LA CONTREFAÇON – NOTIONS ESSENTIELLES - Comité Colbert
LA CONTREFAÇON – NOTIONS ESSENTIELLES - Comité Colbert
LA CONTREFAÇON – NOTIONS ESSENTIELLES - Comité Colbert
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
<strong>LA</strong> <strong>CONTREFAÇON</strong> <strong>–</strong> <strong>NOTIONS</strong> <strong>ESSENTIELLES</strong><br />
. Définition ................................................................................................................................................. 2<br />
. Qu'est-ce que la contrefaçon? .............................................................................................................. 2<br />
. Un fléau mondial .................................................................................................................................. 2<br />
. Ses dangers .......................................................................................................................................... 3<br />
. Comment la déceler ? ........................................................................................................................... 4<br />
. Lutter contre la contrefaçon ..................................................................................................................... 4<br />
. Qui est en charge de la lutte contre la contrefaçon ? ............................................................................ 4<br />
. Quelles sont les peines encourues ? ..................................................................................................... 5<br />
. Vigilance sur Internet ! ......................................................................................................................... 5<br />
1
I. DEFINITION<br />
A. QU'EST-CE QUE <strong>LA</strong> <strong>CONTREFAÇON</strong>?<br />
La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle<br />
(marque, brevet, droit d’auteur). La contrefaçon est aussi le terme généralement utilisé pour désigner<br />
un produit contrefaisant. Les marques et les produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits<br />
«contrefaits ».<br />
On conçoit traditionnellement deux types de contrefaçon ; la contrefaçon par reproduction et la<br />
contrefaçon par imitation.<br />
En pratique, les actes constitutifs de contrefaçon sont divers et variés.<br />
Tombent sous le coup de la contrefaçon de marque les agissements suivants :<br />
- Apposition d’une marque cherchant à créer un risque de confusion dans l’esprit du public<br />
- Usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire;<br />
- Substitution de produits;<br />
- Reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pas fabriqué par cette marque;<br />
- Imitation totale ou partielle de la marque d’autrui.<br />
B. UN FLEAU MONDIAL<br />
Le trafic de contrefaçon est devenu une véritable « industrie » dotée de sites de productions et<br />
d’importants réseaux de distribution, notamment par le canal d’internet. Les réseaux de fabrication et<br />
de commercialisation illustrent une expansion géographique grandissante.<br />
Aucun pays n'est épargné. En ce qui concerne les produits de luxe, l'Asie reste la première région<br />
productrice (95%), le bassin méditerranéen tient toujours une place importante alors que de nouveaux<br />
réseaux actifs se développent ailleurs, notamment en Europe Centrale, en Europe de l'est et aux Etats-<br />
Unis.<br />
La contrefaçon touche désormais tous les domaines de la consommation. Le secteur du luxe<br />
n’échappe pas à ce phénomène, une partie significative des cas de contrefaçon constatés porte sur<br />
l’habillement, les accessoires de mode et les parfums.<br />
Les produits contrefaisants sont distribués via des réseaux de distribution implantés dans tous<br />
les pays. A travers le monde, des Etats-Unis à l'Asie en passant par l'Europe, nombreux sont les lieux<br />
de vente qui proposent des contrefaçons (marchés, supermarchés et vendeurs ambulants). Internet est<br />
également devenu un canal de distribution de contrefaçons ; il contribue grandement au<br />
développement d’une distribution de masse de produits contrefaisants au plus grand nombre. Pour<br />
faire face à ce phénomène grandissant, la France a créé en 2009 un service appelé cyber-douane,<br />
exclusivement dédié à la lutte contre la contrefaçon sur Internet<br />
Quelques Chiffres<br />
Selon le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la contrefaçon représente<br />
aujourd’hui près de 10% du commerce mondial, soit un coût annuel de 200 à 300 milliards d’euros<br />
pour l’économie mondiale dont 6 milliards pour l’économie française.<br />
En 2010, 6.2 millions d’articles ont été saisis par les douanes françaises pour une valeur totale de 421<br />
millions d’euros soit une progression de 55% par rapport à la valeur enregistrée en 2009.<br />
2
En 2009 7 millions d’articles ont été saisis dont une augmentation de 105,7% d’articles interceptés<br />
sur le fret express et postal correspondant aux ventes de contrefaçons sur internet.<br />
En 2008, 6,5 millions d’articles ont été saisis par les douanes françaises, soit une augmentation de<br />
près de 41% par rapport à l’année précédente et plus de 79 millions d’articles pour l’année 2007 par<br />
l’ensemble des douanes de l’Union européenne.<br />
En 2008, les produits de luxe contrefaits ont représenté près de 50% des produits saisis par les<br />
douanes françaises (20% en volume des produits saisis).<br />
Ces statistiques, aussi impressionnantes soient-elles, résultent de contrôles qui ne portent que sur 3 à<br />
5% des flux d’entrée.<br />
C. SES DANGERS<br />
Acheter de la contrefaçon n’est pas un acte anodin.<br />
Acheter une contrefaçon, c’est prendre un risque pour sa santé<br />
Les produits contrefaisants échappent à toute norme de sécurité, à tout contrôle de qualité. En achetant<br />
par exemple des cosmétiques ou des accessoires contrefaisants, vous vous exposez à des risques<br />
d’allergies. De même qu’en achetant un alcool contrefait, vous courez un risque d’intoxication.<br />
Acheter une contrefaçon, c’est soutenir des réseaux mafieux et criminels<br />
La contrefaçon a souvent des liens avec les réseaux criminels : drogue, travail clandestin, criminalité<br />
organisée, voire terrorisme.<br />
Acheter une contrefaçon, c’est accepter de mettre en péril notre industrie<br />
La contrefaçon fait planer sur notre économie le spectre d’un « pillage industriel », qui à terme,<br />
menace sa sécurité et sa prospérité. Comment vouloir plus de croissance et d’emplois et à la fois<br />
acheter du faux ? Comment s’élever contre les délocalisations et à la fois accepter que des industries<br />
qui ont à cœur d’ancrer leur création et leur production en France et en Europe soient soumises à la<br />
concurrence déloyale des contrefacteurs ?<br />
En profitant indûment de l’actif immatériel d’autrui sans engager de quelconques dépenses en matière<br />
d’innovation, R&D, marketing ou contrôle de la qualité, les contrefacteurs se livrent à un véritable<br />
pillage de savoir-faire, né des efforts de création et de recherche auxquels les maisons du luxe<br />
consacrent des parts importantes de leurs chiffres d’affaires.<br />
La contrefaçon a un véritable coût économique et social :<br />
- pour les créateurs : la contrefaçon déprécie leur travail que les droits de propriété<br />
intellectuelle sont censés protéger et valoriser.<br />
- pour les entreprises : cette activité illicite, constitue un préjudice moral (l’image et la<br />
réputation de la marque est ternie par l’affluence des contrefaçons de mauvaise qualité.) et un<br />
préjudice économique en créant une barrière à l’exportation, en entraînant une perte de leur<br />
chiffre d’affaires, une diminution de leurs bénéfices et réduction de leurs parts de marché. Ce<br />
qui ne peut manquer d’avoir un effet négatif sur l’emploi.<br />
- pour les Etats : la contrefaçon entraîne de lourdes pertes économiques et fiscales en raison<br />
des circuits clandestins qu’elle emprunte. Le contrefacteur ne paye aucune taxe, ce qui lui<br />
permet de dégager d’énormes marges de profit tout en offrant ses produits à des prix défiant<br />
toute concurrence<br />
3
D. COMMENT <strong>LA</strong> DECELER ?<br />
Plusieurs indices peuvent permettre aux acheteurs de distinguer un produit authentique d’une copie<br />
Le prix du produit<br />
Le critère déterminant d’une contrefaçon reste avant tout son prix. L’acheteur doit donc se montrer<br />
attentif aux offres de prix anormalement basses. Si le prix est trop attrayant, il s’agit probablement<br />
d’un produit contrefaisant<br />
Le lieu de vente<br />
Les marques de luxe sont vendues exclusivement par les magasins de la marque, les revendeurs agréés<br />
et les sites officiels des maisons qui distribuent par Internet.<br />
L’emballage<br />
L’emballage des produits contrefaisants est la plupart du temps de mauvaise qualité, contrairement aux<br />
emballages de produits authentiques. L’acheteur devra prendre soin d’examiner la qualité<br />
d’impression avec les éventuels défauts qui pourraient surgir (lignes moirées, impressions floues,<br />
mauvaises combinaisons de couleurs…).<br />
Les étiquettes<br />
Elles constituent également un indice important. Il convient de se montrer vigilant quant à<br />
l’orthographe de la marque et des noms de société. Elles permettent aussi à l’acheteur de vérifier la<br />
conformité du produit aux normes, les certificats d’authenticité, les conditions de garantie et le service<br />
après-vente proposé<br />
L'argumentation des vendeurs<br />
Certains vendeurs avancent souvent que leurs produits ont été fabriqués légalement dans tel pays<br />
d’origine. Toutefois, cette information ne permet pas d’en déduire l’authenticité du produit ni même<br />
que le produit a été légalement importé en France. Les acheteurs pourront demander des<br />
renseignements auprès de la société fabriquant les produits authentiques et/ou des organismes officiels<br />
de lutte anti-contrefaçon.<br />
La forme de la transaction<br />
La plupart de temps, les contrefacteurs contournent les exigences d’un commerce loyal avec les<br />
acheteurs. Les internautes ont donc tout intérêt à éviter les transactions sur Internet qui ne seraient pas<br />
sécurisées (le site web doit commencer par https://, « s » pour sécurité et cadenas pour la<br />
confidentialité des informations bancaires).<br />
II. LUTTER CONTRE <strong>LA</strong> <strong>CONTREFAÇON</strong><br />
A. QUI EST EN CHARGE DE <strong>LA</strong> LUTTE CONTRE <strong>LA</strong> <strong>CONTREFAÇON</strong> ?<br />
Les pouvoirs publics sont les premiers à intervenir en matière de lutte contre la contrefaçon<br />
(Douanes, Police, DGCCRF, Gendarmerie, Justice, les ambassades de France et missions<br />
économiques françaises, le <strong>Comité</strong> national anti-contrefaçon ainsi que l’Institut national de la propriété<br />
intellectuelle).<br />
Au niveau européen, a été lancé en avril 2009 l’Observatoire européen de la contrefaçon et du<br />
piratage sous l’égide de la Direction générale Marché intérieur afin de mieux coordonner l’action de<br />
l’Union européenne dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.<br />
4
Au niveau international, plusieurs projets sont en cours. En 2007 a été évoqué lors de la réunion du<br />
G7, par la France et l’Allemagne, la création d’un « GAFI anti-contrefaçon » sur le modèle du groupe<br />
d’action financière internationale (GAFI).<br />
Les titulaires de marque entreprennent par ailleurs une démarche active pour lutter contre ce fléau<br />
(sensibilisation des consommateurs, mise en place de veilles anti-contrefaçon) et se regroupent aussi<br />
collectivement (Union des Fabricants, <strong>Comité</strong> <strong>Colbert</strong> pour les maisons du luxe français, Union des<br />
Annonceurs, etc.).<br />
B. QUELLES SONT LES PEINES ENCOURUES EN FRANCE ?<br />
La contrefaçon est aujourd’hui sanctionnée civilement ou pénalement. Un particulier peut faire l’objet<br />
d’un contrôle douanier aux frontières mais aussi sur le sol français. La simple détention d’un produit<br />
contrefait l’expose à une amende pouvant être du double de la valeur de l’objet authentique et à une<br />
condamnation pénale.<br />
Au civil<br />
L'entreprise pourra demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi et du trouble<br />
commercial. Au civil, la mauvaise foi du contrefacteur est inopérante.<br />
Depuis la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, les juges doivent prendre en compte<br />
l’impact économique négatif ainsi que le préjudice moral subis par le titulaire de droits pour fixer les<br />
dommages et intérêts.<br />
Au pénal<br />
Le délit de contrefaçon est passible de 300 000 euros et 3 ans d’emprisonnement. Des sanctions<br />
complémentaires existent comme la publication de la décision de justice, l’interdiction de la poursuite<br />
de l’activité litigieuse sous astreinte, la fermeture de l’établissement du contrefacteur, la confiscation<br />
ou encore la destruction des marchandises contrefaisantes.<br />
Le succès de l’action en contrefaçon permet au titulaire de droits intellectuels de recouvrir son<br />
monopole ainsi bafoué.<br />
En pratique, l’action en concurrence déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la protection<br />
de l’action en contrefaçon. Les faits constitutifs de contrefaçon sont souvent accompagnés<br />
d’agissements qui causent un préjudice commercial distinct. S’il peut faire état de faits distincts de<br />
ceux constitutifs de contrefaçon, le demandeur est en droit d’invoquer cumulativement les deux<br />
protections.<br />
C. VIGI<strong>LA</strong>NCE SUR INTERNET !<br />
Lorsque l’acheteur pouvait raisonnablement croire qu’il achetait un produit authentique, plusieurs<br />
recours s’offrent à lui<br />
- Contacter le vendeur ou la plateforme internet ayant contribué à la mise en ligne de l’annonce<br />
litigieuse. Le remboursement pourra être sollicité auprès du vendeur ou de l’adjudicateur à la<br />
condition que le prix payé ne soit pas disproportionné par rapport au prix du même produit<br />
authentique. Un vendeur de contrefaçons sur internet pourra également voir son compte<br />
suspendu et il pourra faire l’objet de poursuites pénales après informations du Parquet dans les<br />
cas les plus graves.<br />
5
- Informer le titulaire de la marque contrefaite ainsi que les associations de protection des<br />
consommateurs et autres organismes officiels de lutte anti-contrefaçon. Ces intervenants<br />
pourront aider les acheteurs à détecter une éventuelle contrefaçon, voire à engager une<br />
procédure si le produit a déjà été acheté.<br />
- Laisser une appréciation négative au vendeur sur la plateforme Internet pour informer les<br />
futurs acheteurs.<br />
Bon à savoir<br />
L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) a mis en place une ligne d’information<br />
0820 222 622<br />
Vous pouvez également consulter le site de la campagne nationale anti-contrefaçon<br />
.non-merci.com<br />
6