28 juin - Saint-Brice-sous-Forêt

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- Préserver les espaces naturels et les éléments paysagers existants, équilibrer l’accès à la population compatible aux activités agricoles. - Améliorer l’aspect des entrées de ville et l’image perçue de la commune, notamment depuis les infrastructures routières (RN1 –RD125). - Contribuer au développement du tissu économique, principalement par la requalification des zones d’activités existantes, et étudier de nouvelles implantations possibles. - Assurer la mise en valeur du paysage urbain en favorisant la réhabilitation du patrimoine bâti, ainsi que la valorisation urbaine et paysagère des voies publiques. - Définir l’utilisation foncière des sols et leurs délimitations nécessaires à une amélioration des voiries, à la réalisation des équipements publics dans le but de conserver un équilibre entre le bâti et le non bâti. - Rechercher les dispositions architecturales permettant de garder une harmonie, en particulier pour les constructions du centre ville et des îlots limitrophes. - Assurer l’étude des îlots à restaurer ou à restructurer. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modalités de concertation suivantes, conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme, engagées avec la population. La concertation attachée à l’élaboration du P.L.U se déroulera pendant toute la période de l’élaboration du P.L.U jusqu’à son approbation. - Insertion préalable dans le journal municipal et affichage public, d’une annonce informant le public de l’engagement d’une concertation et de la période au cours de laquelle la concertation est envisagée. - Organisation d’une exposition permanente présentant notamment les éléments du diagnostic territorial ainsi que les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable de Saint-Brice-Sous-Forêt. Au cours de cette exposition, un registre sera tenu à la disposition du, public, afin que chaque administré puisse exprimer ses remarques sur les éléments présentés ; - Insertion dans la revue locale d’informations sur l’évolution du projet : - Concertation avec les habitants : Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques, et réunions de quartier si nécessaire. Il est décidé d’engager au sein du Conseil Municipal un débat sur les orientations principales du projet d’aménagement et de développement durable défini à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, dont les conclusions seront rendues au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme, de solliciter monsieur le Préfet du Val d’Oise, afin que ce dernier désigne les services de l’Etat qui seront associés à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser de notifier la présente délibération, conformément à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme à : - Monsieur le Préfet du Val d’Oise ; - Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France ; - Monsieur le Président du Conseil Général du Val d’Oise ; - Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Programmation de l’Ouest de la Plaine de France ; - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles, Val d’Oise/Yvelines ; - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Val d’Oise ; Le Conseil Municipal charge les membres suivants du suivi du P.L.U : membres composant la commission d’Urbanisme. Le Conseil Municipal demande que les services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis à la disposition de la commune, conformément à l’article L 127-7 du Code de l’Urbanisme, pour l’assister dans la conduite de la procédure d’élaboration du P.L.U. 12
Le Conseil Municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant l’élaboration du P.L.U. Le Conseil Municipal informe que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme : - la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, - mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, - la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. BALDASSARI demande à ce que cette procédure importante soit réalisée dans la plus grande concertation possible et qu’en particulier des réunions de quartiers soient réellement organisées bien que le texte précise « …. des réunions de quartiers, si nécessaire… » M. LORAND en est d’accord et passe au vote. La procédure de lancement pour l’élaboration d’un P.L.U est approuvée, à l’unanimité. XXVIII – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICPAL. M. le Maire indique quelques modifications dans le règlement intérieur concernant en particulier le compte rendu des séances. M. BALDASSARI trouve la nouvelle rédaction trop lourde, d’un formalisme excessif. Il souhaite que toute question traitée en Conseil soit systématiquement vue avant en commission. M. le Maire promet de la souplesse dans l’application du règlement et précise à M. BALDASSARI que les commissions sont faites pour cela. Le règlement intérieur du Conseil Municipal est approuvé, à l’unanimité. M. le Maire précise avant de clore la séance à 0h15, que le Conseil Municipal de septembre aura lieu le troisième jeudi. Le Maire Alain LORAND 13
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