28 juin - Saint-Brice-sous-Forêt

XXIII - SIAH- BUDGET 2001 – VENTILATION DES CENTIMES SYNDICAUX.
Conformément à l’article L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
adhérentes au Syndicat doivent approuver la répartition des centimes syndicaux pour chaque commune tel
que le Comité Syndical les a adoptés lors de sa séance du 21 février dernier.
M. BALDASSARI rappelle que lorsque la décision a été prise que le SIAH prélève des centimes syndicaux
(impôts locaux intercommunaux) et non plus que la ville verse une participation au SIAH, celle-ci avait
décidé de baisser d’autant ses impôts. Il demande que cela soit vérifié.
A la remarque que la ville de Sarcelles participe à la même hauteur que Saint-Brice, M. HUYET précise que
la ville de Sarcelles participe à deux syndicats puisqu’elle est sur deux versants et que les centimes
syndicaux sont répartis au prorata du nombre d’habitants concernés par les interventions du SIAH.
La répartition des centimes syndicaux est approuvée, à l’unanimité.
XXIV - FONDS D’ACTION FONCIERE – ZAC DU CENTRE VILLE
M. RENAUD informe que le Conseil Général a versé à la SEMAVO, qui intervient pour le compte de la
commune de Saint-Brice-Sous-Forêt, une avance de 432 000 francs au titre de l’avance ordinaire de la
tranche exceptionnelle en application de la délibération du Conseil Général du 26 avril 1996, pour la ZAC du
Centre Ville.
La commune a sollicité, compte tenu de la modification du plan d’aménagement de zone de la ZAC
ralentissant sa commercialisation, le bénéfice de la prorogation qui est rendue possible par l’article 3 de la
convention.
La délibération du Conseil Général du 22 décembre 2000 a accepté la prorogation de deux ans de la durée du
remboursement de l’avance de 432 000 francs.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette prorogation et d’autoriser le Maire à signer l’avenant
à la convention du 28 mai 1997.
A la demande de M. BALDASSARI, M. RENAUD indique qu’il s’agit bien d’une avance remboursable
(portage foncier) et qu’à la fin de la prorogation de 2 ans une nouvelle demande de prorogation sera
sollicitée, le cas échéant.
L’avenant à la convention est approuvé, à l’unanimité.
XXV - GARANTIE D’EMPRUNT POUR 78 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE « LE VILLAGE »
M. DAMBRINE expose que dans le cadre du rachat de la résidence « Le Village » par la société les 3 F,
celle-ci souhaite réaliser une opération d’Acquisition Amélioration, portant sur 78 logements PLUS (Prêt
Locatif à Usage Social). Ces prêts seront souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour ce
faire, la société les 3 F sollicite une garantie à hauteur de 100 % des emprunts d’un montant global de
31.750.987 F nécessaires à l’opération : acquisition et travaux d’amélioration.
En contrepartie de la garantie accordée, la Commune bénéficiera d’un quota de réservation de 20 % de
logements, soit 16 logements. La Caisse des Dépôts et Consignations a donné un avis favorable sur ce
dossier.
Il est demandé au Conseil Municipal de garantir à hauteur de 100 % les emprunts nécessaires à l’opération
d’Acquisition-Amélioration de 78 logements par la Société les 3 F, résidence Le Village et d’autoriser le
Maire à signer la convention, portant sur cette demande.
M. TRONCHET est surpris par le petit nombre de logements (16) composant le contingent communal et
pense qu’il aurait fallu négocier un pourcentage supplémentaire avec la Société en faisant référence au
programme de la Plante aux Flamands à sa création.
M. RENAUD explique qu’il n’y a que les prêts PLUS concernant 78 logements sur les 272 qui sont à
garantir par la commune et génèrent un contingent communal d’attribution.
Sur l’ensemble du programme, la Préfecture aura un contingent d’attribution de 30%.
Mme BECRET souhaite que ces nouveaux logements permettent l’accès à un logement aux jeunes de la
ville.
M. TRONCHET souhaite qu’une commission d’attribution de logements soit constituée sur la ville. Mme
NEDELLEC y est favorable.
La demande de garantie d’emprunt présentée par l’Immobilière 3 F est approuvée, à l’unanimité.
XXVI – MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
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