28 juin - Saint-Brice-sous-Forêt

M. RENAUD propose de poursuivre la procédure de modification du POS engagée par l’ancienne
municipalité en mai 2000.
En juillet 2000, le Commissaire enquêteur avait, suite à l’enquête publique, émis un avis défavorable.
Cependant, M. RENAUD propose de relancer la procédure sur 3 points particuliers qui avaient fait l’objet
d’un avis favorable.
1. Dans la zone d’activités des Perruches au nord de la rue Jean MONNET, il est proposé de transformer
cette zone UI en zone UIa ; ce secteur, de fait, comportant des activités de nature commerciale.
2. Pour permettre l’installation de commerces dans la zone des anciennes entreprises S. JOYEUX,
MONTREUIL OFFSET et LISTA – rue G. EIFFEL, il est proposé également de transformer cette zone
UI en zone UIa.
3. Il est proposé de modifier l’intitulé de la zone UA afin de permettre éventuellement d’avoir une
alternative à la création d’une ZAC. L’article 8-1 des règlements de la zone UA indique : « Zone à
caractère d’habitat de services et d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu….. » Il est
proposé de le modifier de la façon suivante : « ….les bâtiments peuvent être construits en ordre
discontinu » Il est bien entendu que l’application de cette disposition restera soumise à l’avis de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Normalement, il est prévu dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13
décembre 2000 (loi SRU) de créer notamment le plan local d’urbanisme (PLU) en remplacement du POS. Le
législateur n’a pas prévu le cas des POS en cours de modification. Dans ce cas, toute modification de POS en
cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi devra respecter les dispositions de l’article L.123-13 du
Code de l’Urbanisme.
M. RENAUD propose dans l’intérêt de la commune de continuer cette procédure de modification de POS,
sur les points favorables du Commissaire Enquêteur et l’extension proposée.
Il est nécessaire de refaire une délibération du Conseil Municipal afin de relancer une procédure de
modification de POS demandant au président du tribunal administratif de nommer un Commissaire
Enquêteur.
M. BALDASSARI n’est pas d’accord pour que les zones industrielles UI se transforment en zone UIa pour
éviter le tout commerce. Cette transformation est pour lui la fin de la zone industrielle, il demande plutôt de
prendre des mesures pour la sauver.
Mme BECRET n’est pas d’accord non plus, la zone commerciale pouvant s’agrandir sans cesse et créer des
effets pervers à cette concentration comme l’afflux de circulation.
M. GUIOT et M. RENAUD disent qu’il ne s’agit pas d’exclure l’industrie mais qu’il faut être réaliste et
accepter ce qui est possible. Une action de requalification de la zone industrielle va être entreprise avec la
Chambre des commerces et le Conseil Général.
M. HUYET pense que la situation de la zone industrielle est très fragile, qu’elle compte beaucoup de friches
qui cherchent preneurs, en vain actuellement.
M. RENAUD dit être très conscient du problème et qu’ils seront particulièrement attentifs pour préserver ce
site. Il propose d’engager la procédure pour relancer une enquête publique.
La proposition est acceptée, à la majorité, moins 5 abstentions de M. BALDASSARI, Mme
LEMAITRE, Mme BECRET, M. TAILLEZ, M. TRONCHET.
XXVII – MISE EN ŒUVRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. RENAUD indique que comme cela est prévu dans la nouvelle loi SRU, il s’agit pour le Conseil
Municipal de prescrire la révision du POS qui vaudra élaboration d’un P.L.U. Pour cela, il y a lieu d’exposer
les objectifs qui motivent la mise en œuvre de l’élaboration du P.L.U, de définir les modalités de
concertation du P.L.U (L 300-2) et de demander au Préfet de nommer les services de l’Etat qu’il souhaite
voir associés à la procédure (L 123-7).
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les objectifs suivants qui ont motivé la mise en œuvre de la
procédure d’élaboration du P.L.U et qui sont notamment :
- Requalifier et redynamiser le centre ville et le quartier de la gare, en revitalisant le commerce de
proximité, en améliorant les conditions de stationnement et de circulation, en particulier des espaces de
circulation piétons, ainsi que les conditions de trafic, de sécurité et de transports publics.
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