les sanctions disciplinaires - CNPA formation des conducteurs

MEMENTO SOCIAL_________________________________________________________Les sanctions disciplinaires
Cette notification doit être faite :
- soit par lettre recommandée avec avis de
réception ;
- soit par lettre remise en main propre contre
décharge.
Attention : les reproches formulés par courriel
constituent une sanction (Cass. soc., 6 mars
2007).
De manière générale, l’avertissement n’a pas à
être précédé d’un entretien préalable (Cass. soc.,
19 janv. 1989). En revanche, si l’employeur a
convoqué un salarié à un entretien préalable, il
doit respecter la procédure disciplinaire, même si
la sanction infligée est un avertissement (Cass.
soc., 16 avr. 2008). Cette procédure est la même
qu’en cas de mise à pied.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé dans
un arrêt du 3 mai 2011 que lorsque le règlement
intérieur d’une entreprise subordonne le prononcé
d’un licenciement disciplinaire à l’existence d’une
ou plusieurs sanctions antérieures, tout
avertissement devra alors donner lieu à entretien
préalable compte tenu du fait qu’il peut avoir une
influence sur le maintien du salarié dans
l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, l’avertissement
sera annulé, et le licenciement pourra être remis
en cause. Les entreprises disposant d’un
règlement intérieur sont donc invitées à examiner
leur contenu.
4.3 - Procédure en cas de sanction lourde
4.3.1 - Procédure en cas de sanction
lourde autre que le licenciement
Convocation à un entretien préalable
L'employeur qui envisage de prendre une
sanction lourde contre le salarié doit le convoquer
à un entretien préalable dans les 2 mois qui
suivent la découverte du fait fautif (voir §1.4 ci
avant).
Cette convocation écrite doit mentionner :
- l'objet de l'entretien indiquant qu'une sanction
est envisagée (il n'est pas obligatoire de
préciser laquelle) ;
- la date, l'heure et le lieu de l'entretien ;
- la possibilité pour le salarié de se faire
assister par une personne de son choix
appartenant au personnel de l'entreprise (art.
L.1332-2, C. trav.) (un conseiller extérieur ne
peut participer à l’entretien dès lors que la
sanction envisagée n'est pas un
licenciement).
La convocation doit être faite :
- soit par lettre recommandée avec avis de
réception ;
- soit par la lettre remise en main propre contre
décharge (art. R.1332-1, C. trav.).
Si le salarié refuse de recevoir la convocation
contre décharge, la lettre recommandée doit être
utilisée.
Le refus du salarié de retirer la lettre n'a aucune
incidence sur le déroulement de la procédure.
Le délai entre l'envoi de la lettre de convocation et
la date prévue de l'entretien est apprécié par
l'employeur. Un délai de 3 jours à 5 jours
ouvrables semble raisonnable.
Entretien du salarié
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu :
- d'indiquer le motif de la sanction envisagée ;
- de recueillir les explications du salarié.
L'absence du salarié, y compris lorsqu'elle est
involontaire (maladie, incarcération…), à
l'entretien n'empêche normalement pas la
procédure de suivre son cours (Cass. soc., 7 oct.
1997). Toutefois, il est recommandé à l'employeur
de montrer sa bonne foi en reportant l'entretien.
Dans cette dernière hypothèse, la nouvelle
convocation à l'entretien doit intervenir dans les 2
mois suivant la 1 ère convocation. A défaut, la faute
est prescrite (Cass. soc., 9 oct. 2001).
L'employeur ne doit pas signifier la sanction au
cours de l'entretien ou à l'issue de celui-ci. Un
délai de réflexion est nécessaire.
Attention : si, à l'issue de l'entretien préalable,
l'employeur opte pour le prononcé d'un
licenciement, il devra respecter la procédure de
licenciement pour motif personnel en convoquant
à nouveau le salarié à un entretien préalable,
sous peine d’irrégularité de procédure.
Cependant, cette irrégularité n’entraîne pas pour
autant la remise en cause automatique du bienfondé
du licenciement.
voir étude du mémento « le licenciement pour
motif personnel ».
Notification de la sanction
La sanction doit faire l'objet d'une notification
motivée au salarié :
- soit par lettre recommandée avec avis de
réception ;
- soit par lettre remise en main propre contre
décharge (art. R.1332-2, C. trav.).
8 - Avril 2012 CNPA © - Direction de l’Information Sociale