphrasine. St-Jean-de-FIversaf 23 dec. 1826. L'Ile-d'Elle. La Rochelle, 22 oct. 1849

'(:=1
,78 -
NOMS ET PRENOMS.
LIEU
DE NAISSANCE. .
DATE
DE NAISSANCE.
79
DOMICILE
(Commune).
LIEU ET DATE
DE 'RECEPTION.
38 Girand, Augustine. Dompierre. 26 juin 1847. Montournais. Nantes, 25 sept. 1876.
39 Gouin, Caroline, femme Sege. Fontenay-le-Comte 15 fev. 1853. Saint-Mesmin. Limoges, 3 sept. 1875.
40 Gouin, Jeanne, femme Jagueneau. Fontenay-le-Cornte 9 juin 1816. Vouvant. La Rochelle, 1844.
41 Lacour, Flavie, femme Gobert. St-Florent-des-Bois 8 mai 1819. Mouilleron-en-Pareds. La Roche, 11 nov. 1837.
42 Loriau, Marie, femme Marquet. L'Orbrie. 8 juin 1821. Fontettay-le-Comte. La Rochelle, 28 oct. 1852
43 Marais, Genevieve, femme Pannier. Fon tenay-1e-Comte 8 sept. 1821. Fontenay-le-Gotn te. La Rochelle,15 oct. 1851
44 Metayer, Virginie, femme Tristant. Benet. 31 aollt 1847. Benet. Poitiers, 13 sept. 1869.
45 Michenaud, Marie, femme Giraud. 14 dec. 1832. Ste-Badegonde-des-N. Poitiers, 4er oct. 1858.
46 Morin, Agathe. St-Hilaire-d-Loges 19 dec. 1839. Nalliers. Poiders, 19 sept. 1864.
47 Morin, Marie, fetnme Ouvrard. Ste-Rad-des-Noyers 13 mai 1833. Grues. La Rochelle, 18 sept. 1853
48 Morin, -Virginie, femme Gaillard. St-Martin-L.-en-Se-H 16 oct. 1825. St-Martin-L.-en-Ste-H. Poitiers, 1 er oct. 1858.
49 Naulet, femme Phelippeau. Vouille-les-Marais. 8 mai 1831. Poitiers, 5 sept. 1855.
50 Ouvrard, Marie-Rose. Vix. 24 juin 1839. Ste-Hermine. Poitiers, 27 sept. 1866.
51 Pallardy, Adeline. Triaize. 18 mai 1849. Maille. Paris, 15 sept. 1873.
52 Papillon, Henriette, fernme Parion. L'Hertnenaul t. 14 avri11808. Maillezais. La Roche, 28 oct. 1840.
53 Pasquereau, femme Cosset. Xambre (Charente). 5 oct. 1832. Foussais. LaRochelle,18 sept. 1853
54 Pasquier„Josephine, fernme Levraud. Chaille-les-Marais. 13 fev. 1838. Montournais. Poitiers, 26 sept. 1870.
55 Pillaud, Sophie, feunne Joint. Cham pagne. 9 fev. 1847. Ste-Gemme-la-Plaine. Poitiers, 1 er oct. 1866.
56 Pizon, Melanie. Ste-Rad-des-Noyers 18 fev. 1848. Le Langon. Poitiers, 16 oct. 1871.
57 Plaire, Adelina, ferome Sousseau. Ste-Rad-des-Noyers 4 dec. 1842. Vouille-les-Marais. Poitiers, 19 sept. 1864.
58 l'orcheron, fetnme Mounier. Maille. 24 fev. 1826. Saint-Sigismond. Montpellier, 19 oct. 1854
59 Poupin, Marie-Louise, f. Verdor:. Vouvant. 19 nov. 1835. Loge-Fougereuse. Poitiers, 5 oct. 1857.
60 Pouponneau, fernme Biziere. Pouzauges. 6rnars 1823. Pouzauges. La Rochelle, 24 oct. 1844
61 Raison, Hcriense. St-Martin-de-Frai. 3 mai 1850. St-Pierre-du-Chemin. Poitiers, 15 sept. 1873.
62 Richard, Marie, femme Girard. La Caillere. 17 nov. 1827. La Caillere. La Rochelle,17 sept.1853
63 Robert, Jeanne, femme Vigreux. Sto-Rad-des-Noyers 10 nov. 1794. Ste-Gemme-la-Plaine. Angouleme, 13 oct. 1830
64 Rousseau, veuve Baron. Benet. 21 dec. 1815. Triaize. La Rochelle, 26 oct. 1842.
65 Sagot, Veronique, femme Faivre. Vix. 18 juil. 1839. L'Hermenault. Poitiers, 49 sept. 1864.
66 Seguinot, Marie-Jeanne, f. Metay. Chaille-les-Marais. 4 sept.1848. Bourneau. Paris, 5 mai 1873.
67 Soulard, fernme Maingueneau Bourneau. 3 mars 1827. Foussais. LaRochelle,18 sept. 1853
68 Thibaudeau, Marie, f. Girardeau. St-Maixent (Deux-S) 21janv.1812. Fontenay-le-Comte. La Roche, 24 oct. 1834.
69 Viel, Celine, veuve Girard. Bretignolles. 27 sept. 1822. Serigne. Niort, 19 oct. 1845.
Arrondissement des Sables-d'Olonne
1 Amêrand, Marie. Commequiers. 7 nov. 1845. Challans. Poitiers, 13 sept. 1869.
2 Anneteau, veuve Marchais. 16 oct. 1810. Coex.
3 Audron, femme Chagneau. Landeronde. 28 aolit 1838. Longeville. Poitiers, 7 sept. 1859.
4 Averty, femme Medicis. St-Jean-de-Monts. 27 juil. 1841. Saint-Jean-de-Monts. Poitiers, 13 sept. 1863.

80 - 81 -
z LIEU
NOMS ET PRENOMS.
DE NAISSANCE. DE NAISSAINCE. (Communo).
5 Barreau, Adéle-Cesarine. Bouin. 16 rnai 1838. Saim-Gervais.
6 Barreteau, Eugenie. Coex. 10janv.1840. Saint-Gilles-sur-Vie.
7 Berthaud, Marie, femme Gauffriau. La Roche-sur-Yon. 7 juin 1811. Talmont.
Boucard, Henriette, fernme Thibaud. Notre-Darne-de-M. 10 fk. 1826. Notre-Dame-de-Monts.
9 Boulanger, Marie, femme Bernard. Ars (Ile de Re). 27 mars1834. Ste-Flaive-des-Loups.
10 13rizard, Marie, femme Leroy. Loix (11e de 116). 20 juin 1825. Les Sables-d'Olonne.
11 Butaud, Eugenie, femme Pluet. 15janv.1850. Commequiers.
12 Chaillou, fernme Pelletier. Les Essarts. 19 dec. 1819. Longeville.
13 Charbonneau, Marie, femm3 Pagot. Chavagnes-en-Pail. 13 sept. 1851. Saint-Hilaire-de-Riez.
14 Cossec, Alphonsine-Louise-Marie. Bouin.
19janv.1854.
15 Coulleau, Elia, femme Cantin. St-Christophe-du-L l er avril 1832. Noirmoutier.
St-Christophe-du-L.
46 Delacaze, femme Masse. Palluau. 3 aont 1840. St-Ettenne-du-Bois.
17 Delhumeau, Philomene. Moutiers-les-Mauxt. 28 nov. 1835. Avrille.
Egron, Aima-Zoê, femme Maudret. Challans. 12 fev. 1842. Bre,tignolles.
19 Garnier, Amelie, femme Trichereau. Palluau. 17 fev. 4828. Sallertaine.
20 Gavoy, Sophie, femme Forestier. Parthenay(Deux-S.) 15 nov. 1813. Noirmoutier.
21 Giraudeau, Adeline, veuve Ozanne. Les Sables-d'01. 6 fev. 4849. Les Sables-d'Olonne.
22 Goulpeau, veuve Monneron. Les Sables-d'01. 3 dec. 1816. Les Sables-d'Olonne.
23 Guibreteau, femme Chabiron. Beaufou. 14 fev. 1834. Fenouiller.
24 Guittonneau, fernme Bonneau. Noirmoutier. 20 act. 1807. Noirmoutier.
25 Guyard, Hortense, femme Renaud. Notre-Dame-de-M. 22 fev. 4836. La Garnache.
26 Hardel, Marie, femme Epaud. Les Sables-d'01. 40 avri11828. Les Sables-d'Olonne.
27 Heriteau, femme Vaillant. Olonne. 28 oct. 1833. Olonne.
28 Jamin, Cecile-Ursule.
Les Sables-d'01. 7 mai 1823. Les Sables-d'Olonne.
29 Leroch, IVIathurine, femme Rochard. Angers (M.-et-L.) l er sept.1819. Barbatre.
30 Mainguet, femme Caillaud. Soullans. 23 mai 1835. Noirmoutier,
31 Marcetteau, femme Grelaud. La Chaize-Giraud. cl6c. 1824. Saint-Gilles-sur-Yie.
32 Martin, Marie-Anne, fetnme Maurat. Les Sables-d'01. 27 juil. 1823. La Tranche.
33 Martineau, Marie. Bazoges-en-Paillers 21 dk. 1847. Bazoges-en-Paillers.
34 Maurin, Antoinette, fetnme Pelletier. L'Ile-d'Yeu. 17janv.1809. L'Ile-d'Yeu.
35 Mazoue, Marie. St-Cyr-en-Talmond 26 tnars 1853. Angles.
36 Mechineau, Ang.-Arm., v e Deslandes. Chavagnes-en-Pail. 31 mai 4841. Beauvoir.
37 Michaud, Louise, femme Renaud. St-Julien-d-Landes 46 mai 1842. Bois-de-Cene.
38 Michon, Antoinette, femme Amerand, Coex. 26 janv.4815. Commequiers.
39 Michon, Clemence, femme Ferre. St-Georges. 19 janv. 1845. Beaulieu-sous-la-Roche
40 Minguet, Anastasie, femme Foucaud. Soullans. 27 avri14841. L'Aiguillon-sur-Vie.
41 Pedeneau, veuve Chiron. Les Sables-d'01. 4 fev. 1803. La ChapelIe-Palluau.
42 Pellelier, Alexandrine. Longeville. 14 mai 1833. Angles.
43 Pelletier, Rose-Leontine. L'Ile-d'Yeu. 10 sept.1844. L'Ile-d'Yeu.
44 Pelletier, Victoire, femme Charrier. Longeville. 6 juin 1840. St-Cyr-en-Talmondais.
45 Pênel, veuve Thornas. Les Sahles-d'01. 2 avri11824. Nieul-le-Dolent.
46 Piberne, femme Piraud. Beauvoir. 3 dec. 1849. Beauvoir,
LIEU ET DATE
DE RftEPTION.
Poitiers, 30 sept. 1867.
Poitiers, sept. 1862.
La Roche, 27 sept. 1838.
21 oct. 1847.
Poitiers, 5 sept. 4868.
Limoges, 9 oct. 1857.
PoitiOrs, 15 sept. 1873.
La Roche, 28 oct. 1843.
Poitiers, 45 sept. 1875.
Poitiers, 30 sept, 4876.
La RocheIle,16 sept. 1853
Poitiers, 15 sept. 4863.
Lorient, 15 sept. 1863.
Poitiers, 27 sept. 1865.
La Roche, 10 oct. 1848.
La Rochelle, 24 oct. 1844
LaRochelle,17 sept.1853
La Roche, 28 oct. 4843.
Poitiers, 6 sept. 1855.
Poitiers, 9 sept. 1856.
Poitiers, 8 sept. 1856.
La Roche, 15 oct. 1847.
Angers, 5 oct. 1854.
La Roche, 19 sept. 1854.
La Roche, 49 oct. 4854.
La Roche, 49 oct. 1854.
La Roche, 8 oct. 4847.
Niort, 19 oct. 1845. 1
Nantes, 22 sept. 4870.
Angoulerne, 1829.
Poitiers, 15 sept. 1873.
Poitiers, 4 sept. 1868.
Poitiers, 10 sept. 4866.
La Roche, 11 nov. 1837.
Poitiers, 4 sept. 1868.
Poitiers, 6 nov. 1860.
Niort, 25 aoitt 1829.
Poitiers, 15 oct. 1857.
Poitiers, 13 sept. 1869.
Poitiers, 15 sept. 1862.
Poitiers, 5 oct. 4857.
Angers, 18 nov. 1871.

— 82 — 83 —
[.1
c-c■
(=.
z
o
-4
''.
NOMS ET PRENOMS.
LIEU
DE NAISSANCE.
DATE
DE NAISSANGE.
DOMICILE
(COmmune).
LIEU cr ii:I.TE
DE EECEPTION.
...............,
,
,
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
Pondevie, Ahnee, femme Bouron.
Portoleau, Claudine, fetnme Huhon.
Puiroux, Celestine, fename Landreau,
Rabiller, Rose, femme Menager.
Raffin, femme Averty.
Renaudeau, Eugenie, femme Mornet.
Robineau, Hortense, femme Laidet.
Sire, Eulalie, femme Loue.
Souriau, femme Chailloux.
Talonneau, Lcetitia, femme Tesson.
Tesson, Celeste, femme Arnaud.
Theau, Anastasie, fename Parpaillon.
Thibaud, Emilie-Constance.
Touveron, Sophie, fernme Martineau.
Verriere, liglantine, femme Taujeron.
Voyer, Marie, femme Ardouin.
Venansault.
La Chapelle-Palluau
St-Grilles-sur-Nie.
Challans.
La Chaize-Giraud.
Vaire.
Curzon.
Palluau.
Olonne.
Commequiers.
St e-Rad -des-Noyers
Notre-Dame-de-M.
Le Bourg-sous-la-R.
Apremont.
St-Vincent-Sterl.
7 avri11.834.
l er avri11849.
13 mars 1840.
2 juil. 1840.
27 fev. 1816.
18 oct. 1841.
9janv.1822.
19jativ.1827.
3 mai 1843.
28 avri11840.
20 mai 1830.
13 aofit 1844.
21 oct. 1853.
8 dec. 1808.
8 fev. 1826.
7 sept.1821.
Mache.
Apremont.
Bouin.
Challans.
Saint-Jean-de-Monts.
St-Hilaire-de-Talmont.
Le Champ-St-Pere.
Saint-Hilaire-de-Riez.
Olonne.
Souilans.
Coex.
Les Sables-d'Olonne.
Le Perrier.
La Mothe-Achard.
St-Christophe-du-L.
Le Champ-St-Pere.
Poitiers, 14 sept. 1861.
Nantes, 8 sept. 1875.
Nantes, 6 nov. 1864.
Poitiers,. 15 sept. 1863.
Niort, 23 sept. 1836.
Poiliers, 27 sept. 1865.
La Roche, 10 oct. 1848.
Peitiers, 8 sept. 1856.
Poitiers, 28 sept. 1865.
Poitiers, 14 sept. 1861.
Poitiers, 28 oct. 1866.
Nantes, 8 sept. 1875.
Niort, 14 aoilt 1830.
Poitiers, 7 sept. 1855.
La Roche, 20 oct. 1854.

— 84
-.11:1=1=1,6V-1
Ire DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 12 fevrier 1877.
A MM. los Maires du Wpartement.
MEssmuns,
J'ai l'honneur de Nrous communiquer ci-joint une circulaire
relative à la detivrance gratuite des certificats de vaccine pour
l'application de la loi du 10 mai 1874.
Vous voudrez hien vous conformer ã l'avenir aux instructions
contenues dans cette circulaire.
Agrêez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
MONSIEUR LE PREFET,
Le PHiret,
SAISSET-SCHNEIDER.
Versailles, le 31 janvier 1877.
Mon attention a ete appelee sur l'interet qu'il y aurait ce que
les medecins fussent autorises ã délivrer, sur papier libre et sans
frais, les certificats de vaccine demandes par lesparents qui desirent
obtenir le livret exige par la loi du 19 mai 1874, pour faire admettre
leurs enfants dans les ateliers et fabriques. J'ai soumis ã M. le
Ministre des Finances cette question dont la solution rentre dans
ses attributions.
Mon collegue rappelle, dans la lettre qu'il vient de rn'adresser
ce sujet, que la loidu 19 mai 1874 rte contenant aucune disposition
qui exempte ces certificats de l'impOt du timbre auquel ils sont
aSsujelfis par application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire
an vii, it ne lui est pas possible de creer, par voie d'instruction
minisierielle, une exemption que n'a pas prevue la legislation.
Toutefois, M. le Ministre ajoute que les certificats d'indigence etant
compris parmi les actes et documents exemptes du droit et de la

— 85 —
formalite du timbre, en vertu de l'article 16 de la loi du 43 brumaire
an vti sur le timbre, un de ses predecesseurs a decide, le 12 aoilt
1872, qu'il n'y avait pas lieu de souMettre au timbre les certificats
de vaccine mentionnant l'indigence des individus auxquels ils sont
delivres. En consequence, les certificats de vaccine necessaires
pour l'admission des enfants mineurs dans les ateliers et fabriques
pourront etre rediges sur papier non timbre, la condition de
mentionner l'indigence cles parents auxquels ils sont delivres.
Je vous prie, Monsieur le Prefet, de vouloir bien donner des
instructions dans ce sens aux maires des cotnmunes de votre
departement, et m'accuser reception de la presente circulaire.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma consideration
la plus distinguee.
Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce,
Signe : TEISSERENC DE BORT.
Pour exp6dition
Le Directeur du Commerce interieur,
Signe : DUMOUSTIER DE FREDILLY.
ire La Roche-sur-Yon, le 12 f6vrier 1877.
A MM. les Maires du departement.
MESSIEURS
Je vous prie de vouloir bien faire donner toute la publicite
possible au tableau ci-joint, indiquant le titre et le prix des
fascicules de Ia publication des brevets d'invention actuellement
en vente à l'Imprimerie nationale, rue no 87,
Paris.
Veuillez agreer, Messieurs, l'assurance de ma consideration.
tres-distinguee.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.
3*

— 86
IMNISTERE DE L'AGRMULTURE ET DU COMMERCE
0 40
3 20
5 00
8 40
2 00
7 20
1 80
4 40
BREVETS D'INVENTION
besignation et prix des fascicules parus, des brevets pris en 1861, 1862, 1863, 1864, 1871, 1872,1873, 1874, 1875.
CLASSIFICATION DES MATIÈRES.
10 Agriculture.
1. Machines agricoles
2. Engrais et amendements, travaux de
vidanges
3. Travaux d'exploitation
4. Meunerie
5. Boulangerie
2o Hydraulique.
1. Moteurs hydrauliques 0 80
2. Appareils autres que les moteurs hydrau— 2 80
liques 7 00
3 0 Chernins de fer.
1. Voies
2. Materiel de l'exploitation
40 Arts textiles.
1. Pilature
2. Teinture, appret et impression
3. Tissage
4. Passementerie
5. Tricots
6. Tulles, dentelles et filets .
1. Machines à vapeur
2. Chaudiêres
3. Organes
50 Machines.
1 20 0 60
3 00
3 40
14 00
3 80
6 80
1 80
1 40
0 •80
6 20
740 860
460
......,
— 87
1863. 1864. 1871. 1872. 1873. 1874.
— —
—,
5 60 D 3 40 6 20 5 00 14 00
0 80
0 40
120
0 80
» 1 40 0 80
» 0 40
320
1 60
1 40
0 40
340
1 20
120
1 60
380
0 60
1 20 2 60 1 20 1 60 i 0'60
»
720 860 760 10 00
p )) 460 460 500 440
D D 4 60 13 80 13 80 10 20
» D 10 20 10 00 9 60 »
» .» 6 20 4 40 9 40 D
-7) D 840 940 4220
» » .»
0 60
D
3 20
1)
)) 2 20
3 60 »
» » 1 20 0 80 2 20
» 5 80 420 Il 20 - 10 40
» D 3 80 9-60 7 -80 6 60
D » ! 4 00 4 -20 -6 40 3 00
1875.
—

— 88 — — 89 —
CLASSIFICATION DES MATIÉRES. 1861. 1862. 1863. 1864. 1871. 1872. 1873. 1874. 1875.
——
4. Machines-Outils
5. Machines diverses
6. Manceuvre des fardeaux
7. Machines a coudre ..... -
8. Moteurs
. . , . ,
14 00
3 20
8 40
4 00
2 00
3 40
2 00
»
»
»
»
»
))
»
»
»
6 40
4 20
»
3 80
»
9 80
13 40
3 40
6 40
1 60
5 80
12 80
1 80
6 20
1 60
4 60
»
4 40
»
»
9. Machines servant a la fabrication des chaussures
» 2 00 1 00 » 1 80 5 60 1 80 »
6 0 marine et navigation.
1. Construction des navires et engins de guerre 2 80 0 40 » » 1 80 2 80 0 80 3 20
2. Machines marines et propulseurs 2 00 2 80 » » 0 80 2 80 5 00 »
3. Greernent, accessoires, appareils de sauvetage,
pisciculture et grande peche,
aerostats 0 80 1 40 » » 0 80 3 40 3 00 ,)
4. Travaux des ports, des rivieres et des canaux 2 20 1 20 » » 1 00 2 00 1 20 »
7 0 Constructions civiles.
1. Materiaux de construction 0 60 140 » » 2 80 0 20 1 80 »
2. Ponts et routes 1 80 2 20 » » 1 40 4 20 3 80 ))
3. Travaux d'architecture, amenagernents interieurs,
secours contre l'incendie . . . . 0 60 2 00 » » 2 20 1 00 3 40 »
80 Mines et métallurgie.
1. Exploitation des mines et minieres. . . . 4 00 1 80 2 60 » 4 20 5 80 7 80 4 80
2. Fer et acier. 6 00 3 20 5 20 » 4 00 10 00 6 60 10 20
3. Metaux autres que le fer 1 60 0 60 2 40 » 0 40 2 00 1 60 2 40
4. Materiel des usines inetallurgiques . . 2 00 » » » )) » » »
9° MatOriel de Peconomie domestique.
J. Articles de menage 0 80 1 00 0 40 » 0 80 1 60 0 80 2 20
2. Serrurerie
2 60
0 80
2 00 » 2 40
2 80 3 80
3. Coutellerie et service de table
» 0 80 » »
1 00
0 40 0 80
I. Meubles et ameublernents 0 40 0 60 0 20 ?) 0 40 0 80 0 60 1 20
10° Carrosserie.
I.. Voitures 0 80 2 40 3 20
2. Sellerie
1 00 1 20
0 20
0 80 0
3. Marechalerie ....... . . . . . .
0 60
3 40 3 20
0 20 0 80
60
/. Cotnpteurs 3 20 1 80 »
I

CLASSIFICATION DES MATIERES. 1861. 1862.
11° Arquebuserie et artillerie.
1. Fusils 4 80
2. Canons 680 100
3. Equipements et travaus mi/itaires .
12 0 Instruments de precision.
1. Horlogerie 280 400
2. Appareils de physique et de chimie. . . . 320 l•
3. Appareils de medecine et de chirurgie . . 0 40 0 40
4. Telégraphie 9 00 8 20
5. Poids et mesures et instruments de mathematiques
1 00 1 80
Ceramiques.
1. Briques et tuiles
2. Poteries, faiences, porcelaines
1 20
0 40
3. Verrerie )) 1 20
14° Arts chimiques.
1. Produits chimiques 1 00 2 80
2. Matieres colorantes 0 60 0 80
3. Huiles, essences, resines, caoutchouc, vernis
et cirages, encres 0 80 3 20
4. Bougies, savons 1 20 1 80
5. Sucre 7 40 5 20
6. Boissons 0 40 1 60
7. Vin alcool, ether, 'vinaigre 1 00 3 80
8. Substances orgarnques , alimentaires et
autres, et leur conservation 0 20 1 00
150 Eclairage et chauffage.
1. Lampes et allumettes 1 60 0 80
2. Gas 400 2 40
3. Combustibles et appareds de chauffage . . 1 20 1 00
- 91 -
1863. 1864. 1871. 1872. 1873. 1874.
- ----
-
» » » 7 40 7 00 9 00
)) » » 4 20 1 00 5 60
0 20 » » 0 20 1 40 1 20
4 00 » 1 60 2 80 1 80 3 60
500 » 480 560 640 760
0 80 » 0 40 0 40 0 40 2 00
3 60 » 4 40 13 20 7 00 10 00
3 80 » Awle et. 3 40 1 40 ' 3 20
2 00 )) 1 40 1 40 1 40 6 80
2 00 » 1 00 1 00 » 1 20
0 80 )) 0 80 2 40 1 20 »
8 00 5 40 3 60 7 20
0 60 3 00
060
0 20 060 080
2 60 » 1 60 1 80 3 40 5 20
0 60 » 0 80 1 60 1 60 1 20
3 80 a 5 20 8 20 9 00 14 00
0 40 » Alec to n° 3 i. 00 0 80 5 40
1 60 » 2 20 2 20 1 40 3 40
1 40 » 0 40 1 00 0 80 4 00
3 40 a 1 40 1 40 1 60 5 80
3 60 » 2 80 6 60 5 80 10 20
3 60 1 20 3 80 9 00 »
4875.
-

CLASSIFICATION DES MATIERES. 1861. 1862.
VSLIM■a•■■••■••••■
16 0 Confection.
1. Mercerie
2. Parapluies, ombrelles
3. Vétements
4. Chaussures
17 0 Arts industriels.
140
MINII*1•7104101
0 60
100
))
1. Peinture, dessin, gravure et sculpture. . 0
2. Lithographie et typographie
1 60
40
2 80
3. Photographie 0 80 1 60
4. Musique 0 40 3 20
5. Bijouterie et orfevrerie 0 20 0 40
180 Papeterie.
1. PAtes et machines 080 100
2. Articles de bureaux, presses à copier . . 060 060
19° Cuirs trt peaux.
1. Tannerie et mêgisserie
2. Corroierie
200 Articles de Paris et petites industries.
92 — 93 —
040 040
Articles de Paris et petiles industries . . . 060 140
240 140
Table des matieres 280 120
260
140
Notnenclature des industries comprenant tous
les brevets pris en 1871 ).)
1863. 1864. 1871. 1872. 1873. 1874. , 1875.
0 40 » 0 40 0 60 0 60 1 20
080
040 080 220
0 40
)) 0 60 1 20 0 80 1 80
040 » » » » 120
060 »
060 060 120
5 00
4 80
9 60 5 40 8 00
0 60 )) 1 20 0 60 1 00 »
1 60 » 0 60 4 60 2 20 2 60
0 20 » » » 0 40 1 40
1 00 )) 4 00 2 00 4 60 4 60
0 20 » 0 40 0 60 0 80 1 60
1 20 » 0 40 1 60 1 80 1 80
1 20 » 0 60 1 00 1 40 »
0 60 » 2 00 3 00 0 40 »
» » 200 240 060 »
» » 1 20 2 20 0 80 »
» )) » 200 060 »
)) )) 020 » » »
La vente a lieu ã l'Imprunerie nationaIe, rue Vieille-du-Temple, n o 87, à Paris.

DIVISION.
94 —
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu l'arrete prefectoral du 5 fevrier 1855 pris en conformide
des articles 281 et 282 du rêglement du 5 octobre 1854, ã l'effet
de regler la forme dans laquelle devaient etre presentees les
demandes d'alignements pour constructions le long des chemins
vicinaux de grande communication et les demandes de permissions
de voirie vicinale
Vu le reglement du 30 mai 1872 sur les chemins vicinaux
Vu l'article 12 de la loi du 13 brumaire an vH, et l'article 80 de
celle du 15 mai 1818 ;
Vu la circulaire ministerielle du 22 septembre 1875 ;
Considerant que rarréte du 5 fevrier 1855 avait pour objet
l'execution de dispositions reglementaires qui ne sont plus en
vigueur ; qu'il y a lieu de le remplacer par des prescriptions
conformes, lant au nouveau réglement vicinal du 30 mai 1872,
qu'au mode actuel de delivrance des alignements et permissions
de voirie vicinale, tout en assurant l'execution des lois sur le
timbre ;
Arrète
ART. 1er.— Toute demande d'alignement en vue de construction,
reparation, plantation, etc., le long des chemins vicinaux
de grande communication ou de permission de voirie vicinale,
sera presentee en simple exemplaire sur papier au timbre de Or60.
ART. 2. La decision intervenue sur cette demande sera
adressee au maire de la commune de la situation des lieux, pour
etre deposee aux archives de la mairie. Si cette decision contient

— 95 —
autorisation, le maire en delivrera copie certifiee au permissionnaire
, sur papier au timbre de 1 180. Si, au contraire, la dite
decision porte rejet de la demande, une copie sur papier libre en
sera notifiee au petitionnaire, êgalement par les soins du maire.
ART. 3. — L'arrete sus-visê du 5 fevrier 4855 est rapportê.
ART. 4. — Le present arrete sera notifie à MM. les Maires
des communes du departement et insere au Recueil des Actes
administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 23 fevrier 1877.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.
wearlauesznef semaxmarezmatanatramarcemuzmEmzormat
AVIS
Un concours general pour le surnumerariat de l'administration
des rontributions indirectes aura lieu le lundi 12 mars 18-17.
Ce concours se tiendra au chef-lieu de chaque departement.
Les candidats pourront se procurer tous les renseignements
necessaires dans les bureaux de diredions, sous-directions,
recettes principales et recettes ambulantes.
Pour le departement de la Vendee, les pieces exigees devront
etre rentises dans les bureaux de la direction á la Roche-sur-Yon,
place de la Prefecture, n o 2, avant le 25 fevrier.
Peur copie conforme aux originaux cleposes aux archives de la
Prefecture.
Le Secrëtaire gen6ral,
PAUL FOURNIER.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gas14

N° 5.
ANNIE 1877.
RtPUBLIQUE FRANCAISE
eACUEIL
ACTES ADHINIST IATIFS
de la Prefecture
LA irvi',41132E
CHEMINS VICINAUX. — Rápartition, pour l'exercice 1877, des
ressources cre6es en vertu de Particle 2 de la loi du 21 mai 1S36.... 97
2 e DIVISION. La Roehe-sur-Yon, le 7 mars 1877.
A MM. les Sous-PHfets , Maires , Agents-Voyers , Receveurs
des Finances et Receveurs municipaux du departernent.
MESSIEURS,
Par deliberations des 28 avril et 25 aoilt 1876, le Conseil Oneral
a arrete les contingents des communes dans les depenses des
chemins vicinaux de grande communication, pour l'exercice 1877.
Conformement a ces decisions et a l'artiele 72 du reglement
general du 30 mai 1872, j'ai reparti, pour chaque commune,
les ressources vicinales du meme exercise, suivant le tableau
ci-apres.
Je vous prie, Messieurs, de vous penetrer des dispositions
de ce tableau et d'en assurer l'execution en ce qui vous concerne.
4
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
trés-distinguee.
Le Prqet,
SAISSET-SCIINEIDEll.

Noms
ctes communes
et des perceptions
• La Roche-s/-Yon
La Roche-s/-Yon
Saint-Andrë-
dOrnag
Bourg-s/-1a-Boolle
Aubigny
Saint-Florentdes-Bois
— 98
Chemins 5 la (16pense desquels
les communes rontribuent
Categories
Fixation definitive des contingents
Prestations
Montant
Centimes
Arroudissement de la Roche-sur-Yon.
Grande communication
Id.
Id.
Petite vicinalite ...
Tmal des ressources.
Grande communication
Petite vicina1it6 ..
Total des ressources
CTrande communication
Id.
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources.
2
37
) )
42
))
1
36
56
))
Montant
ToMux
1600 3.33 2237.26 3837.26!
1600 »
1600
1300 »
1300 »11
.-O 5738.70 4 .67 4118.63 6857.331
re■■■■■■■••••
3 10238.70 5 3355 89 13594.591
1111■2■71100.1at
2 1444.30 3.33 176.53 1590.83,
1 707.15 1.67 88.26 795.41
3 2121.45 5 264 792386.24
-4 752.30 3.33 207.09 959.39
4/2 376.15 376.45
1/2 376.15 ) ) 376 15
1 752.30 1.67 103.54 855.84
rwMII=MNI -------
3 2256.90 5 340.63 2567.53
aEMZSLIZAVINi
gyaNIMOIII

Noms
des communes
et des perceptions
I,e Bourgsous-la
-Boche
Bourgls-la-Roche
les-Ormeaux
Saint-Florentdes-Bois
La Chaizele-Vicornle
La
Chaize-le-Vicomte
Les Clouzeaux
Bourg-s/-1a-Roche
Chemins a la clepense desquels
les communes contribuent
..--
99 -
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
v,
2.
Categ,ories 'E'
.
4
,22
.
E
Z .
Montant
?.
'2 Montant
Totaux
Grande cemmunication 80 4 1870.35 1.67 216.22 2086.5';
Id. 85 4/2 935.47 » » 9354
Id. 416 1/2 935.18 1.66 246.22 1451.4(
Petite vicinalite.. » 4 1870.35 1.67 246.23 2086.5t
Total des ressources. » 3 5641.05 5 648.67 6259.7'.
,
Jrande communication 36 1/2 360.60 » » 360.6(
id. 56 1/2 360.60 » 360.6(
Id. 401 1 721.20 3 .33 209.69 930.81'
Petite vicinalitê » 1 721.20 1.67 104.85 826.01'.
-
Total des ressources. » 3 2163.60 5 314.54 2478.44
-_-- --
irande cornmunication 47 1 4625.90 » 4625.91'
Id. 101 1 4625.90 3.33 429.33 2055.21E
?etite vicinalite » 1 1625.90 1.67 214.67 1840.57
-
Total des ressources. » 3 4877.70 5 644 » 5521.71'
---- -.
lirande communication 4 1/4 176.53 » » 476.5
Id. 56 3/4 529.57 1.67 86.81 616.3S
Id. 80 1 706.40 1.66 86.80 792.90
Pelite vicinalitó » 4 706.10 1.67 86 80 792 90
-
Total des ressources. » 3 2118.30 5 260.41 2378.71

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins t la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Total des ressources.
- 100 -
Saint-Florent- Grande cornmunication 36 1/4 360.24 »
des-Bois Id. 101 1 3/4 2521.66 3.33
Saint-Florent- Petite vicinalite » 1 1440.95 1..67
des-Bois
Total des ressources.
WiralUff0,
)) 3
4322 85 5
3
■■•■•■■■■■
Fouger6 Grande connnunication 60 2 1523.20 3.33
La Petite vicinalite. 1 761.60 1.67
Chaize-le-Vicomte
Total des ressources. 3 2284.80 5
La Grande cornmunication 101 243.90 1.67
Limouziniare Id. 116 2 487.80 3.33
La Petite vicinalite ) )
Chaize-le-Vicomte
Total des ressources.
•••••■■■er,
Fixation definitive des contingents
Pmgeiom
Montant
3 731.70 5
Mouilleron- Grande communication 2 1 1/2 1100.70 3.33
le-Captif Id. 100 1/2 366.90 »
Bourg-s/-1a-Roche Petite vicinalite ) ) 733.80 1.67
WIRSE!S paY1M7.17•719311NeSen■ PID■70:.
2201.40 5
Centimes
Montant
» 360.241
343.34,2835 »
156.67 1597.62
470.01 4792.86
283.12 2567.92
23.21
46.43
267.14
534.23
) )
69.64 801.34
------- -------
147.30
73 65
Totaux
■••••■••■■:,
188 '75 1711.95
94.37 855,97
1248 )
366.90
807.45
220.95 2422.35

Noms
des communcs
et des perceptions
Chernins a la depense desquels
les communes contribuent
Catëgories
101 -
Fixation definitive des contingents
Preggions
MoMma
Centimes
Montant
Totaux
Nesmy Grande communication 36 1 1/2 473.20 » 473.20
Saint-Florentdes-Bois
ld.
Petite vicinalite
85
»
1 1/2
1
4419.60 3.33
946.40 4 .67
22425
110.62
1640.85
1057.02
Total des ressources. 3 2839.20 5 331.87 3171.07
Le 7'ablier Grande comtnunication
Saint-Florentdes-Bois
Id.
Petite vicinal0e
N•Memall
zi•Samiereemal•MM
56 1 603.45 603.45
401
)
603.45 3.33
603.45 1.67
422.36
61.18
espnamesiana.■111
725.81
664.63
Total des ressources. 3 1810.351 5 183 54 1993.89
el■pag.112151[1....,
Thorigny Grande communication 60 1 1/2 4539.83 1.67 404.36 1644.19
La
Id.
116 1/2 513.27 4 .66 104.36 617.63
Chaize-le-Vicomte Petite vicinalitê
1 4026.55 1.67 104 36 1130.91
Total des ressources. » 3 3079.651 5 343.08 3392.73
0
Venansault 1 Grande cotntnunication 41 1372 40 » 4372.40
Bourg-sPla-Roche Id. 42 1372.403.33 293.80 1666.20
Petite vicinalite . ) ) 1372.401.67 146.90 1519.30
Total des ressourees.
1.111ams.m.,
AMIIIMMIEZIMMOS•
3 4117.20 5 440.70 4557.90
Iale1071001.■

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins à la depense desquels
les communes contribuent
Cat4gori es
- 102 --
Fixation lófinitive des contingents
Prostations Centimes
Montant Montant
Chant onnay Grande communication 31 1 1975.80 »
Chantonnay Id 47 1 1975.80 3.33 661.49
Petite vicinaiite 1 1975.80 1 .67 330.74
Totaux
Total des ressources. » 3 5927.40 5 992.23 6919.63
MISI■
Grande communication 7 , 1/2 676.62 3.33 324.93 1001 55
Bourneuau
Id. 4811/4 1691.57
» 1691.57
Bournezeau Id. 94 1/4 338.31 » 338.31:
Peti.te vicinalite » 1 4353.25 1.67 162.47 1515.72
....M•711.1■ORSO
Total des ressources. 4059.75 5 487.40 4547.45
Saint-Germain- Grande communication 39 2 1917.80 3.33 269.87
le- Princay Petite vicinalite 958.90 1.67 434.93
Chantonnay
Sain t-Hilaire-
Total des ressources,
Grande communication 47
3 2876.70 5 404.80 3281.50
1 936.50 »
le- V ouhi s Id. 48 1/2 468.25 »
Bournezeau Id. 52 1/2 468.25 3.33 186 »
Petite vicinalite ..... 1 936.50 1.67 93 »
'197580
2637.29'
2306.54
2187.67
1093.83
936.50
468.25
654.25
1029 50
Total des ressources. 3 2809.50 5 279 )2 3088.50

103
_ -
Noms
Chcmins a la depense tlesquels
les communes contribuent
Exation definitive des contingents
Prestations Centimes
des communes
et des perceptions
Categories
r,
z E Montant g Montant
Totaux
Z' z
-
Saint,Illars- Grande communication 39 2 620 60 3.33 85.60 706.20
des-Pres Petite, vicinalite » 1 310.30 1.67 42.80 353.101
Chantonnay
---.- -
Total des ressources. » 3 930.90 5 128.40 1059 30i
-
Saint-Philbert- Grande communication 31 1 1083.10 » » 1083.10
du-Pont-Char. 1d. 106 1 1083.10 3 33 274.55 1357.651
Chantonnay Petite vicinalite.. . . » 1 1083.10 1.67 137.28 1220.38
-
Total des ressources. » 3 3249.30 5 411.83 3661.13
Saint-Prouant Grande communication 23 1 3/4 935.20 3.33 101.38 1036 581.
1d. 26 1/4 133.60 » » 133.60
Moucharnps Petite vicinalite » 1 534.40 1.67 50.69 585.09
I
-
Total des ressources. » 3 1603.20 5 152.07 1755.27
- --
Puybelliard Grande communication 39 2 726.20 3.33 73 53 799.73
Petite vicinalite » 1 363.10 1.67 86.77 399.87
Chantonnay
--- --
Total des ressources. » 3 1089.30 5 110.30 1199.60

Rochetrejoux
Mouchamps
Sigournais
Chantonnay
Saint-Vincent-
Puymaufrais
Bournezeau
Saint-Vincent-
Sterlanges
Mouchanms
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Categories
104
Fixation definitive des eontingents
Prestations Centimes
.. . 2 Totaux
Montant 1 Montant
'A.
Grande communication 13 1 600.10 3.33 120.25 720.35
Id. 23 1 600.10 » » 600.10
Petite vicinalite » 1 600.10 1.67 60.12 660.22
4
----
Total des ressources. » 3 1800.30 5 180.37 1980.67
---
Grande cotnrounication 39 2 1302.10 3.33 165.91 1468.01
Petite vicinalite . » 1 651.05 1.67 82.96 734.01
Total des ressources.
•■■•■■• .......■••• iwasmas■ maxamemea .M.Milla mesto■
» 3
1953.15
5 248.87 2202.02
----
Grande comtnunication 91 1 642.30 1.67 59.80 702.1(
Id. 106 1 642.30 1.67 59.80 702.1I
Petite vicinalite » 1 642.30 1.66 59.80 702.11
- -
Total des ressources. » 3 1926 90 5 179.40 2106.3(
ap
smaxemswa 1.■■•• levesnase,.mcwe otesesos rewsw■■•■■ sampe.m....
Grande communication 39 2 939.80 3.33 140.07 1079.8",
Petite vicinalite » 1 469.90 1.67 70.04 539.9
Total des ressources. » 3 1409.70 5 210.11 1619.92
--- ---

Noms
des communes
et des perceptions
Les Essarts
Los Essarts
Boulogne
Les Essarts
Sainte-Ceeile
Moueliamps
Dompierre
Les Essarts
C.hemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
405
Prestations
Montant
Grande communicaiion 7 4 4918.80 3.33
1d. .1 39 1/2 959.40 »
141. 103 1/2 959.40 »
Petite vicinalite ... n 1 1 1918.80 1.67
Total des ressources.,' » 3
Grande communication 39
1d.
1 48
1d. 117
Petite vicinalite.
Total des ressources. »
Grande communication 37
1d. 100
11.
401
Petite vicinalite ... ' »
Total des ressources.
14'
[-
Grande communication . 37 1
1d. 39 1
Petite vicinalit6 ..... . 1 » 4
Total des ressources. ,3
1/2
1/2
3
4
1/2
1/2
tal•NOIDMINI
3
Fixation definitive des contingents
609.23 2528.03
» 959.40
» 959.40
304.61 2223.41
5756.40 913.84 6670.24
5
520.70
520.70
520.70
3.33
4.67
1562.10 5 155.67 1717.77
650 »
650 »
1300 »
1300 »
3900 »
1054.60
527.30
527.30
1054.60
1.67
4 .66
1 .67
5
Centimes
Moniant
103.78
51.89
624.48
520.70
572.59
193.95 843.95
193.94 843.94
1300 »
193 94 1493.94
584.83
3.33 498.92
» »
» »
1.67 99.46
Totaux
1253.52
527.30
527.30
154.06
5 298.38 3462.18

Noms
Chemins A ia depense desquels
Ics communes contribuent
106
des communes .
E:
Catégories
'E)
et des perceptions
o
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
.t a t. Montamt 2 Montant
4
l'
Totat.x
La Ferrière Grande communication 52 3/4 1064.78 3.33 277.9311342.71
La Id. 80 1/2 709.85 » » 709.8E
lhaize-le-Vicomte Id . 101 1/2 709.85 » » 709.8.
Id. 100 1/4 354 92 » » 354.9
Petite vicinalite ..... » 1 1419.70 1.67 138.97 1558.6
Total des ressources. » 3 4259.10 5 416.90 4676 »
--
'ainte-Florenee Grande commonicalion 43 1/2 514.80 » » 514.80
Les Essarts Id. 60 1 1/2 1544.40 3.33 290 » 1834.40
Petite vicinalite » 1 1029.60 1.67 145.01 1174.61
Totai des ressources. » 3 3088.80 5 435 01 3523.81
Grande communication
;
7 1/2 777.30 3.33 280.51 1057.81
aint-Illarlin-
• des-Noyers
Id .
52 1 1554 60 » 4554.60
Id. 60 1/2 777.30 » » 777.30]
13"rnezen Petite vicinalite. » 1 1554.60 1.67 140.25 1694.851
-
.Total des ressources. » 3 4663.80 5 420.76 5084.56,
-- --

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins 1 a dépense desquels
les communes contribuent
Categories
- 107
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
Montant Montant
Totaux
I,a Alerlatiê pe Grande communication 409 1027 » 3.33 98.58 1125.58
Les Essarts Petite vicinalite 1 543.50 I .6'7 49.30 562.80
Total des ressources. 3 1510.50 147.88 1688.38
1101120Mit
¢11.1110.51r.. Ril*1114112EICES
Grande cotn nication 29 3/4 964.50 1.14 107A4 1071.64
Saint-Fulyent 1d. 37 3/4 964.50 » » 964.50
Saint-Fulgent Iti . 63' 4/2 643 » 2.22 244.27 857.27
Petite vicinalitê ..... 1 1286 » 1.67 460.71 1446.71
Total des ressources.
enzeglage.
3 3858 » 5 482.12 4340.12
Saint- Atidré- Grande cominunicanon 37 1 843.90 1.66 86.37 930.27
Goule-d'Oie Id. 103 1 843.90 4.67 86.38 930.28
Saint-Fulgent Petite vicinalite 1 843.90 1.67 86.37 930.27
Total des ressources. 3 2531.70
4111.1111=11•116
5 259.12 2790.82
Grande communication 1/2 207.50 » » 207.50
Bazogesen-Paillers
id.
32 4/2 207.50 1.67 62.45 269.65
Id.
37 4 415 » 1.66 62.14 477.44
1 Saint-Fulgent Petite vicinalite 1 415 0) 1.67 62.15 477.15
Total des ressources. 3 1245 » 5 186.44 1431.44
•■■•••1111 •=1•191{11 fOON■ 1■0•778.■

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins t a depense desquels
les communes contribuent
Catdgories
108
Fixation ddfinitive des contingents
Montant
Grande communication 6 » 333 423.25
Lf s firourrils Itt 7 1 1/2 2564.25 »
Id. 61 4/41 427.38 »
Les Brouzils Id. 86 1/4 ' 427.37
Petim 1 1709.50 1.67
1
241.63
423.25i
9561,951
427.38
427.371
1921.13q
Total des ressources. » 3 5128.50 5 634.88 5763.381
.9■■•176.[}Mapaaple
Chavagnes- Grande communication 6 14/2 2725.13 1.11 442.27
Id. 61 4/4 451.19 »
Les Brouzils Id. 62 4/4 451.48 2.22 284.55
Petite Vicinalite. 4 1816.75 1.67 213.41
2867.40
454.491
738.731
2030.161
Total des ressources. ,» 3 5450.25 5 640.23 6090.481
MINew,...ermacem
Chauche Grande communication 7 1 4496.10 1.67 173(9
Chauchd Id. 37 1499.10 1.66 473.68
Petite vicinaiité 1 1499.10 1.67 473.68
La
Copechagnière
1672.79'
4672781
1672.78
Total des ressources. 3 4497.30 5 521.05 5018.35,
Gronde communication
Id.
Id.
6
86
102
4/2
1
1/2
allwamesst
163.90
327.80 1 .67
463.90 1.66
42.14
42.13
Chauch6 Petite vicinalite 1 327.80 1.67 42.43
immeIMMEnsaakeon
163.901,
369.941
206.03't
369.931
Total des ressources. » 3 983.40 5 126.40
4109.80

Noms
des communes
et des perceptions
- 109 -
Chemins la depense desquels Fixation dEtinitive des contingents
les communes contribuent
CatOgories
La Babataliere Grande communication 62
ch„ eu Petite vicinatitó
Les Herbiers
Les Herbiers
Ardelay
Les Herbiers
Total des ressources.
Grande communication
Id.
Id.
Id.
Petite vicinalitó
Total des ressources.
Grande comtnunication
1d
Petite vicinalitó
Total des ressources.
Grande communication 29
Beaurepaire Id . 32
Les Herbiers
Id.
Petite vicinalite .
53
Total des ressources. »
z
z
11
23 1/2
32 1
63 1/2
» 2
23
48
Prestations Centimes
Montant
z
Montant
2 662 » 3.33 184.04
1 331 » 1.67', 42.02 1
3 993 5 126.06 1119.06
01.1•413.0
4
1067.50
2135 »
1067.50
4270 »1.67
Totaux
3.33 714.26 714.26:
» 1067 50
» 2135
.0 1067.50-
357.13 4627.43
8540 » 5 1071.39 9611.39
1 1/2 1377.90 .22 150.82
1/2 1 459.30 .11 75.42
2 ;1837.20'1.67 113.12
746.04
373.02:
1528.72
534.72
1950.32
4 1 13674.40 5 339.36 4013.76
1/2 489.30 » » 489.30! •
1/2 ' 489.30 1.66 400.91 590.211
1 978.60 1.67 100.91 1079.51
1 978.60 1 67 100.91 .4079.51
3 2935.80 5 302.73 3238.53

Norns
des comMunes
et des perceptions
Cbemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations Gentimes
F.
Categories '6'
=
'z
l'
-E Montant
°,'-'
t Montant
Totaux
I
1
Les gpesses Grande connnunication 14 1 1/2 542.98 0.83 69.181 612.16
Id. 26,1 1 1085.95 1.67 1 438.38 1224.33
-Saint-Laurent Id. 72! 4/2 542.97 0.84 69.49 612.46
Petite vicinalite » 4 1085.95 1.66 138.37 1224.32
Total des ressources.
.....-.
»
sgasszam
amammcne,
3 3257.85
masecmaa
5
......=,en
- -
....■.......*...,.
415.12 3672.97
Saint-Mars- Grande communication 125 1 2 777.80 3.33 106.48 884.28
la-Reorthe Petite vicinalite » 1 388.90 4.67 53.24 442.14
Les Herbiers
_
Total des ressources. » 3 4166.70 5 159.72 1326.42
Mesnard- Grande conununication 53 1 334.20 , 4 .66 38.70 372.96
la-Barotiere -
Id.' 63 4 334.204 .67 38.71 372.91
Saint-Fulgent Petite vicinalite . '» 334.201.67 38.71. 372.91
-
Total des ressources. » 3 1002.60 5 116.12 1118.72
--- -- -
Mouchamps Grancle communication 13 4 2031.55 » » '2031.55
Moueliatnps Id. 48 1 2031.55 3.33 481.44 2512.99
Petite vicinalite » 1 2031.55 1.67 240.72 2272.27
-
_ -
Total des ressources. » 3 6094.65 5 722.16 6816.81

Noms
des communes
1 et des perceptions
Saint-Paulen-Pareds
Les Herbiers
Le Petil-Bourgdes-Herbiers
Les Heibiers
V,endrennes'
Saint-Fulgent
Hareuil
Mareuil
L11
Chemins à la depense desquels
' les communes contlibuent
Categories
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
Montant Montant
Totaux
Grande communication 23 2 013 » 3.33 117.23 1030.23
Petite vicinalite 1 456.50 1.67 58.62 515.12
1
Total des ressources. » 3 1369.50 5 .175.85 1545.35
Grande communication 11 711.40 1.67 85.54
1d.
72 711.40 4.66 85.54 796.94
796.94
Petite vicinalite ) ) 711.40 1.67 85.54 796.94
Total des ressources. 3 2134.20 5 256.62 2390.82
Grande cornmunication 53 2 1226.20 3.33 433.87 1360.07
Petite vicinalite ... 1 613.10 1.67 66.93 680 03
Total des ressources. 3 1839.30
,1261,1:179LS,
5 200.80 2040.10
Grande communication 49 1/4 300.92 » 300.92
1d . 48 3/4 902.78 » 902.78
60 1 1203.70 3 .33 390.85 1594 55
Petite vicinalitO ». 1 1203.70 1.67 195.42 1399.12
Total des ressources.
oraesEna,
3 3611.10, 5 586.27 4197.37'
-

Noms
des communes
et des perceptions
Bessay Grancle cornmunication 7 1 1/2
Mareuil 1d. 88 1/2
Petite vicinaIié 1
Total des ressources ) 3
La Bretonniêre• Grande communication 60 2
Peault Petite vicinati(e 1
Total des ressources. 3
.Chciteau-Guibert Grande communication 60 2
Saint_Florent_ i Petite vicinalite D. 1
des-I3ois
La Claye
Peault
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Total des ressources. » 3
Grande communication
Petite vicinalité
Total des ressources.
112 -
Prestations
xation definitive des contingents
598.58.3.33
199.521 .»
399.0511.67
761.73
199.52,
480.63
1197.15 5 244.73 1441.88
904 » 3.33 200.80 1104.80
452 » 1.67 100.40 552.40
1356 ,)
5 301.20 1657.20
1998.50 3.33 206.48 2204.98
999.25 1.67 103.24 1102.49
2997.75
249 » 3.33
124.50 1.67
_ Centimes
163.45
))
81.58
5 309.72 3307.47
44.64
20.82
Totaux
290.64
145.32
373.50 5 435.90

Noms
descormmmes
et des perceptions
--- - -
Gltemins k la depense desquels
les communes contribuent;
143
,?7
Cat egories g '
Fixation definitive des contingents
PrestMMits Centimes
,g a I Nontant
e,
-g ! Aluntant
'2
Totaux
Corps Grande communication 7 4 1/2 1085.48 3.33 152 » 4237.4E
Hault Id. 96 4/2 364.82 » » 361,8‘.%
Petite vicinalite » 1 723.65 1.67 76.01 799.6C
_
Total des ressourees. » 3 2170.95 5 228.04 2398.96
La Couture ' Grande communication 19 1 277.05 » » 277.0
Phul t 10. 56 1 277.05 3.33 95.54 372.56
Petite vieinalite » 1 277,05 1.67 47.76 324.81
-
Total des ressourees. » 3 831.45 5 143.27 974.42
- -
Dissais Grande coronaunication 19 2 414.40 3.33 81.72 493.12
Mareuil Petite vicinalite... , . . » 1 205.70 1.67 40.86 246,56
Total des ressources. » 3 617A0 5 122.58 739.68
Les Moutiers- Grande cotninunication 7 1 700.40 1 .67 97.54 797.94
sur-le-Lay 10. 116 1 700.40 1.66 97.53 797.93
Mareuit Petite vieinalite... , » 1 700.40 1.67 97.54 797.94
_......_
Total des ressourees. » 3 2101.20 5 292.61 2393.81
-
3

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la Gpense desquels
les communes contribuent
Categories
-- 114 -
Fixation dainitive des contingents
PeeStatiODS Centitnes
Nault Grande communication 56 1 536.15 1.66 54 87
Id .
60 4 536.1.5 1.67 54.88
Pauli Petite vichtalite n 1 536.15 1.67 54.87
Taaux
59 1.02
591.031
591.02Q
Total des ressources. 3 1608.45 5 164.62 1773.071
Sainie-Pexine Grande ,communication 19 1 1/2 737.25 1.67 83.94
Marenil 111. 88 1/2 245.75 1.66 83.94
Petite vicinalite )) 1 491.50 1.67 83.94
Total des ressources. » 3 11474.501 5 1726.32
Les Pineaux- Grande comtnunication
Saint-Ouen Id
Bounezeau Petite vicinalite
48
116
1/2 978 60 1 n
I
1 1/2 830.80,3.33
1 557.20 1 1 .67
278.60
927.58
603.09
Total des ressources. 3 11671.60 1809.27
Bosnay Grande communication 19 1
P6ault ld. 56 1
Petite vicinalite ) ) 1
489.20 »
489.203.33
489.201.67
821.19
329.69
575.44
489.20
602.35
545.78
Total des ressources. 3 14467.60 169.73 1637,33

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins à la cldpense desquas
les communes contribuent
Categories
- 145 -
Fixation dainitive des contingents
Prestations
Montant
Centimes
Muntant
Totaux
Illontaigu Grande corntntinication 32 2 1408.10 3.33 345.08 1753,18
Montaigu Petite vicinalite » 1 704.054.67P 172.54 876.59
Total des ressources. » 3 2112.15 5 517.62 2629.7
„La Bernardire Grande communication 77 1 633.40 1.66 76.13 709.53
1
Brutilêre
Id. 97 1 633.40 4 .67 76.14 709.541
Petite vicinalitó 1 633.40 1.67 76.13 709.53
-
Total des ressources. » 3 1900.20 5 228.40 2128.60
La Boissiere.- Grande communication 32 950.90 1.11 81.08 1031.98
de-Montaigu 1d. 62 1/2 475.45 1 .11 81.08 556.53
Montaigu 1d. 114 1/2 475.45 1.11 81.08 556.53
Petite vicinalite ) ) 1 950.90 4.67 121.62 1072.52
Total des ressources. 3 2852.70 5 364.86 3217.56
Wer eaMEN
Bouffere Grande communication 84 2 1114.80 3.33 161.07 1275.87
Montaigu Petite vicinalite 1 557.40 1.67 80.53 637.93
MESCP.MS mesecia07aLS*MMMin
Total des ressources. » 3 1672.20 5 241.60 1913.80

No TiS
deS COMMll f:es
et des perceptions
enemills li Ia depense desquels
les conanunes contlibuent
Categories
- 116 -
La Bruffiare 6 raride communication 27 1
La
1d. 62
Petite vicinalite )
1
1
Total cles reswurees. 3
Cugand Grande communication 27
La Bruttiêro Id. 77
.Petite vicinalfle
Total des ressources. » 3
Saint-Georges- Grande communication 86 1
de-Monlaig u Id. 97 1
Morttaigu Petite vicinalite . ))
Total des ressourees. 3
La Guyonniére' Grande conimunication
hi
Montaigu
Petite vicinalite.. .....
32 11/3
97 2/3
4
pagossaus
Total des ressources. 3
Fixation dafinitive des catingents
Prestations
Montant
Centirnes
4705.20 3.33 436.90 2142.10
4705.20 » » 1705.20
1705.2ti 1.67 218.45 1923.65
5115.6(1
897.10 3.33
897.10 »
897.101.67
2691.30 5
1258.90 1.67
1258.90 1.66
1258 . 90 1.67
3776.70
824,94 3.33
412.46 »
618.70 1 .67
4856.10
Montant
5 655.35 5770.95
333.79 4230.89
)) 897.10
166.89 1063.99
3191.98.
14,20.09
4420.08
1420.08
259.6112115.70

Nems
Cherains a la clnpense desquels
les communes contribuent
117 -
Fixation definitive des conlingents
Prestations Centimes
des communes
et des perceptions
Gateguries
,n
E.
'g
Z
Alontant
2 Montant
Totaux
Z '.2
Saint-Ilitaire- Grande communication 77 1 .1345.80 1.67 1.97.43 4543 23
de-Loulay . ' id. 129 1 1345.80 4.66 197.12 1513.22
moutaigu Petite vicinalite ... » 4 4315.80 1.67 197.43 1513.23
Total des ressources, »
_
3
3947.40
---
5 592.28 4539.68
---
Treize-Septiers Grande cornmunication 62 2/3 492.80 1.11 64.08 553.88
id.
97 2/3 492.80 1.11 61.08 553.88
La Bruffiere
iii .
129 2/3 492.80 4.11 61.08 553.88
Petite vicinalitê » 1 739.20 1.67 91.61 830_81
- --.
Total des ressources, » 3 2217.60 5 274.85 2492.45
-
111ortagne Grande communication 6 2 1341.20 . 3.33 339.73 1683.93
M ortague Petite vicinalite » 1 672.10 1.67 169.87 841.97
Total des ressources, » 3 2016.30 5
-
509.60 2525.90
-- ---
Saint-Aubin- Grande communication 53 4 508.201.67 67.30 575.50
des-Ormeaux
1d. 141 1 508.204.66 67.30 575.50
Tiffauges Petite vicinalite .. » .1 508.20 1.67 67.30 575.50
Total des ressources. » 3 1524.60 5 201.90 1726.50

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la (II:pCDSC CieSqUeiS
les cornmunes contribuent
Fixation d finitive des contingents
Prestations Centimes
Categories P. 2 Totaux
4
-g
.
z
Montant .‘g
Z'
Montant
--------
Chambretaud Grande communication 72 2 4372 » 3.33 180.91 4552.91
Saint-Laurent Pe'ite ' vicinalite • » 1 686 » 1.67 90.46 776.46
Total des ressources. » 3 2058 » 5 271.37 2329.37
-
Evranes Grande communication 53 2 876.60 3.33 96.69 973.29
Mortagne Petite vicinalite » 1 438.30 1 .67 48.35 486.65
Total des ressources. )) 3 1314.90 5 145.04 1459.94
1
1
1
La Gaubretiêre
Tiffauges
Grande communication
Id.
Id .
Id.
Petit,e vicinalite
6
27
53
72
»
1/2
1/2
1/2
1/2
1
646.50 0.83
646.50 0.84
646.50 0.83
646.50 0.83
1293. » 1.67
92 )) 738.50
92 )) 738.50
91.99 738.49
92 » 738.50
184 » 1477 »
Total des ressources. » 3 3879 » 5 551.99 4430.99
--- ---
Saint-Hilaire- Grande communication 26 1/2 283.45 0.83 40.13 323.58
de-Mortagne Id. 92 1 1/2 850.35 2.50 120.40 970.75
mortagne Petite vicinalite » 1 566.90 1.67 80.27 647.17
....... -- af m......3 mmmacomemses ......mx2=,es
Total des ressources. » 3 1700.70 5 240.80 1941.50
----

Noms
des communes
et des perceptions
..E.S193509,St3137`
Les Landes-
Genusson
Tiffauges
Saint-Laurealsur-Sevre
Saint-Laurent
Mallievre
Saint-Laurent
Saint-Methidu-Bois
Saint-Laurent
Chemins à la tblpense desquels
les communes contribuent
-
Cat6gories
Fixation dainitive des contingents
Prestations Centimes
a.'
2 Montant Montant
Totaux
Grande communication 27 1/2 665.65 0.83 65.77 731.4S
Id. 37 1 1331.30 1 .66 131.53 1462.8:E
Id. 114 1/2 665.65 0.84 65.77 731.4
Petite vicinalite ... » 1 1331.30 1 .67 131.53 1462.8`,':
_ -- -
--
Total des ressources. » 3 3993.90 5 394.60 4388.5C
-
- _
Grande cotnmunication 26 1 875.10 1 .67 151.53 1026.6`,..'
1d. 411 1 875.10 1.66 151.53 1026.6
Petite vicinalitó » 1 875.10 1.67 151.53 1026.6:1:
---_-
Total cles, ressources. » 3 2625.30 5 454.59 3079.8
- -•-
Grande communication 11 2 234.40 3.33 50.4:3 284.82
Pettie vicinalitó » 1 117.20 1.67 25.21 142.41
-- -
Total des ressources. » 3 351.60 5 75.64 427.24
- --- - -
Grande communication 26 2 1241.20 3.33 144.84 1386.04
Petite vicinalit6. » 1 620.60 1.67 72.42 693.02
Total des ressources. » 3 1861.80 5. 217 26 2079.06
- - - -

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la dépense desquels
les communes contribuent
Categories
120
T
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
i4 .i.' 141ontant
-----
E
.q g, Montant
4
-----
Totaux
Saint-Ylarlin- Grande communication 53 2 1047.60 3.33 131.05 1178.65
s- Petite vicinalite » 1 523 80 1.67 65.53 58933
en-TLarauges iff
Tinuges --
I-
- Total des ressOurces. » 3 1571.40 5 196.58 1767.98
-
Tiffauges Grande communication 37 1 1/2 1070.70 2.50 190.67 1261.37
Tiffauges Id . 111 1/2 356.90 0.83 63.56 420.46
Petite vicinatite, » 1 713.80 1.67 127.11 840.91
Total des ressources. » 3 2141.40 5 381 .312522.74
Treize-Vents Grande communication 11 2 1290.60 3.33 159.73 1450.33
Saint-Laurent Petite vicinalite.. 1 645.30 1.67 79.86 725.16
-- -
Total des ressources. » 3 1935.90 5 239.59 2175.49
-- - -
La Verrie - Grande communication 6 1 1673.20 1.67 231.48 1904.68
Nlortagne id. 111 1 1673.20 1.66 231.48 1904.68
Petite vicinalite ..... , . » 1 1673.20 1.67 231.48 1904.68
--- -
Total des ressources. » 3 5019.60 5 694.44 5714.04
--- --

.91...anawgyamageiszczas.,-■
Noms
des communes
et des perceptions
Le Poire-sur-Vie
Le Poir6-sur-Vie
Aizenay
Aizenay
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Grande communicatio n
Id.
Id.
Petite vicinalite ...
121 -
2
6
24
3/4 12036.63 3.33
1 2715.50 »
1/4 678.87 »
1. 2715.50 1 .67
Total des ressources. 3 8146.50 5 987.32 9133.82
Grande communication
Id.
Petite vicinalite
Total des ressources
6.1.1.04
6
95
xi
spamiessiS
4 3/4
1/4
Beau fou Grande communication 18
Le Poir6-sur-Vie Id.
Petite vicinalite
123 1
1
-
Total des ressources. » 3
Belleville Grande communication 6 1
Le Poir6-sur-Vie Id. 101 1
Petite vicinalite- ) ) 1
Total des ressources. 3
3
Fixation definitive Ins contingents
Pmggions Centimes
Montant
4946.73
706.67
2826.70
3.33
) )
1 .67
658.21 2694.84
2715.50
678.87
329.11 3041.61
833.55 5780.28
706.67
416.77 )) 3243.47
8480.10 5 1250.32 9730.42
846.95
846.95
846.95 3.33 211.89 1058.84
846.95 I .67 105.95 952.90
2540.85 5
Montant
Totaux
317.84 2858 69
700.40 1 .67 71.08k 771.48'
700.40 1 .66 71.08 771.48'
700.40 1 .67 71.08 771.48
2101.20 5 213.24 2314.44

Noms
des communes
et des pereeptions
- 122
Chemins a la dëpense desquels
les communes contribuent
Catdgories
Fixation dermitire des contingents
PmstMMns
-g Mmtha
Centimes
Montant
Totaux
Saint-Denys- Grande communication 2344.25 1 .67 152 58 1496.83
la-Chevasse Id . 39 1344.25 1.66 152.58 1496.83
Chauclni Petite vicinalitó ) 1344.25 1.67 152.58 1496.83
,37125,747230:11a..
Total des ressources. 3 4032.75 5 1 457.74 4490.49
1.1■1•111=1■1•=112•21
La Gen6tottze Grande cotntnunication 41 2 824.60 3.33 96.87
Aizenay Petite vicinalite 412.30 1.67 48.43
NORNI1.10131*
921.47
460.73
Total des ressources. 3 1236.90 5 145.30 1382.20
4.2■1117.14*•■ 411:164-" JUIVE2F7Eit
P210.17....12.9727
Grande communication 18 1/4 452.60
) ) 452.60
Les Lucs
Id.
39 11/2 2715.60 3.33 424.48 3140.08
Le Poird-sur-Vie Id. 41 1/4 452.60
452.60
Petite vicinalitó ) ) 1810.40 1 .67 212.24 2022.64
11119.01.17.1.119110
Total des ressources. 3 5431.20 5 636.72 6067.92
Saligny Grande communication 6 739.20 3.33 164.89
Le Poir4-sur-Vie
Id.
Petite vicinalitê
123
)
739.20 »
739.20 1 .67 82.45
11....7171.(64401.•
904.09
739.20
821.65
1.11Monneent
Total des ressources. 3 2217.60 5 1 247.34
2464.94'
1

Noms
- des communes
Chernins a la depense desquels
les communes contribuent
123
F'gration defmitive des contingents
Prestations Centimes
Categories a' E E
Totaux
i et des perceptions 4-- "9 Ihn'
o
• t, tnt
'' Montant
6
Z 4
1
1
4.............
...............
4 Roeneservlere Grande conatuunication 7 1 1457.35 1.67 202.93 1660.28
1 Rocheserviêru Id. 84 1 1457.35 1.66 202.93 1669.28
i Petite vicinalit6.. » 1 1457.35 1.67 202.93 1660.28
Total cles ressources.
- -,,,
»
sav.
3
, --,-,-.'aess.se
4372.05
musamem emeneam.r.suma
5
asratammemscas
608,79 4980.84
........5
Saint-Andre- Grande communication 17 2/3 561.27 1.11 57.44 618.71
Treize-Voies Id. ' 84 2/3 561.271.11 57.44 618.71
Rocheserviêre Id. 118 2/3 561.26 1.11 57.44 618.70
Petite vicinalite » 1 841.90 1.67 86.17 928.07
,...=..
easoo
.....m■amms
-
Tota1 des ressources. » 3 2525.70 5 258.49 2784.19
...... -...... -- -.-
L'Herbergement Grande communication 7 1 372.50 3.33 99/14 471.64
Les Brouzils Id. 17 1 372.50 » » 372.50
Petite vicinalite ... » 1 372.50 1.67 49.57 422.07
Total des ressources.
-_
»
-
3 1117.50 5 148.71 1266.21
Mormaison Grande communication 7 1 562.80 1.11 46.16 608.96
Rocheservike Id.
84 1/2 281.40 1 .11 46.16 327.56
Id. _ 118 1/2 281.40 1 .11 46.16 327.56
Petite vicinalite » 1 562.80 1.67 69.22 632.02
Total des ressources.
i
.......
»
erassa.
marmwmareozos maemsree ....sccomuccams swo■.
3 1688,40
5
207.70 1896.10
....... -. -- ..aleasaammassea vals■

Noms
des communes
ct des perceptions
Chemins a la d6pense desquels
les cornmunes contribuent
Cate4ories
— 124 —
Fixation danitive des continge its
Pregaiom
Montant
Centimes
Montant
Totaux
Saint-Philbert- Grande coinrnunicalion 74 2 2559.10 3.33 400.78 2959.88
de-Bouaine Petite vicinalite )) 1 1279.55 1.67 200.39 1479.94
Rocheserviere
1 1 emwsprma,...1 cul I
Total des ressources. ) ) 3 3838.65 5 601.17 4439.82
Saint-Sulpice- Grande communication 7 1 1/2 732.45 3.33 122.95 855.40
le-Verdon 1d. 102 1/2 244 15 244.15
Les Brouzils Petite vicinalite 488.30 1.67 61.47 549.77
Total des ressources.
PIMM
3 1464.90 5
1••■•■ 02 ■Ila,
184.42 1649.32

Noms
cles communes
et des perceptions
- 125
Chemins à la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Fixation dOfinitive des contingents
Prestations
Montant
Centimes
Arrondissement de Fontenay-le-Comte.
Montant
Totaux
Grande communication 3 3/4 2451.56 3.33 3126.70 5578.26
Fontenay- Id. 23 1/2 1634.38 » 1634.38
le-Comte Id. 65 1/2 1634.37 » » 1634 37.
Fontenayle-Comte
Id.
Petite vicinalite
112
) )
1/4
1
817.19
3268.75 1,67
x
1563.35
817.19
4832.10
amesmacencwamazp
Total des ressources. ) ) 3 9806.25 5 4690.05 14496.30
Olelespermmagiali
Auzay Grande communication 112 2 1274.20 3.33 253.39 1527.59
L'Orbrie Petite vicinalite .. ) ) 1 637.10 1 .67 126.69 763 79
1■171.9SEQ eig.,WeREaSag arammagmeam,.... Strzzem,¢p 1■10MENDIse:re*
Total des ressources: ) ) 3 1911.30 5 380.08 2291.38
1■111181■1 11=2,7■011 Mearminurcsa..... .11 eseig
.ff■ eam mism
Chaix Grande communication 68 » 1 54.40 54.10
Fontaines Petite vicinalite 3 1096.20 4 216.42 1312.62
0••=f1■1■14 ON/
Total des ressources. » 3 1096.20 5 270.52 1366.72
IMIONIMMO 01.11ACK=7:012saiii. MENIIMMIII•10

Noms
des communes
et des perceptions
— 126 —
Gitemins ã ia depense desquels Fixation definitive des contingents
les communes contribuent
Categories
Prestations Gentitnes
Montant Montant
Totaux
Charz,ais Grande communication 3 520.90 3.33 483.92 704.82
Id.
L'Orbrie
49 4/2 260.45 »
260.45;
Id.
65 1/2 260.45 »
260.45
Petite vicinalite.... 520.90 1.67 91.96 612.86
Total des ressources. 3 11562.701 5 275.88 1838.58'
Fontaines D
Grande communication 68 1 60.89
wompoplass...{191
Fontaines Petite vicinalite 3 1653 » 4
60.89
243.55 1896.55,
66■61r6M =MENSMN
Oralg6MM.EMO.M0
Total des ressources. 3 1653 nl 5 304.44 1957.44'
Le Langon Grande communication 304 1/2 1701 » 3.33 528.91 2229.91
Le Langon
Id.
Petite vicinalite ..... .
68 1/2 567 »
567 »
» 1 1134 » 1.67 264.46 1398.46
VOMMECI. MILMSOSSI amli■•■
Total des ressources. 3 3402 » 5 793.37 4195.37
6=59:1711
LongSves Grande communication D D D
Shigne Petite vicinalitê 3 1593.60 5 301.19 1894.79
11,12M,2174
Total des ressources. 3 1593.60 5 301.19 1894.79

Noms
des communes
et des pereeptions
Chernins la dM,ense desquels
les communes contribuent
CatOgories
127 -
2".
z
Fixation dalnitive des contingcnts
Prestations Centimes
Montant
z
Monlant
Totaux
L'Orbrie Grande communication 65 1 259.45 1.67 53.32 312.77
L'Orbrie
Petite
105 1
1
•••■•••1
259.45 1.66
259.45 1.67
53.31
53.31
312.76
312.76
Total des ressources. 3 778.35 5 159.94 938.29
111■111111.■
ermamempaNsm.,30
Saint-Medard- Glande communication 68 » » 1 61.44 61.44
des-Pres Petite vicinalite 3 1375.20 4 245.76 1620.96
L'Orbrie
Total des ressources.
NOMINI*
3 11375.20 5 307.20 1682.40
eIMIN2INIMS•MIESSI
MisMeatImnsaya.e.1
Montreuil- Grancie communication 68 2 1496.80 3.33 312.39 1809.19
sur-Mer Petite vicinalite 1 748.40 1.67 156.19 904.59
Fontaines
■0710
OUSII■•■■•11...
Vallrer2P09.(7CrammD
Total des ressources. » f 3 2245.20 5 468.58 2713.78
4.7+1.CHOLOpeopyll
Pissolle Grande cornmunication 105 2 1184 80 3.33 202.27 1387.07"
L'Orbrie Petite vicinalite 1 592.40 1.67 101.13 693.53
IIENZegiest SIMMIMMM asneirtiaaff anailerial=1 Mmemilaitaesial.
Total des ressources. 3 1777.20 5 303.40 2080.60
119.0■19NI 16.8261■91.• CAESS:172121611.8i.Mai

Noms
des communes
et des perceptions
2mele-94=9,1:2,..... ,527aanEMEZ7
Chernins a la ddpense desquels
les communes contritment
Categories
128 -
Fixation definitive des contingerits
PrestgMns
Mcd1MM
Contimes
Mutaitt
ToMux
Le Grande communication 68 1 1/2 1311.60 1.67 219.58 1531.18
sur-Velluire Id. 112 1/2 437.20 1 .66 219.58 656.78
Le Langon Petite vicinalitO 1 874.40 1.67 219.58 1093.98
Total des ressources. ) ) 3 2623.20 5 658.74 3281.941
.1111•07M
ON■Mmeemeebyseporreg
Velluire Grande communication 68 1 1/2 755.70 1.67 106.49
Le Langon 1d. 112 1/2 251.90 1 .66 106.49
Petite vicinalite ) ) 1 503.80 1 .67 106.49
Total des ressources,
»
601111■WITS,
3 1511.40 5 319.47 1830,87
Chaill6- Grande communication 25 1554.90 1 .66 345.57 1900.47
les-Marais Id. 30 1554.90 1 .67 345.57 1900.47
Chaill4-les-Marais Petite vicinalitê 1554.90 1 .67 345,57 1900.47
Total des ressources. 3 4664.70 5
011Mommomer....
1036.71 5701.41
Champagnè Grande communication 10 0.83 197.37 197.37
Champagn6 Id. 25 1/2 694.48
694.48
Id. 50 1 1/2 2083.42 2.50 592.12 2675.54
Petite vicinalite 1 1388.95 1 .67 394.74 1783.69
Total des ressources. 3 4166.85 5 1184.23 5351.08
NeMeagmearrIAED.NO
862.19
358.39.
610.29
•=1111•■■■■

Noms
des communes
Chcmins a la d6pense desquels
les communes contribuent
- 429 -
Cat6gories i .1"
et des perceptions . ,.
4 o
'-4
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
Montant
i
_
Montant
Totaux
Le - Grande communication 25 1 4/2 826.05 3.33 227.3511053.4(
Cue-de-Velluire Id. 112 4/2 275.35 » » 275.35
Vix Petite vicinalite » 1 550.70 1.67 113.67 664.37
-- - -
Total des ressources. » 3 1652.10 5 341.02 1993,12
--- ---
L'Ile-d'Elle
Vix
Grande communication
Petite vicinalite
»
»
»
3
»
2893.80
»
5
»
457.32 3351.12
_ ■■■... •••■•••••
masmaxasvaeumama
Total des ressources. » 3 2893.80 5 457.32 3351.42
- - -
1
Puyravault Grande communication 40 1 511.75 1 .66 98.52 610.27
Champaga Id. 25 1 511.75 1.67 98.52 610.27
Pelite vicinalite » 1 511.75 1.67 98.52 610.27
----.-- -
Total des ressources. » 3 1535.25 5 295.56 1830.81
Ne■ar .......•■••• ■•■•■•ssem■..
Ste-Radéconde- Grande communicalion 10 1 4/2 1412.70 3.33 457.29 1869.99
des-Noyers ki . 25 4/2 470.90 » » 470.90
Chaill6-les-Marais Petite vicinalite » 1 941.80 1 .67 228.65 1170.45
- ...._
Total des ressources. » 3 2825.40 5 685.94 3511.34
-- ---. -
5

Noms
tles communes
Total des ressources. »
130 =
3
Fixation dalnitive des contingents
Prestations Centimes
CaWgories
et des perceptions Montant Montant
Vouille- Gra.nde com nunication 25 2
les-161 arais Peile vicina 1
Chai116-1es-Marais
Chemins ã la t16pense desquels
les communes contribuent
Total des ressources. ) 3
La
Clailaigneraie
Grande comrnunication
Id,
19
20
La Chataigneraie Petite »
Total des ressources. ) 3
Antigny Grande communication 98 2
Vouvant Petile vicinalite ) )
Total des ressources. » 3
Grande communication 8
guazezioaax.
1/2
Bazng es- Id. 23 1/4
en -Pareds 1d. 30 1/4
Mouilleron- Id. 43 1/4
en-Pareds Id. 106 3/4
Petite vicinalite- ..... » 1
Totaux
1 1956.60 3.33 363.61 2320.21
978.30 1.67 181.80 1160.10
2934.90 5 545.41 3480.31
1219.30 1.66 236.33 1455.63
1219.30 1.67 236.33 1455.63
4219,50 1.67 236.34 1455.64
3657.90 5 709 » 4366.90
1563.80 3.33 210.21 1774.01
781.90 1.67 105.10 887
2345.70 5 315.31 2601.011
753.45 1.41 136.21 889.36
376.58 » 376.58
376.57 ) ) ) 376.57
376 57 » » 376.57
1129.73 2.22 272.42 1402.45
1506 30 1.67 204.31 1740.61
4518.90 5 612.94 5131.84
Cetar-.7sMa■• maalmaleffie•

- 131 -
Noms
Chemins ã la d6pense desquels
les communes contribuent
Fixation d6finitive des contingents
Prestations Centimes
des communes
et des perceptions
Cat6gories
Sa,
Montant
0,.
-g Montant
Totaux
Breuil-Barret Grande communication 49 1 617.80 1.66 83.06 700.86
La Chátaigneraie
Id •
Petite vicinalite
90
»
4
1
617.80 1.67
617.80 1.67
83.06
83.06
700.86
700.86-
--- --.-.
Total des ressources. » 3 1853.40 5 249.18 2102.58
Cezais Grande communication 31 1 472.60 3.33 147.59 620.19
Vouvant Id. 89 1 472.60 » » 472.601
Petite Nicina iN.. » 1 472.60 1.67 73.79 546.39
-
- -------
Total des ressources. » 3 1417.80 5 221 38 1639.18
La Chapelle- Grande communication 49 2 817.20 3.33 96.48 913.68
aux-Lys Petite vicinalite » 1 408.60 1.67 48.24 456.84
La Chataigneraie
Total des ressources.
-
,----
» 3 1225.80 5 144.72 1370.52
Chetrois Grande communication 98 1 820.10 1.67 94.38 014.48
Saint-Pierre- Petite vicinalite » 2 1640.20 3.33 188.77 1828.97
du-Chernin
-
Total des ressources. » 3 2460.30 5 283.15 2743.45
i

12191.17190====.1.56-3,..)12,1KEINEGrowc.n¢
Noms
dcs cornmnnes
et des perceptions
- 132
Chemins ã a depense desquels
les communes contribuent
Categories
Fixation dainitive des contingents
Prcsla liuns Centimes
Montant -e Montant
i
Totaux
Saint-Germain- Grande communication 8 2 529 » 3.33 74.81 603.81
l'Aiguiller Petite vicinalite..... . 1 264.50 1.67 37.41 301.91
Mouilleronen-Pareds
Total des ressources. 3 793.50 5 112.221 905.72
Saint-ffilaire- Grande communication 20 1/2 476.58 2.22 128.09 604.67
de-Voust Id. 49 1 1/2 1429.72 1.11 64.04 4493.76
Foussais Petite vicinalite ) ) 953.15 1.67 96.07 1049.22
Total des ressources. 3 2859.45 5 288.20 3147.65
■■■•■•••■••2i.
Loge- Grande communication 20 1 497.20 1 .66 63.92 561.12
Fougereuse Id. 90 1 497.20 1.67 63.92 561.12
La Chataigneraie Petite vicinalite » 1 497.20 1.67 63 92 561.12
Total des ressources. 3 1491.60 5 191.76 1683.36
Illarillet Grande communication 20 248.40 2.22 32.72 281.12
Foussais
Id.
Petite vicinalite
113
) )
1
1
248.40 4.41
248.40 1.67
16.36
24.54
264.76
272.94
Total des ressources. 3 745.20 5 73.62 818.82

Noms
des communes
Cliemins a la dOpense desquels
les communes connibuent
133 --
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
Categories ? ... 2 .6-* °
et des perceptions Z° E .z
Montant E
°z
------
Montant
Totaux
,
Saint-Mauricedes-Noues
,a Ghataigneraie
Grande communication 65
Id. 90
Id. 98
Id. 113
1/2
4/2
1/2
1/2
419.55 »
419.55 »
419.55 3.33
419.55 »
»
»
186.39
»
419.55
419.55
605.94
419.55
Petite vicinalitê » 1 839.10 1.67 93.19 932.29,
--
--
Saint-mauricele-Girard
Total des ressources. » 3 2517.30 5 279.58 2796.88i
Grande communication
Id.
---
19
89
1
1/2
499.40 »
249.70 3.33
»
136.04
499.401 i
385.74,
,a Gtaltaigneraie Id. 98 4/2 249.70 » » 249.70
Petite vicinalit6 » 1 499.40 1 .67 68.02 567.42 i
----
Total des ressources. » 3 1498.20 5 204.06 1702.26
--- --- Menomblet
Saint-Pierredu-Ghemin
Grande communication
Petite vicinalite
49
»
2
1
1529 » 3.33
764.50 1.67
183.09 1712.09
91.55 856.05
IMIMPJUr •10spom ...................M2 11:Mif iliCil ••■■•■0-
Total des ressources. » 3 2293.50 5 274.64 2568.14
Mouilleron- Grande communicalion 8 1 974.05 1 .66 153.54 1127.59
en-Pareds
Id. 89 1 974.05 4.67 153 54 1127.59
Mouilleronen-Pareds
Petite vicinalite » 1 974.05 1.67 153.55 1127.60
--- -
Total des ressources. » 3 2922.15 5 460.63 3382.78
______
,

134 -
Noms
Chernins a la d6pense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
des communes
et des perceptions
Categories
.
2
'6' ‘.•'
Montaut
Z'
E
Z'
Montant
Totaux
Saint-Pierre- Grande comtnunication 49 1 1607.90 1.66 166.44 1774.34
du-Chemin Id. 73 1 1607.90 4.67 166.45 1774.35.
Saint-Pierredu-Chenain
Petite vicinalite » 1 1607.90 1.67 166.45 1774.35
-- --
Total des ressources. » 3 4823.70 5 499.34 5323 04'
L1
ti
Saint-Sulpiee- . Grande communication 31 1 569 90 1.66 89.05 658 951
en-Pareds loi . 89 1 569.90 4.67 89.05 658.951
Vouvant Petite vicinalite » 1 569.90 1.67 89.05 658 951 0
Total des ressources. » 3 1709.70 5 267.151976.85
mear..........• assasea .....wrmsolesse es -
La Tardiere Grande communication 20 1 806.10 3.33 206.05 1012.15'
La Ctettaigneraie Petito vicinalite » 2 1612.20 1.67 103.02 1715.29
Total des ressources. » 3 2418.30 5 309.07 2727.37`
-- -----
Thouarsais- Grande conamunication 19 1 984.30 1.11 74.58 1058.881
Bouildroux Id. 31 1/2 492.15 » » 492.151
La Caillere Irl. 39 1/2 492.15 2.22 149.17 641.321
Petite vicinalite » 1 984.30 1.67 111.88 1096.18`
--- -
Total des ressources. » 3 2952.90 5 335.63 3288.53
- --. ---. ---- -

mseanse.ntsza.....eiaim.neF
NOILS
des communes
et des pereeptions
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categeries
135
Fixation definitive des contingents
PuestMiom
Montant
I
Zj
Centimes
IMontant
Totaux
Grande communication 31 4 947.70 2.22 149.53 1097.23'
Vouvant Id. 90 1/2 473.85 1.11 74.77 548.62.
Id.
413 1/2 473.85 ) ) 473.85
Youvant
Petite vicinalite
947.70 1.67 112.15 1059.85
Total cles ressources. 3 2843.10 5 336.45 3179.55
•■••■•■•
Grande corntounication 30 1 658.80 3.33 226.06 884.86
L'Hermenault Id. 66 1/4 161.70 164.70
Id. 67 1/2 329.40 329.40
L'Hermenault
Id. 105 1/4 164.70 164.70
Petite vicinalite ) ) 1 658.80 1.67 113.03 771.83
AMANINNI211
Total des ressources. 3 1976.40 5 339.09 2315.49
...•■••■■•
Bourneatt I Grande communication 30 629.30 629.30'
Shigri6
Id.
Petite vicinalite
99
) )
629.30 3.33
620.30 1.67
154.26
77.13
783 56
706.43
Total des ressources. 3 1887.90 5 231.39 2119.29
Saint-Cyr- Grande communication 23 2 1387.60 3.33 128.58 1516.18
des-Gats Pefite vicinalite 1 693.80 1.67 64.29 758.09
La Gaillêre
Total des ressources. 3 2081.40 5 192 87 2274.27
aa••■•

Noms
des communes
et des perceptions
Cat6gories
136
Prestations
Montant
Saint-Laurent- Grande communication 8 I 1/2 1044.45 1.67
de-la-Salle Id. 66 1/2 348.15 1.66
La Caillere Petite vicinalitè 696.30 1.67
Total des ressources. 3 2088.90
Marsais- Grande communication 23 1 668.55 1.67
Ste-Rctdegonde Id. 30 1/2 334.28 D
L'Hermenault Id. 99 1/2 334.27 1.66
Petite vicinalite ... 2 1337.10 1.67
Total des ressources. 4 2674.20 5 1
Saint-Martin- Grande communication 66 1 228.40 1.67
des-Fontaines Id. 99 1 228.40 1 .66
L'Hermenault Petite vicinalite 1 228.40 1 .67
Total des ressources.
PNIMI•M
•=1:1■■■Mill
3 685.20 5
Saint-Martin- Grande comintmication 110 1/4 92.82
sous-Mouzeuil Petite vicinalite 2 3/4 1021.08 5
Nalliers
Chemins a la d6pense desquels
les communes contribuent
Total des ressources.
11•11■
Fixation dainitive des contingents
3 1113.90 5
■■••10
Centimes
IVIontant
Totaux
63.84 1108.29
63.83 411.98,
63.84 760.14
191.54 2280.41
91.03 759.58,
334.28
91.03 425.30
91.03 1428.13
273.09 2947.29
31.03 259.43
31.02 259.42
31.03 259.43
93.08 778.28
224.79
92.82/
1245.87
224.79 1338.69

Noms
des communes
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
- 137 -
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
Categories E Totaux
et des perceptions z 1 Montant 'g Montant
4 A'
* 1
Mouzeuil Grande communication 68 1 728.70 3.33 240.51 969.21
Nalliers Id . 105 1 728.70 » » 728.70i
Petite vicinalite . » 1 728.70 1.67 120.25 848.951
-- - -----
Total des ressources. » 3 2186.10 5 360.76 2546.86
- -. --- Nalliers Grande communication 88 1/2 894.50 » » 894.50
Nalliers Id. 110 1 1/2 2683.50 3.33 585.81 3269.31
Petite vicinalite . » 1 1789 1.67 292.91 2081.91
--
Total des ressources. » 3 5367 » 5 878.72 6245.72
-- --- --
Petosse Grande communication 30 2 1256 » 3.33 111.80 1367.80
Shignti Petite vicinalite » 1 628 » 1.67 55.90 683.90
- -
Total des ressources. » 3 1884 » 5 167.70 2051.70
----- -
Pouille Grande communication 99 1/2 325.15 » » 325.15
L'Hermenault Id. 105 1 1/2 975.45 3.33 183.71 1159.16
Petite vicinalité » 1 650.30 1.67 91.86 742.16
Total des ressources.
cesanza rszsanreFw
»
3
....x.Plawira
1950.90
pasaossam
atImalwamma
_.
5 275.57 2226.47
--, •■•■•■■ glaseff meamseramoso

Noms
Chemins it la depense desquels
les communes contribuent
- 138 -
des communes 't
Categories
t
g
et des perceptions
z -
e,
.-'4'
§
Z
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
Montant
2
-g Montant
Totaux
Serignè Grande communication 23 1 4/4 1150.38 3.33 244.95 1395.33
Id.
105 3/4 690.22 » »
Shi g n6
Petite vicinalite.. » 1 920.30 1.67 122.48 690.22
1042.78
- -
Total des ressources. » 3 2760.90 5
367.43 3128.32
Saint-Valerien Grande communication 67 1 621.40 1.11 57.61 679.01
L'Hermenault
Id.
91
Id.
99 4/2 310.70
1/2 310.70 1.41 57.61
1.11 57.60 368.31
368.30
Petite vicinalite » 1 621.40 1.67 86.41 707.81
Total des ressources. » 3 1864.20 5 259.23 2123.43
--
ainte-Hermine Grande communication
Sainte-lIermine . yl.
Petile vionalitë
8 1 1/2 2163.90 3.33
43 1/2 721.30 »
» 1 1442.60 1.67
521.59 2685.49
» 721.30
260.80 1703.40
--- ---m - -m-- ------ ------
Total des ressources. » 3 4327.80 5 782.39 5110.19
Saint-Aubin- Grande communication 67 1 1/2 650.40 1.67 68.04 718,44
la-Plaine Id. 88 4/2 216.80 1.66 68.03 284.83
Nalliers Petite vicinalite . D I 433.601.67 68.04 501.64
--- -.
---- - ---- ------
Total des ressources. x 3 1300.80 5 204.11 1504.91
_

....,_,...............
Norns
des communes
et des perceptions
- 139
Chernins a la dêpense desquels
les communcs contribuent
Exation ddinitive des contingen s
Prestations Centimes
Catdgories
.
E
,2 "g Montant
..
E
P Montant
Totaux
Z'
Z'
I..r=-----
Grande communication 8 1 1/2 697.35 3.33 122.44 819.7.C.
La Caillére
Id.
19 1/4 116.23 » » 146.2
La Cailière Id. 31 1/4 116.22 » » 116.2S
Petite vicinalit6 » 1 464.90 1.67 61.22 526.1
-
-
Total des ressources. » 3 1394,70 5 183.66 1578.30
--- ---
La Chapelle-
Thdmer
Saint-Juire-
Grande communication
Id.
Petite vicinalite
8 1 1/2 1075.65 1.66 103.06 1178.74
91 1/2 358.55 1.67 103.07 461.62
D I 717.10 1.67 103.07 820.17
Champgillon
....... - ________
--.-
I
Total des ressources. » 3 2151.30 5 309.20 2460.50
Saint-Ètienne- Grande communication 67 1 790.45 1.67 114.67 905.12
de-Brillouet Id. 110 1 790.45 1.66 114.66 905.11
Sainte-Hermine Petite vicinalitó .. » 4 790.45 1.67 114.67 905.12
--- --
Total des ressources. » 3 2371.35 5 344 » 2715.35
--- ---
Saint-Hilaire- Grancle communication 31 1 553.701.67 76 » 629.70
du-Bois Id. 110 4 553.70 1.66 76 » 629.70
La Caillêre Petite vicinalitO » 4 553.70 1.67 76 » 629.70
----
Total des ressources. » 3 1661.10 5 228 » 1889.10

- 140
Noms
-
-
Chemins a la d6pense desquels
les communes contribuent
Fixation deilnitive des contingents
Frestations Centimes
des communes
et des perceptions
Cat6gories 2
.g
Z
Montant
F.
'g
Z'
Montant
Totaux
La Jaudonniêre
Grande communication
Id.
31
43
1/2
1/2
319.45 »
319.45 166
»
89.66
319.45
409.11
La Caillêre Id. 106 1 638.90 1 .67 89.67 728.57
Petite vicinalite » 1 638.90 1 .67 89.67 728.57
Total des ressources.
••••••=1 sposmaaa
»
eal.... clueocenm ma=remanewa..-
3 1916.70 5 269 » 2185.70
ammeama geprolszesi ■Mlavemamet emmases ............se. ,,,,,,„,,,,,,,,...
Saint-lean- Grande communication 88 2 1071.40 3.33 148.23 1219.63
de-Beugnè Petite vicinalite. » 1 535.70 1.67 74.12 609.82
Sainte-Hermine -------- -
Total des ressources. » 3 1607.10 5 222.35 1829.45
Saint-Juire- Grande communication 43 1 884.55 1 .67 106.89 991.44
Champgillon Id. 110 1 884.55 1.66 106 89 991.44
Saint-Juire- Petite vicinalite D 1 884.554 . 67 106.89 991.44
Charnpgillon
--- ----- ----
Total des ressources. » 3 2653.65 5 320.67 2974.32
--- ---
Saint-Iflartin- Grande communication 91 1 675.15 1.67 93.10 768.25
Larsen-Ste-Hermine
Saint-Juire-
Champgillon
Id.
Petite vicinalite .....
110
»
1
1
675.15 1 .66
675.15 1.67
93.10
93.10
--
768.25
768.25
Total des ressources. » 3 2025.45 5 279.30 2304.75
-----

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins à la d8pense desquels
les communes contribuent
Cat8gories
- 141 -
Fixation definitive des contingents
Prestations
blontant
Centimes
Montant
Totaux
La Reorthe Grande communication 91 1 1/2 1659.23 1 .67 135.17 1794.401
Saint-Juire-
1d
106 1/2 553 07 1 .66 135.17 688.24
Champgillon POite vicinalire
1 1106.15 1.67 135.17 1241.32
Milmesarl
Total des ressources. 3 3318.45 5 405.51 3723.96
MEM6n.. w---------- Le Simon- Grande communication 19 2 1159.80 3.33 225.83
la-Vineuse Petite vicinalife 1 579.90 1 .67 112.91
Sainte-Hermine
W.ESEV6 4.....sapaas=samega Onemetampa
Total des ressources. 3 1739.70 5 338.74 2078.44
M10111■1 ....19■MSMINvaara. M121011110 mapamegoopyrep..
Thirê Grande communication 8 1 1/4 782.88 3.33 199.20
Sainte-Hermine
Id.
Petite vicinalite..
110
)
3/4
1
469.72 »
626.30 1 .67
) )
99.60
ICAMI eari. temScrepa--,:ma.
Total des ressources. 3 1878.90 5 298.80 2177.70
fECtif 51.9 pelwrappgap.m. ••■••■
Saint-Ililairedes-Logcs
Grande communication
Id.
Id.
3
45
35
1/2
1
3.33
947.75 »
1895.50 »
783.91 783.91
947.75
'189550
Saint-Ililaire- Id. 119 1/2 947.75
947.75
des-Loges Petite vicinalite 1 4895.50 1 , 67 391.95 2287.45
- el■■■■71:1•111
1385.63
692.81
101■■■■■••on.....il
982.08
469.72
725.90
taMe!
Total des ressources. )) 3 5686.50 5 1175.86 6862.36

Noms
des communes
et des pereeptions
Chemins à la d6pense desquels
les communes contribuent
Cat6gories
142 --
Fixation ddmitive des contingents
PmMations Centimes
Montant E Montaut
/.1,1,2115.0.1:101Ediant
Totaux
Grande counnunication' 3 » 3.33 169.11 169.11
Faumoreau- 20 1/2 455.18' D 455.18
Puy-de-Serre Id. 98 1 910,35 » 910.351
Foussais Id. 113 1/2 455.17 » » 455.17
Petite vicinalite 1 910.35 1.67 84.56 994.91°
---=-=-
Total des ressources. D • 3 2731.05 5 1 253.67 2984.72P
Foussais Grande communication 31 1 1288.70 "3.33 315.82 1604• 52!
Foussais ld. 49 1 1288.70 ) 1288.7(4
Petite vicinalite » 1 1288.70 1.67 157.91 1446.61
Total des ressources. 3 3866.10 5 1 473.73 4339.83
,
Saint-Martin- Grande communication 15 1 561.103.33 269.71 830.81
de-Fraigneau Petite vicinalite )) 2 1122.20 1.67 134.85 1257.051
Fontaines
Total des ressources. D 3 1683.30
mmenasstas
IIMECISSEGI
5 1 404.56 2087.86
p..C...-rsaaciavGawrai
Mervent
L'Orbrie
Grande communication
I(1.
Id.
31
65
99
1/2
1/2
1
370.25 2.22
370.25
740.50 1 .11
170.82
85.41
541.07
370.25
825.91
Petite vicinalite » 1 740.50 1.67 128.11 868.61
Total des ressources. ) 3
examtereli172.10411 Malearals
12221.50
1■11•••■1= ■1•11■
5 1 384.34 2605.84

143
Noms
Chemins A la ddpense desquels
les communes contribuent
Fixation ddlinitive des contingents
Prestations Centimes
des cornmunes
et des perceptions
Cat6gories
2
14
'g Montant
.,..
'g Montant
Totaux
Saint-Miehel- Grande communication 3 1/4 191.85 3.33 267.73 459.58
le-Cloueq Id. 49 3/4 575.55 » » 575.55
L'Orbrie Id. 65 1 /4 194.85 » » 191.85
Id. 105 3/4 575.55 » » 575.55
Petite vicinalitê.. .... » 1 767.40 1.67 133.86 901.26
.......-
-. -.-
Total des ressources. » 3 2302.20 5 401.59 2703.79
.....
.......1.=eaM .............
Nieul-si-l'Attlise Grande communication 15 1 1000.70 4.67 190.75 1491.45
Oulmes id . 404 1 1000.70 1 .66 190.74 1191.44
Petite vicinalite » 1 1000.70 1.67 190.75 1191.45
_
-.
Wilbrat•
-
Total des ressources. 3 3002.10 5 572.24 3574.34
---
Oulmes Grande communication 104 1 616.40 1 .66 104.37 720.77
Oulmes id. 124 1 616.40 1.67 104.38 720.78
Petite vicinalite ... » 1 616.40 1 .67 104.38 720.78
Total des ressources,
Payr6-sl-Vendee Grande communication 31 1 374.80 2.22 117.17 491.97
Foussais Id. 49 1 374.80 1 .11 58.58 433.38
Petite vicinalite. . ..... » 1 374.80 1.671 87.88 462.68
Total des ressources.
»
_ _.
»
3 1849.20 5 313.13 2162.33
3
ww.mmzessevas
1124.40
messal 1•10.3.X335Neaa
pf esammal
5 263.63 1388.03
vsages avampo reasIzazzesaaa. 11■1■ HaeffEeS pa memameas

Noms
Chmnins U ia depenso desquels
les communes contribuent
144
Fixation definitive des centingents
Prestations Centimes
des communes 2
Categories F. 4. -
et des perceptions -g Monlant Montant
----------
Totaux
Xan to n - Grande communication 3 1 830.50 3.33 319.32 1149.8S
Chassenon Id. 45 1/2 415.25 » » 415.2r.
Saint-Hilaire- Id. 104 4/2 415.25 » - » 4I5.2
des-Loges pe ti te vicinali t e )) 4 830.50 1.67 159.66 990.1(
Total des ressources, »
----
3 2491.50 - 478.98 2970.4f
_---
- ---
Lucon Grande conatnunication 7 1/3 1013.78 » » 1013.7E
Lucon
Id.
44 1 3041.352 50 1595.10 4636.4Z
Id.
50 2/3 2027.57 0.83 531.70 2559.2;
Petite vicinalite » 1 3041.35 1.67 1063.40 4104.7t.
-- --
Total des ressources. 3 9124.05 5 3190 20 12314.2t
-- ---
L'Aiguillonsur-Iller
Grande communication
Petite vicinalit6
14
»
2
1
2616.40 3.33
1308.20 1.67
165.57 2781.97
82.79 1390.9Ii
Saint-Michelen-l'Henn
---
Total des ressources. » 3 3924.60 5 248.36 4172.96
--- ---
Chasnais Grande communication 96 2 714.30 3.33 410.63 824.93
Lucon Petite vicinalite » 1 357.15 1.67 55.32 412.47
---- Tutal des ressources. » 3 1071.45 5 165.95 1237.40

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
145 --
z7
, g
z
0,
l
§
4
Fixation ddfinitive des contingents
Prestations Centimes
Montant
e,
..
'Z'
Montant
Totaux
Saint-Denis- Grande communication 25 1 538A 0 I .66 81.31 619.41
du-Payre Id. 60 1 538.10 1 .67 81.31 619.41'
Saint-Michel Petite vicinalite » 1 538.10 1.67 81.31 619.41
Total des ressources. » 3 1614.30 5 243.93 1858.23
-- ---
Sainte-Ge.mme- Grande communication 67 2 2607 » 3.33 387.45 2994.45
la-Pial" Petite vicinalite » 1 1303.50 1 .67 193.73 1497.23
Luton
Total des ressources. » 3 3910.50 5
--0......7100•500 ...........
581.18 4491.68
Gru,es Grande communication 25 2 2092.70 3.33 315.98 2408.68
Saint-Michel Petite vicinalite. » 2 2092.70 1.67 157.99 2250.69
--- - -
Total des ressources. » 4 4185,40 5 473.97 4659.37
- --
Lairoux Grande communication 60 2 1300.20 3.33 125.18'1425.38
Lucon Petite vicinalite » 1 650.10 1.67 62.59 712.69
- ---- -- -
Total des ressources. » 3 1950.30 5 187.77'2138.07
- - -
7

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
146 -
E
'd
Z
Fixation definitive des contingents
Frestations Centimes
Montant ' "E
2
. Totaux
Montant
Les Magnils- Grande communication 56 1 890.85 'I .66 122.19 1013.04
Regniers
Id. 96 1 890.85 1 .67 122.20 1013.05
Lucon Petite vicinalite . » 1 890.85 1.67 122.20 1013.05
-- ---
Total des ressources. » 3 2672.55 5 366.59 3039.14
-_
01••••■•■■■• ■■••, ••■•■•■■ ..........
Sainb.MiChei- Grande cornmunication 14 1 1/4 2973 » 3.33 784.75 3757.75
en-l'Herzn Id . 60 3/4 1783.80 » » 1783.80
Saint-Michel Petile vicinalite » 1 2378.40 1.67 392.37 2770.77
-
--
-
Total des ressources. » 3 7135.20 5 1177.12 8312.32
--- -- --
Triaiz,e Grande communication 14 2 2578.60 3.33 445.11 3023.71
Lucon Petite vicinalite ... » 1 1289.30 1.67 222.55 1511.85
-----
Total des ressources. » 3 3867.90 5 667.66 4535.56
-- -
----
Maillezais Grande communication 15 1 954.75 1.66 232.24 1186.99
Maillezais Id . 68 1 954.75 1.67 232.25 1187 »
Petite vicinalite » 1 954.75 1 .67 232.24 1186.99
Total des ressources , »
----
-
3 2864.25 5 696.73 3560.98
-

Noms
des communes
et des perceptions
Catdgories
- 147 -
Fixation ddfinitive des contingents
Prestatiom Centimes
Montant Montant
Totaux
Grande communicalion 33 1/2 1027.70 1027.70
Benet Id. 44 1 2055.40 3.33 622.88 2678.28
Benet
Chemins a la tldpense desquels
les communes contribuent
Id.
Petite vicinalite
104 1/2
1
roxacsalar
1027.70
2055.40 1.67 3-11.44
1027.70
2366.84
Total des ressources. 3 6166.20 5 934.32 7100.52.
41••■ amoismw
Bottill& Grande communication 104 1 597.30 1 .67 112.34 709.64
Comylault Id. 124 1 597.30 1 .66 112.34 709.64
Ouhes Petite vicinalite 1 597.30 1.67 112.34 709.64
------_ ..1•■■■■•■
Total des ressources. 3 1791.90 5 337.02 2128.92
•■■•■•••
Sainle-ChristincJ Grande communicalion 44 1 456.50 1.67 7480 531.30
Benet Id. 104 1 456.50 1 .66 74.80 531.30
Peiite vicinalite . 1 456.50 1.67 74.80 531.30
-------
Total des ressources. 3 1369.50 5 224.40 1593.90
NIMMOM 1•■■ •wwfw..mom
Damvix Grande communication 44 1 833.40 1.67 71.93 905.33
Maillezais Id. 104 1 833.40 1.66 71.92 905.32
Petite vicinalite ) ) 1 833.40 1.67 71.92 905.32
■■■ 0.11111, 1■•••••■■
Total des ressources. 3 2500.20 5 215.77 2'715.97
11■0101, WOIIIMINNO

Noms
des communes
et des perceptions
- 148 -
Chemins à la depense desquels. Fixation definitive des conting nts
les communes contribuent
Categories
Prestations
Alontant
I I
Centimes
-
Montant
Totaux
Doix Grande communication 68 1080.60 1.67 200.83 1281.43
Fontaines Id. 115 1 1080.60 1.66 200.82 1281.42
Petite vicinalitê. ) ) 1 1080.60 1.67 200.82 1281.42
.1..1■•■•■••■• ONIMMaencie
Total des ressources. 3 3241.80 1 5 602.47 3844.27
Lason Grande communication 44 2 752.60 3.33 71.50 824.10
Benet Petite v rinalite 1 376.30 1.67 35.75 412.05
--- • ■IIMOINKMM■gg.I.
Total des ressources. » 3 1128.90 5 107.25 1236.15
Liez Grande communication 15 » » 3.33 163.93 163.93
Id.
68 I 372.10
372.10
Id.
124 1 372.10
372.10
PetiIe vicinalitê ... 1 372.10 1.67 81.96 454.06
Maillezais
1■■•■ ■■11IMINIMS
To,tal des,ressources. )) 3 1116.30 5 245.89 1362.19
1■ONNEw N=IIM•■•••■
Maillé Grande communicalion 15 1 895.10 1.67 126.70 1021.80
Maillezais
Id
Petite vicinalite
44
))
1 895.10 1 .66
895.10 1.67
126.69
126.69
1021.79
1021.79'
Total des ressources. » 3 2685.30 380.08 3065.38

Noms
des communes
et des perceptions
Che mins à la depense desquels
les communes contribuent
Categories
149 -
Fixation dermitive des contingents
Prestations
Montant
Centimes
Montant
Totaux
Saint-Pierre- Grande communicalion 15 2 1749.60 3.33 472.53 2222.13
le-Peux
Petite 1 874.80 1.67 236.27 1111.07
Maillezais
Total des ressources.
Saint-Sigismond Grande communication
Benet
Id.
Petite vicinalitê
1■••f• I/Voist
[1179IIIIII I■11■011
3 2624.40 5 708.80 3333.20
44 I 1147.90 1.67 129.86
68 1
2
1147.90
2295.80 1.66
1 . 67
1277.76
129.85 1277.75
129.85 2425.65
MINIZEISI.■■••=10
Total des ressources. 4 4591.60 5 389.56 4981.16
Vix Grande communication 25 1 1865.30 1.67 329.47
Vix
Id.
Petite vicinalite
44 1 i 1865.30
1865.30 1.66
1.67
••■••■•11.
2194 77
329.46 2194.76
329.46 2194.76
Total des ressources. 3 15595.90 5 988.39 6584.29
Pouzmuges Grande communication 22 1/2 944.90 »
Pouzauges Id. 43 1 1889.80 3.33 560.80
ld. 49 1/2 944.90
Petjte vicinalite 1 1889.80 1.67 280.40
sommeemi
944.90
2450.60
944.90
2170.20
Total des ressources. 3 5669.40 5 841.20 6510.60
-

Noms
des communes
et des perceptions
Le Buupere
Pouzauges
Les Chcitelliers-
Cheiteaumur
La Flocellike
Chavagnesles-flettoux
Pouzauges
- 150
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
E
Categories ‘g i
E Montant
'.C.'
E Alontant
Totaux
Grande communicalion 13 1/2 939.18 1.44 160 24 1099.4E
Id. 26 1/2 939.17 1.41 160.24 1099.41
Id. 73 1/2 939.18 1 .11 160.23 1099.41
Id. 125 1/2 939.17 » » 939.15
Petite vicinalite » 1 1878.35 4.67 240.35 2148.7(
Total des ressources. » 3 5635.05 5 721.06 6356.11
----
Grande communication 64 1 519.80 1.67 62.92 582.72
Id. 72 1 519.80 1 .66 62.92 582.72
Petite vicinalite » 1 519.80 1.67 62.92 582.72
_
Total des ressources. » 3 1559.40 5 188.76 1748.16
----
Grande communication 23 1/2 243.35 3.33 87.63 330.98
Id. 43 1/2 243.35 » » 243.35
Id. 89 1 486.70 D )) 486.70
Petite vicinalitê » 1 486.70 1.67 43.82 530.52
---.........--
Total des ressources. » 3 1460.10 5 131.45 1591.55'
_ ____

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la depense desquels
les COM1111111CS contrilment
Cgegories
151
Fixation d6finitive des contingents
Prestations Centimes
Montant Montant
Totaux
Grande communication 26 D D 3.33 303.59 303.59
La FlocellMre Id. 64 1 1149.75 » » 1149.75
La Flocelliere
72 1/2 574.87 » D 574.87
Id 120 1/2 574.88 D D 574.88
Petite vicinalite ) ) 1 1149.75 1.67 151.791301.54
Total des ressources. 3 3449.25 5 455.38 3904.63
La Meilleraie- Grande cornmunication 43 1 661.30 1 .67 84.75 746.05
Tillay Id. 73 1 661.30 1 . 66 84.75 746.05
Pouzauges Petite vicinalW ) 1 661.30 1.67 84.75 746.05
•■•■■■■ IMMIMMI•NO
Total des ressources. 3 1983.90 5 254.25 2238.15
Saint-Mesmin Grande communication 8 1 961.30 3.33 228.13 1189.43
Montournais
Id.
Petite vicinalite
72
) )
1
1
961.30 »
961.30 1.67
961.30
114.07 1075.37
Total des ressources. 3 2883.90 5 342.20 3226.10

Noms
des communes
../{IMS■V
et des perceptions
Chemins A la cFpense desquels
les communes contribuent
Cat6gories
152
Fixation dffinitive des contingents
Prestations Centimes
g .
''''' E Montant
A.'
g Montant
Totaux
Z' z
Saint-Michel- Grande communication 26 1 843.50 3.33 237.39 1080.8I
Mont-Mercure Id. 64 1/2 421.75 » » 421.7r.
La Flocellike Id . 125 1/2 421.75 » » 421.7F_
Petite vicinalitê » 1 843.50 1.67 118.69 962.1I
--
Total des ressources. » 3 2530.50 5 356.08 2886.5
- _- -
Monsireigne Grande communication 23 1 759.30 1.67 62.15 821.4
Pou zauges Id. 43 1 759.30 1.66 62.14 821.44
Petite vicinalitê » 1 759.30 1 .67 62.14 821.44
Total des ressources.
mmwoom
»
...■
•••••■■•■•■
3 2277.90
sw.mm
5
amsa....s.
I
asearms=
186.43 2464.3:3
........ ............ - -, --
Montournais Grande communication 8 1 1190.10 3.33 314.81 1504.91
Montournais Id. 49 1 1190.10 » » 4190.1C
Petite vicinalitê » 1 1190.10 1 .67 157.41 1347.51
--- -
Total des ressources. 3 3570.30 5 472.22 4042.52
--- --
La Pommeraie Grande communication 22 1 649.90 2.22 97.41 747.31
Pouzauges Id. 72 1 649.90 1.11 48.70 698.6C
Petite vicinalite » 1 649.90 1.67 73.06 722.9(
---
Total des ressources. » 3 1949.70 5 219.17 2168.87
- --

Noms
des communes
et des perceptions
--- 153
Chemins a la d6pense desquels
les communes contribuent
CaCegories
z
Fixation clanitive des contingents
Prestations
Montant
z
Centimes
Montant
Totaux
Reaumur Grande communication 8 624.10 1.67 82.75 706.85
Montournais
Petite vicinalite
Total des ressources.
73 1
1
maszeamll
624.10 1.66
624.10 1.67
82.74
82.75
706.84
706.85
3 1872.30 5 248.24 2120.54
NIVIVAMI104!INISM
.IMEMM,•■•■■••11
Le
Sainte-Gemme
Mouilleronen-Pareds
Gr,ande communication
Id.
Petite vicinalite
23
89
1
1
1
487.65 3.33
487.65
487.65 1.67
110.45
55.22
1.1=1.1111■•■••
598.10
487.65
542.87
Total des ressources, 3 1462.95 5 165.67 1628.62
1.1■17117.3.1...30
8

Noms
des communes
et des perceptions
Chem ns a la ddpense desquels
les communes contribuent
Catdgories
- 154
Fixation damitive des contingents
Prestations
Centimes
Montant Montant
Arrondissement des Sables-d'Olonne.
Totaux
Les Grande communication 36 2 3763.90 3.33 2471.86 6235.76
Sables-d'Olonne Petite Nicinalite 1 1881.95 1.67 1235.93 3117.88
Les
Sables-d'Olonne
amlitas•Claar■■•
Total des ressources. 3 5645.85 5 3707.79 9353.64
al•INIIMMO■Na
Cheiteaud'Olonne
Les
Grande communication
Petite vicinalite .
36 2
1
1984.50 3.33
992 25 1 .67
256.73 2241.23
128.36 1120.61
Sables-d'Olonne
MEM:410 110•1•1■11, 1111111■1.1. MI111■11■ Misallagelms..¢160
Total des ressources.
3
1■SEISImil
2976.75
5 385.09 3361.84
IIISIChssag ■1■•■■stomo
Sainte-Foy Grande communication 36 1 373A0 1 .66 45.93 419.03
Les
Sables-d'Olonne
Id.
Petite vicinalite .
80 1 1
373.10 1 .67
373.10 1 .67
MSOI■INI IMMIN■SMIMM IMME0
45.94
45.93
419.04
419.03
Total des ressources. 3 1119.30 5 137.80 1257.101
.••9•1111, Obli9641.1•■•••••■

- 155 -
Noms
Chemins a la dêpense desquels
les communes contribuent
Fixation ddfinitive des contingents
Prestations Centimes
des communes
et des perceptions
Categories
.
=
4
e.
2o Montant
E
.g
o
Montant
Totaux
I
'4 4
L'Ile-d'Olonne
Olonn e
Grande communication
Id.
Petite vicinalite
38
87
»
1
1
1
557.95 1 .67
557.95 1.66
557.95 1.67
73.79
73.78
73.78
631.74
631.73
631.73
...... ---,-
_..... _
Total des ressources.
»
3 1673.85 5
221.35 1895.20
arazcso aasaimal ...1alemloan•No 1.1:1•17B.. taseemme* mtmammen.amse.s
Olonne Grande communication 80 2 2581.90 3.33 550.89 3132.79
010„, Petite vicinalite... , » 1 1290.95 1.67 275.45 1566.40
SPSIMIM ■••••=ad Salma.■ aliMimmo ase•■••• 1•■■■••■
Total des ressources. » 3 3872.85 5 826.34 4699.19
Vaire Grande communication 38 1/2 361.15 3.33 223.95 585.10
Olonne
Id.
54 1 722.30 » » 722.30
Id.
55 1/2 361.15 » » 361.15
Petite vicinalite » 1 722.30 1 .67 111.98 834.28
Total des ressources. » 3 2166.90 ,. 335.93 2502.83
---- _
Beauvoir Grande communication 28 » » 3.33 561.80 561.80
Beauvoir Id. 51 2 2323.50 » » 2323.50
Petite vicinalite » 1 1161.75 1.67 280.90 1442.65
• Total des ressources.
----
»
3
3485.25 5
-
842.70 4327.95

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
CatOgories
156
Fixation definitive des contingents
Prestations
• Montant
Centimes
montala
Totaux
Grande communication 21 1 1427.601.11 242.25 1669.85
Bouin Id. 59 » » 1.11 242.24 242.24
Bouin Id. 78 1 1427.601.11 242.24 1669.84
Petite vicinalite 1 1427.601.67 363.37 1790.97
Total des ressources.
3
•■■■•21■17:17ZIMII
4282.80 5 1090.10 5372.90
Saint-Gervais Grande communication 21 3.33 386.51 386,51
Beauvoir
1d. 28 1/2 574.82
574.82
Id.
591 1/2 1724.48
1724.48
Petite vicinalite 1 1149.65 1.67 493.25 1342.90
Total des ressources. » 3 3448.95 5 1 579.76 4028.71
--
Saint-Urbain Grande communication 59 2 1026.50 3.33 140.13 1166.63
Beauvoir Petite vicinalite 1 513.25 1 .67 70.06 583.31
Total des ressources. 3 1539.75 5 1 210.19 1749.94
CMOZIONwmgoim..
Grande communication 21 1/2 1330.90 3.33 918.94 2249.84
Challans
Id. 58 3/4 1996.35 » » 1996.35
Challans Id. 426 3/4 1996.35 » » 1996.35
Petite vicinalite ... » 1 2661.80 1 .67 459.47 3121.27
-
01.1:10S1111■M.
Total des ressources. D 3 7985.40 5 1378.41 9363.81

- 157 -
Noms
Chemins a la depcnse desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations Centuncs
des communes
ct des perceptions
Categories
Montant
E
-g Montant
Totaux
Grande ceinmunication 21 1/2 554.48 1.67 216.33 770.81
Bois-de-Cdna
Bouin
Id.
Id.
Id.
Id.
Petite vicinalite..
28
78
93
126
»
1/4
1/2
1/2
1/4
1
277.24 »
554.48 1.66
554.47 ))
277.23 »
1108.95 1.67
» 277.2A
216.32 770.8(
» 554.4',
» 277.E-1
216.32 1325.2';
--
Total des ressources. » 3 3326.85 5 648.97 3975.8
.........
-....
- -, ..-. -
Ch dteauneuf
Grande communication
Id.
28
71
1
1/2
353.60 3.33
176.80
138.65
»
492.25
176.80
La Garnache Id.
Petite vicinalite
126
»
1/2
1
176.80 »
353.60 1.67
»
69.33
176.80
422.93
Total des ressources. » 3 1060.80 5 207.98 1268.78
Froidfond Grande communication 34 1/2 262.10 3.33 118.45 380.55
La Garnache Id. 76 1 1/4 655.25 » » 655.25
Id. 127 1/4 131.05 » » 131.05
Petite vicinalitê » 1 524.20 1.67 59.22 583.42
-
Total des ressources. » 3 1572.60 5 177.67 1750.27

Noms
ttes communes
CL des perceptiorts
La Garnaelte
La Garnache
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
- 158 -
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
Montant Montant
Totaux
Grande communication 21 1/2 805.20 2.22 389.45 119465;
Id.
75 1/2 805.20 »
805.20.
1(1 .
427 1/2 805,20 » u 805.20'
Id. 128 1/2 805.20 1 .11 194.73 999.93
Petite vicinalite ) ) 1610.40 1.67 292.09 1902,49'
,MMESICISEI
Total des ressources. ) ) 3 4831.20 5 876.27 5707.4711
Sallertaine Grande communication 59 1/2 689.70 » 689.70
Challans
Id .
71 1 1379.40 1.67 241 98 1621.38
Id.
75 1/2 689.70 1.66 241.98 931.68
Petite vicinalite ) ) 1 1379.40 1.67 241.98 1621.38
Total des ressources. ) 3 4138.20 5 725.94 4864.14
Saint-Gilles- Grande communication 34 1 525.90 1 .67 147.82 673.72
sur-Vie Id. 38 1 525.90 1 .66 147.81 673.71
St-Gilles-sur-Vie Petite vicinalite ) 525.90 1 .67 147.81 673.71'
Total des ressources. )
■■=111100
) 3
1577.70 5 443.44 2021.15

Noms
Chemins a la dOpense desquels
les communes contribuent
159
Fixation dOfinitive des contingents
Prestations Caltimes
des communes F.
Catêgories E Totaux
et des perceptions
g
Montant = Montant
;4 gz
-2
--
L'Aiguillon- Grande cornmunication 12 1 550,80 1.66 78.46 629.2(
sur-Vie Id. 40 1 550.80 1.67 78.47 629.2-4
b'Aiguillon-s/-Vie Petite vicinalite.. » °I 550.80 1.67 78.47 629.2'A
-
--..
--
-
Total des ressources. » 3 1652.40 5 235.40 1887.8(
--- _
13retignolles Grande communication 38 4 1/2 1050.98 2.50 155.17 1206.1,
2Aigui1lon-s/-Vie id • 40 1/2 350.32 0.83 51.73 402.0Z
Petile vicinalitê. D. 4 700.65 1.67 103.45 804.1C
------ Total des ressources. » 3 2101.95 5 310.35 2412.30
vsie...0 naaamsces a■■•■••■••• ...•■■■
almeowsacasams
La Grande communication 12 1 107.90 1.66 22.68 430.58
Chaize-Giraud Id. 40 1 107.90 1.67 22.68 130.58
,'Aiguillon-s/-Vie Petite vicinalitê » 1 107.90 1.67 22.68 130.58
- -- swommseara ....•■■■-
Total des ressources. » 3 323.70 5 68.04 391.74
--- ---_ ------- ---- ------- -----
Coex Grande communication 21 1/2 470.83 1.66 147.67 618.50
'Aiguillon-s/-Vie Id. 40 1/2 470.82 1.67 147.67 618.49
Id. 82 1 941.65 » » 941.65
Pelite vicinalite ... » 1 941.65 1.67 147.67 1089.32
Total des ressources.
-----
----
-- ,
).
3
2824.95
5 443.01 3267.96
,
___, llg■e ............grama ,..,,,.. .....,............

- 160
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation definitive des contingents
Prestations Centimes
des communes
et des perceptions
Categories
.>
E
°4
.
Z,
E ,,
Montant
a
t Montant
Totanx
Commequiers Grande communication 34 3/4 601.24 1 .25 134.23 735.47
Itt.
82
Apremont
Id.
121 3/4 601.24 1 .25
1/2 400.82 0.83 134.23 735.47
89.48 490.30
Petite vicinalite » 1 801.65 1.67 178.97 980.62
Total des ressources. » 3 2404.95 5 536.91 2941.86
••■•■ r•■ ■■•■• emos
amess■-
Croix-de-Yie Grande communication 16 2 767.10 3.33 233.35 1000.451
St-Gilles-sur-Vie Petite vicinalitó » 1 383.55 1.67 116.67 500.22
- -- ,,--
Total des ressources. » 3 1150.65 5 350.02 1500.67
--.-
--
Le Fenottillff Grande cormuunication 341 1/2 735.83 2.50 99.37 835.20
St-Gilles-sur-Vie
Ith . ,
Petite vicinaltte
107 1/2
» 1
245.27
490.55 0.83
1.67
33.13
66.25
278.40
556.80
----- Total des ressources. » 3 1471.65 5 198.75 1670.40
-- --- aostasms ■•■azgemmoess ■scoomm
Givrand Grande communication
St-Gilles-sur-Vie 'Petite vicinal i te
38
»
2
2
581
581
» 3.33
» 1 .67
69.31
34.65
650.31
615.65
----- --
Total des ressources. » 4 1162 » 5 103.96 1265.9E
----

Noms
161
- ,..
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation d6finitive des contingents
Prestations Centimes
des communes
tn
et des perceptionx
Categories •0
4
2
-g
o
z
Montant
2.'
-g Montant
Totaux
Saint-Hilaire- Grande communication 46 1/2 603.70 0.84 117.73 721.43
de-Rier. Id. 59 4/2 603.70 0.83 117.72 721.42
St-Gilles-sur-Vie Id. 69 1/2 603.70 0.83 117.73 721.43
Id. 83 1/2 603.70 0.83 117.73 721.43
Petite vicinalite ... » 1 1207.40 1.67 235.45 1442.85
- - -
Total des ressources. » 3 3622.20 5 706.36 4328.56
- - - -
Landevieille Grande communication 42 2 658.30 3.33 99.88 758.48
L'Aiguillon-s/-Vie Petite vicinalite » 1 329.15 1.67 49.94 379.09
Total des ressources. » 3 987.45 5 149.82 1137.27
1---
-...
Saint-Maixent- Grande communication 94 1/2 127.90 1.66 34.11 162.01
sur-Vie
Id. 107 1 1/2 383.70 1 .67 34 12 417,82
Apremont Petite vicinalite D 1 255.80 1 .67 34.12 289.92
Total des ressources, » 767.40 5 102.35 869.75
Saint-Martin- Grande connnunication 38 1 469.60 3.33 431.43 601.03
de-Brem Id. 54 1 469.60 » » 469.60
Olonne Petite vicinalite » 1 469.60 1.67 65.72 535.32
Total des ressources. » 3 1408.80 5 197.15 1605.95
-- I
-

Noms
des communes
Che mins a la depensc desquels
les communes contribuent
162
Fixation dainitive des contingents
Prestations Centimes
Categories ‘cg i .g
ct des perceptions 4 0 ,2 Montant g Montant
4
Totaux
S ftint-Nico lasde-Brera
Grande communication
Petite vicinalite
38
»
2
1
140.60 3.33
70.30 1.67
18.33
9.17
158.91
79.4`:
Olonne
■ Emoseasmt imolonom .■esatfla moza= .........
Total des ressources.
»
3
210.90
5
27.50 238.4(
Saint-Rêverend Grande communication
2Aiguillon-s/-Vie
94 2 835.10 3.33 92.65 927.7Z
Petite vicinalitó » 417.55 1.67 46.32 463.8■
...... -- -- -. ■mesesseaasavoe .............■
Total des ressources.
»
3
1252.65
5
138.97 1391.65
maesracb. asaaasza milswavammarams mmosomemp sommaxismssscraas ..m..............
Notre-Darne- Grande communication 83 2 626.80 3.33 130.77 757.5i
de-Rjez Petite vicinalitê » 1 313.40 1.67 65.39 378.7,C,
St-Gilles-sur-Vie
---- ------ Total des ressources. » 3 940.20 5 196.16 1136.3(
........
aas.....a omos......., maassmem. ...=,............ assommagams
L'Ile-d'Yeu Grande communication » » » » » »
L'Ile-d'Yeu Petite vicinalite » 3 4306.50 5 500.55 4807.05
--
Total des ressourees. » 3 4306.50 5 500.55 4807.05
----

Noms
des communes
et des percep tions
Chemins a la d6pense desquels
les communes contribuent
Cat6gories
- 163 -
Fixation dnfinitive des contingents
estations
CMUMeS
Montant Montant
Totaux
Saini-Jean- Grande communication 16 11/2 2837.33 1.67 424.43 3261.76
de-Mortts Id. 51 1/2 945.77 1.66 424.42 1370.19
St-Jean-de-Monts Petite » 1 1891.55 1.67 424.42 2315 97
/1•1■••
e•■••■•• .11=.111.■•
111141=1113.11•Of ■•■••■
Total des ressources. 3 5674.651 5 1273.27 6947.92
11110.711111.
.1■••• 11■111■11M 1=■••••••■
La Barre- Grande communication 16 1 584.10 3.33 334.38 918.48
de-Monts Id. 51 1 584.10 584.10
Beauvoir Petite vicinalite 1 584.19 1.67 167.19 751.29
•■•■•• IMOINOINS ■IMMINENIMIA 111■•■■■111=
Total des ressources. 3 4752.301 5 501.57 2253.87
Nolre-Dame- Grande communication
■MMIZMI,
16
11111■11■
1
1•1101111111•11111/M■
■1••■■
469 20 3.33
101110.121■1•11WZIal
228.72
111.11111.11MIMMMIM
697.92
de-Illonts 51 1 469.20 469.20
St-Jean-de-Monts Petite vicinalite ... 1 469.20 1.67 114.36 583.56
0■111.■
anIgistemfaaVONSS.
To al des ressources. 3 1407.60 5
■■■••■
1.1.111111•■11•11■
I••■■■■■■•
•■•{1.114{1. .1••■11001.....111
/1111MISPE7Z4ilitini
343.08 1750.68
Le Perrier Grande communication 59 11/2 1419.60 2.50 370.57 1790.17
St-Jean-de-Monts
Id.
Petite vicinalitê
Total des ressources. »
I
71 1/2 473.20
946.40 0.83
1.67 123.52
247.05 596.72
1193.45
MOMMEMMI, 11■■•■■•■■■■ ■1111*
3 2839.20
5
IMIEL011771.9.17101
Meeal■IIMINIM
741.14 3580.34
el■ VINNI/I■i■ .11■1111111•1001■III

Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Fixation ddfinitive des contingents
Prestations
Montant
Centimes
Montant
Totaux
Soullans Grande communication 69 1206.75 1.66 269.06 1475.81i
Challans
Id.
Petite vicinalite
82 1206.75 1 .67
1206.75 1.67
269.07
269.07
1475.82
1475.82
Total des ressources. ) ) 3 3620.25 5 807.20 4427.45
La Grande cornmunication 12 448.10 2.50 148.01 596.11
mothe-Achard Id. 448.10 2.50 148 596.10'
La Mothe-Achard Petite vicinalite )) ) )) ) )
Total des ressources. >> 2 896.20 5 296.01 1192.21
.11=11■1.
Bectulieu- Grande communication 42 1 805 » 3.33 245.43 1050.43:
sous-la-Boche id. 56 1/2 402.50 402.501
Beaulieu Icl. 95 1/2 402.50 402.50
Petite vicinalitê ) ) 1 805 » 1.67 122.72- 927.72
Total des ressources
Aleffle1M28
» 3 2415 » 5 368.15 2783.15'
06117:Malla
La Grande communication 21 4 453.90 1.66 56.60 510.50
Chapelle-Athard Id. 87 1 453.90 1.67 56.60 510.50
La Mothe-Achard Petite vicinalite ) ) 1 453.90 1.67 56.60 510.50,
Total des ressources. 3
Meltrinillesix••
1361.70 5 169.80 1531.50

-
Noms
des commones
et des perceptions
- 165 -
-
Chemins la depense desquels
les coonnunes contribuent
Cat6gories ‘E'
'Z
, g Eo
Fixation definitive des conting,ents
Prestations Centimes
Montant
4 ZI
I Montant
Totaux
---
La Chapelle-
Hermier
Grande communication
1d.
21
42
i
1
441.20 1.66
441.20 1.67
62.23
62.24
503.43
503.440
Beaulieu Petite vicinalite » 2 882.40 1.67 62.24 944.64;
--- ____ _______ __-- ------- ------
Total des ressources. » 4 1764.80 5 186.71 1951.51.
..... IMaaagoars asawasmazam leemmasmsp mfellasio .....................
Sainte-Flaivedes-Loups
Grande communication
Id.
12
80
1
4
913.40 1.66
913.40 1 .67
139.83 1053.23
139.84 1053.24
.a Mothe-Achard Petite vicinalitó )) 1 913.40 1.67 139.84 1053.24
--- atee=atew exese■ir eranzarlaa neelosloa
i
Total des ressources. » 3 2740.20 5 419.51 3159.71'
......-- ----- ---- ----.
-.
Saint-Georges- Grande communication 57 2 1244:60 3.33 147.79 1392.39
de-Pointindoux Petite vicinalite » 1 622.30 1.67 73.89 696.19.
Beaulieu
Total des ressources.
sar."..4 eszsmis=o amammarama emase,cuppo aausamn.mrsam rims*Fema•
»
3 1866.90
5
221.68 2088.58
---- ----.
-
Girouard Grande communication 21 1/2 233.25 » » 233.25
La Mothe-Achard Id . 36 1/2 233.25 » » 233.25
Id. 80 1 466 50 3.33 98.20 564.70
Petite vicinalite » 1 466.50 1 .67 49.10 515.60
. SP.assel IMMIMMIM .wreastataar swarposar umearammews pas■eas
Total des ressources. » 3 1399.50 5 147.30 1546.80
--- -----

Noms
des communes
et des perceptions
- 466
Chemins A la depense desquels
les communes contribuent
Catdgories
Fixation deftnitive des contingento
Prestations Centimes
a
-g
'-2
Montant
--------
.,
, '4.
E Montant
Totaux
Saint-Julien- Grande communication 12 1 583.65 3.33 184.89 768.54,
des-Landes
Id.
21 1/2 291.83 »
291 83i
La Mothe-Achard Id. 54 1/2 291.82 » » 291.82i
Petite vicinalite . » 1 583.65 1.67 92.45 676.10,
--
-.--- --
-
Total des resso-arces. » 3 1750.95 5 277.34 2028.29
- ---- ------- ------
Landeronde Grande communication 56 2 1631.40 3.33 201.19 1832.59
Beaulieu Petite vicinalite....... » 1 815.70 1.67 100.60 916.30
Total des ressources.
_
» 3 2447.10 5 301.79 2748.89
--- -----. ---- ----_-- --
Saint-Mallimin Grande communication 87 2 1032.60 3.33 '135.481168.08
La Mothe-Achard Petite vicinalite... , ... » 1 516.30 1.67 67.74 584.04
Total des ressources. » 3 1548.90 5 203.22 1752.12
--- ---- ------- -------- is■•■■■
Martinet Grande conamunication 42 2 844.40 3.33 98.28 942.68,
Beaulieu Petite vicinalite.. ..... 1 422.201.67 49.14 471.34
Total des ressources,
-.-
»
-.-. -------.-- ---, --
3
1266.60 5
--- ---- - ----
147.42 1414.02

167
Noms
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Fixation detinitive des contingents
Prestations Centimes
des communes
et des perceptions
Categories
,et
P
4
.
Z
,2
Montant
13,
Z'
Montant
Totaux
.--■-■-■
Grande communication 4 1/2 372 » » » 372 »
Nieul-le-Dolent Id. 12 1/2 372 » » » 372 »
La Mothe-Aehard
Id. 36 1/2 372 » » » 372 »
Id. 122 1/2 372 » 3.33 167.42 539.42
Petite vicinalite » 1 744 D 1.67 83.71 827.71
-
Total des ressources. » 3 2232 » 5 251.13 2483.13
--
Les Moutiers- Grande communication 1 11/2 772.88 3.33 189.14 962.02
les- Moux fatts Id. 45 1/2 257.62 » » 257.62
Les Moutiersles-Mauxfaits
Petite vicinalitê » 1 515.251.67 94.57 609.82
-
---
Total des ressources. » 3 1545.75 5 283.71 1829.46
_ seasamm.,..,asas easen. ....x.seemarwessawa--
Angles Grande communication 1 4 829.05 3.33 456.13 1285.18
Angles Id. 46 1/2 414.52 » » 414.52
Id . 70 1/2 414.53 » » 414.53
Petite vicinalite„ » 2 1658.10 1.67 228.07 1886.17
■•■euza ramFosso 9:•■•■ matesarm ••■•■■■ -.
Total des ressources. » 4 3316.20 5 684.20 4000.40
-

-- 168
Chemins U la depense desquels
les communes contribuent
---,,-
Fixation definitive des contingents
Noms
Prestations Gentimes
des communes
,.
et des perceptions
Categories
Montant
F.
2 Montant
Totaux
St-Avaugourd- Grande communication 19 1/2 234.35 1.11 29.33 263.68
des-Landes Id. 45 1 468.702.22 58.67 527.37
Les Moutiers- Id. 108 1/2 234.35 » » 234.35
les-Mauxfaits Petite vicinalite » 2 937.40 1 .67 44 » 981.40
-- - -
Total des ressources. » 4 1874.80 5 132 » 2006.80
- -_- - --
Saint-Benoit- Grande communication 46 1 490.10 3.33 181.79 671.89
sur-llter
Id. 85 1 490.10 » » 490.10
Angles Petite vicinalitè. » 1 490,10 1.67 90.90 581 »
Total des ressources.
---
»
---- -- ____-,
------
3
1470.30 5 272.69 1742.99
-- -----_- ___
La Boissiere- Grande communication 4 4/2 292.101.66 63.50 355.60
des-Landes Id . 12 4/2 292.10 1.67 63.51 355.61
Les Moutiers- Id. 85 1/2 292.10 » » 292.10
les-Mauxfaits Id. 108 1/2 292.10 » » 292.10
Petite vicinalite ..... » 1 584.20 1.67 63.51 647.71
--m --__- --- -. ------
Total des ressources. » 3 1752.60 5 190.52 1943,12
Le Champ- Grande communication 12 1 842.45 3.33 304.73 1147.18
Saint-Pere Id. 19 1/2 421.23 )) » 421.23
Les Moutiers- Id. 122 1/2 421.22 ')) 421.22
les-Mauxfaits Petite vicinalite » 2 1684.90 1.67 152.37 1837.27
---- -
Total des ressources. D 4 3369.80 5 457.10 3826.90
--- -1-

Noms
des communes
et des perceptions
- 169
Chemins 'a la d6pense desquels
les communes contribuent
Categories - g
Fixation defulitive des contingents
Preggions GenUmes
Mmtant MonMM
Tanx
Curzon Grande communication 12 1/2 356.20 2.22 87.27 443.47
Angles
Id.
45 1 712.40
712.40
Id.
46 1/2 356.20 1.11 43.64 399.84
Petite vicinalitê 712.40 1.67 65.46 777.86
tlat•Ramacovaime •■•011.•
Total des ressources. 3 2137.20
11•2■117i1.
•■=1"=BION■M•
.sisswIlaMMEXIMMIM
5 196.37 2333.57
Sand-Cyr- Grande communication 45 2 1053 » 3.33 181.69 1234.69
en-Tahnondais Petite vicinalite . » 1 526.50 1.67 90.85 617.35
Angles
11..10011i9 01•II
SEI377¢1291 .9:6■951=E913/17
Total des ressources. D 3 1579.50 5 272.54 1852.04
1,1•ISEIMM
01.0165161* ...isgsgosa
Le Givre Grande communication 1 1 345.50 3.33 84.29 429.79
es Moutiers- Id.
19 1/2 172.75 » 172.75
les-Mauxfaits
Id.
85 1/2 172.75 » D 172.75
Petite vicinalite 2 691 » 1.67 42.15 733.15
01.1116,321.■
1•■■•■■■=1.■
Total des ressources. 4 1382 » 5 126.44 1508.44
ONfeill7 SIZSM207
La Jonehêre Grande communication 336.20 3.33 131.03 467.23
Angles Id 85 336.20 » ) ) 336.20
Petite vicinalite. ) 336.20 1.67 65.51 401.71
OMMEMMI.M
Total des ressources. 3 1008.60 5 196.54 1205.14 1
6161•110111,
10
-

Noms
des communes
et des perceptions
Cheroins a la d6pense desquels
les communes contribuent
170 --
Cat6gories E
z.
Fixation d6finitive des contingents
Prestations Centimes
a
P.
a' `"
E Montant E
A
Montant
Totaux
Saint-Sornin Grande communication 49 1 1/2 115.70 2.22 48.75 164.4:
Les Mou tiersles-Mauxfaits
Id .
Id.
45
85
4
1/2
231.40
115.70 1.41
Petite vicinalitê » 2
»
462.80 1.67
24.38
»
36.57
255.7E
115.7C
499.3i
----- Total des ressources. » 4 925.60 5 109.70 1035.3C
---
- ---
La Tranehe Grande communication 46 2 1557.20 3.33 193.41 1750.61
Angles Petite vicinalit6 » 2 1557.20 1.67 96.70 1653.9C
-- -.-. mowsoces
mm......o=ffoxo
asameosee■
Total des ressources. » 4 3114.40 5 290.11 3404.51
--
-
Saint-Vineentsur-Graon
Les Moutiersles-Mauxfaits
Grande communication 1
Id. 12
Id. 19
Id. 85
Id. 122
Petite vicinalitó »
»
1/2
1/2
1/2
1/2
1
» 1.11 87.58
418.05 » »
418.05 » »
418.05 2.22 175.17
418.05 » »
836.10 1 .67 131.38
87.5E
418.0,
418.0
593.2'
418.0k.
967.4E
.-..---.
asamasr ....••■•■■_
Total des ressources. » 3 2508.30 5 394.13 2902.42
Noirmoutier Grande communication 5 2 3749.40 3.33 1035.43 4784.82
Noirmoutier Petite vicinalite » 1 1874.701.67 517.71 2392.41
■saxea saaessee eveammemsom mememaas ■■••■•.■ essasmoxima
Total des ressources. » 3 5624.10 5 1553.14 7177.24
----

Noms
Chemins a la d6pense desquels
les communes contribuent
- 171 -
des communes `8
et des perceptions
Cat6gories t 1, -.'
§
z
Fixation datinitive des contingents
Prestations Centimes
.. .'
Montant g 2
Montant
Totaux
Barbatre Grande communication
Petite vicinalite.
5
»
2
I
1575 » 3.33 253 » 1828
787.50 1.67 126.50 914
»
»
..... -..-... I■ezaims 41■Mal Moris■ ■■■■■•
Noirmoutier
Total des ressources. » 3 2362.50 5 379.50 2742 »
..- gommw mimmsym. mommom ..........■ elsomm■
Palluau Grande communication 9 1 362.15 3.33 157.14 519.29
ld.
18 1/2 181.08 » » 181.08
Palluau
Id.
24 1/2 181.07 » » 181.07
Petite vicinalite ... » 1 362.15 1.67 78.57 440.72
Total des ressources. » 3 1086.45 5 235.71 1322.16
-
---
Apreniont
Apremont
Grande communication 21
Id.
40
Id.
107
1 909.15 3.33 222.62 1131.77
1/4
Id. 121
Petite vicinalite..... , . »
1/2
1/4
1
227.29 »
454.57 »
227.29 »
909.15 1.67
» 227.29
» 454.57
» 227.29
111.31 1020.46
,
-----
Total des ressources.
esema.
3
..........
2727.45 5 333.93 3061.38
■■■•=sseemos ......... ......
La Chapelle- Grande communication 40 2 1295.60 3.33 193 65 1489.25
Palluau Petite vicinalitó ... » 2 1295.60 1.67 96.83 1392.43
Palluau
-
Total des ressources. » 4 2591.20 5 290.48 2881.68
- -
----- -.

Noms
des communes
et des perceptions
SIMBSIMs
Chemins a la dimense desquels
les communes contribuent
Cattories
- 172 -
Fixation dffinitive des contingents
PmstgMns
Montant
Centimes
Montant
Totaux
St-Christophe- Grande communication 9 1/2 510.70 2.22 198.95 709.65
dit-Ligneron Id. 21 1/2 510.70 ) ) 510.70
Apremont Id. 34 1/2 510.70 99.47 610.17
Id. 76 1/2 510.70 ) ) 510.70
Petite vicinalite ) ) 1021.40 1 .67 149.21 1170.61
1•11101mamcelaso
leiNIEN■csi
Total des ressources. 3 3064.20 5 447.63 3511.83
Saint-Ètienne- Grande communication 9 D D 3.33 426.49 426.49
du-Bois ld. 81 1 1/2 2295.38 2295.38
Palluau ld. 123 1/4 382.56 382.56
Id 127 1/4 382.56 382.56
Petite vicinalite ) ) 1 1530.25 4 .67 213.24 1743.49
Falleron,
La Garnache
.6165.9 •M■1111.12110. a•■•••••■
Total des ressources. ) ) 3 4590.75 5 639.73 5230.48
Grande communication
Id.
Petite vicinalite
Milaesami
34
127
in.1210.af
4■11341=5.01•11112■1 SIMISSONVV.
600.60
600.60
600.60
•=1902•••• roemosucc.p...•
3.33
D
1.67
180.70
90).35
781 .30
600.60
690.95
Total des ressources. 3 1801.80 5 271.05 2072.85
MWINS=SO 1.:■■■■•
Grand'Landes Grande communication 95 1 487.60 3.33 110.48 598.08
Palluau
Id.
Petite vicinalite ...
127
) )
1
1
Total des ressourcesi 3
487.60 D
487.60 1.67 55.24
eimasea-sasew.l.s
487.60
542.84
1462.80 5 165.72 1628.52
101111111,110111■1 11■••■■■•.• 1■12. 1■010IN

----,-.
Noms
des communes
et des perceptions
Chemins a la ddpense desquels
les communes contribuent
Catdgories
- 473 -
z
Fixation danitive des contingents
Prestations Centimes
'A'
E Montant
F,
- g Montant
Z' Z'
Totaux
Machth Grande communication 40 1 529 » 3.33 121.77 650.77
Id.
95 1/2 264.50 » » 264.50
Id.
121 1/2 264.50 » » 264.50
Petite vicinalite » 1 529 » 1.67 60.88 589.88
Apremont
--- -_- Total des ressources. » 3 1587 » 5 182.65 1769.65
St-Paul-Nlont- Grande cotninunication 9 1 431.70 3.33 131.25 562.95
Penit. Id, 95 1/2 215.85 » » 215.85
Palluau. Id. 121 1/2 215.85 » » 215.85
Petite vicinalite. » 1 431.70 1.67 65.62 497.32
Total des ressources. )) 3 1295.10 5 196.87 1491.97
------ Talmont Grande communication 4 1/2 216.73 3.33 205.25 421.98
Talmont
Id.
21 1 433.45 » » 433.45
Id.
108 1/2 216.72 » D 216.72
Petite vicinalite » 2 866.90 1.67 102.62 969.52
Total des ressources. » 4 1733.80 5 307.87 2041.67
- -....- --- ---
Avrillë Grande communication 10 2 1422.70 3.33 223.56 1646.26
Avrill6 Petite vicinalite » 2 1422.70 1.67 111.78 1534.48
- -
Total des ressources. » 4 2845.40 5 335.34 3180.74
---

Noms
des communes
et des percegtions
Le Bernard
Avrilld
Grosbreuil
La Mothe-Achard
Saint-Hilaire-.
de-Talmout
Talmont
Saint-Hilairela-Foré
t
Avrilld
Chemins la depense desquels
les communes contribuent
Categories
Grande COM munication
Id.
Petite vicinalitê
Total des ressources
Grande communication
Id.
Id.
Id.
Petite vicinalite...
Total des ressources.
Grande communication
Id.
Id.
Petite vicinalite..
Total des ressources.
Grande communication
Id.
Petite vicinalite.
Total des ressources.
- 174 -
1 79
iMaleemI
Prestations
Montant Montant
1/2 355.5011.11
11/211066.50 2.22
1 711 » 1 .67
10•INNIMINI ••••/(zume
Centimes
88.02
176.03
132.02
3 2133 » 5 396.07 2529.07
Oell■ OIIMMIRAINVI■1
OMMES1=1.
MI■KIIIMII■111•1%
4
21
36
45
1/2
1/2
1/2
1/2
375.25 3.33
375.25 »
375.25 »
375.25 »
189.03
»
»
»
» 1 750,50 1 .67 94.52
67.312191.9 IlisIMEHOweiam, IIMOMMMINISe
3 2251.50
5
283.55 2535.05
•11■/. OMINOMMII. tOratemmnftesffm. 111.1219=6:7219. OINIameroseessees IMMIVES.ZWELKOB
4 1/2 927 » 3,33
21 1 1854 D »
108 1/2 927 »
) 1 1854 » 1.67
»
IMMISNETZDI
3 5562 » 5
IttafIZfferel
Fixation thIfinitive des contingents
19 1 320.20 1.41
70 1 320.20 2.22
1 320.20 1 .67
•••••11M almortill•MII.■1113=0 an.i.■•■
3 960.60 5 1
SIMMEIvail Mgarzgerrismsagg, .1•Sall■ga
38.77
77.54
58.15
358.97
397.74
378.35
174.46 1135.06
11■11•03 ■INwIMINNIMIm
Totaux
443.52
1242.53
843.02
NerlIaMellerMSIONZSP
(MBOIIMIINI■ONNO
564.28
375.25
375.25
375.25
845.02
111■11.111■•■••
534.75 1461.75'
1854 »
» 927 »
267.372121.37
802.12 6364.12

Noms
des communes
et des perceptions
-
Chemins a la depense desquels
les communes contribuent
Cat6gories
175
Fixation definitive des contingents
Prestations . Centimes
2
g Montant
.,
.2 Montant
Totaux
Jard Grande communication 19 1 747.15 1 .11 64.22 811.37
Id.
21 1 747 . 45 » » 747.15
Id.
79 » » 2.22 128.45 128.4Z
Petite vicinalitë » 1 747.15 1.67 96.34 843.49
Talmont
----
Total des ressources. » 3 2241.45 5 289.01 2530.46
-_- ---
Longeville Grande communication 70 1 4/2 1522.28 3.33 386.98 1909.26
Avrill6 id. 79 4/2 507.42 D )) 507.42
Petite vicinalite » 1 1014.85 1.67 193.49 1208.34
Total des ressources. » 3 3044.55 5 580.47 3625.02
- - ......ImetsaMzemewa
•■•■•■•
-
Grande communication 4 1/2 268.98 3.33 145.67 414.6Z
Poiroux Id. 45 1/2 268.98 » » 268.9
Id.
70 1/2 268.97 » » 268.97
Talmont
Id.
108 1/2 268,97 » » 268.97
Petite vicinalit6 » 1 537.95 1.67 72.84 610.79
.....„. - -.... --
s Total des ressources. » 3 1613.85 5 218.51 1832.36
Saint-Vineent- Grande communication 19 1 342.40 » » 342.40
sur-Jard Id. 79 1 342.40 3.33 139.82 482.22
Talmont Petite vicinalitê » 1 342.40 1 .67 69.91 412.31
-----
Total des ressources. » 3 1027.20 5 209.73 1236.93
-------

176
Dressa et presente par l'Agent-Voyer en chef, soussign6.
Vu et approuyè.
La Roche-sur-Yon, le 7 mars 1877.
La Roche-sur-Yon, le 7 mars 1877.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER,
R. PREVOTEAU.
ISEINST31012191111111111131111878M9RIBINCSII
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives
de la Prefecture.
Le Secretaire general,
PAUL FOURNIER.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gasta

N° 6. ANNtE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECLEIL
.DES ACTES 148
de la Prdecture
DE LA VEND E
CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Modifications à l'arréte prefectoral du
ler mars 1862 portant reglement sur les poursurtes 177
SERVICE MILITAIRE. — Commissions chargees d'examiner les
candidats au grade d'officier dans la rêserve de l'armee active et
dans Earmee territoriale 187
SERVICE MILITAIRE. — Exercices pratiques des corps de troupe
sur le terrain 188
SERVICE MILITAIRE. — Changements de domicile des fonctionnaires
officiers dans la reserve ou dans l'armee territoriale 189
CHEMINS ATIGINA.UX. — Arrête reglant le mode d'emploi de la
prestation en nature 190
PENSIONS. — IVIRitaires et rnarins blesses en 1870-1871. — Prorogations
du delai accorde pour la presentation des demandes 192
ASSISTANCE PUBLIQTJE. — Fixation du tarif des secours temporaires
accordes aux enfants naturels reguliérement reconnus par leurs méres. 193
HARAS. — Etat de repartition des etalons pour la monte de 1877. . 194
AVIS. — Désignation des percepteurs autorises à recevoir des yersements
et ã effectuer des remboursements pour le compte des
caisses d'épargne 198
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 9 fevrier 1877, articles 1 et 2, portant abrogation
des dispositions de la loi du 17 brumaire an V en ce qui concerne
le mode de poursuites par voie de garnison individuelle et substituant
â la denomination de garnison collective celle de sommation
avec frais ;

— 178 —
Vu les arretes prefectoraux des 4er mars, 14 juillet 4862 et
26 novembre 1874 portant reglement sur les poursuites en matiere
de contributions directes dans le departement de la Vendee;
Vu la loi du 23 aoett 1871
Vu la circulaire de M. le Ministre des Finances en date du
19 fevrier 1877, faisant connaitre les modifications que, par suite de
la loi du 9 du même mois, it y a lieu de faire subir au reglement
general sur les poursuites et au tarif annexe ii ce reglement,
Arréte :
Art. l er • Les articles du réglement general des 1 er mars, 14 juillet
1862 et 26 novembre 1874 sur les poursuites en matiere de contributions
directes et le tarif annexe ã ce reglement sont modifies
comme suit
Art. 19. Les reclamations concernant la perception des contributions
directes sont du ressort de l'autorite administrative. Les
poursuites auxquelles cette perception donne lieu ressortissent,
savoir : la sommation avec frais, ã l'autorite adrninistrative, et les
autres actes de poursuites , à partir du commandement , aux
tribunaux ordinaires.
Art. 28. Les poursuites en matiere de contributions directes sont
exercees par des porteurs de contraintes qui agissent dans tous les
degres de poursuites.
Les emplois de garnisaires sont supprimes.
Art. 30. Les porteurs de contraintes à employer dans un
arrondissement sont designes par le sous-prefet, sur la proposition
du receveur particulier.
Les porteurs de contraintes sont commissionnes par le prefet.
pretent serment devant le sous-prêfet.
Art. 41. Les degrês de poursuites sont êtablis ainsi qu'il suit,
sAvom:
er degre, sommation avec frais
2e degre, commandement
3e degrê, saisie ;
4e degrê, vente.

— 179
PREMIER DEGR2 DE POURSUITES.
SOMMATION AVEC FRAIS.
Art. 42. Les poursuites par voie de sommation avec frais sont
employees contre les contribuables retardataires qui ne se sont pas
liberes huit jours apres la sommadon gratis mentionnee en l'article
21 du present reglement.
Art. 43. Supprime.
Art. 43 bis. Lorsqu'un contribuabk, qui a ete soumis à la
sommation avec frais, devient debiteur de nouveaux douziemes
sans avoir, depuis la date du bulletin de la tneme sommation, paye
integralement la somme qui etait alors exigible, le même acte de
poursuite ne doit pas etre repete pour ces nouveaux douziernes,
doit étre proade, pour la totalite de la dette, par les degres de
poursuites subsequents, à moins qu'il ne s'agisse de douziemes
appartenant à l'exercice suivant ; il ea est de meme pour les
poursuites des autres degres qu'il y aurait ã exercer ulterieurement.
Le prix de chaque bulletin est fixe conformement au tarif
ci-annexe.
Art. 44. La sommation avec frais peut étre exercee contre
plusieurs contribuables retardataires, ã la fois, sans distinction du
montant des cotes.
Art. 45. La poursuite par voie de sommation avec frais peut
etre employee huit jours apres la delivrance de la somtnation gratis,
ainsi qu'il a ete dejá dit â l'article 42.
Art. 48. Le salaire de l'agent des poursuites employe la
sommation avec frais consiste en une somme fixe par bulletin de
sommation.
Art. 49. Supprita.
Art. 50. Supprimó.
Art. 51. Supprime.
Art. 52. Supprime.
Art. 53. Supprimè.
Art. 54. SupprimO.

480
DEUXIEME DEGRE DE POURSUITES.
COMMANDEMENT.
Art. 55. Le commandement n'a lieu que trois jours apres la
sommation avec frais.
TROISIEME DEGRE DE POURSUITES.
SAISIE.
Art. 68. Si, au moment oñ le porteur de contraintes vient
effectuer une saisie dans l'etendue de la commune du chef-lieu de
perception, le contribuable retardataire demande ã se liberer chez
le percepteur, Pagent de poursuites doit, sur la declaration ecrite
du contribuable, suspendre la saisie ; et, sur le vu de la quittance
du percepteur, il inscrit dans son proces-verbal le motif qui lui a
fait suspendre son operation. Dans ce cas, le contribuable doit
seulement le prix du timbre du proces-verbal, et, pour les vacations
du porteur de contraintes, le prix d'une journee de vivres et de
logement, ainsi que le salaire des assistants, d'apres le tarif arrete
par le prefet.
Si la saisie a lieu dans une commune autre que celle du cheflieu
de perception, et que le contribuable demande egalement ã se
liberer chez le percepteur, le porteur de con(raintes est constitue
gardien provisoire pendant tout-le temps que le retardataire emploie
effectuer sa liberation; et, sur le vu d )a quittance du percepteur,
il inscrit dans son proces-verbal, comme il a ête precedemment
inclique, le motif qui lui a fait discontinuer la saisie. Dans le second
cas, le contribuable ne doit au porteur de contraintes, savoir:
S'il justifie de la quittance du percepteur dans la premiere journee
de l'operation, que le prix d'une journee de vivres et de logement,
et le salairedes assistants;

— 181 --
Et si cette justification ne peut étre donnee que dansla journee du
lendemain, que le prix de deux journees de vivres et de logement,
et le salaire des assistants.
Dans les eas precites, le porteur de contraintes est tenu de faire
mention, â la suite du proces-verbal de suspension de saisie, de la
date de la quittance du percepteur, et de la somme pour laquelle
el!e a Ote delivree.
A la fin de la seconde journee, si le contribtrable retardataire
n'a pas opere sa liheration ou n'en justifie pas, le porteur de contraintes
execute la saisie; alors le contribuabla doit, independamment
des frais de la saisie, deux journees de vivres et de logement.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX POURSUITES DE DIVERS DEGRES.
Art. 94. Les bulletins de sommation avec frais ne sout sujets ni
au timbre ni ã l'enregistrement.
Art. 101. Les receve,urs particuliers des finances font imprimer
et fournissent aux porteurs de contraintes, dans teurs arrondisse-
IllelliS respectifs, les formules de somtnation avec frais, celles de
commandement indiquees aux articles 46 et 57, les etats de frais
dont il sera question l'article 102, et generalement tous tes modeles
d'actes et de proces-verbaux relatifs aux poursuites.
Les actes de tous les degres, sans exception, à distribuer aux
contribuables, devront étre imprimes sur un papier de couleur
differente, pour chaque degre de poursuite. Les couleurs serout les
mernes dans tous les departements; chaque formule d'acte sera
revetue du cachet du receveur particulier, appose à la main, et
remise en cotnpte, par ce dernier, aux agents de poursuites.
Les frais d'impression determines d'avance par le prefet, sur la
proposition du tresorier-payeur general, sont payes par les receveurs
particuliers, et supportes, soit par les agents de poursuites, soit par
les percepteurs, soit enfin par les receveurs eux-mêmes, ainsi qu'il
est regle, pour chaque nature de frais, par la decision ministerielle
du 23 juillet 1822, notifiee aux receveurs des finances par la circulaire
du 2 aofit 1822. 11 ne, peut y avoir lieu ã aucune repótition
contre les contribuables, pour le prix de ces imprimes.

— 182 —
Art. 101 bis. Tous ces imprimes, a partir du commandement
inclusivement, devront titre timbres a l'extraordinaire, par les soins
des tresoriers-payeurs generaux, qui feront l'avance des frais de
timbre pour ce qui concerne l'arrondissement du chef-lieu, et qui
se feront tenir compte, par les receveurs particuliers, de ce qu'ils
auront avance tnomentanement pour les autres arrondissements.
Its seront sur papiers de couleurs différentes, savoir :
Sommations sans frais, sur papier vert ;
Sommations avec frais, sur papier jaune ;
Commandements, sur papier bleu ;
Saisies, sur papier rouge ;
Ventes, sur papier gris ;
Actes conservatoires, sur papier blanc.
QUATRIEME PARTIE.
JUSTIFICATION, RÉGLEMENT ET RECOUVREMENT DES FRAIS DE
POURSUITES.
Art. 102. Les listes notninatives constatant les poursuites exercees
par voie de sommation avec frais, Petat des commandements signifies
et le bordereau des frais resultant de tous autres actes, seront dressês
en double expedition, certifies par les agents de poursuites, signes
par le percepteur, et adresses au receveur particulier, qui, apres
les avoir verifies, en arretera provisoirement le montant et les
remettra au sous-prefet, avec les pieces dont ils doivent titre
accompagnes. Ces listes, etats et bordereaux ne devront comprendre
que les frais resultant de la contrainte qui aura prescrit les poursuites.
Its indiqueront les noms des retardataires, la somme pour
laquelle chacun d'eux aura ete poursuivi, la date des actes, le prix
de chaque acte de poursuite, d'apres les fixations arretees par le
prefet.
Les porteurs de contraintes joindront a l'appui les originaux
des actes de commandement, saisie et vente, et la contrainte ou
autorisation en vertu de laquelle ils auront agi.

-- 183 --
TARIF general des frais de poursuites en matiere de contributions direetes,
formant annexe au rêglement sur les poursuites, adonte dans le clapartement
de la Vendee, les i er mars 1862 et 14 mars 1877.
NATURE DES ACTES
ET FRAIS OUI EN RESULTENT.
.,1109**3.1172,117.11p1991
t3, 1 er . SOMMATION AVEG FRAIS.
SOMMES
allouées
pour
salaire.
TIMBP/E,
ENIIEGIS-
TREMENT.
TOTAUX
2 3 5
PriX fixe pour chaque bulletin remis aux
contribuables en retard, dans toutes les
communes du d6partement 0 20 )) 0 20
Et pour toute cote de 1 fr. et au-dessous. . 0 10 0 10
§ 2. GOMMANDEMENT.
Prix fixe pour l'original simple ou collectif et
chaque copie signiffk, tous frais de timbre
MISIMILLEICHOSI M•02■276...1727
et de transport compris, dans toutes les
communes da dkartement . . . . . 1 30 ,») 1 88 3 18
(Indkendamment du droit d'enregistrement
pour les cotes qui en sont passibles. — Voir
l'article 97.)
Pour toute cote de 1 fr. et au-dessous. . . 1 20 o » 1 20
3. SAISTE—AMAT OU OPPOSITION:
11211:1*
Pour une opposition (original et copie au tiers
saisi) • 2 00 1 20 1 88 5 08
Nnonciation au saisi avec assignation en
va1idit6 (original et copie). . . . . . 0 75 1 20 1 88 3 83
Dkonciation au tiers-saisi de l'assignation en
validit6 au dbiteur (original et c,opie). . . 0 75 1 201 88 383
Assignation au tiers saisi en dklaration affirmative
(original et copie) 0 50 1 20 1 88 3 58
§ 4. SAISIE—EXEGUTION.
TOTAL . . 4 )) 480 7 52
OIMIMMIMI0
16 32
01•111•11MMIONO
Proces-verbal de saisie (original) . . . 2 50 0 60 1 88 4 98
Copie au saisi, ou, en cas d'absence, au maire. 0 50 0 60 » » 1 10
Copie au gardien, quand ce n'est pas le saisi. 0 50 0 60 )) x 1 10
Salaire de deux tkmins, à 1 fr., pour chacun. 2 00 » D » 2
Ajouter le prix de deux journks de vivres et
de logement, en cas d'interruption de saisie
non suivie de libhation. (Art. 68 du rêglepent
et 6 et 7 ei-apres.). .
§ 5. SAISIE—BRANDON.
TOTAL . 5 50 1 80 1 88
IM111■■•1
9, 18
Proces-verbal (original) 2 50 0 60 3 75 6 85
Copie à la partie. . . . .. .. 0 50 0 60 1 10
Copie au gardien du s6questre 0 50 0 60 » » 1 •10
Copie au maire 0 50 0 60 D » 1 10
TOTAL . 00 2 40 3 75 10 15
maimmeelms

NATURE DES AGTES
ET FRAIS QU1 EN RESULTENT.
184
-
SOMMES
ENREGIS-
alleuees
1 pour
i salaire.
TIMBRE.
TREMENT.
TOTAUX.
1 2 3 1 5
§ 6. SAISIE —EXECUTION INTERROMPUE
POUR CAUSE DE LIBERATION.
(Art. 68 du rêglement.)
Dans tous les cas prevus par l'article 68 du
règlement sur les poursuites, le prix de la
journee de vivres et de logement sera reduit
a 2 fr. 50 si le contribuable se libére dans la
premiere journee, et a 2 fr. s'il ne se libke
que le second jour ; de manWe que le conti
de la saisie interrompue pour cause de libe-1
ration soit ainsi fixe, savoir :
Prix d'une journee de vivres et delogement. 2f 501
Prix de (leux jeurnees de vivre,s et, de logement . 4 50 , » D )) )) 4 50
Salaire cle deux temoins a 0 fr. 75 l'un. . . 1 50 D » )) )) 1 50
Tim/ke du proces-verbal de saisie interrompue. » » 0 60 , 0 60
§ 7, SAISIE-BRANDON INTERROMPUE POUR CAUSE
DE LIBERATION. (Art. 68 du reglement.)
6 o
_
0 CO v v 6 60
Meme taxe que ci-dessus, moins le salaire des
deux temoins
8. FRAIS DE GARDIENPOURLA SAISIE-EXECUTION
D »
........,---= — =
)) D
............
p p
........■
» ))
.........2°...
Huit premiers jours a 0 fr. 75 chacun . . .
Jours suivants a 0 fr. 50 chacun . . . .
§9. FRAIS DE GARDIEN POUR LA SAISIE-BRANDON
D
D D
........45..o
»
» »
eseassmo
D »
» »
oasussourecues
» »
» »
........=...
Garde-champetre a 0 fr. 50 par jour . .
Toute autre personne a 0 fr. 50 par jour
10. PROCÉS — VERBAL DE CARENCE.
. ,) » ,) » » » ,»)
,, » » » » » » »
--,--
Porteur de contraintes
Deux temoins.
2
i
D
50
»
»
»
»
))
.
»
.
2
1 50
TOTAL . . . . 3 50 » D » 3 50
§ 11. FRA1S DE VENTE A LA SUITE DE LA
SAISIE—EXECUTION•
Proces-verbal de recolement avarit , la vente
(original seulement) I » "O 60 1 88 3 48
Salaire de deux ternoins a 1 fr 2 D » )) » D 2 ,)
Proces-verbal d'apposition d'affiches auquel
sera joint l'original de l'affiche. . . . . 0 50 0 60 1 88 2 98
Original d'affiches et placards manuscrits . . 0 50 0 60 » » 1 10
Quatre affiches lorsque la vente aura lieu dans
la commune, a 0 fr. 25 chacune. . . . 1 » 0 24 )) » 1 24
Une cinquieme lorsque la vente se fera ailleurs. » » » » » » » »
Insertion de la vente au journal (s'il en existe). Memotre
Extrait de la declaration de vente au receveur
d'enregistrement et timbre . . » . . . 0 50 0 60 » » 1 10
Transport des effets saisis au lieu de la vente
(a regler par le prefet, sur certificat du maire
indiquant les prix locaux). Memoire
A reporter. . . . . 5 50 2 64 3 76 11 90

NATURE DES ACTES
ET FRAIS Qt1I EN RESULTENT.
85
SOMMES
allouees
pour
salaire.
TIMBRE.
ENREG1S—
TREMENT. TOTAUN
i 2 3 4 5
-- — — —-
Proces-verbal de vente, vacation par jour (original
seulement), la copie ou signification ne
devant etre delivree que sur la demande de
la partie
salaire 501
Gopielorsqu'elle sera demandeel timbre 60 j 1 10
Report. . . . 5 50 2 64 3 76 li 90
•
TOTAL 8 50
-
NOTA. — Outre les frais dont le detail precede,
il peut y avoir lieu de payer ceux d'annonce de la
vente a son de caisse,
Les proces-verbaux de vente doivent, comme tous
les autres actes de, poursuites relalifs au recouvrement
des contributions publiques, etre enregistres
gratis quand il s'agit de cotes , droits ou creances
non excedant 400 fr. (Voir l'art. 97 et la note )
Quand la cote est superieure a 100 fr., il doit etre
pereu un droit fixe de I fr. 88 c , decimes compris
(Instruction de l'administration de Fenregistrem du
21 fev. 1846 et circ. minist,' da 24 juillet suivant.)
P, 12. FRA1S DE VENTE A LA SU1TE DE LA
SAISIE—BRANDON.
3 0 60 (1) 3 60
3 24 3 76 15 50
_ .........s .s.....
Ils sont les memes que ceux de la vente sur
saisie-execution . excepte qu'il n'y a pas de
temoins A salarier /) 't » v DDo a
P, 13. ACTES EXTRAORDINAIRES.
............= ..„......,... ............... ...........
Sommation a un proprietaire ou un principal
locataire de payer la contribution due, par
le locataire en cas de demenagement (original
et copie) . . . . ..... . 2 D 1 20 1 88 5 08
14. Sommation A un debiteur de deniers affec--
tes au privilege du Tresor (original et copie). 2 D
15. Proces-verbal de recolement en cas de
saisie-execution anterieure, contenant sommation
au premier saisissant de vendre
1 20 1 88 5 08
(originx1) 2 00 0 60 3 75 6 35
Gopie au saisi 0 50 0 60 u D 1 10
Copie au gardien 0 50 0 60 D » 1 10
Salaire de deux temoins A 1 fr. chaque . 2 » 0 D » » 2 n
TOTAL 5 00
1 80 3 75 10 55
.
16. 1■16me procês-verbal de recolement en
cas de saisie-brandon anterieure, contenant
sommation au prernier saisissant de vendre
---
(original)
Copie au saisi
Copie au gardien
Copie au maire
2
0
0
0
»
50
50
50
0
0
0
0
60
60
60
60
3
D
»
0
75
4
D
D
6
1
1
1
871
10
10
10
TOTAL 3 50 2 40 3 75 9 65
- .--..... -
(1) Le droit fixe d'enregistrem' sur les ventes est de 1 fr. 88 Iorsaue la cote est sunerieure 9 100 fr.

NATURE DES ACTES
ET FRAIS QUI EN nEsuurENT.
486
SOMMES
alIouees
pOur
salaire.
TIMBRE
—
ENRERIS-
TOTAUX
TREMENT.
1 2 3 4 5
17. Proces-verbal de defaut de vente ou de
renvoi (saisie-execution) original . . 2 » 0 60 1 88 4 48
Copie a la partie 0 50 t:t 60 » » 1 10
Copie au gardien 0 50 0 60 » » 1 10
TOTAL 3 " 1 80 1 88 6 68
— — — —
§ 18. Procès-verbal de defaut de vente ou de
renvoi (saisie-brandon) original
Copie a la partie
Cople au gardien
Copie au maire
. . 2
0
0
0
»
50
50
50
0
0
0
0
60
60
60
60
1
))
»
»
83
, 7
»
»
4
1
1
43
10
10
10
TOTAL
§ 19. Sommation a la partie saisie, non domicilide
dans la commune on la saisie a lieu,
3 50
—
2 40
—
1 88
—
7 78
—.
ou absente, de se trouver a la vente le jour
indiqud au proces-verbal de renvoi. . . 2 » 1 20 » » 3 20
— -- — —
20. Proces-verbal constatant la non representation
des objets saisis (original sans
copie)
Salaire des deux temoins 11 fr. chacun .
2
2
»
»
0
»
60
»
1
„
88
„
4
2
48
0
TOTAL 4 ,, 0 60 t 88 6 48
— ----- — ...----
21. Sommation au saisissant, par le percepteur
opposant , de faire venctre cans la
huitaine (original et copie)
22. Exploit d'opposition sur le prix d'une
2 »
—
1 20
—
1 88
_
5 08
—
vente a la requete de tiers (original). . . 2 » 0 60 1 88 4 48
Copie au saisissant 0 50 0 60 » » .1 10
Copie a l'huissier 0 50 0 60 » » 1 10
TOTAL 3 »
—
1 80
—
1 88
—
6 68
—
23. Proces-kerbal de rebellion (a regler
specialement par le prefet
maires et sous-prefets)
sur l'avis des
» ,) ), ,) , I ), 1,
-....
....■aek
ART. 2. — Le present arrete sera insere au Recueil des Actes
administratifs de la PHfecture.
Fait ã la Roche-sur-Yon, le 14 wars 4877.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.

187
Ire DIVISION, La Roche-sur-Yon, le 6 mars 1817.
A MJ/. les Maires du figartentent.
MESSIEURS,
Afin de donner aux anciens militaires qui voudraient se faire
admettre avec le grade d'officier dans la reserve de Varrnee active
et clans l'artnee territoriale toutes les facilites possibles
I. le Ministre de la Guerre a decide, le 19 janvier dernier, que
des Commissions d'exameri seraient constituees dans chaque centre
de garnison offrani, en officiers, les ressources necessaires.
En execution de eette decision, des Comrnissions pour finfanterie
ont ete nommees à la Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte, et
une Commission pour la cavalerie dans cette derniere ville.
J'ai l'honneur de porter ces dispositions ã votre connaissance
vous priant de leur donner toute la publicite possible, atin que les
candidats qui voudraient se presenter en soient avises.
Les nouveaux programmes des connaissances exigees ont ête
adresses ã MM. les Presidents des Commissions qui sont
A la Roche-sur-Yon, M. lo tnajor PRAX do 93e de ligne
A Fontenay-le-Comte, M. le lieutenantcolonel LAMY, du 137 e, et
M. le lieutenant-colonel LEAUX, cornrnandant la circonscription de
remonte.
Ces officiers superieurs communiqueront ces programmes aux
interesses.
Agreez, Messieurs, Fassurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
SA1SSET-SCHNE1DER.

— 188 —
.11411EIM 1:5,21081,21.17.21.1011.5115.10.1,0.M930311.1
1" DIVIS ION. La Roche-sur-YeD, le 9 mars 1877.
MESSIEURS,
A 111M. les Maires du departement.
Par une circulaire en date du 5 decembre 1876, M. le Ministre
de la Guerre a prescrit des exercices pratiques sur le terrain pour
les cadres des corps de troupe reunis par bataillon sous la direction
de leur chef.
Cette instruction, à laquelle M. le Ministre attache la plus grande
importance, a besoin, pour etre aussi fructueuse que possible, que
les cadres ne puissent rencontrer de difficultes lorsque, pour
dessiner un exercice sur le terrain, ils auront á passer derriere des
haies, ã contourner un champ ou it traverser un terrain non
ensemence.
Les corps de troupes ont reQu des instructions fortnelles concernant
le respect de la propriete ; mais ils ont besoin, pour remplir
les instructions ministerielles, d'avoir toutes les facilites desirables
pour visiter et pour parcourir le terrain qu'ils sont charges d'explorer
en vue de Petude pratique des questions militaires qui leur sont
posees.
En portant ces dispositions à votre connaissance, j'ai l'honneur
de vous prier, Messieurs, de donner á ces groupes de cadres, et
notamment aux officiers, les autorisations qui leur seront nécessaires.
est entendu que toute atteinte ã la propriete leur est interdite
et qu'ils demeureraient responsables des dommages qu'ils y
causeraient.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prqet,
SAISSET-SCHNEIDER.

— 189 —
AISELEV.F.AMILEZ,IETRV.
I re DIYISION. La Roche—sur— Yon, le 9 mars 1877.
A MM. les Sous-Prefets, Maires et aux divers chefs d'administra-
MESSIEURS,
tions du ddpartement.
J'ai l'honneur de vous adresser copie d'une lettre de M. le General
commandant le il e corps d'arrnee relative aux declarations de
changement de residence et de domicile des employes de l'Etat
appartenant soit ã la reserve de rartnee active, soit á Farrnee
territoriale.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner aux dispositions
de cette lettre la plus grande publicite.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
MONSIEUR LE PREFET,
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.
Nantes, le 2 mars 1877.
Un certain nombre de fonctionnaires des diverses administrations
de l'Etat: Administration, Finances, Banque de France, Conservation
des hypotheques, Contributions clirectes et indirectes, Douane
sedentaire, Ingenieurs des ponts et chaussees, des mines, Manufactures
de l'Etat, Instruction publique, etc., ont ete ou seront nommes
officiers de reserve ou de l'armee territoriale.

90 —
II importe que rautorite militaire soit toujours tenue exactement
au courant de leurs adresses pour pouvoir leur faire parvenir les
diverses communications qu'elle peut avoir ã leur faire.
En vue de rendre cela possible, j'ai Ebonneur de vous prier de
voulair bien prevenir ces diverses administrations que tout fonctionnaire
officier de reserve ou de l'armee territoriale qui change
de residence ou se deplace pour voyager pendant deux mois et
au-dela, est tenu d'en informer, par Eintermediaire de la gendarmerie,
le commandant du bureau de recrutement sur les contreles
duquel il est inscrit; s'il fait un changement de doit
prêvenir, en outre, de la méme maniere , le commandant du
recrutement de la subdivision de region du ncuveau domicile.
lui est enjoint, dans tous les cas et sous sa responsabilite personnelle,
de se mettre toujours en mesure de se rendre exactement
aux ordres qui lui sont adresses par l'autorite
(2' DIVISION.
Recevez, Monsieur le Prefel, l'assurance de ma haute
consideration.
Le Gënéral commandant le fi e Corps d'armee,
P 0. Le Gênerat Chef d'Etat-Major Onèral,
CLEMEUR.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu le reglement general du 30 rnai 1872 sur les chemins vicinaux,
et particuliérement les articles 20 ã 36 relatifs â la prestation en
nature ;
Vu la loi du 21 mai 1836,

Arrète
191
ART, 1. Les journees de prestation de l'exercice 1877, acquittables
en nature, seront fournies dans la periode comprise .entre le
er fevrier et le 1" aoilt.
ART, 2. AussitOt la reception du present arrete, le maire de
chaque commune et l'agent-voyer cantonnal se concerteront pour
determiner la repartition des travailleurs entre chaque chemin, et
les jours d'ouverture et de clOture des travaux de prestation pour
chaque chantier.
ART. 3. L'agent-voyer cantonnal dressera, pour cliaque chemin
de grande communication, pour les chemins vicinaux ordinaires du
reseau subventionne et pour ceux du reseau non subventionne, un
etat indiquant les prestataires qui y seront appeles et les travaux
leur seront demandes; Cet etat sera vise par le maire.
ART. Cinq jours au moins avant l'epoque fixee pour l'ouverture
des travaux, le maire fera remettre ã chaque contribuable sournis
la prestation, un bulletin signe de lui, portant requisition de se
rendre, muni des outils indiques, tel jour et i telle heure sur tel
chemin.
ART. 5. L'emploi des journees effectuêes sera conslate, par un
agent special, au moyen d'un êtat emarge, dont remise sera faite
l'agent-voyer cantonnal qui fera, en presence du maire, la reception
des travaux effectues sur les chemins de grande communication.
La reception des travaux executes sur les chemins vicinaux ordinaires
sera faite par le maire.
ART. 6. Le present arrete sera publie et affiche dans toutes les
: cornmunes du departement, et ampliation en sera adressee
M. l'Agent-Voyer en chef qui demeure charge d'en assurer l'execution.
11 sera, en outre, insere an Recueil des Actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 1877.
Le Pr6fe1 ,
SAISSET-SCIINE1DER.

102 —
tre DIVISION. La Roche-sm-Yon, le 12 mars 1877.
A MM. les Maires du departement.
MESSIEURS,
Par ma circulaire en date du 5 octobre dernier, inseree au n o 22
du Recueil des Actes administratifs de Pannee 1876, page 9177, j'ai
eu l'honneur de porter ã votre connaissance les dispositions du
decret du 22 septembre 1876 qui proroge jusqu'alt 31 mars 1877
le delai accorde, pour demander une pension, aux militaires et
marins blesses en 1870-1871 ou devenus infirmes.
Ce delai va expirer prochainement, je crois devoir insister pres
de vous pour que vous vous reportiez ã ces instructions et pour
que vous leur donniez une nouvelle publicite, afin que nul des
interesses ne puisse pretexter avoir ignorê les dispositions
du decret du 22 septembre precite, s'il venait, plus tard, i en
reclamer l'application.
Les piêces militairès et medicales à produire doivent parvenir
M. le General commandant le departernent avant le 31 mars 1877
aprês cette date, il ne serait plus possible d'admettre aucune
reclamation.
Je vous fais connaitre à cette occasion que les commissions de
reforme se reuniront
A Fontenay-le-Comte, le 29 mars courant, i 9 heures du matin.
A la Roche-sur-Yon, ie 30 mars, à 8 heures du matin.
Agrêez, Messieurs, Passurance de ma consideration
la plus distinguee.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.

DIVISION.
— 193 —
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu le reglement general du 19 janvier 1861 sur le service des
enfants assistes du departement de la Vendee
Vu l'arrete prefectoral du 27 decembre 1875, et notamment
l'article 1 er relatif aux secours temporaires;
Vu la deliberation prise par le Conseil general le 25 aoitt 1876;
Vu la loi du 5 mai 1869 et la circulaire ministérielle du 3 aoat
suivant;
Vu la loi du 10 aotIt 1871
Arrète
ART. i er . — A partir du l er janvier 1877, le tarif des secours
temporaires accordes aux enfants naturels regulihement reconntis
par leurs meres est fixe ainsi qu'il suit
1 0 De la naissance ã un an, par mois 9 fr.
2 0 De un an et au-dessus, par mois . 8 fr.
ART. 2. Le present arrete sera notifle à 1. l'Inspecteur
departernental du service des enfants assistes qui est charge d'en
assurer l'execution.
fl sera, en outre, insere au Recueil des Actes administratifs de
la prefecture.
Fait ã la Roche-sur-Yon, le 30 decembre 1876.
Le Prefet,
P. DUPHRNIEUX.

— 194
DEPOT D'ETALONS DE LA ROCHE-SUR-YON
ETA7' DE REPARTITION DES ETALONS
pour la monte de 1877, dans le ddpartement de la VenWe
Station de la Roche-sur-Yon.
NOMS DES ETALONS.
PRIX DU SAUT.
Quimos, 1/2 sang, 5 fr.
Romuald, 1/2 sang, 5 tr.
Lord-Granville, norfolk, 5 fr.
Gaulois, limousin,
5 fr.
Station de Montaigu.
Peloton, 1/2 sang, 5 fr.
St-Michel, 1/2 sang,
5 fr.
Station des Herbiers.
Farmers-Glory, norfolk, 5 fr.
Novus, 1/2 sang,
5 fr.
Racine, 1/2 sang,
5 fr.

Raz-el-Abiad, pur sang arabe,
Prince-Royal. norfolk,
Raymond, 1/2 sang,
— 105
Station de Sigournais.
5 Ir. ei 50 fr. juments pur sang.
5 fr.
5 fr.
Station de la Pommeraie-sur-Sêvre.
Y Phosphorus, norfolk, 5 fr.
Jean-Sans-Peur, 1/2 sang, 5 fr.
Station de la Chataigneraie.
Jupiter, 1/2 sang,
Noyon, 1/2 sang,
Vermeil, pur sang anglo-arabe.
5 fr,
5 fr.
5 fr. et 50 fr. juments pur sang.
Station de Fontenay-le-Comte.
Rumex, 1/2 sang, 5 fr.
Lancaster, 1/2 sang, 5 fr.
Station de
Marignan, pur sang anglais. 5 fr. et 50 fr. juments pur sang.
Massena, 1/2 sang, 5 fr.
Quart, 1/2 sang, 5 fr.
Station de Nalliers.
Ajax II, pur sang anglais, 5 fr. et 50 fr, juments pur sang.
Russel, 1/2 sang, 5 fr.
Itideur, 1/2 sang, 5 fr.
Japara, 1/2 sang, 5 fr.

Borack, pur sang arabe,
Printemps, pur sang anglais,
Radius, 1/2 sang.
Kalender, 1/2 sang,.
Benevole, 1/2 sang,
— 196 —
Station de Lugon.
5 fr. et 50 fr. juments pur sang.
5 fr. et 50 fr. juments pur sang.
5 fr.
5 fr.
5 fr.
Station de Saint-Michel-en-I'llorm.
Horritz, 1/2 sang, 5 fr.
Pertnutant, 1/2 sang, 5 fr.
Station d'Angles (Moricq).
Julien, 1/2 sang, 5 fr.
John-Bull, 1/2 sang, 5 fr.
Station
Gouvernail, pur sang anglais, 5 fr. et 50 fr. junaents pur sang.
Klauck, 1/2 sang, 5 fr.
Houdon, 1/2 sang, 5 fr.
Soulouque, 1/2 sang, 5 fr.
Station de Saint-Gilles-sur-Vie.
Oscar, 1/2 sang, 5 fr.
Quinconce, 1/2 sang, 5 fr.

Black-Eyes, pur sang anglais,
Karibon, 1/2 sang,
Nique, 1/2 sang,
Liban, 1/2 sang,
Rovigo, 1/2 sang,
Glaneur, pur sang anglais,
Pactole, 1/2 sang,
Messager, 1/2 sang,
Ravissant, 1/2 sang,
Kapirat II, 1/2 sang,
Qu'en dira-t-on, 1/2 sang,
197
Station de Soullans.
8 fr. et 50 fr. juments pur sang.
8 fr.
8 fr.
8 fr.
8 fr.
Station de Saint-Gervais.
Station de Bouin,
8 fr. et 50 fr. juments pur sang.
30 fr.
8 fr.
8 fr.
8 fr.
8 fr.
lirlyosotis, 1/2 sang, 8 fr.
Lahire, 1/2 sang, 8 fr.
Le Directeur,
CH. DE PARGEVAUX.

a e DIVISION.
498
AVIS
Conformement aux dispositions du decret du 23 aodt 1875,
M. le Ministre des Finances a autorise les percepteurs designes
ci-aprés ã recevoir des versements et à effectuer des remboursements
pour le compte des caisses d'epargne du départemeni de la
Vendee dont les noms suivent
Caisse d'êpargne de la Roche-sur-Yon.
MM. les Percepteurs de Chantonnay, les Herbiers, Mareuil,
Montaigu, Rocheserviere, le Poire-sur-Vie, la Chaize-le-Vicomte
et Aizenay.
Caisse d'èpargne des Herbiers.
MM. les Percepteurs de : Saint-Laurent-sur-Sevre, Mortagnesur-Sevre,
Tiffauges, Saint-Fulgent et Mouchamps.
Caisse d'bpargne de Fontenay-le-Comte.
MM. les Percepteurs de : Pouzauges, la Chataigneraie, Saint-
Hilaire-des-Loges, Maillezais et l'Hermenault.
Ce nouveau service fonctionne depuis quelque temps. MM. les
Maires des communes ressortissant des chefs-lieux de perception
ci-dessus indiquês sont priés de vouloir en donner avis â leurs
administres.
La Roche-sur-Yon, le 4 tnars 1877.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.

tos
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
Prêfecture.
La Roche-sur-Yom imp. L. Ga,s
Le Secretaire general,
PAUL FOURNIER.

N° 7.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES AMINISTRATIFS
de la Prefecture
LA v7TormtE
SERVICE MILITAIRE. — Classe de 1876. — . Tournee du Conseil de
revision. — Instructions. — Itineraire 201
SERVIGE MILITAIRE. — Reserve et — Fixation des
periodes d'exercices 206
SERVICE MILITAIRE. — Examens des candidats au grade de souslieutenant
de reserve 207
INSTRUCTION PUBLIQUE. — . Fixation pour 1877 du taux de la
rétribution devant servir de base a l'etablissement du traitement
eventuel 208
ETAT CIVIL. — Livrets de famille 209
LEGION D'HONNEUR. — Deces des legionnaires et des medailles
militaires. Instructions 210
AVIS. — Examens pour l'emploi de veriticateur-adjoint des poids
et mesures 211
--•■••••••■0110,9441-41g....----
i re DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 30 mars 1877.
A MM. los Sous-Prefets et Maires du departement.
MESSIEURS,
ANNtE 1877.
l'honneur de vous informer que, par decret du 25 mars
courant, la tournee du Conseil de revision, pour la formation de la
classe de 1876, commencera le 16 avril prochain et se terminera le
0 juin suivant.

--- 202 --
Vous trouverez â la suite de cette lettre l'itineraire du Conseil de
revision.
Tous les jeunes gens qui ont participe an tirage sont appeles
comparaitre devant le Conseil.
Pour l'execution des mesures ã prendre dans cette circonstance,
je vous prie de vous reporter aux diverses instructions qui vous ont
dejA ête donnees, notamment â celles inserees au n o 10 du Recueil
des Actes administratifs de l'annee 1876, pages 259 à 263 et
d'observer les dispositions suivantes
Les jeunes gens qui voudront etre affectes â l'armee de mer
devront remettre au Commandant du bureau de recrutement le jour
meme de leur convocation devant le Conseil de revision une demande
ecrite legalisee par le Maire de leur commune.
Les employes de chemins de fer qui desireront entrer dans un
regiment du genie remettront â la meme époque á cet officier un
certificat confortne au modele figurant á la page 42 du n o 4 du
Recueil des Actes administratifs de l'annee 1874.
II y aura lieu d'examiner si les ajournes des classes de 1874 et
de 1875 ont des freres parmi les hommes de la classe de 1876.
Dans l'affirmative, les interesses seront individuellement invites
produire sur-le-champ le dossier reglementaire et ils seront
prevenus que toute demande faite apres le 31 juillet sera consideree
comme non avenue.
Les jeunes gens qui avaient demandê, en 1876, à contracter des
engagements conditionnels d'un an et qui n'ont pu obtenir de
l'autorite militaire un certificat d'aptitude physique doivent etre
prevenus que si le Conseil de révision les comprend sur la premiere
partie de la liste du recrutement, ils pourront se faire inscrire ã la
Prefecture du 1 er juillet au 31 aont afin de pouvoir obtenir Passitnilation
aux volontaires d'un an.
Vous etes chargês, par une disposition particuliere, de faire,
domicile aux jeunes gens, une notification qui ã raison de Pepoque
tres-rapprochee des operations du Conseil, ne devra pas eprouver
de retard, J'ai la certitude que vous voudrez bien mettre dans
l'accomplissement de cette mesure toute la diligence necessaire.

203 —
Vot-re preaenoe au Conseil etant necessaire pour les renseignements
ã donner sur l'identite des jeunes gens et les cas de dispenses
alleguees, je vous prie de ne pas vous dispenser d'assister à la
seance qui aura lieu à votre chef-lieu de canton.
Agreez, Messieurs, l'assurance de rna consideration
trés-distinguee.
Le Prefet,
SA1SSET-SCHNE1DER.

ITINÉRAIRE du Conseil de vevision pour les operations de l'appel de la classe de 1876.
LIEUX
Oit
le Conseil op6rera.
JOURS
flx4s
pour les op6rat1ons.
HEURES
de Fouverture
des seances.
CANTONS
pour lesquels le Conseil op6rera.
■•.....--------
NOMBRE
• de
jeunes gens
ayant
concouru
au tirage.
..„,,,.....,
NOMBRE
des
AJOURNAS
_
La Roche-sur-Yon .. lundi 96 avril 1877 midi 112 Visite des krangers au departement.
Le Poire-sur-Vie vendredi 20 — 1 heure de relev6 Le Poire-sur-Vie. 149 12
Les Essarts samedi 21 — 9 heures Les Essarts. 130 14
Saint-Fulgent
samedi 21 —
2 heures Saint-Fulgent. 117 18
R out e
dimanche 22 —
Rocheserviere lundi 23 -- 1 heure de relevO Rocheservi6re. 64 8
Les Moutiers-les-Mauxf. . mardi 24 — 9 heures Les Moutiers-les-Mauxfaits. 124 6
La Mothe-Achard mercredi 25 — 2 heures La Mothe-Achard. 90 15
La Roche-sur-Yon jeudi 26 — midi 112 La Roche-sur-Yon. 198 17
Montaigu vendredi 27 — midi Montaigu. 132 16
Mareuil
samedi 28 — 1 heure de re1ev6 Mareuil. 95 7
Route
dimanche 29 —
Saint-Gilles-sur-Vie lundi 30 — 2 heures Saint-Gilles-sur-Vie. 113 9
Saint-Jean-de-Monts mardi ler mai 1877 9 heures Saint-Jean-de-Monts. 120 10
Challans mercredi 2 — 9 heures Challans. 107 19
Noirmoutier jeudi 3 — 9 heures Noirmoutier. 67 3
Beauvoir vendredi 4 -- 10 heures Beauvoir. 56 8
Beauvoir vendredi 4 — 11 heures 112 L'Ile-d'Yeu. 21 0
Palluau
samedi 5 —
1 heure 112 Palluau. 83 9
lioute
dimanche 6 —

La Roche-sur-Yon lundi 7 — midi 112 Seance speciale pour statuer
sur les ajournements prononces
pendant la tournee.
Les Sables-d'Olonne
Talmont
Route ,
Pouzauges -
Chantonnay
Route
Fontenay-le-Comte
L'Hermenault
Sainte-Hernaine
Saint-Hilaire-des-Loges.
Maillezais
La Clantaigneraie
Chaille-les-Marais
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
lundi
mardi
mardi
mereredi
mercredi
jeudi
vendredi
8 -
9 -
10
11 -
12 -
13
14 -
15 -
15 -
16 -
16 -
17 -
18 -
1 heure 112
9 heures
2 heures
11 heures
2 heures
9 heures
2 heures
9 Iteures
2 heures 112
2 heures
-midi
Les Sables-d'Olonne.
Talmont.
Pouzauges.
Chantonnay.
Fontenay-le-Comte.
L'Hermenault.
Sainte-Hermine.
Saint-Ifilaire-des-Loges.
Maillezais.
La Chataigneraie.
ChailleLles-Marais.
101
101
162
129
134
87
94
102
158
194
89
13
12
22
10
17
0
12
11
8
14
9
Lueon
Route
Route
Mortagne
Les Herbiers
samedi
dimanche
lundi
mardi
mercredi
19
20
21
22
23
-
-
-
midi 112
2 heures
9 heures
Lueon.
Mortagne.
Les Ilerbiers.
144
139
162
20
13
16
La Roche-sur-You jeudi 24 midi 112 Séance speciale pour statuer
sur les ajournements prononces
pendant la tournee.
3462 348
La R oche-sur-Yon .. samedi 9 juin midi 112 Cleture des listes du recrutement
cantonal.
La Roche-sur-Yon . vendredi 29 — midi Formation des listes de soutiens
de famille et des
sursis d'appel.
La Roche-sur-Yon, le 3 avril 1877.
Le Prefet, SAISSET-SCHNEIDER.

i re Divxstox.
— 206 —
La Roche-sur—Yon, le 28 mars 1817.
A MM. les Sous-Prefets et Maires du departement.
MEsstEuRs,
J'ai l'honneur de vous informer que I. te Ministre de la Guerre
vient d'arrêter les dispositions suivantes
n'y aura plus, ã l'avenir, que deux periodes d'instruction pour
la reserve et la disponibilite
La premiere, A l'automne ; la date exacte sera annuellement
determinee suivant les rêgions de corps d'artnée;
La seconde, destinee aux retardataires, est thee indistinctement
pour tous les corps d'artnee au 4er mars de chaque annee.
It ne sera plus, sous aucun pretexte, dirige de réservistes sur les
corps en dehors de ces deux pêriodes.
Les quelques hommes qui, pour des motifs divers, n'auront pas
ete convoquês le er mars, seront ajournes, et appeles avec la
classe suivante.
Je vous prie de donner connaissance de ces dispositions ã ceux
de vos administrês qu'elles peuvent interesser.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.

DIVISION.
— 207 —
La Roche-sur-You, le 28 mars 1877,
A MM. les Sous-Prefets et Maires du depariement.
MESSIEURS,
Par depéche du 8 de ce mois, M. le Ministre de Ea Guerre a
informe MI11. les Generaux commandant les corps d'artnee, que
les dispositions de la circulaire ministerielle du 19 janvier dernier,
qui cree des Cornmissions permanentes pour procêder l'examen
des candidats aux differents grades inferieurs d'officiers dans
l'armee territoriale, seraient aussi appliquees aux candidats
l'emploi de sous-lieutenant de reserve.
En vue de faciliter le recrutement des personnels administratifs
appeles étre employes tant au titre de la reserve (armee active),
que dans les services administratifs de l'armee territoriale, les
dispositions suivantes ont ete arretees par M. le Ministre.
Des Commissions permanentes d'examen pour l'admission ces
emplois seront constituees dans les centres militaires oft les
ressources en personnels administratifs permettront de les etablir.
Chaque Commission sera composee d'un sous-intendant militaire,
president, et de deux officiers d'administration, assesseurs, dont
un pris, autant que possible, dans le service auquel le candidat se
des tinera .
Quant aux adjoints l'Intendance militaire servant au titre de la
reserve, continuera A étre prurvu leur recrutement tant que la
loi sur l'administration de l'armee n'aura pas ete promulguêe.
Les candidats devront adresser leur demande M. le General
commandant la subdivision pour etre transmise hierarchiquement
au general en cnef.
L'intendant militaire fera convoquer, s'il y a lieu, Nantes, les
candidats du departement de la Vendee pour les quatre services

208 —
administratifs, savoir : bureaux de I'intendance, subsistance,
habillement et hOpitaux. •
Je vous prie de vouloir bien donner a ces dispositions la plus
grande publicite possible.
931142859g1FMLM
3 DIVISION.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 10 avril 1867, articles 9 et 40;
Vu la circulaire de M. le Ministre de ('Instruction publique en
date du 17 aoilt dernier et l'avis que le Conseil departetnental de
PInstruction publique a etnis dans sa séance du 28 septembre 1876,
Arrdte :
Art. 4 er . Le taux de retribution devant servir de base a l'etablissement
du traitement eventuel des instituteurs et institutrices
du departement de la Vendee, pour I'exercice 4877, est fixe
soixante-dix centimes par mois et par eleve.
Art. 2. Le present arrête sera insere au Recueil des Actes
administratifs de la Prêfecture.
Fait a la Roche-sur-Yon, le 17 mars 1877.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.

DIVISION.
—209—
La Roche-sur-Yon, le 30 mars 1877.
A MM. les Maires du departement.
MESSIEURS,
M. le Prefet de la Seine, deferant au vceu de la Commission de
reconstitution des actes de l'etat civil de Paris, a pris l'initiative
d'une mesure qui consiste a remettre gratuitement aux epoux, lors
de la celebration du tnariage, un livret de famille fiestine
recevoir, par extrait, les enonciations principales des actes de
Pétat civil interessant chaque famille. Ce livret sera represente
toutes les fois qu'il y aura lieu de faire dresser un acte de naissance
ou de deces et, a chaque nouvelle declaration, l'officier de l'etat
civil apposera a la suite de la mention sommaire consignee sur le
livret sa signature et le cachet de la mairie.
Cette mesuse, si elle peut etre generalisee, est appelee e rendre
d'importants services, les livrets formeraient un troisieme depot
des actes de l'etat civil, confie aux interesses et seraient une
garantie contre les erreurs qui se glissent si souvent dans leur
redaction.
Aussi verrais-je avec plaisir les municipalites du departement,
et celles des villes surtout, adopter le systeme suivi par la prefecture
de la Seine. La question de depense ne saurait etre un empechement,
le prix des livrets est excessivement minime et, d'un autre cete, cette
mesure ne pouvant avoir d'effet rêtroactif, le nombre des livrets ne
depasserait pas le nombre des mariages contractês dans l'annee.
Je dois vous inviter, d'ailleurs, chaque fois que vous en serez
requis, a porter gratuitement sur les livrets qui vous seront
presentes la mention des actes recus dans votre mairie.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
la plus distinguee.
Le Préfet,
SAISSET-SCHNEIDER.

210
.M75.30,7-55.WEEPMERSM.,7117,...EiV.T.770.954.E.2.71...MOKM.137.9
DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 30 mars 1877.
A MM. les MaiPes du cldpartement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous rappeler que, par une circulaire du
6 janvier 1875, inserée au Recueit des Actes administratifs n o 1 de
1875, vous avez ête instarnment invites à faire connaitre regulierement
á la PrOfecture les decès de ceux de vos administres membres
de l'ordre de la Legion d'Honneur ou decores de la Madaille
militaire.
J'ai eu lieu de constater que plusieurs decês ne m'avaient pas
ete signales.
Ces omissions, Messieurs, diminuent, comme vous le savez, le
nombre des decorations disponibles, qui, aux termes de la loi, est
rigoureusement base sur celui des legionnaires et des medaillós
deades. L'administration a donc interét â ce qu'aucune extinction
ne soit ignoree de la Grande Chancellerie et, pour obtenir ce
resultat, vous ne sauriez vous montrer trop vigilants.
rattache, Messieurs, une trés-grande importance â la stricte
exêcution de ces prescriptions, et vous voudrez bien prendre en
consequence toutes les mesures necessaires pour qu'elles soient
ponctuellement suivies.
Agréez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prqet,
SAISSET-SCHNEIDER.

3° DIVISION.
— 211 —
LE PREFET DE LA VENDEE
A l'honneur d'informer ses administres que des examens pour
l'emploi de verificateur - adjoint des poids et mesures seront
ouverts le 14 mai prochain dans les villes de Paris, Tours,
Bar-le-Duc, Bordeaux et Avignon.
Les conditions d'admission au concours et le programme
d'examen sont deposes a la Prefecture (3° division), on chacun
sera admis a en prendre connaissance.
La Roche-sur-Yon, le 3 avril 1877.
Pour copie confortne aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture.
Le Seerdaire Oneral,
PAUL FOURNIER.
La lloche-sur-Yon, imp. L. Ga.stg

N o 8. ANNEE
RtPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRAMS
de la Préfecture
DE LA VENDEE
0 4 41+11111 •■■■-■
INSTRUCTION PUBLIQUE. — Lettre adressee aux presidents et
membres des delegations cantonales chargees de la surveillance
de l'instruction primaire 213
INSTRUCTION PUBLIQUE. Certificat d'etudes primaires. —
Commissions d'examens. — Epreuves subir par les candidats . . 217
ire DIVISION. IoN.
La Roche-sur-Yon, le 5 avril 1877.
A MM. les PHsidents et Membres des dOégations cantonales
charges de la surveillance de l'instruction primaire.
MESSIEURS,
En prenant possession du poste que j'ai l'honneur d'occuper,
une de mes pretni6res pensees a ete pour les interets de l'instruction
pritnaire, ses besoins et son developpement. Je sais que,
pour arriver un but utile et ajouter aux progres deja oblenus,
je puis icompter sur le concours de MM. les Inspecteurs de l'Universite.
Mais l'êtendue de leur tache rendrait leurs efforts insuftl-

21 4 —
sants, si leur devouement n'êtait pas puissamment secondê par
te zele et l'activite que MM. les Delegues cantonaux doivent
apporter dans l'accomplissement du mandat qu'ils ont accepte, en
consacrant ã la prosperita croissante de nos ecoles une bonne part
de leur loisir et de la legitime influence qu'ils ont acquise.
L'institution des Delegations cantonales est, en effet, Messieurs,
de la plus haute itnportance au point de vue des progres de l'education
populaire. Elle a ete creee pour contribuer ã instruire et
moraliser les jeunes generations qui s'elevent autour de nous
et qui doivent participer un jour à la gestion des interets du pays.
C'est à l'ecole que sont recues ces impressions pretnieres de
l'esprit qui reagissent sur toute la vie, qui preparent l'homme
politique en meme temps que l'hornme moral ; et c'est, des lors,
un soin bien legitime que de se preoccuper des interets et de la
saine direction de l'instruction elementaire, de chercher ã favoriser
sa diffusion et d'assurer son developpement progressif par la
frequentation assidue de l'ecole.
Vous connaissez dejn, Messieurs, par les reglements qui vous
ont ête sournis, la tache qui incombe aux delegues cantonaux.
Je me bornerai à rappeler ã leur sollicitude les parties qui en
font la base : — La salubrite et la commodite du local. — La
suffisance du mobilier scolaire. — La bonne direction de l'ecole.
— L'education et les progres des enfants qui la frêquentent. —
Les causes des abstentions et des absences et les moyens d'y
rernedier. — Les conseils à donner aux farnilles qui privent leurs
enfants d'instruction, ou la rendent impossible, en les empechant
trop souvent d'assister à la classe ou en les retirant de l'ecole
l'age oft ils pourraient le mieux s'instruire. Les sollicitations
et les demarches aupres de l'Autorite municipale pour obtenir
les ameliorations reconnues necessaires. — Les secours qu'il
serait utile et juste d'accorder aux communes pour ies constructions
et les acquisitions urgentes. — Les moyens de pourvoir aux
fournitures de classe et aux livres dont sont depourvus les eleves
indigents. — L'entretien et le developpement des bibliotheques
scolaires. — La consideration dont jouissent les maltres, les
habitudes et les dêfauts qui leur sont reproches. L'exatnen des
conflits et des causes qui les produisent. — La creation des
maitres adjoints, Iã oft ils font defaut. La fondation des ecoles

— 215 —
de section ou de hameau. — La suppression progressive des
ecoles mixtes et l'insistance auprês des communes pour les faire
disparaitre.
Cet apercu rapide vous donne, Messieurs, une idee exacte de
l'importance, de l'etendue du mandat que vous avez recu, et du
prix qu'il faut attacher au fonctionnement regulier des delegations
cantonales. Toutes les questions que nous aurons à traiter seront
de ma part l'objet d'une vigilance active. Vos rapports we seront
adresses le plus reguliérement possible. Je vons promets de les
exarniner avec une scrupuleuse attention et de m'entendre avec
M. I'lnspecteur d'Academie pour qu'il soit tenu compte de vos
observations. C'est en agissant d'un commun accorcl que nous
menerons à bonne fm l'ceuvre bienfaisante que j'ai l'honneur
aujourd'hui de recommander à votre sollicitude eclairee.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
la plus distinguee.
Le Prefet de la Vendee,
SAISSET-SCHNEIDER,
REsumt
Des principales attributions des Delegues cantonaux.
10 Nommes pour trois ans par le Conseil departemental, ils ont
entree dans toutes les Ocoles primaires publiques ou libres de
leur circonscription, y compris les salles d'asile (art. 14 du decret
du 21 mars 4855);
20 Ils visitent les ecoles au moins une fois par an (art. 45 du
decret du 29 juillet 1850);
30 Ils dressent procês-verbal de toutes les contraventions qu'its
reconnaissent (art. 42 du meme decret);

-- 216 —
40 Ils visitent, avant l'ouverture d'une ecole communale, le
local que la commune est tenue de fournir et font connaitre au
Conseil departemental si ce local convient pour Pusage auquel
il est destine (art. 7 du (1ecret du 7 octobre 1850);
50 Ils donnent lour avis
Sur le nombre des ecoles publiques ã entretenir dans les
communes
Sur l'opportunite de creation d'ecoles de hameau (Instruction
du 12 mai 1867);
Sur les deliberations de.; Conseils municipaux relatives aux
depenses d'entretien des ecoles primaires et au taux de la retribution
scolaire (art. 15 de la loi organique)
Sur les demandes en decharge ou reductions auxquelles peut
donner lieu la confection des rOles de la retribution scolaire
(art. 30 du decret du 7 octobre 1850);
Sur le taux de la retribution scolaire á payer par les farnilles
dont les enfants frequentent les salles d'asite publiques (art. 33
du decret du 21 mars 1855);
Sur les demandes de creation d'emploi d'instituteurs adjoints
et d'institutrices adjointes pour les ecoles qui recoivent au moins
80 eléves (Instruction du 9 aoilt 1870);
Sur les projets de construction, acquisition ou appropriation
de maisons d'ecole pour l'execution desquels des secours seraient
demandes au departement ou à 'Etat (Instruction du 24 decembre
1850);
60 //s font, chaque annee, dans la deuxieme quinzaine de
mai et de decembre, un examen dans toutesles ecoles publiques
de la circonscription ; les resultats de ces exatnens sont communiqués
aux Inspecteurs primaires par le President de la delegation
cantonale (Circulaires du 3 fevrier 1854 et du 16 mai 4855);
70 Ils se reunissent tous les trois mois au chef-lieu de canton
sous la presidence de celui d'entre eux qu'ils designent, pour
convenir des avis et transmettre au Conseil departemental
(art. 4 de la loi organique);

— 217 —
80 Ils deliberent, sur la convocation et sous la presidence du
Sous-Prefet, sur les objets qui leur sont soumis par le Prefet
et par le Conseil departemental (art. 46 du deeret du 29 juillet
1850) ;
90 Ils peuvent autoriser les personnes qui , dans un but
purement charitable et sans exercer la profession d'instituteurs,
demandent a enseigner a lire et fi eerire aux enfants (art. 29
de la loi organique), autorisation qui peut etre retiree par
le Conseil departemental.
CERTIFICAT D'ETUDES PRIMA1RES
REGLEMENT
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu l'art. 8 de 1a loi du 14 juin 1854 ;
Vu les circulaires ministerielles du 20 aoilt et du 22 decembre
1866 ;
Vu l'avis du Conseil departemental, en date du 19 mars 187.7;
Sur la proposition de I'Inspecteur d'Academie en residence
la Roche-sur-Yon ;
Arrète :
ARTICLE PREMIER. Le certificat d'etudes pritnaires est institue
dans le departement de la Yendee et sera delivre, pour Pannee 9 877,
aux garcons appartenant aux ecoles publiques et libres , ainsi
qu'aux eleves des cours d'adultes.
ART. 2. Les epreuves exigees pour l'obtention de ce certificat
porteront sur les rnatieres obligatoires de l'enseignement primaire,

218 —
prescrites par l'art. 23 de la loi du 15 mars 1850 et par l'art. 16
tte la loi du 10 avril 1867.
ART. 3. /,e degre d'instruction des candidats est constatê par
une commission qui est composee
1 0 De l'Inspecteur primaire de Parrondissement, president (1);
20 Du President de la Delegation cantonale, ou, ã son defaut,
d'un Delegue cantonal choisi par le President de la Commission;
30 Du Juge de paix du canton ;
40 Du Maire du chef-lieu de canion ou, â son defaut, d'un
adjoint au Maire
50 Du Cure du chef-lieu de canton ou, á son defaut, d'un
ecclesiastique delegue par lui;
60 Du Pasteur protestant, quand il y aura des aspirants appartenant
au culte reforme.
La Cormnission nomme son secretaire,
ART. 4. Les exarnens auront lieu an chef-lieu de canton,
dans la salle d'écote des garcons ou dans la salle de la Mairie
ou de la Justice de paix.
L'Instituteur est charge des preparatifs necessaires.
Les dates des examens pour chaque canton seront fixees un mois
li l'avance par l'Inspecteur d'Acadernie. fis se feront pendant le
second semesire de l'annee scolaire. L'Inspecteur primaire est
charge d'en donner avis aux Instituteurs du canton et aux
membres de la Commission, qu'il convoquera pour le jour
determine.
Les examens comrnenceront toujours un jeudi, ã 8 heures du
matin, pour etre continues le lendemain, s'il y a lieu,
ART. 5. — Pour étre admis aux epreuves, les aspirants devront
être Ages de 12 ans accomplis au l er avril de Pannee dans laquelle
ils se presentent.
(1) L'inspecteur d'Acad6mie est pr6sident de droit, quand 11 assiste aux seances.

— 21 9 -
ART. 6. — Les Instituteurs, publics ou libres, dressent la liste
des eleves de leur ecole et des adultes de la commune qui cleclareront
vouloir se presenter aux examens. Cetie liste , qui fera
connaltre les noms, prenoms, date, lieu de naissance et domicile
des candidats, doit être certifiee et signee par le Maire et l'Instituleur,
puis transmise, 15 jours au moins avant rexatnen ,
l'Inspecteur d'arrondissement qui en fera un releve general dont
le double sera adresse à l'Inspecteur d'Acadernie.
ART. 7. L'examen pour l'obtention du certificat d'êtudes
primaires comprend des epreuves ecrites et des epreuves orales.
Les epreuves ecrites sont faites i huis clos, sous la surveillance
de trois mernbres au moins de la Cormnission. Le resultat en est
proclame publiquement le meme jour. Apres cette proclamation,
commencent immediatement les epreuves orales. Les candidats
admissibles sont appeles par ordre alphabetique.
ART. 8. — Les epreuves ecrites sont au nombre de quatre
l o Une dictee d'orthographe de douze ã quinze lignes
20 L'epreuve d'orthographe servira en tneme temps d'epreuve
d'ecriture;
30 Un petit sujet de redaction dont le canevas sera dorme;
Deux problemes d'arithmetique dont la solution suppose la
connaissance des quatre premieres regles appliquees aux nombres
entiers et aux nombres dechnaux et celle du systeme metrique.
ART. 9. — Chaque inspecteur primaire fournit ses sujets de
composition â l'Inspecteur d'Academie qui expediera, sous plis
cachetes, aux Presidents des Commissions ceux qu'il aura choisis.
Ces sujets ne seront ouverts qu'en presence des aspirants et sous
les yeux de la Conatnission.
Les mémes sujets seront traites le méme jour dans les trois
arrondissements.
ART. 10. - 11 sera accorde une heure pour repreuve d'arithmetique
; une heure et dernie pour repreuve de style ; une demi-heure
pour refire et copier au propre repreuve d'orthographe.

— 220 --
Toute copie d'orthographe ayant plus de cinq fautes entraine
l'ajournement de l'aspirant.Toute communication entre les candhlats
pour les epreuves crites est interdite. Les compositions copiees
l'une sur l'autre sont considerees comme nulles.
L'epreuve d'orthographe sera appreciee de la maniere suivante
Pour 0 faute, 10 points.
1/2 — 91/2 —
—1 — 9
41/2 — 81/2 —
—2 8 —
— 21/2 — 7
3 6 1/2 —
— 3 1/2 — 6
4 — 5
— 41/2 — 4
— 0 —
L'ensemble des fautes de la ponctuation qui ne sera pas dictee,
compte pour un quart de faute. L'omission d'une cedille ou d'une
majuscule compte pour une demi-faute ; d'une apostrophe ou d'un
accent, pour un quart de faute, sans que l'ensemble de ces omissions
puisse compter pour plus d'une faute et demie. Une bonne
ponctuation efface une demi-faute.
Tout aspirant qui reunit 20 points aux êpreuves ecrites est
declare admis ii subir les epreuves orales.
ART. 41. — Les 6preuves orales comprennent
1 0 Questions sur l'histoire sainte et le catechisrae ;
20 Lecture dans les imprimes et les manuscrits
3 0 Questions sur l'explication des mots et sur la grammaire
franvaise
40 Exercices au tableau noir sur le calcul et le systerne metrique ;
5 0 Interrogations sur les principaux faits de Phistoire de France ;
6 0 Interrogations sur la geographie de la Vendee et des autres
contrees de la France.
40 minutes au plus sont consacrees aux epreuves orates pour
chaque candidat.

— 221 -
ART. 12. — Un tableau des resultats numeriques des epreuves
ecrites et des epreuves orales est dresse par le secretaire de la
Commission et signe par tous les membres du Jury.
Pour étre juges dignes du certificat d'etudes primaires, les
candidats doivent obtenir un total d'au moins 50 points pour
l'ensemble des epreuves, c'est-a-dire Ia moitie du maximum des
points, qui est 100 pour les dix epreuves reunies.
ART. 13. — Le candidat qui reunit moins de 50 points est
ajourne. II en est de méme de celui pour lequel l'une des
epreuves ecrites ou orales serait notee zero.
Un candidat ajourne n'a pas le droit de se presenter dans uu
autre canlon avant 2 mois écoules depuis son premier echec.
ART. 14. La proclamation des aspirants qui auront ête juges
dignes du certificat d'etudes primaires est faite en public et par
ordre de merite d'apres le resultat general des epreuves. Cette
liste est inseree dans le Bulletin de l'Instruction primaire de la
Vendee avec des ecoles auxquelles appartiennent les
candidats admis.
ART. 15. — Les certificats d'etudes primaires sont délivres par
l'Inspecteur d'Academie, sur la presentation de la liste d'admissibilite
et du tableau des resultats numeriques des epreuves, accompagnes
des compositions des candidats juges dignes du certificat.
ART. 16. Un tahleau sera dresse par le Président, indiquant
par commune le nombre des candidats et le nornbre des eleves
adnais appartenant : 1 0 aux Ocoles communales ; 2 0 aux Ocoles
libres ; 3o aux cours d'adultes.
Ce tableau, qui indiquera egalement le chiffre de Ia population
de la commune et des ecoles, sera adresse a l'Inspecteur d'Acadetnie.
ART. 9 7. - L'Inspecteur d'Acadetnie est charge de l'execution
du present arréte.
La Roche-sur-Yon, le 20 tnars 1877.
Le PHfet,
SAISSET-SCHNEEDER.

— 222 —
71,YOMMS-91 ,.
Pour copie conforIne aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture.
Le Secretaire general,
PAUL FOURNIER.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gastd,

N° 9.
ANIsitE 1877.
RtPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES ADIIINISTRAT.IFS
de la Prgeeture
DE LA VENDte
ARMf:E. — Classement, pour 1877, des chevaux , juments , mulets et
mules susceptibles d'être requisitionnes. — Instructions.
ARMÉE.— Instructions. Avis du decas des hommes de la disponibilite, 225
de la reserve et de l'armee territoriale
— Fixation du chiffre des presentations pour les emplois 232.
d'officiers de la reserve et de l'armee territoriale dans le corps de
l'Intendance 231
8R41tE. — Publication de tableaux indiquant I'affectation des hommes
de chaque commune aux différents corps de l'arrnee active ou de
l'armee territoriale 235
COMMUNES.— Arrete fixant l'ouverture de ladeuxiême session ordinaire
des Conseils municipaux 236
CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Examen pour deux emplois d'aspirants
surnumdraires 288
PRCHE. — Arrète de fermeture 240
NAVIGATION. — Arrate determinant les mesures A prendre pour le
transport, le chargement et le dechargement des matieres dangereuses.
242
POSTES. — Avis. — Concessions aux communes rurales d'etablissement
de facteurs-boitiers. 250
Depat, A la prefecture et dans les sous-préfectqres, de l'instruction
minssterielle relative a l'admission a l'ecole polytechnique en
1877 256
La Roche-sur-Yon, le 19 avril 1877.
A MM. les Maires du departement.
MONSIEUR LE MAIRE,
fit le Ministre de la Guerre a decide que, conformement aux
disp ositions de l'article 2 de la loi du aont 1874, it serait
procede, du 15 mai an 15 juin 1877 , 8 l'inspection et au classe-

— 226 —
ment de tous les chevaux et juments eges de six ans et au-dessus,
et de bus les mulets et mules de qualre ans et au-dessus,
(L'age se compte du 1 0 janvier de l'annee de la naissance.)
Le classement aura lieu dans chaque commune, ã l'endroit
design2 l'avance par l'autorite militaire.
Personnel employó au classement des animaux.
Les Commissions mixtes chargees de proceder an classement
des animaux seront composees , aux termes des decrets des
23 octobre et 23 novembre 1874
1. D'un officier de l'armee active (cavalerie, artillerie, equipages),
president
2. D'un membre civil (ces deux membres ont voix deliberative;
en cas de partage des voix, celle du president est preponderante).
Chaque Commission est assistee, autant que possible, d'un
veterinaire militaire ou civil. (Le veterinaire n'a que voix
consultative.)
Un sous-officier de corps de troupes 2 cheval est attache comme
secretaire 2 la Cotnmission, et deux militaires de la gendarmerie,
au notes, assisteront aux operations et maintiendront l'ordre sons
l'aulorite du president.
Itineraires des Commissions.
Les itineraires • calcules par 1. le ,G6neral commandant
le 11 0 corps d'annee seront completes par rindicalion du lieu,
date et heure de reunion dans chaque commune. Ils seront tracês
de telle sorte que les Commissions n'aient pas 2 reveniV .stIF
leurs pas.
Ces itineraires seront publies dans les communes par vuie
d'affiche, et, independarnment de toutes publications faites sur
la voie publique, un avis, dont je vous adresserai des exemplairest
invitera les proprietaires 2 presenter leurs animaux au jour,
l'heure et 2 l'endroit o6 devra avffir lieu l'operati9n.

— 227 —
Les affiches devront etre apposees irois jours au moins ravance
'ou-seulement ã la porte de la mairie, mais encore dans chacun des
roupes d'habitation les plus importants ou les plus eloignes du
ntre de la commune.
Elles indiqueront l'endroit exact eit se fera le classement.
Oans les villes, elles porteront l'heure et le jour auxquels les
personnes de chaque quartier et de chaque rue doivent presenter
urs animaux.
‘Les convocations individuelles ne sont pas exigibles. En consequence,
la publication par affiches atant seule obligatoire, les
affiches mentionneront que le defaut de tout autre mode de publicite
ne constituera pas une excuse pour les proprietaires qui ne
presenteraient pas leurs animaux.
Operations des Commissions.
• Les propriataires prevenus a l'avance du passage de la
Commission devront presenter, dans l'endroit designe, aux jour
et heure indiques, tous les chevaux, juments, mulets et mules
en leur possessien, ayant atteint l'age ininimum fixe par la loi
; et compris ou non dans les classements de 1874-1875 et 1876.
• Sont seuls dispensês de la presentation, les animaux refuses
definitivement lors du classement de 1876 et qui ont ete indiquós
comme tels par l'officier president de la Commission sur le registre
:. de recensement du mois de janyier de la méme annee.
diect iaair ae t i s o qn
sui dperse saennitme raaui xe n td, e i ae nr e frua isseasn e t nii s c 8e m.76m, eanut
/ deLfeasusPse"s pr
' fieu et place d'autres animaux aptes au service, pourront etre
: deferés aux tribunaux, conformement a l'article 13 de la loi
du 1 s, affilt 1874, et condamnes a une amende de 200 132,000 francs.
Le president de la Commission pourra, a cet effet, requêrir
, la gendarmerie de dresser procas-verbal.
, Le maire de la commune ou son representant legal est tenu
;. d'assister aux operations et de fournir a la Commission tous les
':' renseignements qui lui sont demandés et notamment le proces-

-- 228 —
verba1 de classement (modele n o 2) elabli en 1876, et les registres
de recensement de 1876 et de 1877, dont l'etablissement est
prescrit par les circulaires ministerielles des 25 novembre 1875
et 1876, ainsi qu'une lisie alphabelique des proprietaires preparee
l'avance, et conforme au modele n o 4 bis.
Les imprimes necessaires seront envoyes incessamment
MM. les 141aires ainsi que les affiches.
Les registres de recensement de 1876 et 1877 seront mis
courant par les soins de MM. les Maires pour tuus les animaux
qui n'y figureraient pas, soit parce qu'ils n'auraient pas eie
declares precedemment, soit parce qu'ils auraient ete introduits
dans la commune depuis le comtnencement de l'annee, soit pour
tout autre motif.
Au moyen de la liste alphabetique, le president de la Commission
appellera successivement les proprietaires. Chacun d'eux presentera
sans interruption tous les animaux qui lui appartiennent.
Les decisions de la Commission seront consignees tant sur le
proces-verbal comprenant les animaux propres au service que sur
le registre de recensement pour tous les animaux sans exception.
Penalites auxquelles sont sujets les proprietaires
qui n'amènent pas leurs animaux.
Les proprietaires de chevaux, juments, mulets et mules qui ne
se conformeraient pas aux dispositions de l'article 15 de la loi
du amit 18721, pourront étre deferés aux tribunaux, et seront
passibles d'une amende de 50 fr. 4 1,000 francs.
Je vous prie, Monsieur le Maire, de vouloir bien assurer, en ce
qui vous concerne, la stricte et ponctuelle execution des diverses
dispositions contenues dans la presente instruction, 4 laquelle
M. le Ministre de la Guerre attache la plus grande importance.
Agreez, Monsieur le Maire, l'assurance de ma
consideration tres-distinguee.
Le Práfet,
SAISSET-SCHNEIDER.

229 —
TABLEAU des exernptions prt'vues par l'article 4 de la ki
du 1 aoed 1874 relative 3 Ict Hquisition des chevaux, juments,
mulek et mules, en cas de ?nobilisation de l'armee.
Ces exemptions comprennent, en dehors des animaux reconnus
impropres au service de Paruffie
1° Les chevaux dont les fonctionnaires, les officiers de Partnee
terrhoriale et les etablissements publics designes au tableau ci-apr5s
Idecrets des 23 octobre et 23 novembre 1874 et du 30 janvier 1876)
sont tenus d'etre pourvus pour le service de l'Etat ;
2° Les chevaux entiers approuves ou autorises pour la reproductinn,
sauf justification par pffices regulffires
3° Les juments en etat de gestation constatee, ou suiffies d'un
poulain , ou notoirement reconnues comme consacrees 1la
reproduction (cette dernffire condition ne sera admise que sur le
temoignage de deux proprietaires possedant des chevaux, juments,
mulets ou inules compris dans le classement);
40 Les cbevaux et juments n'ayant pas atteint Páge de six ans,
les mulets et les mules au-dessous de quatre ans (la declaration
faite par les proprffitaires au moment du recensement, concernant
l'age des animaux, fait foi, sauf la responsabffite prevue par
l'article 13 de la loi du 100 aoth 1874);
50 Les chevaux de Padministration des postes ou ceux qu'elle
entretient pour son service par des contrats particuliers dont
sera justifie
60 Les chevaux indispensables pour assurer le service de tous
les transports necessaires en temps de guerre, notamment ceux
des chemins de fer ;
Les chevaux, juments, mulets et mules des etrangers residant
Dn Erance et appartenant aux pays designes ci-apres, en faveur
de squels l'exemption de toute requisition mulitaire a ete stipulee
par des conventions speciales, savoir
Bresil, Bolivie, Haiti, Venezuela, Republique de l'Equateur,
Guatemala, Costa-Rica, Portugal, Honduras, Nouvelle-
Gr enade, Iles Sandwich, Salvador, Nicaragua, Perou, Republique
Arg entine et Espagne.

TABLEAU indiquant les exemptions d accorder aux fonctionnaires et tablissements publics qui sont tenus de possaler
des chevaux et mulets pour le service de ittat.
DESIGNATION
DES MINIS TERES.
DESIGNATION
lo Des fonctionnaires qui sont tenus de posseder des thevaux
20 Des administrations auxquelles des chevaux de service sont necessaires.
1° ADMINISTRATION DES FORRTS.
NOMBRE
DE CHEVAUX
par
fonctionnaire
011
etablissement.
Inspecteurs. 1
Sous•Inspecteurs 1
Gardes generaux
Gardes generaux adjoints
Brigadiers du service des dunes
20 ADMINISTRATION DES DOUANES.
FINANCES ..... Inspecteurs divisionnaires 2
Sous-inspecteurs divisionnaires 2
Employes des brigades ã cheval
TRAVAUX PUBLICS
AGRICULTURE ET COMMERCE
INTÈRIEUR
GUERRE
30 ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
Inspecteurs.
Receveurs ambutants â cheval
Commis principaux adjoins aux receveurs ã cheval
Les ing6nieurs ordinaires des ponts et chaussees char
service d'arrondissement
Directenrs de depOts d'etalons
Sous-directeurs de depOts d'etalons
Prêfets des departements
Sous-prefets des departements
ASILE D'ALIENES.
La Roche-sur-Yon (Venclee)
Lieutenant colonel
Chef de bataitilon ou d'escadron . .
Sous-intendan t de 2e classe
Adjoint de l re classe
Medecin principal de 20 classe
l'iledecin-major de Ire classe .
ARMEE TERRITORIALE
Service d'étal-major
Infan terie
Cavalerie
Artillerie
Service d'état-major
Infan terie
Cavalerie
Artillerie
Genie
Train des equipages militaires
Intendance militaire
Corps de sante.
Infanterie
Artillerie
Officier principal Service des subsistances.
1
1 12
1
2
3
2
3
3
3
2
2
2
2
2
3
2
2
2
2
2

— 232
UPY, 41:105,1a1M, T.VIEMPMVAXWA,11,7SirMIIMIMSELTitSET.151.
i re DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 10 avril 1877.
A MM . les Maires du departement.
MEssiEuus ,
Les instructions qui recommandent â la gendarmerie de notifier
aux commandants de recrutetnent le deces des hornmes de la
de la reserve et de l'artnee territoriale rencontrent
d'assez serieuses difficultes d'application dans un certain nombre de
connnunes et notarntnent dans les grands centres de population ou
la gentlarmerie ne peut elle-merne se renseigner.
Les hornmes decedes continuent à figurer sur les contreles de
l'artnee, ce qui peut determiner un ecart considerable entre l'effectif
inscrit et celui des Immtnes reellement disponibles. M. le Ministre
de l'Interieur m'informe que, pour remedier à cet inconvenient,
il vient de decider qu'au moment de la declaration du deces de
tout homme 'age de 20 à 4 .0 ans, le Maire de ia commune qui
dressera l'acte de deces devra remplir un bulletin conforme au
modele ci-contre, et le transmettre imm6dialetnent au bureau de
recrutement de la subdivision dont reléve la commune.
Je vous prie, Messieurs, de me préter votre concours•
pour la mise â execution de la decision dont je viens d'avoir
l'honneur de vous donner connaissance. Vous recevrez prochainement
á cet effet un nombre de formules (suffisant pour le service
d'une annee) dont la depense sera irnputee sur le fonds des cotisations
municipales.
Vous n'aurez point ã vous preoccuper du domicile de recrutement
du decede, et vous ne remplirez la derniere partie du bulletin
destinee ã faire connaitre la situation de celui-ci au point de vue
militaire que dans le cas oft vous possederiez sur ce point des
renseignements precis.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma considêration
tres-distinguee.
Pour le Prgfet en tourae de rgvision
Le Secrataire ganaral delagua ,
PAUL FOURNIER.

DfiPARTEMENT
de
LA VENDEE
ARRONDISSEMENT
CANTON
Execution de la circulaire
ministerielle du 20 mars
1877.
(1) SubdIvision de recrutement
dont depend la com-
M AIRIE d
(Format : 22 centimetres sur 16).
AVIS DE DRaS
A FOURNIR PAR LE MAIRE
` POUR TOUT INDIVIDU AGE DE 20 A 40 ANS
mune dans laquelle a eu
lieu le deces.
, canton d
(2) Noms, prenoms, sur-
ROMS.
departement d
est decede le (3)
Le maire de la commune d
, canton d
departement de la Vendee, a l'honneur
d'informer M. le Commandant de recrutement
de la subdivision d (1)
que le nommê (2)
ne
(3) Date en touteslettres. dans la dite comtnune, ainsi qu'il resulte
(4) Le maire ne remplira de l'acte dresse aujourd'hui métne en
cette partie du bulletin que
lorsque les renseignements
seront portes sa connaissance
, sans qu'il soit tenu
a aucune recherche.
(5) Armee active (regiments)
reserve (corps
daffectation) armee terntoriale
(regiments).
(Cachet.)
— 233
notre mairie.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES (4).
A concouru au tirage au sort dans le
canton d
departement d
(classe de 18 ).
Faisait partie de Farmee (5)
, le 18
Le Maire,

234
l'e DIVISION. La Roche-sur-lion, le 5 avril 1877.
A MM. les Sous-Prefets et Maires du departement.
MESSIEURS,
Par lettre du 22 du tnois dernier M. le IVIinistre de la Guerre a
informe M. le General commandant les 3e et 4e subdivisions que le
nombre des candidats proposes jusqu'à ce jour pour cies ettoplois
d'officiers de reserve et de Parmee territoriale dans le corps de
l'intendance militaire etait fort au-dessous du chiffre reglementaire
prevu pour le plan de mobilisation.
M. le 111inistre, afin de combler ce deficit, a engage M. le General
provoquer par tous les rnoyens en son pouvoir de nouvelles
candidatures ã des emplois d'officiess de reserve et cle l'artnee
territoriale dans ie corps dont il s'agit et de taire etablir, selon les
conditions generales de la loi, des propositions dans la proportion
de 10 en moyenne par corps d'armee dont 2 tiers environ pour la
reserve et 1 tiers pour Parmee territoriale.
11 l'a invite egalement à rechercher de nouveaux candidats pour
les emp1ois dans les services adrninistratifs ofi l'effectif rea paS
encore atteint le chiffre reglernentaire
Les presentations nouvelles pour ces derniers ernplois devront
etre faites d'apres les chiffres ci-apres.
Bureaux de l'intendance.
4 en moyenne par corps d'armee pour la reserve.
4 en moyenne par corps d'armee pour l'armee territoriale.
HOpitaux militaires.
15 propositions par corps d'armee pour la reserve.
6 propositions par corps d'armée pour l'armee territoriale.

-- 235 --
Subsistances militaires.
3 en moyenne par corps pour l'armee territoriale.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner ã ces instructions
la plus grande publicitê.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma considèration
la plus distinguee.
Pour le Pr4fet en tourn4e de r4vision
Le Secretaire general delegue ,
PAUL FOURNIER.
i" DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 23 avril 1877.
MESSIEURS,
A MM. les Maires du departement.
Je vous transmets, chaque semestre, en vous chargeant d'en
assurer l'affichage sous cadre grillage, â la porte de la mairie, un
tableau de repartition des classes astreintes au service militaire.
M. le Ministre de la Guerre a pens 6 qu'il etait utile de completer
ce tableau par deux autres affiches indiquant, l'une pour l'armee
active, l'autre pour l'armee territoriale, l'affectation des hommes
de chaque commune aux differents corps et aux differents services
de l'armee, ainsi que les lieux de destination de ces hornmes en cas
de mobilisation.
Ces nouveaux avis, prepares par les soins des bureaux de
recrutement, vous seront adressês prochainement ; ils reproduiront,
en les generalisant, les indications donnees aux interesses par
l'ordre de route annexe à leur livret individuel ; ils suppleeront ce
livret dans le cas oft quelques-uns des appeles ne l'auraient pas
re0.1 ou l'auraient egare ; ils fourniront, en outre, aux maires, qui

236 —
doivent jouer un rele important, en cas de mobilisation, des donnees
certaines sur l'affectation et la destination de ceux de leurs administres
appartenant soit à la disponibilite ou ã a reserve de Farmee
active, soit ã l'armee territoriale.
Je ne saurais donc trop vous recommander, Messieurs, raffichage
de ces deux tableaux d'une maniere permanente i votre mairie
cete du tableau semestriel clont ils sont le complement necessaire
et d'en assurer la conservation, car une fois etablis, ils n'auraient
plus i subir que des corrections de
Je vous previens, du reste, que les municipalites demeurent
responsables de la conservation de ces documents et que ceux-ci,
en cas d'alteration, seront remplaces aux frais du budget municipal,
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Pour le Prefet en tournee de revision
Le Secretaire general delegue ,
PAUL FOURNIER.
DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 3 avril 1817,
A MM. les Maires du departement.
MESSIEURS,
Par un arrete en date de ce jour, j'ai fixe au dimanche 13 mai
l'ouverture de la deuxieme session ordinaire des conseils
municipaux.
Cette session, dans laquelle pourront etre traitees toutes les
affaires qui interessent la commune, devra etre particulierement
consacree au reglement des comptes de l'exercice 1876, à la
formation du budget additionnel de 1877, et ã Fetablissement du
budget primitif de 1878.
Je vous prie de vous reporter aux circulaires que vous ont
adressêes mes predecesseurs pour la session de mai, vous y

— 237 —
Irouverez toutes les instructions dont vous pouvez avoir besoin
pour diriger les assemblees municipales dans leurs travaux.
Vous ne perdrez pas de vue que toute dóliberation ayant pour
objet le vote d'un etnprunt ou d'une imposition extraordinaire,
exige, ã peine de nuliite, le concours des plus imposes.
Je ne saurais trop vous recommander, Messieurs, d'apporter la
plus grande activité pour l'envoi des budgets et pièces y relatives,
atin que les impositions puissent étre comprises aux reles góneraux
de 1878.
Agreez, Messieurs, Fassurance de ma consideration
la plus distingua.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.
NOUS, PREFET DE LA VENDEE,
Vu l'article 15 de la loi du 5 mai 1855 sur l'administration
municipale,
Arretons
Art. l er • Les conseils municipaux du departement se reuniront,
pour la deuxiême session ordinaire de 1877, le dimanche 13 tnai.
Cette session pourra durer dix jours, elle sera close le 23 mai.
Art. 2. Le presertt arrete sera insere au Recueit des Actes
administratifs de la prefecture pour notification à MM. les Maires
qui derneurent charges, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer
l'execution.
La Roche-sur-Yon, le 23 avril 1877.
Le Prefet,
SAISSET-SCHNEIDER.

— 238 --
LE PREFET DE LA VENDEE,
Vu l'ordonnance du 31 octobre 1839 concernant le personnel
des contributions directes ;
Vu le decret du 25 mars 1852, qui altribue au prefet la notnination
des percepteurs surnumeraires
Vu le decret du 24 novembre 1857
Vu l'instruction generale des finances du 20 juin 1859 (art. 1202);
Vu l'arrete ministeriel du 26 juillet 1873 sur le mode de recrutement
des percepteurs surnumeraires
Vu la circulaire ministerielle du meme jour
Vu l'arréte ministeriel du 3 octobre 4873, determinant les
regles precises pour l'admission des candidats ã l'emploi de
percepteur surnumeraire et pour l'uniformite du programme
d'examen ;
Vu la circulaire ministerielle du 18 novembre 1873, completant
l'arrete reglementaire ci-dessus vise du 3 octobre precedent ;
Vu les propositions de M. le Tresorier general en date du
20 avril 1877
Arrete :
Art. l or . Un examen pour deux emplois d'aspirants surnumeraires
aura lieu à la prêfecture de la Vendee le mardi 22 mai prochain,
8 heures du matin.
Art. 2. Cet examen sera subi par les candidats devant une
Cornmission composee de MI41.
MERLAND, vice-president du Conseil de prefecture, prOsident ;
DEVILLE, tresorier-payeur general, vice-prOsident
CnEuzt, directeur des contributions directes, ou de M. GAGON,
inspecteur des contributions directes du departement ;
CHANSON, inspecteur d'academie, 011 de M. MARICHAL, professeur
de mathematiques au lycee
DE GRIP, chef de division ã la prefecture, secrOtaire.

— 239 —
Art. 2. Ne seront admis ã l'examen que les candidats qui auront
18 ans accomplis et 30 ans au pIüs. Chaque candidat devra adresser
au prefet une petition redigee et ecrite par lui, ã laquelle seront
annexes : 1 0 une expedition de son acte de naissance ; 20 un
certificat de bonne conduite delivre par le maire de la commune
de sa residence; 3 0 l'engagement pris par sa famille de subvenir
ses moyens d'existence pendant le surnumerariat.
Art. 3. Les candidats qui désireront se presenter ä l'examen
devront nous adresser les pieces exigees par l'article 2 du present
arréte, dix jours au moins avant l'epoque fixee pour le dit examen.
Art. 4. Les candidats recus aspirants surnumeraires devront se
mettre à la disposition du tresorier-payeur general.
Art. 5. Le programme de l'examen d'adtnissibilite est divise en
deux parties
1 0 Epreuve ecrite;
2 0 Rpreuve orale.
Les epreuves ecrites se composeront de
4 0 Une dictee ;
2 0 Une composition fraricaise sur an sujet ayant trait soit
l'assiette de direct, soit au service de la perception ou
celui des communes et etablissements publics.
sera tenu compte de l'ecriture dans l'appráciation des deux
compositions precedentes ;
3 0 Un probleme d'arithmetique elementaire
40 Un etat ou tableau dresse suivant un modele donne par la
Commission.
Art. 6. L'examen oral portera sur les points suivants
Geographic de la France : Division administrative, judiciaire,
militaire et maritime.
Arithmetique elementaire Les quatre regles, le systetne
metrique, les regles de proportion, le calcul d'interet et d'escompte.
Finances et contributions directes. —Bases de en gênêral
et de l'assiette des contributions directes — Impets de rópartition

240 --
et de quotite — Degre de , repartition — Taxes assimilêes —
Concours des percepteurs ã la formation des reles — Cahier de
notes — Cotes indIhnent imposees et irrecouvrables Notions
somniaires sur le cadastre — Remise des avertissements et recouvrements
des rOles Poursuites contre les contribuables — Degres
de poursuites.
Notions elementaires de comptabilite communale et hospitaliere
Budget — Recettes ordinaires — Recetles extraordinaires —
Perception des revenus — Recouvrements et poursuites y relatives
Depenses obligatoires — Depenses faculiatives Credits —
Ordonnancement — Paiement — Emprunts des communes
Differents modes de les contracter Comptes de gestion
Juridiction.
Art. 7. Tout candidat, dont les Opreuves ecrites n'auront pas
ête jugees satisfaisantes par la Commission d'examen, ne sera pas
admis subir les epreuves orales.
Art. 8. La Commission d'examen consignera dans un procesverbal
son opinion esur l'instruction et l'aptitude des candidats, et
dressera, par ordre de tnerite, une liste de ceux qui auront ete
reconnus admissibles.
AAWS. Ittr""
La Roche-sur-Yon, le 23 avril 1877.
Le Prtifet,
SA1SSET-SCHNEIDER.
LE PR TET T DE LA VENDEE,
Vu les lois des 15 avril 1829 et 31 tnai 1865;
Vu le decret du 40 aoilt 1875,
Arrete
ART. l er . Du 15 avril á minuit au 15 juin ã pareille heure, la
peche est interdite, tant pour l'écrevisse que pour toutes especes de
poissons, dans tous les cours d'eau du departement, sauf dans les

— 241 —
parties de ces cours d'eau qui sont soumises au regime de la peche
'marithne.
Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction : le
samnon, la truite, l'ombre-chevalier et le lavaret.
AP.T. 2. Du 20 octobre à minuit au 31 janvier ã pareille heure,
est interdite la peche du satimon, de la truite, de l'ombre-chevalier
ei du lavaret.
ART. 3. Les interdictions prononcees dans les deux articles cidessus
s'appliquent tous les procedes de peche, meme à la ligne
flottante tenue á la main.
ART. 4. 11 est defendu, pendant tout le temps de l'interdiction de
la peche, de mettre en vente, de vendre, d'acheter et de transporter
les diverses espêces de poissons dont la péche est momentanement
prohibee.
Cette defense n'est pas applicable aux poissons provenant des
etangs, fosses et canaux appartenant á des particuliers et dont les
eaux ne communiquent pas directement avec les rivieres ; toutefois,
le detenteur de ces poissons sera tenu de justifier de leur origine
toute requisition.
ART. 5. Le poisson saisi pour cause de delit sera vendu aux
enclieres dans la comtnune la plus voisine du lieu de la saisie et
ne pourra plus etre expose en vente.
ART. 6. Le present arrête sera affiche dans toutes les communes
du departement ; il sera publie dans la semaine qui precedera
chacune des deux periodes d'interdiction de la pèche, et des
exemplaires en seront adresses ã MM. les Ingenieurs en chef et
M. le Commandant de la gendarmerie, qui sont charges de veiller
son execution. 11 sera, en outre, insere au Recueil des Actes
administratifs de la prefecture.
La Doche-sur-Yon, le 1 er avril 1877.
Pour le Prefet en tourn4e de revision
Le Secretaire gOndral ddlegud,
PAUL FOURNIER.

2 0 DIVISION.
— 242 —
NOUS, PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 18 juin 1870 et le decret du 12 aolit 1874, rendu en
execution de l'article 2 de la dite loi;
Vu le decret du 31 juillet 1875, portant reglement d'administration
publique pour le transport des matieres dangereuses sur les voies
navigables interieures, notamment l'article 10 ainsi concu
« Des arrêtes prefectoraux, approuves par le Ministre des
« Travaux publics, determinent:
« 1 0 Les mesures necessaires pour Pexecution du present
« reglement
« 20 Les conditions sous lesquelles il pourra étre derogó aux
« dispositions du present reglement, â l'egard des bateaux charges
de petites quantites de tnarchandises dangereuses. »
Vu les circulaires ministerielles des 5 octobre 1875 et 18 rnai
1876 ;
Vu les propositions de MM. les Ingenietirs de la navigation
date des 24 juin, 20 et 21 septembre 1876;
Arrëtons
Art. i er . Le decret du 31 juillet 1875, ci-dessus vise, sera publie
et atliche dans le ressort de la prefecture du departement de la
Vendee pour y etre execute, suivant sa forme et teneur, sur toutes
les voies navigables du departement.
Art. 2. Le chargement et le dechargement des marchandises
dangereuses ne pourront avoir lieu que sur les quais ou
emplaceinents designes ci apres
SÈVRE—NIORTAISE.
Port de Dainvix : ã la grande cale;
Port de Maille : sur la rive droite ã la grande cale ;

243
CANAL DE L'AUTISE.
Port de Saint-Sigismond : sur la rive gauche à la cale en amont
du pont ;
Port de Courdault : à la cale du fond du port.
RIVIERE DE VENDEE.
Port de Fontenay-le-Comte : à 50 mêtres en aval du pied de la
cale de debarquement, sur le quai qui y fait suite
Ports de Boisse, de Chaix, de Velluire, du Gue-de-Velluire et de
l'Ile-d'Elle : à l'extremite de la cale la plus eloignee des bateaux qui
y seront amarres suivant l'indication que donnera, á cet egard,
l'agent chargé de delivrer l'autorisation.
Art. 3. Les agents charges de delivrer les autorisations
necessaires pour les op6rations indiquees li l'article prec6dent
sont
SEVRE-NIORTAISE.
Au port de Damvix, le maire de la commune;
Au port de Maill6, le maire de la commune.
CANAL DE L'AUTISE.
Au port de Saint-Sigismond, le maire de la commune ;
An port de Courdault, le maire de Bouille-Courdault.
RIVIERE DE VENDEE.
Au port de Fontenay-le-Cornte, le garde de la navigation
Au port de Boisse, Feclusier de la Longeves ;
Au port de Chaix, le maire de la commune ;
An port de Velluire, le maire de la commune;
Au port du Gu6-de-Velluire, le maire de la commune;
Au port de l'Ile-d'Elle, l'6clusier du Gouffre.

-- 244 —
Art. 4. Les bateaux ayant à bord moins de 50 kilograrnmes
de maliére de seconde categorie, logies comme il est dit aux
articles 3 et 4 du decret, ne seroni pas assujettis aux autres
prescriptions du reglement. • outefois, la declaration exigee par
l'article 6 devra toujours etre faite lors de l'embarquement.
Les matieres explosibles les plus dangereuses, classees dans
la 1 re categorie, resteront soumises ã toutes les prescriptions du
reglement, quelque faibles que soient les quantites transportees.
Art. 5. Les contraventions, tant au decret du 31 juillet 1875
qu'aux articles 2,3 et 4 ci-dessus, seront constatees par des procesverbaux
et poursuivies conformément ã la loi.
Art. 6. Les ingenieurs et agents du service de la navigation
sont charges, concurrernent avec les fonctionnaires designes
l'articte 3, d'assurer l'execution du present arrete.
La Roche-sur-Yon, le 25 septetnbre 1876.
Pour le Prefet:
Le Conseiller de prefecture dOleguO ,
C. MERLAND.
NOTA Le prdsent arrdtd a dtd approuvd, le 7 avril 1877, par M. le Ministre des
Travaux publics.
LOI DU 18 JUIN 1870.
Art. l er . Quiconque aura etnbarque ou fait embarquer sur un
batiment de commerce employó ã la navigation maritime ou â la
navigation sur les riviêres et canaux, expedie ou fait expedier par
voies de terre des matiêres pouvant étre une cause d'explosion ou
d'incendie, sans en avoir declare la nature au capitaine, maltre ou
patron, au commissionnaire expediteur ou au voiturier, et sans
avoir apposê des marques apparentes sur les emballages, sera
puni d'une amende de seize francs (16 fr.) ã trois mille francs
(3,000 fr.).

-- 245 --
Cette disposition est applicable à Pernbarquement sur navire
etranger clans un port franois ou sur un point quelconque des
eaux francaises.
Art. 2. Un reglement d'administration publique determinera
l o La nomenclature des matieres qui doivent etre considerees
comtne pouvant donner lieu soit ã des explosions, soit ã des
incendies
2o La forme et la nature des marques â apposer sur les
emballages.
Art. 3. Un reglement d'administration publique determinera
egalement les conditions de Pernbarquement et du debarquement
des dites matieres et les precautions á prendre pour l'amarrage,
dans les ports, des bAtiments qui en sont porteurs.
Art. 4. Touie contravention ;-au reglement d'adtninistration
publique énonc à l'article preeedent et aux arretes pris par les
Prefets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour
l'execution du dit reglernent, sera punie de la peine portée
Particte ler.
Art. 5. En cas de recidive dans l'annee, les peines prononcees
par la presente loi seront portees au double, et le tribunal pourra,
selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement
de trois jours à un mois.
DECRETIIU 12 AOUT 1874.
Art. l or . Les matieres pouvant étre une cause d'explosion ou
d'incendie sont divisees en deux categories :
4 0 Les matieres explosibles ou três-dangereuses, et dont le
transport exige les plus grandes precautions;
20 Les matieres inflammables et comburantes ou moins
dangereuses, tnais dont il importe cependant de soumettre le
transport ã des precautions spêciales.

—• 246 --
Art. 2. Les matieres de la pretniére categorie sont contenues dans
la nomenclature suivante:
Nitroglycêrine,
Dynamite,
Picrates,
Coton-poudre,
Coton-azotique (pour collodion),
Fulminates purs ou mêlangês,
Amorces,
Melanges de chlorates et d'une matiere combustilde,
Poudres et cartouches de guerre, de chasse et de mine,
Pieces d'artifice,
Méches de mineur.
Art. 3. Les matikes de la deuxietne categorie sont designees
dans la nomenclature ci-apres
Phosphore,
Allumettes,
Sulfure de carbone,
Ethers,
Collodion liquide,
Huiles brutes de petrole, de schiste, de boghead, de resine,
Essences et huiles lampantes de petrole,
Essences et huiles lampantes de schiste,
Essences et huiles lampantes de boghead,
Essences et huiles lampantes de resine,
Essence de houille, benzine, toluêne,
Acide nitrique monohydrató.
Art. 4. Les substances de la première categorie seront designees
par des marques de couleur rouge.
Les substances de la deuxiême categorie seront designees par
des marques de couleur verte.

— 247 —
Art. 5. Ces marques seront, ou bien tracees au pinceau en
couleur a l'huile, ou tormees d'une peau ou Otoffe solide
quelconque.
Leur surface sera au moins d'un decitnêtre carre.
Les caisses renfermant les matiêtres dangereuses de l'une ou de
l'autre categorie porteront une de ces marques sur chacune de
Ieurs six surfaces.
Si les colis ont moins d'un decitnêtre cube, une seule marque
suffira et devra etre visible sur deux des faces au moins.
Lorsque les matieres seront renfermees dans des futs, les
marques seront peintes sur quatre points opposes et symetriques.
Lorsque les matieres seront renfermees dans des touries,
bombonnes ou flacons emballes ou non dans des paniers, les
marques seront en bois peint ou en etoffe, ou en peau, et
appliquees en quatre points opposes et symetriques.
Dans le cas ofi 1es colis seraient exterieurement de couleur
rouge ou verte, la marque rouge sera entouree d'un lisere vert
au moins de deux centitnetres de largeur, et la marque verte
d'un lisere rouge de meme dimension.
Art. 6. Il n'est pas deroge aux dispositions de l'article 40 du
dêcret du 19 mai 4873, relatives au transport des essences
inflamtnables de petrole pour le commerce de detail.
Art. 7. Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce est charge
de l'execution du present decret.
DECRET DU 31 JUILLET 1875.
Art. l er . Les bateaux circulant sur les voies navigables
interieures qui sont charges, en totalite ou en partie, de l'une
des marchandises dangereuses dont Ia notnenclature a ête
determinee par le decret du 42 aoftt 1874, doivent arboter un
pavillon rouge au haut de leur mAt et, A defaut de mat, au haut
d'une perche de deux mêtres de hauteur placee a l'avant.

248 —
Art. 2. Le chargement ou le dêchargement des marchandises
dangereuses ne peuvent avoir lieu que sur les quais ou portions
de quais designes â cet effet.
Ces operations ne peuvent étre commencees sans l'autorisation
ecrite d'un agent de la navigation. Elles n'ont lieu que de jour
et sont poursuivies, sans desemparer, avec la plus grande celerite,
de telle sorte qu'aucun colis ne reste sur le quai pendant la
nui t.
L'embarquement des marchandises dangereuses n'a lieu qu'a la
fin du chargement.
Art. 3. Les essences doivent Atre contenues dans des vases
metalliques herrnetiquernent fermes.
L'usage des bonbonnes ou touries en verre et en grês, lors meme
qu'elles sont protegees par un revetement exterieur, est interdit.
Art. 4. Les marchandises dangereuses sont arritnees dans des
compartiments isoles du reste de la cargaison. Elles sont tenues
l'abri du soleil et recouvertes d'une couche de sable humide de
20 centimetres d'epaisseur.
Art. 5. Dans le cas øñ les dispositions de l'article precedent
n'auraient pas ête observêes, il ne peut etre fait usage de feu àbord,
meme pour la preparation des aliments. est egalement interdit de
fumer. Les seules lurnieres permises dans ce cas, sont celles des
lanternes dont les reglements sur la police de la navigation prescrivent
l'emploi au stationnement, pendant la marche de nuit et au
passage des souterrains.
Art. 6. Lorsque les marchandises dangereuses ont Ote embarquees
en France, le patron est tenu de faire connaltre le moment du
depart ã l'agent de la navigation qui a autorise l'embarquement, et
de lui remettre une declaration ecrite indiquant la nature et la
quantite des dites marchandises, ainsi que suivre
jusqu'a destination.
Lorsque les marchandises tlangereuses ont ete chargees hors de
France, cette declaration est faile, sans delai, à l'eclusier ou
l'agent de la navigation le plus voisin de la frontiêre.

249 —
Dans les deux cas, it est delivre un recepisse de la declaration,
que le porteur, au tours du voyage, est tenu d'exhiber a toute
requisition des agents de la navigation.
Art. 7. Les bateaux portant des marchandises dangereuses doivent
bord au moins deux personnes chargóes de les diriger.
Sur les canaux et rivieres canalisks ou it existe des services de
traction reguliers, ils doivent se faire hater dans les conditions
, requises pour l'exercice du droit de trematage et de priorite de
passage aux kluses et aux ponts mobiles.
Art. 8. II est interdit aux bateaux charges de marchandises
dangereuses de naviguer de nuit dans les villes, dans les ports et
dans les biefs contenant une agglomeration de bateaux ou de trains
de bois.
Art. 9. Les bateaux charges de marchandises dangereuses doivent,
lorqu'ils stationnent, se tenir eloignes a la distance de 50 metres,
ou a la distance moinclre fixee par les agents de la navigation, de
tous autres bateaux ou trains de bois, des ponts en charpente, porte
d'écluses ou autres ouvrages en bois, ainsi que des depOts de matieres
combustibles existant sur les bords.
Il est interdit a tout bateau de stationner a de moindres distances
des bateaux chargês de marchandises dangereuses.
Art. 10. Des arretes prefectoraux, approuves par le Ministre des
Travaux publics, dêterminent :
1 0 Les mesures necessaires pour ('execution du present
r4glement.
20 Les conditions sous lesquelles it pourra titre deroge aux
dispositions du present reglement, a l'egard des bateaux charges de
peiites quantites de marchandises dangereuses.
Art. 11. Le Ministre des Travaux publics est charge de l'execution
du present decret, qui sera insere au Bulletin des lois.

— 250 —
AVIS
Le Ministre des Finances a pris, sous la date du 3 mars 1877,
la dêcision ci-apres
L'administration cles postes est autorisee á soumettre au Ministre
des propositions de concessions d'etablissements de facteurs-boltiers
aux ,communes rurales situees sur le parcours des courriers de
terre, ou possedant une station de chemin de fer.
La concession de ces etablissements qui, jusqu'a nouvel ordre,
ne pourra exceder le nombre de 20 par annee, n'aura lieu que
lorsqu'il n'en resultera aucune depense nouvelle, soit pour le
transport des depéches, soit pour la distribution à domicite.
L'administration des postes passera, avec les communes concessionnaires,
un contrat aux termes duquel ces cornmunes seront
tenues de fournir gratuitement les locaux nécessaires à l'exploitation
du service postal et au logement des titulaires, et de subvenir
tous les frais d'installation, de chauffage et d'eclairage. 11 devra,
en obtre, notamment etre stipuló que toute modification dans le
service des:postes ou des chemins de fer qui necessiterait l'emploi
de mesures onereuses pour lo transport des depeches des etablissements
de facteurs-boitiers crees dans ces conditions, entrainera
de plein droit leur fermeture, et qu'il en sera de metne au cas'
oñ les communes viendraient á refuser leur concours pecuniaire.
Les facteurs-boitiers preposes ã ces etablissements de poste
auront le nom de facleurs-baitiers municipaux.

— 251 —
DIRECTION GENERALE DES POSTES.
Avec la commune d
CONVENTION
Entre le directeur des postes du departement d
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont eie
confères par le directeur general de Fadtninistration des postes,
D'une part,
Et le maire de la commune d
agissant au nom de cette commune, en vertu d'une deliber'ation
du conseil rnunicipal en date du , approuvêe
par le prefet du departement d
le , et dont une ampliation est annexee
la presente convention,
D'autre part,
a ete convenu et arrete ce qui suit, sous la reserve de Fapprobation
du Ministre des Finances
ARTICLE PRESITER.
L'administration des postes concêde un etablissement de
facteur-boltier municipal à la commune d
(1)
(1) Ajouter, suivant le cas « Situde sur le parcours du courrier d'entreprise du
transport des ddpeches de
011 « possdclant une station de chemin 'de fer. »

— 252
ART. 2.
Cet etablissement fonctionnera dans les conditions et suivant
les regies detertninees pour les etablissements de facteurs-boitiers
crêês sur les fonds du budget de l'Etat, par l'instruction generale
sur le service des posies.
ART. 3.
En consequence, le facteur-boitier municipal d
sera charge, d'une part, d'operer la distribution
des correspondances A domicile et la levee des boites ; d'autre
part, il devra tenir son bureau ouvert au public, pendant l'espace
de temps qui sera fixe, d'apres les exigences du service, par un
reglement arréte, par lo directeur des postes du departement pour
la vente des timbres-poste, la reception des valeurs declarees et
des objets recommandes, la delivrance et le paiement des mandats
d'articles d'argent jusqu'A concurrence de 50 francs.
ART. 4.
Une affiche imprimee placee A l'exterieur du bureau fera connaitre
les heures de l'ouverture et de la fermeture du bureau, de la
distribution à domicile et de la levee des boites.
ART. 5.
Le traitement fixe du facteur-boitier, ainsi que la foUrniture des
registres, formules imprimees , tirnbres et cachets ã l'usage du
service des postes , seront ã la charge de l'administration des
postes.
ART. 6.
De son cOte, la comtnune s'engagoá fournir gratuitement les
locaux necessaires ã l'exploitation du service postal et au logement

253
du facteur-boltier, et à subvenir â tous les frais d'installation , de
chauffage et d'eclairage.
ART. 7.
Le local affecte â l'exploitation du service postal devra etre sitne
au rez-de-chaussee, (4)
et dans une rue de facile acces pour les pietons et les voitures.
devra, en outre, étre dispose de telie sorte que le travail de la
manipulation des lettres ne puisse etre vu du dehors. A cet effet,
la piece reservee au public sera séparee du local consacre aux
operations par une cloison pleine dans sa hauteur, ou surtuontee,
tt partir de 4 m80 du soL par un grillage muni d'un rideau fixe ;
dans cette cloison ou ce grillage sera pratique un guichet de
35 centitnetres en largeur et de 40 centimetres en hauteur.
ART. 8.
Une boite aux lettres sera placee â l'extérieur du bureau à 430
du sol environ ; elle sera installee de telle sorte que son orifice
ouvre sur la voie publique et que les levees puissent en etre faites
dans l'interieur du bureau ; cette boite, proportionnee au nombre
de lettres qu'elle doit recevoir, sera solidement confectionnee,et
munie d'une serrure avec sa clef.
Elle devra etre accessible exterieurement au public, ã tonte
heure du jour et de la nuit, pour le depOt des lettres.
ART. g.
Le bureau devra etre pourvu, aux frais de la commune, des
5bjets de materiel et autres indispensables pour l'execution du
service postal et qui sont indiques ci-apres
(1) Ajouter ici, lorsque la cornrnune sera traversée par un courrier d'entreprise du
tran sport des depdches, ces mots « Sur le passage du courrier.
Aj outer ici, lorsque la commune possèdera une station de chemin de fer, ces mots
' 1 la plus grande proximitd possible de la gare du chemin de fer. »

— 254
1° ,Balances et boites de poids avec division spêciale pour le
tarif de la poste ;
2 0 Pendule, montre ou cartel ;
30 Tables, chaises, armoires, casiers servant ã Pexploitation et
dont Petablissernent est prescrit par l'Instruction generale sur le
service des postes ;
40 Brosses ou tampons pour le thnbrage des correspondances.
La commune aura egalement à fournir au facteur-boltier les
encres â thnbrer, le papier, les sacs, la ficelle et la cire pour le
timbrage et l'expedition des correspondances.
Un inventaire des objets fournis par la commune sera etabli en
triple expedition, la diligence de l'agent charge de l'installation
du facteur-boitier ; la premiere sera remise au maire, la seconde
sera adressee au directeur des postes du departement, la troisierne
sera conservee par le facteur-boitier.
Le facteur-boitier restera responsable de la disparition ou de
la deterioration de ces objets.
ART.
La commune pourra pourvoir aux frais de chauflage et d'eclairage
du bureau au moyen d'une allocation pecuniaire annuelle fixee de
grê à gre avec le facteur-boitier. Le cas echeant, la quotite cle
cette allocation sera notifiee par le maire au directeur des postes
du departement.
ART. 41.
Les locaux affectes au logement particulier du facteur-boitier
devront etre suffisamment spacieux pour un menage, convenablernent
clos et couverts, et places a l'abri de l'humidite et des
intemperies des saisons, des inondations, etc.
ART. 1 2.
Le plan des locaux qui dovront etre fournis, amenages et disposes
aux frais de la commune sera etabli de deux centhnetres
pour metre et soumis ã l'acceptation clu directeur des postes du

-255 —
departement. Les frais d'entretien et de reparation de ces locaux
seront ã la charge de la commune.
ART.
est expressement stipule que l'etablissement de facteur-boltier
cunade i la commune d serait supprime
de plein droit si des modifications dans le service des poses ou
des chernins de fer necessitaient ultêrieurement l'emploi de
mesures onereuses pour le transport des depeches, ou si !a dite
commune refusait de se soumettre aux obligations qui lui incombent
en vertu des articles 6 ã 12 de la presente convention.
ART. 14.
Les frais de timbre de cette convention sont ã la charge de la
commune d
Fait en double
le 187 .
Le Directeur des Postes Le Maire,
du d6partement de la Vend6e,
Vu et soumis par le directeur general des postes au Ministre
des Finances.
Paris, le 187 .
Approuve
Paris, le 187 .
Le Ministre des Finances,
Le Directeur gjndral des Postes,
Enregistre gratis
le 487 , fo Ce

. DIVISION.
256
AV I S
*LE PREFET DE LA VENDnE
Informe ses administres que l'instruction ministerielle pour
l'admission a Fecole polytechnique, en 1877, est deposee a la
pr6fecture de la Vendee (i re division) et dans les sous-prêtectures,
ou elle sera communiquee, sans deplacement, a toute personne qui
en fera la demande.
La liste d'inscription serA ose le er mai prochain, terme de
rigueur.
Pour copie confo, a oses aux archives de la
prêtecture.
Le S Otaire genOral,
PAUL FOUBNIER.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gast6

N° 10. ANNEE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES ADIIINISTRATIFS
de la Prefecture
DE LA 1/79NDtE
RECOUVREMENT de la retribution scolaire des eleves forains . . 257
CERTIFICAT de residence du clergd 260
RECRUTEMENT. — Changement de residence demande par les jeunes
gens appartenant á l'armee 260
TAXE POSTALE des lettres de convocation 261
ETAT GIVIL 262
CONCOURS de volailles grasses et autres, ã Paris, en 1878 262
30 DivisIoN. La Roche-sur-Yon, le 26 mai 1877.
A 111M, les Maires et Receveurs municipaux du kparteinent.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous communiquer une circulaire de
M. le Ministre de l'Instruction publique relative au recouvrement
de la rêtribution scolaire des eleves forains.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en assurer l'execution.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le PHiet de la Vendee,
Mis DE FOURNS.

« MONSIEUR LE PREFET,
— 258 —
Paris, le 16 mai 1877.
« Mon attention a ete appelee sur differentes questions relatives
• au recouvrement de la retribution scolaire des eleves dits forains
ou appartenant a des communes non reunies, pour l'instruction
« primaire, a la cornmune dont ces enfants frequentent l'ecole.
« De son cete, M. le Ministre des Finances a ete saisi des
« mêmes questions par des agents relevant de son adminis-
« tration.
« Aprés m'étre concerte avec mon collegue, j'ai l'honneur de
• vous faire connaitre les dispositions qui doivent desormais
regir la matiere.
« Jusqu'ici et conformement aux instructions du 31 janvier 1854,
« § 8, l'instituteur ou l'institutrice avait recouvre directement
« la retribution scolaire a la charge des eleves forains ; mais,
• comme cette raribution entre dans la composition du traitetnent
« garanti aux maltres, elle doit étre encaissée par ia commune,
• pour etre versêe ensuite a la tresorerie generale du dêpartement,
au compte du fonds de cotisations. Puisqu'elle forme partie des
« contingents communaux dont le versement est prescrit aux
• epoques determinees par les circulaires des Ministres de
« l'Interieur et des Finances en date des 24 novembre et
« 11 decembre 1875, la retribution des eleves etrangers sera,
• l'avenir et sans aucune exception, recouvree a la diligence des
« receveurs municipaux, au meme titre que la retribution des
« eléves habitant la commune qui possêde l'ecole.
« Ainsi, par suite de l'application de la loi du 19 juillet 1875,
« qui a etabli un nouveau rnode de paiement pour le traitement
« des instituteurs publics, le 9 e alinêa du paragraphe 8 de la
circulaire du 31 janvier 1854 se trouve abroge desormais.
« Des instructions contenues dans le meme paragraphe
exigeaient la production d'un rele special pour les eleves forains.
« Cette formalite devient inutile, du moment oft le recouvrement
« de la retribution scolaire de ces eleves doit etre, dans tous les
« cas, opere par les receveurs municipaux. Il n'y aura donc plus,

— 259 —
« l'avenir, qu'un seul rele comprenant bus les enfants assujettis
« à la rêtribution scolaire.
« A l'egard des eleves forains qui habitent une localite comprise
« dans une circonscription de perception autre que celle ofi se
« trouve la commune siége de l'ecole, il a ete decide que leur
« rêtribution pourrait, au besoin, etre recouvree, au moyen d'une
• contrainte exterieure, comme en matiere de contributions
« directes.
« Quant aux non-valeurs sur la retribution scolaire des mernes
« eleves, elles doivent necessairernent retomber à la charge de la
« commune qui fait la recette. C'est pourquoi j'ai decide que les
« eleves dont il s'agit ne seront recus par l'instituteur qu'avec
« l'autorisation du maire de la commune øñ es't situee l'ecole.
« Chaque fois qu'il autorisera l'admission d'un enfant êtranger
« ã la localite, ce magistrat delivrera á la famille un bulletin qui
« en fera foi et que celle-ci devra remettre ã l'instituteur.
« 11 y a lieu de retnarquer toutefois que, sans motif plausible,
« l'entree de l'ecole ne devrait pas étre refusee aux eleves forains
« sans doute, le maire serait fonde â repousser les dernandes
« d'admission forrnees par les parents de ces enfants s'il y avait
« manque absolu de place â l'Ocole, ou bien encore si les families
« n'offraient pas de garanties suffisantes pour le paiement d'une
« rêtribution qui, â leur defaut, retomberait ñ la charge de la
• commune, mais, en l'absence de toute cause lêgitime d'ernpeche-
« ment, les municipalites accueilleront, je l'espere, dans un
« sentiment bien compris d'interet general, les voeux des families
« etrangeres à la commune et desireuses d'envoyer leurs enfants
« dans une ecole se trouvant plus ã leur proximite ou repondant
« mieux ã leurs convenances particulieres.
« Je vous prie d'assurer, en ce qui vous concerne, l'execution
« de la presente circulaire et de m'en accuser reception.
« Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma conside-
ration tres-distinguee.
« Le Illinistre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts,
WADDINGTON. »

— 260 —
3e DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 26 mai 1877.
A MM. les Sous-Prefets et Maires du departement.
MESSIEURS,
J'ai Phonneur de vous rappeler les instructions ins6rees
au Recueil des Actes administratifs de la Prefecture (annee 1877,
no 4, pages 52 et suivantes), lesquelles concernent les certificats
de residence à joindre ã l'appui des mandats de traitement
du clerge et que MM. les Alaires doivent adresser à la Prefecture
le 1 er des mois de mars, juin, septembre et decembre.
Je vous serai oblige de veiller à ce que les certificats dont
s'agit tne parviennent exactement dans les delais sus-indiques.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
la plus distinguee.
Le Prefet de la Vendee,
Mis DE FOURNÉS.
1re DIV1SION. La Roche-sur-Yon, le 24 mai 1871.
A MM. les Maires du departement.
MESSIEURS,
Je crois devoir vous rappeler les termes de l'article 34 de
loi du 27 juillet 1872, relatif aux jeunes gens appartenant
Parmee et qui demandent ã changer de residence
« Tout homme inscrit sur le registre matricule , qui change
« de domicile, est tenu d'en faire la declaration ã la mairie de
« la commune qu'il quitte et à la mairie du lieu oft 11 vient
« s'etablir.
« Le Maire de chacune des communes transmet , dans les
« buit jours, copie de la dite declaration au bureau du registre
« matricule de la circonscription dans laquelle se trouve la
« commune. »

— 261 —
Je vous prie , Messieurs, de ne pas perdre de vue ces
dispositions de la loi, et de veiller a ce qu'elles recoivent leur
exêcution.
Agreez, Messieurs, Fassurance de ma consideration
la plus distinguêe.
Pour le Préfet :
Le Conseiller de Prefeeture délegue,
C. MERLAND.
l re DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 4 juin 1877.
A les Sous-Préfets et Maires du departement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous adresser copie d'une decision de
M. le Ministre des Finances, en date du 14 avril dernier, au sujet
de la taxe postale des lettres de convocation.
« Les formules imprimêes de lettres de faire part et de convoca-
« tion, en cas de decês, sur lesquelles il a êté ajoute apres le tirage,
soit au moyen d'un proced6 typographique ou d'un titnbre, soit
« a la main :
«. 1 0 Les noms, prenorns, qualite, profession et Age du d6funt
« 20 La date du decês ;
« 3o Le jour, I'heure et le Iieu de la reunion.
« Seront admises a jouir de la moderation de port accordêe pour
« le transport des imprimes. »
Je vous prie de donner a cette decision la plus grande publicile
et de la porter notamment a la connaissance des societes de secours
mutuels.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
Mis DE FOURNES.

— 262 —
1 7e DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 30 mai 1877.
AVIS
Messieurs les Maires du departement sont pries de vouloir bien
faire connaitre a la Prefecture avant le 1 er juillet prochain, terme
de rigueur, les changements qu'il pourrait y avoir lieu
d'apporter dans le nombre de feuilles de papier timbre deslinees
aux registres de l'etat civil de leur commune respective pour
l'annee 1878.
Toute demande adressêe apres cette époque ne pourrait étre
prise en consideration.
Ire DIVISION.
AVIS
Le Prefet de la Vendee,
Mi• DE FOURNES.
Des concours d'animaux bras, de volailles vivantes et mortes, de
semences de cereales, de plantes des prairies naturelles, de lins,
chanvres, houblon, racines industrielles, fourrageres et alimentaires,
pommes de terre, fruits frais conserves, legumes de
primeurs, fruits secs, huiles d'olive, miels et cires, fromages et
beurres, animaux reproducteurs des espêces bovine, ovine et
porcine, et instruments et machines agricoles auront. lieu a Paris,
au palais de l'Industrie, au mois de fevrier 1878.
Les differentes operations de ces concours auront lieu ainsi qu'il
suit :
LE LUNDI 18 FEVRIER. — Reception des grains, lins et chanvres,
houblon, racines, pommes de terre, fruits secs, huiles et olives,
miels et cires, machines et instruments agricoles, de 8 heures du
matin a 4 heures.
LE MARDI 19 FEVRIER. — Reception des volailles vivantes et
mortes et des fromages, de 8 heures du matin a 4 heures.

263 —
LE MERCREDI 20 FEVRIER. — Reception des fruits frais conservês,
legumes de primeur et beurres, de 8 heures du matin â 2 heures.
— Installation et classement.
LE JEUDI 21 FEVRIER. — Reception des animaux de boucherie
des espéces bovine, ovine et porcine, de 8 heures du matin
4 heures. — Pesage. Opêrations du jury des volailles vivantes
et mortes, des fromages et beurres, des grains, fruits, miels et
cires, etc.
Exposition publique des instruments et machines agricoles, de
midi ã 5 heures. — Prix d'entree : 50 centimes.
LE VENDREDI 22 FEvnIER. — Continuation du pesage des animaux
des especes bovine, ovine et porcine, de 8 heures du matin
2 heures. — Reception des animaux reproducteurs mäles des
especes bovine, ovine et porcine, de 8 heures du matin 2 heures.
Exposition publique des instruments et machines agricoles, de
midi ã 5 heures. — Prix d'entree : 50 centimes.
LE SAMEDI 23 FEVRIER. — Operations des diverses sections du
jury des animaux des especes bovine, ovine et porcine.
Prix d'entree : 5 francs par personne partir de midi.
LE DIMANCHE 24 FEVRIER. — EXpOSiIi0I1 publique de 10 heures
du matin a 5 heures du soir. — Prix d'entrêe : 1 franc.
LE LUNDI 25 FEVRIER. — Exposition publique de 10 heures du
matin à 5 heures du soir. — Prix d'entree : 1 franc.
LE MARDI 26 FEVRIER. — Exposition publique de 10 heures du
matin á 5 heures du soir. — Prix d'entree : 1 franc.
LE MERCREDI 27 FEVRIER. — Exposition publique á partir de
9 heures du matin , vente à 'amiable et aux encheres des animaux
et des produits. — Prix d'entree : 50 centimes par personne.
Fermeture des concours á 5 heures du soir.
S'adresser, pour plus amples renseignements, ã la prêfecture
(i re division) et aux sous-prefectures , ofi il sera donne
communication du programme des concours. Des formules de
declarations seront delivrees aux personnes qui en feront la
demande.

— 264 —
Pour copie confortne aux originaux deposes aux archives de la
prefecture.
Le Seerdaire general,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yaa, imp. L. Gastd.

N° 11. ANNAE 1877.
FitPUBLIQUE FRANCAISE'.
1114 CITFIT I
DES ACTES IDIRIST1
ile la Praecture
DE LA
COLPORTAGE et vente d'ecrits et journaux sur la voie publique. —
Revision des autorisations aceordees 265
DISPOSITIONS relatives au volontariat d'un an 269
ALLUMETTES GIIIMIQUES. — Visite domiciliaire pour la recherehe de
la fraude 271
TRAVAILLEURS MILITAIRES 275
AVIS 276
GAIRDES-CHAMPRTRES. — Nominations 276
PONTS ET CHAUSSEES. Personnel. — Nomination 276
CABINET DU PREFET. La Rocite-sur-Yon, le 12 jnin 1877.
A M31. les Sous-PrOfets du departement.
MESSIEURS,
Conformêment aux ,instructions contenues rians la circulaire
ci-jointe de M. le Ministre de ,je viens de decider que
touies permissions de colportage anterieure,ment delivrees seront,
partir du 20 join courant, considerees carnate nulles et non avenues,
si les individus qui en sont detenteurs ne les ont pas fait
renouveler. Je vous prie, en consequence, d'inviter MM. les Commissaires
de police de votre arrondissement ã donner avis ã bus les
colporteurs de leur circonscription de la ,decision que j'ai prise.
Je vais d'ailleurs êcrire ã , M. je,Gotntnartdant de Gendarmerie de

--- 266 —
la Vendee pour qu'il doDne les ordres les plus severes dans le sens
de cette mesure.
Vous voudrez bien egatement, Messieurs, vous procurer des
renseignements tres-precis sur la moralite et les antecedents des
colporteurs et distributeurs de journaux et d'ecrits sur la voie publique
qui voudront obtenir des permissions, et n'admettre a
l'autorisation de colporter que ceux qui vous paraitront offrir les
garanties necessaires.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
MONSIEUR LE PREFET,
Le Prelet,
MIS DE FOURNES.
CIRCULAIRE MINISTERIELLE.
Paris, le 4 juin 1877.
Le colportage et la vente d'ecrits et journaux sur la voie publique
ont pris une telle extension et se rattachent si euroitement aux interets
sociaux les plus eleves, que ma sollicitude a do etre attiree d'une
facon toute particuliêre sur cette importante question.
L'article 3 de la loi du 29 decernbre 1875, en decidant que
« l'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne
pourra plus être etlicMe par rautorite administrative comme mesure
particuliere contre•un journal determinë » n'a portó aucune atteinte
l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, qui detneure tout entier avec
ies consequences legales qu'il entraine dans Uil interet supericur
d'ordre public.
Cet article, dont aucune interpretation depuis 30 ans n'a conteste
ni atraibli la portee, stipule que « tous distributeurs 01/ colporteurs
de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies devront etre
pourrus el'une autorigation, gui leur sera delivree, pour le thjpartement

267 —
de la Seine par le prefet de police, et pour tes autres departentents
par les prefets, » et it ajoute que « ces autorisations pottrront toujours
etre retirées par les autorites , qui les auront delivrees. »
ft resulte de ces dispositions precises que si cortains ecrits ne
peuvent plus etre, cornme autref9is, l'objet d'une interdiction
.rtitninistrative nu point de vue de la vente sur la voie puhlique,
Padministration n'en conserve pas moins le droit forrnel et le
rigoureux devoir de n'adtnettre à l'autorisation de colporter que ties
agents reconnus dignes de cette faveur par leurs antecedents, leur
moratite et les garanties qu'its assurent á l'ortire social. Or, de
notnbrenses plaintes In'ont ête adressees ce sujet et plusieurs
mes collegues m'ont signale des abus graves auxquels il importe de
tnetire un terme. Un de Ines pfus • enainents predecesseurs,
M.,Dufaure, fixant, dans une circulaire retnarquable, Pesprit de la
portee de la loi rb 18-19 a cet egard, ecrivait ã la date du 1 aoid
1849 : « faut reconnailre que, dans l'esprit de la loi, l'autorite
administrative superieure se troure investie par l'articte 6 d'un
pouvoir en quelque sorte discretionnaire et qui doit lui pertnettre de
reprinter tous les abus du colportage, » Puis formulant ses instructions
aux prefets, M. Dufaure ajoutait : « Votts ne detivrerez la permission
de colporter qu'aux individus bien fames, » c'est-a-dire ceux qui
ne distribuent ou ne colportent « aucun ecrit contraire ä l'ordre, a
In morate, a ta retigion, a la paix publique, aux principes essentiels
sur lesquels notre societe repose ou aux imstitutions qui la regissent.
Vous retirerez les pernrissions precedemment delivrees d quicOnque
ne se sera ptts renterme strictement dans te cercle quevous lui aurez
trace. » Et la circulaire terminait par ces paroles nettes et signiti -
catives : « Selon la toi, lct faculte de colporter ne s'exerce pas comme
un droit, ntais comme une concession ; l'autorite, responsable de
l'ordre et protectrice de la morate, ne peut accorder de telles concessions
aux depens de l'ordre et de la morate.
Tels sont les principes, Monsieur le Prefet, et quand mou
illustre predecesseur les exposait dans ce ferme langage, att
lendemain meme de la discussion de la loi de1849 et quatre jours
seutement apres la promulgation de cet.te loi, il etait tnieux
place que personne pour en bien determiner le caraciere et en
préciser le vóritable esprit.

— 268
M'inspirant ã men tour de ces considerations et resolu
detendre tous les principes fondamentaux contre le debordement
"d'ecrits subversifs, j'ai juge necessaire de prescrire la revision
generale de toutes les autorisations precedernment accordees,
parmi les milliers d'individus à qui elles ont ete delivrees, les uns
on dii disparaitre, en leguant leur permission á des mainsinconnues
ou douteuses, d'autres on cesse plus ou moins de justifier la
conliance qui les avait invesfis naguere.
It est urgent que ces irregularites aient un terme et que
certaines autorisations delivrees trop legerernent ou par erreur
soient l'objet d'un nouvel et serieux examen.
Vous aurez tionc, aii reeu de cette circulaire, ã prendre saris
delai les mesures necessaires pour que la revision prescrite s'opere
dans volre departement avec toute ia promptitude et toute la sarele
desirables.
Je ne saurais vous recommander i cet egard trop de vigitance et
de fermete. Avant tout, vous devez proteger l'ordre et la inorate
contre la propagande coupable qui menace,.nen-seulement le bnctionnernent
regulier des institutions, mais toute Porganisation
sociale elle-tnerne, et votts saurez faire comprendre tous vencleurs,
colporteurs ou distributeurs de journaux et d'ecrits que leurs
nouvelles autorisations sernient immediatement retirees s'ils se
faisaient les complices des mensonges, des calomnies et des attaques
dont ta societe, le Gouvernement et les lois sont journellement
l'objet.
L'autorisation nouvelle accordee aux cotporteurs devra porter, en
méme temps que leur nom et leurs prenorns, de leur
age et les autres mentions de nature ã faciliter la constatation de
leur identite. Prevenez, en outre, les colporteurs qu'ils devront
justifier toute requisition des rnagistrats et fonctionnaires publics,
et spethlement des juges de paix, des maires, des adjoints, des
commissaires de police, agents de police municipale et gendarmes
1 0 de l'autorisation dont ils seraient nantis ; 2° du catalogue des
Ocrits et journaux qu'ils vendent et colportent, en ajoutant
ne pourront s'opposer à ce que leurs declarations soient contrOlees
et ã ce que les representants de l'autorite visitent leurs ballots et
marchandises.

— 269 --
Vous •ecommanderez aux maires, aux coinmissaires de police
et a la gendartnerie d'exercer sur ce point la plus attentive
surveillance.
Veuiltez, Monsieur le Prefet, m'accuser reception de la preSente
circulaire et inc rendre tres-prochainement compte des dispesitionsque
vous aurez adoptees pour en assurer la prumpte et s trict e
execution.
Recevez, Monsieur le Prefet, fassurance de rna consideration
ires-distingnee.
Le Ministre de l'Interieut ,
Signe : DE FouRTou.
MENISTERE DE LA GUERRE.
Le Ministre de la GuerreMM. les Gouverneurs militaires de
Paris et de Lyon ; le Gouverneur gerteral civil de l'Algerie ;
les Generaux commandant les corps d'armee; les Generaux
commandant les divisions et les brigades actives ; les Prefets
des departements et les Sous-Prefels ; les Intendants et les Sous-
Intendants militaires ; les Chefs de corps de toutes armes ; les
Chefs de legion et les Commandants de compagnie de gendarmerie
; les Commandants des bureaux de recrutement. (Direer
tion generate du Personnel et du Materiel; 3e Bureau, Recrutemen!
Circulaire n o 131.)
Versaille5, le 18 juin 1877.
(Dispositions relati yes au volontariat trun an. )
Messieurs, la circulaire du 10 fèvrier dernier vous a fait connaitre
les epoques auxquelles devaient s'effectuer les principales
operations relatives aux engagements conditionnels d'un an pendant
Pannee 1817.

— 270 —
Pour l'accomplissement de ces operations, vous voudrez bien
vous conformer aux precedentes instructions et aux dispositions
suivantes
Les prefeis in'adresseront, le 1 er septembre, Petat indiquant le
nombre des dernandes auront recues (modele n° 1, annex6
la circulaire du lf juin 1876).
Les examens prescrits par Particle 54 de la loi commenceront
dans toute la France le 15 septembre.
Comme en 1876, le texte de la dictee.devant servir pour la
prernHqe epreuve sera envoye du Alinistere de la Guerre.
Les prefets rrie feront connaltre, le l er septembre, le nombre de
dictees qui leur sera necessaire, afin qu'en rnultipliani, au besoin,
les lieux de reunions, tous les candidats inscrits puissent subir
l'eprouve le jour fixe pour Pouverture des examens . (15 septembre),
a 10 heures du matin.
Des plaintes nombreuses rn'ont éte adressees au sujet de la
faiblesse deplorabte des volontaires admis, apres examen dans
certains departements.
Inrapablesde suivre les coursinstitues dans les corps, cesjeunes
gens sont pour Parrnée cle veritables non-valeurs et entravent
l'instruction de leurs carnarades.
11 y a hi un abus qui tend t ctenaturer l'institution du votontariat
et ã en faire dans l'application une sorte d'exoneration a prix
d'argent.11 est donc indispensable que les candidats soient examines
avec une juste severite, et MM. les Prefets ne sauraient trop insister
.sur ce point aupres des cornmissions d'exarnen.
Dés que les examens seront termineS, les prefets rn'adresseront
Petat indiquant la repartition des jeunes gens d'apres le nornbre
des points qu'ils auront obtenus (modele n" 2, annex6 ã la circulaire
du 11 juin 18'26).
Cet etat devra me parvenir le 1" octobre, au plus tard.
Les Commissions d'officiers de troupes i cheval fonctionneront
thi an 31 aoirt. Chaque Commission devra prendre note
des jeunes gens examines, du degre d'aptitude constate et des motifs
des ret.us de certifical.

— 271 —
11 sera procede au choix des corps par la voie du tirage au sort
dans chaque departement, d'apres les regles traceespar la circulaire
du 11 juin 1876.
Le montant de la somme ã verser, en execution de l'article 55 de
la loi, reste fixe â 1,500 fr. 1.e versement devra étre effectne du
15 octobre au 5 novembre.
L'exemption de versetnent ne sera accordee qu'aux jeunes gens
ayant obtenu de 51 .1 60 points.
Les engagetnents seront recus du 25 octobre au 5 novembre, et
ta mise en route aura lieu le 8 novembre.
Des instructions ufierieures vous seront adressees en tetnps
opportun pour la repartition des engages conditionnels entre les
differents corps de troupe.
MM. les Prefets sont invites à donner la plus grande publicite
possible aux dispositions ci-dessus. Ils profiteront de cette occasion
pour rappeler que, conforrnernent aux regles tracees dans la circulaire
du 10 fevrier dernier, tous les jeunes gens, qu'ils aient ou non
passer l'exatnen, et se trouvent dans le cas de contracter
l'engagement, ou de reclatner le benefice de l'assimilation, sont
terms de deposer leur dernande ecrite, du 1 er juillet au 31 aoilt,
la prefecture du departement.
Recevez, Messieurs, l'assurance de nia consideration
la plus distinguee.
Le Ministre de la Guerre,
Ga A. BERTHAUT.
re DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 23 juin 1877.
,4 MM. les Maires et Commissaires de police du departement.
MESSIEURS,
l'honneur de vous adresser ci-joint, atnpliation d'une
circulaire de M. le Ministre de l'Interieur en date du 21 ,juin

— 272 —
dernier, relative aux visites domiciliaires pour la reclierche de la
fraude des allumettes chimiques et au refus d'assistance des
officiers de police judiciaire.
Je crois devoir appeler d'une 1:::aniere speciale votre attention
sur les consequences que pourrait entrainer un refus de concours
aux agents de la Compagnie concessionnaire,
Agreez, Messieurs; l'assurance de ma consideration
la plus distinguee.
MONSIEUR LE PIIEFET,,
Le Prefet,
M iS DE FOUFO,S.
Par is le 21 jnin 1877.
Des plaintes assez nornbreuses rn'ayant ele adressees da p s ces
derniers temps par la Curnpagnie generate des allurnettes
chimiques a la suite de refus d'assistance opposes a ses agents par
des officiers de police judiciaire pour les visites a effectuer chez
les particuliers soupconnes de fraude, j'ai cru devoir rne concerter
sur cette question avec M. le Ministre des Finances et, apres
examen, it m'a paru, ainsi qu'a mon collegue, que les reclamations
de la Compagnie meritaient d'etre prises en consideration.
Le droit de rechercher la fraude au dornicile des simples
particuliers appartient, en effet, aux agents du monopole, et ce
droit entraine naturellement colui de requerir l'assistance des
officiers de police judiciaire. Ce que n'a pas la Compagnie, c'est
le pouvoir de decider que tel ou tel individu sera sournis a une
visite dotniciliaire et de prescrite a ces agents de proceder a cette
operation.
Ce pouvoir que le Ministre des Finances avait consenti, it est
vrai, a un moment donne, a conceder ii la Compagnie, n'a pas

— 273
tarde á lui etre retire par une nouvelle décision ministerielle,
la suite des abus qu'avait fail naitre sorrexercice.
Tous les agents du monopole sont donc aujourd'hui dans la
méme situation que les employes subalternes de l'administration
des Finances, e ! , lorsqu'ils sont munis d'un ordre de visite delivre
sous sa responsabilite, personnelle par un employe superieur de ia
regie, ils sont fondes á requerir Fassistance de l'un des
fonctionnaires designes dans l'article 237 de la loi du 28 avril
1816, lequel est ainsi concu
« En cas de soupcon de fraude â l'egard des particuliers non
• sujets ã l'exercice, les employes pourront faire des visites dans
« l'interieur des habitations Cll se faisant assister du juge de paix,
« du maire, de son adjoint ou du cornmissaire de police, lesquels
« seront tenus de deferer à la requisition qui leur en sera faite
« et qui sera transcrite en tete du proces-verbal. Ces visites ne
« pourront avoir lieu que d'apres l'ordre d'un employe superieur
« tiu grade de contreleur u tnoins, qui rendra compte des motils
« au directeur du departement.
CeS dispositions sont precises. EIles conferent aux agentS
de tous grades le droit de faire des visites en se faisant accompagner
du juge de paix ou du maire, etc. ; . elles imposent aux divers
fonctionnaires qui peuvent etre requis l'obligation de delerer à la,
dernande qui leur est faite. It est vrai que, pour prevenir les abus,
la loi exige que les visites seient ordonnees par un employó du
grade de contrOleur au rnoins, mais nulle part il n'est dit que cet
employe superieur accompagnera les agents.
Neanmoins, en vue de prevenir le retour de certaines difficultes
qui se sont produites dans quelques departernents. M. le Minislre
des Finances vient de faire donner aux employes superieurs de
l'administration des contributions indirectes les ordres necessaires
pour que chaque fois qu'ils delivreront un ordre de visite sur la
dernande des agents de la Cotnpagnie concessionnaire, ils deleguent,
s'ils ne peuvent diriger eux-mémes les perquisifions, un employe
de la regie a l'effet d'y prendre part.
Cette derniere mesure parait t M. le Ministre des Finances, dont
je partage entierement l'opinion, de nature à dissiper tous les
doutes et ã lever tous les scrupules de certains officiers de police

274 —
judiciaire. Ceux-ci sont assures d'ailleurs de trouver dans le
caractére comme dans l'experience des employes superieurs de
regie qui les font requerir toutes les garanties desiraffies, et ils
n'auraient aujourd'hui aucune raison de refuser un concours dont
l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 leur fait une ohligation
expresse.
Ces fonctionnaires devront donc ne pas perdre de vue
qu'aux tertnes de cet articlo, les employes des eoniributions
indirectes sont investis du droit de requisition en maiiere
d'allumettes .comme en toute autre matiere, quand ils sont porteurs
d'un ordre de visite delivre regulieretnent, et qu'une lourde
responsabilite incotnberait aux officiers de police judiciaire qui
refuseraient leur concours sous le pretexte qu'un employa superieur
de la regie n'aurait pas pris personnettement l'iniliative et la
direction de l'optfration.
De pareilies resistances, si elles venaient á s'etendre, pourraient
en etret etre trés-nuisibles aux interets de la Compagnie concessionnaire,
et la detennineraient peut-être t reclatner des
dommages .-interets aux officiers de police qui auraient refuse ieur
concours 1 ses agenis, et de son cOte l'Administration des Finances
qui a maintenant la direction des poursuites contre les delinquants,
se trouverait utoraletnent obligee vis-à-vis de la Compagnie
d'actionner Jes niaires Oli les codunissaires de police qui opposeraient
uu refus absolu.
11 est donc tres-itnportant que ces foactionnaires soient dfitnent
avertis des consequences que pourrait entrainer ce refus ; aussi, je
crois devoir vous prier de les editier tres-exactenuent sur ce point,
en portant le plus promptement possible ã leueconnaissance, par
la voie du Recueit administratif les instructions qui tont l'ohjet de
la presente comnaunication.
Vous vouttrez hien ffie rendre cotnpte de la maniere dont ces
instructions auront ete appliquees dans votre departernent.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de tna consideration
tres-distinguee.
Le Ministre de l'Interieur,
DE FOURTOU.

— `215
MatOngfalt,.163,4,114iSMORFP.C.1.183@trattaW0=n26,63.16traZZWAISEM.M.........M4T4r=0160,21.3670.
i r. DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 21 juin 1811.
A MM. les Sous-Prefets et Maires du kparteinent.
MESsiEuBS,
J'ai l'honneur de vous informer que, d'apres les ordres de M. le
General commandant le corps d'artnée et á moins d'instructions
contraires du Ministre de la Guerre, il sera accorcle, en 1871
comme les annees precedentes, des travailleurs militaires aux
cultivateurs pour les travaux de Ia tnoisson et ttes vendanges.
Ces militaires ne seront employes que sous la condition expresse
d'étre presents aux manceuvres d'automne et ã l'inspection generale.
Les demandes de ce genre devront étre adressees, par mon
intermediaire, à M. le General cotnmandant la 42 0 brigade
d'infanterie et le departement cle la Vend6o t la Roche-sur-Yon,
qui est appele â leur donner la suite convenable. Elles clevront etre
revetues de l'avis de l'autorite municipale et de celui de le
Sous-Prefet. Ces avis devront contenir ia declaration qu'il y a
Hellement insu sanee d'ouvriers eivils dans la localite.
Les saiaires sont deterroines par les circulaires en vigueur.
Tuutes les fois que la distance à parcourir sera de plus de
12 kilotnêtres, les frais cle transport seront ã la charge des
cultivateurs.
Agreez, Messieurs, l'assurance de tna consideration
tres-distinguee.
Le Prafet,
Mis DE FOURNES.

l re DIVISION.
— 276 ---
AVIS
LE PREFET DE Le1 VENDEE
A i'houneur d'informer les Maires du departement
que le Consei1d'adrninistration du Credit foncier a decide d'abaisser
cinq et demi pour cent, sans commission, le taux d'interet des
prets consentis au departement, communes et etablissernents
61255art,MAS,MTL '
Par arrete prefectoral en date du 15 juin 1877, a ete nomme
garde-champetre de 1a commune de Saint-Christophe-du-
Ligneron, le sieur GROSSIN, Pierre, ex-ser,,ont de chasseurs
pied, en remplacernent du sieur Gautier, decede.
Par arrete prefectoral en date du 20 juin 1877, le sieur PROTEAU,
,Pierre, a ótó nomme garde-champêtre de !a eommune de Charzais,
arrondissement.de Fontenay-le-Cornte , en remplacement du sienr
Raison, (16inissionnaire.
Par arrete prefectoral en date du 20 juin 1877 , M. SWABADA,
a ete nororne employó temporaire des ponts et
chaussees, en rempiacement de 3/1. Gachignard, agent secondaire,
dernissionnaire.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
prefecture,
Le SecHtaire gOneral,
COUTANSAIS.
La Roalm-sur-Yon, imp. Gastd.

N u 12. ANNEE 4877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
11:L CdEIL
AcrEs
de la Pr6fecture
DE LA VEND2
CHEMINS VICINAUX, Acquisition et echange de proprietes
immobilieres, pour l'ouverture., le redressement et l'elargissement
11.1N
des chernins vicinaux. 277
AFFIGHAGE du tablean des classes astreintes au service militaire
pendant le 2e semestre 1877 296
SECOURS de route aux condamn6s liberes 299
E'COLES nationales d'agriculture 300
-20 DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 1877.
A MM. les SousTrefets, Maires, Agents- Voyers, Receveurs
des finances et Receveurs municipaux da Wparteinent.
MESSIEURS,
J'ai rhonneur de porter ã votre connaissance une circulaire de
M. le Ministre de l'Interieur, en date du 16 juitt dernier, qui
modifie le paragraphe 4 de l'article 239 de l'instruction gerterale
du 6 decembre 1870 sur les chemins vicinaux, paragraphe concernant
les acquisitions de proprietes immobilieres pour rouverture,
le redressement et relargissetnent des chemins vicinaux.

— 278
Je vous prie d'assurer en ce qui vous coneerne l'execution de
cette circulaire.
Agreez, Messieurs, l'assuranee de ma consideration
tres-distinguee.
MONSIEUR LE PREFET
Pour le PrUet
Le Secretaire gemeral,
COUTANSAIS.
Paris, le 16 juin 1871.
Le paragraphe 4 de l'article 239 de !'Instruction generale sur les
chentins vicinaux etablit, quand il s'agit de terrains non balis ni
clos de murs, une distinction, au point de vue de la justification
des depenses, entre les acquisitions ayant pour objet l'ouverture
et le redressement des chemins vicinaux et celles ayant simplement
en vue l'elargissernent. 11 dispose qu'il y a lieu de proceder A la
purge des hypotheques, dans le pretnier cas, suivant les formes de
la loi du 3 mai 1841, relative à l'expropriation, et, dans le second,
conformement au droit commun.
Cette distinction a ete critiquee par la Cour des comptes, qui
pense que, dans les deux cas, s'agisse d'ouverture, de redressement
ou d'elargissement, les dispositions de Ia loi du 3 mai 1841
doivent toujeurs étre appliquees, aussi bien en ce qui coneerne la
purge qu'en ce qui touche la dispense des droits d'enregistrernent
et de timbre.
Dans un refere en date du 18 avril dernier, elle a fait rernarquer
que la jurisprudence du Ministere de l'Interieur est basee sur le
regletnent de comptabilite du 30 novembre 1840, mais qu'elle est
contraire aux principes admis anterieurement.
Elle rappelle que toutes les eirculaires interpretant la loi du
21 mai 1836 presentaient l'article 15 de cette loi cornme ayant
uniquement pour but de siniplifier,A l'egard des clepossessions d'un
interet minime, les longues formalites de la loi du 7 juillet 1833,
et que, notamment, la circulaire du 17 décembre 4837 prenait
soin de spêcifier qu'aucune des modifications introduites par la loi

279 —
du 21 mai 1836 n'etait relative i la purge des hypotheques, et, que
pour cet objet, il y avait lieu de s'en referer aux arlicles 16 et 17
de la toi du 7 juillet 1833.
Elle insiste, d'ailleurs, sur de concilier, depuis la
loi du 23 mars 1855, sur la transcription, les effets de l'article 15
de la loi de 1836 . avee les garanties accordees aux tiers par le
droit comtnun.
Elle fait observer, en effet, que le terrain, se trouvant ipso facto,
par suite de la decision d'êtargissetnent, incorpore ã 1a voie
publique, de telle serte que tout obstacle apportó t la jouissance de
ce terrain srait un cas d'usurpation justiciable du conseit de
prefecture, il devient impossible d'appliquer les regles du droit
prive, qui, en cas de vente, eonserve les actions et droits reels des
tiers sur l'immeuble, ã la seule eendition d'utte transeription ou
inscription en temps iti1e, et . qui autorise les creanciers privilegies
ou hypothecaires valablement inscrits à evincer l'acquereur par voie
de surenchere. En recourant, dans l'espece, ã la purge ordinaire,
on induirait done en erreur lescreanciers inscrits, en leur indiquant
comtne possible une serenchere qui n'aurait aucun effet, et ott
ferait tort aux creanciers noti inserits, en abregeant de quinze
jours le delai pendant lequel its pourraient prendre inscription.
En resume, la Cour des comptes repousse toute distinction, au
point de vue de ta purge des hypotheques et autres droits reels, et
des droits de timbre et d'enregistrement, entre les acquisitions de
terrains non batis iii elos de murs, operees soit pour ouverture ott
pour redressement, soit pour elargissetnent d'un chemin vicinal;
dans les deux cas, eile est d'avis que la loi de 1841 est seale
applicable. Cette doctrine a le merite de reduire á une regle
unifortne, en tnatiere de chemins vicinaux, lorsqu'il s'agit de
terrains non batis ni elos de murs, la purge des privileges et
hypotheques de toute nature; elle est, de plus, favorable i la
garantie des droits des tiers :ã ce double titre, il ne saurait y avoir
que des avantages ã ee qu'elle soit definitivement adoptee.
• Hon collegue des finances, partageant l'avis de la Cour des
comptes, j'ai cru devoir modifier, de la maniere suivante, le
paragrapbe 4 de l'article 239 cle l'Instruction generale sur le
service des chemins vicinaux.

— 280 --
§ IV. — Acquisition et dchange de proprietts
immobiliéres pour l'ouverture, le redressement
et l'elargissement des chemins vicinaux.
Sommaire,
CHAPITRE
OUVERTURE ET REDRESSEMENT.
SECTION - A.EQUISITION D'IMMEUBLES EN CAS DE CONVENTION AMIABLE.
Art. fer. Convention portant à la fois sur la cession et sur le prix.
§ jer Terrains non batis ni clos de murs,
§ 2. Terrains batis ou clos de murs.
Art. 2. Convention portant accord sur la cession, mais reservant
au jury la fixation du prix.
§ jer Terrains non batis ni clos de murs.
§ 2. Terrains batis ou clos de murs.
Art. 3. Convention sur le prix seulement, posterieure a la translation
de ,propriete par voie d'ettpropriation, qu'il s'agisse de terrains
batis ou clos de murs ou de terrains non batis ni clos de rnurs.
SECTION II. — ACQUISITION FAITE EN DERORS DE TOTJTE CONVENTION AMIABLE,
SEC'f ION III. PRISE DE P0SSE5SI0N 7 POUR CAUSE D'URGENCE, DE TERRAINS
NON BATIS.
Art. jer Consignation provisoire,
Art. 2. Paiement du complement dans le, cas oii la consignation
est inférieure att montant de l'indeninite.
CHAPITRE II.
ELARGISSEMENT.
SECTION Ire. — EN CAS D'ACCORD SUR LE PRIX.
Art. jer Terrains non batis ni clos de murs.
Art. 2. Terrains batis ou clos de murs.
SECTION II. — EN CAS DE DESACCORD SUR LE PRIX.
Art. l er . Terrains non batis ni clos de murs.
Art. 2. Terrains batis ou clos de murs.

SECTION III. ALIGNEMENT.
— 281 —
Art. l er . Terrains non batis ni clos de murs.
Art. 2, Terrains batis ou clos de murs.
CHAP1TRE
INDEMNITES ACCESSOIRES EN CAS D'EXPROPRIATION INDEMNITES
MOBILIERES, LOCATIVES OU INDUSTRIELLES.
CHAPITRE IV.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TIMBRE ET A L'ENREBISTREMENT,
CHAPITRE
OUVERTURE ET REDRESSEMENT.
(Art. 16 de la loi du 21 mai 1836).
Les travaux d'ouverture et de redressernent des chetuitts vicinaux
sont autorises par le conseit general pour les chernins de grande
communication et d'inieret commun, et par la commission departetnentale
pour les chemins vicinaux ordinaires. La decision du
conseil general ou de la comrnission departementale equivaut
une declaration d'utilite publique, sauf lorsqu'il s'agit de terrains
bhtis ou c1os de tnurs compris dans le trace adopte. Dans ce dernier
cas, l'utilite publique doit, aux tertnes de la loi du 8 juin 4861,
étre prononcee par un decret.
SECTION Iro. ACQUISITION D'IMMELIBLES EN GAS DE CONVENTION AMIABLE.
Art. t er . Couvention portant i la fois sur la cession et sur le prix.
§ t er . Terrains non batis ni clos de murs.
1 0 Extrait de l'acte declarant les travaux publique,
Savoir
Decision du conseil general lorsqu'il s'agit de chemins de grande
communication et d'interet commun (Loi du 10 aont 1871, art. 44);
Decision .de la commission departementale, s'il s'agit de chernins
vicinaux ordinaires (Loi du 10 aont 1871, art. 86).
Lesdites decisions accornpagnees de la tnention expresse qu'elles
n'ont ete l'objet d'aucun des recours enumeres par les articles 47
et 88 de la loi du 10 aont 1874;

— 282
Et, dans le cas of ia decision de la commission departementale
anrait ete frappee d'appel:
Decision du conseil general
2 0 Deliberation dut conseil municipal(*), si la depense totalisee
avec celle des autres acquisitions deja votees dans le merne exercice
ne depasse pas le dixième des revenus ordinaires de la cormnune.
(Loi du 94 juillet 1867, art. l er , § 1 er et art. 6).
Et, de plus, ampliation de l'arrete pris par le prefet en conseit
de prefecture pour autoriser l'acquisition (Loi du 18 juillet 4837,
art. 46. — Decret du 25 naars 1852, art. l er , tableau A), si la
depense totalisée avec celleS des antres acquisitions dejà votees
dans le merne exercice depasse le dixieme des revenns ordinaires
de la commune
30 Expedition ou extrait de l'acte de cession atniable, timbre
lorsqu'il est produit avec le compte final, et non timbre, lorsqu'il
s'agit d'une justification provisoire; ladite expedition ou ledit
extrait portant mention de la transcription et de l'cnregistrement
(art. 16 et 19 de la loi du 3 mai 1841), et constatant que le vendeur
a produit les titres qui etablissent sa possession.
Nori. — Les portions contigue's appctrtenant à un meme proprietaire
doivent faire l'objet d'un seul acte de vente.
Si le vendeur n'est pas denomme-a la matrice des rdles,
le contrat doit indiquer comntent la propriete est passee du proprietaire
designe par la matrice des rdles à celui qui consent la vente.
Si la designation portée ci la matrice des rtdes est inexacte ou
incomplete, le ven deur doit prouver l'inexactitn ott l'erreur, par la
production d'un bail, d'un acte de vente, d'un partage ou d'un acte
authentique
A defaut d'acte authentique, l'identite sera prouvee par un certificat
du maire delivre sur la declaration de deux temoins au moims. Ces
justifications seront emoncees att contrat.
Certificat du maire constaiant que, prealablement b la transcription,
l'acte de vente a ete publie et affiche conformement
l'article 15 de la loi du 3 mai18-11, et suivant les formes de l'art. 6.
(*) Dans ce cas, la ddlibhation du conseil municipal ne doit être approuvde par
prdfet que s'il y a d6saccord entre le conseil municipal et le maire.

283
50 Exemplaire certitie du journal on rinsertion a ete faite. (Les
farrnalites de publicite dont raccomplissement doit etre constate
par le certificat portent sur l'acte de cession).
NOTA. - Les formalites de publication et d'insertion doivent toujours
preceder la transcription, a peine de-nullite de la transcription.
6° Certificat du maire délivre huit jours au moins apres les
publications et affiches ci-dessus mentionnees, et censtatant
qu'aucun tiers ne s'est fait connaltre comme interesse au regletnent
de rindemnite (art. 21; § 2, de la loi du 3 mai 1841);
.7 0 Certificat negatif (T) ou etat (T) dps inscriptions, delivre par
le conservateur des hypotheques, quinze jours au moins apres la
transcription.
NoTA. — Les inscriptions clont la non-existence ou la radiation doit
etre justifiee sont exclusivement celles.dont l'immeuble se trouve greve,
clu chef, soit du vendeur, solt du proprietaire designe par la matrice
cadastrale, ou de leurs auteurs.
Dans le cas o4 il existe des inscriptions, et si le montant du prix
n'est pas verse ii la caisse des consignations.
Certificat (T) de radiation delivre par le conservateur
des hypotheques , ou quittance notariee portant mainlevee des
inscriptions
9 0 Decompte en principal et ititeMs du prix d'acquisition
10 0 Certificat de paiernent delivre par l'agent-voyer cantonal et
vise par l'agent-voyer d'arrondissement pour les chemins vicinaux
ordinaires; et delivre par ragent-voyer en chef, pour - 1e,s chemins
de grande cornmunication et d'interet cornmun
11 0 Quittance dp rayant droit;
Les quittances p,euvent eire passees dans la forrne des aetes
administratifs (art. 56 de la loi du 3 mai 1841).
NOTA. - Lorsque l'indemnite ne depassera pas 500 f r., les pieces
relatin es à la parge des hypotheques , et le ceditical du conservateur
pourront etre rempiaces par une deliberation du Conseil municipal
approuvee par le prefet, dispensant le maire de faire remplir les
formalites de la purge des hypotheques ; en outre, en vertu de la meme
deliberatio'n, et quand meme elle ne l'aurait pas specifie, l'acte ne sera
pas soumis O la transcription, (Loi du 3 mai 1841, art. 19, et
ordonnance du 18 avrit 1842, art, 2),

— 284 —
En cas de consignation du montant du prix de vente à la Caisse
des depdts et consignations, on produira ies pieces mentionnees
ci-dessus, à l'exception de la quittance de l'ayant droit, et lorsque
la consignation est motivee par !'existence d'inscription hypothecaires,
des edats d'inscriptions qui sont rernis ã la Caisse des depOts
et consignations.
Et en outre
12. Arrele du maire pour les chemins vicinaux ordinaires ou du
prefet pour les chemins de grande cormnunication et d'interet
commun, prescrivant la consignation et en enoncant les motifs; si
la consignation a pour cause l'existence d'inscriptions hypothecaires,
l'arrete visera Iá date de la delivrance par le conservaleur de l'etat
d'inscriptions
130 Recepisse du prepose de la Caisse des depets et consignations.
§ 2. Terrains ou clos de murs.
Si publique a éte declaree :
1 0 Copie du dêcret déclarant les travaux d'utilite publique. (Loi du
8 juin 1861).
2 0 Les piêces mentionnees au § 1 0 , 2. à 130.
Si publique n'a pas ete declare:
1 . Deliberation du conseil municipal (*), si la depense totalisee
avec celles des autres acquisitions deja votees dans le metne
exercice ne depasse pas le dixieme des revenus ordinaires de la
commune (loi du 24 juillet 1867, art. jer , § ler et art. 6);
Et, de plus, ampliation de l'arrete pris par le prefet en conseil
de prefecture pour autoriser l'acquisitiorL (loi du 18 juillet 1837,
art. 46, et decret du 25 mars 1852, art. l er , tableau A), si la
depense totalisee avec celles des autres acquisitions déjà votees
dans le mérne exercice depasse le dixieme des revenus ordinaires
de la commune
2° Copie certifiee du contrat, iimbree lorsqu'elle est produile
avec le compte final; non titnbree lorsqu'il s'agit d'une justification
(') Dans ce cas, la deliWration du conseil municipal ne doit etre approuv6e par le
prffet que s'il y a dsaccord entre le conseil municipal et le maire.

— 285
provisoire; ladite copie portant mention de la transcription et
de l'enregistrentent, indiquant Ies precedents proprietaires , et
constatant que le vendeur a produit les titres qui etablissent sa
possession
3 0 Certificat (T) negatif delivre apres transcription par le conservateur
des hypotheques, relatant expressement qu'il s'applique aux
mentions et transcriptions designees par les articles 1 et 2 de la
loi du 23 tnars 1855 ainsi qu'anx transcriptions de saisies, de
donations ou de substitutions;
Ou, s'il y a lien, etat (T) des inscriptions, et, en outre, desdites
transcriptions et mentions.
NOTA. — les inscriptions dont Itt non;-existence ou l,i radiatim, doit
etre justifiee sont exclUsivement celles qui interessent les tiers, c'est-adire
celles dont l'immeuble pourrait etre greve du chef du'vendeur
des precedents proprietaires; il est inutile de justifier de; lo radiationde
l'inscription prise d'office au profit re04e111 qtti alraite avec, la
commune.
Dans le cas ait ledit certifical ou tat ne serait pas delirre
quarante-cinq jours au moins apres racte d'acquisition et s'il ne
t.Y.sulte pas, d'ailleurs, des Monciations nOnes de racie; que la
propriete appartenait, depuis plus de quarante-cinq jotirs arant la
transcription, 0, ceux de qui la commune acquiert :
Certificat (T) special, constatant, apres l'expiration du detai
precite, qu'il n'a pas ete pris d'inscription en Nertu de l'article 6 de
la loi du 23 mars 1855;
00, y a lieu, etat (T) de ces inscriptions.
Dctns le cas 014 il existerait des inscriptions, si te montant da prix
n'est pas verse a la Caisse des consignations.:
50 Certificat (T) de radiation desdites inscriptions, delivre par
le conservateur des hypotheques, ou quitlance notariee portant
mainlevee des inscriptions;
60 Decompte en principal et interets dtt prix d'acquisition
7" Certificat de paiernent delivre par l'agent-voyer cantonal et
vise par l'agent-voyer d'arrondissement, si l'acquisition concerne
les chemins vicinaux ordinaires; tielivre par l'agent-voyer en chef,
Si l'acquisition s'applique â un cliernin communication
onii un chemin d'inteal commun ;

— -28C,
: El, pour etablir la purge des hypotheques legales
8° Certificat (T) du greffier du tribunal civil constatant le deped
de l'acte d'acquisition apres la transcription et son affichage
greffe, pendant deux unois;
9 0 Exploit (T) de notification de ce depOt au procureur de la
Republique et aux parties designees ã l'article 2194. du Code civil
10° Exemplaire certifie du journal ou de la feuille d'annonces
dans lequel a ete insere l'exploit de notification
11 0 Certificat (T) du conservateur des hypotheques constatant
que ,. depuis la transcription jusqu'it l'expiration du delai de deux
mois ã dater de l'insertion (avis du Conseil d'Etat, IPL juin 1807)
de dans la feuille d'annonces, il n'a ete pris aucune
inscription sur l'immeuble vendu;
Ou, s'il y a lieu, etat (T) des inscriptions.
Dans le cas oft il existerait des inscriptions, si le montant du
prix n'est pas vers6 à la Caisse des consignations:
120 Certificat (T) de radiation desdites inscriptions, delivre par
le conservateur„ des hypotheques , ou quittance notariee portant
mainlevee • des inscriptions.
NOTA. — - Les maires des communes, autorises â cet effet par les
deliberations des conseils municipaux, approuves par les prefets,
,peuvent se dispenser de remplir les formalites de purge des hypotheques
pour les acquisitions d'immeubles faites de gre á gre et dont 'le prix
n'excede pas 500 fr. (Decret du 14 juillet , 1866.) Dans ce cas, les
communes peuvent se liberer entre les 7nains des vendeurs sans avoir
besoin de produire un certificat du conservateur des hypotheques constatant
l'existence au la non-eXistence d'inscriptions hypothecctires, mais
elles ne peuvent se dispenser de faire transcrire le :nr contrat d'acquisition
que lorsque les immeubles ont ete aCquis en vertu de la loi
du 3 mai
En cas d'acquisition sur saisie immobiliere, les creanciers n'ayant
plus d'action que sur le prix, 11 n'y a pas lieu de proceder á la purge
des hypotheques legales, attendu que le jugement d'adjudication
dtiment transcrit, purge toutes les hypotheques. 11 n'y a pas lieu de
proceder non plus aja purge . des hypoth,eques sur les immeubles vendus
par l'etat, ni à celles des hypothèques legales des immeubles vendus
par des departern,ents, descommunes et des etablissements sauf

— 287 —
le eas exceptionnelonTimme,ublereeemment acquis par le departement,
la cornmune ou Veitablissement vendeur pourrait-etre grev du chel des
pr6cédents proprietaires.
Si le montant duprix d'acquisition est versd à la Caisse des depols
el consignations par suite d'obstacles au paietnent, tels que l'existence
d'inscriptions hypothecaires ou oppositions, il y a lieu de
produire les pieces ci-dessus, ã l'exception, lorsque !a consignation
est motivee par l'existence d'inscriptions hypothecaires, des etats
d'inscriptions n os 30 e 110 qui sont rernis i la Caisse des depOts
Et en outre
130 Arrete, do maire pour les chentins vicinaux ordinaires ou du
prefet pour les chernins de grande communication et d'interet
commun, prescrivant la consignation, en enoncant les motifs et, si
elle a pour cause l'existence d'inscriptions hypothecaires, visant la
date de la delivrance des etats d'inscriptions
Recepisse du prepose de la Gaisse,des depOts et consignations.
Art. 2. Convention portant accord sur ta cession atais re,s.ervant
au jury la fixation du prix.
t er . S'il s'agit do terrains non batis ni elos de murs
Toutes les justifications indiquees au §i er de l'article
Et en outre : decision du jury rendue executoire par le magistrat
directenr, contenant reglement de Eindemnite et, s'il y a lieu,
repartition des depens.
§ 2. S'il s'agit de terrains batis ou elos de rnurs
i o Copie du decret declarant les travaux d'utilite publique (loi
du 8 juin 1864);
o Les pieces indiquees au 1er de l'artiele I", sous les
n° , 20 it 130;
Et en eufre , décision du jury rendue executoire par le
tnagistrat directeur, contenatiC reglement de l'indemnite et, s'il y
a lieu, repartition des depens.
Art. 3. — Conyention sur le prix seuternent, postórieure a la
transiation de, propriete par y oie d'expropriation, qu'il s'agisse de
terTains batis ou elos de raurs ou de terrains non batis ni elos
de 11.1111'S.

— 288
1 0 Copie (T) ou extrait (T) du jugetnent d'expropriation relatant
textuellement la mention de la transcription et enoncant la date de
la notification
`.2 0 Certificat du maire constatant que, preatablement ã la transcription,
le jugement a ete publie et affiche conformement
l'article 15 de la toi du 3 rnai 1841, et suivant les fortnes de
Earticle 6 de ladite loi
3 0 Exemplaire certifie du journal oi rinsertion a ete faile
(Einsertion doit étre faite antérieurement ã la transcription).
40 Convention (T) dnment approuvee, contenant reglement de
l'indemnite;
Et de plus
Les justifications ruentionnees à l'article 1 e § ler, sous les
n os 60 , 70 , 8 0, 9 0, 10 0, 11 0, 12 0, 130.
SECTION II. — ACQUISITION FAITE EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION
1 0 Copie (T) on extrait (T) du jugernent d'expropriation, mentionnant
textuelfernent la transcription et 6noncant la date de ta
notification
2° Certificat du rnaire constatant que, preatablement á la transcription,
le jugement a ête publié et affiche conformement
rarticle 15 de la lot du 3 mai 1841 et suivant les fortnes edictees
par rarticle 6 de ladite loi
3 0 Exemplaire certifie de la feuille d'annonces judiciaires dans
laquelle a ete insere l'extrait du jugement. (L'insertion doit etre
faite anterieurement la transcription).
NOTA. .1,es formalites de publication, .d'affichage et d'insertion
memlionnées .ci-dessus daivent avoir ete remplies antórieurement à la
transcription, a peine de nullite de la transcription.
Certificat negatif (T) ou efat (T) des inscriptions delivre par
le conservateur des hypothèques, quinze jours an moins apres la
transcription (loi du 3 mai 1841, art. 17).
Dans te eas of existe des inscriptions, et si le montant du prix
n'est pas verse ã la Caisse des consignations
5o Certificat (T) de radiation delivre par le conservateur des hypotheques
011 quittance notariee portant mainlevee des inscriptions.

— 289
NOTA. — Des inscriptions dont la non-existence ou in radiation doit
etre justifiee sont exclusivement celles dont l'immeuble potivait etre
greve du chefdes proprietaires designes par le jugement d'expropriation.
6° Certificat du Inaire delivre au moins huit jours apres les
publications et -afficites ci-dessus mentionnees , et constatant
qu'aucun tiers ne s'est fait connaitre comme interesse au reglernent
de l'indemnite (loi du 3 mai 1841, art. 21);
7 0 Decision du jury rendue executoire par le magistrat directeur
et contenant regletnent de l'indemnite et, s'il y a lieu, repartition
des dépens;
8 o Decompte en principal et interets du prix d'acquisition.
Ln portion des depens mise à la charge du vendeur peut etre deduite
du montant du prix d'acquisition.
9 0 Certificat de paietnent delivre par l'agent-voyer cantonal et
vise par l'agent-voyer d'arrondissement pour les chemins vicinaux
ordinaires ; et delivre par l'agent-voyer en chef pour les chetnins
• ,
de grande communication et d'intere.:t COI11111U11;
10 0 Quittance de l'ayant droit;
En outre
En cas de consignation du prix de vente, voir le chapitre 1",
section jre article 1 er.
:NOTA. Si, par application de l'article 53 de la loi du 3 nidi 1841
l'Administration a- fait des offres ree,Iles, 11 doit etre prodult une
expedition du proces-verbal des offres constatant le refus de l'ayantdroit
ou, dans le cas d'acceptation, le, paiement de la somme due et,
lorsque ,la consignation a eu lieu, .une expedition du proces-verbal -
de consignation.
SECTION III. PiusE DE POSSESSI0N 7 POUR CAUSE D'URGENCE, DE TEBRAINS
NON BATIS.
Art. 1 er . Consignation provisoire.
1° Copie (T) ou extrait (T) du jugement d'expropriation relatant
textuellement la mention de ia transcription et enoncant la date
de la notification;
2° Certificat du maire , constatant que , prealablement A la
transcription, lejugenaent a ête publie et affiche, confortnement
l'article 15 de la loi du 3 mai 1841, et suivant les formes prescrites
par 6 de ladite loi;

— 290 —
3 0 Exemplaire certifie du journal dans lequel a ête insere l'extrait
du jugement;
(Cette mention doit -etr faite anterieurement à la transcription).
40 Extrait ou mention du decret qui declare rurgence
50 Jugement qui fixe le montant de la sornme à consign:7 par
l'expropriant
6° Arrete du prefet pour les chernins de grande communication
et d'interet commun, ou du maire pour les chemins vicinaux
ordinaires, motivant et prescrivant la consignation provisoire, qtti
doit cotnprendre, independamment de la somme fixee par le-tribunal
les deux annees d'interets exigees par rarticle 69 de la loi du
3 mai 1841
70 Recepisse du prepose de la Caisse des consignations
.Art. 2. Paiernent du complement dans le eas 00 la consignation
est inferieure au montant de Pindenanite.
1° Indication du mandat, auquel copie ou extrait du jugement
d'expropriation a ete joint au motnent de la consignation provisoire;
2 o Decision du jury suivie cle rordonnanco d'execution renclue
par le magistrat directeur, contenant reglement de l'inclemnite et,
s'il y a lieu, repartition des depens
30 Decompte en principal et intereis du prix d'acquisition portant,
s'il y a lieu, deduction des depens mis á la charge des vendeurs.
Les interets courent du jour on l'Administration est entree en
possession
Arréte du prefet pour les chetnins de grande communication
et d'interet commun, ou du maire pour les chemins vicinaux
ordinaires, rappelant la somme precedemment consignee, ainsi que
la date et le nurnero du tnandat pritnitif, detertninant le solde
consigner et ordonnant la consignation de ce solde, ainsi que la
, conversion de la consignation provisoire en consignation definitive;
(Cet arrae doit expliquer si la consignation est faite 0 la ,charge
non d'inscriptions hypothecaires, et s'il existe ounon d'autres obstacles
au paiement entre les mains du proprietaire depossede ; il doit relater,
en outre, la date du certificat negatif ou de des inseriptions
delivre par le conservateur des hypotheques ; le certificat ou l'etat luimeme
est remis 0 la Caisse des consignations

291
50 Declaration de l'agent de la Caisse des consignations constatant
la conversion de la consignation provisoire en consignation
definitive;
6° Recepisse du prepose de la Caisse des consignations.
CHAPITHE
ELARGISSEAIENT.
(Art. 15 de la loi du 21 mai 1836).
La largeur de chaque ehemin vicinal est determinee par le conseil
general pour les chemins de grande communication et d'interet
commun , et par la commission . departementale pour le,s chemins
vieinaux ordinaires (loi du 10 aont 1871, art. 44 et 86).
Aux termes de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, la decision
prescrivant l'elargissement d'un clietnin vieinal attribue definitivement
au chemin le sol compris dans les nouvelles hinites qu'elle
determine. Cette decision depossede le proprietaire des terrains
nus t occuper ; elle est translative de propriete et doit etre necessairement
rendue pour permettre l'elargissement de la voie. 11 ne
peut donc y avoir entre le proprietaire et l'Administration qu'un
arrangement sur le prix dn terrain, quand il s'agit d'un immeuble
non bAti ni clos de
SECT1ON EN CAS D'ACCORD SLTR LE PRIX.
Art. l or . Terrains non batis ni clos de murs.
1 0 Ampiiation de la decision approuvant le reglement du prix
ou la fixation de la soulte
2 0 Expedition ou extrait de l'acte portant arrangement amiabie
timbre, lorsqu'il est produit avec le compte final, et non limbre
lorsqu'd s'agit d'une justification provisoire; ladite expedition
ou ledit extrait constatant que le vendeur a produit les titres qui
etablissent sa possession;
30 L'acte qui a prescrit l'élargissement, savoir
Decision du conseil general, s'il s'agit de chernins de grande
communication et d'interet colmnun (loi du 10 aont 1871, art. 14);
Decision de la commission departementale, s'il s'agit de chemins
vicinaux ordinaires (loi du 10 aont 1871, art. 86).

— 292 —
Ladite decision portant mention de la transcription et de l'enregistrement
et specifiant qu'elle n'a éte l'objet •d'aucun des recours
enonces par les articles 47 et 88 de la loi do 10 aorit 1871;
Et, dans le cas oft la decision de la commission clepartementale
aurait ete frappee d'appel
Decision du conseil general.
40 Toutes les pieces specifiees an chapiire I", section
article 1 er,§l er,Sous les n os 4 0 , 5 0, 60, 7 0, 8 0 , 9 0 , 10°, 11 0 , 12 0 et 130..
Art. 2. — Terrains hãIis ou clos de murs.
En cas de convention arniable poriant ã la fois sur Ia cession et
sur le prix
Les pieces mentionnees an chapitre I er , section I", art. 1 00 , § 2.
En cas de convention portant accord sur la cession mais reservant
au jury la fixation du prix
Les pieces mentionnees au chapitre Ier , section Ire , art. 2, § 2.
En cas de convention sur , ie prix seulement, posterieure ã Ja
translation de propriete par voie d'expropriation
Les pieces mentionnees au chapitre I er , section Ire , art. 3.
sEcTioN H. EN CAS DE D...4ACCORI) SUR LE PRIX.
Art. t er . Terrains non batis ni clos de murs.
1 0 L'acte qui a prescrit reiargissement.
Savoir
Decision du conseil general, s'ii s'agit de chemins de grande
communication et d'interet commun (loi du 10 aoat 1871, art. 44);
Ou
Decision de la commission departementale, s'il s'agit de ,Itetnins
vicinaux ordinaires (101 du 10 aoat 1871, art. 80).
La copie de ladite decision mentionnant textuellement la transcription,
enoncant la date de la notification et specitiant que la
decision n'a ete l'objet d'aucun des recours enumeres pr ies
articles 47 et 88 de la loi du 10 aoat 1871
Et, dans le cas oit la dkision de la commission 4arionen1a1e
aarait frappM d'appel:
Decision du conseil general ;

— 293 —
2 0 Expedition de ia decision du juge de paix fixant le chiffre de
l'indemnite, ou jugetnent du tribunal civil, s'il y a eu appel de la
sentence du juge de paix
3 0 Les pieces specifihs au chapitre I er , section 2, sous les n os 20,
30, 4.0 , 5 0 , 6 0, 7 0 , 80, 90 et 100.
En cas de consignation du prix de vente voir le chapitre
section t", article l er , § I er.
Art. 2. — Terrains batis ou clos de rnurs.
Les piêces specifiees au chapitre ier, section
SECTION III. ALIGNEMENT.
Al'i. t er , Terrains non batis ni clos de murs.
y a lieu d'appliquer les regles posees en matiere d'elargissement.
Art. 2. — Terrains batis ou clos de mors.
En cas d'acquisition par voie d'alignemertt, torsqu'il existe un
plan general ditment hornologue, et lorsque le proprietaire fait
demolir sa maison, ou qu'il est foree de la dernolir pour cause de
pêril ou de vetuste, l'arréte d'alignement individuel delivre soit
par le maire pour les chemins vieinaux ordinaires, soit par le prefet
ou pttr le sous-prefet pour les chetnins de grande comrnunication et
d'interet commun, emporte depossession de la partie retranchable,
et les formalites de purge, s'it y a 1ieu, doivent s'effectuer conformement
ã la loi clu 3 mai 1841 (loi du 16 septembre 1807, art. 50.
Cour de cassation, chambre civile, arrét du 19 juin 1844, Peclet.
— Circulaires du Ministre de l'interieur du 2 decembre 1848 et
du 12 mai 1869).
1 0 Arrete individuel d'alignement, visant la date de Phomologation
du plan general, en conformiie duquel il cloit étre donne, relatant
textuellement la mention de la transcription et enoncant la date de
la notification
2 0 Les pieces specifiees au chapitre Ter , section I re , article 1 er,
§l e r, sous les n° s 40, 5 0 , 6 0 , 7 0, 8 0 , 9 0 , 10 0 , 11 0 , 12 0 et 130.
(L'arretë d'alignement tient la place jugement).
3 0 Convention arniable (T), driment approuvee, s'il y a lieu, ou,
defaut, decision du jury rendue executoire par le magistrat
directeur contenant reglement de l'indemnite et, s'il y a lieu,
repartition des depens.

— 294 —
Lorsque, pour l'execution du plan d'alignement, on n'altend pas
que le proprietaire demolisse, soit volontairement, soit pour cause
de pèril ou de vetuste, les constructions frappees de la servitude de
reculement, il faut distinguer si la commune acquiert, en vertu
d'un decret declaratif publique, l'immeuble dont le sol
doit etre incorpore a 1a voie publique, ou si elle l'acquiert en vertu
d'un simpie arrangement amiahle sans un pareil decret.
est procede ã la purge des hypoilteques, dans le premier cas,
conformement aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841 ; dans le
second cas, selon les dispositions du Code civil (Cour de cassation,
arret du 19 juin 1844, villes de Saint-Etienne et de Montpellier).
Les pieces justificatives â produire sont
Dans le premier cas,
S'il y a eu convention atniable,
Toutes les piêces specifiees au chapitre I er , section Ire;
A clefaut de convention amiable,
Toutes les pieces specifiees au chapitre l er , section II;
Dans le second cas,
l o La decision homologuant le plan
2 0 Toutes les pieces mentionnees au chapitre I, section
art. 1", § 2, dans le cas oft l'utilite publique n'a pas ete declaree.
CHAPITRE III.
INDEMNITES ACCESSOIRES EN CAS D'EXPROPRIATION. INDE N TES
MOBILIERES, LOCATIVES OU INDUSTIIIELLES.
1 0 Ert cas de convention amiable:
Convention (T) dilment approuvee s'il y a lieu.
2 0 En cas de rêglement par le jury
Decision du jury suivie de Pordonnance d'execution rendue par
le magistrat directeur, , contenant reglement de l'indemnite et ,
s'il y a lieu, répartition des depens.
Ou 3 0 en cas de reglement par le juge de paix :

— 295 —
Expedition de la decision du juge de paix fixant le chiffre de -
rindemnite ou jugement du tribunal civil, s'il y a eu appel de la
sentence du juge de paix.
CHAPITRE IV.
DISPOSIT1ONS rtELATIVES AU TIMBRE ET A L'ENIVEGISTREMENT.
Tous les actes passes soit en vertu d'une deciaration d'utilite
pUblique, soit pour rexecution trun plan d'alignement dans le cas
oi le proprietaire riverain est oblige de s'y sournettre, sont vises
pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu ã la formalite
de renregistrement (loi du 3 mai 1841, art. 58. — Cour de
cassation, arrets des 19 juin 1844, 6 mars 1848, 31 janvier 1849.
— Circulaire du Ministre de l'interieur du 2 decembre 1848).
ert est de meme ã l'egard des actes ayant pour objet les acquisitions
de terrains batis ou non balis faites en execution du decret
du 26 mars 1852, pour rouverture, le redressement ou relargissement
des rues formant le prolongement des chemins vicinaux,
clans les communes auxquelles les dispositions de ce decret ont etd
declarees applicables en vertu de son article 9 (Decret du 26 mars
1852, article 2. Decision du Ministre des finances du 28
mai 1857).
Les quittances pures et simples sont passibles du droit de timbre
cree par l'article 18 de la loi du 23 aont 1871.
Je vous prie, Monsieur le Prefet, de porter la presente circulaire
la connaissance des rnaires, des agents-voyers et des comptables de
votre departement, par la voie da Recueil des Actes administratifs.
Vous voudrez bien egalentent neen accuser reception.
.Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
"Le Ministre de l'Interieur,
DE FOURTOU.

— 296 —
l re DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 11 juillet 1877.
A MM. les Maires du Wpartement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-dessous la copie d'une depêche
de M. le Ministre de l'Interieur, qui prescrit l'affichage permanent
au secretariat des mairies d'un tableau faisant connaitre la situation
des classes dans l'artnee.
Je vous prie instarnment de vouloir bien vous conformer
strietement aux prescriptions ministerielles.
Je prends les mesures necessaires pour que les placards dont
it s'agit vous parviennent sans retard.
Agreez, Messieurs, ('assurance de ma consideration
distinguee.
MONSIEUR LE PREFET,
Le PrYfet,
DE FOURNÉS.
Paris, le 22 juin 1877.
Le tableau presentant la repartition enire les armees active,
territoriales et les reserves des classes astreintes au service
militaire pendant le l er semestre 1877, et dont I'affichage permanent
dans toutes les mairies a ete prescrit, cesse d'être valable a partir
du Ier juillet prochain.
J'ai, en consequence, l'honneur de vous adresser le métne tableau
pour le 2e semestre 1877, en vous priani, conformêment aux

— 297 —
precedentes instructions, de le faire inserer dans le Recueil des
Actes administratifs de la prefecture et de le transtnettre, sous
forme de placard, t tous les tnaires de votre departement pour
qu'il soit affiche ã la mairie des les premiers jours du mcis de
au lieu et place du tableau relatif au l er semestre, qui, perime,
devra etre detruit pour eviter toute confusion.
L'autorile militaire ayant constate que certaines communes ont
ête oubliees dans la derniere distribution, j'appelle votre mtention
sur la necessite de faire parvenir le nouveau placard ã toutes les
municipalites cie votre departement et de vous assurer qu'ii a ete
-partout. aftiche.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de tria
consideration tres-distingnee.
Pour le Ministre de l'inthieur
Le Conseiller d'Etat,
Directeur de l'Administration départementale
et communate,
Sign6 : DURANG-EL

— 298
REPARTITION DES CLASSES
Dans les artn6es active, territoriale et leurs rOserves.
(2 e Semestre 1877).
Du l er juillet au 31 decembre 1877, les etasses astreintes au
service militaire sont ainsi reparties:
1. 0 Armêe active.
Classes de 1872, 1873,1874 ,, 1875, 1876.
20 Reserve de l'armee active.
Classes de 1868, 1869, 1870, 1871.
30 Armee territoriale.
Classes de 1863, 1864, 1865, 1866, 1867.
40 Reserve de l'armee territoriale.
Classes de 1857, 1858,1859,1860, 1861, 1862.
NOTA. — Les engages volontaires, les anciens remplacants, les hommes qui
ont è1 remplaces ou qui se trouvent, pour quelque motif que ce soit, dans une
situation spêciale, marclient avec une des classes indiqu6es ci-dessus, conformbuent
aux indications de leur livret individuel.
Ce tableau sera valable du l er juillet au 31 deeembre 1877,
MM. les Maires sont invitês à lui donner la plus grande publieite
possible et ã l'affieher dans les mairies en remplacernent du tableau
du ler semestre 1877, dont 1a valeur est perimee partir du
l er juillet et qui doit par comequent etre detruit, afin d'eviter
toute erreur.

299
AVI S
A MM. les Receveurs municipaux.
Les receveurs municipaux des comtnunes gites d'êtape ont seuls
qualite pour payer, aux condamnes indigents liberes, munis du
billet de sortie et d'un passe-port portant la mention : ã la charge
de l'Etat, des frais tle route imputables sur les credits du budget
du Ministere de l'Interieur.
resulte de cette regle que les passe-ports delivres aux condamnes
sortant des prisons doivent loujours indiquer l'itineraire des localités
dans lesquelles ces individus sont tenus de se rendre pour recevoir
les secours de route quIleur sont alloues. Le passe-port et le billet
de sortie sont clonc deux pieces indispensables pour constituer le
droit du réclantant. La premiere cie ces pieces est le titre dont le
contiamne libere a besoin pour attester son identite et son indigence ;
il la represente à toute requisition et ne peut s'en dessaisir qu'au
lieu de destination. 1,a seconde est une piece cotnptable qui est
laissee entre les mains du Receveur municipal qui effeclue le dernier
paiement ; elle est ensuite jointe ã l'êtat trimestriel pour justifier
les depenses. Chaque receveur doit donc relater, au verso du billet
de sortie, la somme payee pour le parcours seule ótape
(Extraii d'une circulaire ministërielle en date du 2 juin 1877).
est en outre specialement recomtnande aux receveurs
municipaux
1 0 De prendre, au moment du paientent du secours, sur le passeport
et le billet de sortie, tous les renseignements necessaires pour
dresser regulierement l'etat trimestriel des secotars de route
2 0 De dresser cet etat sur une formule conforme au modele
annexe ä la circulaire ministerielle du 10 decembre 1875
30 De le faire parvenir exactement â la prefecture dans les
trois mois qui suivent l'expiration de chaque tritnestre et, dans le
cas oa aucun secours n'aurait ete alloue, d'adresser 1111 certificat
negatif.

300
Ces instructions concernent seulement les receveurs municipaux
des communes g1tes tretape. Voici la nornenciature de ces communes
pour le departernent de la Vendee.
1 — Aiguillon (1'). 12 Mortagne.
2 — Aizenay. 13 — Pouzauges.
3 — Barre-de-Monts (la). 14 — Roche-sur-Yon (la).
4 — Beauvoir. 15 Rocheserviere.
5 — Challans. 16 — Sables-d'Olonne (les).
6 -- Chantonnay. 17 Saint-Fulgent.
7 Chataigneraie (la). 81
8 — Fontenay-le-Comte. 19 Sainte-Hermine.
9 — Herbiers (les). 90 — Talmont.
10 — Lucon. 21 — Tiffauges.
11 — Montaigu.
La Roche-sur-Yon, le 30 juin 1877.
AVIS
Le Prqet,
Al is DE FOURNLS.
Un concours sera ouvert ã Paris, le lundi 5 novembre prochain,
pour la nomination à un emploi de professeur de zootechnie et
zoologie dans les ecoles d'agriculture.
Le programme du concours se distribue Paris, au Ministere de
l'agriculture et du commerce (Direction de l'agriculture, 4er bureau);
et au Secretariat des trois ecoles d'agriculture de Grandjouan
(Loire-lnferieure), de Grignon (Seine-et-Oise), de Montpellier
(Herault).
Pour copie conforme aux originaux deposes aux ar'cltives de la
prefecture.
Le Secrëtaire Onëral,
COUTANSAIS.
La Roche-su Yon, imp. L. Gastd.

N° 73. NNNEE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES STHTtFS
de la Prefecture
DE LA s‘ragN
CONSEILS MUNICIPAUX. — 3e Session 301
EXPOSITION UNIVERSELLE de 1878. — CertifIcats de garantie . . 301
1IARAS. — Itineraire cle la Commission el'acliats 302
RECHERCHES dans l'interet des familles. — Lc sieur Boutet. . . . 30-4
4" DIVISION.
ARRÈTÈ.
LE PREFE'T DE LA VENDEE,
ehevalier de la Ugion-d'Honneur et de Saint-Gr6goire-le-Grand, grand'croix
de Saint-Stanislas de Russie, commandeur des SS. Maurice et Lazare,
Yu la loi du 5 mai 1855 sur l'org,anisation municipale
Arréte
Les Conseils municipaux du departement se reuniront le
dimanche 12 aont courant pour l'ouverture de leur 3 e session
ordinaire de 1817, dont la duree sera de 10 jours.
MONSIEUR LE PREFET ,
Le Prefet, IVP s DE FOURNES.
Versailles, le 30 juillet 1877.
Dans •sa circulaire en date du 30 septembre 1876, mon predecesseur
a appele votre attention, l'occasion de l'Exposition
universelle de 1878, sur l'execution de la loi du 23 mai 4868
relative la garantie des inventions susceptibles d'etre brevetees
et des dessins de fabrique admis aux expositions publiques.
vous a, en merne temps, rappele que les demandes de certificats
de garantie fortnées pour l'Exposition de 1878 devraient, aux
termes de l'article 3 de la loi precitee, étre envoyees ã M. le

— 302 —
Prefet de la Seine, à qui des instructions seraient transmises,
en temps utile, par le departement du Commerce.
Jai Phonneur de vous informer, pour faire suite et la circulaire
de mon . preclecesseur, que, le 16 juillet courant, j'ai autorise
M. le Prefet de la Seine t accueillir, partir de c,ette date, les
demandes de certificats de garantie qui seraient deposees á sa
prefecture ou qui lui seraient adressees directement par la poste.
Conforrnement ã Particle 3 de la loi du 23 mai 1868, ces
demandes devront être accornpagnees . d'une description exacte
de l'objet á garantir et, s'il y a lieu, d'un plan ou d'un dessin de
cet objet. Ces divers documents seront signes soit par l'exposant,
soit par son fonde de pouvoirs. Les interesses auront, nonseulement
justifier que l'objet a ete admis à figurer i l'Exposition
universelle de 1 8 78, mais encore á indiquer d'une maniere precise
la date de Padmission.
Je vous prie, Monsieur le Prefet, de communiquer la presente
circulaire an Cotnite constitue dans votre departernent en vue de
l'Exposition et d'engager ce Comite ã a porter, le plus tel
possible, à la connaissance des exposants. Vous voudrez bien,
en ce qui vous concerne, la faire inserer daTIS le Recueil des actes
administratifs de votre prefecture et m'adresser, avec une lettre
d'envoi speciale, uri exemplaire du nutnero dans lequel elle aura
ete publiee.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma
consideration la plus distinguee.
Le Illinistre de l'Agriculture et du Gommerce,
Signe : C. DE AlEAUX.
Pour exp6dition
Le Directeur du Commerce intOieur,
DUMOUSTIER DE FREDILLY.
AVIS
La Commission chargee de proceder, dans les departements,
l'achat des etalons de pur sang et de demi sang presentes pour
remonte des depOts de l'Etat, en 1873, sera composee d'inspecteurs
generaux des haras, presides par M. Baron du Taya, directeur du
service.

— 303 —
L'itineraire et les lieux de rendez-vous ont êtê ainsi fixês
l o Limoges, i er septembre à 8 heures du matin, sur la placedu
Charnp-de-Juillet;
2 0 Pompadour, le 2 septembre, it 8 heures du matin, au haras;
3° Toulouse, le 4 septembre, ã une heure du soir, i Pecole
veterinaire
4 0 Agen, le 6 septembre, ã 8 heures du matin
50 , Auch, le 6 septembre, ã 2 heures du soir, sur la place;
6 0 Tarbes, 1e 7 septembre , une heure du soir, au depOt
d'etalons;
70 Pau, le 9 septembre, a 8 heures du matin, au depOt
d'etalons;
8" Bordeaux, le 11 septembre, à 9 heures du matin,
de dressage
9° Rochefort, le 13 septembre, à 8 heures du matin, l'école
de dressage ;
100 La Roche-sur-Yon, le 14 septembre, à 8 heures du matin,
au depet d'etalons
11 0 Nantes, le 15 septembre, 8 heures du matin, sur le cours
Saint-Andre
12 0 Angers, le 16 septembre, i 8 heures dn matin, au depOt
d'êtalons
13 0 Hennebont, le 17 septembre, ã une heure du soir, au depet
d'etalons;
140 Landerneau, le 18 septembre, sur le champ de foire
15 0 Lamballe, 1e 49 septembre, ã une heure du soir, au depOt
d'êtalons;
Le Pin, le 29 septembre, à 8 heures du matin, au depet
d'etalons;
17 0 Caen, le 12 octobre et jours suivants, ã 8 heures du matin,
l'ecole de dressage.
Lorsque plusieurs points de reunion sont indiques dans le
méme arrondissement d'inspection, MN1. les proprietaires peuvent
envoyer leurs chevaux, á leur convenance, a l'une ou à l'autre de
ces reunions.
Les proprietaires qui resident en dehors des arronciissements
d'inspection parcourus par la Commission, et qui, en raison des
distances, ne pourraient envoyer leurs etalons aux rendez-vous

304 —
indiques pius haut, sont pries de s'adresser â M. l'Inspecteur
general de leur arrondissement pour faire examiner les chevaux
qu'ils proposent. L'Administration statuera d'apres le rapport de
ce fonctionnaire.
Les proprietaires ou delegues des departements qui, se proposant
de faire des acquisitions d'etalons ã Caen, auraient ã les faire
visiter par la Commission, en vue de l'approbation, pourront les
lui presenier le 24 octobre, ã partir de 8 heures du matin, ã Pecole
de dressage.
Les epreuves d'etalons auront lieu au Pin le 28 septetnbre, et
Caen le 1 er octobre et jours suivants.
0.192MAEMWRICEII225127.17 1.8..AIEMMUIZOVEateMnsunWIESMSWffimem
re DIV1SION. La Roche—sur—Yon, le 31 juillet 1877.
AVIS
Le sieur Boutet (Pierre), anterieurement domicilie Saint-
Pierre-le-Vieux (Vendee), a quitte son domicile depuis plusieurs
annees.
Les nombreuses recherches faites par sa famille pour decouvrir
sa residence sont jusqu'a ce jour derneurees infructueuses.
Voici son signalement : age de 50 ans, cheveux grisonnants,
front haut, sourcils grisonnants, nez moyen, bouche moyenne,
barbe grisonnante , menton rond visage ovale, teint brun.
Vue faible.
etait vétu, au moment de son depart, d'un chapeau demi
haute-forme, d'une blouse bleue, d'un pantalon et d'une veste
bruns, et chausse de sabots.
La presence du sieur Boutet est indispensable i Saint-Pierrele-Vieux
pour regler des interets de famille.
MM. les Maires sont pries de vouloir bien donner la plus grande
publicite possible au present avis, et de faire connahre t la
prefecture (Ve division) le resultat de leurs recherches.
Le Prefel, MIS DE FOURAS.
ZE81.171104.., -,finswagaginMv.z...M.74.62,PfatitIBEREMISHI
Pour copie conforme aux originaux cleposes aux archives de la
prefecture.
Le Seeretaire general, COUTANSAIS.
La Iloche-sur-Yon, imp. L. Gast6.

N° 14. ANNÈE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Prgecture
LA VENEit.M
DISCOURS de M. le Prefet à MM. 1es Membres du Conseil general. . 3(.)5
A la seance d'ouverture du Conseil genëral, lundi dernier
20 aoilt, une protestaiion contre les actes du Gouvernement a ete
lue par M. Leon Bienvenu, ancien depute, membre de ce Conseil,
tant en son nom qu'au nom de neuf de ses collegues, MM. Bontemps,
Bourmaud, Perier, Daniel-Lacombe, Leroux, Auger, Richer, Nonu
et Batiot.
Pour repondre t cette protestation M. le marquis de Fournes,
prefet de la Vendee, a adresse a MM. les Conseillers generaux le
discours suivant
MESSIEURS,
« La Chambre des deputés, qui a ête dissoute et qui va étre
renouvelee, a refuse de voter la loi de finances que lui proposait
le Gouvernement. De ce dernier acte législatif, tres-prejudiciable
aux interets du pays, resulte pour les préfets, de
preparer la tache habituelle des Conseils gênêraux. Le budget
departemental et tout ce qui se rattache de pres ou de loin â cette
ceuvre capitale reste en suspens, jusqu'a ce qu'une Chambre mieux
intentionnee ait mis un terme á ce trouble administratif. Nouveau
venu dans votre belle et riche contree, je regrette, plus qu'un autre,
ce retard qui ajourne en grande partie nos êtudes communes et me
dêfend de vous prouver des maintenant tout l'attrait et toute la
sollicitude que m'inspirent vos affaires.
« Je ne puis donc vous presenter aujourd'hui qu'un rapport
succinct, ecourtó, preface incomplete du compte-rendu qui vous
sera adresse plus tard, lorsque les elements des budgets de 1878
nous seront fournis. J'y ai insere, quoique etant libre de ne pas ie

— 306 --
faire, des projets d'avis sur des demandes de secours
formulees par certaines communes. Je sais l'importance que vous
attachez aux questions de ce genre, et je n'ai pas voulu, en les
renvoyant ã votre grande session future, risquer de retarder les
solutions que vous desirez. Je vous ai expose egatement dans ce
cahier le reglement du budget de report ainsi que mes propositions
pour le budget rectificatif de cette annee. Enfin, vous y aurez
trouvê les divers comptes administratifs de 1 816, que vous étes
appeles à examiner et ã approuver. Plusieurs dossiers , à vous
soumettre d'urgence, sont arrives apres l'impression du rapport.
C'est ainsi que j'ai recu seulement ce matin, de M. le Ministre
des Travaux publics, l'invitation de vous faire deliberer sur le
rachat par l'Etat du chemin de fer d'interet local de Machecoul
la Roche-sur-Yon. Vous serez saisis dans cette seance de bus
ces projets tardifs, auxquels je vous prie de donner place, comme
aux autres, dans l'ordre regle de vos travaux.
« Comme vous le voyez, Messieurs, votre tache sera courte.
Vous l'accomplirez, je pense, sous la direction de votre bureau de
l'annee derniere, qui n'aurait rien â craindre, du reste, des
epreuves d'un nouveau scrutin. Je sais en effet, et j'ai constató
avec la satisfaction la plus vive , que les evenernents graves
survenus depuis Yotre derniere session n'ont fait que raffermir les
sentiments qui vous animaient déjà et qui ont toujours domine
chez vous. Plus que jamais vous etes des amis de l'ordre, des
defenseurs de l'autorite, des adversaires des doctrines subversives,
des conservateurs enfin, dans toute la force et toute la verite du
terme. Vous respectez et vous aimez sincerement le chef de l'Rtat ;
vous soutenez sans hesitation Ia politique qu'il a inauguree et qu'il
maintientira, parce qu'elle est dans ses goats. C'est le signe certain
du bon accueil qui m'attend ici, parmi vous, comme representant
de cette politique d'union, de reparation et de salut.
Je n'oublie pas d'ailleurs, croyez-le bien, que c'est ã mes
actes adtninistratifs seuls que vos votes doivent s'appliquer dans
cette enceinte. Tous rnes efforts, en Vendee, comme en Savoie
naguere, tendent et tendront, soyez-en convaincus, ã ce que ces
actes soient en complet accord avec vos vceux, avec vos interets,
avec les besoins de toute sorte du departement qui m'est confie.
Ma mission aupres de vous, Messieurs, est singulierement facilitee,

— 307 --
du reste, par ce qui a ete fait avant moi sous vos auspices et avec
votre concours. Je trouve ici, dans vos belles contrees vendeennes,
un ensemble, unique en France peut-ètre, de routes et de grands
chemins acheves, un reseau de chemins de fer tres-avance, des
edifices en bon ótat pour la plupart, des services publics fortement
organises. J'ai sous les yeux un êtat financier satisfaisant, une
agriculture en progres incessant, une industrie chevaline florissante.
Je vois de plus le soin que vous avez pris de vos ecoles et
de vos ceuvres de charite.
« Mon devoir est de maintenir cette situation, en travaillant
l'ameliorer encore. Je dois veiller a ce que la petite vicinalite se
complete, a ce que votre systême de chemins de fer devienne
meilleur, a ce que vos eglises, vos batiments scolaires, vos ddifices
publics en general, soient repares ou reconstruits jusqu'au
dernier, a ce que chez vous les travaux se multiplient, a ce que
l'agriculture, les industries diverses et en premiere ligne l'industrie
chevaline, qui est une de vos grandes richesses, recoivent des
encouragements toujours croissants.
« En un mot, Messieurs, j'ai ete envoye en Vendêe pour faire
de la bonne administration.
« En revanche, j'espere qu'en Vendee chacun me viendra en
aide et que personne n'oubliera les conditions qu'un ministre
d'autrefois demandait pour faire de bonnes finances.
« Ce n'est pas C vous, bien entendu, Messieurs, que je me
permets de rappeler cette exigence. Tous ou presque tous, je n'en
doute pas, vous tenez en bonneur depuis longtemps les principes
du baron Louis. Mais j'ai voulu vous exprimer C quel point je
comptais sur vous, sur votre influence d'honnetes gens et de conservateurs,
pour faire prevaloir, C l'heure qu'il est, dans vos
cantons, la voix de la raison et de l'interet general bien compris.
Par vos sages conseils, vous maintiendrez les populations qui vous
entourent et que l'on cherche C egarer, dans une saine appreciation
des actes de l'autorite.
« Yous leur proUverez que le gouvernement du marechal de
Mac-Mahon a fait ce qu'il devait faire, sans avoir un seul instant,
quoiqu'on puisse dire, violó ni la lettre ni l'esprit de la loi.
Enfin, vous leur persuaderez qu'aucun bien ne peut s'accomplir
dans le pays, qu'aucun avantage ne peut etre acquis pour la

308 —
Vendee, qu'en soutenant le Gouvernement d'aujourd'hui, qui sera
encore, qu'on le sache bien, le Gouvernement de demain ; qu'en
marchant d'accord en toutes choses avec le prefet, qui represente
ce Gouvernement, et dont le devouement repondra, j'en prends
Pengagement devant vous, a tout ce que ses administres peuvent
attendre. »
M. de Baudry d'Asson, ancien députe, a, de son cOte, pris
la parole en ces termes :
MESSIEURS,
« Permettez-moi de me faire ici l'interprete de vos sentiments,
en remerciant M. le Prefet des excellentes paroles qu'il vient
d'adresser au Conseil general.
• Sans doule, M. le Prêfet, vous etes venu au milieu de nous
pour veiller avec soin aux interets de notre beau departement et
nous en sommes heureux.
• Mais avant tout, nous saluons en vous le lieutenant, le digne
porte-êtendard du marechal de Mac-Mahon, ce vaillant defenseur
de la religion et de la societe menacees.
• Dans les tristes temps que nous traversons, vous aurez
sfurement a lutter contre les ennemis du Marechal, qui, je ne crains
pas de l'affirmer, sont egalement les ennemis de la France honnete.
Mais vous trouverez une consolation a vos travaux et a vos
soins, en voyant se grouper autour de vous les hommes qui ont
su conserver au fond de leur cceur ces sentiments de foi qui font
les grandes nations.
• Aujourd'hui, il est absolument impossible de se dissimuler la
gravitê des evenements qui biented vont se derouler sous nos
yeux; aussi, tous les hommes d'ordre, a quelque parti qu'ils
appartiennent, sauront-ils faire face a la revolution en s'untssant
6troilement pour le salut du pays. Vous pouvez donc ' compter,
Monsieur le Prefet, sur l'union complete de tous les conservateurs
de notre cher departement de la Vendee si judicieusement confie
a votre sollicitude.
A ta suite de ces deux discours et apres une discussion a laquelle
ont pris part : MM. de la Bassetiere, ancien depute, Richer,
Bourgeois, ancien depute, Chevallerau, et Vandier, senateur, le
Conseil general, a la detnande de M. le Prefet, a repousse par la
question prôalable, c'est-a-dire par un vote de blame, la proposition
de M. Bienvenu et de ses collegues.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
prêfecture.
Le Secrdaire gdMral, COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gast6.

N° 15. ANNEE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIKS
de la Préfeeture
DE LA VENDilE
CHASSE. — Son ouverture en 1877 309
ELEVES SAGES-FEMMES. — Concours de 1877 313
INSTRUCTION PRIMAIRE. — Traitement eventuel dU aux instituteurs
et aux insti!utrices libres pour Eadmission d'enfants indigents. . . . 314
RESERVES ET DISBONIBILITE de Earmee active. — Fonctionnaires
dispenses 315
CONCOURS pour une chaire d'agriculture 317
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — Concours pour le surnumerariat 318
CONGOURS pour la construction d'une prefecture à Constantine (AlgOrie) 319
NOUS, PREFET DE LA VENDEE,
chevalier de la Legion-d'Houneur et de Saint-Gregoire-le-Grand , grand'croix de
Saint-Stanislas de Russie, commandeur des SS. Maurice et Lazare ,
Vu l'article 3 de la loi du 22 janvier 1874, modhicative de
cehe du 3 mai 1844 sur la police de la chasse;
Vu l'arrete prefectoral en date du 10 juillet 1873, portant
reglement permanent de l'exercice du droit de chasse dans le
departement
Vu la depeche de M. le Ministre de l'interieur en date du
13 juillet 1877;

Arretons :
310
ART. l er . — L'ouverture de la chasse a tir et a courre pour
l'annee 1877 est, dans toute l'etendue du departement, fixee au
dimanche 2 septetnbre prochain.
Tous autres moyens de chasse, sauf les exceptions determinees
par nos arrétes anterieurs, au nombre desquels se trouve l'emploi
des furets et des bourses destinees prendre le lapin , sont
formellement interdits.
ART, 2. — Nul ne pourra chasser, menae le gibier d'eau et les
oiseaux de passage, au moyen de quelque procede que ce soit,
sans titre muni d'un permis de chasse ordinaire. Le permis est
personnel et valable pendant un an seulement.
ART. 3. — Les proces-verbaux des maires et adjoints, commissaires
de police, officiers, marechaux-des-legis ou brigadiers de
gendarmerie, gendarmes, gardes-forestiers, gardes-peche, gardeschampetres
ou gardes assermentes des particuliers feront foi
jusqu'd preuve contraire.
ART. 4. — Les proces-verbaux des gardes-champétres devront
titre, a peine de nullite, affirmes par eux dans les vingt-quatre
heures , devant le juge de paix ou l'un de ses suppleants, ou
devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur residence,
soit de celle ou le defit aura ete commis.
ART. 5. — Il sera dresse, de la meme manière et par les memes
fonctionnaires et agents, des proces-verbaux pour constater les
contraventions commises par tout individu qui sera trome chassant
la nuit, de quelque maniere que ce soit et quelle que soit l'espece
de gibier qu'il s'agirait de prendre.
ART. 6. — A defaut de proces-verbaux, les contraventions aux
dispositions du present arrete pourront titre poursuivies par
ternoins.

— 311 —
ART. 7. — Detense expresse est faite de se servir, pour chasser,
de fusils de munition.
ART. 8. — Tout individu pris en delit de chasse est passible
d'une amende qui peut être portee au double, par application
de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, lorsque le delit a ete
commis sur des terres non depouillees de leurs recoltes.
ART. 9. — Conformement à l'article 10 de la loi, ii sera paye
aux gardes et gendarmes, pour chaque jugement de condamnation
qui interviendra sur leurs proces-verhaux constatant les delits de
chasse, des gratifications reglees ainsi qu'il suit, savoir
8 francs pour les delits prevus par l'article 11 ;
15 francs pour les delits prevus par l'article 12 et par
l'article 13, n o lcr.
26 francs pour les delits prevus par l'article 13, § 2.
ART. 10. 111M. les maires et adjoints, le commandant de la
gendarmerie du departement et le sous-inspecteur des forets sont
charges de l'execution du present arrete, qui sera publie et
affiche en placard dans toutes les communes du departement,
la diligence de MAI. les maires ; il sera en outre insere au
Reetteit des aetes administratifs de la prefecture.
Fait en l'hOtel de la prefecture, a la Roche-sur-Yon, le
24 juillet 1877.
Le PHfet ,
7* 3 DE FOURNRS.
Formalites a remplir pour fobtention d'un permis de chasse.
Toute personne qui aura â demander un permis de chasse
devra
l o Verser au percepteur de la commune de son domicile ou
de sa residence, qui en delivrera quittance, la somme de 28 francs ;

312 —
2 o Remettre au maire, avec cette quittance, une demande ecrite
sur papier timbre et signee par l'interesse quand il est majeur.
Les demandes presentees par des tiers ne seront pas adnaises.
Lorsque le petitionnaire est mineur, la demande doit etre accompagnee
de l'autorisation de ses pere, mere ou tuteur.
Le maire transmettra immediatement cette dernande ainsi
que la quittance, au prêfet pour l'arrondissement clief-lieu, et
aux sous-prefets pour les autres arrondissements, apres l'avoir
revetue d'un certificat constatant que l'impetrant ne se trouve
dans aucun des cas d'exclusion prevus par les articles 6, 7 et 8 de
la loi du 3 mai 1844. En outre, le lieu de naissance sera indique
et, pour le signalement, on devra donner tnutes les indications
que comportent les formules de permis de chasse.
Les quittances de percepteurs sont valables, pour roblention
du permis , quelle que soit leur date ; elles ne peuvent tenir
lieu du permis.
n'est pas delivre de duplicata de permis. Le chasseur qui
aurait perdu son permis ne pourrait se livrer ã la chasse qu'apres
en avoir obtenu un nouveau et en avoir acquide le prix à la caisse
du percepteur.
Toute demande de remboursement des droits verses ne saurait
etre admise que dans le cas oft le permis aurait ete refuse par le
prefet, aux termes de la loi du 3 mai 1844.
Extrait de l'arretê reglementaire du 10 juillet 1873.
CONSERVATION DES OISEAUX.
ART. 5. — 11 est expressement defendu de prendre ou de detruire
les nids d'oiseaux de pays, leurs oeufs et leurs couvêes, dans les
bois domaniaux, communaux ou des particuliers, dans les haies,
buissons, sur les arbres des promenades et chemins et sur toutes
les autres proprietes publiques et privees, closes ou non closes,
autres, toutefois, que celles attenant à une habitation et entourees

— 313 --
de clatures continues faisant obstacle ã toute communication
avec les heritages voisins. (On rappelle que l'article 11 de la loi
du 3 mai 1844 punit d'une amende de 16 fr. ã 100 fr. ceux
qui auront contrevenu à la delense qui precede et que, aux termes
de l'article 28 de la metne loi, le pere, la mere, le tuteur,
les maitres et commettants sont civilement responsables des delits
de chasse cornmis par leurs enfants mineurs, pupilles, domestiques
ou preposes.)
Ne sont pas cotnpris dans la prohibition de l'article 5, les
oiseaux nuisibles designes ci-apres
Le corbeau, la corneille, le geai, l'epervier, la buse et le
milan.
4111911161.3,
LE PREFET DE LA VENDEE,
chevalier de la Ldgion-d'Honneur et de Saint-Gregoire-le-Grand, grand'croix
de Saint-Stanislas de Russie, commandeur des SS. Maurice et Lazare,
Arrète :
ART. l er . Les personnes qui voudront obtenir un secours sur les
fonds departernentaux, pour suivre les cours d'accouchement dans
l'ecole de Maternite de Nantes, devront se faire inscrire a la
prefecture (1 re division) avant le 15 septembre prochain.
ART. 2. Toute demande d'inscription devra étre accompagnee
1 0 D'un extrait de naissance etablissant que la postulante a
20 ans revolus ;
2 0 D'un certificat cle moralite delivre par le maire de la
commune qu'elle habite;
3 o D'un engagement d'exercer pendant cinq annêes dans le
departement sous peine de remboursement du secours
accorde.

-- 314 --
Les personnes mariêes pourront, en outre, produire un certificat
legalise par le maire de la commune, attestant le consentement de
leur mari.
ART. 3. Aucune postulante ne sera appelde â jouir d'une subvention
departementale qu'apres avoir subi un examen devant une
Commission speciale et prouve qu'elle a l'instruction necessaire
pour suivre utilement les cours.
ART. 4. Les matieres de l'examen sont : la lecture, l'ecriture,
Forthographe et le calcul.
ART. 5. Le concours aura lien le jeudi 20 septembre prochain,
midi, à l'hOtel de la prefecture.
ART. 6. Le present arrete sera publie et affiche par les soins de
MM. les Maires dans toutes les communes du departement.
La Roche-sur-Yon, le 20 aoitt 1877.
AVIS
Le Prefet,
M is DE FOURNES.
Par mesure generale, M. le Ministre de l'Instruction publique
a decide, le 4 aotit courant, qu'a l'avenir, toute commune dispensee
par le Conseil departemental d'entretenir une ecole publique,
devrait elle-même acquitter l'indemnite qu'elle est convenue de
payer pour l'admission d'enfants indigents, au directeur ou á la
directrice d'une ecole
Cette indemnite resultant, en effet, d'une dispense facultativement
accordee ã la commune, ne saurait equitablement retomber qu'a
la charge du budget municipal. En consequence, 11 ne sera
applique, desormais, aux depenscs de cette nature, aucune partie
des fonds generaux de subvention et elles devront etre payees au

— 315 —
moyen des ressources propres de la commune. MM. les Receveurs
municipaux devront, d'aiileurs, s'abstenir de les faire figurer sur
Petat annuel de liquidation des depenses obligatoires.
La Roche-sur-Yon, le 9 aoftt 1877.
Le Prefet,
Mis DE FOURNRS.
1 • DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 14 aoilt 1877.
A MM. les Sous-Prefets, Maires, et aux divers chefs d'administration
MESSIEURS,
du departement.
J'ai l'honneur de vous adresser copie de la liste arretee par M. le
Ministre de la Guerre, des fonctionnaires et agents dependant du
Ministre de l'Interieur et appartenant par leur age á la disponibilite
ou ã la reserve de l'arrnee active, qui seront ã l'avenir classes dans
les non-disponibles et, comme tels, dispenses de repondre aux
convocations faites par l'autorite militaire des hommes .de leur
elasse.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
Mis DE FOURNES.
Administration dêpartementale.
Prêfets.
Sous-Prefets.
Secretaires generaux de prefecture.

Conseillers de prefecture.
— 316 —
Chefs de division de prefecture.
Secretaires en chef des sous-prefectures.
Agents-voyers en chef.
Agents-voyers d'arrondissement.
Inspecteurs et sous-inspecteurs des enfants assistes.
Directeurs des depets de mendicite.
Receveurs des id.
Economes des id.
Directeurs des asiles publics d'alienes.
Receveurs des id.
Economes des id.
Medecins internes des id.
Administration communale.
Secretaires-chefs du bureau militaire, des mairies des chefs-lieux
d'arrondissement et des communes ayant plus de 4,000 habitants,
Receveurs municipaux et des etablissements de bienfaisance.
Medecins et chirurgiens des hospiees.
Receveurs et economes des id.
Directeurs des Monts-de-Piete.
Preposes des id.
Reeeveurs d'oc trois.
Preposes en chef d'octrois.
Commissaires de police.
Services penitentiaires. — Maisons centrales. —
Penitenciers.
Directeurs.
lnspecteurs.
fkonomes.

— 317
Medecins, chirurgiens et pharmaciens internes.
Greffiers et agents comptables.
Gardiens-chefs des prisons annexes de l'Algerie.
Gardiens, commis-greffiers et gardiens ordinaires.
Gardiens-comptables en chef, et gardiens-comptables, et seconds
gardiens des transports cellulaires.
Religieux preposes à la garde des jeunes delenus.
La liste nominative des fonctionnaires qui doivent etre mis dans
les non-disponibles devra étre adressee aux commandants des
bureaux de recrutement par les chefs de service interesses.
AVIS
Une chaire d'agriculture est mise au concours dans le
departement de la Vendee, et le titulaire entrera en fonctions
pariir du l er janvier 1878.
Les candidats devront se faire inscrire ã la prefecture, jusqu'au
1 er novembre 1877, et produire, ã l'appui de leur demande
d'inscription : 1 0 leur acte de naissance; 2 0 un certfficat constatant
qu'ils ont satisfait à la loi du recrutement ; 3 0 toutes les pieces
propres ã faire connaitre leurs antecedents et leurs travaux
agricoles ; 40 le programme detaille des cours qu'ils se proposent
de professer.
Ce programme, ainsi que les titres produits, compteront comme
elements d'appreciation pour une valeur qui sera determinee par le
jury.
Les epreuves du concours comprendront, savoir
1 0 Une composition ecrite sur une question d'agriculture
scientifique ;
2 0 Des epreuves pratiques portant l'appreciation des faits
agricoles particuliers et generaux et sur la zootechnie;
30 Une lecon orate d'une heure au moins, apres un temps de
preparation détermine par le jury.

— 318 --
Les candidats seront tenus, en outre, de repondre á toutes les
questions qui leur seront posees par la Commission d'examen.
Le titulaire nomme A la suite du concours sera charge de faire
un cours complet d'agriculture et d'arboriculture, l'Ecole normale
primaire, et d'organiser successivetnent des conferences agricoles
dans les divers arrondissements et chefs-lieux de canton du
departement.
Le traitement fixe du professeur departemental sera de 3,000 fr.
dont 1,500 fr, alloués par le Ministere de l'Instruction publique, et
1,500 fr. par celui de l'Agriculture et du Commerce.
Le Conseil general de la Vendee a vote egalement une somme
de 1,500 fr. ã titre d'indemnite pour frais de deplacernents.
Les canclidats qui auront fait parvenir en temps utile, ã la
préfecture de la Vendee, une demande d'inscription seront
prevenus ulterieurement et directement du jour de l'ouverture du
concours.
La Roche-sur-Yon, le 20 aotlt 1877.
AVIS
Le Prefet,
Mis DE FOURNÉS.
Un concours general pour le surnumerariat de l'Administration
des contributions indirectes aura lieu le jeudi 4 octobre 1877.
Ce concours se tiendra au chef-lieu de chaque département.
Les candidats pourront se procurer tous les renseignements
necessaires dans les bureaux des directions, sous-directions,
recettes principales et recettes ambulantes.
Pour le departement de la Vendee, les pieces exigees devront
etre remises dans les bureaux de la direction, boulevard de l'Ouest,
no 13, avant le 24 septembre.

WIESSCIPEATOMAIDISMESIME7264-
319
AVIS
Un concours est ouvert entre MM. les Architectes de France
et de l'Algerie pour la construction d'une prefecture
Constantine (Algerie).
Le programme est depose dans toutes les prefectures de France
et de
Les projets devront etre deposes ã la prefecture de Constantine
au plus tard le 30 decembre 1877.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
prefecture.
Le SeeMaire Oneral,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gastd.

N° 16. ANNEE 1877.
11ZPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Prefecture
DE LA VENDEE
RECRUTEMENT. Classe de 1876. — Division en deux portions de
la liste du recrutement cantonal 32t
VAGABONDS 323
INSTRUCTION PRIMAIRE. — Fixation des traiternents pour
Fannee 1878 32f
SERVICE DES FOURRAGES 326
SAPEURS-POMPIERS. — Diplcimes d'honneur . ...... 328
DIVISION. La Roehe-sur-Yon, le 27 aotit 1877.
A MM. les Maires du dOpartement.
MESSIEURS,
D'apres la division en deux portions de la premiere partie de
la liste du recrutement cantonal de la classe de 1876, qui ne
comprend que les hommes reconnus bons pour le service de
l'armee active, le dernier nutnero de tirage de chaque canton
compris dans la premiere portion est fixe ainsi que le
tableau suivant :

— 322
DESIGNATION DES CANTONS.
Subdivision regionale de la Roche-sur-Yon.
NOMBRE
de
JEUNES GENS
ayant concouru
au tirage.
DERNIER
NUMERO DE TIRAGE
compris dans
la premiere portion
de la liste.
La Roche-sur-Yon . .. ... 198 117
Les Essarts 130 80
Saint-Fulgent 117 69
Mareuil 95 57
Montaigu 132 79
Le Poire-sur-Vie 149 89
Rocheserviere 64 48
Les Sables-d'Olonne 101 72
Beauvoir. 57 31
Challans 107 58
Saint-Gilles-sur-Vie 112 76
L'Ile-d'Yeu. 21 8
Saint-Jean-de-Monts 119 80
La Mothe-Achard 90 48
Les Moutiers-les-Mauxfaits 123 74
Noirmoutier 67 34
Palluau 83 50
Talmont 101 61
Subdivision re9ionale de Fontenal-le-Comie.
Fontenay-le-Comte 134 85
Chailló-les-Marais 88 48
La Chataigneraie 194 115
L'Hermenault. 87 49
Sainte-Hermine 94 66
Saint-IIilaire-des-Loges 102 63
Lueon 144 75
Maillezais 158 92
Pouzauges 162 82
Chantonnay 128 78
Les Herbiers 162 100
Mortagne 139 83
Agraz, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Pour le Prefet
Le Seerelaire genh.al, COUTANSAIS.

— 323 —
i re DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 12 septembre 1877.
LE PREFET DE LA VENDEE
111. les Maires du departement.
MONSIEUR LE MAIRE,
Un certain nombre de communes sont parcourues par des
individus valides, êtrangers au departement qui, isolement ou par
bandes, exercent des depredations dans les proprietes particurieres
et exploitent la charite publique, en recourant aux menaces et
quelquefois a des voies de fait.
Beaucoup d'entr'eux sont porteurs de livrets dont ils se servent
prês des autoritês locales pour se procurer des secours en argent
et en nature.
Le livret, Monsieur le Maire, pour tenir lieu de passeport
l'interieur, doit, conformement a l'article 14 du decret du 30 avril
1855, porter le visa de la mairie du depart, et indiquer toujours
une destination pour le detenteur de ce titre de voyage. Le livret
qui ne porte pas ces indications n'a aucune valeur, et l'individu
qui en est porteur, ne justifiant pas d'un domicile et de moyens
d'existence, tombe sous l'application des dispositions edictees par
l'article 271 du code penal, et doit, comme vagabond, etre defere
aux tribunaux.
Ii importe, Monsieur le Maire, de garantir les populations rurales
contre les mefaits et la depredation de ces individus, et je ne mets
pas en doute que, pour atteindre ce but, vous assurerez dans votre
commune la stricte execution des dispositions qui precedent, que
je notifie a la gendarmerie.
Agreez, Monsieur le Maire, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
Mis DE FOURNRS.

3.24 -
3.• D1VISION. La Roche-sur-Yon, le 13 septembre 1877.
A Messieurs les Maires et Receveurs municipaux
du ddpartement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous communiquer une circulaire de M. le
Minisire de ('Instruction publique, en date du 30 aoitt 1877, et un
decret du 20 du meme mois, determinant les categories
d'instituteurs et d'institutrices qui, en 1878, recevront une
augmentation de traitement.
Pour l'execution de ces dispositions, je tnoditierai, en temps utile,
les prêvisions budgetaires arretees par les Conseils municipaux dans
la session de finrier dernier.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
MONSIEUR LE PREFET,
Le Prefet,
M i' DE FOURNES.
Paris, le 30 aorit 1877.
J'ai 1'lionneur de vous adresser un exemplaire d'un cIecret rendu
le 20 aoftt courant, en execution de Particle 9 de la loi du
19 juillet 18'75. Ce decree determine les categories d'instituteurs
et d'institutrices qui, en 1878, recevront une augmentation de
traitement.
A partir du l ee janvier 1878, les instituteurs de 2e classe,
c'est-à-dire ceux qui comptent plus dedix, mais moins de quinze ans
de services comme titulaires, recevront, au minimum, un traitement
de 1,100 francs ;
Les instituteurs de I re classe, c'est-a-dire ceux qui justifient
d'au moins quinze annêes d'exercice , obtiendront 1,200 francs
an minimum ;
Les institutrices de 2e classe qui comptent plus de cinq, mais
moins de dix annees de services, auront droit au minimum de
800 francs ;

— 325 —
Et les institutrices de 1 re classe qui sont titulaires depuis plus
de dix ans toucheront 900 francs.
Ainsi ces maitres et maitresses obtiendront, parlir du l er janvier
4878, les traitements minima que leur garantit l'article ier
de la loi du 19 juillet 1875. Et, comme deja les instituteurs et
institutrices des autres categories recoivent actuellement les
traitements afferents a leurs classes respectives, il s'ensuit que
l'execution de cet article sera complête en 1878.
Pour couvrir la depense qui resultera des dispositions precedentes
, ii sera fait appel au 4e centime communal et au
4° centime departemental, conformement aux prescriptions de
l'article 7 de la loi precitee.
Toute commune devra, par consequent, en cas d'insuffisance
des dons et legs et des revenus ordinaires dont elle dispose, voter
centimes speciaux avant de pouvoir recourir a une subvention
du departement ou de I'Etat.
Quant au 4 e centime departemental, il devra egalement etre
votê dans tous les departements qui ne pourront pas suflire aux
depenses de l'instruction primaire au moyen de leurs ressources
propres.
Pour copie conforme :
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma
consideration tres-distinguee.
Le Alinistre de Flnstruction publique, des Cultes
et des Beaux-Arts,
Le Directeur de l'Enseignement primaire,
A. BOUTAN.
Decret.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
Signe : J. BRUNET.
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes
et des Beaux-Arts ;
Vu la loi du 19 juillet 1875, portant fixation du traiternent
minimum des instituteurs et institutrices publics ;

— 326 —
Vu l'article 9, § 4, de cette loi, disposant que, pour les annees
1878 et 1879 , un decret determinera les diverses categories
d'instituteurs et d'institutrices qui , dans les limites fixees par
la dite loi, devront obtenir une nouvelle augmentation, et determinera,
en outre, le chiffre de cette augmentation,
DECRÉTE
ART. i er • — Tous les instituteurs et les institutrices de 2 e et
de 1re classe qui ne recoivent pas le traitement minimum fixe
par l'article 4er de la loi du 19 juillet 1875 toucheront ce
traitement minirnum,â partir tIU 1 er janvier 1878.
ART. 2. — 11 sera pourvu à l'augmentation de depense resultant
des dispositions qui precedent au moyen des ressources enumerees
dans l'article 7 de la loi du 19 juillet 1875.
ART. 3. — Le Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et
des Beaux-Arts, et le Ministre des Finances, sont charges, chacun
en ce qui le concerne, de l'execution du present decret.
Fait à Versailles, le 20 aoitt 1877.
Par le Pr6sident de la R6publique
Le Ministre de l'Instruction publique,
des Cultes et des Beaux-Arts,
Signe : J. BRUNET.
Signe : Mal DE MAC-MAHON.
IONISTÉRE DE LA GUERRE.
Service des fourrages.
Le Ministre des Finances,
Signe : E. CAILLAUX.
Le 6 octobre prochain, il sera procede à l'adjudication publique
des fournitures de fourrages â executer par voie d'entreprise
pendant l'annee 1877-1878. Le service s'applique aux distributions
faire dans la generalite des places, gites et localites des arrondissements
indiquês ci-apres :

1-+
I-,
0
0
Vd
t
0)
d
0>
W
X
DEPARTEAIENTS.
-........--....,
Loire-Inferieure.
Morbihan.
Finistere.
Vend6e.
AiRONDISSEMENTS
de
FOURNITURES.
Tout le departement.
id. (chef-lieu Vannes.)
id. (chef-lieu Brest.)
Tout le dêpartement.
EFFECTIFS
qui servent
de base
AUX IIIARCHES.
800
2,600
250
400
DATES
et heures
des
ADJUDICATIONS.
6 octobre A midi.
6 — —
6 — —
6 — —
PLACES
ou auront lieu
les
ADJUDICATIONS.
Nantes.
Vannes.
Brest.
La Roche-sur-Yon.

328 —
Le public pourra prendre connaissance a I'intendance du corps
d'armee, dans les bureaux de la prefecture et dans les sousintendances
, du cahier des charges et des autres documents
concernant l'adjudication.
Les declarations de soumission devront etre deposees 12 jours
avant la date fixee pour l'adjudication dans les sous-intendances
militaires des places de Nantes, Vannes, Brest et la Roche-sur-Yon,
it en sera donnê recepisse par le sous-intendant.
Apres ce delai aucune dêclaration ne sera plus recue.
Nantes, le 27 adit 1877.
CADINET DU PREYET.
Pour 1'Intendant militaire du it s Corps en inspection
Le Sous-Intendant militaire ddegue,
Signe : BONFILLON.
M. le Ministre de l'Interieur, conformêment aux propositions
du Prefet et en execution de l'article 32 du decret du 29 decembre
1875, vient d'accorder des diplômes d'honneur a :
MM.
Renaud, sergent a la compagnie des sapeurs-pompiers de la
Roche-sur-Yon ;
Jouberteau , sous-lieutenant de la subdivision des sapeurspompiers
de l'Ile-d'Elle ;
David, sergent a la compagnie des sapeurs-pompiers de Lucon ;
Doucet, sapeur id.
Dhibaut, sapeur id.
Hebert, sapeur id.
En recompense de leurs anciens et bons services.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
prêfecture.
Le Seerdaire Oneral, COUTANSAIS.
La Roche-sur-You, imp. L. Gastd.

N° 17. ANNEE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Prefeeture
DE LA VEND E
PLECTION DES DEPTJTÈS. — Instructions ministerielles 329
CONCOURS pour la construction d'une justice de paix á BOne (Algerie) 372
1711. -06
I" DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 25 septembre 1877.
A 111M. les Maires du departement.
MESSIEURS
Un dècret du 21 septembre (1) convoque les coll6ges electoraux
pour le 14 octobre prochain, t l'effet d'élire les membres
de la Chambre des dèputes.
Election des dOputes.
L'Clection aura lieu conformèment a la loi du 30 novembre
1875, qui, vous le savez, renvoie, pour les opèrations
mômes du vote, aux prescriptions des decrets organique et
(1) Le texte de ce decret est reproduit ci-aprés avec les circonscriptions
êlectorales du departement de la Vendee.

— 330 --
reglernentaire du 2 fevrier 1852. La circulaire ministerielle du
3 février 1876 inseree au n o 4 du Recueil des Actes administratifs
de la dite année a resurne les regles tracees par ces
decrets et signale les quelques modifications que la loi du
30 novembre 1875 a apportees a la legislation electorale.
Listes electorales.
Le vote du 14 octobre se fera sur les listes electorales closes
le 31 mars 1877. Vous savez que, d'apres l'article l er de la loi
du 30 novernbre 1875, les deputes sont nommes par les electeurs
inscrits : 1 0 sur les listes dressees en execution de la loi
du 7 juillet 1874, pour les elections municipales ; 2 o sur la liste
complémentaire comprenant ceux qui resident dans la commune
depuis six mois.
Les seuls electeurs qui devront Otre admis a voter sont ceux
qui figurent sur les listes municipales ou sur les listes additionnelles
politiques closes le 31 mars 1877, et aucun autre
electeur ne peut y etre ajouté, sauf ceux qui seraient porteurs
d'une decision du juge de paix ou de ia Cour de cassation,
ordonnant leur inscription sur les listes de 1877.
A cette occasion, je renouvelle une observation importante
qu'a rappelee la circulaire du 25 janvier 1876.
La disposition de l'article 8 du decret reglementaire du
2 fevrier 1852 qui autorise ir ajouter a la liste, aprês sa clOture,
les electeurs porteurs d'une decision du juge de paix, avait
ete quelquefois interpretee en ce sens que les juges de paix
pouvaient, apres le 31 mars, être saisis, soit de detnandes
directes en inscription, soit d'appels contre des decisions des
commissions chargees de la revision des listes. Il y avait 111
un double exces de pouvoirs. D'une part, les juges de paix
ne sont jamais, en matiere d'inscription sur les listes electorales,
juges du premier degré, et ne peuvent connaitre que
des demandes portees en premiere instance devant les commissions
electorales ; d'autre part, ils ne peuvent statuer que
sur les appels formes au cours de la revision annuelle, dans
les delais specifies au decket organique du 2 fevrier 1852

— 331 —
(art. 21) et à la loi du 7 juillet 1874 (art. 4), c'est-h-dire dans
les cinq jours de la notification des decisions des commissions
electorales.
En consequence, les seules decisions judiciaires qui pourraient
modifier la liste electorale close le 31 mars 1877 sont
celles qu'auraient rendues, posterieurement cette date, les
juges de paix ou la Cour de cassation , mais sur des demandes
en inscription ou en radiation formees devant les commissions,
du 15 janvier au 4 farier 1877.
D'un autre cOte, les seuls retranchements qui devront etre
operes sur les listes sont ceux qui resulteraient soit de deces,
soit de condamnations judiciaires entrainant la privation des
droits Olectoraux, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les
condamnations anterieures ou posterieures à la clOture des
listes, soit de decisions des juges de paix ou de la Cour de
cassation, rendues sur des reclamations formees dans les delais
legaux (du 15 janvier au 4 fevrier 1877).
Les modifications dont je viens de parler et qui seules, je
le repete, sont autorisees par l'article 8 du decret reglementaire
du 2 fevrier 1852, seront portees sur un tableau que vous
publierez cinq jours avant l'election, c'est-a-dire le 8 octobre.
(Decret du 21 septembre 1877, art. 2).
Des imprimès de ce tableau vous seront adresses inces-
samment.
Distribution des cartes electorales.
La plupart des municipalites sont dans l'usage de faire
distribuer à l'avance des cartes electorales. Cette distribution
a une utilite incontestable, aujourd'hui surtout que les electeurs
peuvent avoir besoin de justifier de leur identite pour
assister aux reunions publiques ; mais elle a quelquefois
donnó lieu à des fraudes contre lesquelles je crois devoir vous
prernunir. La distribution domicile, par les soins des agents
municipaux, n'offre aucun inconvenient dans les communes
rurales off tous les èlecteurs sont connus de l'agent distributeur
; mais, dans les villes, oü le distributeur ne connait

— 332 —
pas Fèlecteur et ne peut lui remettre individuellement sa
carte, 11 arrive tres-souvent que des cartes, destinées à des
personnes decedees ou absentes, sont deposees chez des
voisins ou autres mandataires , qu'elles tombent entre les
mains d'agents peu scrupuleux, et que des votes frauduleux
sont ainsi deposes dans les urnes. Pour prevenir ces abus,
vous aurez soin de ne faire distribuer les cartes a domicile
que si, le service etant bien organise, vous ave,z la certitude
qu'elles seront remises aux electeurs eux - mémes. Dans le
cas contraire, les cartes devront etre deposees soit a la
soit dans des locaux designes a l'avance, et les electeurs seront
invites a venir les retirer contre recu donna par emargement.
Lieu du vote. — Sections.
Le vote a lieu au chef-lieu de la commune. (Loi du SO novembre,
art. 4). Je tne reserve neanmoins le droit de diviser
les communes en autant de sections que peuvent l'exiger les
circonstances locales et le nombre des êlecteurs. Le vote, en
tous cas, ne durera qu'un seul jour. Une publicite suffisante
devra étre donnee ä Parrête de sectionnement.
Ouverture du scrutin.
Le scrutin sera ouvert a six heures et demie du matin.
La salle du vote sera ouverte a l'heure indiquee ; tous les
electeurs présents y seront admis.
Dispositions relatives à la salle des seances de Passemblee electorale.
Le bureau ott prendront place le president et les assesseurs
aura eté dispose de telle sorte que Pon puisse circuler alentour
pendant le depouillement du scrutin.
Des factionnaires seront places, s'il y a lieu, aux portes de
la salle, a l'effet de maintenir l'ordre.

333 —
Piêces deposer sur la table du bureau.
Seront deposes sur la table du bureau
1 0 La loi du 30 novernbre 1875 ;
20 Le tableau des circonscriptions electorales du departement
;
30 Le deeret du 21 septembre 1877 ;
40 Les decrets organique et reglementaire du 2 fevrier 1852;
50 La presente instruction qui a trait aux operations des
assemblee electorales ;
La feuille d'inscription des votants ;
70 La liste electorale, close le 31 mars 1877, et le tableau
rectificatif publie le 8 octobre 1877.
Formation et installation du bureau.
Les bureaux de chaque commune ou section sont composes
d'un président, de quatre assesseurs et d'un secretaire
choisi par eux parmi les electeurs.
Dans les deliberations du bureau, le secretaire n'a que voix
consultative. (Decret reglementaire du 2 fevrier 1852, art. 12.)
S'il n'y a qu'un bureau, la presidence appartient au maire,
et, son defaut, h un de ses adjoints ou aux conseillers municipaux
suivant l'ordre du tableau (4).
S'il y a deux bureaux, le maire préside le premier ; l'adjoint
ou le conseiller municipal qui le remplace preside le second.
A defaut d'adjoints et de conseillers municipaux, les presidents
sont designes par le maire parmi les electeurs. (Decret
reglementaire de 1852, art. 13.)
Quelques jours avant le 14 octobre, le maire designera les
membres du Conseil municipal qui seront appeles , selon
(1) Ce tableau est dressê d'aprés le nombre des suffrages obtenus et en
suivant l'ordre des scrutins. (Loi du 5 mai 1855, art. 4.)

— 334 —
l'ordre du tableau, a remplir les fonctions d'assesseurs. S'il n'y
a qu'une seule assemblee electorale, ces assesseurs seront les
quatre premiers conseillers municipaux. Si, dans la commune,
il doit se tenir plusieurs assemblees de section, les conseillers
municipaux se concerteront entre eux pour fournir quatre assesseurs
h chacune d'elles, en suivant l'ordre du tableau, de telle
sorte, cependant, que les conseillers soient attaches h la section
dans laquelle ils sont inscrits comme electeurs. Dans le cas
par une cause quelconque, il n'y aurait pas assez de
conseillers rnunicipaux pour composer les bureaux, les fonctions
d'assesseurs seraient devolues aux plus ages et aux plus
jeunes des electeurs de la section presents à l'ouverture de
la seance. (Ibidem, art. 14.)
Les prêsidents designes par le maire, de meme que les
assesseurs choisis parmi les conseillers municipaux ou parmi
les electeurs, doivent savoir lire et ecrire. jIbidern, art. 13
et 14.)
Doivent tou,jours etre presents au bureau trois au moins des
membres qui le composent, parmi lesquels est compte le
secretaire. (Ibidem, art. 15.)
En cas d'absence, le president est remplace par le plus
age, et le secretaire par le plus jeune des assesseurs.
Police de Passembl6e.
Le president du college ou de la section a seul la police
de l'assemblee. Nulle force arniee ne peut, sans son autorisation,
étre placee dans la salle des seances ni aux abords
du lieu oh se iient Passemblee. Les autorites civiles et les
commandants militaires sont tenus de deferer a ses requisitions.
(Ibidem, art. 11).
Les electeurs ne peuvent s'occuper que de l'election pour
laquelle ils sont reunis : toutes discussions, toutes deliberations
leur sont interdites. (Ibidem, art. 10). Le president doit
rappeler cette regle aux electeurs ; si ses recornmandations
n'etaient pas suivies, il prononcerait, au besoin, la suspension
de la seance.

— 335 —
Les electeurs inscrits dans la section ont seuls le droit d'etre
admis dans la salle. Nul d'entre eux ne pourra entrer s'il est
porteur d'armes quelconques. (Ibidem, art. 20.)
Pouvoirs et d6cisions du bureau.
Le bureau prononce provisoirement, par des décisions motiv6es,
sur les difficultes qui s'èlevent touchant les operations
du college ou de la section.
Les decisions du bureau sont inscrites au proces-verbal
la suite des reclarnations ; les pieces ou bulletins qui s'y
rapportent sont annexès au proces-verbal, apres avoir éte
parafès par le bureau. (Ibidem, art, 16.) J'appelle votre
attention particuliere sur l'execution stricte de cette derniere
prescription, dont l'omission peut donner lieu a des difficaltes
en cas de rèclamations.
Reeeption des votes.
Le president, apres avoir ouvert la boite du scrutin et constate,
en présence des electeurs, qu'elle ne renferme aucun
bulletin, la fermera avec deux serrures, dont les clefs resteront,
l'une entre ses mains, l'autre dans celles du plus itge des assesseurs.
(lbidem, art. 22.)
ordonnera aussitet l'appel des electeurs dans l'ordre de
la liste. Chaque 6lecteur devra apporter le bulletin sur lequel
est ecrit ou imprime le nom du candidat qu'il entend èfire
la Chambre des dèputes ; 11 devra aussi apporter la carte qui
lui aura 6tó dëlivrée par le maire.
Les bulletins doivent etre prepares hors de l'assemblee ;
le papier du bulletin doit etre blanc et sans signes extèrieurs.
Les votes qui ne seraient pas sur papier blanc ne devront
pas etre recus ; tout bulletin de couleur que presenterait un
Olecteur lui sera donc rendu par le president ; l'aecteur sera
libre de sortir pour en ecrire ou en faire Ocrire un autre sur
papier blanc.

— 336 —
Chacun des électeurs presents se rendra au bureau et
montrera sa carte au president. Un des assesseurs la prendra
et en dechirera un coin ; l'electeur remettra son bulletin
ferm6 au president qui, apres s'étre assur6 qu'il n'en renferme
pas d'autre , le deposera dans la bolte du scrutin : alors
l'assesseur qui aura dechire la carte la rendra h l'electeur (1).
L'electeur qui aurait perdu sa carte pourrait étre admis h
voter, apres que son identit6 aurait 6t6 constatee par le bureau.
A mesure que chaque .electeur deposera son bulletin, un des
assesseurs, ou le secr6taire, constatera ce vote en apposant sa
signature ou son parafe sur la feuille d'inseription, en regard
du nom du votant.
Pendant toute la durée des operations, une Copie de la liste
des electeurs, certifi6e par le maire, contenant les nom,
domicile, qualification de chacun des inscrits, restera deposee
sur Ja table du bureau.
Tout electeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part
au vote. Néanmoins ce droit est suspendu pour les d6tenus,
pour les accuses contumaces et pour les personnes non interdites,
mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans
un 6tablissement public d'alien6s. (Deeret reglementaire du
2 fevrier 1852, art. 18.)
Le president du bureau devrait refuser de recevoir le vote
de ces electeurs, ainsi que l'a d6cid6 le Conseil par
arrét du 16 aotit, 1866, à Pegard d'un individu 16galement
d6tenu.
Vote des militaires.
La situation des militaires, au point de vue 6lectoral, est la
méme.
Ils ne sont pas prives de la capacite electorale, puisqu'ils
doivent 6tre inscrits sur la liste de la commune oü se trouve
(1) La carte est rendue ã l'alecteur en vue du second tour de scrutin qui
aurait lieu quinze jours aprês , si aucun des candidats n'avait obtenu la
majorite necessaire.

— 337 —
leur domicile de recrutement ; mais l'exercice du droit de vote
est suspendu pour eux tant qu'ils sont pr6sents au eorps.
Deja l'article 5 de la loi du 27 juillet 1872 les ecartait des
urnes. L'article 2 de la loi du 30 novembre dispose a son tour
que « les militaires et assimiles de tous grades et de toutes
armes des armees de terre et de mer ne prennent part a aucun
vote quand ils sont presents a leurs corps , it leur poste ou
dans l'exereice de leurs fonctions. » Toutefois, « ceux qui,
au moment de l'election, se trouvent en residence libre, en
non-activite ou en possession d'un conge régulier, peuvent
voter dans la comm une sur +es listes de laquelle ils sont regulierement
inscrits. Cette derniere disposition s'applique egalement
aux officiers et assimiles qui sont en disponibilite ou
dans le cadre de reserve. »
Par militaire en conge r(Tutier, on doit entendre les militaires
qui sont pourvus d'une autorisation reguliere d'absence
de plus de trente jours. Les autorisations d'absence de cette
duree presentent seules, en effet, aux termes du deeret du
novembre 1868, art. 2, les conditions d'un conge. ( Circulaire
du Ministre de la guerre du 24 fevrier 1876.)
.."-
Vous savez, Messieurs, qu'il n'y a plus de distinction a faire,
sous ce rapport, entre les militaires de la gendarmerie et les
militaires des autres armes. Ni les uns ni les autres ne peuvent
voter lorsqu'ils sont presents au corps. (Voir Bulletirt officiel
du Ministere de l'Interieur, 1873, p. 211.)
Les presidents des bureaux electoraux devront, en consequence,
refuser leg votes des militaires qui ne se trouveraient
pas dans les conditions particulieres determinees par la loi,
et qui, seules peuvent leur permettre d'exercer leurs droits
electoraux.
DurCe du scrutin.
Le serutin ne durera qu'un seul jour. (Loi du 30 novembre
1875, art. 4.) Il sera clos dans toutes les communes, sans exception,
b six heures du soir. (Decret du 21 septembre1877 , art. 3.)

— 338 —
Depouillement du scrutin.
Le depouillement suivra immediatement la clOture du scrutin.
(Ibidem.) Le bureau ne serait pas autorise a le remettre au
lendemain.
sera procede à cette operation de la maniëre suivante :
La bolte du scrutin sera ouverte et le nombre de bulletins
verifie. Les six membres du bureau se partageront ce soin.
Le nombre des bulletins trouvea dans la bolte sera consigne
au procbs-verbal. 11 y sera egalement fait mention du nombre
des votants constate par la feuille d'appel, atin d'etablir si le
nombre des bulletins est egal, inferieur ou superieur. (Decret
reglementaire dit 2 fevrier 1852, art . 27.)
S'il existe quelque difference entre les deux nombres, le
bureau ne sera pas tenu de recommencer le calcul des bulletins.
Le plus souvent, ces differences proviennent de ce que les
assesseurs ont omis d'emarger les noms de quelques votants ;
c'est 15, un inconvenient que les bureaux eviterent en apportant
un soin particulier a la tenue de la liste d'emargements.
Apres la constatation du nombre des votes, le president lera
procóder au depouillement des bulletins. Cette operation, comme
celle du vote, est publique. S'il y a moins de trois cents votants,
les membres du bureau rempliront les fonctions de scrutateurs.
(Ibidem, art. 28.) S'il y a plus de trois cents votants, le depouillement
sera fait par des scrutateurs supplementaires. A cet
effet, le bureau designera, parmi les electeurs presents, un
certain nombre de citoyens sachant lire et ecrire, lesquels se
diviseront par tables de quatre scrutateurs au moins. Le
president repartira entre les diverses tables les bulletins
depouiller. (Ibidem, art. 27.) 11 pourra faire disposer des liasses
ou paquets de cent bulletins attaches ensemble ou enfermes
dans une enveloppe, qui seront ranges en ordre devant lui
et qui seront remis aux scrutateurs de chaque table.
Les tables destinees aux scrutateurs supplémentaires, et qui
pourront n'ètre apportêes dans la salle qu'au moment de l'ope-

— 339 —
ration, devront étre gamies de feuilles preparees pour servir au
dépouillement, d'encre, de plumes. Elles seront placees de
telle sorte qu'on puisse circuler alentour. (Ibidem, art. 29.)
Par consèquent, il sera loisible aux electeurs d'entrer dans
la salle, pourvu qu'il n'y ait pas encombrement et que le silence
soit observe. Le president prendra, à cet effet, les mesures et
donnera les ordres necessaires.
Maniere de proceder des scrutateurs.
Un des scrutateurs ouvrira chaque bulletin, en lira le contenu
a haute voix et le passera a l'un de ses collegues. Le,s deux autres
scrutateurs inscriront simultanement, sur les feuilles de
depouillement, les sutTrages obtenus par les divers candidats.
(Ibidem, art. 27.) Ils devront s'avertir mutuellement lorsqu'ils
auront note dix voix donnees ã un meme candidat.
Quand le depouillement d'un groupe de bulletin sera termine,
un des scrutateurs supplementaires consignera sur la feuille de
depouillement le nombre des suffrages obtenus par chaque
candidat. Cette feuille sera signee par les scrutateurs supplementaires.
Ces releves seront remis au bureau avec les bulletins qui auraientdonnb
lieu t contestation. Lorsque les scrutateurs supplementaires
ne seront pas d'accord sur l'attribution d'un suffrage
tel candidat, ils devront s'abstenir d'en tenir compte et l'un
d'eux ecrira en regard du norn douteux : â v6rifier, et parafera
ainsi que ses collegues. L'attribution de ce suffrage ne sera faite
que par le bureau, qui statuera, les scrutateurs supplementaires
ayant seulement voix consultative.
Lorsque, a raison du nombre des votants, les scrutateurs
supplémentaires sont charges du dépouillement, les membres
du bureau surveillent l'operation. (Ibidem, art. 28.)
Si dans le depouillement il se trouvait un billet de couleur,
les scrutateurs le remettraient au bureau, qui le joindrait au
proces-verbal, sans l'attribuer au candidat dont il porterait le
nom.

-- 310 --
Cette observation s'applique egalement aux bulletins portant
des signes exterieurs. Cependant, s'il y avait doute sur
l'existence de ces signes, le bureau pourrait, tout en conservant
les bulletins, les attribuer aux candidats, sauf a en faire mention
au proces-verbal, s'il le jugeait convenable.
Si un bulletin contient plus d'un nom, le premier nom doit
seul étre compte.
Bulletins qui n'entrent point en compte.
Les bulletins blancs, c'est-h-dire ceux qui ne contiennent
aucun nom, les bulletins ne contenant pas une designation
suffisante ou ceux dans lesquels les votants se sont fait
connaltre, n'entrent point en compte ; mais ils sont tous, sans
exception, annexes au proces-verbal. (Ibidem, art. 30.)
La designation est insuffisante quand les scrutateurs ne
peuvent determiner quelle est la personne à laquelle doit Otre
attribue le nom Ocrit sur le bulletin. 11 convient d'assimiler aux
votes contenant une designation insuffisante ceux qui portent
un nom evidemment derisoire. Dans ces deux cas, les scrutateurs
doivent conserver le bulletin pour le remettre au bureau,
qui statuera.
Bulletins injurieux.
Les scrutateurs ne doivent donner lecture ni des observations
ni des injures qui accornpagneraient les noms des candidats.
Ils devront egalement s'abstenir de les mentionner sur les
feuilles de depouillement.
Bulletins doubles.
Si les scrutateurs supplementaires, en ouvrant un bulletin,
trouvaient qu'il en renferme un autre portant egalement un
nom, ils devraient ne tenir compte d'aucun des deux et les
remettre au bureau, qui statuerait. Cependant, si les deux
bulletins etaient absolument identiques, il y aurait lieu de tenir

— ;341 —
compte de l'un deux ; le second serait annex6 au proces-verbal
avec mention de la dOcision prise.
Le depouillement termin6, les scrutateurs apporteront au
bureau tous les bulletins qui leur auront et6 remis, tant ceux
qui n'ont donne lieu a aucune difficulte que ceux clont
rappreciation pourrait faire naitre quelque incertitude et qui
auraient et6' réserves pour Otre verifies par le bureau.
Bulletins reserves comme douteux.
Le bureau statue sur les bulletins reserves, qui sont, dans
tous les cas, conservés pour être joints au proces-verbal.
Resultats du depouillement.
Cette operation terminee, le bureau arrete la resultat du
scrutin en additionnant les totaux partiels des feuilles de
depouillement des divers groupes, et en ajoutant t chaque
candidat les suffrages qu'il a reconnu devoir revenir a chacun
d'eux d'apres rexamen des bulletins douteux.
Incineration des bulletins non reserves.
Puis, le president du bureau fait briiiler les bulletins non
contestes en presence des electeurs, apres avoir publiquement
constate que l'attribution de ces bulletins ne donne lieu
aucune reclamation. (Decret reglementaire du 2 fevrier 1852,
art. .91.)
Proces-verbaux.
Le proces-verbal Otablira le nombre detinitif des suffrages
obtenus par chacun des candidats, et mentionnera les observations
relatives aux votes contestes et les decisions prises a
leur egard.
sera dress6 en deux expeditions, signees l'une et rautre
par les membres du bureau.

342 —
Recensem ont des votes de seetions.
Lorsque la commune sera partagée en sections, les presidents
et membres des divers bureaux porteront ä la premiere section
le proces-verbal de leurs sections respectives, avec les reclamations
et annexes, y compris les feuilles d'inscription des
votants.
Le bureau de la premiere section fera, en presence des
presidents des autres sections, le recensernent des votes emis
dans la commune. Le bureau central n'aura pas t revenir sur
les attributions de bulletins faites par les sections.
fera le recensement d'aprés les proces-verbaux, proclamera
le resultat des votes du college et en dressera le proces-verbal
en double expedition.
L'un de ces doubles sera adresse, immediatement apres les
opérations, avec les annexes, au sous-prefet de l'arrondissement
pour les arrondissements des Sables-d'Olonne et de Fontenayle-Comte,
et ä la prefecture pour les communes de l'arrondissement
de la Roche-sur-Yon, l'autre restera depose au secretariat
de la mairie. (Ibidern, art. 32 et 33.)
D6pOt des listes d'emargements.
Les listes d'emargements devront etre arrétees par le bureau,
c'est-a-dire qu'elles contiendront une formule de clOture
signee par le president et le secretaire et indiquant en toutes
lettres le nombre des emargements. Ces listes seront deposees
pendant huit jours au secretariat de la mairie, oü elles seront
communiquees ä tout electeur requerant. (Loi du 30 novembre
1875, art. 5, § 3.)
La personne qui demandera cette communication devra
justifier de sa quatite d'electeur par un certificat du maire de
sa commune constatant qu'il est inscrit sur les listes electorales.
Recensement genêral des votes.
Le recensement des votes de toutes les circonscriptions aura

— 343 —
lieu au chef-lieu du departement, dans une seance publique qui
aura lieu ä la rnairie de la Roche-sur-Yon le jeudi 48 octobre
b, 1 heure du soir.
La Comrnission chargêe du recensement general sera composee
de trois mernbres choisis dans le sein du Conseil general.
Elle nommera son president.
Majorite exigêe au premier tour de scrutin.
Nul n'est elu au premier tour de scrutin, s'il n'a reuni
1 0 La majorite absolue des suffrages exprimes
2o Un nombre de suffrages egal au quart des èlecteurs
inscrits. (Loi du 3O novembre 1875, art. 18.)
Si aucun des candidats n'avait obtenu la majorite necessaire,
Pelection serait continuee au deuxieme dimanche qui suivrait
le jour de la proclarnation de ce resultat negatif.
A ce,tte nouvelle opération, qui forme un second tour de
scrutin, la majorite relative suffit, quel que soit le nombre des
suffrages exprimes et obtenus.
Si les candidats avaient reuni un nombre egal de suffrages,
l'election demeurerait acquise au plus age. (Ibidem.)
116unions publiques. Affichage et distribution des circulaires et professions de
foi, placards et manifestes electoraux, etc.
M. le Garde des sceaux a adressê le 19 septembre à MM. les
Procureurs generaux, en vue de la periode electorale, des
instructions détaillées et tres-cornpletes sur les reunions
publiques, l'affichage et la distribution des circulaires, manifestes
electoraux, professions de foi, bulletins de votes, etc. Vous
trouverez ci-apres le texte de ces instructions, auxquelles
je vous prie de vous referer et qui vous serviront de guide.
Vous voudrez bien veiller avec le plus grand soin, Monsieur
le Maire, a l'execution rigoureuse des instructions qui precede,nt.
Recevez, Monsieur le Maire, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet de la Vendee, Mis DE FOURNES.

— 344 —
Decret du 21. septembre 1.877 qui convoque
les colleges electoraux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
Sur le rapport du Ministre de l'Interieur,
Vu l'article 5 de la loi du 25 fevrier 1875;
Vu le decret du 25 juin 1877 qui a prononce la dissolution de
la Chambre des deputes ;
Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'election des
deputes ;
Vu la loi du 24 decembre 1875, qui a divise en circonscriptions
electorales les arrondissements qui doivent êlire
plusieurs deputes ;
Vu les decrets organique et reglementaire du 2 fevrier 1852,
DEGRETE
Article premier. Les colleges electoraux des arrondissements
ou des circonscriptions electorales sont convoques pour le
14 oetobre prochain, a l'effet chacun un depute.
Art. 2. L'election aura lieu sur les listes arrétees le 31 mars
1877.
Les maires des communes oi, conformement a l'article 8 du
decret reglementaire du 2 fevrier 1852, il y aura lieu d'apporter
des modifications a la liste arretee le 31 mars dernier,
publieront, cinq jours avant la reunion des electeurs, un
tableau contenant les dites modifications.
Art. 3. Le scrutin ne durera qu'un jour.
sera ouvert a huit heures du matin.
Toutefois, dans les communes oü, pour faciliter aux electeurs
l'exercice de leurs droits, il paraitra utile de devancer cette

— 345 —
beure, les prefets pourront prendre cet efiet des arrétes
speciaux qui seront publies et affiches dans chaque commune
interessee, cinq jours au moins avant la reunion des colleges
electoraux.
Dans tous les cas, le scrutin sera clos a six heures du soir.
Le depoufflement suivra immediatement.
Art. 4. Le recensement general des votes de chaque arrondissement
ou de chaque circonscription electorale sera fait au
chef-lieu du departement, en seance publique. 11 sera opere
par une commission composee de trois membres du Conseil
general designes par le Prefet.
Art. 5. Le second tour de scrutin, s'il est necessaire d'y,
proceder, aura lieu le deuxierne dimanche qui suivra le jour
de la proclamation du resultat du premier serutin.
Art. 6. Le Ministre de l'Interieur est charge de l'execution
du present decret, dont la publication, partout oi besoin sera,
aura lieu conformement aux dispositions des ordonnances du
27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817.
Fait au chilteau de La Foret, le 21 septembre 1877.
Par le President de la Republique
Le Ministre de l'Interieur,
DE FOURTOU.
Mal DE MAC-MAHON,
DUC DE MAGENTA.
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE.
Premiére cireonscription : la Chataigneraie,
Fontenay-le-Conate, Pouzauges, Saint-Hilairedes-Loges.
2

— 346 —
Deuxierne cireonscription : Chaillê-les-Marais,
l'Hermenault, Lucon, Maillezais, Sainte-Hermine.
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON.
Premiere circonseription Chantonnay, les
Essarts, Mareuil, le Poire-sur-Yie, la Roehesur-Yon.
Deuxieme cireonseriptio• Montaigu, les Herbiers,
Mortagne-sur-Sevre, Rocheserviere, Saint-
Fulgent.
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLONNE.
Premiere eirconseription, : la Mothe.-Achard,
les Moutiers-les-Mauxfaits, les Sables-d'Olonne,
Saint-Gilles-sur-Yie, Talmont.
Deuxieme cireonscription : Beauvoir, Challans,
l'Ile-d'Yeu, Noirmoutier, Palluau, Saint-
Jean-de-Monts.
suit
Loi organiqu.e du 30 novembre 1.375
sur l'election des deputes.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LA LOI dont la teneur
Article premier. Les deputes seront nommes par les èlecteurs
inscrits
lo Sur les listes dressees en execution de la loi du 7 juillet
1874;

— 3,17 --
20 Sur la liste complementaire comprenant ceux qui resident
dans la commune depuis six mois.
L'inscription sur la liste complementaire aura lieu, conformement
aux lois et reglements qui regissent actuellement les
listes electorales politiques, par les commissions et suivant
les formes etablies dans les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du
7 juillet 1874.
Les pourvois en cassation relatifs la formation et à la
revision de l'une et l'autre liste seront portes directement
devant la chambre civile de la Cour de cassation.
Les listes electorales arrét6es au 31 mars 1875 serviront
jusqu'au 31 mars 1876.
Art. 2. Les militaires et assimiles de tous grades et de toutes
armes des arrnees de terre et de mer ne prennent part i aucun
vote quand ils sont présents a leurs corps, a leur poste, ou
dans l'exercice de leurs fonctions.
Ceux qui, au moment de l'election, se trouvent en residence
libre, en non-activite ou en possession d'un conge regulier,
peuvent voter dans la comrnune sur les listes de laquelle ils
sont regulierementinserits, Cette derniere disposition s'applique
egalement aux officiers et assimile,s qui sont en disponibilite
ou dans le cadre de reserve.
Art. 3. Pendant la duree de la periode electorale, les
eireulaires et professions de foi signees des candidats, les
placards et manifestes electoraux signes d'un ou de, plusieurs
electeurs, pourront, apres depOt au parquet du procureur
de la Republique, étre afflehes et distribues sans autorisation
prealable.
La distribution des bulletins de vote n'est point soumise ä la
formalite du depet au parquet.
est interdit a tout agent de Pautorite publique ou munieipale
de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et
circulaires des candidats.
Les dispositions de l'article 19 de la loi organique du

-348-
2 aolit 1875, sur les elections des sénateurs, seront appliquèes
aux aections des deput6s (1).
Art. 4. Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le vote a lieu
au chef-lieu de la commune ; neanmoins chaque commune
peut ètre divisee, par arrète du prffet, en autant de sections
que l'exigent les circonstances locales et le nombre des
Olecteurs. Le second tour de scrutin continuera d'avoir lieu le
deuxieme dimanche qui suit le jour de la proclamation du
rèsultat du premier scrutin, conformement aux dispositions de
l'article 65 de la loi du 15 mars 1849 (2).
Art. 5. Les op6rations du vote auront lieu conformëment
aux dispositions des decrets organique et réglementaire du
2 fèvrier 1852.
Le vote est secret.
Les listes d'emargement de chaque section, sigaes du
president et du secraaire, demeureront deposèes pendant
huitaine au secretariat de la mairie, oh elles seront communiquèes
à tout electeur requerant.
Art. 6. Tout èlecteur est éligible, sans condition de cens,
l'Age de vingt-cinq ans accomplis.
(1) Loi du 2 aoilt 1875, art. 19.— Toute tentative de corruption par l'emploi
des moyens enonces dans les articles 177 et suivants du Code penal, pour
influencer le vote d'un electeur ou le determiner à s'abstenir de voter, sera
punie dun emprisonnement de trois mois â deux ans et d'une amende de
cinquante francs â cinq cents francs (5O à 500 1), ou de l'une de ce deux peines
seulement.
L'article 463 du Code penal est applicable aux peines edictees par le pre-
sent article.
(2) Loi du 15 mars 1849, art. 65. — Dans le cas oft le nombre des candidats
reunissant au moins ce chiffre de voix est reste inferieur au nombre de representants
attribues au departement par la loi, l'election est continuee au
deuxieme dimanche qui suit le jour de la proclamation du resultat du premier
scrutin, et alors elle a lieu la majorite relative, quel que soit le nombre
de suffrages obtenus.

— 3-19 —
Art. 7. Aucun militaire ou marin faisant partie des armées
actives de terre ou de mer ne pourra, quels que soient son
grade ou ses fonetions, Otre elu membre de la Chambre des
dèputes.
Cette disposition s'applique aux militaires et marins en
disponibilitê ou en non-activite ; ,mais elle ne s'atend ni aux
officiers places dans la seconde section du cadre de l'ètatmajor
gênèral, ni i ceux qui, maintenus dans la premiere
section comme ayant commande en chef devant l'ennemi, ont
cessè d'étre employes activement, ni aux officiers qui, ayant
des droits acquis à la retraite, sont envoy6s ou maintenus dans
leurs foyers en attendant la liquidation de leur pension.
La d6cision par laquelle l'officier aura 6t6 admis h faire valoir
ses droits h la retraite deviendra, dans ce cas, irrevocable.
La disposition contenue dans . le premier paragraphe du
prèsent artiele ne s'applique pas ä la rèserve de l'arrnèe active
ni h l'armêe territoriale.
Art. 8. L'exercice des fonctions publiques rétribuëes sur
les fonds de l'Etat est incompatible avec le mandat de d6pute.
En consèquence, tout fonctionnaire elu deputO sera remplace
dans ses fonctions si, dans les huit jours qui suivront la
vèrification des pouvoirs, il n'a pas fait connaitre qu'iln'aceepte
pas le mandat de dêpute.
Sont exceptes des dispositions qui prècedent les fonetions de
ministre, sous-secretaire d'Etat, ambassadeur, ministre plènipotentiaire,
prefet de la Seine, prefet de police, premier
president de la Cour de cassation, premier president de la Cour
des comptes, premier president de la Cour d'appel de Paris,
proeureur genèral pres la Cour de cassation, proeureur general
pres la Cour des comptes, procureur gèneral pres la Cour
d'appel de Paris, archevéque et 6véque, pasteur prèsident du
Consistoire dans les circonscriptions consistoriales dont le
chef-lieu compte deux pasteurs et au-dessus, grand-rabbin du
Consistoire eentral, grand-rabbin du Consistoire de Paris.

— 350
Art. 9. Sont egalement exceptes des dispositions de l'article
8
1 0 Les professeurs titulaires de chaires qui sont donnees au
concours ou sur la presentation des corps oü la vacance s'est
produite ;
2o Les personnes qui ont ete chargees d'une mission temporaire.
Toute mission qui a dure plus de six mois cesse d'étre
temporaire et est regie par l'arlicle 8 ci-dessus.
Art. 10. Le fonctionnaire conserve les droits qu'il a acquis h
une pension de retraite et peut, apres l'expiration de son
mandat, etre remis en activite.
Le fonctionnaire civil qui, ayant eu vingt ans de service h la
date de l'acceptation de son mandat de depute, justifiera de
cinquante ans d'age a l'epoque de la cessation de ce mandat,
pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite exceptionn
elle .
Cette pension sera reglee conformement au troisiëme paragraphe
de 42 de la loi du 9 juin 1853.
Si le fonctionnaire est remis en activite apres la cessation de
son mandat, les dispositions enoncées dans les articles 3, paragraphe
2, et 28 de la loi du 9 juin 1853 lui seront applicables.
Dans les fonctions oh le grade est distinet de l'emploi, le
fonctionnaire, par l'acceptation du mandat de depute, renonce
h l'emploi et ne conserve que le grade.
Art. 11. Tout depute nomme ou promu à une fonction
publique salariee cesse d'appartenir h la Chambre par le fait
meme de son acceptation ; mais il peut étre reelu si la fonction
qu'il occupe est compatible avec le mandat de depute.
Les deputes nommes rninistres ou sous-secretaires d'Etat ne
sont pas soumis a la reelection.
Art. 12. Ne peuvent étre elus par l'arrondissement ou la
colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant

— 351 —
Pexercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent
la cessation de leurs fonctions par demission, destitution,
changement de residence ou de toute autre maniere
1 0 Les premiers presidents, les presidents et les membres
des parquets des Cours d'appel ;
2 0 Les presidents, vice-presidents, juges titulaires, juges
d'instruction et membres du parquet des Tribunaux de
premiere instance ;
30 Le prefet de police, les prefets et secretaires generaux
des prefectures, les gouverneurs, directeurs de l'interieur et
secretaires generaux des colonies ;
4o Les ingenieurs en chef et d'arrondissement, les agentsvoyers
en chef et d'arrondissement ;
50 Les recteurs et inspecteurs d'academie ;
60 Les inspecteurs des écoles primaires ;
7 0 Les archeveques, eveques et vicaires generaux ;
8 0 Les trésoriers payeurs generaux et les receveurs particuliers
des finances ;
90 Les directeurs des contributions directes et indirectes, de
l'enregistrement et des domaines et des postes ;
10 0 Les conservateurs et inspecteurs des forets.
Les sous-prefets ne peuvent étre elus dans aucun des arrondissements
du departement oit ils exercent leurs fonctions.
Art. 13. Tout mandat imperatif est nul et de nul effet.
Art. 14. Les membres de la Chambre des deputes sont alus
au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif
nommera un deputé. Les arrondissements dont la population
depasse cent mille habitants nommeront un depute de plus par
cent mille ou fraction de cent mille halitants. Les arrondissements,
dans ce cas, seront divises en circonscriptions dont le

352 —
tableau sera Otabli par une loi et ne ptCurra titre modifie que
par une loi.
Art. 15. Les deputes sont elus pour quatre ans.
La Chambre, se renouvelle integralement.
Art. 16. En cas de vacance par deces, demission ou autrement,
Pelection devra titre faite dans le delai de trois mois, h
partir du jour ou la vacance se sera produite. En cas d'option,
11 est pourvu a la vacance dans le delai d'un mois.
Art. 17. Les deputes recoivent une indemnite.
Cette inclemnite est reglee par les articles 96 et 97 de la loi
du 15 mars 1849 et par les dispositions de la loi du 16 feN,Tier
1872.
Art. Nul n'est elu au premier tour de scrutin s'il n'a
reuni :
1 0 La majorite absolue des suffrages exprimes ;
2° Un nornbre de suffrages egal au quart des electeurs inscrits.
Au deuxieme tour la rnajorite relative ,sufflt. En cas d'egalite
de suffrages, le plus age est elu.
Art. 19. Chaque departement de l'Algerie nomme un depute.
Art. 20. Les electeurs reSidant en Algerie, dans une localite
non erigée en commune, seront inscrits sur la liste electorale
de la commune la plus proche.
Lorsqu'il y aura lieu d'Otablir des sections electorales, soit
pour grouper des communes mixtes dans chacune desquelles
le nombre des electeurs serait insuffisant, soit pour reunir les
electeurs residant dans des localites non erigees en communes,
les arretes pour fixer le siege de ces sections seront pris par
le gouverneur general, snr ]e rapport du prefet ou du general
commandant la division.

— 353 —
Art. 21. Les quatre colonies auxquelles il a eté accorde des
senateurs par la loi du 24 fevrier 1875, relative ä l'organisation
du Senat, notnmeront chacune un depute.
Art. 22. Toute infraction auX dispositions prohibitives de
l'article 3, paragraphe 3, de la presente loi, sera punie d'une
amende de seize francs a trois cents francs. Neanmoins le tribunal
de police correctionnelle pour faire application de l'ar-
ticle 463 du Code penal.
Les dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874
seront appliquees aux listes electorales politiques (1).
Le decret du 29 janvier 1871 et les lois du 10 avril 1871, du
2 mai 1871 et du 18 fevrier 1873 sont abroges.
Demeure egalement abroge le paragraphe 41 de l'article 15
du decret organique du 2 fevrier 1852, en tant qu'il se refere
la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, sauf aux tribunaux à faire
aux condamnés l'application de l'article 42 du Coile penal.
Continueront d'etre appliquëes les dispositiorts des lois et
decrets en vigueur auxquelles la presente loi ne deroge pas.
Art. 23. La disposition de l'article 12, par laquelle un delai
de six mois doit s'ecottler entre le jour de la cessation des
fonctions et celui cle l'election, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires,
autres que les prefets et les sous-prefets, dont les
fonctions auront cesse, soit avant la promulgation de la presente
loi, soit dans les vingt jours qui la. suivront.
(1) Loi du 7 juillet 1871, art. 6, —Ceux qui, à l'aide de declarations fraudu-
leuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tentá de se faire
inscrire indament sur une liste electorale ; ceux qui, à l'aide des mOmes
moyens, auront fait inscrire ou rayer, tente de faire inscrire ou rayer
indfunent un citoyen, et les complices de ces dedits, seront passibles d'un
emprisonnement de six jours 4 un an et d'une amende de 50 4 500 francs.
Les coupables pourront, en outre, ôtre prives pendant deux ans de l'exercice
de leurs droits civiques.
L'article 463 du Code penal est dans tous les cas applicable .

— 354 —
mora.swamme.,....e...saa.srvon.ams-auompivano..
Ddcret organique du 2 fdvrier 1852.
TITRE IV.
DISPOSITIONS PENALES.
Art. 31. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste
electorale sous de faux noms ou de fausses qualites, ou aura,
en se faisant inscrire, dissimule une ineapacite prOvue par la
loi, ou aura reclame et obtenu une inscription sur deux ou
plusieurs listes, sera punie d'une emprisonnement d'un mois
un an et d'une amende de 100 francs a 1,000 francs.
Art. 32. Celui qui, d6chu du droit de voter, soit par suite d'une
condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie
de rehabilitation, aura vot6, soit en vertu d'une inscription sur
les listes anterieures a sa decheance, soiten vertu d'une inseription
post6rieure, mais opér6e sans sa participation, sera puni
d'un emprisonnement de quinze jours a trois mois et d'une
amende de 20 francs a 500 francs.
Art. 33. Quiconque aura vote dans une assemblee Olectorale,
soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers
cas pr6vus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms
et qualites d'un electeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement
de six mois a deux ans et d'une amende de 200 francs a
2,000 francs.
Art. 34. Sera puni de la merne peine tout citoyen qui aura
protite d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

— 355 ---
Art. 35. Quiconque etant charge, dans un scrutin, de recevoir,
compter ou dèpouiller les bulletins contenant les suffrages des
citoyens, aura soustrait, ajoutó ou altère des bulletins, ou lu
un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement
d'un an h cinq ans et d'une amende de 500 fr. a 5,000 francs.
Art. 36. La méme peine sera appliquee a tout individu qui,
charge par un electeur d'ecrire son suffrage, aura inscrit sur
le bulletin un nom autre que celui qui lui etait designe.
Art. 37. L'entree dans l'assernblèe èlectorale avec armes
apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant
sera passible d'une amende de 16 francs ä 100 francs.
La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours h trois
mois et d'une amencle de 50 francs a 300 francs si les armes
êtaient cachOes.
Art. 38. Quiconque aura clonn6, prornis ou recu des deniers,
effets ou valeurs quelconques, sous la condition soit de donner
ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera
puni d'un emprisonnement de trois mois ä deux ans et d'une
arnende de 500 francs a 5,000 francs.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mémes
conditions, auront fait ou accepte l'offre ou la promesse d'emplois
publics ou
Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du
double.
Art. 39. Ceux qui , soit par voies de fait, violences ou
menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de
perdre son emqloi ou d'exposer à un dommage sa personne,
sa famille ou sa fortune, l'auront déterrnin à s'abstenir de
voter, ou auront influence un vote, seront punis d'un emprisonnernent
d'un mois h un ari et d'une amende de 100 francs
1,000 francs ; la peine sera du double si le coupable est
fonctionnaire publie.

— 356 —
Art. 40. Ceux qui, a l'aide de fausses nouvelles, bruits
calomnieux ou autres manceuvres frauduleuses, auront surpris
ou detourne des suffrages, determine un ou plusieurs Olecteurs
a s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnernent d'un
mois t un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs.
Art. 41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou dOmonstrations
menacantes, on aura trouble les operations d'un
college électoral, portO atteinte a l'exercice du droit Olectoral
ou a la libertO du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement
de trois mois a deux ans et d'une amende de 100
francs a 2,000 francs.
Art. 42. Toute irruption dans un college Olectoral consommee
ou tentOe avec violence, en vue d'empêcher un choix,
sera punie d'un emprisonnement d'un an a cinq ans et d'une
amende de 1,000 francs 'a 5,000 francs.
Art. 43. Si les coupables Otaient porteurs d'armes, ou si le
scrutin a 6te violó, la peine sera la reclusion.
Art: 44. Elle sera des travaux forces a ternps, si le criine
a Ot6 commis par suite d'un plan concertO pour étre execut6
soit dans toute la Republique, soit dans un ou plusieurs d6partements,
soit dans un ou plusieurs arrondissements.
Art. 45. Les membres d'un college Olectoral qui, pendant
la reunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de
violences, soit envers le bureau, soit enyers l'un de ses
membres, ou qui, par voies de fait ou menace s, auront retarde
ou empeche les opérations electorales, seront punis d'un
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de
100 francs à 2,000 francs.
Si le scrutin a ête vio16, l'emprisonnement sera d'un an
cinq ans et l'amende de 1,000 a 5,000 francs.

357 —
Art. 46. L'enl6vement de l'urne contenant les suffrages
emis et non encore depouilles sera puni d'un emprisonnement
d'un an a cinq ans et d'une amende de 1,000 a 5,000 francs.
Si cet enl6vement a ete effectue en reunion et avec violence,
la peine sera la reclusion.
Art. 47. La violation du scrutin faite, soit par les membres
du bureau, soit par les agents de l'autorite proposes a la
garde des bulletins non encore depouilles, sera punie de la
reclusion.
Art. 48. Les crimes prevus par la presente loi seront juges
par la Cour d'assises, et les delits par les tribunaux correctionne,ls
; l'article 463 du Code penal pourra titre applique.
Art. 49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou delits
prevus par la presente loi et commis anterieurement au premier
acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule
appliquee.
Art. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites
apres trois mois, a partir du jour de la proclamation du
resultat de l'election.
Art. 51. La condamnation, s'il en est prononce, ne pourra,
en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'election declaree
valide par les pouvoirs competents, ou ditment definitive par
l'absence de toute protestation reguliere formee dans les delais
voulus par les lois speciales.
Art. 52. Les lois anterieures sont abrogees en ce qu'elles
ont de contraire aux dispositions de la presente loi.

358
Dácret rêglementaire du 2 fêvrier 1852.
TITRE II.
DES COLLEGES ELECTORAUX.
Art. 10. Les colleges êlectoraux ne peuvent s'occuper que
de l'election pour laquelle ils sont reunts.
Toutes discussions, toutes deliberations leur sont interdites.
Art. 41. Le president du college ou de la section a seul la
police de l'Assemblee.
Nulle force artnee ne peut, sans son autorisation, etre placee
dans la salle des seances, ni aux abords du lieu ott se tient
l'Assemble.e.
Les autorites civiles et les commandants militaires sont
tenus de deferer a ses requisitions.
A.rt. 12. Le bureau de chaque college ou section est compose
d'un president, de quatre assesseurs et d'un secretaire choisi
par eux parmi les electeurs.
Dans les deliberations du bureau, le secretaire n'a que voix
consultative.
Art. 13. Les colleges et sections sont presides par les maires,
adjoints et conseillers municipaux de la commune ; a leur
defaut, les presidents sont designes par le maire parmi les
êlecteurs sachant lire et ecrire.

-- 359 —
A Paris, les sections sont presidees dans chaque arrondissement
par le rnaire, les adjoints ou les elec.teurs designes par
eux.
Art. 14. Les assesseurs sont pris, suivant l'ordre du tableau,
parmi les conseillers municipaux sachant lire et ecrire ; a leur
defaut, les assesseurs sont les deux plus ages et les deux plus
jeunes electeurs presents sachant lire et ecrire.
A Paris, les fonctions d'assesseurs sont remplies dans chaque
section par les deux plus ilges et les deux plus jeunes electeurs
sachant lire et ecrire.
Art. 15. Trois membres du bureau au moins doivent être
presents pendant tout le cours des operations du college.
Art.16. Le bureau prononce provisoirement surles difficultes
qui s'elevent touchant les operations des colleges ou de la section.
Ses decisions sont motivees.
Toutes les reclamations et decisions sont incrites au procesverbal
; les pieces ou bulletins qui s'y rapportent y sont
annexes, apres avoir ete parafes par le bureau.
Art. 17. Pendant toute la duree des operations electorales,
une copie officielle de la liste des electeurs, contenant les nom,
domicile et qualification de chacun des inscrits, reste deposee
sur la table autour de laquelle siege le bureau.
Art. 18. Tout electeur inscrit sur cette liste a le droit de
prendre part au vote.
Neanmoins, ce droit est suspendu pour les detenus, pour
les accuses contumaces et pour les personnes non interdites,
mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un
etablissement public d'alienes.

— 360 —
Art. 19. Nul ne peut étre admis voter s'il n'est inscrit
sur la liste.
Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les
citoyens porteurs d'une decision du juge de paix ordonnant leur
inscription, ou d'un arret de la Cour de cassation annulant un
jugement qui aurait prononcê une radiation.
Art. 20. Nul electeur ne peut entrer dans le collége êlectoral
s'il est porteur d'armes quelconques.
Art. 21. Les electeurs sont appeles successivement par ordre
alphabetique.
Ils apportent leur bulletin prepare en dehors de l'Assemblee.
Le papier du bulletin doit etre blanc et sans signes exterieurs.
Art. 22. A l'appel de son nom, l'alecteur remet au president
son bulletin ferme.
Le president le depose dans la boite du scrutin, laquelle doit,
avant le commencement du vote, avoir ete fermee deux
serrures dont les clefs restent, l'une entre, les mains du
president, l'autre entre celles du scrutateur le plus age.
Art. 23. Le vote de chaque electeur est constate par la
signature ou le parafe de l'un des membres du bureau appose
sur la liste, en marge du nom du votant.
Art. 24. L'appel etant termine, i1 est procede au reappel de
tous ceux qui n'ont pas vote.
Art. 27. Apres la cleture du scrutin, il est procede au
depouillement de la mani6re suivante :
La boite du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins
vérifie.

— 361 —
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des
votants, il en est fait mention au proces-verbal.
Le bureau designe parmi les electeurs presents un certain
nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se
divisent par tables de quatre au moins.
Le president repartit entre les diverses tahles les bulletins
a verifier.
A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin
haute voix et le passe à un autre scrutateur ; les noms portes
sur les bulletins sont releves sur des listes preparees a cet
effet.
Art. 28. Le president et les membres du bureau surveillent
Poperation du depouillement.
Neanmoins, dans les colleges ou sections oh it se sera
presente moins de trois cents votants, le bureau pourra
proceder lui-méme, et sans l'intervention de scrutateurs
supplementaires, au depouillement du scrutin.
Art. 29. Les tables sur lesquelles s'opere le depouillement
du scrutin sont disposees de telle sorte que les electeurs
puissent circuler alentour.
Art. 30. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une
designation suffisante ou dans lesquels les votants se font
connaltre n'entrent point en compte dans le resultat du
depouillement ; mais its sont annexes au proces-verbal.
Art. 31. Immediatement apres le depouillement, le resultat
du scrutin est rendu public, et les bulletins autres que ceux
qui, conformement aux articles 16 et 30, doivent etre annexes
au proces-verbal, sont brfiles en presence des électeurs.
Art. 32. Pour les colleges divises en plusieurs sections, le
depouillement du scrutin se fait dans chaque section ; le
3

— 362 —
resultat est immediatement arréte et signe par le bureau
il est ensuite port6 par le president au bureau de la première
section, qui, en présence des présidents des autres sections,
opere le recensement general des votes et en proclame
le resultat.
Art. 33. Les procês-verbaux des operations electorales de
chaque commune sont redigs en double.
L'un de ces doubles reste dèpose au secrètariat de la mairie ;
l'autre double est transmis au sous-prefet de l'arrondissement,
qui le fait parvenir au prefet du departement.
Art. 34. Le recensement gén6ral des votes, pour chaque
circonscription électorale, se fait au chef-lieu du departement,
en sëance publique.
est opêre par une commission composee de trois membres
du conseil general.
A Paris, le recensement est fait par une commission de cinq
membres du conseil gëneral, designes par le prefet de la Seine.
Gette operation est constatee par un proces-verbal.
Art. 3. Le recensement gèneral des votes etant termine, le
president de la commission en fait connaltre le resultat.
proclame depute au Corps legislatif celui des candidats
qui a satisfait aux deux conditions exigees par l'article 6 du
decret organique.
Art. 37. AussitOt aprés la proclamation du resultat des
opèrations electorales , les proces-verbaux et les pieces y
annexees sont transmis, par les soins des prefets et l'interm6diaire
du Ministre de l'Int6rieur, au Corps legislatif.

— 363 —
Circulaire de M. le Garde des Sceaux, ministre
de la Justice, a MM. les Procureurs generaux.
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL,
Paris, le 19 septembre 1877.
Pendant la periode electorale qui doit prochainement s'ouvrir,
les parquets auront h se prononcer sur un grand nombre de
questions qui exigeront ordinairement une decision immediate.
Je crois donc devoir vous rappeler les dispositions legales qui
seront le plus frèquemrnent invoquees, et vous sigtaaler
quelques-unes des difficultes qui pourront surgir. Lors des
elections du mois de fevrier 1876, la chancellerie a ete consultee
sur plusieurs questions de cette nature, et il me suffira, le plus
souvent, de me réferer aux solutions adoptees a cette Opoque.
1.
A partir de la promulgation du dècret qui convoque les
electeurs jusqu'au cinquieme jour avant celui fixe pour rouverture
du scrutin, des reunions publiques êlectorales peuvent
etre tenues sans autorisation prealable, sur une simple
declaration faite h Paris a la prefecture de police, dans les
departements h la prefecture ou h la sous-prefecture, par sept
personnes domicffiees dans la commune et jouissant de leurs
droits civils et politiques, sauf le droit qui appartient aux
prefets d'ajourner les reunions qui leur semblent dangereuses
pour l'ordre et la securite publique, et au Ministre de l'Interieur
de les interdire. (A.rt. 13 de la loi du 6 juin 1868.) Ges assem-

364
blees preparatoires doivent etre l'objet d'une surveillanee
d'autant plus attentive que Fautorite est h leur egard depouillee
de la plupart de, ses attributions preventives. Aussi la loi
a-t-elle pris des mesures pour assurer le contrOle de
Padministration, fixer les responsabilites en cas de contravention,
empecher enfin que les reunions ne degenerent en
seenes de desordre et de violence. La regularite de ]a declaration
prealable, la representation du récepisse à toute requisition
des agents de l'autorite, le delai qui doit s'ecouler entre cette
declaration et la reunion, l'obligation de tenir la seance dans
un local elos et couvert et de ne pas la prolonger au-dela de
l'heure fixee pour la fermeture des lieux publics, la composition
d'un bureau forme d'un president et de deux assesseurs ;
l'interdiction de toute diseussion etrangere h l'objet special de
la reunion cletermine par la deelaration, la prohibition des
armes apparentes ou eachees; l'obligation, pour les membres
du bureau et les assistants, de se separer lorsque le fonctionnaire
administratif on judiciaire present à la reunion en a
prononce la dissolution, telles sont les regles ordinaires en
matiere de reunions publiques et toutes ces dispositions, aux
termes de Fartiele 8 de la loi du 6 juin 1868, sont applicables
aux reunions electorales. Les infractions qui pourraient étre
comnaises devraient donner lieu 5 des poursuites, conformément
aux artieles 9 et 10 de la loi precitee, soit contre les déclarants,
soit contre ceux qui auraient loue ou préte le local pour les
reunions, soit contre les organisateurs, suivant les distinetions
etablies par la loi.
Les articles 8, § 2, et 9, § 4, de la loi de 1868 prevoient une
infraction speciale en matiere de reunions eleetorales. D'apres
l'artiele 8, « ne peuvent assister 5 ces reunions que les c'qecteurs
de la eirconscription electorale et les candidats qui ont rempli
le,s formalités prescriles par Partiele 1er du senatus-consulte
du 17 fevrier 1858. »
Cette disposition, dont Papplication etait aisee a une epoque
05 ;toute eandidature devait s'affirmer par Paccomplissement
d'une formalite matérielle consistant dans le crepOt du serment
du candidat, est devenue d'une application moins facile depuis

— 365 —
que toute personne peut se dire candidat sans avoir à remplir
aucune formalite prealable. Elle pourrait cependant etre
invoquee contre les personnes qui, se trouvant frappees
soit absolue, soit relative, se seraient introduites
dans une reunion electorale. En dehors meme de cette
hypothese, j'estime que les tribunaux pourraient apprecier, en
fait, d'apres les circonstances de la cause, si le prevenu s'est
presentó dans la reunion en qualite de candidat ou comme
simple assistant.
Aucune reunion publique electorale ne peut Otre tenue avant
la promulgation du decret de convocation, à moins qu'elle n'ait
ete autorisee par l'administration, conformement ä l'article
de la loi de 1868. Dans les cinq jours qui précedent les
elections, l'interdiction devient absolue. C'est ce qui resulte
d'une declaration formelle faite au Corps legislatif par le
Ministre de l'Interieur au cours de ia discussion de la loi de
1868 (seance du 17 mars).
Les lettres imprimees, adressees aux electeurs pour les
convoquer a des reunions, doivent porter le nom et l'adresse
de l'imprimeur. Elles sont egalement soumises h la declaration
et au double depet prescrits par les articles 14 de la loi du
21 octobre 1814 et 7 de la loi du 27 juillet 1849. Ces ecrits, qui
ont un caractere politique, ne peuvent beneficier de la tolerance
accordee par les circulaires administratives aux imprimes de
peu d'importance connus sous le nom d'ouvrages de ville ou
bilboquets.
J'ai h peine besoin d'ajouter que les actes accomplis et les
discours prononces au cours d'une reunion electorale tombent,
s'ils ont un caractere delictueux, sous le coup des lois penales
ordinaires. Votre vigilance, ä cet egard, ne doit pas se relacher.
La liberte de se reunir, accordee aux electeurs dans la periode
qui precede le scrutin, serait, en effet, detournee de son but,
si, au lieu de preparer la calme et libre expression des
suffrages, eile laissait les principes sociaux et l'honneur des
citoyens exposes sans defense aux attaques passionnees et aux
violences des partis.
3 *

— 366 —
Confirmant, en lui donnant plus d'extension, la disposition
de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1850, l'article 3 de la loi
organique du 30 novembre 1875 porte que « pendant la duree
de la periode electorale, les circulaires ou professions de foi
signees des candidats, les placards et manifestes electoraux
signes d'un ou plusieurs 6lecteurs pourront, apres depOt au
parquet du Procureur de la Republique, étre affiches ou
distribues sans autorisation prealable. »
« La distribution des bulletins de vote n'est point soumise
h la formalit6 du depOt. »
Le parquet oü ce depOt doit étre effectu6 est le parquet de
l'arrondissement dans lequel doit s'operer la distribution ou
l'affichage. Ainsi que l'a fait remarquer un de mes predecesseurs
dans une circulaire du 27 fevrier 1876, l'immunite consacree
par la loi du 30 novenabre 1875 ne s'applique pas h toute
esp6ce d'ecrits, mais seulement à ceux qui ont directement
trait aux elections et pour objet une candidature determinee.
Les imprimes, brochures et proclamations qui n'ont point ce
caractere restent soumis, encore qu'ils soient publies h Foccasion
des elections, aux regles du droit commun. Ils ne peuvent, par
consequent, etre distribu6s qu'avec l'autorisation prefectorale,
et, s'ils traitent de matieres politiques, leur affichage est
absolument interdit.
Les placards et manifestes, pour profiter de cette immunite,
doivent 6tre signes en minute par un ou plusieurs electeurs
jouissant de leurs droits electoraux dans l'arrondissement oü
doit avoir lieu la -distribution. C'est la un droit personnel
accorde limitativement, et qui ne peut 6tre delegue. (Circulaire
du 27 fevrier 1876.)
Laloi permettant sans autorisationla distribution et l'affichage
des circulaires et professions de foi signees des candidats, une
personne qui n'aurait pas la qualite d'electeur pourrait sans
doute signer un êcrit electoral en se disant candidat ; mais

— 367 —
faudrait que l'existence reelle de la candidature ftit demontree
par la nature et l'objet me'me de l'ecrit.
En exigeant la signature, le legislateur a, du reste, entendu
parler d'une signature individuelle, et il est hors de doute que
la signature collective d'un groupe d'electeurs ou d'un comita
ne repondrait ni au texte ni au vceu de la loi ; ce qu'elle veut,
c'est la signature des personnes qui s'avouent les auteurs de
Pecrit et en assument la responsabilite devant la loi et devant
leurs concitoyens. Lorsqu' un placard porte les sig,natures imprimees
de plusieurs electeurs, les memes signatures doivent etre
apposees en minute sur l'exemplaire depose au parquet.
importe pour la sincerite de l'election que l'on ne puisse
s'emparer du nom d'un electeur sans son aveu. Pour prevenir
ces usurpations, le seul moyen efficace est d'exiger les signatures
manuscrites de toutes les personnes dont les signatures
imprimees sont mises sous les yeux du public. Cette solution
avait ete adoptee, en ce qui concerne les listes contenant les
noms de plusieurs candidats, par une circulaire de la chancellerie
en date du 19 novembre 1874, conformement aux principes
poses dans l'arret de la Cour de cassation du 30 janvier
1857. J'estime qu'elle doit étre appliquée dans le cas prevu par
l'article 3.
Mais pourra-t-on distribuer legalement des ecrits electoraux
ne portant imprimee aucune signature ou ne portant que les
mentions : « Le comite... Un groupe d'electeurs, » ou telles
autres semblables à la condition que, sur l'exemplaire qui en
aura ete depose au parquet, figure la signature manuscrite d'un
candidat ou d'un electeur ? Le texte et l'esprit de l'article 3 de la
loi du 30 novembre 1875 conduisent a une reponse negative.
resulte en effet, de ses termes, que l'immunite legale n'appartient
apres depOt au parquet, qu'aux ecrits signes; elle ne saurait donc
s'etendre h des publications anonymes. Ce n'est, en effet, qu'h la
condition de porter une ou plusieurs signatures individuelles que
les circulaires, professions de foi ou manifestes mis en circulation
peuvent se presenter aux électeurs avec la valeur vraie que le
caractere des signataires peut leur attribuer. Toutefois, a dêfaut
de disposition expresse, j'estime que ce serait pousser trop

— 368 —
loin l'exigence que de demander, pour rendre la distribution
licite, ce que l'article 14 du decret des 18-22 rnai 1791 exige
pour l'affichage, c'est-h-dire la signature, sur les placards, de
tous ceux qui ont cooperer a sa publication. Mais du moins
faudra-t-il, sur tout ecrit electoral distribuó, la signature
imprimee d'un candidat, ou d'un ou de plusieurs electeurs qui
signeront aussi, ainsi qu'il a ete dit plus haut, l'exemplaire
depose au parquet.
L'immunité concedee par l'article 3 de la loi du 30 novembre
1875 doit, du reste, étre restreinte l'objet méme qui a ete
determine par la loi. Or, pour deux facultes seulement,
savoir : le droit d'affichage et le droit de distribution, elle etablit
une exception aux regles ordinaires. A part ces deux derogations
t l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849 et à l'article
de la loi de decembre 1830, les Ocrits electoraux ne jouissent
d'aucun privilege.
On devra notamment leur appliquer
1 0 L'article 14 du décret des 18-22 mai 1791, qui interdit
toute affiche en nom collectif, et ordonne a tout citoyen ayant
coopere un placard de le signer ;
2o Les articles 15 de la loi du 28 avril 1816, 77 de la loi du
25 mars 1817 et 76 de la loi du 25 mars 1818, qui prohibent
l'usage de papier de couleur blanche pour les affiches imprimees
autres que celles d'actes emanós de l'autorite publique ;
30 Les articles 14, 16, 17, 19 de la loi du 21 octobre 1148,
relatifs a la declaration prealable et au depet administratif que
l'imprimeur doit faire avant l'impression et la publication de
tout ecrit, et a la designation sur tous les imprimès du nom et
de l'adresse de l'imprimeur ;
4o L'article 7 de la loi du 27 juillet 1849, qui prescrit aux
imprimeurs de faire au parquet, vingt-quatre heures avant la
publication, le depOt de tout ecrit de moins de dix feuilles
d'impression, traitant de matiere politique ou d'economie
sociale.
Lors des elections de 1876, la question s'etait elevee de
savoir si le double dOpet dont il vient d'etre parle, impose a

369 —
l'imprimeur, devait etre cumule avec le depOt spécial exig6
par l'article 3 de la loi de 1875. Mon preclecesseur, M. Dufaure,
consulte sur ce point, s'etait prononc6 pour l'affirmative.
(Circulaires des 14 et 27 fevrier 1876.) Cette solution me parait
, incontestable. L'article 3 de la loi de 1875 n'a eu pour but que
d'assurer aux candidats et aux electeurs le droit d'afficher et de
distribuer les ecrits electoraux sans étre obliges à se pourvoir
d'une autorisation administrative. Aucune disposition de la loi
ne dispense l'imprimeur de ses obligations professionnefies et
de Paccomplissement de formalites materielles qui n'apportent
d'ailleurs aucune entrave à la fibre diffusion des ecrits electoraux.
Vainement objecterait-on que le depOt prescrit par
l'article 7 de la loi de 1849 ferait double emploi avec le depert
special exig6 par Particle 3 de la loi de 1875. Ces deux depOts
se distinguent par des differences essentielles : le premier
doit etre fait au lieu de l'impression, le second au lieu de
Paffichage ou de la distribution ; l'un doit emaner de
l'imprimeur, qui doit y joindre la declaration du nombre des
exemplaires tires ; l'autre est pur et simple et est effectu6 par le
candidat ou par Paecteur qui a sign6 Pecrit. Enfin le depOt de
l'article 7 a pour objet, etant opere vingt-quatre heures avant
la publication, de permettre au Procureur de la République
d'examiner Pecrit et, s'il y trouve les elements d'un delit, de
prendre les mesures necessaires pour en faire operer la saisie
au moment méme de la publication. Aussi, sous l'empire de la
loi de 1850, la jurisprudence avait-elle reconnu que la double
formalit6 du depa administratif et judiciaire etait exigee, méme
pour les 6crits signes du candidat. Or la loi de 1875 n'a fait que
reproduire le principe consacrè par celle de 4850, et en a
étendu seulement le b6nefice aux 6crits signes par des
electeurs. La solution qui avait prevalu sous l'empire de la
legislation precedente doit donc encore etre appliquee aujourd'hui,
et l'on ne saurait se prevaloir, en sens contraire l de
quelques observations qui ont et6 echangees en 4875 dans le
cours de la discussion, et qui ne peuvent infirmer la disposition
tres-precise et la pensee parfaitement claire de la loi.
Bien que les contraventions relatives au timbre des affiches

— 370 --
n'engagent pas directement l'action du ministere public, puisqu'elles
sont poursuivies, h la requete de l'Administration des
dornaines, devant le tribunal civil, il convient de rappeler,
pour indiquer d'une rnaniere complete l'etendue et les limites
des immunites dont jouissent les ecrits électoraux , que
l'artiele 3, § 3, de la loi du 11 mai 1868 reste toujours
applicable. Par suite, sont seules affranchies du timbre les
affiches electorales d'un candidat contenant sa profession de
foi, une circulaire signee de lui, ou seulement son nom. Ainsi
que l'a cleclare le rapporteur de la loi de . 4868, les affiches
emanees d'un tiers qui voudrait soutenir la candidature de
son choix de cette formalite. (Circulaire du Garde des sceaux
du 4 juin 1868. — Circulaire du Ministre de l'Interieur du
3 fevrier 1876.
L'article 3, § 3, de la loi du 30 novembre 1875 interdit h tout
agent de l'autorite publique ou municipale de distribuer des
bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
L'infraction h cette prohibition est frappee, par l'article 22,
d'une peine correctionnelle. Mais, ainsi que l'explique la
circulaire de M. le Ministre de l'Interieur du 3 fevrier 1876, les
agents de l'autorite peuvent etre charges de la remise des cartes
aux electeurs, et ils peuvent aussi placarder non-seulement les
affiches emanees de l'autorite, mais encore celles des candidats
qui auraient reclame leur concours.
A ces observations sur le sens et la portee des .dispositions
legales, j'ajoute, Monsieur le Procureur general, que les
professions de foi, affiches, circulaires, et, en general, tous les
ecrits publies h Poccasion des elections, devront Otre lus avec
un soin particulier par vos substituts, des qu'ils en recevront
le depet. Si les candidats et les electeurs doivent avoir la liberte
d'exposer leurs opinions, de discuter les candidatures et d'apprecier
les actes et la politique du Gouvernement, vous ne
souffrirez pas que ces polemiques prennent impunement le

— 371 —
caractere d'outrages contre le Chef de l'E'tat ou contre les
representants de l'autorite, ni qu'on ait recours ä la violence,
aux menaces ou au mensonge, pour jeter le trouble dans la
conscience des eleeteurs et alterer la sincerite de leur vote.
sera bon aussi de rappeler aux journaux non cautionnés,
publies dans votre ressort, qu'il leur est interdit d'inserer dans
leurs colonnes les circulaires et professions de foi ou manifestes
emanes soit des candidats, soit des eleeteurs, et de publier
aucun artiele ayant trait aux élections.
Vous aurez egalement a veiller a la repression des crimes et
delits électoraux prevus par le titre IV du decret du
17 fevrier 1852, par Particle 6 de la loi du 7 juillet 1874 etendu
aux listes electorales politiques (art. 22, loi du 30 novembre
1875), et par l'article 19 de la loi organique du 2 aofit 1875,
rendu applicable aux elections des deputes par l'article 3, § 4,
de la loi du 3 novembre 1875. J'appelle votre attention sur ce
dernier article , qui contient une importante innovation.
Les articles 38 et 39 du decret de 1852, relatifs à la corruption
des électeurs par promesses ou a leur hatimidation par violences
ou menaces ne punissaient pas la simple tentative. L'article 19
precite comble cette lacune : sans assimiler, quant ä la penalite,
la simple tentative au fait consomme, 11 punit « toute tentative
de corruption par l'emploi des moyens enonces par les
articles 177 et suivants du Code penal, pour influencer le vote
d'un electeur ou le determiner a s'abstenir de voter. »
Tels sont, Monsieur le Procureur general, les points sur
lesquels 11 m'a paru neeessaire d'appeler particulierement votre
attention en vue des elections prochaines.
Je -vous prie de vouloir bien m'accuser reception de la
presente eirculaire, dont je vous adresse des exemplaires en
nombre suffisant pour tous vos substituts.
Recevez, Monsieur le Procureur general, l'assurance de ma
consideration tres-distinguee.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
President du Conseil,
BROGLIE.

372 —
AVIS
Un concours est ouvert, â partir de ce jour, entre I9I. les
Architectes de France et de l'Algórie pour la confection d'un Palais
de Justice ã BOne.
Le programme est depose dans toutes les prefectures de France
et de l'Algerie.
Les projets devront étre deposes à la Prefecture de Constantine
au plus tard le 15 fevrier 188.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
prefecture.
Le Secretaire general,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gastd.

N° 18. ANNnE 1877.
RtPUBLIQUE FRANCAISE
RECUTIL
DES tCTES AD1FTSTRTWS
de la Prëfecture
LA
efecl,
DEBITS DE BOISSONS. — Instruction 373
COLPORTAB3E. — Instruction 374
IIIWITS CALOMNIEUX. — Instruction 375
MESITRES 4prendre pour assurer la libertê du scrutin 376
PRESIDENTS des sociótes de secours mutuels. — Instruction 377
AFFICHES. — Instruction. 378
FERMETURE du Cerc19 de l'Union 379
DISSOLUTION du ConSeil municipal de Saint-Philbert-de-I3ouaine 379
SUSPENSION du maire des Sables-d'Olonne. 380
CAB1NET. La Roche-sur-Yon, le 1 septembre 1877,
A MM. les Sous-Prefets, Maires, Coinniandants de gendarinerie,
et Commissaires de police du departement.
MESSIEURS,
Je vous prie de rappeler aux debitants de boissons qu'il leur est
absolument defendu de laisser leurs etablissements devenir des
lieux de reunions politiques ou des centres de propagande electorale.
Les cafetiers, cabaretiers ou restaurateurs ne doivent pas
perdre de vue — aujourd'hui moins que jamais — qu'ils sont
personnellement responsables de ce qui se passe chez eux et qu'ils
sont tenus d'y interdire toute dfscussion , toute conversation
gênerale ayant un caractere politique. Ils doivent s'opposer egalement
a toute lecture faite a haute voix et avec commentaires des
assistants, des journaux ou brochures qui arrivent dans leurs
cafes. En agissant autrement, ils s'exposeraient C se voir retirer
l'autorisation prefectorale, sans laquelle ils ne peuvent exister.

37-1
Vous voudrez bien veiller aussi a ce que les cercles litteraires,
Otablis pour la plupart dans des cafés, ne degenerent point en
clubs politiques.
Vous previendrez les presidents de ces cercles que, toute infraction
de ce gettre au: statuts que l'autorite a approuves, entrainerait
la dissolution de la sociele, en metne temps que la fermeture
do café 011 Elle est instailee.
I3eaucoup de debitants laissent apposer sur leurs portes ou
sur . les murs de leurs maisons les atfiches de certains candidats.
Comme simples particuliers, ils seraient libres de permettre ou
de defendre cet affichage. Mais comme cafetiers ou cabaretiers, ils
dependent de !'Administration, et l'Administration a le droit d'exiger
que les placards des candidais hostiles ne figurent pas seuls sur
les murs des cafes. Si denc les debitants veulent avoir des aftiches,
il sont tenus de laisser placarcler celles de tous les candidats.
Tout refus de leur part d'accepter les affiche,s des candidats du
Gouvernement les rendrait passibles d'une mesure de rigueur.
Je compte S11r vous, Messieurs, pour l'execution stricte cles
prescriptions de cette circutaire, dont je vons prie de donner
counaissance ã bus ceux qu'elle interesse.
CABINET DU PRDFET.
Agreez, en attendant, Messieurs, l'assurance de maconsideration
tre,s-clistinguee.
Le PtYfet,
Mis DE FOURS.
La Roctie-sur-ion, le 5 octobre 1877.
A MM. les Sous-Préfets, Maires , Commandants de
Gendarmerie, et Commissaires de
MESSIEURS
Le colportage et la vente des-journaux, sur la voie ptAblique, ont
pris une telle extension depuis le début de la periode electorale,
que je crois devoir rappeler de .nouveau á votre attention la circulaire
de M. le Ministre de l'interieur en date du juin dernier.
convient, aujourd'hui plus quekunais, de tenir- fermetnent la main
l'execution cles instructions qu'eile contient.

— 375 —
La profession de colporteur ou de distributeur d'ecrits de toute
sorte depencl absolament, vous le savez, de la permission prefectorate.
L'art. 6 de la loi du 27 juillet 1849 edicte des peines variant d'un
6 mois de prison, de 25 it 500 fr. ' d'amende contre les contrevenants
aux tois sur le colportage, c'est -a-dire contre les personnes
sans permission, vendraient ou distribueraient gratis, sur la
voie publique, des journaux ou cles brochures, et aussi contre celLes
qni deposeraient dans les lieux publics ou merne dans les maisons
particulieres, sans y étre autorisees par te prefet, des ecrits ne
portant aucune aciresse de destinataire.
Pendant la duree de la periode electorate, les circulaires et professions
de foi SIGNEES DES CANDIDATS, les placards et manifestes
electoraux signes d'un ou de plusieurs electeurs peuvent seuls,
apres depOt au parquet clu Procureur de la Republique, étre affiches
etdistribtMs sans autorisation prealable (loi electorale du 30 novembre
1875, art. 3). La distribution cles bulletins de vote n'est
point sournise â la formalite du depOt.
Agreez, Messieurs, l'assurance de tna consideration
tres-distinguee.
Le Prjfet ,
MIS DE FOURNES.
M. le Ministre de l'Interieur a adresse aux prefets la circulaire
suivante, destinee ã dementir les bruits calonanieux repandus
contre le gouvernernerit
MONSIEUR LE PREFET,
Paris, le 5 octobre 1871.
Je suis informe que, malgre revidence et en depit des desaveux
energiques opposes, à plusieurs reprises, par le cbef de l'Etat
des agents de desordre continuent à propager dans nos
campagnes la pensee que le Gouvernetnent, qu'ils representent
faussement comrne obeissant â ce qu'ils appellent des influences
clericales, pourrait se laisser entralner ã une politique de nature
compromettre le maintien de la paix.
A la veille (111 scrutin electoral, ces bruits calomnieux sont
repandus avec un redoublement d'acharnement et d'audace.

— 376
Le Gouvernement ne peut laisser ainsi impunement alterer la
verite des faits et denaturer ses intentions. Dans Pinteret meme de
la sincerite et de la liberte du vote, il est necessaire de mettre un
terme ã de tels moyens de propagande, electorale et de reprimer
des attaques aussi perfidement dirigees contre le Gouvernement du
marechal de Mac-Mahon, president de la Republique.
Je vous invite donc â surveiller avec soin les fa.uteurs de ces
coupables manoeuvres et, de quelque facon qu'elles se produisent,
par voie d'affiches, d'ecrits ou de propos tenus publiquement, de
les signaler â MM. les Procureurs generaux qui ne manqueront pas
de requerir, suivant les cas, les peines prevues par la loi, soit
contre le delit de fausses nouvelles, soit contre celui d'excilation
la haine et au mepris du Gouvernement.
.Monsieur le Garde des Sceaux adresse en ce sens des instructions
ces magistrats.
Recevez, .Monsieur le Prefet, Fassurance de ma consideration
tres-distinguee.
Pour copie conforme
Le PrOlet de la Vendëe,
Mis DE FOURNES.
Le Ministre de
DE FOURTOU.
M. le Ministre de l'Interieur a adresse aux prefets la circulaire
suivante, relative aux mesures ã prendre pour assurer la sincerite
du scrutin
MONSIEUR LE PREFET,
Au moment on tous les citoyens francais sont convoques à l'effet
d'elire une nouvelle Chambre des deputes, i appartient à l'autorite
d'assurer Paccornplissement des devoirs et à l'exercice des droits
electoraux une complele securite. Si, parmi les electeurs, il s'en
trouve que le souvenir de menaces, d'insultes ou de violences
empéche de s'approcher de importe de les rassurer et de
leur faire connaitre qu'ils peuvent avec confiance venir remplir
leurs devoirs civiques. L'abstention qui serait due à un sentiment
de crainte donnerait de l'etat de nos mceurs l'idee la plus facheuse

— 377 —
et devrait, en tout cas, etre reprochee au Gouvernement qui
n'aurait su mettre les electeurs â l'abri d'entreprises coupables.
La police de l'Assemblee electorale appariient au President du
,bureau qui saura, je n'en doute pas, faire respecter la securite de
l'electeur et la sincerite du vote. Mais, aux abords des salles, des
manceuvres, des faits d'intimidation ont ete trop souvent signales,
et ont pu demeurer impunis faute de la presence d'un agent de
l'autorite. Vous ne tolererez pas que ce scandale se renouvelle et
vous prendrez les dispositions necessaires pour assurer complete
protection aux electeurs. La presence, aux abords de la salle de
vote, d'un commissaire de police ou d'un gendarme dans les villes,
du garde-champetre dans les communes rurates, garantira que nul
acte d'intimidation, nulle menace, nulle violence ne pourront se
produire sans etre iminediaternent constates et reprimes.
La securite des electeurs, la sincerite du vote, telle est le double
but que le Gouvernement doit rechercher et qu'ii tient ã honneur
d'atteindre.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Pour copie confortue
Le Prefet de la Vendee,
Mis DE FOURNRS.
Le Ministre de linterieur,
DE FOURTOU.
A MM. les Presidents des Societes de secours mutuels du
departement.
MONSIEUR LE PRESIDENT,
La Roche—sur—Yon, le 8 octobre 1877.
..1,11321e31
A l'occasion des prochaines elections, je dois vous recommander
de veiller plus attentivement que jamais à ce que que
vous presidez ne degenere pas en un instrument de propagande
politique ou electorale. Les Societes de secours mutuels ne sont
fonclees et elles ne sont autorisees par le Gouvernement qu'a la
condition de poursuivre exclusivement leur but philantbropique.

— 378 —
Si donc, par suite d'entrainernents venus de volre initiative ou de
celle de quelques-uns de vos associes, les liens qui VOI1S unissent
devenaient une occasion de conciliabules et de rnots d'ordre en
vue (['one action electorale commune, je ne vous di.ssimulerai pas
que votre Societe s'exposerait étre dissoute.
Je vous prie, Monsieur le President, de donner commissance
chacun de vos societaires de l'avertissement centenu dans celte
lettre et, en meme temps, d'agreer l'assurance .de ma consideration
tres-distinguee.
Le 1Wet,
Mis DE FOURNES.
CABINET. La Roche-sur-Yon, le 8 octobre 1877.
A MM. les Maires du dóparternent.
MONSIEUR LE MAIRE,
J'ai l'honneur de vous adresser, en méme temps que cette lettre,
un nouvel envoi de placards officiets , portant les norns des
candidats ã la deputation, agrees par le Gouvernement du marechal
de Mac-Mahon, pour chacune des circonscriplions electorales du
departement.
Ce nouvel envoi portera ã 25 ou 30 an moins le nombre
d'exemplaires que votre commune a recus. Le moment est arrive
de faire afficher tous ces placards, d'abord sur les tnurs de votre
mairie, â la place reservee aux publications officielles, parmi
lesqueiles comptent natureilement ces placards, ensuite aux
endroits les plus apparents du territoire de votre commune. Je ne
crois pas avoir besoin de vous rappele,r que cet affichage, de merne
que celui du Bulletin des Communes; est un acie d'administration
qui vous est ordonne par le Gouvernement et à l'execution duquel,
comme agent de ce Gouvernement dans votre commune, vous ne
pouvez vous refuser.
Votre devoir est, en mérne temps, de veiller soigneusernent
ce que les affiches officielles, dont les placards en question font
partie, ne recoivent aucune atteinte. Vous ferez exercer, par les
agents dont vous disposez, la surveillance la plus severe, et vous
ferez dresser des proces-verbaux qui seront poursuivis devant lestrihunaux,
contre bus ceux qui se permettraient de lacerer ces
affiches.
Je profite de cette occasion, Monsieur le Maire, pour, repondre
diverses questions qtri m'ont etei;posees, an sujet de l'affichage,
par quelques-uns do vos collegues. 111 m'a ete demande si,
pentlant la periode eiectorale, 11 ne devait pas etre clonne des
facililes exceptionnelles aux afficheurs des divers candidats.

379
Je puis repondre que la seule immunite dont jouissent les
afficheurs, en temps electoral, est de n'avoir pas d'autorisation
dernander aux maires pour exercer leur industrie dans les
communes.
iais ils n'ont 1e droit de rien placarder sur les maisons particuni
sur les dependances de ces naaisons, sans la permission
des proprietaires ; sur les edifices publics, ni sur les objets qui en
clependent, sans Ia permission des autorites qui ont le soin 4.1e ces
edifices. Ainsi rien ne peut etre afache sur les biltiments ou tes
objets communaux sans 1a permission des maires ; rien sur les
eglises ou les presbyteres, sans la permission des cures ; rien sur
les immeubles de l'Etat, sans l'autorisation du Prefet ou des chefs
de service.
Jo vous recomtnande de faire verbaliser, sans hesiter, contre les
afficheurs qui ne se conformeraient pas à ces exigences.
Vous voudrez bien m'accuser reception de cette lettre, ainsi que
des placards officiels qui Faccompagnent.
Agreez, en attendant, Monsieur le Maire, la nouvelle
assurance de- ma consideration tres-distinguee.
Le Prèfet,
JiS DE FOURNFS.
==. Mallat .14
LE PREFET DE LA VENDEE,
elievalier de la Legion-d'Ilonneur et de Saint-Grêgoire-le-Grand, grand'eroix
de Saint-Stanislas de Russie, commandeur des SS. Maurice et Lazare,
Yu les articles 291 et 292 du code penal
Vu l'art. de la loi du 10 avril 1834;
Considerant que le Cercle dit de l'Union, existant á Mallievre
(arrondissetnent de la Roche-sur-Yon), est devenu un lieu de
reunions politiques ;
Arrëte :
Art. ler Le Cercle de l'Union 1 Mallievre est dissous.
Art. 2. M. le Maire de Mailievre est charge de l'execution du
present arret6.
Fait à la Roche-sur-Von, le 9 octobre 1877.
Le Ppyet,
Js DE FODRNES.
am.....,....zxcowsammszatmczackat
Par decret du 7 de ce mois, le Conseil municipal de la cornmune
de Saint-Philbert-de-Bouaine a ete dissous.
Par suite de ce decret, et conformêment i l'article 13 de la loi
du 5 mai 1855, M. le Prefet a pris, en date du 8 de ce mois, un

380 —
arrAte qui instime une Comrnission municipale pour remplacer le
Conseit dissous et qui nomme, membres de cette Comtnission
MM. le colonel de la'Brousse,— Verdon, — Bichard (Jean), —
Morisseau(Moise), — Parais (Alphonse), — Sorin (Jean), —
Jendre (Atexandre), — Choblet (Eugene), et Dugast (Jean).
Par le minne arrete, M. le colonel de la Brousse esi designe
pour rernplir ies funclions de maire, et M. Vercion pour remplir les
fonctions d'adjoint, en remplacement de MM. Thibault et Mandin,
revoques.
CABINET.
NOUS, PRÈFET DE LA VENDEE,
chevalier de la Ugion-d'Honneur et de Saint-Gr6goire-1e-Grand, granircroix de
Saint-Stanislas de Russie, cominandeur des SS. Maurice et Lazare,
VU l'art. 2 de la loi du 5 mai 1855 ;
Vu le refus oppose par le sieur Barreau, maire des Sablesd'Olonne
à l'ordre donne par nous de faire afficher le placard
officiel qui designe M. E. de la Basseti6re cornme candidat à la
députation reconamande par M. le marechal de Mac-Mahon,
president de la Republique, pour la 1" circonscription èlectorale,
de l'arrondissement des Sables-d'Olonne ;
Considerant qu'en agissant ainsi, le sieur Barreau a manquó
gravement ä ses devoirs cle representant du Gouvernement
dans la ville qu'il administre
Avons arrete et arretons ce qui suit
Art. Le sieur Barreau, rnaire de la ville des Sablesd'Olonne,
est suspendu de ses fonctions.
Art. 2. M. le Sous-Prefet de l'arrondissement des Sablesd'Olonne
est charge de l'execution dti present arrete qui sera
insere au Rectteil des Actes administratifs de la Prefecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 24 septernbre 1877.
Le PyYfet,,
DE FOURNES.
Par decret du 28 septembre 1877, le sieur Barreau, maire des
Sables-d'Olonne, suspendu de ses fonctions, a ete revoque.
tensEdffirEMEMZE28.3.7i7Ate.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture.
-
Le SecHtaire OnOral,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gastd.

N° 19. ANNtE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
ES ACTES iMiliTLSTRATIES
de la Prffecture
DE LA
INSTRUCTIONS pour le renouvellement triennal des Conseils generaux
et des conseils d'arrondissement en 1877
Df.'CRET convoquant les colleges electoraux
ARRRTE prefectoral indiquant les cantons appeles â elire des conseillers
generaux ou d'arrondissement
CERTIFICATS d'indigence aux clebiteurs du Tresor public
PUBLICATION des tableaux indiquant l'affectation des hommes de
chaque cornmune aux differents corps de l'armée active ou de
l'arrnee territoriale
1 re nivisION. La Roche-sur-Yon, le 24 octobre 1877.
A MM. les Maires du dêpartement.
MEsstEuns,
rai eu l'honneur de vous transmettre
lo Le texte clu dècret du 42 de ce mois, qui fixe au dimanche
4 novembre les Clections pour le renouvellement de la 2 e serie
sortante des conseils genCraux et des conseils d'arrondissement
;
20 Mon arrète indiquant les cantons dans lesquels le
scrutin s'ouvrira, en execution du decret de convocation de
M. le Président de la Republique ;
381
391
393
396
398

382 --
30 Un imprimé de tableau rectificatif ;
40 Des imprirnes pour la liste d'appel et d'inscription des
votants, qui sera redigee en simple expedition
5 0 Des cartes electorales.
Vous recevrez, par l'un de.s prochains courriers, les irnprirnes
pour la redaction des proces-verbaux, ainsi que les feuilles
de pointage. Aucune modification n'ayant ete apportee depuis
trois ans à la legislation, en ce nui concerne la .forrne des
operations electorales, les instructions qui suivent reproduiront,
en grancle partie, celles que mon predecesseur vous a adressees
l'occasion du prececlent renouvellement triennal.
J'ajouterai seulement quelques observations auxquelles
donne lieu l'application de la loi du 31 juillet 1875, relative
la verification des pouvoirs des membres cles conseils
generaux.
LISTES ELECTORALES.
Les elections devront, voris le savez, etre faites sur les listes
municipules dressees en execution de la loi du 7 juillet 1874
et qui ont eté dermitivement arretees le 31 mars dernier.
Les seules modifications qui pourront être apportees à ces
listes, apres la clOture, sont celles qui auraient ete ordonnees
par décisions du juge de paix. Vous conservez , toutefois,
conformérnent l'article 8 du decret reglementaire du 2 fevrier
1852, le droit de rayer les.norns des electeurs qui seraient
decedes ou qui auraient eté prives de leurs droits civils et
politiques par jugement ayant force de chose jugee.
ASSEMBLEE DES ELECTEURS.
Duree du scrutin.
Le decret de convocation dispose que le scrutin ne durera
qu'un seul jour dans toutes les comrnunes, quelle que soit
leur population.
Cette regle, expressement formulee dans la toi du 10 aorlt
1871 (art. 12), pour les elections du conseil general, a ete

-- 383 --
êtendue, par la loi du 30 juillet 1874, aux elections du conseil
d'arrondissement.
Le scrutin sera ouvert le dimanche 4 novernbre, sept heures
du )natin, et clos a six heures du soir. Vous ne pourrez modifier
ces fixations qui ch'xoulent de la loi et dont l'inobservation
entacherait la regularite d.es operations electorales.
FACULTE D'ETABLIR DES SECTIONS.
L'article 3 de Ia loi du 7 juillet 4852 clonne au práfet la
faculte d'etablir des sections de vote partout oti 11 reconnalt la
necessite, de rapprocher les electeurs de burne electorale.
Le Conseil d'Etat a reconnu que cette disposition n'a pas éte
abrogee.
SIMULTANEITE DES OPERATIONS
pour les elections au conseil general et les elections
aux conseils d'arrondissement.
Dans les cantons qui auront a pourvoir à une double election
pour le conseil general et pour le conseil d'arrondissernent, les
opérations auront lieu simultanement.
conviendra, pour parer aux inconvenients qui peuvent
resulter de cette simultaneite, d'installer, partout Ot1 la nature
des lieux s'y pretera, deux bureaux destines, l'un aux elections
du conseil general, l'autre aux elections du conseil d'arrondissement.
Ces bureaux seront, a mains d'obstacles materiels, places
dans des locaux voisins mais distincts.
Dans les communes ott il ne sera pas possible de former
deux bureaux, on placera devant le prèsident deux boites de
scrutin portant en gros caracteres, l'une la mention : Conseil
general, et l'autre la mention : Conseil cl'arrondissement.
FORMATION DES BUREAUX.
Les bureaux de chaque colkge ou section sont composés

-- 384 --
d'un president de quatre assesseurs et d'un secretaire
choisi par eux parrni les electeurs.
Dans les deliberations - du bureau, le secretaire n'a que voix
consultative. (Decret du 2 rxrier 1852, art. 12.)
S'il n'y a qu'un bureau, la presidence appartient au maire,
et, a son defaut, ä un de .ses adjoints ou aux cortseillers
municipaux suivant Pordre du tableau.
S'il y a deux bureaux, le maire preside le premier, l'adjoint
ou le conseiller municipal qui le remplace preside le second.
A defaut d'adjoints et de conseillers municipaux , les .
presidents sont Clesignes par le maire parmi les electeurs.
(Dëcret de 1852, art. 13).
Les assesseurs sont pris, suivant l'ordre du tableau, parmi
les conseillers municipaux ; ä leur defaut, les deux plus ages
et les deux plus , jeunes electeurs presents sont appeles au
bureau.
Les presidents designes par le maire , de méme que les
assesseurs choisis parrni les conseillers municipaux ou parmi
les electeurs, doivent savoir lire et Ocrire. (Dacret de 1852,
art. 13 et 14).
POUVOIRS ET DECIKONS DU BUREAU.
Le president du college ou de la section a seul la police
de Passemblee.
Nulte force arrnee ne peut, sans s,on autorisation, etre placee
dans la salle des séances ni aux abords du lieu oir se tient
l'assernblee.
Les autorites civites et les commandants militaires sont tenus
de deferer ii ses requisitions.
Le bureau prononce provisoirement par des decisions
motivees, sur les difficultes qui s'elevent touchant les operations
du colinge ou de la section.
Les dedisions du bureau sont inscrites au proces-verbal
a la suite des reclamations ; les pieces ou bulletins qui s'y

— 385 --
rapportent sont annexes au proces-verbal apres aoir ete
paraphes par le bureau.
J'appelle votre attention particuliere sur l'execution stricte
de cette derniere prescription , dont romission peut donner
lieu a des difficultes en cas de rèclamations.
TENUE DE L'ASSEMBLEE ELECTORALE.
A l'appel de son norn, chaque electeur doit remettre son
bulletin ferme au .president, qui lo depose dans Purne apres
que le vote a ete constate par un des assesseurs sur la liste
d'emargement.
S'il existe deux hureaux, le president, avant de deposer le
bulletin, devra s'assurer aupres de l'electeur que ce bulletin
est bien destine ä Pelection. à laquelie procede le bureau.
Cette precaution et la mention : Conseil general ou Consed
d'arrondissement, qui figurera sur la boite de scrutin et
Pentree du local ou siege le bureau , suffiront, je Pespere,
pour eviter toute confusion.
Si la disposition des lieux n'a permis d'etablir qu'un bureau,
les deux urnes pour le conseil general et pour le conseil
el'arrondissernent seront placees toutes deux devant le
sident, qui seul a, d'aprës la loi, qualit6 pour recevoir les
bulletins..Mais, dans ce cas, il sera plus necessaire encore que
le pre,sident interpelle l'electeur et lui demande la destination
de ses bulletins.
Les membres du bureau devront, en outre, donner
frequents avertissernents pour empêcher que des bulletins
destinès ã belection du conseiller general ne soient deposes
dans l'Urne du conseil crarronclissernent. Mais, au depouillement,
le bureau devra s'abstenir de reverser d'une urne clans
l'autre des bulletins qu'il croirait avoir ete mis par erreur
dans l'une ou l'autre, botte, car cette operation peut avoir
pour effet de favoriser des frauties en comptant au meme
candiciat deux votes ernis par le meme electeur.
Pendant toute la duree des operations, une copie de la liste
des électeurs, certifiee par le maire, contenant les noms,

— 386 —
qualification de chacun des inscrits, reste deposee
sur la table autour de laquelle siege le bureau.
Tout electeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre
part au vote. Neanmoins ce droit est suspendu pour les detenus,
pour les accuses contumaces, pour les personnes non interdites,
mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 4838, dans
un etablissement public d'alienes et pour les militaires en
activité de service presents au corps. je me refere ii cet 6gard
aux explications trés-completes de la circulair g ministerielle
du 22 septembre dernier.
Le president du bureau devrait donc refuser de recevoir le
vote des electeurs de ces diverses categories, ainsi que l'a
decide le Conseil par arret du 16 aont 1866, i l'egard
d'un individu legalement detenu:
Doivent, par contre, étre admis a voter, quoique non inscrits,
les electeurs, porteurs d'une decision du juge de paix ordonnant
leur inscription, ou d'un arret de la Cour de cassation
annulant IITI jugement qui aurait prononce leur radiation.
(Decret de 1852, art. 17, 18 et 19.)
Les electeurs sont appeles successivement a voter, par
ordre alphabetique.
Ils apporte,nt leurs bulletins prèpares en dehors de
l'assemblee.
Le papier du bulletin doit étre blanc et sans signes
exterieurs.
La mention : Co9iseil general, Conseil d'arrondissement, ne
doit pas étre placee au dos du bulletin, parce qu'elle pourrait
etre consideree, suivant les circonstances, comme uu signe
exterieur.
Le president ne saurait refuser de recevoir les bulletins
qui lui sont remis, par le motif qu'ils ne seraient pas sur papier
blanc ou qu'ils presenteraient une particularite exterieure
qui pourrait étre considereo comme un signe de reconnaissance.
11 devra se berner à rappeler, d'une maniere generale,
les prescriptions legales au commencement du scrutin et
plusieurs reprises pendant sa duree, s'il le juge convenable.

— 387 --
Trois menabres du bureau au moins doivent etre presents
pendant tout le cours des operations du college.
DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN.
Aux termes de la loi du 10 aoilt 1871 (art. 12), le depouillement
doit suivre immediatement la cleture au scrutin. Le bureau ne
serait donc pas autorise â le remettre an lendernain.
11 est procede a cette operation de la maniere suivante
La boite du scrutin est ouverte et le nombre de bulletins verifie.
Si ce nombre est plus grand ou , rnoindre que celui des
votants, il en est fait mention au proces-verbal.
Le bureau designe, parmi les electeurs presents, un certain
nombre de scrutateurs sachant lire et ecrire, lesquels se divisent
par table de quatre au moins. Le president repartit entre les
diverses tables les bulletins à verifler. A chaque table, un des
scrutateurs lit chaque bulletin a haute voix et le passe à un
autre scrutateur ; les noms' portes sur les bulletins sont releves
sur des listes preparees 1.1 cet effet.
Le president et les membres du bureau surveillent l'operation
du depouillement. Ils peuvent y proceder eux-memes s'il y a
moins de trois cents votants.
Les tables sur lesquefies s'opere le depouilIement du scrutin
sont disposees de telle sorte que les electeurs puissent circuler
alentour. (Decret de 1852, art. 27, 28 et 29.)
Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas
une designation suffisante ou dans lesquels' les votants se font
connaltre, n'entrent pas en cornpte dans le resultat du depouillement,
mais ils sont annexes au prOces-verbal. (Decret de
1852, art. 30.)
Les bulletins ecrits sur papier non blanc entrent en compte
pour fixer le nombre des suffrages exprimes et la naajorite
absolue, quoiqu'ils ne puissent Otre attribues au candidat qui y
est designé; rnais le bureau devra les annexer au proces-verbal.
On procalera de la merne maniere a l'ègard des bulletins qui
porteraient un signe exterieur.

— 388 --
On ne doit pas non plus,'dans le calcul de la majorite absolue,
compter comme suffrages exprimés les bulletins trouves en sus
du nombre des votauts, et il y a lieu de deduire du nombre des
suffrages obtenus par le candidat elu un nombre egal a celui
de ces bulletins.
Apres avoir statue sur les bulletins reserves, qui sont, dans
tous les cas, conserves pour étre joints au proces-verbal, le
bUreau arrete le resultat du scrutin en additionnant les totaux
partials des feuilles de depouillernent des divers groupes, et en
ajoutant a chaque candidat les suffrages qu'ii a reconnu devoir
revenir ä cbacun d'eux d'apres l'exarnen des bulletins douteux.
Puis, le presiclent du bureau fait brüler les bulletins non
contestes en presence des electeurs, apres avOir publiquement
constate que rattribution de ces bulletins ne donne lieu
aucune reclamation. (Deeret reglementaire du 2 .ferrier 1852,
art. 31.)
BECENSEMENT DES VOTES.
Pour les colleges divises en plusicurs sections, le procesverbal
des operations de ebaque section est immediatement
porte par le pr6sident au bureau de la premiere section, qui,
en presence des presidents des autres sections, opere le
recensement general des votes et en proclarne le resultat.
Les proces-verbaux des operations electorales de chaque
commune sont rediges en double. L'un de ces doubles reste
depose au secretariat de la mairie.
L'autre double doit, immediatement apres le depouillement,
etre porte au clief-tieu decanton potr deux membres dubureau.
Le bureau du clterlieu de canton 2»-ocede au recensement
general des votes en presence des delegues des bureaux de
chaque commune, et le president, apres avoir procIctme le
resultat definitif, adresse totts les proces-verb flux et les pices
au prelet. (Loi du 40 aoitt 1871, art. 43.)
MAJOEITE EXIGEE.
Nul n'est Olu au premier tour de scrutin n'a reuni : l o la

— 389 —
majorite absolue des suffrages exprimes ; 2 o un nombre de
suffrages egal au quart de celui des electeurs inscrits. (Loi du
10 aont 1871, art. 14.)
DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN.
Si cette double condition n'est pas remplie, il sera prOcede
un nouveau tour de scrutin le dimanche suivant, c'est-et-dire
le 11 novembre.
A cette seconde operation, qui a lieu dans la meme forrne
que, la prerniere, l'alection se fait a la majorite relative, quel
que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats
obtiennent le meme nombre de suffrages, l'election est acquise
au plus age. (Loi du 10 aoUt 1871, art. 14.)
VOIES DE RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES.
importe de distinguer entre les elections au consed general
et les elections aux conseils d'arrondissement.
1 0 Élections au conseil general. — La loi du 31 juillet 1875,
modifiant les articles 45 et 16 primitifs de la loi du 10 aoni 1871
et revenant au systeme de la loi du 22 juin 1833, a substitue a
la verification des pouvoirs des conseillers elus par le conseil
lui-merne l'examen contentieux des raclamations forrnaes
contre la regularita des operations electorales ou contre les
decisions du bureau de recensement general des votes.
Par consequent, les conseillers proclames par les bureaux de
recensement et contre l'alection desquels aucune reclamation
sn'aura ete formee dans les delais legaux devront Otre consideres
comme definitivement investis de leur mandat.
Quant aux conseillers dont l'alection aura ete attaquae, ils
n'en devront pas moins étre convoques a la session du conseil
general, et ils pourront prendre provisoirement part aux
deliberations en vertu du principe ecrit dans la loi du 15-27
mars 1791 (art. 9), portant que « l'exereice provisoire demeure
ceux dont l'election se trouve attaquee. »

— 390 —
Le droit d'arguer de nullite les operations electorales
appartient a tout electeur du canton, aux candidats, au prefet,
et a tous les mernbres du conseil general.
Le delai dans lequel la reclamation doit titre fortnee varie
suivant qu'il du prefet ou des autres interesses.
Pour le prefet, le delai est de vingt jours a partir du jour de
la reception des proces-verbaux des operations electorales.
Pour les electeurs, les candidats et les mernbres du conseil
general, leur reclamation doit, si elle n'a pas ete consignee au
proces-verbal des elections, titre forrnee dans les dix jours
qui suivant l'election.
Si la reclamation n'est pas annexee au,proces-verbal elle
doit titre deposee, soit au secretariat general de la prefecture,
soit au secretariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat,
dans le delai ci-dessus.
20 Elections au conseil d'arrondissement. — Les elections
pour le conseil d'arrondissement restent regies par les articles
50 a 54 de la loi du 22 juin 1833; les reclamations formees
contre ces dernieres elections, si elles ne sont pas inserees au
proces-verbal, devront, comme par le passe, titre déposees
dans les cinq jours, a partir du jour du scrutin, au secretariat
de la prefecture, et jugees par le conseil de prefecture dans le
delai d'un mois.
CONDITIONS
Les conditions d'eligibilite sont determinees, pour le conseil
general, par le titre 2 de la loi du 10 aoftt 1871, et, pour le
conseil d'arrondissement, par la loi du 22 juin 1833 (art. 5 et 23)
et par le decret du 3 juillet 1848 (art. 14.)
Je crois inutile d'entrer a cet egard clans plus de details, car
ni les bureaux electoraux des communes, ni le bureau central
de recensement n'ont qualite pour apprecier l'éligibilite des
candidats. Ces bureaux doivent uniquement se borner a relever
les resultats numeriques des clepouillernents. En cas de
contestations sur la capacite electorale du candidat elu, ce

-- 391 —
serait au conseil de prefecture ou au Conseil d'Etat qu'il
appartiendrait de statuer.
Recevez, Monsieur le Maire, l'assurance de ma conside-ration
la plus distingu6e.
DECRET
Le Prefet de la Vendee,
Mis DE FOURNES.
Fixant l'epoque des elections pour le renouvellement de la deuxieme
série sortante des Conseils generaux et des Conseits d'arrondissement
dans les departements autres que celui de la Seine.
Le President de la Republique frangaise,
Sur la proposition du Ministre de l'Interieur,
Vu le titre 111 de la loi du 22 juin 1833, les articles 44 et 17 du
dêcret du 3 juillet 4848, l'article 4 de la loi du 7 juillet 1852, la
loi du 10 aont 1871 et la loi du 30 juillet 1874,
Deerête :
ARTICLE PREMIER.
Les elections pour le renouvelIement de la deuxieme serie
sortante des Conseils generaux et des Conseils d'arrondissement
auront lieu, dans les departernents autres que celui de la Seine, le
dimanche 4 noveinbre prochain.
Les electeurs des cantons dans lesquels il y aurait lieu de
proceder au remplacement de Conseillers generaux ou de
Conseillers d'arrondissement qui n'appartiennent pas ã la serie
sortante sont convoques pour le meme jour.

392 —
ART. 2.
L'election sera faite sur la liste des electeurs municipaux close
le 31 mars 1877. Les maires des communes on, conformement
l'article 8 du decret reglementaire du 2 fevrier 1852, il y aura lieu
d'apporter des modifications la liste arrêtée le 31 mars dernier,
publieron!, cinq jours avant la reunion des electeurs, un tableau
contenant les dites modifications.
ART. 3.
Conformement aux lois des 10 aont 1871 et 30 juillet 1874, le
scrutin ne durera qu'un seul jour.
sera ouvert à 7 heures tiu matin et clos a 6 lieures du soir.
Le depouilletnent suivra immediatement la cleture clu scrutin.
ART.
Aussitet apres le clepouillement, les proces-verbaux de chaque
commune seront portes au chef-lieu de canton par deux membres
du bureau. Le recensement general des votes sera fait par le bureau
du chef-lieu, et le resultat proclame par son president.
ART. 5.
Le second tour de scrutin, dans les cantons oi il devra y etre
procedó; aura lieu le dimanche 11 novembre.
ART. 6.
Le Ministre de l'Interieur est charge de l'execution ciu present
decret.
Fait à Paris, le 12 octobre 1877.
Mal DE MAC-MAHON, DliC DE MAGENTA.
Par le President de la 116pub1ique
Le Ministre de l'Interieur, ,
DE FOURTOU.
Pour copie conforme
Le Prefet de la Vendee,
Mis DE FOURNES.

— 393 —
Le Prefet de la Vende-e,
chevalier de , la Legion-d'Honneur et de Saint-Grdsmire-le-Grand , 'grand'croix de
Saint-Stanistas de Russie, commandeur des SS. Maurice et Lazare,
Vu le decret sus-vise du 12 octohre 1877, portant convocation des
electeurs pour le renouvellement de la deuxietne serie sortante des
Conseils generaux et des Conseils d'arrondissement dans les
departements autres que celui de la Seine,
Arréte :
Le decret sus-vise du 12 octobre 1877 sera publie et affiche dans
toutes les cortununes du departernent.
La Roche-sur-Yon, le 77 octobre 1877.
ELECTIONS
Ge Prefet de la Vendee,
Mis DE FOURNÉS.
Pour le renouvellement de la cleuxiPme serie sortante des Conseils
generaux et des Conseils d'arrondissement
Le Prefet de Vendde,
chevalier de la Ldgion-d'Honneur et de Saint-Gr6goire-le-Grand, grand'croix
de Saint-Stanislas de Russie, commandeur des SS. Maurice et Lazare,
Vu le titre III de la loi du 22 juin 1833, les articles 14 et 17 du
decret du 3 juillet 1848, l'article 4 de la loi du 7 juillet 1852,
les lois des 10 amilt 1871 et 30 juillet 1874 ;
Vu le decret du 42 . octobre 1877, fixant au dimanche • novembre
prochain les êlections pour le renouvelletnent de la deuxietne serie
sortante des Conseils generaux et des Conseils d'arrontlissement
dans les departernents autres que celui de la Seine ;

— 394 —
Vu le paragrapbe 2 de l'artiele i er du dit deeret;
Vu la deliberation en date du 6 novembre 1871 par laqueile le
Conseil gènêr al de ia Vendee a divise en deux series les eantons
du departement pour le renouvellement partiel de ses membres,
et proeede au tirage au sort pour regler l'ordre cles series;
Vu l'arrete du- 18 avril 1872 par lequel 1e Prefet, seant en
Conse,i1 de prefeeture, a procede à roperation ciu tirage au sort des
series pour le renouvellement partiel des Conseils d'arronclissement,
Arrète
ARTICLE PREMIER.
Les eleeteurs des communes formant les eantons ei-après
designes sont convoques i l'effet de proceder ã releetion des
rnembres du vConseil general et des Conseils d'arronclissement,
comme suit
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SER-YON
Canton des Essarts. — Un Cwaseiller general;
— de Saint-Fulgent. Un Conseiller general
- des Ilerbiers. — Un Conseiller general et un Conseiller
d'arrondissetnent;
- du Poire-sur-Vie. —Un Conseille,r general etun Conseiller
d'arrondissement
de Rocheserviere. — Un Conseiller general;
- de Chantonnay. — Un Conseiller d'arrondissernent;
— de Mareuil. — Un Conseiller d'arrondissement ;
de Montaigu. — Un Conseiller d'arrondissernent
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE.
Canton de — Un Conseiller general
de lo Chataign.eraie. — Un Conseiller general et un Conseiller
d'arrondissernent ;

— 395 —
- de l'Hermenault. Un Conseiller gen6ra1
- de Sainte-Hermine. — Un Conseiller general et un Conseiller
d'arrondissetnent ;
- de 1Iai1lezais. — Un Conseiller general
de Lucon, — Un Conseiller d'arrondissement
- de Pouzauges. — Un Conseiller d'arrondissement.
ARRONDISSEMENT DES SABLES-D'OLONNE.
Canton des Sables-d'Oionne. — Un Conseiller gêneral
- de Beauvoir. Un Conseiller general
- de Challans. — Un Conseiller general;
- de Un Conseiller general et un Conseiller
d'arrondissement
- de Talmont. Un Conseiller general ;
- de Saint-Jean-de-Alonts. — Un Conseiller d'arrondissement
- de la Mothe-Achard. — Un Conseiller d'arrondissement ;
des Moutiers-les-Mauxfaits.— Un Conseiller d'arrondissetnent
- de Noirmoutier. Un Conseiller cl'arrondissement
- de Palluau. — Un Conseiller d'arrondissetnent.
ART, 2.
Les Elections auront lieu par commune, sur les listescloses le
31 mars 4877.
AIST. 3.
Conformernent á l'art. 12 de la loi du 10 aofit 1871,
le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert le dimanche 4 novembre
á 7 heures de malin et clos le tarne jour à 6 heures du
soir. Le depouillement suivra itnatediatement la clOture du
scratin.
ART. 4.
AussitOt apres le depouillement, les procès-verbaux de
chaque commune seront portes au chef-lieu de canton par deux

396 --
mennbres du bureau. Le recensernent general des votes sera fait
par le bureau du chef-lieu, et le resultat - procla.me par son President
qui est charge par la loi d'adresser sans delai á la Prefeciure
tous les proces-verbaux et autres pieces y annexees.
ART. 5.
Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a
obtenu la majorit absolue des suffrages expritnes et un nombre
de voix egal au quart de celui des electours inscrits, il sera procódó
un nouveau tour de scrutin le dirnanche 1 noventbre. L'election
aurtt lieu alors ã la majorite relative quel que soit le nombre des
votants.
Ce second tour de scrutin aura lieu sans nouvelle convocation
et sur un simple avis publie par MM. les Maires.
Le recensement des votes aura lieu au chef=licu dechaque canton
comme il est dit ci-dessus, article 4.
ART. 6.
Le present arreté sera publie et affiche, oussitOt reeeption,
dans les communes des cantons ci-dessus designes, par les
soins de MM. les Maires, qui sont cbarges d'en assurer
l'execution.
La lloche-sur-Yon, le 17 cciobre 1877.
(17.7-13Rit':=M:MAYIZAE=01,-Mitiii'..149-41"
Le Prefet,
Mis D'E FOURNÉS.
jre DIVISION. La Roclie—sur-Yon, le '15 octobre I577.
A MM. les Maires, Adjoints, Reeeveurs d'enregistrement,
Percepteurs.
MESSIEURS,
l'honneur de vous adresser ci-joint copie d'une circulaire
de M. le Ministre de Pinterieur, relative ä la delivrance des

397 —
certificats d'incligence aux debiteurs du Tresor public, qui se.
trouvent dans d'acquitter les sommes dont ils sont
redevables.
Je vous prie de vouloir bien vous conformer aux prescriptions
qu'elie contient.
Agreez, Messieurs, l'assuranto de ma cons deration
tres-distinguee..
MONS1EUR LE PREFET,
Le Prëfet,
Mis DE FOURNES. •
Paris, le 12 octobre 1877.
Aux termes de Varrete des Consuis du 6 messidor an X, les
maires et adjoints sont appeles à delivrer des certificats d'indigence
aux debiteurs clu Tresor qui se trouvent hors d'etat d'acquitter les
sommes dont ils sont redevables.
Un grand nombre d'administrations municipales semblent avoir
perdu de vue l'importance des actes qu'elles ont ã etablir en
execution de cette disposition, particulierement en ce qui concerne
le paiement des amendes et condarnna tions judiciaires. id. le Ministre
des Finances a constate, en effet, que les certificats de l'espece ne
contiennent souvent que des renseignements fort incomplets sur la
situation des individus condamnes. Parfois meme, on a reconnu
que des attestations inexactes avaient ete donnees, avec une
regrettable facilite, en faveur de personnes notoirement solvables.
De tels abus ne peuvent étre toleres ; ils n'ont pas seulernent pour
effet de prejudicier aux interets du Tresor, ils favorisent de plus la
multiplication des delits dont its procurent l'impunite.
convient donc de rappeler aux inaires qu'ils ne sauraient
apporter trop de soin à s'acquitter des obligations qui leur
incombent â ce sujet. L'arrete de l'an X les renct personnellement
responsables de leurs attestations„ et, en certifiant, soit par

— 298
negligence, soit par condescenclance, des faits contraires a. la
verite, ils se compromettraient gravement.
est necessaire, d'ailleurs, que lss certificats contiennent des
renseignements assez precis pour permettre d'apprecier la situation
des personnes qu'ils concernent. Les administrations municipales
doivent s'efforcer, par tous les moyens en leur pouvoir, de
reeueillir les indications propres à ectairer les complables publics
charges du recouvrement cles amendes. J'ajoute que les maires
qui des certificats sont demandes au sujet des redevableS, par les
agents du Tresor, doivent rempiir sans retard les formules qui leur
sont adressees cet effet et les renvoyer ã ces agents dans le dêlai
d'un mois.
Venillez m'accuser reception de ces instructions et les porter,
par la voie du Recueil des Actes adininistratifs de la Prefecture, a
la connaissance des fonctionnaires qu'elles interessent.
Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee. •
Pour le Ministre
Le Sous-Secretaire d'Etat,
REILLE.
vivemr.Wsmriez="17" alZatE6,22.S. '1V T.MIMMIMAT121
i re DIVISION. La Itoche—sur—Yon, le 8 octobre 1877.
A MIII. les Maires du dOpartement.
MESSIEURS,
Par ma circulaire du 23 avrit dernier inseree au n o 9 du Recueil
des Acies administratifs, j'ai appele votre attention sur l'importance
que M. le Ministre de la Guerre attachait ã l'affichage d'une maniere
permanente ã votre mairie et sous cadre grillage, de deux placards
relatifs ã l'arrnee active et d l'artnee territoriale, faisant connaitre
l'affectation des hommes de chaque commune aux differents corps
et aux differents services de Parmee, ainsi que les lieux de destina•

-- 399
tion de ces hommes en cas de tnobilisation. Ces deux placards
doivent prenclre place à cOte du tableau de repartition cles classes
astreintes au service militaire, que je vous transmets ã la fin de
chaque Seffl estre.
Je suis infortne' que dans un certain nornbre de communes du
departement ces tableaux n'ont pas ete affiches ou qu'ilS ont ete
apposes sur les murs exterieurs des mairies d'on ils ont disparu
ou disparaitront avec les pluies d'inver.
les Commandants de recrutement vont faire parvenir, par
l'intermediaire de la gendarmerie, de nouveaux tableaux d'atioctation
aux maires qui n'auront pas affiche les pretniers recus
dans la salle commune de leur
Je ne saurais trop VQ113 recommander, Messieurs, de vous
conformer strictement aux instructions que je vous ai donnees pour
la conservation deS tableaux dont il s'agit et qui doivent obligatoirement
figurer ã l'interieur des mairies.
MXIVE
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
Mis DE FOURNES.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture.
Le Seeretaire general,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. GastO.

N° 20. ANNft 4877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES AMINISTRATIFS
de la Prefeeture
LA VNDI
PROTECTION DES ENFA.NTS DIJ PREMIER AGE. — Execution de la
loi du 23 decernbre 1871. — Réglement cradministration publique. —
Organisation des commissions locales et de l'inspection medicale. . 401
MONSIEUR LE PREFET,
Paris, le 20 mars 1877.
J'ai l'honneur de vous transmetlre une ampliation du decret du
27 fevrier clernier, rendu en conformite des prescriptions de
l'article 12 de la loi du 23 decembre 1874, et portant reglement
sur la protection des enfants du premier itge.
L'article i" de ce reglement resume les principes generaux de
la loi ; il porte que la surveillance instituee en faveur des enfants
au-dessous de deux ans, eleves moyennant salaire, hors du domicile
de leurs parents, est exercee, — sous l'autorite du prefet, assiste
d'un comite d4ar1emental, — par des coiTtmissions locales, par les
maires, par des medecins inspecteurs et par l'inspecteur departemental
des enfants assistes.
Les 29 mars et 48 aotit 1875, un de mes predecesseurs vous a
invite ã proceder d'urgence á la nomination et a • l'installation du
comite departetnental. 11 ne veus resie donc plus qu'a organiser les
commissions locales et l'inspection medicale : c'est de ces deux
objels que je me bornerai aujourd'hui a vous entretenir.
Les commissions, dit la loi, sont instituees par arrete du prefet,
apres avis du comite departemental, dans les parties du departement
on l'utilite en sera reconnue.
Votre premier soin sera donc, aussitet apres la rêception du

402
reglernent de consulter le comite departemental. Pour le
mettre en mesure de se prononcer, vous hi communiquerez le
releve statistique des enfants de un jour à deux ans, places
moyennant salaire, dans les diverses communes cle votre departement.
Ces renseignements ne devront pas servir exclusivement
de bas6 à vos resolutions. Autant il serait exagere d'instimer
partout des comites locaux, autant il pourrait y avoir d'inconvenients
n'en former que dans quelques cornmunes.
Au lendemain de la loi, quelques administrateurs s'etaient
demande s'il suffirait d'etablir des commissions cantonales ; rnes
predecesseurs ont les en dissuader; de peur qu'ainsi organisee,
la surveillance ne repondit pas à la pensee du legislateur.
En effet, chaque membre devra visiter indivicluenement les
enfants au domicile meme de la nourrice, sevreuse ou gardeuse
les visites devront etre frequentes et inopinees ; la visiteur devra
rendre cornpte i la commissiOn, apres chaque visite, des faits par
liu constates ; enfin, dans certains cas, et notamment si la vie ou
seulement la sante des nourrissons se trouvait compromise, la
comrnission pourrait deplacer Penfant et le confter provisoirement
une autre personne.• Cetie surveillance, ou pour mieux dire, cette
protection doit etre de tous Ls instants et si yon veut la rendre
reelletnent efficace, faut la confier des ' personnes qui soient en
contact permanent avcc Penfant et avec •ceux qui lui donnent leurs
soins.
Ces considerations ont determine le Conseil d'Etat ã se-prononcer
en faveur de l'institution de commissions par commune plutOt que
de commissions cantonales.
Le cure et deux meres de farnillc font necessairement parlie de
ces commissions ; le reglement vous laisse la faculte de decider
combien de membres elles sont composees.
Le maire en est le president; l'instituteur, ou toute autre
personne jugee- apte, sera charge des fonctions de secretaire, et
notamment cle ia tenue des registres, sous la responsabilite du
maire. Dans les communes oti siege un consistoire presbyteral ou
un consistoire israelite, la commission doit comprendre un delegue
de chacun de ces conseils.
Dans celles oft it n'y aura pas de commission, et oft cepenciant
des enfants seront places moyennant salaire, le maire remplira
d'office les attributions mentionnees aux deux pretniers paragraphes
de l'article 7 du reglernent. En consequence, il devra visiter les
enfants et s'assurer que le medecin inspecteur les visite san
tour. darge de viser le carnet de la nourrice, de recevoir et de
mentionner la deciaration de celle-ci, sur l'un des deux registres
clont parle Particle 39 du reglement, il ne pourra ignorer aucun des
placements effectues dans Sli cornmune. Pour s'acquitter plus
facilement de sa mission, il jugera sans cloute utile de rectarner le
concours d'une mere de famille.Je m'empresse, d'ajouter
que cette delegation exceptionnelle faite au rnaire n'est autorisee
par le reglement que pour le cas on ia commune ne compterait
qu'un nombre tres-restreint d'enfants places Moyennant salaire.

— 403 —
Apres s'étre occupe des commissions locales, le comite departemental
examinera avec vous s'il sera necessaired'organiser une
inspection medicale et dans quelles conditions elle 'devra fonctionner.
Son examen portera sur le mode de retribution des medecins et
sur le chiffre de ces retributions.
11 faudra tenir compte du nombre des enfants et de l'importance
de chaque circonscription meclicale, puisque, selo q l'etenclue de
ces circonscriptions, le medecia inspecteur aura a subir des
deplacements plus frequents et plus longs.
Ce premier travail fait, vows consulterez le Conseil general sur le
chiffre de la depense, et, des la cloture de la session vous
me sournettrez sa deliberation et vos propositions personnelles
pour que je puisse rnoi-même prendre I'avis du Comile superieur,
fixer ensuite le taux des emoluments et vous autoriser a proceder
aux nominations.
.Sans attendre ces propositions, je fais preparer les tnodeles de
registres de declarations et de certificats, et j'espere titre en mesure
de vous les transinettre dans les premiers jours du mois prochain.
Le service pourrait ainsi fonctionner regulierement a partir du
l er mai.
Il est un dernier point sur lequel j'appelle votre attention.
L'article 20 do reglement prescrit a tout officier de Petat civil qui
recoit une declaration de naissance, de rappeler au declarant les
dispositions édictees par Particle 7 de is loi du 23 decembre 1874.
Ces dispositions obligent les personnes qui placent un enfant en
nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, de le declarer
et de remettre a la nourrice le bulletin de naissance de l'enfant.
Vous en ferez l'objet d'une recoturnandation speciale aux maires
de votre departetnent. Pour eviter les omissions, it serait hon de
faire imprimer sur les bulletins de naissance le texte de l'article 7.
de la loi.
Je vous prie de m'accuser la reception de la presente circulaire.
Recevez, Monsieur le Prefet, Passurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le PHsident du Conseil, Ministre de l'Intdrieur,
JULES SIMON.
LOI
relative d la protection des enfants du premier dge,
et en 'partieulier des nourrissons.
Du 23 d6cembre 1874.
Article premier. Tout enfant, Age de moins de deux ans,
qui est place, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en

— 40241 —
garde, hors dc domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'ajet
d'une surveillance de l'autorite publique, ayant pour but de proteger
sa vie et sa sante.
Art. 2. — La surveillance instituee par la presente loi est
confiêe, dans le departement de la Seine, au prefet de police, et,
dans les autres departements, aux prefets.
Ges fonctionnaires sont assistes d'un comite ayant pour mission
d'etudier et de proposer les mesures prendre, et compose comme
suit
Deux membres du Conseil general designes par ce Conseil
Dans le departement de la Seine, le Directeur de Passistance
publique, et, dans les autres departements, l'Inspecteur du service
des enfants assistês
Six autres membres, nornmes par le Prefet, clont un pris parmi
les medecins membres du Conseil departemental d'Itygiene publique
et trois pris parmi les Adtninistrateurs des societes legalement
reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment cles Societes
protectrices de l'Enfance des Societes de Charite maternelle, des
Creches ou des Societesdes ' Crêches, ou, a leur defaui, parmi les
membres des Commissions adtninistratives des hospices et des
bureaux de bienfaisance.
Des commissions locales sont instituees, par un arrete du Prefet,
apres avis du Comite departernental, dans les parties du departement
en sera reconnue, pour concourir ii Papplication
des mesures de protection des enfants et de surveiltance des
nourrices et gardeuses d'enfants.
Deux meres de famille font partie de chaque Commission locale.
Les fonctions instituees par le present article sont gratuites.
Art. 3. — 11 est institue, pres le Ministere de l'Interieur, un
Comite superieur de protection des enfants du premier ag,e, qui a
pour mission de rêunir et coordonner les documents transmis par
les Comites departementaux, d'adresser chaque annee au Ministre
un rapport sur les travaux de ces Comites, sur la mortalite des
enfants et sur les mesures les plus propres h assurer et etendre les
bientaits de la loi, et de proposer, s'il y a lieu, d'accorder des
recompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguees
par leur devouernent et leurs services.
Un membre de l'Academie de medecine, designe par cette
Acadêmie, les Presidents de la Societe prolectrice de l'Enfance de
Paris, de la Societe de Charite maternelle et de la Societe des
Crêches font partie de ce Gomite.
Les autres membres, au notnbre de sept, sont nommes par'
decret du President de la Repubtique.
Les fonctions de membre du Comite superieur sont gratuites.
Art. 4. — 11 est publie, chaque annee, par les soins du Ministre
de PInterieur, une statistique detaillee de la mortalite des enfants
du premier age et, speciatement, des enfants placés en nourrice,
en sevrage ou en garde.
Le Ministre adresse, en outre, chaque annee, au President

405 —
de la Republique, un rapport officiel sur l'execution de la presente
loi
Art. 5. — Dans les departements ou Putilite d'etablir une
inspeclion medicale des enfants en nourrice, en sevrage ou
en garde est reconnue par le Ministre de l'Interieur, le Comite
superieur consulte, un ou plusieurs medecins sont charges de cette
inspection.
La nomination de ces inspecteurs appartient aux Prefets.
Art. 6. — Sont soumis a la surveillance instituee par la presente
loi : toute personne' ayant un nourrisson ou un ou plusieurs
enfants en sevrage ou en garde, places chez elle moyennant salaire ;
les bureaux de placement et tous les intermediaires qui s'emploient
au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.
Le refus de recevoir la visite du medecin inspecteur, du maire de
la comtnune, ou de toules autres personnes deleguees ou autorisees
en vertu de la presente loi, est puni d'une amende de cinq
quinze francs (5 a 15 francs).
fin emprisonnement d'un cinq jours peut etre prononce si le
refus dont il s'agit est accompagne d'injures ou de violences.
Art. 7. — Toute personne qui place un enfant en nourrice, en
sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines
portees par l'article 3-16 du code penal, d'en faire la declaration
la mairie de Ia commune ou a ete faite la declaration de naissance
de l'enfant, ou a la mairie de la residence actuelle du declarant, en
indiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant, ei de
remettre a la nourrice ou a la g7ardeuse un bulletin contenant un
extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confie.
Art. 8.— Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou
un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se
munir prealablement des certificats exiges par les reglements pour
indiquer son etat civil et justifier de son aptitude a nourrir ou
recevoir des enfants en sevrage ou en garde.
Toute personne qui veut se placer comrne nourrice sur lieu, est
tenue de se munir d'un certificat du maire de sa residence,
indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est
de sept mois revolus, ou s'il n'a pas atteint cet Age, qu'il est
allaite par une autre femme remplissant les conditions qui seront
determinees par le reglement d'administration publique prescrit
par Particle 42 de la presente loi.
Toute declaration ou enonciation reconnue fausse dans les dits
certificats entraine I'application au certificateur des peines portees
au paragraphe l er de l'article 155 du Code penal.
Art. 9. — Toute personne qui a Tecu chez elle, moyennant
salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est
tenne sous les peines portees a l'art. 346 du code pênal :
l o Ifen faire la declaration a la mairie de la commune de son
domicile dans les trois jours de l'arrivee de l'enfant, et de remettre
le bulletin mentionne en l'article 7 ;
tta

— 406 —
2 0 De faire, en cas de changement de residence, la meme
declaration i la mairie de sa nouvelle residence
3 0 De deciarer, dans le méme délai, le retrairde renfant par ses
parents oft la remise de cet enfant ã une autre personne, pour quelque
cause que cette remise ait iieu;
4 0 En cas de deces de renfant, de declarer ce deces dans les
vingt-quatre heures.
Apres avoir inscrit ces declarations au registre mentionne
l'article suivant, le maire en donne avis, sans le delai de trois
jours, au maire de la commune oft a ete faite la declaration prescrite
par l'articte 7.
Le maire de cette cierniere commune donne avis, dans le méme
delai, des deciarations prescrites par les n os 2, 3, 4 ci-dessus, aux
auteurs de la declaration de mise en nourrice, en sevrage ou en
garde.
Art. 10. —11 est ouvert dans les mairies un registre, special
•pour les declarations ci-clessus prescrites.
Ce re,,,ristre est cote, paraphe et verifle tous les ans par le juge de
paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur de la
Republique. qui le transtnet au prefet, sur les resultats de cette
verification.
En cas trabsence ou de tenue irreguliere du registre, le maire
est passible de la peine edictee d i'article 50 du Code civii.
Art. 11. —Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices,
ni exercer la profession d'intertnediaire pour le, placement des
enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des
nourrices, sans en avoir obtenu rautorisation prealahle du prefet
de police, dans le departement de la Seine, ou du prefet dans les
autres departements.
Toute personne, qui exerce, sans autorisation, rune ou l'autre
de ces professions, ou qui neglige de se conformer aux conditions
de l'autorisation ou aux prescriptions des reglements, est punie
d'une amende de seize ä cent fr. (16 a 100 fr.) En cas de recidive,
la peine d'emprisonnernent prevue par l'article 480 du Code penat
peut etre prononcee.
Ces mémes peines sont applicables ñ toute sage-ferntne et à tout
autre intermediaire qui entreprend, sans autorisation, de placer
des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.
Si, par suite de la contravention ou par suite d'une negligence
de la part d'une nourrice ou d'une gardeuse, il est resulte un
domrnage pour la sante d'un ou de plusieurs enfants, la peine
d'emprisonnement de un â cinq jours peut etre prononcee.
En cas de deces crun enfant, rapplication des peines portées
l'article 319 du Code penal peut étre prononcee.
Art. 12. —Un reglement d'administration publique determinera:
1 0 Les modes d'organisation du service de surveillance institue
par la presente loi ; l'organisation de l'inspection medicale, les
attributions et les devoirs des medecins inspecteurs, le traitement

407 —
de ces . inspecteurs , 1es attributions et devoirs de toutes les
personnes ehargees des visites ;
2° Les obligations imposees aux nourrices, aux directeurs des
bureaux de placement et a tous les intermódiaires du placement
des enfants ;
3° La forrne des declarations, registres, certilicats des maires
et des medecios, et autres preces r:xigeles par les reglements.
Le prefet peut, apres avis du comite departernental, prescrire,
par un reglement particulier, des dispositions en rapport avec les
circonstances et les besoins locaux.
Art. 13. — En dehors des penalites specifiee,s dans les articles
precedents, toute infraction aux dispositions de ta presente loi et
des reglements d'administration publique qui s'y rattachent est
punie d'une amende de cinq a quinze fr. (5 fr. a15 fr.).
Sont applicables tous les cas prevus• par la presente loi le
dernier paragraphe de 463 du Code penal et les articles
432, 483 du même Code.
Art. 14. — Les rnois de nourrice dus par les parents ou par
toute autre personne font partie des creances privilegiees et
prennent rang entre les n os 3 et 4 de l'artide 2101 du Gode civil.
Art. 15. — Les depenses auxquelles l'execution de la presente
loi donnera lieu sont mises, par moitie, a la charge de l'Etat et des
departements interesses.
La portion a la charge des departernents est supportee par les
departements d'origine des enfants et par ceux oft les enfants sont
places en nourrice, en sevrage ou en garde, proportionnellement
au nombre des dits enfants.
Les hases de cette repartition sont ar •etees tous les trois ans par
le Ministre de l'Interieur.
Pour la prerniere fois, la repartition sera faite d'apres le nombre
des enfanls en nourrice, en sevrage ou en garde existant dans
chaque cleparternent, au mornent de la promulgation de la prêsente
loi.
Reglement d'administration publique.
Du `27 f6vrier 1877.
LE PRLIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
Vu la loi du 23 decembre 187A, sur la protection des enfants du
prernier age, et notamment l'article 12 de la dite loi, ainsi coneu :
« Un reglement d'adtninistration publique determinera :
« 1 0 Les modes d'organisation du service de surveillance institue
par la presente loi ; l'organisation de l'inspection medicale, les
artributions et les devoirs des medecins inspecteurs, le traitement
de ces inspecteurs , les attributions et devoirs de toutes les
personnes chargees des visites;

— 408
a 2 o Les obligations imposees aux nourrices, aux clirecmrs des
bureaux de placement et â tous les intermediaires du placernent
des enfants
« 3 0 La forme des declarations, registres, certificats des maires
et des rnedecins, et autres pieces exigees par les reglements. »
Sur le rapport du Ministre de l'in terieur,
Le Consed d'Etat entendu,
DECRETE
TITRE
ORGANISATION DU SERVICE.
Art. La surveillance instituee par la loi du 23 decernbre
1874 en faveur des enfants au-dessous de deux ans places,
moyennant salaire, en nourrice, e tl sevrage ou en garde, hors du
domicile de leurs parents, est exercee, sous Pautorite du prefet
assiste du comite departemental, par des cormnissions locales, par
les maires, par des rnedecins inspecteurs, et par l'inspecteur des
enfants assistes du departement.
1 re SECTION.
DES COAIMISSIONS LOCALES.
Art. 2. — Les commissions tocales, instimees conformement
l'artiele 2 de la loi du 23 decembre 1874, sont presidees par 1e
maire de la commune.
L'arrele prefectoral qui institue la commission fixe le nornbre de
ses metnbres.
La commission comprend necessairement deux meres de famille,
le cure, et, dans les communes oft siege un conseil presbyteral ott
un consistoire israelite, un delegue de chacun de ces conseits.
Le medecin inspecteur nomme en execution de l'article 5 de la
loi est convoque aux seances des commissions de sa circonscription;
il y a voix consultative.
Art. 3. — Les mernbres des commissions sont nommes et reveques
par le prefet.
Art. 4. — A Paris et ã Lyon, il y aura dans chaque arrondissement
municipal une commission instituee conformement aux
articles qui precedent, et presidee par le maire de Parrondissement.
pourra etre adjoint i la commission des visiteurs retribues
leur nombre et le taux de leur traitement seront cletermines par le
Ministre de l'Interieur, sur la proposition du prefet de police pour
Paris, et du prefet du filMne pour Lyon.
Ces visiteurs assisteront aux deliherations de la commission
d'arrondiss.ernent avec voix consultative.
Le Ministre de l'Interieur pourra egalement instituer, sur la
proposition du prefet, des visiteurs retribues dans les auires
communes on la necessite en sera reconnue.

— 409
Art. 5. — La commission se reunit au moins une fois par mois;
elle peut étre convoquee extraordinairement par le maire, soit
d'office, soit sur la demande cl'un des membres de la commission
ou du medecin inspecteur.
Les seances de la cornmission se tiennent à la
Art. 6. — La commission repartit entre ses membres la
surveillance des enfants á visiter au dornicile de la nourrice,
sevreuse ou gardeuse.
Chaque membre doit rendre cotnpte la commission des faits
qu'il a constates dans ses visites pertodiques.
Art. 7. — Si la commission juge que la vie ou la sante d'un
enfant est compromise, elle peut, apres avoir mis en derneure les
parents et pris l'avis du medecin inspecteur, retirer l'enfant à ia
nourrice, sevreuse ou gardeuse et le placer provisoirement chez
une autre personne. Elte doit, dans les vingt-quatre heures, rendre
compte de sa decision au prefet et prevenir de nouveau les parents.
En cas de peril imminent, le president de la commission prentl
d'urgence et provisoirement les mesures neceSsaires ; il doit, daris
les vingt-quatre heures, infertner de sa decision la commission
locale, le medecin inspecteur et le prefet, et avertir les parents.
Dans les communes oft il n'a pas eté institue de commission
locale, le maire exerce les pouvoirs conferes ã ces commissions
par le prêsent article.,
Les mesures prises par les autorites locales, en vertu du present
article, sont purement provisoires ; ie prefet statue.
Art. 8. — La commission signale au prefet, dans un rapport
annuel, les nourrices qui meriteraient une mention speciale,
raison des bons soins qu'elles donnent aux enfants qui leur sont
confies.
2 SECTION.
MEDECINS IlsiSPECTEURS.
Art. 9. — Des-rnedecins inspecteurs, institues conformement
l'article 5 de la loi, sont charges de visiter les enfants places en
nourrice, en sevrage ou en gaide dans leur circonscription.
Art. 10. — Le medecin inspecteur doit se transporter au
dornicite de la nourrice, sevreuse ou gardeuse pour y voir,l'enfant,
dans la huitaine du jour oft, en execution de ci-apres, it
est prevenu par le maire de l'arrivee de l'enfant dans la commune.
doit ensuite visiter l'enfant au moins une fois par mois et
toute requisition du maire.
Art. 11. — Apres chaque visite, le medecin inspecteur vise le
carnet delivre à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, en execution de
l'article 30 ci-apres, et il y inscrit ses observations ;il transmet au
maire un bulletm indiquant la date et les resultats de sa visite. Ce
bulletin est communique ã la commission locale.

410 —
En cas de deces de l'enfant, il mentionne sur le bulletin la date
.et les causes du deces.
Art. 12. — Le tnedecin inspecteur rend compte immediaternent
au maire et au prefet des fails qu'il aurait constates dans ses
visites, et qui Menteraient leur attention.
Chaque annee, il adresse un rapport sur l'etat genera/ de sa
circonscription au prefet, qui le communique á l'inspecteur
departemental du service des enfants assistes et an comite ,departemental.
Art. 13. — Si ie medecin reconnait, soit chez la nourrice, soit
chez l'enfant, les sympternes d'une maladie cOntagieuse, il constate
l'etat de l'enfant et celui de la nourrice, et il peut faire cesser
l'allailement naturel.
Dans ce cas, ainsi que lorsqu'il constate une grossesse,
informe le maire, qui doit aviser les parents, sans préjudice, s'il y
a lieu, des mesures autorisees par l'article 7.
Art. 14. — Des que le maire apprend qu'un enfant place en
nourrice ou en garde dans la commune est malade et manque de
soins medicaux, il previent le medecin inspecteur de la circonscription,
et si celui-ct est empeche, il requitert le medecin le moins
eloigne de la residence de l'enfant. Ce dernier doit, si l'enfant
succombe, mentionner les causes du deces dans un bulletin
special, ainsi qu'il est prescrit à l'article 11 pour le medecin
inspecteur.
Art. 15. — Les medecins inspecteurs recoivent, ã titre d'honoraires,
des emoluments qui sont fixes par le Ministre, sur la
proposition du prefet apr?.)s avis du conseil general.
3e SECTION.
DE L'INSPECTyN DEPARTEMENTALE.
Art. 16. — L'inspecteur du service des enfants assistes est
charge, sous l'autorite du prefet, de centraliser tous les documents
relatifs ã la surveillance instituee par la loi.
Chaque annee, il presente un rapport sur l'execution du service
clans le departement, et il rend compte du resultat de ses tournees.
4e SECTION.
DES COMITES DEPARTEMENTAUX.
Art. 17. — Les mernbres des cotnites departementaux sont
nommes pour trois ans.
Le inembre qui sera nomme â la suite d'une vacance sortira du
cotnite au moment oi serait sorti le membre qu'il a remplace.
Les membres sortants sont
Art. 18. — Le comite departemental elit un president et un
secretaire.

411
11 se reunit au tnoins une fois par Mois. 11 peut etre convoque
ex(raordinairement par son president ou par le prefet, soit croffice,
soit sur la dernande d'un de ses membres.
Art. 19. — Le prefet lui communique les Tapports qui Itti sont
envoyes par les commissionsIocales et par les medecins inspecteurs,
ainsi que le rapport d'ensernble presente annuellement par l'inspecteur
departemental.
TITRE II.
PLACEMENTS.
l' e SECTION.
DE LA DECLARATION IMPOSEE A TOUTE PERSONNE QUI PLACE UN ENFANT
EN NOURRICE, EN SE ITRAGE OU EN GARDE, MOYENNANT SALAIRE.
Art. 20. — Tout officier cle retat civil qui recoit une declaration
de naissance„ doit rappeler au declarant les dispositions edictees
par l'article 7 de la loi du 23 decembre 1874.
Art. 21. — La declaration prescrite par le dit article ã toute
personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en
garde, tnoyennant salaire, est inscrite sur le registre special,
prevu par l'article 10 de la loi.
Elle est signee par le declarant.-
Elle fait connaitre
10 Les norn et prenoms, le sexe, la date et le de la
naissance de renfant
2 0 S'il est baptise ou non
3o Les noms, prenoms, profession et domicile des parents
4 0 Les nom, prenoms et domicile de la nourrice, sevreuse ou
gardeuse-d laquelle renfant est confie
5 0 Les conditions du contrat imervenu avec la nourrice,
sevreuse ou garcleuse.
Art. 22. — Le declarant doit produire -le carnet delivre ã la
nourrice.
Le maire qui recoit la declaration transcrit sur le carnet de
la nourrice les indications portees sous les n os 1, 2, 3 et 5 de
rarlicle precedent.
Art. 23. — Si l'enfant est envoye dans une commune autre
que celle on la declaration est faite, le maire qui recoit la
declaration en transmet copie dans les trois jours au maire de
la commune on renfant doit etre conduit.
Art. 24. — Le maire, averti par suite d'une declaration faite,
soit par les parents en exeCution .de l'artide 7 de la loi, soit -
par la nourrice en execution de l'article 9, qu'un eniant est
place dans sa commune, en nourrice, en sevrage ou en garde,
moyennant salaire, doit, dans les trois jours, transinettre une

— 412 —
copie de la declaration au medecin inspecteur de la circonscription.
il
2e SECTION.
DES ODLIGATIONS.IMPOSEES AUX NOURRICES, SEVREUSES ET GARDEUSES
QUI PRENNENT DES ENFANTS CHEZ ELLES MOYENNANT SALAIRE.
Art. 25. — est interdit toute nourrice d'allaiter un autre
enfant que son nourrisson moins crune autorisation speciate
et ecrite clonnee par le midecin inspecteur, ou, s'il n'existe pas
de medecin inspecteur dans le canton, par un docteur en medecine
ou un officier de sante.
Ari. 26. — Nulle sevreuse ou gardeuse ne peut se charger de
plus de deux enfants la fois, moins d'une autorisation speciale
et ecrite donnee par la commission locale et, defaut de commission
locale, par le maire.
Art. 27. — Toute fernme qui veut prendre chez elle un enfant
en nourrice cloit prealablement obtenir un certificat du maire de
sa commune et un certificat medical. Elie doit, en outro, se
munir du carnet specifie l'article 30.
Art. 28. — T_,e certificat delivre par le maire doit étre revétu
du sceau de la mairie et contenir les indications suivantes
l o Nom, prenoms, signalement, domicile et- profession de la
nourrice, date et lieu de sa naissance
20 Rtat civil de la nourrice, nom, prenoms et profession de
son rnari
30 Date de la naissance de son dernier enfant, et si cet ertfant
est vivant.
Le certificat fera connaltre si le mari a donne son consentement;
contiendra les renseignements que pourra fournir le maire sur
la conduite et les rnoyens d'existence de la nourrice, sur la
salubrite et la proprete de son habitation. constatera la
declaration de la nourrice qu'elle est pourvue d'un garde -feu
et d'un berceau.
Sur l'interpellation du maire, la nourrice declarera si elle a
deja eleve un ou plusieurs enfants ,moyermant salaire '• elle
indiquera repoque laquelle elie a ete chargee de ces enfants,
ia date et la cause des retraits, et Si elle est restee munie
des carnets qui lui auraient ête precedernment delivres. Le
maire mentionnera dans le certificat les reponses de la nourrice.
Art. 29. — Le certificat medical est delivre par medeein
inspecteur , ou , defaut de medecin inspectenr habitant la
commune reside la nourrice , par un docteur en medecine
ou par un officier de sante ; peut egalement etre delivre dans
la commune on la nourrice vient prendre l'enfant.; est dfirnent
légalisé et vise par le maire ; doit attester
Que la nourrice remplit les conditions desirables pour êlever
un nourrisson ;

413 ---
2 0 Qu'elle n'a ni infirdites, ni maladie con gieuse ; qu'elle
est vaccinee.
Art. 30. — Le carnet est delivre gratuitement, ã Paris, par le
préfet de police ; à Lyon, par le prefet du RhOne; dans les autres
communes, par le rnaire.
La nourrice peut l'ohtenir soit dans la commune oft elie reside,
soit dans celle oii elle vient chercher un enfant; dans ce dernier
cas, elle doit produire te certificat du maire de sa commune.
Elle doit se pourvoir d'un carnet nouveau chaque fois qu'elle
prend un nouveau nourrisson.
Le certificat delivre ã la nourrice par le maire de sa commune
et le certificat medical sont inscrits sur le carnet. S'ils ont ete
delivres t part, ils y sont textuellement transcrits.
Le carnet est dispose de maniere á recevoir en outre les
mentions suivantes
l o L'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, la date et le lieu
de son bapietne, les noms, profession et detneure des parents ou
des ayant droit a defaut de parents connus, la date et le lieu de
la dUclaration faite en execution de Particle 7 de la loi
2 0 La composition de la layette retnise ã la nourrice
30 Les clates des paiements des salaires;
4° Le certificat cle vaccine;
50 Les dates des visites du medecin insp-ecteur et des menthres
de la comrnission locale avec leurs observations
60 Les declarations prescrites par l'article 9 de la loi.
Le carnet reproduit le texte des articles du Code penal, du reglement
d'adtninistration puhlique et du reglement particulier fait
par le prefet en execution de l'arlicle 12 de la loi, qui interessent
directement les nourrices, sevreuses ou gardeuses, les intermediaires
et les directeurs de bureaux de placement.
contient en outre des notions elementaires sur l'hygiene du
premier Age.
Art. 31. — Los conditions concernant les certificats, l'inscriptien
et le carnet sont applicables aux fernmes qui veutent se charger
d'enfants en sevrage ou en garde, ã l'exception de h condition
.d'aptitude á l'allaitement au sein.
Art. 32. — Si l'enfant n'a pas ete vaccine, la nourrice doit
le faire vacciner dans les trots mois du jour oñ il lui a ete
confie.
Art. 33. — La nourrice, sevretese ou gardeuse ne peut, sous
aucun pretexte, se decharger, méme temporairement, du soin
d'elever l'enfant qui lui a ate confie en le remettant ã une
autre nourrice, sevreuse ou gardeuse , ã moins d'une autorisation
ecrite donnee par les parents ou par le maire aprés avis
du medecin inspecteur.
AnT. 34. — La nourrice, sevreuse ou gardeuse, qui veut rendre
l'enfant confie i ses soins avant qu'il lui ait ête reclame, doit en
prevenir le maire.

-- 414 —
3 e SECTION.
DES' BUREAUX DE NOURRICES, DES MENEURS ET MENEUSES.
Art. 35. — La demande en autorisation d'ouvrir un bureau de
nourrices ou d'exercer la profession de placer des enfants en
nourrice, en sevrage ou en garde est adressee au prefet du departement
ou le petitionnaire est dotnicilie. Elle fait connaitre les
departements dans lesquels celui-ci se propose de prendre ou de
placer des enfants.
Le prefet comtnunique la demande aux prefets des autres departements
interesses, et s'assure de la moraiite du demandeur.
11 fait examiner les locaux affectes aux nourrices et aux enfants,
s'il s'agit d'un bureau de placement, ou les voitures affectees au
transport des nourrices et de leurs nourrissons, s'il s'agit de
meneurs ou de meneuses.
L'arrete d'autorisation determine les conditions particulieres
auxquelles le permissionnaire est astreint dans rinteret de la
salubrite, des mceurs et l'ordre public.
Ces conditions sont affichees dans l'interieur des bureaux ainsi
que les prescriptions legales et reglementaires imposees aux
directeurs de bureaux et aux meneurs ou meneuses, et les peines
edictees par l'article 6 de la loi contre ceux qui refuseraient de
recevoir la visite des personnes autorisees en vertu de la dite loi.
L'autorisation peut toujours titre retiree.
Bans le cas ou l'industrie doit titre exercee dans plusieurs
departements, it est donna avis de l'arrete d'autorisation ou de
l'arrête de retrait aux prefets de tous les departements interesses.
Art. 36. — 11 est interdit aux directeurs des bureaux de
nourrices et a leurs agents de s'entretnettre pour procurer des
nourrissons a des nourrices qui ne seraient pas rnunies des pieces
mentionnees aux articles 27, 28, 29 et 30.
11 est defendu aux meneurs et aux meneuses de reconduire des
nourrices dans leurs communes avec des nourrissons, sans
qu'elles soient rnunies de ces pieces.
Art. 37. — Les directeurs de bureaux et les Iogeurs de nourrices
sont tenus d'avoir un registre coté et paraphe, a Paris et a Lyon par
le commissaire de police de leur quartier, et, dans les autres
communes, par le maire. Sur ce registre doivent titre inscrits les
nom et prênoms, le lieu et la date de naissance, la profession
et le domicile de la nourrice, le nom et la profession de son mari.
Art. 38. — Aucun etablissement destine a recevoir en nourrice
ou en garde des enfants au-dessous de deux ans ne peut subsister
ui s'ouvrir sans l'autorisation du prefet de police dans le departement
de la Seine, et des prefets dans les autres departements.
L'autorisation peut toujours titre retiree.
Les nourrices employees dans ces etablissements sont assimilees
aux nourrices sur lieu.

415
TITRE 111.
BEGISTRIS.
I re SECTION.
REGISTRES DES MAIRIES.
Art. 39. — 11 est ouvert dans chaque mairie deux rogistres
destines â recevoir, le premier tes declarations imposees paw:
l'articte 7 de la loi â toute personne qui place, moyennant salaire,
un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde second, les
declarations imposees par l'article 9 i toute personne qui se charge
d'un enfant dans ces conditions.
2 e SECTION,
REGISTRES DES MEDECINS INSPECTEURS.
Art. 40. — Le medecin inspecteur tient â jour un livre sur
lectuel il inscrit ies nourrices, sevreuses ou gardeuses, et les
enfants qui leur sont conties..
Ce livre tnentionne dans des colonnes speciales
i o Les noms, prenoms, professions et adresses des nourrices,
sevreuses ou .gardeuses
20 La . date des deux certiticats et du carnet mentionnes
l'article 27 du present reglement
3 0 Les notn, prenoms, sexe, etat civil de l'enfant, ainsi que la
date et le lieu de sa naissance ;
40 La clate de son placernent
50 La date et le motif des visites du medecin êtranger au
service, qui aurait ete appele par la nourrice, ainsi que la date
et le resullat de ses visites . personnelies;
6 o La date et les causes du retrait de l'enfant ou du decês, s'il
a eu lieu, chcz la nourrice ;
7 0 Les observations concernant l'enfant et la nourrice, sevreuse
ou gardeuse.
30 SECTION.
REGISTRE DES COAIMISSIONS LOCALES.
Art. Le secretaire de la commission locale devra tenir
au courant un registre en deux parties, contenant, d'une part,
les deliberations et 1es decisions de la commission, et, d'autre
part, les norns et adresses de toutes les nourrices, sevreuses ou
gardeuses de la commune, les TiOIRS des enfants qui leur sont
confies et la date des visites failes aux nourrices, sevreuses ou
gardeuses, par les membres de la commission.

-- 416 —
Le medecin inspecteur appose mensuellement son visa sur ce
registre.
Art. 42. — Le Ministre de l'hiterieur et le Garde des Sceaux,
Ministre cle la Juslice et des Cultes, sont charges, chacun en ce •
qui le concerne, de l'execution du present decret.
MONSIEUR LE PREFET,
Paris, ie 15 juin 1877.
A la date du-20 tnars 1877, je vous ai transmis un exemplaire
du reglement d'administration publique elabore en execution de
l'article 12 de la toi du 23 decembre 1874, sur la protection des
enfants du pretnier Age, et promulgue au Journal officiel du
28 fevrier dernier.
Ainsi se trouve completee cette legistation nouvelle rectamee
depuis longtemps par l'opinion publique, votee par PAssemblee
nationale, et dont Papplication doit meriter de votre part la plus
vive sollicitude.
Pour faciliter votre tache, j'ai juge opportun de joindre au
decret du 28 fevrier 1877 les eclaircissements de detail qui ressortent
tant des travaux preparatoires du Conaite superieur que de
la discussion du projet au sein du Conseil d'Rtat.
Si, tnalgre ces explicatiofis, quelque doute vous arretait dans
l'application d'une des dispositions reglementaires, vous devriez,
Monsieur le Prefet, m'en referer immediatement.
TITRE Ier.
Organisation du service.
Avant d'entrer dans le detail des attributions de chacune des
autorites que la loi appelle a concourir à la protection des enfants
du prenaier age, le reglernent Onumere ces autorites dans un
article unique, de maniere bien determiner l'etendue du service
et a en faire nettement ressortir l'economie. Vous savez, des A
present, Monsieur le Prefet, quels sont les auxiliaires que vous
donne la loi; les autres sections du titre ier vous indiqueront le
rele qui est assigne ã chacun d'eux et la part d'action qui leur
est reservee.
ir' SECTION.
Commissions locales.
Pour etre efficace, la charite doit étre localisee; plus le champ
sur lequel elle s'exerce est restreint, plus son heureuse influence

417 —
se fait sentir. Cette pensee a constamment preside à l'organisation
du service nouveau dont je dois vous entretenir.
L'enfant a besoin pour vivre et pour grandir d'etre entoure de
soins de chaque instant; ceux qui sont charges de veiller sur lui ne
cloivent pour ainsi dire pas le quitter des yeux. 11 fallait donc que
la surveillance organisee par la loi ft confiee à une autorité qui,
placee pres des nourrices, par des, visites frequentes et imprevues,
surprendre le genre de vie fait â Penfant, et s'assurer que
la nourrice cornprend et pratique reellement ses devoirs.
A cet effet, il a ete decide que, partout ofr les enfants places
en nourrice ou en sevrage serent assez nombreux pour justiGer la
creation d'un service de surveillance, ce service aura pour prernier
organe une cornmission instituee dans la commune meme, et dont
les pouvoirs seront Iimités à la circonscription communale. Cette
comtnission sera composee, en dehors des membres de droit, de
personnes nommees et revocables par vous.
vous appartiendra, Monsieur le Prefet, d'apprecier, d'apres
la connaissance des besoins locaux, quelles sont les cotnmunes de
votre departement on une commission devra etre instituee. Ma
circulaire du 20 rnars contient, ã cet egard, des recommandations
generales auxquelies je me retere. Yous n'oublierez pas cependant
que la commission locale est, de tous vos auxiliaires, le plus puissant
et le plus direct, et que la on vos renseignements vous auront
signale la presence d'un certain nombre de fernmes exercant la
profession de nourrice, sevreuse ott gardeuse, vous devrez vous
assurer le concours de cette commission, dont Porganisation,
determinee par l'article 2 du rêglement, vous rendra d'ailleurs
le recrutement toujours facile.
Composition de la commission.
La commission comprend tout d'abard, aux termes memes de la
loi, deux meres de famille. 11 n'est guere de commune oft ne se
rencontrent quelques fernmes devouees au bien, habituees aux
soins que reclarne l'enfance : locale vous les designera;
au besoin, vous vous eclairerez des indications des maires, des
cures et desservants.
Membres de droit.
L'articie 2 du reglernent indique en effet, cornme membres de
droit, ã cOte des deux meres de farniUe, e maire, president, et le
cure. Je n'ai pas besoin de vous rappeler que s'il existe plusieurs
prétres dans la commune, il y a lieu suivant la jurisprudence de
mon ministere, d'accord avec celle des ' cultes cle designer Pec-
clesiastique le plus eleve en grade, et s'ils sontdu ' merne grade, le
titulaire le plus ancien.
La meme doctrine s'applique aux membres du clerge protestant
ou israelite dans le cas prevu par Particie 2, § 3.

418
Nominatinn du secrdtaire.
D'apres le projet primitif, l'instiinteur faisait partie de la commission
comme membre de droit, au titre et avec les foncti rms de
secretaire, et a moms de circonstances dont vous serez soul juge,
ii sera bon , de le nommer membre de cette commission. Alais
to Conseil d'Etat, tout en approuvant en principe Ia designation de
l'instituteur aux fonctions de secretaire, a prevu le cas on le choix
no serait pas possible; it ete entendu, en consequence, thins la
discussion, que la commission resterait maitresse de la nomination
de son secretaire ; elle devra y proceder dans la seance ordinaire
du mois de janvier de chaque annee.
Telle est, Monsieur le Prefet, la composition normale de la commission.
Vous detneurez libre d'augmenter le nombre de ses
tnembres suivant les besoins locaux ; pour le fixer, vous tiendrez
compte de l'êtendue de la circonscription comtnunale, do nombre
de hameaux dont elle se compose et de la distance qui les separe,
du nombre d'enfants a surveiller; en un mot, de bus les elements
qui peuvent rendre le role des visiteurs plus necessaire on plus
difficile a remplir.
lidunion des commissions. Rdunions ordinaires.
En ce qui touche les reunions de la commission, l'article 5
porte qu'elles doivent avoir lieu une fois par mois. II serait
souhaiter quo le jour des reunions fut fixe an debut de
l'annee; car, vous to savez, le tnedecin inspecteur a droit d'entree
aux seances des commissions de la circonscription, avec voix consultative.
La determination d'un jour fixe lui permettrait de s'y
preparer C l'avance, et de distribuer ses occupations de maniere
avoir la libre disposition de son temps. Lorsque les communes
seront peu distantes lee unes des autres, vous pourrez inviier les
maires de ces communes a ehoisir le memo jour pour la tenue des
seances. Le medecin inspecteur trouverait souvent dans cette
combinaison un allegement a sa mission.
Rdunions extraordinaires.
En debors ties reunions mensuelles ordinaires, la commission
pout dire convoquee extraordinairement par lo maire, soit d'office,
soil sur la demande du medecin inspecteur, on d'un membre de la
commission (Art. 5).
Convocations.
Pans cc cas, une convocation devra dire adressee, un jour an
moms a 1'avance, aux medecins inspeeteurs et aux mernbres
titulaires.

— 44.9
Lieu de reenion,
Le decret five egalement le lieu de re:Irtion de, la COffiniission
c'est ã la mairie que devront étre tenues les seances (Art. 5, § 2)..
Pioces-verbauN.
Les pruces-verbaux, signes par tous les membres presents,
seront transcrits sur le registre dont il est fait mention ã l'article 41.
Le registre demeurera aux archiv.es de la mairie ; le maire
pourra en autoriser la cornmunication sans deplaceme,nt á toute
personne qui lui en fera la deinancle
Copie de la deliberation votas sera transmise dans la huitaine.
Athibutions des commissioes.
Les reunions de la commission preSenteront le double avantage
de stimuler le zêle de chacun, et, torsque les mesuresde rigueur
deviendront necessaires, de donner ses resolutions une plus
grande autorite. En effet, le reglement prevoit dans son article 7
le cas la vie, la sante metne de l'enfant necessiterait son
deplacement. Le mente article indique la procedure suivre; saisie
de la question, la commission avisera. Si le retrait do nourrisson
est prononce, le tnaire devra aussitOt mett.re les parents en
demeure d'avoir reprendre leur enfant. Si le Inedecin est present
la deliberation, son avis, consigne au proces-verbal, sera joint
la mise en derneure. Copie de la decision vous sera en meme
temps adressee. Suivant le degre d'urgence et -sur l'avis de la
commission, le maire effectuera immediatemcnt le retrait de
l'enfant, ou attendra la reponse des parents et ies instructions
que vous jugeriez propos ile lui transmettre. En cas d'execution
de la mesure, les parents en seront aussilet informes et vous
devrez en recevoir avis.
Vous remarquerez, gonsieur le Prefet, que, conformement â la
volonte du legislateur, le reglernent vous reserve la decision defi-
Les mesures prises par les autorites locales sont purement
provisoires (Art. 7, dernier alinea).
Vous aurez â vous preoccuper, en cas de silence des parents,
du sort de l'enfant, objet du retrait ; vous devrez exiger du unedecin
inspecteur un rapport indiquant les conditions dans lesquelies le
retrait aura ete, opere et si le choix que te ntaire aura fait d'une
nouvelle nourrice, seVreuse ou gartieuse, devra etre maintenu.
Vuus conserverez toujours le droit, en face d'une necessite demontree,
de prescrire le placement de l'enfant chez une autre fernme
de la localite ou d'une localite voisine.
Dans l'application de ces mesures delicates, les autorites locales
devront faire preuve de . la peks grande discretion. Ce n'est qu'it

--- 420 --
defaut d'iniervention possible des parents en temps utile que
l'autorite publique a le droit de se substituer ã eux dans l'interet
de l'enfant. Le reglement a mis en lumiere ce principe, en
exigeant du maire qu'il adresse une mise en demeure aux parents,
avant d'operer le retrait, et qu'il les infortne, sans delat, de la
mesure prise.
It est d'ailleurs permis d'esperer, Monsieur ie Prelet, que
l'exercice regulier et consciencieux de la surveillance confiee aux
membres de la commission rendra tres-rare la necessite de
pareilles determinations de la part de l'autorite.
Sonmises un contrOle de tous les jours, exposees ã des visites
frequentes du medeein et des membres de la commission, retenues
par la crainte des penalites qu'edicte la loi nouvelle, encouragees
aussi par l'espoir des recompenses qu'il vous appartiendra de
proposer en leur faveur, les nourrices, sevreuses ou gardeuses
eviteront avec soin tout ce qui serait de nature ã compromettre la
sante cle l'enfant.
Avant la pretniere reunion, ie maire aura di preparer un travail
destine ã assurer entre tous les membres une egate repartition des
enfants ã surveiller. 11 tiendra compte du lieu d'habitation des
visiteurs et s'etTorcera, pour rendre les visites plus faciles et par
Iã plus frequentes, de confier â chacun d'eux les enfants places
dans son voisinage. Ce travail sera soutnis à la commission, qui
statuera (Art. 6 du decret).
Lorsqu'un enfant arrivera dans la commune dans l'intervalle de
deux seances, le maire en attribuera provisoirement la surveillance
l'un des membres.
me serait difficile, Honsieur le Prefet, de fortnuler ici des
prescriptions ayant un caractere absolu. Certains points essentiels
meritent cependant votre attention.
Les membres de la commission devront s'enquerir par tous les
moyens en leur pouvoir du genre de vie habituel de la nourrice
et de la famille, tant au point de vue moral qu'au point de vue
materiel, de maniere pouvoir eclairer sur ce point le medecin
et leurs collegues. Lors des visites, ils constateront l'etat de
proprete de l'enfant ; ils examineront avec soin, sous le rapport
de la salubrite et de l'aeration, la piece oft it couehe, l'etat des
vetements qui composent la layette et les objets servant ã son
usage ; ils veilleront ã ce qtte le berceau soit tenu proprement
et pourvu de tous les objets necessaires ; ã ce que les chetninees
ou les poeles soient munis d'un garde-feu; ils s'occuperont en un
mot, de tous ces details qu'il serait impossible d'enurnerer
limitativement, mais qui, familiers ã tous ceux qui ont vu de pres
l'enfance, ont une si grande importance dans les premieres annees
de la vie. Lorsque l'enfant sera malade, le mercbre visiteur
s'assurera que le medecin a ête appele, veillera i ce que ses
prescriptions soient suivies et les retnedes intelligemment
administres ; enfin il se rappellera que si la nourrice s'est engagee
par contrat des pareuts ã nourrir et à elever leur enfant,

-- 421
est tenu par devoir de suppleer au defaut de presence du pere
et de la mere ; est investi par la loi des pouvoirs de
surveillance qui decoulent de l'autorite paternelie.
Ces indications sont forcement incompletes. Mais elles suffiront
pour servir de guide aux maires clans le cas oñ vous ne croiriez
pas devoir instituer de comtnission dans leur commune.
Comme president de la commission, le maire en est, pour ainsi
dire, le pouvoir executif. G'est i Ini qu'il appartient d'appliquer
les decisions prises. Le reglement lui reconnait, tneme le droit
d'agir settl, en cas de peril irnminent, i la condition toulefois de
vous rendre compte immediatement.
Comme representant du pouvoir central dans la commune, s'il
n'y existe pas de commission, le maire exercera la surveillance
orgatlisee par la loi. Ses devoirs seront alors cl'autant plus etroits
qu'il supportera seul la responsabilite des accidents qui pourraient
survenir.
2o SECTION.
M6decins inspecteurs. — Organisation.
Comtne pour les commissions locales, la loi laisse l'administration
juge de l'opportunite de creer une inspection medicale dans lelle
ou telle partie du departement (Art. 5). Vous aurez donc 11.
m'adresser vos propositions sur ce point. Alors merne que certaines
communes n'auraient pas de commissions locales, il pourra etre
utile de s'assurer le concours d'un meclecin, car l'action de celuici
s'etendra sur toute une circonscription, et quel que soit le petit
nombre des enfanis qui y seront places, les garanties doivent rester
les ntemes. Vous choisirez de preference les praticiens que leurs
etudes anterieures et les fonctions qu'ils auraient deja remplies
vous paraitraient rendre plus particulierement aptes à la mission
protectrice que leur confierait l'administration.
Attributions.
Des qu'un enfant sera place en nourrice, en sevrage ou en garde
dans la commune, et que le maire l'en aura avisê, le medecin
inspecteur devra se rendre au domicile de la nourrice. Le delai de
huitaine indique dans l'article 40 n'est qu'un delai maximum, et
n'echappera pas au medecin que de cette premiere visite peut
dependre la vie ou la sante, soit de l'enfant, soit de la femme
vient de le recevoir. Si, en effet, le medecin reconnait chez la
nourrice ou chez l'enfant des symptennes d'une maladie contagieuse,
syphilitique ou autre, 11 peut et doit faire cesser l'allaitement
(Art. 13); dans certain cas, it devra provoquer le retrait de
l'enfant. Apres chaque visite , ses prescriptions devront etre
indiquees sur le carnet de la nourrice, et consignees sur un

----- 422 --
bulletin sera communiqué au maire et ã /a commission
(Art. 11).
Lorsque le medecin le jugera necessaire, il adressera, soit
verbatement, soit par ecrit, au membre de la commission charge
de surveiller renfant, les observations speciales que la prerniere
visite lui sera suggerees. Dans ies cas graves, il devra vous faire
immediatement parvenir copie du bulletin remis au maire, en
y joignant ., s'il y a lieu, un rapport special. Les autres bulletins
rernplis par lui, confortnernent à la regle generale de Particie 11,
feront robjet d'un rapport trimestriel qui vous sera adresse,
et dont vons pourrez q ranstnettre des extraits aux parents qui en
feraient la demande. A la fin de chaque annee le medecin
inspecteur resumera dans un rapport d'ensemble retat ' general
de sa cirronscription, en insistant, pour les prenneres annees
du moins, sur les resuitats obtenus par l'application de la loi
nouvel■e. Aux terunes de Particle 10, le medecin inspecteur doit
visiter chaque enfant une fois par mois. Le reglement ne pouvait
fixer qu'un tninimum, mais le medecin trouvera, dans le sentiment
de ses devoirs et dans les necessites du service, la seule regle qui
puisse le guider en pareille matiere; it devra, visiter
renfant â toute requisition du maire (Art. '10 in fine).,
Les soins immediats denner aux enfants ne seront pas non
phts la seule preoccupation du médecin inspecteur dans ses
tournees de visites ; il se . rappellera qu'il pent étre appele
provoquer le retrait de renfant dans les conditions regles par
Particie 7 et dans les cas prevus par Particle 13. Pour parer
tontes'ies eventualites le medecin devra dresser, par commune,
une liste des fernmes les plus aptes ã recevoir no enfant en
nourrice, en se-.Tage an en garde. Cette liste sera rounnuniquee
au maire, afin qu'il puisse au besoin effectuer les deplacements
qu'i/ prescrirait d'office.
Le reglement devait prevoir le cas oU le me.decin inspecteur
de la circonscription appele aupres d'un enlant en danger serait
empeche, par une raison de force tnajeure, de se rendre à la
requisition du maire : l'articie 14 autorise en effet le maire
rechuner alors le concours d'un autre inedecin. Cehni-ci se fera
presenter le carnet de la nourrice. Les prescriptions qtt'il y
consignera porteront, avec sa signa.ture, la mention suivante
« en l'absence du medecin inspecteur et sur la requisition du
maire. »
L'article 15 s'occur, des emoluments que recevront les
medecins inspecteurs ; le reglement me laisse le soin d'en fixer
ie laux d'apres les bases arretees par le conSeil general sur votre
proposition. La plupart du temps le mode de remuneration
le plus equitable consistera ã aliouer aux medecins inspecteurs
une somme annuelle et fixe par enfant. Dans les circonscriptions
oi Pindustrie nourriciére est developpee, ce sysienie assurera aux
rnedecins une remuneration suffisante. Pour les circonscriptions
renfermant peu d'enfants sournis h la surveillance, il sera

— -123 —
necessaire d'accorder aux medecins inspecteurs un traitement
fixe et independant du nombre de nourrissons i visiter.
Je vous rappelerai enfin, Monsieur le Prefet, que, places
hierarchiquement sous votre direction itnmediate, les medecins
inspecteurs ne dependent que de vous ; que leur rOle, exclusivement
medical, doit se borner i provoquer les decisions
administratives; qu'ils ne doivent jamais en prendre personnellement
; que les mesures ayant un caractere obligatoire doivent en
effet Ioujours emaner soit de votre autorite, soit de celle du maire
avec ou sans avis de la comtnission tocale, suivant qu'il y a ou
non perit imminent.
3e SECTION.
Inspeeteur des enfants assistes.
Une disposition speciale de la loi appelle rinspecteur des enfants
assistes faire partie du Cornite departemental, on son experience
et sa competence speciale rendront son concours tres-utile.
Les rapports qui existent entre son service ordinaire et rorganisation
creee par la loi du 23 decembre 1874 ont inspire aux•
redacteurs du reglernent la pensee d'associer plus intimement ce
fonctionnaire à 'auvre nouvelle, en le chargeant de centraliser
sous votre autorite tous les documents relatifs ã la surveillance, et
d'exercer sur rensembie du Service un contrOle general. A cet
effet, lors de ses tournees périodiques, rinspecteur devra interroger
toutes les sources crinfortnation et il prendra note des faits
saillants que vous auriez interet â connaitre. Ces renseignetnents,
joints aux rapports des medecins inspecteurs que vous lui corntnuniquerez,
conformement ã l'article 12 du reglement, constitueront
les elements du rapport annuel qu'il doit vous presenter. (Art. 16,
2e atinea.)
4e SECTION.
Comite departemental.
Les articles suivants ont trait ã la composition du Cornite departemental.
Mes precedentes circulaires rendent inutiles de longues
explications sur ce point.
Le Comite elit, chaque annee, un president (Art. 18), il nomme
un vice-president s'il le juge ã propos ; quant aux fonctions de
secretaire, elles paraitraient naturellement devolues ã rinspecteur
des enfants assistes, qui, residant au clief-lieu et se trouvant quotidiennement
en rapport de service avec vos bureaux, serait plus
merne que tout autre d'accomplir cette tache.
Le Comite se reunit au moins une fois par mois, mais il peut
etre convoque extraordinairement par vous ou par son president,

-- 4.24 --
soit d'office, soit sur la demande d'un de ses membres. (Méme
article.)
Ses attributions sont consultatives. Vous lui communiquerez les
rapports des Commissions, ceux des medecins inspecteurs et le
travail de l'inspecteur cleparternental (Art. 19).
Lorsqu'il vous paraitra necessaire d'instituer des -Commissions
locales, vous devrez prendre son avis avant de statuer ; vous le
consulterez de rnerne s'il s'agit de creer une nouvelle circonscription
tnedicale. En un mot, vous devrez avoir recours aux
lurnieres du Comite, toutes les fois qu'une question grave interessant
le service se presentera dans l'application de la loi ou du
r4lement.
TITRE II.
PLACEMENTS.
I ro SECT1ON.
L'article 7 de la loi porte que toute personne qui place un enfant
en nourrice, en sevrage ou en gartle, moyennant salaire, est tenue,
sous les peines edictees par l'article 346 du Code pkai, d'en faire
la declaration à la mairie de la commuue oii a ete declaree la
naissance, et de remettre i la nourrice ou gardeuse un bulletin
contenant un extrait de l'acte dresse ã la mairie.
Tout officier de l'etat civil qui recoit une declaration de naissance
devra rappeler ces prescriptions aux declarants (Art. 20 (lu
dhret). Ma derniere circulaire vous indiquait qu'il conviendrait,
pour eviter les omissions, de reproduire sur les bulletins de
naissance le texte de l'article 7 de la loi.Je ne puis que renouveler
ici la meme recommanclation.
L'article 21 du reglement caracterise la declaration exigee par la
loi, en enumerant les mentions qu'elle deit contenir.
Elle doit etre recue par l'officier de l'etat civil et inscrite sur le
registre ouvert â cet effet dans chaque commune, et dont je vous
envoie ci-joint le modele.
Les devoirs du maire en cette matiere varieront suivant les cas.
En eff.et, qualre hypotheses peuvent se presenter
1 0 L'enfant ne dans la commune oft a lieu la deelaralion doit
etre place en nourrice dans la meine commune. Dans ce cas, la
mission du maire se borne â recevoir Ia declaration, conformement
l'article 21 et á prevenir le medecin (Art. 24.);
2 0 L'enfant ne dans la commune oft est fctite la deelaration doit
etre envoye en nourrice dans vne autre COMMUM. Le maire
transmet alors copie de la declaration, dans les trois jours, au
maire de la commune 011 l'enfant doit etre conduit (Art. 23);
3 0 L'enfant doit etre place en nourrice dans la connnune oet est
faile la decturation, mais il n'y est pas ne. Le maire de la

— 425 —
commune oi ont lieu tout ã la fois la dêclaration et le placement
doit en aviser son collegue de la cornmune de naissance, et prevenir
en meme temps le medecin, comme a ete dit ci-dessus
4 0 I2enfant n'est pas nO et il ne doit pas Otre placé dans la comniune
oft est faite la declaration. Dans cette hypothêse, l'administration'municipale
de trois cornmunes est egatement interessee
connaitre la declaration, et le tnaire de la commune ofi elle a ele
enregistree doit imtnediatetnent aviser ses deux collegues.
L'article 22 du décret exige du cleciarant la procluction du carnet
dont toute nourrice, sevreuse ou gardeuse, doit étre munie, avant
de se charger d'un enfant (Art. 27 du reglement).
Cette production etait necessaire, puisqu'aux termes du mérne
article 22, le maire, apres avoir recu la deciaration, doit transcrire
sur le carnet les mentions indiquees aux nutneros 1, 2, 3 et 5 de
l'article 21 ; le maire devra donc se refuser recevoir la declaration,
si la nourrice n'est pas munie du carnet.
Averli qu'un enfant est place dans sa commune en nourrice, en
sevrage ou en garde, le maire doit, dans les trois jours, adresser
copie de la cleclaration au medecin inspecteur (Art. 21); cette
disposition a pour but d'informer le medecin qu'il ait ã visiter
l'enfant dans un delai qui ne peut exceder huit jours (Art. 10).
Dans le cas oii l'etat de l'enfant necessiterait d'urgence la
presence du medecin, le maire, joindrait de la declaration
une note speciale. Ce point a deja ete traite ã propos des devoirs
des medecins de circonscription.
2 e SECTION.
Les dispositions de cette section, Monsieur le Prefet, devront
faire de votre part l'ohjet d'une attention particuliére, et les
instructions que votts actressercz aux maires i cet egard devront
etre tres-precises. 11 s'agit en effet des formalites destinees
s'assurer de l'aptitude physique et morale de la fernme qui veut
se charger d'un enfant ; de leur observation peut dependre
l'existence de celui-ci.
Parmi ces formalites, les unes sont prealables au placement,
telles sont, par exemple, la delivrance du certificat du maire, du
certificat medical et du carnet; d'autres sont imposees a la
nourrice lorsque l'enfant Ini est deja confie (Art. 9 de la loi,
art. 25, 27, 28, 29 et 30 du reglement).
Certificat du maire
L'article 27 exige de toute femme qui veut se charger d'un
enfant qu'elle ait ohlenu du maire un certificat faisant connaitre
le signalement de la nourrice, ses nom, prenoms, domicile et
profession, la date et le lieu de sa naissance, Petat civil, les nom,
prenoms et profession de son mari, la date de la naissance de

— 426 --
son dernier enfant, et indiquant si cet enfant est vivant (Art. 28).
Telles sont les mentions essentielies que doit contenir le certificat,
et dont !'absence entrainerait pour le maire ]'application de
la peine edictee a l'article 50 du Code civil (Art. 10 de la loi).
Cette premiere partie du certificat ne cotnprend d'ailleurs que la
constatation de faits dont le maire pourra aisement contrOler et
affirtner l'au then tici te.
L'article 28 ajoute que to maire devra indiquer dans le certificat
les renseignements qu'il aura pu recueiltir, aprês enquete, sur la
conduite et les moyens d'existence de la nourrice; c'est a ce titre
que le certificat fera connaitre si la nourrice est mariee, si son
mari l'a autorisee a se charger d'un enfant, si elle a deja eleve un
ou plusieurs enfants moyennant salaire, a quelle époque elle a etc
chargee de ces enfants, comment elle s'est comportee a leur egard,
etc., etc. 111ais vous remarquerez, Monsieur le Prefet, qu'il s'agit
ici de simples renseignements ; que le maire doit interpeller la
nourrice et se borner a menticnner ses reponses. It êtait en effet
impossible d'exiger du maire qu'il certifiht, sous sa responsabilite
personnelle, l'exactitude de renseignements de la nature de ceux
que je viens d'indiquer. Sans doute, it devra user de tous les
moyens d'investigation qui seront en son pouvoir pour s'assurer
des garanties qu'offrira le placement; it s'efforcera de verifier, soit
par lui-meme, soit par un de ses agents, l'etat de salubrite et de
proprete de l'habitation. Dans les communes oft une commission
locate aura etc instituee, le maire pourra aussi charger un de ses
membres de contreter les assertions de la nourrice; mais, je le
repete, it serait aussi contraire a la lettre qu'a l'esprit du
reglement, de rendre ce fonctionnaire personnellement responsab!e
de l'exactitude de faits souvent difficiles a constater et laissant
toujours une certaine place a ]'appreciation.
Dans le cas oti ]'enquete relêverait des faits graves de nature
compromettre to sante d'un nourrisson, le maire devra surseoir
la clelivrance du certificat. 11 vows adressera alors, dans le plus
bref delai possible, un rapport relatant les motifs de sa determination
; vous transmettrez, s'il y a lieu, ce rapport au medecin
inspecteur de la circonscription pour avoir son avis. Suivant les
cas, vous enjoindrez au maire de delivrer le certificat ou vous
l'informerez au contraire qu'il y a lieu de maintenir le refus.
Certificat
La nourrice doit titre, en oulre, munie d'un certificat medical
(Art. 27) atteslant qu'elle remplit les conditions desirables pour
clever un nourrisson, qu'elle n'a ni infirmites, ni maladie
contagieuse, qu'elle est vaceinee (Art. 29).
Ce certificat doit titre delivre par un medecin ou un officier de
sante, soit au lieu de residence de la nourrice, soit dans la
commune ou elle vient chercher ('enfant. Si le medecin croyait ne
pas devoir delivrer le certificat, it vous en refererait aussitOt.

-- 427
Carnet.
I‘lunie des deux certificats ci-dessus indiques, la nourrice devra
obtenir le carnet specifie l'article 30 du reglement, qui lui sera
delivre gratuiternent, Paris par leprefet de police, Lyon par
le prefet du RItOne, et dans les autres- communes par le maire
(Art. 30). Je joins ma circulaire un modele de carnet.
Le decret laisse la nourrice Ja faculte d'obtenir le carnet soit
la mairie de sa residence, soit dans la commune oft elle recoit
Penfant (Art. 30, 92 g). Dans ce dernier cas, le carnet ne lui sera
delivre que sur le vu du certificat maire de sa commune.
Le reglement a voulu lui Oviter ainsi . les retards et les frais
qu'auraient entraines l'obligation de retourner, en cas d'oubli,
la commune d'origine. Mais les maires devront veiller autant
que possible ce que les fernmes - qui quitieront leur cotnmune
potir aller chercher un enfant se munissent par avance du carnet.
En leur delivrant certific,at exigepar Particle 28, ils s'efforceront
de leur faire comprendre qu'il est de leur propre interet de ne se
presenter, soit au bureau de piacement, soit chez les parents
eux-metnes, que munies de toutes les pieces exigees par ta loi
et le reglement.
Les conditions auxquelles sont soumises les nourrices au point
de vue dës certificats et clu carnet s'appliquent aussi aux sevreuses
et gardeuses, sauf, bien entendu, la condition d'aptitude Pallaitement
au sein (Art. 31).
Une nourrice ne peut allaiter crautre enfant que son nourrisson;
te,1 est le principe general pose par Parlicle Le maire devra
donc, lorsqu'il aura recu la declaration prescrite par l'article 9 de
la loi, s'assurer que l'enfant de la declarante est lui-metne pourvu
d'une nourrice, ou bien qu'il est sevre. Si la nourrice contrevenait
aux prescriptions reglementaires de l'article le maire previendrait
aussitOt les parents et pourrait, en cas de siience de ceux-ci, provoquer
ou prononcer, saivant les circonstances, le retrait du
nourrisson.
f,e reglement adinet eependant la possibilite d'une exception ce
principe. Mais fauctra, pour qu'une fernme puisse se charger de
denx nourrissons, qu'elle oblie,nne litU3autorisation speciale delivree
par ie medecin inspecteur, ou, s'il n'en existe pas dans le canton,
par un docleur ou par un officier de sante. L'autorisation ne devra
étre accordee par le rnedecin que sur le vu du consentement ecrit
des parents de l'un et de l'autre enfant.
Pour les sevreuses et ga.rdeuses, la regle devait etre moins
severe. Les conditions ci'hygiene et de saluhrite sont les seules
considerations qui doivent alors preoccuper Pautorite publique; on
comprend aisement qu'une meme femme puisse, lorsque le lieu
d'habitation le pertnetira, prenclre en garde ou en sevrage plusieurs
enfants. Gependant, au -tielá de deux enfants, une autorisation
speciale devient necessaire. Elle doit être delivree apres examen

— 428 —
prealable par la commission locale et, a defaut de commission, par
le maire (Art. 26).
Lorsqu'une nourrice, sevreuse ou gardeuse recoit chez elle un
enfant, elle est tenue d'en faire la declaration a la mairie de son
domicile, dans les trois jours de l'arrivee, et de remettre le
bulletin mentionne a l'article 7 de la loi.
Elle devra, en cas de changement de residence, renouveler la
declaration a la mairie de son nouveau domicile (Art, 9 de la loi).
Une des premieres obligations de la nourrice sera de faire
vacciner l'enfant s'il ne l'a pas encore ete (A.rt. 32 du decret). Les
maires veilleront a ce que cette prescription formelle du Cvlernent
recoive son application. Certains prejuges subsistent parfois dans
les campagnes contre Ia vaccine ; l'administration devra s'efforcer
de les dissiper. Les maires rappelleront aux nourrices que, faute
par elles de se conformer aux prescriptions de rarticle 32, elles
engageraient gravement leur responsabilite.
Au moment oU les travaux des cliamps obligent les femmes a des
deplacements qui durent quelquefois plusieurs jours, il arrive
qu'elles confient leur nourrisson a une voisine ou a une parente.
Ce fait peut avoir des consequences facheuses pour la sante de
l'enfant ; de plus, il suspend momentanement l'execution du
contrat intervenu entre les parents et la nourrice. A ce double
titre, l'intervention de l'autorite puhlique est necessaire. Le maire
doit étre averii, et s'il juge que le placement projete, bien que
provisoire, n'offre pas des garanties suffisantes, il pourra s'opposer
ce que la nourrice l'effectue.
Enfin, torsqu'une femme voudra rendre l'enfant avant qu'il lui
ait ete reclame, e!le devra informer le maire de son intention
(Art. 34). Generalement, le motif qui la determinera sera le nonpaiement
du salaire convenu, l'apparition ou le developpement
d'une maladie grave. Dans l'un et l'autre cas, le maire en instruira
les parents et le maire de leur domicile : en cas d'abandon, il
suivra la procedure ordinaire pour faire admettre l'enfant au
nombre des enfants assistes.
3o SECTION.
Les dispositions de cette section sont relatives aux bureaux de
nourrices et aux meneurs et menenses. Les articles 35, 36 et 37
sont assez explicites pour rendre tout commentaire inutile. Vous
n'ignorez pas, Monsieur le Prefet, a combien de plaintes souvent
justifiees les etablissements visês par le reglement ont donne Iieu.
Ce n'est que par uno surveillance severe que l'autorite publique
peut prevenir les abus. La loi (Art. 11) vous met entre les mains
les moyens d'exercer efficacement cette surveillance.
Vous êtes dês aujourd'hui investi d'un pouvoir discretionnaire,
qui vous pertnet de refuser l'autorisation et de la retirer • a l'aide
de votre sanction et des penalites edictees a l'article 11, le retour
des anciens abus ne sera plus a craindre. Mais c'etait peu d'assurer

429 —
dans l'avenir une reglementation severe. Le decret veut que les
êtablissements actuellement existants obtiennent une autorisation
nouvelle ; vous ne la leur accorderez qu'apres une enquete portant
sur tous les points qui peuvent interesser la salubrite, les mceurs
ou l'ordre public. En consequence, vous ferez dresser, dans le plus
bref delai possible, la liste de tous les etablissements de ce genre
ouverts dans votre departement ; vous chargerez les medecins
inspecteurs ou, a leur defaut, des medecins commis par vous â cet
effet, de les visiter, d'examiner les voitures servant au transport
des nourrices et des enfants, et de vous signaler les inconvenients
graves auxquels 11 leur paraitrait necessaire de remedier. Vous
inviterez en meme temps MM. les Sous-Prefets ä vous transmettre
des renseignements sur la moralite du personnel etnploye dans ces
etablissetnents ; vous pourrez aussi utilement consulter le conseil
d'hygiene.
Lorsque les faits relates dans les rapports des medecins ou des
sous-prefets le comporteront, vous mettrez le directeur de
l'etablissernent en demeure d'operer, dans un delai determine, les
changements juges necessaires. Vous communiquerez cette mise en
demeure au medecin charge de la premiere visite, lequel devra,
avant le terme fixe, visiter de nouveau l'etablissement et constater,
dans un rapport qu'il vous adressera, que vos instructions ont êtê
suivies. Ce rapport devra etre vise datts l'arrete par lequel vous
accorderez ou vous refuserez l'autorisation.
est bien entendu que vous devrez exiger les memes garanties
des nourriceries et en general de tous les etablissements, de quelque
nom qu'ils s'appellent, oi seront recus les enfants en nourrice ou
en garde (Art. 38 du reglement).
TITRE III.
REGISTRES.
L'artiele 10 de la loi porte qu'il doit étre ouvert dans les mairies
un registre special pour les declarations prescrites aux parents et
aux nourrices. Le Conseil d'Etat a pense que, pour êviter toute
confusion d'ecritures, 11 y avait lieu d'affecter ã ces declarations
des registres distincts : toute tnairie devra donc étre pourvue de
deux registres, qu'il y ait ou non actuellement dans la commune
des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.
Les registres seront cotes, paraphes et vérifies par le juge de paix
qui fera chaque annee un rapport au procureur de la Republique
sur les rêsultats de cette verification. Ce rapport vous sera transmis
(Art. 10 de la loi).
En cas d'absence ou de tenue irreguliere du registre, le maire
est passible de la peine edictee par l'article 50 du Code civil.
Ce serait ã tort, Monsieur le Prefet, que, dans cette disposition
de la loi du 23 decembre 1874, on voudrait reconnaitre l'indice d'une

430
assimilation quelconque avec les regles qui sont specialernent
applicables ã l'etat civil. Si le legislateur a edicte la meme peine,
c'est par voie de reference et par raison d'analogie entre les inoyens
de constatation employes dans les deux cas. Nais l'objet des deux
textes, comme leurs consequences legates, n'en reste pas moins
distinct.
L'articlo 40 ordonne an medecin de tenir â jour un livre portant
un certain nombre de mentions relatives i la condition de l'enfant
et de la nourrice. Ge livre devra Otre cole et paraphe par le juge de
paix, comme it est dit pour le registre tenu par les maires.
Le rnedecin le communiquera aux Commissions locales toutes les
fois que celles-ci le demancleront. Les parents pourront aussi en
obtenir des extraits.
De son cOte, le secretaire de la Cornmission locale devra tenir
un registre en deux parties l'une contenant les proces-verbaux
des reunions et consignant les decisions prises ; l'autre indiquant
les noms et adresses des nourrices, sevreuses ou gardeuses, ainsi
qtre les noms et 'age des enfants qui leur sont confles. Les tnembres,
de la Cotntnission y inscriront la date des visites faites par eux.
Le medecin inspecteur prendra commissanee du registre lors de ses
visites dans la commune et y apposera son visa (Art. 41).
Enfin, les directeurs de bureaux et logeurs de nourrices sont
tenus d'avoir un registre cote et paraphe, a Paris et à Lyon par le
counnissaire de police de leur quartier ; dans les autres communes
par le rnaire. L'article 37 inclique les mentions que ce registre doit
contenir. Lea commissaires de police et les maires devront en
verifier la tenue et signaler l'inobservation des prescriptions
.reglementaires. Ils provoqueraient, s'il y avait lieu, de votre part,
le retrait d'autorisatron.
C'est â vous Monsieur le Prefet, que la loi confie la direction du
service dans departement ; c'est i vous qu'incombe le soin
d'habituer les populations au regime nouveau, de les familiariser
avec les prescriptions de la loi et du reglement, de veiller C ce que
chacune des autorites locales comprenne son devoir sans l'exagerer,
remplisse sa mission tout entiere sans la depasser. Autant
itnportt3 en effet que la toi nouvelle soit partout -strictement
appliquee, autant il est necessaire, en presence d'ime matiere si
delicate et d'une reglernentation necessairement compliquee, d'user
de menagement et de prudence. Les maires, artnes deja cl'un
pouvoir de surveillance sur les nourrices, en vertu des lois de
police generale, ont recu de la loi du 23 décembre 1874 une,.an.
torite plus etendue. Lies etudes auxquelles se sont livres noes
predkesseurs, les enquetes dont la protection du premier age
a ete l'objet, ont dernontre qu'une surveillance de chaque jour
sur les nourrices est le seul remede efficace contre la mortalite
des nourrissons. C'est cette surveillance que la ioi a voulu
organiser, rnais il est un principe que le legislateur a
entendu respe,cter, c'est le principe de l'autorite pateruelle.
Si l'administration publique a le droit d'intervenir, ce n'est qu'en

— 431 —
cas de nêgligence coupable de Ia part de la famille, ou lorsque les
parents, eloi!!nes de leur enfant, ne pourraient, en temps utile,
le proteger dans sa sante on dans sa vie. Cette pensee fondatnentale
ressort de la lettre cotntne de l'esprit de la loi. Elle devra servir de
Iigne de condoile aux agents places sous vos ordres et vous
inspirer dans les instructions que vous aurez a leur transmettre.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma considération
trés-distinguêe.
Le de l'Interieur,
DE FOURTOU.

LOI DU 23 DECEMBRE
Art. 8. — Toute personne
qui veut se procurer un nourrisson
ou un ou plusieurs
enfants en sevrage ou en garde
est tenue de se munir prealablement
des certificats exiges
par les reglements potir indiquer
son etat civil et pour justilier de
son aptitude à nourrir ou a
recevoir des enfants en sevrage
ou en garde.
Toute declaration ou enonciation
reconnue fausse dans
les dits certiticats entraine
l'application au certiticateur des
peines portees au paragrapbe ter
de l'article 155 du Code penal.
REGLEMENT D'ADMINISTRATION
PUBLI QUE.
Art. 29 — Le certificat
dical est delivre par le noldecin
inspecteur, ou, a defaut du
medecin inspecteur habitant la
commune on reside la nourrice,
par un docteur en medecine ou
par un officier de sante. 11 peut
egalement etre delivre dans la
commune oü la nourrice vient
prendre l'enfant. 11 est dilment
legalise et vise par le maire ; it
doit attester
1 . Que la nourrice remplit
les conditions desirables pour
elever un nourrisson
2° Qu'elle n'a ni infirmité ni
maladie contagieuse ; qu'elle a
ete vaccinee.
432 —
ANNEXES.
N°
PROTECTION DES ENFANTS DU PEEMIER AGE.
(Execution de la loi du 23 decembre 1874).
CERTIFICAT AILDICAL
utuvut k UNE NOURRICE, SEVREUSE OU GARDEUSR.
Je soussigne (I)
demeurant a departement
d certifie que la nommee
(2)
domicifiee A departement
d remplit les conditions
desirables pour elever un (3)
qu'elle est vaccinêe, que la naissance de
son dernier enfant remonte a et
qu'elle n'a elle-méme ni infirmite ni
maladie contagieuse.
Fait a departement
le 187 .
(Signature du praticien).
Vu pour la legalisation de la signature de M.
(Scean de la mairie).
(1) Docteur en medecine ou officier de sante.
(2) Ajouter apres tes noms et prdnoms de la femme ceux du mari.
au sein.
(3) Nourri ssons. au biberon.
la cherre.
ou entant eu sevrage, ou en garde.
Le
(Signature du maire).

— 433
N° II.
PROTEGTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE.
(Execution de la loi du 23 Aecernbre 1874).
LIVRE A SOUCHE
DES CERTIFICATS DEL1VRES PAR LES mAinEs A TOUTE PERSONNE
QUI VEUT SE PLACER COMME NOCIIRICE SUR LIEU.
Article 8 de la loi du 23 decembre 1874.
« 2 0 §. Toute personne qui veut se placer comtne nourrice sur
lieu est tenue de se munir d'uncertificat du maire de sa residence,
« indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est
Age de sept rnois revolus, ou, s'il n'a pas atteint cet Age, qu'il est
«allaité par une autre femme remplissant les conditions deter-
« minees par le regletnent d'administralion publique. »
illairie d
Departement d
3

N't D'ORDBE
Dale ducertificat:
DIGGI '
et prenorns
de
l'impetrante.
Lieu et
de
sa naissance.f
Domicile.
Ftat civil.
Nom
et prenorns
mari.
Profession
du mari.
Date
de
la naissance
de dernier
enfant
de
la flOGITICC.
Oil )
et chez qui
est—il
place ?
SIGNALEMENT
de la nourrice.
Cheveux
Front
Sourcils
Yeux
Nez
Bouche
Oreilles
Visage
Taille
(Signature du maire.)
(Sceau de la mait ie.)
ct-J■
PROTECTION
Mairie d DES ENFANTS DU PREMIER AGE.
Departement d
N° D'ORDBE
1:74 DLI LIVRE A SOUGHE
[Execution de Ia loi du 23 decembre 18it, art. 8].
CERTIFICAT
DELITRE PARLE MAIRE A UNE NOURRIGE SUR LIEU
Nous, soussigne, Maire de la
.oc mmune de certitions
SIGNALEMENT que cejourd'hui
de la nourrice. n om me e née 6.
la
:
.......m......... `departement d
et
dont le signalement est ci-contre,
s'est presentee devant nous
pour nous declarer son intention
de se placer comme nourrice sur
lieu.
Che veux :
Front :
Sourcils :
Yeux :
Nez
Bouche :
Oreilles :
Visage :
En reponse A nos questions,
Taille : la dite . a declare
, que son mari (1)
— exereant la profession de
etait consentant ; que
son dernier enfant, ne le
a , ainsi que le
constate l'extrait de l'acte de
naissance qu'elle nous' a presente,
est (2) et place
chez la nommee
clorniciliee A departement
d (3)
Fait it le 18 .
(Sceau de la mairie).
(Signature du maire).
(I) Nom et pritnoms du rnari.
au sein.
(2) AllaiWau biberon.
(a. la ch6vre.
Ou en sevrage.
Oa en garde.
(3) Indiquer si l'enfant est chez une parente de sa mitre ; si l'on
paie pension pour lui, et, dans ce cas, si la personne 0 qui it est
confle est munie des deux certificats et du carnet prescrit
Par leS rtgleMentS.

435 —
No III.
PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE.
(Exkution de la Ioi du 23 dkeinlore 1874).
LIVRE A SOUCHE
DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LE MAIRE AUX NOURICES, SEVREUSES OU GARDEUSES.
Article 8 de la loi du 23 decembre 1874.
• Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou
plusieurs enfants en sevrage ou en garde est tenue de se munir
« prealablement des certificats exiges par les reglements pour
• indiquer son etat civil et justifier de son aptitude nourrir ou
• recevoir des enfants en sevrage ou en garde.
Article 28 du reglement d'administration publique.
« Le certificat delivre par le maire doit étre revetu du sceau de la
mairie et contenir les indications suivantes
« l o Norn, prenorns, signalement, dotnicile et profession de la
• nourrice; date et lieu de sa naissance ;
« 20 Etat civil de la nourrice ; nom, prenotns et profession de
▪ son mari;
,t 3° Date de la naissance de son dernier enfant, et si cet enfant
« est vivant.
• Le certifIcat fera connaitre si le mari a donne son consen-
« tement. 11 contiendra les renseignements que pourra fournir le
• maire sur la conduite et les moyens d'existence de la nourrice, sur
• la salubrite et la proprete de son habitation. 11 constatera la
• declaration de la nourrice qu'elle est pourvue d'un berceau et d'un
« garde-feu.
« Sur l'interpellation du maire, la nourrice declarera si elle a
deja eleve un ou plusieurs enfants moyennant salaire; elle
« indiquera l'epoque à laquelle elle a ête chargee de ces enfants, la
« date et la cause des retraits, et si elle est restee munie des carnets
• qui lui auraient ete precedemment delivres. — Le maire men-
• tronnera dans le certificat les reponses de la nourrice. »
liairie d
Departement d

N° D'ORDRE
Date du eer ficat :
Nom
et menoms
de
rimpetrante
Date et lieu
de
sa naissance
Domicile.
(nourrice ?
Est-elle[sevreuse ?
gardeuse ?
Etat civil.
Nom
et prenoms
du mari.
Profession du mari.
Date
de
la naissance
du dernier
entant
de
la nourrice,
senteuse
ou
gardeuse.
On
et chez qui
est-il
place ?
SIGNALEMENT
de la
nourrice, sevreuse
ou gardeuse.
Cheveux
Front
Sourcits
[Signature Yeux : du maire] •
Nez
Bouche
Oreilles
Visage :
Taille
OBSERVATIONS.
[Signature du maire.]
[Seeau de la mairie.]
Blairie d
Departentent d
436 —
PROTECTION
DES ENFANTS DU PREMER AGE.
[Execution de la loi du 23 dkembre 1874.]
CERTIFICAT
DEL/VRE..' PAR LE MAIRE A UNE NOURRICE,
SEVREUSE OU GARDEUSE.
N° D'ORDBE
[Art. 28 du reglement d'administration publiquel
DULIVRE A SOUCHE:
SIGNALEMENT.
Cheveux
Front •
Sourcils
veux
Nez
Bouche
Oreilles :
Visag,e
Taille
Nous, soussigne, Maire de la commune
d certitions 10 que,
cej ourd'hui la nommee
nee a departement
le domiciliee
departement d
et dont le signalement est ci-contre,
s'est presentee devant nous pour nous
declarer son intention de prendre a
domicile un (1)
Que son dernier enfant est ne le
et qu'd Vappui de sa
declaration elle a produit le bulletin
de naissance du dit enfant ; que cet
enfant est (2)
En reponse 8 nos questions, la dite
a declare que son mari
exercant la profession
de etait consentant, qu'elle
avait d'ailleurs eleve enfants,
moyennant salaire, depuis ans, et
que le dernier (3) 8 la date
du et qu'elle est pouryue
d'un berceau et d'un garde-feu.
Le carnet qui lui ete delivre
pour s precedent (4) nourrisson
Enfin, il est 8 notre connaissance
que la nommee est (5)
[Sceau de la mairie].
Fait 8 le 187
(Sceau de la mairie.)
(au sein.
[1] Nourrisson(au biberon.
(a la ebevre.
Ou un enfant (en sevrage.
ien garde.
[2] Indiquer si l'enfant est lui-meme en nourrice, s'il est sevrá,
s'il est place au dehors ou conserve par sa mere.
[3] Indiquer si l'enfant est decede, s'il a ete retire par la fanaille
l'expiration du contrat ou par suite de maladie, ou pour toute autre
cause,
[4] Indiquer siles carnets qui lui ont ete delivres pour ses precedents
nourrissons sont ou ne sont plus en sa. possession, et, dans ce dernier
cas, 8 qui elle les a remis.
]5] Indiquer si la declarante est de bonne conduite, si elle a des
habitudes regulieres, si sa maison est bien tenue et quels sont ses
moyens d'existence.

— 437
N o IV.
PROTEGTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE
(Exkution de la loi du 23 dhembre 1874.)
CARIVET
de la
NOURRICE, SEVREUSE ou GARDEUSE

— 438 —
PROTECTION DES ENFANTS DTJ PREMIER AGE
(Exkulion de la loi du 23 dkembre 1874. — Art. 30 du Ilêglement
MA1111E d
DEPARTEMENT d
de (1)
a m (2)
d'administration publique).
N° D'OBDRE,
CARNET
délivre le, 48
demeurant a departement
par le maire de la commune d
departement d
(Sreau de la mairie.)
au sein.
(I) Nourrice,.. au biberon.
a la cb6vre.
Ou sevreuse.
Ou gardeuse.
(2) Nom et prhoms.
rue
no
(Signature de Illaire.)

-439-,-.
LOI DU 23 DECEMBRE 1874.
Art. 1". Tout enfant, age de moins de deux ans, qui est
place, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde,
hors du domicile de ses parents , devient, par ce fait, ('objet
d'une surveillance de l'autorite publique, ayant pour but de
proteger sa vie et sa sante.
Art. 6. — Sont soumis a la surveillance instituee par la presente
loi toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs
enfants en sevrage ou en garde, places chez elle moyennant
salaire ; les bureaux de placement et tous les intermediaires qui
s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage
ou en garde.
Le refus de recevoir la visite du naedecin inspecteur, du
maire de la commune, ou de routes autres personnes deleguees
ou autorisees en verlu de la presente loi, est puni d'une amende
de cinq quinze francs (5 fr. 15 fr.)
Un emprisonnement de un a cinq jours peut titre prononce si
le refus dont it s'agit est accompagne d'injures ou de violences.
Art. 7. Toute personne qui place un enfant en nourrice,
en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenne, sous les
peines portees par l'article 346 du Code penal, d'en faire la
declaration a la mairie de la commune ou a ete faire la declaration
de naissance de l'enfant, ou a la mairie de la residence actuelle
du declarant, en indiquant, dans ce cas, le lien de la naissance
de l'enfant, et de remettre a la nourrice ou a la gardeuse un
bulletin contenant un exlrait de l'acte de naissance de l'enfant
qui lui est confie.
Art. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson
ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de
se munir prealablernent des certificats exiges par les reglements
pour indiquer son etat civil et justifier de son aptitude a nourrir
ou a recevoir das enfants en sevrage ou en garde.
Toute personne qui vent se placer comme nourrice sur lieu
est tenue de se munir certificat du maire de sa residence,
indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est
age de sept mois revolus, ou, s'il n'a pas atteint cet age, qu'il est
allaite par une autre femme retnplissant les conditions qui
seront determiners par le reglement d'administration publique
prescrit par l'article 12 de la presente loi.
Toute declaration ou enonciation reconnue fausse dans lesdits
certificats entraine l'application au certificateur des peines portees
au paragraphe 1" de l'article 155 du Code penal.
Art. 9. Toute personne qui a recu chez elle, moyennant
salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est
tenne, sous les peines portees a l'article 346 du Code penal :

— 110 --
1 0 D'en faire la declaration à la mairie de la commune de son
domicile, dans les trois jours de l'arrivee de l'enfant, et de
remettre le bulletin menttonne en l'article 7 ;
2 0 De faire, en cas de changement de residence, la méme
declaration la mairie de sa nouvelle residence
3 o De declarer, dans le meme ilélai, le retrait de renfant par
ses parents ou la remise de cet enfant â une autre personne, pour_
quelqne cause que cette remise ait lieu
4 0 En cas de deces de renfant, de declarer ce deces dans les
vingt-quatre heures.
Apres avoir inscrit ces declarations au registre mentionne
l'article suivant, le maire en donne avis, dans le délai de trois
jours, au maire de la commune øü a Ote faite la declaration
prescrite par i'article 7.
Le maire de cette derniere commune donne avis dans le méme
delai, des deciarations prescrites par les n° s 2, 3, ' 4 ci-dessus,
aux auteurs de la declaration de mise en nourrice, en sevrage ou
en garde.
Art. 11.— Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices,
ni exercer la profession d'intermediatre pour le placement des
enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des
nourrices, sans en avoir obtenn l'autorisation prealahle du prefet
de police, dans le departement de la Seine, ou du prefet dans
les autres departements.
Toute personne qui exerce, sans autorisation, l'une ou l'autre
de ces professions, ou qui neglige de se conformer aux conditions
de l'autorisation ou aux prescriptions des reglements, est punie
d'une amende de seize a cent francs (16 fr. ã 100 fr.). En cas de
récidive, la peine d'emprisonnernent prevue par l'article 480 du
Code penal peut etre prononcee.
Ces mémes peines sont applicables â toute sage-femme et
tout auire intermediaire qui entreprend, sans autorisation, de
placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.
Si, par suite de la contravention ou par suite d'une negligence
de la part d'une nourrice ou d'une gardeuse, il est resulte un
dommage pour la sante d'un ou de plusieurs enfants, la peine
d'emprisonnement de un á cinq jours peut etre prononcee.
En cas de deces d'un enfant, l'application des pemes portees
l'article 319 du Code penal peut étre prononcee.
Art. 13. — En debors des penalites specifiees dans les articles
precedents, toute infraction aux dispositions de la presente loi et
des reglements d'administration publique qui s'y rattachent est
punie d'une amende de cinq i quinze francs (5 fr. ã 15 fr.).
Sont applicables ã tous les cas prevus par la presente loi le
dernier paragraphe de l'article 463 du Code penal et les artic/es
482 et 483 du méme Code.
Art. 14. Les mois de nourrice dus par les parents ou par
toute autre personne font partie des creances privilegiees et
prennent rang entre les n os 3 et 4 de l'article 2101 du Code civil.

441
CODE PENAL.
Art. 319. — Quiconque, par rnaladresse, imprudence, ina1tention,
negligence ou inobservation des reglements, aura cornmis
involontairetnent un homicide, ou en aura involontairement ête
la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois a deux ans
et d'une amende de cinquante francs ã six cents francs (50 fr.
A 600 fr.).
Art. 352. — Ceux qui auront expose et delaisse en un lieu
non solitaire un enfant au-dessous de l'Age de sept ans
accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois A
un an et d'une amende de seize francs ã cent francs (16 fr.
A 100 fr.).
Art. 346. — Toute personne qui, ayant assiste A un accouchement,
n'aura pas fait la dectaration ã elle prescrite par l'article 56
du Code civil, et dans les delais fixes par l'article 55 du mérne
Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours á six mois et
d'une amende de seize francs ã trois cents francs (16 fr. â 300 fr.).
Art. 482. — La peine d'emprisonnement pendant cinq jours
aura toujours lieu, pour recidive, contre les personnes et dans
les cas rnentionnes en l'articte 479.
Art. 483. — 11 y a recidive, dans tous les cas prevus par le
livre IV du Code penal, lorsqu'il a ete rendu contre le contrevenant,
dans les donze mois precedents, un prernier jugement
pour contravention de police comrnise dans le ressort du meme
tribunal.
Reglement d'administration publique.
Art. - La surveillance instituee par la loi du 23 decembre
4874, en faveur des enfants au-dessous de deux ans, places,
moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors
du domicile de leurs parents, est exercee, sous l'autorite du
prefet, assiste du comite departemental, par des commissions
tocales, par les maires, par des medecins inspecteurs, et par
l'inspecteur cles enfants assistês du departement.
Art. 7. — Si la Commission juge que la vie ou la sante d'un
enfant est compromise, elle peut, apres avoir mis en derneure les
parents et pris l'avis du medecin inspecteur, retirer l'enfant A la
nourrice, sevreuse ou gardeuse et le placer provisoirement chez
une autre personne. Elle doit, dans les vingt-quatre heures, rendre
compte de sa decision au prefet et prevenir de nouveau les parents.
En cas de peril imminent, le president de la commission prend
d'urgence, et provisoirement, les mesures necessaires ; it doit,

— 4212 —
dans les vingt-quatre heures, informer de sa cleciston la commission
locale, le nnedecin inspecteur et le prefet, et avertir les parents.
Dans les communes øü il n'a pas ete instituó de commission
locale, le maire exerce les pouvoirs conferes 'a ces commissions
par le present article.
Les mesures prises par les autorites locales, en vertu du present
article, sont purement provisoires ; le pretet statue.
Art. 8. — La Commission signale au prefet, dans un rapport
annuel, les nourrices qui meriteraient une mention speciale,
raison des bons soins qu'elles donnent aux enfants qui leur
sont confies.
Art. 10. — Le medecin inspecteur doit se transporter au
domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse pour y voir l'enfant,
dans la huitaine du jour on, en execution de rarticle 24 ci-apres,
il est prevenu par le maire de l'arrivee de l'enfant dans la
comtnune.
doit ensuite visiter l'enfant au moins une fois par mois et
toute requisition du maire.
Art. II.— Apres chaque visite, le medocin inspeeteur vise le
carnet delivre ã la nourrice, sevreuse ou gardeuse, en execution
de l'artiele 30 ci-apres, et il y inscrit ses observations ; il transmet
au maire un bullettn indiquant la date et les resultats de sa visite.
Ce bulletin est communique à la commission
En cas de deces de l'enfant, il mentionne sur le bulietin la date
et les causes du deces.
Art. 13. — Si le medecin reconnait, soit chez la nourrice,
soit chez l'enfant, les symptemes d'une maladie contagieuse,
constate l'etat de l'enfant et celui de ia nourrice, et il peut
faire cesser l'allaitement naturel.
Dans ce cao, ainsi que lorsqu'il constate une grossesse, it
informe le maire, qui doit aviser les parents, sans prejudice, s'il
y a lieu, des tnesures autorisees par l'article 7.
•
Art. 14. — Des que le maire apprend qu'un enfant place en
nourrice ou en garde da*.ns la commune est tnalade et manque cle
soins medicaux, il previent le medecin inspecteur de la ctrconscription,
et si celui-ei en est empeche, il requiert le medecin le
monas eloigne de la residence de l'enfant. Ce dernier doit, si
l'enfant succombe , mentionner les causes du deces dans un
bulletin special, ainsi qu'il est prescrit ã 1'article 41 pour le
medecin inspecteur.
Art. 21. — La declaration prescrite par l'article 7 de la loi du
23 decembre 4874 ã toute personne qui place un enfant en
nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est inscrite
sur le registre special prevu par l'article 40 de la loi.
Elle est signee par le declarani.
Elle fait connaitre :

--- 443 —
1 0 Les nom et prenoms, le sexe, la date et le lieu de naissance
de l'enfant
2o S'il est baptise ou non ;
30 Les nom, prenoms, profession et domicile des parents
4 0 Les nom, prenoms et domicile de la nourrice, sevreuse
ou gardeuse à laquelle l'enfant est confie
50 Les conditions du contrat intervenu avec la nourrice,
sevreuse,ou gardeuse.
Art. 22. — Le declarant doit prodnire le carnet dêlivrê â la
nourrice.
Le maire qui recoit la declaration transcrit sur le carnet de
la nourrice les intheations portees sous les nos 4, 2, 3 et 5 de
l'article precedent.
Art. 25. — 11 est interdit à toute nourrice d'allaiter un autre
enfant que son nourrisson, à moins d'une autorisation spêciale et
ecrite donnee par le medecin inspecteur, ou , s'il n'existe pas
de medecin .inspecteur dans le canton, par un docteur en medecine
ou un offiCter de sante.
Art. 26. — Nulle sevreuse ou gardeuse ne peut se charger de
plus de detrx enfants à la fois, â moins d'une autorisation speciale
et ecrite donnee par la commission locale ou , à defaut de
commission locale, par le maire.
Art. 2. — Toute femme qui veut prendre chez elle un enfant
en nourriee doit prealablement ohtemr un certificat du maire de
sa commune et un certificat medical. Elle doit, en outre, se munir
du carnet specifie à l'article 30.
Art. 28. — Le certificat delivre par le maire doit étre revetu
du sceau de la mairie et contenir les indications suivantes
10 Norn, prenoms, signalement, domicile et profession de la
nourriee, date et lieu de sa naissance
2 0 Etat eivit de la nourrice, norn, prenoms et profession de
son mari
30 Date de la naissance de son dernier enfant, et si cet
enfant est vivant.
Le certificat fera connaltre si le mari a donne son consentetnent;
il contiendra les renseignements que pourra fournir le maire sur
la conduite et les moyens d'existence de la nourriee, sur la
salubrite et la proprete de son habitation. 11 constatera la
declaration de la nourrice qu'elle est pourvue d'un garde-feu et
d'un berceau.
Sur l'interpellation du maire, la nourrice declarera si elle a
deja eleve un ou plusieurs enfants moyennant salaire; elle
indiquera l'epoque â laquelle elle a ete chargee de ces enfants,
la date et la cause des retraits, et si elle est restee munie des
carnets qui lui auraient ete precedemment delivres. Le maire
mentionnera dans le certificat les reponses de la nourrice.
Art. 29. — Le certificat medical est delivre par le medecin
inspecteur, ou, â defaut de medecin inspecteur habitant la commune

-- 444 —
oi reside la nourrice, par un docteur en medecine ou par un officier
de sane ; il peut egalement étre delivre dans la commune oñ la
nourrice vient prenctre l'enfant ; il est ditment legalise et vise par
le maire ; il doit attester
40 Oue la nourrice remplit les conditions desirables pour elever
un nourrisson
2. Qu'elle n'a ni intirmites, ni maladie contagieuse ; qu'elle est
vaccinee.
Art. 30. — Le carnet est delivre gratuitement, ã Paris, par le
prefet de police ; ã Lyon, par le prefet du RhOne ; dans les autres
cornrnunes par le tnaire.
La nourrice pout l'obtenir soit dans la commune oñ elle rêside,
soit dans celle oñ elle vient chercher un enfant : dans ce dernier
cas, elle doit produire le certificat du maire de sa commune.
Elle doit se pourvoir d'un carnet nouveau chaque fois qu'elle
prend un nouveau nourrisson.
Le certificat delivre la nourrice par le maire de sa commune et
le certificat medical soni inscrits sur le carnet. S'ils ont ótó delivres
part, ils y sont textuellement transcrits.
Le carnet est dispose de maniere à recevoir en outre les mentions
suivantes
1. L'extrait de Pacte de naissance de l'enfant, la date et le lieu
de son hapteme, les noms, profession et demeure des parents 011
des ayant droit ã defaut de parents connus, la date et le lieu de la
declaration faite en execution de l'article 7 de la loi ;
2. La composition de ia layette remise à la nourrice
3 0 Les dates des paiements des salaires
40 Le certificat de vaccine
50 Les dates des visites du medecin inspecteur et des membres
de la commission locale avec leurs observations
6. Les declarations prescrites par l'article 0 de la loi.
Le carnet reproduit le texte des articles du Code penal,
reglement d'administration publique et du reglement particulier fait
par le prefet, en execution de l'article 42 de la toi, qui interessent
directement les nourrices, sevreuses ou gardenses, les intermediaires
et les directeurs de bareaux de placement.
11 contient, en outre, des notes élementaires sur Phygiene du
premier age.
Art. 31.— Les conditions concernant les certificats, l'inscription
et le carnet sont applicables aux femmes qui veulent se charger
d'enfants en sevrage ou en garde, ã l'exception de la condition
d'aptitude ã l'allaitement au sein.
Art. 32. Si Penfant n'a pas ete vaccine, la nourrice doit le
faire vacciner dans les trois mois iti jour oi it lui a ete confie.
Art. 33. — La nourrice, sevreuse ou gardeuse ne peut, sous
aucun pretexte, se decharger, mine temporairement, du soin
d'elever l'enfant qui lui a ete confle, en le remettant à une autre
nourrice, sevreuse ou gardeuse, â moins d'une autorisation ecrite

445 --
donnee par les parents ou par le maire, apres avis du medecin
inspecteur.
Art. 34. — La nourrice, sevreuse ou gardeuse, qui veut rendre
l'enfant confie â ses soins avant qu'il lui ait ete reclarne, doit en
prevenir le maire.
Art. 35. — La demande en autorisation d'ouvrir un bureau de
nourrices ou d'exercer la profession de placer des enfants en
nourrice, en sevrage ou en garde, est adressee au prefet du
departement on le petitionnaire est clornicilié. Elle fait connaitre
les departernents dans lesquels celui-ci se propose de prendre ou
de placer des enfants.
Le prefet communique la demande aux prefets des autres
departements interesses, et s'assure de la moralite du demandeur.
11 fait exatniner les locaux affectes aux nourrices et aux enfants, s'il
s'agit d'un bureau de placement, ou les voitures affectees au
iransport des nourrices et de leurs nourrissons, s'il s'agit
meneurs ou de meneuses.
L'arréte d'autorisation determine les conciitions particulieres
auxquelles le pertnissionnaire est astreint dans l'interet de la
salubrité, des mceurs et de Pordre public.
Ces conditions sont affichees dans l'interieur des bureaux ainsi
que les prescriptions legales et reglementaires imposees aux
directeurs de bureaux et aux meneurs ou meneuses, et les peines
edictees par l'article 6 de la loi contre ceux qui refuseraient de
recevoir la visite des personnes autorisees en vertu de ladite loi.
L'autorisation peut toujours étre retiree.
Dans le cas on l'industrie doit etre exercee dans plusieurs
departements, il est donne avis de l'arr6te d'autorisation ou de
Parrete de retrait aux prefets de tous les departements interesses.
Art. 36.-11 est interdit aux directeurs des bureaux de nourrices
et ã leurs agents de -s'entremettre pour procurer des nourrissons
des nourrices qui ne seraient pas munies des pieces mentionnees
aux articles 27, 28, 29 et 30.
It est defendu aux meneurs et aux meneuses de reconduire des
nourrices dans leurs communes avec des nourrissons, sans qu'elles
soient munies de ces pieces.
Art. 37.— Les directeurs de bureaux et les logeurs de nourrices
sont tenus d'avoir un registre cote et parapbe, ä Paris et á Lyon,
par le comtnissaire de police de leur quartrer, et dans les autres
communes par le maire. Sur ce registre dolvent etre inscrits les
nom et prenoms, le lieu et la date de naissance, la profession et
le dernicile de la nourrice, le nom et la profession de son mari.

— 446 —
Reglement particulier.
ARTICLE PREMIER.

447
ACADEMIE DE MEDEC1NE.
Pendant la premiere annee, la seule nourriture de I'enfant
doit etre le lait celui de sa mere surtout, qui est toujours
preferable, ou, a son defaut, celui d'une nourrice. Le sein doit
être donne toutes les deux heures environ, et moins souvent
la nuit.
2° A defaut de lait de femme, se servir de lait de vache ou de
chevre, tiede, et d'abord coupe par moitie, puis, quelques semaines
apres, par quart d'eau legerement sucree.
3 0 Pour faire boire ce lait, employer des vases de verre ott de
terre et les nettoyer avec soin toutes les fors qu'on s'en est servi
ne ,jamais se servir de vases d'etain qui contiennent toujours
d uplomb
; eviter l'usage des sucons de ' liege ou d'eponge, que
l'on met qtrelquefois entre Ies levres de l'enfant pour calmer
sa faim ou ses cris.
4 0 S'abstenir _des compositions diverses que le commerce
recomrnande pour remplacer le lait.
50 Se rappeler que la nourriture au biberon ou au petit pot,
sans le secours da sein , augmente beaucoup les chances de
maladie et de mort des enfanis.
6° est tres-dangereux de donner l'enfant, des les premiers
naois surtout, une nourriture solide, pain, gateaux, viandes,
legumes, fruits.
7° Ce n'est qu'a partir du septieme mois que l'on peut commencer
donner des potages, si le lait de la mere ou de la nourrice est
insuffisant ; mais, la tin de la premiere annee, est toujours
utile de donner des potages legers, faits avec du lait et du pain
blanc, de la farine sechee au four, du riz, des fecules, pour
preparer peu peu l'enfant au sevrago. Ce sevrage ne doit avoir
lieu qu'apres la percee des douze ou seize pretnieres dents
lorsque l'enfant est en bon etat de sante et pendant le caltne qui
suit la sortie de plutsieurs dents. 4
8° Chaque matin, la toilette de l'enfant doit étre faite avant
la mise au sein ou le repas.
Cette toilette doit se composer : 1 0 du lavage du corps et, surtout,
des organes genitaux, qui doivent toujours etre tenus propres
du lavage de ia tete, sur laquelle ne faut pas laisser accumuler
la crasse ou les crofites ; 2 0 du changement du linge. La bande
du ventre doit être maintenue pendant le premier mois.
9 0faut re,jeter absolument l'usage du maillot complet, qui
enveloppe et serre ensemble les membres et le corps ; car, plus
l'enfant a de liberte dans ses mouvements, plus devient robuste
et bien conformê. Rejeter aussi tout bandage qui comprime la tôte,
et qui peut produire plus tard des dêsordres dans la sante ou
l'intelligence.
10 0 L'enfant doit etre vétu plus ou moins chaudement, selon le
pays qu'il habite et selon les saisons ; mais faut toujours le

— 448 —
preserver avec soin du froid et des exces de chaleur, soit au
dehors, soit dans l'interieur des habitations , dans lesquelles
cependant l'air doit etre suffisamment renouvele.
11 0 It n'est pas prudent de sortir l'enfant avant le quinzieme
jour, a moins que la temperature ne soit tres-douce.
12 0 Il est tres-dangereux de coucher l'enfant dans le meme
lit que sa mere ou sa nourrice.
13 0 Il ne faut pas trop se hAter de faire marcher l'enfant ; on
doit le laisser se trainer a terre et se relever seul. Il faut donc
rejeter l'usage des chariots, paniers, etc.
14 0 On ne doit jamais laisser sans soins, chez l'enfant, les
moindres indispositions icoliques , diarrhees , vomissements
frequents, toux, etc.) ; il faut appeter un medecin des le début
d'une tnaladie, si elle se prolonge au-dela de vingt-quatre heures.
15° En cas de grossesse presutnee, toute mêre ou nourrice doit
cesser immectiatetnent de donner le sein, sous peine de compromettre
la vie ou la sante de l'enfanL
16 0 11 est indispensable de faire vacciner l'enfant dans les trois
prerniers mcis qui suivent sa naissance, ou meme dans les
premieres semaines s'il regne une epidemie de petite-verole ; le
vaccin est le seul preservatif de cette maladie.
Recommandations spaciales.
La nourrice doit tenir son nourrissun avec la plus grande
proprete, soit en etat de sante, soit en etat de maladie.
Il lui est expressement interdit :
4 0 De le coucher dans son propre lit ;
2° D'avoir, dans la piece oft est le berceau, des animaux domestiques,
chiens, chats, porcs, etc., etc. ;
3o De tenir la lumiere trop pres du berceau.
Si les nourrices n'observent pas rigoureusement les prescriptions
qui precedent, et si leurs nourrissons sont victimes de leur
ne •ligence, elles pourront etre poursuivies pour homicide par
imprudenee, condamnees a un emprisonnement de trois mois
deux ans, et a une amende de 50 francs a 600 francs,
conformement a l'article 319 du Code penat

449 -
COPIE DU CERTIFIGAT DELIVRE PAR LE MAIREi
4

- 450 •=w
COPIE DU CERTIFICAT MEDICAL.

—
EXTRAIT DE L'ACTE DE NAISSANCE.
II appert d'un bulletin de naissance delivre A la mairie
de que : le 18
est ne nn enfant du sexe
nomme
prenomme
fil de profession
d et d
derneurant
profession d-
NOTA . - L'enfant a 41,6 baptis4 a Nglise le
commune d Upartement d
le 18
Je soussigne
certifie que l'enfant
a etó vaccine le
GIERTIFICAT DE VACCINE.
Fait A , le 18
(Signature du m(datin qui a op6r4 la vaccination.)

4
452
DATE DE LA DECLARATION.
La declaration prescrite par l'article 7 de la loi a ete faite
le â la mairie
de
NOM, PRENOMS,
PROFESSION ET DEMEURE DU DAGLARANT.
CONDITIONS DIJ CONTRAT DE PLACEMENT.

— 453
Composition de la layette, au montent de la location.
DESIGNATION DES EFFETS. NEUFS. VIEUX.
TOTAUX
Signature des parents. Signature de la nourrice.
Visa du maire.

DATES
MOTIFS
DES PAIEMENTS. DES PAIEMENTS.
- 454 -
En chifIres.
SOMMES PAYEES
En toutes lettres.
EllABERENTS.

DATES
DES INSPECTIONS.
455 —
Visites du medecin inspecteur.
OBSERVATIONS.

— 456 —
Visites du medecin designe par la famille ou appele par la nourrice.
DATES. OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS.

— 45'7 —
Visites des meinbre,s de la commission locale.
DATES. OBSERVATIONS.

— 458 —
Visites de l'inspecteur departemental.
DATES. OBSERVATIONS.

— 459
No V.
PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE.
(Execution de la loi du 23 decembre 1874, article 7.)
Folio 1,
Paraphe du juge de paix,
PREMIER REGISTRE DES MAIRES.
(Article 39 du Weglement d'administration publique.)
DECLARATION DES PARENTS OU AYANTS DROIT.
Loi du 23 deeembre 1874.
tt Art, 7. — Toute personne qui place un enfant
en nourrice, en sevrage ou en garde, moyen-
. nant salaire, est tenue, sous les peines portees
par Particle 343 du Code penal, d'en faire la
• declaration ft la mairie de la commune 55 a
616 faite la declaration de naissance de Pen-
. fant, ou a la mairie de la residence actuelle du
o declarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu
o de la naissance de l'enfant, et de remettre
la nourrice ou a la gardeuse un bulletin cono
tenant un extrait de l'acte de naissance de
l'enfant qui lui est confle.
Art. 9, — Toute personne qui a reeu chez
« elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un
o enfant en sevrage ou en garde, est tenue,
• sous les peines portees a l'arUcle 34 ,6 du
o Code penal
« 4 . D'en faire la declaration 0 la mairie de
• la commune de son domicile dans les trois
o jours de Parrivee de l'enfant, et de remettre le
bulletin mentionue 0 l'article 7
N 2. De faire, en cas de changement de resiu
dence. la meme declaration 0 la mairie de sa
o nouvelle residence;
g 3^ De declarer, dans le meme delai, le
o retrait de l'enfant par ses parents ou la remise
• de cet enfant 0 une autre personne, pour
t quelque cause que cette remise ait lieu
. 46 En cas de deces de l'enfant, de declarer
• ce deces dans les yingt-quatre heures.
Apres avoir inscrit ces declarations au re-
H gistre mentionne 0 l'article suivant, le maire
. en donne avis, dans le delai de trois jours,
• au maire de la commune 55 a ete faite la
o declaration prescrite par l'article 7.
o Le maire de cette derniere commune donne
avis, dans le meme delai, des declarations
Maire d
Departement d
Le present registre, contenant feuillets, du
a ete cote et paraphe par nous Juge de paix du canton d
« prescrites par les no, 2, 3, 4 ei-dessus, aux
• auteurs de la declaration de mise en nourrice,
o 50 sevrage ou en garde.
o Art. 10. — II est onvert dans les mairies
u un registre special pour les declarations ci-
« dessus prescrites.
Ce registre est cote, paraphe et verille tous
« les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait
o un rapport annuel au procureur de la Repun
blique, qui le transmet au prefet, sur le ren
sultat de cette verification.
« En eas d'absence ou de tenue irregoliere du
« registre, le maire est passible de la peine
o edictee 0 l'article 50 du Code civil.
Reglement d'administration publique
. Art. 21. — La declaration prescrite par
l'article 7 de la loi du 23 decembre 1874
• toute personne qui place uu enfant en nourn
rice, en sevrage ou en garde, est inscrite sur
o le registre special prevu par l'article 10 de la
t loi.
o Elle est signee par le declarant.
o Art. 22. — Le d6clarant doit produire le
carnet delivr6 0 la nourrice.
o Art. 23. — Si l'enfant est envoye dans une
o commune autre que celle eS la declaration est
o faite, le maire qui recoit la declaration en
o transmet copie dans les trois jours au maire
o de la cornmune oiu l'enfant dott etre conduit.
n Art. 39. — 11 est ouvert dans chaque mairic
o deux registres destines 0 recevoir, le premier,
les declarations imposees par l'article 7 de la
• loi 5 toute personne qui place, moyennant
o salaire, un enfant en nourrice, en sevrage ou
« en garde
, le
(Signature.)
au no
18 .

...,,,,,...............,
- 160
1 e
NOM NOM PRO—
NOM,
DATE
dans
DATE L/EU DATE
prenoms, „tte
fiELIGION FESSION et
et
et
colonne
dommile
de
de de et lieu
-P prenoms Sexe
des
prenoms
qui a fait le burea
a
la
-r4
a la dl eca-
du demeure qui a
la nais- la nais-
declaration. procur
x
a
de
des
4
parents.
des
2° nourriu
ration.
sance, sance. bapleme.
l'enfant. parents. parents.
_ IND/QUEI
S'il
et de la pelsonne y a lieu
la
Signature
aux
du declarant.
parents
...... ....—.— —....... — —. ....-- ■502301,0MMIS
RIONCOZEN.1 MINIMM■•, ■11. 11■•••■■•■•
_
1 .
2.
1 .
2*
1.
2°

NOMS
et prenoms
, de
la nourrice,
SOVIVDSO
ou gardeuse.
.
ETAT
civil,
Dornicile.
........,--
MODE
d'el e-
vage
et
conditions
du
PlaCe—
ment.
NUMERO ,
date
et lieu
de
la deli-
vrance
"
carnet.
461
DATE
de la
notification :
des
declarations
au maire
de la
C0/1111111111:
du domicile
de
la nourrice,
0",:a7Zuese.
11
(Art. 23
du reglement.)
---
DATE
et objet
des
notifications
transrnises
par ie maire
de
la commune
oil reside
la nourrice,
en vertu
de l'article 9
de la loi,
---
DATE
de
la transmission
aux auteurs
de la
d6claration
d u
placement.
----
1" Changement de domicile.
2° Retrait de l'enfant.
3° Deces de l'enfant.
4° Changement de domicile.
2° Retrait de l'enfant.
3° Deces de l'enfant.
1° Changement de dosnicile.
2° Retrait de l'enfant.
3° Deces de l'enfant.
. 4 0 Ch-angetnent de domicile.
20 Retrait de l'enfant.
3° Deces de l'enfant.
4* Changement de domicile.
2° Retrait
3° Dtices
I
de l'enfant.
I
de l'enfant.
I
Fo
Paraphe.
Observations.
----.

462
No VI.
Fotie l.
Paraphe du juge de paix.
PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE.
(Execution de la loi du 23 dkernbre 1874, article 9.)
DEUXIEME REGISTRE DES MAIRES.
(Article 39 du rêglement d'administration publique,)
DECLARATIONS DES NOURRICES,
Loi du 23 deeembre 1874.
Art, 9. — Toute personne qui a recu chez
o elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un
• enfant en sevrage ou en garde, est tenue,
• sous les peines port6es l'article 346 du
o Code p6nal
g 4° D'en faire la d6c1aration a la mairie de
la commune de son dornicile, dans les trois
o jours de l'arriv6e de l'enfant, et de remettre
« rur bulletin contenant un extrait de l'acte de
naissance de l'enfant
• 2° De faire, en cas de changement de
r6sidence, la meme d6c1aration a la mairic de
e sa nouvelle residence
. 3° De declarer, dans le meme d4iai, le
• retrait de l'enfant par ses parents on la
remise de cet enfant a une autre persoune,
• pour quelque cause que cette remise ait lieu
e 4° En cas de d6ces de l'enfant, de declarer
• ee d6ces dans les vingt-quatre heures.
o Apres avoir inscrit ces déclarations au
registre mentionn6 2 l'article suivant, le rnaire
• en donne avis, dans le delai de trois jours, au
maire de la commune 02 a 6t6 faite la declao
ration prescrite par l'article 7 (1).
Art. 40 —11 est ouvert dans les mairies un
g registre special pour les declarations ci-dessus
g prescrites.
o Ce registre est cot6, paraph6 et y6rifie tous
o les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait
• rapport annuel au procureur de la
e Republique, qui le transmet au pr6fet, sur le
r6sultat de cette verification.
e En cas d'absence ou de tenue irr6gu1iere
o du registre, maire est passible de la peine
o 6dictee a Particle 50 du Code civil.
Reglement d'administration publique.
Art. 24. — Le maire, averti par suite d'une
. declaration faite par la nourrice, en ex6cution
(4) D6c1aration des parents a la mairie.
iVlairie d
Departement d
SEVREUSES OU GARDEUSES.
g de l'article 9 de la loi, qu'un enfant est place
g dans 10 commune, en nourrice, en sevrage ou
en garde, moyennant salaire, doit, dans les
o trois jours , transmettre une copie de la
o d6claration au m6decin inspecteur de la
o circonscription.
Art. 25. — 11 est interdit a toute nourrice
« d'allaiter un autre enfant que son nourrisson,
moins d'une autorisation spO rciale et 6crite
o donn6e par le m6decin inspecteur ou, s'il
e n'existe pas de medecin inspecteur dans le
canton, , par nn docteur en medecine ou un
officier le sant6.
Art. 26 -- Yulle sevreuse ou gardeuse ne
• peut se charg,er de plus de deux enfants a la
fois, 4 moins d'une autorisation speciale
. et 6crite donnee par la commission locale, ou,
• defaut de commission locale, par le maire.
e Art. 27. — Toute femme qui veut prendre
o cbez elle un enfant en nourrice doit prealaff
blement obtenir un certificat du maire de sa
o commune et un certificat medical. Elle doit,
o en outre , se munir du carnet sp6cille
o l'article 30.
Art. 30. — Les conditions concernant les
e certificats, l'inscription et le carnet sont
o applicables aux femmes qui verden4 se charger
o d'enfants en sevrage ou en garde.
« Art. 33. — La nourrice, sevreuse ou gardeuse
ne peut, sous aucun pr6texte , se
• d6cbarger, mOnre temporairement, du suin
d'Clever l'enfant qui lui a 606 confi6 , en
« le remettant 4 une autre nourrice, sevreuse
ou gardeuse, a moins d'une autorisation 6crite
« donnee par les parents ou par le maire apres
• avis du m6clecin inspecteur.
« Art. 39. — 11 est ouvert dans chaque mairie
o deux registres destin6s a recevoir, le pre-
« mier....., le deuxieme, les deciarations
• irnpos6es par l'article 9 a toute personne qui
o se charge d'un enfant en nourrice, en sevrage
o Oli eu garae moyennant salaire. »
Le presont registre, contenant feuillets, du n" au
a ête cote et paraphe par nous, Juge de paix du canton d
, le 18 .
(Signature).

Date de la declaration.
Nom etprenoms de la nourrice,
sevreuse ou gardeuse.
Date et lieu de sa naissance.
Domicile et changement de
domicile.
Etat civil.
Nombre d'enfants et clute de la
naissance du dernier enfant.
Est-il lui-meme en nourrice ,
en sevrage ou en garde ?
Chez qui?
Date du certilicat delivre a la
nourrice, en execution de l'art. 27
du reglement.
Par quel maire a-t-il ete delivre?
Date du certificat medical et
nom du medecin certificateur.
Numero , date et lieu de la
delivrance du carnet. .
Ce carnet est-il regulierement
tenu ?
Nom , prenoms et sexe du
nourrisson.
Noms, prenoms et profession
des parents.
Taux du salaire mensuel et
conditions du placement.
Indiquer si l'enfant est eleve
au sein, au biberon, a la chevre
ou autrement.
Designation, s'il y a lieu, du
bureau de nourrices qui a procure
le placement.
—
Date du retrait de l'enfant.
Date du deces de l'enfant.
1
— 463 —
No
NOURRIGE.
—
Follo
Paraphe.
Date de la transmission de la copie
de la declaration au medecin inspecteu-r
de Ia circonscription.
Date de l'avis de changement de
domicile envoye au maire de la commune
oft a ete faite la declaration des
parents .
Nom, prenoms, Age et profession
du mari.
ENFANT.
Date et lieu de la naissance.
Designation de la commune oa les
parents ou leurs representants ont fait
I a dedaration prescrite par l'art. 7 de
la loi, et date de cette declaration.
La declarante est-elle autorisee A
elever plus d'un enfant 6. la fois ?
Par qui?
Date de l'autorisation.
Notification du retrait de l'enfant
au maire de la commune on a ete
faite la declaration des parents.
Notification du decAs de l'enfant au
maire de la commune on a ete faite
la declaration des parents.
OBSERVATIONS.

4621
No VII.
PROTECTION DES ENFA.NTS DU PREMIER AGE.
(Ex6cution de la loi du 23 ddeembre 1874.)
REGISTRE DES COMMISSIONS LOCALES.
Article 41 du aglement d'administration publiqt4e.
Fo110.
« Le secretaire de la commission locale devra tenir au courant
un registre en deux parties contenant, d'une part, les delibe-
« rations et les decisions de la Commission, et, d'autre part, les
• noms et adresses de toutes les nourrices, sevreuses ou gardeuses
de la commune, les noms des enfants qui leur sont confies et
la date des visites faites aux nourrices, sevreuses ou gardeuses
par les membres de la commission.
« Le medecin inspecteur appose inensuellement son visa sur
• ce registre. »
Commune d
Npartement d

- 465 - Folio.
PREMIERE PARTIE
DELIBERATIONS ET DECISIONS DE LA COMMISSION
5

— 46(3 1,7— Fo
PREMIRE PAV1E
DELIWATIONS ET DECISIONS DE LA COMMISSION

,
NOMS
des nourrices,
sevreuses
oulardeuses.
DOMIC1LE
DATES
des
certificats
et
date
et
bumnro
du
carnet.
467
bEeXIEME PAATIE.
NOMS ET PRENOMS
des
nourrissons.
bsTE
du
Place"
ment
de
l'entant
MODE
Im e _
vage,
DATE
des visites
faites
par les membres
de la
comitossion,
et renvoi aux
defiberations
ou
aux derisions
dont ces visites e
les rapports
qui ont suivi
ont etn, l'objet.

1
NOMS
des nourrices,
sevreuses
ou gardeuses.
DOMICILE
DATES
des
certi—
ficats
et
clate
et
numthv
du
camet.
- 468
DEUXIEME PARTIE. •
NOMS ET PRdNOIS
dCS
nourrissous,
DATE
du
prace—
ment
de
l'enfant.
MODE
d'61e—
vage,
-- .........--
Folio.
1 DATE
des visites
faites
Pl. a les membres
de la
een;mission,
et ;en yoi aux
dèliberajons
ou
aux d6cision
dont ces visites et
les rapports
qui ont suivi
ont 4t6 l'objet.

— 469 —
No
PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE.
(Exkution de la loi du 23 ddcernbre 1874.)
REGISTRE DU MEDECIN INSPECTEUR.
Article 40 du rêglement d'administration publique.
« Le medecin inspecteur tient ã jour un livre sur lequel
o inscrit les nourrices, sevreuses ou gardeuses, et les enfants qui
« leur sont confies.
« Ce livre mentionne dans des colonnes speciales
Les norns, prenorns, professions et adresses des nourrices,
o sevreuses ou gardeuses ;
« 20 La date des deux certificats et du carnet mentionnes
« l'article 27 du present reglement ;
« 30 Les nom, prenoms, sexe, etat civil de l'enfant, ainsi que
« la date et le lieu de sa naissance ;
« 4 0 La date de son placement ;
« 50 La date et le motif des visites du medecin étranger au
o service, qui aurait ete appele par la nourrice, ainsi que la date
« et le resultat de ses visites personnelles
« 6° La date et les causes du retrait de l'enfant ou du deces,
« s'il a eu lieu chez la nourrice ;
« 7 0 Les observations concernant l'enfant et la nourrice,
« sevreuse ou gardeuse. »
M. , medecin inspecteur de la circonscription
departement d
Folio
Paraphe.
Le present registre, tontenant feuillets, du no
au n° , a ete cote et paraphe par nous, Maire de la
commune d
(Sceau de la mairie.)
, le 18 .
(Signature.)
5"

NOMS ET PRENOMS
de
la nourrice,
sevreuse
ou gardeuse.
PRO—
FESSION
et
domicile.
---.--
DATE
du
certificat
du
du
certificat
maire,
DATE
m6dica1.
- 470 -
NUMERO
et
date
du
carnet.
NOM ET PRENOEIS
de
renfant
SEXE
ETAT GIVIL
de
l'enfant.
DATE
de la
naissance
de
l'enfant.

LIEU
ile naissance
de
l'enfant.
DATE
du
placement .
moDE
d'6Ievage.
- 4 • 1 -
DATES
des
visites mddicales.
(Indiquer a la colonne
d'observations celles de ces
visites qui auraient 6t6
faites par un medecno
6tranger au service.)
-
DATE
et causes
du
retrait
de l'enfant.
DATE
et causes
du
ddces
s'il a eu lieu
chez
la nourrice.
— — ----- —. ..---.—
Folio
Paraphe .
OBSERVATIONS.

ETABLISSEMENT de
DIRECTEUR : M
Commune d
Upartement d
— 4 • 3 — Folio
Paraphe.
No IX.
PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE.
(Ex6eu(ion de la loi du 23 dieembre 1874,)
REGISTRE
DES DIRECTEURS DE BUREAUX DE NOUREICES OU LOGEURS DE NOURRICES
Art. de la loi. — e Nul ne peut ouvrir ou
• diriger un bureau de nourrices ni exercer
la profession d'intermediaire pour le placement
o cles enfants en nourrice, en sevrage ou en
a garde et le louage des nourrices, sans en
• avoir obtenu l'autorisation prealable du prefet
• de police, dans le departement de la Seine,
o ou du prefet dans les autres departements.
a Toute personne qui exerce, sans autorisation,
e l'une ou l'autre de ces professions, ou qui
neglige de se confornaer aux c2nditions de
l'autorisation ou aux prescriptiagf, des reglett
rnents est punie d'une amende de seize francs
c,ent francs (16 fr. 3 100 fr.). En cas de
o recidive, la peine d'emprisonnement prevue
par Particla 480 du Code penal peut etre
• prononcee.
Ces memes peines sont applicables 3 toute
« sage- femme et 3 tout autre intermediaire qui
entreprend, sans autorisation, de placer des
e enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.
Si, par suite de la contravention, ou par
o suite d'une negligenee de la part d'une nourrice
ou d'une gardeuse, 11 est resulte un dommage
a pour la sante d'un ou de plusieurs enfants,
n la peine de l'emprisonnement de un a cinq
o jours peut etre prononcee.
o En cas de deces d'un enfant, l'application
o (les peines portees a l'article 310 du Code
o penal peut etre prononcee.
Art. 35 du reglement d'administration pu-
Llique. — s La demande en autorisation d'ouvrir
o un bureau de nourrices ou d'exercer la pro-
« fession de placer les enfants en nourrice, en
sevrage ou en garde, est adressee au prefet du
a departement oh le petitionnaire est domicilie.
o Elle fait connaitre les departements dans lesa
quels celui-c,i se propose de prendre au de
placer de,s enfants.
Le prefet communique la demande aux pree
fets des autres departements interesses, et
• s'assure de la moralité du demandeur. II fait
Le present registre, contenant
a etó cote et paraphó par nous (1)
(1) Maire de la commune
on du commissaire de police du quartier de
(Sceau de la mairie ou du
commissariat de police.)
examiner les locaux affectes aux nourrices et
o aux entants, s'il s'agit d'un bureau de place-
« ment, ou les voitures affectees au transport
des nourrices et de leurs nourrissons, s'il
a s'agit de meneurs ou de meneuses.
• L'arrete d'autorisation determine les condio
tions particulieres auxquelles le permissionnaire
est astreint dans Pinteret de la salubrite,
o des mceurs et de l'ordre public.
o Ces conditions sont affichees dans Pinterieur
o des bureaux ainsi que les prescriptions legales
o et reglementaires imposees aux directeurs de
• bureaux et aux meneurs ou meneuses, et les
o peines edictees par Particle 6 de la loi contre
a ceux qui refuseraient de recevoir la visite des
o personnes autorisees en vertu de ladite loi.
e L'autorisation peut toujours etre retiree.
• Dans le cas ora l'industrie doit etre exercee
u dans plusieurs departements, 11 est donne avis
n de Parrete d'autorisation ou de Parrête de
« retrait aux prefets de tous les departements
o interesses.
Art. 36. — s JI est interdit aux directeurs des
o bureaux de nourrices et 0 leurs agents de
« s'entremettre pour procurer des nourrissons
o des nourrices qui ne seraient pas munies des
o piCces mentionnees aux articles 27, 28, 20 et
o 30.
« 11 est defendu aux meneurs et aux meneuses
• de reconduire des nourrices dans leurs com-
« munes avec des nourrissons, sans qu'elles
e soient munies de ces pieces.
Art. 37. — s Les directeurs de bure et les
o iogeurs de nourrices sont tenus 'r
« registre cote ct paraphe, 3 Paris et Lyon,
o par le commissaire de police de leur quartier,
• et dans les autres communes par le maire. Sur
o ce registre doivent etre inscrits les nom et
« prenoms, le lieu et la date de naissance, la
o profession et le domicile de la nourrice, le
« nom et la profession de son mari. «
feuillets, du n° au n°
, le 18 .
(Signature).

NOM
et prdnoms
de
la nourrice ,
sevreuse
ou gardeuse.
'
LIEU
et date
de
la nais-
sance.
pRo-
FES81°N
et
domicile.
1° DATE
de
la naissance
de son
dernier enfant.
_
2° Get enfan t
est-il
avec elle?
-----
1°
2°
- 474 -
DATE
de
l'arrivde
au
bureau
ou
chez le
logeur,
NOM
et
prd...
noms
du
man
•
.
PRO-
FESSION
du
m ai r.
_ -
NOM OBSERVATIO
du meneur _
ou de ( Indiquer
la meneuse cette colonne
nourrice est )
qui a Procur6 des certificat
la nourrice du carnet r6gb
an taire, on et p
bure„. a dte delivrd I(
net.)

-
OBSERVATIONS DES INSPECTEURS ADMINISTRATIFS ET DES MEDECINS.
Folio.
Paraphe.

— 476
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture.
Le Secretaire general,
COVTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gastd.

N° 21. ANNÈE 1877.
RtPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES A,CTES ADAINISTRATIFS
de la Prefeeture
E LA VEND2E
CONSEILS 'MUNICIPAUX. — 4e session •77
ARRETES DU PREFET 478
SERVICE DES SUBSISTANCES MILITAIRES. — Fournitures de pain
de troupe à la ration a faire du ISr janvier 1878 au 31 dOcembre
suivant 478
INSTRUCTIONS pour le recensement des chevaux, juments, mulets et
mules a oparer pour l'annOe 1878 479
LE PREFET DE LA VENDEE
chevalier de la L4gion-d'Honneur et de Saint-Gregoire-le-Grand, grand'eroix
de Saint-Stanislas de Bussie,'cornmandeur des SS. Maurice et Lazare,
Vu la loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale ;
Arréte :
Les conseils municipaux du dópartement se rOuniront le
dimanche 41 novembre courant pour l'ouverture de leur
4e session ordinaire dont la durêe n'excèdera pas 10 jours.
La Roche-sur-Yon, le 6 novembre 1877.
Le Prefet,
Alis DE FOURNLS.

CABINET.
— 478 —
Commissariat de police de la Cheitaigneraie.
Par arrete prefectoral en date du 8 novembre , 4877, M. Bidault
(Guillaume), commissaire de police à Pont-l'Abbe, a ete nomme
commissaire de police ä la Chataigneraie, en remplacement de
M. Clero, appele t une autre destination.
Garde-champétre.
Par arréte prefectoral en date du 7 novembre 1877, le sieur
Boutin (Auguste-Antoine) a ete nomme garde-champôtre de
la commune de Saint-Mesmin, en remplacement du sieur
Tisserand, demissionnaire.
Percepteurs.
Par arretes prefectoraux en date du 9 novembre
M. Rousseau (Adrien-Frangois) a ete nomme percepteurreceveur
municipal h l'Aiguillon-sur-Vie, en remplacement de
M. Pailler, appele à une autre destination.
M. Ayme (Frangois-Abel-Alexandre) a ête nomme percepteur-surnumeraire
dans le departement de la Vendee, en
remplacement de M. Rousseau.
4111,396F 411111■11111=1
FOURNITURES
DE PAIN DE TROUPE A LA RATION A FAIRE DU 4er JANVIER 1878
AU 31 DECEMBRE SUIVANT.
Le 26 novembre 1877, à une heure de l'aprês-midi, il sera
procede ä Padjudication publique du service des fournitures
de pain t faire, du Ier janvier 1878 au 31 decembre suivant, aux
hommes de troupe de toutes armes dans toutes les localites
du territoire autres que celles oü ce service est exécute
par voie de gestion directe.

— 479 —
Les adjudications, speciales par arrondissernents de fourniture
comprenant chacun un ou, exceptionnellement, deux
departements d'un méme corps d'armee, seront effectuees,
dans la place chef-lieu de l'arrondissement de fourniture, par
les soins d'une Commission que presidera le Sous-Intendant
militaire en residence dans cette place.
Les personnes qui voudront prendre part aux adjudications
devront faire parvenir, avant le 15 novembre 1877, au soir,
dans les bureaux des Sous-Intendants militaires presidents des
Commissions d'adjudication, une declaration ecrite faisant
connaltre leur intention et indiquant leurs nom, prenoms,
qualite et domicile, ainsi que des references.
Le public est admis à prendre connaissance du Cahier des
charges et de l'Instruction sur le mode d'adjudication, dans les
bureaux des Intendants militaires des corps d'armee, dans
ceux de tous les Sous-Intendants militaires charges du service
des subsistances militaires, et dans ceux de toutes les
Prefectures.
Versailles, le 16 octobre 1877.
" DIV1SION. La Roche-sur-Yon, le 7 novernbre 1877.
Le Prefet, de la Vendee,
chevalier de la Legion-dlionneur et de Saint-Gr6goire-1e-Grand , grand'croix de
Saint-Stanislas de Russie, commandeur des SS. Maurice et Lazare ,
A Messieurs les Maires du departement.
MESSIEURS ,
Aux termes de la loi du 3 juillet 1877 sur les requisitions
militaires, et du decret du 2 aont dernier portant reglement
d'administration publique pour l'execution de la nouvelle
loi, un recensement general des chevaux, juments, mulets
et mules de tout age, doit avoir lieu tous les ans avant

— 480 —
le 16 janvier dans chaque commune, sur la dèclaration
obligatoire des propriataires, et, au besoin, d'office par les
soins du maire.
Conformement à ces prescriptions, vous aurez, Messieurs,
publier, dans les premiers jours de decembre prochain,
un avertissement adresse tous les proprietaires, en 710M
particulier ou collectif, pour les informer qu'ils doivent se
presenter ä la mairie avant le 4 cr janvier 1878, pour faire
la declaration de tous les chevaux, juments, mulets et
mules qui sont en leur possession, sans aucune distinction
ni exclusion, et en indiquer l'Age et le signalement.
Sont seules dispensees de la declaration et du recensement
les personnes ci-aprôs designees, la loi precitee
ne leur etant pas applicable
l o Les agents diplomatiques des puissances etrangeres ;
20 Les nationaux des pays ci-dessous rnentionnes en faveur
desquels Pexemption de toute requisition militaire a ête
stipulee par des conventions speciales, savoir :
Bresil, Bolivie, HaIti, Venezuela, Republique de l'Equateur,
Chili, Guatemala, Costa-Rica, Portugal, Honduras, Nouvelle-
Grenade, iles Sandwich, Salvador, Nicaragua, Perou, Confedóration
Argentine et Espagne.
L'inscription de tous les animaux declarês, quels que
soient leur Age et leur aptitude, devra etre faite par vous
avec le plus grand soin, sur un registre de declaration
(modele A), en consultant, d'ailleurs, les registres de recensement
ouverts en 1876 et en 1877.
Ce registre comprendra, au fur et a mesure des declarations
faites, savoir
10 Les nom et prenoms de chaque proprietaire ;
20 Ses profession et qualite ;
30 Son domicile ;
40 Le signalement detaille de chaque animal (sexe, Age,
taille et robe).
L'Age indiquè sera celui que les animaux auront en 4878.

— 481 —
On mentionnera dans la colonne 13, pour chacun des
animaux deja exarninès par la commission mixte qui a
fonctionnó en 1877, la décision de cette commission et,
s'il y a lieu, le classement dejt donnè.
Dans la colonne 14, on indiquera, en regard de chaque
animal, ceux qui auront ótó designès pour Otre atteles
des voitures comprises dans le recensement.
Du ler au 15 janvier 1878, vous dresserez, à l'aide du
registre A, la liste (modêle B) dite de recensement, des chevaux,
juments, rnulets et mules susceptibles, par leur age,
d'être requis pour le service de l'arm6e, en cas de mobilisation.
Cette liste, qui doit presenter les noms des proprietaires,
par ordre alphabetique, comprendra tous ceux de ces
animaux ayant atteint ou qui atteindront, en 1878, l'age
fix6 par la loi (6 ans et au-dessus pour les chevaux et juments,
4 ans et au-dessus pour les mulets et mules), et portes
sur le registre de declaration A, sauf les exceptions ciapres,
savoir
1 0 Les chevaux, juments, mulets et mules qui sont
reconnus étre dèjh inscrits dans une autre commune ;
20 Les animanx qui sont reconnus avoir deja Ote reformós
par une commission de classement, en raison de tares,
de mauvaise conf@rmation ou d'autres motifs qui les
rendent impropres au service de l'arrn6e ;
30 Les chevaux, juments, mulets et mules reconnus
avcar ate refuses conditionnellement par une commission
de classement pour dquut de taille, à moins que les
conditions de taille n'aient 6tó moditiOes depuis ce refus.
Le minimum de taille flx6 est de 1i n47 pour les chevaux
et juments, et de 1 11/44 pour les mulets et mules.
La colonne 14 de la liste B Otant destinee ä recevoir les notes
de la commissior de classement qui opèrera en 1878, cette
colonne devra étre laissee en blanc.
Dans les premiers jours de janvier, vous ferez executer des
tournees par le garde-champétre pour s'assurer que tous les

— 482 --
chevaux, juments, mulets et mules ont ete exactement
declares.
Lorsqu'il sera reconnu que des animaux n'auront pas ete
declares, vous devrez les porter d'office sur le registre A et la
liste de recensement B, sans rechercher s'ils ont ete reformes
ou refuses anterieurement ; toutefois, vous ne porterez sur la
liste de recensement que les animaux ayant atteint ou qui
atteindront en 1878 l'âge fixe par la loi et qui est indique cidessus.
Vous serez tenu de delivrer a tous les proprietaires qui
feront la declaration de leurs animaux un certificat dont le
modele est ci-joint constatant la dite declaration et mentionnant
le nombre de chevaux, juments, mulets et mules
inscrits.
Ce certificat sera remis au proprietaire imrnediatement apres
l'inscription de la declaration sur le registre A.
Si le propriataire a plusieurs residences, it devra presenter
le certificat indique dans le paragraphe precedent aux maires
des communes ou it ne fait pas inscrire ses chevaux et mulets.
Le registre et la liste de recensement seront vises et certifies
conformes par vous, savoir :
Le registre, le 31 decembre 1877,
La liste, le 15 janvier 1878.
Toutefois, ces documents continueront rester ouverts pour
recevoir toutes les inscriptions et rnutations ulterieures ; ils
devront titre arrôtes definitivement et vises, savoir :
Le registre, le 1er decembre 1878,
La liste, le 31 decembre 1878.
Ces registre et liste devront titre conserves avec le plus grand
soin sous votre responsabilite personnelle.
Independamment des deux documents dont i1 s'agit, it sera
etabli egalement, par vos soins, un releve numerique (modele
C) en double expedition :
1 0 De tous les chevaux, juments, mules et mules existant

— 483 —
chez les proprietaires de la commune, quels que soient leur
age et leur aptitude ;
2 0 Des animaux ayant atteint ou qui atteindront en 1878 rage
fixe par la loi (6 ans et au-dessus pour les chevaux et juments,
4 ans et au-dessus pour les mulets et mules), ä rexception de
ceux refuses aux classements anterieurs.
Le nombre total des animaux refuses aux classements
anterieurs et existant t l'epoque du recensement sera porte
dans une colonne speciale du dernier tableau.
TJne expedition de ce releve (modele C) sera transmise, des
le 16 janvier 1878, au bureau de recrutement du ressort ;
l'autre expedition sera adressee au sous-prefet de l'arrondissement.
11 importe qu'aucun retard ne soit apporta
dans l'envol de ce document.
Les registre, liste et releve numerique doivent toujours étre
etablis, arretes et certifies conformes, rn'arne s'ils sont nagatifs.
Je crois devoir, Messieurs, vous rappeler que le recensement
dont il s'agit, comme les precedents, est une mesure d'interet
general prescrite par la loi, et qui n'apporte aucune restriction
au droit de propriete et aux transactions dont les animaux
peuvent etre l'objet.
J'appelle particulierement votre attention sur la necessite
d'apporter la plus grande exactitude et le plus grand soin dans
le travail de recensement, les registres des annees precedentes
m'ayant éte signales comme presentant de nombreuses lacunes.
importe de bien remarquer qu'en vertu de l'article 52 cite
plus haut de la nouvelle loi du 3 juillet dernier, les maires qui
ne se conformeraient pas aux dispositions contenues dans la
presente instruction seraient passibles des mernes amendes
que les proprietaires de chevaux et mulets.
Je vous prie, Messieurs, d'assurer, chacun en ce qui vous
concerne, la bonne et stricte execution des dispositions qui
precedent.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
três-distinguee.
Le Prêlet,
Mis DE FOURNÉS.

— 484 —
MoDeLE E. RECENSEMENT POUR 1878 Loi du 3 juillet 1877.
Instruction minist6rielle des Decret du 2 aollt 1877.
du 20 octobre 1877.
Chevaux, Juments, Mulets et Ifiles
CERTIFICAT DE DECLARATION
L'an mil huit cent soixante-dix-sept, le
du mois de dècembre, je, soussignè, Maire de la commune
d , canton d , arrondissement
d , dèparternent d , certifie que
le sieur (1) , (2) , domiciliê
dans cette commune, a declare qu'il possede (3) animaux
de tout age, dont (3) cheva , (3) jument , (3)
mulet et (3) mule
(1) Nom et prenoms.
(2) Profession.
(3) Nombre des animaux.
Le Maire,
Pour copie conforme aux originaux d6posés aux archives de la
'146fecture.
Le Seeretaire generca,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gaste.

N° 22. ANNtE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
I DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Prefecture
DE LA VENDtE
RECRUTEMENT. — Formation des tableaux de recensement de la
classe de 1877 485
CREMINS VICINAUX ORDINAIRES, — Trois centimes spdciaux crees
par la loi du 24 juillet 1867 487
SERVICE VICINAL. — Personnel 489
COMPTABILITE. — Secours de route 492
RECENSEMENT DES VOITURES ATTELEES. — (Loi du 3 juillet 1877,
relative aux requisitions militaires) 497
EXAMENS pour l'admission aux emplois d'agents-voyers cantonaux. 501
IIOSPICES ET BUREAUX DE BIENFAISANCE. -- Commissions
administratives 503
l re DIV1SION. La Roche-sur-Yon, le 5 novembre 1877.
MESSIEURS,
A II1M. les Maires du d6partement.
Aux termes de la loi du 27 juillet 1872, les tableaux de recensement
de la classe de 4877 devront étre publies et afifiches les 1'
et 2e dimanches du mois de janvier 1878.11 importe donc de reunir,
des a present, tous les renseignements necessaires t l'etablissement
des tableaux dont 11 s'agit et de faire des publications, pour que les
jeunes gens ou leurs representants soient mis en demeure de faire
leurs deelarations â la ruairie.

486 —
Ce travail doit etre Otabli avec toute la regularite que son importance
exige, il est indispensable á cet effet que vous compulsiez les
registres de l'etat civil de l'annee 1857, le dernier recensement de
la population, enfm tous les autres documents suseeptibles de faire
connaltre exactement les jeunes gens qui, par leur age, doivent
faire partie de la prochaine classe.
Afin d'eviter des rion-valeurs, je vous recominande, Messieurs,
de n'inscrire sur les tableaux de reeensement que les appeles dont
l'existence sera notoirc et qui justifieront de leur age d'une maniere
authentique. Si, parmi ceux qui demanderont ã concourir au tirage,
il s'en trouvait cpri n'eussent point - d'acte de naissance ou de titre
en tenant lieu, vous devriez, aprês avoir fait cornpulser los registres
de l'etat civil, consulter sur l'age de ces jeunes gens la notoriete
publique, en procedant d'office à une enquete administrative.
Le plus grand soin devra egalement etre apportó dansl'inscription
des jeunes gens qui ne sont pas dornicilies au lieu de leur naissance.
Afm qu'aucune erreur ne puisse étre commise à ce sujet, M. le
Maire du lieu de naissance adressera a eetui du dornicile de
Pinteresse une information indiquant : lo les nom, prenoms et
surnoms du jeune appelê ; 2 o sa profession ; 30 son adresse exacte
dans la commune ou it a transfere son domicile ; 4 o la date precise
de sa naissance ; 5 o enfin les noms, prenoms et surnoms de ses
pêre et mere. Pour activer et faciliter la transmission de ces
informations qui doivent m'être adressees, il est indispensable
qu'elles soient formees d'une maniere distincte et separee pour
chacun des jeunes gens et non par lettres coltectives.
Je viens de nouveau appeler toute votre attention sur les moyens
de recueillir avec le plus grand soin tous les renseignements
necessaires sur le degre d'instruction des inscrits qui doivent etre
appelds d signer leur ddclaration d ce sujet ou apposer leur croix
s'ils sont illettres ; mention de l'accomplissement de cette formalite
devra etre faite sur les expeditions des tableaux de recensement,
colonne 13. Ce degre d'instruction sera constate de la maniere
suivante dans la colonne 12
1 pour celui qui sait lire ;
I, 2 pour celui qui sait lire et ecrire ;

487 —
1, 2, 3 pour celui qui sait lire, ecrire et compter ;
0 pour celui ne sachant ni lire ni Ocrire
D pour les douteux.
AussitOt. que les tableaux de recensement seront confectionnes,
l'une des expeditions me sera adressee pour l'arrondissement
chef-lieu, et i MM. les Sous-Prefets pour les autres arrondissements ;
l'autre expedition restera entre les mains de MM. les Maires qui
voudront bien l'apporter ã la seance des operations du tirage
au sort. Je ne saurais trop vous recommander de n'apporter aucun
retard dans l'envoi de ces expeditions de tableaux qui servent
preparer les documents du tirage au sort.
Tres-prochainement vous recevrez les irnprimes necessaires
l'etablissement des tableaux de recensement.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
Mis DE FOURNES.
.....a2=W4116231.1.411M -
2e DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 1877.
A MM. les Maires du departement.
J'ai l'honneur de vous adresser ci-aprês le texte d'une circulaire
de M. le Ministre de l'Interieur, concernant l'emploi du produit des
3 centimes speciaux crees par la loi du 24 juillet 1867 (art. 3) pour
les chemins vicinaux ordinaires.
Je vous prie de vouloir bien assurer en, ce qui vous concerne
l'execution de cette circulaire.
Agreez, Messieurs, l'assurance de rna consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
Mis DE FOURNRS.

MONSIEUR LE PREFET,
— 488 —
Paris, le 29 octobre 1817.
Certaines communes, s'appuyant sur la circulaire du 19 novembre
1868, affectent à l'amortissement des emprunts qu'elles destinent
l'achevement des chemins vicinaux crdinaires, le produit des trois
centimes speciaux crees par la loi du 24 juillet 1867 (art. 3).
Elles se privent ainsi, pour une periode quelquefois fort longue,
d'une ressource qu'elles pourraient appliquer utilement, chaque
annee, selon leurs besoins et sans recourir ã l'Autorite superieure,
aux depenses d'entretien des chemins construits. Ces dêpenses
augmentent au fur et ã mesure de l'avancement du reseau, et les
acIministrations municipales ne sauraient trop se preoccuper d'y
pourvoir.
Aussi me parait-il preferable, en principe, qu'elles conservent
pour cet objet les trois centimes dont je viens de parler et qu'elles
recourent à la voie de l'imposition extraordinaire pour l'amortissement
de leurs etnprunts.
Darts le cas tout-A-fait exceptionnel oft vous penserez qu'il y a
lieu de deroger à cette rêgle, â l'application de laquelle j'attache
beaucoup d'importance, il conviendra, dans les propositions que
vous adresserez à mon administration, de distinguer les trois
centimes speciaux des impositions extraordinaires proprement dites.
A cet effet, vous ferez figurer separement dans les tableaux dont
la production est prescrite par la circulaire du 5 novembre 1868,
d'une part, l'emprunt et l'imposition à autoriser par dêcret, de
l'autre, s'il y a lieu, les trois centimes speciaux que la commune
ferait entrer, titre de ressourte disponible, dans ses moyens de
libêration.
Veuillez m'accuser reception de la presente circulaire, et la
porter ã la connaissance des maires, par la voie du Recueit des
Actes administratifs de votre prefecture.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma consideration
tr6s-distinguee.
Pour le Ministre et par autorisation
Le Conseiller d'E'tat, Directenr,
DURANGEL.

MONSIEUR LE PRÈFET,
489 —
Paris, le 25 octobre 1877.
La plupart de vos collegues m'ont signale les difficultes
qu'ils rencontrent, depuis quelques annees, pour recruter le
personnel du service vicinal, et plusieurs d'entre eux, apres
m'avoir fait connaitre que les concours ouverts dans leurs
departements étaient restes sans resultat, m'ont prie de leur
designer des candidats. J'ai satisfait jusqu'ici á leurs demandes
en lour indiquant des jeunos gens sortant, soit de FLole
centrale, soit des ecoles d'arts et métiers. Mais les candidats
de cette categorie sont aujourd'hui presque tous places, et
je prêvois le moment oii il me sera difficile de repondre
de nouvelles demandes.
J'ai di rechercher, en, consequence, les moyens ã prendre
pour assurer d'une maniere normale le recrutement du personnel
vicinal, et j'ai ete amene à penser qu'on obtiendrait
peut-étre un bon resultat en ouvrant un concours ã Paris,
oU se trouvent tant de jeunes gens qui, à leur sortie
des ecoles, sont à la recherche d'une position. Beaucoup
d'entre eux possedent les connaissances spêciales qu'exige,
dans les emplois de début, la situation d'agent-voyer, et
j'espére qu'attires par la perspective d'une carriere sdre et
honorable, 11 en est un certain nombre qui consentiront
se presenter ã nn examen pour lequel ils sont tout prepares,
et qui ne leur imposera ni perte de temps, ni deplacement
onereux.
Dans cette prevision, j'ai decide que, le 21 janvier prochain,
il sera ouvert, au Ministere de l'Interieur, un examen
auquel pourront prendre part non-seulement les jeunes gens
dont je viens de parler, mais encore ceux des departements qui
se destinent au service vicinal et qui jugeraient de leur interet
de se rendre ã Paris pour se presenter aux epreuv'es. Les

4,90 —
candidats qui les auront subies avec succés seront classes
par ordre de merite et recevront un certificat d'aptitude delivre
par la commission d'examen. Si, comme j'ai tout lieu de le croire,
cette tentafive reussit, j'aurai ainsi sous la main un certain
nombre de jeunes gens possedant toutes les connaissances
techniques et administratives nécessaires. 11 va sans dire
qu'avant de les admettre ã l'examen, je me serai assure de
leur moralite et de l'honorabilite de leur
Je serai alors en mesure, Monsieur le Prefet, de vous
dêsigner, sur votre demande, des candidats que vous pourrez
nommer en toute, confiance dans le cas oiI, des vacances
se produisant dans votre departement, vous ne jugeriez pas
opportun d'ouvrir vous-même un concours local pour y
pourvoir.
Vous trouverez ci-apres une copie de mon arrete et du
programme reglementaire. Ce programme est conforme
celui qu'ont adopte deja la plupart des departements.
La presente circulaire devra etre inseree au Recueil des
Actes administratifs, ainsi que l'avis imprime qui y est
joint. 11 conviendra de lui donner toute la publicite possible.
Recevez, Monsieur le Prefet, l'assurance de ma
consideration tres-distinguee.
Le Ministre de l'Interieur,
Pour le Ministre et par delegation
Le Conseiller d'E'tat, Directeur,
DURANGEL.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrete :
Article premier. — II est institue prês le Ministere de
l'Inierieur une Commission chargee d'examiner les candidats
l'emploi d'agent-voyer.

Art. 2. — Sont nommes membres de eette Commission
MM. DURANGEL, Conseiller d'Etat, direeteur de l'Administration
departernentale et communale, president;
BOUTERON, chef de bureau au Ministere de PInterieur ;
GUILLAUME, chef de bureau au Ministere de l'Interieur;
MOQUET, ingenieur en chef des ponts et chaussees,
agent-v ,Ier en chef de l'Aisne
DELANNAY, agent-voyer en chef de la Sarthe
DUBOIS, agent-voyer en chef de Seine-et-Oise ;
DEFARGE, sous-ehef de bureau au Ministere de l'Inte-
rieur, secrOtaire.
Art. 3. — L'examen portera sur les matiêres contenues
dans le programme annexe au present arrete.
Fait ã Paris, le 20 oetobre 1877.
Signe DE FOURTOU.
PROGRAMME
des e-xamens à subir par les candidats
6. Vemploi d'agent-vo3rer cantonal.
Examen ecrit.
4 0 Rapport sur un sujet relatif au service;
2 0 Redaction d'un projet de chemin avec ponceau en
maconnerie;
3 0 Calcul d'un triangle donne à l'aide des /ogarithmes.
Examen oral.
Les candidats seront interroges sur les matieres ci-apres
1 0 L'arithmetique complete, y compris les progressions et
les logarithmes ;

492
20 La geométrie plane et dans l'espace (on insistera sur
la mesure des surfaces et des cubes) ;
3 o L'algebre, jusques et y compris les equations du 2° degre
une inconnue ;
La trigonometrie rectiligne et l'usage des tables de sinus
4 0 Notions de geometrie descriptive et quelques applicationS
la coupe des pierres et t la charpente
6° La statique elementaire et les conditions d'equilibre des
machines simples ;
70 Notions generales sur les travaux d'entretien des routes,
sur les qualites et defauts des materiaux de construction et
d'entretien, et sur leur emploi dans les maconneries et les
charpentes, etc., etc
8 o Notions sommaires sur la legislation des chemins
vicinaux (1).
Les candidats devront aussi lever un plan t't l'equerre, au
graphometre ou à la boussole ; faire et rapporter un nivellement
au niveau d'eau ou au niveau ã bulle d'air.
Ils devront se munir de papier, de regles, d'equerres, de
tables de logarithmes, d'un etui de mathematiques, d'encre
de Chine ou de couleurs, afin de faire en seance les calculs et
les dessins qui leur seront dernandes.
(1) Lois des 21 ma.i 1836, 3 mai 1841 et 11 juillet 1868.
30 DIVISION. La Roclie—sur—Yon, le 15 novembre 1877.
A 111M. les Maires et Beceveurs municipaux du dOpartement.
MESSIEURS,
Pour vous mettre à meme d'etablir avec precision les elats de
secours de route avances aux condamnes liberés et aux voyageurs

— 493 —
indigents, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-aprés, un extrait
du dernier livret officiel des gites d'étape arrete par l'Administration
superieure.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, á l'avenir, prendre
pour bases des secours â accorder, les distances kilometriques
portees au dit etat.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
trés-distinguee.
Le Prefet de la Vendee,
Mis DE FOURNES.

GITES D'RTAPES
Aiguillon (L')
Aizenay
Barre-de-Mont (La)
Beauvoir
Challans
Chantonnay
Chataigneraie (La)
— 494 —
GITES
CORRESPONDANTS.
Challans
Les Sahles-d'Olonne
Challans
LaLimouziniere(Loire-I.)
La Roche-sur-Yon
, Les Sables-d'Olonne..
Saint-Gilles-sur-Nie
Bourgneuf (Loire-Inf.)
Challans
Machecoul (Loire-Inf.)
Saint-Gilles-sur-Vie
Bourgneuf (Loire-Inf )
Challans
Machecoul (Loire-In )
Saint-Gilles-sur-vie
L'Aiguillon
Aizenay .. . ...
La Barre-de-1VIont
Beauvoir
Bourgneuf (Loire-Inf.)
Machecoul (idem)
Rocheserviêre
La Chataigneraie
Fontenay-le-Comte
Lucon
Pouzauges
La Roche-sur-Yon
Saint-Tulgent
Bressuire (Deux-Sevr )
Chantonnay
Fontenay-le-Com te..
Les Herhiers
Parthenay (Deux-Sév )
DIS-
TANCES
en
kilom.
21
23
95
33
16
32
26
25
23
42
30
18
15
34
40
21
25
23
15
46
19
32
25
36
32
21
32
21
31
25
22
37
40
OBSER-
VATIONS.
amsoInSimmil■

GITES D'ETAPES.
Rocheserviêre
— 495 —
GITES
CORTiESPONDANTS.
Chantonnay
La Chataignerale
Lucon
Fontenay-le-Comte... Marans (Charente-Inf )
Niort (Deux-Sêvres)
Sainte-Hermine
Herbiers (Les)
Lucon
Montaigu
Mortagne
Pouzauges
La Chataigneraie
Chatillon (Deux-Sévr.)
Cholet (Maine-et-Loire)
La Roche-sur-Yon
Chan tonnay
Fontenay-le-Comte
Marans (Charente-Inf.)
La Roche-sur-Yon
Talmont
Cholet (Maine-et-L.)
Nantes (Loire-Infer.)
La Roche-sur-Yon
Saint-Fulgent
Tiffauges
Vallet (Loire-Infer.)
Chatillon (Deux-Skr.)
Clisson (Loire.-Infer.)
Bressuire (Deux-Sevr.)
Chantonnay .
Challans
Nantes (Loire-Inf.)...
La Roche-sur-Yon...
Tiffauges
DIS-
TANCES
en
kilom.
36
22
28
27
31
22
37
36
26
40
`2, 8
28
32
37
35
34
37
18
16
24
19
27
26
21
32
33
32
33
OBSER-
VATIONS.

GITES D'F,TAPES.
— 496 —
GITES
CORRESPONDANTS.
DIS-
TANCES
en
kilom.
Aizenay 16
Chantonnay 32
Les Herbiers 40
Lucon 32
Roche-sur-Yon (La).. NIontaigu 37
RocheserviAre 32
Les Sables-d'Olonne 36
Sainte-Hermine 35
L'Aiguillon 23
Aizenay 32
Sables-d'Olonne L s) La Roche-sur-Yon 36
Saint-Gilles-sur-Yie 32
Talmont 14
Saint-Fulgent
Chantonnay
Montaigu
21
18
Aizenay 26
La Barre-de-Mont 30
Saint-Gilles-sur-Vie.. Beauvoir 40
Les Sables-d'Olonne . 32
Sainte-Hermine ..... Fontenay-le-Comte
r P h
"a ”ocue-sur-Yon
22
35
Lucon 37
Talmont Les Sables-d'Olonne.. 44
Cholet (Maine-et-L.) . 19
Tiffauges Montaigu 16
Rocheserviêre 33
OBSER-
VATIONS.

497 —
1 re DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 24 octobre 1877.
A 111111. les Maires du d6partement.
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une ampliation de la
circulaire de M. le Ministre de la Guerre relative au recensement
des voitures attelees.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien vous conformer strictement
aux prescriptions qu'elle contient.
MESSIEURS,
Le Prefet de la Vende,
Mis DE FOURNÉS.
Versailtes le 24 octobre 1877.
La loi du 3 juillet 1877, relative aux requisitions militaires,
dispose (titre 11II1, art. 37) que, tous les trois ans, avant le 16
janvier a lieu dans chaque commune, sur la declaration obligatoire
des propriêtaires, et, au besoin, d'office, par les soins du maire, le
recensement des voitures attelees de chevaux et de mulets, autres
que celles qui sont exclusivement affectees au transport des
personnes.
J'ai decide que le premier recensement des voitures attelees
s'effectuerait avant le 16 janvier 1878.
Aux termes du decret du 2 aoilt 1877 (art. 79), portant rêglement
d'administration publique pour l'execution de la loi prkitee, la liste
de recensement etablie par le maire doit comprendre toutes les
voitures non suspendues, suspendues, mixtes ou autres qui ne sont
pas exclusivement affectees au transport des personnes pourvu que
le proprietaire de ces voitures puisse les atteler á l'aide d'animaux

- 498 —
ftgurant sur la liste de recensement des chevaux, juments, mulets
et mules susceptibles d'etre requis ã la date du 4er janvier 1878.
Toutefois, le recensement ne doit pas s'appliquer aux voitures
attelees appartenant
10 Aux agents diplomatiques des puissanceS etrangeres ;
2 o Aux nationaux des pays designes ci-apres, en faveur desquels
l'exemption de toute requisition militaire a ete stipulee par des
conventions speciales, savoir
Bolivie, Halti, Venezuela, Republique de l'Equateur,
Chili, Guatemala, Costa-Rica, Portugal, Honduras, Nouvelle-
Grenade, Iles Sandwich, Salvador, Nicaragua, Perou, Confederation
argentine et Espagne.
Sur l'avis publie par le maire, au commencement de decembre
1877, les proprietaires interesses devront faire ã la mairie, avant le
1 janvier 1878, la declaration des voitures attelêes remplissant les
conditions ci-dessus specifiees.
Ces declarations seront contrAtees au besoin, dans les premiers
jours de janvier, â l'aide de tournees que le maire pourra faire
executer par le garde-champetre et les agents de police.
Les inscriptions des voitures recensees seront faites par le maire
sur un registre spêcial (modele n o 1), comprenant la designation
des proprietaires, le nombre et le signalement des voitures ainsi
que le signalement des chevaux destines ã les atteler.
Pour les inscriptions à opêrer, on devra tenir compte des
observations suivantes
Une ligne du registre ne devra comprendre que le signalement
d'une seule voiture attelee ã un cheval. Si fattelage de la voiture
recensee comporte deux chevaux, deux lignes seront reservees
pour les signalements de ces deux chevaux, de maniere qu'une
ligne soit affec tee au signalement de chaque animal.
On reunira par une accolade les signalements des deux chevaux
formant l'attelage d'une voiture.
Les inscriptions relatives aux differentes voitures appartenant
un mAme proprietaire seront reunies egalement sous une meme
accolade. Dans ces conditions, les indications des colonnes 4, 5, 6

499 ---
et 7 ne clevront cornprendre que des unités destinees ã faire
connaitre l'espece de la voiture recensee.
Dans la colonne 8, on devra inscrire tres-succinctement le
signalement de la voiture : on indiquera si cette voiture est
suspendue ou non suspendue, munie ou non d'un toit ou d'une
bAche ; on fera connaltre egalement le poids maximum du chargement
qu'elle pourrait contenir, eu egard à l'attelage qui lui est
affecte.
Les indications ã faire figurer dans les colonnes 10, 11, 12, 13
et 14 seront la reproduction de celles qui sont inscrites sur la liste
de recensement des chevaux, juments, mulets et mules de la
commune.
Les colonnes 9 et 15 destinees à indiquer le classement donnê
aux voitures et aux attelages, par la commission mixte de
classement, seront provisoirement laissees en blanc pour etre
remplies, en temps opportun, par le president de eette commission.
Si un proprietaire possêde plusieurs voitures et s'il ne peut
fournir qu'un seul attelage, le maire porte, sur le registre de
recensement, celle de ces voitures qui lui paraft le plus propre au
service de l'arrnee, tout en Otant susceptible d'étre employee avec
l'attelage dont il s'agit.
Si le proprietaire peut fournir plusieurs attelages, il est porte sur
le registre de recensement autant de voitures qu'il peut en atteler
la fois. Dans ce cas, le maire veille à ce que, pour chacune des
voitures recensees, il soit inscrit, suivant sa forme et son poids, un
ou plusieurs animaux capalfles d'un bon service et portês sur la
liste de recensement des chevaux, juments,naulets et mules.
Le maire delivrera au proprietaire des voitures recensêes un
certificat mentionnant le nombre et l'espece de ces voitures, ainsi
que la composition de leurs attelages (voitures á deux ou quatre
roues et à un ou deux chevaux).
Si le propriêtaire a plusieurs residences dans differentes communes
il doit presenter le certificat ci-dessus . aux maires des communes oft
la declaration n'a pas ete faite. L'inscription des voitures ne doit
pas etre repetee sur le registre de recensement de ces dernieres
communes.

-- 500 —
Le registre de recensement modele n o 1 sera arrete et certifie
conforme par le maire, 5 la date du 15 janvier 1878. II continuera
d'ailleurs 5 rester ouvert pour toutes les inscriptions et mutations
ulterieures, el, en particulier, pour les inscriptions qui doivent
etre faites dans les colonnes 9 et 15, par le president de la commission
mixte d'inspection et de classement, ainsi qu'il a ête dit
plus haut.
Ce registre sera arrete definitivement et vise par le maire, le
l er janvier 1879.
D'apres les indications fournies par le registre de recensement,
il sera dresse, dans chaque commune et par les soins du maire, un
releve numerique en double expedition des voitures attelees susceptibles
d'être requises, existant au 15 janvier 1878.
Ce releve sera conforme 5 l'etat modele n o 2 ; il sera etabli,
meme « Neant. »
Une expedition sera transmise, dês le 16 janvier, au commandant
du bureau de recrutement du ressort ; l'autre, au sousprefet
de l'arrondissement.
Chaque bureau de recrutement etablira, pour toutes les communes
de son ressort, un releve general (modele n o 3) des renseignements
compris dans les etats modele n o 2, transmis par les
com munes .
Les indications relatives â chaque commune seront portees sur
tine ligne distincte.
Ce re/eve general sera etabli en double expedition : l'une des
expeditions sera adressee, dés le 20 janvier, au gouverneur militaire
ou au general commandant le corps d'artuee ; l'autre devra
etre transmise en meme temps au Ministre, sous le timbre
Service de l'artillerie et des equipages militaires. bureau.
— Matóriel des êquipages militaires.
Les imprimes necessaires (modeles nos 1 et 2) seront fournis aux
maires par les soins des prefets ; les dêpenses resultant de cette
fourniture seront 5 /a charge de mon departement et leur remboursement
sera effectue dans les memes conditions et dans les atemes
formes que celui des depenses analogues relatives au recensement
des chevaux, mulets et mules.

— 501 --
L'avertissement adressé par les maires aux propriêtaires des
voitures attelees, avertissement publie par voie d'affiches, independamment
de tout autre mode de publicite, devra rappeler qu'aux
termes de l'article 52 de la loi sur les requisitions militaires, la
declaration de ces voitures est obligatoire et qu'une amende de
25 a 1,000 francs ou de 50 à 2,000 francs peut etre appliquee
ceux qui ne se conformeront pas aux dispositions contenues dans
la loi precitee.
conviendra d'ailleurs de faire retnarquer que le recensement
clont il s'agit est une mesure d'interet general qui n'apporte aucune
restriction au droit de propriótó et aux transactions dont les
voitures, les animaux et les harnais peuvent etre l'objet.
Enfin, MM. les Prefets devront rappeler aux interesses que les
amendes ci-dessus specifiees peuvent egalement etre infligees aux
maires qui ne remplieraient pas les obligations que leur itnpose la
loi du 3 juillet 1877.
Je vous prie, Alessieurs, d'assurer, chacun en ce qui vous
concerne, la bonne et prompte execution des dispositions qui
precedent.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma haute consideration.
Le Ninisire de la Guerre,
Gal A. BERTHAUT.
,ggg;X.4.ggMaMi.32CrkaCZRS.M=gn.%llts_Rr.......gg. f ,,ttffat.M.,,v,+.1431:7=01112=22941
AVIS
Des examens auront lieu, h 21 janvier 1878, au Ministêre de
l'Interieur, pour constater l'aptitude des candidats ã l'emploi
d'agent-voyer cantonal.
Les candidats doivent etre ages de plus de 20 ans et de moins
de 35 ans
Pour etre admis ã l'examen, ils sont tenus de deposer, avant le
43 janvier prochain, au bureau de la construction des chemins
vicinaux, rue Cambacerês, n o 9, ã Paris :

— 502 —
l o Une demande d'admission ecrite par eux et faisant connaltre
leurs antecedents et les êtudes auxquelles ils se sont livrês ; cette
demande doit egalement enoncer les diplOmes et les certificats que
les candidats se proposent de produire au moment de l'examen;
2 0 Un extrait de leur acte de naissance ;
30 Un certificat de moralite delivre par le maire de la commune
qu'ils habitent.
Les candidats reconnus admissibles seront pourvus, au fur et
mesure des demandes qui seront faites par les prefets, et
d'apres l'ordre de merite, d'un emploi variant de 1,500 francs
2,000 francs, suivant les departements dans lesquels ils auront
desire etre places.
lre DIVISION. La Roche-sur—Yon, le 21 novembre 1877.
A MM. les Sous-Prefets et Maires, Prósidents des Commissions
administratives des hospices et bureaux de bienfaisance.
MESSIEURS,
Aux termes de l'article 4 de la loi du 21 mai 1873, les
Commissions administratives des hospices et bureaux de
bienfaisance se renouvellent annuellement par, cinquieme et cette
operation doit avoir lieu au mois de novembre.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, chacun en ce qui vous
concerne, prendre les mesures necessaires pour assurer l'execution
de ces dispositions en m'adressant, dans le courant de ce mois,
les propositions de chaque Commission administrative pour ce
renouvellement.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
Mis DE FOURNES.

— 503 —
.5rdaMIYAIIIESNZEISMCIEBTUF•12165.71114131:=11.=14.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture.
Le Seeretaire general,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Grast6.

N° 23. ANNtE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACTES131IIiiSTRATIFS
de la Préfeeture
DE LA VE1°4
REVISION DES LISTES ELECTORALES. Instructions 505
RECRUTEMENT. — Tirage au sort de la classe de 1877 509
RECRUTEMENT. — Dispositions relatives au mariage des militaires
envoyes en congd en attendant Fdpoque de leur passage dans la
reserve 510
DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR. — DepOt en Angleterre
des marques de fabrique francaises employees dans les industries
textiles 510
ECOLE NAVALE. — GlOture de la liste ciinscription 51:2
jr DIVISION.
MESSIEURS,
La floclie-sur-Yon, le 15 dkembre 1877.
A MM. les Maires du d4ariement.
Aux termes du decret reglementaire du 2 fevrier 1852 (art. 1 er)
qui, sur ce point, est toujours en vigueur, la revision des listes
Olectorales devra commencer le Pr janvier prochain.
Aucune modification n'ayant OtO apportee dans le cours de
l'annee à la legislation electorale, je me borne â me refOrer aux
instructions tres-completes de M. le Ministre de l'Interieur en date

500 --
des 15 et 31 decembre 4875, inseres au Recueil des Actes
administratifs (n o 25) de l'annee derniêre.
J'appellerai toutefois votre attention sur une disposition de la loi
du 30 novembre 1875.
L'article 22 § 2 de la loi du 30 novernbre a rendu applicables
aux listes e1ectorales politiques les dispositions de l'article 6 de la
loi du 7 juillet 1874. Par consequent, ceux qui, l'aide de
declarations faudruleuses ou de faux certificats, se feraient inscrire
ou tenteraient de se faire inscrire indament sur une liste quelconque ;
ceux qui, i l'aide des mernes moyens, feraient inscrire ou
tenteraient de faire inscrire ou rayer indirment un citoyen, et les
complices de ces dêlits, seraient passibles, sauf l'application de
l'article 463 du Code pênal, d'un emprisonnement de six jours
un an, et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables
pourraient en outre etre prives, pendant deux ans, de l'exercice de
leurs droits civiques.
Afin d'assurer la stricte execution des prescriptions de la loi, je
vous autorise à reunir pour le samedi 29 courant le Conseil
municipal de la commune que vous administrez, l'effet de choisir
ses delegues pour l'etablissement des listes electorales de 1878.
Le nombre de ses delegues est, comme vous le savez, Monsieur le
Maire, de trois par commune, le prernier devant participer aux
operations preliminaires de la revision, les deux autres devant
s'adjoindre aux membres de la premiere cornmission pour statuer
sur les reclamations en matiere d'inscription ou de radiation.
Dans les communes divisees en sections electorales, il devra etre
dresse, tant pour les electeurs municipaux que pour les electeurs
politiques, une ligne distincte par section.
Cette disposition s'applique uniquement aux sections electorales
etablies conformement aux articles 3 de la loi du 14 avril 1871 et
43 de la loi du 40 aont de la merne annêe, et dont le Conseil
general revise chaque annee le tableau dans sa session ordinaire
d'aont.
Pour les communes comprises dans le dernier tableau de
sectionnement arrete par le Conseil general (ces communes sont
celles de Chaill6-les-illarais, Champagne,

-- 507 ---
les Sables-d'Olonne, Alarsais-Sainte-Radegonde, Faymoreau-Puyde-,Serre,
Saint-Sigismond, Noirmoutier, Sainte-Florence-de-VOie),
il clevra etre institue dans chaque secticn une commission speciale,
composee : l o du maire ou adjoint ou d'un conseiller municipal
dans Fordre du tableau ; 2 0 d'un delegue de l'Administration
designe par le prefet ; 30 d'un delegue choisi par le Conseil
municipal.
J'appelle votre attention d'un,e maniere toute speciale sur la
necessite de me faire parvenir, pour le ier janvier 1878, les
deliberations du Conseil municipal contenant le choix des delegues.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet,
Mis DE FOURNÉS.

— 508
ANNEXE A LA CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 15 DECEMBRE 1877.
tpoque,s et delais des diverses operations relatives à la revision
des listes electorales de 1878.
Prêparation des tableaux de rectifications.
NOMBRE
do
JOURS.
Delai accorde pour dresser les tableaux de
rectifications 4
Publication des tableaux de rectifications 1
Delai ouvert aux reclamations 20
Delai pour les decisions des commissions
chargees du jugement des reclamations 5
40
TERME
des
DRLAIS
Maalealaarnasmac...Maawalmne
janvier.
14 janvier.
15 janvier.
4 fevrier.
9 fevrier.
Delai pour la notification des dernières
decisions de ces commissions 3 12 fevrier.
Delai d'appel devant le juge de paix . . 5 17 fevrier.
Delai pour les decisions du juge de paix . 40 27 fevrier.
Delai pour les notifications des decisions
du juge de paix 3 fr mars.
ClOture dêfinitive des listes s 31 mars.

— 509 —
I" DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 12 decembre 1877.
A MM. les Maires du departement.
MESSIEURS,
Comme suite A ma circulaire du 5 novembre dernier, inseree
au n° 22 du Recueil des Actes administratifs de cette annee, j'ai
l'honneur de vous informer que l'examen des tableaux de recensernent
et le tirage au sort de la classe de 1877 commenceront le
28 janvier 1878.
Je saisis cette occasion pour vons prier d'obServer les dispositions
suivantes dans la formation de vos tableaux de recensement
1 0 En ce qui concerne les jeunes gens dejA presents sons les
drapeaux, comme engages volontaires, de ne proceder A leur
inscription qu'apres avoir recu la feuille signaletique du corps, et
avoir acquis la certitude que leurs pere, mere ou tuteur, habitent
la cornmune et qu'ils y ont reellement leur domicile legal. Dans la
negative, vous voudrez bien me renvoyer la feuilie signaletique,
en me faisant connaltre les motifs qui se sont opposes ã l'inscription;
2 0 D'êtablir dans Fune des colonnes du tableau le culte que
professe l'homme inscrit et s'il possede quelques connaissances
musicales.
Agrêez, Messieurs, l'assurance de ma consideration
tres-distinguee.
Le Prefet de la Vendee,
Mis DE FOURNES.

— 510 —
1" DIVISION. La Rode-sur-lion, le 12 cl6cembre 1877.
A MM. les Sous-Prefels et Maires du departement.
MESSIEURS,
L'article 44 de la loi du 27 juillet 1872 dispose (§ 1") que les
Itommes en disponibilite de l'armee active et les hommes de la
rêserve peuvent se marier sans antorisation.
M. le Ministre de la Guerre a decide par une circulaire, en date
du 29 novembre dernier, que cette faculte serait etendue aux
militaires de l'armee de terre envoyes en conge en attendant
repoque de leur passage dans la reserve.
Les militaires dont il s'agit ne sauraient, d'ailleurs, dans aucun
cas, se prevaloir de leur position rnommes maries pour se
soustraire à leurs obligations militaires.
Je vous prie de vouloir bien assurer, chacun en ce qui vous
concerne, l'exêcution de cette disposition.
Agreez, Messieurs, Fassurance de ma consideration
trés-distinguee.
Le Préfet,
Mig DE FOURNES.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU COINDIERCE.
DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR.
DpOt en Angleterre des marques de fabrique francaises employees
dans les industries testiles.
D'apres l'acte du 24 juillet 4876, modifiant l'acte du 43 aollt
1875, les commercants et industriels, qui desiraient beneficier de

-- 511 --
la protection accordee aux marques de fabrique en Angleterre,
devaient faire enregistrer leurs marques avant le 4" juillet 1877,
au bureau central de l'enregistrement, 4, Quality Court, à Londres.
Un troisietne acte, en date du 6 aolit 1877, a proroge art
er janvier 1878, pour les marques de fabrique employees dans les
industries textiles, le delai de l'enregistrement.
13ien que l'article 1 er de l'acte du 6 aoilt 1877 dispose que cette
nouvelle prolongation de delai pourra encore etre etendue par un
arrete de la Reine pris en Conseil, le departement du Comtnerce
croit devoir engager les interesses à deposer leurs marques avant
le l er janvier 1878.
Aux termes de son article 2,1a loi anglaise du 6 aont 1817
entend par marques de fabrique employees dans les industries
textiles celles qui sont relatives aux matieres comprises dans les
classes 23 à 35 de l'annexe aux reglernents conformes aux lois
de 1875-1876 sur Lenregistrement des marques de fabrique,
savoir
CLASSE 23. Coton file et fil de coton.
— 24. Articles de coton de toutes sortes, etoffes de coton.
- 25. Articles de coton non compris dans les elasses 23,
24, ou 38.
- 26. Toile et chanvre files et en
- 27. Rtoffes de toile et de chanvre.
- 28. Articles de toile et de chanvre non compris dans les
classes 26 et 27.
29. Fils et tissus de jute et autres articles faits de jute.
30. Soie filee, tordue et ã coudre.
- 31. Articles de soie en prece.
- 32. Autres articles de soie non compris dans les classes
30 et 31.
- 33. Fils de laine et de tricots.
- 34. Draps et etoffes de laines filees et tricotees.
- 35. Articles de drap et de laines tricotees non compris
dans les classes 33 et 34.

-- 512 --
La classe 38, citee plus haut, comprend, sous le titre d'articles
d'habillement : les chapeaux de toutes sortes, les casquettes et
chapeaux de femmes, la bonneterie, les gants, les bottes, bottines
et souliers, la confection.
AVIS
Le Prefet de la Vendee
Donne avis â ses administres que l'instruction pour l'admission
l'ecole navale, en 1878, est deposee à la Prefecture de la Yendee
et aux Sous-Prefectures, oft elle sera communiquee sans deplacement
toute personne qui en fera la demande.
11 les informe egalement que la liste d'inscription sera close le
25 avril prochain, terme de rigueur.
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture.
Le Secretaire general,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gaste.

N°24. ANNEE 1877.
RtPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
DES ACAS ArallISTRATIFS
de la Prefecture
DE LA VEND E
RENOUVELLEMENT DES CONSE1LS MUNICIPAUX 513
CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Commissaires-repartiteurs 525
1" DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 26 dkembre 1877.
Le Prófet de la Vend6e ã JIJ1. les Maires du département,
MONSIEUR LE MAIRE,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint ampliation de la
circulaire ministerielle du 25 decernbre courant relative au
renouvellement des Conseils municipaux.
Agrêez, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considdration
trés-distinguêe.
Le Pr6fet,
ALBERT DE GIRARDIN.

MONSIEUR LE PREFET,
— 514
Paris, le 25 dkernbre 1817.
Ainsi que le Gouvernement l'a declare a ta tribune de la
Chambre des Deputes, le 12 aoitt 1876, les ponvoirs cles Conseils
municipaux nommes en 1874, sous Pernpire de la loi du
44 avril 4871, expirent avec Pannee 4877, puisqu'ils n'etaient
elus que pour trois ans. (Loi du 14 avril 1871, art. 2.) Un
decret en date du 24 decembre convoque ett consequence
les electeurs pour le 6 janvier 4878 (1), à l'effet de pourvoir
au renouvellement de ces assemblees ; j'ai l'honneur de vous
transtnettre le texte de ce decret.
Des la reception de la presente circulaire, vous devrez
prendre, conformement ã l'article 27 de la loi du 5 mai
4855, un arrete qui convoque, pour le jour fixe par le
Gouvernement, les electeurs municipaux des communes de
votre departement.
Cet arrete sera publie par la voie du Recueil des Actes
administratifs et affiche le plus tOt possible.
Bien que les regles relatives á la forme des operations
electorales soient farnilieres aux administrations municipales,
je crois devoir les resumer dans la presente circulaire, qui
vous servira de guide pour les instructions que vous aurez
vous-memes à adresser aux maires de votre departement.
COAIPOSITION DU CONSEIL
Conformement ã l'article 6 de la loi du 5 mai 1855, le
nombre des membres du Conseil naunicipal est detertnine
dans chaque comatune par l'importance de la poputation.
Le nombre des habitants se determine d'apres le chiffre
de la population municipate totate constatee par le dernier
recensement officiel, c'est-a-dire par le denombrement auquel
(1) Dans le departernent de la Corse, les elections auront lieu seulenrent le 13.

-- 515 —
il a ete procede en execution du decret du 24 aofit 1876,
et dont les resultats ont Ote declares authentiques par le
decret du 31 octobre dernier.
Comme vous le savez, le nombre des membres des Conseils
est de:
10 dans les communes de 500 liabilants et au-dessous.
12 — 501 a 1,500 habitants.
16 — 1,501 a 2,500
21 — 2,501 a 3,500 —
23 — 3,501 a 10,000 —
27 — 10,001 a 30,000 —
30 — 30,001 a 40,000 —
32 — 40,001 a 50,000 —
34 — 50,001 a 60,000 —
36 — 60,001 et au-dessus.
LISTES ELECTORALES.
Les elections devront étre faites sur les izouvelles listes
municipales dressees en execution cle la loi du 7 juillet 1874,
et qui ont ete definitivement arretees le 31 rnars 1877.
Les seules moditications qui pourront etre apportees à ces
listes sont celIes qui auraient ête ordonnees par decisions du
juge de paix, ã la suite de reclamations formees dans les
delais legaux. Les maires conservent en outre, conformement
l'article 8 du decret reglementaire du 2 fevrier 1852, le
droit de rayer les noms des electeurs qui seraient decedes
ou qui auraient ête prives de leurs droits civils et polifiques
par jugernent ayant force de chose jugee.
Un tableau de rectification contenant les cbangements que
je viens d'indiquer sera publie cinq jours avant la réunion
des electeurs.

516
ETABLISSEMENT DE SECTIONS.
Les elections municipales doivent avoir lieu au scrutin de
liste pour toute la commune, ã moins que le Conseil general,
usant des pouvoirs que lui conférent les lois des 14 avril
1871 (art. 3) et 10 aont 1871 (art. 43), ait divisê certaines
communes en sections en leur attribuant un nombre determine
de conseillers á iire (1).
Vous vous conformerez t cet egard ã la decision que le
Conseil general a di prendre, soit dans ie cours de sa session
d'aont dernier, soit pendant la presente session. Si rassemblee
departementale n'avait pas encore procede ã la revision annuelle
du tableau des sections, vous l'inviteriez à s'en occuper
d'urgence, afin que sa dêcision pat étre immediatement publiee.
Je vous rappelle qu'aux termes de rarticle ler, § 3, de la
loi du 7 juidet 1874 le sectionnement doit etre opere de
telle sorte qu'une section etectorale ne puisse comprendre des
portions de territoire appartenant ã plusieurs cantons. Si des
modifications ont ete apportees á retablissement des sections,
telles qu'elles existaient au moment de la formation des listes
elactorales municipales, les rnaires devront mettre les listes
en barmonie avec les nouvelles sections, en divisant la liste
generale des electeurs en autant de listes particuliéres qu'il
a ete cree de sections, sans toutefois qu'ils puissent ajouler
ou retrancher le nom d'aucun electeur. Ce travail purement
materiel et qui n'altere en rien la composition du corps
electoral sera fait par le maire seul, sans rassistance d'aucune
commission. (Circulaire dtt 9 oclobre 1874.)
Ce qui precéde ne s'applique pas aux sections de vote
uniquernent destinêes á faciliter les operations electorales, en
rnultipliant les lieux de reunion. Yous demeurez libre de ies
etablir suivant les necessites locales.
(1) Cette disposition ne s'applique pas a la ville de Lyon, qui est regie par la loi du
4 awil 1873.

517
FORN1E DES OPPRATIONS.
Les bureaux de vote sont presides, savoir : le premier par
le maire, les autres successivement par les adjoints, dans
l'ordre de leur nomination, et par les conseillers municipaux
dans l'ordre du tableau, (Loi du 5 mai 1855, art. 29.)
Le president a seul la police de l'assemblee.
Ces assemblees ne peuvent s'occuper d'autres objets que
des elections qui leur sont attribuees. Toute discussion, toute
deliberation leur sont interdites. art. 30.)
Les deux plus âges et les deux plus jeunes des electeurs
presents, à l'ouverture de la séance, sachant lire et ecrire,
rempliront les fonctions de scrutateurs.
Le secretaire est designe par le president et les scrutateurs.
Dans les deliberations du bureau, il n'a que voix consultative.
Trois membres du bureau, au moins, doivent étre presents
pendant tout le cours des operations. (Ibidem, art. 3/.)
Nul electeur ne peut entrer dans l'assemblee s'il est porteur
d'arrnes que.lconques. (Ibidem, art. 37.)
Les êlecteurs sont appeles successivement â voter, par ordre
alphabetique.
Ils apportent leurs bulletins prepares en dehors de l'assemblee.
Le papier du bulletin doit étre blanc et sans signe exterieur.
A l'appel de son nom, l'electeur retnet au president son
bulletin ferme.
Le president le depose dans la boite du scrutin, laquelle doil,
avant le commencement du vote, avoir ete fermée á deux
serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du president,
l'autre entre les mains du scrutateur le plus age.
Le vote de chaque electeur est constate sur la liste, en
marge de son nom, par la signature ou le paraphe de l'un
des membres du bureau.
L'appel etant termine, H est procede an reappel, par ordre
alphabetique, des electeurs qui n'ont pas vote (Ibidem, art. 38.)

— 518
Pendant toute la duree des operations, une copie de la liste des
electeurs, certifiee par le maire, contenant les nern, domicile,
qualitication de chacun des inscrits, reste deposee sur la table
autour de laquelle siege le bureau. (Ibidein, art. 85.)
Nul ne peut etre admis à voter, s'il n'est inscrit sur cette liste.
Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs
porteurs d'une decision du juge de -paik ordonnant leur
inscription, ou d run arret de la cOtir de • Cassation annulant un
jugement qui aurait prononce leur radiation. (Ibidem, art. 36.)
Tout electeur inscrit a le droit de prendre part au vote. Neanmoins,
ce droit est suspendu pour les detenus, pour les accuses
conturnaces et pour les personnes non interdites, mais retenues,
en vertu de loi du 30 juin 4838, dans un etablissement public
d'alienes.
• Le president du bureau devrait refuser de recevoir le vote
de 'ces electeurs, ainsi que l'a decide le Conseil d'Etat, par arret
du 16 aotit 1866, a Pegard d'un individu legalement detenu.
La situation des militaires , au point de vue electoral , est
la menne.
Ils ne sont pas prives de la capacite electorale , puisqu'ils
doivent etre inscrits sur la liste de la commune oii se trouve
leur domicile de recrutement ; mais Pexercice du droit de vote
est suspendu pour eux tant qu'ils sont presents au corps.
(Art. 5 de la loi du 27 juillet 9872.)
En consequence,' ,peuvent seuls voter, parmi les militaires
inscrits sur les listes electerabes, ceux qui se trouvent dans la
cornmune en residence libre ou en non activite, ou qui justitient
d'un conge reguller ou d'un conge renouvelable. (Decisions des
ministres de la guerre et cle la marine rappelees au Bulletin
officiel du Ministere de l'Interieur, 1873, p. 211.)
Ceux-la seuls sont consideres comme n'etant pas presents
au corps.
Les presidents de,s bureaux electoraux devraient done refuser
les votes des militaires qui ne rentreraient pas dans une de
ces categories.

— 519 —
Le bureau juge provisoirernent les difficultes qui s'elevent sur
les operations de l'assemblee.
Ses decisions sont motivees.
Toutes les reclarnations et decisions sont inserees au proces-
Verbal ; les pieees et les bulletios qui s'y rapportent y sont
annexes, apres avoir ête paraphes par le bureau. (Loi da 5 ntai-
1855, art. 34.)
Le president doit constater, au commencement de l'operation,
l'heure a laquelle le scrutin est ouvert.
constate egalernent laquelie declare le scrutin
clos, et, apres cette declaration, aucun vote ne peut etre recu.
(Lai du 5 mai 1855, art. 39.)
DRPOUILLEMENT DU SCRUTIN.
Aprés la clOture du scrutin, il est procede au depouillement
de la matiere suivante :
La boite dn scrufin est ouverte, et le nornbre des bullefius
verifie.
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des
votants, il en est fait mention au proces-verbal. (Loi dtt 5 mai
1855, art. 40.)
Le bureau clesigne, parrni les electcurs presents, un certain
nombre de scrutateurs.
Le president et les membres du bureau surveillent l'operation
du depoulliement. Ils peuvent y proceder eux - rnernes s'il y a
moins de 300 votants. (Ibidem.)
Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou rnoins
de notns qu'il n'y a de conseiilers a elire.
Les derniers noins inscrits au-dela de ce nombre ne sont pas
comptes. (Ibidein, art. 42.)
Les bulletins blancs ou illisibles , ceux qui ne contiennent
pas oze designation suffisante ou dans lesquels les votants se

520 —
font connattre, n'entrent pas en compte dans le resullat du
depouillement, mais ils sont annexes au proces-verbal.
Les bulletins ecrits sur papier non blanc entrent en compte
pour fixer le nombre des suffrages exprimes et la majorite
absolue, quoiqu'ils ne puissent etre attribues au candiciat qui
y est designe; mais le bureau devra les annexer au proces-verbal.
On procedera de la meme maniere à l'egard des bulletins qui
porteraient un signe exterieur.
Immediatement apres le depouillement, le president proclame
le resultat du scrutin,
proces-verbal des operations electorales est dresse par
le secretaire ; it est signe par lui et les autres membres du
bureau. 11 doit mentionner, par ordre decroissant, le nombre
des suffrages obtenus par tous les candidats. C'est ã tort que,
dans quelques communes, on se coniente d'indiquer le nombre
de suffrages oblenus par les candidats elus. Une copie du
proces-verbal, egalement signee du secretaire et des membres
du bureau, est aussitOt envoyee au préfet par l'intermediaire du
sous-prefet.
Les bulletins, autres que ceux qui doivent etre annexes au
proces-verbal, sont brOles en presence des electeurs, (Loi du
5 mai 1855, art. 42.)
SECOND TOUR DE SCRUTIN.
Nul n'est elu au premier tour de scrutin, s'il n'a reuni : I o la
majorite absotue des suffrages exprirnes ; 2 o un nombre de
suffrages egal au quart de celui des electeurs inscrits. Au deuxieme
tour de scrutin, l'election a lieu la majorite relative, quel que
soit le nombre des votants.
Si plusieurs canclidats obtiennen1 le meme nombre de suffrages,
Eelection est acquise au plus Age (1).
(1) f,e b6nefIce de Ftlge s'applique non-seulement au senond tour de scrulin, mais
oncore au premier four, lorsque le nombre des candidats ayant obtenu la majorite
absolue est superieur á celui des candidats à dlire, et que plusieurs d'entre eux ont le
meme nombre de suffrages.

— 521 ---
Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le m6me jour.
Dans le cas oit le deuxieme tour de scrutin ne peut avoir lieu le
merne jour, l'assemblee est de droit convoquee pour le dimanche
suivant. (Loi du 5 mai 1855, art. 44.)
CONDITION
Sont eligibles au Conseil municipal les electeurs municipaux
ages de 25 ans et les citoyens qui, bien que n'etant pas electeurs
dans la commune, y paieraient une des quatre contributions
directes, â la condition que le nombre de ces derniers ne depasse
pas le quart des membres du Conseil. (Dispositions combinees des
lois des 14 avril 1871 et 7 juillet 1874.)
Ne peuvent etre elus conseillers municipaux
1 0 Les comptables de deniers communaux et les agents salaries
de la commune
2° Les entrepreneurs de services communaux
3 0 f,es domestiques attachés á la personne;
4 0 Les individus dispenses de subvenir aux charges conununales,
et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. (Loi du
5 mai 1855, art. 9) ;
50 Les juges de paix titulaires dans les cantons oft ils exercent
leurs fonctions
6 0 Les membres amovibles des tribunaux de premiere instance
dans les comtnunes de leur arrondissement. (Loi du 14 avril 1871,
(zrt. 4.)
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec
celles
1 0 De prefets, sous-prefets, secretaires generaux, conseillers de
prefecture;
2 0 De comtnissaires et d'agents de police
30 De militaires ou employes des artnees de terre et de mer en
activite de service;
4° De ministres des divers cultes en exercice dans la commune.

— 522 —
Nul ne 'peut étre mernbre de plusieurs conseils municipaux. (Loi
du 5 mai 9855, axt. 10.)
Nul ne peut etre maire ou adjoint dans une commune et
conseiller municipal dans une autre COMETIMIC. (Loi dtt 24 juillet
1867, art. 21.)
Dans les communes de 500 Ames et au-dessus, les parents au
degre, de pere,de fits, cle frere et les allies au mérne degre ne
peuvent élre en même temps mernbres du Conseil municipal. (Loi
du 5 mai 1855, art. 41.)
Vous ne perdrez pas de vue qu'il n'appartient pas au bureau de
statuer sur des candidats; il doit se bortter A constater
dans son proces-verbal le nombre de voix obtenu par chacun des
canditiats, en les classant suivant l'ordre des suffrages et en
indiquant ceux qui ont reuni Ia majorite exigee par la loi.
Les questions sont reservees suivant les cas, soit au
Conseil de prefecture, soit aux tribunaux civils.
BECLAMATIONS CONTRE LES' OP8RATIONS RLECTORALES.
.ffout electeur a le droit d'arguer de nullite les operations de
l'assemblee dont il fait partie.
Les reclomations doivent etre consignees au proces-verbai, sinon
elles doivent être, a peine de nullite, deposees au secretariat de la
dansle delai tle, cinq jours a dater du jourde Velection.
Elles sont immediatement adressees au prefet par l'intermediaire
du sous-prefet ; elles peuvent aussi etre clirectetnent deposeeS a 14'
prefecture, ou a la sous-prelecture, dans le metne delai de cinq
jours.
Il est statue parie Conseil de prefecture, sauf recours au Conseil
d'Etat.
Si le Conseil de prefecture n'a pas prononce dans le delai d'un
mois a compter de la reception des pieces a la prefecture, la
reciamation est consideree comme rejetee. Les reciamants peuvent
se pourvoir au Conseil d'Etat dans le delai de irOiS mois. (Loi
5 1855, art. 45.)

— 523 —
Le prefet, s'il estirne que les conditions et les formes legalement
prescrites n'ont pas ete remplies, pent egalement, dans le delai de
quinze jours a dater de 1a reception du proces-verbal, deferer les
operations electorales au Conseil de prefecture.
Le recours au Conseil d'f]tat contre la decision du Conseil cle
prefecture est ouvert, soit an prefet, soit aux parties interessees,
dans les delais et les formes regles par l'article precedent. (Ibidem,
ctrt. 46.)
Dans tous les cas on une reciamation implique la solution
prejudicielle d'une question d'etat, le Conseil de prefecture retweie
les parties a se pourvoir devant les juges cötnpetents et"'fixe tin bref
delai dans ►equel la partie qui aura eleve la question prejudicielle
doit justifier de ses diligences. (Ibidem, art. 47.)
FRA1S PRESSION.
Les frais d'impression des formules de proces-verbaux et de listes
de scrutin sont, de meme que toutes les depenses relatiVeS la tenue
des assemblees electorales, a la • charge des cornmunes; (Loi des
7-14 amit 1850).
Les frais d'impression des cartes e!ectorales etaient autrefois
ranges au umnbre des .depenseS departementales obligatoires. Mais
►a loi du 10 aont 1871 ne leur a pas inaintenu ce caractere, et
Fintention du legislateur a ete de laisser deS6rmais cette depense
la charge des communes, s'agit d'elections municipales.
(Voir circulaire rnireisterielle du 8 octobre 1871.)
Vous voudrez bien inserer, suivant l'usa.ge, la presente circulaire
au flecuell des Actes administratifs de votre prefecture.
Recevez, MonSieur ►e Prefet, l'assurance de rna consideration
tres-distinguee.
. Le cle
E. DE MARCPRE.

— 524 —
MINISTERE DE L'INTERIEUR.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANOISE,
Sur la proposition du Ministre de l'Interieur,
Vu la loi du 44 avril 1871,
Vu les lois du 5 mai 1855 et du 7 juillet 1874,
DEcRETE
ARTICLE PREMIER.
Les elections pour 1e renouvellement des Conseils municipaux
auront lieu dans toutes les communes le 6 janvier 1878.
Toutefois, dans les communes du departement de la Corse, il n'y
sera procede que le 13 janvier.
ART. 2.
Le Ministre de l'Interieur est eliarge de l'execution du present
decret.
Fait ã Paris, le 24 decembre 1877.
Mai DE MA.0 A'EATION.
Par le Prdsident de la Rdpublique
Le Ministre de
E. DE MARGÉRE.

525 —
3e DIVISION. La Roche-sur-Yon, le G 22 dkenthre 1877.
Le Prefet de la Vendee,
Vu les lois des 23 novembre 1798 (3 frimaire an vil) et 21 avril
1832 sur la nomination et les attributions des commissairesrepartiteurs
des contributions directes
Les circulaires ministerielles des 25 fevrier 1826, 3 fevrier 1829,
9 fevrier 1833 et 27 aotit 1835;
Arrete :
Art. Dans la quinzaine qui suivra la reception du present
arrete MM. les Maires du departement inscriront sur la liste qui
teur sera adressee à cet effet, les noms de dix proprietaires fonciers
de leur contmune, reconnus aptes â remplir les fonctions de
commissaires-repartiteurs et de repartiteurs-suppleants, des contributions
directes pour l'annee 4878. Six de ces candidats seront
dornicilies dans la localite et quatre seront forains, mais devront
habiter à une distance qui n'excedera pas deux myriamétres.
Ce cadre devra etre renvoyó á la prefecture pour les communes
de l'arrondissetnent chef-lieu, et transmis, pour les autres
communes, les Sous-Prefets charges des nominations pour
leurs arrondissetnents.
Art. 2. MM. les Maires auront soin de ne designer au choix de
l'administration que des personnes capables, justes, impartiales et
bien disposees a remplir leurs devoirs.
Art. 3. La nomination des commissaires-repartiteurs et des
repartiteurs-suppleants sera notifiee aux interesses, par la
municipalite, dans les cinq jours qui suivront la reception de
l'arrete.

526 --
En cas de refus pour une des causes spêcifiees dans les articles
13,14 et 15 de la loi du 3 frimaire an vii, le contribuable.designe
devra adresser au Naire, par écrit et danS les dix jours de cette
notification, son refus motive. Ce fonctionnaire en donnera.
immediatement avis au prefet et proposera en meroe ternps de
nouveaux candidats, en se conformant ã cet egard aux artieles 13
et 21 • de la loi precitee. Ces dispositions sont a.pplicables aux
repartiteurs titulaires ou suppleants qui decederaient ou
changeraient de residence dans le cours de l'annee.
Att. 4. Le Conseil des repartiteurs, compose du maire, de
l'adjoint et des contribuables designes ne peut prendre aucune
deliberation valable s'il n'est compose de cinq membres au moins.
Ceux qui, par suite de maladie, voyage ou autre cause legitime
d'empechement temporaire, ne pourraient se rendre à l'assernblee,
seraient remplaces par les repartiteurs suppleants.
Art. 5. Les repartiteurs entreront en fonction aussitet apres la
reception de l'arrete de nomination.
11 est interdit aux repartiteurs d'apposer leur signature et de
donner leur avis sur les petitions en rnatiere d'impOt adressees a
l'Administration par les contribuables. Toute demande qui
parviendrait revétue d'une apostille serait renvoyee â son auteur.
Art. 6. Les percepteurs assisteront aux reunions -des repartiteurs
1orsqu'elles auront pour objet les mutations survenues dans les
proprietes; ils communiqueront les notes auront tenues sur
les changements t operer sur la matrice des rOles et donneront
l'assemblee tous les renseignetnents qui 1eur seront demandes.
Art. 7. MM. les Sous-Prefets, maires et agents de l'assiette et du
recouvrement des contributions directes seront charges, cbacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'execution du present arrete.
Fait a /aRocite-sur-Yon, en Fratel de la préfecture les dils
jour, mois et an.
Le Prefet,
ALBERT DE GIRARDIN.

527 —
Pour copie conforme aux originaux deposes aux archives de la
Prefecture.
Le SecHtaire Vneral,
COUTANSAIS.
La Roche-sur-Yon, imp. L. Gast6.

N° ANNliE 1877.
REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL
OES ACTES alltiNISTR TIFS
de la Praecthre
D11 L VEN Irg7:12
RENOUVELLEMENT flES CONSEILS MUNICIPAUX. Deeret et
arrete fixant la date des elections 529
PRESTATIONS. — Publication des ro'les de 1878. — Forrne et delai
des reelamations 531
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Sur la proposition du Ministre de l'Interieur,
Vu la loi du 14 avril 1871,
Vu les lois du 5 mai 1855 et du 7 juillet 1874,
DECRÉTE
ARTIGLE PREMIER.
Les elections pour le renouvellement des Conseils municipaux
auront lieu dans teutes les communes le 6 janvier 1878.
Toutefois, dans les communes du departement de la Corse, il n'y
sera procede que le 13 janvier.

530
ART. 2.
Le Ministre de l'Interieur est charge de l'execution du présent
decret.
Fait a Paris, le 24 decembre 1877.
Mai DE MAC MAHON.
DUC DE MAGENTA.
Par le President de la Republique
Le Ministre de l'Interieur,
E. DE MARCERE.
NOUS, PREFET DE LA VENDEE,
Vu la loi du 14 avril 1871
Vu les lois des 5 mai 1855 et 7 juillet 1874;
Yu le decret du 24 decembre 1877 portant que les elections pour
le renouvellement des Conseils municipaux auront lieu le 6 janvier
1878 dans toutes les communes, à l'exception de celles du departement
de la Corse ;
Arrëtons
Art. l er . Les electeurs de toutes les communes du departement
de la Yendee sont convoques à l'effet de proceder à Pelection des
membres des Conseils municipaux.
Art. 2. Les elections seront faites sur les listes municipales
dressees en execution de la loi du 7 juillet 1874, deftnitivement
arretees le 31 mars 1877.
Art. 3. Dans toutes les communes le scrutin durera un jour,
sera ouvert et clos le dimanche 6 janvier.

— 531 —
Art. 4. Le scrutin sera ouvert de 7 heures du matin a 6 heures
du soir.
Les proces-verbaux devront mentionner avec soin les heures
d'ouverture et de clOture.
Art. 5. Les elections se feront par scrutin de liste ; il ne sera pas
tenu compte des noms qui excederont le nombre des conseillers
attribues a la commune.
Pour les communes de Sainte-Florence-de-FOie,
Marais, Champagne, Faytnoreau-Puy-de-Serre, Marsais-Sainte-
Radegonde , Saint-Sigismonct , Vouille-les-Marais , les Sablesd'Olonne,
Noirmoutier, divisees en sections par le Conseil general
en vertu de la loi des 11 avril et 10 aofit 1871, le nombre des
conseillers a Ofire sera detertnine d'apres le tableau suivant :

CrZ
NOMS
DES COMMUNES.
NOMBRE
total
d'habitants
de
la commune.
NOMS DES SECTIONS
AUTORISEES OU A AUTORISER.
NOMBRE
d'habitants
attribu6
h
chaque section.
NOMBRE
de conseillers
municipaux
pour
la commune.
NOMBRE
de
conseillers
A
elire.
------ ppserastnars.ao.2..maaca. Fa....sc=,-.2.vassa...,amera f..2.7..iazimma.msffixmlraw
Sainte-Florence-de-l'Oie .
Chaille-les-Marais
. .
i 572
2,405
i Le b. curg de Sainte-Florence
t L'Ote
i Le hourg . . .....
) Le Sableau
796
776
1,817
590
16
16
8
8
12
4
Champagne
1,764 ( Le bourg
) Moretlles .
1,404
360
16
13
3
Vouille-les-Marais
1,652
Le bourg
{ La TatIlee
795
16
'8
851 8
Marsais-Sainte-Radegonde
Faym oreau-Puy-de-Serre.
Les Sables-d'Olonne . .
Noirmoutier •
Saint-Sigistnond
.
.
.
.
.
881
1,190
9 ' 347
5,787
1,550
( Le. bourg ,
Samte-Radegonde
Faymoreau
) Puy-de-Serre;
I La ville
) La Chaume
f Noirmoutier
La Guermiere ,
1 L'Foine
t Le bourg
) Le Mazeau
;
I
424
6
12
460
6
605
6
12
585
6
6,963 17
23
2,384 6
3,233 13
1,216 23 5
1,338 5
816 8
16
731 8

-- 533 —
Art. 6. — Le nombre des Conseillers elire dans chaque
commune a pour base le chiffre de la population constatee par le
recensement officiel de 1876.
Ce nombre sera de 10 pour communes de 500 innes
et au-dessous
Ce nombre sera de 12 pour les communes de 501
1,500 Ames
Ce nombre sera de 16 pour les communes de 1,501
2,500 ames
Ce nombre sera de 21 pour les communes de 2,501
3,500 times
Ce nornbre sera de 23 pour les communes de 3,501 a
10,000 funes.
Art. 7. — Si l'election n'a pu etre completee au premier tour
de scrutin, sera procede un deuxieme tour, alors l'election
aura lieu la majorite relative, quel que soit le nombre des
votants.
Dans le cas ofi un deuxieme tour serait necessaire, l'assemblee
est de droit convoquee pour le dimanche suivant 13 janvier, dans
toutes les communes.
Art. 8. — Un proces-verbal distinct et separe sera dresse pour
chaque tour de scrutin.
Art. 9. — Les proces-verbaux constatant les operations
electorales seront dresses en double exp6dition, l'une d'elles
restera deposee au secretariat de la mairie, l'autre sera adressee
la prefecture.
Art. 10. — Le present arrete sera publie et affiche, aussitOt
apres sa rêception dans toutes les communes du departement,
par les Maires, charges d'en assurer l'execution.
La Roche-sur-Yon, le 25 decembre 1877.
Le Prt5fet de la Vendëe,
ALBERT DE GIRARD1N.

— 534 —
37 7241,
2e DIVISION. La Roche-sur-Yon, le 24 Meembre 1877.
A 21/M. les Sous-Prefets, Maires, Receveurs des finances et Receveurs
, municipaux du ftartement.
MESSIEURS,
J'ai l'honneur de vous adresser ampliation de mon arrete en
date de ce jour, relatif à la publication et au recouvrement des
rides de prestations en nature pour l'entretien des chemins
vicinaux en 1878, ã la retnise au domicile des contribuables des
avertissements gratis et au delai dans lequel cievront Otre
presentees les deciarations d'option pour racquittement des
prestations en nature, et les reclarnations auxquelles les rOles
pourront donner lieu.
Ces rOles vont étre adresses â MAI. les Receveurs des finances
d'arrondissement pour etre transtnis aux receveurs municipaux et
étre remis par ceux-ci immecliatement a Mi\f. les Maires qui en
feroni la publication.
A cet effet, le maire de chaque commune fera publier et afficher
un avis portant : e Que le rOle de prestation en nature pour le
o service des chemins, en 1878, est clepose A la mairie ; que,
conformement aux avertissements remis gratis par les soins du
o receveur municipal, les redevables sont invites á declarer
• devant le maire si leur intention est de s'acquitter en nature
qu'à defaut de declaration d'option, dans le delai d'un mois
partir de la presente publication, les prestations deviendront
• de droit exigibles en argent et seront recouvrees comme les
contributions directes. D
En execution de l'articled4 do reglement du 30 mai 1872, il sera
ouvert a la mairie, le jour •mérne de la publication du rOle, un
registre pour l'inscription des declarations d'option des contribuables.
Dans ces derniers temps, des plaintes se sont produites

— 535 —
A ce sujet ; on est méme alle jusqu'a contester la sincerite des
dectarations. Je recommande a MM. les Maires de n'inscrire sur ce
registre que les deciarations faites par les interesses eux-memes,
et non pas ceiles qui emaneraient de personnes autres que les
cotises.
Ce registre, qui indiquera le nom de chaque prestataire et l'article,
du rOle ofi il est porte, sera cios a l'expiration du delai d'un mois
ci-dessus indique, et remis par le maire au receveur municipal
pour servir a la formation de l'extrait de rele prescrit par
l'article 16 du reglement (modele n° 6.)
Le receveur municipal s'occupera aussitOt de dresser cet extrait
sur le cadre prescrit, en indiquant, suivant l'ordre des articles, les
noms et prenoms des contribuables qui auront declares vouloir
s'acquitter en nature, ainsi que ie nombre de journees d'hommes,
d'animaux et de charrois qu'iis devront fournir et le niontant de
leurs cotes.
Le receveur municipal indiquera egalement le montant des cotes
payer en argent par suite de non declaration d'option.
Le reteve, apres avoir ete additionne et certifie, me sera adressé
dans le delai fixe par l'article 46 du reglement et accompagne
d'un etat comprenant, pour chaque commune, le montant total
rOle et sa division en nature et en argent, d'apres les declarati_ms
d'option (modele n o 7.)
Je ne puis trop recommander MM. les Receveurs municipaux
l'execution ponctuelle des dispositions qui precedent et qui les
concernent specialement.
M11. les Maires auront a me faire connaltre le nombre d'avertissements
qui leur sera necessaire pour appeler les prestataires aux
travaux. Si les prestations se fournissent en journees, il faut le
rnodele n o 17 du reglement du 30 mai 1872 ; si elles doivent etre
acquittees en tâches, c'est alors le modele n° 17 bis qu'il faudra
demander.
Les frais d'impression de ces avertissements sont la cnarge
des communes.
Je termine, •essieurs, en vous recommandant, d'apporter,
chacun en ce qui vous concerne, tous les soins necessaires a ta.

-- 536 --
publication et au recouvrernent des rOles de prestations de 1878,
conformement aux instructions qui precedent et celles qui vous
ont ête deja adressees pour le service des chetnins vicinaux.
Agreez, Messieurs, l'assurance de ina consideration
tres-distinguee.
Nous, PBEFET DE LA VENDEE,
Vu les lois des 21 mai 1836 et 1.1 juillet 1868;
Vu l'instruction generale sur le service des chemins vicinaux,
en date du 6 decetnbre 1870
Vu le reglement prefectoral du 30 tnai 1872;
Vu les instructions speciales de 11111. les Ministres de l'Interieur
et des Finances,
ARRÈTONS
:
Le Prefet,
ALBERT DE GIRARDIN.
Art. Les rOles de prestations de 1878 seront publies dans
chaque commune le dirnanche qui suivra leur reception ; cet
effet, le maire fera afficher, la porte principale de la inairie et aux
endruits accoututnes, un avertissement aux prestataires portant que
le rOle, revetu des formalites prescrites, est depose la
La publication sera ensuite constatee sur le rele par un certfficat
signe du maire.
Art. 2. Chaque prestataire devra, dans le dOlai d'un mois,
partir de la publication du rOle, declarer s'il entend se liberer en
argent ou en nature.

-- 537 —
Les declarations croption seront recues par le maire et inscrites,
immediatement et â leur date, sur un registre special ; elles seront
constatees, soit par la signature du declarant, soit par une croix
apposee par lui en prêsence de deux temoins, soit par l'annexion
au registre du bulletin rempli, datê, signe par le contribuable
et envoye au maire apres avoir Ote detache de la feuille d'avertiss
em en t.
A defaut de declaration d'option dans le delai d'un mois les
prestations seront de droit exigibles en argent. Le recouvrement
en aura lieu de la méme rnaniere que pour les contributions
directes.
Art. 3. A l'expiration du delai d'un mois fixe par l'article
precedent, le registre des declarations sera clos par le maire, puis
transmis au receveur municipal, qui le veritiera et en annotera les
indications dans une colonne speciale du rele.
Art. 4. Dans la quinzaine qui suivra, le receveur municipal
dressera, et nous enverra directement pour être transmis aux
maires, un extrait du rele comprenant, suivant l'ordre des articies,
le nom de chacun des contribuables qui aura declare vouloir
s'acquitter en nature, ainsi que le nombre de journees d'hommes,
d'animaux et de charrois qu'il devra exêcuter, et le montant total
de sa cote.
Cet extrait du rele sera totalise et certifiê exact par le receveur
municipal ; il comportera le resume des cotes inscrites au rOle et
l'indication totale des cotes exigibles en argent par suite de non
declaration d'option.
Art. 5. Le receveur municipal joindra cet extrait un etat
comprenant, pour chacune des communes de sa perception, le
montant total du rOle et sa division en nature et en argent, d'apres
les declarations d'option.
Art. 6. Les reclamations en matiere de prestations en nature
seront admissibles pendant un dêlai de trois mois à partir de la
date de la publication des rOles.
Elles seront redigóes sur papier libre et devront étre accompagnees
de l'avertissement 011 d'un extrait du rele.

s
538 —
.Les etats de cotes inament imposees que les percepteursreceveurs
municipaux seront dans le cas de dresser, devront etre
presentes dans le méme delai.
Ces cotes sont celles qui n'existeraient pas s'il etait possible de
rediger les matrices à la date precise du 1" janvier. Elles
concernent generalement les individus decedes ou qui ont quitte
la commune et dont le domicile est inconnu.
Art. 7. Nul n'est admis ã reclamer pour autrui s'il ne justifie
d'un mandat special qui l'autorise ã le faire.
Art. 8. Les reclamations seront adressees a nous pour l'arrondissement
de la Roche-sur-Yon, et aux sous-prefets pour les autres
arrondissements.
Art. 9. Le present arrete sera publie et affiche dons toutes les
communes du departement, i la diligence de MJ. les Maires, et
insere au Recueit des Actes administratifs de la prefecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 24 decembre 1877.
Le Prefet,
ALBERT DE GIRARDIN.
Pour copie confortne aux originaux deposés aux archives de la
Prefecture.
Le Secretaire general,
COUTANSAIS.
La Roctie-sur-Yon, imp. L. Gaste.

TABLE ALPHABETIQUE
DES MATIERES
CONTENUES
Dans le Recueil des Actes administratifs de la Prefecture
de la Vendêe
A 10T JE 1 S '7'
Pages.
AGRICULTURE. - Concours pour une chaire d'agriculture
dans le departement de la Vendee . 317
V oir Concours d'animaux gras.
Echenillage.
Haras.
Auktihs. — Transferements 33
ALLUMETTES CHIMIQUES. ViSitCS domiciliaires pourla recherche
de la fraude `27
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES. - Tarif des prix, d'insertion
pour 1877 5
ARMEE. - Voir Conseil de rèvision.
Intendance.
Recensement des chevaux, etc.
Recrutement.
Rèserve et armêe territoriale
Service militaire.
Subsistances militaires.
Travailleurs militaires.
Volontariat d'un an.

— 540 —
ASSISTANCE PURLIQUE. — Fixation du tarif des secours
temporaires accordes aux enfants naturels
regulierement reconnus par leurs meres. . 193
BREVETS D'INVENTION. — Prix des fascicules des brevets de
1861 a 1864 et de 1871 6 1875 85
BRUITS CALOMNIEUX contre le gouvernement. — Instruction 375
CAISSES D'APARGNE. — Designation des percepteurs autorises
recevoir des versements et a effectuer des
remboursements pour le compte des caisses
d'epargne 198
CIDIELE DE L'UNION 6 Mallievre. — Fermeture . . 379
CHASSE. — Cleture 11
Ouverture 309
CHEMINS VICINAUX. Permissions de yoirie 94
Repartition des ressources pour
l'exercice 1877 ..... . 97
Emploi de la prestation en nature
pour 1877 190
Acquisition et echange de proprietes
immobilieres. pour Fouverture, le
redressement et Ielargissement des
chemins vicinaux 277
Examens, ou yerts au Ministere de
l'interieur, pour l'admission aux
emplois d'agents- yoyers cantonaux. 489 501
Publication et recouvrement des reles
de prestation povr 1878 . . . . 534
CHEMINS NICINAUX ORDINAIRES. — Emploi du produit des
trois centimes speciaux crees par la loi du
24 juillet 1867 487
CILEnok. — Traitement des membres du clerge . . 51
Certificat de residence du clerge 260
COLPORTAGE — ReViSiOil des autorisations accordees pour
le colportage et la yente d'ecrits et journaux
sur la voie publique 265
— Instruction 374
COMMISSAIRE DE POLICE. Nomination de M. Bidault. 478

— 541 —
CONGOURS pour la construction d'une prefecture a Constantine
(Algerie)
pour la construction d'une justice de paix aDOne
319
(Algerie)
372
CONCOURS D'ANIMAIIN gras et autres produits, a Paris, en 1878. 262
CONSEIL DE REVISION. — Instructions. — Itineraire en 1877
CONSEIL GENERAL. — Discours de M. le Prefet à MM. les
201
Membres du Conseil general 305
CONSEILS MUNICIPAUX. — Otrverture des sessions . . 29 236 301 477
Dissolution du Conseil municipal
de Saint-Philbert-de-Bouaine .
CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Nomination des repartiteurs
379
pour 1877 4
Concourspourlesurnumerariat 95 238
Modifications a l'arrête prefectoral
du rnars 1862
portant réglement sur les
poursuites 177
Nomination des repartiteurs
pour 1878 . . , 525
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Concours pour le surnumerariat
318
CREDIT FONCIER. — Abaissement du taux d'intéret . . 276
DEBITS DE BOISSONS. — Instruction 373
ECHENILLAGE 30
EGOLES NATIONALES D'AGRICULTTJRE. COTICOLIN pour
emploi de professeur de zootechnie et zoologie 300
EGOLE NAVALE. — Concours d'admission 512
ECOLE POLYTEGENIQUE• — Concours d'admission . . 256
ECOLE SPECIALE MILITAIRE. — COTICOLIrS d'adIIIISSiOR 27
ELECTIONS. — REViSiOLI des listes electorales 505
ELEGTIONS A LA DEPUTATION. — Instructions ministerielles 329
Mesures a prendre pour assurer la liberte du
scrutin 376
Avis aux presidents des Societes de secours
mutuels à l'oecasion des elections. — Instructions
377
Affichage des placards officiels 378

— 542 —
ELEGTIONS AUX CONSEILS GENERAUX ET D'ARRONDISSEMENT.
Renouvellement triennal des Conseils generaux
et d'arrondissement en 1877 . 381
Convocation des colleges electoraux. . . . 391
Indication des cantons appeles à elire des conseillers
generaux ou d'arrondissement . . 393
ELEGTIONS MUNIGIPALES. — ReGOUVCIICITICHI des Conseils
municipaux 513
Fixation de la date des elections 529
ENFANTS DU t er AGE. — Execution de ta loi du 23 decembre
1874. — Reglement d'administration publique.
— Organisation des Commission locales et
de l'inspection medicale 401
ENFANTS NATURELS. — Voir Assistance publique.
ETAT ervIL. — Livrets de famille 209
Nombre de feuilles de papier timbre des
registres 262
EXPOSITION UNIVERSELLE DE 1878. — Certfficats de garantic 301
GARDES-GHAMPETRES. — Nomination du sieur Grossin . 276
Proteau . . 276
Boutin . . 478
GARDE-MINES. — Concours d'admission • 26
HAras. — Etat de repartition des etalons, pendant la monte
de 1877, dans le departement de la Vendee . 194
Remonte des depets de l'Etat en 1877. . . 302
HosPicEs ET BTIREAUX DE BIENFAISANGE. — RCII011VelleMellt
des Commissions administratives . 502
INSTRUGTION PRIMAIRE. — Application de la loi du 19 juillet
1875. — Centratisation des
ressources aux cotisations municipales.
— Instructions 46
Liquidaiion des ressources de
l'exercice 1876 49
Envoi des mandats de traitement
des instituteurs et des institutrices
du departement . . 51
Retribution scolaire pour 1877 . 208

543 —
INSTRUCTION PRIMAIRE. - Lettre adressee aux presidents et
membres des delegations cantonales
chargees de la survelllance
de Finstruction primaire. 213
Certificat d'êtudes primaires. —
Commissions d'examens. —
Epreuves a subir par les candi
dats 217
Recouvrement de la retribution
scolaire des eleves forains . . 257
Traitement eventuel dfi aux instituteurs
et aux institutrices
libres pour l'admission d'enfants
indigents 314
Fixation des traitements des instituteurs
et institutrices pour
l'annee 1878 324
INTENDANCE. - Fixation du chiffre des presentations pour
les emplois d'officiers de la reserve et de
l'armée territoriale dans le corps de l'intendance
. 234
Ltatox D 'HONNEUR. - Deces des legionnaires et des medailles
militaires. — Instructions . . . 210
MAIRES. Suspension de M. Barreau 380
MARQUES DE FABRIQUE. - DepOt des marques de fabrique
francaises dans la Republique
Argentine 34
DepOt en Angleterre des marques
de fabrique frant:aises
employees dans les industries
textiles 510
MEDECINS. - Liste des medecins, officiers de sante, pharmaciens
et sages-femnaes du departement de
la Vendée 59
NAVIGATION. - Arrête determinant les mesures à prendre
pour le transport, le chargement et le dechargement
des matieres dangerenses . . . 242

— 544 —
PECHE FLUVIALE. - Fermeture 240
PENSIONS aux militaires et marins blesses en 1870-71 . 39 192
PEROEPTEURS. - Nomination de M. Rousseau, comme percepteur,
receveur municipal
478
— — de M. Ayme, comme pereepteur-surnumbraire
. . 478
POIDS ET MESURES. - - Verification pour 1877 17
Concours pour l'emploi de verificateur-adjoint
211
PONTS ET CHAUSSCES. - Nomination d'un enaptoyb temporaire 276
POSTES. - Contravention aux reglements concernant la
franchise postale 58
Concessions aux communes rurales d'etablissement
de facteurs-boltiers 250
Taxe postale des lettres de convocation. 261
PRYTANEE MILITAIRE. - Concours d'admission . . 7
RECENSEMENT des chevaux. juments, mulets et mules,
pour 1877
225
- des chevaux, juments, mulets et mules pour
1878 479
- des voitures attelees pour 1878 . , . . . 497
RECHERCHES dans Finteret des families. — Le sieur Boutet 304
RECRUTEMENT. - Tirage au sort dc la classe de 1876 . 15
- Avis du deebs des hommes de la disponibilit6,
de la reserve et de Farmée territoriale
- Changement de residence demand6 par
les jeunes gens appartenant a l'arrnbe 260
- Division en deux portions de la classe 1876 321
- Tableaux de recensement de la classe
de 1877 485
- Tirage au sort de la classe de 1877 . 509
- Disposi.ions relatives au mariage des
militaires envoyés en conge en attendant
l'epoque de leur passage dans la
reserve 510
232

0-10 —
RESERVE ET ARMEE TERRITORIALE. — GODUDiSSiODS chargées
d'examiner les candidats au grade d'officier
dans la rèserve de l'armee active et dans
l'armêe territoriale 187
Changements de domicile des fonctionnaires
officiers dans la réserve ou dans l'armee
territoriale 189
Fixation des pèriodes d'exercices des réservistes
et disponibles 206
Examens des candidats au grade de sous-lieutenant
de rêserve 207
Fonctionnaires dispensès de la rèserve et de la
disponibilite de barmee active . . . . 315
SAGES-FEMMES. — Concours de 1877 ponr les eleves sagesfemmes
313
SAPEURS-POMPIERS. — DiplOmes d'honneur 328
SECOURS DE ROUTE aux condamnes liberës et aux voyageurs
indigents 299 492
SERVICE MILITAIRE. — Tableau de repartition des classes
pendant le 1" semestre de 1877. . 1
Demandes pour le grade de docteur-mèdecin
et pharmacien de
1" classe 6
Exercices pratiques des corps de
troupe sur le terrain . . . 188
Affichage du tableau de répartition
des classes 235 398
Tableau de rêpartition des classes
pendant le 2e semestre 1877 . . 296
SUBSISTANCES MILITAIRES. — Fourniture des fourrages
en 1877-78 326
Fourniture du pain de troupe pour 1878 . 478
TRAVAILLEURS MILITAIRES à la disposition des cultivateurs
pour la moisson 275
Tsi]sos. — Certificats d'indigence aux déhiteurs du Trèsor
public 396

— 546 —
VACCINE. - Dèlivrance gratuite des certiftcats . 84
VAGABONDS 323
V oLoNTARTAT D'UN AN. - Mesures relatives aux jeunes gens
de la classe de 1876 qui, par suite de maladie,
n'ont pu colitracter leur engagernent conditionnel
9
Mesures relatives à l'appel des volontaires
en 1877 56
Dispositions relatives au volontariat pour 1877 269