les sanctions disciplinaires - CNPA formation des conducteurs

MEMENTO SOCIAL_________________________________________________________Les sanctions disciplinaires
5.1 - Objet du contrôle
Le contrôle judiciaire du pouvoir disciplinaire
s’exerce sur :
- la qualification du fait fautif qui justifie la
sanction ;
- la proportionnalité de la sanction au fait
fautif ;
- la régularité de la procédure.
5.1.1 - Contrôle de la justification de
la sanction
En cas de litige, le Conseil de Prud’hommes est
compétent pour vérifier si les faits reprochés au
salarié sont de nature à justifier une sanction (art.
L. 1333-1, C. trav.). L’inspecteur du travail ne
dispose d’aucune compétence en la matière.
Le Conseil de prud'hommes apprécie si les faits
reprochés au salarié sont de nature à justifier une
sanction contrôlant ainsi la réalité des faits
reprochés et s'ils constituent une faute.
Quelle que soit la sanction prononcée par
l'employeur (licenciement ou autre), le juge forme
sa conviction sur la base des éléments de
preuve fournis tant par l'employeur que par le
salarié.
Si un doute subsiste, il profite au salarié (art. L.
1333-1, C. trav.). Il est donc obligatoire que
l'employeur rassemble et conserve toute trace
susceptible d'appuyer les décisions disciplinaires
(témoignages internes et externes à l'entreprise,
lettre d'avertissement…).
Le juge vérifie ainsi :
- que les faits reprochés existent bien,
- que ces faits sont bien fautifs,
- que la faute ne constitue pas un prétexte
pour infliger une sanction au salarié,
- que la faute n’est pas prescrite.
5.1.2 – Contrôle de la sanction
Contrôle sur la licéité de la sanction
Le juge doit vérifier si l'employeur n'a pas
prononcé une sanction interdite telles que :
- sanction pécuniaire ;
- sanction discriminatoire ;
- sanction prise à l'encontre d'un fait déjà
sanctionné.
Contrôle de proportionnalité entre la faute
et la sanction
Le juge n'a pas qualité pour se substituer à
l'employeur en remplaçant la sanction initiale par
une sanction inférieure. En revanche, il lui
appartient de vérifier si la sanction n'est pas
disproportionnée par rapport à la faute. Il doit
donc se borner à censurer les sanctions
manifestement excessives ou disproportionnées.
Il n'en demeure pas moins que la faculté du juge
d'annuler une sanction disproportionnée est
l'élément central du droit disciplinaire actuel.
L'appréciation du caractère disproportionné de la
sanction doit être faite par rapport aux règles de
fonctionnement propres à l'entreprise et des
circonstances de l'espèce (ancienneté du salarié,
qualification, ambiance du milieu du travail…).
En tout état de cause, le juge n'est pas lié par les
clauses du règlement intérieur établissant une
corrélation entre une faute et une sanction.
5.1.3 - Contrôle de la régularité de la
procédure
Le juge contrôle ensuite la régularité de la
procédure suivie (art. L. 1333-1, C. trav.).
En cas de sanction mineure, le contrôle du juge
porte sur le respect de la notification écrite
accompagnée de l'énoncé des griefs retenus
contre le salarié.
En cas de sanction lourde, le juge vérifie le
respect de toutes les règles de procédures (voir
§4.3.1).
Le tribunal vérifie également :
- que l'employeur ou le supérieur hiérarchique
a suivi les différentes étapes de la procédure;
- qu'il avait la qualité pour sanctionner le
salarié au nom de l'employeur.
5.2 – Effets du contrôle
Selon le code du travail (art. L. 1333-2, C. trav.),
le Conseil des prud’hommes peut annuler une
sanction lorsqu’elle est :
- injustifiée : les sanctions fondées sur des
faits inexistants, jugés non fautifs ou
atteints par la prescription sont
automatiquement annulées. L'annulation
interdit à l'employeur d'entamer une nouvelle
procédure.
- disproportionnée à la faute commise :
dans cette hypothèse, l'employeur peut, sans
avoir à reprendre une procédure, prononcer
une sanction de moindre gravité dans le délai
d'un mois suivant l'annulation de la première
sanction (et sous réserve de respecter le
délai de prescription des fautes de 2 mois).
- irrégulière en la forme : les sanctions qui
n'ont pas été prises selon la procédure
prévue peuvent être annulées. Toutefois,
s'agissant d'une simple faculté laissée à son
10 - Avril 2012 CNPA © - Direction de l’Information Sociale