28 juin - Saint-Brice-sous-Forêt

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET
COMPTE RENDU
du
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2001
ETAIENT PRESENTS :
M. LORAND - M. DEGRYSE – M. JEAN-NOEL – Mme PFARR – Mme NEDELLEC – Mme CAYRAC –
M. GAGNE – M. RENAUD – M. DAMBRINE,
Mme CHOJNACKI – Mme DALPHRASE – M. DUBEAUX – M. GUIOT – Mme BARKATS - Mme MATHIEU –
M. SALFATI - M. AUBRY – M. RONTARD – Mme SALFATI N. - M. BALDASSARI – Mme LEMAITRE –
Mme BECRET - M. TAILLEZ – M. TRONCHET – M. HUYET - Mme CHALARD - M. LARCHER –
Mme SERGENT.
ABSENTS :
M. REY-BROT pouvoir à M GUIOT
Mme SALFATI C. pouvoir à M. SALFATI
Mme LAURENT pouvoir à M. DUBEAUX
Mme FRENOT pouvoir à Mme SALFATI N.
M. ALIMI.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUIOT
M. le Maire ouvre la séance et désigne M. GUIOT en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à
l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.
I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 31 mai 2001
M JEAN-NOEL donne des précisions sur le séjour organisé en juillet 2001 (décision N°39) en direction des
jeunes.
M. BALDASSARI souhaite savoir si l’avis des Domaines a été sollicité concernant la vente du 1 er étage du
local des Vergers.
Concernant la délibération proposée par la SEMAVO sur les constats de conversion en EURO, M.
RENAUD lui indique que la délibération n’est pas reproposée au présent conseil par manque d’éléments
nouveaux.
M. HUYET trouve que les interventions de l’opposition ne sont pas assez prises en compte dans les comptes
rendus comme cela doit être en toute démocratie. M. le Maire indique qu’un contrôle sera effectué.
Mme BECRET souhaite porter deux précisions à ses interventions : premièrement, elle n’a pas demandé de
créer un local poubelles à l’Ecole C.Perrault mais de l’agrandir ; deuxièmement, à propos du vote pour ou
contre l’annulation des titres de recettes concernant Mme LECORRE, elle rappelle qu’il s’agissait d’un vote
à bulletin secret donc elle n’a pas dit ce qu’elle avait voté mais précise que les éléments fournis à cette
époque concernant cette affaire étaient incomplets pour voter en toute connaissance de cause.
Le compte rendu est approuvé, à la majorité, moins 4 voix CONTRE de M. HUYET, Mme
CHALARD, M. LARCHER, Mme SERGENT.
II – DECISIONS DU MAIRE
2001/044 –Convention avec KPMG Collectivités Territoriales relative à un audit financier
au prix de 124 384 francs.
2001/045 -Contrat signé avec l’Association « Caravanes et Compagnie » pour l’organisation
d’un spectacle intitulé « Boutchou le Petit train » à la crèche familiale
le 22 juin 2001 au prix de 1 400 francs.
2001/046 –Contrat signé avec l’Association « Caravanes et Compagnie »
pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Ateliers musique » à la crèche familiale

les 01, 15, 29 juin 2001 au prix de 1 350 francs.
2001/047 –Contrat signé avec Séance Tenante pour l’organisation d’un spectacle
intitulé « le Cirque National de Cuba » le 02 décembre 2001 au Théâtre
Silvia Monfort au prix de 54 860 francs.
2001/048 –Convention signée avec l’Association ESCAPAD’EVASION pour l’organisation
de mini-séjours d’enfants dans le département de la Sarthe en juillet 2001
pour un montant total de 42 850 francs.
2001/049 –Contrat signé avec Les Enfants d’Arlequin pour l’organisation d’un spectacle
intitulé « la Fille de Madame ANGOT » le 27 janvier 2002 au Théâtre Silvia Monfort
au prix de 70 000 francs HT.
2001/050 –Contrat signé avec La Compagnie DARU pour l’organisation d’un spectacle
intitulé « Alexandre, le singe et le crocodile » le 05 mars 2002 au Théâtre Silvia Monfort,
au prix de 12 641.50 francs pour le spectacle et 2 802.02 francs pour les frais
de transport et d’hébergement faisant l’objet d’un avenant n°1.
2001/051 -Contrat signé avec SOS Artistes pour l’organisation d’un spectacle intitulé
« Grands pas Classiques » le 23 mars 2002 au Théâtre Silvia Monfort au prix de 31 650 francs.
2001/052 –Contrat signé avec l’Association Arts Impact pour l’organisation d’un concert
de l’Orchestre de Jazz d’Ile-de-France le 13 octobre 2001 au Théâtre
Silvia Monfort au prix de 35 000 francs.
2001/053 –Contrat signé avec SODAL Sécurité pour la maintenance de la porte du parking
souterrain de la mairie et pour la gestion des portes d’accès aux bâtiments
municipaux ( mairie-annexe et ateliers) pour une durée de 1 an,
à compter du 1 er mai 2001, au prix de 10 888.88 francs.
M. BALDASSARI demande que les prix soient précisés en HT ou TTC et que ceux qui concerneront 2002
soient déjà portés en EUROS.
Concernant le budget du Théâtre, M. BALDASSARI souhaite un point et en particulier, sur le budget de la
soirée du Cirque de Moscou dans le gymnase L . Terray. Mme CAYRAC enregistre la demande et indique
qu’une commission Culture sera réunie à cet effet à la rentrée.
M. GAGNE indique que le Cirque de Moscou a coûté 416 000 francs sans compter les réparations du
parquet du gymnase abîmé en cette circonstance. M. HUYET précise que la ville avait souscrit une assurance
à cet effet.
Décision N°048, M. TAILLEZ souhaite savoir combien d’enfants sont concernés par ce séjour dans la
Sarthe.
Décision N°044, Mme BECRET souhaite connaître précisément les objectifs de l’Audit et sa durée.
A propos de l’Audit financier, M. le Maire suspend la séance du Conseil et demande à KPMG de présenter
les premiers éléments de l’analyse financière. Cette présentation n’a pas été suivie de débat et fera l’objet
d’un rapport écrit non repris dans le présent compte rendu.
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2000 DE LA COMMUNE.
M. DAMBRINE présente le Compte Administratif de l’année 2000.
Les comptes ont été arrêtés avec le Percepteur et les résultats du Compte Administratif présenté par le Maire
sont en tout points identiques au Compte de Gestion dressé par le Percepteur.
RESULTATS :
Section d'Investissement
Prévisions
2000
Réalisations 2000 Restes à Réaliser 2000
DEPENSES 147 247 205.46 42 058 357.48 7 580 151.16
RECETTES 147 247 205.46 42 124 198.15 2 196 714.00
SOLDE : + 65 840.67 - 5 383 437.16
2

Section de Fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Prévisions 2000 Réalisations et
rattachements 2000
90 473 094.74 78 126 303.71
90 473 094.74 91 206 730.33
SOLDE
+ 13 080 426.62
SECTION D'INVESTISSEMENT
Elle fait apparaître un résultat excédentaire, ce qui est inhabituel.
En effet, conformément à l'Instruction comptable M14, l'autofinancement de la Section d'Investissement
prévu n'étant jamais réalisé pendant l'exercice même, mais l'année N+1, le solde est normalement déficitaire
et doit être comblé par son report en année N+1 et financé par le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement.
L'exercice 2000 ayant bénéficié en recettes d'un excédent 1999 de 10 207 648.98 F, alors qu'en contrepartie
les dépenses liées aux opérations prévues n'ont pas été réalisées, tels que :
travaux du bâtiment de la Plante au Flamands : 2.344 KF
construction du centre Planète Jeunes : 3.293 KF
construction Centre Social : 2.079 KF
réhabilitation du Stade : 2.875 KF
les mouvements budgétaires se traduisent par un excédent de 65 840. 67 F
Les Restes à Réaliser 2000 (engagements non réalisés au 31/12/2000) en recettes et en dépenses ont été
réinscrits au Budget Primitif 2001, pour un solde négatif de 5 383 437.16 F à prélever sur l'excédent 2000 de
la section de fonctionnement.
Le montant du remboursement de la dette en capital s'élève à 7 391 707 F
Les nouveaux emprunts souscrits s'élèvent à 7 651 269 F
L'écart important entre le montant prévisionnel et le montant réalisé s'explique également par le compte 166
"Refinancement de la dette" dont la différence entre le crédit prévu et le montant réalisé est dû uniquement
au fait que la plus importante partie de la dette a été refinancée par le prêteur initial et que dans ce cas la
transaction est non budgétaire, car sans mouvement de fonds.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le résultat de la Section de Fonctionnement fait apparaître un excédent de 13 080 426.62 F
Cet excédent comporte cependant certaines charges de l'exercice 2000, non réalisées pour des raisons
techniques et administratives, notamment l'absence de vote de Décisions Modificatives et de Délibérations,
en raison des difficultés dans l'équipe municipale,
Il s'agit entre autres de :
- la participation dans le déficit de la ZAC Centre Ville : 1 000 000 F
- les intérêts de la dette en raison du réaménagement: 2 300 000 F
- les honoraires du cabinet chargé de la renégociation de la dette : 235 000 F
Ces dépenses constituent des charges reportées au budget 2001.
M. BALDASSARI note qu’il y a un écart entre les subventions votées et les subventions versées.
Par ailleurs, il souhaite également que sur la liste des postes créés pour le personnel soit précisé si les postes
sont vacants ou pourvus.
M. HUYET revient sur l’excédent de 13 millions de francs qu’il laisse à ses successeurs en fin de mandat. Il
s’agit pour lui d’un excellent résultat.
3

Mme BECRET regrette qu’il n’y ait pas eu de commission des finances pour solliciter des détails sur ce
compte.
M. DAMBRINE indique que le Percepteur a fourni son compte de gestion au dernier moment et qu’il ne
s’agit pas de voter un quitus à l’ancienne municipalité.
M. BALDASSARI propose que tous ceux qui n’étaient pas élus avant 2001 ne prennent pas part au vote.
Mme BECRET et M. TAILLEZ s’abstiendront mais précisent que, dès le 18 avril 2000, ayant perdu leurs
délégations, ils n’ont plus participé à la gestion de la ville.
M. le Maire reprend la proposition de M. BALDASSARI et met le Compte Administratif aux voix.
M. HUYET ainsi que tout son groupe refuse de voter dans ces conditions.
Pour que le Compte Administratif soit approuvé, MRS. DAMBRINE et DEGRYSE proposent de voter
POUR. Le Compte Administratif est soumis à nouveau au vote.
Le Compte Administratif 2000 de la ville est approuvé par 2 voix POUR de MRS. DAMBRINE et
DEGRYSE, 4 Abstentions de M. DUBEAUX, M. AUBRY, Mme BECRET et M. TAILLEZ. Les autres
ne prennent pas part au vote.
IV – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2000 ETABLI PAR LE PERCEPTEUR.
Le Compte de Gestion 2000 de la commune en tout point identique au compte administratif 2000 est
approuvé, à l’unanimité.
V – AFFECTATION DU RESULTAT 2000.
M. DAMBRINE rappelle l’excédent de fonctionnement à affecter de 13 080 426.62 F.
Une reprise anticipée ayant été votée au Budget Primitif 2001, il convient de délibérer sur l'affectation
définitive du résultat 2000, qui est proposée comme suit :
Section d'Investissement : compte 1068 : 8 644 932.29 F
Section de Fonctionnement : compte 002 : 4 435 494.33 F
13 080 426.62 F
L’affectation proposée est approuvée, à la majorité, moins 5 abstentions de M. BALDASSARI, Mme
LEMAITRE, Mme BECRET, M. TAILLEZ, M. TRONCHET.
VI – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET DE LA COMMUNE.
M. DAMBRINE rappelle que le Compte Administratif 2000 et le Compte de Gestion 2000 font apparaître le
résultat suivant :
- section d'investissement : excédent de 65 840,67 F
- section de fonctionnement : excédent de 13 080 426,62 F
VU l'affectation de ce résultat 2000 au Budget 2001,
Considérant que conformément à la nomenclature M14, seul le résultat de la section de fonctionnement doit
faire l'objet d'une affectation au budget de l'exercice comptable suivant, le résultat de la section
d'investissement devant faire l'objet d'un report pur et simple;
Considérant que, comme l'Instruction comptable l'autorise, une reprise anticipée du résultat 2000 au Budget
Primitif 2001 a été votée pour un montant de 13 144 932.29 F, conformément au certificat délivré par le
comptable;
Considérant que ce montant étant différent du résultat définitif, la différence, soit 64 505.67 F en moins en
section de Fonctionnement et 0.67 F en plus en Section d'Investissement, il convient de régulariser ces
écritures par une Décision Modificative s'établissant comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section d'Investissement
compte 001 / Excédent reporté 0.67
compte 165 : Dépôts 0.67
TOTAL : 0.67 0.67
Section de Fonctionnement
compte 002 : Excédent reporté - 64 505.67
4

compte 673 : Titres annulés - 64 505.67
TOTAL - 64 505.67 - 64 505.67
La Décision Modificative N°1 est approuvée à la majorité, moins 3 abstentions M. BALDASSARI,
Mme LEMAITRE, M. TRONCHET.
VII – COMPTE ADMINISTRATIF 2000 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT.
M. DAMBRINE indique que le Compte Administratif du Service de l'Assainissement 2000 est excédentaire
depuis plusieurs exercices; ces excédents sont constitués par des amortissements obligatoires, et cumulés, du
réseau d'eaux usées sur lequel il n'y a pas eu de travaux importants d'effectués jusqu'en 2000. Actuellement
plusieurs opérations sont en cours et d'autres à l'étude.
le résultat du compte administratif 2000 est le suivant :
- section d'investissement :excédent de 1 430 586.69 F
- section d'exploitation : excédent de 3 067 104.20 F
Le Compte Administratif 2000 du Budget de l'Assainissement est approuvé, à la majorité, moins 2
abstentions de Mme BECRET et de M. TAILLEZ. M. BALDASSARI, Mme LEMAITRE et M.
TRONCHET ne prennent pas part au vote.
VIII – COMPTE DE GESTION 2000 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT.
Le Compte de Gestion 2000 du service de l’Assainissement établi par le Percepteur en tout point identique
au Compte Administratif est approuvé, à l’unanimité.
IX – AFFECTATION DU RESULTAT 2000 – BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT.
Considérant que conformément à la nomenclature M49 applicable au Budget de l'Assainissement, seul le
résultat de la section d'exploitation doit faire l'objet d'une affectation au budget de l'exercice comptable
suivant, le résultat de la section d'investissement devant faire l'objet d'un report pur et simple;
Considérant que les crédits prévus au Budget Primitif en section d'exploitation ne nécessitent pas
d'inscription budgétaire supplémentaire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de l'exercice 2000, soit le montant de
3 067 104.20 F, au financement des travaux d'investissement du réseau Eaux Usées au budget de l'exercice
2001.
Pour mémoire M. DAMBRINE précise que seuls les travaux du réseau Eaux Usées peuvent être pris en
charge par ce budget, les travaux du réseau Eaux Pluviales étant à la charge du Budget Principal de la
commune.
L’affectation proposée est approuvée, à la majorité, moins 5 abstentions de M. BALDASSARI, Mme
LEMAITRE, Mme BECRET, M. TAILLEZ, M. TRONCHET.
X – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DE
L’EXERCICE 2001.
VU la décision d'affectation du résultat 2000 définie précédemment ;
considérant qu'il n'a pas pu être procédé à une reprise anticipée de ce résultat, ni au report des Restes à
Réaliser (R.A.R.) au Budget Primitif 2001, il convient de régulariser ces écritures par une Décision
Modificative n° 1 s'établissant comme suit :
Section Investissement DEPENSES RECETTES
compte 001 : excédent reporté 1 430 586.69
compte 10682 : réserves 3 067 104.20
compte 1318 : R.A.R. 2000 1 167 865.00
compte 2315 : R.A.R. 2000 1 255 056.75
compte 2315 : travaux 4 410 499.14
TOTAUX : 5 665 555.89 5 665 555.89
L'alimentation en crédits du compte 2315 provisionne les projets de travaux en cours d'étude.
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La Décision Modificative N°1 est approuvée, à la majorité, moins 5 abstentions de M. BALDASSARI,
Mme LEMAITRE, Mme BECRET, M. TAILLEZ, M. TRONCHET.
XI – CONSTATS DE CONVERSIONS A SIGNER AVEC DEXIA –CREDIT LOCAL DE France.
DEXIA-C.L.F propose à la commune un projet de constat de conversion précisant les modalités de passage à
l’EURO. Il s’agit de préciser le traitement d’opérations de conversion relativement lourdes et notamment les
tableaux d’amortissement des contrats d’emprunts en cours.
Le constat global de conversion précise le contexte, la méthode et le calendrier de la conversion.
Mme BECRET demande si cela génère un coût ; la réponse de M. DAMBRINE est non.
Le projet de constat global de conversion proposé par DEXIA-C.L.F est approuvé à l’unanimité.
XII – FONDS SCOLAIRE 2001 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL.
M. DEGRYSE indique que le Conseil Général accorde au titre du Fonds Scolaire une subvention pour la
réalisation de travaux de réparations, d’entretien ou de sécurité des bâtiments scolaires.
Le taux de l’aide est de 35% du coût prévisionnel HT des travaux mais dans la limite d’un plafond annuel de
50 francs par élèves du 1 er degré, soit pour la commune de Saint-Brice : 50 francs X 1548 élèves = 77 400
francs.
Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter la subvention pour les travaux suivants :
- Création d’un local poubelles à l’Ecole Jules Ferry : 101 520 F HT
- Mise en sécurité de l’escalier et des 2 auvents de
l’Ecole Maternelle Léon Rouvrais : 133 500 F HT, soit un total de 235 020 F HT.
Le demande de subvention au Conseil Général est acceptée, à l’unanimité.
XIII – MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
M. DEGRYSE informe que lors de sa séance du 26 avril 2001, le Conseil Municipal avait fixé les membres
du Comité Technique Paritaire au nombre de 6 et les avait désignés.
Cependant, un nouveau décret de janvier 2001 modifiant les dispositions portant sur le nombre de
représentants n’avait pas été pris en compte. Désormais, pour les villes de moins de 350 agents, (comme
c’est le cas pour Saint-Brice), le nombre maximum de membres est de 5 pour les représentants du personnel
et de 5 pour les représentants des élus.
Il y a donc lieu d’annuler la délibération du 26 avril et de redélibérer sur la question.
Il est demandé au Conseil Municipal :
de fixer à 5 le nombre des membres du CTP – (5 membres représentants le Conseil Municipal
et 5 membres élus par le personnel).
de préciser qu’il est décidé d’étendre la compétence du CTP aux agents du CCAS.
de désigner les membres du CTP représentant le Conseil Municipal ainsi qu’il suit :
- 4 membres titulaires représentant la majorité municipale : les mêmes :M. LORAND, M. DEGRYSE,
Mme LAURENT, M. REY-BROT.
- 4 membres suppléants représentant la majorité municipale : les mêmes : M. GAGNE, M.SALFATI,
Mme SALFATI. N, Mme FRENOT.
- 1 membre titulaire représentant l’opposition et 1 membre suppléant représentant l’opposition.
M. BALDASSARI présente sa candidature au poste de délégué titulaire et Mme BECRET au poste de
délégué suppléant. Il n’y a pas d’autres candidats.
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Les deux personnes proposées ont été élues, à la majorité, moins 4 voix CONTRE de M. HUYET,
Mme CHALARD, M. LARCHER et Mme SERGENT.
XIV – PERSONNEL : CREATIONS ET TRANSFORMATION DE POSTES.
1. Créations :
M. DAMBRINE propose de créer des postes pour assurer les entrées et les sorties d’écoles en lieu et place
des agents de police municipale ; ceci dans le souci de renforcer la lutte contre l’insécurité et de recentrer les
forces de police municipale sur des actions de prévention, de sécurité et de maintien de la tranquillité et du
bon ordre public.
Le temps nécessaire aux entrées et sorties d’écoles (7h30 hebdomadaires) étant souvent un obstacle au
recrutement, il serait préférable de s’orienter vers des postes à temps non complet à raison d’une durée
hebdomadaire de 17h30 ; ce qui permettra, à la fois, de rendre les offres plus attractives et de donner un peu
de souplesse aux services gestionnaires lorsqu’il faut assurer des surveillances cantines, des services de
nettoyage ou de gardiennage.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de créer 4 postes d’Agent d’Entretien à temps non complet à
raison d’une durée hebdomadaire de 17h30 chacun à compter de la rentrée scolaire 2001/2002 qui seront
financés en 2001 par les économies réalisées sur les postes non pourvus.
M. TAILLEZ regrette que les agents de Police ne fassent plus aucune sortie et souhaite des précisions à ce
sujet. M. BALDASSARI souhaite que les surveillances des cantines soient réalisées par du personnel
qualifié.
M. le Maire indique que la sécurité est la première priorité de la nouvelle équipe municipale. La police
municipale continuera à faire la surveillance du Collège. Il souhaite le redéploiement de la police municipale
vers des missions plus importantes. Par ailleurs, la police municipale patrouillera sur les différents points de
sorties d’écoles pour surveiller.
M. HUYET pense que la présence de policiers en tenue était importante surtout devant le Groupe Scolaire de
la Plante aux Flamands qui compte 4 écoles. Par ailleurs, il souhaite que ce point soit soumis à l’avis du
Comité Technique Paritaire.
M. BALDASSARI souhaite que le personnel, pouvant effectuer 17h30 par semaine, ait un emploi du temps
préétabli et non appelé au dernier moment à la convenance de la commune.
La création des 4 postes d’agent d’entretien à temps non complet (17h30 hebdomadaire) a été
approuvée, à l’unanimité.
2. Transformation de poste :
M. DAMBRINE indique que le poste de Responsable des Services Techniques est vacant depuis le 1er mars
2001 et qu’il est nécessaire de recruter son successeur dans le cadre d’emplois des Ingénieurs.
Le grade étant inférieur à celui occupé précédemment, il n’y aura donc pas d’incidence financière. De plus,
ce cadre aura en charge la Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme.
Il est donc proposé au conseil municipal de transformer le poste de Responsable des Services Techniques
contractuel en un poste d’Ingénieur Subdivisionnaire.
Mme BECRET s’interroge sur l’opportunité de regrouper, les 2 postes de responsables des Services
Techniques et du Service Urbanisme ; ces deux secteurs tout particulièrement lourds, devant traiter des
dossiers importants comme la mise en œuvre du Contrat régional et mener la procédure de transformation du
Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.
M. RENAUD indique qu’il s’agit d’assurer un fonctionnement plus homogène des deux services qui sont,
sur de nombreux dossiers, complémentaires.
La transformation de poste est approuvée, à la majorité, moins 4 abstentions de M. HUYET, Mme
CHALARD, M. LARCHER et Mme SERGENT.
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XV - RECRUTEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE – MOTION
M. Le Maire souhaite mettre au vote du Conseil une motion visant à réclamer au Ministre de l’Intérieur
l’organisation de concours de gardiens de police afin de pourvoir aux 200 postes nécessaires à la sécurité
publique du territoire de la Région. Il s’agit de difficultés de recrutement rencontrées par l’ensemble des
Collectivités locales de la Région.
Mme LEMAITRE indique son accord sur le principe mais son groupe veut connaître le texte exact de la
motion avant le vote.
Mme BECRET souhaite que 2 motions soient présentées : celle proposée par le Maire et une autre
demandant au Ministre de pourvoir en matériel et en moyens son propre personnel afin que celui-ci puisse
travailler correctement. Un texte sera proposé par Mme BECRET.
Ce point sera réexaminé en septembre.
XVI - AVENANT N°12 AU CONTRAT DE CONCESSION SOGERES
M. DEGRYSE indique que le contrat de concession pour la restauration scolaire signé avec la SOGERES
vient à expiration le 31 août 2001. L’appel d’offres n’ayant pas été mené en son temps, il y a lieu de
prolonger le contrat du 1 er septembre 2001 au 31 décembre 2001.
M. BALDASSARI ne pense pas opportun de renouveler le contrat un 1 er janvier surtout s’il s’agit d’un
changement de concessionnaire ; le mieux aurait été de redémarrer avec un nouveau concessionnaire en
début d’année scolaire, en septembre. Il propose de le prolonger de un an et de redémarrer avec un nouveau
contrat en septembre 2002.
Mme CHALARD précise que l’ancienne municipalité était consciente de ce problème mais qu’elle n’a pas
souhaité mener un appel d’offres pendant la période de la campagne électorale.
M. DEGRYSE indique qu’il n’y a aucun problème à changer un 1 er janvier, un changement de
concessionnaire peut se faire d’un jour à l’autre car en général le personnel est repris par le nouveau
concessionnaire.
L’avenant N°12 mis aux voix, a été approuvé, à la majorité, moins 5 abstentions de M. BALDASSARI,
Mme LEMAITRE, Mme BECRET, M. TAILLEZ, M. TRONCHET.
XVII - PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES PUBLIQUES
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 23 prévoyant la répartition intercommunale
des charges de fonctionnement des écoles publiques,
Vu la proposition de l’Union des Maires du Val d’Oise, en date du 14 mai 2001 fixant le montant de la
participation pour l’année scolaire 2001/2002 à :
Ecole élémentaire : 2 330,00 Frs
Ecole Maternelle : 3 389,00 Frs
M. DEGRYSE demande au Conseil Municipal d’adopter les tarifs proposés par l’Union des Maires et
d’appliquer la gratuité réciproque pour les enfants du personnel communal et enseignants du 1 er degré.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
XVIII - CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES : ACCORD DE
RECIPROCITE AVEC LA VILLE DE GROSLAY
Afin de régulariser l’accord tacite qui existe entre les villes de Saint-Brice-Sous-Forêt et Groslay, M
DEGRYSE propose que les deux communes s’accordent pour signer un accord de réciprocité compte tenu du
nombre à peu près équivalent d’enfants de Groslay à Saint-Brice et réciproquement (sauf classe CLIN) ; 5 ou
6 enfants sont concernés chaque année.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de réciprocité.
XIX COMPLEMENT DE CREDITS SCOLAIRES A L’ECOLE JULES FERRY - PROJET
« DANSE DANS LA VILLE »
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L’école Jules Ferry a déposé un projet intitulé « Danse la ville » s’inscrivant dans la continuité de celui de
l’an passé « Parade de l’an 2000 ». Cette action a concerné 9 classes des écoles Jules FERRY et Antoine de
Saint-EXUPERY.
Les principaux objectifs, à travers une pratique culturelle et sportive de la danse, étaient l’ouverture de
l’école sur la vie de la cité et l’amélioration des résultats scolaires, la connaissance du patrimoine de la ville,
la mise en place d’un système d’évaluation personnelle et l’optimisation d’un soutien individualisé et
diversifié.
La participation de deux intervenants spécialisés en Danse Contemporaine a été nécessaire et a permis un
travail de proximité avec les enfants.
Budget de cette action :
- Dépenses : 43400 F
- Recettes : 13 400 F provenant d’une subvention AAEI et d’un reliquat sur projet 2000.
M. DEGRYSE propose de verser un complément de crédits scolaires à l’Ecole Jules FERRY d’un montant
de 30 000 F.
M. BALDASSARI remarque que l’action a déjà été menée alors que la demande de subvention n’a pas été
faite au préalable. Il souhaite que ce soit une exception et que tout nouveau projet soit présenté pour un
subventionnement avant sa mise en œuvre.
Un complément de crédits de 30 000 Francs a été accordé à l’Ecole Jules FERRY, à l’unanimité.
XX - REPARTITION DES CREDITS SCOLAIRES
M. DEGRYSE indique qu’à la rentrée scolaire de l’année 2001-2002, une enseignante supplémentaire
rejoindra le RASED ( Réseau d’Aide et de Soutien aux Enfants en Difficulté) au sein de l’école Saint
Exupéry afin de soutenir les enfants en difficultés scolaires. Deux maîtres « E » sont déjà en place et
bénéficient d’un budget de 7 500 Frs attribué par le Conseil Municipal du 12 avril 2001.
Il est demandé d’autoriser le versement de la somme de 3000 Frs à l’association de gestion des crédits
scolaires de l’école Saint Exupéry en vu de cette création de poste.
Cette somme s’imputera sur les crédits inscrits au budget 2001.
Cette proposition est acceptée, à l’unanimité.
XXI - PARTICIPATIONS COMMUNALES AUX SEJOURS EXTRA SCOLAIRES
M. JEAN –NOEL indique qu’en complément des participations déjà versées conformément à la délibération
du conseil municipal du 12 avril 2001, il est demandé au conseil municipal d’accorder, d’une part, à l’école
Charles Perrault pour un séjour extra-scolaire la participation à verser en complément de ce qui a été accordé
le 12 avril 2001 : Séjour du 30 avril au 4 mai 2001 (Compensation tarifs dégressifs) la somme de 212.50 Frs
et d’autre part, de rectifier la participation à l’école Antoine de Saint Exupéry, suite à de nouveaux éléments :
Séjour du 11 au 12 juin 2001
131 enfants X 2 jours X 100 Frs 26 200.00 Frs
+ compensation tarifs dégressifs 3 332.50 Frs
+ compensation 60 Frs (sortie extra scolaire) X 240 élèves 14 400.00 Frs
43 932.50 Frs
soit d’accorder une participation supplémentaire de 12 460.00 Frs
(31 472.50 voté en avril 2001).
L’explication sur le supplément accordé à l’Ecole Saint-Exupéry n’étant pas donnée, ce point sera représenté
en septembre.
A l’unanimité, les 212.50 F supplémentaires sont accordés à l’Ecole C. Perrault.
XXII - ANNULATION D’UN TITRE DE RECETTE – ANNEE 1996.
Il est demandé d’annuler un titre de recettes en faveur de M. DALPHRASE ; titre émis à tort par la
bibliothèque. Il s’agit du titre de recette n° 1996- 670/1 d’un montant de 238 francs.
Cette proposition est acceptée, à la majorité ; Mme DALPHRASE n’ayant pas pris part au vote.
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XXIII - SIAH- BUDGET 2001 – VENTILATION DES CENTIMES SYNDICAUX.
Conformément à l’article L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
adhérentes au Syndicat doivent approuver la répartition des centimes syndicaux pour chaque commune tel
que le Comité Syndical les a adoptés lors de sa séance du 21 février dernier.
M. BALDASSARI rappelle que lorsque la décision a été prise que le SIAH prélève des centimes syndicaux
(impôts locaux intercommunaux) et non plus que la ville verse une participation au SIAH, celle-ci avait
décidé de baisser d’autant ses impôts. Il demande que cela soit vérifié.
A la remarque que la ville de Sarcelles participe à la même hauteur que Saint-Brice, M. HUYET précise que
la ville de Sarcelles participe à deux syndicats puisqu’elle est sur deux versants et que les centimes
syndicaux sont répartis au prorata du nombre d’habitants concernés par les interventions du SIAH.
La répartition des centimes syndicaux est approuvée, à l’unanimité.
XXIV - FONDS D’ACTION FONCIERE – ZAC DU CENTRE VILLE
M. RENAUD informe que le Conseil Général a versé à la SEMAVO, qui intervient pour le compte de la
commune de Saint-Brice-Sous-Forêt, une avance de 432 000 francs au titre de l’avance ordinaire de la
tranche exceptionnelle en application de la délibération du Conseil Général du 26 avril 1996, pour la ZAC du
Centre Ville.
La commune a sollicité, compte tenu de la modification du plan d’aménagement de zone de la ZAC
ralentissant sa commercialisation, le bénéfice de la prorogation qui est rendue possible par l’article 3 de la
convention.
La délibération du Conseil Général du 22 décembre 2000 a accepté la prorogation de deux ans de la durée du
remboursement de l’avance de 432 000 francs.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette prorogation et d’autoriser le Maire à signer l’avenant
à la convention du 28 mai 1997.
A la demande de M. BALDASSARI, M. RENAUD indique qu’il s’agit bien d’une avance remboursable
(portage foncier) et qu’à la fin de la prorogation de 2 ans une nouvelle demande de prorogation sera
sollicitée, le cas échéant.
L’avenant à la convention est approuvé, à l’unanimité.
XXV - GARANTIE D’EMPRUNT POUR 78 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE « LE VILLAGE »
M. DAMBRINE expose que dans le cadre du rachat de la résidence « Le Village » par la société les 3 F,
celle-ci souhaite réaliser une opération d’Acquisition Amélioration, portant sur 78 logements PLUS (Prêt
Locatif à Usage Social). Ces prêts seront souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour ce
faire, la société les 3 F sollicite une garantie à hauteur de 100 % des emprunts d’un montant global de
31.750.987 F nécessaires à l’opération : acquisition et travaux d’amélioration.
En contrepartie de la garantie accordée, la Commune bénéficiera d’un quota de réservation de 20 % de
logements, soit 16 logements. La Caisse des Dépôts et Consignations a donné un avis favorable sur ce
dossier.
Il est demandé au Conseil Municipal de garantir à hauteur de 100 % les emprunts nécessaires à l’opération
d’Acquisition-Amélioration de 78 logements par la Société les 3 F, résidence Le Village et d’autoriser le
Maire à signer la convention, portant sur cette demande.
M. TRONCHET est surpris par le petit nombre de logements (16) composant le contingent communal et
pense qu’il aurait fallu négocier un pourcentage supplémentaire avec la Société en faisant référence au
programme de la Plante aux Flamands à sa création.
M. RENAUD explique qu’il n’y a que les prêts PLUS concernant 78 logements sur les 272 qui sont à
garantir par la commune et génèrent un contingent communal d’attribution.
Sur l’ensemble du programme, la Préfecture aura un contingent d’attribution de 30%.
Mme BECRET souhaite que ces nouveaux logements permettent l’accès à un logement aux jeunes de la
ville.
M. TRONCHET souhaite qu’une commission d’attribution de logements soit constituée sur la ville. Mme
NEDELLEC y est favorable.
La demande de garantie d’emprunt présentée par l’Immobilière 3 F est approuvée, à l’unanimité.
XXVI – MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
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M. RENAUD propose de poursuivre la procédure de modification du POS engagée par l’ancienne
municipalité en mai 2000.
En juillet 2000, le Commissaire enquêteur avait, suite à l’enquête publique, émis un avis défavorable.
Cependant, M. RENAUD propose de relancer la procédure sur 3 points particuliers qui avaient fait l’objet
d’un avis favorable.
1. Dans la zone d’activités des Perruches au nord de la rue Jean MONNET, il est proposé de transformer
cette zone UI en zone UIa ; ce secteur, de fait, comportant des activités de nature commerciale.
2. Pour permettre l’installation de commerces dans la zone des anciennes entreprises S. JOYEUX,
MONTREUIL OFFSET et LISTA – rue G. EIFFEL, il est proposé également de transformer cette zone
UI en zone UIa.
3. Il est proposé de modifier l’intitulé de la zone UA afin de permettre éventuellement d’avoir une
alternative à la création d’une ZAC. L’article 8-1 des règlements de la zone UA indique : « Zone à
caractère d’habitat de services et d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu….. » Il est
proposé de le modifier de la façon suivante : « ….les bâtiments peuvent être construits en ordre
discontinu » Il est bien entendu que l’application de cette disposition restera soumise à l’avis de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Normalement, il est prévu dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13
décembre 2000 (loi SRU) de créer notamment le plan local d’urbanisme (PLU) en remplacement du POS. Le
législateur n’a pas prévu le cas des POS en cours de modification. Dans ce cas, toute modification de POS en
cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi devra respecter les dispositions de l’article L.123-13 du
Code de l’Urbanisme.
M. RENAUD propose dans l’intérêt de la commune de continuer cette procédure de modification de POS,
sur les points favorables du Commissaire Enquêteur et l’extension proposée.
Il est nécessaire de refaire une délibération du Conseil Municipal afin de relancer une procédure de
modification de POS demandant au président du tribunal administratif de nommer un Commissaire
Enquêteur.
M. BALDASSARI n’est pas d’accord pour que les zones industrielles UI se transforment en zone UIa pour
éviter le tout commerce. Cette transformation est pour lui la fin de la zone industrielle, il demande plutôt de
prendre des mesures pour la sauver.
Mme BECRET n’est pas d’accord non plus, la zone commerciale pouvant s’agrandir sans cesse et créer des
effets pervers à cette concentration comme l’afflux de circulation.
M. GUIOT et M. RENAUD disent qu’il ne s’agit pas d’exclure l’industrie mais qu’il faut être réaliste et
accepter ce qui est possible. Une action de requalification de la zone industrielle va être entreprise avec la
Chambre des commerces et le Conseil Général.
M. HUYET pense que la situation de la zone industrielle est très fragile, qu’elle compte beaucoup de friches
qui cherchent preneurs, en vain actuellement.
M. RENAUD dit être très conscient du problème et qu’ils seront particulièrement attentifs pour préserver ce
site. Il propose d’engager la procédure pour relancer une enquête publique.
La proposition est acceptée, à la majorité, moins 5 abstentions de M. BALDASSARI, Mme
LEMAITRE, Mme BECRET, M. TAILLEZ, M. TRONCHET.
XXVII – MISE EN ŒUVRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. RENAUD indique que comme cela est prévu dans la nouvelle loi SRU, il s’agit pour le Conseil
Municipal de prescrire la révision du POS qui vaudra élaboration d’un P.L.U. Pour cela, il y a lieu d’exposer
les objectifs qui motivent la mise en œuvre de l’élaboration du P.L.U, de définir les modalités de
concertation du P.L.U (L 300-2) et de demander au Préfet de nommer les services de l’Etat qu’il souhaite
voir associés à la procédure (L 123-7).
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les objectifs suivants qui ont motivé la mise en œuvre de la
procédure d’élaboration du P.L.U et qui sont notamment :
- Requalifier et redynamiser le centre ville et le quartier de la gare, en revitalisant le commerce de
proximité, en améliorant les conditions de stationnement et de circulation, en particulier des espaces de
circulation piétons, ainsi que les conditions de trafic, de sécurité et de transports publics.
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- Préserver les espaces naturels et les éléments paysagers existants, équilibrer l’accès à la population
compatible aux activités agricoles.
- Améliorer l’aspect des entrées de ville et l’image perçue de la commune, notamment depuis les
infrastructures routières (RN1 –RD125).
- Contribuer au développement du tissu économique, principalement par la requalification des zones
d’activités existantes, et étudier de nouvelles implantations possibles.
- Assurer la mise en valeur du paysage urbain en favorisant la réhabilitation du patrimoine bâti, ainsi que
la valorisation urbaine et paysagère des voies publiques.
- Définir l’utilisation foncière des sols et leurs délimitations nécessaires à une amélioration des voiries, à
la réalisation des équipements publics dans le but de conserver un équilibre entre le bâti et le non bâti.
- Rechercher les dispositions architecturales permettant de garder une harmonie, en particulier pour les
constructions du centre ville et des îlots limitrophes.
- Assurer l’étude des îlots à restaurer ou à restructurer.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modalités de concertation suivantes, conformément aux
articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme, engagées avec la population. La concertation attachée à
l’élaboration du P.L.U se déroulera pendant toute la période de l’élaboration du P.L.U jusqu’à son
approbation.
- Insertion préalable dans le journal municipal et affichage public, d’une annonce informant le public
de l’engagement d’une concertation et de la période au cours de laquelle la concertation est
envisagée.
- Organisation d’une exposition permanente présentant notamment les éléments du diagnostic
territorial ainsi que les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable
de Saint-Brice-Sous-Forêt. Au cours de cette exposition, un registre sera tenu à la disposition du,
public, afin que chaque administré puisse exprimer ses remarques sur les éléments présentés ;
- Insertion dans la revue locale d’informations sur l’évolution du projet :
- Concertation avec les habitants : Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques, et réunions de
quartier si nécessaire.
Il est décidé d’engager au sein du Conseil Municipal un débat sur les orientations principales du projet
d’aménagement et de développement durable défini à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, dont les
conclusions seront rendues au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme,
conformément aux dispositions de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de
l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme, de solliciter monsieur le Préfet du Val d’Oise, afin que ce dernier
désigne les services de l’Etat qui seront associés à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser de notifier la présente délibération, conformément à l’article
L 123-6 du Code de l’Urbanisme à :
- Monsieur le Préfet du Val d’Oise ;
- Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France ;
- Monsieur le Président du Conseil Général du Val d’Oise ;
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Programmation de l’Ouest de la
Plaine de France ;
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles, Val
d’Oise/Yvelines ;
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Val d’Oise ;
Le Conseil Municipal charge les membres suivants du suivi du P.L.U : membres composant la commission
d’Urbanisme.
Le Conseil Municipal demande que les services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis
à la disposition de la commune, conformément à l’article L 127-7 du Code de l’Urbanisme, pour l’assister
dans la conduite de la procédure d’élaboration du P.L.U.
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Le Conseil Municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de services concernant l’élaboration du P.L.U.
Le Conseil Municipal informe que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du
Code de l’Urbanisme :
- la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,
- mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département,
- la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. BALDASSARI demande à ce que cette procédure importante soit réalisée dans la plus grande
concertation possible et qu’en particulier des réunions de quartiers soient réellement organisées bien que le
texte précise « …. des réunions de quartiers, si nécessaire… »
M. LORAND en est d’accord et passe au vote.
La procédure de lancement pour l’élaboration d’un P.L.U est approuvée, à l’unanimité.
XXVIII – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICPAL.
M. le Maire indique quelques modifications dans le règlement intérieur concernant en particulier le compte
rendu des séances.
M. BALDASSARI trouve la nouvelle rédaction trop lourde, d’un formalisme excessif. Il souhaite que toute
question traitée en Conseil soit systématiquement vue avant en commission.
M. le Maire promet de la souplesse dans l’application du règlement et précise à M. BALDASSARI que les
commissions sont faites pour cela.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal est approuvé, à l’unanimité.
M. le Maire précise avant de clore la séance à 0h15, que le Conseil Municipal de septembre aura lieu le
troisième jeudi.
Le Maire
Alain LORAND
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