Sur la réforme du droit d'auteur - daryo.net

4.5 Le principe de proportionnalité dans ACTA et les infractions
au droit d’auteur
En 2007, Mme Jammie Thomas, mère célibataire, est devenue bouc-émissaire 31 après avoir été
poursuivie par une maison de disque qui exigeait 3,6 millions de dollars de dommages et intérêts. Le
prétendu crime concernait un partage de 24 chansons sur Kazaa (l’outil de partage de fichiers le plus
populaire au début des années 2000). Le tribunal l’a condamnée, mais a réduit sa peine à 222 000
dollars. Mais pour Mme Thomas, ce montant était tout de même supérieur à cinq fois son revenu annuel.
4.5.1 Condamnation par procuration
Dans les cinq années qui ont suivies la condamnation, le jugement est passé en cour d’appel une
première puis une deuxième fois. En janvier 2012, l’affaire était toujours en cours. Le montant des
dommages et intérêts a longtemps varié en fonction des jugements rendus en passant de 1 920 000 $ en
2009 à 54 000 $ en 2011. La maison de disque a déclaré ne pas être satisfaite de cette décision et
cherchera une nouvelle augmentation de la condamnation.
Mais que ce soit 2 000 000$ ou la « modique » somme de 50 000 $, le montant est clairement
disproportionné par rapport aux faits. Peu importe le nombre de chansons que vous ou les membres de
votre famille ont écoutées sans les avoir achetées, vous ne devriez même pas considérer le risque de
devoir vendre votre maison ou votre voiture, ou encore de payer des dommages et intérêts à une maison
de disques le reste de votre vie. C’est tout simplement disproportionné.
Dans cette affaire, la maison de disques n’est pas intéressée par l’argent. Ils savent que Mme Thomas
n’en a pas, et ont déjà déboursé 3 000 000$ en frais juridiques. Ils veulent effrayer le public en mettant
au pilori un exemple.
4.5.2 Équité de la justice
Le principe de proportionnalité est l’un des piliers d’un système d’un système judiciaire équitable. Mais
les majors du copyright sont parvenus à persuader la justice que ce principe ne devrait pas être appliqué
dans le cas des délits commis en ligne.
Lorsqu’elle s’occupe du respect du droit d’auteur sur Internet, la justice peut être aveugle. Et
malheureusement, cela s’applique aussi aux tribunaux européens, pas qu’aux américains.
En Suède en 2011, des tribunaux ont condamné à de la prison des pirates qui s’étaient fait prendre par
malchance par des ayants-droits. Certes, ce sont des cas isolés, et le jugement a été avec sursis à chaque
fois, puisqu’ils n’avaient aucun casier. Mais, d’un point de vu légal, il est surprenant de voir qu’il s’agit
d’un crime coupable de prison.
S’agit-il vraiment de la société que nous voulons ? Il était un temps où vous pouviez être certains que
« condamné pour avoir écouté de la musique illégalement » ne pouvait arriver qu’à Cuba ou en Union
Soviétique. Les régimes totalitaires ont toujours eu pour habitude de contrôler les goûts de leur
population.
Mais maintenant, nous voyons que dans des États aussi respectables que les États-Unis ou la Suède, de
telles choses arrivent. Certes il ne s’agit pas de protéger l’État contre les influences néfastes de
l’extérieur, mais de protéger l’industrie du divertissement contre le progrès. Cependant les
condamnations sont les mêmes. Pensez-vous vraiment que cela soit proportionné et durable ?
4.5.3 Des millions dans des baladeurs
En 2008, un citoyen danois avait été condamné à une amende de 160 000 couronnes 32 (21 000 €) pour
avoir partagé 13 000 chansons sur un réseau Direct Connect en 2005. La peine avait été réduite par la