Sur la réforme du droit d'auteur - daryo.net

loquer, ou forcer ceux qui l’ont posté à l’enlever. »
De plus, la Commission veut impliquer les fournisseurs de solution de paiement dans les
procédures pour les utiliser comme moyens de pression. Paypal pourrait bloquer des paiements
sur simple signalement par un ayant-droit.
« La coopération entre les principaux intéressés, à savoir les fournisseurs d’accès à
Internet, les ayants-droits et les services de paiement, dans l’Union Européenne
comme aux États-Unis, peut aussi permettre de combattre le contenu illégal. »
La procédure avertissement, action, rétorsion financière pré-empte un autre rapport de la
Commission, la directive IPRED, pour Intellectual Property Right Enforcement Directive, ou en
français Directive d’Imposition des Droits de Propriété Intellectuelle. L’IPRED considère que
l’Europe est la bonne échelle pour imposer le respect du droit d’auteur. Il n’est pas sûr que ce
sera dans la directive sur le commerce en ligne ou dans l’IPRED que la « coopération » des
services de paiement sera incluse.
Les deux directives sont sous l’égide du Commissaire français Michel Barnier, qui est
habituellement vu comme proche du président Nicolas Sarkozy.
4.3.5 Conclusion
Lorsque Censilia a introduit sa proposition pour bloquer la pédopornographie en 2010, elle a insisté en
public sur le fait qu’il s’agissait uniquement de pédopornographie, et qu’il ne s’agissait pas d’emprunter
une pente glissante. Lors d’une présentation le 6 mai 2010 25 , elle déclara :
« La proposition de la Commission ne concerne que la pédopornographie, ni plus, ni moins. Et
la Commission n’a absolument aucun plan de blocage d’autres types de contenu. Je
m’opposerais personnellement à tout idée de ce type. »
Sauf si Mme Malmström mentait effrontément à cette époque, il semble qu’elle n’avait pas été mise au
courant du calendrier de ses collègues. Bloquer les sites web pour violation de droits d’auteur a toujours
été le but du lobby du droit d’auteur, à toutes les époques.
4.4 La riposte graduée, ou l’art de débrancher les gens par
caprice
« Trois coups et t’es dehors » 26 est une expression qui a ses origines dans le base-ball, que les politiciens
américains ont transformés en principe légal. Dans le contexte de la régulation du Netz, « trois coups »
signifie que quelqu’un accusé de partage illégal trois fois de suite par des ayants-droits est déconnecté.
« Réponse graduée » est l’expression la plus utilisée en France.
En France, nous avons la loi Hadopi 27 , qui demande aux Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) de
débrancher ceux qui ont reçu un, deux ou trois avertissements. Ceci dit, en France, les avertissements ne
sont pas nécessaires, la déconnexion peut être immédiate. En Angleterre, le Digital Economy Act 28 dit
essentiellement met la même chose. En Italie, qui a voulu faire mieux que tout le monde, un seul
avertissement 29 suffit pour être banni.
Sur le principe, ces lois laissent aux majors la liberté de se poser en juge et partie, en désignant les
individus suspectés de porter atteinte à leurs droits, et en forçant les FAI à appliquer la sanction qu’est la
déconnexion.
Laissons de côté la question de savoir si privatiser l’application de la loi est une bonne idée. Ce que nous
défendons ici, c’est que vouloir débrancher arbitrairement les gens d’Internet est un caprice
irresponsable. Caprice car, comme nous le défendons, il faut réformer le droit d’auteur plutôt que