Mode texte - Archives de Vendée

RAPPORTS
ET
REPUBLIQUE
FRAN~AISE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL GENERAL
TOME 1
(Seance publique d'ouverture du 13 fevrier 2004 - Commissions de I'action economique,
des actions sanitaires et sociales)
REUNION DU PREMIER TRIMESTRE 2004
B.P. DE 2004
(seances du 13 fevrier au 27 fevrier 2004)
V E N D E E
CONSEIL GENERAL
PCHIVES
P DE LA
VENDS"'

Roche-sur-Yon Nord (La)
M. Pierre REGNAULT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
M. Philippe de VILLIERS
President du Conseil General
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL
Arrondissement de LA ROCHE-SUR-YON
Off icier des Palmes Academiques - Chevalier du Write Agricole
14, impasse Georges Rouault - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Roche-sur-Yon Sud (La)
Chantonnay
M11 Michele PELTAN
Chevali8re de I'Ordre National du Write - Officiere des Palmes Academiques
Conseillere Regionale des Pays de la Loire
BP 814 - 85007 LA ROCHE SUR YON.
M. Gerard VILLETTE
Maire - BP 59 - 85110 CHANTONNAY.

Essarts (Les)
Herbiers (Les)
M. Bertrand de VILLIERS
Chevalier de la Legion d'Honneur
B.P. 219 - 85502 LES HERBIERS Cedex.
Ma"e Veronique BESSE
Mareuil-sur-Lay-Dissais
Montaigu
Mortagne-sur-Sevre
Porre-sur-Vie (Le)
Rocheserviere
Saint-Fulgent
Medaille d'Or du Tourisme
12, rue du Beignon - 85640 MOUCHAMPS.
M. Jean-Pierre HOCO
Maire - Rue du Moulin - 85320 MAREUIL SUR LAY.
M. Philippe de VILLIERS
Ancien ministre - Depute
Hotel du Departement - 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9.
M. Bruno RETAILLEAU
Conseiller Regional des Pays de la Loire
La Grande Coussaie - 85590 SAINT MALO DU BOIS.
M. Paul BAZIN
Officier de I'Ordre National du Write - Officier des Palmes Academiques - Officier du Write Agricola
Hotel du Departement - 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9.
M. Pierre GEAY
Chevalier de I'Ordre National du Write - Medaille de la Reconnaissance Frangaise - Officier des Palmes Academiques
Medaille d'Honneur Regionale, Departementale et Communale (Argent)
Maire - 85260 SAINT SULPICE LE VERDON.
M. Claude COUTAUD
Medaille d'Honneur du Travail
Maire - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS.

Fontenay-le-Comte
Chaille-les-Marais
Chataigneraie (La)
Hermenault (L)
Lugon
Maillezais
Pouzauges
Sainte-Hermine
M. Simon GERZEAU
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTE
Officier du Write Agricole. Croix de la Valeur Militaire. Croix du Combattant - Medaille Commemorative AFN - Medaille
d'Honneur Agricole
Maire - 85200 LONGEVES.
M. Guy GRELAUD
Maire - 85450 CHAILLE LES MARAIS.
M. Claude OUVRARD
29, place de la Mairie - 85120 ANTIGNY.
M. Joel SARLOT
Depute - B.P. 22 - 85370 NALLIERS.
M. Dominique SOUCHET
Chevalier de I'Ordre National du Write. Chevalier des Palmes Academiques
Depute au Parlement Europeen
B.P. 237 - 85402 LUQON CEDEX.
M. Jean TALLINEAU
Medaille de Bronze du Tourisme
Maire - 85420 MAILLEZAIS.
M. Jean-Pierre LEMAIRE
Medaille d'Honneur Regionale, Departementale et Communale (echelon argent)
Maire - 85700 LA MEILLERAIE-TILLAY.
M. Jean-Pierre de LAMBILLY
Croix du Combattant - Off icier du Write Agricole - Medaille des Services Militaires Volontaires - Chevalier de I'Ordre National
du Write
32, Grand'Rue du Temple - La Bodiniere - 85210 SAINTE HERMINE.

Saint-Hilaire-des-Loges
M. Frangois BON
Sables-d'Olonne (Les)
Beauvoir-sur-Mer
Challans
Ile-d'Yeu (L)
Mothe-Achard (La)
Puy Sec - 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU.
M. Gerard FAUGERON
Arrondissement des SABLES-D'OLONNE
20, rue Vedrines - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
M. Michel DUPONT
34, rue de Nantes - 85230 BEAUVOIR SUR MER.
M. Louis DUCEPT
Maire - 85300 CHALLANS.
M. Henri TURBE
Moutiers-les-Mauxtaits
Chevalier du Write Agricole - Medaille de Bronze du Tourisme - Chevalier du Write Maritime
89, rue Saint-Hilaire - 85350 VILE D'YEU.
M. Joseph MERCERON
Medaille d'Honneur du Travail - Medaille d'Honneur Regionale, Departementale et Communale (echelon argent)
Maire - 85430 NIEUL LE DOLENT.
M. Marcel GAUDUCHEAU
Maire - 85540 CHAMP SAINT PERE.

Noirmoutier-en-I'lle
Palluau
M. Jacques OUDIN
Chevalier de I'Ordre National du Write - Chevalier des Palmes Academiques - Chevalier du Write Agricole
Senateur - B.P. 233 - 85330 NOIRMOUTIER EN VILE.
M11 Jacqueline ROY
Medaille d'Honneur du Travail
1, rue du Moulin - 85670 LA CHAPELLE PALLUAU.
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Saint-Jean-de-Monts
Talmont-Saint-Hilaire
M. Jean-Claude MERCERON
Maire - 85800 GIVRAND.
M. Andre RICOLLEAU
Chevalier des Palmas Academiques - Medaille d'Honneur Regionale, Departementale et Communale (Argent)
Maire - B.P. 706 - 85167 SAINT JEAN DE MONTS.
M. Jean de LA ROCHETHULON
Chevalier de la Legion d'Honneur - Chevalier de I'Ordre National du Write - Chevalier des Palmes Academiques - Officier du
Write Agricole
Maire honoraire
Conseiller Regional des Pays de la Loire
Les Granges Cathus - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.

President
1ar vice-president
tame vice president
36-1 vice-president
4ame vice-president
5 6 m1 vice-president
61 me vice-president
lama vice-president
Same vice-president
9", vice-president
101 m 1 vice-president
11, membre
Zme membre
31m1 membre
4", membre
51m1 membre
&ma membre
7m1 membre
Same membre
Commission Permanente du Conseil General
M. Philippe de Villiers
M. Jean de La Rochethulon
M. Paul Bazin
M. Jacques Oudin
M. Bruno Retailleau
M. Jean-Claude Merceron
M. Pierre Geay
M. Joel Sarlot
M. Jean-Pierre de Lambilly
M. Louis Ducept
Mme Veronique Besse
M. Claude Ouvrard
M. Gerard Villette
M. Dominique Souchet
M. Michel Dupont
MI, Michble Peltan
M. Henri Turbe
M. Claude Coutaud
M. Pierre Regnault
President : M. Jean de La Rochethulon
Vice-president : M. Pierre Geay
Rapporteur general du budget : M. Louis Ducept
Commissions du Conseil General
V­ Commission : Finances
Membres : MM. Bazin, Faugeron, Mme Peltan, MM. Regnault, Retailleau, Mme Roy, M. Bertrand de Villiers.
President : M. Claude Ouvrard
Vice-presidents : M. Gerard Villette (economie)
M. Jean-Pierre Hocq (agriculture)
2 6—Commission : Action Economique
Membres : MM. Gerzeau, Grelaud, de Lambilly, Lemaire, J. Merceron, Oudin, Sarlot.

President : M. Dominique Souchet
Vice-president : M. Frangois Bon
3 6— Commission : Actions Educatives, Culturelles,
Sportives et de Cooperation Internationale
Membres : Mme Besse, MM. Coutaud, Dupont, Gauducheau, J.-C. Merceron, Ricolleau, Tallineau, Turbe.
President : Mme Veronique Besse
Vice-president : M. Claude Coutaud
4eme Commission : Actions Sanitaires et Sociales
Membres : MM. Bon, Dupont, Gauducheau, J.-C. Merceron, Ricolleau, Souchet, Tallineau, Turbe.
5 6— Commission : Patrimoine, Environnement et Transports
President : M. Jean-Claude Merceron
Vice-president : M. Michel Dupont
Membres : Mme Besse, MM. Bon, Coutaud, Gauducheau, Ricolleau, Souchet, Tallineau, Turbe.
President : M. Jacques Oudin
Vice-president : M. Jean-Pierre de Lambilly
6 6— Commission : Voirie
Membres : MM. Gerzeau, Grelaud, Hocq, Lemaire, J. Merceron, Ouvrard, Sarlot, Villette.

Repartition par themes
des rapports soumis au conseil general
PREMIERE COMMISSION
A - RAPPORTS BUDGETAIRES ET FISCAUX
Budget (B.P. + B.S. + D.M.1 + D.M.2 + C.A. + C.G.)
Vignette
Droits de mutation ...
B - RAPPORTS FINANCIERS
S.D.I.S.
Personnel
Cotisation a divers organismes
Subventions ...
C - DIVERS
Compte rendu d'activite de la Commission Permanente
Delegations a la Commission Permanente
Representation clans organismes divers
DEUXIEME COMMISSION
A - AGRICULTURE ET EQUIPEMENTS RURAUX
Subventions aux organismes a caractere agricole
Assainissement
Remembrement
Hydraulique agricole
Eau potable
Maisons familiales
Syndicats de marais
B - ACTION ECONOMIQUE
Subventions a organismes a vocation economique
Peche et aquaculture
Tourisme
FAACE
Contrat regional de developpement
C - DIVERS
Meteo
Centres-bourgs

TROISIEME COMMISSION
A - ACTIONS EDUCATIVES
B - ACTIONS CULTURELLES
C - ACTIONS SPORTIVES
D - COOPERATION INTERNATIONALE
QUATRIEME COMMISSION
A - SANTE
B - ACTIONS SOCIALES
C - ENFANCE - FAMILLE
D - FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE
E - RAPPORTS GENERAUX ET DIVERS
CINQUIEME COMMISSION
A - PATRIMOINE DEPARTEMENTAL
Batiments departementaux
Patrimoine 2000
Espaces naturels sensibles
B - PORTS ET DEFENSE CONTRE LA MER
C - TRANSPORTS
D - ENVIRONNEMENT
E - DIVERS (FDUR)
SIXIEME COMMISSION
Pas de "sous-rubriques"

REUNION DU PREMIER TRIMESTRE 2004
Seance publique du 13 fevrier 2004
Presidence de M. Philippe de Villiers
UAN DEUX MILLE QUATRE, LE 13 FEVRIER A DIX HEURES TRENTE, le Conseil General de la Vendee
s'est reuni a La Meilleraie-Tillay, dans la salle Moorea, sous la presidence de M. Philippe de Villiers.
Assistaient a la seance :
M. Paul BAZIN
MM. Joseph MERCERON
Mme Veronique BESSE
Jacques OUDIN
MM. Frangois BON
Claude OUVRARD
Claude COUTAUD Mme Michele PELTAN
Louis DUCEPT
MM. Pierre REGNAULT
Michel DUPONT
Bruno RETAILLEAU
Gerard FAUGERON
Andre RICOLLEAU
Pierre GEAY
Jean de LA ROCHETHULON
Simon GERZEAU Mme Jacqueline ROY
Guy GRELAUD
MM. Joel SARLOT
Jean-Pierre HOCQ
Dominique SOUCHET
Jean-Pierre de LAMBILLY Jean TALLINEAU
Jean-Pierre LEMAIRE
Henri TURBE
Jean-Claude MERCERON Gerard VILLETTE
Philippe de VILLIERS
Absents excuses :
MM. Marcel GAUDUCHEAU
Bertrand de VILLIERS
— 11 —

SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
M. Jean-Pierre LEMAIRE, conseiller general, maire de La Meilleraie-Tillay - Bonjour a tous, M. le President,
chers collegues, conseillers generaux, maires et conseillers municipaux, mesdames et messieurs les
parlementaires et conseillers regionaux, mesdames, messieurs et chers amis. C'est un plaisir et un honneur pour
notre communaute melletoise que d'accueillir aujourd'hui I'Assemblee departementale pour I'ouverture de la
session budgetaire 2004.
M. le President, Cher Philippe, it y a 5 ans, to nous avais fait I'amitie d'inaugurer notre M.A.R.P.A. qui fait le
bonheur de nos aines et le stade Roger Callaud ou to nous avais fait une demonstration de tirs au but. A cette
occasion, nous avions visite cette grange, recente propriete communale, ou to m'avais dit "IA it y a quelque chose
A faire". C'est avec plaisir que nous nous retrouvons ici aujourd'hui apres une renovation achevee it y a tout juste
un an. II nous reste maintenant A amenager les abords.
Certains parmi vous m'ont pose la question : pourquoi salle de Moorea ? Je vais peut-titre apprendre
quelque chose meme a certains melletois. Moorea, un nom qui fait rever puisqu'il s'agit d'une ile du Pacifique.
L'ancien proprietaire des lieux, M. Deladouespe, qui fut maire de La Meilleraie-Tillay etait egalement en poste
comme Gouverneur de la Polynesie et etait un amoureux de la voile. Au cours d'une sortie en mer, son bateau a
chavire et it fut sauve par les habitants de Nle de Moorea. A son retour, it a done donne A cette ferme le nom de
Moorea en souvenir de son sauvetage tout simplement.
Notre petite commune de La Meilleraie-Tillay avec ses 1 550 habitants a longtemps eu la reputation de
commune la plus riche de Vendee. Ce nest Was plus le cas, mais nous aurions mauvaise grace de nous en
plaindre. Comme tout le monde le sait, nous avons la chance d'avoir sur notre territoire des entreprises tres
performantes, creatrices d'emplois, plus de 1 200 salaries sur notre territoire. II nous faut absolument soutenir ces
entreprises afin de les conserver en les aidant, d'une part, a se developper, mais aussi en leur permettant de se
deplacer rapidement et en toute securite. Avec la communaute de communes du pays de Pouzauges, diverses
actions ont ete realisees par I'intermediaire de contrats regionaux de developpement. Avec les subventions
accordees par le Conseil General et la Region, nous avons pu aider le commerce et I'artisanat pour ameliorer les
outils de travail, ainsi que I'agriculture dans differents secteurs, notamment ('integration paysagere des
exploitations. D'autres secteurs ont egalement ete pourvus, comme le tourisme, I'amelioration de ('habitat, etc.
La population de notre commune est assez jeune et nous avons une vie associative tres riche. Plus d'un
tiers des melletois possede une licence sportive, sans oublier bien entendu les associations culturelles, sociales
et de loisirs. Je pense qu'actuellement les equipements mis A leur disposition suffisent a repondre aux besoins.
La conjonction de toutes ces forces vives cree un dynamisme reel qui nous permet de dire qu'il fait bon
vivre A La Meilleraie. La demande permanente de terrains a batir et de lotissements en sont une bonne preuve. II
y aurait encore beaucoup A dire sur notre commune qui, malheureusement, est peut-titre la seule du canton de
Pouzauges A ne pas posseder de sites remarquables, ni de curiosites touristiques, on ne peut pas tout avoir.
Sur le plan cantonal, j'evoquais tout a I'heure la communaute de communes qui rassemble les
13 collectivites de notre canton, et qui petit A petit s'engage dans une veritable intercom munalite. Apres le passage
en TPU (taxe professionnelle unique) le 11, janvier 2003, la communaute de communes a la competence
economique et est donc responsable de 1'expansion qui sera engagee au cours des prochaines annees. Les
premiers transferts de terrains ont ete realises et dejA une dizaine d'entreprises vont s'installer sur les zones
intercom munales. Un centre aquatique performant fonctionne a plein regime et les creneaux horaires d'activite
sont satures.
Bientot un nouveau centre medico-social sera mis a la disposition du Departement et est tres attendu par
ma collegue, Veronique Besse, et son excellent Directeur, Franck Vincent, responsable des affaires sociales.
Le dernier ne de nos projets, en gestation depuis cinq ans, va enfin voir le jour, it s'agit de la salle de
spectacle de grande qualite qui sera construite aupres du giratoire de la Fourniere a Pouzauges. Ce sera la
premiere realisation du genre programmee et aidee par le Conseil General.
Un gros point noir subsiste toutefois dans notre bocage et plus particulierement dans notre canton : le
desenclavement routier. Cela fait bientot quinze ans que I'on parle de la rocade du bocage. 11 est grand temps que
ce projet se realise si I'on ne veut pas voir ['evasion de nos entreprises vers des horizons plus clements hors du
departement.
La portion Reaumur / Saint-M ichel- Mont- Mercu re a fait ['objet de deux enquetes publiques recemment
realisees. Certaines personnes faisant preuve d'un grand individualisme voudraient faire passer les interets
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
particuliers avant I'inter6t general et ont cru bon, et c'est bien entendu leur droit, de faire opposition au trace et a
la realisation de ce projet. Des propositions de nouveaux traces ont egalement ete evoquees sans se soucier bien
entendu des contraintes techniques et economiques. Nous comptons sur toi, Philippe, pour peser de toute ton
autorite pour I'aboutissement rapide de notre desenclavement et d'avance nous t'en remercions.
II est urgent que chacun prenne conscience de 1'enjeu de cette rocade du bocage qui sera un facteur
determinant de I'avenir de notre canton et de sa jeunesse. Nous travaillons pour les generations futures, pas pour
notre petit confort personnel.
Je suis sur que le bon sens prevaudra et que nous pourrons dire encore dans les annees qui viennent, qu'il
fait bon vivre a La Meilleraie, dans le canton de Pouzauges, en Vendee.
M. LE PRESIDENT- Merci M. le Conseiller General du canton de Pouzauges, merci de nous accueillir dans
cette salle magnifiquement restauree, la grange Moorea. Merci aussi d'avoir rassemble autour de vous les forces
vives du canton, je salue evidemment tous les responsables publics et prives des forces vives du canton de
Pouzauges, M. le maire de Pouzauges qui est en face de nous, et c'est une joie pour moi et pour chacun d'entre
nous de le retrouver parmi nous, ainsi que tous les maires du canton qui ont tous tenu A venir ce matin, chefs
d'entreprises, presidents d'associations et naturellement la presse toujours attentive a nos travaux.
Cette matinee, M. Jean-Pierre Lemaire, a evidemment une singularite, c'est que c'est la derniere journee
d'entree dans une nouvelle session pour un certain nombre de nos collegues.
Je voudrais saluer M. Jean de La Rochethulon, 1 of Vice-President du Conseil General, qui a servi la Vendee
depuis de tres nombreuses annees. C'est sa derniere session. Je voudrais lui dire en votre nom a tous notre
reconnaissance et notre affection.
Je voudrais saluer egalement parmi nous Paul Bazin, vice-President du Conseil General, Conseiller
General depuis 1967, et qui nous manquera beaucoup egalement A I'avenir.
Je voudrais saluer M. Pierre Geay, conseiller general du canton de Rocheserviere, lui aussi qui a bien servi
la Vendee, M. Claude Coutaud, conseiller general du canton de Saint-Fulgent, M. Jean-Pierre de Lambilly,
conseiller general du canton de Sainte-Hermine et M. Guy Grelaud, conseiller general de Chaille-les-Marais.
Certains d'entre vous dans le public ont dejA assiste A une session decentralisee du Conseil General,
d'autres non, je voudrais simplement dire d'un mot que nous avons choisi cette formule de la decentralisation du
Conseil General pour faire eeuvre de pedagogie, pour faire connaitre a la fois les competences, les activites, les
attributions et les projets de I'Assemblee departementale a tous les vendeens et nous choisissons ainsi une
commune de Vendee exterieure A notre chef lieu pour faire connaitre les activites du Conseil General. Ce matin,
nous sommes A La Meilleraie-Tillay, Jean-Pierre Lemaire avait peur que certains d'entre vous ne parviennent pas
jusqu'A sa commune, c'est fait. II faut dejA se feliciter de la signalisation, puisque M. Lemaire s'est plaint de nos
routes. J'y reviendrai.
Cette seance d'ouverture du premier trimestre 2004 est dune importance particuliere puisque nous aurons
A examiner dans les prochains jours le budget 2004 du Conseil General. L'examen de ce budget est ['occasion de
dessiner les contours de la Vendee de demain et de lancer de nouveaux projets.
Le budget primitif 2004 s'eleve en depenses et en recettes a 426 M€, c'est-A-dire 2,8 milliards de francs,
ce qui correspond a une augmentation de 7,6 % par rapport a 2003.
Sans le RMI-RMA, I'augmentation aurait ete de 2,4 %, ce qui montre notre parfaite maitrise des depenses
de fonctionnement et notre grande rigueur dans la gestion du budget departemental.
Pour preparer ce budget, nous nous sommes attaches, malgre les depenses nouve[[es, a conforter nos
grands equilibres et A nous maintenir parmi les departements frangais qui investissent le plus.
Le budget 2004 est place sous le double signe du renforcement de notre solidarite envers les Vendeens,
et d'une gestion dynamique privilegiant ['investissement et les projets.
Ce budget s'appuie sur les atouts de notre departement, atouts dont le canton de Pouzauges est un
condense.
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
En effet, le canton de Pouzauges est a la fois rural et industriel, puisque, ici, pres de 62 % des effectifs
salaries sont employes dans I'industrie.
En trois ans, dans le canton, 400 emplois industriels ont ete crees grace aux fleurons de notre industrie
le groupe Fleury-Michon, la societe Mecabor, la Sopadev ou encore Gautier France, leader du meuble junior.
Pour son dynamisme, le canton de Pouzauges fait figure de leader en Vendee. Le taux de chomage n'y est
que de 3,3 % cette annee et sur les quatre dernieres annees, le nombre de chomeurs s'est reduit de plus d'un
tiers. Ces performances tout a fait remarquables illustrent le modele vendeen qui nous est Cher : I'usine a la
campagne.
Un mot sur la partie solidarite de notre budget, une solidarite toujours plus proche des besoins. Cette annee
va titre une annee historique puisque c'est I'annee de la mise en place de notre nouveau programme
departemental d'actions en faveur des personnes agees.
Uensemble des mesures prevues au plan gerontologique du departement a ete approuve par le C.R.O.S.S.
a l'unanimite de ses membres. 11 est une reference dans la region, c'est dire le remarquable travail qui a ete celui
de notre Assemblee.
Notre but en 2004, dans le cadre du plan gerontologique, est triple :
1 - Atteindre 10 000 places pour les personnes agees en foyer a la fin de I'annee 2004. Ce sera possible
grace a la realisation de trois nouvelles maisons de retraite dont une dans le canton de Pouzauges a
Saint-Mesmin.
2- Doubler les lits specialises pour traiter la maladie d'Alzheimer, c'est tres important, car le vieillissement
de la population en Vendee entraine une augmentation du nombre de malades. Notre devoir est donc
de les accompagner.
3- Le dernier volet de notre projet pour les personnes agees, concerne le nouvel elan que nous allons
donner aux services du maintien a domicile.
Notre action en faveur du maintien a domicile se traduira non seulement par de grands projets comme le
financement des interventions d'aides menageres chez plus de 3 500 Vendeens, mais aussi par des mesures
moins visibles et pourtant indispensables a des prises en charge personnalisees au quotidien.
En 2004, nous consacrerons 45,2 M€ (296 MF) aux aides en faveur des personnes agees, + 8,66 %.
2004 sera aussi une annee importante pour les personnes handicapees, avec un nouveau programme
d'ouverture de places pour les personnes handicapees et un programme d'actions pour maintenir la Vendee en
tete de I'accueil des personnes handicapees.
Notre commission des actions sanitaires et sociales travaille actuellement sur quatre themes :
1 - la vie des personnes handicapees dans la cite, ce sera ['occasion d'examiner les questions de logement,
de mobilite et d'accessibilite ;
2 - le travail des personnes handicapees en milieu protege ;
3 - les formules d'accueil, notamment a domicile comme nous 1'avons fait pour les personnes agees ;
4 - les soins en milieu ouvert et en etablissement.
Cette reflexion debouchera sur un nouveau schema departemental qui associera 1'ensemble de nos
partenaires (Etat, Associations...).
La Vendee est en tete pour I'accueil des personnes handicapees. Ce schema nous donnera les moyens
de le rester. Pour ce qui concerne I'accueil des personnes handicapees en foyer, la Vendee, en 2004, franchira
une etape. 170 places nouvelles seront ouvertes, ce qui constitue un effort sans precedent.
Ces nouvelles realisations s'inscriront dans un maillage plus serre du territoire afin de maintenir les
personnes handicapees au plus pres de leur famille.
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
Autre chose tres importante, une experience tres nouvelle pour la Vendee, le Conseil General va creer sur
la ligne r6guliere Saint-Gilles-Croix-de-Vie / La Roche-sur-Yon, une ligne de transport adaptee aux handicapes et
fonctionnant a la demande. Si cette experience s'avere concluante, nous 1'6tendrons a d'autres secteurs du
departement. Pour financer ces efforts, les credits en faveur des personnes handicapees pour 2004 augmenteront
de + 7,23 %, pour se situer a 37,4 M€, c'est41-dire 245 ME
Autre point important, I'annee 2004 sera bien sur egalement I'annee de ('insertion avec le transfert du RMI
au Conseil General et le lancement du RMA.
La Vendee a obtenu des resultats excellents dans le domaine du RMI, c'est-a-dire deux fois moins de
RMlstes que la moyenne nationale, 100 % de contrats d'insertion.
En 2003, nous avons consacre 3,8 M€ a ('insertion. En 2004, notre budget d'insertion depassera 24 M€,
c'est-a-dire 157 MF. C'est 1'effet de la decentralisation qui va nous permettre de developper un nouveau
programme d'insertion pour les personnes en difficultes grace au rassemblement, sous notre responsabilite, de
toutes les comp6tences hier eparses en matiere de RMI. Cette unite d'action et l'outil nouveau qu'est le RMA sont
deux promesses d'efficacite dont nous nous emploierons a tirer le meilleur parti. La loi nouvelle va nous permettre
d'offOr avec le RMA une nouvelle forme d'insertion, la meilleure qui snit, ('insertion par le travail.
Plus de 120 actions d'insertion seront proposees cette annee aux 5 400 RMlstes que compte la Vendee et
ce souci constant d'offOr une insertion maximum aux RMlstes, fera que les moyens que nous leur consacrerons
n'auront jamais ete aussi importants.
C'est parce que la situation 6conomique de la Vendee est satisfaisante que nous avons a Coeur de mettre
en place une insertion efficace. 11 ne s'agit pas pour nous de g6rer le RMI en se contentant de distribuer a ceux
qui en ont besoin, des subsides, it s'agit pour nous d'aider tous ceux qui ont gliss6 au fosse, a retrouver une vie
normale, un emploi, en un mot une dignit6.
Puisque je parle de dignit6, je devrais ajouter un mot sur la proximite renforcee qui est notre objectif, pour
tous les services et notamment les services publics pour qu'ils soient plus proches de la population, c'est-61-dire
plus accessibles et plus disponibles. C'est ainsi que tous nos centres medico-sociaux seront ouverts une heure
de plus par jour et nous creerons deux nouveaux centres medico-sociaux, I'un au cceur de la ville de Fontenayle-Comte,
I'autre a Maillezais. Nous r6noverons completement, cette annee, deux centres medico-sociaux, I'un au
Coeur de La Roche-sur-Yon, Ambroise Pare, I'autre a Pouzauges, operation pour Iaquelle je voudrais remercier tout
particulierement le Conseiller general, Pr6sident de la Communaute de communes du pays de Pouzauges,
M. Jean-Pierre Lemaire, avec qui nous avons month ce projet.
La proximite, c'est aussi ('ensemble des actions qui touchent a la vie quotidienne de chacun. En 2004, nous
6tendrons a toute la Vendee la campagne de depistage du cancer du sein, lancee dans le canton de Pouzauges
au mois de janvier et qui touche les 2 683 vendeennes de 50 a 74 ans du canton.
Nous r6fiechissons egalement a deux nouvelles campagnes de depistage : le depistage du cancer du colon
qui touche plus de 300 vendeens chaque annee, et le depistage du cancer du col de ('uterus.
La proximite, c'est aussi le d6veloppement des services aux families avec la poursuite d'ouvertures de
creches au Sables-d'Olonne, a Sainte-Hermine et a Pouzauges.
La proximit6 c'est aussi la mise en place de nouvelles actions contre la drogue, un mal qui, notamment
avec le cannabis et 1'ecstasy, peut penetrer dans toutes les families et pour lequel les parents se sentent souvent
menaces et depass6s.
Precisement, je remercie Wronique Besse d'avoir propose ce nouveau programme d'actions contre la
drogue qui repose sur quatre axes :
1 - changer de discours, it faut savoir dire non au cannabis et le dire sans concession ;
2 - informer les jeunes, ('information sur le cannabis est le fait de multiples intervenants, mais a condition
que le discours ne manque pas de coherence. Le Conseil General mettra en place un reseau de
formateurs qualifies auprbs desquels chacun pourra faire appel ;
3 - informer les parents, nous editerons une brochure simple et concrete pour que les parents detectent les
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
signes de consommation de cannabis et disposent d'outils pour soutenir leurs enfants qui ont cede a la
drogue ;
4 - accueillir les jeunes les plus en danger, en 2004 un centre d'accueil pour les adolescents toxicomanes
sera cree, it aidera les familles les plus en difficultes.
En 2004, I'augmentation du budget social sera forte, + 23,6 %. Elle est principalement la consequence des
d6penses qu'a entraine le transfert du RMI-RMA, mais egalement de notre souhait de repondre toujours mieux
aux besoins de solidarite.
Cette reponse en Vendee ne doit pas titre exclusivement quantitative comme c'est souvent la mode. Elle
doit titre d'abord une reponse qualitative, personnalisee, adaptee et proportionnelle aux besoins des uns et des
autres.
Avec une gestion tres rigoureuse de notre budget social, nous ferons preuve cette annee de beaucoup de
pragmatisme et d'originalite dans notre projet pour s'adresser et venir en aide a ceux qui rencontrent des
difficultes.
Je change maintenant completement de sujet pour aborder une deuxieme priorite de ce budget, c'est
naturellement I'acceleration de notre plan routier.
Le changement profond des routes en Vendee est lie aux efforts considerables du Conseil General en ce
domaine. En 10 ans, les credits consacres au desenclavement ont un peu plus que triple pour atteindre cette
annee 38 M€, c'est-a-dire 250 MF.
Le budget total routier se montera cette annee a 62 M€, c'est-a-dire 406 MF, ce qui nous place en toute
premiere position des d6partements frangais.
En 2004, le projet de budget nous propose une nouvelle acceleration
+ 13 % de credits consacres au desenclavement
+ 18 % de credits consacres a la voirie communale
+ 10 % de credits consacres aux operations de securite.
A la fin de I'annee 2004, la Vendee beneficiera de 270 km de 2 x 2 voies, plus de dix fois plus qu'il y a dix
ans ob it y en avait que 25, et ce sont 7 mises en service qui seront realisees.
— Pour ce qui concerne les autoroutes, c'est a la fin de I'annee 2004 que sera mis en service le trongon
Les Essarts / La Roche-sur-Yon.
— En 2004, la liaison La Roche-sur-Yon / La Chaize-le-Vicomte sera mise en service a 2 x 2 voies.
— La deviation d'Aizenay a 2 x 2 voies entre la route de Challans et de Co6x sera egalement mise en
service en 2004.
— Le doublement de la route La Garnache / Machecoul ouvrira a 1'ete 2004.
— La deviation de Lugon permettant de relier la route de La Roche-sur-Yon a la route des Sables-d'Olonne
sera ouverte a la circulation avant I'M6.
— II faut y ajouter une ouverture a la circulation attendue : la RD 46 entre La Tranche-sur-Mer et I'Aiguillonsur-Mer
jusqu'a la route de Grues.
— Nous acheverons 6galement les travaux de la deviation de la Bruffi6re.
— Enfin, nous terminerons I'am6nagement de la liaison Antigny / Baguenard.
Mais it y a aussi, cette annee 2004, le lancement de nouveaux grands projets.
En effet, en 2004, les travaux de 1'echangeur du Bocage commenceront, pour une mise en service en 2005.
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Cot echangeur, tres attendu par les elus et les responsables economiques du canton de Pouzauges,
permettra de relier le canton a VA 87. II assurera a la Rocade du Bocage un debouche direct sur I'autoroute.
Aucune commune du canton de Pouzauges ne sera a plus de 20 mn d'un echangeur autoroutier.
C'est aussi cette annee que les travaux de la deviation de La Verrie vont commencer pour une mise en
service en 2005 ainsi que les travaux de la suppression du passage a niveaux a La Mothe-Achard et les travaux
de la deviation sud de Montaigu.
Enfin, c'est egalement en 2004 que commenceront les travaux du contournement large des Sablesd'Olonne,
operation importante de 24,4 M€ (160 MF).
Quatre dossiers importants ont ete debloques ou seront debloques dans les semaines qui viennent.
1 - II s'agit d'abord de la Declaration d'Utilite Publique Challans / Saint-Jean-de-Monts pour laquelle nous
attendons la decision imminente et positive de la Cour Administrative d'Appel de Nantes.
2 - II s'agit egalement de la signature, it y a quelques semaines, de la Declaration d'Utilite Publique de la
section Moreilles / Puyravault / Pont du Brault, par le Prefet de la Vendee.
3 - Pour ce qui concerne I'A 831, la encore les choses vont bon train puisque 1'enquete publique se termine
aujourd'hui.
4- Enfin, la Societe ASF avec laquelle nous avons travaille, a ete sensible a nos arguments et a ceux du
President de la Communaute de communes du Pays Yonnais, Philippe Darniche. Elle nous a donne son
accord pour realiser tout de suite a 2 x 2 voies le contournement sud de La Roche-sur-Yon. C'est une
excellente nouvelle pour le desenclavement vendeen. Nous attendons aujourd'hui I'accord definitif du
ministre des Transports. Je sais, pour avoir travaille cette question avec lui, que la decision est
aujourd'hui acquise. La deviation sud de La Roche-sur-Yon sera realisee tout de suite a 2 x 2 voies.
Quant a la mise a 2 x 2 voies de la deviation nord de La Roche-sur-Yon, nous avons pris rang pour son
inscription au prochain Contrat de Plan.
De nombreuses autres realisations seront bien sur menees cette annee puisque le departement menera
plus de trente chantiers de desenclavement repartis sur tout le territoire vendeen.
Dans le canton de Pouzauges, c'est la Rocade du Bocage, axe economique majeur qui concentre toute
notre attention.
Le desenclavement du canton de Pouzauges est assis sur deux grands axes :
- la Rocade du Bocage entre I'A 83 et I'A 87
- la RD 960 bis Bournezeau — Chantonnay — Pouzauges — Bressuire.
Les travaux d'amenagement sur la Rocade du Bocage s'appuient sur la realisation de deux echangeurs :
l'un au nord sur I'A 87 que je viens d'evoquer et I'autre au sud sur I'A 83. Its permettront de relier directement les
communes du canton de Pouzauges aux autoroutes.
Entre ces deux echangeurs, le departement a realise ou realisera un programme de travaux important.
D'abord au sud, la voie nouvelle Longeves / Serigne / Pissotte sera ouverte a la circulation en 2005.
Ensuite, nous avons realise la rectification des virages de Baguenard et nous prevoyons deux
amenagements en 2005 entre Baguenard et Reaumur.
Pour ce qui concerne la section Cheffois / Reaumur, nous etudions actuellement la realisation d'une voie
supplementaire poids lourds, d'amenagements de securite et de recalibrage de chaussee.
Entre Reaumur et Pouzauges, 1'enquete publique vient de s'achever et c'est 1'ensemble de I'axe qui fera
I'objet d'un trace neuf sur 7,3 km. Nous realiserons egalement sur 2 km un creneau de depassement a trois voies
entre la gare de Pouzauges et Reaumur. Les acquisitions de terrains se feront cette annee.
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Nous avons egalement en projet la deviation de Saint-Michel-Mont-Mercure. Dossier aujourd'hui difficile qui
se heurte a la complexite des procedures administratives prealables A la realisation d'une route et au peu de cas
que certains font de I'interet general.
Pour faire avancer un dossier routier, dossier toujours difficile, it faut qu'A un moment tous tirent dans le
meme sens. Si tel nest pas le cas, nous nous trouvons dans des situations de blocage qui ont pour seule
consequence : retarder la realisation des travaux.
Vous pouvez compter aujourd'hui sur le Conseil General pour qu'une solution definitive respectant a la fois
les interets des habitants et les procedures administratives, aboutisse dans les meilleurs delais.
Au nord de la Rocade du Bocage, nous poursuivrons avec le contournement sud des Herbiers qui est A
1'enquete publique, et pour ce qui est de la branche nord de la Rocade du Bocage vers Chambretaud, nous avons
mis en service recemment la deviation des Epesses et la mise A trois voies de la RD 27 sera achevee cette annee.
Le desenclavement du canton de Pouzauges au nord et au sud est en bonne voie. Les travaux avancent
et ce sont presque 100 M€ que le Conseil General aura consacre pour la desserte economique de I'Est Vendee
et du canton de Pouzauges.
La RD 960 bis Pouzauges / Chantonnay / Bournezeau ; cet axe relie le canton de Pouzauges au chef-lieu
du departement. Nous mettrons A I'enquete publique cette annee la mise A 2 x 2 voies de Chantonnay a
Bournezeau et nous realiserons dans un premier temps un creneau de depassement sur cette section entre
I'Angle et La Bruniere.
Entre Chantonnay et Pouzauges, un creneau de depassement permettra egalement d'ameliorer la fluidite
du trafic.
Sans entrer clans le detail de ('ensemble des projets que nous menons, plusieurs amenagements de
securite seront realises cette annee clans les communes du canton de Pouzauges, comme par exemple :
la rectification des virages de la "Prelliere" aux Chatelliers-Chateaumur clont les travaux demarreront au
mois de juin,
ou encore la rectification des virages sur la RD 49 sur la commune de Montournais dont les travaux
vont debuter clans le courant du mois d'avril,
- ou encore la rectification des virages de la Gare sur la commune de Monsireigne dont le financement
est prevu dans ce budget.
Ce ne sont que des exemples, mais qui traduisent concretement nos efforts clans le domaine routier, qui
concernent toute la Vendee, du Nord au Sud, de ('Est A I'Ouest.
Je change maintenant de sujet et de priorite. 2004 constituera egalement, et le budget qui vous est
presente le tracluit parfaitement, une nouvelle etape importante clans les projets departementaux.
Le departement a fait des efforts considerables et le succes de notre projet culture) ne se dement pas.
La construction d'une Salle de spectacles de qualite dans le canton de Pouzauges cette annee montre que
le programme de "culture decentralisee" que nous avons lance au travers des Spectacles de Vendee, donne
satisfaction.
Cette annee, nous mettrons un accent particulier sur la creation artistique. C'est le point original du projet
culturel departemental en 2004. En effet, si nous reprenons la trentaine de representations clans le cadre des
Spectacles de Vendee, nous avons decide d'aller plus loin et d'y ajouter la creation.
La Simphonie du Marais, formation baroque dirigee par Hugo Reyne, de reputation mondiale, va
s'implanter A La Chabotterie. Apres I'Orchestre de Vendee et I'Institut Musical de Vendee, apres le Choeur de
Vendee, la Vendee va pouvoir beneficier d'un pole de musique baroque de toute premiere categorie A qui nous
allons assigner la mission de mettre en oeuvre des creations artistiques qui seront donnees ensuite clans les plus
grands festivals europeens.
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
C'est une chance extraordinaire pour la Vend6e de voir cet ensemble internationalement reconnu s'installer
d6finitivement a La Chabotterie.
Autre exemple de cr6ation : a Nieu ►-sur-I'Autise, le d6partement cr6era avec Dominique Leverd la piece
"Miguel Manara" de Milosz, prix Nobel de litt6rature. C'est donc une nouvelle dimension que nous donnons cette
ann6e a notre projet culturel, celle de la cr6ation artistique et c'est un programme complet que nous serons en
mesure cette ann6e de proposer aux Vend6ens.
Un mot sur la protection de 1'environnement. Le succes des contrats littoraux d6passe nos esp6rances. II
y a d6ja 20 communes qui se sont port6es candidates et nous signerons les deux premiers contrats dans les jours
qui viennent avec Notre Dame de Monts et La Tranche-sur-Mer.
Ce qui vous est propos6 lors de ce budget primitif, c'est d'aller plus loin et d'adopter les bases de ce qui
nous concluira en 2004 a mettre en place une nouvelle charte pour 1'environnement. Notre programme de
protection de 1'environnement va s'6toffer cette ann6e dans sept directions qui sont les sept piliers de notre projet.
1 - Am6liorer la qualit6 des eaux. La qualit6 de 1'eau en Vend6e laisse parfois a d6sirer. Nous devons r6agir
aux c6t6s des agriculteurs. C'est pourquoi it vous est propos6 dans un plan 2010 avec un ensemble de
nouvelles mesures comme la protection des cours d'eau ou les pieges a nitrate.
2- Promouvoir une agriculture respectueuse de 1'environnement. Nous allons cr6er des retenues de
substitution clans le sud Vend6e, ou encore engager un soutien a la biodiversit6 des jachbres. Engager
la Vend6e sur la voie d'une agriculture respectueuse de 1'environnement est plus que jamais n6cessaire
quand on pense aux cons6quences du Gaucho et du R6gent.
3- Pr6server notre patrimoine naturel. Des cette ann6e, nous irons plus loin dans la protection de ce
patrimoine avec de nombreux am6nagements comme celui du site du Rocher a Cheffois.
4- Les contrats paysage ruraux. Nous lancerons cette ann6e des contrats paysage ruraux permettant aux
communes, sur plusieurs ann6es, de batir un v6ritable plan de paysagement aid6 par le d6partement.
Nous supprimerons partout les points noirs paysagers qui malheureusement parfois abiment
1'esth6tique de nos bourgs.
5- D6velopper les sentiers cyclables. II nous Taut 1 000 km de pistes cyclables en 2010. A la fin de I'ann6e
2004, ce sont d6ja 200 km sur la cote et dans le Marais Poitevin qui seront ouverts au v6lo auxquels
s'ajoutent 150 km dans le bocage.
6- Mettre en place une gestion 6cologique et responsable des d6chets. Dans le cadre de la protection de
1'environnement, it est propos6 lors de ce budget primitif que le Conseil G6n6ral prenne par anticipation
la comp6tence pour 1'61aboration du plan de traitement des d6chets. Ainsi que nous avons eu ('occasion
de le dire avec Jean-Claude Merceron, Pr6sident de Trivalis, nous ferons 6voluer le plan d6partemental
des d6chets en nous appuyant sur le travail s6rieux de Trivalis.
Des que ce transfert de comp6tences sera effectif, nous engagerons un travail d'6tat des lieux, puis nous
61aborerons des scenarii dont les conclusions seront connues avant la fin de ('ann6e. Nos actions s'appuieront sur
quatre principes :
— un principe de responsabilitd ; la Vend6e doit traiter ses propres d6chets.
— un principe de pr6vention ; it conviendra d'aller le plus loin possible clans les actions de pr6vention de la
production des d6chets et dans les actions de tri et de recyclage.
— un principe de transparence.
— un principe de pr6caution ; nous ferons appel a des comp6tences scientifiques reconnues en particulier
clans le domaine des d6chets, de la m6clecine et de 1'ecotoxicologie.
Nous d6velopperons des actions innovantes en faveur de la r6duction des d6chets et de leur collecte
s6lective. C'est la raison pour laquelle des le budget primitif, le D6partement sera amen6 a financer les
composteurs inclivicluels qui pourront titre mis a la disposition des Vend6ens.
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7- Sensibiliser les Vendeens a 1'environnement. C'est un sujet qui nous tient particulierement a coeur parce
que I'environnement est I'affaire de tous. Plusieurs projets seront proposes cette annee :
- 1'edition d'une serie d'ouvrages sur I'architecture locale intitules "Bien construire en Vendee",
la creation d'un nouveau pole ornithologique a la Ferme de Choisy,
I'accroissement de la capacite d'accueil a la cite des oiseaux et le Iancement d'un festival de la nature
insolite,
- 1'edition d'un Atlas des paysages,
et enfin la realisation d'une mallette pedagogique portant sur la protection de 1'environnement et
destinee aux eleves des colleges de Vendee. En effet, la pedagogie joue un role capital en ce domaine.
C'est la raison pour laquelle le Departement s'y impliquera fortement.
La troisieme innovation de I'annee 2004 concerne les colleges pour lesquels it vous est propose
d'augmenter de 15,63 % les credits de fonctionnement mis a leur disposition afin de placer le departement de la
Vendee en tete des departements des Pays de la Loire pour I'aide aux colleges, et d'assurer leur fonctionnement
optimal.
C'est ainsi que 5,7 M€ (37 MF) leur seront consacres, cela tracluit a quel point I'enseignement secondaire,
competence departementale, est une priorite pour notre Assemblee.
Pour I'investissement clans les colleges, nous poursuivrons les efforts que nous avons entrepris comme a
Pouzauges notamment avec la construction d'un preau au college Gaston Chaissac ou la rehabilitation des locaux
administratifs. Ces travaux s'inscrivent clans le cadre de notre programme de renovation des colleges pour lequel
nous allons des cette seance franchir une etape supplementaire avec la prise en consideration de la renovation
du college Herriot a La Roche-sur-Yon.
L'etude que nous avons fait realiser, montre que la renovation du college Herriot qui se monte a 14 WE est
tout a fait possible, et d'un cout inferieur de 30 % a la construction d'un nouveau college. La Roche-sur-Yon a
besoin d'un college en centre ville avec internat. C'est la raison pour laquelle it vous est propose lors de cette
seance de prendre en consideration un programme complet de renovation du college Herriot auquel s'ajoute la
construction d'un nouveau gymnase qui commencera clans le courant de I'annee 2004.
Uenseignement superieur. En 2004, de nombreux projets verront le jour.
A I'ICES avec la creation de trois masters
master de droit
master de sciences politiques
- master de physiopathologie, pharmacologie.
Au Centre Departemental Universitaire, la direction que nous avons souhaite prendre avec M. Resche,
President de I'Universite, vers des formations personnalisantes, se concretisera. C'est ainsi que le Ministere de
['Education Nationale nous a annonce qu'A la rentree prochaine un nouveau departement "Genie des
telecommunications et reseaux" ouvrira A HUT.
Dernier grand et nouveau projet que nous mettrons en oeuvre cette annee, c'est 1'equipement de la Vendee
A 100 % en haut debit.
L'appel d'offres que nous avons lance sera fructueux. De nombreuses technologies nous sont proposees
fibre optique, Boucle Locale Radio, etc. Nous pouvons aujourd'hui assurer que clans le courant de I'annee 2004,
les premiers travaux de raccordement en haut debit commenceront. Toute la Vendee devrait titre couverte a la fin
de ['annee 2005.
La Vendee sera alors le premier departement, hors region parisienne, A @tre couvert a 100 % en haut debit
et qui sera egalement en mesure d'offrir aux particuliers un haut debit de 0,5 a 2 megabits/sec., et pour les
entreprises de 2 A 10 megabits/sec.
Recemment, Jacques Douffiagues, ancien ministre des Transports et membre de I'Autorite de Regulation
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des Telecommunications, aupres de laquelle Bruno Retailleau avait presente notre projet, est venu dire a quel
point le plan vendeen etait original. II a salue ('initiative vendeenne et declare : "D'autres se sont lances mais pas
de fagon aussi elaboree que la Vendee. La solution que met en place le Conseil General de la Vendee a trois
atouts : souplesse, flexibilite et rapidite. Dans le domaine de ('Internet, ►a Vendee innove et joue un role moteur".
On ne pouvait pas nous rendre un plus be] hommage.
Sen arrive au terme de mon propos liminaire avant de vous passer la parole pour vos questions, mais je
ne peux pas terminer ce propos sans evoquer le rayonnement de la Vendee en 2004.
Je voudrais en votre nom a tous remercier 1'ensemble des actionnaires de la Societe d'Economie Mixte
(SAEM), collectivites publiques et entreprises privees qui nous ont conduit a faire une offre hier au Tribunal de
Commerce.
Je voudrais remercier egalement la Federation Frangaise de Voile, HMOCA (association des skippers),
I'AIACC (association des sponsors), et I'UNCL qui nous ont apporte un soutien sans faille, nous permettant hier
de virer en tete la premiere bouee pour la reprise du Vendee Globe.
Nous avons un dossier solide qui s'appuie sur quatre elements
Une strategie vendeenne. C'est la Vendee toute entiere qui a fait une offre.
Une strategie de communication visant a dissuader les predateurs et les grands groupes.
L'appui de la Federation Frangaise de Voile, des sponsors et des skippers.
et une offre d'un montant acceptable par le Tribunal. Le prix n'a pas ete fixe en fonction des off res
concurrentes, mais en fonction du Tribunal qui n'a pas vocation a brader la course.
Notre offre s'est basee sur 1'etude du cabinet KPMG FIDAL qui a evalue les retombees economiques
directes du Vendee Globe 2000 a 7 M€ et les retombees mediatiques a 7,9 M€.
Notre offre s'est basee sur la necessite par le Tribunal de desinteresser suffisamment I'Etat creancier.
Enf in, notre offre est entree dans ►e cadre du capital de la SAEM.
Ce sont tous ces elements qui nous mettent aujourd'hui en pole position.
Le Vendee Globe restera Vendeen.
Merci de votre attention.
Mes chers collegues, je suis a votre disposition pour repondre a vos questions.
Je passe maintenant la parole aux orateurs qui se sont inscrits, je leur demande de bien vouloir donner le
nom de leur canton pour que chacun les situe. M. le Docteur Joel Sarlot.
M. SARLOT, conseiller general du canton de L'Hermenault - M. le President, mes chers collegues, chacun
d'entre nous a conscience que la qualite de vie et la sante des vendeens dependront avant tout des efforts que
nous faisons aujourd'hui en matiere d'environnement. Le Conseil General en a fait une priorite depuis des annees,
les resultats sont bien visibles, vous les avez evoques clans votre propos. Nous allons poursuivre cet effort mais
les resultats seront encore plus probants si nous reussissons a convaincre le plus grand nombre possible de
vendeens a nous accompagner dans cette direction.
C'est pour cette raison que je vous suggere, M. le President, mes chers collegues, que nous mettions en
place en Vendee les grands prix de 1'environnement, manifestations permettant d'informer, mais aussi d'offrir une
reconnaissance a tous ceux qui ont innove, afin que la Vendee progresse encore en matiere d'environnement.
Cette reconnaissance pourrait s'adresser aux particuliers, aux associations, aux entreprises, aux collectivites et
consacrer 1'effort dans de multiples domaines. Je pense entre autres a 1'energie renouvelable, effort fait pour
reduire le volume des emballages, pour preserver le littoral, la gestion des dechets, mais aussi le recyclage des
matieres, la gestion et la ressource ainsi que la qualite des eaux, la production agricole et I'aliment. De leur qualite
depend la survie de 1'humanite, veillons aussi a preserver notre capacite de production en ne perdant jamais de
vue que la ressource des generations futures depend moins de la generosite de la terre que de la sagesse de
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I'homme. M. le President, mes chers collegues, rien n'est impossible en la matiere, tous les combats meritent
d'etre livres. Je voudrais souligner que grace a la Vendee demain, les abeilles cesseront sans doute de mourir,
nous avons le devoir de poursuivre I'action engagee pour le bien-titre et la sante des vendeens. Je vous remercie.
M. LE PRESIDENT - Merci. Je passe la parole a Bruno Retailleau.
M. RETA/LLEAU, conseiller general du canton de Mortagne-sur-Sevre - Un premier mot, M. le President,
pour faire un point sur le Festival de la Nature Insolite. Je voudrais dire qu'une mission s'est rendue au Festival
de I'Oiseau d'Abbeville. Ce festival a decide de nous aider sur le festival que nous pourrions donner au centre
ornithologique des Landes-Genusson. Uidee est triple :
— mettre en competition des films sur la nature insolite, mais pas seulement sur 1'oiseau mais avec le point
central qui sera la migration, phenomene original, particulier, specifique du lieu et de ce carrefour des
grandes migrations qu'est le site des Boucheries aux Landes-Genusson ;
— provoquer une formidable sensibilisation puisqu'on pourrait faire une grande exposition sur
1'environnement, nous y inviterions les scolaires et la population ;
— a partir de la, nous pourrions rayonner sur 1'ensemble de nos reserves departementales car ce type de
festivals, nous I'avons vu a Abbeville, attire des gens de tres loin, non seulement de France mais
d'Europe, et nous pourrions sur des excursions guidees et organisees nous rendre sur ('ensemble de nos
espaces naturels les plus remarquables, ce qui permettrait d'avoir un tres bon rayonnement.
Je voudrais ajouter que si nous avons le soutien du festival d'Abbeville et peut-titre d'autres avec lesquels
nous sommes en dialogue, ce sera une chance aussi pour avoir un reseau notamment en termes de realisateurs,
pour avoir des films qui soient de niveau mondial, mais en meme temps tres originaux. Nous aurons la presence
aussi de Philippe Garguil qui est vendeen et qui avait realise it y a quelques annees, "Les Secrets de I'Etang", un
moyen metrage de moins de 1/2 heure sur les 4 saisons sur le site des Boucheries. II a ete un des grands
cameramans de Perrin lorsque ce dernier a produit "Le Peuple Migrateur", et ce sera un atout pour ce festival que
nous pourrions donner des 2005.
Deuxieme point, I'autre jour je lisais une statistique absolument affolante qui indiquait que si chaque
Frangais connaissait quelques gestes de secourisme qui peuvent sauver la vie, nous pourrions sauver 10 000 vies
en France. A partir du moment ob it n'y a plus le service national, et alors qu'on note aussi -le President du SDIS
pourrait le dire-, un tarissement des vocations de sapeurs-pompiers, notamment en matiere de secourisme, ne
pourrait-on pas imaginer qu'une fois par trimestre, on puisse consacrer une ou une demi-journee par trimestre, -
ce qui serait a voir avec les autorites, aussi bien D.D.E.C, que I'Inspecteur d'Academie-, sur le theme de la securite
et du civisme dans nos colleges. Le college Saint-Gabriel a ouvert it y a deux ans une section securite A partir de
la 4eme, ob desormais it y a des jeunes sapeurs-pompiers. Au moment ou chacun pense pour soi, ob it ne va plus
du tout de soi pour les jeunes de vivre ensemble, de s'engager pour les autres, le Conseil General des Jeunes est
une bonne chose, mais une demi-journee ou une journee par trimestre pourrait titre reservee dans chacun de nos
colleges, et se conclure en fin d'annee par un evenement festif, en orientant ces demi-journees regulieres sur le
theme du civisme, de la securite et pourquoi pas d'ailleurs, comme vous I'avez dit, sur la lutte contre la
consommation de drogue. On pourrait faire quelque chose d'utile et peut-titre, non pas remplacer, mais substituer
au service national qui avait aussi cet objectif, une experience originale qui peut-titre demain en Vendee pourrait
permettre de provoquer des vocations de sapeurs-pompiers. Ce serait absolument utile et pas seulement un beau
geste civique.
M. LE PRESIDENT - Merci M. Retailleau. Je passe la parole a Henri Turbe.
M. TURBE, conseiller general du canton de I'lle d'Yeu - Je voulais attirer votre attention sur les problemes
que vont rencontrer prochainement nos ports de peche et it s'agit de leur survie. Vous savez en effet que nous
sommes inquiets a ce sujet. Pourquoi ? Parce qu'A la fin de 2004, ('Europe ne financera plus la construction de
nouveaux bateaux et notre flottille va aller vieillissant. Saurais aime savoir ce que le Conseil General, et
eventuellement la Region, pourront faire en toute legalite pour continuer d'aider la construction de nouveaux
bateaux.
Ma deuxieme intervention nest plus une question mais une demande d'intervention de votre part. Depuis
novembre 2003, les jeunes de I'lle d'Yeu n'ont plus de consultation de pedopsychiatrie. Le Service de I'hopital
Georges Mazurelle ne vient plus A I'lle d'Yeu, et ces gamins qui etaient suivis ne le sont plus du tout. Its sont
completement abandonnes ou doivent se deplacer a grands frais a Saint-Hilaire-de-Riez ou a Challans. Je vous
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demanderai d'intervenir pour pouvoir remedier a cet etat de chose qui est quand meme deplorable pour des jeunes
enfants qui ont besoin de soins.
Ma troisieme intervention sera au sujet de la zone d'education prioritaire de I'lle d'Yeu. L'lle d'Yeu est en
ZEP, compte tenu de son isolement, compte tenu des liaisons. Pour ces raisons, elle a ete declaree en ZEP it y a
de nombreuses annees. Or, brutalement on est a la merci d'une declaration de declassement en ZEP, ce qui pose
bien sur des problemes financiers et des probiemes de professeurs et de classes. C'est pourquoi je vous demande
aussi d'intervenir pres de I'Inspecteur d'Academie pour que I'lle d'Yeu soit maintenue en zone d'education
prioritaire. J'en ai termine, merci M. le President.
M. LE PRESIDENT - Merci M. Henri Turbe. Je passe la parole a M. le Senateur Oudin.
M. OUDIN, conseiller general du canton de Noirmoutier - M. le President, j'ai fait distribuer a chacun de
nous une photo du chateau de Noirmoutier-en-('Ile que je vous demande de regarder. Elle est plutot inquietante
que souriante. De quoi s'agit-il ? Vous savez que ce chateau a ete construit entre le IV— et le XlWI, siecle. C'est
un des monuments les plus anciens de Vendee qui Mait dans cet etat de conservation relativement remarquable
parce qu'il a toujours ete habite, it a toujours servi de phare, un peu de garnison, mais de protection sur cette cote
eloignee de notre departement.
Bien qu'il ait ete classe monument historique depuis quelque temps, ce monument a subi ('outrage du
temps, ce qui est normal, mais it a surtout subi ('outrage de ('incompetence d'une municipalite qui n'a rien fait
depuis 9 ans et it est dans un etat tout a fait dramatique ou 1'ensemble des murailles sont fissurees et sur la photo
vous voyez, a gauche, 1'effondrement d'une partie de la muraille, mais qui n'est qu'un element, la muraille est dans
un etat a peu pres equivalent. Vous voyez d'ailleurs sur la tourelle de gauche la vegetation qui pousse sur ces
murs qui sont relativement fragiles, mais en haut, vous voyez surtout le donjon et vous voyez une tourelle qui est
cerclee de bois, pourquoi ? Parce qu'elle va s'effondrer si on enleve le cerclage, les travaux de confortation n'ayant
pas ete faits.
En depit d'un rapport tres alarmiste de la DRAC it y a deux ans et demi, trois ans, it ne s'est rien passe
depuis. Vous allez me dire pourquoi j'interviens en ce jour et en ce lieu, puisque vous savez bien que le
Departement est tout pret a aider la commune a reparer le trou qui est la ? Mais it ne s'agit pas de reparer le trou,
it s'agit de renover 1'ensemble du batiment et c'est une autre affaire.
La Vendee et notre Conseil General ont montre de I'ambition pour valoriser son patrimoine historique
culturel et nous avons, que ce soit a Pouzauges sur le donjon, que ce soit a Tiff auges, a Talmont, a Saint-Mesmin
ou ailleurs, montre que nous etions soucieux de preserver ce patrimoine. Ce monument communal merite une
attention toute particuliere mais notre attention ne peut se porter sur cette action que si elle s'inscrit dans un cadre
A long terme.
Ce que je souhaiterais M. le President, c'est que vous avez ete ou vous serez sollicite, je crois que meme
vous I'avez ete en 2001 pour une subvention a 1'epoque de 40 000 €, si vous etes sollicite et vous le serez puisque
je le fais aujourd'hui meme par ma voix, je crois qu'il est necessaire que, avec I'Etat, eventuellement la Region,
nous etablissions un plan a long terme de renovation globate de ce monument historique qui a quand meme ete
et qui dolt rester une des gloires de la Vendee.
M. LE PRESIDENT - Merci M. le Senateur Oudin. Je passe la parole a M. Pierre Geay.
M. GEAY, conseiller general du canton de Rocheserviere - M. le President, mes chers collegues,
j'interviens sur un sujet qui peut paraitre assez etoigne des preoccupations d'un bocain du Nord Vendee, puisqu'il
s'agit des permis de construire dans le site classe du marais mouille Poitevin, ce qui est quand meme assez
particulier, je crois que tous mes collegues du Sud en sont particulierement surpris.
Je voudrais, M. le President, vous solliciter pour une intervention aupres des autorites de I'Etat, concernant
la procedure d'instruction de certains permis de construire dans ce site classe. En effet, membres de la
Commission departementale des sites -et notre collegue Jean de La Rochethulon ne me dementira pas-, nous
avons du donner notre avis sur certaines operations de ce genre etudiees par M. I'Architecte des Batiments de
France et ces dossiers une fois examines par ladite Commission sont transmis par M. le Prefet au Ministere de
I'Environnement qui statuera par autorisation speciale. Vous voyez que la procedure nest pas une procedure
particulierement simple. II on resulte des delais tres importants pour obtenir un accord eventuel. Nous sommes
loin du Principe de proximite tant promis et souhaite.
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
Person nellement, je suis dsjA intervenu lors de la Commission elle-meme, mais une telle revision n'est pas
de sa competence. II faut donc intervenir a d'autres niveaux. Je I'ai fait aupres de I'Association des maires et je le
fais aujourd'hui aupres du Conseil General. En effet, f ai ('impression, comme je I'ai dit lors de cette derniere
reunion, on marche un peu sur la tete. D'une part, on impose des dslais qui parfois peuvent titre d'une annee,
d'autre part, comment les responsables de Paris peuvent-ils apprshender raisonnablement les projets. Je
souhaiterais, M. le President, que vous interveniez pour une simplification de cette procedure qui soit une decision
prise au niveau dspartemental par le representant de I'Etat, et que nous votions une motion allant dans ce sens.
Mes collegues du Sud Vendee ainsi que les habitants concernss par le Marais Poitevin, pour la plupart d'ailleurs
des agriculteurs, ne pourront qu'en titre satisfaits. Merci.
M. LE PRESIDENT - Merci M. Pierre Geay. Je passe la parole a M. Pierre R6gnault.
M. REGNAULT, conseiller general du canton de La Roche-sur-Yon Nord - Comme vous le savez, le
Gouvernement actuel est en train de se desengager dans de nombreux domaines. Gouvernement que vous
soutenez par ailleurs. En matiere de decentralisation, meme si une rsforme constitution nelle lui impose de
compenser les competences transferees, de nombreux D6partements, s'inquietent sur les transferts des charges
du RMI, avec la modification de ('allocation spscifique de solidarity et d'UNEDIC. II va y avoir des impots locaux
supplsmentaires, sans doute pas cette annee, ce n'est pas le bon moment.
Mais cela ne s'arrete pas la puisque dans le cadre des missions qu'il conserve, le Gouvernement Raffarin
est en train de se livrer a un travail de reduction du psrimetre. C'est un nouveau concept du service public. Cela
concerne toutes les directions de tous les ministeres, bien sur les consequences ne seront annoncses que dans
quelques semaines. Devinez pourquoi ? Cette strategie d'inspiration assez libsrale est lourde de consequences
pour nos collectivites locales. Vous le savez M. Gaymard, un exemple, en Vendee, veut supprimer un haras
national sur 4 dans toute la France. II y en a 23, it veut en supprimer 6, mais it veut aussi intervenir ici. Dans les
faits, it propose en fait A toutes les collectivites locales concernees de supporter une charge que par le passe I'Etat
prenait en compte. II nest pas question de refuser une modernisation du service public des haras, tout comme it
peut titre pertinent que la Region, le D6partement et la Ville s'impliquent dans la valorisation de la filiere
6conomique du cheval car c'est une filiere importante en Vendee et it faut la dsvelopper. Mais it est, de notre point
de vue, inadmissible que I'Etat, sur ses propres competences, organise un tel dssengagement sans proposer des
perspectives autres que des economies budgstaires et un transfert aux collectivites locales avec comme moyen
de nsgociation la seule menace de fermeture d'un 6tablissement. Je propose, M. le President, mais je pense que
vous en serez d'accord, un veeu arguments lors de cette session pour I'adresser au Ministre de I'Agriculture afin
de tenir compte de cet 6tat de fait.
Deuxieme point, je suis tres attentif au projet de haut debit sur la Vendee et si les choix sont opportunsment
faits au cours de debut mars, effectivement pa peut titre un progres pour 1'ensemble de la Vendee et de nos
entreprises notamment.
Je precise pourtant que f ai cru comprendre que M. Douffiagues venait en tant qu'ancien ministre de droite,
mais pas de I'A.R.T (Autorit6 de Regulation des Telecommunications). J'ai bien compris rya, d'accord ? Non parce
que d'habitude les hautes autoritss vous n'aimiez pas. C'est pour 9a que qa m'6tonne que vous accrochiez au
point de vue dune haute autorit6. M. Douffiagues 6tait un ancien ministre comme vous I'avez dit effectivement qui
venait en pre-campagne 6lectorale. Enfin it faut le dire.
M. LE PRESIDENT - Non, ce West pas cela.
M. REGNAULT - Je me suis tromps alors. Contrat paysage rural, c'est une excellente idee, mais j'ai lu
attentivement le rapport qui ne prsvoit en credit inscrit pour 2004 que 10 000 €, peut-titre pouvons-nous 6voluer
dans ce domaine. Vous dites assez bien effectivement, la ou le Conseil General de la Vendee est en pointe. II y
a des cas ou c'est vrai et je le reconnais publiquement en general, et je crois qu'il Taut le souligner, mais it y a
quelques cas ou on est vraiment tres en retard. L'accueil en centre de loisirs en est un, cet accueil est important
puisqu'il concerne 350 000 journses enfants par an pendant les vacances auxquelles it faut ajouter les centres de
loisirs. Pour aider les families bsnsficiaires, notre assemblse apporte une aide royale de 0,30 € / journse enfant
A laquelle s'ajoute un forfait de 70 a 170 € selon le nombre de journses enfants du centre. Ces aides M. le
President sont ridiculement basses et Wont pas 6volu6 depuis bien des annses. A titre de comparaison, le Maineet-Loire
qui nest pas un dspartement progressiste fait trois fois mieux, meme 3,3 fois mieux. Je souhaiterais done
que cette session soit l'occasion de revaloriser cette aide qui soulagerait les families et les communes. Toutes les
families, M. le President, n'habitent pas dans le marais. Donc it faut effectivement les aider.
Deuxieme exemple, dans le meme ordre d'idse, c'est pour la realisation de foyers de jeunes. C'est
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
important. Notre assemblee accorde une subvention aux communes de moins de 8 000 habitants a hauteur de
25 % du cout HT de I'investissement. Qa peut sembler important 25 %, mais la depense subventionnable est de
110 000 € maximum. Ce double plafonnement a pour consequence que I'an dernier, seules 9 communes ont pu
en beneficier. II s'agit d'ailleurs de communes qui ne font que moderniser ou amenager un tel equipement parce
qu'avec un tel plafonnement on ne peut pas faire mieux et a tel point que les 200 000 € prevus dans le budget
Wont meme pas ete depenses et que cette annee vous prevoyez de reduire les credits inscrits a 42 000E. Donc
je propose de revoir de fond en comble le systeme d'aide pour les foyers de jeunes qui sont des lieux importants
de vie pour nos jeunes, pour 1'e1argir a toutes les communes meme si, fen serai d'accord, un taux superieur
pourrait titre accorde aux petites communes.
Ces deux exemples montrent que dans le domaine de la politique familiale le Conseil General de la Vendee
peut faire mieux.
Dernier point, vous I'avez dej6 evoque, it y a moins d'un an, it a fallu une visite sur place du conseil
d'administration du college Herriot et du Vice-President Retailleau pour que le Departement decide enfin de
realiser une etude sur la modernisation de ce college. Je me felicite qu'aujourd'hui cet audit soit arrive a echeance
et confirme a 800 000 € pres le cout de la renovation que f avais moi-meme chiffre a 15 M€. Un peu plus de 14,
100 MF quand meme cest consequent, cest-6-dire 1,5 fois le prix d'un college neuf de 600 eleves, ce que favais
egalement annonce. C'est sans doute le meme prix qu'un college 800, contrairement A ce qui est ecrit dans le
rapport qui n'etudie pas non plus, semble-t-il, les inconvenients, notamment pour les eleves, d'un maintien en
centre ville. Je note que ce qui est permis a I'enseignement prive, et c'est normal, pour le college Richelieu de
quitter le centre ville et de construire un college neuf, nest pas encore off iciellement permis aux colleges publics,
et je le regrette. Puisqu'on en est IA et que la decision de renover est prise, je suggere qu'on accelere la procedure.
Pourquoi cinq ans pour renover un tel etablissement ? Ce n'est pas vrai qu'on ne peut pas gagner 1,5 an A 2 ans.
Dans le meme esprit, M. le President, puisque vous etes d'accord pour le transfert et non la suppression
du college Piobetta, pourquoi ne pas lancer immediatement la construction d'un nouveau college dans le Sud du
Pays Yonnais ? Des communes sont candidates.
A ce sujet, dernier point important, je voudrais m'elever contre une strategie qui pourrait titre
contreproductive pour 1'enseignement public en general. Je n'ose pas penser qu'elle soit deliberement organisee,
pourtant en retardant suffisamment longtemps, comme cest le cas, la modernisation de nombreux etablissements
publics, notamment mais pas uniquement a La Roche-sur-Yon, tout se passe comme si tout etait fait pour
stigmatiser certains etablissements et de ce fait encourager la fuite et la baisse des effectifs.
Dans ces conditions, it serait pour le moins pas tres honnete de s'appuyer ensuite sur cette baisse
d'effectifs entre guillemets organisee pour justifier la fermeture d'un etablissement. Le discours sur la baisse des
effectifs nest pas durable et vous le savez bien. Ceux-ci A horizon de quelques annees seulement vont remonter,
y compris A La Roche-sur-Yon, alors, comme it faut semble-t-il deux fois plus de temps pour construire un college
public qu'un college prive, je vous suggere de decider tout de suite la construction d'un tel college au cours de
cette session et de lancer les procedures. Merci M. le President.
M. LE PRESIDENT - Merci M. Regnault. Je passe la parole A M. Souchet.
M. SOUCHET, conseiller general du canton de Lugon - Je voudrais paroer de Natura 2000 et de la peche.
A propos de Natura 2000, dans le Marais Poitevin, je voudrais denoncer avec beaucoup de severite
('attitude de I'Etat dans ce dossier qui est une attitude a la fois pusillanime vis-A-vis de Bruxelles et imperieuse visa-vis
des maratchins.
Natura 2000, cest un proceduus qui marche a 1'envers. On nous a d'abord impose un perimetre en nous
disant que la regle du jeu serait definie apres mais de maniere concertee, puis cette regle du jeu a finalement ete
imposee. Par peur d'une amende de Bruxelles, le Prefet de Region Poitou-Charentes a sorti de sa poche un
document d'objectif qui risque de paralyser completement le territoire. Pierre Geay citait it y a un instant un
exemple de longueur de delai qu'on risque de voir se generaliser pour toute decision et on risque d'avoir un
territoire finalement pilote par le Ministere de I'Environnement et la Commission de Bruxelles. Maintenant on va
examiner apres coup, c'est-A-dire une fois que le document d'objectifs a ete remis A Bruxelles, les consequences
que ce document d'objectifs risque d'avoir, notamment sur nos exploitations agricoles, en langant une etude socioeconomique,
on aurait bien entendu du commencer par la.
M. le President, je crois que notre assemblee devra titre extremement attentive, extremement vigilante
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
quant au resultat de cette etude et ne pas hesiter a demander une remise en cause complete du document
d'objectif si cette etude confirme que la version actuelle de ce "Docob" entrainerait des consequences
extremement negatives pour I'avenir des habitants et des agriculteurs du Marais Poitevin vendeen.
Un mot egalement sur la p6che pour revenir sur la bonne nouvelle que constitue le rejet massif par le
Parlement Europeen du plan Fischler sur le merlu. C'est une espece importante pour la p6che vendeenne. Ce plan
de reconstitution tres drastique prevoyait pour les pecheurs des obligations extremement lourdes, des obligations
de non-sortie en mer sous le nom de reduction de 1'effort de p6che. Ce systeme a done ete balaye par le Parlement
pour le merlu A la suite de I'adoption it y a 48 heures de mon rapport. Cela n'a pas ete simple parce que le
Parlement avait approuve le premier plan du meme type sur le cabillaud, mais c'est fait.
Cependant, vous le savez, des qu'une menace s'estompe, une autre surgit, et la prochaine menace porte
sur la sole. Nous sommes saisis d'un projet identique a celui du merlu par la Commission Europeenne, vous savez
que la sole est particulierement importante pour les ports vendeens, je pense en particulier A Noirmoutier et aux
Sables-d'Olonne et je proposerai que notre Assemblee emette un voeu demandant que ce mecanisme diabolique
des kilowatts/jour invente dans les bureaux de la Commission de Bruxelles ne soit pas applique A la sole du golfe
de Gascogne parce qu'il aurait des consequences tout A fait catastrophiques pour nos entreprises de p6che
vendeenne, pour nos ports, pour nos criees et evidemment pour notre developpement touristique.
Un dernier mot pour clonner A Henri Turbe des elements de reponse sur la question tres pertinente qu'il a
posee tout A I'heure, sur la cessation de toute aide publique A la renovation des navires de p6che A compter du
31 decembre prochain. Ce que je voudrais lui dire, c'est que la situation est plus grave qu'il ne ('imagine parce que
la decision qui a ete prise par la Commission c'est non seulement d'arreter les subventions europeennes, mais
d'interdire A toute collectivite publique d'en verser. Cela veut dire que ni I'Etat, ni la Region, ni notre Departement
ne pourra se substituer A ces aides europeennes. C'est evidemment tres grave, parce que vous savez
qu'aujourd'hui I'investissement d'un bateau de p6che est quelque chose de tout A fait considerable, c'est tres grave
pour les jeunes parce que 9a leur interdit faeces A un instrument moderne de travail et puis c'est tres grave pour
tous nos pecheurs parce que pa veut dire que notre flotte va vieillir et va devenir clangereuse.
L'autre element de gravite, c'est que le Commissaire Lamy nous a appris qu'il avait ('intention de consolider
cette interdiction aupres de I'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) en considerant que cette aide etait un
facteur de distorsion de concurrence et s'il le fait, cela veut dire que cette interdiction d'aide A la renovation des
navires de p6che est sanctuarisee par I'OMC. Je crois que la seule reponse c'est qu'il faut que notre
Gouvernement ait du courage et qu'il remette en cause cette interdiction d'aider la construction des bateaux neufs
et surtout qu'il demande que la Commission ne sanctuarise pas cette interdiction A I'OMC et je proposerai A
I'Assemblee, M. le President, un voeu dans ce sens.
M. LE PRESIDENT - Merci M. Souchet. Mme Michele Peltan.
Mme PELTAN, conseillere generale du canton de La Roche-sur-Yon Sud - Trois points clans mon
intervention : sur le college Herriot, sur le quatrieme departement d'IUT et sur la notion d'engagement pour les
jeunes comme I'a evoque Bruno Retailleau.
S'agissant du college Herriot, M. le President, je tiens A vous remercier personnellement ainsi que tous mes
collegues pour avoir inscrit la restructuration complete du college Herriot A La Roche-sur-Yon A notre session
prochaine. Je voudrais dire que j'ai ete une des premieres a vous alerter, M. le President, sur 1'etat du college.
Cette renovation est extremement attendue par les professeurs, les eleves, les parents d'eleves et je ne suis pas
tout A fait d'accord avec mon collegue Pierre Regnault quand it dit que renover cet etablissement en centre ville
aura des inconvenients.
Je voudrais souligner que le college Herriot est le seul college public ayant un internat dans un perimetre
important, que pour ces jeunes, titre en centre ville et non pas excentres A 1'exterieur de la ville, je crois que c'est
important, ne serait-ce que pour le mercredi apres-midi, pouvoir se retrouver avec les animations du centre ville.
Je tiens A dire aussi que, s'agissant de la demographie, nous aurons certainement dans les annees qui viennent
tres rapidement des decisions importantes A prendre parce que nous savons que la demographie concernant cette
tranche d'Age (colleges, lycees), va continuer de baisser jusque clans les annees 2010 et je crois qu'il sera
interessant de voir effectivement quelle sera ('incidence de l'ouverture du college d'Aizenay sur les autres
etablissements. Un dernier mot sur le college Herriot, it est egalement la memoire de la ville de La Roche-sur-Yon
d'une certaine maniere. II n'y a pas tant de monuments qui rappellent I'histoire de la ville. Je tiens A souligner que
clans la cour d'honneur du college Herriot, it y a un monument aux morts des anciens eleves du college Herriot et
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I'association des anciens eleves est tres soucieuse que nous puissions proteger ce souvenir et cette memoire.
Enfin quand Pierre Regnault parle de retard, it me permettra d'etre surprise que ce soit lui qui parle de retard alors
que la realisation du gymnase a ete retardee pendant quatre annees tout simplement par la position d'opposition
systematique du maire de La Roche-sur-Yon et les recours en justice. Alors s'il y a retard, it faut savoir a qui
attribuer legitimement ce retard.
Je voudrais dire un mot maintenant du 41 departement d'[UT. Je represente M. le President notre collectivite
au Conseil d'Administration de HUT et je veux temoigner ici de I'attente tres forte qui etait celle de tous les
membres du Conseil d'Administration pour la creation rapide de ce 4 , departement. Cette creation viendra tres
heureusement conforter nos differentes formations superieures prof essionnelles en Vendee. C'est tres important
non seulement pour I'enseignement public, mais cela nous permettra aussi de conforter le Centre de la
Courtaisiere qui maintenant va prendre une autre dimension puisque, vous I'avez rappele, M. le President, le
centre universitaire a deja ouvert une licence professionnelle en hotellerie. II y en aura d'autres et ces differentes
ouvertures de formations prof essionnalisantes sont parfaitement en adequation avec les besoins de 1'emploi
vendeen et regional.
Un dernier mot sur la suggestion que je trouve personnellement tres interessante de Bruno Retailleau sur
1'engagement pour les jeunes. En ce qui concerne nos jeunes collegiens, ce serait une excellente initiative, je tiens
A souligner qu'elle existe deja au niveau des lycees. Elle a ete initiee l'annee derniere par le Ministre Luc Ferry.
Cette operation s'appelle "Envie d'agir", elle permet aux jeunes lyceens de s'investir dans des projets a travers
lesquels ils apprendront de maniere concrete et active le service aux autres et je pense qu'aujourd'hui le service
aux autres est une notion qui malheureusement a tendance a disparaitre. Nos jeunes ont besoin d'ideal et sont
pleins de generosite si on sait les mettre en situation de le prouver et ce serait peut-etre la aussi, M. le President,
une forme d'antidote aux tentations de la drogue. Je vous remercie.
M. LE PRESIDENT - Merci Mme Peltan. Je vais repondre maintenant tres rapidement a toutes vos
questions. Je vous rappelle qu'ensuite a 12 h 30 it y aura le vin d'honneur dans la salle omnisports, a 13 h 30 le
dejeuner a la salle des fetes et a 15 h la visite du Manoir des Sciences a Reaumur. Vous etes tous invites par
M. James, au Manoir des Sciences de Reaumur ou it effectuera en direct semble-t-il quelques experiences
d'alchimiste, notamment la transformation d'un conseiller general en une fee pour apporter des credits au Manoir.
Je voudrais saluer M. Aurelien Raud du college Gaston Chaissac qui est le conseiller general junior du
canton de Pouzauges.
Je voudrais excuser Gerard Villette et Bruno Retailleau qui ont du partir pour rejoindre M. le Ministre
Frangois Fillon qui a rendez-vous avec eux maintenant. Voila la raison pour laquelle ils sont partis, je les excuse.
M. le Docteur Sarlot a propose une idee remarquable que je fais mienne immediatement : les grands prix
de ('innovation environnementale. Je demande immediatement a la Commission concernee de mettre en debat
cette proposition et si vous I'adoptez, nous la mettrons en oeuvre des cette annee. Nous avons deja eu des idees
originates en matiere d'environnement : la semaine de I'arbre, le contrat paysage rural, contrat environnement
littoral ; mais la cela permettrait de recompenser les Bens qui en Vendee prennent des initiatives symboliques en
matiere d'environnement, que ce soit les communes, les entreprises ou les associations. C'est une tres bonne idee.
Je voudrais revenir a ce que Bruno Retailleau a propose sur le Festival des oiseaux en vous redisant que
Philippe Garguil prepare effectivement une oeuvre magistrate sur les oiseaux et les paysages de Vendee que nous
lui avons demandee, it y a deja un an. Vous allez voir, cest de niveau du "Peuple Migrateur".
En I'absence du President Villette, mais en presence du Colonel Montaletang, je voudrais aborder la
question de la formation au secours a partir de la question posee par Bruno Retailleau. Avant de faire une
suggestion, je voudrais d'abord dire combien f ai ete choque, et je m'adresse au Colonel Montaletang au nom de
toute I'Assemblee departementale, que certains elus choisissent la rebellion plutot que la discipline. Le Colonel
Montaletang a pris des decisions qui etaient nettes, claires, precises. II a demande le soutien du President du
SDIS, it I'a eu. Gerard Villette a ete remarquable a ('image de notre Colonel, et le Colonel s'est demande comment
cela allait basculer. Est-ce que le President du Conseil General allait le soutenir ? Mon Colonel, a chaque fois que
vous Perez preuve d'autorite, ce qui est votre cas naturellement, vous serez soutenu. Sai regrette que certains elus
sur place, pour parler precisement de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, aient choisi plutot ceux qui
mettaient la pagaille que ceux qui mettaient de ['ordre, et cest ['occasion pour moi de dire aux vendeens qu'on a
beaucoup de chance d'avoir le tandem Colonel Montaletang / Gerard Villette, beaucoup de chance parce qu'ils
sont aimes de leurs hommes et que le Colonel fait preuve a la fois d'autorite et de chaleur humaine.
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SEANCE DU 13 FEVRIER 2004
Mon Colonel, je vous fais une suggestion. Des cet apres-midi, vous reflechissez a I'idee suivante qui serait
prise en charge par le Departement : pourquoi ne pas creer 1'ete, a destination de tous les jeunes vendeens, les
chantiers de securite vacances. J'ai ecrit en ecoutant Bruno Retailleau tout a I'heure. C'est-a-dire qu'on prevoirait
des camps de vacances pour les jeunes avec comme projet la securite, les secours, une sorte de service civique
en vacances, ce qui donnerait ensuite des vocations de sapeurs pompiers pour etoffer nos sections de cadets et
ce qui donnerait un but aux vacances d'un certain nombre de jeunes vendeens. On a la chance d'avoir en Vendee
un corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remarquable, une equipe d'encadrement que nous
n'avons jamais eue. Voila I'idee que je suggere. Mais je voudrais dire au passage en regardant dans les yeux le
Colonel Montaletang que nous sommes fiers d'avoir un homme comme vous a la tete des sapeurs pompiers de
Vendee. Continuez, vous avez I'Assemblee departementale derriere vous.
M. Henri Turbe a pose trois questions. A Tune d'entre elles, Dominique Souchet a repondu. Helas on n'a
plus le droit d'aider les bateaux de peche, les commissaires de Bruxelles s'occupent plus des poissons que des
hommes et M. Fischler, le Commissaire a la peche, se preoccupe de la ressource dans les conditions que vous
savez. C'est -a-dire qu'il nous interdit d'aider la peche.
M. Turbe est egalement intervenu sur la suppression des consultations des pedopsychiatres sur I'lle d'Yeu
depuis le mois de novembre 2003. 11 faut titre tres clair. C'est le centre hospitalier Georges Mazurelle qui organise
les consultations de pedopsychiatrie et lui seul a decide de les supprimer, les medecins prenant pretexte de ne
pas disposer de locaux adaptes. Nous avons immediatement agi pour y remedier. Le Conseil General, la Direction
de la Solidarite et de la Famille dirigee comme vous le savez de main de maitre par M. Franck Vincent et la mairie
de I'lle d'Yeu ont fait des propositions ecrites pour mettre gratuitement des locaux equipes a disposition du CHS,
mais les services du CHS ont traite ces propositions de fapon meprisante. Manifestement, it y a des fonctionnaires
du CHS, du centre hospitalier specialise, qui s'emploient a organiser un sabotage du service public sur I'lle d'Yeu.
Face a cette mauvaise volonte, les efforts du Conseil General et de la commune sont vains. Aujourd'hui par la
faute de fonctionnaires irresponsables, des enfants fragiles restent sans soins et des familles sont dans I'angoisse,
et je me fais le porte-parole de M. Turbe pour dire que c'est inadmissible. Je vais donc ecrire a la Directrice du
CHS pour lui faire part de mon indignation et exiger le retablissement sans delai des consultations. Le dossier sera
porte devant le Ministre s'il le faut. II est inacceptable que des medecins fonctionnaires se derobent au devoir de
leur charge. Its mettent en jeu, je le dis solennellement, leur responsabilite.
Enfin, M. Turbe est intervenu sur le maintien de I'lle d'Yeu en ZEP, it s'agit d'une question qui releve de la
competence de ('Inspection Academique. Monsieur I'Inspecteur d'Academie, saisi par mes soins, m'a indique
recemment que le classement en ZEP ne repondait pas a la realite de I'lle d'Yeu. II est tout a fait pret en revanche
A reconnaitre le contexte specifique de file et se rendra a I'lle d'Yeu prochainement pour en discuter avec vous,
Monsieur le Conseiller General de I'lle d'Yeu.
Merci A M. le Senateur Oudin de son intervention sur le Chateau de Noirmoutier et merci de nous avoir
transmis cette photo qui est evocatrice avec un mur qui s'effondre et une tour qui est enserree pour eviter qu'ellememe
ne s'effondre. Nous allons regarder ce que nous pouvons faire pour mettre en oeuvre un programme global
de preservation comme vous I'avez souhaite, un programme qui peut rentrer peut-titre dans notre programme
Restauration des monuments proteges. Le Chateau de Noirmoutier est un temoignage inestimable de notre
patrimoine et it faut faire quelque chose et le faire de maniere urgente.
M. Pierre Geay est intervenu sur les procedures de permis de construire dans le Marais Poitevin. Je retiens
votre suggestion de faire un voeu sur cette question. En effet, it faut franchir un certain nombre de barrages. II faut
que les travaux soumis A permis de construire, les demolitions, toutes modifications d'aspect du fond rural hors
exploitations courantes qui sont de la competence du Ministre, ne soient pas autant de contraintes pour nous et
que dans le cadre du Docob Natura 2000, nous ayons la liberte, parce que la protection du Marais Poitevin ne
peut pas titre sa sanctuarisation. Donc nous allons agir dans le sens que vous avez souhaite.
Sur les centres periscolaires, je reprends ce que vous souhaitez. II est propose au cours de cette session
de reconduire notre programme, ce qui nous conduit A augmenter les credits de 17 % pour repondre aux
demandes des communes.
Pour ce qui concerne les questions posees par M. Regnault, naturellement tous les vendeens souhaitent
le maintien du haras de La Roche-sur-Yon et pas question d'accepter une quelconque suppression.
Pour ce qui concerne le haut debit, M. Jacques Douffiagues est venu en tant que representant de la haute
Autorite de Regulation des Telecommunications (A.R.T.). II nest pas du tout venu en tant qu'ancien Ministre des
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Transports, mais j'ai cite son titre comme on pourrait le citer pour n'importe quelle personnalite, par exemple
M. Dupont, Conseiller d'Etat. Parfois on dit Philippe de Villiers, ancien Ministre.
Je retiens votre suggestion sur les foyers de jeunes.
Sur les contrats paysages, je voudrais vous rassurer. C'est comme les contrats d'environnement rural, la
premiere annee on met les credits necessaires et ensuite on deroule, exactement comme pour le haut debit.
Pour les colleges it faut comparer ce qui est comparable, un college 800 avec internat coute 5,5 M€ de
plus que la renovation du college Herriot. II faut savoir que I'investissement que nous allons faire sur le college
Herriot nous le realiserons parallelement a une baisse des effectifs importante a La Roche-sur-Yon et sur laquelle
I'Inspecteur d'Academie a attire it y a quelques jours mon attention. En 2008, avec I'ouverture du college d'Aizenay,
je reprends les propos de Mme Peltan, I'Inspecteur d'Academie -ecoutez-moi bien mes chers collegues, c'est
important pour nos decisions- m'a fait savoir qu'il y aura une surcapacite d'accueil de pres de 900 eleves dans les
colleges de La Roche-sur-Yon, une surcapacite d'accueil -ce sont les chiffres de ('Inspection d'Academie- de 900
eleves dans les colleges de La Roche-sur-Yon. II convient donc que nous reflechissions des lors a la fermeture et
au transfert du college Piobetta qui patit de cette baisse des effectifs.
M. Dominique Souchet est intervenu sur Natura 2000 et le Docob. II faut savoir que I'amende qui est en
preparation, I'amende de Bruxelles pour punir la France, est de 1 MF/jour, c'est -a-dire que si la France est
condamnee pour non-respect du fameux Docob qui est une monstruosite technocratique, la France, c'est -a-dire
les contribuables frangais devront payer 1 MF/jour.
Le rejet du plan Fischler, le merlu vous doit beaucoup M. Souchet. Modestement vous ne I'avez pas dit.
Je voudrais le souligner et vous en remercier et vous demander au nom de tout I'Ouest de la France de defendre
la Vendee et la Cote Atlantique et tous les pecheurs de la prochaine menace sur la sole. Tout a fait d'accord pour
emettre un viceu dans ce sens pour proteger la sole frangaise car jamais de memoire de sole, on a entendu des
soles demander ce systeme de kilowatts/jour qui est une absurdite technocratique. C'est -a-dire que les pecheurs
auraient le droit de sortir certains jours, c'est comme la circulation automobile a Paris, c'est absurde. Entre
parentheses, M. Souchet, j'ai decouvert un rapport extraordinaire d'une scientifique americaine qui s'appelle
Caroline Cox. Ce rapport qui Porte sur le Regent et le Gaucho, sur le Fipronil et I'lmidaclopride, pourrait expliquer
la rarefaction des poissons parfois constatee dans toutes les mers du globe. Elle serait due a la remanence dans
I'eau des molecules neurotoxiques qui circulent, mises en circulation par les grandes multinationales
agrochimiques.
Quant a la cessation de toute aide publique pour la renovation des navires de peche, it Taut repondre a la
sollicitation des pecheurs vendeens qui veulent que soit maintenue la possibilite pour les collectivites publiques
de verser des aides.
Enfin, je voudrais remercier Mme Peltan pour son intervention remarquable sur le college Herriot. Elle a su
situer les responsabilites. Ceux qui reclament qu'on aille plus vite doivent se souvenir de ceux qui ont tout fait pour
qu'on aille moins vite.
Quant au 4eme departement d'IUT, c'est un combat incessant, c'est une grande chance pour la
Courtaisiere, pour le Centre Departemental Universitaire d'avoir ce 4eme departement pour lequel vous vous
battez Mme Peltan avec courage et intelligence.
Mes chers collegues, nous en avons fini avec nos travaux. Nous allons passer maintenant a la phase
suivante, la distribution des rapports. Apres quoi M. Jean-Pierre Lemaire a organise une rencontre autour d'un
verre d'eau et une fois qu'on aura donc pris notre verre de Vittel, nous nous rendrons a la salle des fetes pour le
dejeuner et ensuite nous sommes invites par I'alchimiste Mister James dans son manoir des sciences pour la
fameuse experience a laquelle it nous convie. Avec des euros qu'il aura dans la main gauche, it refera des francs.
De cela soyez remercie Monsieur James...
La seance est levee a 12 h 40.
—29—

REUNION DU PREMIER TRIMESTRE 2004
Sdance publique du 26 fevrier 2004
Pr6sidence de M. Philippe de Villiers
UAN DEUX MILLE QUATRE, LE 26 FEVRIER A DIX HEURES, le Conseil G6n6ral de la Vendee s'est r6uni
a I'Hotel du D6partement, dans la salle des d6lib6rations, sous la pr6sidence de M. Philippe de VILLIERS.
Assistaient a la seance :
M. Paul BAZIN
Mme Wronique BESSE (a partir du II-A 6)
MM. Frangois BON
Claude COUTAUD
Louis DUCEPT
Michel DUPONT
G6rard FAUGERON
Marcel GAUDUCHEAU
Pierre GEAY
Simon GERZEAU
Guy GRELAUD
Jean-Pierre HOCQ
Jean-Pierre de LAMBILLY
Jean-Pierre LEMAIRE
Jean-Claude MERCERON
Absent excus6 :
M. Dominique SOUCHET (pouvoir donne a M. Frangois BON)
MM. Joseph MERCERON
Jacques OUDIN
Claude OUVRARD
Mme Michble PELTAN
MM. Pierre REGNAULT
Bruno RETAILLEAU
Andr6 RICOLLEAU
Jean de LA ROCHETHULON
Mme Jacqueline ROY
MM. Joel SARLOT
Jean TALLINEAU
Henri TURBE (a partir du II-A 6)
G6rard VILLETTE
Bertrand de VILLIERS
Philippe de VILLIERS

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. LE PRESIDENT- Saimerais evoquer la memoire d'un ami, d'un collegue qui a marque la vie du Conseil
General et du Departement et qui nous a quittes, helas, et que nous avons enterre ce lundi 21 fevrier : M. Jean
de Mouzon. C'etait un homme affable, disponible, avec un charisme, de la generosite reconnu par chacun d'entre
nous et les uns et les autres souhaitent ce matin lui rendre hommage. C'est tout le Departement qui lui rend
hommage, nous allons nous lever pour une minute de recueillement. Merci.
(Minute de silence)
La parole est au Docteur Jean-Pierre Hocq.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Laboratoire departemental d'analyses
CHAPITRE II
COMMISSION DE UACTION ECONOMIOUE
Propositions budgetaires 2004
pour le Laboratoire Departemental d'Analyses de la Vendee
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le present rapport a pour objet de soumettre A vos deliberations les propositions budgetaires
concernant le Laboratoire Departemental d'Analyses de la Vendee pour 1'exercice 2004.
ORIENTATIONS GENERALES
Le principal objectif du Laboratoire, pour I'annee 2004, est I'obtention de I'accreditation COFRAC
puis de I'agrement du Ministere de I'Agriculture, pour la recherche de la dioxine. Cette unite d'analyses,
dont la creation a ete decidee par I'assemblee departementale au cours de sa reunion du 3e trimestre 2002,
a ete mise en place au cours de I'annee 2003. Les premieres analyses, actuellement en cours, permettent
de valider les modes operatoires etablis. L'echelle analytique correspond A la recherche d'une goutte d'eau
dans 1000 piscines olympiques. L'obtention de I'accreditation puis de I'agrement permettra au laboratoire
de realiser des analyses reglementaires d'une part pour le compte de I'Etat, d'autre part pour les besoins
des industriels en vue de 1'exportation de denrees alimentaires vers des pays d'Europe du Nord.
Par ailleurs, le laboratoire subira en octobre 2004, de la part du COFRAC, un audit dit de
renouvellement, remettant en cause 1'ensemble des accreditations obtenues depuis 4 ans. Le laboratoire
est actuellement accredits dans 11 domaines d'analyses differents et propose des analyses "sous
assurance qualite" aussi bien en matiere reglementaire que pour le service des particuliers.
Enfin, depuis le 1e , janvier 2004, le nouveau decret des eaux destinees A la consommation humaine
est entre en application. En matiere d'analyses, cela se traduit par la recherche de nouvelles molecules
mais aussi par des normes plus strictes pour les molecules dej5 recherchees. Ce nouveau decret a
necessite la modernisation d'une partie de 1'equipement du laboratoire en 2003.
D'une fagon generale, 1'evolution reglementaire fait que la demande de recherche de molecules
indesirables dans I'eau et les produits issus de ('agriculture est croissante, I'eventail de molecules
—33—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
recherch6es plus vaste et les normes a respecter plus strictes. Ceci entrainera pour le laboratoire une
augmentation constante de la complexit6 des 6quipements et de la qualit6 scientifique du personnel.
EVOLUTIONS BUDGETAIRES :
En mati6re d'analyses sur les eaux et 1'environnement, une augmentation des recettes est a pr6voir
compte tenu de la mise en place, a partir du 1ef janvier 2004, du d6cret du 20/12/2001 relatif aux eaux
destin6es a la consommation humaine.
De m6me, une augmentation des recettes d'hygiene alimentaire interviendra suite a l'obtention de
I'agr6ment pour les recherches de dioxines, et donc la mise en oeuvre d'analyses commerciales dans ce
domaine.
En ce qui concerne les analyses ESB, une forte tension existe sur le march6 des analyses r6alis6es
pour le compte des abattoirs. De plus, la participation de I'Etat est pass6e de 10,50 € par analyse en 2003
A 8,00 € par analyse a partir du 1e' janvier 2004.
Vous trouverez ci-dessous les propositions relatives a l'ann6e 2004 :
— Investissement
Les dotations aux amortissements s'61event a 406 398,17 €. Cette dotation est en augmentation
sensible par rapport aux ann6es pr6c6dentes compte tenu de 1'emprunt r6alis6 en 2003 pour 1'6quipement
de l'unit6 "dioxine" et des secteurs d'analyse des eaux pour la mise en conformit6 avec le nouveau d6cret.
La totalit6 de cette dotation ne sera donc pas d6pens6e en 2004.
Je vous propose la r6partition suivante pour les d6penses d'investissement :
- pour le mobilier et le mat6riel administratif ............................................................................... 4 500,00 €
- pour le mat6riel de laboratoire ........................................................................................................ 220 658,21 €
- pour le mat6riel de transport ....................... 15 000,00 €
- pour le mat6riel informatique ............................................................................................................... 15 000,00 €
- pour le mat6riel de t616phonie .................................................................................................................... 500,00 ,6
- pour les logiciels informat 6 495,00 €
- pour les d6p6ts et cautionnements des mat6riels consign6s .................................. 4 000,00 €
- pour le remboursement du capital emprunt6 ..................................................................... 140 244,96 €
— Fonctionnement
Depenses
La comparaison entre les pr6visions de fonctionnement du B.P. 2003 et les propositions du B.P.
2004 est pr6sent6e dans le tableau suivant. Celui-ci indique 6galement les cr6dits modifids.
—34—

LIBELLE DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Fonctionnement (B.P. 2003 — Propositions 2004)
B.P. 2003 B.P. 2004
Depenses totales de
fonctionnement (y compris dotation 5 677 671,00 € 5 811 000,00 €
aux amortissements)
Dont depenses en personnel 3 021 961,00 € 3 121 963,00 €
Dont dotation aux amortissements 239 422,01 € 406 767,14 €
Autres depenses 2 416 287,99 € 2 282 269,86 €
Recettes
La comparaison des recettes prevues au B.P. 2004 a celles prevues au B.P. 2003 est presentee dans
le tableau ci-dessous.
LIBELLE DES RECETTES
PREVUES
B.P. 2003 B.P. 2004
Taxes d'analyses veterinaires 1 200 000,00 € 1 245 000,00 €
Taxes d'analyses d'eaux 1 367 071,00 € 1 686 800,00 €
Taxes d'analyses
Hygiene alimentaire 1 067 000,00 € 1 354 200,00 €
Taxes d'analyses ESB 2 000 000,00 € 1 275 000,00 €
Subvention d'equilibre Want 250 000,00 ,6
Autres produits exceptionnels
et de traitement
43 600,00 € /
TOTAL DES RECETTES PREVUES 5 677 671,00 € 5 811 000,00 €
Notre budget 2004 prevoit une subvention d'equilibre en raison des facteurs conjoncturels
suivants :
— Les recettes ESB seront en forte diminution en 2004 par rapport aux annees precedentes :
- d'une part une forte pression concurrentielle existe sur les analyses realisees pour le compte
des abattoirs entramant une baisse des tarifs d'analyse,
- d'autre part la participation de I'Etat a I'achat des reactifs baissera fortement A partir du
1e, janvier, comme cela a ete dit ci-dessus.
— L'unite dioxine ne pourra generer des recettes qu'apres I'obtention de I'accreditation COFRAC
puis de I'agrement par le Ministere de I'Agriculture et de la Peche. Dans I'intervalle, ('unite dioxine
fonctionnera sans produire de recettes afin de realiser 1'ensemble des analyses necessaires A
I'accreditation.
— Le decret 2001-1220 du 20 decembre 2001, relatif aux eaux destinees A la consommation humaine,
ne rentrera en vigueur que progressivement, a compter du 1ef janvier 2004, alors que les charges
relatives A I'investissement seront comptabilisees integralement des le prochain exercice.
Je vous invite A deliberer sur ce budget et si votre avis est favorable, A confirmer les inscriptions
budgetaires proposees.
—35—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Par ailleurs, pour permettre la passation des marches n6cessaires a ('acquisition d'6quipements,
de petits mat6riels, de produits et de fournitures, je vous propose de donner d6l6gation a la Commission
Permanente :
— pour statuer sur le mode de passation de ces marches et sur I'autorisation de les signer, dans le
respect du code des marches publics et sous r6serve de la d6ldgation donn6e au Pr6sident du
Conseil G6n6ral en la matiere, en application de ['article L-3221-11 du code general des
collectivit6s territoriales,
— pour fixer la tarification de nouvelles analyses en cas de n6cessit6.
M. Jean-Pierre HOCO, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Le principal objectif du laboratoire, pour I'annee 2004, est I'obtention de I'accr6ditation COFRAC puis de
I'agr6ment du ministere de I'agriculture, pour la recherche de la dioxine.
Par ailleurs, le laboratoire subira en octobre 2004, de la part du COFRAC, un audit dit de renouvellement,
remettant en cause 1'ensemble des accr6ditations obtenues depuis 4 ans.
Enfin, depuis le 1e , janvier 2004, le nouveau decret des eaux destin6es a la consommation humaine est
entr6 en application. En matiere d'analyses, cela se traduit par la recherche de nouvelles molecules mais aussi
par des normes plus strictes pour les molecules d6jA recherchees. Ce nouveau decret a n6cessit6 la
modernisation d'une partie de I'equipement du laboratoire en 2003.
D'une fagon g6n6rale, 1'6volution reglementaire fait que la demande de recherche de molecules
ind6sirables dans 1'eau et les produits issus de I'agriculture est croissante, Mventail de molecules recherchees
plus vaste et les normes a respecter plus strictes. Ceci entrainera pour le laboratoire une augmentation constante
de la complexite des 6quipements et de la qualit6 scientifique du personnel.
EVOLUTIONS BUDGETAIRES :
En matiere d'analyses sur les eaux et 1'environnement, une augmentation des recettes est a pr6voir.
De meme, une augmentation des recettes d'hygiene alimentaire interviendra suite a I'obtention de
I'agr6ment pour les recherches de dioxines, et donc la mise en oeuvre d'analyses commerciales dans ce domaine.
En ce qui concerne les analyses ESB, une forte tension existe sur le march6 des analyses r6alis6es pour
le compte des abattoirs. De plus, la participation de I'Etat est pass6e de 10,50 € par analyse en 2003 a 8,00 €
par analyse a partir du 1,r janvier 2004.
Les propositions relatives a 1'ann6e 2004 s'etablissent ainsi :
— Investissement
Les dotations aux amortissements s'elevent a 406 398,17 € . Cette dotation est en augmentation sensible
par rapport aux annees precedentes compte tenu de 1'emprunt realise en 2003.
— Fonctionnement
Depenses
Les d6penses totales de fonctionnement, y compris la dotation aux amortissements, sont estim6es A
5 811 000 E.
Recettes
Les recettes ESB seront en forte diminution en 2004 par rapport aux annees precedentes.
—36—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
L2unit6 dioxine ne pourra generer des recettes qu'apres I'obtention de ('accreditation COFRAC puis de
I'agrement par le ministere de I'agriculture et de la peche.
Le decret 2001-1220 du 20 decembre 2001 relatif aux eaux destinees a la consommation humaine, ne
rentrera en vigueur que progressivement, a compter du 1 er janvier 2004, alors que les charges relatives a
I'investissement seront comptabilisees integralement des le prochain exercice.
Le budget 2004 du laboratoire departemental d'analyses de la Vendee doit prevoir une subvention
d'equilibre estimee a 250 000 €.
La commission de ('action economique, en accord avec la commission des finances, vous invite a :
confirmer ['inscription d'un credit de 250 000,00 € sur le budget principal (nature 65821, fonction 921,
enveloppe 248) ;
approuver le budget primitif 2004 du Laboratoire departemental d'analyses qui s'etablit en depenses et
en recettes a 5 811 000,00 € en fonctionnement et a 406 767,14 € en investissement ;
donner delegation a la Commission Permanente :
— pour statuer sur le mode de passation des marches necessaires a I'acquisition d'equipements, de petits
materiels, de procluits et de fournitures, et sur I'autorisation de les signer, clans le respect du code des
marches publics et sous reserve de la delegation donnee au President du Conseil General en la matiere,
en application de I'article L-3221-11 du code general des collectivites territoriales,
— pour fixer la tarification de nouvelles analyses, en cas de necessite.
M. LE PRESIDENT- Merci. Mes chers collegues, y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est
adopte.
Je souhaite en cet instant, au moment ou I'assemblee examine les propositions budgetaires 2004 pour le
Laboratoire Departemental d'Analyses de la Vendee, vous annoncer mon intention de soumettre a votre attention,
pour la prochaine session, la creation d'une cellu[e au sein de notre Laboratoire Departemental d'Analyses, clont
chacun connait la reputation, d'analyses et de recherche sur les pesticides, pour que la Vendee soit a la pointe a
la fois de la recherche et de I'analyse sur un certain nombre de phenomenes qui meritent aujourd'hui d'etre suivis
de plus pres. Je saisirai clans les mois qui viennent les instances concernees et j'aurai dans quelques instants une
conversation avec le Premier ministre a la fin de la matinee, pour obtenir que cette cellu[e soit en meme temps
une antenne du MRS avec I'agrement du MRS pour avoir les protoco[es scientifiques necessaires. Merci de
votre attention. Docteur Hocq.
M. HOCQ - Je voudrais informer mes collegues qu'a la suite du depart de M. Mazan, un nouveau Directeur
a ete recrute, M. Hirardot, veterinaire, actuellement directeur des services veterinaires du departement de la
Nievre, et qui doit arriver au 1ef mars.
M. LE PRESIDENT - Merci.
M. HOCQ quitte la seance.
—37—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de ['agriculture et de la peche
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Groupement de defense contre les maladies des animaux (GDMA)
Demande de subvention
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le groupement de defense contre les maladies des animaux (GDMA) a pour mission principale de
lutter contre les maladies contagieuses affectant notamment les especes bovines.
Cree en 1951, ce groupement compte aujourd'hui quelque 4 593 adherents.
Son role est important puisque notre departement, avec une production de 90 000 tonnes de viande
par an et un cheptel de 631 000 bovins, est un des premiers departements producteurs de viande bovine
en France.
A ce titre, le Conseil General soutient le GDMA clans ses actions de lutte contre les maladies des
animaux.
Lors de notre reunion du 1e'trimestre 2003, nous avions decide d'accorder au GDMA, sous reserve
d'un avis favorable des instances europeennes, une subvention de 56 711 € repartie de la maniere
suivante :
— 14 635 € pour I'aide au diagnostic etiologique des avortements sur les bovins (protocole
avortements),
— 42 076 € pour la protection sanitaire des cheptels de bovins lors de ('introduction (protection
BVD).
En effet, un tel programme pouvant We rattache A ['article 11.4 des lignes directrices de la
Communaute europeenne concernant les aides de 1'Etat dans le secteur agricole, destinees A lutter contre
les maladies des animaux, nous avons notifie, par courrier en date du 24 mai 2002, via les services du
Ministere de I'agriculture, de I'alimentation, de la peche et des affaires rurales, ce programme d'aides
aupres des instances europeennes. A ce jour, aucune reponse ne nous a ete transmise pour nous
autoriser A relancer ce programme.
Cette situation est, aujourd'hui, totalement paralysante pour cette action que souhaite mener le
Conseil General.
Par correspondance en date du 15 octobre 2003, le GDMA sollicite les aides suivantes aupres du
Departement au titre de I'annee 2003 :
- 38 411 € pour la poursuite du protocole de protection sanitaire
BVD/paratuberculose A ('introduction,
- 18 300 € pour la gestion des dechets d'activite de soins en elevage bovin,
soit un total de 56 711 €.
L'inscription d'un credit de paiement de 56 711 € vous est proposee, sous reserve d'une reponse
favorable des instances europeennes, A ('occasion de cette reunion budgetaire en faveur du GDMA sur la
nature 6574, fonction 928, enveloppe 11417.
PROPOSITIONS
Je vous remercie de bien vouloir deliberer et, dans le cas d'un accord, confirmer l'inscription d'un
credit de paiement de 56 711 €, au titre de I'annee 2004, se decomposant comme suit :
—38—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- 38 411 € pour la protection sanitaire BVD/paratuberculose a ('introduction,
- 18 300 € pour la gestion des dechets d'activite de soins en elevage bovin.
En tout etat de cause, je vous precise que la decision de notre Assemblee ne sera executoire
qu'apres I'avis de la Commission Europeenne sur ce programme.
Dans le cas d'un avis favorable des instances europeennes, vous voudrez bien m'autoriser a signer
la convention qui permettra de mobiliser cette subvention et dont le projet figure en annexe n°1 au present
rapport.
ENTRE
PROJET
CONVENTION n'2004 — DEA - ............
ANNEXE 1
Le Departement de la Vendee, represents par le President du Conseil General, M. Philippe de
VILLIERS, autorise par deliberation de I'Assemblee departementale n° ............... en date du ...............
d'une part,
ET
Le Groupement Departemental de Defense contre les Maladies des Animaux (G.D.M.A.) represents
par son President, M. Dominique RAUTURIER, dument habilit6 par ...............
d'autre part,
VU la demande du G.D.M.A. en date du 15 octobre 2003,
Considerant les actions menses par le Groupement en matiere de lutte contre les maladies des
animaux dans le departement
VU les credits figurant a la fonction 928, nature 6574, enveloppe 11417,
IL EST CONVENU CE OUI SUIT:
Article premier
Une subvention d'un montant maximum de 56 711 € est accordse au Groupement departemental
de defense contre les maladies des animaux.
Article 2
Cette subvention represente la participation du Departement pour :
— la gestion des dechets d'activite de soins en elevage bovin,
— la protection sanitaire BVD /paratuberculose a ('introduction.
Article 3
Les caracteristiques de cette subvention sont les suivantes :
— 18 300 € pour la gestion des dechets d'activit6 de soins en elevage bovin,
—39—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— 42 076 € pour la protection sanitaire B VD/pa ratubercu lose a ('introduction.
Article 4
Le versement de la subvention susvisee, directement au G.D.M.A., sera effectue de la maniere
suivante :
- 40 % a la signature de la presente convention,
- le solde, a la demande du G.D.M.A. sur presentation aux services du Departement, Direction de
I'Environnement et de I'Amenagement — service de ('agriculture, de tous elements justifiant de
('utilisation de I'aide departementale pour les deux operations visees a I'article 2 de la presente
convention, et notamment des factures acquittees afferentes a chaque operation, le bilan de
I'annee 2004 pour 1'ensemble des operations concernees, ainsi que le compte de resultats.
Par ailleurs, le montant de la subvention sera revu A due concurrence dans le cas ob le montant de
la depense subventionnable se revele inferieur aux previsions.
Article 5
Le G.D.M.A. coordonne pour ses adherents, la mise en oeuvre des analyses A effectuer par le
Laboratoire departemental d'analyses.
11 assure le reglement des factures presentees par le Laboratoire departemental d'analyses et ce,
des reception du titre de recettes emis par la Direction des Finances du Conseil General.
Article 5
Le Directeur General des Services du Departement de la Vendee est charge de 1'execution de la
presente convention valable pour la seule annee 2004.
Fait A La Roche-sur-Yon, en deux originaux,
le
Le President du Conseil General, Le President du Groupement Departemental
de Defense contre les Maladies
des Animaux,
M. Jean-Pierre de LAMBILLY, rapporteur
11 - DELIBERATION DU CONSEIL
Conformement a la demande du G.D.M.A. et aux termes du rapport du President, votre commission de
('action economique, en accord avec votre commission des finances, vous propose :
— de confirmer ['inscription d'un credit de paiement de 56 711 € (nature 6574, fonction 928, enveloppe
11417), au titre de I'annee 2004, A savoir :
38 411 € pour la poursuite du protocole de protection sanitaire BVD/paratuberculose A ('introduction ;
- 18 300 € pour la gestion des dechets d'activite de soins en elevage bovin.
— d'autoriser M. le President A signer la convention dont le projet est joint au rapport et qui permettra de
mobiliser cette subvention apres avis favorable de la Commission Europeenne sur ce programme.
M. LE PRESIDENT - Merci M. de Lambilly. Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est
adopt6.
M. HOCQ revient en seance.
—40—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau - Pole assainissement
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Mission d'assistance technique en matiere d'assainissement
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Avec le pole "Assainissement" du Service de I'Eau, le Departement met A la disposition des 222
communes ou groupements de communes equipes d'un assainissement collectif une expertise du
fonctionnement de leurs dispositifs d'epuration (320 stations d'epuration en Vendee). Cette action est
completee par la mission d'aide technique en matiere d'assainissement non collectif aupres des
collectivites locales qui exercent cette competence.
Cette mission d'assistance technique en matiere d'assainissement, exercee essentiellement au
benefice des collectivites vendeennes, constitue une action A part entiere de notre projet de charte pour
1'environnement.
L'ensemble de cette mission d'expertise represente environ 1 000 interventions des techniciens du
service (visites de stations et reunions avec les maitres d'ouvrage). Elie beneficie d'une aide financiere de
I'Agence de I'Eau dans le cadre d'une convention annuelle de partenariat.
En 2004, afin de se conformer aux regles communautaires, 1'Agence de I'Eau exclut de cette
convention les stations d'epuration industrielles. Le service restera neanmoins a la disposition des
industriels pour realiser les mesures dont ils pourraient avoir besoin. Ces prestations leur seront
facturees selon le bareme du Laboratoire Departemental d'Analyses arrete lors de la reunion du 4eme
trimestre 2003 (rapport II.A.1).
Les propositions budgetaires soumises a vos deliberations pour le budget primitif de 2004 tiennent
compte de tous ces elements.
I - BUDGET
1.1 - Depenses d'investissement
Un credit de 12 000 € (nature 2157, fonction 60, enveloppe 406) est inscrit pour I'acquisition de
materiel et outillage technique necessaires au travail des techniciens expertisant le bon fonctionnement
des ouvrages d'assainissement.
1.2 - Depenses de tonctionnement
Uensemble des depenses de fonctionnement figure ci-dessous :
Nature Fonct. Env. Libelles BP 2004
60632 60 410 Fournitures de petit equipement 4 000 €
60636 60 408 Habillement et vetements de travail 1 000 €
61558 60 409 Entretien et reparations autres biens mobiliers 2 000 €
62261 60 411 Honoraires medicaux et paramedicaux (frais d'analyses) 42 000 €
611 60 56315 Contrats de prestations de services avec des entreprises 8 000 €
6236 60 56314 Catalogues et imprimes publications 8 000 €
TOTAL
—41—
65 000 €

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
L'essentiel des depenses de fonctionnement concerne les frais d'analyses confiees au Laboratoire
Departemental.
Nous prevoyons cette annee de realiser une plaquette d'information sur I'assainissement non
collectif, destinee aux collectivites exergant la competence assainissement non collectif, et auxquelles le
departement apporte son aide technique.
Je vous rappelle que les frais de personnel et les deplacements qui constituent 1'essentiel du cout
de nos missions d'assistance technique ne figurent pas dans ce tableau.
1.3 - Recettes previsionnelles
La subvention de I'Agence de I'Eau represente 50 % des depenses previsionnelles lives A la
mission d'expertise qu'exerce le service. Les montants plafonds pris en compte par I'Agence en 2003 sont
reconduits en 2004 (voir annexe 1), et le programme previsionnel d'activite aboutit A une subvention
equivalente, soit 208 000 E.
La participation de I'Etat au titre du contr6le sanitaire en matiere d'assainissement collectif est en
baisse reguliere : de 29 700 € en 1999, elle n'etait plus que de 14 567 € en 2003 (- 53 % en 5 ans).
Les premiers contacts pris avec la DDASS de Vendee, dont le budget de fonctionnement 2004
connait une baisse importante, ont laisse entendre que le renouvellement de la convention et la
participation financiere pour 2004 etaient loin d'etre assures. Une recette previsionnelle de 14 000 € est
neanmoins inscrite pour 2004.
ll - PROPOSITIONS
Pour ('annee 2004, je vous propose en resume :
— d'inscrire les credits necessaires en investissement et fonctionnement pour la mise en oeuvre du
programme enonce ci-dessus, soit un credit global de 77 000 €. Une recette de 222 000 € est
envisagee.
— de dormer delegation A notre commission permanente pour examiner les conventions qui seront
propos6es par I'Agence de I'Eau pour les missions d'assistance technique en matiere
d'assainissement d'une part, et par la DDASS de Vendee pour le contr6le sanitaire en matiere
d'assainissement collectif d'autre part, et m'autoriser A les signer.
Vous voudrez bien en outre donner delegation A la commission permanente pour examiner les
conventions et autres documents A intervenir en execution de la presente deliberation.
—42—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
agence
de Peau
` loire
bretagne
ASSISTANCE TECHNIQUE AU FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS
D'EPURATION ET D'ASSAINISSEMENT
ANNEXE -I
DISPOSITIONS FINANCIERES - ANNEE 2004
Les coots plafond applicables pour Pannee 2004 figurent sur le tableau suivant :
Actions eligibles Cout plafond
Etablissement d'une fiche descriptive, 170 € / visite (y compris le rapport correspondant)
Reunion avec un maitre d'ouvrage, 170 € / reunion (y compris le rapport correspondant)
Realisation d'une visite legere avec tests 170 € / visite (y compris le rapport correspondant)
Realisation d'une visite legere avec analyses 280 € / visite (y compris le rapport correspondant)
Realisation d'une visite diagnostic 1 200 € / visite (y compris le rapport correspondant)
Realisation de seances de formation 90 € / par participant
Assistance A la mise en place de I'autosurveillance (pre-
audit, controle de conformite, audit)
1 000 € / station x C
Assistance A la mise en oeuvre de I'autosurveillance 240 € / manuel x C
(manuel),
Fourniture des resultats de I'autosurveillance (donnees de 240 € / station x C
base, synthese des validations)
Assistance A la validation des donnees (station sans calage
analytique)
Assistance a la validation des donnees (station avec
calages analytiques)
4g0 € / station x C
740 € / station x C
Capacite Valeur de C
Stations < 2 000 EH 0.6
Stations comprises entre 2 000 —10 000 EH
industriels raccordes > 2 000 EH
Stations comprises entre 10 001 — 50 000 EH 1,5
Stations > 50 000 EH 2,6
—43—
1

M. Guy GRELAUD, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Votre commission de I'action economique, en accord avec votre commission des finances, vous propose
— de donner acte des informations contenues dans le rapport du President ;
— de confirmer ('inscription des credits necessaires en investissement et en fonctionnement pour la mise
en oeuvre du programme enonce (fonction 60), soit
en depenses
12 000,00 € (nature 2157 — enveloppe 406) pour I'acquisition de materiel et outillage technique
- 65 000,00 € pour les depenses de fonctionnement
en recettes
-208000,00 € (nature 74788 — enveloppe 4135) au titre de la subvention de I'Agence de I'Eau
- 14 000,00 € (nature 74718 — enveloppe 1009) au titre de la participation de I'Etat — DDASS
— de donner delegation a la commission permanente pour examiner :
les conventions qui vous seront proposees par I'Agence de I'Eau pour les missions d'assistance
technique en matiere d'assainissement d'une part, et par la DDASS de la Vendee pour le controle
sanitaire en matiere d'assainissement collectif d'autre part,
les autres conventions et documents a intervenir en execution de la presente deliberation,
et pour autoriser M. le President a les signer.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'eau
Observatoire departemental de I'eau
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le Principe de creation d'un observatoire pour la gestion de I'eau en Vendee a ete propose et
adopte par notre Assemblee lors de sa seance du 10 fevrier 2000 (deliberation no II A 20). 11 est en effet
apparu necessaire de creer un espace de concertation et de coherence permettant de regrouper et federer
les reseaux de mesures existants pour d'une part mieux les valoriser, et d'autre part favoriser les grandes
orientations d'une politique commune de gestion de I'eau.
Uobservatoire departemental de I'eau a pour vocation d'accompagner les responsables de la
gestion de I'eau dans la realisation de leurs projets. II cherche a valoriser les competences des structures
locales existantes dans le domaine de I'eau. 11 est egalement le partenaire privilegie des observatoires
locaux mis en place A ('initiative des commissions locales de I'eau dans le cadre des schemas
d'amenagement et de gestion de I'eau (SAGE).
—44—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
En janvier 2001, la convention-cadre fixant les modalites de fonctionnement de I'observatoire a ete
signee par le Conseil General, la Prefecture et I'Agence de ['Eau Loire-Bretagne.
Ces partenaires sont reunis au sein du Comite de pilotage de I'Observatoire, qui definit les
orientations et propose les produits de communication des informations publiques.
Pour 2003, les actions suivantes ont 6te realisees :
— Configuration informatique de I'Observatoire Departemental de I'Eau :
Afin d'optimiser la collecte et la valorisation des donnees sur 1'eau, un systeme informatique a et6
mis en place pour un cout global de 66 050 E. Celui-ci permet de gsrer toutes les donnees recueillies
aupres des partenaires puis de les valoriser sous forme d'indicateurs diffuses aupres des decideurs et
des usagers.
Des conventions d'echange de donnees vont etre passees avec les partenaires. D'ores et dej5,
diverses donnees ont ete collectees en 2003 notamment aupres de Meteo-France.
— Site Internet de I'Observatoire
(http://www.vendee.f r/)
En ligne depuis decembre 2002, ce site accessible via le site du Departement, est regulierement mis
a jour et enrichi de divers documents.
Pour 1'ete 2003, la quality des eaux de baignade plage par plage a sty mise en ligne sur le site du
Conseil General.
— Communication :
Deux lettres d'information A destination des elus vendeens et des etablissements scolaires ont ete
publiees, en aout et en decembre 2003.
Par ailleurs, le bulletin annuel de I'Observatoire des nappes salees (Marais Breton et Noirmoutier)
permet d'informer 6lus, professionnels et services techniques sur I'evolution de la piezomstrie des
nappes et de la qualite des eaux souterraines. Le premier numero est sorti fin 2003.
— Sensibilisation :
La realisation d'une mallette pedagogique sur 1'eau a ete lancee en 2003. Destinee aux enseignants
et yleves du cycle 3, elle traitera de I'eau sous des aspects aussi bien scientifiques, qu'historiques ou
artistiques.
Cette action, prise en charge par le Conseil General dans le cadre de son observatoire, rassemble
des partenaires de ('Education Nationale et de I'Enseignement Catholique, du monde associatif ou bien
encore le Syndicat Departemental d'Alimentation en Eau Potable, I'Agence de I'Eau Loire Bretagne et
I'Ecole Dspartementale du Patrimoine.
Pour 2004, dans le cadre de noire projet departemental pour la protection de 1'environnement (volet
connaissance et information sur I'eau) et conformement aux orientations definies par le comite de pilotage
reuni le 24 novembre 2003, les actions suivantes sont proposees :
— Tableau de bord sur 1'eau :
Cet outil repose sur le developpement des indicateurs sur la ressource et le suivi des actions
menses. Grace au systeme informatique, la circulation des informations et la production d'[ndicateurs
(cartes et graphes) vont s'amplifier. A titre d'exemple est represents en annexe n° 1 I'indicateur relatif A la
quality des eaux de baignade pendant la saison 2003.
Dans ce cadre, I'Observatoire doit non seulement collecter les donnees aupres des partenaires,
mais egalement organiser des travaux de groupe reguliers entre partenaires afin d'optimiser et valider les
elements produits.
—45—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
L'Observatoire Departemental de ['Eau reprend et diffuse egalement les donnees complementaires
produites dans le cadre des SAGE ou autres operations locales.
— Communication :
Celle-ci s'appuie d'une part sur le site Internet et d'autre part sur des documents papier. Apres un
an d'existence, le site sera enrichi en 2004, notamment en proposant plus d'indicateurs mais aussi par de
nouvelles rubriques comme I'acces en ligne A la qualite de I'eau distribuee, commune par commune
(donnees DDASS) ou encore I'annuaire des acteurs de I'eau en Vendee.
Les liens vers d'autres sites sur I'eau seront egalement developpds.
Deux lettres de I'Observatoire paraitront en 2004, chacune faisant le point sur un theme particulier
et s'adressant aux elus, partenaires et 6tablissements scolaires.
Enfin un nouveau numero du bulletin de I'Observatoire des nappes sallies sera diffuse aupres des
Mus, professionnels et services techniques.
— Sensibilisation :
Les interventions ponctuelles en milieu scolaire ou lors de diverses manifestations n6cessitent la
cr6ation de panneaux d'exposition. Par ailleurs, I'Observatoire va poursuivre et mener A bien la realisation
de la mallette p6dagogique lanc6e en 2003.
L'ensemble de ces actions necessite un budget de 10 200 € nettement inferieur A celui de 2003
(81 000 €) car la phase de lancement de I'observatoire se termine et la plupart des investissements de
base ont ete realises.
Section Investissement
DEPENSES 2004
- Nature 2157, Fonction 60, Enveloppe 30558
Mat6riel et outillage technique .......................................................................... 6 000 €
Total Investissement .......................................................................................... 6000 ,6
Section Fonctionnement
- Nature 611, Fonction 60, Enveloppe 40163
Contrats de prestations de services avec des entreprises ............................... 600 €
- Nature 6236, Fonction 60, Enveloppe 30559 :
Catalogues et imprimes et publications ........................................................... 3 600 €
• lettres de I'O.D.E (2 000 €)
• bulletin des nappes salves (1 000 €)
• cartes et graphes (600 €)
Total Fonctionnement .......................................................................................... 4 200 €
Je vous propose donc de bien vouloir deliberer sur ces propositions et, en cas d'accord :
— confirmer ('inscription au budget primitif d'un credit global de 10 200 € ;
— donner delegation A la commission permanente pour individual[ser les actions A mener, dans le
respect des dispositions du code des march6s publics et autoriser le pr6sident A signer tous
actes se rapportant A 1'ex6cution de ces d6cisions.
—46—

V
V E N D i
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L'I LF AYYR:
QualW des eaux de baignade:
N
LA BAM-W-MOMS
classc:o A: eau de bonne qualit& (63)
S B: eau dequalitdinoyenne(S)
0 C: eau pouvajit&mmorrentandmentpt)llude(l)
0 1):caudeimuvaisequalit6 (baignade intcrdite)
Communes concern&S
Sch6nas d'Am6nagemern
at de Gestion des Eaux
(SAGE)
Cours d*eau
Limites de cantons
D.E.A. Service d. VE- - J-4, 2004
SAINT
.DE.k[FZ
DILLES-CROIX-D IX
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Bkt.'TIGNOLLES-SLR-MER
OLON' NE,SUR.MER '
LES SABLES-VOLONNE
J_
CHA I LAU-U.0,1'1"
'4Z 1
UA Yon
RI I'•.
0 10 km
00 CARTO et 00 C-ThAgE-L8 •0 IGN 2000
Quafit6 des eaux de baignade
Saison 2003
En 2003, la DDASS a surveiII6 la
qualit6 de 69 zones de baignade
en mer (les plages de I'lle d'Yeu
ont du titre ferm6es en juin car
pollu6es par le fuel du prestige).
Entre mat et septembre,
21 pr6l6vements ont 6t6 effectues,
sauf pour I'lle d'Yeu ob seules
14 analyses ont pu titre r6alis&es
en dehors des fermetures de plage.
70,
60.
P, 50.
40.
30,
20.
Z 10.
/YI)I/ '000 _20W _103
Pour cette ann6e, les r6sultats sont
satisfaisants puisque le nornbre
de plages class6es A a augment6
(63 contre 56 en 2002) et qu'il n'y a
aucune plage en C ou D.
CD
M ,
Z
C)
M
0
C:
N)
M ,
M
M
N)
O

M. Jacques OUDIN, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
UObservatoire D6partemental de I'Eau est un element important du dispositif mis en place par notre
Assembl6e d6partementale pour d6velopper une politique d6partementale de 1'eau qui s'inscrive clans les
preoccupations nationales et europ6ennes.
Cette institution a 6t6 cr66e par notre deliberation du 10 f6vrier 2000 et permet de f6d6rer 1'ensemble des
r6seaux de mesures existants clans notre d6partement.
Une convention-cadre a W sign6e en janvier 2001 entre I'Etat, I'Agence de I'Eau et le D6partement. Cette
convention-cadre pr6voit la mise en place d'un comit6 de pilotage qui determine les principales orientations a
engager par I'Observatoire D6partemental de I'Eau.
En 2003, le systeme informatique a 6t6 mis en place afin de g6rer et de valoriser toutes les donn6es
recueillies aupres des partenaires.
Un site Internet a 6tb ouvert et est r6gulierement mis a; ,)ur, notamment en ce qui concerne la qualit6 des
eaux de baignade qui est pr6sent6e plage par plage.
Deux lettres d'information et le bulletin annuel de I'Observatoire sont parus en 2003.
Une mallette p6dagogique a destination des enseignants et des 61eves du cycle 3 a 6t6 diffus6e.
Ces actions se poursuivront en 2004 conform6ment aux orientations d6finies, le 24 novembre 2003, par le
comit6 de pilotage.
Parmi les actions significatives qui ont 6t6 d6cid6es, figurent :
— Un tableau de bord sur I'eau en Vendee. II sera enrichi de toutes les donn6es figurant clans les SAGE
qui auront 6t6 valid6es.
— Le site Internet sera compl6t6 par de nouveaux indicateurs et par un annuaire des acteurs de 1'eau en
Vendee. Deux nouvelles lettres de I'Observatoire paraitront.
— Enfin, ('action "mallette p6dagogique" sera poursuivie ainsi que la creation de panneaux d'exposition
destines au milieu scolaire ou a diff6rentes expositions.
II conviendra de regarder les possibilit6s d'6tendre a I'avenir ('action p6dagogique aux 61eves des colleges
dont le d6partement a la responsabilit6.
Vos commissions ont souhait6 que I'Observatoire D6partemental de I'Eau puisse renforcer son partenariat
avec tous les acteurs majeurs de la politique de 1'eau clans le d6partement : syndicats intercommunaux
d'alimentation en eau potable, SDAEP, syndicats de marais, commissions locales de I'eau qui 61aborent les SAGE
ainsi que les observatoires locaux de 1'eau existants ou a cr6er.
Elles souhaitent que les actions d'information, d'explication et de p6dagogie soient d6velopp6es.
Vos commissions vous proposent de
— confirmer les cr6dits inscrits :
6 000 € en investissement (nature 2157, fonction 60, enveloppe 30558),
4 200 € en fonctionnement.
— donner d616gation a la Commission Permanente pour individualiser les actions a mener, dans le respect
des dispositions du code des march6s publics et autoriser le President a signer tous actes se rapportant
A 1'ex6cution de ces d6cisions.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-i1 une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopt6.
—48—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Reseaux de mesure sur les eaux
(eaux de baignade, eaux superficielles et eaux souterraines)
Programme 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
L'ocean Atlantique, les marais Breton et Poitevin, les rivibres et fleuves cotiers, les nappes
souterraines douces ou salees contribuent A la diversit6 et A la richesse du patrimoine naturel de notre
departement.
Ce patrimoine "aquatique" particulibrement fragile est, comme nous font Was montre des
6vbnements recents, menace par des risques varies : inondations, secheresses, pollutions et mar6es
noires...
Afin de proteger et de valoriser au mieux nos ressources, it est indispensable de disposer de
reseaux de mesures adaptes, capables de fournir des donn6es qualitatives et quantitatives pertinentes.
C'est pourquoi notre collectivite participe activement, depuis de nombreuses ann6es, aux reseaux
de mesures mis en place sur les eaux souterraines (mesures qualitatives et quantitatives) ainsi que sur
les eaux superficielles des cours d'eaux (mesures essentiellement qualitatives).
En 2003, dans le cadre du nouveau programme du Contrat Environnement Littoral, un reseau de
suivi relatif a la qualite des eaux de baignade a W adjoint aux reseaux de mesure precedents.
L'ensemble des donnees de ces reseaux, recueillies par notre Service de I'Eau avec le concours du
Laboratoire departemental d'analyses, complbte les donnees collectees sur le departement par les
differents acteurs ceuvrant dans le domaine de 1'eau. Elles sont ensuite synthetis6es, mises en forme et
diffus6es par l'Observatoire Departemental de I'Eau.
Le present rapport d6crit les finalit6s et modalites des differents reseaux proposes en 2004 et
int6gres dans notre projet de charte departementale de 1'environnement
- qualite des eaux de baignade ;
- qualite des eaux superficielles ;
- qualite et quantite (niveaux) des eaux souterraines.
Reseau de mesures de la qualite des eaux de baignade
Notre Assemblee a decide I'an dernier, dans le cadre de notre nouveau programme du Contrat
Environnement Littoral, de cr6er un reseau d'observation de la qualite des eaux de baignade.
Ce reseau est destine A completer le suivi r6glementaire effectue par la DDASS (soit 10 campagnes
etalees entre mai et septembre, sur 72 points de baignade en mer) afin de beneficier de donnees pour
chaque semaine de la periode estivale ainsi que de donnees pour la periode pre-estivale.
En 2003, pros de 740 analyses ont ainsi W r6alisees (soit 85 % des analyses programmees,
certains prelbvements n'ayant pu se faire suite A la fermeture temporaire de plages touchees par la
pollution du "Prestige") par l'intermediaire de nos Services (Service de I'Eau et Laboratoire
Departemental), pour un montant total proche de 60 000 E.
L'ensemble des donnees collectees a largement W valorise sur Internet avec la realisation sur le
site du Conseil General d'une page web consacree A la qualite des eaux de baignade
(http://www.vendee.fr/) . Les vacanciers ont ainsi pu disposer d'une information actualisee (delai de mise
—49—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
en r6seau proche d'une semaine pour les analyses ne d6celant pas de pollution) sur la qualit6 des eaux
des plages vendeennes, et non plus d'une simple information sur la qualit6 moyenne observ6e I'ann6e
pr6c6dente, comme dans le passe. Plus de 4800 connexions sur cette page ont ete enregistr6es entre mai
et septembre 2003.
Les r6sultats positifs de la campagne de mesure 2003 nous incitent A reconduire le meme dispositif
en 2004. II est ainsi propos6 de realiser 12 campagnes de pr6levements suppl6mentaires (m6mes points
de pr616vement et m6mes analyses que pour le suivi r6glementaire DDASS) entre avril et septembre,
durant les semaines ou les pr616vements r6glementaires ne sont pas effectu6s. Le montant pr6visionnel
des analyses pr6vues dans le cadre de ce suivi est de 72 500 €.
Reseau de mesures de la qualit6 des eaux superficielles
II est 6galement propos6 de poursuivre les mesures de qualit6 faites sur les cours d'eau dans le
cadre du r6seau d6partemental d'observation de la qualit6 des eaux superficielles. Notre Service de I'Eau
exerce en effet depuis 1993 la maltrise d'ouvrage de ce r6seau en collaboration avec I'Agence de I'Eau et
le Syndicat 136partemental d'Adduction en Eau Potable, lesquels participent financierement (aux taux
respectifs de 50 % et 20 %) aupres de notre collectivit6 aux frais induits par les mesures pratiqu6es dans
le cadre de ce r6seau.
Ce dernier comprend 53 points r6partis sur les diff6rents cours d'eau de notre departement et
donne lieu A environ 540 visites annuelles. Le montant pr6visionnel des analyses pr6vues dans le cadre
de ce suivi est de 92 750 €.
L'ensemble des informations acquises alimente le R6seau de Bassin de Donnees sur I'Eau et noire
Observatoire D6partemental de I'Eau.
Un suivi particulier est 6galement r6alis6 sur les eaux brutes des bassins versants AEP de la
Bultiere, de I'Angle Guignard-Vouraie, de Rochereau, du Jaunay, d'Apremont et de Moulin Papon. Integre
dans le budget du Service Agriculture (cf. rapport budg6taire correspondant), ce suivi est en particulier
destin6 A €valuer 1'efficacit6 des actions d'am6lioration de la qualit6 des eaux brutes (actions portant en
particulier sur les pratiques agricoles) mises en ceuvre sur ces bassins versants.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan Marais Poitevin 6tabli suite au rapport Roussel, et A la demande
de la commission de coordination des trois SAGE du Sud-Vend6e, it a ete souhaite que I'IFREMER assure
la maltrise d'ouvrage d'une Etude visant A pr6ciser les apports bact6riologiques dans la baie de I'Aiguillon
au regard de la contamination des coquillages.
Pr6vue sur deux ans, cette Etude est 6valu6e A 95 000 € TTC avec le cofinancement pr6visionnel
suivant :
- 20 % IFREMER,
- 40 % Agence de I'Eau,
- 10 % par collectivit6, Conseil Regional des Pays de la Loire, Conseil Regional Poitou-Charentes,
Conseil Gen6ral de la Charente Maritime, Conseil Gen6ral de la Vend6e.
La part concernant notre collectivit6 est donc de 9 500 €, r6partie sur les ann6es 2004 et 2005
(I'etude, initialement programm6e en 2003 et prise en compte dans notre budget de cette meme annee, a
ete retard6e). Le projet de budget presente ci-apres tient compte de la contribution du Departement pour
I'annee 2004 (50 % du montant d'aide total, soit 4 750 €).
Une convention de partenariat sera prochainement signee avec 1'IFREMER dans le cadre de cette
op6ration.
Reseaux de mesures des eaux souterraines
Pour les missions confi6es au p6le "Ressources en Eau" du Service de I'Eau, it est propose pour
2004 de maintenir les reseaux d'observation des eaux souterraines constitues de points de mesures
qualitatifs et de points de mesure piezometriques (niveaux d'eau dans les nappes).
—50—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Le r6seau pi6zometrique (r6seau quantitatif) est constitue de 44 ouvrages r6partis sur 1'ensemble
du d6partement. En enregistrant en continu les variations de niveaux d'eau des principales
nappes vend6ennes, ce r6seau apparait comme un outil essentiel a la gestion des nappes et ce,
en particulier dans le cadre des protocoles de gestion mis en place dans le Sud-Vendee (nappe
d'eau douce exploit6e pour ['irrigation) et sur file de Noirmoutier (nappe d'eau sal6e utilis6e pour
I'aquaculture).
Une participation financiere est accord6e par la DIREN pour 18 des 44 points de ce r6seau de
mesure (points de mesure jug6s d'int6r6t "patrimonial" ou situ6s sur des nappes intens6ment exploit6es).
— Le r6seau qualitatif est actuellement constitue de 16 ouvrages, 6galement r6partis sur 1'ensemble
du d6partement, suivant ('importance des usages faits des ressources souterraines.
Six de ces points appartiennent au r6seau national de I'Agence de I'Eau Loire Bretagne et sont
suivis en propre par cette derniere (laquelle realise donc int6gralement a sa charge les prelevements et
analyses de ces points).
Les dix autres points sont directement suivis par notre service, a raison de deux prelevements
annuels, et font ('objet d'une participation financiere de I'Agence de I'Eau A 50 %. Le montant pr6visionnel
des analyses pr6vues dans le cadre de ce suivi est d'environ 12 000 €, auquel s'ajoute le cout du suivi
specifique realise sur les nappes salees de Noirmoutier et du Marais Breton (environ 10 000 €), soit un
total de 22 000 €.
Recapitulatif financier
Section Investissement
DEPENSES 2004
- Nature 2157, Fonction 60, Enveloppe 415 :
Materiel outillage technique ........................................................................................................................ 800046
Total Investissement... 8000€
Section Fonctionnement
- Nature 617, Fonction 60, Enveloppe 56316 :
Participation financiere etude IFREMER .......................................................... ............................... 475046
- Nature 62261, Fonction 60, Enveloppe 4134 :
Honoraires medicaux et paramedicaux ......................................................... ............................... 92 750 €
- Nature 62261, Fonction 60, Enveloppe 40028 :
Honoraires medicaux et param6dicaux ......................................................... ............................... 7250049
- Nature 62261, Fonction 60, Enveloppe 419 :
Honoraires medicaux et param6dicaux ......................................................... ............................... 22 000 €
- Nature 6236, Fonction 60, Enveloppe 420 :
Catalogues et imprim6s et publications ........................................................... ............................... 1 000 €
- Nature 6262, Fonction 60, Enveloppe 423 :
Fraisde telecommunications ..................................................................................... ............................... 2 000 €
TotalFonctionnement .................................................................................................. ............................... 195 000 €
—51—

Section Fonctionnement
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
RECETTES 2004
- Nature 74718, Fonction 60, Enveloppe 40030
Autres participations Etat ....................................................................................................................... 14 700 €
- Nature 7475, Fonction 60, Enveloppe 1007 :
Participations autres groupements de collectivites
et etablissements publics .......................................................................................................................... 6965046
- Nature 7475, Fonction 60, Enveloppe 40029 :
Participations autres groupements de collectivites
et etablissements publics .............................................................................................. ............................... 6 150 €
- Nature 74788, Fonction 60, Enveloppe 1008 :
Participations autres organismes ...................................................................................................... 27 850 €
Total Recettes previsionnelles ........................................................................................................... 118350 ,6
Je vous propose donc ('inscription au budget primitif de 2004 d'un credit global de 203 000 €
(202 300 € en 2003), dont 8 000 € d'investissement, correspondant a la realisation de ce programme de
suivi.
Une recette previsionnelle de 118 350 € est envisagee.
Je vous saurais gre de bien vouloir deliberer sur ces propositions et, dans le cas d'un accord,
confirmer ces inscriptions budgetaires.
Vous voudrez bien, en outre, donner delegation a la commission permanente pour examiner les
conventions (et notamment la convention avec I'IFREMER pour I'Mude visant a definir (' impact
bacteriologique des fleuves cotiers sur le Pertuis breton) et autres documents A intervenir en execution
de la presente deliberation.
M. Jacques OUDIN, rapporteur
11 - DELIBERATION DU CONSEIL
En complement de I'action que notre departement a engagee pour la mise en oeuvre d'un observatoire de
1'eau, it est important de developper des reseaux de mesures dans les trois directions prioritaires suivantes :
- qualite des eaux de baignade,
- qualite des eaux superficielles,
- qualite et quantite des eaux souterraines.
Cette action est menee en liaison entre notre Service de ('Eau, notre Laboratoire departemental d'analyses
et ['ensemble des autres partenaires dont la MASS.
1 - Le reseau de mesures qualitatives des eaux de baignade a ete mis en place en 2003, 740 analyses ont
ete realisees, en 10 campagnes, sur 72 points de baignade en mer.
En 2004, 12 campagnes seront lancees d'avril a septembre, pour un cout global de 72 500 €.
2 - Le reseau de mesures qualitatives des eaux superficielles est gere par notre service de 1'eau en
collaboration avec I'Agence de I'Eau et le SDAEP qui participent financibrement respectivement a 50 % et a 20 %
aux frais induits par cette action.
542 visites annuelles seront effectuees sur 53 points repartis sur les differents cours d'eau du departement
pour un montant de 92 750 €.
—52—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Un suivi particulier sera realise sur le bassin versant des zones les plus menacees par les exces d'azote.
En outre, 11FREMER assurera la maitrise d'ouvrage d'une etude visant a completer nos connaissances sur
la contamination dans la baie de I'Aiguillon, dans le cadre du "Plan Marais Poitevin". Cette etude visera a preciser
I'origine des diverses pollutions ainsi que la part des rejets des eaux de drainage dans cette pollution.
Dans le cadre d'une convention a signer avec I'IFREMER notre part s'elevera 619 500 €, soit 10 % du coot
total de 1'etude qui s'etalera sur 2 ans.
3 - Nous maintiendrons en 2004 1'ensemble des reseaux de mesure des eaux souterraines, tant pour
I'aspect quantitatif (44 points d'observation piezometriques) que pour I'aspect qualitatif (16 ouvrages d'observation
dont 6 appartiennent a I'Agence de I'Eau et 10 autres a notre service de 1'eau).
Cette action necessite un credit global de 22 000 €.
Au total, vos commissions vous proposent d'encourager le developpement d'une telle action dont les
resultats sont tres attendus par nos populations.
Elles souhaitent disposer, des que possible, d'une projection a moyen terme de toutes les mesures qui
seront developpees par notre Departement pour poursuivre cette politique de reconquete de la qualite de nos
milieux naturels et de toutes nos ressources en eaux, qu'elles soient superficielles ou souterraines.
Elles vous demandent donc de confirmer les credits inscrits au budget, a savoir
8 000 € d'investissement
195 000 € de fonctionnement
118 350 € de recettes previsionnelles.
Delegation sera donnee a notre Commission Permanente pour examiner les conventions a conclure avec
nos partenaires ainsi que tous les autres documents qui doivent permettre la mise en oeuvre de la presente
deliberation.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau
Programme departemental pour la recherche et la gestion de 1'eau souterraine
Programme 2004
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
La secheresse et la canicule de 1'ete dernier ont pose avec une acuite toute particuliere le probleme
des ressources en eau de notre departement.
Bien que modestement utilisee pour I'alimentation en eau potable des collectivites, la ressource en
eau souterraine a montre ces derniers mois tout son interet et sa contribution au developpement
economique de la Vendee. Ainsi, en annee moyenne, les prelevements dans le sous-sol representent
environ 60 millions de m', dont 70 % sont affectes a ('irrigation, 13 % a I'aquaculture, 7 % a ('alimentation
en eau potable et 10 % a d'autres usages divers.
—53—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les besoins en eau s'av6rant croissants dans tous ces domaines, de nouvelles ressources sont
donc a rechercher, et ce notamment dans le sous-sol de notre d6partement.
Par ailleurs, outre la recherche de nouvelles ressources, la connaissance du sous-sol vend6en
apparait comme un des 616ments clefs pour la gestion et la valorisation de nos ressources souterraines
existantes. Des investigations et Etudes g6ologiques ou hydrog6ologiques sont n6cessaires a
I'am6lioration de cette connaissance.
II nous parait donc souhaitable, compte tenu des 616ments 6voqu6s pr6c6demment, de poursuivre
les travaux g6ologiques et hydrog6ologiques men6s depuis d6jA de nombreuses ann6es par notre Service
de I'Eau.
Apr6s un rappel des travaux men6s au cours de I'ann6e 2003, vous trouverez ci-apres les
perspectives et propositions d'6tudes pour I'ann6e 2004 du programme d6partemental mis en place pour
la recherche et la gestion de I'eau souterraine.
Rappel des travaux men6s en 2003
— Prospections de terain
- Etudes g6ophysiques pr6alables A la recherche de nouvelles ressources AEP, commune
d'Aizenay et de La Mothe-Achard ;
- Etudes g6ophysiques pr6alables A la recherche de nouvelles ressources d'irrigation, communes
des Magnils-Reigners ;
- 136alisation d'un sondage d'irrigation en substitution d'un forage supprim6 dans le cadre des
travaux de contournement de Lugon, commune des Magnils-Reigners ;
- 136alisation de trois sondages de reconnaissance g6ologique r6alisds dans le marais des
Bourbes, commune d'Olonne-sur-Mer ;
- Inspection vid6o de deux forages de suivi et d'exploitation de la nappe sal6e, commune de
Noirmoutier-en-I'lle ;
- 136alisation de pompages d'essai pour d6terminer les potentialit6s d'un forage, commune de La
Flocelliere.
— Travaux fondamentaux
- Etude de synthese de douze sites A valeur g6ologique patrimoniale sur le d6partement de la
Vend6e (r6alisation de fiches descriptives pr6alables A un projet de valorisation scientifique) ;
- Mod6lisation de la nappe sal6e dans le secteur littoral du marais breton (lancement de 1'6tude,
dur6e totale pr6visionnelle de I'ordre de 18 mois) ;
- Etude pi6zom6trique destin6e A quantifier ('impact sur la nappe environnante de la cr6ation d'un
axe routier 2 x 2 voies, commune de Fouger6.
Programme departemental 2004 de gestion et recherche en eau souterraine
Dans le cadre des missions confi6es au Service de I'Eau, p6le "Ressources en Eau", it est proposd
pour 2004 :
— de poursuivre, en collaboration avec le Syndicat D6partemental d'Alimentation en Eau Potable,
les travaux de recherche de nouvelles ressources souterraines destin6es A I'AEP et de concourir
ainsi, comme pr6conis6 dans I'6tude prospective menee en 2001 sur I'Alimentation en Eau
Potable de la Vend6e, A la diversification de la ressource en eau du d6partement.
Suite aux prospections g6ophysiques r6cemment men6es, it est envisag6 en 2004 de poursuivre les
recherches sur le secteur Ouest de la Vendee, notamment dans la r6gion p6riph6rique A Challans.
Ces travaux compl6teront les prospections que souhaite mener le Syndicat D6partemental d'AEP
dans les secteurs de socle proches de La Roche-sur-Yon.
—54—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— d'assurer, en partenariat avec les syndicate intercommunaux d'alimentation en eau potable, le
suivi des Etudes relatives a la protection des points de production d'eau.
— d'apporter 1'expertise du service a la gestion des ressources soumises a des protocoles
r6glementaires de gestion (nappes du Sud-Vendee, nappe sal6e de Noirmoutier) ;
— d'engager et instruire les etudes g6ophysiques, g6otechniques et hydrog6ologiques n6cessaires
a I'am6lioration de la connaissance de structures g6ologiques particulieres et au fonctionnement
hydrog6ologique de certaines nappes.
En 2004, it est en particulier pr6vu d'axer nos efforts sur
- la connaissance du fonctionnement de la nappe salde littorale du marais breton. L'exploitation
de cette nappe, pour l'instant limit6e A quelques forages ostr6icoles, est appel6e a se
d6velopper notablement avec ('installation prochaine de fermes piscicoles. Une Etude de
mod6lisation a W lancde en 2003 pour permettre d'6tab[ir les bases de la gestion future de cette
ressource. D'une dur6e estim6e a 18 mois, cette importante Etude sera comp[6t6e le cas 6ch6ant
par tous travaux (essais de pompage, forages) n6cessaires au calage du modele ;
- la connaissance des ph6nomenes de tassement de sols dans le marais poitevin. Une premiere
tranche de travaux de recherche, men6e en relation avec 1'Ecole Sup6rieure d'Ing6nieurs de
Poitiers (ESIP), permettra de mieux appr6hender le lien existant entre les ph6nomenes de
tassement de sol dans le marais mouill6 et ['exploitation des ressources en eau de la zone
humide. A terme, cette Etude permettra de d6finir les orientations de gestion qu'il conviendrait
d'appliquer sur les pr6levements en eaux (superficielles et souterraines), afin de limiter au
mieux les ph6nomenes de tassement de sols et les problemes qu'ils induisent : fissuration des
immeubles ou des voies de communication, affaissement ou basculement de certains ouvrages
Wart.
Par ailleurs, un volant de financement sera maintenu pour satisfaire d'6ventuelles demandes A
caractere d'urgence comme par exemple des pollutions accidentelles A circonscrire ou 61iminer, des
mouvements de terrain, des recherches d'eau en cas d'extreme s6cheresse...
Enfin, it est propos6 d'accorder une participation financiere au Bureau de Recherche Gdologique et
Minieres (EPIC en charge de la r6alisation des cartes g6ologiques de la France), afin de compl6ter la
couverture g6ologique de notre d6partement — qui contrairement aux d6partements voisins, nest pour
I'heure qu'A moiti6 couvert par les cartes g6ologiques au 1/50 000 - et la connaissance des anciens sites
industriels de notre d6partement (Inventaire Historiques R6gionaux).
La connaissance de ces 616ments 6tant un pr6alable indispensable A toute op6ration
d'am6nagement du territoire ou a toute op6ration de gestion du milieu, it parait imp6ratif de disposer au
plus vite de ces documents. La convention propos6e par le BRGM pr6voit que ces documents (inventaire
des anciens sites industriels + cartes g6ologiques au 1/50 000 de Palluau et du Poir6-sur-Vie) pourront etre
disponibles dans un d6lai de trois ans, sous condition d'une participation financiere de notre collectivit6.
Le montant de la participation qui nous est demand6 en 2004 s'61eve A 111 230 €, soit environ un tiers du
budget pr6vu en 2004 pour cette op6ration (323 000 €). L'inscription de cette enveloppe suppl6mentaire,
pour ('instant non int6gr6e dans le budget, est soumise a votre approbation. Cette action est par ailleurs
inscrite dans notre projet de charte d6partementale pour 1'environnement.
Section Fonctionnement
DEPENSES 2004
- Nature 60628, Fonction 60, Enveloppe 417 :
Autres fournitures non stock6es ................................................................................................................ 150 €
- Nature 60632, Fonction 60, Enveloppe 418 :
Fourniturede petit 6quipement .................................................................................................................. 700 €
—55—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- Nature 6064, Fonction 60, Enveloppe 416 :
Fournituresadministratives .............................................................................................................................150 €
- Nature 61558, Fonction 60, Enveloppe 421 :
Entretien et reparations autres biens mobiliers ........................................................................... 800 €
- Nature 617, Fonction 61, Enveloppe 414 :
Etudeset recherches ..................................................................................................................................... 83000 ,6
TotalFonctionnement .................................................................................................................................... 84 800 €
Section Fonctionnement
RECETTES 2004
- Nature 7472, Fonction 61, Enveloppe 1010 :
ParticipationsRegions ................................................................................................................................. 10 480 ,E
- Nature 7475, Fonction 61, Enveloppe 1011 :
Participations autres groupements de collectivites et
etablissementspublics ................................................................................................................................ 12 000 ,E
Total Recettes previsionnelles .............................................................................................................. 22480 ,6
Je vous propose donc ('inscription au budget primitif de 2004 d'un credit global de 84 800 € en
fonctionnement, correspondant a la realisation de ce programme.
Une recette previsionnelle de 22 480 € est envisagee.
Je vous saurais gre de bien vouloir deliberer sur ces propositions et, dans le cas d'un accord,
confirmer les inscriptions faites au budget et inscrire le cas echeant un credit complementaire de
111 230 € sur 1'enveloppe 414.
Par ailleurs, dans le cadre de la realisation des sondages de reconnaissance geologique ou
hydrogeologique et de la mise en place de stations d'enregistrement des niveaux de nappe, je vous
saurais gre de bien vouloir donner delegation a la commission permanente pour signer les conventions
liees a I'acces et ('occupation des parcelles (communales ou privees) necessaires a ces travaux et
equipements.
Vous voudrez bien, en outre, donner delegation a la commission permanente pour examiner les
conventions et autres documents a intervenir en execution de la presente deliberation.
M. Simon GERZEAU, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Les besoins en eau s'averent croissants : de nouvelles ressources sont donc a rechercher, et ce
notamment dans le sous-sol de notre departement.
Par ailleurs, outre la recherche de nouvelles ressources, la connaissance du sous-sol vendeen apparait
comme un des elements clefs pour la gestion et la valorisation de nos ressources souterraines existantes.
II parait donc souhaitable de poursuivre les travaux geologiques et hydrogeologiques menes depuis deja
de nombreuses annees par notre Service de I'Eau.
Programme departemental 2004 de gestion et recherche en eau souterraine
Dans le cadre des missions confiees au Service de I'Eau, pole "Ressources en Eau", it est propose
pour 2004 :
—56—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— de poursuivre, en collaboration avec le Syndicat Departemental d'Alimentation en Eau Potable, les
travaux de recherche de nouvelles ressources souterraines destinees a I'alimentation en eau potable ;
— d'assurer, en partenariat avec les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable, le suivi des
etudes relatives a la protection des points de production d'eau ;
— d'apporter 1'expertise du service a la gestion des ressources soumises a des protocoles reglementaires
de gestion (nappes du Sud-Vendee, nappe salee de Noirmoutier) ;
— d'engager et d'instruire les etudes geophysiques, geotechniques et hydrogeologiques necessaires a
I'amelioration de la connaissance de structures geologiques particulieres et au fonctionnement
hydrogeologique de certaines nappes.
En 2004, it est en particulier prevu d'axer nos efforts sur
la connaissance du fonctionnement de la nappe salee Iittorale du marais breton.
- la connaissance des phenomenes de tassement de sols dans le marais poitevin.
Par ailleurs, un volant de financement sera maintenu pour satisfaire d'eventuelles demandes a caractere
d'urgence.
Enfin, it est propose d'accorder une participation financiere au Bureau de Recherches Geologiques et
Minieres afin de completer la couverture geologique de notre departement et la connaissance des anciens sites
industriels de notre departement (Inventaire Historiques Regionaux).
La convention proposee par le B.R.G.M. prevoit que I'inventaire des anciens sites industriels et les cartes
geologiques au 1/50 000 de Palluau et du Poire-sur-Vie, pourront titre disponibles dans un delai de trois ans, sous
condition d'une participation financiere de notre collectivite. Le montant de la participation qui nous est demande
en 2004 s'eleve a 111 230 E.
En conclusion, vos commissions ont donne leur accord sur la realisation de ce programme et vous
demandent en consequence :
— de confirmer ('inscription au budget primitif 2004 des credits suivants
endepenses.....- ............................... ........-- ............................... --- ....................................................... .... 84 800,00 €
- en recettes ............... ........................................................................................... --- ................................. ........ 22 480,00 €
— d'inscrire un credit de 111 230 € (nature 617, fonction 61 enveloppe 414) correspondant a la participation
du Departement au titre de I'annee 2004 aux travaux du B.R.G.M. (cartes geologiques et inventaire
d'anciens sites industriels) ;
— de donner delegation a la commission permanente
- pour autoriser la signature des conventions Mes a I'acces et ('occupation des parcelles (communales
ou privees) necessaires aux travaux et equipements, dans le cadre de la realisation des sondages de
reconnaissance geologique ou hydrogeologique et de la mise en place de stations d'enregistrement des
niveaux de nappe ;
- pour examiner les conventions et autres documents a intervenir en execution de la presente
deliberation.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? M. Regnault.
M. REGNAULT - Cest un rapport important. Est-ce qu'il serait possible de faire un point sur 1'etat des
recherches parce que je crois qu'on est en deficit important et it y a sans doute, c'est I'hypothese que je fais, un
gisement d'eau souterraine qui nest pas encore exploite, ce qui aiderait beaucoup la Vendee. Est-ce qu'on
pourrait faire un bilan complet lors d'une prochaine session pour savoir ou en sont les recherches, les
perspectives. Sinon, on vote le rapport.
M. LE PRESIDENT - Pas d'autres observations ? Le rapport est adopte. Pas d'opposition. On passe au
rapport suivant.
—57—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Operation eau Vendee Environnement
Bassin versant de Rochereau
Inscription budgetaire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
La volonte d'ameliorer la qualite de I'eau dans les retenues d'alimentation en eau potable a conduit
le Conseil General A s'impliquer dans ('operation pilote "Eau Vendee Environnement - Bassin Versant de
Rochereau" et A s'associer, avec 1'ensemble des partenaires et acteurs de 1'eau, A la mise en oeuvre d'une
gestion durable et equilibree de la ressource en eau.
Lors de reunion de I'Assemblee departementale du 24 septembre 1999, nous avons adopts la mise
en place du programme d'actions visant A integrer dans la demarche chaque acteur du bassin versant. Ce
programme repose sur cinq axes majeurs :
- la lutte contre les pollutions non agricoles,
- les pratiques agricoles,
- I'amenagement de 1'espace,
- ('information et la communication,
- le suivi et I'evaluation de ('action.
Au tours de I'annee 2000, un contrat bassin versant a ete etabli definissant, sur cinq annees, les
modalites d'actions des differents partenaires et le tout total du programme, soit 1 411 678 E.
Ce contrat bassin versant a ete signs par 1'ensemble des partenaires, en novembre 2000 et
('operation rebaptisee "Eau Vendee Environnement (EVE)".
Le present rapport a pour objet, d'une part de presenter le bilan qualitatif des actions de I'annee
2003, et de proposer, d'autre part, le programme previsionnel pour 2004.
l - RAPPEL DES MODALITES D'INTERVENTION
1.1 - Modalites de l aide :
Lors de sa reunion du 1- trimestre 2000 (deliberation no II-A 29 du 10 fevrier 2000), I'Assemblee
departementale a approuve les modalites de participation du Departement au programme quinquennal
d'actions prioritaires :
- 30 % des touts d'investissement, hors programmes dejA existants au Departement,
- 13 % frais d'animation.
La commission permanente du Conseil General, par deliberation no 6-7 du 13 juillet 2001, a modifie
le taux d'intervention du Departement relatif A I'animation du technicien agricole en le portant de 13 % a
16,25 % du tout facture au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) des Sources
de I'Arkanson.
L2 - Montant de ('aide:
La participation du Departement s'elevera au maximum, sur les cinq annees, A 271 293 E (tout
d'investissement et frais d'animation).
-58-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pour les ann6es 2000, 2001 et 2002, le Conseil General a participe respectivement a hauteur de
10 280 E, de 30 010 E et de 41 278 E.
11 - BILAN DES ACTIONS DE L'ANNEE 2003
Le bilan financier de I'annee n'a pas encore W etabli. A ce jour, un premier acompte de 21 290,40 E
correspondant a 40 % du montant de la subvention, soit 53 226 E, a et6 verse.
Toutefois, le bilan qualitatif des actions a W presente.
Axe 1 - Lutte contre les pollutions non agricoles
1. Deux demi-journees d'information sur les bonnes pratiques d'utilisation des desherbants ont ete
organis6es sur deux communes et ont permis de sensibiliser pres de quarante jardiniers. Par
ailleurs, seize exploitants de vignes ont ete enqu6tes sur leurs pratiques de desherbage.
2.Trois plans de desherbage communaux ont ete etablis. Ces plans consistent a 6tablir une carte
des zones a d6sherber sur la commune et a adapter les produits de traitement en fonction du
niveau de risques de la zone.
3.En ce qui concerne I'assainissement, trois communes ont r6alis6 leur Etude de zonage et la
commune de Pouzauges a engag6 des travaux sur la station d'6puration.
Axe 2 - Communication et information
1.Le n° 4 du bulletin de liaison "la lettre de Rocher'eau" a dress6 le bilan des actions agricoles et
non agricoles depuis le d6but du programme. II a ete distribu6 avec la facture d'eau, a environ
10 000 exemplaires.
2.Six classes, soit 126 61eves, ont suivi le programme p6dagogique sur 1'eau compos6 de huit
interventions (notion de bassin versant, qualit6 de 1'eau, (...) et projet).
Axe 3 - Suivi et evaluation
1.La synthese du suivi de la qualit6 des eaux brutes r6alis6 sur 17 points de pr6levements sera
disponible au d6but de I'ann6e 2004. II en est de m6me pour le tableau de bord des indicateurs
de suivi.
Axe 4 - Amenagement de 1'espace
1.Un partenariat avec I'Universit6 du Mans et le Cemagref de Rennes a W 6tabli pour utiliser des
modeles qui permettent d'identifier des zones a risques, sur lesquelles it sera int6ressant de
renforcer des actions. Deux r6unions ont 6t6 organis6es pour formaliser ce partenariat.
2. Dans une zone pilote de 2000 ha, un diagnostic d'exploitation sur les pratiques et sur le milieu a
W realis6 chez chaque agriculteur. L'objectif est de proposer aux agriculteurs des
am6nagements (bandes enherb6es, plantations).
Axe 5 - Pratiques agricoles
1.Quinze exploitants agricoles ont r6alis6 une ou plusieurs analyses. L'objectif de 30 analyses par
an parait difficile a atteindre.
2. Vingt plans de fertilisation ont 6t6 mis en place ou renouvel6. Fin 2003, 40 % des exploitations
ayant leur siege sur le bassin versant disposent d'un plan de fertilisation.
3. Deux demi-journ6es de d6monstration sur 1'6pandage ont 6t6 organis6es et ont permis de r6unir
80 exploitants agricoles au total. Par contre, la demi-journ6e sur le desherbage du mais n'a r6uni
que huit agriculteurs contrairement aux ann6es pr6c6dentes.
—59—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
4.Quatre bulletins techniques agricoles ont ete diffuses aupres de tous les agriculteurs du bassin
versant et des reseaux agricoles existants.
5.Cinq pulverisateurs ont ete controles qui viennent s'ajouter au vingt controles en 2002. Sur ces
25 appareils, 22 etaient a reparer.
/I/ - PROGRAMME PREVISIONNEL POUR 2004
Le budget previsionnel des actions prioritaires pour I'annee 2004 s'e[eve a 192 703 E se
repartissant ainsi (cf. annexe 1) :
- SDAEP ................................................................................................................. ............................... 29 44046 soit 15%
- SIAEP des Sources de I'Arkanson ............................................ ............................... 4739246 soit 25%
- Conseil General de la Vendee ....................................................... ............................... 3034946 soit 16%
- Agence de ['Eau Loire-Bretagne ................................................. ............................... 4788446 soit 25%
- Chambre d'Agriculture de la Vendee ...................................... ............................... 11 376E soit 6%
- Region des Pays de la Loire ........................................................... ............................... 21 387E soit 11 %
- Beneficiaires ..................................................................................................... ............................... 487546 soit 3%
Total.................................................................................................................... ............................... 19270346
Les actions prioritaires se regroupent autour de cinq axes :
- Axe 1
Lutte contre les pollutions non agricoles ....................................................... ............................... 31 97946
- Axe 2
Communication et information .................................................................................. ............................... 21 62546
- Axe 3
Suivi — evolution ..................................................................................................................... ............................... 5748946
- Axe 4
Amenagementde 1'espace ............................................................................................... ............................... 455946
- Axe 5
Pratiquesagricoles .............................................................................................................. ............................... 77 051 E
Total.......................................................... ................. 19270346
Pour 2004, deux nouvelles actions s'integrent au contrat bassin versant. II s'agit des actions
suivantes :
- Lutte contre les pollutions non agricoles — Diagnostics des pulverisateurs
- Lutte contre les pollutions non agricoles — Recuperation des produits phytosanitaires non
utilisables.
Les credits relatifs a ces nouvelles actions sont prevus dans le projet previsionnel de I'annee 2004
tel qui nous a ete transmis par le SIAEP des Sources de I'Arkanson.
La participation de 30 349 E demandee au Conseil General de la Vendee se decompose ainsi (cf.
detail en annexe 2) :
- Section d'investissement ................................................................................................................................ 1493046
- Section de fonctionnement ........................................................................................................................... 1541946
Une convention entre le Departement et le SIAEP des Sources de I'Arkanson permettra de mobiliser
les aides du Departement pour I'annee 2004.

PROPOSITIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Je vous remercie de bien vouloir en d6lib6rer et, dans le cas d'un accord de votre part
1 - de confirmer ('inscription de cr6dits de :
— 28 159 6 sur la nature 20418, fonction 738, enveloppe 27403,
correspondant au solde de la convention de l'ann6e 2003, soit 22 187 E et au 11, acompte de la
convention de l'ann6e 2004, soit 5 972 E,
— 15 917 6 sur la nature 65738, fonction 738, enveloppe 27404,
correspondant au solde de la convention de l'ann6e 2003, soit 9 749,40 6 et au 1ef acompte de la
convention de l'ann6e 2004, soit 6 167,60 6,
ces cr6dits pourront titre abond6s si n6cessaire au budget suppl6mentaire.
2 - de dormer d616gation a notre commission permanente pour approuver la convention a intervenir
avec le SIAEP des Sources de I'Arkanson, et m'autoriser a la signer.
—61—

I
N
I
OPERATION "Eau Vendee Environnement - Bassin versant de Rochereau"
Programme d'actions prioritaires 2004 - Budget previsionnel (en €)
ANNEXE 1
RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2004
'
SDAEP SIAEP I Departement AELB I CA85 Region Beneficiaires Total/actions Total/axe
~;.;,. ;..,'GQN'~REtES POYLG17`1pNS~NQ.[+(AGRIG{]IES
Communication sur les produits phytosanitaires 2061 1 247 776 1 388 5 472
Etude de zona e - assainissement animation 258 9 600 52 87 9 996
Etude plan d'e anda a des boues de STEP animation 129 460 26 44 658
Plan de desherba a communal
Travaux sur station d'e uration communale animation
2061
129
183
2 287
549
26
835
44
3 628
2 485
31 979
Etude diagnostic reseau assainissement 1 068 1 068
Diagnostics des pulv6risateurs ZNA 1 031 200 1 506 349 1 500 2 585
Recuperation des produits phytosanitaires non utilisables 1 031 1 800 1 1 556 1 699 1 6 . 085
CO#Mt.l4[i1NtC}1 ON , INIF ',9 , AT1L'
Bulletin de liaison bassin versant 1 288 451 558 758 40 3 095
Bulletins minici aux et presse locale 258 52 87 396
Formation scolaire 3 865 4 014 1 879 3 502 13 260 21 625
Journee mondiale de I'eau 1 288 646 589 855 159 3 537
Ma uette bassin versant Rochereau
v 1t1
258 485 225 369 1 336
, E1tRt,; ArT ClN
Animation g6arale 3 5b7 1 97b 2 2w 3 875 1 585 3 323 16 617
Indicateurs pratiques non a ricoles 892 61 303 482 396 2 134
Suivi de la qualM des eaux brutes 4 637 3 750 6 484 10 785 25 658 57 489
Tableau de bords - Indicateurs de mo ens 1 288 456 515 912 396 396 3 964
Plan de Restion 4 162 1 776 2 545 1 634 9 116
,;G,,.Td, AGE . F-NTDE i aRAN
,,... _,. .....:
Carto ra hie des zones a ris ues
Travaux d'amena ement
R€goLr:s
535 426 424 661 1 238 476
4 559
Bulletins techniques 129 4 019 1 971 2 861 1 585 610 11 175
Contrble pulv4§risateur 871 774 95 79 298 686 2 803
Culture intermediaire pi6ges a nitrates 707 375 611 396 396 2 485
Demonstration de materiel 178 512 578 1 010 476 1 194 3 948
Essais fertilisation 129 969 714 950 396 457 3 615
Journee technique phytosanitaire 1 178 1 158 1 574 634 1 337 5 882 77 051
Pesees d'e andeurs et analyses d'effluents 526 1 1 092 1 206 476 1 274 640 5 214
Plans de fertilisation 178 2 999 3 957 5 287 1 189 5 308 3 049 21 968
Reli uat sortie hiver 2 256 2 104 3 569 1 982 4 074 13 985
Reseau de parcelles vitrines 89 331 713 1 254 951 1 845 5 183
Information PMPOA 2 341 103 190 159 793
TOTAL fMANCEURS 22, 440 473P,2 30 349 47..$.84 11 376 2k:3,t3 4875 x2.7:43 192703•..
TAUX DE PATICIPATION/FINANCEUR 15% 25% 16% 25% 6% 11% 3% 100%
rn
M ,
D
Z
n
M
C
N
M,
M
M
M
N
O
0
a

i
Q7
W
OPERATION EVE "Bassin versant de Rochereau"
Programme d'actions prioritaires 2004
(hors programmes dejA existants au Departement)
Cout total I Depense Subventionnable ITaux d'interventionl Participation du Departement
en € I en € I du Departement I en €
Actions 64 982 49 767 30% 14 930 14 930 €
Animation Chambre d'Agriculture 58 879 44 566 16,25% 7 242
Animation SDAEP 49 150 43 205
Intervenants exterieurs 19 692 19 692
13% 8 177
192 703 1 157 230 30 349
ANNEXE 2
RAPPORT Budget Primitif 2004
15 419 €
Cn
M , D
z
n
M
0
C
N
O
TI
M-
M
M
M
N
O
O

M. Jean-Pierre LEMAIRE, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Afin de s'impliquer Bans I'op6ration pilote "Eau Vendee Environnement — Bassin versant du Rochereau"
pour une mise en oeuvre d'une gestion durable et 6quilibr6e de la ressource en eau, notre assembl6e a adopt6,
lors de sa r6union du 24 septembre 1999, la mise en place du programme d'actions qui repose sur cinq axes
majeurs :
— la lutte contre les pollutions non agricoles,
— les pratiques agricoles,
— I'am6nagement de 1'espace,
— ]'information et la communication,
— le suivi et 1'evaluation de I'action.
Le pr6sent rapport vous indique le bilan des actions de I'ann6e 2003 et vous rappelle que notre
participation s'61evera au maximum, sur les cinq ann6es, A 271 293 € (investissement et frais d'animation).
Le programme previsionnel pour I'ann6e 2004 s'eleve A 192 703 €, la participation de notre collectivit6
6tant de 16 %, s'61evera A la somme de 30 349 € soit
14 930 € en investissement,
15 419 € en fonctionnement.
Ce budget previsionnel integre au contrat bassin versant deux nouvelles actions de lutte contre les
pollutions non agricoles :
- diagnostics des pulv6risateurs,
- recuperation des produits phytosanitaires non utilisables.
Votre commission de ]'action 6conomique, en accord avec la commission des finances, vous invite
— a confirmer ('inscription des credits suivants, soit :
- 28 159 € sur la nature 20418, fonction 738, enveloppe 27403, correspondant au solde de la convention
de I'ann6e 2003, soit 22 187 €, et au 1ef acompte de la convention de I'ann6e 2004, soit 5 972 €,
- 15 917 € sur la nature 65738, fonction 738, enveloppe 27404 correspondant au solde de la convention
de I'ann6e 2003, soit 9 749,40 € et au 1,r acompte de la convention de I'ann6e 2004, soit 6 167,60 €.
Ces credits pourront titre abondes si necessaire au budget supplementaire de 2004.
— A Bonner d616gation a la commission permanente pour approuver la convention a intervenir avec le
SIAEP des Sources de I'Arkanson, et autoriser le President a la signer.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
—64—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Assainissement des communes rurales et des vend6op6les
et alimentation en eau potable
Programme d6partemental 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
l - ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES ET DES VENDEOPOLES
Chaque ann6e, le Ddpartement engage des moyens importants pour soutenir le programme
assainissement des communes rurales. Ses efforts visent notamment a 1'am6lioration qualitative et
quantitative de la collecte et de I'6puration des eaux us6es.
Uensemble de ces actions permet de limiter les rejets polluants dans le milieu nature) et par
consequence, de reconqu6rir la qualit6 des cours d'eau et des bassins versants des barrages servant a
I'alimentation en eau potable.
Les aides sont calcul6es au prorata des d6penses r6elles H.T. subventionnables selon les modalit6s
figurant dans le tableau ci-dessous :
Taux Taux plafonds
Operations d'assainissement (maximum (toutes subven-
du C.G.) tions confondues)
Etudes
zonage, diagnostic, impact, 6pandage des boues,
auto-surveillance (d6pense d'ing6nierie limit6e a 20 % du cout H.T.
de 1'6tude, avec un plafond de 1 800 €)
Travaux d'assainissement collectif (stations et r6seaux)
10 % 60
- Zone normale 20%(') 60%
- Zone prioritaire (bassin versant d'AEP, captage, littoral) 30%(') 70%
• 116seau : plafonnement a 3 300 € HT par branchement existant
Seront exclus des aides les travaux de collecte d'un cout
sup6rieur A 6 300 € HT par branchement existant
• Station d'6puration
- travaux neufs
- extension et changement de filiere
(au prorata des equivalents/habitants)
Travaux de r6habilitation de I'assainissement non collectif
(plafond des travaux : 5 900 € TTC/installation en priorit6 1)
Zonenormale ................................................................................ 20% 60%
Zone prioritaire .............................................................................. 30% 70%
(*) A ces taux s'ajoute la majoration "petite commune", le plafond toutes subventions confondues
ne pouvant etre sup6rieur a 80 %.
Ces modalit6s d6coulent des d6cisions prises par I'Assembl6e 136partementale en juin 2003, A la
suite de la baisse importante des cr6dits du F.N.D.A.E., des modifications de certains taux d'intervention
de 1'Agence de I'Eau, et des dispositions r6glementaires nouvelles permettant une r6partition diff6rente
de certains financements.
—65—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les travaux suivants ont ainsi pu etre rdalis6s en 2003 (cf detail annexes 1 et 2) :
Nature des travaux
Nombre Montant Montant
de dossiers des travaux (H.T.) des subventions
Etudes
- programme d6partemental 44 643 190 € 64 319 €
R6seaux
- programme d6partemental 32 2 968 935 € 932 084 €
- programme du FNDAE 13 1 311 022 € 471 242 €
Stations d'6puration
- programme d6partemental 6 1 110 870 € 304 097 €
- programme du FNDAE 6 1 283 445 € 342 777 €
Assainissement non collectif
Programme d6partemental 1 118 000 € 29 500 €
TOTAL GENERAL 102 74 354 62 € 2 144 019 €
- dont programme d6partemental 83 4 840 995:E 1 330 000 €
- dont FNDAE 19 2 594 467 € 814 019 €
1.1 - Credits du F.N.D.A.E.
Notre participation financiere sur ce programme faisait pr6c6demment ('objet d'une
contractual isation avec I'Etat, afin de b6n6ficier prioritairement des cr6dits du FNDAE (fonds national de
d6veloppement des adductions d'eau).
Une premiere convention a dtd pass6e en 1992 pour une dur6e de trois ans. Une nouvelle
convention a W sign6e le 21 mai 1996 pour une dur6e de cinq ans, 1996 A 2000, pour une dotation de base
annuelle de 4 053 619 € modifi6e par diff6rents avenants, la ramenant en 1999 A 3 416 382 E.
L'Etat n'a pas souhait6 contractualiser pour les anndes suivantes et le montant de notre dotation
nous est communiqu6 par le Ministere de I'Agriculture et de la Peche en Avril-Mai de chaque ann6e ;
- 2000 : 3 216 674 € dont 1 275 999 € affect6s A I'assainissement
- 2001 : 3 193 994 € dont 1 275 999 € affect6s A I'assainissement
- 2002 : 3 351 002 € dont 2 774 002 € affect6s A I'assainissement
- 2003 : 1 176 119 € dont 814 019 € affect6s A I'assainissement
Le projet de loi de finances 2004 pr6voit le transfert des actions et des ressources du F.N.D.A.E.
vers le Ministere de ('Agriculture par la cr6ation d'un article 40 au chapitre 61-40 intitul6 "adduction d'eau
et assainissement".
Un courrier a W adress6 au Directeur 136partemental de I'Agriculture et de la Foret afin qu'il nous
communique le montant des cr6dits susceptibles de nous etre allou6s en 2004 ainsi que leurs modalit6s
d'attribution. Aucune r6ponse ne nous 6tait parvenue A la date de r6daction de ce rapport.
1.2 - Credits departementaux
Pour ce qui concerne les cr6dits d6partementaux, en 2003, I'autorisation de programme ouverte
pour I'assainissement, s'est dlev6e A 1 330 000 € et les cr6dits de paiement inscrits A 1 611 500 C.
Compte tenu de ('incertitude quant au montant des cr6dits pouvant nous etre allou6 par le Ministere
de I'Agriculture (anciennement F.N.D.A.E.) et du montant pr6visionnel des subventions pour les dossiers
..

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
en attente de programmation, je vous propose d'ouvrir une autorisation de programme de 1 646 745 €
pour 1'annee 2004 (1 330 000 € + 316 745 € preleves sur I'autorisation de programme de I'A.E.P. comme
indique page 5 de ce rapport), et d'inscrire en credits de paiement une premiere somme de 1 300 000 E.
1.3 - Contrat avec I Agence de Feau Loire Bretagne
Notre Assemblee departementale, dans sa seance du 25 septembre 1998, a decide de conclure un
contrat Agence de 1'eau Loire Bretagne / Conseil General, pour une programmation coordonnee des
investissements en assainissement des communes rurales, cette procedure permettant d'alleger les
demarches administratives des maitres d'ouvrage.
Ce contrat, signe le 4 decembre 2001, s'appuie sur un document de reference valable pour cinq ans.
II definit des priorites d'actions sur lesquelles le Conseil General et ('Agence de I'Eau Loire-Bretagne
s'accordent pour agir conjointement durant la periode 2001 — 2005 et qui sont les suivantes :
1. Amelioration des performances des ouvrages d'assainissement (stations d'epuration)
2. Consolidation et fiabilisation de la valorisation agricole des boues (plans d'epandage et
equipements)
3. Developpement du service d'assainissement non collectif (etudes de zonage et assainissement
autonome)
4. Collecte (travaux de reseaux d'assainissement)
Ces actions seront menees prioritairement sur les 4 bassins-versants d'alimentation en eau potable
de Rochereau, La Bultiere, L'Angle Guignard et Apremont.
Le comite de pilotage, charge de la preparation des programmes annuels et du suivi du contrat, se
reunit trois fois dans I'annee. II regroupe le Departement, ('Agence de 1'eau, le Prefet et le President de
I'Association des Maires. La commission permanente du 14 decembre 2001 a designe, pour representer
le President, Monsieur Jean-Pierre HOCQ, membre titulaire et Monsieur Simon GERZEAU, suppleant.
Ce comite s'est reuni a trois reprises pour I'annee 2003, et trois listes de programmation conjointes
ont ete validees.
Du fait de la signature de ce contrat, et dans un souci de coherence de 1'ensemble des partenaires
financiers, I'assemblee departementale dans sa seance du 7 fevrier 2002 a adopte les memes touts
plafonds que I'Agence de I'Eau pour les travaux de reseaux. Cette mesure, outre l'interet de faciliter le r6le
de "guichet unique" du Departement, s'appuie egalement sur la necessite de limiter les travaux
d'extension de reseau pour desservir un trop petit nombre d'habitations.
Pour I'annee 2003, les touts plafonds tels qu'ils figurent dans la fiche des modalites (annexe 3) sont
les suivants :
— pour titre eligibles, les travaux de collecte ne devront pas titre superieurs a 6 300 € par
branchements existants et operations programmees (permis de construire ou lotissement),
— le calcul de I'aide sera effectue sur la base de 3 300 € par branchement existant,
— la depense subventionnable pour les travaux d'assainissement non collectif est plafonnee a
5 900 € T.T.C. par installation.
Its sont habituellement reevalues chaque annee par ('Agence de I'Eau. Dans le cadre du contrat
signe avec ('Agence de I'Eau, le Conseil General adopte les memes plafonds. A la date de redaction de ce
rapport, les montants ne sont pas encore connus.
1.4 - Assainissement des Vendeop6les
Notre Assemblee departementale, dans sa seance du 20 fevrier 2003, a adopte le principe de
I'ouverture d'une autorisation de programme specifique pour les travaux d'assainissement des parts
—67—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
d'activit6s ceci afin de ne pas grever le budget r6serv6 A I'investissement des communes rurales. Les
m6mes crit6res et taux de subvention que pour les communes s'appliquent aux vend6op6les.
Pour I'ann6e 2003, I'autorisation de programme s'est 6lev6e A 300 000 € et les cr6dits de paiement
inscrits a 181 886 C.
Dans le cadre de ce programme, les travaux suivants ont pu titre r6alis6s comme cela figure A I'annexe 4 :
- travaux de r6seaux : 146 855 € de travaux pour 29 371 € de subvention
- station d'6puration : 606 289 € de travaux pour 181 886 € de subvention
TOTAL : 753144 ,6 211 257 €
En 2004, un cr6dit de paiement de 29 371 € est n6cessaire pour faire face aux demandes de
paiement des subventions pour les travaux r6alis6s en 2003.
1.5 - Schema D6partemental d'elimination des mati6res de vidange
Dans le cadre de I'6laboration de la charte de 1'environnement, une nouvelle action favorisant le
traitement des matieres de vidange sur les stations d'6puration est en cours d'examen.
La mise en place du contr6le du bon fonctionnement des installations d'assainissement non
collectif A partir de 2006, va augmenter sensiblement les volumes de mati6res de vidange a traiter sur
['ensemble du 136partement.
Par ailleurs, la Mission Inter Service de ['Eau (M.I.S.E.) travaille A I'61aboration d'un sch6ma
d6partemental d'61imination des matieres de vidange, qu'elle va proposer au Pr6fet. Ce sch6ma devrait
conduire A 6quiper une dizaine de stations d'6puration suppl6mentaires pour pouvoir traiter des produits.
Afin d'aider a la mise en oeuvre de ces installations, I'Assembl6e D6partementale sera amen6e A se
prononcer sur la possibilit6 de financer ces travaux, au meme titre que les travaux de stations d'6puration,
sous r6serve qu'ils r6pondent A un cahier des charges 61abor6 conjointement aver I'Agence de I'Eau et
qu'ils soient accessibles a 1'ensemble des collectivit6s situ6es en p6riph6rie (rayon de 15 A 20 km).
L6 - Reglement
Pour le programme Assainissement, un r6glement d'attribution de nos aides a 6t6 6tabli et figure
en annexe n° 5. 11 d6taille nos conditions actuelles de financement des projets de travaux et de pa[ement
des subventions qui s'appliquent en fonction des d6lib6rations pr6cddentes de notre Assembl6e. Je vous
propose de bien vouloir I'adopter.
ll - ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Les travaux suivants sont subventionnables, selon les d6cisions prises par I'Assembl6e
136partementale en juin 2003 :
— cr6ation et I'am6lioration de la ressource, (20 %)
— protection de la ressource, p6rimetres (30 %)
Comme pour I'assainissement, notre participation financiere sur ce programme faisait I'objet
depuis I'ann6e 1992, d'une contractual isation avec I'Etat, jusqu'en 2000, dans le cadre du F.N.D.A.E.
La dotation de ce fonds est affectde selon les besoins A I'alimentation en eau potable et A
I'assainissement. Pour les quatre dernieres ann6es, le montant global s'est 6levd A :
- 2000: 3 216 674 €, dont 1 940 675 € affect6s A I'A.E.P.
- 2001: 3 193 994 €, dont 1 917 995 € affect6s a I'A.E.P.
- 2002: 3 351 002 €, dont 577 000 € affect6s A I'A.E.P.
- 2003 :1 176 119 €, dont 362 100 € affect6s A I'A.E.P.

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Concernant la participation du Departement, en 2003, I'autorisation de programme ouverte pour
1'alimentation en eau potable, s'est elevee a 816 745 €.
Les travaux suivants ont ainsi pu titre realises en 2003 (cf. detail dans les annexes 5 et 6) :
Nature des travaux
Amelioration et traitement pour
la qualite des eaux
Nombre Montant Montant
de dossiers des travaux (H.T.) des subventions
- programme departemental 2 936 225 € 587 245 €
- programme du FNDAE 1 323 000 € 64 600 €
Extension et renforcement des reseaux
- programme departemental 8 918 000 € 229 500 €
- programme du FNDAE 4 1 190 000 € 29750046
TOTAL GENERAL 15 5 467 225 € 1 178 845 €
- dont programme departemental 10 3 954 225 € 816 745 €
- dont F.N.D.A.E. 5 1 513 000 € 362 100 €
Pour l'annee 2004 je vous propose d'ouvrir une autorisation de programme de 500 000 € pour les
travaux a venir.
Ce montant est inferieur de 316 745 € par rapport a celui de I'annee 2003. En effet, compte tenu de
la liste d'attente importante pour le programme Assainissement, it parait souhaitable d'augmenter d'autant
('autorisation de programme de I'assainissement, pour resorber cette liste, comme cela a ete propose
page 2 de ce rapport. En outre, les montants importants pour les travaux d'interconnexions eau potable
realises en 2003 en raison de la secheresse, ne devraient pas titre renouveles en 2004.
II convient par ailleurs d'inscrire un credit de paiement de 533 570 €, identique a celui inscrit en 2003.
Comme pour le programme Assainissement, je vous propose d'adopter le reglement pour
I'attribution des subventions du programme Alimentation en Eau Potable (annexe 7), qui detaille nos
conditions actuelles de financement des projets de travaux et de paiement des subventions qui
s'appliquent en fonction des deliberations precedentes de notre Assemblee.
PROPOSITIONS
Pour I'annee 2004, je vous propose, en resume :
1 - Programme assainissement
— de prevoir a notre budget primitif 2004, une autorisation de programme de 1 646 745 € au
programme 61004, 2004-1, avec 1'echeancier previsionnel suivant en terme de credits de
paiement :
2004: 300 000 € 2006: 450 000 €
2005: 450 000 € 2007: 446 745 €
— de confirmer ('inscription des credits de paiement suivants :
— 1 300 000 € pour I'assainissement des communes que j'ai fait figurer au projet de budget primitif
2004, nature 20414, fonction 61,
— 29 371 € pour les vendeopoles, que f ai fait figurer au projet de budget primitif 2004, nature 20414,
fonction 61.
.•

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— d'adopter le principe d'une revalorisation des plafonds communs au Conseil General et a
1'Agence de I'Eau,
— d'adopter le reglement propose.
2 - Programme alimentation en eau potable
— de prevoir A notre budget primitif 2004, une autorisation de programme de 500 000 € au
programme 61002, 2004-1, avec 1'echeancier previsionnel suivant en terme de credits de
paiement :
2004: 25 000 € 2006 :150 000 €
2005: 300 000 € 2007 : 25 000 €
— de confirmer ('inscription d'un credit de paiement de 533 570 € que f ai fait figurer au projet de
budget primitif 2004, nature 20414, fonction 61,
— d'adopter le reglement propose
3 - Pour ('ensemble de ces programmes
— de donner delegation A notre commission permanente pour proceder A ('individualisation des
subventions departementales afferentes A ces programmes et pour examiner les eventuels
documents A intervenir en execution de la presente deliberation.
—70—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES
PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2083
- Annexe 1 -
' Tmvaux Subvention C.G. Aunts subventions
Situation
Maitre
Bassin
d'Muvre
versant
Communes
Nmure
Mannar H.T.
Taint Montant
Agence de Mau
Moatant H.T.
Taux Montant
D.G.E.
M--KT. (maltres d 'ouvrages) subvmtiannable mbvmtinmabb wbv—.—ble
Taux Mantaut
LA CHAPELLE PALLUAU Etude Diagnostic (complAment) 1 800 E 10% 180
DDE SAINT-MATHURIN Etude de zonage d'assainissement 8 146 10% 814 q 8 146 50 % 4 073 E
DDE SAINT-URBAIN Etude d'incidence 1 800 E 10% I80 E 1800 E 50% 900 f
DDE CHATEAUNEUF Etude d'incidence 2 260 IE 10% 226 E 2 260 E 50% 1 1306
DDE MAI LE Etude d'epandage 3 080 E 10% 308 E 3 080 E 50% 1 540C
DDE SAINT-FULGENT Etude (Upandage 9 765 E 10% 976 E 9 765 IE 50% 4 883 E
D➢AF
Commanaute de Commanes de
1Tle de NOIRMOUTIER
Etude d'epandage 23 420 f 10% 2 342 23 420 f 50% .11710 f
VELLURE Etude de zonage d'assainissement 5 800 E 10% 580 E 5 800 50% 29006
DDAF MAILLEZAIS Etude de zonage d'assainissement 9 200 E 10% 920 E 9 200 E 50% 4 600 f
Saunier BENET
Etude diagnostic d'assainissemrnt 27 800 E 10% 2 780 E 27 800 E 50% 13 900 f
Etude d'6pandage 6 850 E 10% 685 E 6 850 E 50% 3 425 f
Etude d'incidence 5 350 E 10% 535 E 5350E 50% 2 675 f
DDAF
S.I.A.E.P. et Assainissement de
LA VERRIE
Etude diagnostic d'msainisse cent des
communes de Beaurepaire,
Chambretaud, Mallievro, Saint-
Martin-des-Tilleuls at Treizo- Venu
10%
8,000 1
8 500 85 000 50% 42 500 f
DDAF LES LUCSSUR-BOULOGNE Etude diagnostic d'assainissement 18 555 C 10% 1 855 E 18 555 E 50% 9 278 f
DDE SERIGNE Etude diagnostic d'assainissern 20 154 f 10% 2 015 f 20 154 E 50% 10 077 f
DDE SOULLANS Etude dim pact 5 150 f 10% 51SE 5 150 C 50% 2 575 f
DDAF CHAMPAGNE-LES-MARAIS Schema d'assainissemrnt l l 417 10 % 1 141 11 417 50% 5 709 E
Schema d'assainissement 5 004 E 10% 500 E 5 004 E 50% 2 502 f
DDAF LA CHAIZE-GIRAUD Etude diagnostic d'assainissement 16 615 C 10% 1 661 f 16 615 E 50% 8 308 f
Etude ftandage, 2 400 C 10% 240 E 2 400 C 50% 1200 E
District BOUFFERE
Travaux de rtseau d'assainissement,
Village de La Senardiere (25 branch.)
82 500 30% 24 750 E 82 500 E 15% 12 375 f
Tmvaux de macaw d'assainiscement,
Secteur du Cormier 36 branch.
110 513 f 30% 33 154 E 110 513 15% 16 577 E
LA BRUFFIERE
Travaux de rehabilitation de rEseau ,
me du Stade
76500f 15% 11 475 E 76 500 E 35% 26 775 E
SCE
SAINT-FULGENT
Tmvaux de rehabilitation de r6seau,
mes de Gatine et du Stade
Tmvaux de rehabilitation de reseau,
175 000 E IS% 26 250 f 175 000 E 35% 61250 E
secteum des Mortaires et du 44 210 E 15% 6 632 E 442106 35% 75306
DDE SAINT-lIILAIRE-DF LOULAY Pontereau
Tra— de construction de reseau,
me Giraudet
13 500 E 30% 4 050 E 13 500 f 15% 2 025 f
DDE TALMONTSAINT-11HAdRE Poste et refoulement , Bois du Roy 37 410E 40% 14 964 E 37 410 f 18% 67346
DDE LES EPESSES Am amen de la fili&e bones 168 000 E 25% 42 000 E 168 000 E 35% 58 800 E
DDE SAINT-REVEREND
Tmvaux de constuction de reseau,
mes lean Yule et to Ganacherie (44
branch.)
145 200 f 30% 43 560 E 145 200 E 19% 261366
linowl S.I.V.S. Brem-Bretignolles
Travaux de reseau d 'assainissement,
Villages des Cordes at de In
462 000 E 40% 184 800
DDE BOUIN Etude Diagnostic 15 348 E 10% 1 534 El 15 348 f 50% 7 674 E
DDAF Angle LA 3AUDONNIERH
Guigwd I
DDAF MAREUIL SUR-L AY DISSAIS
Tmvaux de reseau d'assainissemenR
2eme tranche 44 branchements
Etude Diagnostic
145 200 40%
33 250 E 10%
58 080 E
3 325 E
145 200 IE 15%
33 250 E 5001,
21 780 f
16 625 E
DDAF BAZOGES-EN-PAI LERS Etude schema d'assainissement 9410E 10% 941 E 9 414 E 50% 4 707 E _
H5
DDE
DDAF
DDAF
SAINT-FLORENT-DES-BOIS
SAINT-GERVAIS
ST ETU NNE DE BRI LOUET
UE POIROUX
Etude Diagnostic
Etude de —,go d'assainissement
Etude schema d'asauimasement
Etude schema d'assamusement
Travaux de r6sea% section de In
24 930 E 10%
11 600 101/6
10 620 10%
10 300 E 10%
2 493 E
1 160f
1 062
1 050 E
24 930 E 50%
11 600 E 50%
10 620 50%
10 500 E 50%
12 465 E
5 800 f
5 310 f
52506 .
DDE Longeron CHATELLIERS CHATEAUMUR GuilloteriF GrandRue et Rue du
Chateau 58 branchemems
Tmvaux de resem Saiat-Sauvem
134 000 30% 40 200 E 134 000 E 15% 20 100 f 111 528 25% 27 882 e
DDE ILE D'YEU (programme 2002 - 70
branchemrnts
231 000 f 52 .4% 121 044 E 231 000 f 18% 41 580 E 126 185 f 15% 18928 f
DDE TALMONTSAINT-HH.AIRF
Tmvaux d'extension de In station
(I oration
463 255 E 30% 138 977 E 1 150 230 f 40% 460 100 E
snn~c GROSBREUIL Construction dune station d' 'on 251930E 25% 62 982 E 251 930 f 35% 88 176
DDAF BOURNEZEAU
Tmvaux de r6seau d'assain'—cu4
It Bo 35 branchemems
115 500 30% 34 650 115 500 IS % 17 325
VC;A SAINT'FFL UVE-DES-LOUPS Anv6nagement Station d'" 'on 201 333 E 25% 50 333 f 201 335 E 35% 70 467
DDAF CHAUCHE
8 de d into tres A In station
4 900 f 25% 1 225 E 4 900 f 35% 1715
SAEr LA COPECHAGNIERE
Tmvaux de reseaa d'assaimssement,
route de Saint-Denis-la-Chevasse
] lbnouchements
36 300 E 30% 10 890-E 36 300 E 15% 5 445
DDE ILETABIMR Etude d'incidence 3 500 E 10% 350 E 3 500 1E 50% 1750 E
DDE SAR4T-FULCrENT Etude d' an a coin 16ment 1 705 10% 171 E 1 703 E 50% 853 f
smic VELLUME
Travaux de reseau d'assainissement,
Cit6 de la Game 12 branchements
39 600 45% 17 820 E 39 600 E 15% 5 940
S..i. GROSBREUIL.
Tm—c de rIL,, secteur de
Beause'our
000 30% 79 200 264 000 18% 47520 E
MermA LA CEIATAIGNERAIE Tmvautc de reseau , me du Fief T 938 40% 10 775 26 938 15% 4 041
DDAF AUZAY Etude de zo a d'assainissement ~j7 300 10% 730 7 300 50% 3 650 f
DDAF GRUFS Etude de zon a d'assainissement 6000 10% 600 E 6000 50% 30006
XLSMMaes-DQp. 2003
-71-
18/1212803

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
DDE
DDE
DDE
DDE
NIEUL-LE-DOLENT ,
MORTAGNE-SUR-SEVRE
BESSAY
NOTRE DAME DE RIEZ
VENANSAULT
LA FERRIERE
LA FERRIERE
Emde di ostic(compliment)
Em de d'i ncidence
Etuded 'incidence
Etude de zon a d'amainissemrnt
Etude cM and a des boom
Etude di ostic
Etude de valorisation des boues
2 896
3 300
2 450
12 470
5 130
18 680
43 980
10%
10%
10%
10%
10%
10%
10%
289
330
245
1 247
513
1 868
4 398
50%
50%
50%
50 %
50%
50%
50%
1448f
1 650 f
1 225 f
6 235 f
2 565 f
9 340 f
21 990 E
- A exe I[-
DDE CURZON Etude de zon a com 16mont) 6 212 10% 621 50% 3 489 E
DDE Ap--t PALLUAU
Travaux de r6seau, me Croix Soria (2
branchements
6 600 2 970 466000( 15% 990 f
Susset Marillet FOUGERE
Travaux de r6-4 me des Lilas et
des P uerettes 7 branchements
23 100 H30 6930 23 100 15% 3 465 f
Saunier OULMES
Tmvaux de rcseau, RN 148 (1
branchement
Travaux de riseau, RD 104 (7
branchements
3 300 35%
23 100 E 35%
1155f
8 085 E
3 300 E 15%
23 100 E 15%
495C
3 465 f
DDE Littoral BOUIN
Travaux de riseau , me des Flours (8
branchoments
12 809 f 30% 3 843 E 12 809 E 18% 2 306 f
Tmvaux de r6seau , 3ime tranche (40
DDE 's'ur'ooe ST GEORGES DE POINI]NDO
(en panie branchements)
132 000 E 20% 26 400 E 132 000 E 15% .19 800 f 262 067 f 25% 65 517 E
DDE A .Gmgna ST GERMAIN VAIGUE.LER
rd
Tmvaux de viseau, 26me tranehe (8
branchements
26 400 50% 13 200 26 400 15% 39606 32 500 f 25% 8 125 E
DDE
Communaute de Communes de
Littoral
I .E DE NOIRMOUTIER
Travaux de r6seau , me des Chevrettes
5 branchements
16 500 E 30% 4 950 E 16 500 18% 2 970 f
DDE Long—. LA FLOCELLIERE
Travaux de r6scau , me de ]a Croix de
Pierre 23 branch=ents
75 900 E 30% 22 770 f 75 900 E 15% 11 385 f
DDE LE POIRE S/ VELLUIRE
Station d 'ipumtion, d6bim6tre, poste
de refoulement
21 450 E 40% 8 580 E 21 450 E 35% 7 508 E
DDE LA BERNARDIERR
Travaux de rismu , La P6nissitre (8
bmnchements
26 400 E 20% 5 280
DDE SAINTSULPICT LE-VERDON Etude d'incidence 2 450 El 10% 245 E 2 450 E 50% 1 225 E
DDAF SAINT-PROUANF Etude de wnage 9 124 E 1 0% 912 E 9 800 i 50°/h 4 900 E
DDAF AVRILLE Etude Vpandage 5112 E 10% Slif 5112 50% 2556f
MARTINET Etude Vpandag. 3 960 f 10% 396 E 3 960 E 50% 1980 E
DDAF MOUILLERON-EN-PAREDS Etude diagnostic 29850E 10% 2 885 E 28 830 50% 14 425
DDE LE GIROUARD Etude de zona a com 16ment 1 775 10% 177 E 1 775 50% 888 E
DDE CHAVAGNES EN PAILLERS
Etude d'im act
Etude de valorisation agricole des
bores
2 640 IE 0 %
5 592 C 10%
264 E
559 E
2640 E 50%
5 592 E 50%
1 320C
2 796 E
DDE LES LANDES GENUSSON Etude de zonage d'assainissement 7 775 E 10% 777 f 7 775 E 50% 3 SL SE
DDE SAINT-LAURENI'SUR-SEVRE Etude diagnostic 24 900 E 10% 2 490 f 17 000 E 50% 8 500 E
SAINT-BENOIST SUR MER Etude de zonage 7 806 E 1 0% 780 f 9 150 50% 4 573 E
DDE 1au~ay LANDERONDE
Travaux de r6seau, La Patere (l6re
arte, 18 branchements sur 95
60 540 IE 30% 18 162 E 313 500 f 15% 47 025 E 588 207 E 25% 147051.75C
DDAF LA CHATAIGNERAIE Emde dia ostic 36 340 E 10% 3 634 E 36 340 E 50% 18 170 E
DDAF LA CHAPELLE HERMIER Emde de zon e 8 090 E 10% 809 E 8 090 f 50% 40456
DDAF
DDE
CHAMP SAINT PERE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE FONTENAY
Travaux de r6seau , 8eme tranche (13
bmnchements extstants
Commune de SAINT-MARTIN-do-
FRAIGNEAU - Rihabilitation des
installations d'assainissement non
42 900 E 20%
118 000 E 25%
8 580 E
29 500 1
42 900 E 15%
118 000 35%
6 435
41 300 E
LE COMTE collectif (lire tranche - 20
installations)
DDE
Travaux do r6scau programme 2003
SAINT-DENIS -LA-CHEVASSE
81 br—hements
267 300 E 20% 53 460 E 267 300 E 15% 40 095 E 267 300 E 20% 53 460
Saunier OULMFS
Travaux de r6seau, RD 104
com I6mmt 2 branchements
3 815 E 35% 1 335
DDE Littoral LE FENOUILLER
Travaux: de r6seau , —a des Barri6res
et de la Fumaine(33 bmnchements)
108 900 30% 32 670 108 900 15% 16 335
-72-
1330 000 E

Maitre
d'oeuvre
Maitre d'Ouvrage Nature
Syndioat Mixte du Pare
sogc6ah d'Activit6s Vendee Atlantique
(Sainte-Hermine)
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
ASSAINISSEMENT DES VENDEOPOLES
PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2003
Travaux Subvention C.G. Autressubventions
Agence de Man D.G.E.
Construction d'une station
d'6puration
Syndicat Mixte Vend6op6le Sud Construction d'un r6seau
Sadev Vendee (Fontenay-le-Comte) d'assainissement
Syndicat Mixte du V end6opole
sodm du Haut Bocage Vend6en (Les
Herbiers)
Construction du r6seau
d'assanissem ent
Mmtant HT.
subvmtionnabl Taux Montant MontantHT.
on antHT.
Taux Montant
subvert ono
Taus Montant
T. suh Mont onn
T.
e
606 289 E 30% 181 886 E
3208116 20% 6 416
114774C 20% 22 955 E
TOTAL ...................................... 211 257 E
-73-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES
PROGRAMME F.N.D.A.E. - ANNEE 2003
Trdvaux Subvention C.G. Autres subventions
Situatio
Maitre
,Bassin
d'¢uvrC
versant
Communes
(maitres d'ouvmges)
Nature
Momma H .T.
aubv-fi --- ble
Taux Mon[ant
Agence de 1'Eau
Montenl H .T.
aubvu~tionnable
Taux Montant
D.G.H.
M-haAH.T.
aubventioMable
Tam' Montant
DDAF FONTAMS
Travaux de r6seau et canalisation de
transfert (76me tranche - 20
branchements)
105 830 E 30% 31 749 E 66 000 E 15% 9 900 E 136 500 30% 40 950 E
DDE SAINT-HILAE2E-DES-LOGES
Travaux d'am6lioration de la station
d'6 oration Hliere bones
111 330 25'/. 27 832E 11 i 330 35 % 38 970 E
DDE LA TRANCIM-SUR-MER
Travaux d'sm6nagement de la station
d'e uration
960 000 E 30% 258 600 E 960 000 f 40% 384 000 E
DDE Rochneau MONTOURNAIS
Tmvaux de r6seaa, La Gazelihc (17
branchements
56 100 f 30% 16 830 E 56 100 IF 15% 8 420 E 79400C 25% 19 850 E
Construction de la station
DDE CHAILLE-LES-MARAIS
d'6 uration du hameau de Aisne
Travaux de r6seau, hameau de Aisne
38 branchements
64 240 E 30%
125 400 E 40%
19 272 E
50 160 E
64 240 E 40%
125 400 E 18%
25 700 E
22 580 E
DDE TRIAIZE
Tmvaux de r6seau (1 ere tranche - 94
branchements
275 000 E 55% 151 250 E 275 000 E 18% 49 500 E
DDAF VIX
Travaux de r iseau d'assa ussement
66me tranche - 108 branchements
356 400 E 30% 106 920 IE 343 200 E 15% 51 480E 592 300 25% 075 E
DDAF VENDRENNES
Travaux de r6seau, Rue de la
Madone 13 braachements
Travaux de r6seau, Chemins de
42 900 f 20% 8 580 E 12 900 E 15% 1 935E 130 100 25% 32 525 f
DDE Littoral BEAUVOIR-SUR-1,113, 1Z Rondeli6re et des Mkos ( 27
branchements
89 100 30% 26730E 89 100 E 18% 16 038 E 124 500 E 25% 31 125E
DDAF MOUE.LERON-LE-CAPTIF
Tm-w de r6seau d'as mmssement,
La Dome 7 branchements
23 100 20% 4 620 23 100 15% 3 465 E
DDAF MOUE,LERON LE CAPTIF
Construction dame station
d'e oration, secteur de la Douve
Tmvaux de r6seau, commune de La
40 000 E 20% 8 000 f 26 720 E 35% 9 352 E
DDE S.I.AH.P. LA VERRIE Gaubretiere, rues Forestier et du
Stade
55 950 20% 11 190E 56100C 15% 8 415 E
DDE
Angle
Guignar SIGOURNAIS
d
Travaux de r6seau, 66me trdnche 88 440 E 30% 26532E 88440E 15% 13 266 E
DDB Aprom xt GRANDI.ANDES
Tmvaux de r6seau, rues de I'Eglise
des Cinq coins et de la Piscine (19
branchements)
62 700 E 45% 28 215 E 62 700 1E 15% 9 405 E 107 000 E 25% 26 750 E
DDAF Rochmn MONSEtHIGNE
Construction de Is station
d'e uration de La Lcuraie
Travaux de r6seau, rues Peyraudeau,
59 200 E 45% 26 640 E 38 500 35% 13 475 E
DDE MaNlet LA CHAIZE LE VICOMTE de Is Gave et du Lion d0r (Pere
arlie
18 817 E 30% 5 645 E 150 000 E 35% 52 500 E
DDE Rochereau LE BOUPERE
Construction de Is station
Construction du r6seau de
1'Aumondiere Jere artie
8e uratian de 1'Aumondiire
Annexe 2-
48 675 5% 2 433 48 675 35% 17 036 f 48 675 30'/. 14603 E
11 285 E 25% 2 821 E 99 000 E 15% 14 850 f 137 125 C 30'/a 41 138 E
814 019 E l I
-74-

OBJET
- Etudes,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT
DES COMMUNES RURALES
- Travaux neufs de reseaux d'assainissement et de station d'epuration,
- Travaux d'amenagement de stations d'epuration.
BENEFICIAIRES
— Communes rurales de moins de 6 000 habitants,
ANNEXE 3
— Communes rurales de plus de 6 000 habitants situees sur bassin-versant d'alimentation en eau
potable,
— Structures intercommunales, syndicats competents dans ce domaine, que pour les communes
precitees.
MODALITES DE L'AIDE
Les aides sont calculees au prorata des depenses H.T. subventionnables.
Taux Taux plafonds
Operations d'assainissement (maximum (toutes subven-
du C.G.) tions confondues)
Etudes
zonage, diagnostic, impact, epandage des boues, 0 10 /0
autosurveillance (depense d'ingenierie limitee A 20 % du cout H.T.
de 1'etude, avec un plafond de 1 800 €)
Travaux d'assainissement collectif (stations et reseaux)
0 60 0
- Zone normale 20%(-) 60%
- Zone prioritaire (bassin versant d'AEP, captage, littoral) 30%(-) 70%
• Reseau : plafonnement A 3 300 € HT par branchement existant
Seront exclus des aides les travaux de collecte d'un cout
superieur A 6 300 € HT par branchement existant
• Station d'epuration
- travaux neufs
- extension et changement de filiere
(au prorata des equivalents/habitants)
Travaux de rehabilitation de I'assainissement non collectif
(plafond des travaux : 5 900 € TTC/installation en priorite 1)
Zonenormale ................................................................................ 20% 60%
Zoneprioritaire ............................................................................. 30% 70%
(*) A ces taux s'ajoute la majoration "petite commune" le plafond toutes subventions confondues ne
pouvant etre superieur a 80 %.
—75—

CONDITIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Toute demande de financement de travaux devra avoir ete precedee d'une etude de zonage.
— La majoration petite commune ne s'applique qu'aux travaux.
— La depense subventionnable pour les travaux d'assainissement non collectif (ou autonome) est
plafonnee a 5 900 € TTC par installation et I'aide ne sera accordee qu'aux maitres d'ouvrage
publics possedant un service de controle de I'assainissement autonome. Cette aide ne concerne
que la rehabilitation des installations des communes eligibles en priorite 1.
Sont exclus du programme :
- Reseau a I'interieur des lotissements.
- Extension de reseau pour la desserte des lotissements (communes beneficiant de la dotation
touristique et de + de 3 500 habitants).
- Les travaux de rehabilitation ou renovation des reseaux?
MK-Ml

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Programme Departementa12003
- Annexe 4 -
Travaux Subvention
Syndicats Nature Montant H.T. Taux Montant Observations
Travaux d'extension et de renforcement de rdseaux
Construction d'une conduite d'eau potable le
SDAEP (secteur de la Rdgion des Sables) long de In voie nouvelle (boulevard urbain 310 000 £ 25 % 77 500
du pays des Olonnes) _
Desserte des lieuxdits "Le Pas Blinidre" et
S.I.A.E.P. de La Rdgion de Grandlieu "Les Etangs" Commune de Saint-Philbert-de 28 000 £ 25% 7 000 £
Bouaine
SDAEP (divers secteurs) Extensions syndicales 240 000 £ 25% 60 000 £
SDAEP (Centre-Est Vendden) Renforcement pompage de In Daviere 25 000 E 25% 6 250
SDAEP (Fore[ de Mervent) Renforcement Pacouinay - Oulmes 10 000 E 25% 2 500 £
SDAEP (Haut Bocage)
Rdorganisation des Rdseaux d St Michel-
Mont-Mercure (La Croix Barat, La Cessidre)
60 000 £ 25% 15 000
SDAEP (Rdgion Guest de LaRoche) Renforcement Martinet par Beaulieu 140 000 f 25% 35 000
SDAEP (Saint-Laurent/Mortagne) Sdparation adduction d'eau 105 000 El 25% 26 250
Amdlioration et traitement pour In qualitd des eaux
Syndicat Ddpartemental d'Alimentation
en Eau Potable
Programme de recherche en can souterraine
sur le socle ldre artie
300 000 £ 20% 60 000 £
Syndicat Ddpartemental d'Alimentation
en Eau Potable
Crdation et amdlioration de la ressource
1pnowamme sdcheresse
2 636 225 E 20% 527 245 £
TOTAL ...................................................... 816 745 E
—77—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Programme F.N.D.A.E. 2003
Travaux Subvention
Syndicat ou commune Nature Montant H.T. Taux Montant Observations
Travaux d'extension et de renforcement des riseaux
SDAEP (secteur de la Forit de Mervent) Separation adduction distribution 320 000 E 25% 80 000 E
SDAEP (secteur Nord Vend6en)
Separation adduction distribution (St Sulpice
le Verdun et Merbergement)
SDAEP (secteur des Sources de Liaison de s6curit6 RD 43 (Bazoges en
1'Arkanson) Pareds- LaJaudonniire)
SDAEP (secteur de la Verrie)
32000016 25% 8000016
18000016 25% 45 000 E
Separation adduction distribution, comptage
370 000E 25 o /0 9250016
de 1'Echasserie - suppression de 1'Egonniere
Amilioration et traitement pour la qualit6 des eaux
am6nagement d'une unite de traitement des
S.I.A.E.P. de la Plaine de Lugon
1pesticides sur le ca to a de Sainte-Germaine 1
323 000 E 20% 64 600 E
TOTAL .................................................................................................................. 362 100 E
—78—
ANNEXE 5

1- OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROGRAMME ASSAINISSEMENT
DES COMMUNES RURALES
ET DES VENDEOPOLES
- REGLEMENT-
ANNEXE 6
— Favoriser et accompagner 1'effort d'investissement des communes rurales, ou groupement de
communes, en matiere d'Etudes et de travaux d'assainissement collectif ou non collectif.
11- BENEFICIAIRES
- Communes rurales de moins de 6 000 habitants,
- Communes rurales de plus de 6 000 habitants situdes sur un bassin-versant d'alimentation en eau
potable, captage et littoral,
- Structures intercommunales, uniquement pour les communes pr6cit6es.
Les communes situ6es sur un bassin-versant de retenue d'alimentation en eau potable, sur un
p6rimetre de protection rapproch6 des captages d'eaux souterraines et sur le littoral et le r6tro-littoral,
sont class6es "prioritaires" et b6n6ficient pour leurs travaux d'un taux de subvention plus 6lev6 (listes
jointes en annexe).
Pour I'assainissement non collectif, une etude diagnostic d6finissant les priorit6s devra titre
effectu6e et I'aide ne sera accord6e qu'aux maltres d'ouvrages poss6dant un service de controle de
I'assainissement autonome.
Ill - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Toute demande de financement devra avoir 6t6 pr6c6d6e d'une Etude de zonage d'assainissement.
Nature des travaux subventionnables :
— Etudes : zonage, diagnostic, impact, 6pandage des boues,
— Mise en place de I'autosurveillance,
— Travaux : - construction de nouvelles stations d'6puration,
- am6nagement de stations d'6puration (pour la partie extension),
- construction de r6seau d'assainissement neufs.
Nature des investissements pris en compte : travaux Eligibles, honoraires, valeur d'acquisition du
terrain pour la construction des stations d'6puration (H.T.).
Les aides sont calcul6es au prorata des d6penses H.T. subventionnables et en tenant compte des
plafonds repris dans le tableau r6capitulatif ci-apres :
—79—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Taux Taux plafonds
Operations (maximum (toutes subven-
du C.G.) tions confondues)
Etudes
zonage, diagnostic, impact, epandage des boues,
(depense d'ingenierie limitee a 20 % du tout de I'etude
et plafonnee a 1 800 €) 10% 60%
Autosurveil lance (taux forfaitaire)
Travaux d'assainissement collectif (Stations et reseaux)
- Zone normale 20%(-) 60%
- Zone prioritaire (bassin versant d'AEP, captage, littoral) 30%(-) 70%
Reseau : plafonnement a 3 300 € HT par branchement existant
Seront exclus des aides les travaux de collecte d'un tout
superieur a 6 300 € HT par branchement existant
Station d'epuration.
- travaux neufs
extension et changement de filibre
(au prorata des equivalents/habitants)
Travaux de rehabilitation de I'assainissement non collectif
(plafond des travaux : 5 900 € TTC/installation en priorite 1
dispositifs A rehabilitation urgente)
Zone normale ......................................................... 20% 60%
Zone prioritaire ....................................................... 30% 70%
(') Pour les travaux d'assainissement collectif, s'ajoute le taux pour la majoration "petite commune". Le
plafond toutes subventions confondues ne pouvant titre superieur A 80 %.
— Travaux non subventionnables :
- construction de reseau A I'interieur des lotissements et reseau de desserte des lotissements
pour les communes beneficiant de la dotation touristique et les communes de plus de 3 500
habitants,
- travaux de rehabilitation ou renovation de reseaux separatifs existants,
- construction de reseau A I'interieur des lotissements et reseau de desserte des lotissements
pour les communes beneficiant de la dotation touristique et les communes de plus de 3 500
habitants,
- travaux de rehabilitation ou renovation de reseaux separatifs existants.
IV - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La collectivite s'engage A executer les travaux conformement au projet sur lequel la commission
permanente a delibere. Le delai de commencement des travaux est de 2 ans, A compter de la date de
notification de la subvention, ils doivent titre realises dans un delai de 4 ans A compter de la date de debut
des travaux.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Accuse de reception et derogation eventuelle
La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement d'execution de
('operation. A defaut, la demande de subvention sera irrecevable. Une derogation A cette regle peut

SEANCE DU 26 FCVRIER 2004
toutefois titre accordee dans les conditions suivantes :
— Lettre d'intention de la commune faisant part du projet d'investissement envisage, et sollicitant
['aide departementale ainsi que la derogation a la regle de non commencement de l'operation
avant la decision attributive de subvention, en indiquant les raisons.
— Le service adressera en retour un accuse de reception indiquant que le dossier sera soumis a
['avis de la commission permanente pour la demande de derogation, qui ne prejuge en rien de la
decision ulterieure de la Commission permanente pour l'octroi de la subvention.
En tout etat de cause, ('operation A subventionner ne devra pas avoir fait l'objet d'un debut de
realisation avant I'accord de derogation.
V.2 - Dossier complet
Le dossier complet, en 3 exemplaires, devra titre depose aupres des services du Conseil General,
qui en transmettra un exemplaire a ('Agence de ['Eau.
V.3 - Avis du Comite de Pilotage
Le comite de pilotage constitue dans le cadre du contrat Conseil General / Agence de I'Eau, pour
une programmation coordonnee des equipements, se reunit 3 fois dans I'annee pour 1'examen des
dossiers programmes au cours de l'annee.
V.4 - Decision de la Commission permanente :
Apres validation du dossier par le Comite de pilotage, la demande de subvention sera presentee a
la Commission permanente du Conseil General pour decision, soit sur les credits du Departement, soit
sur ceux du F.N.D.A.E.
Apres accord de la commission permanente, un arrete sera adresse au beneficiaire.
V.5 - F.N.D.A.E.
Pour les dossiers subventionnes au titre du F.N.D.A.E. (credits de I'Etat), la procedure est identique
jusqu'au passage en commission permanente du Conseil General.
Uarrete de subvention est ensuite pris par le Prefet et notifie A la commune. Les paiements de
subventions sont effectues par la D.D.A.F. en fonction des modalites propres A ce fonds, figurant dans
I'arrete.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
— Notice explicative detaillee du projet,
— Cahier des charges precis pour les etudes,
— Fiche de pre-programmation,
— Plan de situation et plan des travaux comprenant pour les reseaux, les antennes de branchement
(lisibles),
— Plan de financement du projet detaillant 1'ensemble des ressources de toute nature prevues,
— Deliberation de la collectivite locale decrivant le projet, son plan de financement previsionnel
avec le detail des financements attendus, et sollicitant les subventions du departement et de
('Agence de I'Eau,
— Devis estimatif des travaux etabli par le maitre d'oeuvre,
—81 —

— Ech6ancier de travaux,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Compromis de vente, le cas 6cheant, pour I'achat du terrain necessaire A ('operation,
— Declaration de non commencement des travaux et engagement A ne pas commencer avant la
reception de I'octroi d'une derogation A la regle de non commencement des travaux ou de I'arrete
attributif de subvention.
Pour les etudes, le Conseil General et I'Agence de I'Eau doivent etre associ6s A leur mise en place
et tout au long de leur realisation.
VII - ARRETE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Uarrete attributif de subvention d6finit 1'engagement du beneficiaire, le montant et les conditions
de versement de la subvention, les conditions de controle et de reversement en cas de non respect des
dispositions du present reglement.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Apres decision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectu6
dans les conditions suivantes :
Pour les etudes : un seul paiement apres fourniture de la facture acquitt6e vis6e par le Percepteur,
de la d6lib6ration ent6rinant la version d6finitive de I'Mude et de deux exemplaires du rapport d'6tude,
Pour les travaux : 1ef acompte de 30 % des le commencement des travaux, sur presentation d'un
certificat attestant le d6but de travaux sign6 par le maitre d'ouvrage, et d'une photographie du panneau
"TRAVAUX FINANCES AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL",
2 6— acompte de 40 %, sur pr6sentation d'une demande de versement du maitre d'ouvrage et des
factures correspondantes,
Solde sur pr6sentation d'un r6capitulatif global des paiements vis6 du percepteur et du maitre
d'ouvrage et des factures restantes, accompagn6s du plan de r6colement des travaux r6alis6s.
— Le montant de la subvention accordee sera reduit, au prorata des depenses H.T. r6ellement
executees, si le tout r6el de I'investissement est inf6rieur au tout previsionnel indique au
moment de la presentation du dossier en commission permanente. Si le tout definitif est
superieur au tout previsionnel, la subvention ne fera ('objet d'aucune revalorisation.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
A la reception des pieces relatives au paiement du solde de la subvention, le Conseil General, outre
la verification des pieces administratives fournies pour le paiement de la subvention, pourra verifier la
conformit6 des travaux realises avec le projet depose.
X - REVERSEMENT DEL AIDE
Tout ou partie de la subvention du 136partement sera abrogee de plein droit par la Commission
Permanente et un remboursement imm6diat pourra We exige de la collectivite apres contr6le, dans I'un
au moins des cas suivants :
- si les travaux realises ne correspondent pas A ceux sur lesquels la commission permanente a
delibere,
- en cas d'inexecution totale ou partielle du projet de nature A remettre en cause le montant de la
subvention.
—82—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
XI - CADUCITEE DES DEMANDES ET DES DECISIONS D'OCTROI
— La subvention sera abrogee automatiquement si, a 1'expiration d'un delai de 2 ans a compter de
la notification de 1'arrete attributif de subvention, ('operation n'a recu aucun commencement
d'execution ou si les travaux ne sont pas acheves dans un delai de 4 ans a compter de la date de
declaration du debut de leur execution,
— Une prolongation de validite d'un an au maximum pourra titre accordee pour le commencement
de ('operation, A condition que le retard n'incombe pas au beneficiaire et que la demande de
prolongation, avec justificatifs A I'appui, soit presentee avant la date d'expiration de ce delai de
deux ans.
XII - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Xlll - CONTACTS
- Niveau national :
- Article L. 3233-1 du Code General des Collectivites Territoriales
- Niveau local : sans objet
Renseignements :
Conseil General - Service de I'Eau
Tel : 02.51.44.26.13 - Fax : 02.51.44.26.38
E-mail : eau@vendee.fr
—83—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
COMMUNES PRIORITAIRES SUR BASSIN VERSANT D'A.E.P.
Communes Bassins-Versant Communes Bassins-Versant
AIZENAY Apremont MENOMBLET Longeron
ANTIGNY Mervent MERVENT Mervent
APREMON'T (cn partie) Apremont MESNARD-la-BAROTIERE Bultiere
BAZOGES-en-PAILLERS Bultiere MONSIREIGNE Rochereau
BAZ,OGES-en-PAREDS Angle Guignard MORTAGNE-SUR-SEVRE Longeron
BEAUFOU Apremont MOUILLERON-en-PAREDS Angle Guignard
BEAULIEU-sous-LA-ROCHE Jaunay MONTOURNAIS Rochereau
BEAUREPAIRE Bultiere PALLUAU Apremont
BELLEVILLE-SUR-VIE Apremont POIRE-sur-VIE (LE) Apremont
BOUPERE (LE) Rochereau POIROUX (LE) Sorin Finfarine
BREUIL-BARRET Mervent POMMERAIE-sur-SEVRE (LA) Longeron
CAILLERE-SAINT-HILAIRE Angle Guignard POUZAUGES Rochereau
CEZAIS Mervent PUY-de-SERRE Mervent
CHAIZE-le-VICOMTE (LA) Marillet REAUMUR Rochereau
CHAMBRETAUD Longeron SAINT-AUBIN-DES-ORNMAUX Longeron
CHANTONNAY Angle Guignard SAINT-AVAUGOURD-des-LANDES Sorin Finfarine
CHAPELLE-aux-LYS (LA) Mervent SAINT-ETIENNE-du-BOIS Apremont
CHAPELLE-HERMIER (LA) Jaunay SAINT-FLORENT-des-BOIS Marillet
CHAPELLE-PALLUAU (LA) Apremont T-GEORGES-de-POINTINDOUX (en partie) Jmnay
CHATAIGNERAIE (LA) Mervent SAINT-GERMAIN-de-PRINCAY Angle Guignard
CHATEAU-GUIBERT Marillet SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER Angle Guignard
CHATELLIERS-CHATEAUMUR Longeron SAINT-HILAIRE-de-VOUST Mervent
CHAVAGNES-Ies-REDOUX Rochereau SAINT-JULIEN-des-LANDES Jaunay
CHEFFOIS Angle Guignard SAINT-LAURENT-sur-SEVRE Longeron
DOMPIERRE-sur-YON Moulin Papon SAINT-MALO-DU-BOIS Longeron
EPESSES (LES) Longeron SAINT-MAURICE-des-NOUES Mervent
FAYMOREAU Mervent SAINT-MAURICE-LE-GIRARD Lay
FERRIERE (LA) en partie Moulin Papon SAINT-MESMIN Longeron
FLOCELLIERE (LA) Longeron SAINT-MICHEL-le-CLOUCQ (en partie) Mervent
FOUGERE Marillet NT-MICHEL-MONT-MERCURE(en partie) Rochereau
FOUSSAIS-PAYRE Mervent SAINT-PAULMONT-PENIT Apremont
GAUBRETIERE (en partie) Bultiere SAINT-PIERRE-du-CHEMIN Rochereau
GENETOUZE Apremont SAINT-PROUANT Rochereau
GRAND'LANDES Apremont SAINT-SULPICE-EN-PAREDS Mervent
HERBIERS (LES) Bultiere SIGOURNAIS Angle Guignard
JAUDONNIERE (LA) Angle Guignard TALLUD-SAINTE-GEMME Angle Guignard
LANDERONDE Jaunay TARDIERE (LA) (en partie) Angle Guignar&Mervent
LOGE-FOUGEREUSE Mervent THORIGNY Marillet
MACHE Apremont THOUARSAIS-BOUILDROUX Angle Guignard
MALLIEVRE Longeron TREIZE-VENTS Longeron
MARILLET Mervent VERRIE (LA) Longeron
MARTINET Jamay IVOUVANT IMervent
MEILLERAIE-TILLAY (LA) Rochereau
.pour les communes en italiyue, seuls les travaux situis sur le BV seront pris en eampte
COMMUNES PRIORITAIRES SUR PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHE DES CAPTAGES D'EAUX SOUTERRAINES
Communes Nom du captage Communes Nom du captage
AUZAY Gros Noyer NOTRE-DAME-DE-RIEZ Villeneuve
BENET Lesson MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE St Martin-des-Fontaines
COMMEQUIERS Villeneuve SAINT-MARS-LA-REORTHE La Renaudihe
CORPE Sainte-Germaine SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES St Martin-des-Fontaines
LONGEVES lGros Noyer
Xis BP 2004 MMaes 22/12/2003
-84-

Communes
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
COMMUNES PRIORITAIRES DU LITTORAL
ZONE LITTORALE
Nombre d'habitants
Communes
Nombre d'habitants
AIGUILLON SUR MER 2 233 JARD-SUR-MER 2 252
BARBATRE 1442 LONGEVILLE-SUR-MER
BARRE DE MONTS (LA) 1 828 OIRMOUTIER-EN-I:ILE
5 443
BEAUVOIR SUR MER 3 447 OTRE-DAME-DE-MONTS 1 547
BOUIN 2 268 PUYRAVAULT
BRETIGNOLLES-SUR-MER 2 731 SAINT-MICHEL EN-L I TERM
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 1343 SAINT-VINCENT-SUR-JARD 877
EPINE (L) 1 705 TALMONT-SAINT-HILAIRE
FAUTE-SUR-MER (LA) 924 TRANCHE-SUR-MER (LA) 2 540
GUERINIERE (LA) 1 509 TRIAIZE 977
ILE D'YEU 1 4 868
ZONE RETRO-LITTORALE
AIGUILLON SUR VIE 1 130 LANDEVIEILLE 809
ANGLES 1 596 ILE D'ELLE
BERNARD (LE) 630 MAILLE 707
BOIS-DE-CENE 1297 MOREILLES 230
BREM-SUR-MER 2078 ILE d'OLONNE 1 842
CHAILLE-LES-MARAIS 1623 NOTRE-DAME-DE-RIEZ 1222
CHAIZE-GIRAUD (LA) 606 PERRIER (LE) 1 545
CHATEAUNEUF 537 SALLERTAINE 2 292
DAMVIX 718 SOULLANS 3 495
FALLERON _ 1120 SAINT-GERVAIS 1676
FENOUILLER (LE) 3 261 SAINT-HILAIRE-LA-FORET 426
F_ROIDFOND 952 STE RADEGONDE DES NOYERS 713
GARNACHE (LA) 3 638 SAINT-URBAIN 782
GIVRAND _ 1 331 TAILLEE (LA) 445
GRAND'LANDES 389 VIX 1607
GRUES 767 VOUILLE-LES-MARAIS 539
GUE DE VELLUIRE (LE) 472
-85-
1983
536
2 006
5 455
1 380

I - OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROGRAMME ALIMENTATION EN EAU POTABLE
-REGLEMENT-
ANNEXE 7
— Favoriser et accompagner 1'effort d'investissement du Syndicat Departemental d'Alimentation en
Eau Potable, des Syndicats Intercommunaux d'Alimentation en eau potable et des communes
non adherentes a un Syndicat, en matiere d'etudes et de travaux pour la creation et I'amelioration
de la ressource, et les perimbtres de protection (protection de la ressource).
ll - BENEFICIAIRES
- Syndicat Departemental d'Alimentation en Eau Potable
- Syndicats Intercommunaux d'Alimentation en Eau Potable
- Communes non adherentes a un Syndicat
Ill - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Operations
Taux
de subvention
Creation et amelioration de la ressource 20%
Creation et protection de la ressource 30%
— Pour les dossiers deposes par les communes non adherentes, une majoration est accordee pour
les travaux situees sur le territoire des communes beneficiaires du dispositif "d'aide aux petites
communes", pouvant aller de 15 a 30 % selon les communes, dans la limite du seuil des aides
publiques de 80 %.
— Travaux non subventionnables
- Travaux d'extension et de renforcement de reseau
IV - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire s'engage a executer les travaux sur lesquels la commission permanente a delibere.
Le delai de commencement des travaux est de 2 ans, a compter de la date de notification de la subvention,
ils doivent titre realises dans un delai de 4 ans a compter de la date de debut des travaux.
V - PROCEDURE D7NSTRUCTION
V.1 - Accuse de reception et derogation eventuelle :
— La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement d'execution de
('operation. A defaut, la demande de subvention sera irrecevable. Une derogation A cette regle
peut toutefois titre accordee dans les conditions suivantes :
— Lettre d'intention du maitre d'ouvrage faisant part du projet d'investissement envisage, et
sollicitant I'aide departementale ainsi que la derogation A la regle de non commencement de
('operation avant la decision attributive de subvention, en indiquant les raisons.

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Le service adressera en retour un accuse de reception indiquant que le dossier sera soumis A
I'avis de la commission permanente pour la demande de derogation, qui ne pr6juge en rien de la decision
ult6rieure de la Commission permanente pour I'octroi de la subvention.
En tout 6tat de cause, I'op6ration A subventionner ne devra pas avoir fait I'objet d'un d6but de
r6alisation avant 1'accord de derogation.
V.2 - Dossier complet :
— Le dossier complet, en 2 exemplaires, devra We d6pos6 aupres des services du Conseil G6n6ral.
V.3 - Decision de la Commission permanente :
— la demande de subvention sera pr6sent6e a la Commission permanente du Conseil G6ndral pour
decision, soit sur les cr6dits du 136partement, soit sur ceux du F.N.D.A.E.
— Apres accord de la commission permanente, un arret6 sera adress6 au b6n6ficiaire.
V.4 - F.N.D.A.E.
Pour les dossiers subventionn6s au titre du F.N.D.A.E. (cr6dits de I'Etat), la proc6dure est identique
jusqu'au passage en commission permanente du Conseil G6n6ral.
Uarret6 de subvention est ensuite pris par le Pr6fet et notifi6 au b6n6ficiaire. Les paiements de
subventions sont effectu6s par la D.D.A.F. en fonction des modalit6s propres a ce fonds, figurant dans
I'arret6.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
- Notice explicative d6taill6e du projet,
- Plan de situation et plan des travaux,
- Plan de financement du projet d6taillant 1'ensemble des ressources de toute nature pr6vues,
- D61ib6ration de la collectivit6 locale d6crivant le projet, son plan de financement pr6visionnel
avec le d6tail des financements attendus, et sollicitant la subvention du d6partement,
- Devis estimatif des travaux 6tabli par le maitre d'oeuvre,
- Ech6ancier de travaux,
- Compromis de vente, le cas 6ch6ant, pour I'achat du terrain n6cessaire A 1'op6ration,
- 136claration de non commencement des travaux et engagement A ne pas commencer avant la
reception de I'octroi d'une derogation A la regle de non commencement des travaux ou de I'arret6
attributif de subvention.
VII - ARRETE D'ATTRIBUTION
Uarret6 attributif de subvention d6finit 1'engagement du b6n6ficiaire, le montant et les conditions
de versement de la subvention, les conditions de contr6le et de reversement en cas de non respect des
dispositions du pr6sent reglement.
VIII - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
— Apres decision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectud
dans les conditions suivantes :
1 e acompte de 30 % des le commencement des travaux, sur pr6sentation d'un certificat de d6but
—87—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
de travaux ou de I'ordre de service, et d'une photographie du panneau "TRAVAUX FINANCES AVEC LE
CONCOURS DU CONSEIL GENERAL",
2 6-1 acompte de 40 %, sur presentation d'une demande de versement du maitre d'ouvrage et des
factures correspondantes,
Solde sur presentation d'un recapitulatif global des paiements vise du percepteur et du maitre
d'ouvrage et des factures restantes.
— Le montant de la subvention accordee sera reduit, au prorata des depenses H.T. reellement
executees, si le tout reel de I'investissement est inferieur au cout previsionnel indique au moment de la
presentation du dossier en commission permanente. Si le tout definitif est superieur au tout previsionnel,
la subvention ne fera I'objet d'aucune revalorisation.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
— A la reception des pieces relatives au paiement du solde de la subvention, le Conseil General,
outre la verification des pieces administratives fournies pour le paiement de la subvention, pourra verifier
la conformite des travaux realises avec le projet depose.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
— Tout ou partie de la subvention du Departement sera abrogee de plein droit par la Commission
Permanente et un remboursement immediat pourra titre exige de la collectivite apres controle,
dans I'un au moins des cas suivants :
— Si les travaux realises ne correspondent pas A ceux sur lesquels la commission permanente a
delibere,
— En cas d'inexecution totale ou partielle du projet, de nature A remettre en cause le montant de la
subvention.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET DES DECISIONS D'OCTROI
— La subvention sera abrogee automatiquement si, A 1'expiration d'un delai de 2 ans A compter de
la notification de I'arrete attributif de subvention, I'operation n'a requ aucun commencement
d'execution ou si les travaux ne sont pas acheves dans un delai de 4 ans A compter de la date de
declaration du debut de leur execution,
— Une prolongation de validite d'un an au maximum pourra etre accordee pour le commencement de
('operation, A condition que le retard n'incombe pas au beneficiaire et que la demande de
prolongation, avec justificatifs A Pappui, soit presentee avant la date d'expiration de ce delai d'un an.
Xll - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
- Niveau national :
- Article L.3233-1 du Code General des Collectivites Territoriales
- Niveau local : sans objet
Xlll - CONTACTS
Renseignements :
Conseil General - Service de I'Eau
Tel : 02.51.44.26.13 - Fax : 02.51.44.26.38
E-mail : eau@vendee.fr
~~

M. Jean-Pierre HOCO, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Chaque annee, le Departement engage des moyens importants pour soutenir le programme
assainissement des communes rurales.
Notre participation financiere sur ce programme fait I'objet d'une contractualisation avec I'Etat depuis
I'annee 1992 afin de beneficier prioritairement des credits du FNDAE (Fonds National de Developpement des
Adductions d'Eau).
Un courrier a ete adresse au Directeur departemental de I'Agriculture et de la Foret afin qu'il nous
communique le montant des credits susceptibles de nous titre alloues en 2004 ainsi que les modalites
d'attribution. Aucune reponse ne nous est parvenue a ce jour.
Pour I'annee 2004, it vous est propose :
1- POUR LE PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT
— d'ouvrir A notre budget primitif 2004, une autorisation de programme de 1 646 745 € (n° 61004-2004-1)
avec 1'echeancier previsionnel suivant en terme de credits de paiement
2004: 300 000 € 2006: 450 000 €
2005: 450 000 € 2007: 446 745 €
— de confirmer ('inscription des credits de paiement suivants
1 300 000 € pour I'assainissement des communes (nature 20414, fonction 61),
29 371 € pour les vendeopoles (nature 20414, fonction 61, enveloppe 43587).
— d'adopter le principe d'une revalorisation des plafonds communs au Conseil General et A I'Agence de
I'Eau ;
— d'approuver le reglement relatif au programme assainissement des communes rurales et des
vendeopoles, tel que presente en annexe 1 de la presente deliberation.
II - POUR LE PROGRAMME D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
— d'ouvrir A notre budget primitif 2004, une autorisation de programme de 500 000 € (n° 61002-2004-1)
avec 1'echeancier previsionnel suivant en terme de credits de paiement
2004: 25 000 € 2006: 150 000 €
2005: 300 000 € 2007 : 25 000 €
— de confirmer ('inscription d'un credit de paiement de 533 570 € (nature 20414, fonction 61) ;
— d'approuver le reglement relatif au programme alimentation en eau potable tel que presente en annexe
2 de la presente deliberation.
111 - POUR CES PROGRAMMES
— de donner delegation a notre commission permanente pour proceder a ('individualisation des subventions
departementales afferentes A ces programmes et pour examiner les eventuels documents A intervenir en
execution de la presente deliberation.
ORR)D

I - OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROGRAMME ASSAINISSEMENT
DES COMMUNES RURALES
ET DES VENDEOPOLES
- REGLEMENT-
ANNEXE 1
— Favoriser et accompagner 1'effort d'investissement des communes rurales, ou groupement de
communes, en matiere d'etudes et de travaux d'assainissement collectif ou non collectif.
11 - BENEFICIAIRES
- Communes rurales de moins de 6 000 habitants,
- Communes rurales de plus de 6 000 habitants situees sur un bassin-versant d'alimentation en eau
potable, captage et littoral,
- Structures intercommunales, uniquement pour les communes precitees.
Les communes situees sur un bassin-versant de retenue d'alimentation en eau potable, sur un perimetre
de protection rapproche des captages d'eaux souterraines et sur le littoral et le retro-littoral, sont classees
"prioritaires" et beneficient pour leurs travaux d'un taux de subvention plus eleve (listes jointes en annexe).
Pour I'assainissement non collectif, une etude diagnostic definissant les priorites devra titre effectuee et
I'aide ne sera accordee qu'aux maltres d'ouvrages possedant un service de controle de I'assainissement
autonome.
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Toute demande de financement devra avoir ete precedee d'une etude de zonage d'assainissement.
Nature des travaux subventionnables :
— Etudes : zonage, diagnostic, impact, epandage des boues,
— Mise en place de I'autosurveillance,
— Travaux : - construction de nouvelles stations d'epuration,
- amenagement de stations d'epuration (pour la partie extension),
- construction de reseau d'assainissement neufs
Nature des investissements pris en compte : travaux eligibles, honoraires, valeur d'acquisition du terrain
pour la construction des stations d'epuration (H.T.).
Les aides sont calculees au prorata des depenses H.T. subventionnables et en tenant compte des
plafonds repris dans le tableau recapitulatif ci-apres :
.1

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Taux Taux plafonds
Operations (maximum (toutes subven-
du C.G.) tions confondues)
Etudes
zonage, diagnostic, impact, epandage des boues,
(depense d'ingenierie limitee a 20 % du coot de 1'etude
et plafonnee a 1 800 €) 10% 60%
Autosurveillance (taux forfaitaire)
Travaux d'assainissement collectif (Stations et reseaux)
Zone normale 20%( - ) 60%
- Zone prioritaire (bassin versant d'AEP, captage, littoral) 30%( - ) 70%
Reseau : plafonnement a 3 300 € HT par branchement existant
Seront exclus des aides les travaux de collecte d'un coot
superieur a 6 300 € HT par branchement existant
Station d'epuration :
- travaux neufs
extension et changement de filibre
(au prorata des equivalents/habitants)
Travaux de rehabilitation de I'assainissement non collectif
(plafond des travaux : 5 900 € TTC/installation en priorite 1
dispositifs a rehabilitation urgente)
Zone normale ........................................................... 20% 60%
Zone prioritaire ......................................................... 30% 70%
(*) Pour les travaux d'assainissement collectif, s'ajoute le taux pour la majoration "petite commune". Le
plafond toutes subventions confondues ne pouvant titre superieur a 80 %.
— Travaux non subventionnables :
- construction de reseau a I'interieur des lotissements et reseau de desserte des lotissements pour les
communes beneficiant de la flotation touristique et les communes de plus de 3 500 habitants,
- travaux de rehabilitation ou renovation de reseaux separatifs existants,
- construction de reseau a I'interieur des lotissements et reseau de desserte des lotissements pour les
communes beneficiant de la flotation touristique et les communes de plus de 3 500 habitants,
- travaux de rehabilitation ou renovation de reseaux separatifs existants.
IV - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La collectivite s'engage a executer les travaux conformement au projet sur lequel la commission
permanente a delibere. Le delai de commencement des travaux est de 2 ans, a compter de la date de notification
de la subvention, ils doivent titre realises dans un delai de 4 ans a compter de la date de debut des travaux.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Accuse de reception et derogation eventuelle
La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement d'execution de ('operation. A
defaut, la demande de subvention sera irrecevable. Une derogation a cette regle peut toutefois titre accordee flans
les conditions suivantes :
—91—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Lettre d'intention de la commune faisant part du projet d'investissement envisage, et sollicitant 1'aide
departementale ainsi que la derogation a la r6gle de non commencement de I'op6ration avant la decision
attributive de subvention, en indiquant les raisons.
— Le service adressera en retour un accuse de reception indiquant que le dossier sera soumis A I'avis de
la commission permanente pour la demande de derogation, qui ne prejuge en rien de la decision
ulterieure de la Commission permanente pour I'octroi de la subvention.
En tout etat de cause, ('operation a subventionner ne devra pas avoir fait ('objet d'un debut de realisation
avant I'accord de derogation.
V.2 - Dossier complet
Le dossier complet, en 3 exemplaires, devra titre depose auprbs des services du Conseil General, qui en
transmettra un exemplaire A I'Agence de I'Eau
V.3 - Avis du Comitd de Pilotage
Le comit6 de pilotage constitue dans le cadre du contrat Conseil General / Agence de I'Eau, pour une
programmation coordonnee des equipements, se r6unit 3 fois dans I'annee pour 1'examen des dossiers
programmes au cours de I'annee.
V.4 - Decision de la Commission permanente :
Aprbs validation du dossier par le Comite de pilotage, la demande de subvention sera presentee A la
Commission permanente du Conseil General pour decision, soit sur les credits du Departement, soit sur ceux du
F.N.D.A.E.
Apr6s accord de la commission permanente, un arret6 sera adresse au beneficiaire.
V.5 - F.N.D.A.E.
Pour les dossiers subventionnes au titre du F.N.D.A.E. (credits de I'Etat), la procedure est identique
jusqu'au passage en commission permanente du Conseil General.
L'arr6te de subvention est ensuite pris par le Prefet et notifie A la commune. Les paiements de subventions
sont effectues par la D.D.A.F. en fonction des modalites propres A ce fonds, figurant dans 1'arrete.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDS D'AIDE
— Notice explicative detaillee du projet,
— Cahier des charges pr6cis pour les etudes,
— Fiche de pre-programmation,
— Plan de situation et plan des travaux comprenant pour les reseaux, les antennes de branchement
(lisibles),
— Plan de financement du projet d6taillant 1'ensemble des ressources de toute nature prevues,
— Deliberation de la collectivite locale decrivant le projet, son plan de financement previsionnel avec le
detail des financements attendus, et sollicitant les subventions du departement et de ('Agence de ['Eau,
— Devis estimatif des travaux etabli par le maitre d'oeuvre,
— Echeancier de travaux,
— Compromis de vente, le cas echeant, pour I'achat du terrain n6cessaire A ('operation,
— Declaration de non commencement des travaux et engagement a ne pas commencer avant la reception
—92—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
de I'octroi d'une derogation a la regle de non commencement des travaux ou de I'arrete attributif de
subvention.
Pour les etudes, le Conseil General et I'Agence de I'Eau doivent titre associes a leur mise en place et tout
au long de leur realisation.
VII - ARRETE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Uarr6te attributif de subvention definit 1'engagement du beneficiaire, le montant et les conditions de
versement de la subvention, les conditions de contr6le et de reversement en cas de non respect des dispositions
du present reglement.
VIII - MODALITES DE PAIEMENT DE UAIDE
Apres decision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectue dans les
conditions suivantes :
Pour les etudes : un seul paiement apres fourniture de la facture acquittee visee par le Percepteur, de la
deliberation enterinant la version definitive de 1'etude et de deux exemplaires du rapport d'etude,
Pour les travaux : 1 of acompte de 30 % des le commencement des travaux, sur presentation d'un certificat
attestant le debut de travaux signe par le maitre d'ouvrage, et d'une photographie du panneau "TRAVAUX
FINANCES AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL",
2 6-1 acompte de 40 %, sur presentation d'une demande de versement du maitre d'ouvrage et des factures
correspondantes,
Solde sur presentation d'un recapitulatif global des paiements vise du percepteur et du maitre d'ouvrage et
des factures restantes, accompagnes du plan de recolement des travaux realises.
— Le montant de la subvention accordee sera reduit, au prorata des depenses H.T. reellement executees,
si le cout reel de l'investissement est inferieur au coot previsionnel indique au moment de la presentation
du dossier en commission permanente. Si le cout definitif est superieur au cout previsionnel, la
subvention ne fera 1'objet d'aucune revalorisation.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
A la reception des pieces relatives au paiement du solde de la subvention, le Conseil General, outre la
verification des pieces administratives fournies pour le paiement de la subvention, pourra verifier la conformite des
travaux realises avec le projet depose.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Tout ou partie de la subvention du Departement sera abrogee de plein droit par la Commission Permanente
et un remboursement immediat pourra titre exige de la collectivite apres contr6le, dans I'un au moins des cas
suivants :
- si les travaux realises ne correspondent pas a ceux sur lesquels la commission permanente a delibere,
- en cas d'inexecution totale ou partielle du projet de nature a remettre en cause le montant de la
subvention.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET DES DECISIONS D'OCTROI
— La subvention sera abrogee automatiquement si, a 1'expiration d'un delai de 2 ans a compter de la
notification de I'arrete attributif de subvention, I'operation n'a requ aucun commencement d'execution ou
—93—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
si les travaux ne sont pas acheves dans un delai de 4 ans a compter de la date de declaration du debut
de leur execution,
— Une prolongation de validite d'un an au maximum pourra titre accordee pour le commencement de
('operation, a condition que le retard n'incombe pas au beneficiaire et que la demande de prolongation,
avec justificatifs a I'appui, soit presentee avant la date d'expiration de ce delai de deux ans.
X11- CADRE JURIDIQUE DE L AIDE
Niveau national :
Article L. 3233-1 du Code General des Collectivites Territoriales
Niveau local : sans objet
Xlll - CONTACTS
Renseignements :
Conseil General - Service de ]'Eau
T61: 02.51.44.26.13 - Fax : 02.51.44.26.38
E-mail : eau@vendee.fr
—94—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
COMMUNES PRIORITAIRES SUR BASSIN VERSANT D'A.E.P.
Communes Bassins-Versant Communes Bassins-Versant
AIZENAY Apremont MENOMBLET
Longeron
ANTIGNY Mervent MERVENT
Mervent
APREMONT (cn partie) Apremont MESNARD-la-BAROTIERE Bultiere
BAZOGES-en-PAILLERS Bultiere MONSIREIGNE Rochereau
BAZ,OGES-en-PAREDS Angle Guignard MORTAGNE-SUR-SEVRE Longeron
BEAUFOU Apremont MOUILLERON-en-PAREDS Angle Guignard
BEAULIEU-sous-LA-ROCHE Jaunay MONTOURNAIS Rochereau
BEAUREPAIRE Bulti&e PALLUAU Apremont
BELLEVBLLE-SUR-VIE Apremont POIRE-sur-VIE (LE) Apremont
BOUPERE (LE) Rochereau POB20UX (LE) Sorin Finfarine
BREUIL-BARRET Mervent POMMERAIE-sur-SEVRE (LA) Longeron
CAILLERE-SAINT-HILAIRE Angle Guignard POUZAUGES Rochereau
CEZAIS Mervent PUY-de-SERRE Mervent
CHAIZE-le-VICOMTE (LA) Marillet REAUMUR Rochereau
CHAMBRETAUD Longeron SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX Longeron
CHANTONNAY Angle Guignard SAINT-AVAUGOURD-des-LANDES Sorin Finfatine
CHAPELLE-aux-LYS (LA) Mervent SAINT-ETIENNE-du-BOIS Apremont
CHAPELLE-HERMIER (LA) Jaunay SAINT-FLORENT-des-BOIS Marillet
CHAPELLE-PALLUAU (LA) Apremont ST-GEORGES-de-POINTINDOUX (en partie) Iaunay
CHATAIGNERAIE (LA) Mervent SAINT-GERMAIN-de-PRINCAY Angle Guignard
CHATEAU-GUIBERT Marillet SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER Angle Guignard
CHATELLIERS-CHATEAUMUR Longeron SAINT-HILAIRE-de-VOUST Mervent
CHAVAGNES-Ies-REDOUX Rochereau SAINT-JULIEN-des-LANDES Jaunay
CHEFFOIS Angle Guignard SAINT-LAURENT-sur-SEVRE Longeron
DOMPIERRE-sur-YON Moulin Papon SAINT-MALO-DU-BOIS Longeron
EPESSES (LES) Longeron SAINT-MAURICE-des-NOUES Mervent
FAYMOREAU Mervent SAINT-MAURICE-LE-GIRARD Lay
FERRIERE (LA) cn partie Moulin Papon SAINT-MESMIN Longeron
FLOCELLIERE (LA) Longeron SAINT-MICHEL-le-CLOUCQ (en partie) Mervent
FOUGERE Marillet SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE(en partie) Rochereau
FOUSSAIS-PAYRE Mervent SAINT-PAUL-MONT-PENIT Apremont
GAUBRETIERE (en partie) Bultiere SAINT-PIERRE-du-CHEMIN Rochereau
GENETOUZE Apremont SAINT-PROUANT Rochereau
GRAND'LANDES Apremont SAINT-SULPICE-EN-PAREDS Mervent
HERBIERS (LES) Bultiere SIGOURNAIS Angle Guignard
JAUDONNIERE (LA) Angle Guignard TALLUD-SAINTE-GEMME Angle Guignard
LANDERONDE Jaunay TARDIERE (LA) (en partie) 4ngle Guignard/Mervent
LOGE-FOUGEREUSE Mervent THORIGNY Marillet
MACHE Apremont THOUARSAIS-BOUILDROUX Angle Guignard
MALLIEVRE Longeron TREIZE-VENTS Longeron
MARILLET Mervent VERRIE (LA) Longeron
MARTINET Jaunay VOUVANT Mervent
MEILLERAIE-TILLAY (LA) Rochereau
• pour les communes en italiyue, seul s les travaux situes sur le BV seront pris en compte
COMMUNES PRIORITAIRES SUR PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHE DES CAPTAGES D'EAUX SOUTERRAINES
Communes Nom du captage Communes Nom du captage
AUZAY Gros Noyer NOTRE-DAME-DE-RIEZ Villeneuve
BENET Lesson MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE St Martin-des-Fontaines
COMMEQUIERS Villeneuve SAINT-MARS-LA-REORTHE La Renaudi6re
CORPE Sainte-Germaine SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES St Martin-des-Fontaines
LONGEVES IGros Noyer
Xls BP 2004 MMaes 22/12/2003
-95-

Communes
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
COMMUNES PRIORITAIRES DU LITTORAL
ZONE LITTORALE
Nombre d'habitants
Communes
Nombre d'habitants
AIGUILLON SUR MER 2 233 JARD-SUR-MER 2 252
BARBATRE 1442 LONGEVILLE-SUR-MER 1983
BARRE DE MONTS (LA) 1 828 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE 5 443
BEAUVOIR SUR MER 3 447 NOTRE-DAME-DE-MONTS 1 547
BOUIN 2 268 PUYRAVAULT 536
BRETIGNOLLES-SUR-MER 2 731 SAINT-MICHEL EN-LTIERM 2006
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 1343 SAINT-VINCENT-SUR-JARD 877
EPINE (L') 1 705 TALMONT-SAINT-HM.MU 5 455
FAUTE-SUR-MER (LA) 924 TRANCHE-SUR-MER (LA) 2 540
GUERINIERE (LA) 1 509 TRIAIZE 977
ILE D'YEU 4 868
AIGUILLON SUR VIE 1 130 LANDEVIEILLE 809
ANGLES 1 596 ILE D'BLLE 1 380
BERNARD (LE) 630 MAILLE 707
BOIS-DE-CENE 1297 MOREILLES 230
BREM-SUR-MER 2078 ILE d'OLONNE 1 842
CHAILLE-LES-MARAIS 1623 NOTRE-DAME-DE-RIEZ 1222
CHAIZE-GIRAUD (LA) 606 PERRIER (LE) 1 545
CHATEAUNEUF 537 SALLERTAINE 2 292
DAMVIX 718 SOULLANS 3495
FALLERON 1120 SAINT-GERVAIS 1676
FENOUILLER (LE) 3 261 SAINT-HILAIRE-LA-FORET 426
FROIDFOND 952 STE RADEGONDE DES NOYERS 713
GARNACHE (LA) 3 638 SAINT-URBAIN 782
GIVRAND 1 331 TAILLEE (LA) 445
ANULANDES 389 VIX 1607
GUES 767 VOUILLE-LES-MARAIS 539
GUE DE VELLUIRE (LE) 472
•M

I - OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROGRAMME ALIMENTATION EN EAU POTABLE
- REGLEMENT-
ANNEXE 2
— Favoriser et accompagner 1'effort d'investissement du Syndicat Departemental d'Alimentation en Eau
Potable, des Syndicats Intercommunaux d'Alimentation en eau potable et des communes non
adherentes a un Syndicat, en matibre d'etudes et de travaux pour la creation et I'amelioration de la
ressource, et les perimbtres de protection (protection de la ressource).
11 - BENEFICIAIRES
Syndicat Departemental d'Alimentation en Eau Potable
Syndicats Intercommunaux d'Alimentation en Eau Potable
Communes non adherentes a un Syndicat
/II - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Operations
Taux
de subvention
Creation et amelioration de la ressource 20%
Creation et protection de la ressource 30%
— Pour les dossiers deposes par les communes non adherentes, une majoration est accordee pour les
travaux situees sur le territoire des communes beneficiaires du dispositif "d'aide aux petites communes",
pouvant aller de 15 a 30 % selon les communes, dans la limite du seuil des aides publiques de 80 %.
— Travaux non subventionnables
- Travaux d'extension et de renforcement de reseau.
IV - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire s'engage a executer les travaux sur lesquels la commission permanente a delibere. Le delai
de commencement des travaux est de 2 ans, a compter de la date de notification de la subvention, ils doivent titre
realises dans un delai de 4 ans a compter de la date de debut des travaux.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Accuse de reception et derogation eventuelle :
— La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement d'execution de ('operation. A
defaut, la demande de subvention sera irrecevable. Une derogation a cette rbgle peut toutefois titre
accordee dans les conditions suivantes :
— Lettre d'intention du maitre d'ouvrage faisant part du projet d'investissement envisage, et sollicitant I'aide
departementale ainsi que la derogation a la rbgle de non commencement de ('operation avant la decision
attributive de subvention, en indiquant les raisons.
—97—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Le service adressera en retour un accuse de reception indiquant que le dossier sera soumis a I'avis de
la commission permanente pour la demande de derogation, qui ne prejuge en rien de la decision
ulterieure de la Commission permanente pour I'octroi de la subvention.
En tout etat de cause, ('operation a subventionner ne devra pas avoir fait ('objet d'un debut de realisation
avant I'accord de derogation.
V.2 - Dossier complet :
— Le dossier complet, en 2 exemplaires, devra titre depose aupres des services du Conseil General.
V.3 - Decision de la Commission permanente :
— la demande de subvention sera presentee a la Commission permanente du Conseil General pour
decision, soit sur les credits du Departement, soit sur ceux du F.N.D.A.E.
— Apres accord de la commission permanente, un arrete sera adresse au beneficiaire.
V.4 F.N.D.A.E
Pour les dossiers subventionnes au titre du F.N.D.A.E. (credits de I'Etat), la procedure est identique
jusqu'au passage en commission permanente du Conseil General.
L'arr6te de subvention est ensuite pris par le Prefet et notifie au beneficiaire. Les paiements de subventions
sont effectues par la D.D.A.F. en fonction des modalit6s propres a ce fonds, figurant dans 1'arrete.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
— Notice explicative detaillee du projet,
— Plan de situation et plan des travaux,
— Plan de financement du projet detaillant 1'ensemble des ressources de toute nature prevues,
— Deliberation de la collectivite locale decrivant le projet, son plan de financement previsionnel avec le
detail des financements attendus, et sollicitant la subvention du departement,
— Devis estimatif des travaux etabli par le maitre d'oeuvre,
— Echeancier de travaux,
— Compromis de vente, le cas echeant, pour I'achat du terrain necessaire a ('operation,
— Declaration de non commencement des travaux et engagement a ne pas commencer avant la reception
de I'octroi d'une derogation a la regle de non commencement des travaux ou de I'arrete attributif de
subvention.
V11- ARRETE D'ATTRIBUTION
L'arrete attributif de subvention definit 1'engagement du beneficiaire, le montant et les conditions de
versement de la subvention, les conditions de controle et de reversement en cas de non respect des dispositions
du present reglement.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
— Apres decision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectue dans
les conditions suivantes :
ief acompte de 30 % des le commencement des travaux, sur presentation d'un certificat de debut de
OW-M

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
travaux ou de I'ordre de service, et d'une photographie du panneau "TRAVAUX FINANCES AVEC LE CONCOURS
DU CONSEIL GENERAL",
2 61, acompte de 40 %, sur pr6sentation d'une demande de versement du maitre d'ouvrage et des factures
correspondantes,
Solde sur pr6sentation d'un r6capitulatif global des paiements vis6 du percepteur et du maitre d'ouvrage et
des factures restantes.
— Le montant de la subvention accord6e sera r6duit, au prorata des d6penses H.T. r6ellement ex6cut6es,
si le coot reel de I'investissement est inf6rieur au coot pr6visionnel indiqu6 au moment de la presentation
du dossier en commission permanente. Si le coot d6finitif est sup6rieur au coot pr6visionnel, la
subvention ne fera I'objet d'aucune revalorisation.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
— A la r6ception des pieces relatives au paiement du solde de la subvention, le Conseil G6n6ral, outre la
v6rification des pieces administratives fournies pour le paiement de la subvention, pourra v6rifier la
conformit6 des travaux r6alis6s avec le projet d6pos6.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
- Tout ou partie de la subvention du D6partement sera abrog6e de plein droit par la Commission
Permanente et un remboursement imm6diat pourra titre exig6 de la collectivit6 apres controle, dans I'un
au moins des cas suivants :
- Si les travaux r6alis6s ne correspondent pas a ceux sur lesquels la commission permanente a ddlib&6,
En cas d'inex6cution totale ou partielle du projet, de nature a remettre en cause le montant de la
subvention.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET DES DECISIONS D'OCTROI
— La subvention sera abrog6e automatiquement si, a 1'expiration d'un d6lai de 2 ans a compter de la
notification de I'arrW attributif de subvention, l'op6ration n'a repu aucun commencement d'ex6cution ou
si les travaux ne sont pas achev6s clans un d6lai de 4 ans a compter de la date de d6claration du d6but
de leur ex6cution.
— Une prolongation de validit6 d'un an au maximum pourra titre accord6e pour le commencement de
I'op6ration, a condition que le retard n'incombe pas au b6n6ficiaire et que la demande de prolongation,
avec justificatifs a I'appui, soit pr6sent6e avant la date d'expiration de ce d6lai d'un an.
X11- CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Niveau national : Article L.3233-1 du Code G6n6ral des Collectivit6s Territoriales
Niveau local : sans objet
Xlll - CONTACTS
Renseignements :
Conseil G6n6ral - Service de I'Eau
T61: 02.51.44.26.13 - Fax: 02.51.44.26.38
E-mail : eau@vendee.fr
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? M. R6gnault.

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. REGNAULT - Nous voterons le rapport mais nous avons observe qu'entre 2002 et 2003, it y a une baisse
de 65 % des fonds d'Etat, cela s'appelle un desengagement financier de 2 175 000 €, c'est -a-dire de 14 ME On
nous annonce une remontee qui pourrait aller a 1 800 000 €, ce qui ferait quand meme, par rapport a 2002, une
baisse de 53 %. Je pense qu'il est du devoir du Departement de denoncer ce desengagement financier de I'Etat
et d'adopter un voeu pour le transmettre au Ministre de I'Agriculture et au Premier ministre. Merci.
M. LE PRESIDENT - Pas d'autres observations ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau
Programme departemental d'hydraulique 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
A la suite de la secheresse de 1976, notre Assemblee a institue en 1977 un programme
departemental d'hydraulique en vue de constituer des reserves d'eau pour ('irrigation. Depuis cette date,
tout en poursuivant son effort dans ce domaine, le Departement a diversifie et etendu le programme aux
travaux sur tours d'eau et aux travaux de marais.
Rappelons que le Departement de la Vendee detient un vaste patrimoine et chevelu hydraulique
puisqu'il est denombre environ 2 850 km de rivieres et 120 000 ha de marais en zones humides (soit 20 %
du territoire).
Actuellement nous intervenons pour les actions suivantes :
Nature des travaux Taux Plafond
Annee de
la decision
1- Travaux de marais
1. Grands equipements (ouvrages de + 3,5 m en gueule) 50% 1983
2. Petits ouvrages et canaux 15% 1982
3. Equipement hydraulique des zones aquacoles 50% 1998
4. Entretien et valorisation 50% 1,52 4E/ha 1999
II - Travaux sur tours d'eau
1. Amenagements 30% 1997
2. Refections de chaussees 30% 2000
3. Entretien 30% 1977
11I - Travaux co/lectifs d'irrigation
1. Etudes prealables 60% 1989
2. Retenues collinaires (+ 30 000 m') 30% 1,2 €/m' stocke 1997
IV - Barrage multi-usages
Part reservee au soutien d'etiage 30% 1993
V-SAGE
1. Etudes 10% 1999
2. Aide au fonctionnement des CLE
1,e annee 30% 61 000 € 1999
2e— annee 20% 61 000 € 1999
34"', 46— et 5 6— annee 10% 61 000 € 2001
3. Aide au demarrage a l'investissement 50% 15 000 € 1999
4. Participation aux analyses de laboratoire 20% 1999
—100—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
En 2003, nous avons accorde 1,051 million d'euros de subventions, selon le detail donne a
I'annexe 1.
De nouvelles evolutions importantes sont intervenues au cours de 1'annee 2003 dans la gestion des
travaux hydrauliques et la preservation des milieux aquatiques, a savoir :
— la mise en oeuvre des Schemas d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE), dont 3 sur 8 sont
dejA approuves par les Commissions Locales de I'Eau (CLE) de Vendee ;
— 1'etablissement par certaines collectivites de Contrat Restauration Entretien (CRE) en zones
humides ou sur rivieres ;
— 1'emergence de projets hydrauliques innovants (retenues de substitution, transferts de ressource
en eau...).
Par ailleurs, les participations financi&res du Departement aux structures ayant competence dans
un domaine lie directement ou indirectement aux ressources en eau sont multiples et souvent imbriquees.
Citons en particulier :
- les deux Institutions Interdepartementales de Bassin (Sevre Nantaise et Sevre Niortaise) ;
- les Syndicats Mixtes de Marais ou de Rivieres ;
- les Syndicats de Marais ou de Rivieres ;
- les Communautes de Communes;
- le Parc Interregional du Marais Poitevin ;
- la Federation Departementale des Groupements de Defense contre les Organismes Nuisibles
(FDGDON), anciennement appelee FDGDEC;
- la Federation de Vendee pour la Peche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA).
En dernier lieu, la reorganisation du Service de I'Eau en quatre p6les (Ressources en Eau,
Assainissement, Observatoire Departemental de I'Eau et Programmation financiere) a permis de clarifier
nos interventions en ayant une vision globate (technique, administrative et financiere) sur la gestion des
ressources en eau du Departement, qu'elles soient douces, salees ou saumatres, de surfaces ou
souterraines, propres ou usees. La mise en oeuvre recente au sein du Service de I'Eau d'une cellule
intitulee "Marais et Rivieres" va permettre au Departement d'aborder de fagon coherente nos interventions
en faveur de I'hydraulique et des milieux aquatiques.
La mise en oeuvre de nouveaux outils de gestion (SAGE, CRE) et la multiplicite des acteurs
institutionnels et locaux dans le domaine de 1'eau, nous incitent A proposer une reorganisation
fonctionnelle de nos interventions, sans toutefois modifier fondamentalement nos modalites d'attribution
des aides departementales.
Dans un premier temps, afin de prendre en compte 1'ensemble des objectifs cibles par nos aides
departementales, je vous propose de modifier le libelle de notre programme de la fagon suivante
"programme d'interventions pour I'hydraulique et les milieux aquatiques".
Dans cette perspective, et dans un second temps, je vous propose, dans le cadre de la mise en
ceuvre de notre projet pour I'Environnement, la creation d'un "Comite Departemental des marais et rivieres
de Vendee".
Ce comite repond A la necessite d'une coordination departementale des actions dans le domaine
de la gestion des milieux aquatiques. II sera charge de la coordination, A la fois technique, administrative
et financiere, des actions mises en oeuvre en faveur des marais et des rivieres du departement.
Ce comite qui serait place sous la responsabilite du Conseil General, pourrait reunir les financeurs
et nos principaux partenaires techniques d'envergure departementale ou regionale :
— Les collectivites territoriales concernees :
—101—

- le Conseil General de la Vendee ;
- le Conseil Regional des Pays de la Loire ;
— L'Agence de I'Eau Loire-Bretagne ;
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— La Direction Departementale de I'Agriculture et de la Foret ;
— La Direction Regionale de I'Environnement ;
— La Mission Interservice de I'Eau (MISE) ;
— La Federation Departementale des Groupements de Defense contre les Organismes Nuisibles
(FDGDON) ;
— La Federation Vendeenne pour la Peche et la Protection des Milieux Aquatiques (FVPPMA) ;
— Le Forum des Marais Atlantiques.
Le Comite pourra, s'il le souhaite, inviter d'autres acteurs de la gestion des zones humides, en
fonction des themes qui seront abordes lors des reunions.
Je vous propose de designer nos collegues Michel DUPONT et Joel SARLOT pour participer A ce
comite, dont le secretariat serait assure par la cellule "Marais et Rivieres" de notre Service de I'Eau.
Notre programme departemental pour I'hydraulique et les milieux aquatiques peut se decliner en
trois volets :
— les Schemas d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : une politique de planification A
I'echelle hydrographique coherente (bassin versant) ;
— les travaux de restauration et d'entretien sur cours d'eau et marais : une politique d'actions
operationnelles a I'echelle hydrographique ;
— les travaux specifiques de creation de ressources en eau.
l - LES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES FAUX (SAGE)
Dans le cadre de sa politique de soutien en faveur des actions dans le domaine de 1'eau,
I'Assemblee departementale, dans ses seances du 25 juin 1999 (deliberation II-A-S) et du 28 septembre
2001 (deliberation ll-A-3), s'est prononcee favorablement sur la participation du Departement aux frais de
fonctionnement des Schemas d'Amenagement et de Gestion des Eaux en Vendee.
Les modalites de notre intervention financiere en matiere de fonctionnement et d'animation de la
Commission Locale de I'Eau (CLE) chargee d'elaborer et de mettre en ceuvre le SAGE, d'aide aux etudes
prealables, de participation aux programmes d'analyses et au demarrage en investissement, sont
rappelees dans le tableau de la page 1.
Le Departement de la Vendee est couvert entibrement par huit SAGE dont cinq sont
interdepartementaux. L'annexe 2 nous indique I'etat d'avancement dans les procedures d'e[aboration des
SAGE.
Pour ['aide au fonctionnement des commissions locales de 1'eau, le SAGE de la baie de Bourgneuf
a beneficie de cinq ans d'aide (1999 A 2003). Le SAGE du Lay a beneficie de trois annees (2001, 2002 et
2003), comme cela est indique A I'annexe 3.
Dans la continuite de ces actions, et en prevision de la mise en place en 2004 de deux nouveaux
SAGE sur les bassins de la Vie et de I'Auzance, l'inscription d'un credit de paiement de 48 800 € en
fonctionnement et 15 000 € en investissement est necessaire (annexe 4).
—102—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Il - LES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN SUR COURS D'EAU ET MARAIS
11.1 - Travaux hydrauliques, valorisation et entretien des marais
11.1.1 - Travaux hydrauliques
Pour faire face aux demandes en 2004 en matiere d'hydraulique, it vous est propose d'ouvrir une
autorisation de programme de 1 000 000 € pour les travaux suivants
- Travaux en zone de marais
- Travaux sur les cours d'eau et divers
- Travaux collectifs d'irrigation
et d'inscrire un credit de 500 000 € pour faire face aux demandes de paiement des dossiers anciens
et nouveaux.
1/. 1.2 - Valorisation et entretien des marais
Le Departement aide les structures locales pour des actions de debroussaillage, d'elagage,
d'entretien des reseaux hydrauliques, de nettoyage des berges, mais aussi de lutte contre les especes
aquatiques envahissantes (ragondins, jussie ... ).
Pour aider les structures A financer les equipes d'agents de marais, nous intervenons a hauteur de
1,52 € par hectare, dans la limite de 50 % des depenses qui restent A la charge du maitre d'ouvrage.
Je vous rappelle que, concernant la lutte contre les ragondins et rats musques, la coordination est
assuree par la FDGDON (cf. rapport correspondant).
Les credits prevus au titre de I'annee 2004 pour aider les structures (organismes publics divers et
associations) sont evalues A 130 000 ,6 se decomposant ainsi :
- nature 65738, fonction 61, chapitre 65 :.... 102 000 €
- nature 6574, fonction 61, chapitre 65 :.......... 28 000 €
11.2 - Les Contrats Restauration Entretien (CRE)
Le Contrat Restauration Entretien (CRE) est un outil initie par I'Agence de I'Eau qui vise A elaborer
sur 5 ans un programme pluriannuel de restauration et d'entretien des differents cours d'eau et zones
humides.
Un Contrat Restauration Entretien, qu'il soit mene sur un cours d'eau ("CRE Riviere") ou sur une
zone humide ("CRE Zone Humide") presente plusieurs interets pour la gestion des zones humides :
— II s'agit d'une demarche territoriale, sur une unite hydrographique coherente (bassin versant ou
sous-bassin, ensemble d'un marais), seule echelle pertinente pour mettre en oeuvre une gestion
efficace ;
— L'etude prealable aux travaux de restauration et d'entretien a pour objectif d'identifier les priorites
d'interventions ;
— Le CRE permet de definir un programme d'actions dans la duree (sur 5 ans) ;
— Le CRE est associe A un programme de suivi permettant d'evaluer 1'efficacite des actions mises
en oeuvre et de les reorienter en fonction des besoins.
Actuellement, 13 CRE ont ete identifies sur le territoire de la Vendee
- 6 sont des CRE Zone Humide
- 6 sont des CRE Riviere
- 1 est un CRE mixte (riviere et zone humide).
—103—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
A ce jour, deux CRE sont operationnels, trois entreront en 2004 ou 2005 en phase de mise en oeuvre,
trois CRE sont en phase d'etude prealable et cinq sont en phase d'emergence.
Une cartographie de 1'etat d'avancement des differents CRE vous est presentee en annexe 5.
11.2.1 - Les financements deja accordds
Deux CRE sont en phase de realisation, pour lesquels le Conseil General apporte une aide
financiere :
— CRE de la Sevre Niortaise (2000 a 2004) :
Le CRE de la Sevre Niortaise est present6 et inscrit dans le rapport relatif a ('Institution
Interdepartementale du Bassin de la Sevre Niortaise.
— CRE de la Sevre Nantaise (2001 a 2005):
Lors de notre session de f6vrier 2001, nous avons ouvert une autorisation de programme de
457 347 € pour ce contrat. Notre aide concerne tant les travaux de restauration (section d'investissement)
que les travaux d'entretien (section de fonctionnement).
Des credits de paiement de 95 000 € en investissement et 30 000 € en fonctionnement ont ete
inscrits au titre de I'annee 2003.
11.2.2 - Les nouvelles demandes de financement
Deux CRE supplementaires entrent en phase de realisation en 2004, pour lesquels une aide
financiere a ete sollicitee :
— CRE Riviere "Logne et Boulogne", sous maitrise d'ouvrage du Syndicat Logne et Boulogne ;
— CRE Zone Humide "Marais Poitevin Vendeen", sous maitrise d'ouvrage du Syndicat Mixte du
Marais Poitevin, Bassins de la Vendee, de la Sevre et des Autizes.
Un CRE entrera probablement en phase de realisation en 2005, le CRE Riviere "Vendee, Autise,
Mere et Longeves".
Pour I'ann6e 2004, une autorisation de programme de 400 000 € est necessaire. Un credit de
paiement de 200 000 € en investissement et un autre de 60 000 € en fonctionnement devraient couvrir les
depenses lives au Contrat Restauration Entretien de la Sevre Nantaise et aux nouveaux Contrats Riviere
et Zone Humide. Ces sommes pourront en cas de necessite We abondees au budget supplementaire, en
fonction des demandes d6pos6es pour ces contrats.
Propositions :
Compte tenu de ces elements, it est propose de repondre de maniere prioritaire pour 2004 et les
annees suivantes, aux demandes de travaux hydrauliques formulees dans le cadre des CRE.
Actuellement, notre intervention sur le programme hydraulique ne differencie pas les collectivites
selon qu'elles mettent en place ou non le dispositif du CRE. De meme, elle ne differencie pas si le
136partement est membre ou non de la structure porteuse.
De telles distinctions seraient de nature a mieux r6pondre aux besoins des maitres d'ouvrage,
choisissant de privil6gier et de d6velopper des am6nagements hydrauliques durables dans le cadre d'un
programme coh6rent.
En cas d'accord de notre Assemblee sur ce Principe, des propositions concretes pourraient etre
presentees a votre approbation, a ('occasion du vote de notre budget supplementaire.
—104—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
111- LES TRAVAUX SPECIFIQUES DE CREATION DE NOUVELLES RESSOURCES EN EAU
Depuis maintenant une dizaine d'annees, it est fait etat dans le bassin de I'Autize d'un deficit
chronique de ressource en eau lie principalement a des prelevements importants pour ('irrigation en
periode d'etiage (environ 6,5 millions de m'). Le desequilibre hydraulique qui en resulte perturbe
1'ecosysteme et notamment le maintien en eau dans le marais mouille limitrophe.
La Communaute de Communes Vendee-Sevre-Autise a confie en 2001 une etude de faisabilite pour
la creation de nouvelles ressources en eau a la Compagnie d'Amenagement des Coteaux de Gascogne
(CACG). Le schema d'amenagement propose et valide par 1'ensemble des partenaires prevoit la creation
de 10 reserves d'eau pour une premiere estimation financiere de 10,5 millions d'euros HT.
Ces reserves bachees permettront de reduire de 50 % les pompages dans le milieu naturel et
satisfaire ainsi un equilibre hydraulique entre la nappe et le marais. Les prelevements estivaux ne seraient
plus que de 3 millions de m' (au lieu de 6 millions actuellement), avec comme exigence reglementaire de
ne pas descendre sous la cote piezometrique de + 2,5 m NGF au point de contr6le (celle-ci peut atteindre
actuellement 0 m NGF). Les reserves dites de substitution seraient remplies en hiver lorsque ['impact sur
le milieu est quasi negligeable.
Par deliberation du 5 mai 2002, le Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassins de la Vendee, de la
Sevre et des Autises, s'est porte maitre d'ouvrage du programme de creation de ces retenues. Ce projet
s'inscrit pleinement dans le Plan d'actions pour le Marais Poitevin, issu du rapport Roussel, sur lequel
notre Assemblee s'est prononcee favorablement le 20 fevrier 2003.
Pour mettre en oeuvre ce vaste projet d'interet public, le Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassins
de la Vendee, de la Sevre et des Autises a decide le 21 octobre 2003 :
— de confier a la C.A.C.G. la mise en place de ('operation en signant une convention publique
d'amenagement. Celle-ci permettra au syndicat mixte de deleguer la maitrise d'ouvrage ainsi que
la maitrise d'oeuvre pendant toute la duree des etudes et des travaux. L'exploitation et la gestion
des retenues de substitution feraient ensuite ['objet d'un contrat d'affermage passe dans le cadre
d'un marche public ;
— de modifier ses statuts pour prendre en compte
- 1'extension necessaire du perimetre d'action du Syndicat pour la creation de ces reserves d'eau,
- le mode de calcul des participations financieres liees aux travaux,
- 1'extension des competences notamment pour la mise en place du Contrat Restauration
Entretien Zone Humide.
La participation financiere du Departement pourrait se faire au niveau de I'autofinancement du
syndicat mixte qui resterait a hauteur de 20 % de 10 467 300 €, soit 2 093 440 E. Cet apport du
Departement se faisant au titre de sa qualite de membre du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassins de
la Vendee, de la Sevre et des Autises.
En cas d'accord de notre Assemblee sur ces principes, des propositions concretes pourraient etre
presentees A votre approbation A ('occasion du vote de notre budget supplementaire.
Dans un premier temps, it vous est propose d'examiner et d'approuver la modification des statuts
(annexe 6) que nous soumet le Syndicat mixte.
IV - RECAPITULATIF
II vous est propose d'ouvrir une autorisation de programme de 1 400 000 €, repartie comme suit
- 1 000 000:E pour les travaux de marais, les travaux sur les cours d'eau et les travaux collectifs
d'irrigation,
- 400 000 € pour les Contrats Restauration Entretien,
—105—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
et d'inscrire un credit de paiement de 953 800 € r6parti comme suit
lnvestissement
- 500 000 € pour les travaux de marais et sur cours d'eau,
- 200 000 € pour les Contrats Restauration Entretien,
- 15 000 € pour les SAGE
Fonctionnement
PROPOSITIONS
- 60 000 € pour les Contrats Restauration Entretien,
- 130 000 € pour les actions d'entretien et de valorisation des marais,
- 48 800 € pour les SAGE.
Je vous remercie de bien vouloir d6lib6rer et, dans le cas d'un accord de votre part
1 - valider la modification du titre du present programme en 'programme pour I'hydraulique et les milieux
aquatiques" ;
2 - valider le principe de la creation du "Comite Departemental des marais et rivieres de Vendee" et sa
composition ;
3 - maintenir nos actions et nos modalites d'attribution des aides departementales en matiere
d'hydraulique, selon les principes decrits au present rapport, en attente du prochain reglement hydraulique qui
sera presente au budget supplementaire 2004 ;
4 - decider Pouverture dune autorisation de programme de 1 400 000 € au titre de Fannde 2004 :
- 1 000 000 € pour les travaux en zone de marais, sur les cours d'eau et d'irrigation, se
d6composant ainsi :
Communes : 2004 :120 000 €
2005: 300 000 €
2006: 300 000 €
2007 :130 000:E
Associations : 2004: 30 000 €
2005: 50 000 €
2006: 70 000 €
- 400 000 € pour les Contrats Restauration Entretien, Riviere et Zone Humide, se d6composant
ainsi :
2004 : 200 000 € - 2005 : 200 000 €
5 - confirmer Finscription dun credit de paiement de 953 800 €, reparti comme suit:
lnvestissement "hydraulique"
- Programme 61006, nature 20414, fonction 61 ................. 340 000 €
- Programme 61006, nature 20418, fonction 61 ................. 160 000 €
lnvestissement "CRE"
- Programme 9205A, nature 20415, fonction 61 .................. 200 000 ,E
swel-M

Investissement "SAGE"
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- Nature 20418, fonction 61, chapitre 204 .................................... 15 000 €
Fonctionnement "CRE"
- Nature 65735, fonction 61, chapitre 65 ..................................... 60 000 €
Fonctionnement "Valorisation des Marais"
- Nature 65738, fonction 61, chapitre 65 .................................. 102 000 €
- Nature 6574, fonction 61, chapitre 65 ........................................ 28 000 €
Fonctionnement "SAGE"
- Nature 6561, fonction 61, chapitre 65 .......................................... 48800 ,6
6 - approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassins de la Vendee, de
la Sevre et des Autises, et adopter le principe de la participation financiere du Departement au Syndicat mixte pour
la realisation de retenues de substitution ;
7 - donner delegation a notre commission permanente pour proceder a ('individualisation de ces differentes
subventions departementales et examiner les conventions et autres documents a intervener en execution de la
presente deliberation.
Beneficiaire
Travaux
collectifs
d'irrigation
HYDRAULIQUE 2003
Hydraulique C.R.E.
Grands et
petits
amenagem.
de marais
Cours
d'eau
Federation de la Peche 12 000
SI Amenagement du Falleron 9 653
SM St-Jean de M. Beauvoir / Mer 254 500
SM St-Jean de M. Beauvoir / Mer 156 000
SICRA Autise 22 110
SIAEP Plaine de Lugon 14 295
CC Vendee Sevre Autise 37 500
Syndicat des Marais de la Gachere 3 150
SM Marais des Olonnes 34 301
AS Vallee du Lay 27 000
AS Vallee du Lay 37 470
ANNEXE 1
Valorisa-
tion
Marais
Investis. Fonction. Fonction.
1 20000046 9500046 30 000 € 12560046
SM Maines Vendeennes 2 928 27 397
AS Marais St-Jean-de-Monts 43 000
—107—

Beneficiaire
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Travaux
collectifs
d'irrigation
Hydraulique C.R.E.
Grands et
petits
amenagem.
de marais
SM Marais des Olonnes 8 500
Cours
d'eau
Valorisa-
tion
Marais
Investis. Fonction. Fonction.
1 200 000 € 95 000 € 3000046 125 600 €
CC Vendee Sevre Autise 18 392
SH Sevre aux Menhirs Roulants 20 769 1 318
Syndicat des Proprietaires de Bouin 12 302
AS Beauvoir-sur-Mer 11 142
G.D. Ennemis des Cultures Lugon 13 041
AS Vallee du Lay 44 425
SM Ges. Ecologique Marais Breton 42 572
SM Marais Vie, Ligneron et Jaunay 8 223
Synd. Amenag. Hydrau. Sud-Loire 3 600
SM Marais Vie, Ligneron et Jaunay 52 012
SM St-Jean de M. Beauvoir / Mer 17 118
ASLI L'Irricagnon 3 464
SM du Parc du Marais Poitevin 32 680
SM Marais Poitevin Bassins Lay 80 053
TOTAL 3 464,00 € 757 171,49 E 122 959,00 € 23 697,00 € F 28 715,10 114 908,30
TOTAL GENERAL 1 050 914,89 €
—108—

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Etas Wavancement des SA GE de Vend&
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JJ
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I
SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
COMMISSIONS LOCALES DE L'EAU
RECAPITULATIF 1999 a 2003
- Annexe 3 -
B6ndficiaires Annde Nature des travaux
I
I
FONCTIONNEMENT env. 23309
Subvention
I
I
INVESTISSEMENT env. 23308
Subvention
Arretd n° Ddense Taux Subvention Arr@t6 n° De ense Taux Subvention
Etudes prdalables 1 00 -286 101 127E 10% 10 112.71E
1999 Fonctionnement CLE (Rre ann6e) 100-287 34 008 E 30% 10 202.40 E
I
Ddmarra e A l'investissement 1 1 100-288 12 640 E 50% 6 320.00 E
Sage de la Baie
de Bourgneuf
2000
2001
2002
Etudes prdalables (compldment) 100-500
Fonctionnement CLE (2eme anode) 100-502
Observatoire local 00-543
Fonctionnement CLE (3eme ann6e) 101-507
Observatoire local 101-508
Fonctionnement CLE (46me ann6e) 1 02 -245
Observatoire local 02-244
3969216
50 902 E
16 007 E
60 122E 1 17 531 E
60 980E 1
45 735 E
10%
20%
20%
10%
20%
10%
20%
3 969.20 E
10 180.00 E
3 201.00 E
6 012.00 E
3 506.00 E
6 097.96 E
3 506.33 E
1
1
1
2003
Fonctionnement CLE (56me anode) 03-096 61 000 E 10% 6 100.00 E
Observatoire local 103-051 19 980 E 20% 3 996.00 E 1
TOTAL ................................ 66 883.60 E ;TOTAL ................................ 6 320.00 E
nctionnement CLE (16re anode) 01-505 50 308.00E 20% 10 061.00 E
Bassin versant du MDdmarme
d I'investissement 1 1 01 -506 3 049E 50% 1524.49 E
Lay
nctionnement CLE 26me anode 02-246
nctionnement CLE (3eme anode) 103-092 1
47 259.20E
52 940.00 El
20%
10%1
9 451.84 E
5 294.00E 1
TOTAL ................................ 24 806.84 E TOTAL ..............I ................. 1524.49 E
1TOTAL GENERAL .................. 91 690.44 E TOTAL GENERAL ................. 7 844.49 E
Etudes 10 % du montant H.T.
Aide au fonctionnement : 30 % 16re anode, 20% 2eme ann6e, 10%, 3eme, 48me et 5eme ann6es plafond de d6penses de 61 000 E H.T.
Aide au d6marrage : 50 % d'un plafond de d6penses de 15 000 E H.T.
Observatoires (analyses) : 20 % du coot H.T. du programme
XLS MMaes SAGE 2003 15/01/2004
to
D
z
0
M
0
C
N
M
M
M
N
0
A

Beneficiaires Nature des travaux
SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
COMMISSIONS LOCALES DE L'EAU
Previsions 2004
SUBVENTIONS
FONCTIONNEMENT I INVESTISSEMENT
De ense Taux Subvention 1136pense Taux Subvention
Sage de la Fonctionnement CLE - E 10% 0.00 E~
Baie de
Bourgneuf Observatoire local (analyses) - E 20% 0.00 EI
I
Sage du Fonctionnement CLE (4eme annde) 61 000 E 10% 6 100.00 El
Bassin versant I
du Lay Observatoire local (analyses) - E 20% 0.000
Demarrage Investissement I 30 000 E 50% 15 000.00 E
2 Nouveaux I
SAGE Etudes et Fonctionnement CLE (Pere
142 300 E 10 et 30% 42 700.00 El
annee) I
TOTAL ............. ........... 48 800.00 £ 15000. £
- Annexe 4 -
W
M ,
D
z
n
m
M ,
m

V E N D F E
m
V--
Marais do
Noirmoutier
CRE riviere
CRE zone humide
Etape en cents (novembre 2003)
Phase d'datergence
(montage do dossier)
Pliascd'&,jdes:
. - Rat des lieux / Diagnostic
Marais Sud Loire %.
................
Jauna
b - D611nition des enjeux et objmti&-
Mise on oeuvre
I%w'% Umitcs de SAGE
U.E.A. - S$rVkt d. I'E- - bkc..bm 2083
. - Plan d.ctiow
Mara
des
Auzance Verton
0 10 km
Lognqd4oulogne
80 CARTO et BD CtrTbAqE-0 " 14CN 2000
'I'
Iff-
Etat d'avancement des contrats
restauration entrefien (CRE) I
w , WO—pl-wam
n, --/
pd
C/)
M ,
z
C)
m
0
C:
N)
C3)
-n
M ,
m
N)
C)
0
-91

TITRE I — COMPOSITION ET SIEGE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
SYNDICAT MIXTE DU MARAIS POITEVIN
BASSINS DE LA VENDEE, DE LA SEVRE ET DES AUTISES
PROJET STATUTS
ANNEXE 6
Article premier— En application de ['article L 5721-2 du Code General des Collectivites territoriales,
it est forme entre :
1 - Les communes designees ci-dessous :
Auzay, Benet, Bouille-Courdault, Chaille-les-Marais, Chaix, Champagne-les-Marais, Damvix, Doix,
Fontaines, Fontenay-le-Comte, Le Gue de Velluire, I'lle d'Elle, Le Langon, Liez, Maille, Maillezais, Le
Mazeau, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-I'Autize, Oulmes, Le Poire-sur-
Velluire, Puyravault, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-
Radegonde-des-Noyers, Saint-Sigismond, La Taill6e, Velluire, Vix, Voui116-les-Marais, Xanton-Chassenon.
2 - et le departement de la Vendee
un Syndicat Mixte denomm6 : Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassins de la Vendee, de la Sevre
et des Autises.
Article 2 - Le siege du Syndicat est fix6 a la Mairie de Chaille-les-Marais.
TITRE 11 — LE SYNDICAT A POUR OBJET
Article 3 - En Investissement :
L'etude, la realisation, I'amelioration des nouveaux ouvrages et emissaires hydrauliques d'interet
collectif : appartenant aux membres du Syndicat Mixte et aux Associations de Marais (Association
Fonciere, Association Syndicale, etc.).
Acquisition de biens immobiliers et mobiliers et domaine public fluvial.
En Fonctionnement :
U6tude, la restauration et 1'entretien des ouvrages et emissaires hydrauliques existants d'interet
collectif lui appartenant ou appartenant aux membres et aux Associations de Marais (Association
Fonciere, Association Syndicale, etc.).
Gestion des biens immobiliers et mobiliers.
Gestion du domaine public fluvial.
TITRE 111 — DUREE — DISSOLUTION
Article 4 - Le Syndicat est constitue pour la duree necessaire A la realisation de son objet.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixees A I'article L 5721-7 du Code General des
Collectivites Territoriales.
TITRE IV —ADMINISTRATION DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT
Article 5- Le Syndicat est administre par un comite syndical compose :
—113—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
1 - pour chaque commune : 1 d61egu6 titulaire et 1 delegue suppl6ant
2 - pour le departement : 7 conseillers generaux titulaires
7 conseillers generaux suppleants
Chaque d6legu6 titulaire disposera d'une voix, sauf les conseillers generaux qui disposeront de 4
voix chacun.
La duree des fonctions des membres du comit6 syndical est celle des fonctions qu'ils detiennent,
par ailleurs, au sein de la collectivit6 qu'ils representent.
Les d616gues suppl6ants pourvoient au remplacement des membres titulaires empech6s, demis de
leurs fonctions ou decedes, pour la duree du mandat restant A accomplir.
En supplement des membres composant le Comite Syndical ayant voix deliberative, it y est adjoint
les repr6sentants des associations syndicales de marais, A titre consultatif.
Article 6 - Le comit6 syndical se r6unit en assemblee ordinaire une fois par an.
11 peut etre convoque en seance extraordinaire soit par son president, soit sur la demande du prefet,
soit A la demande du tiers au moins de ses membres.
Le comit6 syndical vote le budget et approuve les comptes.
II d6cide toutes modifications eventuelles des statuts.
Le comit6 syndical ne peut valablement deliberer que si la moitie plus une des voix sont
representees.
Si le quorum nest pas atteint, une deuxieme reunion a lieu dans le delai maximum de 15 jours. Les
deliberations prises au cours de cette deuxieme reunion sont valables quel que soit le nombre de
membres presents ou repr6sent6s.
Article 7 - Le comit6 syndical elit parmi ses membres un bureau compose de 12 membres dont 6
delegu6s des communes et 6 conseillers generaux, chaque membre disposant d'une seule voix.
Le renouvellement des membres du bureau s'effectue tous les trois ans, les membres sortants
etant r6eligibles.
En cas de vacance, dans le bureau, pour quelque cause que ce soit, le comit6 veillera A completer
le dit bureau dans les d6lais les plus brefs.
Article 8 - Le bureau est charge d'ex6cuter les decisions du comit6 syndical dans le cadre general
des missions qui lui sont confi6es.
II elit parmi ses membres un President, un ou plusieurs vice-Presidents, et un secretaire (article L
5211-10 du Code General des Collectivites Territoriales).
11 arrete les programmes de travaux A soumettre au comit6 syndical.
Les associations syndicales et syndicats de marais seront consultes pour I'Maboration du dit
programme de travaux.
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 - Les ressources du syndicat sont compos6es de celles prevues A I'article L 5212-19 du
Code General des Collectivites Territoriales.
Article 10 - Apres le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les
differents partenaires financiers, la part restante au Syndicat Mixte est financee de la maniere suivante :
—114—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Le departement participe pour un montant egal a 50 % de la charge restante du syndicat apres
subventions.
— Les communes, les associations de marais et syndicats de marais pour les travaux executes sur
leur patrimoine personnel a hauteur de 25 %. Par voie de convention et apres decision du Comite
Syndical, ce pourcentage pourra etre modifie.
— Le solde est finance par 1'ensemble des communes membres.
La repartition entre communes membres est calculee comme suit
Pour moitie au prorata des bases generales d'imposition notifiees par les services fiscaux.
Pour moitie au prorata de leur surface de marais.
La revision de ces criteres se fait par periodes quinquennales a compter de 2000.
Exception nellement, les communes de Fontenay-le-Comte, Xanton -Chassenon, Oulmes, Saint-
Hilaire-des-Loges, Nieul-sur-I'Autize ne possedant pas de marais ont une participation forfaitaire indexee
sur le pourcentage d'augmentation du budget de fonctionnement de I'annee precedente.
"Neanmoins, pour les charges d'investissement, le comite syndical peut decider par un vote a
I'unanimite de ses membres, que la charge totale de I'investissement faisant ('objet de ce vote, deduction
faite des autres subventions exterieures, sera supportee par I'un seul ou une partie seulement de ses
membres, sous reserve de I'accord expres des organes deliberants de ceux-ci".
Article 11 - Le departement, chaque commune, chaque association de marais et chaque syndicat de
marais s'engagent a inscrire chaque annee a leur budget respectif, les sommes necessaires a la
couverture de sa participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du syndicat.
Article 12 - Les fonctions de receveur syndical seront assurees par le percepteur du siege du
syndicat.
Article 13 - Pour toutes dispositions non prevues aux presents statuts, it sera fait application du
Code General des Collectivites Territoriales.
M. Guy GRELAUD, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Votre commission de ('action economique, en accord avec votre commission des finances, vous propose
— de donner acte au President des differents elements d'informations et rappels contenus dans son
rapport ;
— de valider la modification du titre du present programme en "programme pour I'hydraulique et les milieux
aquatiques" ;
— de donner son accord sur le principe de la creation du "Comite departemental des marais et rivieres de
Vendee". Ce comite sera charge de la coordination, a la fois technique, administrative et financiere, des
actions mises en oeuvre en faveur des marais et des rivieres du departement.
Place sous la responsabilite du Conseil General, it pourrait reunir les financeurs et nos principaux
partenaires techniques d'envergure departementale ou regionale
— Les collectivites territoriales concernees
le Conseil General de la Vendee ;
le Conseil Regional des Pays de la Loire;
—115—

— L'Agence de I'Eau Loire-Bretagne ;
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— La Direction Departementale de I'Agriculture et de la For6t ;
— La Direction Regionale de I'Environnement ;
— La Mission Interservice de I'Eau (MISE) ;
— La Federation Departementale des Groupements de D6fense contre les Organismes Nuisibles
(FDGDON) ;
— La Federation Vendeenne pour la Peche et la Protection des Milieux Aquatiques (FVPPMA) ;
— Le Forum des Marais Atlantiques.
Le comite pourra, s'il le souhaite, inviter d'autres acteurs de la gestion des zones humides, en fonction des
themes qui seront abordes lors des reunions.
Le secr6tariat de ce comite serait assure par la cellule "Marais et Rivieres" du Service de I'Eau.
Sont designes pour sieger A ce comite : MM. Jacques OUDIN, Simon GERZEAU, Jean-Pierre HOCQ,
Michel DUPONT, Joel SARLOT, Joseph MERCERON et Claude OUVRARD.
— de maintenir nos actions et les modalites d'attribution des aides departementales en matiere
d'hydraulique, selon les principes d6crits au present rapport, en attente du prochain reglement
hydraulique qui sera presente au budget suppl6mentaire 2004 ;
— de decider I'ouverture des autorisations de programme suivantes au titre de I'annee 2004
- 1 000 000 € (AP 61006-2004-2) pour les travaux en zone de marais, sur les cours d'eau et d'irrigation,
1'echeancier des credits de paiement se decomposant ainsi
Communes:
2004: 120 000 €
2005: 300 000 €
2006: 300 000 €
2007: 130 000 €
Associations :
2004 : 30 000 €
2005: 50 000 €
2006: 70 000 €
- 400 000 € (AP 9205A-2004-2) pour les Contrats Restauration Entretien, Riviere et Zone Humide, se
decomposant ainsi
2004: 200 000 €
2005: 200 000 €
— de confirmer ('inscription d'un credit de paiement de 953 800 €, reparti comme suit
Investissement "hydraulique"
- Programme 61006, nature 20414, fonction 61 ................... 340 000 €
- Programme 61006, nature 20418, fonction 61 .....................160 000 €
Investissement "CRE"
- Programme 9205A, nature 20415, fonction 61 ................... 200000 ,6
—116—

Investissement "SAGE"
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- Nature 20418, fonction 61, chapitre 204 ............................... 15 000 €
Fonctionnement "CRE"
- Nature 65735, fonction 61, chapitre 65 ................................- 60 000 €
Fonctionnement "Valorisation des Marais"
Nature 65738, fonction 61, chapitre 65 ............................... 102 000 €
- Nature 6574, fonction 61, chapitre 65 ..................................... 28 000 ,E
Fonctionnement "SAGE"
Nature 6561, fonction 61, chapitre 65 ............................................ 48 800 €
— d'approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassins de la Vendee,
de la Sevre et des Autises presentes en annexe, et adopter le principe de la participation financiere du
Departement au Syndicat mixte pour la realisation de retenues de substitution a hauteur de 20 %.
— de donner delegation a notre commission permanente pour proceder a ('individualisation de ces
differentes subventions departementales et examiner les conventions et autres documents a intervenir
en execution de la presente deliberation.
TITRE I — COMPOSITION ET SIEGE
SYNDICAT MIXTE DU MARAIS POITEVIN
BASSINS DE LA VENDEE, DE LA SEVRE ET DES AUTISES
PROJET STATUTS
MINN W$
Article premier - En application de I'article L 5721-2 du Code General des Collectivites territoriales, it est
forme entre :
1 - Les communes designees ci-dessous
Auzay, Benet, Bouille-Courdault, Chaille-les-Marais, Chaix, Champagne-les-Marais, Damvix, Doix,
Fontaines, Fontenay-le-Comte, Le Gue de Velluire, I'lle d'Elle, Le Langon, Liez, Maille, Maillezais, Le Mazeau,
Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-I'Autize, Oulmes, Le Poire-sur-Velluire, Puyravault,
Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte- Radegonde-des-Noyers, Saint-
Sigismond, La Taillee, Velluire, Vix, Vouille-les-Marais, Xanton-Chassenon.
2 - et le departement de la Vendee
un Syndicat Mixte denomme : Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassins de la Vendee, de la Sevre et des
Autises.
Article 2 - Le siege du Syndicat est fixe a la Mairie de Chaille-les-Marais.
TITRE 11 — LE SYNDICAT A POUR OBJET
Article 3 - En Investissement :
U6tude, la realisation, I'amelioration des nouveaux ouvrages et emissaires hydrauliques d'interet collectif
appartenant aux membres du Syndicat Mixte et aux Associations de Marais (Association Fonciere, Association
Syndicale, etc.)
—117—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Acquisition de biens immobiliers et mobiliers et domaine public fluvial.
En Fonctionnement :
L'6tude, la restauration et 1'entretien des ouvrages et emissaires hydrauliques existants d'interbt collectif lui
appartenant ou appartenant aux membres et aux Associations de Marais (Association Fonciere, Association
Syndicale, etc.).
Gestion des biens immobiliers et mobiliers.
Gestion du domaine public fluvial.
TITRE III — DUREE — DISSOLUTION
Article 4 - Le Syndicat est constitue pour la duree necessaire a la realisation de son objet.
Sa dissolution intervient clans les conditions fixees a ]'article L 5721-7 du Code General des Collectivites
Territoriales.
TITRE IV —ADMINISTRATION DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT
Article 5 - Le Syndicat est administre par un comite syndical compose :
1 - pour chaque commune : 1 delegue titulaire et 1 delegue suppleant
2 - pour le departement : 7 conseillers generaux titulaires
7 conseillers generaux suppleants
Chaque delegue titulaire disposera d'une voix, sauf les conseillers generaux qui disposeront de 4 voix
chacun.
La duree des fonctions des membres du comite syndical est Celle des fonctions qu'ils detiennent, par
ailleurs, au sein de la collectivit6 qu'ils repr6sentent.
Les delegues suppleants pourvoient au remplacement des membres titulaires emp6ch6s, demis de leurs
fonctions ou decedes, pour la duree du mandat restant a accomplir.
En supplement des membres composant le Comite Syndical ayant voix deliberative, it y est adjoint les
representants des associations syndicales de marais, a titre consultatif.
Article 6 - Le comite syndical se reunit en assembl6e ordinaire une fois par an.
II peut titre convoque en seance extraordinaire soit par son president, soit sur la demande du prefet, soit a
la demande du tiers au moins de ses membres.
Le comite syndical vote le budget et approuve les comptes.
II decide toutes modifications 6ventuelles des statuts.
Le comite syndical ne peut valablement d6liberer que si la moiti6 plus une des voix sont representees.
Si le quorum nest pas atteint, une deuxieme reunion a lieu dans le d6lai maximum de 15 jours. Les
deliberations prises au cours de cette deuxieme reunion sont valables quel que soit le nombre de membres
presents ou representes.
Article 7 - Le comite syndical elit parmi ses membres un bureau compose de 12 membres dont 6 delegues
des communes et 6 conseillers generaux, chaque membre disposant d'une seule voix.
Le renouvellement des membres du bureau s'effectue tous les trois ans, les membres sortants 6tant
reeligibles.
—118—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
En cas de vacance, dans le bureau, pour quelque cause que ce soit, le comite veillera a completer le dit
bureau dans les delais les plus brefs.
Article 8 - Le bureau est charge d'executer les decisions du comite syndical dans le cadre general des
missions qui lui sont confiees.
II e[it parmi ses membres un President, un ou plusieurs vice-Presidents, et un secretaire (article L 5211-10
du Code General des Collectivites Territoriales).
II arrete les programmes de travaux a soumettre au comite syndical.
Les associations syndicales et syndicats de marais seront consultes pour ['elaboration du dit programme
de travaux.
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 - Les ressources du syndicat sont composees de celles prevues a I'article L 5212-19 du Code
General des Collectivites Territoriales.
Article 10 - Apres le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les differents
partenaires financiers, la part restante au Syndicat Mixte est financee de la maniere suivante :
— Le departement participe pour un montant egal a 50 % de la charge restante du syndicat apres
subventions.
— Les communes, les associations de marais et syndicats de marais pour les travaux executes sur leur
patrimoine personnel a hauteur de 25 %. Par voie de convention et apres decision du Comite Syndical,
ce pourcentage pourra titre modifie.
— Le solde est finance par ['ensemble des communes membres.
La repartition entre communes membres est calculee comme suit
Pour moitie au prorata des bases generales d'imposition notifiees par les services fiscaux.
Pour moitie au prorata de leur surface de marais.
La revision de ces criteres se fait par periodes quinquennales a compter de 2000.
Exceptionnellement, les communes de Fontenay-le-Comte, Xanton-Chassenon, Oulmes, Saint-Hilairedes-Loges,
Nieul-sur-I'Autize ne possedant pas de marais ont une participation forfaitaire indexee sur le
pourcentage d'augmentation du budget de fonctionnement de I'annee precedente.
"Neanmoins, pour les charges d'investissement, le comite syndical peut decider par un vote a I'unanimite
de ses membres, que la charge totale de I'investissement faisant ('objet de ce vote, deduction faite des autres
subventions exterieures, sera supportee par I'un seul ou une partie seulement de ses membres, sous reserve de
('accord expres des organes deliberants de ceux-ci".
Article 11 - Le departement, chaque commune, chaque association de marais et chaque syndicat de
marais s'engagent a inschre chaque annee a leur budget respectif, les sommes necessaires a la couverture de sa
participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du syndicat.
Article 12 - Les fonctions de receveur syndical seront assurees par le percepteur du siege du syndicat.
Article 13 - Pour toutes dispositions non prevues aux presents statuts, it sera fait application du Code
General des Collectivites Territoriales.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
—119—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Syndicats mixtes de marais - Participation du departement
aux depenses obligatoires pour 1'exercice budgetaire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
En sa qualite de membre adherent aux syndicate mixtes de marais, le Departement participe depuis
1980, A la realisation d'am6nagement de marais en finangant a hauteur de 50 % les budgets de
fonctionnement des syndicats.
Le complement est pris en charge par les autres membres du syndicat, deduction faite des
subventions reques.
La position du Departement dans ce domaine a ete confirm6e lors de la Conference des marais qui
s'est tenue a I'Hotel du Departement le 8 octobre 2001.
Pour faire face aux demandes presentees par les 7 syndicats mixtes du departement (cf carte en
annexe 1), un credit de paiement pr6visionnel de 682 709 € a ete inscrit en 2003.
Le montant reel de notre participation aux frais de fonctionnement de I'ann6e 2003 s'est 6lev6 a
657 029 € et est en diminution par rapport au montant de I'ann6e 2002
- 673 776 € en 2001
- 677 350 € en 2002
- 657 029 € en 2003
Dans I'attente des documents budgetaires des differents syndicats, le credit de paiement propose
A cet effet pour 2004 sera identique A celui vote en 2003, soit 682 709 € ; ce credit devrait nous permettre
de faire face a nos obligations vis a vis des syndicats mixtes de marais de Vendee durant le present
exercice budgetaire.
Le tableau annexe n° 2 fait ressortir, par syndicat mixte, le montant de I'aide accord6e en 2002 et
2003, de m6me que les previsions pour 2004.
Afin que ('attribution des dotations a chaque syndicat mixte puisse etre effectu6e rapidement, it est
propose qu'un premier acompte correspondant A la moiti6 de la participation de I'ann6e 2003, soit verse
des le vote du budget primitif, le solde 6tant r6parti par la commission permanente des la reception des
budgets des differents syndicats.
PROPOSITIONS
Je vous saurais gre de bien vouloir d6lib6rer et, dans le cas d'un accord
— confirmer ('inscription d'un credit de 682 709 € que j'ai fait figurer au projet de budget primitif
2004, nature 6561, fonction 61,
— decider le versement d'un acompte correspondant A 50 % de la dotation de I'ann6e 2003, pour
chaque Syndicat,
— donner delegation A la Commission permanente pour individualiser le solde du A chaque syndicat
mixte et ce, des reception de leur budget 2004.
—120—

Syndicat Mixte d'amdnagement
des marais de Nle de Noirmoutier (SMAM)
Syndicat Mixte des marais de
Saint-Jean-de-Monts
et Beauvoir-sur-Mer
.W-010 Tyeu
0,E,A. - Service de PEOu - 04CM11WO Z=
ainwea -d•-wOnm
Syndicat mixte des marais de
la Vie, do Ligneron et do Jaunay
Syndicat Mixte des Marais
des Olonnes I.
nellen
Syndicat mixte 66tude at d'am6nagement , j du marais do Payr6
Syndicat mixte do Marais Poitevin - Bassin do Lay
4 , F-t-OyJ. Cant*
0, N N E Y, i-:
MeIiezers
4Syndicat mixte do 1Mara . S6 is Rottevin, .
Bassin (le la Vendee,
de la v "~
re et des Autizes
80 CARTO *t Bt) 4-ThAgE.LS 00 I&N 2000
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
BUDGET PRIMITIF 2004
SYNDICATS MIXTES DE MARAIS
ANNEXE 2
Previsions 2003 Previsions Variation
Designation 2001 2002 2003 (montant (2003-
reel) 2004 2004)
Syndicat mixte du marais Poitevin,
bassin de la Vendee, de la Sevre 201 292 € 201 25049 193 800 € 193 800 € 193 800 € 0%
et des Autises
Syndicat mixte du marais Poitevin,
bassin du Lay
Syndicat mixte des marais de la Vie,
du Ligneron et du Jaunay
156 275 € 136 994 € 136 990 € 116350 ,6 100 000 € -14,05%
110 725 € 112940 ,6 115 198 € 115 198 € 115 198 € 0%
Syndicat mixte d'etude et
d'amenagement hydraulique des 27 845 € 28 124 € 28 546 € 28 546 € 28 831 € + 1 %
marais du Payre
Syndicat mixte des marais de
Saint-Jean-de-Monts et 60 979 € 73 825 € 82 250 € 77 250 € 79 000 € + 2,3%
Beauvoir-sur-Mer
Syndicat mixte des marais
des Olonnes
Syndicat mixte d'amenagement
des marais d e I'lle de Noirmoutier
38 777 € 38 770 € 38 770 € 38 770 € 38 770 € 0
77 883 € 8544749
87 155 € 87 115 € 88 900 € + 2
Total ................................................................. 673 776 € 1 677 350 € 1 682 709 € 657 029 € 1 644 499 €
M. Jacques OUDIN, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Notre departement participe a 7 syndicats mixtes de marais, dont les plus anciens ont ete crees it y a
22 ans. Nous finangons 50 % du budget de fonctionnement de ces etablissements publics dont le budget global
a tendance a stagner, alors m@me que la volonte commune de tous les acteurs au niveau local, national et
europeen est d'accentuer la politique de restauration, de rehabilitation et de valorisation des zones humides et
plus particulierement de tous les marais littoraux qui concernent directement notre departement.
Nous avons fixe a ces syndicats mixtes une norme d'augmentation de budget moyenne de 2 % par an. Nos
participations ont toutefois evolue de la maniere suivante au cours des 3 dernieres annees :
2001 673 776 €
2002 677 350 €
2003 657 029 €
II convient done de noter une consommation en diminution des credits en 2003 qui Wont ete utilises qu'a
hauteur de 657 029 €, soit 20 000 € de moins qu'en 2002.
Dans I'attente des documents budgetaires pour 1'exercice 2004 emanant des differents syndicats, notre
commission vous propose, en accord avec la commission des finances, de confirmer ('inscription d'un credit de
682 709 € (nature 6561, fonction 61, enveloppe 1481) et de verser, des le vote du budget 2004, 50 % de la
dotation allouee a chaque syndicat sur la base des previsions 2004 figurant en annexe a la presente deliberation.
—122—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II convient de rappeler que les montants accordes a chaque syndicat en 2003 ont ete les suivants :
Syndicat mixte d'etude et d'amenagement hydraulique des marais du Payre :....................... 28 546 €
Syndicat mixte des marais des Olonnes : ............................... .....-- ............... ......................................... ............. 38 770 €
- Syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer : ................................. . 82 250 €
Syndicat mixte d'amenagement des marais de I'lle de Noirmoutier :............................................... 87155 ,6
Syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay : .................................... ............... 115 198 €
Syndicat mixte du marais poitevin, bassin du Lay : .......................................... .......................................... 136 990 €
Syndicat mixte du marais poitevin, bassin de la Vendee, de la Sevre et des Autises :... 193 800 €
Votre commission de 1'Action Economique a toutefois souligne que ['elaboration et la mise en oeuvre des
SAGE, qui concerneront toutes les zones humides de notre departement et qui comporteront tous un volet marais,
auront a 1'evidence des consequences futures non negligeables sur noire politique en faveur des zones humides
et done sur les montants financiers qui y seront affectes.
Delegation est donnee a notre Commission Permanente pour individualiser le solde du a chaque syndicat
mixte, des reception de leur budget 2004.
BUDGET PRIMITIF2004
SYNDICATS MIXTES DE MARAIS
ANNEXE
Previsions 2003 Previsions Variation
Designation 2001 2002 2003 (montant (2003-
reel) 2004 2004)
Syndicat mixte du marais Poitevin,
bassin de la Vendee, de la Sevre 201 292 € 201 250 € 193 800 € 193 800 € 193 800 € 0%
et des Autises
Syndicat mixte du marais Poitevin,
bassin du Lay
Syndicat mixte des marais de la Vie,
du Ligneron et du Jaunay
156 275 € 136 994 € 136 990 € 116 350 € 100000 ,6 -14,05%
110 725 € 112 940 € 115 198 € 115 198 € 115 198 € 0%
Syndicat mixte d'etude et
d'amenagement hydraulique des 27 845 € 28 124 € 28 546 € 28 546 € 28 831 € + 1 %
marais du Payr6
Syndicat mixte des marais de
Saint-Jean-de-Monts et 60 979 € 73 825 € 82 250 € 77 250 € 79 000 € + 2,3%
Beauvoir-sur-Mer
Syndicat mixte des marais
des Olonnes
Syndicat mixte d'amenagement
des marais de I'lle de Noirmoutier
38 777 € 38 770 € 38 770 € 38 770 € 38 770 € 0%
77 883 € 85 447 € 87 155 € 87 115 € 88 900 € + 2%
Total ................................................................. 673 776 € 677 350 € 682 709 € 657 029 € 644 499 €
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
—123—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Aide a la rehabilitation des marais salants
Inscription budgetaire 2004
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
Les marais salants constituent des milieux de transition littoraux remarquables. Leur exploitation
par les sauniers permet d'entretenir et de valoriser un reseau hydraulique complexe dont la production de
sel contribue a promouvoir ('image du departement de la Vendee.
L'aide du Departement a ete definie sur la base de 25 % du cout hors taxes des travaux et a 40
ceillets par exploitation.
Cette aide est versee aux sauniers a partir de dossiers constitues par deux Syndicats mixtes de
marais :
- le Syndicat mixte d'amenagement des marais de I'lle de Noirmoutier,
- le Syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer.
Compte tenu de la nature agro-environnementale de cette aide et afin de se conformer aux plafonds
communautaires, notre participation ne doit pas depasser 58 € par ceillet reconstitue. A ce titre, le Prefet
de la Vendee s'est prononce favorablement, le 15 decembre 2000, sur le Principe de notre aide relative A
la mise en valeur de terres incultes et A I'amenagement du territoire.
Une convention-cadre signee entre le Conseil General et le Syndicat mixte de marais local, de
meme qu'une convention avec I'Etat, sur le fondement de I'article L. 1511-5 du Code general des
collectivites territoriales, finalisent nos modalites d'attribution.
Au titre de I'annee 2003, 11 sauniers ont beneficie de notre aide departementale dont 8 sur le canton
de Noirmoutier et 3 sur le canton de Beauvoir-sur-Mer. Au total, ce sont 197 ceillets qui ont ete rehabilites
soit 136 A Noirmoutier et 61 A Beauvoir-sur-Mer.
Compte tenu des projets envisages par le Syndicat mixte d'amenagement des marais de I'lle de
Noirmoutier d'une part et le Syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer
d'autre part, it vous est propose de confirmer un credit de paiement de 16 500 €, au titre de I'annee 2004.
PROPOSITIONS
Je vous propose de vous prononcer
— sur le principe de la continuite de ce programme sur les memes bases que celles fixees
precedemment,
— sur le projet de convention-cadre A intervenir entre I'Etat et le Departement d'une part (annexe 1),
et les projets de conventions A intervenir entre le Departement et le Syndicat mixte
d'amenagement des marais de I'lle de Noirmoutier, et le Syndicat mixte des marais de Saint-Jeande-Monts
et de Beauvoir-sur-Mer d'autre part (annexes 2 et 3), et m'autoriser A les signer,
— sur ('inscription du credit de paiement de 16 500 € que j'ai fait figurer au projet du budget primitif
2004, nature 2042, fonction 928, enveloppe 401,
— sur la delegation A donner A la commission permanente pour ('individualisation des aides, comme
pour les annees precedentes.
Je vous remercie de bien vouloir deliberer.
—124—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROJET
CONVENTION RELATIVE A L'AIDE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
POUR LA REHABILITATION DES MARAIS SALANTS DU LITTORAL VENDEEN
VU le Traite instituant la Communaute europeenne et notamment ses articles 87 et 88,
ANNEXE 1
VU le reglement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalitss d'application de 1'ex
article 93 du Traite CE,
VU le reglement n° 1257/1999 du 17 mai 1999 (developpement rural),
VU le Code g6n6ral des collectivites territoriales, notamment son article L 1511-5,
VU le dscret n° 82-389 du 10 mai 1982, notamment son article 10,
VU I'avis de la Commission europeenne en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de
developpement rural frangais,
VU la deliberation du Conseil General n° ............... en date du ............... portant l'inscription de
credits pour I'annse 2004, en matiere d'aide a la rehabilitation des marais salants,
ENTRE
UETAT, represents par Monsieur Jean-Claude VACHER, Prefet de la Vendee,
d'une part,
ET
Le Departement de la Vendee, represents par M. Philippe de VILLIERS, President du Conseil
General, dument habilite A cet effet par une dslibsration de I'Assemblee dspartementale n° ............... en
date du ...............
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article premier - Objet de la convention
Pour permettre I'augmentation de la production de sel vendeen, le Departement de la Vendee
apporte son aide financibre A la rehabilitation des marais salants situes sur 1'ensemble du littoral vendeen.
Le financement accords a egalement pour but de permettre 1'extension des surfaces salines, la
remise en etat d'ceillets, ainsi que la mise en valeur d'especes de marais contribuant A la conservation de
milieux fragiles et originaux.
Article 2 - Beneficiaires de ('aide et zones concem6es
Uaide sera versee directement aux sauniers aprbs individualisation par la commission permanente
du Conseil General de la Vendee. Elie aura pour effet de contribuer A la rehabilitation des marais salants
situes sur 1'ensemble du littoral vendeen.
Article 3 - Forme et montant des aides
Les caracteristiques de cette aide financibre sont les suivantes : aide calculee au taux de 25 % du
tout hors taxes des travaux, plafonnee A 58 ,E par ceiliet reconstitue et A 40 ceillets par exploitation.
—125—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Article 4 - Modalites de gestion, de suivi et de contrele
Pour la mise en ceuvre de ce programme d'aide d6partementale, des conventions particulieres sont
6tablies avec les structures porteuses de l'op6ration.
Ces dernieres sont charg6es de rassembler les 616ments visds ci-apres et de les transmettre, pour
versement de I'aide qui aura 6t6 accord6e par la commission permanente, a la Direction de
I'Environnement et de I'Am6nagement — Service de I'Agriculture et de la Peche :
- la liste des sauniers b6n6ficiaires avec leur adresse personnelle,
- le nombre d'ceillets r6habilit6s par chacun d'eux et leur localisation g6ographique,
- le cout total des travaux hors taxes et le montant du a chaque b6n6ficiaire,
- 1'attestation de r6alisation effective des travaux, sign6e par la structure porteuse de I'op6ration,
- le relev6 d'identit6 bancaire ou postal de chaque b6n6ficiaire.
Article 5 - Duree d'application
La pr6sente convention s'appliquera pendant une p6riode d'une ann6e a compter de la date de sa
signature.
Article 6 - Execution
Le Pr6fet de la Vend6e de m6me que le Pr6sident du Conseil G6n6ral de la Vend6e, sont charg6s
chacun en ce qui le concerne, de 1'ex6cution de la pr6sente convention.
Fait a La Roche-sur-Yon, en deux exemplaires originaux,
le
Le Pr6fet de la Vend6e, Le Pr6sident du Conseil G6n6ral
de la Vend6e,
ENTRE
PROJET
CONVENTION-CADRE n ° 2004-DEA..........
relative a la rehabilitation des marais salants de L'ILE DE NOIRMOUTIER
ANNEXE 2
Le 136partement de la Vend6e, repr6sent6 par le Pr6sident du Conseil G6n6ral, M. Philippe de
VILLIERS, autoris6 par d6lib6ration de I'Assembl6e d6partementale n° ............... en date du ...............
d'une part,
ET
Le Syndicat Mixte d'Am6nagement des Marais de I'lle de Noirmoutier, repr6sent6 par son Pr6sident,
M. Jacques OUDIN,
d'autre part,
VU les cr6dits inscrits a ............... du budget d6partemental pour la rehabilitation des marais
salants,
VU la d6lib6ration de I'Assembl6e d6partementale n° ............... en date du ...............
—126—

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article premier - Objet
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La presente convention a pour objet la rehabilitation des marais salants de L'ILE DE NOIRMOUTIER,
operations coordonnees par le Syndicat mixte d'amenagement des marais de I'lle de Noirmoutier.
Article 2 - Modalites financieres
Les caracteristiques de cette aide sont les suivantes
— aide calculee au taux de 25 % du tout hors taxes des travaux, plafonnee a 58 € par ceillet
reconstitue et a 40 ceillets par exploitation.
Chaque demande individuelle sera presentee pour accord a la commission permanente.
Article 3 - Dossier de demande
Le dossier de demande, presente par le syndicat mixte, regroupera les demandes des sauniers du
territoire couvert par celui-ci.
II devra titre depose aux services du Departement au mois de novembre de I'annee n-1 pour les
travaux devant titre realises au tours du premier semestre de I'annee n, et au mois d'avril de I'annee n
pour les travaux devant titre realises au tours du second semestre de cette meme annee.
Ce dossier comportera :
- la liste des sauniers demandeurs avec leur adresse personnelle,
- le nombre d'oeillets previsionnel a rehabiliter par chacun d'eux,
- le tout previsionnel des travaux et le montant de I'aide auquel chaque beneficiaire peut
pretendre,
- une cartographie precise des oeillets a rehabiliter,
- une attestation de debouche economique (contrat avec une cooperative...).
Article 4 - Versement de ('aide
Le versement de la subvention qui aura ete accordee par la commission permanente, s'effectuera
directement aux sauniers, a la demande du syndicat mixte des marais de qui rassemblera les elements
vises ci-apres et qui les transmettra a la Direction de 1'environnement et de 1'amenagement — service de
('agriculture :
- la liste des sauniers beneficiaires avec leur adresse personnelle,
- le nombre d'oeillets rehabilites par chacun d'eux et leur localisation geographique,
- le tout total des travaux hors taxes et le montant du a chaque beneficiaire,
- I'attestation de realisation effective des travaux, signee par le syndicat mixte,
- un releve d'identite bancaire ou postal de chaque beneficiaire.
Le Departement se reserve le droit de controler sur place les realisations des travaux
subventionnes.
—127—

Article 5 - Mise en cquvre
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le Directeur General des Services du Departement ainsi que le Payeur departemental de la Vendee
sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'execution de la presente convention-cadre valable pour
la seule annee.
Fait A La Roche-sur-Yon, en deux exemplaires originaux,
Le
Le President du Conseil General Le President du Syndicat mixte
de la Vendee, d'amsnagement des marais
de I'lle de Noirmoutier,
Mud_ .14
PROJET
CONVENTION-CADRE n ° 2004-DEA-..........
relative a la rehabilitation des marais salants de BEAUVOIR SUR MER
ANNEXE 3
Le Departement de la Vendee, represents par le President du Conseil General, M. Philippe de
VILLIERS, autorise par deliberation de I'Assemblee dspartementale n° ............... en date du ...............
d'une part,
Le Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer, represents par son
President, M. Michel DUPONT,
d'autre part,
VU les credits inscrits .............................. du budget departemental pour la rehabilitation des
marais salants,
VU la deliberation de I'Assemblee dspartementale n° ............... en date du ...............
IL EST CONVENU CE OUI SUIT:
Article premier - Objet
La presente convention a pour objet la rehabilitation des marais salants du canton de BEAUVOIR
SUR MER, operations coordonnees par le Syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoirsur-Mer.
Article 2 - Modalites financieres
Les caracteristiques de cette aide sont les suivantes :
— aide calculee au taux de 25 % du cout hors taxes des travaux, plafonnee A 58 € par ceillet
reconstitus et a 40 ceillets par exploitation.
Chaque demande individuelle sera presentee pour accord A la commission permanente.
—128—

Article 3 - Dossier de demande
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le dossier de demande, presente par le syndicat mixte, regroupera les demandes des sauniers du
territoire couvert par celui-ci.
II devra titre depose aux services du Departement au mois de novembre de I'annee n-1 pour les
travaux devant titre realises au cours du premier semestre de I'annee n, et au mois d'avril de I'annee n
pour les travaux devant titre realises au cours du second semestre de cette meme annee.
Ce dossier comportera :
- la liste des sauniers demandeurs avec leur adresse personnelle,
- le nombre d'ceillets previsionnel a rehabiliter par chacun d'eux,
- le cout previsionnel des travaux et le montant de I'aide auquel chaque beneficiaire peut
pretendre,
- une cartographie precise des oeillets a rehabiliter,
- une attestation de debouche economique (contrat avec une cooperative...).
Article 4 - Versement de I'aide
Le versement de la subvention qui aura ete accordee par la commission permanente, s'effectuera
directement aux sauniers, a la demande du syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et
Beauvoir-sur-Mer qui rassemblera les elements vises ci-apres et qui les transmettra a la Direction de
1'environnement et de I'amenagement — service de I'agriculture :
- la liste des sauniers beneficiaires avec leur adresse personnelle,
- le nombre d'ceillets rehabilites par chacun d'eux et leur localisation geographique,
- le cout total des travaux hors taxes et le montant du a chaque beneficiaire,
- I'attestation de realisation effective des travaux, signee par le syndicat mixte,
- un releve d'identite bancaire ou postal de chaque beneficiaire.
Le Departement se reserve le droit de controler sur place les realisations des travaux
subventionnes.
Article 5 - Mise en oeuvre
Le Directeur General des Services du Departement ainsi que le Payeur departemental de la Vendee
sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution de la presente convention-cadre valable pour
la seule annee.
Fait a La Roche-sur-Yon, en deux exemplaires originaux,
le
Le President du Conseil General Le President du Syndicat mixte
de la Vendee, des marais de Saint-Jean-de-Monts
et Beauvoir-sur-Mer,
M. Jacques OUDIN, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Les marais salants sont des milieux emblematiques pour notre departement. Au-delA de leur interet
ecologique et economique, ils representent une image extremement valorisante de notre politique touristique et
environnementale. La presence de sauniers permet en outre d'entretenir et de valoriser un reseau hydraulique
complexe qui necessite, en permanence, des soins attentifs.
—129—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
C'est la raison pour laquelle notre departement accorde un soutien financier aux sauniers qui s'engagent
a remettre en exploitation des ceillets.
En raison des plafonds communautaires, notre aide ne peut depasser 58 € par oeillet reconstitue. Elie est
calculee sur la base de 25 % du cout des travaux et dans un piafond de 40 oeillets par exploitation.
Des conventions-cadre ont ete signees entre le departement et 2 syndicats mixtes de marais : le Syndicat
mixte d'amenagement des marais de I'lle de Noirmoutier et celui des marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoirsur-Mer.
En 2003, 197 ceillets ont ete rehabilites dont 136 a Noirmoutier (8 sauniers) et 61 A Beauvoir (3 sauniers).
Vos commissions vous proposent de valider le credit inscrit de 16 500 € au budget 2004 (nature 2042,
fonction 928, enveloppe 401) et donc de confirmer la continuite de ce programme.
En ce qui concerne le developpement futur de ce programme, votre commission de ('Action Economique
souligne que ces zones de marais font actuellement ('objet d' etudes pour la mise en place de CREZH (Contrat
Restauration Entretien des Zones Humides) largement financees par I'Agence de I'Eau et les partenaires
habituels. Ces CREZH permettront d'accentuer I'action engagee pour la rehabilitation des marais et pour la
reinstallation de nouveaux sauniers. Nous aurons donc a faire face A quelques demandes complementaires dans
ce domaine mais it convient toutefois de souligner que les montants financiers en jeu seront relativement
modestes.
Delegation est donnee A notre President pour signer la convention-cadre et les conventions annexees au
rapport et A la Commission Permanente pour ('individualisation des aides.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau
Institutions interdepartementales des bassins de la Sevre Nantaise
et de la Sevre Niortaise
Participations du departement dans les budgets 2004
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
I - INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NANTAISE
121nstitution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Nantaise a ete creee en 1985, pour la mise
en ceuvre des etudes et des travaux lies a I'amenagement de la Sevre Nantaise et de ses affluents. Notre
Assemblee y est representee par les conseillers generaux des 7 cantons vendeens concernes (La
Chataigneraie, Les Essarts, Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur -Sevre, Pouzauges et Saint-Fulgent).
Les charges financieres de ('Institution sont supportees par les departements en tenant compte de
la superficie du bassin, de la population des communes du bassin, de la longueur des rives et du potentiel
fiscal des departements.
—130—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Lors de sa seance du 27 juin 2003, I'Assemblee departementale s'est prononcee favorablement sur
la modification des statuts de 1'Institution, pour integrer les evolutions A venir dans le cadre du Schema
d'Amenagement de Gestion des Eaux. La cle de repartition des charges qui datait de 1985 a ete
reactualisee. En fonction de ces criteres, la repartition de la participation des departements pour le
fonctionnement et I'investissement, est la suivante :
en 2003 en 2004
Loire-Atlantique 29,10% 31,96%
Maine et Loire 25,30% 22,90%
Vendee 30,90% 32,88%
Deux-Sevres 14,70% 12,26%
Au cours de I'annee 2003 1'ensemble des actions qui concerne le SAGE de la Sevre Nantaise et le
Contrat Restauration Entretien pour la mise en oeuvre d'un programme de travaux d'entretien de rivieres,
a necessite ('inscription de 155 450 € au titre des frais de fonctionnement et 4 635 € au titre de
l'investissement.
Le compte administratif 2002 de ('Institution a fait apparaitre un excedent important de la section
de fonctionnement. Les participations pour le fonctionnement ont donc ete diminuees de 20 % par rapport
aux previsions. Pour la Vendee, le montant definitif de la participation s'est eleve A 124 551,72 € en 2003
au lieu de 155 450 € comme prevu initialement.
Pour I'annee 2004, notre participation au budget de ('Institution se presente de la maniere suivante :
1.1 - Fonctionnement
Le budget de fonctionnement correspond principalement aux charges salariales de ('Institution
(12 employes), au financement du programme d'entretien de riviere et au fonctionnement du systeme
d'annonces de crues.
Des publications relatives A I'elaboration du Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux sont
programmees en 2004. Elles permettront de preciser les actions validees par la Commission Locale de
I'Eau le 12 novembre dernier.
La part des departements est identique A celle de I'annee 2003, soit 503 081 €. La participation de
la Vendee est fixee A 32,88 % (30,90 en 2003) de ce montant, soit 165 413 €.
1.2 - lnvestissement
Le budget d'investissement correspond au renouvellement de vehicules de transport (une
automobile et un bateau). Notre participation s'eleve donc A 6 017 € soit 32,88 % de 18 300 € H.T. (contre
4 635 € en 2003).
11- INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE
Ulnstitution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Niortaise a ete creee en 1987 de par la
volonte des departements de la Charente-Maritime, des Deux-Sevres et de la Vendee, de mettre en place
un organisme de cooperation interdepartementale pour la mise en oeuvre d'un programme de travaux sur
la Sevre Niortaise et ses affluents.
Depuis 1992 les charges financieres de ('Institution sont supportees par les departements dans les
conditions suivantes :
a - Etudes generales — automatisation et telegestion des barrages
ouvrage du Brault — canal maritime
— financement par tiers entre les trois departements (Charente-Maritime, Deux-Sevres, Vendee).
—131—

- Entretien des reseaux d'interet collectif
Charente-Maritime 27,8%
Deux-Sevres 34,2%
Vendee 38,0%
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
c - Entretien des reseaux secondaires et tertiaires
— fnancement par les departements concernes, ('Union Europeenne et I'Agence de ['Eau,
d - Fonctionnement
Financement par tiers entre les trois departements.
En 2003 les depenses prises en compte par notre Assemblee s'elevaient a
pour I'investissement : 340 000 €
pour le fonctionnement : 74 433 €
soit un total de : 414433 ,6
11.1 - Fonctionnement de /'Institution
Pour 2004, le budget de fonctionnement de ('Institution s'eleve A 126 000 € (108 000 € en 2003). Ce
budget comporte les frais de secretariat et les frais lies a ('utilisation de la ligne de tresorerie Interet des
emprunts A court terme" en attente du versement des subventions de ('Union Europeenne. La part pour
chaque departement s'eleve a 42 000 E.
A cette somme s'ajoutent :
— les animations pour les deux Schemas d'Amenagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E de La
Vendee et du Marais Poitevin — Sevre Niortaise) pour 10 000 €,
— 1'etude de la nappe intensement exploitee d'Aunis pour 5 150 €,
— la coordination des actions du Contrat Restauration Entretien Zone Humide (C.R.E.Z.H) pour
laquelle la part du departement s'eleve A 11 500 €.
L'ensemble du budget de fonctionnement s'eleve ainsi A 205 950 € (en baisse de 17 349 € par
rapport a 2003). II est reparti par tiers entre les trois departements, soit 68 650 € chacun.
11.2 - Investissement
Pour 2004, le programme de travaux approuve par le conseil d'administration de ('Institution, dans
le cadre des orientations budgetaires, se presente de la maniere suivante et necessitera ('inscription d'une
autorisation de programme de 323 230 € :
— Reseau principal :
mise en oeuvre de la 12'— tranche de travaux
II s'agit de travaux d'e[agages, de desencombrements et de curages vieux fonds-vieux bords.
La part du Departement de la Vendee s'eleve A 76 975 € (38 %).
— Nettoiement du marais
II s'agit essentiellement de la lutte contre la jussie (plante aquatique envahissante).
La part du Departement de la Vendee s'eleve A 63 994 € (38 %).
—132—

— Restauration des ouvrages
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La part des departements est r6partie par tiers, soit pour la Vendee
— Restauration, telegestion (6e— tranche) : 35 000 €
— Rehabilitation du pont-levis des Bourdettes :
La rehabilitation de cet ouvrage, engagde en 2003, s'61eve A 259 275 € H.T. Ces travaux sont
financ6s par I'Union Europ6enne, I'Etat et la Region Poitou-Charentes. La participation des departements
s'est elevee en 2003 A 49 500 € soit 16 500 € chacun. Pour I'ann6e 2004, un credit compl6mentaire de
5 900 € par departement est A inscrire.
— Equipement de passes A poissons
Le cout du programme s'eleve A 460 000 € H.T. La participation des departements est de 20 % soit
92 000 E. Le montant A inscrire pour la Vendee est de 31 000 E.
— Restauration de I'ecluse du Brault :
La restauration de 1'6cluse du Brault s'effectue avec I'aide de ('Union Europ6enne. Pour I'annee
2004, un credit de 18 040 € par departement est A inscrire.
— Le r6seau secondaire
Pour la poursuite du programme qui s'e16ve A 258 986 € H.T, calculee au taux de 37,5 %, la
participation de la Vendee est de 97 120 € se repartissant ainsi :
- 33 767 € pour 2001
- 40 018 € pour 2003
- 23 335 € pour 2004 A inscrire
Les autres intervenants pour ces travaux sont : I'Union Europ6enne pour 40 %, I'Agence de I'Eau
pour 20 % et un autofinancement pour 2,5 %.
— Le r6seau tertiaire d'intdret collectif
Ce programme se poursuit en 2004 et s'61eve A 120 000 € H.T., soit au taux de 37,5 % une
participation pour la Vendee de 45 000 € se repartissant ainsi
- 14 292 € pour 2002
- 14 292 € pour 2003
- 16 416 € pour 2004 A inscrire
— Operation berges
1 - Gestion des am6nagements compl6mentaire des berges
Le cout du programme s'eleve A 40 000 € H.T. La participation des departements s'61eve A 24 000 €
dont 9 120 € pour la Vendee (38 %).
2 - Programme sp6cifique de rehabilitation de berges
La part globale des departements s'61eve A 266 789 €, dont 152 449 € au titre de I'annee 2003, et
114 340 € au titre de 1'annee 2004, soit 43 450 € pour la Vendee (38 %).
—133—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
111 - RECAPITULATIF DES CREDITS SOLLICITES PAR LES DEUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Uensemble des credits sollicit6s aupres du 136partement au titre de sa participation dans les
budgets 2004 des Institutions, s'61eve a 563 310 € se d6composant ainsi
111.1 - Investissement
a - Institution Interd6partementale du Bassin de la Sevre Nantaise
- Renouvellement de v6hicules de transport ................... 6 017 €
b - Institution Interd6partementale du Bassin de la Sevre Niortaise
- restauration du r6seau principal .......................................... 76 975 €
- nettoiement du marais ................................................................... 63 994 €
- restauration des ouvrages ....................................................... 35 000 €
- pont-levis des Bourdettes ............................................................ 5 900 €
- 6quipement passes a poissons ............................................. 31 000 €
- restauration de I'6cluse de Brault ..................................... 18 040 €
- r6habilitation du r6seau secondaire ................................. 23 335 €
- r6habilitation du r6seau tertiaire .......................................... 16 416 €
- op6ration berges .................................................................................... 9 120 €
- programme sp6cifique berges ............................................... 43 450 €
TOTAL............................................................................................................ 323 230 €
111.2 - Fonctionnement
a - Institution Interd6partementale du Bassin de la Sevre Nantaise
- fonctionnement de ('institution ......................................... 165413 ,6
b - Institution Interd6partementale du Bassin de la Sevre Niortaise
- Fonctionnement de I'Institution .............................................42 000 €
- coordination des actions, suivi
et information du CREZH ............................................................11 500 €
- Etude ME d'Aunis ................................................................................. 5 150 €
- Etude et animation SAGE ........................................................... 10 000 €
TOTAL............................................................................................................... 68 650 €
PROPOSITIONS
Je vous propose d'inscrire au BP 2004 les credits suivants :
a - Institution Interd6partementale du Bassin de la Sevre Nantaise
- Investissement :
credits de paiement : 6 017 €
(nature 20415, fonction 61)
- Fonctionnement : 165 413 €
(nature 6561, fonction 61)
—134—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
b - Institution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Niortaise
- Investissement :
autorisation de programme : 323 230 € (61006-2004 -1)
Se decomposant ainsi
2004: 275 009,06 €
2005: 48 220,94 €
credits de paiement : 365 000 €
(nature 20415, fonction 61)
- Fonctionnement : 68 650 €
(nature 6561, fonction 61)
M. Simon GERZEAU, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Dans les 2 premiers chapitres de ce rapport, vous sont exposes les modes de repartition des charges des
2 Institutions Interdepartementales, et le detail des besoins financiers de ces Institutions pour 2004.
Le 3e chapitre vous recapitule 1'ensemble des credits sollicites aupres du Departement au titre de sa
participation dans les budgets 2004 des Institutions, soit 563 310 € se decomposant ainsi :
I - INVESTISSEMENT :
a) Institution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Nantaise
- Renouvellement de vehicules de transport ......................... 6 017 €
b) Institution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Niortaise
restauration du reseau principal ............................................... 76 975 €
nettoiement du marais ................................- .................................. 63 994 €
- restauration des ouvrages ............................................................. 35 000 €
pont-levis des Bourdettes ...................................... -.- ............ ............ 5 900 €
equipement passes a poissons ................................................. 31 000 €
- restauration de 1'ecluse de Brault .............................................. 18 040 €
- rehabilitation du reseau secondaire ......................................... 23 335 €
- rehabilitation du reseau tertiaire ................................................. 16 416 €
- operation berges ....................................................................................... 9 120 €
- programme specifique berges .................................................... 43 450 €
TOTAL........................................................................................................ 323 230 ,e
11 - FONCTIONNEMENT
a - Institution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Nantaise
- fonctionnement de I'institution ................................................... 165413 ,6
—135—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
b - Institution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Niortaise
Fonctionnement de ]'Institution .................................................. 42 000 €
coordination des actions, suivi
et information du CREZH ............................................................... 11 500 ,6
- Etude NIE d'Aunis .................................................................................. 5 150 €
- Etude et animation SAGE ............................................................. 10 000 €
TOTAL........................................................................................................... 68 650 €
En conclusion, vos commissions vous proposent :
- de confirmer ('inscription des credits suivants au budget primitif de 2004
Institution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Nantaise
Investissement :
credits de paiement : 6 017 € (nature 20415, fonction 61)
Fonctionnement : 165 413 € (nature 6561, fonction 61)
Institution Interdepartementale du Bassin de la Sevre Niortaise
- Investissement :
autorisation de programme : 323 230 € (61006-2004-1) dont 1'echeancier des credits de paiement se
decompose ainsi :
2004: 275 009,06 €
2005 : 48 220,94 €
credits de paiement : 365 000 € (nature 20415, fonction 61)
- Fonctionnement : 68 650 € (nature 6561, fonction 61).
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
Entente interdepartementale pour la demoustication du littoral atlantique (EID)
Inscription budgetaire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Depuis 1976, ('Entente Interdepartementale pour la Demoustication du Littoral Atlantique mene
chaque annee une campagne de demoustication sur les communes littorales adherentes des
departements de la Vendee, de Charente -Maritime, de Gironde, de Loire -Atlantique et du Morbihan, sous
la forme de traitements larvicides et insecticides. En 2002, les techniciens de I'E.I.D. ont traite 6 720,90 ha
—136—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
de marais. Its effectuent 6galement tout au long de I'ann6e des travaux d'assainissement sur les sites a
risques afin de diminuer les causes de pr6sence des moustiques. Enfin, I'E.I.D. effectue des Etudes
pr6alables a la demande des communes qui souhaitent une d6moustication sur leur territoire.
Le budget primitif et le budget suppl6mentaire de I'E.I.D pour l'ann6e 2003 se sont 6quilibr6s a
3 215 275 € en recettes et en d6penses. La participation totale de la Vend6e a 6t6 de 296 400 € incluant
les frais inh6rents aux services administratifs et aux d6penses lilies a I'activit6 op6rationnelle au sein du
d6partement, ainsi que I'achat de mat6riel d'6quipement et la participation aux travaux de g6nie rural et
sanitaire.
Le conseil d'administration de I'E.I.D a adopt6 son budget primitif 2004 au cours de sa r6union du
4 d6cembre 2003. Le budget primitif 2003 s'61evait a 2 498 275 E.
Le budget primitif 2004 s'6quilibre en recettes et en d6penses a 2 448 000 €, soit
- section de fonctionnement ...................... 2 271 700 ,6 ..................... 92,80%
- section d'investissement .................................176 300 €........................ 7,20%
Ces sections sont d6taill6es ci-apr6s.
I - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2 448 000 € ..........................100 %
Le fonctionnement de I'E.I.D en 2004 est assurd par un montant de d6penses fix6 a 2 271 700 €, soit
une diminution de 37 575 € par rapport au budget primitif de 2003 (2 309 275 €).
Cette diminution est due principalement a la fin de 1'6tude d'6valuation d'infestation des
moustiques sur la commune de Chatelaillon en Charente-Maritime qui souhaite adh6rer A I'E.I.D.
Ces d6penses, sur lesquelles ont W retires 70 000 €, soit 55 000 € correspondant aux salaires des
agents en cong6s de fin d'activit6 (CFA), et 15 000 € pour 1'6tude pr6alable A la d6moustication dans le
marais de la Petite Mer de Gavres financ6e par le 136partement du Morbihan, se r6partissent entre :
— les frais d'intervention, 82 % de ce budget (2 201 700 €) :
1 805 400 € — 7 000 € (autres recettes) soit : 1 798 400 €
— les frais communs, 18 % de ce budget (2 201 700 €) soit : 396 300 ,e
La participation des D6partements est calculde :
— pour les frais d'intervention : en fonction des d6penses directement lilies A I'activit6
op6rationnelle au sein de chaque 136partement,
— pour les frais communs : au prorata de la population des communes concern6es et au prorata
des frais d'intervention demand6s aux 136partements.
Pour 2004, la part de la Vendee est de 12,40 % des frais d'intervention et 13 % pour la part
population des frais communs.
Sur ces bases, la participation du d6partement de la Vend6e s'61eve donc pour:
- les frais d'intervention A 222 950 €, soit 12 ,40 % de 1 798 400 €
- les frais communs :
* A 25 750 €, soit 13,00 % de la part population (198 150 €)
* A 24 600 €, soit 12,40 % de la part frais d'intervention (198 150 €)
soit un total de participation aux frais communs de 50 350 E.
—137—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La participation definitive de la Vendee pour les depenses de fonctionnement se monte donc a
273 300 €, soit une diminution de 2,05 % par rapport A 2003 (278 900 €).
Les communes et le District adherents a I'E.I.D. participent aux frais d'intervention du Departement
a hauteur de 40 % (222 950 € x 40 %), soit 89 180 €.
11 - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les recettes de la section investissement sont assurees essentiellement par les produits du fonds
de compensation de la TVA, de la dotation globate d'equipement et des participations des departements
aux equipements et aux travaux qu'ils souhaitent engager sur leur territoire.
Le budget d'investissement pour I'E.I.D. en 2004 est d'un montant de 176 300 €, soit une diminution
de 7,20 % par rapport au budget primitif de 2003 (189 000 €). Les Departements de la Vendee et du
Morbihan beneficient de credits reportes qui seront inscrits au budget suppl6mentaire de I'E.I.D.
Pour la Vendee, le montant des depenses d'investissement en 2004 est de 19 700 € (achat de
vehicules et travaux de demoustication). Cette depense est int6gralement prise en charge par les
communes et le District.
Par ailleurs, nous avons vote, par deliberation n° 11-B 1 du 6 decembre 1996, un credit de 48 085 €
pour une etude prealable dans la reserve naturelle de la baie de L'Aiguillon-sur-Mer. Suite A la realisation
de la 4 6— tranche de travaux en 2003, un report de credits de 25 663,77 € est disponible.
A la suite de la demande par le Conseil General du remboursement de ces credits non utilises,
I'E.I.D. propose de financer avec ces credits les depenses d'investissement du departement de la Vendee,
soit 19 700 € ; le solde, soit 5 963,77 €, serait verse au Conseil General apres le vote du Budget
Supplementaire de I'E.I.D.
PROPOSITIONS
II ressort de 1'examen des sections de fonctionnement et d'investissement du budget primitif 2004
de I'E.I.D. que le montant total de la participation du Departement de la Vendee A la campagne de
demoustication pour 1'ann6e 2004 s'eleve A 273 300 € avec une diminution exceptionnelle de 8,45 % par
rapport A 2003 (296 400 €) compte tenu de la recuperation des credits non utilises (19 700 €) pour 1'etude
prealable sur la reserve de la baie de L'Aiguillon-sur-Mer.
Cette participation sera couverte en partie par les communes et le District qui reglent leur quotepart
au Conseil General selon les regles de fonctionnement de I'E.I.D.
Je vous propose de deliberer sur la participation qui nous est demandee et en cas d'accord
— confirmer les credits suivants, soit :
- 273 300 € en depenses, nature 6561, fonction 738, enveloppe 363,
- 89 180 € en recettes (dont le detail figure en annexe 1), nature 7474 fonction 738, enveloppe 998,
correspondant a la participation des communes et du District versee au Departement, soit 40 %
des frais d'intervention du Departement,
— m'autoriser, au nom du Conseil General :
- A verser A I'E.I.D. la contribution du Departement, soit 273 300'e ;
-A signer avec les communes et le District de I'lle de Noirmoutier les conventions jointes en
annexe 2, precisant les modalites de versement de leur participation dans la campagne de
demoustication 2004.
—138—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PARTICIPATION DES COMMUNES
AUX FRAIS DE DEMOUSTICATION
(40 % des frais d'intervention et 100 % des frais d'investissements)
ANNEE 2004
COMMUNES
Montant Dotation
Touristique 2002
Pourcentage
ANNEXE 1
Montant des
charges de
d6moustication
District de PILE DE NOIRMOUTIER 752 385,00 26,51 23 641,61
Ventilation par commune
NOIRMOUTIER 362 386,00 12,77 11 388,29
LA GUERINIERE 104 455,00 3,68 3281,82
BARBATRE 164 047,00 5,78 5 154,60
UEPINE 121 497,00 4,28 3816,90
LA FAUTE SUR MER 269 256,00 9,48 8454,27
LA TRANCHE SUR MER 1 043 653,00 36,76 32 782,57
L'AIGUILLON SUR MER 87 794,00 3,09 2755,66
LES SABLES D'OLONNE 407 393,00 14,35 12 797,33
OLONNE SUR MER 204 784,00 7,21 6429,88
BREM SUR MER 73 839,00 2,60 2318,68
TOTAL 2 839 104, 00 100,00 89 180, 00
Entre
CONVENTION
entre le D6partement de la Vendee et le District de L'ILE DE NOIRMOUTIER
pour sa participation a la d6moustication
ANNEXE 2-1
Le Conseil General de la Vendee, represent6 par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilite par delib6ration du Conseil General du
Et
Le District de VILE DE NOIRMOUTIER, represent6 par ........................ President, dument habilite
par delib6ration du conseil communautaire du ........................
II est convenu ce qui suit :
Pr6ambule :
Le 136partement de la Vendee contribue annuellement A la d6moustication en versant une
participation au budget de ('Entente Interd6partementale pour la 136moustication du Littoral Atlantique
(E.I.D.).
-139-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les communes et le District de VILE DE NOIRMOUTIER adherents participent egalement en versant
au Departement 40 % des frais d'intervention plus le credit d'investissement.
Article premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de determiner la contribution du District de VILE DE
NOIRMOUTIER a la demoustication pour I'annee 2004.
Article 2 - Mode de calcul de la contribution du District de VILE DE NOIRMOUTIER
Le critere de repartition des charges de demoustication incombant aux communes est la dotation
touristique.
Article 3 - Montant du versement
La participation du District de VILE DE NOIRMOUTIER s'eleve a 23 641,61 €, soit 26,51 % de la
participation totale : 89 180 €, se repartissant entre les communes de la fagon suivante :
- Noirmoutier-en-I'lle ................. 11 388,29 €
- La Gueriniere .................................. 3 281,82 €
- Barbatre ............................................... 5 154,60 €
- L'Epine .................................................. 3 816,90 €
Article 4 - Modalites de versement
Le District versera sa participation en une seule fois des notification de la convention signee par
les deux parties.
Article 5 - Non versement de la participation
En cas de non versement de la participation dans I'annee civile de la campagne de demoustication,
le Conseil General se reserve le droit de ne plus assurer la demoustication sur le territoire du District.
Fait a La Roche-sur-Yon, le
en deux exemplaires originaux
Le President du District Le President du Conseil General,
de Ulle de Noirmoutier
Entre
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee et la commune de LA FAUTE SUR MER
pour sa participation a la demoustication
ANNEXE 2-2
Le Conseil General de la Vendee, represents par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilite par deliberation du Conseil General du
—140—

Et
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La commune de LA FAUTE SUR MER, repr6sentee par M. Rene MARRATIER, Maire, dument habilite
par deliberation du conseil municipal du
II est convenu ce qui suit :
Preambule :
Le Departement de la Vendee contribue annuellement A la demoustication en versant une
participation au budget de ('Entente Interdepartementale pour la Demoustication du Littoral Atlantique
(E.I.D.).
Les communes adherentes participent 6galement en versant au Departement 40 % des frais
d'intervention plus le credit d'investissement.
Article premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de determiner la contribution de la commune de LA FAUTE
SUR MER A la demoustication pour I'annee 2004.
Article 2 - Mode de calcul de la contribution de la commune de LA FAUTE SUR MER
Le critbre de r6partition des charges de demoustication incombant aux communes est la dotation
touristique.
Article 3 - Montant du versement
La participation de la commune de LA FAUTE SUR MER s'elbve A 8 454,27 €, soit 9,48 % de la
participation totale : 89 180 €.
Article 4 - Modalites de versement
La commune versera sa participation en une seule fois dbs notification de la convention signee par
les deux parties.
Article 5 - Non versement de la participation
En cas de non versement de la participation dans I'annee civile de la campagne de demoustication,
le Conseil General se reserve le droit de ne plus assurer la demoustication sur le territoire de la commune
de LA FAUTE SUR MER.
Fait A La Roche-sur-Yon, le
en deux exemplaires originaux
Le Maire de Le Pr6sident du Conseil General,
La Faute-sur-Mer,
—141—

Entre
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee et la commune de LA TRANCHE SUR MER
pour sa participation a la demoustication
/1►1 ►100CIPW
Le Conseil General de la Vendee, represents par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilite par deliberation du Conseil General du
Et
La commune de LA TRANCHE SUR MER, representee par M. Michel FARDIN, Maire, dument habilite
par deliberation du conseil municipal du
II est convenu ce qui suit :
Preambule :
Le Departement de la Vendee contribue annuellement a la demoustication en versant une
participation au budget de I'Entente Interdepartementale pour la Dsmoustication du Littoral Atlantique
(E.I.D.).
Les communes adherentes participent egalement en versant au Departement 40 % des frais
d'intervention plus le credit d'investissement.
Article premier - Objet de la convention
La prssente convention a pour objet de determiner la contribution de la commune de LA TRANCHE
SUR MER A la demoustication pour I'annee 2004.
Article 2 - Mode de calcul de la contribution de la commune de LA TRANCHE SUR MER
Le critbre de repartition des charges de demoustication incombant aux communes est la dotation
touristique.
Article 3 - Montant du versement
La participation de la commune de LA TRANCHE SUR MER s'elbve A 32 782,57 €, soit 36,76 % de
la participation totale : 89 180 E.
Article 4 - Modalites de versement
La commune versera sa participation en une seule fois dbs notification de la convention signee par
les deux parties.
Article 5 - Non versement de la participation
En cas de non versement de la participation dans I'annee civile de la campagne de demoustication,
le Conseil General se reserve le droit de ne plus assurer la demoustication sur le territoire de la commune
de LA TRANCHE SUR MER.
Fait A La Roche-sur-Yon, le
en deux exemplaires originaux
Le Maire de Le President du Conseil General,
La Tranche-sur-Mer,
—142—

Entre
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee et la commune de L'AIGUILLON SUR MER
pour sa participation a la demoustication
ANNEXE 2-4
Le Conseil General de la Vendee, represents par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilite par deliberation du Conseil General du
Et
La commune de UAIGUILLON SUR MER, representee par M. Maurice MILCENT, Maire, dument
habilite par deliberation du conseil municipal du
II est convenu ce qui suit :
Preambule :
Le Departement de la Vendee contribue annuellement a la demoustication en versant une
participation au budget de I'Entente Interdepartementale pour la D6moustication du Littoral Atlantique
(E.I.D.).
Les communes adherentes participent egalement en versant au Departement 40 % des frais
d'intervention plus le credit d'investissement.
Article premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de determiner la contribution de la commune de UAIGUILLON
SUR MER A la demoustication pour I'annee 2004.
Article 2 - Mode de calcul de la contribution de la commune de L'AIGUILLON SUR MER
Le critbre de repartition des charges de demoustication incombant aux communes est la dotation
touristique.
Article 3 - Montant du versement
La participation de la commune de L'AIGUILLON SUR MER s'elbve A 2 755,66 €, soit 3,09 % de la
participation totale : 89 180 €.
Article 4 - Modalites de versement
La commune versera sa participation en une seule fois dbs notification de la convention signee par
les deux parties.
Article 5 - Non versement de la participation
En cas de non versement de la participation dans I'annse civile de la campagne de demoustication,
le Conseil General se reserve le droit de ne plus assurer la demoustication sur le territoire de la commune
de L'AIGUILLON SUR MER.
Fait A La Roche-sur-Yon, le
en deux exemplaires originaux
Le Maire de Le President du Conseil General,
L'Aiguil Ion-sur-Mer,
—143—

Entre
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee et la commune des SABLES D'OLONNE
pour sa participation a la demoustication
ANNEXE 2-5
Le Conseil General de la Vendee, represents par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilite par deliberation du Conseil General du
Et
La commune des SABLES D'OLONNE, representee par M. Louis GUEDON, Maire, dument habilite
par deliberation du conseil municipal du
II est convenu ce qui suit :
Preambule :
Le Departement de la Vendee contribue annuellement A la demoustication en versant une participation
au budget de I'Entente Interdepartementale pour la Demoustication du Littoral Atlantique (E.I.D.).
Les communes adherentes participent egalement en versant au Departement 40 % des frais
d'intervention plus le credit d'investissement.
Article premier - Objet de la convention
La presente convention annule et remplace la convention signse le 24 avril 2003 entre le Conseil
General de la Vendee et la commune des SABLES D'OLONNE afin de determiner sa contribution A la
demoustication pour I'annee 2004.
Article 2 - Mode de calcul de la contribution de la commune des SABLES D'OLONNE
Le critbre de repartition des charges de demoustication incombant aux communes est la dotation
touristique.
Article 3 - Montant du versement
La participation de la commune des SABLES D'OLONNE s'eleve a 12 797,33 €, soit 14,35 % de la
participation totale : 89 180 €.
Article 4 - Modalites de versement
La commune versera sa participation en une seule fois des notification de la convention signee par
les deux parties.
Article 5 - Non versement de la participation
En cas de non versement de la participation dans I'annee civile de la campagne de demoustication,
le Conseil General se reserve le droit de ne plus assurer la demoustication sur le territoire de la commune
des SABLES D'OLONNE.
Fait a La Roche-sur-Yon, le
en deux exemplaires originaux
Le Maire des Le President du Conseil General,
Sables-d'Olonne,
—144—

Entre
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee et la commune d'OLONNE SUR MER
pour sa participation a la demoustication
ANNEXE 2-6
Le Conseil General de la Vendee, represents par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilite par deliberation du Conseil General du
Et
La commune d'OLONNE SUR MER, representee par M. Jean-Yves GRELAUD, Maire, dument habilite
par deliberation du conseil municipal du
II est convenu ce qui suit :
Preambule :
Le Departement de la Vendee contribue annuellement a la demoustication en versant une participation
au budget de ('Entente Interdepartementale pour la Demoustication du Littoral Atlantique (E.I.D.).
Les communes adhsrentes participent egalement en versant au Departement 40 % des frais
d'intervention plus le credit d'investissement.
Article premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de determiner la contribution de la commune d'OLONNE SUR
MER a la demoustication pour I'annee 2004.
Article 2 - Mode de calcul de la contribution de la commune d'OLONNE SUR MER
Le critbre de repartition des charges de demoustication incombant aux communes est la dotation
touristique.
Article 3 - Montant du versement
La participation de la commune d'OLONNE SUR MER s'slbve a 6 429,88 €, soit 7,21 % de la
participation totale : 89 180 E.
Article 4 - Modalites de versement
La commune versera sa participation en une seule fois des notification de la convention signee par
les deux parties.
Article 5 - Non versement de la participation
En cas de non versement de la participation dans I'annee civile de la campagne de demoustication,
le Conseil General se reserve le droit de ne plus assurer la demoustication sur le territoire de la commune
d'OLONNE SUR MER.
Fait a La Roche-sur-Yon, le
en deux exemplaires originaux
Le Maire Le President du Conseil General,
d'Olonne-sur-Mer,
—145—

Entre
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
CONVENTION
entre le D6partement de la Vend6e et la commune de BREM SUR MER
pour sa participation a la d6moustication
ANNEXE 2-7
Le Conseil Gdn6ral de la Vend6e, repr6sent6 par son Pr6sident, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilit6 par delibdration du Conseil G6n6ral du
Et
La commune de BREM SUR MER, repr6sent6e par M. Christian PRAUD, Maire, dument habilit6 par
d6lib6ration du conseil municipal du
II est convenu ce qui suit :
Prdambule :
Le D6partement de la Vend6e contribue annuellement A la d6moustication en versant une participation
au budget de I'Entente Interd6partementale pour la 136moustication du Littoral Atlantique (E.I.D.).
Les communes adh6rentes participent 6galement en versant au 136partement 40 % des frais
d'intervention plus le credit d'investissement.
Article premier - Objet de la convention
La pr6sente convention a pour objet de d6terminer la contribution de la commune de BREM SUR
MER A la d6moustication pour I'ann6e 2004.
Article 2 - Mode de calcul de la contribution de la commune de BREM SUR MER
Le critere de r6partition des charges de d6moustication incombant aux communes est la dotation
touristique.
Article 3 - Montant du versement
La participation de la commune de BREM SUR MER s'dlbve A 2 318,68 €, soit 2,60 % de la
participation totale : 89 180 €.
Article 4 - Modalites de versement
La commune versera sa participation en une seule fois des notification de la convention signde par
les deux parties.
Article 5 - Non versement de la participation
En cas de non versement de la participation dans I'ann6e civile de la campagne de d6moustication,
le Conseil Gdn6ral se r6serve le droit de ne plus assurer la d6moustication sur le territoire de la commune
de BREM SUR MER.
Fait A La Roche-sur-Yon, le
en deux exemplaires originaux
Le Maire de Le Pr6sident du Conseil Gdn6ral,
Brem-sur-Mer,
—146—

M. Jean-Pierre de LAMBILLY, rapporteur
SEANCE DU 26 FMIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Le budget primitif de I'E.I.D. pour 2004, vote par son Conseil d'administration dans sa seance du
4 decembre 2003 et analyse dans le rapport du President, s'6quilibre en recettes et depenses a 2 448 000 €, (au
lieu de 2 498 275 € en 2003), soit :
- en section de fonctionnement........ 2 271 700 €........ 92,80%
- en section d'investissement ...............176300 ,6 .......... 7,20%
2 448 000 €.......100,00 %
La participation de la Vendee, qui a ete en 2003 de 296 400 € (pour un budget global BP + BS de
3 215 275 €) est ramene a 273 300 € pour 2004 (soit - 8,45 %) compte tenu du retour des credits non utilises
(19 700 €) pour 1'etude prealable sur la reserve de la baie de L'Aiguillon-sur-Mer.
Etant rappele que cette participation est en partie couverte par les Communes et la Communaute de
communes concernees par les actions de I'E.I.D., votre commission de I'action economique, en accord avec votre
commission des finances, vous suggere d'adopter les propositions faites par le President dans son rapport :
- en acceptant le montant de la participation demand6e ;
- en confirmant ('inscription des credits suivants, soit :
- 273 300 € en depenses, nature 6561, fonction 738, enveloppe 363,
- 89 180 € en recettes, nature 7474, fonction 738, enveloppe 998, correspondant a la participation des
Communes et de la Communaute de communes versee au Departement, soit 40 % des frais
d'intervention du D6partement (dont le detail figure en annexe 1).
- en autorisant le President, au nom du Conseil General :
- A verser A I'E.I.D. la contribution du Departement, soit 273 300 €,
- A signer respectivement avec les Communes et la Communaute de communes de I'lle de Noirmoutier
les conventions presentees en annexes 2-2 A 2-7 du rapport et la convention jointe en annexe 2 de la
presente deliberation, precisant les modalit6s de versement de leur participation a la campagne de
demoustication 2004.
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE DEMOUSTICATION
(40 % des frais d'intervention et 100 % des frais d'investissements) ANNEE 2004
COMMUNES
Montant Dotation
Touristique 2002
Pourcentage
ANNEXE 1
Montant des
charges de
demoustication
Com. de communes de PILE DE NOIRMOUTIER 752 385,00 26,51 23 641,61
Ventilation par commune
NOIRMOUTIER 362 386,00 12,77 11 388,29
LA GUERINIERE 104 455,00 3,68 3281,82
BARBATRE 164 047,00 5,78 5154,60
UEPINE 121 497,00 4,28 3816,90
LA FAUTE SUR MER 269 256,00 9,48 8454,27
LA TRANCHE SUR MER 1 043 653,00 36,76 32 782,57
L'AIGUILLON SUR MER 87 794,00 3,09 2755,66
LES SABLES D'OLONNE 407 393,00 14,35 12 797,33
OLONNE SUR MER 204 784,00 7,21 6429,88
BREM SUR MER 73 839,00 2,60 2318,68
TOTAL 2 839 104, 00 100,00 89 180, 00
-147-

Entre
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee et la Communaute de communes
de L'ILE DE NOIRMOUTIER pour sa participation a la demoustication
ANNEXE 2
Le Conseil General de la Vendee, represents par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument habilite
par deliberation du Conseil General du
Et
La Communaute de communes de VILE DE NOIRMOUTIER, represents par le President, dument habilite
par deliberation du conseil communautaire du
II est convenu ce qui suit :
Prsambule :
Le Departement de la Vendee contribue annuellement a la demoustication en versant une participation au
budget de ('Entente Interdspartementale pour la Demoustication du Littoral Atlantique (E.I.D.).
Les communes et la Communaute de communes de VILE DE NOIRMOUTIER adhsrentes participent
egalement en versant au Departement 40 % des frais d'intervention plus le credit d'investissement.
Article premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de determiner la contribution de la Communaute de communes de
VILE DE NOIRMOUTIER a la demoustication pour I'ann6e 2004.
Article 2 - Mode de calcul de la contribution de la Communaute de communes de L'ILE DE NOIRMOUTIER
Le critbre de repartition des charges de demoustication incombant aux communes est la dotation
touristique.
Article 3 - Montant du versement
La participation de la Communaute de communes de VILE DE NOIRMOUTIER s'61eve a 23 641,61 €, soit
26,51 % de la participation totale : 89 180 €, se r6partissant entre les communes de la fagon suivante :
- Noirmoutier-en-I'Ile ...................................... 11 388,29 €
- La Gueriniere ...................................................... 3 281,82 €
- Barbatre .................................................................. 5 154,60 €
- L'Epine ................................................................... 3 816,90 €
Article 4 - Modalites de versement
La Communaute de communes versera sa participation en une seule fois des notification de la convention
signse par les deux parties.
Article 5 - Non versement de la participation
En cas de non versement de la participation dans I'annse civile de la campagne de demoustication, le
—148—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Conseil General se reserve le droit de ne plus assurer la demoustication sur le territoire de la Communaute de
communes.
Fait A La Roche-sur-Yon, le
en deux exemplaires originaux
Le President de la Communaute de communes Le President du Conseil General,
de I'lle de Noirmoutier
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau
Le marais poitevin
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le Marais Poitevin est un territoire reconnu d'importance majeure au niveau national.
Deuxieme zone humide de France en superficie s'etendant sur pres de 100 000 ha, dont 2/3 en
Vendee, it constitue un espace naturel remarquable caracterise par une mosaique de milieux relies par
I'eau.
Territoire modele au fil des siecles par les hommes, site naturel et touristique unique en son genre,
le Marais Poitevin est aussi le lieu de vie et d'activite de plus de 100 000 personnes.
A ce titre, la survie du Marais Poitevin tient a la triple protection de sa population, de son
environnement et de son activite economique.
Tel est le sens des actions conduites aujourd'hui par le Conseil General de la Vendee sur ce
territoire, qui peuvent se decliner selon deux axes principaux
— celui du Plan d'Actions pour le Marais Poitevin ;
— celui de la participation du Departement au Syndicat Mixte du Parc Interregional du Marais
Poitevin.
I - LE PLAN D'ACTIONS POUR LE MARAIS POITEVIN
Le 6 juin 2003, le Conseil General de la Vendee signait, au cote des quatre autres collectivites
concernees (Regions des Pays de la Loire et Poitou-Charentes, Departements de Charente-Maritime et des
Deux-Sevres) et de 1'Etat un Protocole d'accord du Plan d'Actions pour le Marais Poitevin.
Ce projet est la traduction d'une volonte commune de gerer de fagon globale ce territoire, en
conciliant preservation de la richesse naturelle et developpement des activites economiques.
Le Plan comprend un ensemble d'actions regroupees en 4 grands themes, dont les principaux
enjeux vous sont rappeles ci-dessous :
—149—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- L'hydraulique Gestion equilibree, preservation des zones humides,
gestion quantitative de 1'eau (reserves de substitution),
problematique de 1'envasement de la Baie de I'Aiguillon.
- L'agriculture Equilibre entre prairies et grandes cultures,
soutien A 1'e1evage, diversification.
- Les milieux naturels Protection du marais mouille, sensibilisation
(pale de d6couverte ornithologique).
- Le tourisme Developpement d'un tourisme durable,
valorisation locale des produits du marais.
Le financement
Le plan a identifie 160,53 millions d'euros d'actions nouvelles A financer sur 10 ans, repartis comme
suit entre les partenaires :
- I'Etat : 60,11 M euros (soit 37 %)
- les 5 collectivites signataires : 55,90 M euros (soit 35 %)
- les autres partenaires : 44,52 M euros (soit 28 %).
(Europe, Agence de I'Eau ... )
Lors de notre reunion du 20 fevrier 2003 (deliberation V-D-8), je vous rappelle que nous avions
decide que le Conseil General de la Vendee contribuerait A hauteur de 10,5 millions d'euros sur 10 ans
pour la mise en ceuvre de ce plan.
Les actions du Conseil General en faveur du Marais Poitevin :
Une premiere evaluation financiere des actions financ6es par le Conseil General sur le Marais
Poitevin a 6te men6e cet automne. Pour cela, les Directions et Services du Departement ont ete mobilises
(Eau, Agriculture, Environnement, Tourisme et Cadre de Vie, Maritime, Ecole D6partementale du
Patrimoine), avec une coordination assuree par la cellule "Marais et Rivieres" nouvellement creee au sein
du Service de ['Eau.
II ressort de cette evaluation que l'investissement du Conseil General en faveur du Marais Poitevin
sur les differents enjeux identifies ci-dessus (hydraulique, agriculture, milieux naturels, tourisme) est
significatif. En 2003, 4,6 millions d'euros y ont ete consacr6s. Pour 2004, la prevision est de 3,9 millions
d'euros.
Une synthese des actions menees vous est presentee en annexes 1 et 2.
Ainsi, en seulement deux ans, nous aurons engage plus de 8 millions d'euros sur le territoire du
Marais Poitevin, sans attendre les directives de Bruxelles.
II est aujourd'hui essentiel que nos autres partenaires, en particulier I'Etat et ('Europe, tiennent les
engagements financiers qui sont les leurs.
PROPOSITION
II vous est propose de bien vouloir vous prononcer sur :
— notre souhait de voir le Plan d'Actions mis en oeuvre dans son int6gralit6, y compris les mesures
agricoles en faveur des prairies dont les financements doivent titre assures par I'Etat et ('Europe.
Ce point est d'autant plus important que des incertitudes existent quant A la continuit6 des aides
aux eleveurs (les derniers contrats OLAE, pour lesquels nous participions jusqu'en 2003, se terminent en
mars 2004). L'Etat doit tenir ses engagements et mettre en oeuvre rapidement les nouvelles aides (dont les
Contrats Agriculture Durable -CAD-) ;
—150—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— la poursuite de la mise en oeuvre du Plan en 2004, pour les actions inscrites dans les programmes
des differents services du Departement.
ll - LE SYNDICAT MIXTE DU PARC INTERREGIONAL DU MARAIS POITEVIN
En 1995, le Syndicat Mixte du Parc Interregional du Marais Poitevin succede au Parc Naturel
Regional du Marais Poitevin-Val de Sevre-Vendee, et se charge de mettre en oeuvre le projet de territoire
pour la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel.
Le Conseil General participe au fonctionnement du syndicat mixte du Parc et A son programme
d'actions depuis sa creation.
Outre la mise en place d'actions repondant au contrat de territoire, dont le detail est presente ciapres,
le syndicat est engage dans deux projets majeurs :
— II est charge, pour le compte de 1'Etat, de I'elaboration, en concertation avec les acteurs du
territoire, du documents d'Objectifs Natura 2000.
— Les deux Regions ont delibere en octobre 2002 pour lancer une procedure de classement du
marais en "Parc naturel regional". A ce titre, le syndicat est charge de preparer le projet de charte
de parc naturel regional.
Notre implication forte pour le Marais Poitevin, A travers les differentes participations financieres
aux syndicats de marais, a ('Institution Interdepartementale de la Sevre Niortaise, et au Plan d'Actions
pour le Marais Poitevin, nous impose un examen attentif des orientations de chaque structure et du
Syndicat Mixte du Parc en particulier.
Dans un contexte general de maitrise de ses depenses, it convient de veiller a ce que le Parc ne se
substitue pas aux structures locales existantes ayant dejh la competence de certaines actions, et qu'il
clarifie son programme d'actions clans un souci de transparence et de lisibilite, en fournissant notamment
les bilans et les evaluations necessaires.
La participation du Conseil General de la Vendee qui etait de 261 123 € en 2003, sera de 246 610 €
en 2004, en baisse de 14 513 €.
2003 2004 Evolution de 2003 A 2004
Budget total du Syndicat 1 735 750 € 1 837 711 € + 101 961 €
dont : *Fonctionnement
1390150 ,6 1 114 361 € - 275 789 €
(fonctionnement (fonctionnement)
• actions recurrentes)
*Programme d'actions 345 600 € 723 350 € +377750 ,6
(actions nouvelles (actions recurrentes
uniquement) + nouvelles)
Participation demandee 261 123 € 246 610 € - 14 513 €
au Conseil General
dont : *Fonctionnement 251 543 € 182 660 € - 68 883 €
(fonctionnement (fonctionnement)
• actions recurrentes)
*Programme d'actions 9 580 € 63 950 € + 54 370 €
(actions nouvelles) (actions recurrentes
+ nouvelles)
Le budget du syndicat mixte du Parc comprend 3 parties (le detail vous est presente en annexe 3) :
—151—

11.1 - Le budget de fonctionnement
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Comme pr6vu dans les statuts, apres deduction de la part des communes et celle de la DIREN, la
part restante du budget de fonctionnement est prise en charge comme suit :
- 50 % a parts 6gales, par les deux regions ;
- 50 % par les trois departements au prorata de la participation financiure de leurs communes.
Pour 2004, le budget de fonctionnement general du syndicat mixte du Parc s'eleve a 1 114 361 euros
et se repartit comme suit :
CG 79
Communes DIREN
69 000 € (6,2 %) \
/ 130 000 € (11,7 %)
188 746 € (16,9 %)
CG 17
86 275 € (7,8 %)
Region Pays de Loire
/ 228 840 € (20,5 %)
\ Heglon PoItoU-C;narentes
CG 85 228 840 € (20,5 %)
182 660 € (16,4 %)
La participation demandee au Conseil General au titre du fonctionnement s'eleve a 182 660 euros
(soit 16,4 % du budget total de fonctionnement).
11.2 - Le programme d'actions
II se compose d'actions structurelles (dites "r6currentes "), qui sont mises en ceuvre chaque ann6e,
et d'actions innovantes, specifiques a I'ann6e en cours.
Pour 2004, le programme d'actions est de 723 350 euros.
La participation demandee au Conseil General s'eleve a 63 950 euros (soit 26 % de la participation
totale demandee) r6partis comme suit :
- Environnement et agri-environnement :........ 4950 ,6
(dont 3 350 € d'actions innovantes)
- Assistance aux collectivites :................................ 1 600 €
- Communication :.............................................................. 25 200 €
- Formation et sensibilisation :............................. 11 900,6
- Tourisme :............................................................................. 20 300 €
(dont 9 300 € d'actions innovantes).
11.3 - Les commandes specifiques
Comme en 2003, le syndicat mixte propose de r6aliser des actions specifiques pour lesquelles it ne
sollicite pas le Conseil General de la Vend6e mais d'autres financeurs.
Les operations programm6es en 2004 sont les suivantes :
— L'61aboration de la Charte du Parc naturel regional
Participation des Regions ;
—152—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Etude usage du sol - territoire strategique, dans le cadre du SAGE
Participation de I'Agence de I'Eau Loire Bretagne et Region Poitou-Charentes ;
— L'assistance technique au developpement touristique
Conseil General 79 ;
— Le Plan d'Actions et de Gestion des Marais Mouilles
Conseil General 79, DIREN.
11.4 - Modification dune subvention de Fannee 2002
Le Syndicat mixte du parc interregional du Marais Poitevin a beneficie en 2002 (deliberation II-B-2)
d'une participation du Departement pour le fonctionnement et I'investissement correspondant A son
programme d'intervention pour les differentes actions programmees en 2002.
Par correspondance en date du 9 decembre 2003, cette structure nous indique qu'une des actions
figurant dans la fiche intitulee "activites touristiques lives A 1'eau" et concernant des etudes sur la pratique
du canoe et sur I'activite "bateau habitable", ne sera pas r6alisee en totalite.
En effet, aprbs realisation d'une partie de ces etudes, it s'avbre que la clientele pratiquant le canoe
dans le marais poitevin est peu nombreuse et que les amenagements necessaires au developpement de
1'activite "bateau habitable" seraient trop importants et leur realisation trop couteuse.
La participation globale du Departement pour cette fiche d'actions s'61evait A 10 700 €, (arretes n°
2002-DEA-185 pour 8 150 € et 195 pour 2 550 €).
Le Syndicat demande donc qu'une somme de 3 980 €, non utilisee pour les etudes ci-dessus et
correspondant au montant necessaire pour la realisation d'une autre action du programme 2002 intitulee
"sensibilisation sur le patrimoine culturel", soit transferee vers cette autre action. Elie permettra la
realisation d'une exposition itinerante sur I'hydraulique dans le marais qui se tiendra pendant une annee
dans les locaux de la maison des marais mouilles A Coulon.
PROPOSITIONS:
Je vous saurais gre de bien vouloir deliberer sur ces propositions et, en cas d'avis favorable, de
vous prononcer sur :
— notre participation au programme d'interventions du Parc, conformement au plan de financement
propose ;
— ['inscription des credits necessaires A hauteur de 246 610 €, se repartissant ainsi
Section Investissement
Nature 20417 - Fonction 738
Parc Naturel R6gional : 63 950 €
Section Fonctionnement
Nature 6561 - Fonction 738
SM du Parc Interregional du Marais Poitevin : 182 660 €
— le transfert d'une somme de 3 980 € de I'action "activites touristiques lives A 1'eau" sur ('action
"sensibilisation sur le patrimoine culturel" pour le programme de ('annee 2002 et m'autoriser A
signer les pieces se rapportant A cette decision.
—153—

i
[P
VOLET EAU
♦ Hydraulique
♦ Aides aux Syndicats mixtes et Institutions
♦ Mise en muvre des SAGE et des Contrats
Restauration Entretien
♦ Especes aquatiques envahissantes
♦ Creation de retenues de substitution
♦ Assainissement domestique
> DEA - Service de I'Eau
........................ . .......................... . . . . . . .................... . ................. . ................................. . . . . . . . . . .
♦ Desenvasement de la Baie de 1'Aiguillon et
desensablement de 1'estuaire du Lay
.......... .. ....................... ......................... .......................... ...:.........
> DIRM - Service Maritime
i.................................................................................................
VOLET AGRICULTURE
ACTIONS DU PLAN MARAIS POITEV/N EN VENDEE
ET LIEN AVEC LES SERVICES DU DEPARTEMENT
A
Uzende : DEA : Direction de 1'Environnement et de I'AmBnagement
DIRM : Direction des Infrastructures Routi6res et Maritimes
DRIAC : Direction des Relations Intemationales et de 1'Action Culturelle
PLAN WACTIONS
MARAIS POITEVIN
VOLET MILIEUX NATURELS
VOLET TOURISME
:.................... . .......... . .............................................. .......................... . ........... ....................
♦ Projet de Pole touristique ornithologique
> DEA - Environnement
........................................................................................
♦ Contrat Environnement Littoral
♦ Plan Velo et itineraires de randonnee
♦ Amenagements des villages et des ports
♦ Aides aux hebergements, gites de peche
♦ Pole touristique du Sud Vendee
> DEA - Tourisme Cadre de vie
...................................................................................................................... I ..................
♦ Abbayes du Sud Vendee
♦ Antenne de 1'Ecole Departementale /Abbayes
............................... - ........... .............................. . ....................... ........... > DRIAC
ANNEXE 1
Cn
M , D
Z
0
M
0
c
N
m
M
7)
N
0
0
a

I
01
I
ANNEXE 2
MARAIS POITEVIN - Recapitulatif Vendee et reference Rapport Roussel
AGRICULTURE
Prairies (ICHN, MAE)
Diversification
(0,1838)
hors Plan
0
Acquisition Fonciere (TDENS, CEL) : voir Espaces Naturels 0 0
Animation
, Total Agriculture lawl84 0,. 0:'8.4'
HYDRAULIQUE
Hydraulique Generale 0,554 0,791
Estuaire Lay at Bale de I'Aiguillon 0,579 0,718 0,250
Acquisition de connaissances-N.I.E.+ etudegeologique 0,012 0,020
Fonctionnement des structures (Institution Sevre Niortaise,
Syndicats mixtes)
0,346 0,352
PMPOA 0 0
Assainissementdomesti ue 0,664 0,664
Retenues de substitution (SMAGNE) 0,081 0 2
CTE reduction eau 0 0 0
.
Suivi economie d'eau 0 0 0
Total hydraulique ?238€ f2 B08 ... 0~4!462
MILIEUX NATURELS
Mise an rauvre de Natura 2000 0 0 0
Acquisition et gestion de milieux sensibles 0,076 0,09
Acquisition de connaissances dont creation d'un Comite
scientifque ENS en 2004
0 0,015
Total Milieux naturels
TOURISME
0;76 '0 109... - b .85•
awl
Elaboration d'une Charte du tourisme durable 0 0
Operation Grand Site 0,548 0,756
Tourisme omithologique
0,0015
Autres (Plan velo, hebergements) dont 1M euros travaux
1
pistes cyclables +Contrat Envir. Littoral 2005
Autres:Equipementstouristiques - AbbayesMaiilezaiset
NieuVAufise - allente donnees 2004
0,171
1 , 131
0,169
0,063 1,283
Total Tourisme ?859.5 OR887, 1 283ro
0 0 49,25
0 1,52
Cf. ligne "Milieux naturels - Acquisition at gestion"
-O
0 0,23
;85 20,28 20,28
;1:::0;14 0,76 2 174
Cf. ligne "Milieux naturels - Acqui. connaissances"
0
0 2,59 15,24
4`,12 20,58 41,16
Q 0 4,57
= 0 0 0,15
`44, 21 ; ??':"84;14
0 0 0
+'•:0;15 0,76 4,57
0,76 3,81
;an • :., :':p 30 :: 1;52. ^tii; 8;38
M
- 0 1 02 0,11 0,23
t: 76 3,81 7,62
;27 1,37 2,29
: ,, t g 0,9h 4,88 6,86
t 2;02 s ; =n10;1Z`
;•;-~ ..:17
133,09 10 ans
1,52 > loans
0,23 5 ans
}~"'•134 84
31,71 10 ans
2,74 10 ans
15,24
5 ans
41,16 10 ans
4,58 10 ans
0,15 10 ans
3,05 2 ans
4,57 10 ans
3,81 10 ans
0,23 1 an
7,62
2,29
14,48
4sz
~oeumetr
ACTIONS NOUVELLES RAPPORT
CG85 (millions d 'euros)
DUREE
ROUSSEL 10 ANS (millions euros) COUT TOTAL PREVUE PAR
- '' FINA, ,LACER' COLLECTNITES TOTALA PLAN
LE PLAN
2003 2004 2005+ estr ':CG85: !'::.; 2CR-3CG FINANCER
iAUTRE (SAGE evre to arse 1561 0.0101
SYNDICAT MIXTE MP 0,2521 0,183 r". "iL ` ...0 3f : =;0 =' +` ?: 0 7,6,8
TOTAL (millions d'euros) !;6 _ ,,8.,9 . :.'S
TOTAL 10 ANS (millions d'euros) 1 10;43 dr° 55 90 ~ C 160;52 !{ ` 10 ans SO, 11117103
10 ans
CG85 1 Eau
D
Z
Z
M
X
M
N
Cf)
D
Z
C')
M
C
N
rn
7J
M
3J
N
0

Ul
tT
I
Annexe 3 - PROGRAMME 2004 DU SYNDICAT MIXTE DU PARC
Nom de I'operafion
N
MONTANT TOTAL
p~o.I
Acnom .4uclunlle.
nK~mnin
Action. inn..''
le ro
I aw.. uoe.
Gestiondes sites Pain Beni 21 200 Now 21 200
Gestion es es 'ces
Poissons mi rateurs 61 100 49100 AELB 12 000
Haciondins 7200 7200
Oi one u e 0 AELB
iseauz a aine 278001 27800
Gestion des sites : habitats li8oraux 1 250 1 250
Communaux 50 500 8 500 35 000 aELe 7 000
onservation Gen ti ue 4 000 4 000
TO. -,Etdb
1RlZy[ ME: A~fll ENY1RONt~ N„` r Il6 5,. .._
Cahier technique urbanismecollectivites 250001 1 25000
Observatoire
Fonclionnement SIG 1 12 800 7 800 INV 5 000
Bio-indicateurs 17 000 17000
T.OTAI "ASSISTANCSIAUXICOLLECTIVITE .', . ,.a{I ~, ' ,, 5A.800
Communica0on grand public
Journal du Morals Poitevin 69 000 69 000
Sile Internet 29 000 29 000
Joumees du a lmolne-pdntern des musees el autres men 9 500 9 500
Communira0on institutionno le
Relations avec la else locale et ionale 10 500 1 500
Ou11s de communica8on 9 000
Le6res d'intorma0on 80001 8 000
TQTAk,9f-QjOMMUNICATJO , ., -Till” 12_¢j00Q, a?60.00 'Q 0
o " .raI0?t:: Now" "NAMM WX am
Ma sons du Parc et expositions
Fonctionnement mu hie 10 800 Statu 10 800
Investissement mus6pgraphile 21400 Wa 21 400
AnimaBon reseau des maisons de Parc 16 800 16 800
Tourisme de decouverte
Animations decouvede 000 24 000 Slaw
Media Interpr6w1on 75 800 50 800 hire 25 000
Formation 18 500 18 500
Guide rati ue 25 000 25 000
T N RIWIONISENSIBIUSATIO ,; K *M9ZKQ _ UQ RWJW75 40QJ r F 57€00
~~wRlsid
Promotion tounsti ue
RI I r
Carte toudsl ue 50 000 5 000 45 00
Sets de table 10 500 5 000 vente 5 500
Animallonsdecouvede 6 500 6 500
Documents deromolion Masons du Parc 38 900 38 900
Activitis de loisirs
Cane cbtou sti ue 51 000 25 500 CPER 25 500
Roulones et caleche derriere annee 2 300 2 300
TOTAL TOl1RISME?,, , cE

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PARC INTERREGIONAL DU MARAIS POITEVIN
2, rue de I'Eglise
79510 COULON
Tel. 05 49 35 15 20
Fax 05 49 35 04 41 Coulon, le 9 d6cembre 2003
Dossier suivi par : H61ene Guiho
Monsieur,
ANNEXE
Conseil General de la Vendee
40, rue du Marechal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex
A ('attention de M. Claude ROY
Lors de la preparation du programme d'actions 2002 du Parc Interregional du Marais Poitevin, nous
avons sollicit6 aupres de vos services une subvention A hauteur de 10 700 euros pour financer plusieurs
actions regroup6es dans une fiche intitul6e "Activitds touristiques Ii6es A 1'eau".
Dans cette fiche "actions" 6tait integr6e une reflexion concernant I'activite canoe. Pour ce produit,
4 600 euros vous avaient et6 demand6s pour realiser deux etudes :
- une sur la clientele cano6 dans le marais, realisee par un stagiaire etudiant en DESS,
- une sur les amenagements A envisager pour developper cette activite sur le territoire.
Cependant, it ressort de la premiere etude que la clientele pratiquant le cano6 dans le Marais
Poitevin est peu nombreuse et ne devrait pas, A terme, se developper.
Suite A ce resultat, it a ete decide de ne pas mandater de bureau d'etude pour r6fl6chir A des
amenagements potentiels.
Nous avions egalement programme une reflexion sur la realisation d'am6nagements pour
developper I'activite "bateau habitable" dans le Marais. Cependant, suite A une etude realisee par le
cabinet Act Ouest en 2002, it en ressort que le potentiel de developpement de cette activite ne permet de
mettre en place une reflexion sur les amenagements necessaires car ils seraient trop nombreux et trop
couteux.
Par consequent, 1'ensemble de 1'enveloppe financiere qui etait consacree A ces etudes ne sera pas
entierement depens6.
C'est pourquoi, par ce courrier, nous sollicitons de votre part le transfert d'une partie de ces
financements (3 980 euros) vers une autre action du programme 2002 du Parc Interregional du Marais
Poitevin : une exposition sur I'hydraulique dans le marais (ci-joint les fiches actions).
Cette operation a pour objectif principal de dormer les moyens de comprendre les enjeux
hydrauliques lies au Marais Poitevin. Les publics vises sont les habitants et acteurs du marais ainsi que
ses visiteurs puisque cette exposition sera installee dans les locaux de la Maison des Marais Mouilles
pour un an.
La conception de cette exposition remonte A 2002 mais les financements Wont pu etre attribues
qu'en mars 2003. A ce jour, on constate donc un decalage dans les montants non reactualises et dans
I'evolution du dossier hydraulique dans le marais.
La proposition de re-affectation des credits permettrait de concevoir et realiser des outils
compl6mentaires A 1'exposition tels que la cr6ation d'une brochure d'accompagnement et/ou de pupitres
de consultation d'informations.
—157—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
En esperant que vous donnerez suite A notre demande, nous vous prions d'agreer, Monsieur,
I'assurance de toute notre consideration.
M. Joel SARLOT, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Le Directeur,
Philippe SAUVAGE
Le Marais Poitevin represente un territoire d'exception, convoite mais fragile, dont les deux tiers des
100 000 ha se situent en Vendee.
Les actions engagees par le Conseil General relevent de deux ordres
I - UN PLAN D'ACTION POUR LE MARAIS POITEVIN
Suite au protocole signe le 6 juin 2003 entre I'Etat, les deux conseils regionaux et les trois conseils
generaux concernes, it retient les grands themes :
I'hydraulique
I'agriculture
les milieux naturels
le tourisme
Son financement : 160,53 M€ sur 10 ans :
Etat : 37 %
les 5 collectivites : 35 %
Europe — Agence de I'Eau : 28 %
Lors de notre reunion du 20 fevrier 2003, nous nous sommes engages A verser 10,5 M€ sur 10 ans.
Les actions :
Dans de nombreux domaines (eau, agriculture, environnement, tourisme, cadre de vie, patrimoine,
maritime...) et sur ce territoire, en 2 ans, nous aurons engage plus de 8 M€.
II convient que nos partenaires assurent eux aussi leurs engagements.
Nos souhaits :
Que le Plan d'Actions soit mis en ceuvre dans son integralite, compte tenu du probleme agricole concernant
le financement des C.A.D. (Contrats Agriculture Durable).
ll - LE SYNDICAT MIXTE DU PARC INTERREGIONAL DU MARAIS POITEVIN
Celui-ci s'est engage dans deux projets importants
- I'Maboration du document d'objectifs Natura 2000
- la pr6paration du projet de charte du futur Parc naturel regional
—158—

Au niveau financier:
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La participation du Conseil General s'616vera a 246 610 € en 2004 (contre 261 123 € en 2003) dont
182 660 € pour le budget de fonctionnement de la structure qui s'616ve A 1 114 361 E.
Le programme d'actions
II comprend :
- 1'environnement et I'agriculture environnementale
- I'assistance aux collectivites
- la communication
- la formation et la sensibilisation
- le tourisme
Les commandes specifiques
Pour certaines commandes specifiques, le syndicat mixte ne sollicite pas la participation du Conseil
General (elaboration de la charte, etude des usages du sol, I'assistance technique au developpement touristique,
le plan d'actions et de gestion des marais mouilles).
Modification d'une subvention :
Une action programmee en 2002 et concernant la pratique du canoe et des bateaux habitables ne sera pas
totalement realisee, laissant une somme disponible de 3 980 € non utilisee qu'il vous est propose d'affecter A
I'action "sensibilisation sur le patrimoine culturel" permettant la realisation d'une exposition itinerante sur
I'hydraulique dans le marais.
En conclusion, vos commissions ont emis un avis favorable A 1'ensemble de ces propositions, elles vous
demandent :
— de donner votre accord sur notre participation au programme d'interventions du Parc, conformement au
plan de financement presente au rapport,
— de confirmer ('inscription des credits necessaires, A hauteur de 246 610 €, se repartissant ainsi
Section Investissement : Nature 20417 - Fonction 738
Parc nature[ regional : 63 950 €
Section Fonctionnement : Nature 6561 - Fonction 738
Syndicat mixte du Parc interregional du Marais Poitevin : 182 660 €
— d'accepter le transfert d'une somme de 3 980 € de I'action "activites touristiques liees A 1'eau" sur I'action
"sensibilisation sur le patrimoine culturel" pour le programme de I'annee 2002 et d'autoriser notre
President A signer les pibces se rapportant a cette decision.
M. LE PRESIDENT Merci Docteur Sarlot. M. Regnault.
M. REGNAULT Sur ce dossier du Marais Poitevin qui est trbs important, pour lequel effectivement des
investissements avaient M6 realises et sont realises par le Departement de faqon significative, je voudrais une
nouvelle fois m'elever contre un desengagement de I'Etat puisqu'on le sait aujourd'hui, pour sauver ces zones
humides, it faut financer le maintien en prairie de ces secteurs. Cela concerne autant le Marais Breton que le
Marais Poitevin, et aujourd'hui on sait qu'il n'y a que 10 % des credits necessaires qui sont mobilises, depuis la
suppression des contrats territoriaux d'exploitation trbs critiques du gouvernement precedent par votre assemblee.
En attendant A 1'epoque, it y avait I'argent. Aujourd'hui les CAD (contrats d'agriculture durable) doivent remplacer
mais it n'y a pas le financement.
tl me semblerait qu'un voeu, par rapport au financement du maintien des prairies humides pour
qu'effectivement le plan Roussel que nous avons vote ensemble soit applique, serait justifie. Merci M. le President.
—159—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. LE PRESIDENT - Merci M. Regnault. Pas d'autres observations ? Pas d'opposition. Le rapport est
adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la p6che
Mesures en faveur de la faune pollinisatrice
Inscription budg6taire 2004
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
Depuis plus de sept ans, I'apiculture frangaise subit de plein fouet d'importantes intoxications de
colonies d'abeilles tors des floraisons estivales de tournesol et de mais.
Le Departement de la Vendee est I'un des plus gravement touches par les dommages causes par
les matieres actives des produits phytosanitaires systemiques majoritairement utilises sur les grandes
cultures.
La disparition de I'entomofaune pollinisatrice sur ces zones s'apparente A une catastrophe
6cologique nuisible a tous 6gards pour le Departement de la Vendee ou I'agriculture occupe une place
majeure.
Aussi, depuis 2001, notre Assemblee d6partementale a souhait6 apporter son soutien A I'apiculture
vendeenne A travers deux principales actions :
— d'une part, une aide A la reconstitution de la faune pollinisatrice,
— d'autre part, un fonds pour la recherche et la sauvegarde de la faune pollinisatrice.
I - AIDE A LA RECONSTITUTION DE LA FAUNE POLLINISATRICE
L'apiculture vendeenne regroupe aujourd'hui une vingtaine d'apiculteurs professionnels, une
clizaine d'apiculteurs pluri-actifs et pres de cinq cent apiculteurs amateurs pour un cheptel global de
13 000 ruches reparties sur 1'ensemble du departement.
Jusque clans les annees 90, cette filiere b6neficiait de r6coltes abondantes, regulieres et de haute
qualit6 reconnue dans toute ('Europe et qui plagaient la Vend6e parmi les tout premiers d6partements
frangais producteurs de miel.
Depuis 1997, le d6veloppement de I'emploi d'insecticides syst6miques neuro-toxiques sur les
semences de mais et de tournesol a provoqu6 ('intoxication massive de colonies d'abeilles allant jusqu'A
60 % du cheptel.
Cette situation affecte tout particulierement la r6gion des Pays de la Loire et notamment la Vend6e.
Alors que le Conseil Un6ral de la Vend6e s'est engag6 dans une d6marche visant A promouvoir
une agriculture respectueuse de 1'environnement, c'est tout I'6quilibre de 1'6cosysteme qui est aujourd'hui
menac6.
En effet, les r6cents constats et Etudes scientifiques r6velent que I'activit6 des agents
pollinisateurs, des cultures et de la flore sauvage est en passe de ne plus assurer, A hauteur suffisante :
—160—

— d'une part, le maintien de la biodiversite,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— d'autre part, I'obtention de rendements suffisants dans les productions arboricoles, grainieres et
fruitieres.
Lors de sa reunion du premier trimestre 2003 (deliberation n° 11-A 17), le Conseil General de la
Vendee a souhaite apporter une aide financiere exceptionnelle de 100 000 € en faveur des apiculteurs
professionnels vendeens au titre du maintien de la biodiversite de la faune pollinisatrice.
Afin de couvrir 1'ensemble des dossiers qui nous sont parvenus, un montant complementaire de
30 000 € a ete preleve sur 1'enveloppe 40141 "Fonds departemental pour la recherche de la faune
pollinisatrice".
Cette aide a permis A 17 apiculteurs professionnels de reconstituer une partie du cheptel vendeen
decime. Les apiculteurs et les elus vendeens ont fait preuve d'une attention et d'une determination toute
particuliere face aux enjeux majeurs que constituent les risques inacceptables de reduction de Ia
biodiversite.
Afin de permettre aux apiculteurs professionnels vendeens de poursuivre la reconstitution de leur
cheptel decime, je vous propose d'inscrire un credit de 130 000 € au titre de I'annee 2004 et de donner
delegation A la commission permanente pour examiner, d'une part les modalites d'attribution de cette aide
ainsi que la convention-cadre A intervenir avec 1'Etat, conformement A Particle L. 1511-5 du Code general
des collectivites territoriales et d'autre part, ('individualisation de ces credits.
II - FONDS DEPARTEMENTAL POUR LA RECHERCHE ET LA SAUVEGARDE DE LA FAUNE POLLINISATRICE
Le 15 decembre 2003, le Departement a souhaite reunir, A ('occasion des 2emes Assises Nationales
de ('Apiculture, des professionnels de I'apiculture ainsi que d'eminents scientifiques et juristes
specialises afin de faire un etat des lieux precis des consequences et des risques potentiels de ('utilisation
de certains insecticides neurotoxiques systemiques sur la sante humaine.
Lors de sa reunion du premier trimestre 2003 (deliberation n° II-A 17), le Conseil General de la
Vendee a souhaite apporter son soutien A la recherche scientifique en creant un fonds departemental pour
la recherche et la sauvegarde de la faune pollinisatrice.
Par deliberation n° 6-8 du 13 juin 2003, la Commission permanente du Conseil General de la Vendee
s'est prononcee en faveur d'une aide financiere de 20 000 € au profit du Groupement de Defense Sanitaire
Apicole (G.D.S.A.) pour mener A bien une experimentation in situ sous tunnel visant A demontrer
principalement ('implication du Fipronil, matiere active du Regent@ utilise en traitement des semences de
tournesol, sur les effets comportementaux des abeilles.
Pour 2004, un programme de recherche complementaire sera lance en lien avec le Centre Vendeen
de Recherche et de Selection Apicole et le G.D.S.A.. L'objectif de ce nouveau programme est de soutenir
la mise au point de methodes de repeuplement des colonies d'abeilles decimees ainsi que les techniques
de selection genetique apicole.
Afin de permettre A ces organismes de mener A bien ces etudes et ces recherches, je vous propose
d'inscrire un credit de 20 000 € et de donner delegation A la commission permanente pour examiner les
conventions et autres documents A intervenir entre le Departement et des centres de recherche et
individualiser ces credits.
PROPOSITIONS
Je vous propose de bien vouloir deliberer sur ces propositions, et en cas d'accord de votre part de:
1 - confirmer :
— d'une part, ('inscription d'un credit de 130 000 € en faveur du maintien et de la reconstitution de
la faune pollinisatrice sur la nature 6574, fonction 928, enveloppe 42585,
—161—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— d'autre part, ('inscription d'un credit de 20 000 € en faveur du fonds d6partemental pour la
recherche de la faune pollinisatrice sur la nature 6574, fonction 928, enveloppe 6574,
2 - de donner delegation a la Commission permanente pour examiner les conventions et autres
documents A intervenir en execution de cette d6cision et individualiser ces credits, apres
instruction, au profit, d'une part, des apiculteurs professionnels et d'autre part, des laboratoires
et centres de recherche ind6pendants ainsi qu'au Groupement de Defense Sanitaire Apicole de
Vend6e.
M. Joel SARLOT, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Depuis 2001, notre Assembl6e a souhaite apporter son soutien A I'apiculture vendeenne, touchee de plein
fouet par d'importantes intoxications de colonies d'abeilles, a travers deux principales actions :
1 - 1'aide a la reconstitution de la faune pollinisatrice
En effet, les 13 000 ruches vendeennes ont parfois perdu jusqu'A 60 % de leur cheptel.
Dans le cadre du budget primitif de 2003, nous avons apporte une aide de 100 000 € pour le maintien de
la biodiversite de la faune pollinisatrice, A laquelle a ete ajoute un credit de 30 000 € pour couvrir 1'ensemble des
demandes, par prelevement sur 1'enveloppe 40141 "fonds pour la recherche de la faune pollinisatrice".
Pour 2004, it vous est propose de reconduire ('inscription d'un credit de 130 000 € (nature 6574, fonction
928, enveloppe 42585)
2 - le fonds departemental pour la recherche et la sauvegarde de la faune pollinisatrice
Suite aux 26111 assises nationales de I'Apiculture qui se sont tenues le 15 decembre 2003, le Conseil
General a souhaite attribuer 20 000 € au profit du Groupement de Defense Sanitaire Apicole de Vend6e
(G.D.S.A.) pour mener une experimentation sous tunnel visant a demontrer la responsabilite du fipronil.
Pour 2004, un programme de recherche complementaire etudiera la methode de repeuplement des
colonies d'abeilles decimees et un credit de 20 000 € pourrait y titre affecte ; it convient donc de confirmer
('inscription de ce credit sur la nature 6574, fonction 928, enveloppe 40141.
En conclusion, vos commissions vous demandent :
— de confirmer les propositions d'inscriptions prevues sur ce programme,
— de donner delegation A la Commission permanente pour examiner les conventions et autres documents
a intervenir en execution de la presente deliberation et individualiser les credits, au profit, d'une part, des
apiculteurs professionnels et d'autre part, des laboratoires et centres de recherche ind6pendants, ainsi
qu'au Groupement de Defense Sanitaire Apicole de Vendee.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Je voudrais intervenir pour saluer ici Momme qui nous a fait prendre conscience en Vendee du probleme
et qui a declenche le mouvement national que vous connaissez aujourd'hui. C'est un Conseiller General, je
voudrais lui rendre hommage et me tourner vers lui pour lui dire merci. C'est le Docteur Joel Sarlot qui a plusieurs
reprises, sans titre entendu dans un premier temps, nous a alertes sur le probleme des abeilles. Je rends justice
et je rends hommage au Docteur Joel Sarlot.
M. SARLOT - M. le President, je suis emu par vos propos, mais neanmoins je voulais dire que malgre le
signal d'alarme que j'avais lance, je n'aurais sans doute pas eu votre envergure pour faire aboutir le projet et je
voudrais vous dire ici un grand merci parce que votre poids etait d6terminant pour inverser le cours des choses.
Tout nest pas encore gagne, mais en tout cas on a la premiere manche. Alors, au nom des apiculteurs, au nom
de I'agriculture respectueuse de 1'environnement et au nom de cette economie vendeenne, je voudrais vous dire
un grand merci.
—162—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. LE PRESIDENT - Chers amis, le combat nest pas termine. Sai 4 demandes :
1 - Creer un fonds d'indemnisation pour les apiculteurs qui n'ont aucune assurance privee, rien et qui sont
sur la paille, un fonds national d'indemnisation, c'est ce que je demande au Premier Ministre immediatement, a
('occasion de I'ouverture du salon international de I'agriculture. En effet, les assureurs prives disent aux apiculteurs
qu'ils ne peuvent pas les assurer puisqu'ils ne savent pas quelle est I'origine, it va falloir attendre des annees et
des annees que la justice fasse la lumiere sur le fleau pour savoir comment les apiculteurs vont titre indemnises.
Ouant a I'Etat rien de prevu, ni par M. Glavany, ni par M. Gaymard. C'est notre premiere demande, qui est une
demande nationale.
2 - Retirer tous les usages du Fipronil et de I'Imidaclopride, pas seulement les usages agricoles mais aussi
les usages menagers et domestiques. Toutes celles et tous ceux qui parmi nous ont un chien ou un chat savent
de quoi je parle. Vous mettez la main pour caresser votre chat, vous vous rongez les ongles devant un match ou
le score nest pas conforme a vos espoirs et vous avez absorbe du Fipronil ou de I'Imidaclopride. 200 usages
agricoles, menagers, domestiques de I'Imidaclopride et du Fipronil, 200. C'est la deuxieme demande, interdire
tous les usages, pas seulement agricoles.
3 - Interdire le Gaucho sur le mais qui reste scandaleusement en circulation, alors que le Gaucho sur le
tournesol a ete interdit en janvier 1999.
4 - Modifier, reformer le systeme d'homologation et le systeme des protocoles et des etudes de toxicite car,
comme f ai eu ('occasion de le reveler aux Frangais recemment, a partir d'une audition du chef des homologations
du Ministere de ('Agriculture, les etudes de toxicite, c'est a peine croyable, mais pourtant c'est vrai, sont cogerees,
c'est 1'expression qu'il utilise lors de son audition en juin 2003, vous le connaissez d'ailleurs, it a change de poste
depuis, et it dit "les etudes sont cogerees par le Ministere et par les firmes agrochimiques". C'est a peine croyable
et 9a depuis des annees et des annees. Voila, it faut mettre fin a ce systeme ou celui qui fabrique est trop proche
de celui qui decide, it faut qu'il y ait une impermeabilite, une etancheite totale entre les firmes de I'agrochimie
allemande et le Gouvernement frangais, les pouvoirs publics.
Y a-t-il une observation ? M. Regnault, vous vouliez intervenir.
M. REGNAULT - Oui, M. le President. Je voulais simplement dire, mais vous m'avez un peu devance
qu'effectivement ('utilisation agricole n'etait que minoritaire par rapport au Fipronil et que 9a concernait bien
d'autres usages et a mon avis it faut effectivement agir sur ce cadre-lA, vous avez reconnu et je vous en remercie
que M. Glavany avait agi puisqu'en 1999 it avait interdit certaines utilisations du Gaucho et deuxiemement une
decision devait titre prise en fonction des decisions anterieures en debut 2002 et 9a n'a pas ete fait. Donc
effectivement je me felicite que ce dossier avance vite maintenant.
M. LE PRESIDENT - C'etait votre intervention. Merci beaucoup, elle est tres utile. Pas d'autres
interventions ? N'hesitez pas, parce qu'apres celle de M. Regnault, vous pouvez dire n'importe quoi, ce sera
entendu et ecoute. Vous avez remarque qu'aujourd'hui tout le monde est devenu le defenseur des abeilles, c'est
extraordinaire, le probleme c'est que 9a fait 10 ans que 9a dure et pendant 10 ans it ne s'est rien passe et tout a
coup, on a du mal a s'y retrouver, on ne trouve que des supporters d'abeilles. Seulement voila, le Docteur Sarlot,
lui, quand it est alle avec ses bottes dans la ruche de M. Alletru A Saint Laurent-de-la-Salle et qu'il nous a fait faire
ici une operation "ruche morte" it etait le premier en France, le premier. II n'y en a pas eu d'autres. Et quand vous
allez a la Chambre des deputes aujourd'hui, que vous voyez le Docteur Sarlot, vous voyez tous les deputes autour
de lui, on dirait des abeilles autour du miel, on peut lui dire bravo, merci. On passe au rapport suivant.
—163—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de 1'eau
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Lutte contre les especes aquatiques envahissantes
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
La lutte contre les especes aquatiques envahissantes, animales et vsgstales, constitue aujourd'hui
un enjeu majeur pour la gestion des zones humides.
Concerns par 120 000 hectares de marais, le departement de la Vendee est particulierement
confronts a la proliferation de ces especes. Un colloque organise en novembre 2003 a Sallertaine, avec la
participation active de Messieurs Michel DUPONT et Joel SARLOT, a permis de faire le point sur les
aspects scientifiques et techniques relatifs A la gestion des especes envahissantes.
Le Dspartement aide les structures compstentes dans trois domaines : les chantiers de lutte, le
suivi et la surveillance de 1'envahissement des especes aquatiques, ('information et la sensibilisation du
public.
Les programmes actuellement mis en place par le Conseil Gsnsral sont :
1 - la participation aux actions menses par la Fsdsration D6partementale des Groupements de
Defense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON, anciennement appelse FDGDEC) ;
2 - le programme dspartemental hydraulique, dans son volet "valorisation et entretien des marais"
dont bsnsficient les communautss de communes et syndicats compstents ;
3 - le programme hydraulique dans le cadre du Contrat Restauration Entretien (CRE) pour
('Institution Interdspartementale du Bassin de la Sevre Nantaise ;
4 - la participation aux travaux de nettoiement du marais par I'Institution Interdspartementale du
Bassin de la Sevre Niortaise.
Les points 2, 3 et 4 6tant traitss dans les rapports correspondants, le present rapport est consacr6
exclusivement au point n° 1.
La FDGDON assure, depuis plusieurs annses, ('organisation et la coordination des operations de
lutte, ainsi que le suivi de I'6volution des populations de rongeurs aquatiques dont les ragondins.
De plus, depuis 2000, A ('initiative du Conseil Gsnsral, la FDGDON travaille avec la Fsdsration de
Vendee pour la Peche et la Protection du Milieu Aquatique et I'Agence de I'Eau Loire-Bretagne pour lutter
contre les plantes aquatiques envahissantes, en animant un rsseau dspartemental de surveillance.
I - LA LUTTE CONTRE LES ESPECES AQUATIQUES ANIMALES ENVAHISSANTES
Cette action concerne plus particulierement la lutte contre les ragondins et rats musquss, mais de
plus en plus it est fait stat d'autres especes dans nos marais telles que la grenouille-taureau ou I'6crevisse
de Louisiane.
1.1 - Bilan de la campagne 2003
Notre participation A la campagne de lutte contre les ragondins s'est 6lev6e en 2003 A 266 040 €,
comme en 2002.
Quatre actions ont 6t6 rsalisses par le FDGDON, conformsment a la convention signse le 20 fsvrier
2003 entre la Fsdsration et le Conseil Gsnsral :
—164—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- la lutte par empoisonnement (bromadiolone), pour 200 160 €
- le piegeage sur les espaces naturels du departement pour 15 850 €
- le contr6le de 1'efficacite des chantiers de lutte, pour 13 443 €
- le suivi et 1'encadrement des groupements cantonaux, pour 36 587:E
Globalement, les differentes methodes de regulation ont permis de prelever en 2003 environ 94 555
ragondins (equivalent a 2002 : + 0,2 %) :
- 44 865 ragondins par la lutte chimique,
- 49 690 ragondins par piegeage dont 132 sur les espaces naturels sensibles du departement.
La quantite d'appats utilises (44,2 tonnes) continue a diminuer legbrement par rapport aux annees
precedentes (moins 8 % par rapport a 2002). Ces donnees confirment la volonte de la FDGDON d'aller vers
une reduction progressive de cette methode de lutte. L'enjeu est reel puisqu'un arrete interministeriel du
8 juillet 2003 interdit la lutte chimique a partir de 2006.
La FDGDON evalue les couts de destruction des ragondins entre 2 et 4 € pour la lutte chimique, et
de 15 a 30 € pour le piegeage professionnel.
Les controles de 1'efficacite des chantiers de lutte en 2003 montrent que :
— sur le Marais Poitevin, le piegeage combine a une lutte chimique se traduit par des resultats
significatifs, ce qui n'etait pas le cas en 2002. Cependant, la population de ragondins est toujours
elevee dans les communes de Nalliers et Sainte-Radegonde-des-Noyers ;
— sur le Marais Breton, les populations sont toujours importantes malgre le piegeage intensif mene
par les benevoles ;
— sur le bocage, la lutte chimique se justifie de moins en moins, en raison de 1'efficacite du
piegeage mene par les communautes de communes et les agents de regulation des groupements
cantonaux en place.
1.2 - Campagne de lutte pour 2004
Le programme d'actions de la FDGDON intbgre les rbgles imposees par le nouvel arrete
interministeriel du 8 juillet 2003, notamment :
— ('utilisation privilegiee des methodes non chimiques. La lutte par empoisonnement ne sera
utilisee qu'en dernier recours et sera interdite a partir de 2006 ;
— le renforcement de la place de la FDGDON comme coordinateur departemental des luttes ;
— le suivi des populations avec 2 points de suivi minimum par bassin versant.
1.2.1 - La lutte chimique
La Campagne d'empoisonnement aura lieu d'octobre a mai, comme les annees precedentes et selon
les memes conditions d'intervention.
a - La lutte menee par les benevoles des groupements
— Le Marais Poitevin : Une operation "coup de poing" sera menee dans les marais de deux
communes : Benet et Bouille-Courdault.
- Le Marais Breton : La FDGDON assurera le suivi des actions de piegeage.
- Le bocage : L'action des agents de regulation etant efficace, seules quelques communes ou
existe une insuffisance des resultats du piegeage feront ('objet d'une lutte chimique : Beaulieu-
-165—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
sous-la-Roche, Falleron, Les Herbiers, La Pommeraie-sur-Sevre, Saint-Mesmin, Saint-Hilaire-le-
Vouhis, Venansault et la riviere de la Smagne.
b - La lutte mense par les salaries de la FDGDON
La FDGDON poursuivra son travail de traitement sur les canaux et rivieres navigables, en excluant
la zone du Marais Breton pour la raison evoquee precedemment.
— Pour 1'ensemble de ces actions de lutte par empoisonnement, le Departement est sollicite a
hauteur de 138 300 € (contre 200 160 € en 2003). Cette reduction tient compte du souhait de
reduire la lutte chimique pour privilegier toutes les autres methodes de lutte.
1.2.2 - La lutte par piegeage
Les actions engagees seront reconduites et renforcees :
- les espaces naturels sensibles du departement seront suivis par le m6me piegeur ;
- dans le Marais Poitevin, le piegeage sera reconduit avec les structures en place ;
- dans le bocage, le piegeage sera mene par les agents de regulation des groupements
cantonaux ;
- dans le Marais Breton, la lutte sera poursuivie par les benevoles (par piegeage et tir au fusil)
avec le systeme de prime (1,5 € par animal tue) attribuee par le Syndicat Mixte de Gestion
Ecologique du Marais Breton.
— Le Departement est sollicite A hauteur de 77 710 € (15 850 € en 2003). Cette augmentation de la
lutte par piegeage est a rapprocher de la forte diminution de la lutte chimique (objectif de
privilegier la lutte non chimique).
1.2.3 - Le contrdle de 1'efficacite des chantiers de lutte
Le reseau de suivi existant sera poursuivi et renforce pour repondre au nouvel arrete
interministeriel : le nombre de points de suivi passera de 12 A 24 afin de couvrir tous les bassins versants.
Ce suivi sera mene par un piegeur agree professionnel de la FDGDON afin d'assurer une continuite
dans 1'espace et le temps.
— Le Departement est sollicite pour cette action A hauteur de 13 443 € (comme en 2003).
1.2.4 - Le suivi et Pencadrement des agents de regulation des groupements cantonaux
Pour 2004, les 31 salaries des 17 groupements cantonaux et intercantonaux qui couvrent le
departement, seront operationnels pour poursuivre la lutte contre les organismes nuisibles.
La FDGDON poursuivra et renforcera les actions menees en 2003. Elie assurera, pour le compte de
ces groupements cantonaux, les missions de suivi administratif, du suivi du personnel (formation,
emplois-jeunes, evaluation), d'assistance technique (approvisionnement en materiel, conseil) et d'appui
aux presidents des groupements (recrutement, reglementation ... ).
La FDGDON constituera, pour chacun des groupements, un dossier d'evaluation des risques de
I'activite salariale.
— Le Departement est sollicite A hauteur de 35 587 € pour le suivi et 1'encadrement des agents des
groupements cantonaux (36 587 € en 2003).
Au total, I'aide sollicitee du Conseil General pour la lutte contre les ragondins et rats musques
represente un montant de 265 040 € (266 040 € en 2003).
I M—M

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
ll - LA LUT FE CONTRE LES PLANTES AQUATIQUES ENVAHISSANTES
ll. l - Bilan de la campagne 2003
Depuis aout 2000, le Conseil General participe A une cellule de r6flexion et de decision regroupant
la FDGDON, la F6d6ration Vend6enne pour la Peche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA), le
Conseil Sup6rieur de la Peche et I'Agence de I'Eau Loire-Bretagne.
Une premiere Etude r6alis6e en 1999-2000 par le CEMAGREF de Bordeaux A la demande du Conseil
G6n6ral a mis en Evidence le problbme et la ndcessitd d'agir dans les meilleurs d6lais.
Quatre besoins ont 6t6 identifi6s
- 6tablir un dtat des lieux pr6cis,
- organiser de fagon collective les actions de lutte,
- mettre en place un outil d'6valuation et de suivi des actions,
- informer et sensibiliser le public.
11.1.1 - L'elaboration d'un etat des lieux
Un recensement des sites colonis6s par les plantes aquatiques envahissantes a W r6alis6 entre
juin et septembre 2003.
Ce travail de terrain a permis de r6actualiser la base de donn6es cartographique, r6alis6e par la
Fdd6ration Vend6enne de la Peche.
11.1.2 - L'extension de Futilisation des fiches d'enquete et du reseau de surveillance
Le r6seau de surveillance s'est d6velopp6 sur 1'ensemble du d6partement grace A la formation A la
reconnaissance des plantes aquatiques assur6e par la FDGDON aux 31 agents de r6gulation.
Un protocole commun d'6tat des lieux et de diagnostic sur le Marais Poitevin a 6t6 6labor6 par la
Fed6ration de Peche, en partenariat avec I'Association ALIGATORE, la Communaut6 de Communes
Vend6e-S&vre-Autize, ('Institution Interd6partementale du Bassin de la Sbvre Niortaise et le Parc
Interr6gional du Marais Poitevin.
/1. 1.3 - La realisation de 9 chantiers-tests de lutte
126tat des lieux a permis d'identifier les sites prioritaires sur lesquels des actions ont 6t6 men6es :
une lutte par arrachage manuel a W r6alis6e sur 6 communes et une lutte int6gr6e (arrachage manuel et
traitement chimique) sur 3 autres communes.
/1. 1.4 - Information et sensibilisation
Dans le cadre de son programme d'action, le Forum des Marais Atlantiques a organis6, en
partenariat avec le Conseil G6ndral, un s6minaire sur "les espbces exotiques aquatiques envahissantes".
Ce s6minaire s'est d6roul6 les 13 et 14 novembre 2003 A Sallertaine. Cent quarante personnes, 61us,
techniciens, scientifiques, repr6sentants associatifs et gestionnaires des zones humides, ont particip6
aux d6bats.
Ce s6minaire a montr6 notamment ('importance du partage des connaissances et des 6changes
d'exp6riences, pour accompagner les gestionnaires clans 1'entretien et le suivi des zones humides.
2-2 - Campagne 2004
Afin de poursuivre les efforts d6jA engag6s, les principaux axes de travail pour 2004 se d6clineront
de la mani&re suivante :
—167—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— poursuite de I'6tat des lieux, la collecte et la r6actualisation des donn6es ;
— elaboration et mise en ceuvre d'un cahier des charges techniques pour les interventions en
relation avec le comit6 scientifique r6gional ;
— poursuite du suivi de 1'efficacit6 des chantiers de lutte ;
— approfondissement de la formation des agents de r6gulation des groupements cantonaux et des
agents de marais ;
— programmation, encadrement et rdalisation de nouveaux chantiers de lutte ;
— d6veloppement d'actions de communication.
— Pour la campagne 2004, le D6partement est sollicit6 a hauteur de 15 290 € par la F6d6ration
D6partementale de D6fense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) et de 24 384 € par la
F6d6ration Vend6enne pour la Peche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA).
Compte tenu de 1'engagement de ces deux f6d6rations d6partementales dans la lutte contre les
plantes envahissantes, nous proposons d'attribuer la subvention de 30 580 € identique a 2003, r6partie
comme suit entre la FVPPMA et la FDGDON :
— 15 290 € (50 %) a la F6d6ration Vend6enne pour la Peche et la Protection du Milieu Aquatique pour
des actions de collecte et de traitement cartographique des donn6es sur les plantes
envahissantes. Notre action conforte ainsi ('implication de la F6d6ration sur le terrain qui depuis
plusieurs ann6es assure cette mission sans aide du 136partement ;
— 15 290 € (50 %) A la F6d6ration D6partementale des Groupements de 136fense contre les
Organismes Nuisibles pour les actions de lutte et 1'encadrement des agents de regulation dont
c'est la mission principale.
Je vous saurais gr6 de bien vouloir d6lib6rer sur I'attribution des subventions suivantes
— 265 040 € A la F6d6ration D6partementale des Groupements de D6fense contre les Organismes
Nuisibles pour la lutte contre les especes animales envahissantes ;
— 30 580 € pour la lutte contre les plantes aquatiques envahissantes, r6partis comme suit
- 15 290 € A la F6ddration Vend6enne pour la Peche et la Protection du Milieu Aquatique pour des
actions de collecte et de traitement cartographique des donn6es sur les plantes envahissantes.
- 15 290 € A la F6d6ration 136partementale des Groupements de 136fense contre les Organismes
Nuisibles pour les actions de lutte et deformation des agents.
En cas d'avis favorable de votre part, je vous prie de bien vouloir
— confirmer ('inscription des cr6dits suivants :
Section Fonctionnement
Nature 6574 - Fonction 738
DEPENSES
- Lutte chimique ............................................................................................................................................................ 138 300 €
- Controle d'efficacit6 des chantiers de lutte contre les especes animales
envahissantes.................................................................................................................................................................. 13 443 €
- Suivi et encadrement des agents de r6gulation des groupements cantonaux.... 35 587 €
- Pi6geage ................................................................................................................................................................................ 77 710 €
- R6seau de surveillance des plantes aquatiques envahissantes ....................................... 30 580 €
TotalFonctionnement ............................................................................................................................................ 295 620 €
—168—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— donner delegation A la commission permanente pour examiner les conventions a intervenir avec
la FDGDON et la FVPPMA qui preciseront les modalites de versement de ces aides
departementales.
M. Joel SARLOT, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Les programmes actuellement mis en place par le Conseil General sont
1 - la participation aux actions menees par la Federation Departementale des Groupements de Defense
contre les Organismes Nuisibles (F.D.G.D.O.N.)
2 - Le programme departemental hydraulique clans son volet "valorisation et entretien des marais"
3 - Le programme hydraulique clans le cadre du Contrat Restauration Entretien (C.R.E.) pour ('Institution
interdepartementale du bassin de la Sevre Nantaise
4 - La participation aux travaux de nettoiement du marais par ('Institution interdepartementale du bassin de
la Sevre Niortaise.
Le present rapport vous propose d'examiner
I - LA LUTTE CONTRE LES ESPECES AQUATIQUES ANIMALES NUISIBLES :
Bilan 2003 : 266 040 € consacres a la lutte contre les ragondins :
44 865 ragondins preleves par lutte chimique
- 49 690 par piegeage (qui coute 7 a 10 fois plus cher).
Campagne de lutte pour 2004 : Les objectifs
- privilegier les methodes non chimiques
- renforcer la place de la F.D.G.D.O.N.
- le suivi des populations avec deux points par bassin versant.
La lutte chimique :
— Par les benevoles des groupements
Dans le Marais Poitevin : surtout sur les communes de Benet et Bouille-Courdault ;
Dans le Marais Breton : suivi des piegeages ;
Dans le Bocage : seules quelques communes seront concernees.
— Par les salaries de la F.D.G.D.O.N.: traitement sur les canaux et rivieres navigables, sauf sur le Marais
Breton.
Le co6t de la lutte chimique s'elevera a 138 300 € pour 2004 (contre 200 160 € en 2003).
La lutte par piegeage :
Elle coutera 77 710 € (contre 15 850 € en 2003).
Le controle de 1'efficacite des chantiers sera realise par un piegeur de la F.D.G.D.O.N. La participation du
Conseil General s'elevera a 13 443 € (montant identique a celle de 2003).
—169—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Le suivi et 1'encadrement des agents de regulation des groupements cantonaux
Le Departement est sollicite a hauteur de 35 587 E.
Au total, 265 040 € sont demandes a notre Assemblee pour cette annee.
ll LA LUTTE CONTRE LES PLANTES AQUATIQUES ENVAHISSANTES :
Un travail important concernant 1'etat des lieux, ('organisation des actions de lutte, la mise en place des
outils d'evaluation, ('information et la sensibilisation du public a ete realise en 2003.
Pour 2004, les axes de travail sont les suivants
- poursuite de I'etat des lieux ;
- elaboration d'un cahier des charges pour les interventions ;
- poursuite du suivi de 1'efficacite des chantiers de lutte ;
- approfondissement de la formation des agents de regulation ;
- programmation et realisation des nouveaux chantiers de lutte ;
- developpement d'actions de communication.
Pour la campagne 2004, la F.D.G.D.O.N. et la Federation Vendeenne pour la P@che et la Protection du
Milieu Aquatique (F.V.P.P.M.A.) sollicitent I'aide du Departement.
Apres examen de ce rapport, vos commissions vous proposent :
— d'accorder une aide de 229 453,00 € a la F.D.G.D.O.N. pour la lutte contre les especes animales
nuisibles, etant precise qu'il nous est demande de ne pas donner suite A ('inscription du credit de
35 587,00 € consacre au suivi et A 1'encadrement des agents des groupements cantonaux, dans I'attente
d'une nouvelle reflexion conduite A ('occasion de la DM1 de 2004 ;
— de donner son accord sur l'octroi de subventions A hauteur de 30 580,00 €, pour la lutte contre les
plantes aquatiques envahissantes, soit :
15 290,00 € A la F.V.P.P.M.A. pour des actions de collecte et de traitement cartographique des donnees
sur les plantes envahissantes,
- 15 290,00 € A la F.D.G.D.O.N. pour les actions de lutte et de formation des agents.
— de confirmer ('inscription des credits suivants, en depenses sur la section de fonctionnement nature
6574 - fonction 738 :
luttechimique .................................................................................................. 138 300,00 €
controle d'efficacite des chantiers de lutte
contre les especes animales nuisibles .................................................. 13 443,00 €
• lutte par piegeage ...........................................................................-................. 77 710,00 €
• reseau de surveillance des plantes aquatiques
envahissantes........................................................................................................... 30 580,00 €
— de donner delegation A la commission permanente pour examiner les conventions a intervenir avec la
F.D.G.D.O.N. et la F.V.P.P.M.A. qui preciseront les modalites de versement de ces aides
departementales.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? M. Grelaud.
M. GRELAUD - A propos de la lutte chimique pour eliminer les ragondins, on fait tout pour preserver
1'environnement, et on vient d'en parler avec les abeilles, tout A fait d'accord. Mais pourquoi ne pas alter plus loin
encore et dire stop A la lutte chimique qui est autorisee jusqu'en 2006. II y a dejA des departements qui ont decide
d'arreter. Ne pourrait-on pas titre coherent jusqu'au bout ? Voila ma question.
—170—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. LE PRESIDENT - Je suis tout a fait d'accord avec vous. Au moment ou vous etes intervenu, j'etais en
train d'y penser et je me dis qu'il y a une incoherence a poursuivre cette lutte chimique. Je demande a la
commission et a nos services de faire le point immediatement sur cette question pour trouver un mode alternatif
de lutte contre les ragondins. Je vous remercie de votre intervention. M. Dupont.
M. DUPONT- Je rejoins les propos de mon college Guy Grelaud en signalant que dans le Marais Breton,
nous avons lance une campagne d'eradication du ragondin avec le Syndicat Mixte de gestion ecologique du
Marais Breton et pour votre information nous avons capture le 100 0006me ragondin en 26 mois, simplement par
capture et tir au fusil. C'etait quand meme important de le signaler, parce que 100 000 ragondins, cela represente
un volume considerable.
M. LE PRESIDENT - Docteur Sarlot.
M. SARLOT - Je partage tout a fait les reflexions de Guy Grelaud et de Michel Dupont. D'ailleurs nous
allons dans ce sens puisque nous levons le pied sur la lutte chimique et que nous mettons de plus en plus de
moyens sur le piegeage. Je crains que si, du jour au lendemain on interrompt la lutte chimique, on Wait pas les
moyens de remplacer immediatement par le piegeage, parce qu'il faudra du personnel supplementaire et je crains
qu'on ne trouve pendant une annee ou deux dans des periodes de moindre traitement. Attention, it faut continuer
1'effort entrepris et se dire, par exemple, sous deux ans on arrete carrement tout ce qui est lutte chimique.
M. LE PRESIDENT - Pas d'intervention ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte. En tout cas, je vous
propose d'adopter cette ligne. Soyons coherent.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de ('agriculture et de la peche
Amenagement foncier
Inscriptions budgetaires 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Depuis de nombreuses annees, le Conseil General finance les operations de remembrement
induites par la realisation d'infrastructures routieres. L'inscription des credits pour les operations lives au
plan routier 2010 fait I'objet d'un rapport specifique presente A la commission de voirie.
A I'occasion des amenagements routiers, certaines communes demandent a beneficier d'une
reorganisation fonciere sur 1'ensemble des secteurs agricoles de leur territoire.
Ces operations concernent des secteurs eloignes du trace routier et sont designees sous le nom
de "remembrement sur perimetre non perturbe".
Par ailleurs, conscient du potentiel paysager du departement de la Vendee, le Conseil General a mis
en place en 1992 une charte appelee "amenagement foncier — environnement" signee par tous les
partenaires associes au remembrement qui s'engagent a proteger 1'environnement lors des procedures
d'amenagement foncier.
Les operations de remembrement se deroulent sur cinq annees. Au cours de cette periode, le
Departement veille au respect des mesures definies par la charte.
Pour 1'annee 2004, je vous propose de vous prononcer sur les operations suivantes :
—171—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
I - MARCHES DE REMEMBREMENT CONCLUS AVEC LES GEOMETRES REMEMBREURS
l.1 - Remembrement effectue sur des perimetres non perturbes par un ouvrage routier (article L 123-1 du
code rural)
La commune de La Bruffibre beneficie d'un remembrement realise sur un perimbtre non perturbe
dont la surface est d'environ 2 900 ha. Uavant-projet du remembrement a ete termine en decembre 2003.
Un credit de 66 758,19 € est necessaire pour faire face a 1'ensemble des operations en cours.
1.2 - Seconds remembrements
Ces remembrements s'effectuent A la demande des proprietaires pour ameliorer le parcellaire et les
structures agricoles (article L 121-2 du code rural).
Pour ces operations, le Conseil General ne finance que les etudes d'impact destinees A la
protection de 1'environnement.
2003.
Deux operations sont en cours de realisation et une nouvelle operation va debuter en 2004.
— Commune de Sainte-Gemme-la-Plaine :
Le remembrement est en cours de realisation et ['avant-projet vient d'etre termine en novembre
— Communes de I'lle d'Elle, le Gue-de-Velluire, la Taillee, Marans :
Le perimbtre A remembrer retenu par la commission intercommunale d'amenagement foncier va
titre soumis A une enquete publique (conformement A ['article R 121-21 du code rural) au debut de I'annee
2004.
— Commune de Marsais-Sainte -Radegonde :
La commission permanente du Conseil General, lors de sa reunion du 12 decembre 2003, a donne
son accord pour la constitution d'une Commission communale d'amenagement foncier. Une etude
d'impact de remembrement sera realisee en 2004 au titre de la protection de 1'environnement.
Autorisations de programme :
Afin de faire face a ces futures operations, it y a lieu
— d'une part, pour ce qui concerne la commune de Marsais-Sainte-Radegonde, d'ouvrir une
autorisation de programme de 295 317 €.
— d'autre part, pour ce qui concerne les communes de I'lle d'Elle, le Gue-de-Velluire, la Taillee,
Marans, d'augmenter I'autorisation de programme no 6504-1999-2 de 13 130,70 € et de la porter A
310 406,28 E.
— de plus, pour la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine, d'augmenter I'autorisation de programme
no 6504-1998-2 de 36 867,59 € et de la porter a 250 296,21 E.
Le montant global des autorisations de programme A prevoir (creation et augmentation) est donc
de 345 315,29 E.
La repartition previsionnelle des credits de paiement correspondants est jointe en annexe du
present rapport.
—172—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Cr6ation Augmentation
Montant des AP
D6signation No d'autorisations Montant d'autorisations des autorisations
apres
des operations de programme en 2003 de programme de programme
augmentation
en 2004 en 2004
Marsais-Sainte- AP 928005
Rad6gonde 2004-1
Ulle d'Elle,
Le Gu6-de-Velluire,
La Taill6e, Marans
AP 6504
1999-2
Sainte-Gemme- AP-6504
la-Plaine 1998-2
0 295 317,00 € 0 295 317,00 €
297 275,58 € 0 13 130,70 € 310 406,28 ,E
213 428,62 € 0 36 867,59 € 250 296,21 €
Total 510 704,20 € 1 295 317,00 € 1 49 998,29 € 1 856 019,49 €
Credits de paiement 2004 :
Un credit de 15 400 €, a inscrire sur ('operation 03D07047, nature 45421, fonction 928, enveloppe
56229, est n6cessaire pour r6aliser 1'6tude d'impact de remembrement de Marsais-Sainte-Rad6gonde.
II - TRAVAUX CONNEXES AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT
Les travaux connexes aux operations de remembrement, actuellement en cours sur la commune de
La Ferriere, vont se terminer au debut de 2004.
Cette operation n6cessite une augmentation de I'autorisation de programme 6505-2000-3 de
6 040,79 € et un credit compl6mentaire de 22 000 € a inscrire sur I'op6ration RE158, nature 20414, fonction
928, enveloppe 23499.
W.Ti77i1Cy IIR]M
Augmentation Montant des AP
D6signation N° d'autorisation Montant des autorisations
des operations de programme en 2003 de programme
en 2004
Commune de La
Ferriere
Travaux Connexes
aux Op6rations de
Remembrement
(TCOR)
augmentation ent ation
6505-2000-3 472 591,95 € 6 040,79 € 478 632,74 €
Je vous saurais gr6 de bien vouloir d6lib6rer sur ces propositions et dans le cas d'un accord de
votre part :
1 - d'ouvrir une autorisation de programme no 928005-2004-1 pour I'op6ration de Marsais-Sainte-
Rad6gonde d'un montant de 295 317 €,
2 - d'augmenter les autorisations de programme suivantes
- no 6504-1999-2 pour I'op6ration de I'lle d'Elle
d'un montant de 13 130,70 €
- no 6504-1998-2 pour I'op6ration de Sainte-Gemme-la-Plaine
d'un montant de 36 867,59 €
- no 6505-2000-3 pour les TCOR de La Ferriere
d'un montant de 6 040,79 €
—173—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
3 - de confirmer ('inscription des credits suivants, pour un montant global de 104 158,19 € :
a - en depenses
- Operation RE152 — La Bruffiere - programme 6504 — 2000-3,
Nature 45421, fonction 928, enveloppe 56224 ................................................................. 66 758,19 €
- Operation 03D07047 — Marsais-Sainte-Radegonde - programme 928005,
Nature 45421, fonction 928, enveloppe 56229 ................................................................. 15 400,00 €
- Operation RE158 — TCOR La Ferribre - programme 6505,
Nature 20414, fonction 928, enveloppe 23499 ................................................................. 22 000,00 €
b - en recettes
Les recettes prevues pour les operations de Sainte-Gemme-la-Plaine (2'- , remembrement) ont deja
fait ('objet d'une inscription a notre budget departemental.
4 - de donner delegation a la commission permanente pour ('individualisation de ces aides et la
realisation de ['ensemble des actes permettant de mettre en oeuvre les operations mentionnees dans ce
rapport, notamment dans le respect des procedures prevues par le code des marches publics et sous
r6serve de la delegation de pouvoir accord6e au President du Conseil General en application de ('article
L. 3221-11 du Code General des Collectivit6s Territoriales.
REPARTITION PREVISIONNELLE DES CREDITS DE PAIEMENTS
AUTORISATION DE PROGRAMME 928005-2004-1
OP 03D07047 — Marsais-Sainte-Radegonde
Montant : 295 317,00 €
ANNEES 2004 2005 2006 2007
nature 45421,
fonction 928, 15 400,00 € 90 117,00 € 96 620,00 € 93 180,00 €
enveloppe 56229
AUTORISATION DE PROGRAMME 6504-1999-2
OP RE148 — Vile d'Elle
Montant : 310 406,28 €
ANNEES 2004 2005 2006 2007
nature 45421,
fonction 928, - € 70 086,00 € 97 964,00 € 80 773,51 €
enveloppe 56228
AUTORISATION DE PROGRAMME 6504-1998-2
OP RE144 — Sainte-Gemme-la-Plaine
Montant : 250 296,21 ,6
ANNEES 2004 2005 2006 2007
nature 45421,
fonction 928, - € 43 368,93 € - € - €
enveloppe 56227
—174—
ANNEXE 1

M. Guy GRELAUD, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Vos commissions de I'action economique et des finances vous proposent
- de donner acte au President des informations contenues dans le rapport ;
- d'adopter I'integralite des propositions contenues, a savoir :
1 - d'ouvrir une autorisation de programme n° 928005-2004-1 pour ('operation de remembrement de
Marsais-Sainte-Radegonde d'un montant de .......... ...... ........-................................................. 295 317,00 €
2 - d'augmenter les autorisations de programme suivantes :
— n° 6504-1999-2 pour ('operation de remembrement de I'lle d'Elle
d'un montant de ................................................................................................................................................. 13 130,70 €
- n° 6504-1998-2 pour ('operation de Sainte-Gemme-la-Plaine
d'un montant de ................................................................................................................................................. 36 867,59 €
- n° 6505-2000-3 pour les travaux connexes aux operations de remembrement de La Ferribre
d'un montant de .................................................................................................................................................... 6 040,79 €
3 - de confirmer ('inscription des credits suivants, pour un montant global de 104 158,19'e
a) en depenses
Operation RE152 — Remembrement — La Bruffiere - programme 6504 — 2000-3,
Nature 45421, fonction 928, enveloppe 56224 .......................................................................... 66 758,19 €
- Operation 03D07047 — Amenagement foncier — Marsais-Sainte-Radegonde - programme 928005,
Nature 45421, fonction 928, enveloppe 56229 .................................. --- ....................... ......... 15 400,00 ,E
Operation RE158 — Travaux connexes aux operations de remembrement
La Ferribre - programme 6505,
Nature 20414, fonction 928, enveloppe 23499 .......................................................................... 22 000,00 €
b) en recettes
Les recettes prevues pour les operations de Sainte-Gemme-la-Plaine (2 61, remembrement) ont deja fait
('objet d'une inscription a notre budget departemental.
4 - de donner delegation a la commission permanente pour ('individualisation de ces aides et la realisation
de 1'ensemble des actes permettant de mettre en ceuvre les operations mentionnees dans ce rapport, notamment
dans le respect des procedures prevues par le code des marches publics et sous reserve de la delegation de
pouvoir accordee au President du Conseil General en application de I'article L. 3221-11 du Code General des
Collectivites Territoriales.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
—175—

Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service de I'agriculture et de la peche
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Soutien d6partemental a la filiere equine
Inscriptions budg6taires 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le D6partement de la Vendee, et plus largement la Region des Pays de la Loire, constituent une
terre d'61evage et de tradition consacr6e a une production de chevaux prestigieux qui se distinguent
r6gulierement au plus haut niveau de competitions.
Le cheval repr6sente en Vend6e un atout culturel et 6conomique non n6gligeable en particulier pour
I'animation de son tissu rural. II est aussi le vecteur d'une forte identit6 d6partementale de qualit6 et de
prestige.
Soucieux d'accompagner cette filiere, le Conseil General de la Vendee souhaite orienter son action :
- d'une part, sur la preservation du haut niveau des sports 6questres de competition,
- et d'autre part, la valorisation du tourisme 6questre et de la formation.
Le pr6sent rapport vous propose ('inscription de credits au profit :
— d'une part, de I'Association des Eleveurs de chevaux et poneys de sport de Loire-Atlantique et de
Vend6e (ASSELAVEN),
— d'autre part, de la Communaut6 de commune du Marais Breton Nord pour le d6veloppement du
site 6questre des Presnes A Saint-Gervais.
Par ailleurs, afin que le 136partement de la Vend6e puisse continuer A jouer un role essentiel dans
la s6lection et I'dievage d'6talons prestigieux, le Conseil G6n6ral de la Vend6e souhaite apporter son
soutien A la mise en place d'un centre d'ins6mination 6quin a Sainte-Pexine.
I - L'ASSOCIATION DES ELEVEURS DE CHEVAUX ET DE PONEYS DE SPORT DE LOIRE ATLANTIQUE ET
DE VENDEE (ASSELAVEN)
L'aide financiere du D6partement aux 6leveurs vend6ens domicili6s en Vend6e, et pr6parant des
chevaux et poneys aux concours hippiques, a permis de d6velopper et de promouvoir I'art 6questre
vendden tors de grandes manifestations nationales et internationales (concours de sauts d'obstacles de
Pompadour, finales de Fontainebleau et Pompadour).
Cette action s'inscrit dans le prolongement de celle fix6e au contrat de plan Etat/136gion, pour la
promotion du cheval. A ce titre, I'Etat et la 136gion s'engagent pour ce programme d'actions auquel les
D6partements peuvent titre associ6s.
Les modalit6s de I'aide sont les suivantes :
— 50 % du prix de pension durant 10 mois, soit 1 500 € par jeune cheval et 760 € par poney.
Pour la saison 2003,15 chevaux et 5 poneys vend6ens se sont qualifi6s et ont particip6 aux finales
de Fontainebleau. Les noms des chevaux et des propri6taires sont joints au dossier du rapporteur.
A compter de I'ann6e 2004, a la lueur des r6sultats des dernieres ann6es et des modifications
apport6es au reglement du championnat de France des jeunes chevaux de sport, I'ASSELAVEN sollicite
la cr6ation des deux primes suivantes :
- la cr6ation d'une prime de 500 € pour les chevaux participant au championnat National Classique,
—176—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- la creation d'une prime de 300 € pour les poulains participant au championnat National de Modele.
Ces primes seraient accordees dans les memes conditions que celles attribuees jusqu'ici et dont
les modalites sont fixees dans la convention jointe en annexe 1. La depense maximum correspondrait a
4 500 E.
Par ailleurs, I'Association sollicite egalement la creation d'une aide a la formation des cavaliers,
cette derniere pouvant prendre la forme d'une subvention A ('organisation de stage de perfection nement
correspondant A 5 000 € maximum pour la formation de cinq cavaliers vendeens.
La depense supplementaire engendree pour ces trois creations est evaluee A 9 500 €.
Lors de notre session du 20 fevrier 2003, nous avons retenu un credit de 41 920 € afin de soutenir
la filiere equine, representee par I'ASSELAVEN, dans ses projets de competition, montant que je vous
propose de reconduire pour 1'exercice 2004. La depense supplementaire, evaluee A 9 500 €, est proposee
en credit non inscrit dans le projet de budget primitif 2004.
Le depot des dossiers et des pieces justificatives pour I'attribution des subventions aux
proprietaires beneficiaires reste coordonne par I'ASSELAVEN.
11 - LE DEVELOPPEMENT DU SITE EQUESTRE DES PRESNES A SAINT GERVAIS
La Communaute de communes du Marais Breton Nord possede sur son territoire une station de
monte hippique localisee sur la ferme des Presnes A Saint-Gervais.
Situee A mi-chemin entre Challans et le littoral atlantique, la commune de Saint-Gervais est une
commune retro-littorale ou les traditions Iiees au cheval sont fortes.
La Communaute de communes du Marais Breton Nord souhaite developper un veritable pole
"cheval". Ce pole participerait A la dynamique locale touristique, tout en apportant un nouvel element de
diversification au regard des differentes actions menees sur le canton de Beauvoir-sur-Mer.
Dans cette optique, la Communaute de communes du Marais Breton Nord souhaite developper les
equipements du site et realiser des amenagements permettant une activite equestre et des concours
hippiques tout au long de I'annee.
Le projet vise la realisation de plusieurs equipements
- un manege couvert,
- des boxes d'hebergement,
- la rehabilitation d'une ancienne grange,
- un hangar A fourrage.
La depense prevue pour le developpement de ce site equestre est de 888 332,50 € HT.
La demande d'aide financiere de la Communaute de communes du Marais Breton Nord aupres du
Conseil General represente 27,5 % du montant HT de la depense susindiquee soit une subvention de
244 291,44 €.
Cette subvention serait A verser sur deux annees
- 122 145,72 € en 2004,
- 122 145,72 € en 2005.
Je vous precise que ce projet recevrait egalement des financements de la part des fonds europeens
(30 % du montant HT) et de la Region des Pays de la Loire (20 % du montant HT). La Communaute de
communes du Marais Breton Nord, maitre d'ouvrage, participerait A 22,50 % du montant HT de ('operation.
—177—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Ill - SOUTIEN AU CENTRE D'INSEMINATION EQUIN A SAINTE PEXINE
Aujourd'hui, le departement de la Vendee ne dispose que de deux centres d'insemination prives
dont un est reserve A ('usage exclusif de son proprietaire. Les autres centres sont constitues des stations
de monte des haras nationaux dont la mission relative A I'etalonnage nest plus prioritaire.
En 2003, la Region des Pays de la Loire comptait environ 1 000 juments de sport dont pres de 300
juments elevees en Vendee. La demande des eleveurs en semence fraiche est donc particulierement
importante.
L'Elevage du Figuier, situe a Sainte-Pexine, est specialise dans 1'e1evage des chevaux de sport et
ouvrira au mois de mars 2004 un centre d'insemination equin.
L'activite de ce centre consistera en :
- I'hebergement et la recolte d'etalons,
- I'hebergement et ('insemination (en semence fraiche ou congelee) de juments.
L'Elevage du Figuier a, d'ores et dejA, signe des conventions de vente de cartes de saillies pour
deux etalons :
- VOLCHEBNIK, pur sang russe et grand gagnant international en concours saut d'obstacles,
- AIGLON ROUGE, demi-frere de Quidam de Revel (n° 1 mondial des peres de gagnants en
concours de saut d'obstacles).
Un des equipements cles de ce centre est 1'equidame ou mannequin a fragmentation d'ejaculat qui
permet, en outre, d'ameliorer le bien-etre et ('hygiene des animaux, et de limiter ('utilisation d'antibiotiques
pour les juments.
L'Elevage du Figuier sollicite de la part du Conseil General de la Vendee une participation financiere
A I'acquisition de cet equidame dont le cout s'eleve A 22 500 € HT.
Ce type d'aide est prevu au reglement (CE) n° 1/2004 de la commission du 23 decembre 2003
concernant ('application des articles 87 et 88 du Traite aux aides d'etat accordees aux petites et moyennes
entreprises actives dont la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, et
notamment au chapitre 2 — article 4 relatif aux investissements dans les exploitations agricoles visant a
('amelioration des conditions d'hygiene et de bien-etre des animaux.
Considerant que I'activite de ce centre d'insemination contribuera A dynamiser 1'e1evage en Vendee,
notre participation, pour cet equipement, pourrait s'etablir sur un taux de 30 %, soit un montant d'aide de
6 750 E.
PROPOSITIONS
Je vous remercie de bien vouloir deliberer sur ces deux dossiers, et en cas d'accord de votre part
Pour PASSELAVEN
— de confirmer ('inscription de credits de 41 920 €, identique A celui retenu en 2003, pour les
chevaux et poneys qualifies en finale nationale et dont les proprietaires sont adherents A
I'ASSELAVEN.
Ce credit de paiement figure, au projet du budget primitif 2004, a la nature 6574, fonction 928,
enveloppe 16612 de notre budget departemental,
— de vous prononcer sur ('inscription d'un credit de 9 500 € pour les nouveaux dispositifs d'aides :
- la creation d'une prime de 500 ,6 pour les chevaux participant au championnat National Classique,
- la creation d'une prime de 300 € pour les poulains participant au championnat National de Modele,
—178—

- la formation de cavaliers.
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— de donner delegation A la commission permanente pour individualiser les aides a octroyer aux
eleveurs vendeens.
Pour le Site equestre des Presnes A Saint-Gervais
— de proceder A une ouverture de programme d'un montant de 244 291,44 € pour le developpement
du site equestre des Presnes A Saint-Gervais et a une inscription de credit de paiement de
122 145,72 € correspondant a notre participation financiere de la premiere annee de realisation
du projet envisage par la Communaute de communes du Marais Breton Nord.
Pour le centre d'insemination du Figuier A Sainte-Pexine
— de vous prononcer sur ('inscription d'un credit de 6 750 € correspondant A notre participation
pour I'acquisition d'un 6quidame.
Je vous remercie egalement de m'autoriser A signer, au nom du Departement, les documents
permettant de mobiliser ces aides financieres et dont les projets figurent en annexe du present rapport.
ENTRE
PROJET
CONVENTION n ° ..... — DEA - .....
ANNEXE 1
Le Departement de la Vendee, represents par le President du Conseil General, M. Philippe de
VILLIERS, autoriss par deliberation de I'Assemblee dspartementale n° ............... en date du ...............
d'une part,
ET
L'Association des eleveurs de chevaux et poneys de sport de Loire Atlantique et de Vendee
(ASSELAVEN), representse par son President, M. Philippe POIRAUD, autoriss par ...............
d'autre part,
VU la demande presentee par I'ASSELAVEN afin que le Departement puisse aider les eleveurs
vendeens de chevaux et poneys de sport, au titre de I'annse 2004,
VU la deliberation de I'Assemblee dspartementale no ...... en date du ............... portant inscription
d'une somme de 51 420 € A la nature 6574, fonction 928, enveloppe 16612, du budget departemental,
Compte tenu du fait qu'une telle participation du Departement permettrait le developpement de
1'activite equestre et surtout la constitution d'une vitrine nationale, voire internationale, de la Vendee A
travers son elevage de chevaux de sport,
Considerant que la Vendee ferait ainsi valoir ses jeunes chevaux et poneys et beneficierait d'une
publicite tors des manifestations nationales A Fontainebleau, Saumur et Pompadour, en prouvant qu'elle
possede un elevage de qualite,
IL EST CONVENU CE OUI SUIT:
Article premier
Le Departement souhaite participer au developpement de I'activite equestre chez les eleveurs
vendeens de chevaux et poneys de sport domicilies en Vendee.
—179—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
A ce titre, un credit de 51 420 € est inscrit au budget primitif 2004.
Article 2
L'aide du Departement est destinee A financer en partie la pension des animaux durant leur
participation aux circuits classiques. Ainsi seuls les jeunes chevaux et poneys qualites aux finales de
Fontainebleau (CSO), Pompadour (CCE), Saumur (CD), National classique et National modele pourront
beneficier de cette subvention. Une aide est egalement octroyee pour la formation des cavaliers.
soit :
Article 3
Chaque aide financiere sera equivalente A 50 % du prix de la pension d'un animal durant dix mois,
— 1 500 € par jeune cheval et par an et 760 € par poney, selon un plafond maximum de 30 animaux
qualifies A Fontainebleau ou A Pompadour,
— 500 € pour les chevaux (National classique) et 300 € pour les poulains (National modele) avec un
plafond maximum de 20 animaux qualifies.
Ces montants sont susceptibles de modification, en fonction des resultats sportifs obtenus en
2004, toujours dans la limite du plafond de 51 420 E.
Article 4
Le versement de chaque subvention s'effectuera, directement aux beneficiaires, A la demande de
I'ASSELAVEN qui rassemblera les elements vises ci-apres et qui les transmettra A la Direction de
I'Environnement et de I'Amenagement - Service de I'Agriculture et de la Peche :
— la liste des proprietaires beneficiaires et le nom de leurs chevaux et poneys classes,
— la copie des cartes de proprietaire,
— le classement des chevaux et poneys participants et de leurs cavaliers,
— la mise en evidence des couleurs de la Vendee lors des manifestations, (drapeaux, banderoles,
ou autocollants du Conseil General, sur les moyens de transports, cavaliers, ou boxes de
competition...),
— un releve d'identite bancaire ou postal de chaque beneficiaire.
Article 5
Le Directeur General des Services du Departement, ainsi que le Payeur Departemental de la Vendee
sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'execution de la presente convention.
Fait A La Roche-sur-Yon,
En deux exemplaires originaux, le
Le President du Conseil General, Le President de I'ASSELAVEN,
M. Philippe POIRAUD
—180—

ENTRE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROJET
CONVENTION no ..... — DEA - .....
ANNEXE 2
Le Departement de la Vendee, represents par le President du Conseil General, M. Philippe de
VILLIERS, autorise par deliberation de I'Assemblee departementale n° ............... en date du ...............I
d'une part,
ET
La Communaute de communes du Marais Breton Nord, representee par son President, M. Robert
GUERINEAU, autorise par ................
d'autre part,
VU la demande de subvention presentee par la Communaute de communes du Marais Breton Nord
pour le developpement du site equestre des Presnes a Saint-Gervais,
VU la deliberation de I'Assemblee departementale n° ............... en date du ............... portant
('inscription d'un credit de paiement de 244 291 944 € a la nature 20414, fonction 928 du budget
departemental,
Compte tenu du fait qu'une telle participation du Departement permettrait le developpement de
I'activite equestre en Vendee et contribuerait a la dynamique locale touristique en apportant un nouvel
element de diversification au regard des differentes actions menses sur le canton de Beauvoir-sur-Mer,
Considerant les activites proposees par la Communaute de communes du Marais Breton Nord dans
le cadre du developpement du site equestre des Presnes a Saint-Gervais,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article premier
Le Departement souhaite participer au developpement du site equestre des Presnes a Saint-Gervais
et accorde une subvention a la Communaute de communes du Marais Breton Nord d'un montant de
244 291,44 € au titre de I'annee 2004.
Article 2
Cette subvention departementale se decompose de la fagon suivante :
- Montant previsionnel de la depense :. ................. ............................................................ 888 332,50 ,6 HT
- Participation du Departement limitee a : ...................................................................................... ....... 27,50%
- Montant global de la subvention :................................................................................................ 244 291,44 €
annee2004 :................................................................................................................................................. 122 145,72 ,E
annee2005 :............................................................... ................................................................ ................. 122 145,72 €
Le montant de la subvention sera revu a due concurrence dans le cas ou le montant de la depense
subventionnable se revelerait inferieur aux previsions.
—181 —

Article 3
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Cette participation departementale de 244 291,44 € fera ('objet des paiements suivants
— 1e' acompte de 30 % sur presentation d'un certificat de debut de travaux signe par le maitre
d'oeuvre et d'une photographie prouvant ('implantation a la vue du public pendant la duree des
travaux, d'un panneau d'information portant la mention "TRAVAUX FINANCES AVEC LE
CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE ",
— 2 6— acompte de 40 % sur presentation d'un certificat du maitre d'oeuvre accompagne de factures
representant au minimum 70 % des depenses realisees,
— le solde au vu des factures et d'un recapitulatif vise et certifie par le Percepteur.
Article 4
En cas de non-respect de I'objet de la subvention ou de la non-realisation des objectifs fixes, la
Communaute de communes du Marais Breton Nord pourra titre amenee a reverser tout ou partie des
sommes qui lui ont ete octroyees dans le cadre de cette convention.
Artilce 5
Le Directeur General des Services du Departement, ainsi que le Payeur Departemental de la Vendee
sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'execution de la presente convention valable pour une
duree de deux ans a compter de la date de sa signature.
Fait a La Roche-sur-Yon,
En deux exemplaires originaux, le
Le President du Conseil General, Le President de la Communaute de communes
du Marais Breton Nord,
M. Robert GUERINEAU
M. Gerard VILLETTE, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Pour accompagner et favoriser le developpement de la filiere equine en Vendee, dont le rapport de notre
President souligne ('importance et 1'interet pour I'animation du tissu rural de notre departement, votre commission
de I'action economique, en accord avec la commission des finances, vous invite :
- POUR L'ASSOCIATION DES t=LEVEURS DE CHEVAUX ET DE PONEYS DE SPORTS DE LOIRE
ATLANTIQUE ET DE VENDEE (ASSELAVEN)
— a poursuivre, apres avoir pris acte du bilan 2003, I'action du Departement en faveur de la promotion du
cheval en prolongement de celle prevue au Contrat Etat Region :
— en maintenant les modalites de I'aide aux eleveurs preparant des chevaux et poneys aux concours
hippiques (50 % du prix de pension pendant 10 mois, soit 1 500,00 € par jeune cheval et 760,00 € par
poney) ;
— et en creant trois nouvelles aides
- une prime de 500,00 € pour les chevaux participant au championnat National classique,
- une prime de 300,00 € pour les poulains participant au championnat National de Modele,
- une subvention pour ('organisation de stages de perfection nement pour les cavaliers (5 000,00 €
maximum pour 5 cavaliers vendeens).
—182—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— a confirmer ('inscription d'un credit de 41 920 € (identique a celui retenu en 2003) pour les chevaux et
poneys qualifies en finale nationale et dont les proprietaires sont adherents a I'ASSELAVEN, (nature
6574 — fonction 928 — enveloppe 16612) ;
- a inscrire un credit de 9 500 € pour les nouvelles aides (nature 6574, fonction 928, enveloppe 16612) ;
- a donner delegation a la commission permanente pour individualiser les aides a octroyer aux eleveurs
vendeens.
II - POUR LE SITE EQUESTRE DES PRESNES A SAINT GERVAIS
— a soutenir le projet de la Communaute de communes du Marais Breton Nord qui souhaite developper un
pole cheval sur la ferme des Presnes a Saint-Gervais, en realisant plusieurs equipements (manege
couvert, boxes, rehabilitation d'une ancienne grange, hangar), en lui attribuant une subvention de
244 291,44 € (27,5 % du montant HT de la depense estimee a 888 332,50 € HT) ;
— a ouvrir, a cet effet, une autorisation de programme (n ° 928001-2004-1) d'un montant de 244 291,44 €
et a inscrire un credit de paiement de 122 145,72 € correspondant a noire participation financiere de la
premiere annee de realisation du projet (nature 20414, fonction 928, enveloppe 56463).
111- POUR LE CENTRE D'INSEM/NATION DU FIGUIER A SAINTE PEXINE
— a accorder une subvention de 6 750,00 € (30 % d'une depense estimee a 22 500,00 € HT) a 1'e1evage
du Figuier implante a Sainte-Pexine, pour I'acquisition d'un equidame pour son centre d'insemination
equine dont l'ouverture est prevue en mars 2004 ;
— a inscrire a cet effet, un credit de 6 750,00 € sur la nature 2042, fonction 928 de notre budget primitif
2004, enveloppe 56464.
Enfin, vos commissions vous invitent a autoriser notre president a signer, au nom du Departement, les
documents permettant de mobiliser ces aides financieres et dont les projets figurent en annexe de son rapport.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'aciriculture et de la
Soutien a I'elevage bovin
Inscriptions budgetaires 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
A la demande du Centre Departemental des Jeunes Agriculteurs de Vendee (CDJA), notre
Assemblee departementale, par deliberation no II-A 5 du 21 juin 1996, a decide de mettre en place en 1996
une aide a I'amelioration genetique des troupeaux de vaches allaitantes, en faveur des jeunes agriculteurs
installes depuis 1995 avec ce systeme de production.
II s'agissait d'une aide versee directement aux jeunes agriculteurs et qui venait en complement de
celle apportee dans le cadre du precedent contrat de plan EtaVRegion, et financee par I'OFIVAL (Office
National Interprofessionnel Viandes, Elevages et Aviculture).
—183—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
A ('occasion du vote du budget primitif 1998, notre Assembl6e d6partementale, par deliberation
no II-A 24, s'est prononc6e favorablement sur la reconduction de cette aide accord6e pendant 4 ans et d'un
montant maximal de 7 880 €, pour tout jeune agriculteur install6 en 1998, 1999 et 2000.
Cette d6cision a fait ('objet d'une nouvelle convention entre le D6partement et le CDJA le
23 novembre 1998.
Compte tenu du nouveau contrat Etat / Region qui ne pr6voit pas ce type d'intervention, nous avons
sollicit6 I'avis du Pr6fet sur la 16galit6 de la poursuite de notre aide departementale en faveur des jeunes
agriculteurs.
Par correspondance en date du 31 janvier 2001, le Pr6fet de la Vend6e nous a fait savoir que
"/'aide aux jeunes agriculteurs doit titre consideree comme une aide directe au financement des exploitations qui
n'entre pas dans le cadre de /'aide aux entreprises fixee par la reglementation en vigueur. Une tolle aide serait
donc prohibee, d'autant plus qu'elle s'inscrit sur une duree de cinq ans, ce qui est rigoureusement interdit par la
commission europeenne".
Au vu de cette analyse juridique, aucune contractualisation n'a 6t6 reconduite avec le CDJA. II
convient simplement d'honorer les engagements ant6rieurs pr6vus dans la convention du 23 novembre
1998, et dont les derniers devront faire ('objet d'un paiement de notre part jusqu'en 2004.
En matiere d'inscription budg6taire pour 2004, et conform6ment aux termes de la convention
susvis6e, it est n6cessaire d'inscrire une somme de 28 510 € pour couvrir nos engagements au soutien A
I'am6lioration g6n6tique des troupeaux de vaches allaitantes au titre des dossiers d6pos6s entre 1998 et
2000.
PROPOSITIONS
Je vous remercie de bien vouloir d61ib6rer et, dans le cas d'un accord de
— confirmer ('inscription de la somme de 28 510 € que j'ai fait figurer sur la nature 6574, fonction
928, enveloppe 3572, de notre budget primitif 2004,
— donner d616gation A la commission permanente pour individualiser les subventions A accorder A
chaque jeune agriculteur concern6.
M. Jean-Pierre HOCQ, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
A la demande du Centre departemental des jeunes agriculteurs de la Vend6e (CDJA), notre Assemblee
departementale a d6cid6 de mettre en place, en 1996, une aide a I'am6lioration g6n6tique des troupeaux de
vaches allaitantes en faveur des jeunes agriculteurs installes depuis 1995 avec ce systeme de production.
A ('occasion du vote du budget primitif 1998, notre Assemblee s'etait prononcee favorablement sur la
reconduction de cette aide accord6e pendant 4 ans et d'un montant maximal de 7 880 €, pour tout jeune
agriculteur install6 en 1998, 1999 et 2000.
Compte tenu du nouveau contrat Etat Region qui ne pr6voit pas ce type d'intervention, I'avis du Pr6fet sur
la l6galite de la poursuite de cette aide a ete sollicit6.
Le Pr6fet de la Vend6e a fait savoir qu'une telle aide serait prohibee, d'autant plus qu'elle s'inscrit sur une
duree de cinq ans, ce qui est rigoureusement interdit par la Commission europeenne.
II convient simplement d'honorer les engagements ant6rieurs pr6vus dans la convention du 23 novembre
1998 et dont les derniers devront faire ('objet d'un paiement de la part du Departement jusqu'en 2004.
En consequence, la commission de I'action economique, en accord avec la commission des finances, vous
invite :
—184—

SEANCE DU 26 FMIER 2004
— a confirmer ('inscription de la somme de 28 510 € (nature 6574, fonction 928, enveloppe 3572) de notre
budget primitif 2004 ;
— a donner delegation a la commission permanente pour individualiser les subventions a accorder a
chaque jeune agriculteur concerne.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
Equipements des caves particulieres
Inscription budg6taire 2004
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
Dans le cadre du nouveau contrat Etat / Region, le Conseil General soutient financierement les
investissements en caves particulieres par le biais de conventions pass6es avec ('Office National
Interprofessionnel des Vins (ONIVINS).
Uaide du D6partement est 6gale a celle octroy6e par I'ONIVINS et est financde a hauteur de 15 %
hors programme d'aide a la modernisation (PAM) et dotation jeunes agriculteurs (DJA) et 20 % en PAM et
DJA.
Lors du vote de la d6cision modificative n° 1 de I'ann6e 2003 (ddlib6ration n° 11-A 3 du 26 septembre
2003), notre Assembl6e d6partementale a proc6d6 a ('inscription d'un credit de paiement de 2 310,22 €
correspondant a notre dotation pour I'ann6e 2003, grace a laquelle deux viticulteurs vend6ens ont pu
moderniser leurs outils de production (cuverie et maitrise des temperatures).
Le pr6sent rapport a pour objet de vous proposer ('inscription d'un credit de paiement d'un montant
de 3 254,00:E au titre I'ann6e 2004 concernant un dossier de travaux de ('EARL Domaine de la Chaume,
2 rue derriere les champs, 85770 VIX.
Pour ('instruction de ces dossiers d'6quipements de caves particulieres, nous adopterons
dor6navant le mode op6ratoire suivant :
1 pr6sentation d'un rapport en Assembl6e d6partementale pr6cisant la participation maximale du
Departement au titre de I'ann6e N et autorisant le President a signer la convention a intervenir
entre le Conseil G6n6ral et I'Onivins,
2 signature de la convention entre le Conseil G6ndral et I'Onivins,
3 validation par le comit6 technique de pilotage des travaux Eligibles de I'ann6e N et pr6cision des
montants des d6penses subventionnables,
4 pr6sentation d'un rapport en commission permanente pr6cisant la participation du 136partement
pour les travaux a venir retenus par le comit6 technique de pilotage,
5 prise des arret6s attributifs de subvention par le President du Conseil G6n6ral sur la base de la
d6cision de la commission permanente.
En tout dtat de cause, je vous pr6cise que le document unique de programmation (DOCUP) des
—185—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pays de la Loire —axe 4-mesure 4-1- intitule "accompagner les projets de developpement A moyen terme
des entreprises" autorise I'aide A la modernisation de tels equipements.
PROPOSITIONS
Afin de poursuivre notre action dans le domaine des caves particulieres en Vendee, et compte tenu
de la participation de I'ONIVINS dans ce programme A parite avec le Conseil General, je vous remercie de
bien vouloir deliberer sur la proposition susvisee et en cas d'un accord de votre part :
— d'inscrire la somme de 3 254 € A la nature 2042, fonction 928, enveloppe 1562, de notre budget
departemental,
— de donner delegation A notre commission permanente pour ('individualisation des aides a
accorder aux viticulteurs et m'autoriser A signer tous documents permettant de mobiliser cette
subvention departementale.
M. Jean-Pierre HOCQ, rapporteur
11 - DELIBERATION DU CONSEIL
Apres avoir pris connaissance du rapport de notre President, votre commission de I'action economique, en
accord avec la commission des finances, vous invite a poursuivre notre action dans le domaine des caves
particulieres en Vendee, et compte tenu de la participation de I'ONIVINS dans ce programme a parite avec le
Conseil General :
— A confirmer ('inscription de la somme de 3 254 € A la nature 2042, fonction 928, enveloppe 1562, de notre
budget departemental,
— A donner delegation A notre commission permanente pour ('individualisation des aides A accorder aux
viticulteurs et pour autoriser le President A signer tous documents permettant de mobiliser cette
subvention departementale.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
Programmes d'aides en faveur de I'agriculture vendeenne :
Fonds departemental d'aide pour la promotion de la qualite
des produits agricoles vendeens ;
Fonds departemental d'aide pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Dans le cadre de son programme agricole departemental, notre Assemblee a mis en place deux
programmes en faveur des productions agricoles de qualite :
— le fonds departemental d'aide pour la promotion de la qualite des produits agricoles vendeens
(deliberation n° 11-A 6 du 30 juin 1994),
—186—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— le fonds d6partemental d'aide pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires (deliberation
no II-A 7 du 21 juin 1996).
Afin de respecter la r6glementation europ6enne en vigueur relative aux aides publiques dans le
secteur agricole, ces deux programmes ont fait ('objet de notification aupres des instances europ6ennes.
Par correspondance en date du 2 mai 2003, la Commission Europ6enne a notifi6 au Ministre des
Affaires 6trangeres son approbation quant A 1'aide Etat/France no 397-2002 portant sur les aides
pluriannuelles en faveur du 136partement de la Vend6e et fixant les modalit6s d'attribution de ces aides sur
les criteres d6velopp6s ci-apres.
Les reglements propres a ces deux programmes ont W approuv6s par notre Assembl6e
d6partementale lors de sa r6union du 26 septembre 2003 (d6lib6ration no II-A 4).
Cette approbation porte sur une dur6e de cinq ans avec un budget annuel de :
— 55 000 € pour le fonds d6partemental d'aide pour la promotion de la qualit6 des produits
agricoles vend6ens,
— 35 000 € pour le fonds d6partemental d'aide pour les manifestations agricoles ou
agroalimentaires.
II - LE FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE POUR LA PROMOTION DE LA QUALITE DES PRODUITS
AGRICOLES VENDEENS
Lors de sa r6union du 30 juin 1994, notre Assembl6e d6partementale a d6cid6, par d6lib6ration no 11-
A 6, la mise en place du fonds d6partemental de promotion de la qualit6 des produits agricoles vend6ens.
Ce fonds est destin6 aux groupements d'agriculteurs qui souhaitent vendre leurs produits de qualit6 en
b6n6ficiant d'une reconnaissance officielle (label, certificat de conformit6, indication g6ographique
prot6g6e, appellation d'origine contr616e).
II contribue notamment A
— faire connaitre et prot6ger le savoir-faire ainsi que la notori6t6 vend6enne afin d'en faire
b6n6ficier le secteur du tourisme et de I'agroalimentaire,
— accroitre la valeur ajout6e A la production agricole et canaliser son incidence vers le revenu des
agriculteurs,
— mieux faire respecter 1'environnement dans la mesure ou une corr6lation 6troite existe entre la
production de qualit6 et un 6cosysteme harmonieux int6grant I'agriculture.
Le dispositif d'aides est r6parti sur quatre ans selon un taux d6gressif s'appliquant aux d6penses
r6alis6es dans le cadre suivant :
- 40 % des d6penses de mise en place technique et administrative, la premiere annue,
- 30 % des d6penses pour le lancement de la commercialisation, la deuxieme ann6e,
- 25 % des d6penses restantes, incluant le suivi promotionnel, les troisieme et quatrieme ann6e.
A la demande de la Commission Europ6enne, sont d6sormais exclues du champ des aides, toutes
les d6penses I16es aux s6ances de d6gustation et A la distribution d'6chantillons gratuits, ainsi que toutes
les op6rations qui se d6rouleraient dans des points de vente ou qui, en g6n6ral, releveraient de la publicit6
au sens des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'Etat A la publicit6.
Par ailleurs, un montant maximum de 15 000 € d'aide par an est d6sormais fix6 pour chaque
b6n6ficiaire, soit un montant global maximum de 60 000 € d'aide sur quatre ans.
Au titre de ('ann6e 2004, ('inscription d'un cr6dit de paiement de 55 000 € est pr6vue pour ce fonds
d6partemental d'aide pour la promotion de la qualit6 des produits agricoles vend6ens.
—187—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
ll LE FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE POUR LES MANIFESTATIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE
AGRICOLE OU AGROALIMENTAIRE
Lors de sa reunion du 2'— trimestre 1996, notre Assemblde departementale a decide, par
deliberation n° 11 -A 7 du 21 juin 1996, la mise en place d'un fonds departemental pour les manifestations
relevant de I'activite agricole ou agroalimentaire.
Compte tenu des demandes emanant non seulement des syndicats d'eleveurs, mais egalement des
comitds des fetes ou associations qui proposent, lors de manifestations, une animation par exposition
d'animaux ou de produits agricoles vendeens, depuis I'annee 2000, les beneficiaires de cette aide sont :
- des syndicats d'dleveurs,
- des groupements de producteurs,
- des associations.
Les depenses eligibles incluent 1'ensemble des frais decoulant directement de ('organisation ou de
la participation aux manifestations. Les charges financieres prises en compte sont les couts reels de
logistique (par exemple, I'achat et la location de materiel d'exposition ou d'amenagement des stands de
presentation).
Je vous precise que notre Assemblee, lors de sa reunion du 2'— trimestre 2002 a decide, par
deliberation n° II-A 2, de modifier, conformement aux observations formuldes par le Ministere de
['Agriculture, de ('Alimentation, de la Peche et des Affaires rurales, les modalites d'attribution et de calcul
de ce fonds.
Les aides sont desormais fixees, pour des budgets minimum de 1 520 €, a des montants forfaitaires
bases sur 1'envergure et le rayonnement geographique de la manifestation :
- 750 € pour les concours et manifestations,
- 4 500 € pour les foires et expositions,
- 9 000 € pour les salons.
L'aide du Departement sera calculee sur la base des depenses reelles justifiees par le beneficiaire
au prorata du montant maximum des depenses eligibles.
Les depenses fides aux seances de degustation et a la distribution d'echantillons gratuits sont
exclues du champ des aides.
Au titre de I'annee 2004, ('inscription d'un credit de paiement de 35 000 € est prevue pour ce fonds
departemental d'aide pour les manifestations relevant de I'activit6 agricole ou agroalimentaire.
PROPOSITIONS
Je vous saurais gre de bien vouloir deliberer et, en cas d'accord de votre part, de :
— confirmer ('inscription des credits de paiement de :
- 55 000 € A la nature 6574, fonction 928, enveloppe 1485, au titre du fonds departemental d'aide
pour la promotion de la qualite des produits agricoles vendeens,
- 35 000 € A la nature 6574, fonction 928, enveloppe 2256, au titre du fonds departemental d'aide
pour les manifestations relevant de I'activite agricole ou agroalimentaire.
— donner delegation A notre commission permanente pour ('individualisation de ces aides
departementales.
M. Joseph MERCERON, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
—188—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Dans le cadre de son programme agricole departemental, notre Assemblee a mis en place deux
programmes en faveur des productions agricoles de qualite :
— le fonds departemental d'aide pour la promotion de la qualite des produits agricoles vendeens
(deliberation n° II-A 6 du 30 juin 1994),
— le fonds d6partemental d'aide pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires (deliberation n° II-A
7 du 21 juin 1996).
I - LE FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE POUR LA PROMOTION DE LA QUALITE DES PRODUITS
AGRICOLES VENDEENS
Ce fonds est destine aux groupements d'agriculteurs qui souhaitent vendre leurs produits de qualite en
beneficiant d'une reconnaissance officielle (label, certificat de conformite, indication geographique protegee,
appellation d'origine controlee).
A la demande de la Commission Europeenne, sont desormais exclues du champ des aides, toutes les
depenses liees aux seances de degustation et a la distribution d'echantillons gratuits, ainsi que toutes les
operations qui se d6rouleraient dans des points de vente ou qui, en general, releveraient de la publicite au sens
des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'Etat a la publicite.
Par ailleurs, un montant maximum de 15 000 € d'aide par an est desormais fixe pour chaque beneficiaire,
soit un montant global maximum de 60 000 € d'aide sur quatre ans.
Au titre de I'annee 2004, ('inscription d'un credit de paiement de 55 000 € est pr6vue pour ce fonds
departemental d'aide pour la promotion de la qualite des produits agricoles vendeens.
ll - LE FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE POUR LES MANIFESTATIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE
AGRICOLE OU AGROALIMENTAIRE
Les beneficiaires de cette aide sont
des syndicats d'eleveurs,
- des groupements de producteurs,
- des associations.
Les depenses eligibles incluent 1'ensemble des frais decoulant directement de ('organisation ou de la
participation aux manifestations.
Les aides sont desormais fixees, pour des budgets minimum de 1 520 €, a des montants forfaitaires bases
sur 1'envergure et le rayonnement g6ographique de la manifestation
- 750 € pour les concours et manifestations,
- 4 500 € pour les foires et expositions,
- 9 000 € pour les salons.
Au titre de I'ann6e 2004, ('inscription d'un credit de paiement de 35 000 € est pr6vue pour ce fonds
departemental d'aide pour les manifestations relevant de I'activite agricole ou agroalimentaire.
Votre commission de I'action economique, en accord avec votre commission des finances, vous invite
— a confirmer ['inscription des credits de paiement de :
- 55 000 € a la nature 6574, fonction 928, enveloppe 1485, au titre du fonds departemental d'aide pour
la promotion de la qualite des produits agricoles vendeens,
- 35 000 € a la nature 6574, fonction 928, enveloppe 2256, au titre du fonds departemental d'aide pour
les manifestations relevant de I'activite agricole ou agroalimentaire.
—189—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— a donner delegation a notre commission permanente pour ('individualisation de ces aides
departementales.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
Subvention departementale A I'association interconsulaire
pour la promotion des produits vendeens (AIPPV)
I - RAPPORT DU PRESIDENT
La valorisation des productions locales de qualite constitue pour le departement un des axes forts
pour promouvoir les savoir-faire vendeens et plus largement ('image de marque de la Vendee.
C'est ainsi qu'au titre de I'annee 2003, une subvention d'un montant de 111 470 € a ete accordee a
I'Association Interconsulaire pour la Promotion des Produits Vendeens.
Cette aide financiere a permis a I'association de participer notamment a des manifestations dont le
salon vacances en France a Paris, le salon international de I'agriculture a Paris, diverses foires
expositions ou bien encore a des manifestations cyclistes comme le tour de Vendee.
Comme les annees precedentes, son programme d'actions 2004 prend en compte la forte presence
du bus "Produits de Vendee" sur de nombreux evenements ayant lieu tant a I'interieur qu'a 1'exterieur du
departement.
La demarche preconisee pour la valorisation des produits s'articule autour de trois axes principaux
presentant un reel interet pour le departement :
— le positionnement culturel, reflet des activites liees au patrimoine culinaire, composants de la
culture, de I'histoire et de la geographie de la Vendee,
— le sport, dans la mesure ou ['aliment tient une place importante dans la vie des sportifs et ou it
parait interessant d'associer "Produit en Vendee" aux manifestations sportives,
— le tourisme, ou la collaboration de I'association avec le Comite departemental du tourisme permet
la creation d'evenements et de produits presentant la Vendee comme un "pays d'accueil vert".
Par ailleurs, ('AIPPV souhaite poursuivre cette annee ses actions de promotion des produits de
Vendee en organisant la quatrieme edition du concours departemental des produits de Vendee.
L'AIPPV propose egalement de reconduire I'operation nationale d'estampilles "Produits de Vendee"
et "Produit en Vendee". 11 s'agit d'une operation de promotion d'envergure nationale menee en lien avec
une vingtaine d'entreprises vendeennes.
Cette operation, qui a ete un franc succes en 2003, prendra un caractere tout particulier cette annee
avec le depart du "Vendee Globe" en novembre 2004.
Enfin, a ('initiative du Conseil General, et dans le cadre de notre charte departementale pour
1'environnement, 1'AIPPV propose cette annee de mettre en place une nouvelle demarche visant a
renforcer les liens entre les producteurs vendeens et 1'ensemble du secteur de la restauration collective
—190—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
hors domicile (cantines scolaires, foyers-logements, centres hospitaliers, restaurants d'entreprises ... ).
11 s'agit d'inciter les structures A s'approvisionner, avec toutes les garanties necessaires, en
produits de qualit6 (labellises ou certifies) originaires de Vendee et pour lesquels les fournisseurs
s'engagent a apporter tous les justificatifs de l'origine locale du produit. Plus courts, les circuits
d'approvisionnement locaux offrent une meilleure tragabilite des produits, et une identification des
producteurs.
Cette dsmarche permettra, par ailleurs, de faire decouvrir A un large public le patrimoine
gastronomique vendeen.
Pour cette nouvelle action, I'AIPPV sollicite du Departement, une participation de 30 000 €.
En 2004, le budget previsionnel de ('association est de 440 000 € TTC contre 439 000 € TTC en
2003. La participation attendue des entreprises et des autres partenaires pour 2004 est de 160 000 €
contre 150 000 € en 2003.
PROPOSITIONS
Je vous propose de delibsrer sur la demande de subvention formulee par I'association
interconsulaire pour la promotion des produits vendeens et, en cas d'accord de votre part, de lui accorder
une aide financiere d'un montant de 111 470 € et de confirmer ('inscription de cette somme que j'ai fait
figurer A la nature 6574, fonction 928, enveloppe 32777, de notre budget departemental.
Pour la nouvelle action relative a la restauration hors domicile, je vous propose de retenir au profit
de I'AIPPV, une aide complementaire de 30 000 € ; ce montant figure en credit non inscrit dans le projet
de budget primitif 2004.
Le cas echeant, je vous remercie de m'autoriser A signer la convention dont le projet est joint en
annexe.
ENTRE
PROJET DE CONVENTION
ANNEXE 1
Le Departement de la Vendee, represents par M. Philippe de VILLIERS, President du Conseil
General, autorise par deliberation de I'Assemblee departementale n° ............... en date du ..................
d'une part,
ET
L'Association interconsulaire pour la promotion des produits vendeens, sise 10 bis Place Turgot A
La Roche-sur-Yon (85000), representee par son President, M. Luc GUYAU,
d'autre part,
VU la deliberation n° ............... du Conseil General en date du ............... portant inscription d'un
credit de paiement de ............... € a la nature 6574, fonction 928, enveloppe 32777, du budget
departemental,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article premier
Une subvention d'un montant maximal de ............... € est accordee a ('Association interconsulaire
—191 —

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
pour la promotion des produits vend6ens, A titre de participation du 136partement A son programme
d'actions de I'ann6e 2004 estim6 A 440 000 € TTC :
— fonctionnement du bus "Produit en Vend6e ,
— concours d6partemental des produits de Vend6e,
— association aux dv6nements sportifs, culturels et touristiques, dont I'op6ration nationale
d'estampilles "Produits de Vendee et Produit en Vend6e",
— collaboration avec le Comit6 d6partemental du tourisme en matiere de tourisme (notamment
('organisation d'une tourn6e des plages vend6ennes),
— d6marche "circuits courts" en lien avec les producteurs vend6ens et les professionnels de la
restauration collective hors domicile.
Article 2
Le versement de ['aide d6partementale a I'Association interconsulaire pour la promotion des
produits vend6ens se fera comme suit, au vu des documents transmis A la Direction de 1'environnement
et de I'am6nagement - Service de 1'environnement et de I'agriculture :
— 30 % A la signature de la pr6sente convention,
— 30 % au d6but du deuxieme semestre 2004,
— le solde, sur pr6sentation aux services d6partementaux de toutes justifications relatives A la
r6alisation du programme pr6vu pour la pr6sente ann6e 2004, sous forme de factures acquitt6es,
du budget consolid6 de I'ann6e tant en d6penses qu'en recettes, du bilan et du compte de
r6sultats,
Le montant de la subvention sera revu A due concurrence dans le cas ou le montant de la d6pense
subventionnable se r6velera inf6rieur aux pr6visions. Dans ce cas, la subvention sera 6gale A ...... % de
la d6pense subventionnable effectivement constat6e.
En cas de non-respect de ('objet de la subvention ou de la non-r6alisation de ['ensemble des
objectifs fix6s, I'AIPPV pourra titre amen6e A reverser tout ou partie des sommes qui auront 61:6 octroy6es
dans le cadre de cette convention.
Article 3
Le logo du Conseil G6n6ral sera appos6 sur 1'ensemble des documents publi6s par I'AIPPV et
notamment sur tous les documents promotionnels apres avis du Conseil G6ndral.
Le Conseil G6n6ral sera informd des manifestations que I'AIPPV pourra organiser afin de s'y faire
6ventuellement repr6senter.
Article 4
Le Directeur G6n6ral des Services du D6partement ainsi que le Payeur D6partemental de la Vend6e
sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'ex6cution de la pr6sente convention.
Fait A La Roche-sur-Yon en deux exemp[aires originaux,
le
Le Pr6sident du Conseil G6n6ral, Le Pr6sident de ['Association interconsulaire
pour la promotion des produits vend6ens,
—192—

M. Jean-Pierre de LAMBILLY, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Connaissance prise du rapport du Pr6sident, votre commission de I'action 6conomique, en accord avec la
commission des finances, vous propose de :
— reconduire 1'aide financiere 2003, soit 111 470 € a inscrire, comme suit, a notre budget primitif 2004
nature 6574, fonction 928, enveloppe 32777 ;
— d'accorder a I'A.I.P.P.V. une aide compl6mentaire de 30 000 €, pour son action en direction de la
restauration collective hors domicile, montant figurant en credits non inscrits dans notre projet de budget
primitif et donc A inscrire clans les m6mes conditions que pr6c6demment ;
— d'autoriser le Pr6sident A signer la convention A intervenir avec I'A.I.P.P.V., selon le projet joint au rapport
et le cr6dit global affect6.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopt€.
Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service de I'agriculture et de la p6che
Groupement des agrobiologistes de Vend6e (GAB 85)
Inscription budg6taire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Grace A 1'essor de 1'agriculture biologique en Vend6e, notre d6partement se hisse parmi les
premiers sur le territoire m6tropolitain. En effet, avec 216 agriculteurs biologistes pour 10 837 ha, la
Vend6e se place respectivement A la 14 6— et la 9 6— place des d6partements. Avec un cheptel de 1 711
vaches allaitantes, la Vend6e occupe le 7 6— rang. En ce qui concerne les grandes cultures (c6r6ales et
ol6oprot6agineux), grace A I'augmentation des aides A la conversion, notre d6partement a pu se placer au
36— rang. Dans le secteur avicole, la Vend6e conserve sa 2 6— place avec 664 843 volailles labellis6es bio
abattues par an.
Le Groupement des Agrobiologistes de Vend6e accompagne, depuis sa cr6ation en 1987, la quasi
totalit6 des agriculteurs biologiques du d6partement dans la d6couverte et la mise en place de ce mode
de production. Cette action est men6e en compl6ment d'efforts que nous avons engag6s en lien avec la
Chambre d'Agriculture pour promouvoir ce type d'agriculture.
Cet organisme est de plus en plus sollicit6 pour d6fendre et promouvoir une agriculture de qualit6
plus respectueuse de 1'environnement. Son action revet une importance toute particuliere pour le
d6partement de la Vend6e.
Lors de notre session du premier trimestre 2003, nous avons retenu un cr6dit de 30 000 € afin
d'aider cette structure dans son fonctionnement. Cette aide a permis au Groupement des Agrobiologistes
de Vend6e d'assurer ses missions d'assistance technique aux agriculteurs souhaitant se convertir A
('agriculture biologique.
Au cours de I'ann6e 2003, les techniciens du Groupement des Agrobiologistes de Vend6e ont
notamment assur6 :
—193—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- I'animation g6n6rale du Groupement des Agrobiologistes,
- les actions de communication aupres du grand public,
- les actions d'accompagnement sur le r6glement sp6cifique A 1'agriculture biologique.
L'ann6e 2004 sera consacr6e A un important travail de vulgarisation et d'animation dans le cadre de
la mise en place des Contrats d'Agriculture Durable (CAD), la valorisation des produits et le suivi de
terrain au profit des agriculteurs biologistes.
PROPOSITIONS
Afin de permettre au Groupement des Agrobiologistes de Vend6e de mener A bien ses missions
d'animation et d'accompagnement aupres des agriculteurs biologiques au cours de I'ann6e 2004, je vous
propose de reconduire notre participation A son fonctionnement en lui octroyant une subvention d'un
montant de 30 000 € identique A celle accord6e en 2003.
Je vous remercie de bien vouloir d6lib6rer et, dans le cas d'un accord de votre part :
— de confirmer ('inscription du cr6dit de paiement de 30 000 € au titre de I'ann6e 2004, que j'ai fait
figurer A la nature 6574, fonction 928, enveloppe 23369, de notre budget d6partemental,
— de m'autoriser A signer la convention dont le projet figure en annexe.
ENTRE
PROJET
CONVENTION N° 2004-DEA-.......
ANNEXE
Le D6partement de la Vend6e, repr6sent6 par le President du Conseil G6n6ral, M. Philippe de
VILLIERS, autoris6 par d6lib6ration n° ............... de I'Assembl6e d6partementale en date du ...............
d'une part,
ET
Le Groupement des Agrobiologistes de Vend6e (G.A.B. 85), repr6sent6 par son President, M.
Francois VRIGNAUD, dument habilit6 par ...............
d'autre part,
VU les cr6dits inscrits au titre de I'ann6e 2004, A la fonction 928, nature 6574, enveloppe 23369, pour
('agriculture biologique,
Consid6rant les actions men6es par le G.A.B. 85 dans le d6partement, actions d6terminantes pour
le d6veloppement de I'agrobiologie en Vend6e,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article premier
Une subvention d'un montant maximum de 30 000 € est accord6e au Groupement des
agrobiologistes de Vend6e (G.A.B. 85) pour la poursuite de ses actions en 2004.
—194—

Article 2
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Cette subvention correspond au financement des actions suivantes :
1 - Animation du Groupement
- Interne : par ('animation de commissions de productions (cereales, viande bovine, fait...)
- Externe : commissions de coherence de I'agriculture biologique...
2 - Federation des agrobiologistes
- Ensemble d'actions conduites telles que : bulletins d'information, mise en place de formations
continues, suivi des agriculteurs en reconversion...
3 - Developpement de la communication
- Au travers des commissions et visites de fermes,
- Par le developpement des relations institutionnelles,
- Par la mise en place d'une action de communication dans le cadre des portes ouvertes de fermes,
des interventions dans les ecoles, des conferences, des marches de produits biologiques...
Article 3
Les caracteristiques de cette subvention sont les suivantes :
— Montant previsionnel de la depense :....................................................................................... 90 000 € HT
— Participation du Departement :................................................................................................................ 30 000 €
soit 33,33 % du montant previsionnel de la depense
Dans le cas ou le montant de la depense subventionnable se revelerait inferieur aux previsions, le
montant de la subvention du Departement versee au groupement sera reevalue proportionnellement au
montant des depenses reellement constatees.
Article 4
Le versement de la subvention, directement au G.A.B. 85, s'effectuera de la fagon suivante
— 40 % a la signature de la presente convention,
— le solde sur presentation, a la Direction de I'Environnement et de I'Amenagement - service de
['Agriculture et de la Peche, de tous les elements justifiant de ('utilisation de la participation
financiere susvisee, notamment
- le bilan 2004,
- le compte de resultat 2004,
- le compte-rendu financier de ('utilisation de la subvention.
Article 5
En cas de non respect de ('objet de la subvention ou de la non realisation de 1'ensemble des
objectifs fixes, le G.A.B. 85 pourra We amend a reverser tout ou partie des sommes qui lui auront etd
octroydes dans le cadre de cette convention.
—195—

Article 6
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le Directeur G6n6ral des Services du D6partement et le Payeur D6partemental de la Vendee, sont
charg6s, chacun en ce qui le concerne, de 1'ex6cution de la pr6sente convention valable pour la seule
ann6e 2004.
Fait en deux exemplaires originaux,
A La Roche-sur-Yon, le
Le Pr6sident du Conseil Gdn6ral Le Pr6sident du Groupement
des Agrobiologistes de Vend6e,
M. Joseph MERCERON, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Grace a I'agriculture biologique en Vendee, notre D6partement se hisse parmi les premiers sur le territoire
m6tropolitain avec 216 agriculteurs biologistes pour 10 837 hectares.
En 2003, noire aide de 30 000 € a permis au Groupement des Agrobiologistes de Vendee d'assurer ses
missions d'assistance technique aux agriculteurs souhaitant se convertir a I'agriculture biologique.
Uann6e 2004 sera consacr6e a un important travail de vulgarisation et d'animation dans le cadre de la mise
en place des Contrats d'Agriculture Durable (CAD) , la valorisation des produits et le suivi de terrain au profit des
agriculteurs biologistes.
C'est pourquoi, la commission de I'action 6conomique, en accord avec la commission des finances, vous
propose de reconduire notre participation A son fonctionnement en lui octroyant une subvention de 30 000 €
identique a celle attribu6e en 2003 et, en cas d'accord :
— de confirmer ('inscription du credit de paiement de 30 000 € au titre de l'ann6e 2004 qui figure A la nature
6574, fonction 928, enveloppe 23369 de noire budget,
— d'autoriser le President a signer la convention A intervenir avec le Groupement des Agrobiologistes de
Vendee, telle que presentee en annexe du rapport.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopt6.
Je voudrais en profiter pour dire que j'ai 6t6 tres choqu6, comme beaucoup d'entre vous, et je me fais le
porte-parole de tous ceux qui m'ont alert6 hier, tres choqu6 par les propos tenus apparemment par les
responsables de la CAVAC qui ont d6cid6 de s'asseoir sur les d6cisions de justice en continuant leur activit6. Je
trouve que la CAVAC, que j'ai avertie de maniere solennelle, off icielle et discrete devrait se comporter de maniere
civique et comprendre qu'on ne peut pas continuer a d6verser des insecticides qui sont interdits a la circulation.
C'est comme si le Ministre de I'Int6rieur interdisait les fusils a pompe pour faire baisser la criminalit6 des armes A
feu et qu'on continuait en Vend6e a 6couler les stocks de munitions.
Je crois que ce West pas s6rieux et les arguties juridiques derriere lesquelles la CAVAC se cache ne
peuvent pas oblit6rer le fait suivant : les dirigeants de la CAVAC prennent un risque personnel au regard du droit.
En effet, le R6gent n'a pas d'autorisation 16gale, c'est un des chefs de mise en examen de la Soci6t6 BASF mis
en avant par le juge de Saint-Gaudens et qui d'ailleurs pose un probleme grave pour le Ministre lui-meme, puisqu'il
ne semble pas 1'avoir compris jusqu'A pr6sent. Le R6gent n'a pas d'autorisation 16gale, n'a pas I'arret6
interminist6riel qui est requis par ('article R-51.67 du Code de la sant6 publique pour les produits class6s T+, c'est-
A-dire tres toxiques. N'ayant pas obtenu cet arret6 interminist6riel, le R6gent est un produit qui circule en infraction
de la loi et toute personne qui est d6tentrice de ce produit et qui le fait circuler se met elle-meme dans une situation
d6licate. Mon role nest pas naturellement de me substituer A la Justice ou de dire le droit, mais mon role en tant
que Pr6sident du 136partement c'est de dire que la Vend6e donne 1'exemple et que personne ne soit complice
d'une action qui est contraire A la loi. Sen appelle au civisme des responsables de la CAVAC pour leur dire, arretez
—196—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
les finasseries, appliquez la loi et le bon sens. Si ces produits sont dangereux pour la sante, je pense qu'on est
tous d'accord la-dessus maintenant, dangereux avec un risque pour la sante humaine et animale, alors pourquoi
continuer ? Je ne sais pas ce que fait la CAVAC, je ne sais pas si c'est simplement le discours ou I'action, je ne
sais pas s'ils enrobent ou s'ils n'enrobent plus, je ne sais pas s'ils ecoulent ou pas. Je ne sais pas, donc je n'accuse
pas. Je dis simplement que fai lu dans la presse hier des articles avec des citations qui etaient reprises et qui me
paraissaient tres ambigues de la part des responsables de la CAVAC et notamment de son directeur.
On passe au rapport suivant.
Direction de 1'Environnement et de I'Amenagement
Service de ['agriculture et de la peche
Plan 2010 en faveur de I'amelioration de la qualite des eaux
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Depuis une dizaine d'annees, la preservation de la ressource en eau est devenue une des
preoccupations majeures pour le departement de la Vendee. De nombreux enjeux y sont lies, et
particulierement celui de I'alimentation en eau potable.
En 2002, plus de 92 % de la production d'eau potable provenait de retenues d'eaux superficielles.
Treize captages d'eaux souterraines ont assure la production restante dont 70 % a ete delivree par cinq
principaux captages.
Parallelement, le constat de degradation de la qualite des eaux brutes a conduit au developpement
de projets visant a son amelioration sur le territoire vendeen.
A ce titre, en 1999, le Conseil General, associe a 1'ensemble des partenaires et acteurs de 1'eau,
s'est implique, dans ('operation pilote "Eau Vendee Environnement — Bassin Versant de Rochereau", a la
mise en oeuvre d'une gestion durable et equilibree de la ressource en eau.
Aujourd'hui, le Syndicat Departemental d'Alimentation en Eau Potable de la Vendee, les Syndicats
Intercommunaux d'Alimentation en Eau Potable et la Communaute de communes du Pays Yonnais ainsi
que la Chambre d'Agriculture de la Vendee souhaitent engager de nouveaux programmes d'actions sur 5
autres bassins versants de retenues d'eaux superficielles et sur 3 bassins d'alimentation de captage
d'eaux souterraines.
Le Conseil General de la Vendee propose de mettre a disposition de ses partenaires des outils
efficaces de reconquete de la qualite des eaux brutes.
Ce rapport a pour objet de vous proposer d'une part, deux nouvelles mesures en faveur de la
qualite des eaux superficielles, et d'autre part, une nouvelle mesure en faveur de la qualite des eaux
souterraines :
1 - Actions en faveur de la qualitd des eaux superficielles
1.1 - Pimplantation de bandes enherbees en bordure de cours d'eau, permettant I'abattement des matieres
en suspension et des produits phytosanitaires,
1.2. les plantations de haies sur talus avec fosse, limitant le transport des particules solides, des elements
fertilisants et des pesticides.
—197—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
2 - Actions en faveur de la qualite des eaux souterraines :
2.1 - /'implantation dun couvert vegetal, piegeant les nitrates restant dans le so/.
II faut enfin preciser que 1'ensemble de ces mesures sera accompagne de dispositifs de suivi et
d'evaluation de 1'efficacite des actions mises en oeuvre.
I - AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES
Deux nouvelles mesures agri-environnementales vous sont proposees
- L'implantation de bandes enherbees en bordure des cours d'eau,
- Les plantations de haies sur talus avec fosse.
Territoire concemd :
Ces actions de reconquete de la qualite des eaux superficielles concernent 6 bassins versants dits
prioritaires :
- Rochereau,
- La Bultiere,
- Le complexe Angle Guignard/La Vouraie,
- Le Jaunay,
- Apremont,
- Moulin Papon.
La carte de suivi de la qualite des eaux brutes de I'annee 2002 indique :
— concernant le parametre "pesticides", des eaux brutes de mauvaise qualite (depassement de la
norme de 0,1 pg/1) pour les six retenues,
— concernant le parametre "nitrates", des eaux brutes a surveiller (valeurs situees entre 25 et
50 mg/1) pour les retenues de La Bultiere, de L'Angle Guignard, de Rochereau et d'Apremont, et
de qualite satisfaisante pour les retenues du Jaunay et de Moulin Papon (valeurs inferieures a
25 mg/1).
1.1 - Implantation de bandes enherbees en bordure de cours d'eau
Objectif : Constituer un filtre nature) efficace permettant I'abattement des matieres
en suspension et des produits phytosanitaires.
Descriptif : Cette action consiste A convertir une bande de terres arables de 10
metres de large, situee en bordure des cours d'eau, en couvert herbace.
Beneficiaires Agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, collectivites.
Forme de ['aide : Aide compensatrice versee annuellement pendant 5 ans.
Montant de I'aide 375 €/ha/an.
(tous partenaires
confondus)
Proposition : Pour cette nouvelle action notre taux de participation pourrait s'etablir A
de financement 60 %, soit 225 €/ha/an.
du Conseil General Les collectivites proprietaires des retenues interviendraient A hauteur
de 40 %.
—198—

SEANCE DU 26 FMIER 2004
Estimation financiere : Pour 2004, 27 ha de terres arables pourraient etre convertis en bandes
enherbees, representant une aide annuelle du Conseil General de
27 ha x 225 €/ha/an = 6 075 €, arrondi a 6 000 E.
Ainsi, je vous propose de bien vouloir prevoir un credit de paiement de 6 000 €.
Ce nouveau programme departemental fait ('objet d'un reglement d'attribution dont vous trouverez
un projet en annexe 1.
1.2 - Plantations de hales sur talus avec fossil
Objectif : Constituer un obstacle au ruissellement limitant le transport des
particules solides, des elements fertilisants et de matieres actives.
Descriptif : Les haies doivent titre disposees perpendiculairement a la pente,
plantees sur un talus et accompagnees d'un fosse cote amont.
Beneficiaires : Agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, collectivites.
Forme de ('aide : Aide a I'investissement.
Montant de I'aide : 80 % d'un plafond de travaux de 8,36 € HT/ml.
(tous partenaires
confondus)
Proposition : Pour cette nouvelle action, notre taux de participation pourrait s'etablir a
de financement 50 % d'un plafond de travaux de 8,36 € HT/ml.
du Conseil General L'Agence de 1'Eau Loire-Bretagne interviendrait a hauteur de 30 %.
Estimation financiere : Pour 2004, 20 kms de haies sur talus avec fosse pourraient titre plantees,
soit : 20 000 x 4,18 € HT/ml = 83 600 € au maximum arrondi a 80 000 €.
Je vous informe qu'une autorisation de programme de 80 000 € et les credits de paiement
correspondant sont prevus dans le rapport "Projet pour la protection de 1'environnement — Sauvegarde du
patrimoine et du paysage" qui regroupe 1'ensemble des actions relatives a I'autorisation de programme
738002-2004-1.
Ce nouveau programme departemental fait l'objet d'un reglement d'attribution dont vous trouverez
un projet en annexe 2.
L3 - Suivi - Evaluation
Objectif : Mettre en place un reseau de suivi de la qualite des eaux brutes
permettant de caracteriser les sous bassins versants, de suivre et
d'evaluer 1'efficacite des actions mises en ceuvre.
Descriptif : Le suivi qualitatif s'effectuera sur les parametres suivants : nitrates,
ammonium, orthophosphates et pesticides.
Le nombre de points variera de 10 a 17 selon les bassins versants.
Le nombre de prelevements effectues par point variera, selon le type de
parametres recherches, de 6 a 24.
Les prelevements seront realises par les techniciens des collectivites.
Un bilan du suivi qualite des eaux de chaque bassin versant sera
presente a la fin de chaque annee.
_199—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Beneficiaires : Collectivites proprietaires de la retenue.
Montant de I'aide : 80 % d'un plafond de 20 000 € HT par bassin versant et par an.
(tous partenaires
confondus)
Proposition : 11 vous est propose de financer cette action a hauteur de 30 % d'un
de financement plafond de 20 000 € par bassin versant et par an.
du Conseil General
L'Agence de I'Eau Loire-Bretagne interviendrait A hauteur de 50 %.
Estimation financiere : En 2004, 5 bassins versants sont concernes, representant une aide
annuelle du Conseil General de : soit 5 x 6 000 € = 30 000 ,6
Le suivi de qualite des eaux du bassin versant de Rochereau est, quant
A lui, integre dans le programme de ('operation pilote "Eau Vendee
Environnement".
Ainsi, je vous propose de bien vouloir prevoir un credit de paiement de 30 000 €.
11 - AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES
Une nouvelle mesure agri-environnementale vous est proposee :
— L'implantation d'un couvert vegetal dans les bassins d'alimentation de captages.
Territoire concerne :
Cette action de reconquete de la qualite des eaux souterraines concerne 3 bassins d'alimentation
en eau potable :
— Sainte-Germaine A Lugon,
— Gros Noyer (1 et 2) A Fontenay-le-Comte,
— Saint-Martin-de-Fontaines.
La carte de suivi des eaux brutes de 1'annee 2002 indique :
— concernant le parametre "pesticides", des eaux brutes A surveiller (presence de pesticides, mais
valeurs inferieures A la norme de 0,1 pg/1) pour les trois captages,
— concernant le parametre "nitrates", des eaux brutes de mauvaise qualite (depassement de la
valeur de 50 mg/1) pour le captage de Sainte-Germaine et des eaux brutes A surveiller (valeurs
situees entre 25 et 50 mg/1) pour les captages de Fontenay-le-Comte et de Saint-Martin-des-
Fontaines.
11.1 - Implantation d'un couvert vegetal
Objectif : Fixer les reliquats de fertilisants dans le sol et empecher leur migration
vers les eaux et proteger les sots de 1'erosion.
Descriptif : Cette action consiste a implanter un couvert vegetal piegeant les nitrates
sur des sols jusqu'alors laisses nus en hiver, en raison des cultures de
printemps.
Beneficiaires : Agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, collectivites.
Forme de I'aide : Aide compensatrice versee annuellement pendant 5 ans.
—200—

Montant de ['aide : 63,52 4E/ha/an.
(tous partenaires
confondus)
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Proposition : Pour cette nouvelle action, notre taux de participation pourrait s'etablir a
de financement 80 % du montant ci-dessus, soit 50,82 €/ha/an.
du Conseil General
Les collectivites proprietaires des captages interviendraient a hauteur de
20%.
Estimation financiere : Pour 2004, 1 400 ha de sols nus pourraient titre couverts d'une culture
piege A nitrates, soit une participation annuelle du Conseil General
estimee A :
1 400 ha x 50,82 €/ha/an = 71 148 € arrondi A 70 000 €
Ainsi, je vous propose de bien vouloir prevoir un credit de paiement de 70 000 E.
Ce nouveau programme departemental fait ('objet d'un reglement d'attribution dont vous trouverez
un projet en annexe 3.
11.2 - Suivi - Evaluation
Objectif : Evaluer 1'efficacite des actions mises en oeuvre en analysant le
parametre "nitrates".
Descriptif : La Direction Departementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
realise ces analyses dans le cadre de son contr6le sanitaire.
Le nombre de mesures annuelles realisees dans le cadre du suivi de la
DDASS sur ce parametre est actuellement de
- 12 mesures sur le captage de Lugon,
- 25 mesures sur le captage de Saint-Martin-des-Fontaines,
- 26 mesures sur le captage de Fontenay-le-Comte.
Beneficiaires : Collectivites proprietaires des captages.
Proposition : Pour les analyses : le suivi analytique envisage correspond au suivi
de financement actuel de la DDASS. Aucun surcout nest donc a
prevoir pour les collectivites proprietaires des captages.
11.3 - Operation pilote
Pour la realisation du bilan annuel : les resultats du suivi de la qualite
des eaux seront transmis chaque annue au Service de I'Eau du Conseil
General qui realisera le bilan annuel.
Lors de notre prochaine reunion du deuxieme trimestre 2004, it vous sera propose un programme
d'actions a mettre en oeuvre sur le captage d'eaux souterraines de Sainte-Germaine sur la commune de
Lugon, analogue A celui mis en oeuvre sur le bassin versant de Rochereau.
III - MONTAGE TECHNIQUE ET FINANCIER DES DOSSIERS
Le montage technique et financier des dossiers relatifs aux trois nouvelles mesures agrienvironnementales
presentees ci-dessus pourrait etre realise avec le concours de la Chambre
d'Agriculture de la Vendee, dans le cadre d'un avenant n° 2 A la convention-contrat d'objectifs (cf rapport
correspondant presente tors de cette meme session).
—201 —

PROPOSITIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Je vous propose de bien vouloir d6lib6rer sur ces propositions, et en cas d'accord favorable de
votre part :
1 d'approuver la mise en place de deux nouvelles aides d6partementales en faveur de la
reconqu6te des eaux superficielles concernant d'une part, ['implantation de bandes enherb6es
en bordure des cours d'eau, et d'autre part, les plantations de haies sur talus avec foss6, ainsi
que les r6glements correspondants, joints en annexe 1 et 2, qui pr6cisent les modalit6s
d'attribution de ces nouveaux programmes,
et de donner d6ldgation A la commission permanente pour individualiser les aides dans le cadre
de ces r6glements,
2 d'approuver notre participation dans le suivi — 6valuation de ces nouvelles mesures a un taux
de 30 % d'un plafond de 20 000 €,
et de donner d616gation A la commission permanente pour approuver tout document A intervenir
avec les collectivit6s propri6taires des retenues et permettant de mobiliser cette aide, et
m'autoriser A les signer,
3 d'approuver la mise en place d'une nouvelle aide d6partementale en faveur de la reconquete des
eaux souterraines relatives A ('implantation de cultures pieges 6 nitrates dans les bassins
d'alimentation des captages d'eaux souterraines, ainsi que le r6glement correspondant, joint en
annexe 3, qui pr6cise les modalit6s d'attribution de ce nouveau programme,
et de donner d616gation A la commission permanente pour individualiser les aides dans le cadre
de ce r6glement,
et en cas d'accord de votre part, de bien vouloir confirmer les inscriptions de cr6dits de
paiement suivants, qui pourront titre abond6s au budget suppl6mentaire s'ils s'averent
insuffisants :
— Implantation de bandes enherb6es
Nature 6574, fonction 738, enveloppe 56369 : ................... ........................................................... 6 000 €
— Implantation de cultures pieges A nitrates (CIPAN)
Nature 6574, fonction 738, enveloppe 56370 :........................................................................... 70 000 €
— Suivi — 6valuation
Nature 65738, fonction 738, enveloppe 56371 :........................................................................ 30 000 €
I - OBJECTIFS
PROJET
Implantation de bandes enherb6es
en bordure de cours d'eau
REGLEMENT
ANNEXE 1
Am6liorer la qualit6 des eaux brutes des bassins versants de retenues d'eaux superficielles
destin6es a la production d'eau potable.
Convertir des terres arables en couvert herbac6 pour diminuer les risques de pollution (azote,
phosphore, produits phytosanitaires) des cours d'eau.
—202—

11- BENEFICIAIRES
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Agriculteurs ou groupements d'agriculteurs, collectivites publiques.
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Les parcelles concernees par cette mesure doivent titre situees dans les bassins versants de
retenues d'Alimentation en Eau Potable suivants
- Rochereau
- Le complexe Angle Guignard/La Vouraie
- La Bultiere
- Apremont
- Le Jaunay
- Moulin Papon
Les bandes enherbees doivent titre situees en bordure immediate de cours d'eau (trait bleu continu
sur carte IGN ou declaration sur I'honneur du caractere permanent d'ecoulement de 1'eau toute I'annee)
ou en bordure des retenues d'eau, en aval de parcelles cultivees.
11 s'agit d'une aide compensatrice versee annuellement pendant cinq ans qui fait suite a une
reconversion, la lere annue, des terres arables en prairies extensives.
Le montant de I'aide s'eleve A 60 % de 375 €/ha/an, soit 225 €/ha/an.
Cette aide nest pas cumulable avec la jachbre indemnisee dans le cadre de la Politique Agricole
Commune (PAC), ni avec une mesure similaire de ('harmonisation regionale agri-environnementale
indemnisee dans le cadre d'un Contrat Territorial d'Exploitation (C.T.E.) ou d'un Contrat Agriculture
Durable (C.A.D.) (mesures 1-1 ; 1-2 ; 4-1).
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
IV.1 - Le beneficiaire s'engage a respecter les regles de non cumul enonce au point 3 alinea 5.
W - Le beneficiaire s'engage pour une duree de cinq ans a ne pas proceder au retournement du couvert
instal/6.
II devra implanter un couvert comprenant une quantite suffisante de graminees fourragbres
perennes (type ray grass anglais, fetuque elevee, dactyle).
La bande enherbee devra titre parallele A la berge du cours d'eau et titre d'une largeur de 10 m. Son
entretien devra respecter les regles suivantes :
— Le couvert herbace sera entretenu mecaniquement ;
— Le paturage est interdit sauf si 1'acces aux animaux, vers le cours d'eau est bloque pendant les
periodes de paturage. Dans ce dernier cas, le chargement ne devra pas exceder 1,4 UGB (Unite
Gros Bovin)/ha/an (chargement moyen annuel A la parcelle) ;
- Pas d'apport azote (mineral ou organique) ;
- Pas de traitement phytosanitaire chimique ;
- Le produit de la fauche sera exporte hors de la parcelle ;
- En cas de broyage, le produit peut titre laisse sur place ;
La delimitation de cette bande le long du cours d'eau devra respecter les obligations
reglementaires de passage, d'entretien et d'acces aux berges.
—203—

V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La d6cision attributive de subvention doit titre pr6alable au commencement de 1'ex6cution de
I'opdration. A d6faut, la demande de subvention serait irrecevable.
Le b6n6ficiaire fait conna-itre son intention de convertir une partie de ces terres en bandes
enherb6es a la Chambre d'Agriculture.
La Chambre d'Agriculture r6alise le montage technique et financier du dossier et le transmet au
Conseil G6n6ral.
V.2 - Presentation du dossier
A r6ception des documents n6cessaires a la pr6sentation du dossier, la demande sera instruite par
le Service de I'Agriculture et de la Peche du Conseil G6n6ral et sera ensuite soumise a la Commission
Permanente du Conseil G6n6ral de la Vend6e.
V.3 - Decision de la Commission Permanente
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil G6n6ral de la Vend6e, une notification de
la d6cision prise par ('instance susvis6e sera transmise au b6n6ficiaire.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Le dossier de demande d'aide, pour titre accept6, doit se composer de la maniere suivante :
- une lettre d'intention du demandeur faisant part du projet et sollicitant I'aide du D6partement,
- une carte de localisation des parcelles concern6es et du cours d'eau au 1/25 000,
- une carte des parcelles concern6es et du cours d'eau 1/5 000,
- le choix des esp6ces implant6es,
- la surface convertie en bandes enherb6es,
- les autres sources de financement,
- un R.I.B.
Vll - ARRETE D'ATTRIBUTION
La subvention accord6e donnera lieu a un arret6 du President du Conseil G6n6ral qui pr6cisera
notamment :
- les engagements du b6n6ficiaire,
- le montant de I'aide,
- les conditions de versement de I'aide,
- les conditions de contr6le des engagements,
- les conditions de reversement de I'aide en cas de non-respect des engagements.
V111- MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Apres d6cision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectu6
annuellement :
—204—

SEANCE DU 26 FLVRIER 2004
— En annee 1, sur presentation d'une attestation de ('implantation du couvert herbace, signee par
I'agriculteur,
— En annees 2 et 4, sur presentation d'une attestation du maintien du couvert herbace, signee par
I'agriculteur,
— En annees 3 et 5, apres controle des engagements, sur presentation d'un certificat vise par la
Chambre d'Agriculture.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le controle des engagements est effectue sur piece et sur place par la Chambre d'Agriculture de la
Vendee ou par le Departement.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Dans le cas ou les engagements ne seraient pas respectes, le Departement peut demander le
reversement de la subvention ; le delai de respect de ces engagements est de cinq ans apres la
notification de I'arrete attributif.
XI - CADUCITE DES DECISIONS D'OCTROI
Toute decision d'octroi devient caduque si les pieces necessaires au paiement de la subvention ne
sont pas produites dans un delai d'un an A compter de la notification de 1'arrete pour ('annee 1, et A
compter des 1e', 2 6m, 3 6me, 4 6° et 5 61 anniversaire de cette notification respectivement pour les annees 2, 3,
4, et 5. La subvention sera alors abrogee automatiquement.
Une prolongation de validite d'un an au maximum pourra etre accordee pour le paiement de la
subvention, A condition que le retard n'incombe pas au beneficiaire et que la demande de prolongation,
avec justificatifs A I'appui, soit presentee avant la date d'expiration de ce delai d'un an.
X11- CADRE JURIDIQUE
Niveau europeen :
— Reglement de developpement rural (CE) n°1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 et son reglement
d'application (CE) n°1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999, en particulier la mesure f.
Niveau national :
— Point 9.3.6 "Agroenvironnement" du Plan de Developpement Rural National, en particulier la
mesure 1.1.1 : "Reconversion des terres arables ou des prairies temporaires en herbages
extensifs".
Xlll - CONTACTS
Renseignements :
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de ('Agriculture et de la Peche
40, rue du Marechal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax : 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
—205—

Montage du dossier :
I - OBJECTIFS
Chambre d'Agriculture de la Vendee
Equipe Environnement
Boulevard Reaumur
85013 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.36.83.22 — Fax : 02.51.36.83.80
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROJET
Plantations de haies sur talus avec fosse
REGLEMENT
ANNEXE 2
Ameliorer la qualite des eaux brutes des bassins versants de retenues d'eaux superficielles
destinees a la production d'eau potable.
Realiser un amenagement (fosse + talus + haie) constituant un obstacle au ruissellement et limitant
le transport des particules solides, des elements fertilisants et des matieres actives de produits
phytosanitaires dans les cours d'eau.
11 - BENEFICIAIRES
Agriculteurs ou groupements d'agriculteurs, collectivites publiques.
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Les parcelles concernees par cette mesure doivent titre situees dans les bassins versants de
retenues d'Alimentation en Eau Potable suivants :
- Rochereau
- Le complexe Angle Guignard/La Vouraie
- La Bultiere
- Apremont
- Le Jaunay
- Moulin Papon
Les haies doivent titre sur talus et accompagnees d'un fosse cote amont pour limiter le
ruissellement de surface en hiver. Les fosses ne doivent pas rejoindre un exutoire. Elles doivent titre
disposees perpendiculairement A la pente.
II s'agit d'une aide a I'investissement.
Le montant de I'aide s'eleve A 50 % d'un plafond de 8,36 € H.T. le metre lineaire avec un minimum
de 100 m A planter.
Le taux de subvention ne pourra pas depasser 80 % (toutes aides publiques confondues).
Ce type d'amenagement est compatible avec les aides de la PAC dans la limite d'une emprise de
4 metres.
—206—

IV - ENGAGEMENTS DU BM&ICIAIRE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
IV.1 - Le beneficiaire s'engage a ce que le taux de reussite de la plantation atteigne 80 %, grace a un
entretien approprie.
En dessous de ce seuil, les plantations manquantes devront titre remplacees.
II est souhaitable, en cas de paturage, de bloquer I'acces des animaux au fosse afin d'eviter sa
deterioration.
Le fosse pourra titre entretenu mecaniquement (fauchage, broyage) : les traitements
phytosanitaires sont interdits.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement de 1'execution de
('operation. A defaut, la demande de subvention serait irrecevable.
Le beneficiaire fait connaitre son intention de planter a la Chambre d'Agriculture.
La Chambre d'Agriculture realise le montage technique et financier du dossier et le transmet au
Conseil General.
V.2 - Presentation du dossier
A reception des documents necessaires A la presentation du dossier, la demande sera instruite par
le Service de ('Agriculture et de la Peche du Conseil General et sera ensuite soumise A la Commission
Permanente du Conseil General de la Vendee.
V.3 - Decision de la Commission Permanente
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de
la decision prise par ('instance susvisee sera transmise au beneficiaire.
V.4 - Composition du dossier de demande d'aide
Le dossier de demande d'aide, pour titre accepte, doit se composer de la maniere suivante
- une lettre d'intention du demandeur faisant part du projet et sollicitant 1'aide du Departement,
- une carte de localisation des parcelles concernees et du cours d'eau au 1/25000,
- une carte des parcelles concernees et du cours d'eau au 1/5 000,
- un descriptif tres detaille des travaux envisages (essences, plans, devis...),
- un plan de financement du projet,
- les autres sources de financement,
- un R.I.B.
V11- ARRETE D'ATTRIBUTION
La subvention accordee donnera lieu a un arrete du President du Conseil General qui precisera
notamment :
—207—
PpGHIVE S DE LA
VENDEE

- les engagements du beneficiaires,
- le montant de I'aide,
- les conditions de versement de ('aide,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- les conditions de contr6le des engagements,
- les conditions de reversement de I'aide en cas de non-respect des engagements.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le paiement de la subvention sera effectue en une seule fois, sur presentation de I'attestation de
plantation par la Chambre d'Agriculture de la Vendee accompagnee des factures acquittees.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le contr6le des engagements est effectue sur pieces par le Departement et un contr6le sur place
pourra titre realise par la Chambre d'Agriculture de la Vendee, le Centre Regional de la Propriete Forestiere
ou le Departement.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Dans le cas ou les engagements ne seraient pas respectes, le Departement peut demander le
reversement de la subvention : le delai de respect de ces engagements est de cinq ans apres la
notification de I'arrete attributif.
XI - CADUCITE DES DECISIONS D'OCTROI
Toute decision d'octroi devient caduque si les pieces necessaires au paiement de la subvention ne
sont pas produites dans un delai de deux ans A compter de la notification de I'arrete. La subvention sera
alors abrogee automatiquement.
Une prolongation de validite d'un an au maximum pourra titre accordee pour le paiement de la
subvention, A condition que le retard n'incombe pas au beneficiaire et que la demande de prolongation,
avec justificatifs A I'appui, soit presentee avant la date d'expiration de ce delai d'un an.
XII - CADRE JURIDIQUE
Niveau europeen
— Reglement de d6veloppement rural (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et son reglement
d'application (CE) n° 1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999, en particulier la mesure t.
Niveau national :
— Point 9.3.6 "Agroenvironnement" du Plan de Developpement Rural National, en particulier la
mesure 5.5.3.: "Plantations d'arbres sur talus".
Xlll - CONTACTS
Renseignements
Conseil Gen6ral de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de ('Agriculture et de la Pdche
40, rue du Mar6chal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax : 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
—208—

Montage du dossier :
l - OBJECTIFS
Chambre d'Agriculture de la Vendee
Equipe Amenagement
Boulevard Reaumur
85013 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.36.83.17 — Fax : 02.51.36.83.80
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROJET
Implantation d'une couverture des sols
aux abords des points de captages
REGLEMENT
ANNEXE 3
Ameliorer la qualite des eaux brutes de captages d'eaux souterraines destinees a la production
d'eau potable.
Implanter une culture piege A nitrates sur une surface annuelle jusqu'alors laissee nue en hiver en
raison des cultures de printemps.
Il - BENEFICIAIRES
Agriculteurs ou groupements d'agriculteurs, collectivites publiques.
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Les parcelles concernees par cette mesure doivent etre situees dans les bassins d'alimentation des
captages d'eaux souterraines de :
- Saint-Martin-des-Fontaines
- Lugon
- Fontenay-le-Comte
II s'agit d'une aide compensatrice versee annuellement pendant cinq ans.
Le montant de I'aide s'eleve A 80 % de 63,52 €/ha/an, soit 50,82 €/ha/an.
Cette aide nest pas cumulable avec une aide similaire de I'harmonisation regionale agri
environnementale indemnisee dans le cadre d'un Contrat Territorial d'Exploitation (C.T.E.) ou d'un Contrat
Agriculture Durable (C.A.D.) (mesure 3-1). Elle nest pas cumulable non plus avec I'Indemnite
Compensatrice de Couverture des Sols (I.C.C.S.) dans les zones d'actions comp16mentaires.
IV - ENGAGEMENTS DU BEN&ICIAIRE
1V.1 - Le beneficiaire s'engage a respecter les r6gles de non cumul enonc6es au point 3 alinea 4.
V.2 - L'engagement porte sur une surface annuelle (= surface annuelle indemnisee ).
S'agissant d'une mesure "tournante", 1'exploitant indiquera les parcelles susceptibles de faire,
pendant les cinq ans de 1'engagement, ('objet de ('implantation de ce couvert (= surface potentielle).
—209—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Une tolerance de +/- 10 % de la surface implantee en couvert est toleree tous les ans par rapport
aux engagements. Uengagement moyen devra titre respecte sur les cinq ans.
— Especes autorisees
Le couvert vegetal sera a base de semences de cruciferes, de phacelies ou de graminees. Les
legumineuses sont interdites sauf en agriculture biologique.
NB : avec mais, semis sous couvert, pour les sols argileux, privilegier l'implantation de culture a
croissance rapide (seigle et phacelie interdits).
— Periode
Le couvert vegetal est implante le plus tot possible
- cultures recoltees en juillet : avant le 1 11 septembre
- apres mais grain ou ensilage et tournesol : avant le 20 octobre
La culture de piege a nitrates doit titre differente de la culture implantee au printemps.
— Mode de conduite du couvert
La fertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits a l'implantation et pendant le
developpement de la culture.
Pour les besoins de 1'exploitation,
- Le p5turage de la parcelle est autorise apres le ter fevrier avec un chargement maximum
instantane de 1,5 UGB (Unite Gros Bovin)/ha.
- La fauche de la parcelle ne peut intervenir qu'apres le ter fevrier.
— Destruction du couvert
La destruction du couvert est obligatoirement mecanique.
Pour les couverts a base de graminees, une destruction chimique pourra titre envisagee si elle
s'inscrit clans un plan global raisonne des traitements des successions culturales de la parcelle et
n'engendre pas globalement d'utilisation accrue des produits phytosanitaires.
Dans ce cas, 1'exploitant s'engage a tenir un cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires
A la parcelle et a ne pas traiter dans les 10 m en bordure de cours d'eau.
— Date de destruction :
- apres le 15 novembre sur sols argileux (+ 25 % d'argile) — cf carte de zonage des sols argileux
ou sur la base d'un argumentaire developpe par I'agriculteur -,
- apres le 1 e janvier avant une culture de : pois, lupin, orge de printemps ; colza de printemps,
betterave et feverole,
- a partir du ief fevrier pour les autres cultures ou quinze jours avant le semis si la culture est mise
en place avant le 15 fevrier.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement de 1'execution de
('operation. A defaut, la demande de subvention serait irrecevable.
—210—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le beneficiaire fait connaitre son intention de mettre en place un couvert vegetal a la Chambre
d'Agriculture.
La Chambre d'Agriculture realise le montage technique et financier du dossier et le transmet au
Conseil General.
V.2 - PRESENTATION DU DOSSIER
A reception des documents necessaires A la presentation du dossier, la demande sera instruite par
le Service de I'Agricultuue et de la P6che du Conseil General et sera ensuite soumise A la Commission
Permanente du Conseil General de la Vendee.
V.3 - DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de
la decision prise par ('instance susvisee sera transmise au beneficiaire.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Le dossier de demande d'aide, pour titre accepte, doit se composer de la manibre suivante
- une lettre d'intention du demandeur faisant part du projet et sollicitant I'aide du Departement,
- une carte de localisation des parcelles concernees et du point de captage au 1/25 000,
- une carte des parcelles concernees et du point de captage au 1/5 000,
- le choix des especes implantees,
- la surface convertie en bandes enherbees,
- les autres sources de financement,
- un R.I.B.
VII - Arrete d'attribution
La subvention donnera lieu a un arr6te du President du Conseil General qui precisera notamment
- Les engagements du beneficiaire,
- le montant de I'aide,
- les conditions de versement de I'aide,
- les conditions de contrele des engagements,
- les conditions de reversement de I'aide en cas de non respect des engagements.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE UAIDE
Le paiement sera effectue annuellement
— En annee 1, sur presentation d'une attestation de ('implantation du couvert vegetal, signee par
I'agriculteur,
— En annees 2 et 4, sur presentation d'une attestation du maintien du couvert vegetal, signee par
I'agriculteur,
— En annee 3 et 5, sur presentation d'un certificat vise par la Chambre d'Agriculture.
—211 —

IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le contr6le des engagements est effectu6 sur piece et sur place par la Chambre d'Agriculture de la
Vendee ou le D6partement.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Dans le cas ou les engagements ne seraient pas respect6s, le D6partement peut demander le
reversement de la subvention. Le d6lai de respect de ces engagements est de cinq ans apres la
notification de I'arret6.
XI - CADUCITEE DES DECISIONS D'OCTROI
Toute d6cision d'octroi devient caduque si les pieces n6cessaires au paiement de la subvention ne
sont pas produites dans un d6lai d'un an a compter de la notification de I'arret6 pour I'ann6e 1, et a
compter des 1ef, 26Q1e, 3 6me, 4 6m et 5 6— anniversaire de cette notification respectivement pour les ann6es 2, 3,
4 et 5. La subvention sera alors abrog6e automatiquement.
Une prolongation de validit6 d'un an au maximum pourra etre accord6e pour le paiement de la
subvention, A condition que le retard n'incombe pas au b6n6ficiaire et que la demande de prolongation,
avec justificatifs a I'appui, soit pr6sentee avant la date d'expiration de ce d6lai d'un an.
Xll - CADRE JURIDIQUE
Niveau europ6en :
— Reglement de d6veloppement rural (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et son r6glement
d'application (CE) no 1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999, en particulier la mesure f.
Niveau national :
— Point 9.3.6. "Agroenvironnement" du Plan de D6veloppement Rural National, en particulier la
mesure 3.1.1 : "Implantation de cultures interm6diaires en p6riode de risque".
XIII - CONTACTS
Renseignements :
Conseil G6n6ral de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service de ('Agriculture et de la P6che
40, rue du Mar6chal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON C6dex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax : 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
Montage du dossier :
Chambre d'Agriculture de la Vendee
Service Environnement
Boulevard R6aumur
85013 LA ROCHE SUR YON C6dex
T61 : 02.51.36.83.22 — Fax : 02.51.36.83.80
—212—

M. Jacques OUDIN, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
La preservation de la quake de la ressource en eau est I'objectif majeur de la politique des agences de
1'eau, elle 1'est egalement pour le departement de la Vendee comme pour le Syndicat d'Alimentation en Eau
Potable de notre departement.
92 % de notre production d'eau potable provient des retenues d'eaux superficielles, le reste etant fourni par
13 captages d'eaux souterraines dont 5 fournissent 70 % de la production d'eaux souterraines.
Comme cela est le cas dans d'autres departements a forte activite agricole, nous constatons une relative
degradation de la qualite de nos eaux brutes, ce qui nous a amene a engager, avec d'autres acteurs de 1'eau, des
actions volontaires de reconqu6te de la qualite de notre ressource en eau.
Une operation pilote a ete menee sur le bassin versant de Rochereau avec la Chambre d'Agriculture, le
SIAEP, le SDAEP et 1'ensemble des partenaires et acteurs de 1'eau. Notre departement souhaiterait pouvoir
engager, en outre, des actions sur 5 nouveaux bassins versants de retenues d'eaux superficielles a savoir :
— La Bultiere
— Le complexe Angle Guignard /La Vouraie
— Le Jaunay
— Apremont
— Moulin Papon
et sur 3 bassins d'alimentation de captage d'eaux souterraines, a savoir
- Sainte-Germaine a Lugon
- Gros Noyer a Fontenay-le-Comte
- Saint-Martin-de-Fontaines
Pour ce faire, it vous est propose
— d'implanter des bandes enherbees en bordure des cours d'eau. Pour cette action notre participation
s'etablirait a 60 % des depenses, soit un plafond de 225 €/ha/an. Un credit de paiement de 6 000 € est
prevu a cet effet.
— d'engager des plantations de haies sur talus avec fosse : notre aide s'etablirait a 50 % du co6t des
travaux dont le plafond est fixe a 8,36 € HT/ml. Une autorisation de programme de 80 000 € et les credits
de paiement correspondant sont prevus A cet effet.
— de mettre en place des actions de suivi et d'evaluation a raison de 30 % des depenses plafonnees a
20 000 € par bassin versant et par an, soit un credit total de 30 000 E.
— d'ameliorer la qualite des eaux souterraines en finangant par le departement ['implantation d'un couvert
vegetal a hauteur de 80 % des depenses, soit 50,82€/ha/an. Un credit de paiement de 70 000 € est prevu
a cet effet.
Une action de suivi et d'evaluation sera mise en oeuvre pour evaluer le parametre "nitrates".
Le montage technique et financier de ['ensemble de ces dossiers sera realise par nos services en liaison
avec la Chambre d'Agriculture dans le cadre d'un avenant a passer a notre contrat d'objectifs.
Vos commissions insistent sur I'urgence qu'il y a a developper toutes les actions destinees a restaurer la
qualite des eaux potables et a la protection des zones d'approvisionnement des reserves superficielles et
souterraines.
Pour ce faire, elles insistent sur
— le suivi de I'amelioration de la qualite des eaux et la diffusion des resultats par I'Observatoire de 1'eau,
—213—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— le developpement de nos recherches en eaux souterraines,
— le renforcement de toutes nos actions pour preserver les bassins versants de nos grands barrages ainsi
que les zones de captages de nos forages souterrains.
Vos commissions vous proposent :
— d'approuver la mise en oeuvre de 1'ensemble de ces mesures dont I'interet est evident et les reglements
joints a la presente deliberation :
- implantation de bandes enherbees en bordure de cours d'eau (annexe 1)
- plantation de haies sur talus avec fosse (annexe 2)
- implantation d'une couverture des sols aux abords des points de captage (annexe 3) ;
- de confirmer tous les credits inscrits, qui pourront titre abondes au budget supplementaire s'ils s'avbrent
insuffisants :
6 000 € implantation de bandes enherbees (nature 6574, fonction 738, enveloppe 56369)
70 000 € implantation de cultures pieges a nitrates (nature 6574, fonction 738, enveloppe 56370)
30 000 € suivi et evaluation (nature 65738, fonction 738, enveloppe 56371) ;
— de donner delegation a la Commission Permanente pour individualiser les aides dans le cadre des
conventions et reglements.
1 - OBJECTIFS
Implantation de bandes enherbees
en bordure de cours d'eau
REGLEMENT
ANNEXE 1
Ameliorer la qualite des eaux brutes des bassins versants de retenues d'eaux superficielles destinees a la
production d'eau potable.
Convertir des terres arables en couvert herbace pour climinuer les risques de pollution (azote, phosphore,
produits phytosanitaires) des cours d'eau.
lI - BENEFICIA/RES
Agriculteurs ou groupements d'agriculteurs, collectivites publiques.
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Les parcelles concernees par cette mesure doivent titre situees clans les bassins versants de retenues
d'Alimentation en Eau Potable suivants
- Rochereau
- Le complexe Angle Guignard/La Vouraie
- La Bultiere
- Apremont
- Le Jaunay
- Moulin Papon
Les bandes enherbees doivent titre situees en bordure immediate de cours d'eau (trait bleu continu sur
carte IGN ou declaration sur I'honneur du caractere permanent d'ecoulement de 1'eau toute I'annee) ou en bordure
des retenues d'eau, en aval de parcelles cultivees.
—214—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II s'agit d'une aide compensatrice versee annuellement pendant cinq ans qui fait suite a une reconversion,
la 1 bre annue, des terres arables en prairies extensives.
Le montant de I'aide s'eleve a 60 % de 375 €/ha/an, soit 225 €/ha/an.
Cette aide n'est pas cumulable avec la jachbre indemnisee clans le cadre de la Politique Agricole Commune
(PAC), ni avec une mesure similaire de I' harmonisation regionale agri-environnementale indemnisee clans le cadre
d'un Contrat Territorial d'Exploitation (C.T.E.) ou d'un Contrat Agriculture Durable (C.A.D.) (mesures 1-1 ; 1-2 ; 4-1).
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
IV.1 - Le beneficiaire s'engage a respecter les regles de non cumul enonce au point 3 alinea 5.
IV.2 - Le beneficiaire s'engage pour une duree de cinq ans a ne pas proceder au retournement du couvert
installe.
II devra implanter un couvert comprenant une quantite suffisante de graminees fourragbres perennes (type
ray grass anglais, fetuque elevee, dactyle).
La bande enherbee devra titre parallele a la berge du cours d'eau et titre d'une largeur de 10 m. Son
entretien devra respecter les regles suivantes :
— Le couvert herbace sera entretenu mecaniquement ;
— Le paturage est interdit sauf si I'accbs aux animaux, vers le cours d'eau est bloque pendant les periodes
de paturage. Dans ce dernier cas, le chargement ne devra pas exceder 1,4 UGB (Unite Gros
Bovin)/ha/an (chargement moyen annuel a la parcelle) ;
- Pas d'apport azote (mineral ou organique) ;
- Pas de traitement phytosanitaire chimique ;
- Le produit de la fauche sera exporte hors de la parcelle ;
- En cas de broyage, le produit peut titre laisse sur place ;
La delimitation de cette bande le long du cours d'eau devra respecter les obligations reglementaires de
passage, d'entretien et d'accbs aux berges.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement de 1'execution de ('operation. A
defaut, la demande de subvention serait irrecevable.
Le beneficiaire fait connaitre son intention de converter une partie de ces terres en bandes enherbees a la
Chambre d'Agriculture.
La Chambre d'Agriculture realise le montage technique et financier du dossier et le transmet au Conseil
General.
V.2 - Presentation du dossier
A reception des documents necessaires a la presentation du dossier, la demande sera instruite par le
Service de ['Agriculture et de la P6che du Conseil General et sera ensuite soumise a la Commission Permanente
du Conseil General de la Vendee.
—215—

V.3 - Decision de la Commission Permanente
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de la
decision prise par ('instance susvisee sera transmise au beneficiaire.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDS D'AIDE
Le dossier de demande d'aide, pour titre accepte, doit se composer de la maniere suivante :
- une lettre d'intention du demandeur faisant part du projet et sollicitant I'aide du Departement,
- une carte de localisation des parcelles concernees et du cours d'eau au 1/25 000,
- une carte des parcelles concernees et du cours d'eau 1/5 000,
- le choix des especes implantees,
- la surface convertie en bandes enherbees,
- les autres sources de financement,
- un R.I.B.
Vll - ARRETE D'ATTRIBUTION
La subvention accordee donnera lieu a un arrete du President du Conseil General qui precisera
notamment :
les engagements du beneficiaire,
le montant de I'aide,
- les conditions de versement de ('aide,
- les conditions de controle des engagements,
- les conditions de reversement de I'aide en cas de non-respect des engagements.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Apres decision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectue
annuellement :
— En annee 1, sur presentation d'une attestation de ('implantation du couvert herbace, signee par
I'agriculteur,
— En annees 2 et 4, sur presentation d'une attestation du maintien du couvert herbace, signee par
I'agriculteur,
— En annees 3 et 5, apres controle des engagements, sur presentation d'un certificat vise par la Chambre
d'Agriculture.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le controle des engagements est effectue sur piece et sur place par la Chambre d'Agriculture de la Vendee
ou par le Departement.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Dans le cas ob les engagements ne seraient pas respectes, le Departement peut demander le reversement
de la subvention ; le delai de respect de ces engagements est de cinq ans apres la notification de 1'arrete attributif.
—216—

XI - CADUCITE DES DECISIONS D'OCTROI
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Toute d6cision d'octroi clevient caduque si les pieces n6cessaires au paiement de la subvention ne sont
pas produites clans un d6lai d'un an a compter de la notification de I'arr6t6 pour I'ann6e 1, et a compter des 111
2eme 3 6ml 46— et 5 6— anniversaire de cette notification respectivement pour les ann6es 2, 3, 4, et 5. La subvention
sera alors abrog6e automatiquement.
Une prolongation de validit6 d'un an au maximum pourra titre accord6e pour le paiement de la subvention,
a condition que le retard n'incombe pas au b6n6ficiaire et que la demande de prolongation, avec justificatifs a
I'appui, soit pr6sent6e avant la date d'expiration de ce d6lai d'un an.
Xll - CADRE JURIDIQUE
Niveau europ6en :
— Reglement de d6veloppement rural (CE) n°1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 et son r6glement
d'application (CE) n°1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999, en particulier la mesure f.
Niveau national :
— Point 9.3.6 "Agroenvironnement" du Plan de D6veloppement Rural National, en particulier la mesure
1.1.1 : "Reconversion des terres arables ou des prairies temporaires en herbages extensifs"
XIII - CONTACTS
Renseignements
Conseil G6n6ral de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service de ('Agriculture et de la P6che
40, rue du Mar6chal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON C6dex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax: 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
Montage du dossier:
I - OBJECTIFS
Chambre d'Agriculture de la Vendee
Equipe Environnement
Boulevard R6aumur
85013 LA ROCHE SUR YON C6dex
T61: 02.51.36.83.22 — Fax: 02.51.36.83.80
Plantations de haies sur talus avec fossil
REGLEMENT
ANNEXE 2
Am6liorer la qualit6 des eaux brutes des bassins versants de retenues d'eaux superficielles destin6es a la
production d'eau potable.
R6aliser un am6nagement (foss6 + talus + haie) constituant un obstacle au ruissellement et limitant le
transport des particules solicles, des elements fertilisants et des matieres actives de procluits phytosanitaires clans
les cours d'eau.
—217—

11 - BENEFICIAIRES
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Agriculteurs ou groupements d'agriculteurs, collectivites publiques.
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Les parcelles concernees par cette mesure doivent titre situees dans les bassins versants de retenues
d'Alimentation en Eau Potable suivants :
- Rochereau
Le complexe Angle Guignard/La Vouraie
La Bultibre
Apremont
Le Jaunay
Moulin Papon
Les haies doivent titre sur talus et accompagnees d'un fosse cote amont pour limiter le ruissellement de
surface en hiver. Les fosses ne doivent pas rejoindre un exutoire. Elles doivent titre disposees
perpendiculairement a la pente.
II s'agit d'une aide a I'investissement.
Le montant de I'aide s'eleve a 50 % d'un plafond de 8,36 € H.T. le metre lineaire avec un minimum de
100 m a planter.
Le taux de subvention ne pourra pas depasser 80 % (toutes aides publiques confondues).
Ce type d'amenagement est compatible avec les aides de la PAC dans la limite d'une emprise de 4 metres.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
1V.1 - Le bendficiaire s'engage a ce que le taux de reussite de la plantation atteigne 80 %, grace a un
entretien approprie.
En dessous de ce seuil, les plantations manquantes devront titre remplacees.
II est souhaitable, en cas de paturage, de bloquer I'acces des animaux au fosse afin d'eviter sa
deterioration.
Le fosse pourra titre entretenu mecaniquement (fauchage, broyage) : les traitements phytosanitaires sont
interdits.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement de 1'execution de ('operation. A
defaut, la demande de subvention serait irrecevable.
Le beneficiaire fait connaitre son intention de planter a la Chambre d'Agriculture.
La Chambre d'Agriculture realise le montage technique et financier du dossier et le transmet au Conseil
General.
V.2 - Presentation du dossier
A reception des documents necessaires a la presentation du dossier, la demande sera instruite par le
—218—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Service de I'Agriculture et de la Peche du Conseil General et sera ensuite soumise a la Commission Permanente
du Conseil General de la Vendee.
V.3 - Decision de la Commission Permanente
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de la
decision prise par ('instance susvisee sera transmise au beneficiaire.
V.6 - Composition du dossier de demande d'aide
Le dossier de demande d'aide, pour titre accepte, doit se composer de la maniere suivante :
une lettre d'intention du demandeur faisant part du projet et sollicitant ('aide du Departement,
une carte de localisation des parcelles concernees et du cours d'eau au 1/25000,
une carte des parcelles concernees et du cours d'eau au 1/5 000,
un descriptif tres detaille des travaux envisages (essences, plans, devis...),
un plan de financement du projet,
- les autres sources de financement,
- un R.I.B.
VII - ARRETE D'ATTRIBUTION
La subvention accordee donnera lieu a un arrete du President du Conseil General qui precisera
notamment :
les engagements du beneficiaires,
le montant de I'aide,
les conditions de versement de I'aide,
les conditions de controle des engagements,
les conditions de reversement de I'aide en cas de non-respect des engagements.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le paiement de la subvention sera effectue en une seule fois, sur presentation de I'attestation de plantation
par la Chambre d'Agriculture de la Vendee accompagnee des factures acquittees.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le controle des engagements est effectue sur pieces par le Departement et un controle sur place pourra
titre realise par la Chambre d'Agriculture de la Vendee, le Centre Regional de la Propriete Forestiere ou le
Departement.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Dans le cas ob les engagements ne seraient pas respectes, le Departement peut demander le reversement
de la subvention : le delai de respect de ces engagements est de cinq ans apres la notification de I'arrete attributif.
X.1 - Caducit6 des decisions d'octroi
Toute decision d'octroi devient caduque si les pieces necessaires au paiement de la subvention ne sont
pas produites dans un delai de deux ans a compter de la notification de I'arrete. La subvention sera alors abrogee
automatiquement.
—219—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Une prolongation de validit6 d'un an au maximum pourra etre accordee pour le paiement de la subvention,
a condition que le retard n'incombe pas au beneficiaire et que la demande de prolongation, avec justificatifs a
I'appui, soit presentee avant la date d'expiration de ce delai d'un an.
XII - CADRE JURIDIQUE
Niveau europ6en :
— Reglement de developpement rural (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et son reglement
d'application (CE) no 1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999, en particulier la mesure t.
Niveau national :
— Point 9.3.6 "Agroenvironnement" du Plan de Developpement Rural National, en particulier la mesure
5.5.3.: " Plantations d'arbres sur talus ".
Xlll - CONTACTS
Renseignements
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de ('Agriculture et de la Peche
40, rue du Marechal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON C6dex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax: 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
Montage du dossier :
I - OBJECT/FS
Chambre d'Agriculture de la Vendee
Equipe Amenagement
Boulevard Reaumur
85013 LA ROCHE SUR YON C6dex
T61: 02.51.36.83.17 — Fax: 02.51.36.83.80
Implantation dune couverture des sols
aux abords des points de captages
REGLEMENT
ANNEXE 3
Ameliorer la qualite des eaux brutes de captages d'eaux souterraines destinees a la production d'eau
potable.
Implanter une culture pibge a nitrates sur une surface annuelle jusqu'alors laissee nue en hiver en raison
des cultures de printemps.
II - BENEF/CIAIRES
Agriculteurs ou groupements d'agriculteurs, collectivites publiques.
—220—

111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les parcelles concern6es par cette mesure doivent titre situ6es dans les bassins d'alimentation des
captages d'eaux souterraines de :
- Saint-Martin-des-Fontaines
- Lugon
- Fontenay-le-Comte
II s'agit d'une aide compensatrice vers6e annuellement pendant cinq ans.
Le montant de I'aide s'616ve a 80 % de 63,52 €/ha/an, soit 50,82 €/ha/an.
Cette aide nest pas cumulable avec une aide similaire de I'harmonisation r6gionale agri environnementale
indemnis6e dans le cadre d'un Contrat Territorial d'Exploitation (C.T.E.) ou d'un Contrat Agriculture Durable
(C.A.D.) (mesure 3-1). Elle nest pas cumulable non plus avec I'lndemnit6 Compensatrice de Couverture des Sols
(I.C.C.S.) dans les zones d'actions compl6mentaires.
IV- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
1V.1 - Le beneficiaire s'engage a respecter les regles de non cumul enoncees au point 3 alinea 4.
IV.2 - L'engagement porte sur une surface annuelle (= surface annuelle indemnisee).
S'agissant d'une mesure "tournante", 1'exploitant indiquera les parcelles susceptibles de faire, pendant les
cinq ans de 1'engagement, ('objet de ('implantation de ce couvert (= surface potentielle).
Une tol6rance de +/- 10 % de la surface implant6e en couvert est tol6r6e tous les ans par rapport aux
engagements. Uengagement moyen devra titre respect6 sur les cinq ans.
— Espbces autoris6es
Le couvert v6g6tal sera a base de semences de crucifbres, de phac6lies ou de gramin6es. Les
I6gumineuses sont interdites sauf en agriculture biologique.
NB: avec mafs, semis sous couvert, pour les sols argileux, privil6gier ('implantation de culture a croissance
rapide (seigle et phac6lie interdits).
— P6riode
Le couvert v6g6tal est implant6 le plus tot possible :
- cultures r6colt6es en juillet : avant le 111 septembre
- aprbs mafs grain ou ensilage et tournesol : avant le 20 octobre
La culture de pibge a nitrates doit titre diff6rente de la culture implant6e au printemps.
— Mode de conduite du couvert
La fertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits a ('implantation et pendant le d6veloppement
de la culture.
Pour les besoins de ['exploitation,
— Le paturage de la parcelle est autoris6 aprbs le 1ef f6vrier avec un chargement maximum instantan6 de
1,5 UGB (Unit6 Gros Bovin)/ha.
— La fauche de la parcelle ne peut intervenir qu'aprbs le 1 of f6vrier.
—221—

— Destruction du couvert
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La destruction du couvert est obligatoirement mecanique.
Pour les couverts a base de graminees, une destruction chimique pourra titre envisagee si elle s'inscrit
dans un plan global raisonne des traitements des successions culturales de la parcelle et n'engendre pas
globalement d'utilisation accrue des produits phytosanitaires.
Dans ce cas, 1'exploitant s'engage a tenir un cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires a la
parcelle eta ne pas traiter clans les 10 m en borclure de cours d'eau.
— Date de destruction :
— apres le 15 novembre sur sols argileux (+ 25 % d'argile) — cf carte de zonage des sols argileux ou sur la
base d'un argumentaire developpe par I'agriculteur -,
— apres le 1ef janvier avant une culture de : pois, lupin, orge de printemps ; colza de printemps, betterave
et feverole,
— a partir du 1- fevrier pour les autres cultures ou quinze jours avant le semis si la culture est mise en place
avant le 15 fevrier.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
La decision attributive de subvention doit titre prealable au commencement de I'execution de ('operation. A
defaut, la demande de subvention serait irrecevable.
Le beneficiaire fait connaitre son intention de mettre en place un couvert vegetal a la Chambre
d'Agriculture.
La Chambre d'Agriculture realise le montage technique et financier du dossier et le transmet au Conseil
General.
V.2 - Presentation du dossier
A reception des documents necessaires a la presentation du dossier, la demande sera instruite par le
Service de I'Agriculture et de la Peche du Conseil General et sera ensuite soumise a la Commission Permanente
du Conseil General de la Vendee.
V.3 - Decision de la Commission Permanente
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de la
decision prise par ('instance susvisee sera transmise au beneficiaire.
VI - Composition du dossier de demande d'aide
Le dossier de demancle d'aide, pour titre accepte, doit se composer de la maniere suivante :
une lettre d'intention du demandeur faisant part du projet et sollicitant I'aide du Departement,
- une carte de localisation des parcelles concernees et du point de captage au 1/25 000,
- une carte des parcelles concernees et du point de captage au 1/5 000,
- le choix des especes implantees,
- la surface implantee en couvert vegetal,
les autres sources de financement,
un R.I.B.
—222—

Vll - ARRETE D'ATTRIBUTION
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La subvention donnera lieu a un arrete du President du Conseil General qui precisera notamment
- Les engagements du beneficiaire,
- le montant de I'aide,
- les conditions de versement de ['aide,
- les conditions de controle des engagements,
- les conditions de reversement de I'aide en cas de non respect des engagements.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE UAIDE
Le paiement sera effectue annuellement
— En annees 1, 2 et 4, sur presentation d'une attestation de ('implantation du couvert vegetal, signee par
I'agriculteur,
— En annees 3 et 5 apres controle des engagements, sur presentation d'un certificat vise par la Chambre
d'Agriculture.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le controle des engagements est effectue sur piece et sur place par la Chambre d'Agriculture de la Vendee
ou le Departement.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Dans le cas ou les engagements ne seraient pas respectes, le Departement peut demander le reversement
de la subvention. Le delai de respect de ces engagements est de cinq ans apres la notification de 1'arrete.
XI - CADUCITE DES DECISIONS D'OCTROI
Toute decision d'octroi devient caduque si les pieces necessaires au paiement de la subvention ne sont
pas produites dans un delai d'un an a compter de la notification de 1'arrete pour I'annee 1, et a compter des 111,
26— 36— 46m, et 5 8f 1B anniversaire de cette notification respectivement pour les annees 2, 3, 4 et 5. La subvention
sera alors abrogee automatiquement.
Une prolongation de validite d'un an au maximum pourra titre accordee pour le paiement de la subvention,
A condition que le retard n'incombe pas au beneficiaire et que la demande de prolongation, avec justificatifs a
I'appui, soit presentee avant la date d'expiration de ce delai d'un an.
Xll - CADRE JURID/QUE
Niveau europeen :
— Reglement de developpement rural (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et son reglement
d'application (CE) n° 1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999, en particulier la mesure f.
Niveau national :
— Point 9.3.6. "Agroenvironnement" du Plan de Developpement Rural National, en particulier la mesure
3.1.1 : "Implantation de cultures intermediaires en periode de risque".
—223—

Xlll - CONTACTS
Renseignements
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'Agriculture et de la Peche
40, rue du Marechal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax: 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
Montage du dossier:
Chambre d'Agriculture de la Vendee
Service Environnement
Boulevard Reaumur
85013 LA ROCHE SUR YON Cedex
T61: 02.51.36.83.22 — Fax: 02.51.36.83.80
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopts.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
Federation departementale des chasseurs de la Vendee
Inscription budgetaire 2004
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
Sur proposition de la Federation Nationale des Chasseurs (F.N.C.) et de I'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.), le Ministers de ('Agriculture, de I'Alimentation, de la Peche et
des Affaires Rurales a instaure, depuis une dizaine d'annees, en accord avec 1'ensemble des partenaires
agricoles, la jachere faune sauvage afin de permettre une utilisation des terres gelees au titre de la PAC
favorable a la preservation de la faune et de 1'environnement.
C'est pourquoi, la Federation departementale des Chasseurs de la Vendee s'est engagee clans une
demarche d'information et de sensibilisation aupres des agriculteurs et qui necessite un investissement
technique et humain consequent.
Ce travail d'animation consiste notamment a
— rencontrer les agriculteurs, leur expliquer la demarche et les objectifs,
— rechercher les parcelles les plus propices et choisir les varietes vegetales en fonction de la
qualite du sol et de la conduite d'exploitation.
Les resultats obtenus sont tres encourageants et visent notamment a
— la multiplication des sites de reproduction et d'abris pour 1'ensemble de la faune sauvage,
— la diversite de la ressource en nourriture en toutes saisons.
—224—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Des effets sur 1'environnement sont 6galement pergus tels que
- la reduction de la pollution des nappes phrsatiques,
- une plus grande vari6t6 de paysages,
- la multiplication des sites favorables A la faune pollinisatrice et A 1'entomofaune.
En application de la circulaire DGFAR/SDEA/C 2003-5001 du Ministere de ('Agriculture, de
I'Alimentation, de la Peche et des Affaires Rurales du 24 mars 2003, relative aux modalites particulieres
(qualifises de "superficie gelse, environnement et faune sauvage") d'entretien des superficies gelees
reconduites par les reglements CE no 1251/1999 du 17 mai 1999 et no 2316/1999 du 22 octobre 1999, une
convention cadre tripartite entre la Prefecture de la Vendee, la Chambre d'Agriculture de la Vendee et la
Federation departementale des Chasseurs de la Vendee, a sts signse le 5 mai 2003.
Au cours de la campagne 2002-2003, 300 hectares de jacheres "environnement faune sauvage" ont
sts mis en place. Pour la campagne 2004-2005, l'objectif est de mettre en place 400 hectares de jacheres
"environnement faune sauvage".
La Federation departementale des Chasseurs de Vendee sollicite du Departement une subvention
annuelle, A hauteur de 10 000 € pour la campagne agricole 2004-2005, afin de leur permettre de poursuivre
ce travail de sensibilisation en faveur de la preservation de la faune sauvage.
PROPOSITIONS
Je vous remercie de bien vouloir dslibsrer sur la demande de la Federation departementale des
Chasseurs de la Vendee, et dans le cas d'un accord de votre part, compte tenu des rssultats dsjA obtenus
et des effets constatss sur 1'environnement, de lui octroyer une subvention d'un montant de 8 500 €
correspondant A un objectif de 400 ha pour la campagne agricole 2004-2005, montant que je vous propose
d'inscrire A la nature 6574, fonction 928 de notre budget dspartemental.
Vous voudrez bien, en outre, m'autoriser a signer, au nom du Departement, la convention qui
permettra de concrstiser I'attribution de cette subvention, et dont le projet figure en annexe du present
rapport.
ENTRE
PROJET
CONVENTION n ° 2004-DEA......
ANNEXE 1
Le Departement de la Vendee, represents par M. Philippe de VILLIERS, President du Conseil
Gsnsral, autoris6 par la deliberation n° ............... du Conseil Gsnsral en date du ...............
d'une part,
ET
La Fsdsration departementale des Chasseurs de la Vendee, reprssentse par son President,
M. Gaston CLERGEAUD, dument habilit6 par ...............
d'autre part,
VU la demande de la Fsdsration departementale des Chasseurs de la Vendee formulse le
4 dscembre 2003,
VU la deliberation no ............... de I'Assemblse departementale en date du ...........
—225—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
VU les credits inscrits au titre de I'annee 2004 A la nature 6574, fonction 928, enveloppe ...............
de noire budget departemental,
Considerant les actions menees par la Federation d6partementale des Chasseurs de la Vendee
dans le departement de la Vendee en faveur de la biodiversite.
IL EST CONVENU CE OUI SUIT:
Article premier
Une subvention d'un montant maximum de 8 500 € correspondant A un objectif de conversion de
400 ha est accordee A la Fed6ration departementale des Chasseurs de la Vendee, au titre de la campagne
agricole 2004-2005.
Article 2
Cette subvention represente la participation du 136partement aux actions d'animation et de
sensibilisation menees par la Fed6ration departementale des Chasseurs de la Vendee en faveur de la
valorisation des jacheres agricoles, de la faune sauvage et de la biodiversite :
- la rencontre des agriculteurs,
- la recherche des parcelles adaptees,
- I'accompagnement de ('implantation de couverts veg6taux.
Article 3
Le versement de la subvention, directement A la Federation des chasseurs de la Vendee,
s'effectuera de la fagon suivante :
— 70 % A la signature de la presente convention,
— le solde sur presentation, A la Direction de 1'Environnement et de 1'Am6nagement — Service de
('Agriculture et de la Peche, de toutes pieces justificatives de I'aide departementale, notamment
du compte rendu d'activitds.
Article 4
En cas de non-respect de ('objet de la subvention ou de non-realisation de tout ou partie des
objectifs fixes, la Federation departementale des Chasseurs de la Vendee pourra titre amenee A reverser
tout ou partie des sommes qui lui auront ete octroyees dans le cadre de la presente convention.
Article 5
Le Directeur General des Services du 136partement et le Payeur 136partemental sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de I'execution de la presente convention valable pour la campagne agricole
2004-2005.
Fait en deux exemplaires originaux,
A La Roche-sur-Yon, le
Le President du Conseil General, Le President de la Federation Departementale
des Chasseurs de la Vendee
—226—

M. Jean-Pierre LEMAIRE, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Sur proposition de la Federation Nationale des Chasseurs (FNC) et de I'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS), le Ministere de I'Agriculture a instaure, depuis une dizaine d'annees, la jachere faune
sauvage afin de permettre une utilisation des terres gelees au titre de la PAC favorable A la preservation de la
faune et de 1'environnement.
La Federation departementale des Chasseurs de la Vendee s'est donc engagee dans une demarche
d'information et de sensibilisation aupres des agriculteurs, ce qui necessite un investissement technique et humain
consequent.
Depuis le debut de cette operation, les resultats obtenus sont tres encourageants, notamment :
- la multiplication des sites de reproduction et d'abris pour 1'ensemble de la faune sauvage,
- la diversite de la ressource en nourriture en toutes saisons,
- la reduction de la pollution des nappes phreatiques,
- une plus grande variete des paysages,
- la multiplication des sites favorables A la faune pollinisatrice et A 1'entomofaune.
Pour la campagne 2004-2005, I'objectif est de mettre en place 400 hectares de jacheres "environnement
faune sauvage".
Pour ce faire, it vous est propose, en accord avec vos commissions :
— d'attribuer une subvention de 8 500 € A la Federation departementale des Chasseurs de Vendee,
— d'inscrire le credit correspondant sur la nature 6574, fonction 928, enveloppe 56465,
— d'autoriser le President A signer la convention avec cette federation, telle que presentee en annexe du
rapport.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
M. Regnault quitte la seance.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
Aide aux structures agricoles du departement
Inscription budgetaire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le developpement de I'emploi et le maintien d'un tissu d'exploitation en milieu rural constituent I'un
des enjeux majeurs du Departement de la Vendee. A ce titre, le Conseil General participe financierement
au fonctionnement des structures agricoles qui s'impliquent dans la promotion de I'emploi agricole, la
qualification des agriculteurs et ('installation des jeunes.
—227—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Au titre de l'ann6e 2004, nous avons &6 saisis de demandes de subvention de la part de trois
structures agricoles :
— I'Association Vend6enne pour I'Emploi et la Formation en Agriculture (AVEFA)
— ['Union 136partementale de la Conf6d6ration G6n6rale de I'Agriculture (UDCGA)
— I'Association 136partementale pour 1'Am6nagement des Structures des Exploitations Agricoles
(ADASEA)
I - ASSOCIATION VENDEENNE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION EN AGRICULTURE (AVEFA)
L'association vend6enne pour 1'emploi et la formation en agriculture a pour objet de promouvoir,
valoriser et adapter 1'emploi dans les exploitations agricoles et de coordonner 1'ensemble des actions s'y
rapportant dans le d6partement. Elie d6veloppe 6galement une bourse a 1'emploi et un comit6 d'oeuvres
sociales (COSSA 85).
Uensemble des employeurs et salari6s agricoles adhere A cette association, sur la base d'une
cotisation annuelle correspondant A 0,14 % du salaire.
Au cours de l'ann6e 2003, la bourse de 1'emploi de I'association, en relation avec I'ANPE, a permis
le placement de 250 salari6s dont une grande partie en contrat longue dur6e ou en contrat A dur6e
ind6termin6e, et enregistre 850 offres d'emplois saisonniers et 150 off res d'emplois permanents.
UAVEFA assure, par ailleurs, plus de 11 000 consultations et conseils aupres des employeurs et
salari6s du d6partement, notamment en matiere de reduction de temps de travail.
Pour l'ann6e 2004, I'AVEFA sollicite, sur la base d'un budget pr6visionnel de 222 135 €, une
subvention d'un montant de 23 000 €.
En 2003, nous avions accord6 une aide de 13 720 €, montant que je vous propose de reconduire
pour l'ann6e 2004 pour lui permettre de mener A bien ses actions : le fonctionnement de I'observatoire de
1'emploi et le suivi du comit6 d'oeuvres sociales et culturelles (COSSA 85) notamment.
ll - UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE (UDCGA)
SERVICE DE REMPLACEMENT DES AGRICULTEURS.
L'UDCGA regroupe trente-sept organisations professionnelles agricoles vend6ennes pour faciliter
la conduite des actions d'int6r6t g6n6ral.
Le service de remplacement a pour but d'aider mat6riellement et moralement les agriculteurs en
leur procurant pendant une dur6e d6termin6e le concours d'un assistant afin d'effectuer les travaux
courants de ['exploitation dans les cas suivants : maladie, accident, cong6 maternit6, mandat
professionnel, formation, 6v6nement familial ou vacances, surcout ou surcharge de travail.
Le remplacement est assur6 par un r6seau d6centralis6 du groupement d'employeurs pr6sents
dans chaque canton.
Cette action permet de former des jeunes mais aussi de favoriser le salariat dans le monde agricole.
12 516 journ6es ont W r6alis6es au cours de l'ann6e 2003, soit un 6quivalent de 65 emplois A plein
temps.
Afin de d6velopper ('organisation de son service de remplacement, ('UDCGA sollicite une
subvention d'un montant de 46 000 € au titre de l'ann6e 2004 pour un budget pr6visionnel d'un montant
de 1 398 500 E.
En 2003, nous avions accord6 une aide de 45 730 €, montant que je vous propose de reconduire
pour l'ann6e 2004 pour lui permettre de mener a bien cette action de service de remplacement.
—228—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
111 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS
AGRICOLES (ADASEA)
UADASEA est un organisme conventionne par la CNASEA dans le cadre de la mise en ceuvre des
politiques nationales en faveur de ('installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des structures
d'exploitation et I'appui aux agriculteurs en difficulte.
Pour I'annee 2004, I'ADASEA sollicite les aides financibres suivantes :
- 8 100 € pour son fonctionnement,
- 55 500 ,e au titre du RDI (repertoire Depart — Installation).
a - Fonctionnement de I'ADASEA
Compte tenu de la charge que represente le traitement des dossiers relatifs aux preretraites et aux
agriculteurs en difficulte, 1'aide du Departement etait de 7 770 € en 2003, montant que je vous propose de
reconduire pour 2004.
b - Repertoire Depart - Installation
Depuis 1995, A la demande de la profession, nous avons accorde notre aide au repertoire depart —
installation compte tenu de I'enjeu que represente ('installation des jeunes agriculteurs.
En 2003, sur une periode de onze mois, le repertoire depart - installation a enregistre 95 inscriptions
de candidats A ('installation (contre 97 en 2002).
Pour 2003, 38 candidats A ('installation sur les 95 inscrits se sont effectivement installes (contre 41
en 2002).
Le budget previsionnel de la structure, pour I'annee 2004, est de 1 444 516 E.
En 2003, nous avions accorde une aide de 53 350 € pour le repertoire depart — installation, montant
que je vous propose de reconduire pour I'annee 2004 pour lui permettre de mener A bien cette action.
PROPOSITIONS
Je vous saurais gre de bien vouloir deliberer sur les demandes formulees par ces structures
agricoles et, clans le cas d'un accord, de confirmer ('inscription de credit :
— de 13 720 € pour I'association vendeenne pour 1'emploi et la formation en agriculture (AVEFA),
— de 45 730 € en faveur de ('union departementale de la confederation generale de I'agriculture pour
son service de remplacement des agriculteurs (UDCGA),
— de 61 120 € au profit de I'association departementale pour I'amenagement des structures des
exploitations agricoles (ADASEA) soit 7 770 € pour son fonctionnement et 53 350 € pour le
repertoire depart — installation.
Ces sommes figurent au projet du budget primitif 2004, a la nature 6574, fonction 928 et,
respectivement aux enveloppes 1486, 1487 et 1482.
Vous voudrez bien en outre, m'autoriser A signer les conventions permettant de mobiliser nos aides
financibres, dont les projets sont joints en annexe.
—229—

ENTRE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROJET
CONVENTION n'2004 — DEA -
ANNEXE 1
Le Departement de la Vendee, represents par le President du Conseil General, autorise par la
deliberation n° ............... de I'Assemblee departementale en date du ...............
d'une part,
ET
L'Association Vendeenne pour I'Emploi et la Formation en Agriculture (A.V.E.F.A.), representse par
son President, M. Daniel AUBINEAU, autorise par ...............
d'autre part,
VU la demande de subvention formulee par I'A.V.E.F.A., au titre de I'annee 2004, le ...............
VU la deliberation n° ............... du Conseil General en date du ............... portant ('inscription d'un
credit de paiement de 120 570 €, en matiere d'aide aux structures agricoles du departement, a la fonction
928, nature 6574, du budget departemental,
IL EST CONVENU CE OUI SUIT:
Article premier
Une subvention du Departement d'un montant de 13 720 €, est accordee a I'A.V.E.F.A., pour son
fonctionnement durant I'annee 2004.
Article 2
Cette subvention represente la participation du Departement aux consultations et conseils assures
par I'A.V.E.F.A. aupres des employeurs et salaries de la Vendee.
Le budget previsionnel pour ces operations, au titre de I'annee 2004, est de 222 135 € TTC.
Article 3
Cette aide financiere sera versse directement a I'A.V.E.F.A. ainsi qu'il suit
— 30 % A la signature de la prssente convention,
— le solde, sur presentation, aux services du Departement — Direction de 1'environnement et de
I'amenagement — service de I'agriculture, de tous les elements justifiant de ('utilisation de la
participation financiere susvisse, notamment
le bilan 2004,
- le compte de rssultat 2004,
- le compte-rendu financier de ('utilisation de la subvention.
Dans le cas ou le montant de la depense subventionnable se rsvelerait inferieur aux previsions, le
montant de la subvention du Departement, versse A I'Association, sera reevalue proportionnellement au
montant des depenses reellement constatees.
—230—

Article 4
SEANCE DU 26 FMIER 2004
En cas de non-respect de ('objet de la subvention ou de la non-realisation des prestations (conseils
et consultations aupres des employeurs et salaries du dspartement), I'A.V.E.F.A. pourra titre amenee a
reverser tout ou partie des sommes qui lui auront ete octroyees dans le cadre de cette convention.
Article 5
Le Directeur General des Services du Departement, ainsi que le Payeur departemental, sont
charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'ex6cution de la presente convention valable pour la seule
annee budgetaire 2004.
Fait en deux exemplaires originaux,
A La Roche-sur-Yon, le
Le President du Conseil General, Le President de ('association vendeenne
pour 1'emploi et la formation en agriculture
ENTRE
PROJET
CONVENTION n'2004 — DEA - .....
ANNEXE 2
Le Departement de la Vendee, represents par le President du Conseil General, M. Philippe de
VILLIERS, autoriss par deliberation n° ............... de I'Assemblse dspartementale en date du ...............
d'une part,
ET
L'Union Departementale de la Confederation Generale de 1'Agriculture (U.D.C.G.A.), representee par
son President, M. Joel LIMOUZIN, autoriss par .....................
d'autre part,
VU la demande de subvention formulee par I'U.D.C.G.A., au titre de I'annee 2004, le 30 septembre 2003,
VU la deliberation no ............... du Conseil General en date du ............... portant ('inscription d'un
credit de paiement de 120 570 €, en matiere d'aide aux structures agricoles du departement, a la fonction
928, nature 6574, du budget departemental,
IL EST CONVENU CE OUI SUIT:
Article premier
Des subventions d'un montant total de 45 730 € sont accordees a I'U.D.C.G.A., au titre de I'annee
2004, a raison de :
— 22 865 € pour le financement de service de remplacement des actifs agricoles,
— 22 865 € pour le fonctionnement du reseau decentralise mis en place dans les cantons du
Departement.
—231 —

Article 2
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Ces subventions representent la participation d6partementale
— Pour le financement du service de remplacement des actifs agricoles,
— Pour le fonctionnement du reseau decentralise mis en place dans les cantons du departement.
Le budget previsionnel pour ces operations, au titre de I'annee 2004, est de 1 398 500 € TTC, soit
— 699 250 € TTC pour le service de remplacement des actifs agricoles,
— 699 250 € TTC pour le fonctionnement du reseau decentralise mis en place dans les cantons du
departement.
Article 3
Ces subventions departementales seront versees directement a I'U.D.C.G.A. ainsi qu'il suit
— 30 % a la signature de la presente convention,
— le solde, sur presentation aux services d6partementaux — Direction de 1'environnement et de
1'amenagement — service de 1'environnement et de I'agriculture, de tous elements justifiant de
l'utilisation de la participation financiere susvis6e, notamment
- le bilan 2004,
- le compte de resultat 2004,
- le compte-rendu financier de ('utilisation de chaque subvention.
Dans le cas ou le montant de la d6pense subventionnable se revelerait inferieure aux previsions, le
montant de la subvention du Departement, vers6e a I'association, sera reevalu6 proportionnellement au
montant des d6penses r6ellement constat6es.
Article 4
En cas de non respect de ('objet de la subvention ou de la non-realisation des prestations (pour le
service de remplacement et pour le reseau decentralise), M.D.C.G.A. pourra etre amenee a reverser tout
ou partie des sommes qui lui auront ete octroyees dans le cadre de cette convention.
Article 5
Le Directeur General des Services du Departement ainsi que le Payeur du Departement sont
charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'execution de la presente convention, valable pour la seule
ann6e 2004.
Fait en deux exemplaires originaux,
A La Roche-sur-Yon, le
Le President du Conseil G6n6ral, Le President de ('union departementale
de la conf6d6ration g6n6rale de I'agriculture
—232—

ENTRE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROJET
CONVENTION n'2004 — DEA -...
ANNEXE 3
Le Departement de la Vendee, represents par le President du Conseil General, autorise par la
deliberation n° ............... de I'Assemblse departementale en date du ..................
d'une part,
ET
L'Association departementale pour I'amenagement des structures des exploitations agricoles
(ADASEA) representee par son President, M. Christian AIME, autorise par .....................
2003,
d'autre part,
VU la demande d'aide financiere formulse par I'ADASEA, au titre de I'annee 2004, le 13 octobre
VU la deliberation n° ................ du Conseil General en date du .................... portant inscription
d'un credit de paiement de 120 570 € en matiere d'aide aux structures agricoles du departement, a la
fonction 928, nature 6574, du budget departemental,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article premier
Une subvention d'un montant de 61 120 € est accordee a I'ADASEA, au titre de I'annee 2004.
Article 2
Cette subvention se decompose de la fagon suivante :
— Aide au fonctionnement de I'Association ............................................................ 7 770 ,E
— Aide au repertoire Depart — Installation ............................................................. 53 350 €
Total........................................................................................................................... 61 120 €
Le budget prsvisionnel de la structure, au titre de I'annse 2004, est de 1 444 516 € TTC rspartis
comme suit:
— Fonctionnement de I'Association .......................................................... 1 297 516 € TTC
— Aide au repertoire Depart-Installation ...................................................... 147 000 ,e TTC
Article 3
Ces participations departementales seront versses directement A I'ADASEA et feront ('objet des
paiements suivants :
— 30 % a la signature de la presente convention,
— 50 % au debut du troisieme trimestre de I'annee 2004,
— le solde, A la fin du present exercice budgetaire, sur presentation de tous les elements justifiant
de ('utilisation effective de la subvention, valant compte-rendu financier.
—233—

SEANCE DU 26 I'MIER 2004
Dans le cas ou le montant de la d6pense subventionnable se r6velerait inf6rieure aux previsions, le
montant de la subvention du D6partement, vers6e a ('Association, sera r66valu6 proportion nellement au
montant des d6penses r6ellement constat6es.
Article 4
UADASEA sera tenue de fournir, lors de la demande de paiement du solde, aux services du
136partement, Direction de I'Environnement et de I'Amdnagement — service de I'agriculture, les principaux
documents suivants :
- Bilan et compte de r6sultat 2004,
- Pour le r6pertoire d6part - installation, le compte rendu d'activit6 et bilan de 1'exercice 2004,
- Compte-rendu financier de ('utilisation de chaque subvention.
Article 5
En cas de non-respect de I'objet de la subvention ou de la non-realisation des prestations
(notamment les interventions dans le cadre du r6pertoire D6part-Installation), I'ADASEA pourra etre
amen6e a reverser tout ou partie des sommes qui lui auront 6t6 octroy6es clans le cadre de cette
convention.
Article 6
Le Directeur G6n6ral des Services du 136partement et le Payeur D6partemental sont charg6s, en
chacun en ce qui le concerne, de 1'ex6cution de la pr6sente convention valable pour la seule ann6e
budg6taire 2004.
Fait en deux exemplaires originaux,
A La Roche-sur-Yon, le
Le Pr6sident du Conseil G6n6ral, Le Pr6sident de I'association d6partementale
pour I'am6nagement des structures
des exploitations agricoles
M. Guy GRELAUD, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Le Conseil G6n6ral participe financierement au fonctionnement des structures agricoles qui s'impliquent
dans la promotion de 1'emploi agricole, la qualification des agriculteurs et ('installation des jeunes.
Apres avoir pris connaissance du rapport du Pr6sident, vos commissions de I'action 6conomique et des
finances vous proposent :
de confirmer ('inscription des credits suivants (nature 6574 — fonction 928)
- 13 720 € pour ('Association vend6enne pour 1'emploi et la formation en agriculture (AVEFA) —
(enveloppe 1486),
- 45 730 € en faveur de ('Union d6partementale de la Conf6d6ration G6n6rale pour I'Agriculture, pour son
service de remplacement des agriculteurs (UDCGA) — (enveloppe 1487),
- 61 120 € au profit de ['Association D6partementale pour I'Am6nagement des Structures des Exploitations
Agricoles (ADASEA), soit 7 700 ,E pour son fonctionnement et 53 350 € pour le r6pertoire departinstallation
— (enveloppe 1482).
—234—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— d'autoriser le President a signer les conventions permettant de mobiliser nos aides financieres, dont les
projets sont annexes au rapport.
M. LE PRESIDENT - Je tiens A vous dire de la maniere la plus nette que tous ces chiffres ont ete verifies
et que les structures qui sont aidees sont bien des structures agricoles et non pas autre chose. If Taut que les
choses soient nettes et claires.
Pas d'autres observations ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte. On passe au rapport suivant.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
Programme agricole departememtal
Aide en faveur de ('installation des jeunes agriculteurs
Inscription budgetaire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Lors de sa reunion du premier trimestre 2002, le Conseil General de la Vendee s'est prononce
favorablement sur les grandes orientations du nouveau programme agricole departemental, en vue de :
- favoriser ('installation des jeunes et aider les agriculteurs en difficulte,
- mettre en ceuvre une agriculture respectueuse de 1'environnement,
- privilegier la qualite des produits agricoles.
Parmi ces trois objectifs, ['installation des jeunes agriculteurs constitue une des priorites du
Conseil General de la Vendee.
En effet, la multiplication des cessations d'activites ainsi que les departs anticipes sont tres
preoccupants pour l'avenir de notre agriculture departementale.
Chaque annee, un exploitant sur trois nest pas remplace, et d'ici 2006, ce ratio devrait passer a un
exploitant sur deux.
Dans ce contexte, noire Assemblee a adopte, lors de sa reunion du deuxieme trimestre 2002
(deliberation no 11-A 3 du 28 juin 2002), la mise en place d'une nouvelle aide departementale en faveur de
('installation des jeunes, completant la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
Afin de completer ce dispositif, deux nouvelles actions en faveur des jeunes agriculteurs,
intervenant en amont de ('installation, vous sont proposees :
- le financement des journees d'information et de lancement,
- I'aide au parcours a ('installation.
Le present rapport a pour objet de vous proposer, d'une part, ces deux nouvelles actions et de vous
presenter, d'autre part, le bilan de l'annee 2003 ainsi que le programme previsionnel pour 2004 de notre
aide en faveur de ('installation completant la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
—235—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
I - LA JOURNEE D'INFORMATION ET DE LANCEMENT
La journee d'information et de lancement a pour objectif d'informer et de sensibiliser un maximum
de jeunes candidats A ('installation en agriculture, sur I'interet de suivre un parcours A ('installation.
En effet, de plus en plus de jeunes agriculteurs refusent de realiser ce parcours, se dispensant ainsi
de conduire une reflexion approfondie sur leur projet d' installation.
De plus, la realisation de ce parcours permet I'acces aux aides publiques telles que la D.J.A., le
complement D.J.A. ou encore les prets Jeunes Agriculteurs.
L'Association Departementale de Promotion Sociale (A.D.P.S.), organisatrice de ces journees, aura
pour mission de sensibiliser les jeunes agriculteurs A I'interet de suivre un tel parcours.
11 vous est donc propose de reconduire, d'une part, notre participation de fonctionnement a
I'A.D.P.S., soit 6 098 € et d'inscrire, d'autre part, un credit de 18 785 € pour ('organisation des journees
d'information et de lancement, etant precise qu'aucune participation financiere ne sera demandee par
I'A.D.P.S. aupres des beneficiaires de cette journee.
Une convention entre le Departement et I'A.D.P.S. permettra de mobiliser les aides du Departement
pour I'annee 2004 (annexe 1).
1/ LE PARCOURS A L'INSTALLATION
Une installation est un projet d'envergure qui engage le jeune agriculteur pour de nombreuses
annees.
Les projets d'installation se concretisent aujourd'hui dans un environnement reglementaire de plus
en plus complexe, avec notamment la necessaire prise en compte d'un contexte economique incertain
(reforme de la PAC...) et d'un volet environnemental important (Installations Classees au titre de la
Protection de I'Environnement, PMPOA, ZES)...
Le parcours A ('installation est un dispositif qui assure la reussite du projet et permet au jeune
agriculteur de pretendre aux dispositifs d'aides publiques en la matiere.
Ce parcours est un accompagnement realise par deux principaux organismes
— I'A.D.A.S.E.A. qui contribue A la realisation de I'Etude Previsionnelle d'installation et apporte
conseils et aides prealables A ('installation aidee,
— I'A.D.P.S. qui dispense les Stages Preparatoires A ('Installation (S.P.I.).
Par ailleurs, dans sa reunion du 11 decembre 2003, la Commission Departementale d'Orientation
Agricole a reconnu et valide au plan departemental ce dispositif d'accompagnement A ('installation en
agriculture.
En 2003, nous avons accorde une aide A I'A.D.P.S. pour un montant de 18 293 € au titre de stages
preparatoires A ('installation. Dans un souci de lisibilite de notre action, le dispositif nouveau qui vous est
propose vise A aider directement les beneficiaires plutot que les structures organisatrices.
Les collectivites territoriales sont en effet autorisees A accorder aux jeunes agriculteurs une aide
dans le cadre de leur installation sur la base des principes degages dans le Plan de Developpement Rural
National approuve le 21 novembre 2001 dans ses points 9.3.2. "Installation" et 9.3.3. "Formation".
Ainsi, les modalites d'attribution de notre nouvelle aide au parcours A ('installation pourraient etre
les suivantes :
— Beneficiaires de I'aide
Jeunes agriculteurs presentant une attestation d'accompagnement du dispositif departemental
—236—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
d'installation des jeunes agriculteurs (stages preparatoires A ('installation et accompagnement pour la
realisation de 1'etude previsionnelle d'installation).
— Montant de I'aide
50 % des depenses de realisation du dispositif d'accompagnement a ('installation en agriculture
plafonnees a 1 300 € HT.
Ce nouveau programme departemental fait ('objet d'un projet de reglement d'attribution que vows
trouverez en annexe 2.
Le volume financier annuel peut titre estime comme suit
Ce nouveau dispositif pourrait concerner chaque annue 120 jeunes agriculteurs.
Ainsi, le volume financier annuel pour cette action est evalue A 78 000 E.
111 - LE COMPLEMENT A LA DOTATION JEUNE AGRICULTEUR
Au cours de notre reunion du deuxieme trimestre 2002 (deliberation n° II-A 3 du 28 juin 2002), nous
avons approuve les modalites d'attribution de cette nouvelle aide, que nous avons modifiees lors de notre
reunion du premier trimestre 2003 (deliberation n° II-A 30 du 20 fevrier 2003).
111.1 - Rappel des modalites d'intervention
— Beneficiaires de I'aide
Le candidat A ('installation doit We beneficiaire de la Dotation Jeune Agriculteur (D.J.A.) et donc
remplir les conditions d'octroi de la D.J.A., notamment :
- les conditions d'Age A la date de ('installation,
- les conditions de capacites professionnelles,
- la realisation du stage de preparation A ('installation,
- les conditions de revenus,
- les engagements techniques (hygiene, protection de 1'environnement, formation).
— Montant de I'aide
— 20 % de la D.J.A. dans la limite du plafond des aides communautaires fixe A 25 000 € d'aide
publique par jeune agriculteur,
— aide plafonnee A 4 167 € par beneficiaire.
— Modalites de I'aide
L'aide sera versee sous forme de prime forfaitaire, sur presentation
— d'une demande ecrite du jeune agriculteur A deposer aupres du Service de 1'Agriculture et de la
Peche du Conseil General,
— d'une copie du certificat de conformite attestant de ('installation effective du candidat, delivre par
la Direction departementale de ('Agriculture et de la Foret dans les meilleurs delais,
— un releve d'identite bancaire ou postal.
A ('occasion de ce rapport, it vous est propose de valider le reglement relatif A I'aide en faveur de
('installation des jeunes agriculteurs, qui precise les references juridiques de droit europeen, national et
local, la procedure d'instruction ainsi que les engagements du beneficiaire (annexe 3).
—237—

111.2 - Bilan des aides accordees en 2003
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
En 2003, 325 634 € ont ete accordes a 126 jeunes agriculteurs, dont 64 se sont effectivement
installes en 2002.
La moyenne de ['aide departementale par beneficiaire represente 2 585 €.
111.3 - Programme previsionnel de 2004
Les dossiers de 2004 concerneront :
— d'une part, les demandes restantes des jeunes agriculteurs effectivement installes en 2003, et
— d'autre part, les demandes de I'annee 2004.
Ainsi, pour 2004, le nombre de dossiers peut titre estime A 115.
La moyenne de I'aide departementale est d'environ 2 600,00 €.
Le volume financier pour 2004 peut donc titre estime A 300 000 E.
PROPOSITIONS
Je vous propose de bien vouloir deliberer sur ces propositions, et en cas d'accord :
1. d'approuver notre participation a la journee d'information et de lancement et d'accorder A
I'Association Departementale de Promotion Agricole (A.D.P.S.) une subvention de 24 883 €,
repartie comme suit :
- 6 098 € au titre de I'aide au fonctionnement,
- 18 785 € au titre des journees d'information et de lancement,
et de m'autoriser a signer la convention a intervenir avec cette association, dont le projet figure
en annexe 1,
2. d'approuver la mise en place de la nouvelle aide departementale en faveur du parcours A
('installation ainsi que le reglement, joint en annexe 2, qui precise les modalites d'attribution de
ce nouveau programme,
et de dormer delegation A la commission permanente pour individualiser les aides dans le cadre
de ce reglement,
3. d'approuver le programme previsionnel pour 2004 de notre aide en faveur de ('installation
completant la Dotation Jeune Agriculteur ainsi que le reglement, joint en annexe 3, qui fait la
synthese de nos deliberations precedentes en la matiere,
et de dormer delegation a la commission permanente pour individualiser les aides dans le cadre
de ce reglement,
et en cas d'accord de votre part, de bien vouloir confirmer les inscriptions de credits de
paiement suivants, qui seront abondes au budget supplementaire :
— Journee d'information et de lancement (A.D.P.S.)
Nature 6574, fonction 928, enveloppe 56367 :........................................................................... 24 883 €
— Parcours A ('installation
Nature 6574, fonction 928, enveloppe 56368 :........................................................................... 78 000 €
— Complement A la Dotation Jeune Agriculteur
Nature 6574, fonction 928, enveloppe 38835 :........................................................................ 150 000 €
—238—

ENTRE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROJET
PROJET DE CONVENTION
ANNEXE 1
Le Departement de la Vendee, represents par le President du Conseil General, autorise par la
deliberation n° ............... de I'Assemblee departementale en date du ...............
d'une part,
ET
L'Association Departementale de Promotion Sociale (A.D.P.S.) representee par son President, M.
Hilaire BATY, autorise par .....................
2003,
d'autre part,
VU la demande d'aide financiere formulee par I'A.D.P.S., au titre de I'annee 2004, le 26 novembre
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article premier
La presente convention definit les modalites d'octroi d'une subvention d'un montant de 24 883 €
allouee par le Departement de la Vendee a ('Association Departementale de Promotion Sociale, au titre de
I'annee 2004.
Article 2
Cette subvention se decompose de la fagon suivante :
— Aide au fonctionnement de ('Association 6 098 €
— Aide A la Journee d'information et de lancement ................................................................... 18 785 €
Total........................................................................................................................................................................................ 24 883 €
Le budget previsionnel de la structure, au titre de I'annee 2004, est de 340 000 E.
La subvention allouee ne devra faire I'objet en aucun cas d'un reversement a une autre association.
Par ailleurs, I'A.D.RS ne demandera aucune participation financiere aux beneficiaires de la journee
d'information et de lancement.
Article 3
Cette participation departementale de 24 883 €, qui sera versee directement A I'A.D.P.S., fera I'objet
des paiements suivants :
— 6 098 € a la signature de la presente convention,
— le solde soit, 18 785 €, sur presentation de tous les elements justifiant de ('utilisation effective de
la subvention, et notamment le bilan qualitatif des journees de lancement.
MaTI-810

Article 4
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
L'A.D.RS. sera tenue de fournir, lors de la demande de paiement du solde, aux services du
Departement, Direction de I'Environnement et de I'Amenagement — Service de ('Agriculture et de la Peche,
le compte d'exploitation et toutes pieces comptables permettant au Departement de juger de ('utilisation
des sommes perques.
Article 5
Le Departement se reserve le droit de contr6ler ou faire contr6ler sur pi6ce et sur place la bonne
execution de la presente convention. Tout constat de non conformite pourra entrainer le reversement au
Departement de tout ou partie des subventions dejh versees apres mise en demeure.
En cas de non respect des obligations mises a sa charge par I'A.D.P.S, dument constate par le
Departement dans les conditions prevues au present article, celui-ci pourra resilier la presente convention
apres une mise en demeure restee sans effet.
Article 6
La participation du Departement a la journee d'information et de lancement devra etre mise en
evidence.
Dans tous les cas, les beneficiaires devront etre informes du concours financier du Conseil
General, selon les modalites a convenir avec le service de ('Agriculture et de la P6che.
Article 7
Le Directeur General des Services du Departement et le Payeur Departemental sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de I'execution de la presente convention valable pour la seule annee
budgetaire 2004.
Fait en deux exemplaires originaux,
A La Roche-sur-Yon, le
Le President du Conseil General, Le President de I'association departementale
de promotion sociale
1- OBJECTIFS
PROJET
Aide au parcours a ('installation
en agriculture
REGLEMENT
ANNEXE 2
— Promouvoir le parcours a ('installation aidee et inciter un maximum de jeunes agriculteurs A le
realiser.
11- BENEFICIAIRES
Le jeune candidat A ('installation doit presenter une attestation certifiant qu'il a suivi le dispositif
d'accompagnement a ('installation en agriculture, valide et reconnu au niveau departemental :
—240—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- realisation des Stages Preparatoires a ['Installation (S.P.I.)
- accompagnement dans la preparation de ('Etude Previsionnelle d'Installation (E.P.I.).
Un jeune agriculteur ne peut beneficier de I'aide qu'une seule fois.
Ill - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
L'aide departementale represente 50 % des depenses de realisation du dispositif
d'accompagnement a ('installation en agriculture plafonnees 1 300 € H.T.
Le montant de la subvention accordee sera reduit, au prorata des depenses reellement executees,
si le cout reel H.T. des justificatifs presentes est inferieur au plafond cite ci-dessus. Dans le cas ou le cout
reel H.T. des justificatifs presentes est superieur, la subvention ne fera ('objet d'aucune revalorisation.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire s'engage a presenter son E.P.I. a la Commission Departementale d'Orientation
Agricole qui s'assurera de la viabilite du projet.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
Le beneficiaire depose aupres du Service Agriculture et de la Peche — Direction de I'Environnement
et de I'Amenagement du Conseil General de la Vendee ['ensemble des attestations certifiant qu'il a bien
suivi le dispositif d'accompagnement a ('installation en agriculture valide et reconnu au niveau
departemental.
V.2 - Presentation du dossier
A reception des documents necessaires a la presentation du dossier, la demande sera soumise a
la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee pour decision.
V.3 - Decision de la Commission Permanente
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de
la decision, prise par ('instance susvisee, sera adressee au beneficiaire.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Le dossier de demande d'aide, pour etre accepte, doit se composer de la maniere suivante
- Attestation de realisation des S.P.I.,
- Attestation d'accompagnement pour la realisation de I'E.Rl.,
- Factures acquittees des S.Rl et de I'E.P.I.,
- Un document recapitulatif des couts mentionnant le montant de I'aide sollicitee aupres de
Conseil General,
- un releve d'identite bancaire ou postal.
Vll - ARRETE D'ATTRIBUTION
Un arrete attributif de subvention sera signe par le President du Conseil General. II precisera
notamment :
—241—

- le montant de I'aide attribuee,
- les conditions de versement de I'aide,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- 1'engagement du beneficiaire de la subvention,
- les conditions de controle de 1'engagement.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Apres decision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectue
en une seule fois.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Departement pourra, a I'issue du versement de I'aide, effectuer un controle sur piece.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si le beneficiaire de ['aide ne respecte pas 1'engagement mentionne au point 4 du present
reglement, it est tenu de rembourser, sauf en cas de force majeure dument constate, la somme
correspondant au montant de I'aide accordee.
XI - CADUCITE DES DECISIONS D'OCTROI
Sans objet.
Xll - CADRE JURIDIQUE
Niveau europeen :
- reglement n° 1257/1999 du 17 mai 1999 (d6veloppement rural)
Niveau national :
- Code general des collectivites territoriales, notamment son article L 1111-2
- Plan de Developpement Rural National (PDRN) dans ses points 9.3.2. "Installation" et 9.3.3.
"Formation"
XIII - CONTACTS
Renseignements :
Conseil General
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de ('Agriculture et de la Peche
40, rue du Marechal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON C6dex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax : 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
—242—

I - OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROJET
Aide en faveur de ('installation
des jeunes agriculteurs
REGLEMENT
— Favoriser ('installation de jeunes exploitants agricoles vend6ens.
Aide accord6e en complement de la Dotation Jeune Agriculteur (D.J.A.).
11 - BENEFICIAIRES
ANNEXE 3
Le candidat a ('installation doit titre b6n6ficiaire de la Dotation Jeune Agriculteur et remplir les
conditions d'octroi de celle-ci, notamment :
— les conditions d'age a la date de l'installation (moins de 40 ans),
— les conditions de capacit6s profession nelles (dipl6me ou titre homologu6 de niveau 6gal ou
sup6rieur au brevet de technicien agricole),
— la r6alisation du stage de pr6paration a ['installation (SPI),
— les conditions de revenus (au moins sup6rieur a 60 % du revenu de r6f6rence national),
— les engagements techniques (hygiene, protection de 1'environnement, formation).
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Uaide d6partementale repr6sente un complement de 20 % de la Dotation Jeune Agriculteur dans la
limite du plafond communautaire de 25 000 € d'aide publique par jeune agriculteur.
Le montant maximum de la participation d6partementale ne pourra exc6der 4167 € par b6ndficiaire.
Uaide sera vers6e sous forme de prime forfaitaire.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le candidat a ('installation doit :
— s'engager a exercer dans un d6lai d'un an, ou de cinq ans au minimum dans le cas de cultures
p6rennes, et pendant dix ans, la profession d'agriculteur a titre principal en qualit6 de chef
d'exploitation,
— s'engager a tenir pendant la meme p6riode, une comptabilit6 de gestion de son exploitation
correspondant aux normes du plan comptable g6n6ral agricole,
— opter, au plus tard au cours de I'ann6e suivant celle de la d6cision d'octroi des aides, pour
1'ensemble des activit6s de son exploitation, pour le r6gime simplifi6 d'imposition a la taxe sur la
valeur ajout6e pr6vu a Particle 298 bis du Code g6n6ral des imp6ts. 11 ne doit pas d6noncer cette
option pendant une p6riode de dix ans,
— s'engager a effectuer des travaux de mise en conformit6 des 6quipements repris, qui sont
6ventuellement exig6s par la r6glementation relative a la protection de 1'environnement, a
I'hygiene et au bien-titre des animaux.
—243—

V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le jeune agriculteur depose une demande ecrite aupres du Service de I'Agriculture et de la Peche-
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement du Conseil General de la Vendee.
V.2 - Presentation du dossier
A reception des documents necessaires a la presentation du dossier, la demande sera soumise a
la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee pour decision.
V.3 - Decision de la Commission Permanente
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de
la decision, prise par ('instance susvisee, sera adressee au beneficiaire.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Le dossier de demande d'aide, pour etre accepte, doit se composer de la maniere suivante
- la demande ecrite du jeune agriculteur,
- une copie du certificat de conformite attestant de ('installation effective du candidat, delivre par
la Direction departementale de ('agriculture et de la forct dans les meilleurs delais,
- un releve d'identite bancaire ou postal,
- les engagements vises a ('article 4.
Vll - ARRETE D'ATTRIBUTION
Un arrete attributif de subvention sera signe par le President du Conseil General. 11 precisera
notamment :
- le montant de ('aide attribuee,
- les conditions de versement de I'aide,
- les engagements du beneficiaire de la subvention,
- les conditions de controle des engagements et de reversement de la subvention en cas de nonrespect
des dispositions prevues a I'article 4 du present reglement.
V/ll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Apres decision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectue
sous forme de prime forfaitaire.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Departement pourra, a ('issue du versement de I'aide, effectuer un controle sur piece et sur place.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si le beneficiaire de I'aide ne respecte pas les engagements mentionnes au point 4, it est tenu de
rembourser, sauf en cas de force majeure dument constate, la somme correspondant au montant de I'aide
accordee.
—244—

XI - CADUCITE DES DECISIONS D'OCTROI
Sans objet.
X11- CADRE JURIDIQUE
Niveau europeen :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— reglement n° 1257/1999 du 17 mai 1999 (developpement rural)
Niveau national :
— Code general des collectivites territoriales, notamment son article L 1511-5 relatif a I'attribution
d'aides directes
— Plan de Developpement Rural National (PDRN) et le Document Unique de Programmation
(DOCUP) des Pays de la Loire
Niveau local :
— Convention-cadre, en faveur de ('installation des jeunes agriculteurs, signee entre I'Etat et le
Departement de la Vendee le 9 octobre 2002 et modifiee par avenant le 7 mai 2003.
XIII - CONTACTS
Renseignements :
Conseil General
Direction de 1'Environnement et de I'Amenagement
Service de ('Agriculture et de la Peche
40, rue du Marechal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax : 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
M. Joseph MERCERON, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Lors de sa reunion du premier trimestre 2002, le Conseil General de la Vendee s'est prononce
favorablement sur les grandes orientations du nouveau programme agricole departemental, en vue de :
- favoriser ('installation des jeunes et aider les agriculteurs en difficulte,
- mettre en ceuvre une agriculture respectueuse de 1'environnement,
- privilegier la qualite des produits agricoles.
Afin de completer ce dispositif, deux nouvelles actions en faveur des jeunes agriculteurs, intervenant en
amont de ('installation, sont proposees :
— le financement des journees d'information et de lancement,
— ('aide au parcours a ('installation.
1- LA JOURNEE D'INFORMATION ET DE LANCEMENT
La commission de I'action economique propose de reconduire, d'une part, la participation du Departement
au fonctionnement A I'A.D.P.S, soit 6 098 € et d'inscrire, d'autre part, un credit de 18 785 € pour ('organisation
des journees d'information et de lancement, etant precise qu'aucune participation financiere ne sera demandee
par I'A.D.P.S. aux beneficiaires de cette journee.
—245—

11 - LE PARCOURS A L'INSTALLATION
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Une installation est un projet d'envergure qui engage le jeune agriculteur pour de nombreuses annees.
Les modalites d'attribution de la nouvelle aide au parcours a ('installation pourraient titre les suivantes :
— 50 % des depenses de realisation du dispositif d'accompagnement a ('installation en agriculture
plafonnees a 1 300 € H.T.
Le volume financier annuel pour cette action est evalue a 78 000 E.
111 - LE COMPLEMENT A LA DOTATION JEUNE AGRICULTEUR
Le montant est fixe a :
— 20 % de la D.J.A. clans la limite du plafond des aides communautaires fixe a 25 000 € d'aide publique
par jeune agriculteur,
— I'aide est plafonnee a 4 167 € par beneficiaire.
Le volume financier pour 2004 est evalue a 300 000 E.
Votre commission de I'action economique, en accord avec votre commission des finances, vous invite
1. a approuver notre participation a la journee d'information et de lancement et a accorder a I'Association
Departementale de Promotion Agricole (A.D.P.S.) une subvention de 24 883 €, r6partie comme suit
6 098 € au titre de ['aide au fonctionnement,
18 785 € au titre des journees d'information et de lancement,
et a autoriser le President a signer la convention a intervenir avec cette association, dont le projet figure en
annexe 1 au rapport du President.
2. a approuver la mise en place de la nouvelle aide departementale en faveur du parcours a ('installation
ainsi que le r6glement, joint en annexe 1 a la presente deliberation, qui precise les modalit6s
d'attribution de ce nouveau programme applicable aux jeunes agriculteurs ayant debute leur parcours
A ('installation a compter du 1 er janvier 2004, et a donner delegation a la commission permanente pour
individualiser les aides clans le cadre de ce r6glement,
3. a approuver le programme previsionnel pour 2004 de notre aide en faveur de ('installation completant
la Dotation Jeune Agriculteur ainsi que le r6glement, joint en annexe 2 a la presente deliberation, qui
fait la synthese de nos deliberations precedentes en la matiere,
et a donner del6gation a la commission permanente pour individualiser les aides clans le cadre de ce
r6glement,
et a confirmer les inscriptions des credits de paiement suivants, qui seront abond6s au budget
supplementaire :
— Journ6e d'information et de lancement (A.D.P.S.)
Nature 6574, fonction 928, enveloppe 5636724 883 €
— Parcours a ('installation
Nature 6574, fonction 928, enveloppe 5636878 000 €
Complement a la Dotation Jeune Agriculteur
Nature 6574, fonction 928, enveloppe 38835150 000 €
—246—

I - OBJECTI FS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Aide au parcours a 1'installation
en agriculture
REGLEMENT
ANNEXE 1
— Promouvoir le parcours a ('installation aidee et inciter un maximum de jeunes agriculteurs A le realiser.
11- BENEFICIAIRES
Le jeune candidat A ('installation doit presenter une attestation certifiant qu'il a suivi le dispositif
d'accompagnement a ['installation en agriculture, valide et reconnu au niveau departemental :
— realisation des Stages Preparatoires a ('Installation (S.P.I.)
— accompagnement dans la preparation de I'Etude Previsionnelle d'Installation (E.P.I.).
Un jeune agriculteur ne peut beneficier de I'aide qu'une seule fois.
III - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Uaide departementale represente 50 % des depenses de realisation du dispositif d'accompagnement A
('installation en agriculture plafonnees 1 300 € H.T.
Le montant de la subvention accordee sera reduit, au prorata des depenses reellement executees, si le
cout reel H.T. des justificatifs presentes est inferieur au plafond cite ci-dessus. Dans le cas ou le cout reel H.T. des
justificatifs presentes est superieur, la subvention ne fera ('objet d'aucune revalorisation.
1V - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire s'engage A presenter son E.P.I. a la Commission Departementale d'Orientation Agricole qui
s'assurera de la viabilite du projet.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
Le beneficiaire depose aupres du Service Agriculture et de la Peche — Direction de I'Environnement et de
I'Amenagement du Conseil General de la Vendee 1'ensemble des attestations certifiant qu'il a bien suivi le
dispositif d'accompagnement A ('installation en agriculture valide et reconnu au niveau departemental.
V.2 - Presentation du dossier
A reception des documents necessaires a la presentation du dossier, la demande sera soumise A la
Commission Permanente du Conseil General de la Vendee pour decision.
V.3 - Decision de la Commission Permanente
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de la
decision, prise par ('instance susvisee, sera adressee au beneficiaire.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDS D'AIDE
Le dossier de demande d'aide, pour titre accepte, doit se composer de la maniere suivante :
—247—

Attestation de realisation des S.P.I.,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- Attestation d'accompagnement pour la realisation de I'E.P.I.,
Factures acquitt6es des S.P.I et de I'E.P.I.,
Un document r6capitulatif des couts mentionnant le montant de I'aide sollicit6e aupr6s du Conseil
G6n6ral,
un relev6 d'identit6 bancaire ou postal.
Vll - ARRETE D'ATTRIBUTION
Un arret6 attributif de subvention sera sign6 par le Pr6sident du Conseil G6n6ral. II pr6cisera notamment
le montant de I'aide attribu6e,
les conditions de versement de I'aide,
- ['engagement du b6n6ficiaire de la subvention,
- les conditions de contr6le de 1'engagement.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE UAIDE
Apres d6cision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectu6 en une
seule fois.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le D6partement pourra, a ['issue du versement de ]'aide, effectuer un contr6le sur piece.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si le b6n6ficiaire de I'aide ne respecte pas 1'engagement mentionn6 au point 4 du pr6sent r6glement, it est
tenu de rembourser, sauf en cas de force majeure dument constat6, la somme correspondant au montant de I'aide
accord6e.
XI - CADUCITE DES DECISIONS D'OCTROI
Sans objet.
X11- CADRE JUR/DIQUE
Niveau europ6en :
— r6glement n° 1257/1999 du 17 mai 1999 (d6veloppement rural)
Niveau national :
— Code g6n6ral des collectivit6s territoriales, notamment son article L 1111-2
— Plan de D6veloppement Rural National (PDRN) clans ses points 9.3.2. "Installation" et 9.3.3. "Formation"
Xlll - CONTACTS
Renseignements
—248—

I - OBJECTI FS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Conseil General
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'Agriculture et de la Peche
40, rue du Marechal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax: 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
Aide en faveur de /'installation
des jeunes agriculteurs
U; anN
— Favoriser ('installation de jeunes exploitants agricoles vendeens.
Aide accordee en complement de la Dotation Jeune Agriculteur (D.J.A.).
ll - BENEFICIAIRES
ANNEXE 2
Le candidat a ('installation doit titre beneficiaire de la Dotation Jeune Agriculteur et remplir les conditions
d'octroi de celle-ci, notamment :
— les conditions d'age a la date de ('installation (moins de 40 ans),
— les conditions de capacites professionnelles (diplome ou titre homologue de niveau egal ou superieur au
brevet de technicien agricole),
— la realisation du stage de preparation a ('installation (SPI),
— les conditions de revenus (au moins superieur a 60 % du revenu de reference national),
— les engagements techniques (hygiene, protection de 1'environnement, formation).
Ill - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Uaide departementale represente un complement de 20 % de la Dotation Jeune Agriculteur dans la limite
du plafond communautaire de 25 000 € d'aide publique par jeune agriculteur.
Le montant maximum de la participation departementale ne pourra exceder 4 167 € par beneficiaire.
L'aide sera versee sous forme de prime forfaitaire.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le candidat a ('installation doit :
— s'engager a exercer dans un delai d'un an, ou de cinq ans au minimum dans le cas de cultures perennes,
et pendant dix ans, la profession d'agriculteur a titre principal en qualite de chef d'exploitation,
— s'engager a tenir pendant la meme periode, une comptabilite de gestion de son exploitation
correspondant aux normes du plan comptable general agricole,
— opter, au plus tard au cours de I'annee suivant celle de la decision d'octroi des aides, pour ['ensemble
des activites de son exploitation, pour le regime simplifie d'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee prevu
A ('article 298 bis du Code general des impots. II ne doit pas denoncer cette option pendant une periode
de dix ans,
—249—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— s'engager a effectuer des travaux de mise en conformite des equipements repris, qui sont
eventuellement exiges par la reglementation relative a la protection de 1'environnement, a I'hygiene et au
bien-titre des animaux.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Reception de la demande
Le jeune agriculteur depose une demande ecrite aupres du Service de I'Agriculture et de la P6che —
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement du Conseil General de la Vendee.
V.2 - Presentation du dossier
A reception des documents necessaires a la presentation du dossier, la demande sera soumise a la
Commission Permanente du Conseil General de la Vendee pour decision.
V.3 - Decision de la Commission Permanente
Apres accord de la Commission Permanente du Conseil General de la Vendee, une notification de la
decision, prise par ('instance susvisee, sera adressee au beneficiaire.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDS D'AIDE
Le dossier de demande d'aide, pour titre accepte, doit se composer de la maniere suivante
— la demande ecrite du jeune agriculteur,
— une copie du certificat de conformite attestant de ('installation effective du candidat, delivre par la
Direction departementale de I'agriculture et de la foret dans les meilleurs delais,
— un releve d'identite bancaire ou postal,
— les engagements vises a I'article 4.
Vll - ARRETE D'ATTRIBUTION
Un arrete attributif de subvention sera signe par le President du Conseil General. II precisera notamment
— le montant de ('aide attribuee,
— les conditions de versement de ('aide,
— les engagements du beneficiaire de la subvention,
— les conditions de controle des engagements et de reversement de la subvention en cas de non-respect
des dispositions prevues a ['article 4 du present r6glement.
V111- MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Apres decision attributive de subvention de la commission permanente, le paiement sera effectue sous
forme de prime forfaitaire.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Departement pourra, a ('issue du versement de I'aide, effectuer un contr6le sur piece et sur place.
—250—

X - REVERSEMENT DE L'A/DE
SEANCE DU 26 FLVRIER 2004
Si le beneficiaire de ['aide ne respecte pas les engagements mentionnes au point 4, it est tenu de
rembourser, sauf en cas de force majeure dument constate, la somme correspondant au montant de I'aide
accordee.
XI - CADUCITE DES DECISIONS D'OCTROI
Sans objet.
X/I - CADRE JURIDIQUE
Niveau europeen :
— reglement n° 1257/1999 du 17 mai 1999 (developpement rural)
Niveau national :
— Code general des collectivites territoriales, notamment son article L 1511-5 relatif a I'attribution d'aides
directes
— Plan de Developpement Rural National (PDRN) et le Document Unique de Programmation (DOCUP) des
Pays de la Loire
Niveau local :
— Convention-cadre, en faveur de ('installation des jeunes agriculteurs, signee entre I'Etat et le
Departement de la Vendee le 9 octobre 2002 et modifiee par avenant le 7 mai 2003.
Xlll - CONTACTS
Renseignements :
Conseil General
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'Agriculture et de la Peche
40, rue du Marechal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
T61: 02.51.34.47.17 — Fax: 02.51.34.47.31
E-mail : agriculture@vendee.fr
M. LE PRESIDENT - C'est un rapport tres important car la Vendee vit un drame. C'est la difficulte pour les
jeunes de s'installer, et c'est la raison pour laquelle je me suis engage aupres des jeunes agriculteurs pour qu'il y
ait un vrai concours, de telle maniere qu'on ait un seuil et qu'on ne descende pas en dessous de ce seuil. Sinon
on aura une veritable desertification sur le plan rural. M. Ouvrard.
M. OUVRARD - Vous avez parfaitement raison, M. le President. C'est un de nos soucis principaux et
notamment pour les jeunes eleveurs, les capitaux a mettre en place sont enormes et ils ont besoin de noire
soutien. Je pense que la commission, dans la mesure des moyens qui lui sont donnes et des regles, travaille dans
ce sens, en partenariat avec les jeunes representants.
M. LE PRESIDENT - Tres bien. Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
—251—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de ['agriculture et de la peche
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Aide financiere aux agriculteurs en difficulte
Inscription budgetaire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Lors de sa reunion du troisieme trimestre 1999, notre Assemblee departementale s'est prononcee
en faveur de la poursuite de notre aide aux agriculteurs en difficulte, a hauteur de 304,90 € maximum par
exploitation.
Cette somme de 304,90 € correspond A 76,23 € pour le diagnostic et a 228,67 € pour la realisation
du plan de redressement.
Notre aide financiere est versee par voie de convention A des organismes experts, habilites par
I'Etat A realiser des plans de redressement des exploitations agricoles.
Pour I'annee 2003, conformement A la decision no 6-10 de notre commission permanente du
14 mars 2003, notre participation, d'un montant de 15 397,94 €, a ete versee selon la repartition suivante :
Nombre
Organismes experts d'agriculteurs Montant verse
aides
CGEA
(centre de gestion des exploitations agricoles) 24 3 353,92 €
ADASEA (association departementale pour I'amenagement
des structures des exploitations agricoles) 110 10214,5846
PROCONSEIL 9 990,95 €
Office de comptabilite agricole 2 304,90 €
AFOCGA (association deformation, de comptabilite et
de gestion agricole) 5 533,59 €
TOTAL......................................................................................................................................... 150 15 397,94 €
Les missions confiees a ces organismes experts consistent essentiellement :
— d'une part, A etablir un diagnostic de 1'exploitation, aboutissant a une fiche descriptive, presentee
A la commission departementale d'orientation agricole,
— d'autre part, A elaborer un plan de redressement, chaque fois que la commission aura estime que
la situation nest pas irremediablement compromise et que son retablissement necessite une
intervention particuliere.
Aussi, compte tenu de la conjoncture actuelle et au regard des elements qui nous ont ete fournis
par les services de la Direction Departementale de I'Agriculture et de la Foret, les credits de paiement A
prevoir au titre de I'annee 2004, seraient d'un montant de 15 500 E.
Je vous precise enfin que dans sa fiche n'2, le DOCUP FEOGA de la Region Pays de la Loire intitule
"Promouvoir 1'emploi salarie" autorise ce type d'aide.
—252—

PROPOSITIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Je vous propose de confirmer ('inscription du credit de paiement de 15 500 € que j'ai fait figurer au
projet du budget primitif de I'annee 2004, pour notre participation de cette annee au programme d'aide aux
agriculteurs en difficulte.
Vous voudrez bien en outre donner delegation a la commission permanente afin d'individualiser
notre aide financiere et passer les conventions correspondantes.
Je vous remercie de bien vouloir deliberer.
M. Jean-Pierre HOW, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
En 2003, notre Assemblee departementale s'est prononcee en faveur de la poursuite de notre aide aux
agriculteurs en difficulte, a hauteur de 304,90 € maximum par exploitation.
Cette aide financiere est versee par voie de convention a des organismes experts, habilites par I'Etat a
realiser des plans de redressement des exploitations agricoles.
En 2003, notre participation a ete versee selon la repartition suivante :
Nombre
Organismes experts d'agriculteurs Montant verse
aides
CG EA
(centre de gestion des exploitations agricoles) 24 3 353,92 €
ADASEA (association departementale pour I'amenagement
des structures des exploitations agricoles) 110 10 214,58 €
PROCONSEIL 9 990,95 €
Office de comptabilite agricole 2 304,90 €
AFOCGA (association de formation, de comptabilite et
de gestion agricole) 5 533,59 €
TOTAL .......................................................................................................................................... 150 15 397,94 €
Les missions confiees a ces organismes experts consistent essentiellement :
— d'une part, a etablir un diagnostic de 1'exploitation, aboutissant a une fiche descriptive, presentee a la
commission departementale d'orientation agricole,
— d'autre part, a elaborer un plan de redressement, chaque fois que la commission aura estime que la
situation nest pas irremediablement compromise et que son retablissement necessite une intervention
particuliere.
Aussi, compte tenu de la conjoncture actuelle et au regard des elements qui nous ont ete fournis par les
services de la Direction Departementale de I'Agriculture et de la Foret, les credits de paiement a prevoir au titre
de I'annee 2004, seraient d'un montant de 19 438 €.
Votre commission de ['action economique, en accord avec la commission des finances, vous invite :
— a confirmer ('inscription du credit de paiement de 19 438 € (nature 6574, fonction 928, enveloppe 23367)
qui figure au projet du budget primitif de ('annee 2004, pour notre participation de cette annee au
programme d'aide aux agriculteurs en difficulte,
—253—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— a donner delegation a la commission permanente afin d'individualiser notre aide financiere et de passer
les conventions correspondantes.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
M. Regnault revient en seance.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
Programme agricole departemental
Avenant n° 2 au contrat d'objectifs avec la chambre d'agriculture
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le Conseil General de la Vendee, a travers de nombreuses interventions, a toujours porte une
attention particuliere au developpement et au soutien A I'agriculture.
Les difficultes rencontrees par le secteur agricole ont conduit le Conseil General A reflechir sur les
actions qui pourraient etre menees en lien avec la Chambre d'Agriculture pour que la Vendee se dirige
dans les annees qui viennent vers une agriculture raisonnee, durable, transmissible et economiquement
viable.
Le programme agricole que nous avons approuve lors de notre reunion du premier trimestre 2002
est fonde sur ces objectifs.
Ces objectifs ont ete declines selon les trois volets d'action suivants, dans le cadre d'un contrat
d'objectifs passe avec la Chambre d'Agriculture pour la periode 2002-2004 :
0favoriser l'installation des jeunes et aider les agriculteurs en difficulte,
©mettre en oeuvre une agriculture respectueuse de 1'environnement,
© privilegier la qualite des productions agricoles.
A ['occasion du bilan de I'annee 2002, it est apparu necessaire de faire evoluer le contrat sur un
certain nombre de points pour I'adapter au contexte agricole vendeen.
Ainsi, lors de notre reunion du troisieme trimestre 2003, nous avons approuve un avenant au
contrat modifiant des actions pour les annees 2003 et 2004, et n'entra -inant aucune evolution du niveau de
participation annuelle du Departement.
Conformement aux termes du contrat d'objectif, le bilan des actions conduites par la Chambre
d'Agriculture pour I'annee 2003 nous sera transmis avant le 28 fevrier 2004. II fera donc ('objet d'une
presentation detaillee lors de la prochaine reunion de notre Assemblee departementa[e.
Pour I'annee 2004, dans le cadre de la Charte pour 1'environnement, des nouvelles mesures en
faveur de 1'environnement vont vous etre presentees :
I - CONTRAT PAYSAGE RURAL
—254—

11 - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
11.1 - Implantation de bandes enherbees en bordure de cours d'eau
11.2 - Plantation de haies sur talus avec fosse
11.3 - Implantation de cultures pieges a nitrates aux abords des points de captage.
Compte tenu du role actif joue par la Chambre d'Agriculture dans la mise en place de ces mesures,
nous pourrions apporter notre concours financier aux actions de mobilisation des acteurs de terrain
realisees par cet organisme.
Cela pourrait se faire dans le cadre actuel de notre contrat d'objectifs avec la Chambre
d'Agriculture. Le present rapport a ainsi pour objet :
— d'une part, de proposer quatre nouvelles actions dans le cadre de ce contrat ;
— d'autre part, de modifier quatre interventions existantes et Wen supprimer deux.
a - Proposition de quatre nouvelles actions
— Action no 3 : Developper une agriculture respectueuse de 1'environnement
Point 19: Contrat Paysage Rural
(objectif de 5 contrats).
Cette action vise b mettre b disposition des communes un outil de valorisation et de programmation
des plantations sur leur territoire en elaborant :
- d'une part, un diagnostic technique et paysager,
- d'autre part, un plan d'actions precisant notamment les preconisations de plantations.
Pour cette nouvelle action, notre participation pourrait s'etablir b 840 € par dossier + 1,15 € par
hectare, soit 18 575 € au maximum.
— Action no 4 : Ameliorer la qualite des eaux brutes
Point 20: Implantation de bandes enherbees en bordure des cours d'eau
(objectif de 50 dossiers).
Cette action vise b convertir une bande de terres arables, situee en bordure de cours d'eau, en
couvert herbace.
La bande enherbee joue un role primordial sur la diminution des risques de pollution des cours
d'eau.
Pour cette nouvelle action, notre participation pourrait s'etablir A 2 000 € + 240 € par dossier, soit
14 000 € au maximum.
Point 21 : Plantation de haies sur talus avec fosse
(objectif de 50 dossiers).
Cette action vise A planter des haies sur talus avec fosse, perpendiculairement b la pente, afin de
creer un obstacle au ruissellement en vue de limiter le transfert de polluants.
Pour cette nouvelle action, notre participation peut s'etablir b 5 000 € + 240 € par dossier, soit
17 000 € au maximum.
Point 22: Implantation de cultures pieges b nitrates aux abords des points de captage
(objectif de 50 dossiers).
Cette action vise b implanter, juste aprbs la recolte, un couvert herbace permettant une protection
mecanique du sol qui, en se developpant, fixe les reliquats d'azote.
—255—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pour cette nouvelle action, notre participation peut s'etablir A 2 000 € + 240 € par dossier, soit
14 000 € au maximum.
b - Modification de quatre interventions existantes
— Action n° 1 : Preparer la succession en exploitation agricole
(objectif de 190 plans de perennite).
Nouvel intitule propose :
Preparer la succession en exploitation agricole
(objectif de 100 plans de p6rennite).
L'objectif de cette action est de conforter les exploitations existantes en aidant les eleveurs dans
les dix dernibres annees de leur exploitation A pr6parer leur succession dans des conditions optimales.
Pour I'ann6e 2004, cette action, mise en place en 2002, continuera d'etre affin6e et amelioree. Elie
pourrait concerner 100 futurs c6dants.
Ainsi, it est propose d'adopter un objectif de 100 dossiers.
— Action n° 2 : Promouvoir I'agriculture de qualite
Point 3 : Conversion en agriculture biologique
(objectif de 50 dossiers).
Nouvel intitule propose:
Conversion en agriculture biologique
(objectif de 25 dossiers).
L'objectif de cette action est d'assurer un accompagnement technique auprbs des agriculteurs
desireux de convertir leur exploitation A I'agriculture biologique.
Cette conversion A I'agriculture biologique se concretise grace A un soutien financier important.
Cependant, ces aides sont souvent insuffisantes. Par ailleurs, des difficultes dans les debouch6s sont
constat6s.
Ainsi, un objectif A 25 dossiers pourrait titre retenu.
II est propose, par ailleurs, d'arrondir la subvention unitaire A 305,00 € (au lieu de 304,90 €).
— Action n° 3 : Developper une agriculture respectueuse de 1'environnement
Point 10: Informer les agriculteurs sur le code de bonnes pratiques phytosanitaires.
Action supprimee :
Cette action a pour objectif d'informer les agriculteurs sur les bonnes pratiques phytosanitaires
telles que les reductions de dose, le d6veloppement des techniques alternatives ou encore
I'amenagement des locaux de stockage des produits phytosanitaires.
Cette action importante pour I'am6lioration de la qualite des eaux est relay6e dans le cadre des
operations bassins versants, et fait appel a d'autres sources de financement.
Ainsi, it est propose de ne pas reconduire cette action.
Point 11 : Promouvoir les energies renouvelables
Action supprimee :
—256—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
L'objectif de cette action est de fournir aux exploitants agricoles des informations n6cessaires pour
la mise en place et ('utilisation des energies renouvelables sur leur exploitation.
Pour chaque annde du contrat d'objectif, un theme choisi devait titre plus approfondi. Pour 2004,
aucun theme en particulier n'a 6t6 d6fini.
Ainsi, it est propose de ne pas reconduire cette action.
Point 14 : Plantations
(objectif de 285 dossiers).
Nouvel intitule propose:
Plantations
(objectif de 250 dossiers).
Chaque ann6e, depuis son origine, ('action "Semaine de I'Arbre" rencontre un vif succes. En 2002
et en 2003, ce sont environ 250 dossiers de plantations qui ont pu titre r6alis6s.
Un objectif de 250 dossiers pourrait done titre adopt6.
Label Vert
L'action "Label Vert" a 6t6 mise en place en 2000, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture.
Cette action est mentionnee dans le contrat d'objectifs, pour m6moire, car elle ne fait pas ('objet
d'une participation financiere du Conseil GEn6ral aupres de la Chambre d'Agriculture.
Toutefois, au vu des conclusions du comit6 de pilotage d6partemental "Label Vert" du 13 juin 2003,
it convient de modifier la fiche action, afin de I'adapter au contexte, qui est modifid avec I'arriv6e d'un
nouveau r6f6rentiel au niveau national : "I'Agriculture Raisonn6e".
Ce nouveau dispositif est ('occasion de dynamiser I'action "Label Vert". En effet, it existe des
convergences entre ces deux d6marches.
Pour 2004, ('objectif est de rechercher des synergies, 6tablir des Equivalences et optimiser les
proc6dures de qualification et de contr6le entre les deux d6marches.
c - Incidence financiere de Favenant
La mise en place de quatre nouvelles actions conduirait a une augmentation de notre participation
maximale de 63 575 E. Elie est att6nude par la modification de quatre interventions existantes, qui conduit
a une diminution de notre participation de 35 894 €.
Au total, notre participation maximale serait susceptible d'augmenter de 27 681 € dans le cadre de
cet avenant n° 2.
Actuelle Avenant Future
- participation initiale : 23561046 ................. 4 046 €.......... 239 656 €
- participation potentielle maximale 147 420 € .............. 23 635 €.......... 171 055 €
- participation totale maximale : ........................ .................... 383 030 €.............. 27 681 €.......... 410 711 €
Ainsi, it convient d'inscrire au budget primitif :
— Les cr6dits n6cessaires au solde de la participation 2003
— le compl6ment de cr6dit relatif a la participation initiate, soit :......................................... 70 683 €
—257—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— la participation potentielle maximale, soit ........................................................................................... 147 420 €
— les credits relatifs au premier versement, pour I'annee 2004, correspondant au 70 % de la
participation initiale, soit : 167 760 €
Total:.......................................................................................................................................................................................... 385 863 €
PROPOSITIONS
En conclusion, je vous propose :
— d'approuver les propositions relatives au programme d'actions 2004 du contrat d'objectifs, et en
cas d'accord de votre part, de m'autoriser a signer au nom du Departement, I'avenant n° 2 A la
convention-contrat d'objectifs a intervenir avec la Chambre d'Agriculture dont le projet figure en
annexe,
— afin de poursuivre la mise en oeuvre du contrat d'objectifs signs avec la Chambre d'Agriculture,
d'inscrire a la nature 65737, fonction 928, enveloppe 1483 de notre budget departemental un
credit de 385 863 €,
— de donner delegation A la commission permanente pour arreter les modalites pratiques du
versement du solde de notre participation pour I'annee 2003, au vu du bilan presents par la
Chambre d'Agriculture.
ENTRE
PROJET
AVENANT n2 A LA CONVENTION - CONTRAT D'OBJECTIFS
CHAMBRE D'AGRICULTURE / CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
ANNEXE
Le Departement de la Vendee represents par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilite par deliberation n . ............... du Conseil General du 27 fsvrier 2004,
ET
La Chambre d'Agriculture de Vendee, representse par son President, M. Luc GUYAU, dument
habilite lors de la session d'installation du ...............
VU la convention - contrat d'objectifs du 1e' mars 2002,
VU I'avenant n°1 de la convention - contrat d'objectifs du 4 novembre 2003,
II est convenu ce qui suit :
Article premier - Programme d'action 2004
L'article 3 de la convention susvisse est modifiee comme suit :
En coherence avec les missions relevant de la Chambre d'Agriculture et les competences confiees
aux departements dans le cadre des loin de decentralisation, un partenariat est engage pour I'annee 2004
sur les actions suivantes :
—258—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Participation de la Participation
PARTICIPATION Coat estimatif Chambre initiate du
pour I'mm6e 2004 total en Euros d'Agriculture Departeurnt
en Euros en Euros
Participation
potentielle et
maximale du
Depar Cement
en Ems
1) Action 1- prEparer la succession en
exploitation agicole 55 000 35 000 20 000
ob'ectif de 100 plans de "reunite
Action 2 - pro mxm r une agriculture de
qualit6
2 - Accuml A la fe me 30 490 15 245 15 245
3- Conversion en agriculture biologjque 83 849 53 357 22 867 7 625
4 - Mettre au point des itir&aires techniques
Action 3 - developper une agriculture
respectueuse de Pen-viromernent
405 820 253 371 152 449
5 - Ustim de la mati6re ar mique 31709 16 464 15 245
6 - Idomition des agriculteurs sur les bonnes
pratiques agicoles
1.0824 5 488 5 336
7 - Suivi de la productiai et de llutilisation des
d6jections
13 111 3201 5 336 4 574
8 - Fpandage des boues de stations d'epuration
3 964 1982
1982
9 - Stodwg a des engais liquides et de fuel - - -
10 - Infba ration sur les bermes prati ques
phytosanitarres - -
-
I I - Promotien des Energies renou_wlables - - -
12 - Collette de bathes plastique
(cbjectif de 300 tames)
11310 11310
13 - Collette des builes de vidange 9 910 3 049 3 049 3 812
14 - Plantations (cbjectif de 250 dossiers) 144 714 91 469 15 245 38 000
15 - Valorisation de ]a biodirursitd 18 294 9147 9147
16 - Collette des PPNU
(cbjectif de 40 taures)
— —
_
8 077 3 347 — — _ — 4 730
17 - Collette des EVPP
(abjectif de 36 tames)
7161 2 877
4 284
18 - Stockage des produits phytosarutaires 13 710 6 810 6 900
19 - Contrat Paysage Rural 26 400 7 825 18 575
- Label Vert _ _ _ Pour nre
- Traitement des effluents d'6levage 2 287 2 287 Pour m6nare
- Int6gation pwf sag6re
Action 4 - Ameliorer la qualite des
eaux brutes
4 573 4 573 Pour nrcrnoire
20 - Bandes enl ►erbees 21500 7 500 2000 12000
21 - Haies sur talus avec foss6 24 500 7 500 5 000 12 000
22 - Cultures pi6grs A nitrates 21500 7 500 2000 12 000
TOTAL 948 703 537 992 239 656 171055
PARTICIPATION MAXIMAL DU DEPARTFIV M POUR I'ANNEE 2004 410 711
II s'agit de montants T.T.C.
—259—

Article 2
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les fiches n° 1, 3 et 14 annex6es A la convention initiale sont remplac6es par les fiches n°1, 3 et 14
annex6es au pr6sent avenant.
Les fiches n° 19, 20, 21 et 22 annex6es au pr6sent avenant sont ajout6es A celles annex6es A la
convention initiale.
Les fiches n° 10 et 11 annex6es A la convention initiale sont supprim6es.
Article 3 - Subvention d6partementale
Uarticle 4 de la convention — contrat d'objectifs est modifi6 comme suit :
La subvention d6partementale de 410 711 € repr6sente la subvention du 136partement pour I'ann6e
2004. Elie se r6partit de la manibre suivante :
suit :
— Participation initiale ......................................................................................................................................... 239 656 €
— Participation suppl6mentaire
en fonction des objectifs atteints ....................................................................................................... 171 055 €
Article 4 - Versement des participations
L'article 6-A- PARTICIPATION INITIALE de la convention — contrats d'objectifs est modifi6 comme
Les modalit6s de versement de la participation initiale pour I'ann6e 2004, d'un montant de
239 656 €, sont fix6es comme suit :
— 70 %, soit la somme de 167 759,20 €, A la signature du pr6sent avenant,
— 30 % soit la somme de 71 896,80 €, sur pr6sentation du bilan d'activit6 par action.
Article 5
Les autres articles de la convention — contrat d'objectifs demeurent inchang6s.
Article 6 - Mise en ceuvre
Le Directeur Gdn6ral des Services du 136partement ainsi que le Payeur Ddpartemental de la Vendee
sont charg6s, chacun en ce qui le concerne, de 1'ex6cution du pr6sent avenant.
Fait A La Roche-sur-Yon,
en deux exemplaires originaux, le
Le Pr6sident du Conseil Gdn6ral Le Pr6sident de la Chambre
de la Vendee, d'Agriculture de la Vend6e,
I - PREPARER LA SUCCESSION EN EXPLOITATION AGRICOLE
Objectifs
Donner les moyens aux futurs c6dants de prendre les d6cisions favorables A leur succession dans
les 10 dernieres ann6es de leur activit6. Cibler plus particulibrement les agriculteurs de 50 ans avec pour
objectif de r6aliser 100 plans de p6rennit6 par an.
—260—

Contenu
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— 116aliser un diagnostic des forces et des faiblesses de 1'exploitation et explorer les intentions des
agriculteurs au moment de leur cessation d'activit6, dans une dizaine d'ann6es. Ce diagnostic est
r6alis6 A partir d'un entretien avec production d'un compte rendu.
— Etablir un plan d'action pour pr6parer une reprise par installation. Ce travail est r6alis6 apres un
temps de r6flexion d'un mois suite au diagnostic. II permet de cadrer les 6tapes, les moyens A
d6gager, les impasses A 6viter pour se donner toutes les chances d'une reprise par installation.
— Etablir une typologie des strat6gies des agriculteurs dans leur approche de la cessation
d'activit6, une dizaine d'ann6es avant cet 6v6nement. Communiquer et valoriser cette synthese
de groupe.
Indicateurs de resultats
Justificatifs de r6alisation
— Rapport 6crit de synthese :
- Typologie des strat6gies des exploitants face A la cessation d'activit6
- Lignes de forces des plans d'action
— Dossiers diagnostics par 1'exploitant et plans d'action propos6s
Support de communication
Publications annuelles dans la Vend6e Agricole et autres journaux professionnels, Echos des
Groupes, Cultivons la Vie.
Consequence de I'action
Valorisation de I'action sous forme de t6moignages.
Partenariats techniques
Les acteurs des filieres de production et du point installation.
Couts et financements annuels
Couts En euros
116alisation 125 000
TOTAL 125 000
Contrat d'objectif
Subvention
Autres financeurs En euros
CA 35 000
CG 20 000
UE (FSE) 70 000
TOTAL 125 000
Subvention potentielle maximale
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unit6 annuel
1 - Pr6parer la succession en
exploitation agricole
(plan de p6rennit6) _ 100 200 € 2000046
* En fonction des objectifs atteints
—261—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
III - SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VENDEE
Contenu :
Objectifs
Aider les agriculteurs a 6tudier les possibilit6s de conversion en bio
Assurer I'accompagnement technique des agriculteurs lors de la conversion
Conseiller les agriculteurs bio
Construire une filiere Agriculture Biologique au service des agriculteurs bio du d6partement
Soutenir 25 nouvelles conversions en agriculture biologique par an
Accompagnement de la conversion (6tude du projet + stage de conversion)
Apporter des services (conseils, formations...) aupres des agriculteurs bio
Animer le conseil de filiere "Agriculture Biologique"
Indicateurs de resultats
Justificatifs de r6alisation
— Rapport 6crit de synthese valid6 par les membres du conseil de filiere pr6sentant
- le nombre de visites r6alis6es (accompagnement technique)
- le nombre de stages et le nombre de formations ; le contenu des interventions ; le nombre de
participants avec les feuilles d'6margement
— Dossiers de conversion individuelle cosign6s par 1'exploitant et valid6s par la CDOA.
Support de communication
Articles de communication sur la bio avec logo du conseil g6ndral A ['occasion d'une conf6rence
de presse sur un 6vdnement autour de la bio (Exemple : r6union du conseil de filiere, manifestationd6monstration
dans une ferme biologique, portes ouvertes...)
Consequence de faction
Tableau de bord annuel de I'dvolution du nombre de producteurs biologiques, des surfaces et des
productions.
Partenariats techniques
Action concert6e avec les instituts techniques, les organismes 6conomiques du d6partement, le
syndicalisme, les chambres d'agriculture de la r6gion des Pays de la Loire, le GAB, les membres du
conseil de filiere.
Coats et financements annuels
Coats En euros
1 ing6nieur A plein temps
+ 7 correspondants bio
a temps partiel (4 conseil- 129 584
lers de d6veloppement + 3
dans les filieres animales)
TOTAL 129 584
—262—
CA
CG
Autres financeurs En euros
53 357
30 492
ANDA 45 735
TOTAL 129 584

Contrat d'objectif
3 - Soutenir le developpement de
I'agriculture biologique
(par conversion dans le departement
validee en CDOA)
* En fonction des objectifs atteints
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Subvention
Subvention potentielle maximale *
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unite annuel
22867 ,6 25 305 € 7 625 €
X - INFORMER LES AGRICULTEURS SUR LE CODE DE BONNES PRATIQUES PHYTOSANITAIRES
Objectifs
Apporter de ['information pratique aux agriculteurs sur les sources de contamination des eaux par
les produits phytosanitaires et les pratiques respectueuses de 1'environnement. Conseiller sur
I'amenagement du siege d'exploitation et sur les modifications des pratiques sur les parcelles (traitement
raisonne, bandes enherbees, desherbage mecanique ... )
Contenu
Environ dix points de rencontre communaux voire cantonaux entre agriculteurs sont organises
tous les ans de manibre a echanger les experiences particulibres.
Une demi-journee d'information par an sur des bassins versants sera organisee sous la forme
d'intervention autour d'ateliers thematiques.
Un appui individuel est egalement apporte pour des conseils en matibre d'amelioration des pratiques.
Deux fermes "pilotes" sont identifiees pour amenager leur local de stockage + aire de remplissage.
Indicateurs de resultats
Justificatifs de realisation
— Rapport ecrit de synthbse presentant :
- le nombre de reunions d'information
- le nombre de participants avec feuilles d'emargement
- le compte rendu des reunions
- les documents techniques presentes
- les publications realisees
- le dossier de presse
Support de communication
Edition detracts d'invitation avec le logo du Conseil General.
Articles presse.
Consequence de faction
Changement de pratiques des agriculteurs : diminution de dose, techniques alternatives
amelioration de la qualite de 1'eau brute.
Partenariats techniques
Action concertee avec les partenaires PHYTOMIEUX Vendee
—263—

Couts et financements annuels
Couts En euros
136penses directes 1 524
Realisation 16 465
TOTAL 17 989
Contrat d'objectif
10 - Information sur le code de
bonnes pratiques phytosanitaires
* En fonction des objectifs atteints
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
XI - PROMOUVOIR LES ENERGIES RENOUVELABLES
Objectifs
Subvention
Autres financeurs En euros
CG 2 667
CA 1 087
DIREN 3201
AN DA 11 434
TOTAL 17 989
Subvention potentielle maximale "
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unite annuel
2 667 €
— —
Fournir aux exploitants agricoles toutes les informations n6cessaires pour la mise en place et
('utilisation des energies renouvelables sur les exploitations, ainsi qu'une aide A la decision.
Contenu
– Veille relative aux energies renouvelables.
– Etre en mesure de r6pondre aux interrogations des exploitants agricoles et /ou de les aiguiller
vers les personnes ressources.
– Faire connaitre les Energies renouvelables.
– Realisation de prestations de conseil sur les Energies telles que les combustibles solides , le
biogaz...
Indicateurs de r6sultats
Justificatifs de r6alisation
– Rapport 6crit de synthese pr6sentant :
- le recensement des projets
- le nombre de participants avec feuilles d'emargement
- le compte rendu des r6unions
- les documents techniques pr6sent6s
- les publications r6alis6es
- le dossier de presse
Support de communication
Plaquette d'informations relative aux Energies renouvelables.
W30

Consequence de I'action
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Demontrer I'interdt des exploitants pour les energies renouvelables par le temoignage
d'agriculteurs utilisant dejA ce type d'energies mais aussi ceux qui sont motives pour les utiliser.
Rediger au bout des 3 ans un bilan sur 1'evolution de I'inter6t des exploitants vis a vis des energies
renouvelables (contacts, visites, prestations realisees...).
Partenariats techniques
Avec des instituts techniques (ex : ADEME), des associations ou des entreprises qui developpent
ce types de procedes.
Coots et financements annuels
Coots En euros
Realisation 9 147
TOTAL 914
Contrat d'objectif
Subvention
11 - Promouvoir les energies renouvelables 2 287 E
* En fonction des objectifs atteints
Autres financeurs En euros
CG 2 287
CA 4 573
ADEME 2 287
TOTAL 9 147
Subvention potentielle maximale
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unite annuel
XIV - POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DU BOISEMENT ET DES PLANTATIONS
Objectifs
Inciter et aider a I'Maboration de 250 projets annuels de plantation de haies bocageres et bosquets
pour reconstruire, entretenir le paysage et renforcer les inter6ts des boisements sur les plans
environnementaux et economiques.
Contenu
S'assurer de la reussite de ces realisations (contr6le, suivi, conseil).
Elaboration de projets de plantations avec montage de dossiers techniques et financiers aupres
des exploitants agricoles et des collectivites (avec possibilite d'operation groupee A ('initiative des
collectivites).
Demonstrations : - de plantations
- d'entretien et de taille
Suivi administratif des dossiers pour versement de la subvention, reports...
Contr6le des plantations pour suivi, conseil et versement de la subvention.
Indicateurs de resultats
Justificatifs de realisation
—265—

— Rapport ecrit de synthbse presentant :
- le nombre de dossiers realises
- la liste des beneficiaires
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- le nombre de kilombtres, d'hectares d'arbres plantes
- le montant de subvention versee
- le rapport general sur le controle des plantations realisees
- la cartographie departementale des dossiers de plantations
- les supports de communication elabores
— Dossiers de plantations par agriculteurs ou communes.
Support de communication
Dossiers d'informations
Dossiers sur la plantation, sur 1'entretien et la taille remis au cours des demonstrations
Consequence de faction
Bilan des plantations realisees sur le departement et par canton
- annuel
- depuis I'origine (1990)
Partenariats techniques
Action Chambre d'Agriculture avec une collaboration du C.R.RF. pour les demonstrations et le
controle des plantations (sur le terrain seulement)
Coats et financements annuels
Coats En euros
Animation 144 714
TOTAL 144 714
Contrat d'objectif
14 - Poursuivre ('action boisement
par dossier agriculteur ou commune.
* En fonction des objectifs atteints
LABEL VERT
Objectifs
Subvention
Autres financeurs En euros
CA 91 469
CG 53 245
TOTAL 144 714
Subvention potentielle maximale
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unite annuel
15 245 € 250 152 € 38 000 €
Qualifier les exploitations dont les efforts en matibre de protection de 1'environnement, entretien et
rehabilitation de 1'espace rural et production de qualite, sont constates et reconnus.
Demultiplier I'action "label vert" en soulignant la progression qu'elle represente pour evoluer vers
la certification "agriculture raisonnee".
—266—

Contenu
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Coordonn6es le pilotage des deux demarches "label vert" et "agriculture raisonnee".
— Rechercher des synergies et etablir des equivalences
— Inciter les agriculteurs A s'engager sur le label et souligner 1'avancee que cela represente pour
une qualification "agriculture raisonnee" (Le Label Vert, 1 marche vers ('Agriculture Raisonn6e).
— Inciter les agriculteurs candidats A I'agriculture raisonnee A s'engager dans le m6me sur le label
vert (Le Label Vert, un label d'excellence pour ('integration paysagere et le respect de
1'environnement).
L'augmentation du nombre de dossier depend de la capacite A convaincre les agriculteurs de
s'engager dans les deux demarches.
Uinstruction des dossiers et la procedure d'instruction est identique
- Envoi des dossiers de demande de qualification
- Reception des dossiers
En partenariat avec le Conseil General
- les pre-visites,
- les visites de delegation cantonale,
- ('organisation du comite de pilotage d6partemental.
Toutefois, it faudra chercher a optimiser les ressources humaines (repartition des visites,
equivalence /intervention d'un organisme certificateur).
Indicateurs de resultats
Justificatifs de realisation
— Rapport ecrit de synthese pr6sentant
- le nombre de dossiers deposes
- la nombre de pre-visites realisees
- le nombre d'exploitations agricoles pre-qualifiees
- le nombre d'exploitations agricoles qualifiees
- la cartographie departementale des exploitations qualifiees.
Support de communication
- Plaquettes,
- Panneaux,
- Feuilles de papier A en-tete et enveloppes,
- Dipl6mes et attestations.
Consequence de faction
— Promotion du metier d'agriculteur.
Partenariats techniques
CAUE
—267—

IX - CONTRAT PAYSAGE RURAL
Objectifs
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Mettre A disposition des communes un outil de planification et de programmation des plantations
integrant A la fois un 6ch6ancier technique et financier ainsi qu'un zonage qui s'integre aux documents
d'urbanisme du territoire communal.
Contenu
— Elaboration d'un contrat quinquennal avec la commune afin qu'elle dispose sur son territoire :
- d'un diagnostic technique et paysager,
- d'un plan d'action pr6cisant notamment les pr6conisations de plantations, les m6thodes
d'exploitation, les 6ch6anciers ainsi que les dispositifs d'aides publiques disponibles.
Indicateurs de resultats
Justificatifs de realisation
— Rapport 6crit de synthese pr6sentant :
- le nombre de contrats paysage rural r6alis6s
- la liste des communes b6n6ficiaires
- la superficie du territoire trait6
- le rapport g6n6ral sur les suivis
- les supports de communication 61abor6s
— Donn6es sous forme num6rique des am6nagements pr6conis6s (format mis/mid)
— Contrats Paysage Rural
Support de communication
— Tracts, plaquettes, fiches d'information...
Consdquence de /'action
— Organisation et planification des op6rations et des plantations
— Gestion coordonn6e des dispositifs d'aide A la plantation
Partenariats techniques
CRPF, CAUE
Couts et financements annuels
Couts En euros
R6alisation 26 400 €
TOTAL 26400 ,6
—268—
Autres financeurs En euros
CA 7 825 €
CG 18 575 €
TOTAL 26 400 €

Contrat d'objectif
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Subvention
Subvention potentielle maximale
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unite annuel
19 a - Contrat Paysage Rural — 840 €
mise en place par dossier. - 5 + 1,15 4E/ha 18 575 €
19 b - Contrat Paysage Rural —
suivi par dossier. - 0 336 € 0 €
*En fonction des objectifs atteints
Barbme — nb de jours de technicien :
- mise en place : 2,5 j + 3,4 j/1000ha
- suivi : 1 j/an pendant cinq ans
XX - IMPLANTATION DE BANDES ENHERBEES EN BORDURE DE COURS D'EAU
Objectifs
Augmenter les superficies de bandes enherbees en bordure des cours d'eau alimentant les
retenues d'eaux superficielles de Rochereau, la Bultike, I'Angle GuignardNouraie, le Jaunay, Moulin
Papon et Apremont.
La bande enherbee joue un r6le primordial sur I'abattement des matibres en suspension et sur les
produits phytosanitaires.
Contenu
— Information et conseil aupr&s des exploitants agricoles sur l'interet des bandes enherbees.
— Montage des dossiers techniques et financiers.
— Contr6le des amenagements pour le suivi et les versements des subventions
Indicateurs de resultats
Justificatifs de realisation
— Rapport ecrit de synthbse presentant
- le nombre de dossiers realises
- la liste des beneficiaires
- le linaire de terres arables converties en bandes enherbees
- le montant des subventions sollicitees
- le rapport general sur le contr6le des bandes enherbees implantees
- la cartographie par bassin versant des bandes enherbees implantees ainsi que la nature de
('occupation du sol : bandes enherbees deja existantes, prairies, bois... (donnees sous forme
numerique, format mis/mid ; carte de localisation au 1/25 000; carte de situation de la parcelle au
1/5000)
- les plaquettes d'information elaborees
— Dossiers de demandes de subventions
Support de communication
Tracts, plaquettes, fiches d'information...
—269—

Consequence de faction
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Evolution des pratiques agricoles respectueuses de 1'environnement
Suivi - evaluation de la qualite des eaux brutes superficielles
Amelioration de la qualite des eaux brutes superficielles
Partenariats techniques
Instituts techniques, Chambres d'agriculture de la Region des Pays de la Loire
Couts et financements annuels
Couts En euros
Realisation 19 500
Couts directs 2000
TOTAL 21 500
Contrat d'objectif
20 - Implantation de bandes enherbees
en bordure de cours d'eau par dossier
* En fonction des objectifs atteints
Subvention
XXI - PLANTATION DE HAZES SUR TALUS AVEC FOSSE
Objectifs
Autres financeurs En euros
CA 7 500
CG 14 000
TOTAL 21 500
Subvention potentielle maximale
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unite annuel
2 000 50 240 € 12 000
Inciter et aider a I'elaboration de projets de plantations de haies sur talus. Ces amenagements
constituent des obstacles au ruissellement, limitent le transports des particules solides, des elements
fertilisants et des matieres actives et contribuent a la structuration du paysage et au maintien de la
biodiversite.
Contenu
— Elaboration de projets de plantations : montage de dossiers techniques et financiers aupres des
exploitants agricoles
— Demonstrations : - de plantations
- d'entretien et de taille
— Contr6le des plantations pour le suivi, les conseils et le versement des subventions
— Suivi administratif des dossiers (reports)
— Indicateurs de resultats
Justificatifs de realisation
— Rapport ecrit de synthese presentant
- le nombre de dossiers realises
- la liste des beneficiaires
—270—

- le nombre de kilometres de haies plantees
- le montant des subventions sollicitees
SEANCE DU 26 EEVRIER 2004
- le rapport general sur le controle des haies realisees
- la cartographie par bassin versant des haies realisees (donnees sous forme numerique, format
mis/mid ; carte de localisation au 1/25 000 ; carte de situation de la parcelle au 1/5 000).
- les plaquettes d'information elaborees
— Dossiers de demande de subvention.
Support de communication
Dossiers d'informations
Dossiers sur la plantation, sur 1'entretien et la taille remis au cours des demonstrations
Consequence de /'action
Bilan des plantations realisees sur le departement et par bassin versant
Suivi — evaluation de la qualite des eaux superficielles
Reconquete de la qualite des eaux brutes superficielles et amelioration du paysage
Partenariats techniques
Action Chambre d'Agriculture avec une collaboration du C.R.P.F. pour les demonstrations et le
controle des plantations
Couts et financements annuels
Couts En euros
Realisation 23 500
Couts directs 1 000
TOTAL 24 500
Contrat d'objectif
21 - Plantation de haies sur talus
avec fosse par dossier.
* En fonction des objectifs atteints
Subvention
Autres financeurs En euros
CA 7 500
CG 17 000
TOTAL 24 500
Subvention potentielle maximale
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unite annuel
5 000 50 240 € 12 000
XXII - IMPLANTATION DE CULTURES PIEGES A NITRATES AUX ABORDS DE POINTS DE CAPTAGES
Objectifs
Developper ('implantation d'un couvert vegetal entre deux cultures principales pour limiter le
lessivage de l'azote et les transferts de phosphore et de matieres actives vers les eaux brutes des
captages d'eaux souterraines de Lugon, Fontenay-le-Comte et Saint-Martin-des Fontaines.
—271—

Contenu
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Information et conseil aupres des exploitants agricoles sur I'interet des cultures pieges a nitrates
— Montage des dossiers techniques et financiers
— Controle des plantations pour le suivi et les versements des subventions
— Suivi administratif des dossiers (reports)
Indicateurs de resultats
— Justificatifs de realisation
— Rapport ecrit de synthese presentant
- le nombre de dossiers realises
- la liste des beneficiaires
- la superficie de couvert implante
- le montant des subventions sollicitees
- le rapport general sur le controle des couverts realises
- la cartographie par bassin versant des parcelles faisant I'objet d'une couverture des sols
(donnees sous forme numerique, format mis/mid ; carte de localisation au 1/25 000 ; carte de
localisation de la parcelle au 1/5 000)
- les plaquettes d'information elaborees
— Dossiers de demande de subvention.
Support de communication
Tracts, plaquettes, fiches d'information...
Consdquence de faction
Evolution des pratiques agricoles respectueuses de 1'environnement
Suivi — evaluation de la qualite des eaux brutes souterraines
Amelioration de la qualite des eaux brutes souterraines
Partenariats techniques
Instituts techniques, Chambres d'agriculture de la Region des Pays de la Loire
Coats et financements annuels
Coats En euros
Realisation 20 500
Coats directs 1 000
TOTAL 21 500
Contrat d'objectif
Subvention
Autres financeurs En euros
CA 7 500
CG 14 000
TOTAL 21 500
Subvention potentielle maximale
fixe annuelle Volume Subv / Montant
unite annuel
22 - Implantation d'une CIPAN aux abords
des captages d'eaux souterraines 5 000 50 24046 12 000
par dossier.
* En fonction des objectifs atteints
—272—

M. Jean-Pierre HOCQ, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Le programme agricole que nous avons approuve lors de notre reunion du premier trimestre 2002 est fonde
sur 3 objectifs precis a savoir :
Ofavoriser ('installation des jeunes et aider les agriculteurs en difficulte,
© mettre en oeuvre une agriculture respectueuse de 1'environnement,
© privilegier la qualite des productions agricoles.
II est apparu necessaire de faire evoluer le contrat sur un certain nombre de points pour I'adapter au
contexte agricole vendeen et actuel.
Pour I'annee 2004, dans le cadre de la charte pour 1'environnement, de nouvelles mesures en faveur de
1'environnement vont titre presentees a I'Assemblee departementale.
Cela pourrait se faire dans le cadre actuel de notre contrat d'objectifs avec la Chambre d'Agriculture. Le
present rapport a ainsi pour objet :
— d'une part, de proposer quatre nouvelles actions dans le cadre de ce contrat ;
— d'autre part, de modifier quatre interventions existantes et d'en supprimer deux.
1- PROPOSITION DE QUATRE NOUVELLES ACTIONS
— Developper une agriculture respectueuse de 1'environnement
la mise en place d'un Contrat Paysage Rural
(objectif de 5 contrats).
Cette action vise a mettre a disposition des communes un outil de valorisation et de programmation des
plantations sur leur territoire en elaborant :
— d'une part, un diagnostic technique et paysager,
— d'autre part, un plan d'actions precisant notamment les preconisations de plantations.
Pour cette nouvelle action, notre participation pourrait s'etablir a 840 € par dossier + 1,15 € par hectare,
soit 18 575 € au maximum.
— Ameliorer la qualite des eaux brutes
Implantation de bandes enherbees en bordure des cours d'eau
(objectif de 50 dossiers).
La bande enherbee joue un role primordial sur la diminution des risques de pollution des cours d'eau.
Pour cette nouvelle action, notre participation pourrait s'etablir a 2 000 € + 240 € par dossier, soit 14 000 €
au maximum.
Plantation de haies sur talus avec fosse
(objectif de 50 dossiers).
Cette action vise a planter des haies sur talus avec fosse, perpendiculairement a la pente, afin de creer un
obstacle au ruissellement en vue de limiter le transfert de polluants.
Pour cette nouvelle action, notre participation peut s'etablir a 5 000 € + 240 € par dossier, soit 17 000 €
au maximum.
—273—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Implantation de cultures pibges a nitrates aux abords des points de captage
(objectif de 50 dossiers).
Cette action vise a implanter, juste aprbs la rbcolte, un couvert herbace permettant une protection
mecanique du sol qui, en se developpant, fixe les reliquats d'azote.
Pour cette nouvelle action, notre participation peut s'etablir a 2 000 € + 240 € par dossier, soit 14 000 €
au maximum.
ll - MODIFICATION DE QUATRE INTERVENTIONS EXISTANTES
Preparer la succession en exploitation agricole
(objectif de 190 plans de perennite).
Nouvel intitule propose:
Preparer la succession en exploitation agricole
(objectif de 100 plans de perennite).
Uobjectif de cette action est de conforter les exploitations existantes en aidant les eleveurs dans les dix
dernibres annees de leur exploitation a preparer leur succession dans des conditions optimales.
Pour I'annee 2004, cette action, mise en place en 2002, continuera d'etre affinee et amelioree. Elie pourrait
concerner 100 futurs cedants.
Ainsi, it est propose d'adopter un objectif de 100 dossiers.
Promouvoir ('agriculture de qualite
Conversion en agriculture biologique
(objectif de 50 dossiers).
Nouvel intitule propose :
Conversion en agriculture biologique
(objectif de 25 dossiers).
l-'objectif de cette action est d'assurer un accompagnement technique auprbs des agriculteurs desireux de
converter leur exploitation a ]'agriculture biologique.
Cette conversion a I'agriculture biologique se concretise grace a un soutien financier important. Cependant,
ces aides sont souvent insuffisantes. Par ailleurs, des difficultes dans les debouches sont constates.
Ainsi, un objectif a 25 dossiers pourrait titre retenu.
II est propose, par ailleurs, d'arrondir la subvention unitaire a 305,00 € (au lieu de 304,90 €).
Developper une agriculture respectueuse de 1'environnement
Informer les agriculteurs sur le code de bonnes pratiques phytosanitaires.
Action supprimee :
Cette action importante pour I'amelioration de la qualite des eaux est relayee dans le cadre des operations
bassins versants, et fait appel a d'autres sources de financement.
Ainsi, it est propose de ne pas reconduire cette action.
Promouvoir les energies renouvelables
Action supprimee :
—274—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pour chaque annee du contrat d'objectif, un theme choisi devait titre plus approfondi. Pour 2004, aucun
theme en particulier n'a ete defini.
Ainsi, it est propose de ne pas reconduire cette action.
Plantations
(objectif de 285 dossiers).
Nouvel intitule propose
Plantations
(objectif de 250 dossiers).
Chaque annee, depuis son origine, ('action "Semaine de I'Arbre" rencontre un vif succbs. En 2002 et en
2003, ce sont environ 250 dossiers de plantations qui ont pu titre realises.
Un objectif de 250 dossiers pourrait done titre adopte.
Label Vert
Uaction "Label Vert" a ete mise en place en 2000, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture.
Cette action est mentionnee dans le contrat d'objectifs, pour memoire, car elle ne fait pas I'objet d'une
participation financibre du Conseil General auprbs de la Chambre d'Agriculture.
Toutefois, au vu des conclusions du comite de pilotage departemental "Label Vert" du 13 juin 2003, it
convient de modifier la fiche action, afin de I'adapter au contexte, qui est modifie avec I'arrivee d'un nouveau
referentiel au niveau national : "I'Agriculture Raisonn6e".
Ce nouveau dispositif est I'occasion de dynamiser ('action "Label Vert". En effet, it existe des convergences
entre ces deux demarches.
Pour 2004, ('objectif est de rechercher des synergies, etablir des equivalences et optimiser les procedures
de qualification et de controle entre les deux demarches.
Incidence financibre de I'avenant
La mise en place de quatre nouvelles actions conduirait a une augmentation de notre participation
maximale de 63 575 E. Elie est attenuee par la modification de quatre interventions existantes, qui conduit a une
diminution de notre participation de 35 894 E.
Au total, notre participation maximale serait susceptible d'augmenter de 27 681 € dans le cadre de cet
avenant n° 2.
Votre Commission de I'Action Economique, en accord avec la commission des finances, vous invite :
— a approuver les propositions relatives au programme d'actions 2004 du contrat d'objectifs, et a autoriser
le President a signer au nom du Departement, I'avenant n° 2 A la convention-contrat d'objectifs a
intervenir avec la Chambre d'Agriculture dont le projet figure en annexe du rapport du President,
— a inscrire a la nature 65737, fonction 928, enveloppe 1483 de notre budget departemental un credit de
385 863 €, afin de poursuivre la mise en oeuvre du contrat d'objectifs signe avec la Chambre
d'Agriculture,
— a donner delegation a la commission permanente pour arreter les modalites pratiques du versement du
solde de notre participation pour I'annee 2003, au vu du bilan presente par la Chambre d'Agriculture.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
M. Retailleau quitte la seance.
—275—

Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service des aides economiques
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Vendee expansion
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Lors de notre reunion du 5 decembre 2003 nous avons approuve le projet de modification des
statuts de SODEV qui a donne naissance a Vendee Expansion et d616gu6 A la Commission permanente le
soin d'examiner la convention A intervenir entre le Conseil General et Vendee Expansion.
Les missions confiees A Vendee Expansion en faveur du d6veloppement 6conomique de la Vendee
et exerc6es par une direction sp6cifiquement affectee A cette activit6 au sein de la socidt6 d'economie
mixte sont, je vous le rappelle, conformes aux dispositions du nouvel article LA 523-7 du code g6n6ral des
collectivit6s territoriales. Elles s'articulent autour de deux axes :
— les activit6s de promotion gen6rale en faveur du developpement 6conomique du territoire
d6partemental, par exemple r6alisation de rapports, d'6tudes 6conomiques et financieres,
d'expertises sur les dossiers particuliers d'implantations, prospection d'entreprises, actions de
promotion touristique,
— ('organisation et la gestion de services communs en faveur des entreprises : mise en place
d'actions collectives telles que ('organisation de salons professionnels, des reunions techniques
d'information, la mise A disposition d'informations juridiques et financieres, le montage de
dossiers d'aides economiques, un service d'intelligence 6conomique, etc.
Pour I'annee 2004, le programme d'action de Vendee Expansion, outre les actions de conseil et
d'assistance aux collectivit6s locales et aux entreprises (notamment pour le montage des dossiers d'aides
economiques) sera particulierement oriente sur la mise en place d'outils d'information et de veille, de
coordination des centres de ressources, et sur le developpement d'actions en direction de la transmission
d'entreprises, I'animation 6conomique, la preparation des grandes mutations sectorielles.
Afin de permettre 1'exercice des missions de Vendee Expansion en 2004 et compte tenu des coots
ponctuels et exceptionnels engendr6s par la creation de Vendee Expansion, qui ne sont A prendre en
compte que sur cette ann6e, je vous propose de confirmer les credits inscrits (nature 6745, fonction 93,
enveloppe 56394) soit la somme de 1 312 540 € ventilee de la fagon suivante :
— 1 110 540 € pour le fonctionnement annuel du pole developpement 6conomique de Vendee
Expansion, soit je vous le rappelle, une economie annuelle et substantielle de 146 460 € par
rapport A 1'ensemble des credits votes en 2003 au titre de la prospection 6conomique, de
I'assistance technique et financiere et du soutien au Comite d'Expansion,
— 202 000 €, pour la couverture des frais exceptionnels d'exploitation et d'6quipement necessaires,
notamment, A I'adaptation des outils de travail pour permettre 1'exercice des activites de Vendee
Expansion liees A I'activite de prospection 6conomique.
II convient de preciser que les diverses dispositions A prendre concernant les incidences de la
dissolution du Comite d'Expansion Economique, effective depuis son Assemblee Generale extraordinaire
du 15 decembre 2003, et notamment la devolution des actions detenues par le Comite d'Expansion dans
le capital de la societe d'economie mixte Vendee Expansion, seront examinees lors de la prochaine
reunion de notre assembide.
PROPOSITION
Je vous prie de bien vouloir en d6liberer et, en cas d'accord, de confirmer ('inscription d'un credit
de 1 312 540 € (nature 6745, fonction 91, enveloppe 56394) pour le fonctionnement de la SEM Vendee
Expansion en 2004, au titre de son activite de developpement 6conomique.
—276—

M. Claude OUVRARD, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
TENT III T-, iIQ7 111101&4"
Pour I'annee 2004, le programme d'action de Vendee Expansion, outre les actions de conseil et
d'assistance aux collectivites locales et aux entreprises (notamment pour le montage des dossiers d'aides
economiques) sera particulierement oriente sur :
— la mise en place d'outils d'information et de veille, de coordination des centres de ressources,
— le developpement d'actions en direction de la transmission d'entreprises,
— ['animation economique,
— la preparation des grandes mutations sectorielles.
De plus, la SEM devra en 2004 financer des couts ponctue[s et exceptionnels engendres par sa creation.
Votre commission de I'action economique, en accord avec votre commission des finances, vous propose
de confirmer Ies credits inscrits au projet de budget primitif 2004, soit :
— 1 110 540 € pour le fonctionnement annuel du pole developpement economique de Vendee Expansion ;
— 202 000 € pour la couverture des frais exceptionnels d'exploitation et d'equipements necessaires,
notamment, a I'adaptation des outils de travail pour permettre 1'exercice des activites de Vendee
Expansion Iiees a I'activite de prospection economique
soit un credit total de 1 312 540 € (nature 6745, fonction 91, enveloppe 56394).
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service des aides economiques
Aide aux collectivites ou a leurs mandants pour le developpement economique
Prets et garanties d'emprunts 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Les garanties accordees par le Departement en matiere economique, au remboursement
d'emprunts souscrits par des communes ou groupements de communes ont ete fixees comme suit depuis
la seance du 22 novembre 1985 (deliberation no II —19).
COMMUNES
D'IMPLANTATION
BATIMENTS
- 750 habitants 750 a 3 000 habitants + 3 000 habitants
80 % Departement 70 % Departement 50 % Departement
20 % Commune 30 % Commune 50 % Commune
ZONES 60 % Departement 50 % Departement 50 % Departement
D'ACTIVITES 40 % Commune 50 % Commune 50 % Commune
—277—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pour les emprunts souscrits par la Soci6t6 pour I'Amdnagement et le 136veloppement Economique
de la Vend6e (SODEV) (aujourd'hui Vend6e Expansion) la quotit6 garantie a W limit6e A 80 % par notre
d6lib6ration du 16 f6vrier 1989 afin de se conformer aux dispositions de la loi d'am6lioration de la
d6centralisation du 5 janvier 1988 ; la r6partition du risque entre le 136partement et les communes reste la
m6me.
Les garanties d'emprunts que les d6partements peuvent octroyer interviennent conform6ment aux
dispositions combin6es des articles L 3231-4 alinda 4 et D 1511-35 alin6a 2 du code 96n6ral des
collectivit6s territoriales.
Les avances consenties par le 136partement 6 SODEV ou aux collectivit6s locales en cas de mise
en jeu de ces garanties sont accord6es pour un d6lai maximal de deux ans, 6ventuellement renouvelable
sur d6cision de la Commission Permanente et doivent titre rembours6es des que la situation financiere de
1'emprunteur le permet.
Je vous invite A prendre connaissance du bilan de 1'exercice 2003 et des propositions d'inscription
budg6taire pour 2004.
I - BILAN DE L'EXERCICE 2003
1.1 - Garanties d'emprunts
Au cours de 1'exercice 2003, aucun dossier de garantie d'emprunt n'a 6t6 prdsent6 par SODEV tant
pour ses op6rations que pour celles r6alis6es pour le compte direct d'une collectivit6 locale.
1.2 - Avances en garanties d'emprunts
— SODEV
Les op6rations concernant SODEV en 2003 figurent en annexes no 1 et 2 ; le tableau ci-apres retrace
I'6volution de la dette de la soci6t6 d'6conomie mixte durant ces sept dernieres ann6es :
ANNEES
— Collectivit6s locales
BATIMENTS
INDUSTRIELS
ZONES
D'ACTIVITES
TOTAUX (€)
1997 268 639,41 107 399,11 376 038,52
1998 101 191,23 92 430,60 193 621,83
1999 97 678,81 53 258,22 150 937,03
2000 95 142,06 54 900,85 150 042,91
2001 128 197,28 46 940,00 175 137,28
2002 184 626,34 63 490,64 248 116,98
2003 170 694,88 58 688,86 22938
Le 136partement n'a pas 6t6 sollicit6 cette ann6e par les collectivit6s pour prendre en charge des
6ch6ances d'emprunt. Le d6tail des op6rations de ('ann6e 2003 pour les collectivit6s locales figure en
annexe no 3.
II convient de signaler qu'aujourd'hui la dette globale des collectivit6s locales vis-h-vis du
136partement en matiere de garantie d'emprunt est 6teinte.
Par ailleurs, dans le cadre du programme de refinancement des zones d'habitations, le D6partement
a accord6 de 1991 6 1996, 2 198 879,80 E de prets permettant ainsi aux communes, au terme de
—278—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
concessions initialement passees avec SODEV, d'assurer 1'equilibre financier de ces operations en
difficulte de commercialisation.
Au 31 decembre 2003, la dette a 1'egard du Departement des communes ayant beneficie de cette
procedure se monte A 104 875,06 € dont le detail figure sur le tableau joint en annexe n° 4.
II - PROPOSITIONS POUR 2004
11.1 - Pour 1'exercice 2004 Vendee Expansion precise que compte tenu des dossiers actuellement
connus, elle pourrait solliciter la garantie du Departement pour un montant global d'emprunts de
5 000 000 E se repartissant de la fagon suivante :
— operations Vendee Expansion........... 2,5 M€ (vendeopoles et zones d'activites)
— operations collectivites locales........ 2,5 M€
11.2 - En ce qui concerne les appels en garantie aupres du Departement, Vendee Expansion indique
que pour les batiments industriels et les zones d'activites, leur montant peut titre evalue A 103 000 E.
Un credit global de 300 000 E serait A inscrire (nature 2761, fonction 91) au titre des avances en
garanties d'emprunts qui permettrait de faire face aux imprevus.
Je vous prie de bien vouloir :
— me donner acte du bilan de I'annee 2003,
— vous prononcer sur une enveloppe totale d'emprunts garantis de 5 000 000 € qui sera affectee A
hauteur de 2,5 M€ a Vendee Expansion et de 2,5 M€ aux collectivites locales,
— confirmer ('inscription d'un credit de 300 000 € pour les mises en jeu des garanties d'emprunts
qui seront sollicitees sur 1'exercice 2004.
Operation Demandeur
NALLIERS
SA LE REGAL
du PAYS
VENDEEN
SODEV
AVANCES EN GARANTIES D'EMPRUNT SODEV
2003
ANNEXE 1
Date de Date Montant de Montant garanti Montant de
la demande d'echeance I'echeance en % en euros l'avance
26-11-02 20-01-03 21 906,74 56% 12 267,77 12 267,77
13-05-03 20-07-03 21 906,74 56% 12 267,77 12 267,77
CHALLANS
SA Manufacture de SODEV 29-04-03 25-05-03 29 621,55 40% 11 848,62 11 848,62
Confection I'Oceane
CHALLANS 30-04-03 25-05-03 15 732,82 40% 6293,13 6293,13
SA EFMO SODEV
(SCI LITELLE) 23-10-03 25-11-03 15 732,82 40% 6293,13 6293,13
—279—
TOTAL 48 970,42

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
REMBOURSEMENTS SODEV 2003
Date Operation Montant Observations
22/05/2003
CHALLANS
Remboursement
3 658,78 €
Operation EFMO partiel (loyers)
BOURNEZEAU Avenant
01/12/2003 Operation ZA 4 801,78 €
"La Coussaie" n'l (solde)
TOTAL 8 460,56 €
ABANDON DE CREANCE SODEV 2003
Date Operation Montant Observations
18/07/2003
CHALLANS Abandon de
Operation
I'Oceane
59 243,10 €
creance (*)
TOTAL 112 968,25 €
Remboursement
53 725,15 €
' anticipe du pret (*)
ANNEXE 2
(*) Nota : —abandon de creance et remboursement anticipe a la meme hauteur par la commune de
Challans
—abandon de creance de SODEV en propre de 33 715,35 € au titre du capital restant du et de
I'indemnite de remboursement anticipe du pret
REMBOURSEMENTS
DES COLLECTIVITES LOCALES
2003
Date Operation Montant
SAINT MALO
22/05/03 DU BOIS
Operation 8 460,92 €
BL INDUSTRIES
(avenant n° 3 -solde)
TOTAL 8460,92 €
—280—
ANNEXE 3

N
00
ETAT DE LA DETTE A VEGARD DU DEPARTEMENT DES COMMUNES AYANT BENEFICIE
DE LA PROCEDURE DE REFINANCEMENT DES ZONES DWABITATION
Capital du au
OPERATIONS 31112/1993 31112/1994 31112/1995 3111211996 3111211997 31112/1998 31112/1999 3111212000
31112/2001
F
31112/2001 1
E
St VINCENT STERLANGES 450 400,13 402 324,26 353 767,63 304 725,44 255 192,82 205 164,88 154 636,66 103 603,16 52 059,32 7936,39
LES LANDES GENUSSON 393 421,80 351 427,82 309 013,90 266 175,84 222 909,40 179 210,29 135 074,19 90 496,73 45 473,50 6932,39
MAILLEZAIS 344 317,33 307 564,77 270 444,69 232 953,41 195 087,21 156 842,35 118 215,04 79 201,46 39 797,74 6067,13
St MARS LA REORTHE 372 167,98 332 442,64 292 320,05 251 796,23 210 867,17 169 528,82 127 777,09 85 607,84 43 016,90 6557,88
SIGOURNAIS 654 346,37 584 501,20 513 957,58 442 708,53 370 746,99 298 065,83 224 657,86 150 515,81 75 632,34 11 530,08
LES CLOUZEAUX 889 042,82 794 146,07 698 300,35 601 496,17 503 723,95 404 974,01 305 236,57 204 501,76 102 759,60 15 665,60
VOUVANT 633 092,55 565 516,03 497 263,74 428 328,93 358 704,77 288 384,37 217 360,76 145 626,92 73 175,74 11 155,57
CHAVAGNES les REDOUX 407 892,48 364 353,88 320 379,90 275 966,18 231 108,32 185 801,88 140 042,38 93 825,28 47 146,01 7 187,36
LA CHATAIGNERAIE 634 901,38 567 131,77 498 684,47 429 552,69 359 729,60 289 208,28 217 981,74 146 042,94 73 384,75 11 187,43
St MICHEL le CLOUCQ 904 417,92 807 880,02 710 376,74 611 898,43 512 435,33 411 977,60 310 515,30 208 038,37 104 536,67 15 936,51
VAIRE 1 139 566,58 1 017 928,83 895 074,70 770 992,03 645 668,53 519 091,80 391 249,30 262 128,37 131 716,23 20 080,01
MOUILLERON en PAREDS 242 000,00 218 869,14 195 506,97 171 911,18 148 079,43 124 009,36 99 698,59 75 144,72 50 345,31 7675,09 3856.64
St MATHURIN 205 000,00 185 405,67 165 615,40 145 627,22 125 439,16 105 049,22 84 455,38 63 655,60 42 647,83 6501,62 3266,98
NIEUL SUR L'AUTIZE 690 000,00 624 048,37 557 437,22 490 159,96 422 209,93 353 580,40 284 264,57 214 255,59 143 546,52 21 883,53 10 996,20
DOMPIERRE sur YON 417 000,00 377 142,27 336,885,96 296 227,09 255 161,63 213 685,52 171 794,65 129 484,87 86 751,99 13 225,26 6645,52
BREUIL BARRET 572 000,00 517 327,05 462 107,37 406 335,49 350 005,89 293 113,00 235 651,18 177 614,74 118 997,94 18 141,12 9115,68
LA GUYONNIERE 556 000,00 502 856,37 449 181,30 394 969,48 340 215,54 284 914,07 229 059,58 172 646,55 115 669,39 17 633,68 8860,71
LA GAUBRETIERE 219 773,56 196 314,86 172 621,57 148 691,35 124 521,82 100 110,60 75 455,27 50 553,38 7706,81 3872,58
St SUL.P4CE on PAREDS 188 118,93 168 039,05 147 758,37 127 274,88 106 586,56 85 691,36 64 587,20 9846,26 6596,77
St JULIEN des LANDES 165 508,48 147 842,04 129 998,94 111 977,41 93 775,66 75 391,90 56 824,30 8662,81 5803,89
MAREUIL sur LAY 813 976,13 727 092,02 639 339,07 550 708,59 461 191,81 370 779,86 279 463,79 42 603,98 28 543,72
St FULGENT 300 266,75 268 216,17 235 845,08 203 150,28 170 128,53 136 776,57 103 091,09 15 716,14 10 529,46
STE HERMINE 335 539,05 299 723,49 263 549,77 227 014,32 190 113,51 152 843,70 115 201,19 17 562,31 11 766,36
3111212002 3111212004 3111212005
ST LAURENT-SUR-SEVRE 1 260 000,00 1 139 566,58 1 017 928,83 895 074,70 770 992,03 645 668,53 519 091,80 79 135,03 59 645,57 20 080,01
LA BOISSIERE-DE.
MONTAIGU
ANNEXE 4
300 000,00 271 325,38 242 364,01 213 113,03 183 569,54 153 730,62 23 436,08 18 841,68 9514,58 4780,96
LATARDIERE 400000,00 361767,17 323152,01 284150,70 244759,38 204974,14 31248,11 25122,23 12686,10 6374,61
TOTAL 9 505 567,34 8 740 639,72 10 449 156,21 10144 925,22 8 723 489,63 7 287 839,70 5 837 833,27 4 373 326,82 2 894175,29 "1214,18 213 463,99 42 280,69 11 155,57
M, D
Z
n
m
T
M,
m

M. Simon GERZEAU, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Les garanties accordees par le Departement en matiere economique, au remboursement d'emprunts
souscrits par des communes ou groupements de communes ont ete fixees en seance du 22 novembre 1985
(deliberation n° II — 19).
2004.
C'est le constat de ce qui s'est passe en la matiere en 2003 qui explique les orientations proposees pour
I - BILAN DE L'EXERCICE 2003
1.1 - Garanties d'emprunts
Au cours de 1'exercice 2003, aucun dossier de garantie d'emprunt n'a ete presente par SODEV tant pour
ses operations que pour celles realisees pour le compte direct d'une collectivite locale.
1.2 - Avances en garanties d'emprunts
— SODEV
Les operations concernant SODEV en 2003 figurent en annexes n° 1 et 2 du rapport ; la dette de cette
societe d'economie mixte ressort en 2003 a 229 383,74 E.
— Collectivites locales
Le Departement n'a pas ete sollicite en 2003 par les collectivites pour prendre en charge des echeances
d'emprunt. Le detail des operations de I'annee 2003 pour les collectivites locales figure en annexe n° 3 du rapport.
Au 31 decembre 2003, la dette a 1'egard du Departement, des communes ayant beneficie du programme
de refinancement des zones d'habitations, se monte a 104 875,06 € dont le detail figure sur le tableau joint en
annexe n° 4 du rapport.
Il - PROPOSITIONS POUR 2004
11.1 - Pour 1'exercice 2004, Vendee Expansion precise que compte tenu des dossiers actuellement connus,
elle pourrait solliciter la garantie du Departement pour un montant global d'emprunts de 5 000 000 E.
11.2 - En ce qui concerne les appels en garantie aupres du Departement, pour les batiments industriels et
les zones d'activites, leur montant peut titre evalue a 103 000 C.
Un credit global de 300 000 € serait a inscrire au titre des avances en garanties d'emprunts qui permettrait
de faire face aux imprevus.
En conclusion, vos commissions vous demandent :
— de donner acte au President du bilan de I'annee 2003,
— de fixer a 5 000 000 € le montant de 1'enveloppe totale d'emprunts garantis, qui sera affectee a hauteur
de 2,5 M€ a Vendee Expansion et de 2,5 M€ aux collectivites locales,
— de confirmer ['inscription de 300 000 € pour les mises en jeu des garanties d'emprunts qui seront
sollicitees sur 1'exercice 2004, soit :
— d'une part, en depenses sur la nature 2761, fonction 91, enveloppe 378,
— d'autre part, en recettes sur la nature 2761, fonction 91, enveloppe 1001.
—282—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
U LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
M. Retailleau revient en seance.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service des aides economiques
Fonds d'aides aux activites creatrices d'emploi (FAACE)
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le developpement economique est une des priorites du Conseil General de la Vendee qui mene une
action volontariste pour soutenir les investissements immobiliers realises par les entreprises artisanales
et industrielles.
Ainsi depuis 5 ans, grace au dispositif departemental du FAACE, nous avons permis a 600
entreprises d'assurer dans de bonnes conditions leurs projets de developpement. Ces actions impliquent
un engagement financier important du Conseil General, qui a pour contrepartie le developpement de notre
tissu artisanal et industriel, ainsi que les nombreux emplois crees par les entreprises ainsi aidees (4 750
emplois nouveaux sur cette periode).
Depuis le 1e' septembre 2003, le dispositif du FAACE repose sur les programmes suivants :
— les aides a la vente ou A la location de terrain, qui remplacent les aides precedentes a la
commercialisation de terrain, et qui sont accordees en contrepartie d'un engagement de creation
d'emplois,
— les aides A la vente ou A la location de batiment, qui se sont substituees aux subventions
d'investissement, et sont desormais allouees en contrepartie du maintien des emplois existants,
des majorations pouvant etre appliquees en cas d'engagement de creation de plus de 10 emplois,
— les aides A la realisation de pepinieres d'entreprises, structures d'accueil temporaire reservees
aux petites et moyennes entreprises.
I - BILAN DE L'EXERCICE 2003
En 2003, nous avons adapte nos dispositifs d'aide, effectue un controle des engagements sur les
annees anterieures et instruit cinquante-trois demandes d'entreprises.
1.1 - Adaptations reglementaires du FAACE
Afin d'adapter nos reglements au contexte juridique d'intervention des collectivites locales en
matiere economique, notre Assemblee, lors de sa reunion du 27 juin 2003, a decide la transformation de
I'aide A la commercialisation du terrain et de la subvention d'investissement en quatre nouveaux
programmes :
— I'aide A la vente ou A la location de terrain,
— I'aide A la vente de batiments economiques,
— I'aide A la location de batiments economiques,
— I'aide A la realisation de pepinieres d'entreprises.
—283—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les particularit6s essentielles de ces dispositifs sont les suivantes :
— les aides a la vente ou a la location de terrain relevent des aides dites "de minimis" ; celles-ci
imposent un plafond maximum d'intervention a ce titre de 100 000 € en 3 ans et excluent, de fait,
certains secteurs d'activit6s.
L'intervention du Ddpartement se fait en contrepartie d'un engagement de cr6ation d'emplois,
1'61igibilit6 des dossiers 6tant li6e a la taille et a I'activit6 de 1'entreprise.
— les aides a la vente et a la location de batiments 6conomiques sont r6serv6es, en zone PAT-
Tertiaire aux petites et moyennes entreprises ; en zone PAT-Industrie, elles sont accessibles a
toutes les entreprises quelque soit leur taille. Toutefois, selon la localisation de 1'entreprise et
selon qu'il s'agisse d'une aide a la vente ou d'une aide a la location, les r6glementations
europ6ennes applicables different et induisent, la aussi, 1'exclusion de certains secteurs
d'activit6s.
Pour ces dispositifs, qui remplacent les subventions d'investissement, le seuil minimum
d'affectation d'emplois a I'entrde dans les lieux a 6td baiss6 de 7 a 5 personnes. Par ailleurs, 1'engagement
d'augmentation de fonds propres, qui 6tait la contrepartie aux subventions d' investissement, est remplac6
par un engagement de maintien d'emplois (au minimum) ou de cr6ation d'emplois. Dans 1'6ventualit6 ou
les entreprises s'engagent a crder de 10 a 29 emplois, le plafond de subvention passe de 54 000 € a
66 000 € ; it peut s'6lever a 84 000 € si la cr6ation de plus de 30 emplois est programm6e.
— I'aide a la rdalisation de p6pinieres d'entreprise regroupe, sur un seul dispositif, les aides a la
commercialisation du terrain et les subventions d'investissement pr6c6demment allou6es pour
ce type d'6quipement. En contrepartie de I'aide d6partementale, les collectivit6s qui cr6ent des
structures d'accueil temporaire s'engagent a r6server leurs locaux uniquement aux petites et
moyennes entreprises, a 1'exclusion des activit6s commerciales de d6tail et des professions
lib6rales.
1.2 - Evaluation du FAACE
L'6valuation des aides allou6es au titre du FAACE, engag6e depuis 1998, a 6t6 poursuivie en 2003.
Cette proc6dure, bas6e sur le contr6le des engagements pris par les entreprises b6n6ficiaires, a
concern6 :
— le bilan final du contr6le des aides allou6es au cours de I'ann6e 1996, au terme des diff6rents
d6lais accord6s aux entreprises qui rencontraient des difficultds pour respecter leurs
engagements. A ('issue de cet ultime contr6le, it a pu 6tre 6tabli que :
- sur les 20 entreprises ayant b6n6ficid d'une aide a la commercialisation du terrain, 17 ont
respect6 leur engagement de cr6ation d'emplois avec 336 emplois nouveaux (225 avaient 6t6
initialement pr6vus), une soci6t6 a 6t6 liquid6e en juin 1999, une entreprise n'a cr66 qu'une
partie des emplois annonc6s, et un groupe n'a pas maintenu son effectif initial. En terme
d'emplois cr66s la situation s'avere globalement satisfaisante.
- sur les 77 entreprises qui ont obtenu une bonification d'intdrets, 67 ont respect6 leur
engagement d'augmentation de fonds propres, 3 Wont pu le respecter malgr6 les d6lais
suppl6mentaires accord6s, 5 socidt6s ont 6t6 liquid6es et 1 c6d6e a une autre entreprise. Enfin,
une entreprise qui b6n6ficiait d'une prolongation de d6lai, n'a pas r6pondu aux diff6rentes
sollicitations du service.
— le bilan partiel pour trois entreprises aid6es en 1997, qui n'avaient pas r6pondu aux demandes de
renseignement initialement adress6es courant 2002. Au terme d'un dernier d6lai de 3 mois, deux
d'entre elles avaient respect6 leurs diff6rents engagements de cr6ation d'emplois et
d'augmentation de fonds propres. La troisieme entreprise, fortement p6nalis6e par le
dysfonctionnement de la ligne de production — qui avait fait ('objet de I'aide d6partementale — a
6t6 contrainte de geler son d6veloppement et les recrutements qui devaient 1'accompagner.
— le bilan effectu6 en 2003 pour les entreprises dont le d6lai de respect des engagements expirait
en 2002. Le contr6le concernait ici 122 entreprises, soit 39 dossiers d'aide a la commercialisation
—284—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
du terrain et 87 dossiers de bonifications d'inter6ts. L'une de ces entreprises ayant ete cedee sur
decision du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, le bilan porte sur la situation de 121
entreprises et peut se resumer ainsi :
- pour les 39 societes ayant beneficie d'une aide a la commercialisation du terrain, 30 ont respecte
leur engagement de creation d'emplois avec au total 2310 emplois nouveaux au lieu des 1 224
annonces en 3 ans. Le bilan global des emplois crees est done tres positif. Six Wont respecte
que partiellement leur engagement et trois autres ne font pas tenu.
- sur les 86 entreprises ayant obtenu une bonification d'inter&ts, 77 ont respecte leur engagement
d'augmentation de fonds propres et 9 Wont pu atteindre le niveau requis.
Conformement aux dispositions du reglement departemental du FAACE, adopte lors de la session
du 27 juin 2003, la Commission permanente s'est reunie le 3 octobre 2003 et, suivant les propositions du
Comite FAACE reuni le 15 mai 2003, a pris les decisions relatives aux consequences du contr6le effectue
sur les 3 types de bilan presentes ci-dessus. Ces decisions ont pris la forme, selon les cas, d'exigences
de remboursement d'aides (deux entreprises sur le bilan 1996), de remises gracieuses de dettes
(notamment pour les entreprises ayant apporte des gages significatifs en terme de maintien d'emplois) ou
de prolongation du delai initial d'une annee pour leur permettre le respect des engagements
(conformement au reglement du FAACE dans ce cas).
Au total, pour la periode de contr6le indiquee ci-dessus, 2 646 emplois ont ete crees par les
entreprises aidees pour des engagements initiaux portant sur 1 449 emplois, le succes de leur
developpement etant indeniable.
Vous trouverez, joint au present rapport (annexe 1), le tableau de bord resumant les bilans de ces
differents contr6les.
1.3 - Aides allouees au titre du FAACE au cours de I'annee 2003
Pendant I'annee 2003, le Conseil General a poursuivi son action en faveur de 53 entreprises,
contribuant ainsi a leurs projets de developpement, au maintien des 1 338 emplois concernes par ces
projets pour lesquels la creation de 328 emplois supplementaires en 3 ans est annoncee (cf. annexe 2).
— Les aides a la vente ou a la location de terrain. Pour ces programmes, qui se sont substitues aux
aides a la commercialisation du terrain a compter du ter septembre 2003, la Commission
permanente du Conseil General s'est prononcee sur 31 demandes (54 en 2002), soit :
- 28 subventions accordees aux collectivites locales ou a leurs groupements pour un montant de
342 885,24 E,
- 3 subventions allouees aux Societes d'Economie Mixte, a hauteur de 13 059 E.
Au total, la depense annuelle s'eleve ici a 355 944,24 E (1 074 626 E pour 2002 et 735 247 E en 2001).
— Les bonifications d'inter6ts. Bien que supprimees lors de notre reunion du 8 decembre 2000 pour
titre remplacees par les subventions d'investissement, les mesures transitoires adoptees par
notre Assemblee ont permis de prendre en compte les derniers dossiers qui etaient en cours de
constitution chez nos partenaires.
C'est ainsi que 6 demandes ont ete examinees par la Commission permanente qui a accorde un
montant global de 307 044,66 E, representant la bonification de 13 pr6ts (2 113 247 E en 2002).
Les decisions d'attribution de bonification d'interdts, octroyees jusqu'a la fin de 1'exercice 2003, ont
porte la charge de I'annuite a 2 248 359,86 E (3 021 970,73 E en 2002).
— Les aides a la vente ou a la location de batiments economiques. Ces programmes remplacent,
depuis le ier septembre 2003, les subventions d'investissement. Pour ces differents types d'aides a la
realisation de batiments economiques, la Commission permanente s'est prononcee sur 29 dossiers, soit :
- 7 subventions allouees aux collectivites locales (dont 1 pepiniere avant la modification du
reglement departemental du FAACE) pour un montant de 312 766,52 E,
—285—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- 22 subventions accord6es a des Societes d'Economie Mixte ou des Soci6tes de Credit-bail
immobilier a hauteur de 1 188 956,27 E,
soit sur 1'exercice 2003, un montant global de 1 501 722,79 E (1 526 404 E en 2002).
— Les aides a la r6alisation de p6pinieres d'entreprises. Aucun dossier n'a W pr6sent6 A ce titre
depuis la mise en place de ce programme au 11, septembre 2003.
En 2003, le 136partement de la Vend6e a accompagne 1'effort d'investissement des entreprises et
notamment d'importants projets repr6sentant plus de 1 ME d'investissement chacun et cr6ateurs de 10 A
50 emplois selon les cas :
— 1'extension des locaux des soci6t6s la Fourn6e Dor6e Atlantique A La Chapelle Achard et Pains-
Brioches SICARD A Sainte Hermine,
— la construction des nouveaux locaux des soci6t6s Transports ATVYL A Aizenay, Transports
MORINEAU A Aubigny, BODARD Construction Modulaire A La Chapelle Achard et BILLON A Saint-
Gervais.
II - PROPOSITIONS POUR L'EXERCICE 2004
II.1 - Propositions budgetaires pour 2004
— Aides A la vente ou A la location de terrain : pour I'ann6e 2004, 45 dossiers sont en cours
d'instruction au service des aides 6conomiques ou en cours de constitution chez nos
partenaires, repr6sentant une intervention du Conseil G6n6ral estim6e A 715 665 E.
Compte tenu des projets susceptibles d'etre pr6sent6s en Commission permanente, je vous
propose d'inscrire un credit global de 400 000 E, soit 300 000 E au titre des aides allou6es aux collectivit6s
locales (nature 20414, fonction 93, enveloppe 366) et 100 000 E pour les aides accordees aux Soci6tes
d'Economie Mixte (nature 2042, fonction 93, enveloppe 371).
— Bonification d'interets : compte tenu des decisions prises jusqu'au 31 decembre 2003, 1'etat de la
dette pour les bonifications A verser en 2004 s'eleve A 1 252 366,77 E. Je vous propose en
consequence d'inscrire un credit de 1 252 366,77 E (nature 6746, fonction 93, enveloppe 1998).
II convient de pr6ciser que 1'extinction de ce programme entra -ine une diminution consequente de
('incidence budgetaire sur les prochains exercices. Uencours sera en effet de 467 714 E pour 2005 et, pour
terminer, de 60 015 E en 2006.
— Aides A la vente et A la location de batiments 6conomiques : pour 2004, 48 dossiers sont en cours
de constitution chez nos partenaires, ou en cours d'instruction au service des aides
6conomiques, pour lesquels un budget global de 2 658 900 E serait necessaire.
Pour donner suite aux demandes susceptibles d'etre presentees, je vous propose d'inscrire un
credit global de 1 300 000 E reparti de la fagon suivante :
— 200 000 E pour les aides A la vente de batiments 6conomiques allou6es aux collectivit6s locales
(nature 20414, fonction 93, enveloppe 30561),
— 500 000 E pour les aides A la vente de batiments 6conomiques accordees aux Societes
d'Economie Mixte et aux soci6t6s de credit-bail immobilier (nature 2042, fonction 93, enveloppe
30562),
— 150 000 E pour les aides A la location de batiments 6conomiques attribuees aux collectivit6s
locales (nature 65734, fonction 93, enveloppe 43572),
— 450 000 E pour les aides A la location de batiments 6conomiques allou6es aux Socidtds
d'Economie Mixte et aux soci6t6s de credit-bail immobilier (nature 6574, fonction 93, enveloppe
55051).
—286—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Aides a la realisation de pepiniere d'entreprises : trois dossiers sont en cours de constitution
chez nos partenaires, representant une incidence financiere de 143 600 E. Je vous propose donc
d'inscrire un credit de 110 000 E (nature 20414, fonction 93, enveloppe 43571).
— Remboursement des aides accordees au titre du FAACE : Differentes procedures de
remboursement sont actuellement en cours
- Au titre du bilan effectue sur les entreprises ayant beneficie d'une aide en 1994, 1'entreprise
Jean-Yves FAVREAU, de La Roche-sur-Yon est redevable d'un montant total de 6 097,96 E.
Beneficiant d'un etalement de sa dette sur 3 ans (2002, 2003 et 2004), it convient d'inscrire pour
1'exercice 2004 une recette de 2 032,65 E (nature 2042, fonction 93, enveloppe 30296).
- Au titre du bilan effectue sur les entreprises ayant beneficie d'une aide au cours de I'annee 1996,
deux entreprises ont ete mises en demeure de rembourser les aides qui leur avait ete allouees :
- la societe QUEST-MOTORS A Mouilleron-le-Captif pour un montant total de 11 223,30 E (aide a
la commercialisation du terrain),
- la societe Transports ROCHAIS-BONNET des Herbiers pour un montant total de 43 916,19 46
(bonification d'interets d'emprunts).
Ces deux entreprises beneficiant egalement d'un etalement de leur dette sur 3 ans, soit sur les
exercices 2004 A 2006, it convient d'inscrire pour I'annee 2004 une recette en section investissement de
3 741,10 E (nature 2042, fonction 93, enveloppe 30296) pour le dossier OUEST-MOTORS, et 14 638,73 E en
section fonctionnement (nature 7746, fonction 93, enveloppe 56291) pour le dossier ROCHAIS-BONNET.
11.2 - Adaptations reglementaires
Afin de parfaire ('instruction de nos dossiers, it convient d'apporter les adaptations suivantes
— modifier comme suit les quatre reglements du FAACE (aide A la vente ou a la location de terrain,
aide A la vente de batiment economique, aide A la location de batiment economique, aide A la realisation
de pepiniere d'entreprises), tels qu'approuves par deliberation II B-3 de notre Assemblee lors de sa
reunion du 27 juin 2003, compte tenu de la resiliation du marche de prestations de services, assistance
technique et financiere A caractere economique. Le point 5.3 est redige de la maniere suivante :
• A reception de ce dossier au Service des aides economiques, un avis sur la viabilite economique
et financiere du projet sera sollicite aupres du Payeur Departemental pour les operations
immobilieres egales ou superieures a 200 000 46 HT, dans la mesure ou le montant global des
aides departementales au titre du FARCE est superieur a 10 000 ,e.
— substituer, pour tous les reglements d'aide economique, le nom et les coordonnees de Vendee
Expansion a ceux de SODEV et du Comite d'Expansion Economique de la Vendee.
III - AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES DE LA SOCIETE DES ATELIERS LOUIS
VUITTON A SAINTE FLORENCE
Afin d'accompagner 1'extension de la Societe des Ateliers Louis VUITTON en Vendee qui s'est
traduite par la construction d'un second batiment pour ('atelier de production sur le site du Vendeop6le
des Essarts, le Conseil General s'est engage, par deliberation n° 6-8 de la Commission permanente du
23 novembre 2001, A prendre en charge pour le programme de formation pluriannuel un montant global
de depenses s'elevant A 590 877,15 E.
Je vous rappelle que cette entreprise a cree A ce jour plus de 450 emplois et devrait atteindre au
terme de la convention d'aide A la formation signee avec la Region, I'Etat et I'AFORMA, le total de 547
nouveaux emplois minimum d'ici 2006, un chiffre superieur n'etant pas exclu compte tenu du bon
developpement de I'activite.
Afin de tenir 1'engagement pris, j'ai fait inscrire un credit de 36 500 E (nature 6574, fonction 93) pour
la participation au financement des actions de formation 2003, payables en 2004.
—287—

PROPOSITIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Apres avoir pris connaissance des differentes actions entreprises en faveur de I'economie
vendeenne et des propositions relatives a la poursuite de nos interventions, je vous demande de bien
vouloir :
— prendre acte du bilan de 1'exercice 2003,
— deliberer sur le budget 2004, et en cas d'accord, confirmer les inscriptions budgetaires
suivantes :
- En depenses
• 300 000 E (nature 20414, fonction 93, enveloppe 366) pour les aides a la vente ou a la location
de terrain destinees aux collectivites locales et 100 000 E (nature 2042, fonction 93, enveloppe
371) pour celles destinees aux Societes d'Economie Mixte,
• 1 252 366,77 E (nature 6746, fonction 93, enveloppe 1998) au titre des bonifications d'interets,
compte tenu de ('incidence financiere des decisions prises jusqu'au 31 decembre 2003,
• 200 000 8 (nature 20414, fonction 93, enveloppe 30561) pour les aides a la vente de batiments
economiques allouees aux collectivites locales et 500 000 E (nature 2042, fonction 93,
enveloppe 30562) pour celles allouees aux Societes d'Economie Mixte ou aux societes de creditbail
immobilier,
• 150 000 E (nature 65734, fonction 93, enveloppe 43572) pour les aides a la location de b6timents
economiques accordees aux collectivites locales et 450 000 46 (nature 6574, fonction 93,
enveloppe 55051) pour celles accordees aux Societes d'Economie Mixte ou aux societes de
credit-bail immobilier,
• 110 000 E (nature 20414, fonction 93, enveloppe 43571) pour les aides a la realisation de
pepinieres d'entreprises,
• 36 500 46 (nature 6574, fonction 93, enveloppe 23213) pour la participation au financement des
actions deformation 2003.
— En recettes :
• 5 773,75 E (nature 2042, fonction 93, enveloppe 30296) a 1'encontre de deux entreprises ayant
beneficie d'une aide au titre du FAACE en 1994 et 1996 et qui Wont pu respecter leurs
engagements de creation d'emplois,
• 14 638,73 E (nature 7746, fonction 93, enveloppe 56291) pour une entreprise ayant beneficie
d'une aide au titre du FAACE en 1996, qui n'a pas respecte son engagement d'augmentation de
fonds propres, et n'a pas repondu aux differentes demandes d'information sollicitees par le
Departement.
— approuver, suite a la creation de Vendee Expansion au ier janvier 2004, les modifications des
quatre reglements du FAACE approuves par deliberation 11 B-3 de notre Assemblee lors de sa
reunion du 27 juin 2003 telles que mentionnees dans le present rapport,
— substituer le nom et les coordonnees de Vendee Expansion a ceux de SODEV et du Comite
d'Expansion Economique de la Vendee pour tous les reglements d'aides economiques.
—288—

I
N
CO
tD
i
Service des Aides Economiques
TABLEAU DE BORD
Bilan des controles effectues aupres des entreprises ayant beneficie d'aides au titre du FARCE
2 decembre 2003
1993 (1) 1994 (1) 1995 (1) 1996(1) 1997(l) 2002 (2) 2003 (2) 2004 (2)
FDE : Prat au titre du fonds de d6veloppement dconomique
FIDE et FIDE et FIDE et FIDE et
CT : aide 9 la commercialisation de terrain CT BI CT I BI CT BI CT BI CT BI CT
BI : bonification d'int6rks
BI CT BI CT BI
Nombre d'entreprises aid6es 58 85 98 80 94 103 122 134
Nombre d'aides accordees 16 1 53 37 1 79 36 1 81 20 1 77 33 85 46 1 91 39 1 87 45 90
Date d'envoi du premier coumer de contrble 04-02-1998 17-02-1999 11-02-2000 25-01-2001 22-01-2002 25-06-2002 28-01-2003 janvier-04
Pour chaque type d'aides, nombre d'entreprises ayant
ddim6nag6 ou qui ont 6t6 vendues ou liquid6es, ou qui Wont pas 5 4 6 12 2 5 1 6 3 3 1 2 1
e r6pondu A nos courriers
c
Nombre d'entreprises ayant r6pondu 11 49 31 67 34 76 19 71 30 82 45 89 39 86
Nombre d'entreprises ayant rempli I'objectif int6gralement 6 37 21 48 20 67 14 61 25 72 32 77 30 77
Nombre d'entreprises ayant rempli I'objectif partiellement ou pas 5
du tout
10 10 19 14 9 5 10 5 10 13 1 12 9 9
Date du rapport pr6sentant]a bilan de ce contrdle 11-12-1998 10-02-2000 08-12-2000 07-02-2002 06-12-2002 06-12-2002 03-10-2003
Date d'envoi du courrier accordant un delai suppl6mentaire
d'une ann6e
11-02-1999 16-02-2000 09-01-2001 15-03-2002 03-01-2003 03-01-2003 17-10-2003
Nombre d'entreprises concern6es 5 8 10 19 14 9 5 10 5 10 13 12 9 9
Nombre d'entreprises ayant r6pondu
Q
5 8 10 18 13 9 5 9
d
Nombre d'entreprises ayant r6ussi A atteindre I'objectif 4 4 6 13 4 3 3 6
N Nombre d'entreprises n'ayant toujours pas atteint ou
insuffisamment I'objectif
Date du rapport pr6sentant le r6sultat final
Date d'envoi du courrier accordant un Mail suppl8mentaire ou
sursis a statuer
1 4 4 5 9 6 2 3
23-06-2000 et
28-09-2001
22-06-2001 et
28-09-2001
07-11-2001 07-11-2001 29-07-2002
Nombre d'entreprises concemdes 2 2 4 3
C
R
;p Nombre d'entreprises ayant r6pondu 2 2 4
1
2
d
E Nombre d'entreprises ayant r6ussi a atteindre I'objectif
M
1 1 3
Nombre d'entreprises n'ayant toujours pas atteint ou
nsuffisamment I'objectif
1 1 1 1
2
Date du rapport presentant le r6sultat final 28-06-2002 28-06-2002
06/121200
jan 04
28-06-2002 03-10-2003 CP 2004 CP 2004 CP 2005
VP/MTR - Tableau de bord-FARCE (1) - ann6e d'octroi de I'aide (2) - ann6e d'expiration du delai de respect des engagements
z
M
CI)
MI
D
Z
C)
M
m•
3J
M
M

N
O
I
Service des Aides Economiques Bilan FAACE - BI - SI - CT - Emplois VP/MTR
Canton Commune BAnoficiaire de I'aide ActivitA
BEAUVOIR SUR
MER
Annee 2003
Investissement
immobilier
Effectif Emplois a creer
Date de Bonification Subvention Commercialisation
concerns an trois ans
CP d'interets d'investissement terrain
(depart) (engagement)
Saint Gervais SAS BILLON Fabrication de menuiseries PVC 1 380 000,00 23,50 10 12-dec 66 000,00 15 000,00
Challans
SARL Ateliers de T61erie de
I'Atlantique
T01erie fine, acier, aluminium 445 737,00 10 5 7-nov 53 488,44
Conception at fabrication de
CHALLANS Challans SARL TRANSEPT convoyeurs pour lignes 349 316,07 10 3 28-fevr 44 219,14 4500,00
d'assemblage
La Garnache SARL EGB PAJOT Magonneriecouverture 427 582,44 25 3 31-janv 51 309,89
Chantonnay SARL JMV Metal-Work Mecano-soudure chaudronnerie 499 208,00 9 11-avr 36 587,76
CHANTONNAY Chantonnay EURL Patrick Loizeau Electricit8, plomberie 88 303,00 1 3 11-juil 5625.00
CHATAIGNERAIE
Saint Prouant
EURL MetrolDgie Vendee
Service
Metrologie dimensionnelle 245 540,00 3 5 17oct 29 464,80 5037,75
to Chataigneraie SARL LOGIDECOR Peinture-decoration 315 712,00 7 23-mai 37 885,44
(LA) Saint Hilaire de Voust EURL PRESTI'BOIS Fabrication de moulures an bola 349 690,47 9 25-avr 41 962,86
ESSARTS (LES) La Ferriere
SARL Vendee Palette
Recyclage
Les Epesses SARL SOFRAPI
HERBIERS (LES) Les Herbiers SA D.L. SYSTEM
Les Herbiers SARL Serge GUEDON
Recyclage d'emballage bola 73 028,00 1 3 3-oct 2742,98
Mecanique generale, tournage,
fraisage
Publicite paints, decoration,
serigraphie
Electricite pour batiments
d'elevage
467 939,00 7 5 17-janv 63 983,72 7500.00
700 000,00 18 11-avr 54 000,00
457 417,66 9 4 31 janv 66 906,59 6000.00
HERMENAULT (L') Nalliers SARL Gatteau-Batiment Entreprise generale du Batiment 267 205,00 38 31-janv 34 279,29
LUCON
MONTAIGU
Lugon SARL CYBERMECA
Etude at realisation de machines
de precision
Fabrication at commercialisation
Lugon SAS Ideale Residence Mobile
de mobil-homes
Bouffere SA CLEAN CELLS
Culture de cellules in-vitro
ingenierie
614 083,55 17 29-ao0t 47 401,85
604 750,00 209 28-fevr 54 000,00
748 417,00 8 29-ao0t 54 000,00
Cugand SARL MPC at MPC-TRADI Mecanique generate 374 880,23 9 29-ao0t 44 985,63
Saint Georges d e
Fabrication at pose de
SA SERMAT
Montaigu menuiseries aluminium
Saint Hilaire de Loulay SARL J.L.P. CONCEPT
Fabrication de terrasses at
mobilier de bureaux
562 868,00 119 29-ao0t 54 000,00
503 081,00 7 3 29-ao0t 5625,00
Treize Septiers SA GIRARDEAU Travaux Publics 272 357,00 25 13- uin 32 682,84
FAACE 2003-81-CT-SI-Emplois 1/3 03/12/03
2
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M,
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Service des Aides Economiques Bilan FAACE - BI - S1 - CT - Emplois
Annee 2003
Canton Commune Beneficiaire de I'aide Activite
Investissement
immobilier
VP/MTR
Effectif Emplois 8 creer
Date de Bonification Subvention Commercialisation
concem6 an trois ans
CP d'intErdts d'investissement terrain
(depart) (engagement)
MORTAGNE SUR
Mortagne sur Sevre
SEVRE
SARL Claude BARRE-ROY Plomberie-chauffage 146 209,00 1 3 25-avr 4500,00
La Chapelle Achard
SA BODARD Construction
Modulaire
Construction de bAtiment
modulaire
2 800 000,00 55 50 7-nov 93 750,00
La Chapelle Achard
SAS La Foumde Doree
Atlantique
Fabrication industrielle de
viennoiserie
2 324 351,00 63 40 9-mai 108 000,00
MOTHE-ACHARD SARL Trichet Electricite at
La Mothe Achard
(LA) Jeflight
POIRE SUR VIE
(LE)
La Mothe Achard SARL MS Maintenance
Electricite generale - climatisation 427 000,00 1 11 29-ao0t 20 373,75
Maintenance de systemes
industriels
La Mothe Achard
Entreprise J.P. FLEURY -
Sellerie de la Cbte
Sellerie et confection de toiles
PVC
Aizenay SA Transports ATVYL
Logistique at transports de
vetements
351 450,00 16 5 21-nov 9375,00
143 000,00 1 3 12-dec 5625,00
1 627 000,00 38 10 12-sept 66 000,00
Aizenay SA MTO PLASTICS Moulage thermoplastique 492 805,38 27 3 17-janv 65 378,55 -
Le Poire sur Vie SARL Luc BUTON Platrerie, carrelage 132 350,00 6 3 25-juil 4500.00
Le Poire sur Vie
SARL Metallerie PAVAGEAU Menuiserie acier 856 065,00 15 6 12-sept 9000,00
et MAVO
Aubigny SAS Transports MORINEAU Transports de voitures 1 043 141,00 41 11-juil 54 000,00
Conception et realisation de
La Roche sur Yon SARL RIM machines pour usinage at 538 322,48 7 10 28-fevr 54 000,00 9495,00
assemblage
La Roche sur Yon SA DURANTEAU Manutention, levage 904 364,54 17 5 9-mai 54 000,00 7500.00
ROCHE SUR YON La Roche sur Yon SA CD PLAST Etude et realisation prototypes 392 314,01 16 5 11-avr 47 077,68 2396,25
(LA)
La Roche sur Yon SARL L.G. MALIGORNE Boulangerie, briochene 482 190,37 8 21-nov 54 000,00
La Roche sur Yon EURL BOCQUIER Peinture an batiment 195 064,00 9 3 25-juil 23 407,68 4286,25
La Roche sur Yon
SARL Partenaire-Proprete-
Vendee
Nettoyage at entretien de locaux
industrials
Venansault
SARL Art Concept
Fermetures
Fabrication et pose de menuiserie
IPVC
~ROCMESERVIERE
Saint Philbert de
Bouaine
SA TRONICO
I
Sous-traitance de cAblage
electronique
258 861,00 91 10 29-ao0t 31 063,32 6949.69
336 705,00
983 780,00
7
211 1
3
30
17-janv
12-dec
40 404,60
84 000,00
5625,00
W
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Service des Aides Economiques Bilan FAACE - BI - SI - CT - Emplois VP/MTR
Canton Commune Beneficiaire de I'aide Activite
SABLES
D'OLONNE (LES)
Chateau d'Olonne SA BLEU CIEL
Chateau d'Olonne SARL HYDRO-CONCEPT
Ingenierie an electronique et
informatique embarquee
Etudes at conseils an
environnement
Annee 2003
Investissement
immobilier
Effectif Emplois a creer
concem6 antrois ans
(depart) (engagement)
Date de Bonification Subvention Commercialisation
CP d'interets d'investissement terrain
180 924,00 4 5 28-mars 4986,00
114 000,00 5 5 11-juil 2393,44
Olonne sur Mer SARL GTE at RPM
Reparation moteurs thermiques -
conception process de
cogeneration
366 000,00 3 5 17-janv 6187,50
Dionne sur Mer SARL TITOK-Production
Fabrication de produits
deshydrates
364 790,00 0 4 12-sept 6935,63
Olonne sur Mer SARL PSMA Fabrication plats cuisines 917 252,00 10 7 11-juil 54 000,00 11 601,56
Dionne sur Mer SARL Planete-Bois
Fabrication de meubles at
agencement
350 000,00 6 3 29-ao0t 5625,00
Coex SA SAMIBOIS
Menuiserie industrielle Bois at
PVC - Fabrication chalets en bois
442 780,00 0 30 14-mars 50 183,44
ST GILLES CROIX Landevieille
SARL S.E. Cantin-
Construction
Entreprise de magonnerie 180 000,00 25 10 23-mai 15 000,00
DE VIE
Landevieille
Entreprise Pierre
DURANTEAU
Carrelage - dallage 107 000,00 3 3 17-janv 4500.00
Saint Gilles Croix de
Vie
SA Mat de Misaine
Conception at fabrication de
vetements marins
536 968,47 37 12-sept 54 000,00
ST JEAN DE
MONTS
Soullans SARL VOISIN Construction Magonnerie-restauration 276 889,80 17 14-mars 32 277,37
STE HERMINE
Sainte Hermine SA Pains Brioches SICARD
Fabrication de pains et
viennoiserie
1 863 500,00 34 12 7-nov 66 000,00
Sainte Hermine SMPVA (Pepiniere d'entreprises) 642 806,00 28-mars 54 000,00 13 125,00
TOTAUX 30 524 998,47 1338,50 328 307 044,66 1 501 722,79 355 944,24
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M. Gdrard VILLETTE, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Depuis 5 ans, grace au dispositif d6partemental du FAACE, nous avons permis a 600 entreprises d'assurer
clans de bonnes conditions leurs projets de d6veloppement. (4 750 emplois nouveaux sur cette p6riode).
Depuis le 1 e septembre 2003, le dispositif du FAACE repose sur les programmes suivants
- les aides a la vente ou a la location de terrain,
- les aides a la vente ou a la location de batiment,
- les aides a la r6alisation de p6pinibres d'entreprises.
En ce qui concerne 1'6valuation du FAACE, notre collectivitb a poursuivi son contr6le sur les aides allou6es
les ann6es ant6rieures ainsi que ['expose le rapport de notre Pr6sident et son annexe n° 1.
Au total, pour la p6riode de contr6le consid6r6e, 2 646 emplois ont W cr66s par les entreprises aid6es
pour des engagements initiaux portant sur 1 449 emplois, le succbs de leur d6veloppement 6tant ind6niable.
En ce qui concerne les aides allou6es au titre du FAACE au cours de l'ann6e 2003, le Conseil G6n6ral a
poursuivi son action en faveur de 53 entreprises, contribuant ainsi a leurs projets de d6veloppement, au maintien
des 1 338 emplois concern6s par ces projets pour lesquels la cr6ation de 328 emplois suppl6mentaires en 3 ans
est annonc6e.
Parmi les projets les plus importants, citons
— 1'extension des locaux des soci6t6s la Fourn6e Dor6e Atlantique a La Chapelle-Achard et Pains-Brioches
SICARD a Sainte-Hermine,
— la construction des nouveaux locaux des soci6t6s Transports ATVYL a Aizenay, Transports MORINEAU
a Aubigny, BODARD Construction Modulaire a La Chapelle-Achard et BILLON a Saint-Gervais.
Pour 2004, le D6partement accompagnera les investissements des entreprises par :
des aides a la vente ou a la location de terrain : pour l'ann6e 2004, 45 dossiers sont pr6vus,
- des bonifications d'int6r6ts pour terrains en fonction des d6cisions prises jusqu'au 31 d6cembre 2003,
des aides a la vente et a la location de batiments 6conomiques : (48 dossiers pr6vus),
des aides a la r6alisation de p6piniere d'entreprises : (trois dossiers pr6vus).
Au cours de cette ann6e, est 6galement attendu le remboursement des aides accord6es a des entreprises
qui Wont pas pu respecter leurs engagements de cr6ations d'emplois.
Par ailleurs, it convient de proc6der a des adaptations r6glementaires de nos programmes et de pr6voir les
cr6dits a inscrire pour ('aide a la formation professionnelle des salari6s avec la Soci6te des ateliers Louis Vuitton
a Sainte-Florence, conform6ment a nos engagements.
Votre commission de ['action 6conomique, apres avoir pris connaissance des diff6rentes actions
entreprises en faveur de 1'6conomie vend6enne et des propositions relatives a la poursuite de nos interventions,
d6taill6es clans le rapport de notre Pr6sident, vous demande de bien vouloir
— prendre acte du bilan de 1'exercice 2003,
— d6lib6rer sur le budget 2004, et en cas d'accord, confirmer les inscriptions budg6taires suivantes
En d6penses :
— 300 000 € (nature 20414, fonction 93, enveloppe 366) pour les aides a la vente ou a la location de terrain
destin6es aux collectivit6s locales et 100 000 € (nature 2042, fonction 93, enveloppe 371) pour celles
destin6es aux Soci6t6s d'Economie Mixte,
—293—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— 1 252 366,77 € (nature 6746, fonction 93, enveloppe 1998) au titre des bonifications d'interets, compte
tenu de ('incidence financiere des decisions prises jusqu'au 31 decembre 2003,
— 200 000 € (nature 20414, fonction 93, enveloppe 30561) pour les aides a la vente de batiments
economiques allouees aux collectivites locales et 500 000 € (nature 2042, fonction 93, enveloppe 30562)
pour celles allouees aux Societes d'Economie Mixte ou aux societes de credit-bail immobilier,
— 150 000 € (nature 65734, fonction 93, enveloppe 43572) pour les aides a la location de batiments
economiques accordees aux collectivites locales et 450 000 € (nature 6574, fonction 93, enveloppe
55051) pour celles accordees aux Societes d'Economie Mixte ou aux societes de credit-bail immobilier,
— 110 000 € (nature 20414, fonction 93, enveloppe 43571) pour les aides a la realisation de pepinieres
d'entreprises,
— 36 500 € (nature 6574, fonction 93, enveloppe 23213) pour la participation au financement des actions
de formation 2003.
En recettes :
— 5 773,75 € (nature 2042, fonction 93, enveloppe 30296) a 1'encontre de deux entreprises ayant beneficie
d'une aide au titre du FAACE en 1994 et 1996 et qui n'ont pu respecter leurs engagements de creation
d'emplois,
— 14 638,73 ,E (nature 7746, fonction 93, enveloppe 56291) pour une entreprise ayant beneficie d'une aide
au titre du FAACE en 1996, qui n'a pas respecte son engagement d'augmentation de fonds propres, et
n'a pas repondu aux differentes demandes d'information sollicitees par le Departement.
— approuver, suite a la creation de Vendee Expansion au 1ef janvier 2004, les modifications des quatre
reglements du FAACE approuves par deliberation 11 B-3 de notre Assemblee lors de sa reunion du 27 juin
2003, concernant le point 5.3 desormais redige de la maniere suivante :
'A reception de ce dossier au Service des aides economiques, un avis sur la viabilite economique et
financiere du projet sera sollicite aupres du Payeur Departemental pour les operations immobilieres egales ou
superieures a 200 000 € HT, dans la mesure ou le montant global des aides departementales au titre du FAACE
est superieur a 10 000 €. "
— substituer le nom et les coordonnees de Vendee Expansion a ceux de SODEV et du Comite d'Expansion
Economique de la Vendee pour tous les reglements d'aides economiques.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
—294—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service des aides economiques
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Aides a la creation d'entreprises
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Lors de sa reunion du 18 fevrier 1993, notre Assemblee a decide de mettre en place les moyens
permettant de relancer la creation d'entreprises en Vendee et de conforter I'image de dynamisme
economique et de creativite qui caracterise notre departement.
C'est ainsi que nous avons mis en place :
— d'une part, deux aides directes A la creation d'entreprises, en complementarite de la Region, I'une
sous forme de prime, I'autre sous forme d'avance,
— d'autre part, deux aides indirectes A la creation d'entreprises : une aide au conseil et une aide A
la formation.
Ce dispositif a ete complete par la creation en fevrier 1999 d'une prime pour les jeunes createurs
d'entreprises ages de moins de 26 ans et en juin 2003 d'une prime A la creation et A la transmission
d'entreprise artisanale.
De plus, est organise tous les 3 ans et notamment en 2004 le "Prix Entreprendre en Vendee" qui
recompense les meilleurs projets de creation et les initiatives exemplaires. La ceremonie de remise des
prix aura lieu en juin 2004.
Le rapport vous presente tout d'abord les resultats de 1'evaluation des aides A la creation
d'entreprises :
— primes, avances, aides au conseil et A la formation allouees au cours de I'annee 1999,
— primes Jeunes allouees en 2000 et 2001.
Le bilan du dispositif global pour 1'exercice 2003 et les inscriptions n6cessaires A sa poursuite en
2004 vous sont ensuite proposes.
1- EVALUATION DES AIDES A LA CREATION D'ENTREPRISES
1.1 - Bilan des aides accordees au cours de 1'annee 1999
1.1.1 - Primes et avances a la creation d'entreprises
En 1999, 20 entreprises ont fait I'objet d'une decision attributive d'aides A la creation d'entreprises.
Le montant global des aides versees s'eleve A 199 089 € dont 51 223 € d'avances.
Le nombre d'emplois A creer s'etablit A 419.
— Constat
6 entreprises ont disparu suite A une liquidation judiciaire et 14 existent encore aujourd'hui.
En retenant les criteres emplois et investissements prevus par le reglement, le bilan fait
apparaftre que :
—295—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— 10 entreprises ont respecte ces deux criteres,
— 3 entreprises les ont respectes partiellement mais ont toutefois cree le montant d'emplois
minimum correspondant au montant des aides,
— 1 entreprise n'a pas atteint ses objectifs.
Globalement, les objectifs en terme d'emplois, d'investissements et de fonds propres ont ete
realises respectivement A hauteur de 65 %,139 % et 219 %. En ce qui concerne les effectifs, 274 emplois
ont ete crees.
/. 1.2 - Aides au conseil et a la formation
Les aides au conseil en creation d'entreprise et a la formation du createur d'entreprise sont
destinees a attenuer le risque d'echec et a favoriser la creation d'entreprises perennes.
A travers le bilan qui vous est propose ici, le Conseil General a voulu s'assurer de la bonne
efficience de son dispositif d'intervention, aucune obligation n'etant imposee en contrepartie de I'octroi
de I'aide compte tenu de son objet.
18 porteurs de projet et entreprises nouvellement creees ont fait ('objet d'une decision attributive
d'aides au conseil et a la formation.
Le versement d'un montant total d'aides de 43 498 € a permis la creation et le developpement de 9
entreprises dont 6 existent encore aujourd'hui ; 2 projets sont toujours d'actualite donc susceptibles
d'entrainer une creation d'activite dans un proche avenir.
1.2 - Evaluation des primes a la creation d'entreprises Jeunes
L'evaluation concerne ('ensemble des creations d'entreprises par des jeunes qui ont ete aidees
depuis la mise en oeuvre du dispositif et pour lesquelles le delai de realisation du programme a expire en
2001 et 2002.
Le programme concerne porte sur le non-transfert hors de la Vendee et le maintien de I'activite.
En fixant A la date d'immatriculation de I'entreprise le point de depart du programme de 2 ans pour
remplir les obligations, le bilan porte sur la situation de 31 entreprises et se presente comme suit.
1.2.1 - Bilan 2003 effectue pour les entreprises dont le delai de realisation du programme expirait en 2001
II s'agit de 6 entreprises immatriculees en 1999 qui ont fait ('objet d'une decision attributive d'aides
en 2000.
Le montant global des aides versees s'eleve A 22 867,35 €.
Le nombre d'emplois A creer s'etablit A 8 (dirigeant compris).
— Constat
Les 6 entreprises ont rempli I'objectif de maintien de I'activite en Vendee pendant une duree de
2 ans et les 8 emplois ont ete crees.
1.2.2 - Bilan 2003 effectue pour les entreprises dont le ddlai de realisation du programme expirait en 2002
II s'agit de 25 entreprises immatriculees en 2000 qui ont fait ('objet d'une decision attributive d'aides
en 2000 et 2001.
—296—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le montant global des aides vers6es s'61eve A 94 518,38 €.
Le nombre d'emplois A crder s'6tablit A 42.
— Constat
Globalement, 23 entreprises sur 25 ont rempli I'objectif de maintien de I'activit6 en Vendee pendant
une dur6e de 2 ans ; en terme d'emplois, 34 emplois ont 6t6 cr66s.
Sur les 2 entreprises disparues, ('une a fait ('objet d'une liquidation judiciaire et la seconde a cess6
d6finitivement son activit6.
11 convient de pr6ciser que la Commission de I'Action Economique s'est r6unie le 3 octobre 2003
pour examiner la situation des entreprises qui Wont pas respect6 les conditions d'attribution et a fait des
propositions soumises a la decision de la Commission permanente pour ce qui concerne le maintien ou
non des aides.
II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CONTROLE DES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES
11.1 - Delegation de pouvoir
Les reglements des primes A la creation d'entreprise approuv6s par le Conseil G6n6ral en juin 2003
pr6cisent que le reversement de I'aide interviendra apres mise en demeure et apres decision de la
Commission permanente en cas de non-respect de 1'6ventuel engagement de creation ou de maintien
d'emplois.
Ces dispositions sont applicables aux dossiers requs A compter du 25 juillet 2003, date de signature
de la convention avec la R6gion des Pays de la Loire.
En I'absence de pr6cisions dans les reglements ant6rieurs, je vous propose de d616guer A la
Commission permanente le soin de proc6der au contr6le des obligations des entreprises en contrepartie
de I'octroi des primes en vigueur avant le 25 juillet 2003 soit : le dispositif des primes A la creation
d'entreprise pour des projets A caractere industriel et celui qui concerne les entreprises cr66es par des
jeunes de moins de 26 ans.
11.2 - Conditions d'annulation et de reversement
11.2.1 - Projets a caract6re industriel (prime classique)
Le 28 septembre 2001, lors de la decision d'dtablissement de conventions d'octroi pour les primes,
nous avons limit6 le reversement de la prime pour les projets a caractere industriel A la non-r6alisation du
programme de creation d'emplois qui est la seule base de calcul de I'aide, et au transfert de
1'6tablissement b6n6ficiaire hors du d6partement.
Cette position, confirm6e lors du prdc6dent contr6le pr6sent6 et adopt6 le 20 f6vrier 2003, a 6t6
appliqu6e au contr6le des aides accorddes au cours de 1'exercice 1999.
Je vous propose, dans un souci de coherence, d'ent6riner de fagon explicite cette position en
d6cidant d'appliquer aux contr6les des ann6es 2000 et 2001 (jusqu'au 28 septembre) les criteres retenus
pour le contr6le des aides de I'ann6e 1999.
11.2.2 - Entreprises cr66es par des jeunes de moins de 26 ans (prime Jeunes)
En I'absence de pr6cisions sur la date de d6but du programme dans le reglement et I'arret6 attributif
de la prime A la creation d'entreprise Jeunes, nous avons propos6 pour le contr6le des entreprises aid6es
en 2000 et 2001 de mettre en oeuvre les conditions d'annulation et de reversement dans un d6lai de 2 ans
—297—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
a compter de la date d'immatriculation, ceci en raison du d6calage important entre la date de creation
juridique de I'aide (f6vrier 1999) et I'adoption de son r6glement (f6vrier 2000).
Je vous propose d'appliquer cette position aux contr6les ult6rieurs et ce jusqu'A I'application du
r6glement adopt6 le 28 septembre 2001 qui indique dor6navant que le d6lai de 2 ans court A partir de la
date de signature de la convention d'octroi.
111 - BILAN DE L'EXERCICE 2003
Lors de sa r6union du 27 juin 2003 (d6lib6ration n° II-13-4), I'Assembl6e 136partementale a 6t6
amen6e A adapter les r6glements des quatre aides en vigueur (prime A la creation d'entreprise, prime A la
creation d'entreprise "Jeunes", aide au conseil, aide A la formation) notamment afin de se conformer A la
r6glementation europ6enne et nationale et pour r6pondre de fagon adaptee aux besoins des cr6ateurs.
Elie a 6galement cr66 une prime d6partementale A la creation et A la transmission d'entreprise artisanale.
Une convention a W sign6e le 25 juillet 2003 avec la R6gion des Pays de la Loire pour la mise en
ceuvre des aides directes d6partementales A la creation d'entreprise.
Les aides financieres du dispositif sont donc au nombre de 5 :
— 3 primes A la creation d'entreprise compl6mentaires d'une prime r6gionale A la creation
d'entreprise de meme nature visant :
les projets de creation d'entreprises A caractere industriel,
la creation et la transmission d'entreprises artisanales,
et les entreprises cr66es par des jeunes de moins de 26 ans.
— 1 aide au conseil pour les cr6ateurs et repreneurs afin de leur faciliter I'acces aux conseils
d'experts ext6rieurs
— 1 aide A la formation pour les cr6ateurs et repreneurs pour les inciter A valider leur projet et A
compl6ter leurs connaissances dans le cadre de modules de formation continue.
Dans le cadre de sa comp6tence consultative, le Comit6 Entreprendre a examin6 globalement 41
dossiers au cours de 1'exercice : 5 dossiers doivent faire ('objet d'un r6examen apres r6ception de pi6ces
comp16mentaires, 36 dossiers ont requ un avis et W pr6sent6s A la Commission permanente. Cette
derniere a refus6 8 dossiers et pris une d6cision favorable pour les 28 autres (cf. annexe).
Les aides accord6es en 2003 s'6levent A 148 511,78 € et se r6partissent comme suit :
— 3 primes A la creation d'entreprises A caractere industriel pour un montant de 31 500 € (moyenne
de 10 500 € par dossier),
— 21 primes A la creation d'entreprises Jeunes pour un montant de 82 500 € (moyenne de 3 930 €
par dossier),
— 4 aides au conseil pour un montant de 34 511,78 €.
Ces dossiers, dont le d6tail vous est expos6 dans un bilan annex6 reprdsentent un total de 190
emplois dont 140 sont repris (apr6s liquidation judiciaire ou transmission), 10 proviennent d'une
d6localisation et 40 sont crd6s ou A cr6er (en 3 ans pour les projets industriels et en 2 ans pour les projets
port6s par des jeunes).
Les principaux secteurs d'activitd des cr6ations par les Jeunes restent I'artisanat (le batiment en
particulier) et les services A la personne.
—298—

IV - PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2004
IV.1 - Depenses
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Compte tenu de la consommation des credits en 2003 et de la revision de nos reglements d'aides
(notamment instauration d'un plafond d'intervention pour la prime Jeunes), j'ai fait inscrire les
credits suivants :
- 150 000 € (nature 2042, fonction 93) pour les primes a la creation,
- 50 000 € (nature 6574, fonction 93) pour les aides au conseil et a la formation.
— Lors du vote du budget primitif 2003, nous avons inscrit un credit pour la promotion d'une
nouvelle edition du concours "Prix entreprendre en Vendee". II convient de pr6voir maintenant les
credits pour les recompenses financieres A allouer aux laur6ats et pour la realisation des
troph6es.
Je vous propose d'inscrire
- 73 500 € (nature 6713, fonction 93) pour les recompenses financieres,
- 4 600 € (nature 611, fonction 90) pour la realisation des trophees.
IV.2 - Recettes
J'ai fait inscrire un credit de 10 000 € (nature 2042, fonction 93) pour la recuperation des primes A
la creation d'entreprises, permettant ainsi de proc6der a d'6ventuels recouvrements des sommes decides
par la Commission permanente A 1'encontre d'entreprises qui n'auraient pas respect6 les conditions
fix6es.
PROPOSITIONS
Je vous prie de bien vouloir en d6lib6rer et
— pour 1'6valuation des aides accord6es au cours de 1'exercice 1999
— Primes et avances
- de prendre acte du bilan global pr6sentd, 274 emplois permanents ayant notamment W cr66s
par les entreprises aid6es en 1999,
- de limiter les conditions d'annulation et de remboursement au transfert hors du d6partement et
aux seules bases de calcul des aides, A savoir :
- pour les primes a la non-realisation du programme de creation d'emplois,
- pour les avances A la non-realisation du programme de creation d'emplois et d'investissements.
- Aides au conseil et A la formation
- de prendre acte du bilan, ces aides n'exigeant pas de contrepartie.
— pour 1'6valuation des primes A la creation d'entreprises Jeunes
- de prendre acte du bilan global presente, 42 emplois permanents ayant notamment W cr66s par
les entreprises cr66es par des jeunes et aidees en 2000 et 2001,
- de pr6ciser que les conditions d'annulation et de reversement sont mises en ceuvre dans un
d6lai de 2 ans A compter de la date d'immatriculation.
— pour les dispositions relatives au contr6le des engagements
- de d616guer A la Commission permanente le soin de proceder au contr6le des obligations des
—299—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
entreprises en contrepartie de I'octroi d'une prime a la creation d'entreprise (projets a caractere
industriel et entreprises cr66es par des jeunes de moins de 26 ans),
- d'appliquer, pour le contr6le des dossiers d'aide relatifs aux ann6es post6rieures a celles dont
1'6valuation vous est pr6sent6e ci-dessus, les modalit6s d'annulation et de reversement adopt6es
ce jour :
— pour les aides de I'ann6e 1999 (primes classiques),
— et pour les primes Jeunes 2000 et 2001,
et ceci jusqu'aux op6rations de contr6le effectu6es en application des r6glements adopt6s le
28 septembre 2001.
Je vous demanderai enfin :
— de prendre acte du bilan de 1'exercice 2003
— et de poursuivre nos actions classiques en faveur de la creation d'entreprises en confirmant les
cr6dits inscrits pour 1'exercice 2004.
—300—

AIDES A LA CREATION - ANNEE 2003
MEN
BEAUVOIR SUR MER BEAUVOIR SUR MER Mathieu PARISSOT
Peinture, pose de
revetements, rdalisation de
joints de plaques de platre
28/02/03 4 500,00 E 1 I
CHALLANS CHALLANS SA FAIRSON Inventaire Inventoriste 17/10/03 15 000,00 E 0 10
Constructions en rondins de
CHANTONNAY ST PROUANT SARL 2 rc R Bois bois bruts, charpente en 17/10/03 3 000,00 E 1 0
bois
CHATAIGNERAIE (LA) ST MAURICE DES NOUES SARL Elec'Innovation
CHATAIGNERAIE (LA) ST SULPICE EN PAREDS SARL ARB SN
Electricitd, plomberie,
chauffage.
Reprise de la SARL ARB,
( fabrication et
commercialisation de
cl6tures et materiels
dlectriques pour
]'agriculture et Pindustrie)
28/02/03 4 500,00 E 2 0
13/06/03 7 500,00 E 5 0
Electricitd,
CHATAIGNERAIE (LA) ST GERMAIN VAIGUILLER EURL Sandy ROBIN plomberie,sanitaire, 17/10/03 3 000,00 E 1 0
chauffage et climatisation
ESSARTS (LES) STE CECILE SARL SIRUS
HERBIERS (LES) ST MARS LA REORTHE Davy GUILLOTEAU
LUCON STE GEMME LA PLAINE SARL F.B.T.P.
Fabrication, reparation de
cellules de stockage en
metal et de matdriel
agricole, travail des mdtaux
Plomberie, chauffage,
dectricite
Sous-traitance en travaux
publics
13/06/03 7 500,00 E 3 1
13/06/03 3 000,00 E 1 0
17/10/03 4 500,00 E 2 0
MAILLEZAIS BENET Camille VAUVERT Mardchalerie 13/06/03 3 000,00 E 1 0
MONTAIGU BOUFFERE SARL PLP Vendee Peintre en lettres 28/02/03 3 000,00 E 1 0
MONTAIGU TREIZE SEPTIERS Julien LECOMPTE
Reprise Std Atlantique
Finition (sous-traitance
finition, vemissage et
laquage dans le meuble)
17/10/03 7 982,80E 3 0
MORTAGNE SUR SEVRE TREIZE VENTS SARL PROLOG
Prestations logistiques dans
fhabillement
28/02/03 9 000,00 E 0 6
MORTAGNE SUR SEVRE ST MARTIN DES TILLEULS Dominique SAILER
Reprise de 1'entreprise de
confection AUVINET
13/06/03 9 500,00 E 72 0
ANNEXE
to
M , D
Z
n
M
71
M,
M
M

W
0
AIDES A LA CREATION - ANNEE 2003
,7
d
ActiN i DatW 6" cp~ 'Conscil.*v ' ',:For~mAiory !
(I e Yaid e , (Plinle) pa rt
MORTAGNE SUR SEVRE ST MALO DU BOIS Didier SOULARD Maquettiste 17/10/03 2 128,98 E
MOTHE ACHARD (LA) BEAULIEU SOUS LA ROCHE Carole DENIAU Coiffure mixte A domicile 28/02/03 3 000,00 E 1 0
Travaux publics et
PALLUAU APREMONT Raphael ZURETTI 28/02/03 3 000,00 E 1 0
terrassement
POIRE SUR VIE (LE) LUCS SUR BOULOGNE (LES) Sabrina GAUVRIT Toilettage canin 17/10/03 3 000,00 E 1 0
Electricite g6n6rale,
POUZAUGES MEILLERAIE TILLAY (LA) SARL MANU plomberic, chauffage, 28/02/03 6 000,00 E 2 1
zinguerie, ramonage.
ROCHE SUR YON SUD (LA) CHAIZE LE VICOMTE (LA)
Karme et Jean-Hugues
SOULARD
Reprise de la SARL SAVIC
(abattage et d6coupe
volailles)
17/10/03 14 900,00 IE 60 0
SABLES D'OLONNE (LES) ILE D'OLONNE (L - ) Stephanie RUCHAUD Coiffure mixte A domicile 13/06/03 3 000,00 E 1 0
SABLES D'OLONNE (LES) VAIRE
SARL Aux Couleurs des
Sables
Peinture d6coration 17/10/03 6 000,00 E 2 0
Rdparation-agencement de
ST GILLES CROIX DE VIE LANDEVIEILLE SARL RM Services mobil-homes - travaux de 28/02/03 4 500,00 f 2 0
menuiserie
ST GILLES CROIX DE VIE FENOUILLER (LE) Sandrine LAURENT Coiffure mixte 17/10/03 3 000,00 E 1 0
ST JEAN DE MONTS PERRIER (LE) Sylvia MOREAU Coiffure mixte A domicile 13/06/03 3 000,00 E 1 0
STE HERMINE STE HERMINE Mathieu BARREAU
S6rigraphie, impression sur
textiles, revente de
tampographie et
d'imprimerie.
28/02/03 3 000,00 E 1 0
SARL Electricitd Electricitd g6ndrale,
TALMONT ST HILAIRE ST VINCENT SUR JARD 28/02/03 4 500,00 E 2 0
Vincentaise antennes, dlectromdnager.
TALMONT ST HILAIRE AVRILLE SARL ENFRIN Pere et Fils Maronnerie, menuiserie 17/10/03 4 500,00 E 2 0
TOTAL 114 000,00 C 34 511,78 C 170 20
ANNEXE
W
M ,
Z
0
M
-n
M ,
JJ
M
M

M. Joseph MERCERON, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Lors de sa reunion du 18 fevrier 1993, notre Assemblee a decide de mettre en place les moyens permettant
de relancer la creation d'entreprises en Vendee.
C'est ainsi que nous avons mis en place
— d'une part, deux aides directes a la creation d'entreprises, en complementarite de la Region, Tune sous
forme de prime, I'autre sous forme d'avance,
— d'autre part, deux aides indirectes a la creation d'entreprises : une aide au conseil et une aide a la
formation.
Ce dispositif a ete complete par la creation en fevrier 1999 d'une prime pour les jeunes createurs
d'entreprises ages de moins de 26 ans et en juin 2003 d'une prime a la creation et a la transmission d'entreprise
artisanale.
De plus, est organise tous les 3 ans et notamment en 2004 le "Prix Entreprendre en Vendee".
Le rapport vous presente tout d'abord les resultats de 1'evaluation des aides a la creation d'entreprises
- primes, avances, aides au conseil et a la formation allouees au cours de I'annee 1999,
- primes Jeunes allouees en 2000 et 2001,
ainsi que le bilan du dispositif global pour 1'exercice 2003,
et it vous propose les inscriptions necessaires a sa poursuite en 2004.
La commission de ['action economique, en accord avec la commission des finances, vous invite
— en ce qui concerne 1'evaluation des aides accordees au cours de 1'exercice 1999
— Primes et avances
a prendre acte du bilan global presente, 274 emplois permanents ayant notamment ete crees par les
entreprises aidees en 1999,
- a limiter les conditions d'annulation et de remboursement au transfert hors du departement et aux seu[es
bases de calcul des aides, a savoir :
- pour les primes, a la non-realisation du programme de creation d'emplois,
- pour les avances, a la non-realisation du programme de creation d'emplois et d'investissements.
—Aides au conseil et a la formation
A prendre acte du bilan, ces aides n'exigeant pas de contrepartie.
en ce qui concerne 1'evaluation des primes a la creation d'entreprises Jeunes
— a prendre acte du bilan global presente, 42 emplois permanents ayant notamment ete crees par les
entreprises creees par des jeunes et aidees en 2000 et 2001,
— a preciser que les conditions d'annulation et de reversement sont mises en oeuvre dans un delai de 2 ans
A compter de la date d'immatriculation.
- en ce qui concerne les dispositions relatives au controle des engagements
— a deleguer a la commission permanente le soin de proceder au controle des obligations des entreprises
en contrepartie de I'octroi d'une prime a la creation d'entreprise (projets a caractere industriel et
entreprises creees par des jeunes de moins de 26 ans),
—303—

2001.
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— a appliquer, pour le controle des dossiers d'aide relatifs aux annees posterieures a celles dont
I'evaluation vous est presentee ci-dessus, les modalites d'annulation et de reversement adoptees ce
jour:
- pour les aides de I'annee 1999 (primes classiques),
- et pour les primes Jeunes 2000 et 2001,
et ceci jusqu'aux operations de controle effectuees en application des reglements adoptes le 28 septembre
— a prendre acte du bilan de 1'exercice 2003,
— a poursuivre nos actions classiques en faveur de la creation d'entreprises en confirmant les credits
inscrits pour 1'exercice 2004, soit
En depenses :
— 150 000 € (nature 2042, fonction 93, enveloppe 372) pour les primes a la creation,
— 50 000 € (nature 6574, fonction 93, enveloppe 1477) pour les aides au conseil et a la formation,
— 73 500 € (nature 6713, fonction 93, enveloppe 4217) pour les recompenses financieres du concours
Entreprendre en Vendee,
— 4 600 € (nature 611, fonction 90, enveloppe 4216) pour la realisation des trophees de ce meme
concours.
En recettes
10 000 € (nature 2042, fonction 93, enveloppe 30051) pour la recuperation des primes a la creation
d'entreprises, permettant ainsi de proceder a d'eventuels recouvrements des sommes decides par la Commission
permanente a 1'encontre d'entreprises qui n'auraient pas respecte les conditions fixees.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service des aides economiques
Vendeopoles et zones d'activites economiques
Modification des statuts du syndicat mixte des vend6op6les du nord-ouest vendeen
I - RAPPORT DU PRESIDENT
L'annee 2003 s'est achevee sur plusieurs succes importants pour la seconde generation de
Vendeopoles et I'on a assiste a ('implantation exogene de plusieurs entreprises, grace au concours actif
de Vendee Expansion dans le cadre de la prospection economique :
— sur le Vendeopole du Haut Bocage Vendeen aux Herbiers, la societe SYTEME U prevoit de creer
200 emplois,
—304—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— sur le Vendeop6le du Sud Vendee a Fontenay-le-Comte, 1'entreprise EOS annonce 110 emplois
dans le secteur des centres d'appel,
— sur le Vendeopole Vendee Centre a Bournezeau, 1'entreprise agro-alimentaire DESSAINT, prevoit
la creation de 30 emplois.
Les programmes d'aides du Conseil General en faveur des Vend6op6les et du paysagement des
zones d'activit6s constituent un moyen efficace de contribuer a un d6veloppement 6quilibr6 et dynamique
du territoire vend6en.
La premiere g6n6ration de Vend6op6les a rencontre un vif succes puisqu'en 1'espace de 5 a 10 ans
selon la date de lancement des projets, 135 ha environ ont ete commercialis6s 95 entreprises qui ont cr66
plus de 3 650 emplois.
Les cinq Vend6op6les concern6s s'illustrent ces dernieres ann6es par I'accueil de projets de
d6veloppement, de d6centralisation ou d'implantation d'entreprises particulierement importantes et
prestigieuses tel que VUITTON aux Essarts, PONROY SANTE au parc Vend6e Sud Loire, ARRIVE, PAIN
CONCEPT et REINAL sur le parc Vend6e Atlantique, BENETEAU A Actip6le 85 et COUGNAUD A Beaupuy.
Les Vend6op6les confortent ainsi I'action de prospection 6conomique men6e par le Conseil
G6n6ral et ils offrent une capacit6 d'accueil int6ressante non seulement aux projets d'implantation
exogenes mais encore aux grands projets de d6veloppement d'entreprises vend6ennes.
L'int6ret d'un tel programme d6partemental pour le d6veloppement 6conomique 6tant ind6niable,
une seconde g6n6ration de Vend6op6les a M6 d6cid6e qui concernera A I'avenir 7 sites.
Trois d'entre eux sont A un stade avanc6 de d6ploiement et ont requ I'agr6ment de notre Assemblee
d6partementale : it s'agit de celui du Sud-Vendee A Fontenay-le-Comte, du Haut-Bocage Vend6en aux
Herbiers et de Vend6e-Centre A Bournezeau, les travaux 6tant en cours ou imminents.
Les autres projets concernent :
— le secteur du Nord-Quest Vend6en avec deux sites envisages, I'un A Bois-de-Cene et I'autre A
Saint-Reverend, regroupant les collectivites des cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, Palluau,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Saint-Jean-de-Monts, pour lequel notre assemblee a decide d'adh6rer
au Syndicat Mixte en cours de constitution ; une demande d'agrement devrait titre deposee
courant 2004.
— les secteurs de La Roche-sur-Yon Sud lies au contournement Sud de La Roche et du Littoral (Les
Sables-d'Olonne, Talmont-Saint-Hilaire, La Mothe-Achard et Moutiers-les-Mauxfaits) ob les
reflexions sur le choix d'un site se poursuivent.
Je vous rappelle que les vendeop6les de seconde g6n6ration se caracterisent, outre la notion
d'intercantonnalite clairement mise en evidence ci-dessus, par leur haute qualite paysagere (30 %
d'espaces verts publics minimum), des amenagements conformes A un cadre de vie qualitatif recherche
aujourd'hui par les entreprises (equipements collectifs, prescriptions sur la qualite architecturale des
b5timents, signaletique commune soignee...) et une superficie importante de 40 ha au minimum A terme.
Parallelement A notre programme en faveur des vendeopoles, et dans un souci de complementarite
et d'amenagement 6quilibr6 du territoire vend6en, notre assemblee permet A 1'ensemble des zones
d'activites economiques departementales de beneficier d'un dispositif de paysagement des zones
d'activites ; it repond A une preoccupation similaire qualitative pour les projets de creation, d'extension et
de requalification de zones elabores sur la base d'un cahier des charges d'amenagement global avec un
professionnel qualifie.
Le present rapport a pour objet de vous presenter le bilan financier de 1'exercice 2003 et de voter
les credits necessaires aux acquisitions foncieres et divers travaux programmes en 2004 sur les
Vend6op6les (etudes, voirie, paysagement, signaletique, entretien des espaces verts communs), ainsi que
sur les zones d'activites economiques et la modification des statuts du Syndicat Mixte des Vendeop6les
du Nord-Quest Vend6en.
—305—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
I - VENDEOPOLES DE PREMIERE GENERATION - BILAN FINANCIER DE 2003 ET CREDITS NECESSAIRES
EN 2004
l.1 - Acquisitions foncieres
En 2003, 163 885,80 € ont 6t6 d6pens6s au titre des acquisitions foncieres n6cessaires A
1'extension du Vend6op6le "Vendee Atlantique" A Sainte-Hermine A hauteur de 51 ha 18 a 22 ca.
En 2004, une nouvelle extension est projet6e sur le Vend6op6le Vend6e Atlantique qui connait un
rdel succes, h6bergeant 35 entreprises qui offrent ou pr6voient la creation de 635 emplois.
Afin de faire face A la demande correspondante du Syndicat Mixte du Parc d'activit6s Vend6e
Atlantique portant sur 98,5 ha sur le territoire de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn6 A hauteur de
0,60 € le mz, je vous propose d'augmenter I'autorisation de programme 9104-2001-2 de 498 381 €. Les
cr6dits correspondants seront A pr6voir au budget suppl6mentaire 2004 et sur les exercices suivants en
fonction du planning d'acquisition des parcelles concern6es.
I2 - Etudes et travaux
En 2003, 32 687,90 € ont W consacr6s A la r6alisation de travaux de signal6tique sur les
Venddop6les d'Actip6le 85 et des Essarts.
En 2004, sont pr6vus des travaux de signal6tique sur les Vend6op6les de Beaupuy, d'Actip6le 85 et
des Essarts.
Aucune inscription budg6taire nest n6cessaire pour 2004, les cr6dits disponibles dans le cadre des
autorisations de programmes permettant de faire face aux besoins.
Par ailleurs, et au-delA des programmes de travaux pr6vus dans chaque venddop6le de premiere
g6n6ration, it s'avere A I'analyse int6ressant de pr6voir, en bordure de I'acces principal de chaque parc,
('implantation d'un totem de signalisation qui soft homogene pour 1'ensemble des vend6op6les,
constituant un repere visuel fort et assurant ('orientation des visiteurs.
Le totem d6j6 fix6 sur 1'entr6e du parc Vend6e Sud Loire A Bouff6r6 pourrait constituer une
reference pour les vend6op6les de Beaupuy, d'Actip6le et Vendee Atlantique, qui ne disposent pas de ce
type de signalisation.
Afin de permettre ('implantation de ces 6quipements, notamment par I'interm6diaire de Vend6e
Expansion, concessionnaire de Beaupuy et d'Actip6le ainsi que pour le vend6op6le Vendee Atlantique, je
vous propose de financer A hauteur de 100 % ces r6alisations et d'inscrire A cet effet un credit de 20 000 €
(nature : 20414 fonction : 93).
1.3 - Entretien des espaces verts communs
En 2003, 60 853,84 € ont W d6pens6s pour 1'entretien des espaces verts communs sur les
Vend6op6les Vendee Sud-Loire, des Essarts, d'Actip6le 85 et Vend6e Atlantique, dans le cadre de la charte
des pares d'activit6s 6conomiques. Je vous rappelle que le Vend6op6le de Beaupuy, qui a atteint les 2/3
de la commercialisation fin 2001, nest plus aid6 depuis 2002 au titre de 1'entretien des espaces verts
communs.
Afin de faire face A ces d6penses, je vous propose d'inscrire en 2004, un credit de 98 000 € pour
subventionner les travaux d'entretien entrepris par les diff6rents maitres d'ouvrage ou leur
concessionnaire (nature : 65734 fonction : 93), auquel viendront s'ajouter les reports de cr6dits.
Ce credit sera ensuite individualis6 comme chaque ann6e par la commission permanente au vu des
devis ou contrats d'entretien signds par les maitres d'ouvrage ou leur concessionnaire, en tenant compte
de I'Mat d'avancement de la commercialisation de chaque vend6op61e comme le pr6voit la charte des
pares d'activit6s 6conomiques.
—306—

etrocedes.
1.4 - Entretien des terrains des Vendeopoles
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le Departement doit assurer 1'entretien des terrains dont it est proprietaire, dans 1'attente d'etre
En 2003, un credit de 1 820 € a ete prevu a cet effet.
Je vous propose d'inscrire a ce titre pour 2004 un credit d'un montant de 1 800 € (nature : 61521 —
fonction : 93).
II - VENDEOPOLES DE SECONDE GENERATION — BILAN FINANCIER 2003, CREDITS NECESSAIRES EN
2004 ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VENDEOPOLES DU NORD-OUEST
VENDEEN.
11.1 - Acquisitions foncieres
En 2003, 302 500 € ont ete inscrits au titre des acquisitions foncieres a realiser pour le Vendeopole
du Sud-Vendee et celui du Haut-Bocage Vendeen.
Aucune inscription budgetaire nest necessaire sur 2004, compte tenu des reports de credits
disponibles.
11.2 - Etudes et travaux
Pour les trois Vendeopoles agrees par notre assemblee (Sud-Vendee a Fontenay-le-Comte, Haut-
Bocage Vendeen aux Herbiers et Vendee-Centre a Bournezeau), les etudes et travaux sont programmes
courant 2004.
En 2003, 398 300 € ont ete inscrits pour la realisation des etudes sur le Vendeopole du Haut-Bocage
Vendeen et des travaux de voirie sur le Vendeopole du Sud-Vendee.
En 2004, sont programmes les travaux de voirie sur le Vendeopole du Haut-Bocage Vendeen et la
realisation des etudes sur le Vendeopole Vendee-Centre.
Je vous propose d'inscrire a cet effet pour 2004 un credit de 304 000 € (nature : 20414 fonction
93), auquel viendront s'ajouter les reports de credits.
11.3 - Contribution aux Syndicats Mixtes
En 2003, 9 208 € ont ete depenses au titre de la participation du Departement au budget de
fonctionnement du Syndicat Mixte du Vendeopole du Sud-Vendee a Fontenay-le-Comte et du Syndicat
Mixte du Vendeopole du Haut-Bocage Vendeen.
Afin de faire face a nos engagements pour ces deux vendeopoles ainsi que pour le Syndicat Mixte
des Vendeopoles du Nord-Ouest Vendeen, en cours de constitution, je vous propose d'inscrire pour 2004
un credit previsionnel de 20 000 € (7 000 € pour le Syndicat Mixte de Fontenay-le-Comte, 5 000 € pour
celui des Herbiers et 8 000 € pour le Nord-Ouest Vendeen (nature : 6561 — fonction : 93).
11.4 - Modification des statuts du Syndicat Mixte des Vendeopoles du Nord-Ouest Vendeen
Lors de sa reunion du 27 juin 2003, I'Assemblee departementale a approuve le projet de statuts du
Syndicat Mixte des Vendeopoles du Nord-Quest Vendeen.
A la suite des negociations qui se sont poursuivies entre les differentes collectivites impliquees
dans ce projet dans le courant du second semestre 2003 et qui ont fait ('objet de consultations des
Services prefectoraux, une nouvelle redaction de I'article 12 des statuts, relatif aux recettes du Syndicat
Mixte, a ete proposee aux structures adherentes.
—307—
PpWW'R4
P De %,A
VEN00

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le principal changement intervenu concerne la taxe locale d'equipement.
Je vous propose donc de bien vouloir prendre acte de la modification de I'article 12 des statuts,
comme suit:
Article 12
Les recettes du syndicat mixte sont celles definies par I'article L 5212-19 du code general des
collectivites territoriales, a savoir :
— la contribution des membres
— les sommes qu'il pergoit des administrations publiques, des associations, des entreprises, en
echange d'un service rendu ou d'un terrain cede,
— les subventions de I'Etat, de la region, du departement et des communes,
— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures,
— le produit des emprunts
et toutes autres ressources autorisees.
La taxe professionnelle (taxe professionnelle unique ou bien taxe communale plus taxe
intercommunale additionnelle selon les cas) ainsi que la taxe locale d'equipement qui seront acquittees
par les entreprises implantees sur les deux vendeopoles feront I'objet d'un partage entre les structures
intercommunales adherentes suivant la repartition pour les autres depenses prevue a Particle 10. Des
conventions definissant avec precision les regles retenues seront etablies.
111 - LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
111.1 - Zones d'activites intercommunales a caractere paysager
En 2003, 107 083,74 € ont ete depenses au titre du programme d'aide aux zones d'activites
intercommunales A caractere paysager.
Ce programme concerne trois zones d'activites en cours de realisation
— Zone d'activites de Saint-Christophe-du-Ligneron pour la Communaute de communes du Pays de
Palluau
— Zone d'activites de La Chapelle-Achard pour la Communaute de communes du Pays des Achards
— Zone d'activites "La Levraudiere" A Antigny pour la Communaute de communes du Pays de la
Chataigneraie.
Aucune inscription budgetaire nest necessaire sur 2004, compte tenu des reports de credits
disponibles.
111.2 - Paysagement des zones d'activites economiques
En 2003, 97 606,74 € ont ete utilises pour le paysagement des zones d'activites (ZAC Bell A La
Roche-sur-Yon, ZA Actilonne A Olonne-sur-Mer ... ).
Afin de faire face aux depenses A realiser pour les operations en cours de realisation et pour les
nouveaux dossiers connus du service (ZA Le Fief Tardy A La Chataigneraie, ZA La Croix Biton a Saint-
Philbert-de-Bouaine, ZA La Chevasse A Saint-Sulpice-le-Verdon, ZA Le Charfait A Saint-Paul-en-Pareds, ZA
Les Peux aux Herbiers ... ), je vous propose d'inscrire pour 2004 un credit de 162 500,00 € (nature : 20414
— fonction : 93).
—308—

PROPOSITIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Je vous prie de bien vouloir en deliberer et, en cas d'accord :
— de confirmer ('inscription des credits de paiement suivants :
- pour les etudes et travaux des vendeopoles ........................................................................ 304 000 €
- pour la realisation de totems de signalisation
sur les vendeopoles de 11e generation ........................................................................................... 20 000 €
- pour 1'entretien des espaces verts communs des vendeopoles ........................... 98000 ,6
- pour 1'entretien des terrains ..................................................................................................................... 1 800 €
- pour la contribution aux Syndicats Mixtes des Vendeopoles du Sud-Vendee,
du Haut-Bocage-Vendeen et du Nord-Ouest Vendeen ................................................... 20 000 €
- pour le paysagement des zones d'activites economiques ...................................... 162 500 €
— d'augmenter I'autorisation de programme 9104-2001-2 de 498 381 € pour les acquisitions
foncibres nouvelles prevues sur le Vendeop6le de Sainte-Hermine (nature 20414 — fonction 93),
— de deleguer a la commission permanente le soin d'individualiser pour les vendeopoles
concernes, la participation au financement de totems de signalisation,
— d'adopter le projet de modification de I'article 12 des statuts du Syndicat Mixte des Vendeopoles
du Nord-Quest Vendeen comme suit :
Article 12
Les recettes du syndicat mixte sont celles definies par Particle L 5212-19 du code general des
collectivites territoriales, a savoir :
— la contribution des membres
— les sommes qu'il pergoit des administrations publiques, des associations, des entreprises, en
echange dun service rendu ou dun terrain cede,
— les subventions de PEW, de la region, du departement et des communes,
— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures,
— le produit des emprunts
et toutes autres ressources autorisees.
La taxe professionnelle (taxe professionnelle unique ou bien taxe communale plus taxe
intercommunale additionnelle selon les cas) ainsi que la taxe locale d'equipement qui seront acquittees
par les entreprises implantees sur les deux vendeopoles feront 1'objet dun partage entre les structures
intercommunales adherentes suivant la repartition pour les autres depenses prevue a Particle 10. Des
conventions definissant avec precision les regles retenues seront etablies.
M. Gerard VILLETTE, rapporteur
11 - DELIBERATION DU CONSEIL
Votre commission de ('action economique a pris connaissance, avec interet, du rapport de notre President
sur les vendeopoles et les zones d'activites economiques.
Pour 2003 dont le bilan financier est detaille dans le rapport, plusieurs succbs sont a souligner :
— sur le Vendeopole du Haut Bocage Vendeen aux Herbiers, ('installation de la societe SYTEME U, qui
prevoit de creer 200 emplois,
—309—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— sur le Vendeopole du Sud Vendee a Fontenay-le-Comte, ('installation de 1'entreprise EOS, qui annonce
110 emplois dans le secteur des centres d'appel,
— sur le Vendeopole Vendee Centre a Bournezeau, ('installation de 1'entreprise agro-alimentaire
DESSAINT, qui prevoit la creation de 30 emplois.
Ces resultats confortent ceux obtenus par les cinq vendeopoles de la premiere generation avec
— la commercialisation, en 1'espace de 5 a 10 ans, de 135 ha environ, ('implantation de 95 entreprises et la
creation de plus de 3 650 emplois.
— I'accueil de projets de developpement, de decentralisation ou d'implantation d'entreprises
particulierement importantes et prestigieuses tel que VUITTON aux Essarts, PONROY SANTE au parc
Vendee Sud Loire, ARRIVE, PAIN CONCEPT et REINAL sur le parc Vendee Atlantique, BENETEAU A
Actipole 85 et COUGNAUD A Beaupuy.
Les Vendeopoles confortent ainsi I'action de prospection economique menee par le Conseil General et ils
offrent une capacite d'accueil interessante non seulement aux projets d'implantation exogenes mais encore aux
grands projets de developpement d'entreprises vendeennes.
I - VENDEOPOLES DE PREMIERE GENERATION - CREDITS NECESSAIRES EN 2004
1.1 - Acquisitions foncieres
Afin de faire face A la demande correspondante du Syndicat Mixte du Parc d'activites Vendee Atlantique
portant sur 98,5 ha sur le territoire de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugne a hauteur de 0,60 € le m 2 , ii
vous est propose d'augmenter I'autorisation de programme 9104-2001-2 de 498 381 C. Les credits
correspondants seront a prevoir au budget supplementaire 2004 et sur les exercices suivants en fonction du
planning d'acquisition des parcelles concernees.
I.2 - Etudes et travaux
En 2004, sont prevus des travaux de signaletique sur les Vendeopoles de Beaupuy, d'Actipole 85 et des
Essarts qui pourraient titre finances dans le cadre des autorisations de programmes.
Par ailleurs, afin de doter A 1'entree principale des pares de totems de signalisation, it vous est propose de
prendre en charge la totalite de leur financement et d'inscrire a cet effet un credit de 20 000 € (nature : 20414
fonction : 93).
L3 - Entretien des espaces verts communs
Afin de faire face A ces depenses, it est propose d'inscrire en 2004, un credit de 98 000 € pour
subventionner les travaux d'entretien entrepris par les differents maitres d'ouvrage ou leur concessionnaire,
auquei viendront s'ajouter les reports de credits.
I.4 - Entretien des terrains des Vendeopoles
II est propose d'inscrire a ce titre pour 2004 un credit d'un montant de 1 800 € (nature : 61521 — fonction :
ll - VENDEOPOLES DE SECONDE GENERATION — CREDITS NECESSAIRES EN 2004 ET MODIFICATION
DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VENDEOPOLES DU NORD-OUEST VENDEEN
11.1 - Acquisitions foncieres
Aucune inscription budgetaire nest necessaire sur 2004, compte tenu des reports de credits disponibles.
—310—

11.2 - Etudes et travaux
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
En 2004, sont programmes les travaux de voirie sur le Vendeopole du Haut-Bocage Vendeen et la
realisation des etudes sur le Vendeopole Vendee-Centre.
II est propose d'inscrire a cet effet un credit de 304 000 € auquel viendront s'ajouter les reports de credits.
11.3 - Contribution aux Syndicats Mixtes
Afin de faire face a nos engagements pour les vendeopoles du Sud Vendee, du Haut Bocage et du Nord-
Ouest Vendeen, qui sont en cours de constitution, it vous est propose d'inscrire pour 2004 un credit previsionnel
de 20 000 € (7 000 € pour le Syndicat Mixte Vendeopole du Sud-Vendee, 5 000 € pour celui du Vendeopole du
Haut-Bocage Vendeen et 8 000 € pour celui des Vendeopoles du Nord-Ouest Vendeen.
11.4 - Modification des statuts du Syndicat Mixte des Vendeopoles du Nord-Quest Vendeen
Lors de sa reunion du 27 juin 2003, I'Assemblee departementale a approuve le projet de statuts du
Syndicat Mixte des Vendeopoles du Nord-Quest Vendeen.
Une nouvelle redaction de I'article 12 des statuts, relatif aux recettes du Syndicat Mixte, a ete proposee aux
structures adherentes.
Le principal changement intervenu concerne la taxe locale d'equipement.
II est propose de prendre acte de la modification de I'article 12 des statuts, dans les termes precises dans
le rapport :
Ill - LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
111.1 - Zones d'activites intercommunales a caractere paysager (Saint-Christophe-du-Ligneron, La
Chapelle-Achard, "La Levraudiere" a Antigny).
Aucune inscription budgetaire nest necessaire sur 2004, compte tenu des reports de credits disponibles.
111.2 - Paysagement des zones d'activites economiques
Afin de faire face aux depenses relatives aux operations en cours de realisation et aux nouveaux dossiers,
it vous est propose d'inscrire pour 2004 un credit de 162 500,00 € (nature : 20414 — fonction : 93).
En conclusion, la commission de ('action economique, en accord avec la commission des finances, vous
invite A :
— confirmer ('inscription des credits de paiement suivants :
- pour les etudes et travaux des vendeopoles
(nature 20414, fonction 93, enveloppes 40023 et 43675) .......................... .-..................... 304 000 €
- pour la realisation de totems de signalisation
sur les vendeopoles de 1 bre generation
(nature 20414, fonction 93, enveloppe 56393) .............................................................................. 20 000 €
- pour 1'entretien des espaces verts communs des vendeopoles
(nature 65734, fonction 93, enveloppe 11575) .............................................................................. 98 000 €
- pour 1'entretien des terrains
(nature 61521, fonction 93, enveloppe 8238) .................................................................................... 1 800 €
- pour la contribution aux Syndicats Mixtes des Vendeopoles
du Sud-Vendee, du Haut-Bocage-Vendeen et du Nord-Ouest Vendeen
—311—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
(nature 6561, fonction 93, enveloppes 34240, 40025, 56290) ................... -..................... 20 000 €
- pour le paysagement des zones d'activites economiques
(nature 20414, fonction 93, enveloppes 30253 et 40024) .................................................. 162500 ,6
— d'augmenter I'autorisation de programme 9104-2001-2 de 498 381 € pour les acquisitions foncibres
nouvelles prevues sur le Vendeopole Vendee Atlantique de Sainte-Hermine (nature 20414 — fonction 93),
— de deleguer a la commission permanente le soin d'individualiser pour les vendeopoles concernes, la
participation au financement de totems de signalisation,
— d'adopter le projet de modification de I'article 12 des statuts du Syndicat Mixte des Vendeopoles du Nord-
Ouest Vendeen comme suit:
Article 12
Les recettes du syndicat mixte sont celles definies par I'article L 5212-19 du code general des collectivites
territoriales, a savoir :
— la contribution des membres
— les sommes qu'il pergoit des administrations publiques, des associations, des entreprises, en echange
d'un service rendu ou d'un terrain cede,
— les subventions de PEW, de la region, du departement et des communes,
— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures,
— le produit des emprunts
et toutes autres ressources autorisees.
La taxe professionnelle (taxe professionnelle unique ou bien taxe communale plus taxe intercommunale
additionnelle selon les cas) ainsi que la taxe locale d'equipement qui seront acquittees par les entreprises
implantees sur les deux vendeopoles feront I'objet d'un partage entre les structures intercommunales adherentes
suivant la repartition pour les autres depenses prevue a Particle 10. Des conventions definissant avec precision
les regles retenues seront etablies.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service des aides economiques
Aides au commerce et a I'artisanat
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le Conseil General conduit depuis plusieurs ann6es diff6rentes actions destinees a soutenir la
vitalit6 des petites communes en favorisant le developpement et le maintien du commerce et de I'artisanat.
Grace a I'aide au commerce en milieu rural du Departement, plus de 280 dossiers d'aide en faveur
de commergants et de communes ont ete examines pour des projets d'accueil d'activites essentielles a la
satisfaction des besoins de la population entre 1996 et 2003. L'6valuation effectu6e de ce dispositif permet
en outre de constater qu'il est particulierement efficace et pertinent, un seul cas de fermeture ayant ete
recens6 tors du dernier bilan examin6 portant sur les ann6es 1996 a 2001.
—312—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Ce rapport vous propose d'examiner dans un premier temps le bilan relatif A I'aide au commerce en
milieu rural pour I'annde 2003, puis de vous prononcer sur les propositions budg6taires pour I'exercice 2004.
II vous sera ensuite pr6sent6 un rappel sur les Operations de Restructuration de I'Artisanat et du
Commerce (ORAC) pr6vues dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Region 2000-2006.
I - AIDE AU COMMERCE EN MILIEU RURAL
Ce dispositif vise A favoriser le maintien, la transmission ou la cr6ation d'activit6s commerciales et
artisanales n6cessaires A la satisfaction de la population dans les communes de moins de 3 500 habitants.
1.1 - Rappel du dispositif
Lors de sa r6union du 6 d6cembre 2002, votre assembl6e a pu constater, sur la base du bilan et de
1'6valuation de ce programme pour la p6riode 1996-2001, le bien-fond6 et 1'efficacit6 de cette action.
Soucieuse d'accroitre encore cette efficacit6, I'Assembl6e D6partementale, lors de sa s6ance du
27 juin 2003, a pr6cis6 le cadre juridique de son intervention et donn6 son accord A I'adaptation du
reglement.
Je vous rappelle les principales modifications, objets de cette decision :
— Pour une meilleure lisibilit6 de I'aide, le reglement a 6t6 scind6 en deux :
- I'aide au commerce en milieu rural pour les maitres d'ouvrage publics (communes ou leur
groupement),
- I'aide au commerce en milieu rural pour les maitres d'ouvrage priv6s (exploitants).
Ceci permet de distinguer pour chacun des b6n6ficiaires les modalit6s de I'aide qui lui sont
applicables (taux de I'aide, plafond, investissements Eligibles...).
— La notion de population a W pr6cisde : le seuil de 3 500 habitants est examin6 sur la base de la
population dite "avec double compte" retenue lors du dernier recensement r6alis6.
— Les villages ou "noyaux agglom6res" sont d6sormais Eligibles A notre aide sous r6serve qu'il soit
d6montr6 que la distance s6parant le village du bourg-centre nest pas pr6judiciable au
commerce existant dans la commune principale.
— En application de I'article L.3231-3 du CGCT, la notion de services n6cessaires a la population a
W substitu6e A la notion de services essentiels A la population.
— Enfin, des pr6cisions ont W apport6es concernant les conditions de reversement des
subventions en cas de non-respect des engagements pris par les b6n6ficiaires.
1.2 - Bilan de 1'exercice 2003
1.2.1 - Bilan financier
Subvention d'investissement
Autorisation de programme
Vot6e au BP 2003
Budget inscrit en 2003
Credits de paiement
Credits engages sur autorisation de programme
2003 par decision de la CP
Maitres d'ouvrage Maitres d'ouvrage
publics priv6s
TOTAL
320 000,00 250 000,00 570 000,00
163 000,00 180 000,00 343 000,00
138 030,45 139 528,90 277 559,35
Montant moyen de subvention par dossier 27 606,09 6066,47 8953,53
—313—

Subvention de fonctionnement
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Aucune demande de financement concernant des frais de formation n'a ete deposee aupres du
service des aides economiques.
1.2.2 - Bilan des dossiers 2003
Au cours de cet exercice, la Commission permanente du Conseil General a examine 28 dossiers
contre 31 en 2002.
II convient de constater une trbs grande stabilite du dispositif concernant le montant des aides
octroyees. En effet, les subventions accordees en 2003 s'elevent A 277 559,35 €, contre 277 624,01 € en
2002, soit - 0,02 %.
Repartition des projets aides
Nombre de dossiers Cout moyen par dossier
2002 2003 Ecart 2002 2003 %
Maitres d'ouvrages
publics 10 5 -5 17 010,36 27 606,09 +62,28
Maitres d'ouvrages
prives 21 23 +2 5120,46 6066,47 +18,47
Total / Moyenne 31 28 -3 8955,61 8953,53 -0,02
Le nombre des dossiers est legerement en baisse et le montant total des aides attribuees est stable.
11 en resulte une augmentation du niveau moyen des subventions accordees. II faut egalement noter une
modification de la repartition des demandes entre maitres d'ouvrage prives et publics, une reduction de
moitie des projets menes par les communes (- 5) et une legere augmentation des projets prives (+ 2).
Repartition des credits octroyes par activite
2002 2003
Activite Nombre Subventions Nombre Subventions
de dossiers accordees °~° de dossiers accordees %
Boulangerie-patisserie 13 113 898,08 41,03 18 151 323,76 54,52
Epicerie-alimentation 8 95 136,29 34,27 2 75 713,80 27,28
Boucherie-charcuterie 3 20 209,36 7,28 2 18 000,00 6,49
Salon de coiffure 4 30 300,13 10,91 5 9186,17 3,31
Garage 2 4159,73 1,50 - -- -
Cafe-restaurant 1 13 920,42 5,01 1 23 335,62 8,40
TOTAL 31 277 624,01 100 28 277 559,35 100
Avec 54,52 % du montant des subventions attribuees pour 18 operations realisees, I'activite
"boulangerie-patisserie" represente une fois encore la plus grande part des demandes examinees par la
Commission permanente, qu'il s'agisse du montant des aides ou du nombre de dossiers alors que le
montant moyen des aides par operation est en baisse de 4,2 %.
Comme I'annee precedente, les commerces "epicerie-alimentation" representent, apres les
boulangeries, la part la plus importante du montant total des aides octroyees, soit 27,28 %. Les deux
-314-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
dossiers examines en 2003 (contre 8 en 2002) concernaient des operations de collectivites, ce qui explique
que le montant global d'aide ne baisse pas autant que le nombre de dossiers. Le tout moyen des projets
publics est en effet superieur a celui des projets prives.
Parmi les 25 communes beneficiaires ou accueillant un commerce beneficiaire d'une aide au
commerce en milieu rural, 22 comptent moins de 2 000 habitants, soit 88 %.
Vous trouverez en annexe les cartes relatives aux interventions en faveur des collectivites et des
commergants pour la periode de 1996 a 2003, soit depuis la creation de notre dispositif d'aide au
commerce en milieu rural.
1.3 - Controle des engagements
L'intervention du Conseil general donne lieu 5 la signature d'une convention avec chaque
beneficiaire d'une aide.
Jusqu'en 2001, les maitres d'ouvrage prives n'etaient lies que par ('engagement relatif 5 la
presentation des justificatifs necessaires au paiement de I'aide. Par contre, des 1996, les maitres
d'ouvrage publics s'engageaient :
— d'une part 5 accueillir dans I'investissement subventionne une activite commerciale ou artisanale
eligible au programme du departement pendant une duree minimale de 3 ans, correspondent 5 la
premiere periode triennale du bail commercial,
— d'autre part, 5 prevenir le Departement de toute modification relative 5 I'activite exercee dans le
batiment dans ce meme delai, ceci afin de pouvoir verifier que les conditions d'eligibilite sont
respectees.
Le controle effectue 5 ce titre, aupres de 1'ensemble des collectivites beneficiaires d'une subvention
en 1999 (10 communes), a permis de constater le maintien de toutes les activites concernees dans les
locaux subventionnes, ce qui est un gage d'efficacite de notre intervention.
1.4 - Propositions budgetaires 2004
Mes propositions concernent a la fois I'ouverture des autorisations de programme 2004 et
('inscription des credits de paiement correspondants.
1.4.1 - Les autorisations de programme
Considerant les operations connues du service des aides economiques dont les dossiers sont en
tours de constitution et les projets portes 5 la connaissance des chambres consulaires, partenaires
privilegies pour cette action, je vous propose I'ouverture des autorisations de programme suivantes :
— 250 000 € pour les maitres d'ouvrage prives,
— 200 000 € pour les maitres d'ouvrage publics.
1.4.2 - Les credits de paiement
Considerant le delai qui peut exister entre la decision de la Commission permanente et le paiement
de la subvention subordonne 5 la presentation d'un certificat de fin de travaux et 5 la presentation des
factures acquittees, je vous propose d'inscrire les credits suivants :
— pour les maitres d'ouvrage prives (nature 2042, fonction 93, enveloppe 56198) : 180 000 € au titre
de 1'exercice 2004, 70 000 € en 2005,
— pour les maitres d'ouvrage publics (nature 20414, fonction 93, enveloppe 56199) : 150 000 € au
titre de 1'exercice 2004, 50 000 € en 2005,
—315—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— pour les frais de formation nature 6574, fonction 93, enveloppe 3577 : 4 400 €.
1l - OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE (ORAC)
UORAC est un dispositif d'aide A 1'investissement immobilier et materiel destine aux petites et
moyennes entreprises artisanales, commerciales ou de services, situ6es en zone rurale et porteuses d'un
projet de modernisation ou de developpement. II est mis en oeuvre dans le cadre du contrat Etat-Region,
les Departements pouvant cofinancer les projets situes sur leur territoire.
Lors de sa reunion du 20 fevrier 2003, I'Assembl6e departementale a decide de maintenir la
participation du Conseil General A hauteur de 10 % maximum du coat des operations lives aux
investissements de modernisation et de developpement des entreprises dans le cadre des ORAC inscrites
au Contrat Etat-Region 2000-2006.
11.1 - Rappel des modalites d'intervention
11.1.1 - Le territoire couved
Une ORAC est toujours mise en oeuvre sur une zone predetermin6e.
La priorite est donn6e aux territoires ruraux dont le tissu artisanal et commercial presente des
carences dans certains secteurs tout en tenant compte des operations collectives menees au cours des
dernieres ann6es (ORAC — Contrats Regionaux de D6veloppement ... ).
Considerant les territoires ayant fait ('objet d'une ORAC, la Vendee dispose d'une zone importante
eligible A de nouvelles ORAC : les huit cantons de I'arrondissement du Sud-Vendee, les deux iles et les
cantons de Mortagne-sur-Sevre et du Poire sur Vie ont fait I'objet d'op6rations A ce titre.
H. 1.2 - La phase d'investissement, de modernisation et de developpement des entreprises
Les aides accordees aux entreprises sont soumises A la regle "de minimis".
En consequence, chaque entreprise est tenue de declarer 1'ensemble des aides publiques pergues
durant les trois dernieres ann6es :
Le calcul de I'aide :
Le plancher de depenses subventionnables s'61eve A 7 000 € HT alors que le plafond est fixe A
35 000 € HT.
Le taux maximum de subvention est de 30 %, tous financeurs publics confondus, soit une
subvention minimum de 2 100 € et maximum de 10 500 € par entreprise.
11.2 - Nouveau projet
Le Syndicat Intercommunal "Yon et Vie" a depose aupres des services de I'Etat, de la Region et du
Departement un dossier de candidature A la mise en ceuvre d'une ORAC.
Ce dossier vous sera presente pour avis des reception des decisions de I'Etat et de la region.
L'ouverture d'une autorisation de programme A ce titre et ('inscription des credits de paiements
n6cessaires vous seront proposes A cette occasion.
PROPOSITIONS
Apres avoir pris connaissance de ce rapport, je vous prie de bien vouloir deliberer sur ces
orientations et, en cas d'accord, d'approuver les propositions suivantes :
—316—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Au titre de I'aide au commerce en milieu rural
- Pouverture de deux autorisations de programme
• 250 000 € pour les maitres d'ouvrage prives n° 93006-2004-1,
• 200 000 € pour les maitres d'ouvrage publics n° 93006-2004-2,
- ('inscription des credits de paiement suivants :
• 180 000 € pour les maitres d'ouvrage priv6s, nature 2042, fonction 93, enveloppe 56198
• 150 000 € pour les maitres d'ouvrage publics, nature 20414, fonction 93, enveloppe 56199
• 4 400 € au titre des frais de formation, nature 6574, fonction 93, enveloppe 3577.
Je vous prie de bien vouloir en d6liberer.
—317—

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deObI
de263
4 et plus
57 dossiers, 1 173 29(
Aides au commerce en milieu rural
Interventions en faveur des collectivit6s de 1996 A 2003
(Hombre de dossiers et montants en Euro)
P~.rccwn de rEnvironnement at de
G,&rk&ralla Vendee, BD Cart 11CI.G11-1 D,
1198
1. Service ': Aides Economiques,
26031
cf)
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Aides au commerce an milieu rural
Interventions an faveur des commerprits de 1996 6 2043
(Hombre de dossiers at montants an Euro)
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A

M. Gerard VILLETTE, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Le Conseil General conduit depuis plusieurs annees differentes actions destinees a soutenir la vitalite des
petites communes en favorisant le developpement et le maintien du commerce et de I'artisanat.
I - AIDE AU COMMERCE EN MILIEU RURAL
Ce dispositif vise a favoriser le maintien, la transmission ou la creation d'activites commerciales et
artisanales necessaires a la satisfaction de la population dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Le rapport de notre President expose en detail le bilan financier 2003 ainsi que le bilan des dossiers.
A noter que le nombre des dossiers est Iegerement en baisse et on observe une reduction de moitie des
projets menes par les communes (- 5) et une legere augmentation des projets prives (+ 2).
Uactivite "boulangerie-patisserie" represente une fois encore la plus grande part des demandes (54,52 %).
Les commerces "epicerie-alimentation" representent, apres les boulangeries, la part la plus importante du
montant total des aides octroyees (27,28 %).
Le controle effectue, aupres de 1'ensemble des collectivites beneficiaires d'une subvention en 1999
(10 communes), a permis de constater le maintien de toutes les activites concernees dans les locaux
subventionnes, ce qui est un gage d'efficacite de notre intervention.
II vous est propose, pour 2004, de poursuivre ce programme
- en ouvrant des autorisations de programme,
- et en inscrivant des credits de paiement.
11 OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE (ORAC)
La participation du Conseil General est de 10 % maximum du cout des operations liees aux
investissements de modernisation et de developpement des entreprises dans le cadre des ORAC inscrites au
Contrat Etat-Region 2000-2006.
Le Syndicat Intercommunal "Yon et Vie" a depose aupres des services de I'Etat, de la Region et du
Departement un dossier de candidature a la mise en oeuvre d'une ORAC, qui sera etudie ulterieurement par notre
Assemblee.
En conclusion, apres avoir pris connaissance du rapport de notre President, votre commission de I'action
economique, en accord avec la commission des finances, vous invite a :
— donner votre accord, au titre de I'aide au commerce en milieu rural sur
- I'ouverture de deux autorisations de programme :
• 250 000 € pour les maitres d'ouvrages prives n° 93006-2004-1,
• 200 000 € pour les maitres d'ouvrages publics n° 93006-2004-2
— ('inscription des credits de paiement suivants :
180 000 € pour les maitres d'ouvrage prives, nature 2042, fonction 93, enveloppe 56198
150 000 € pour les maitres d'ouvrage publics, nature 20414, fonction 93, enveloppe 56199
- 4 400 € au titre des frais de formation, nature 6574, fonction 93, enveloppe 3577.
- confirmer la delegation accordee a la Commission Permanente pour ('individualisation de ces aides.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
—320—

Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service des aides 6conomiques
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Chambre de metiers de la Vend6e
Contrat d'objectifs 2003-2005
Valorisation et promotion de I'artisanat
I - RAPPORT DU PRESIDENT
L'artisanat joue un role particulierement important en Vend6e grace a la presence de ses 33 000
actifs dans des m6tiers tres divers (batiment, secteur de la production, services a la personne, m6tiers de
bouche ... ) et A son niveau d'embauche qui a approch6 les 1 000 emplois par an au cours des dix dernieres
ann6es.
Compte tenu des enjeux de ce secteur li6s A la modernisation des structures artisanales, aux
problemes de cr6ation et de transmission des entreprises et A la d6saffectation persistante des jeunes en
direction de I'apprentissage et des carrieres artisanales, le Conseil G6ndral et la Chambre de M6tiers de
la Vend6e ont sign6 un contrat d'objectifs pour les ann6es 2003, 2004 et 2005.
Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles le Conseil G6n6ral accorde une participation
financiere A la Chambre de Metiers. Cette participation, d'un montant maximum annuel de 140 000 €, est
li6e au niveau d'atteinte des objectifs retenus pour les actions ventil6es en trois grands types d'objectifs.
I - FAVORISER LA CREATION ET LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES ARTISANALES
II convient de maintenir le dynamisme de la cr6ation en sensibilisant les jeunes, en les formant et
en accompagnant les op6rations de crdation et de transmission, notamment en raison de la probl6matique
de I'age des chefs d'entreprises (pres d'un tiers ont plus de 50 ans).
Dans le cadre du contrat d'objectifs avec la Chambre de M6tiers, quatre actions sont destin6es A
favoriser la transmission et la cr6ation d'entreprises artisanales :
1.1 - Promouvoir 1'esprit d'entreprise chez les jeunes — participation maximum de 5 000 €
II s'agit, pour la Chambre de M6tiers, d'organiser chaque annue 10 r6unions d'information dans les
lyc6es et autres 6tablissements de formation.
1.2 - Former les createurs et repreneurs — participation pr6vue de 7 600 € (forfait)
II s'agit de favoriser I'accueil d'au moins 15 stagiaires par an au sein de la formation DESM
(Direction d'Entreprises Secteur des M6tiers) ddlivr6e par I'ESCAM (Ecole Sup6rieure des Carrieres de
I'Artisanat et des M6tiers), et sp6cifiquement destin6e aux futurs responsables d'entreprises artisanales.
1.3 - Accompagner de nouveaux cr6ateurs ou repreneurs — participation maximum de 9 000 €
II s'agit, pour la Chambre de M6tiers, d'accompagner annuellement 15 cr6ateurs ou repreneurs pour
le suivi de leur gestion afin de s6curiser le d6marrage de leur activit6.
1.4 - Favoriser la transmission des entreprises existantes — participation maximum de 50 100 €
II s'agit de rep6rer et de mettre en relation annuellement entre 120 et 130 c6dants et repreneurs, et
de mettre en place un appui approfondi pour la moiti6 d'entre eux.
—321—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Il - MODERNISER ET DEVELOPPER LES ENTREPRISES EXISTANTES
Les entreprises artisanales sont de tres petites structures qui Wont pas un acces aisd aux diverses
m6thodes et outils d'am6lioration de leur fonctionnement et de d6veloppement de leur activit6.
Dans le cadre du contrat d'objectifs avec la Chambre de 11/16tiers, trois actions sont conduites :
11.1 - Encourager la mise en place de demarches qualit6 dans le secteur alimentaire — participation
maximum de 4 000 ,6
II s'agit d'accompagner la r6alisation de d6marches qualit6 et hygiene en faveur de 20 entreprises
par an dans le secteur alimentaire.
11.2 - Developper les entreprises du secteur production industrielle — participation maximum de 9 100 €
11 s'agit d'accompagner chaque ann6e, par des conseils strat6giques 26 entreprises intervenant
principalement dans le secteur de la sous-traitance industrielle (m6taux, plasturgie, construction
nautique, agroalimentaire ... ).
11.3 - Encourager ('exportation — participation maximum de 5 600 ,6
11 s'agit de soutenir 16 artisans chaque ann6e dans leur d6marrage d'activit6 a 1'export.
Ill - ORIENTER ET FORMER LES JEUNES AUX METIERS DE L'ARTISANAT
La question de fond la plus importante pour le monde de I'artisanat reste la sensibilisation des
jeunes a 1'int6ret de I'apprentissage comme acces a 1'emploi, compte tenu des besoins importants des
entreprises.
Dans le cadre du contrat d'objectifs avec la Chambre de M6tiers, quatre actions sont conduites :
111.1 - Informer les jeunes sur les metiers manuels — participation de 21 000 € (forfait)
II s'agit ici de diffuser 2 000 informations sur les m6tiers et les formations, d'6tablir 1 000 contacts
sur le contrat d'apprentissage et de r6aliser 25 modules individualis6s d'orientation par an.
111.2 - Promouvoir I'apprentissage — participation de 1 000 € (forfait)
II s'agit ici de participer a 4 forums et A 10 rencontres dans les colleges et lyc6es chaque ann6e.
111.3 - Rapprocher les jeunes des entreprises — participation de 20 000 ,6 (forfait)
II s'agit ici de recueillir chaque ann6e 400 offres d'apprentissage, 1 200 demandes d'entr6e en
apprentissage et de conclure 1 800 contrats d'apprentissage.
111.4 - Former les salari6s de demain — participation de 7 600 ,6 (forfait)
ll s'agit ici de d6velopper la qualit6 de la formation initiate dans les m6tiers manuels en accueillant
plus de 1 300 jeunes en Centre de Formation des Apprentis et en obtenant plus de 500 dipl6m6s par an.
La participation financiere du Ddpartement pour 1'ensemble des actions pr6vues au contrat
d'objectifs se traduit annuellement par une subvention forfaitaire de 103 500 € augment6e en fonction des
—322—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
resultats releves sur chacune des actions d'un supplement de 36 500 € maximum, soit un total potentiel
de 140 000 € par an, ou encore 420 000 € sur 3 ans.
Un avenant au contrat d'objectifs, que vous trouverez ci-joint, vous est propose afin de clarifier le
versement de la participation forfaitaire annuelle pour les annees 2004 et 2005. Les participations
correspondantes (103 500 €) seront ainsi verses pour 70 % apres le vote des credits au budget
departemental et pour 30 % sur presentation d'un bilan intermediaire d'activite transmis avant le
15 novembre de chaque annee.
Comme convenu dans les termes du contrat, le bilan final relatif a une annee donnee est transmis
avant le 28 fevrier de I'annee suivante. Celui de I'annee 2003 est done en cours d'examen. La participation
supplementaire annuelle pour I'annse 2003 sera calculee prochainement en fonction des resultats
constates et le montant d'aide correspondant sera inscrit lors de notre reunion de juin prochain, au cours
de laquelle vous sera presents le bilan de chacune des actions.
Au 30 novembre 2003, les estimations faites par la Chambre de Metiers dans le cadre d'un bilan
previsionnel et intermediaire faisaient etat de resultats particulierement satisfaisants et souvent au-dela
des previsions sur les objectifs 1 (creation et transmission) et 3 (orientation et formation des jeunes),
1'objectif 2 (moderniser et developper les entreprises) n'etant pas encore pleinement operationnel a cette
date.
PROPOSITIONS
Je vous prie de bien vouloir en deliberer et :
— de confirmer ('inscription d'un credit de 103 500 € (nature 65737, fonction 91, enveloppe 1478)
correspondant a la partie forfaitaire initiale du contrat d'objectif pour I'annee 2004, le supplement
potentiel a hauteur de 36 500 € maximum 6tant a inscrire a ('occasion de 1'examen du budget
supplementaire pour 2005, en fonction des resultats obtenus,
— de m'autoriser a signer I'avenant n°1 ci-joint au contrat d'objectifs entre le Conseil General de la
Vendee et la Chambre de Metiers.
Entre
AVENANT N° 1
AU CONTRAT D'OBJECTIFS SIGNE LE 23 JUIN 2003
ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE ET
LA CHAMBRE DE METIERS DE LA VENDEE
ANNEXE
— Le Departement de la Vendee, represents par son President, Monsieur Philippe de VILLIERS,
dument habilits par deliberation n . ............... du Conseil General du............... fevrier 2004
et
— La Chambre de Metiers de la Vendee, representee par son President, Monsieur Bernard
GUILLEMENT, dument habilits par I'Assemblse Generale du 6 decembre 1999
II est convenu ce qui suit :
Article premier
Les 3e— et 46— alineas du A de ('article 6 - VERSEMENT DES PARTICIPATIONS - sont modifies
comme suit:
—323—

Annee 2004 :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— 70 % soit la somme de 72 450 €, apres le vote des credits correspondants au budget
departemental,
— 30 % soit la somme de 31 050 €, sur presentation du bilan intermediaire d'activite par action etabli
et transmis avant le 15 novembre de I'annee consideree.
Annee 2005 :
— 70 % soit la somme de 72 450 €, apres le vote des credits correspondants au budget
departemental,
— 30 % soit la somme de 31 050 €, sur presentation du bilan intermediaire d'activite par action etabli
et transmis avant le 15 novembre de I'annee consideree.
Article 2
Les autres dispositions de la convention restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires A
celles du present avenant, lesquelles prevalent en cas de contradiction.
Fait a La Roche -sur-Yon, le
en trois exemplaires originaux
Le President du Conseil General Le President de la Chambre de Metiers
de la Vendee, de la Vendee,
Philippe de VILLIERS Bernard GUILLEMENT
M. Gerard VILLETTE, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
L'artisanat en Vendee, c'est 33 000 actifs et 1'embauche de 1 000 personnes par an au cours des dix
dernieres ann6es.
Compte tenu des enjeux de ce secteur, le Conseil General et la Chambre de Metiers de la Vendee ont sign6
un contrat d'objectifs pour les ann6es 2003, 2004 et 2005 qui pr6voit le versement d'une participation financiere
du D6partement d'un montant maximum annuel de 140 000 €, en fonction du niveau d'atteinte des objectifs
retenus pour les actions ventil6es en trois grands types d'objectifs.
PREMIER OBJECTIF - FAVORISER LA CREATION ET LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES ARTISANALES
qui comprend quatre actions :
Promouvoir 1'esprit d'entreprise chez les jeunes (participation maximum de 5 000 €)
Former les cr6ateurs et repreneurs (participation pr6vue de 7 600 € sous forme d'un forfait)
Accompagner de nouveaux createurs ou repreneurs (participation maximum de 9 000 €)
Favoriser la transmission des entreprises existantes (participation maximum de 50 100 €)
DEUXIEME OBJECTIF - MODERNISER ET DEVELOPPER LES ENTREPRISES EXISTANTES
qui prevoit trois actions :
—324—

SEANCE DU 26 FMIER 2004
— Encourager la mise en place de demarches qualite clans le secteur alimentaire (participation maximum
de 4 000 €)
— Developper les entreprises du secteur production industrielle (participation maximum de 9 100 €)
— Encourager 1'exportation — participation maximum de 5 600 €
TROISIEME OBJECTIF - ORIENTER ET FORMER LES JEUNES AUX METIERS DE L'ARTISANAT
Quatre actions sont menees a ce titre.
Informer les jeunes sur les metiers manuels — participation de 21 000 € (sous forme d'un forfait)
Promouvoir I'apprentissage — participation de 1 000 € (sous forme d'un forfait egalement).
- Rapprocher les jeunes des entreprises — participation de 20 000 € (sous forme d'un forfait)
Former les salaries de demain — participation de 7 600 € (sous forme d'un forfait)
La participation financiere du Departement pour 1'ensemble des actions prevues au contrat d'objectifs se
traduit annuellement par une subvention forfaitaire de 103 500 €, augmentee en fonction des resultats releves sur
chacune des actions d'un supplement de 36 500 € maximum, soit un total potentiel de 140 000 € par an, ou
encore 420 000 € sur 3 ans.
Au 30 novembre 2003, les estimations faites par la Chambre de Metiers dans le cadre d'un bilan
previsionnel et intermediaire faisaient etat de resultats particulierement satisfaisants et souvent au-dela des
previsions sur les objectifs 1 (creation et transmission) et 3 (orientation et formation des jeunes), l'objectif 2
(moderniser et developper les entreprises) n'etant pas encore pleinement operationnel a cette date.
Votre commission de ('action economique, en accord avec la commission des finances, vous propose :
— de confirmer ('inscription d'un credit de 103 500 € (nature 65737, fonction 91, enveloppe 1478)
correspondant a la partie forfaitaire initiale du contrat d'objectif pour I'annee 2004, le supplement potentiel
A hauteur de 36 500 € maximum etant a inscrire a I'occasion de 1'examen du budget supplementaire pour
2005, en fonction des resultats obtenus,
— d'autoriser le President du Conseil General a signer I'avenant n° 1 au contrat d'objectifs entre le Conseil
General de la Vendee et la Chambre de Metiers, dont le projet est joint a son rapport.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'Agriculture et de la Peche
Fonds d'aide a la peche
Inscription budgetaire 2004
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
La peche vendeenne et plus globalement, la peche frangaise, sont aujourd'hui menacees par les
nouvelles mesures de la politique communautaire de la peche proposees par le commissaire europeen
Franz Fischler.
—325—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le 20 decembre 2002, un nouveau r6glement n° 2371/2002 a ete adopte par la Commission
Europeenne sur une politique communautaire de la peche renovee et applicable au 1ef janvier 2003.
Une des principales mesures vise A maintenir les aides A la modernisation et a la construction
jusqu'au 31 decembre 2004.
A partir du 1 - janvier 2005, seules subsisteront les aides visant A I'amelioration de la securite, du
contr6le ou de la selectivite, ainsi que I'aide aux jeunes patrons.
Le Conseil General de la Vendee s'inquibte fortement des consequences que pourraient engendrer
ces nouvelles contraintes reglementaires pour l'avenir des marins pecheurs et de leurs outils de peche.
En effet, depuis de nombreuses annees, le Conseil General de la Vendee porte une attention toute
particulibre a la peche artisanale en participant financibrement A la modernisation de la flottille de peche,
aux investissements A terre et aux ecoles de peche.
Le present rapport vous propose, d'une part, de faire le bilan des aides accordees en 2003 et vous
presente, d'autre part, le programme previsionnel 2004.
I - BILAN DES AIDES ACCORDEES EN 2003
I. I - Aide aux navires :
Le nouveau r6glement n° 2371/2002 du 20 decembre 2002 precise que les aides A la modernisation
et A la construction des navires de peche sont maintenues jusqu'au 31 decembre 2004.
Cependant, I'aide A la modernisation demeure seulement disponible pour les navires de plus de
cinq ans pour ameliorer la securite, la qualite des produits, la selectivite des engins de peche des navires.
Pour les constructions de navires de moins de 100 GT (rapport puissance/tonneau), seuls les
renouvellements A l'identique sont acceptes. Pour les navires de jauge entre 100 GT et 400 GT, une
quantite de 1,35 GT doit titre retiree pour une entree.
En 2003, nous avons accorde des avances remboursables, pour un montant de 496 583,33 €, issues
des remontees du fonds de garantie dont dispose I'ASSIDEPA :
- construction (8) .......................................... -- ......................................................... ...................................... 95 168,00 €
- acquisition de navires d'occasion (11) .................................................................................. 369 220,00 €
- modernisation (11) ........................................................................................................................................ 32 195,33 €
496 583,33 €
Par ailleurs, en raison de I'absence de construction de navires, I'aide exceptionnelle de 5 % en
fonds de garantie et de 5 % en subvention pour I'acquisition de navires d'occasion de 8 m6tres a 16 m6tres
et celle de 2 % en subvention pour I'acquisition de navires d'occasion de plus de 16 m6tres ont ete
reconduites (annexe 1).
Pour repondre aux demandes de subventions, une autorisation de programme de 177 000 € a ete
inscrite lors de nos reunions des 20 fevrier et 27 juin 2003 par deliberations n° 11-13 12 et II-B 1. Les
subventions allouees se sont elevees A 101 200 € pour I'acquisition de 11 navires d'occasion.
I.2 - Aide aux ecoles de peche :
Au cours de I'annee scolaire 2002-2003, 204 61&ves vendeens ont suivi des cours dans 6 ecoles des
p6ches : Les Sables-d'Olonne, Noirmoutier, L'Ile-d'Yeu, I'Epoids A Beauvoir-sur-Mer, La Rochelle, Nantes.
L'aide accordee A chaque e16ve vendeen est de 130 E. Le montant global des aides allouees s'est
eleve A 26 520 €.
-326-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
L'Ecole des formations maritimes du littoral vend6en des Sables-d'Olonne a b6n6fici6 d'une
subvention de 1 000 ,E pour I'acquisition de divers materiels pour les modules voilerie et menuiserie de la
formation "constructeur navire de plaisance et comp6tition".
L'Institut deformation des peches maritimes et des cultures marines de Nantes a b6n6fici6 d'une
subvention de 20 000 € pour I'acquisition d'un simulateur radar destine a former techniquement les futurs
marins pecheurs de Loire-Atlantique et de Vend6e.
L'Ecole des peches de I'lle d'Yeu a b6n6fici6 d'une subvention de 6 800 € pour I'acquisition d'un
simulateur d'aide de pointage radar automatique APRA.
1.3 - Aide aux investissements a terre
L'aide du Conseil G6ndral s'61eve au maximum a 12,5 % des investissements et correspond aux
investissements 69alement retenus par la R6gion.
En 2003, I'aide aux investissements A terre a concernd 5 structures :
— La Chambre de Commerce et d'Industrie pour un montant total de 93 773 €, soit
- pour le port de peche de I'lle d'Yeu, un montant de 84 201 €, pour
- I'acquisition de 24 conteneurs isothermes : 17 610 €
- I'am6nagement du quai Canada : 66 591 €
— pour le centre de mar6e de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, un montant de 9 572 € pour I'acquisition et
('installation de 13 rideaux de protection du froid aux ateliers de mar6e.
— La Coop6rative maritime des marins pecheurs de Saint Gilles Croix de Vie, pour un montant de
3 263 € pour I'acquisition d'une grue.
— La Coop6rative maritime de Noirmoutier, pour un montant de 1 453 € pour la r6fection de
1'6tanch6it6 de la toiture des locaux de stockage.
— La Coop6rative Maritime "Avenir de I'Entente Cordiale" des Sables-d'Olonne, pour un montant de
4 125 € pour I'acquisition d'un s6parateur centrifugeuse.
— L'Organisation de producteurs ARPEVIE, pour un montant de 275 094 € pour un projet visant A
I'am6lioration et la valorisation des produits de la mer.
Notre participation totale s'est dlev6e pour 1'ensemble de ces investissements A terre A 377 708 E.
1.4 - Equipement de securite pour les navires :
Nous avons vot6, lors de notre r6union du 20 f6vrier 2003, par d6lib6ration 11-13 12, une autorisation
de programme de 101 250 € pour cette op6ration pr6vue sur 3 ans.
Toutefois, la Direction r6gionale des affaires maritimes nous a inform6 au cours de 1'6t6 2003, que
ce programme ne serait mis en place qu'A partir de 2004. Les cr6dits de paiement seront sollicitds en
cours d'ann6e selon les projets qui nous seront adress6s.
11 - PROGRAMME PREVISIONNEL 2004
11.1 - Aide a la construction de navires, a ('acquisition et a la modernisation de navires d'occasion :
La construction de navires, ('acquisition et la modernisation de navires d'occasion sont aid6es par
le Ddpartement dans le cadre du renouvellement de la flottille en compl6ment du Conseil R6gional des
—327—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pays de la Loire et dans les conditions autoris6es par la Commission Europ6enne jusqu'a la fin de I'ann6e
2004.
La construction de navires 6tant toujours tres strictement encadr6e, depuis plusieurs ann6es, le
march6 de ('occasion a pris le relais. De m6me que la R6gion reconduit pour I'ann6e 2004 son aide
exceptionnelle pour les plus de 16 metres, it vous est propos6 que le 136partement de la Vend6e prenne
les m6mes dispositions pour les navires entre 8 et 16 metres (5 % en fonds de garantie, 5 % en subvention
directe).
Pour faire face aux dispositions susvis6es, nous disposons des remont6es du fonds de garantie
mutuelle ASSIDEPA (environ 850 000 € au 30 septembre 2003) qui proviennent du remboursement des
avances consenties aux marins pour le renouvellement de la flottille.
Je vous propose de pr6voir une autorisation de programme de 250 000 € pour faire face aux
besoins en subventions, ainsi qu'un cr6dit de paiement de 40 000 € pour faire face aux premieres
demandes. Les cr6dits restants soit 210 000 € seront sollicit6s en 2005, un ajustement pouvant cependant
intervenir en cours d'ann6e 2004 en fonction des projets qui nous seront adress6s.
11.2 - INVESTISSEMENTS A TERRE
L'aide du Conseil G6n6ral s'61eve au maximum a 12,5 % des investissements et correspond aux
investissements 6galement retenus par la R6gion : investissements dans les cri6es, a terre, et valorisation
des produits de la mer d6barqu6s.
L'aide aux investissements a terre concernera en 2004
a) dune part, des projets qui Wont pu passer en commission permanente a la fin de Fannee 2003:
— 2 projets de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vend6e :
- Construction d'un local a d6chets au port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, pour une demande en
subvention de 15 625 €,
- Acquisition de calibreuses aux ports des Sables-d'Olonne et de I'lle d'Yeu, pour une demande
en subvention de 30 000 E.
— 3 projets de Coop6ratives maritimes
- Acquisition d'un chariot 616vateur 6lectrique par la SOCOSAMA des Sables-d'Olonne, pour une
demande en subvention de 1 582 €,
- Mise en place d'une cuve de gazole, d'une canalisation pour la distribution et d'une borne de
distribution informatis6e par la Coop6rative maritime des marins pecheurs de Saint-Gilles-
Croix-de-Vie, pour une demande en subvention de 9 666 €,
- Mise aux normes de ('installation 6lectrique de la Coop6rative par la Coop6rative maritime
"I'Islaise", pour une demande en subvention de 2 264 E.
Les subventions sollicit6es pour ces 5 projets atteignent 59 137'e.
b) d'autre part, des investissements previsionnels de la Chambre de Commerce et d'lndustrie de la Vendee
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendee a 6tabli, pour I'annde 2004, un programme
prdvisionnel d'investissements a terre pour les ports des Sables-d'Olonne, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et
de I'lle d'Yeu (annexe 2) qui s'dlbve a 871 000 € HT.
Au taux de 12,5 %, notre participation s'61evera a 108 875 €.
Pour faire face a ces demandes et aux autres projets qui se pr6senteront, je vous propose de
pr6voir une autorisation de programme de 381 120 € et un cr6dit de paiement de 81 000 € r6partis entre
les ann6es 2003 et 2004.
—328—

11.3 - Aide aux ecoles de peche :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
a) Aide aux eleves vendeens des ecoles de peche
En 2003, le nombre d'eleveS s'elevait a 204. Les previsions pour 2004 sont legbrement superieures,
et quelques inscriptions supplementaires se presentent souvent dans 1'annee.
Sur la base de 130 € par elbve, je vous propose d'inscrire un credit de paiement de 31 070 € qui
permettra de couvrir la demande des etablissements.
b) L'Ecole des formations maritimes du littoral vendeen des Sables-d'Olonne nous a saisi de deux
demandes de subventions.
1. Afin d'ameliorer la communication de I'ecole vers les lycees, les missions locales et les comites locaux
des peches notamment, 1'ecole des Sables-d'Olonne souhaite editer une plaquette precisant chaque
formation enseignee.
Le cout du projet s'elbve A 3 898,30 € HT. Le Departement est sollicite a hauteur de 2 898,30 E.
2. A la suite d'une forte demande des professionnels de la peche, 1'ecole souhaite investir dans
I'acquisition d'une station SMDSM (systbme mondial de detresse et de securite en mer).
La station SMDSM permet aux eleves d'apprendre A utiliser une radio A bord des navires, pour
contacter d'autres navires et les CROSS. Actuellement, les eleves doivent effectuer leur formation A
Nantes.
Les stagiaires ainsi formes passent le certificat restreint d'operateur (CRD) et le certificat special
d'operateur (CSO).
Pour cette acquisition, 1'ecole fournit le materiel pour 22 510 € TTC et sollicite le Conseil General
et la Chambre de Commerce et d'Industrie A parite pour ('installation de la station.
Le cout de ('installation s'elbve A 26 000 € TTC. Le Conseil General est sollicite A hauteur de
13 000 €.
11.4 - Aide a FASSIDEPA Vendee :
Depuis 1985, le Conseil General contribue aux charges de I'ASSIDEPA Vendee, interlocuteur
privilegie pour la peche artisanale.
L'aide accordee A cet organisme au cours des 10 dernibres annees s'elbve A 15 240 € par an.
Pour faire face A ses depenses de fonctionnement qui se chiffrent pour 2003 A 95 500 €, une aide
de 15 240 € est prevue au budget.
PROPOSITIONS
En conclusion, je vous propose de deliberer
1 - sur le programme 2004 d'aide a la peche relatif a
- I'aide A la construction de navires, ('acquisition et la modernisation de navires d'occasion,
- I'aide aux investissements A terre,
- ('aide aux eleves vendeens des ecoles de peche,
- I'aide A 1'ASSIDEPA Vendee.
—329—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
2 - sur ('attribution de deux subventions a PEcole des formations maritimes du littoral vendeen des Sablesd'Olonne
correspondant,
- d'une part a ('edition de plaquettes d'information :................................................... de 2 898,30 €
- d'autre part, a ('installation d'une station SMDSM :....................................................... de 13 000 €
et en cas d'un accord favorable de votre part de bien vouloir :
— confirmer les inscriptions de credits suivants :
— Construction, acquisition et modernisation des navires :
Autorisation de programme 928008 — 2004-2 ...................................................................... 250 000,00 €
Credits de paiement nature 2042 fonction 928 env. 56191 :
- en 2004 :................................................................................................................................................. 40 000 €
- en 2005 :............................................................................................................................................... 210 000 €
— Investissements A terre :
Autorisation de programme 928008 — 2004-1 .............................................................. 381 120,00 €
nature tonction env.
Annee
2004 2005 2006
20414-928
env. 56307 - 100 000 € -
20418 —928
env. 56189
2042 —928
env. 56190
30 000 € 100 000 € 101 120 €
20 000 € 30 000 € -
Total 50 000 € 230 000 € 101 120 €
Credits de paiement nature 2042 fonction 928 env. 39981 ............................................................ 31 000,00 €
— Ecoles de peche :
Credits de paiement
nature 2042 fonction 928 env. 23311 ............................................................................................ 15 898,30 €
nature 6574 fonction 928 env. 1439.. ............................................................................................ 31 070,00 €
— ASSIDEPA :
Credit de paiement nature 6574 fonction 928 env. 1440 ................................................. 15 240,00 €
— autoriser au nom du Conseil General, le President a signer les conventions A intervenir avec
I'ASSIDEPA d'une part (annexe 3-1), et avec I'Ecole des formations maritimes du littoral vendeen
des Sables-d'Olonne d'autre part (annexes 3-2 et 3-3) ;
— dormer delegation A la commission permanente pour ('individualisation des aides, 1'examen des
conventions A intervenir avec les beneficiaires, et autoriser le President A les signer.
—330—

Intervenants
CRITERES D'INTERVENTION POUR L'AIDE AUX NAVIRES
Construction Occasion Modernisation Remotorisation
+ 16 metres - 16 metres + 16 metres - 16 metres + 16 metres - 16 metres + 16 metres - 16 metres
IFOP S 15% S 15% - - S 15% S 15% S 15% S 15%
ETAT S 10% - - - S 10% - - -
REGION FG 5% FG 5% FG 15% FG 5% FG 15% FG 15% FG 5% FG 5%
S 5% S 15% S 10% S 5% S 15% S 10% S 10%
DEPARTMENT FG 5% FG 5% FG 5 % FG 20% FG 5% FG 5% FG 5% FG 5%
S 2% S 5%
TOTAL 40% 40% 32% 30% 50% 50% 35% 35%
i
Beneficiaires (fonds propres) pour toutes les aides confondues
w
1 Individuels : 10 a 20 %
Societes : 20 %
S : subvention
FG : fonds de garantie
D
Z
Z
m
x
m
w
M,
D
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0
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0
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rn
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M,
m
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0
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
PROGRAMME PREVISIONNEL
DES INVESTISSEMENTS A TERRE 2004
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VENDEE
Ports
Port des SABLES D'OLONNE
Montant des
investissements
ANNEXE 2
Montant subvention
du Conseil General
A 12,5 %
- Bornes interactives de pes6e 28 000,00 € 3 500,00 €
- Mise aux normes local machine a laver les bacs 23000,0046 2 875,00 €
- Remplacement echelle de quai 30 000,00 € 3 750,00 €
- Grue de d6barquement n° 10 37 000,00 € 4 625,00 €
- Rehabilitation du slipway 85 000,00 € 10 625,00 €
- 1 calibreuse 80 000,00 € 10 000,00 €
Port de SAINT GILLES CROIX DE VIE
- Chariot 616vateur gaz 40 000,00 € 5 000,00 €
- Local dschets portuaires 125 000,00 € 15 625,00 €
- Grue 1 T - cri6e c6t6 bassin 37 000,00 € 4 625,00 €
- Local velos 60 000,00 € 7 500,00 €
- Couverture zone expedition 60 000,00 € 7 500,00 €
Port de VILE D'YEU
- 2 calibreuses 160 000,00 € 20 000,00 €
- Systeme de gestion glace (informatique) 80 000,00 € 10 000,00 €
- Motorisation des grues 26 000,00 € 3 250,00 €
TOTAL 871 000,00 € 108 875,00 ,6
roIe~AWSI Pl
ANNEXE 3- 1
entre le Departement de la Vendee et I'Association pour les Investissements et le Developpement
de la Peche Artisanale et des Cultures Marines des Pays de la Loire (ASSIDEPA)
Le Conseil General de la Vendee, represents par son President, M. Philippe de VILLIERS, dument
habilit6 par deliberation du Conseil General du
Et
L'Association pour les Investissements et le Developpement de la Peche Artisanale et des Cultures
Marines des Pays de la Loire (ASSIDEPA) represent6e par son President, M. Daniel LEGE,
PREAMBULE
II a ete convenu ce qui suit :
L'Association pour les Investissements et le Developpement de la Peche Artisanale et des Cultures
Marines (ASSIDEPA) 6tudie, oriente, programme et coordonne tout investissement interessant la peche
artisanale et les cultures marines.
-332-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Interlocuteur privil6gie du Conseil General, it gere les aides apportees par celui-ci au
d6veloppement de la peche.
Article premier - Objet de la convention
La pr6sente convention a pour objet de determiner les conditions et les modalit6s du soutien du
Conseil General a I'ASSIDEPA. Le Conseil General apporte son soutien financier a I'ASSIDEPA pour son
fonctionnement.
Article 2 - Aide du Conseil General
L'aide du Conseil Gen6ral s'elbve pour 2004 a 15 240E pour le fonctionnement de I'ASSIDEPA, pour
un budget previsionnel de 95 500 € TTC.
Article 3 - Modalit6s de versement
Le paiement de I'aide du Conseil General s'effectuera A la signature de la convention.
Le versement sera effectu6 sur le compte
17219 40620 26759001014 17
Caisse R6gionale du Credit Maritime Mutuel des Sables-d'Olonne
Article 4 - Obligations de PASSIDEPA
L'ASSIDEPA devra adresser au Conseil G6n6ral des que possible le compte de resultat du dernier
exercice clos.
Article 5 - Reversement de 1'aide
Le Conseil General se r6serve le droit de demander le reversement de son aide en cas de
manquement de I'ASSIDEPA A ses obligations, et notamment en cas d'utilisation de la subvention non
conforme A son objet. A ce titre, le Departement pourra effectuer un contr6le sur piece et sur place.
Article 6 - Dur6e de la convention
La presente convention est conclue pour la duree de I'ann6e 2004.
Fait A La Roche-sur-Yon, le
En deux exemplaires originaux
Le President de I'ASSIDEPA, Le President du Conseil Gen6ral,
Daniel LIEGE
—333—

ENTRE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee
et I'Ecole des formations maritimes du littoral
vendeen des SABLES D'OLONNE
pour I'edition de plaquettes d'information sur I'ecole
ANNEXE 3-2
Le Conseil General de la Vendee represents par son President, M. Philippe de VILLIERS dument
habilite par deliberation du Conseil General du
et
I'Ecole des formations maritimes du littoral vendeen des Sables-d'Olonne, association representee
par M. Alain BARANGER, President, dument habilite par decision du Conseil d'Administration du
PREAMBULE
II a ste convenu ce qui suit :
L'Ecole des formations maritimes du littoral vendeen a pour but de former les futurs marins aux
metiers de la mer. L'ecole assure, anime et developpe la formation professionnelle, le perfectionnement,
la promotion sociale et la reconversion professionnelle dans les secteurs des peches maritimes et de
toute autre domaine a vocation maritime.
Article premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de determiner les conditions et les modalites de I'aide du
Conseil General a I'Ecole des formations maritimes du littoral vendeen. Le Conseil General apporte une
subvention d'investissement A I'ecole pour lui permettre de faire editer des plaquettes precisant chaque
formation enseignee afin d'ameliorer la communication de 1'ecole vers les lycees, les missions locales, les
comites locaux des peches.
Article 2 - Subvention du Conseil General
Le financement global du projet est estime A 3 898,30 € HT. La subvention du Conseil General nest
pas forfaitaire, elle intervient A hauteur de 74,35 % du projet. Elie est d'un montant maximal de 2 898,30 E.
Article 3 - Calcul de la subvention
Le montant de la subvention est calcule sur la base du co6t total fix6 A ('article 2 soit 3 898,30 € HT.
Si le montant definitif de ('operation est inferieur A 3 898,30 € HT, la subvention sera reduite et
calculee sur la base de 74,35 % du co6t total definitif hors taxes (depenses reellement executees).
Si le montant definitif de I'operation est superieur A 3 898,30 € HT, la subvention ne fera I'objet
d'aucune revalorisation.
Article 4 - Modalites de versement
Le paiement de la subvention du Conseil General s'effectuera en une seule fois apres transmission
des factures attestant de la realisation des plaquettes.
—334—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le 136partement versera sa participation a I'Ecole des formations maritimes du littoral vend6en des
Sables-d'Olonne sur le compte ouvert sous le num6ro :
17219 4062010713001013
CRCMM Les Sables-d'Olonne
Article 5 - Controle de Paide
Le D6partement pourra, a I'issue du versement de I'aide, effectuer un contr6le sur piece et sur place
des investissements r6alisds.
Article 6 - Reversement de Faide
La subvention du 136partement sera abrog6e de plein droit par la commission permanente apres
mise en demeure rest6e sans effet et un remboursement imm6diat pourra titre exig6 si I'organisme
b6n6ficiaire ne fournit pas les pieces justificatives demand6es. Par ailleurs, dans le cas ou la nature ou
I'objet de la d6pense ne serait pas conforme aux criteres d'attribution de I'aide, le 136partement pourra
demander le reversement total de la subvention.
Article 7 - Duree de la convention
Cette convention est valable un an a compter de sa notification.
Fait a La Roche-sur-Yon, le
en 2 exemplaires originaux
Le Pr6sident de I'Ecole des formations Le Pr6sident du Conseil Gdn6ral,
maritimes du littoral vend6en,
ENTRE
M. Alain BARANGER
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee
et I'Ecole des formations maritimes du littoral
vend6en des SABLES D'OLONNE
pour ('installation d'une station SMDSM
ANNEXE 3-3
Le Conseil G6n6ral de la Vendee repr6sent6 par son Pr6sident, M. Philippe de VILLIERS dument
habilit6 par d61ib6ration du Conseil G6ndral du
et
I'Ecole des formations maritimes du littoral vend6en des Sables-d'Olonne, association repr6sent6e
par M. Alain BARANGER, Pr6sident, dument habilit6 par d6cision du Conseil d'Administration du
II a 6t6 convenu ce qui suit :
—335—

PREAMBULE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
L'Ecole des formations maritimes du littoral vendeen a pour but de former les futurs marins aux
metiers de la mer. L'ecole assure, anime et developpe la formation profession nelle, le perfectionnement,
la promotion sociale et la reconversion professionnelle dans les secteurs des peches maritimes et de
toute autre domaine a vocation maritime.
Artilce premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de determiner les conditions et les modalites de I'aide du
Conseil General a I'Ecole des formations maritimes du littoral vendeen. Le Conseil General apporte une
subvention a I'ecole pour lui permettre d'installer une station SMDSM (systeme mondial de detresse et de
securite en mer) pour les formations de marins pecheurs menant aux examens suivants :
- certificat restreint d'operateur (CRO)
- certificat special d'operateur (CSO).
Article 2 - Subvention du Conseil General
Le financement global de ('installation est estime a 26 000 € TTC. La subvention du Conseil General
West pas forfaitaire, elle intervient a hauteur de 50 % du projet. Elie est d'un montant maximal de 13 000 E.
Article 3 - Calcul de la subvention
Le montant de la subvention est calcul6 sur la base du cout total fix6 a ['article 2 soit 26 000 € TTC.
Si le montant definitif de ('operation est inferieur a 26 000 € TTC, la subvention sera reduite et
calculee sur la base de 50 % du cout total definitif toutes taxes (depenses reellement executees).
Si le montant definitif de ('operation est superieur a 26 000 € TTC, la subvention ne fera ('objet
d'aucune revalorisation.
Article 4 - Modalites de versement
Le paiement de la subvention du Conseil General s'effectuera en une seule fois apres transmission
des factures attestant de la realisation de ('installation.
Le Departement versera sa participation a I'Ecole des formations maritimes du littoral vendeen des
Sables-d'Olonne sur le compte ouvert sous le numero :
17219 4062010713001013
CRCMM Les Sables-d'Olonne
Article 5 - Contr6le de Faide
Le Departement pourra, a ('issue du versement de I'aide, effectuer un controle sur piece et sur place
de I'investissement realise.
Article 6 - Reversement de Faide
La subvention du Departement sera abrogee de plein droit par la commission permanente apres
mise en demeure restee sans effet et un remboursement immediat pourra etre exige si I'organisme
beneficiaire ne fournit pas les pieces justificatives demandees. Par ailleurs, dans le cas ou la nature ou
l'objet de la depense ne serait pas conforme aux criteres d'attribution de I'aide, le Departement pourra
demander le reversement total de la subvention.
—336—

Article 7 - Duree de la convention
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Cette convention est valable un an a compter de sa notification.
Fait a La Roche-sur-Yon, le
en 2 exemplaires originaux
Le President de 1'Ecole des formations Le President du Conseil General,
maritimes du littoral vendeen,
M. Alain BARANGER
M. Jacques OUDIN, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Dans le cadre des dispositions du reglement communautaire no 2371/2002 du 20 decembre 2002, les
pouvoirs publics frangais peuvent poursuivre jusqu'au 31 decembre 2004 les aides actuelles pour la modernisation
et le renouvellement de la flotte de peche.
Au dela du 1 of janvier 2005, seules subsisteront les aides visant a I'amelioration de la securite, du controle
de la selectivite de la peche ainsi que les aides aux jeunes patrons.
Dans ce contexte, nous devons porter une attention toute particuliere au financement du renouvellement
de notre flottille de peche.
Vos commissions ont pris acte du bilan des aides que nous avons accordees en 2003, soit
1. Une aide aux navires de 496 583,33 € repartie de la fagon suivante :
— 8 constructions neuves ................................................................................................................................ 95 168,00 €
— 11 acquisitions de navires d'occasion ............................................................................................ 369 220,00 €
— 11 modernisations ............................................................................................................................................ 32 195,33 €
2. I'aide aux ecoles de peche pour un montant global de 26 520 €, a raison de 130 € par eleve,
3. Faide aux investissements a terre pour un total de 377 708 €, attribues tant a la Chambre de Commerce
et d'Industrie qu'aux cooperatives maritimes et a un organisme producteur (ARPEVIE),
4. Enfin nous avons vote, le 20 Wrier 2003, une autorisation de programme de 101 250 € pour engager
une politique de soutien aux equipements de securite pour les navires. Toutefois, ce programme n'a pas connu de
debut d'execution. La commission de I'action economique s'etonne de ce retard et souhaite, qu'en liaison avec la
DRAM, cette action soit engagee au plus vite.
En ce qui concerne le programme 2004, la poursuite de notre politique en faveur de la peche comportera
les quatre operations traditionnelles suivantes :
a) Uaide a la construction de navires se fera pour la derniere fois dans le cadre du barbme d'aide existant.
Nous reconduirons notre aide aux navires de 8 a 16 m a raison d'un soutien supplementaire de 5 % en fonds de
garantie et 5 % en subvention directe. Nous disposerons pour cela des remontees financieres des garanties du
fonds mutuel ASSIDEPA. Une autorisation de programme de 250 000 € est prevue au budget 2004, ainsi qu'un
credit de paiement de 40 000 € pour faire face aux besoins en subventions.
b) Pour les investissements a terre notre participation financiere continuera a s'elever au maximum a
12,5 % des investissements. Uensemble des projets nest pas encore connu, mais d'ores et deja sont inscrits une
autorisation de programme de 381 120 € et un credit de paiement de 81 000 C.
—337—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
c) Pour les ecoles de peche, I'aide aux eleves vendeens necessite un credit de 31 070 €, a raison de 130 €
par e[eve. Votre commission de I'action economique s'est toutefois interrogee sur I'interet qu'il y aurait a revaloriser
ce montant pour atteindre 140 € par eleve. Votre Assemblee departementale a approuve a I'unanimite une telle
revalorisation. Les credits necessaires sont inscrits au budget 2004, soit 33 070 E.
Vos commissions ont donne leur accord pour I'octroi de deux subventions a I'Ecole des formations
maritimes du littoral vendeen des Sables-d'Olonne pour :
— L'edition d'une plaquette precisant les formations enseignees par cet etablissement pour un montant de
subvention de 2 898,30 E.
— L'acquisition d'une station SMDSM (systeme mondial de detresse et de securite en mer) pour un montant
de subvention de 13 000 E.
d) Une aide a PASSIDEPA Vendee, interlocuteur privilegie de la peche en Vendee a hauteur de 15 240 €.
Vos commissions vous demandent de:
- confirmer 1'ensemble de ces credits inscrits au present rapport,
- autoriser notre President a signer les trois conventions prevues au present rapport,
- donner delegation a notre commission permanente pour individualiser les aides et pour examiner les
conventions a intervenir avec les beneficiaires et I'ASSIDEPA.
M. LE PRESIDENT- Y a-t-il une observation ? M. Turbe.
M. TURBE - La peche vendeenne est sinistree compte tenu des decisions europeennes et je pense qu'il
serait peut-titre important de relever notre aide pour les ecoles de peche qui forment les jeunes marins, afin
d'attirer les jeunes de nos ports vers le metier de marin. En effet, it y a trois ans, j'ai fait relever ce niveau a 130 E.
Je vois qu'il est toujours maintenu, je vous propose, si vous en Cates d'accord, de le relever a 160 E.
M. LE PRESIDENT - M. le Senateur Oudin. M. Gerard Faugeron.
M. OUDIN - Oui, M. le President, la question a Cate effectivement soulevee puisque le rapporteur avait
propose de la relever a 140 €, pas a 160. Nous en avons debattu a la commission des Finances, la commission
de I'Action Economique a souhaite entendre ou titre entendue par la commission des Finances qui n'a pas suivi
la commission de ('Action Economique. Voila ('information que je peux apporter a I'assemblee mais je crois
effectivement que la suggestion d'Henri Turbe n'est pas denuee de fondement, it faudrait une petite revalorisation
periodique pour ces ecoles de peche. Le maintien a 140 € serait peut-titre une solution.
M. FAUGERON - Je voulais simplement souscrire aux propos de nos collegues Henri Turbe et Jacques
Oudin. L'ecole des peches est en quelque sorte le barometre de la profession pour les decennies a venir et son
taux de frequentation, c'est I'indice de la confiance ou du desarroi que nos jeunes manifestent face au devenir de
la peche artisanale sur noire littoral. C'est vrai que dans cette periode de restriction, de reglementation dissuasive
en termes de quotas et de suppression des aides a la construction de navires a compter du ter janvier 2005, it
appartient au Conseil General d'entretenir chez les jeunes eleves vendeens de nos ecoles des peches a la fois
espoir et motivation. Voila pourquoi une augmentation de ['aide accordee a nos etablissements me paraitrait
egalement une tres sage mesure.
M. LE PRESIDENT - M. Ouvrard.
M. OUVRARD - Je pense que I'aide aux ecoles de peche est une partie du programme global.
Effectivement M. Turbe a dit que ('aide n'avait pas Cate revalorisee depuis trois ans et 9a concerne 200 eleves.
M. TURBE- Je pense que ('incidence financiere n'est pas enorme.
M. OUVRARD - Elie est symbolique par rapport au reste du programme.
M. LE PRESIDENT - Vous Cates satisfait par la proposition M. Turbe. Tres bien.
—338—

SEANCE DU 26 I'MIER 2004
M. OUVRARD - On pourrait porter I'aide a 140 € au lieu de 130 E.
M. LE PRESIDENT - On est d'accord.
M. OUDIN - Je I'avais d6ja inscrit au rapport, mais je ne I'ai pas lu. Sattendais que le d6bat ait lieu.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-i1 une observation ? Je mets aux voix cet amendement pour qu'il n'y ait pas
d'ambiguit6. M. Jean de La Rochethulon.
M. de LA ROCHETHULON - Au niveau de la Commission des Finances, je suis tout a fait d'accord pour
qu'on passe a 140 C.
La commission des Finances, compte tenu des aides apport6es par ailleurs, avait estim6 que ce n'6tait pas
opportun de le faire, mais je me rallie tout a fait aux arguments pr6sent6s par notre ami Turb6.
M. LE PRESIDENT- Je mets aux voix cet amendement : 140 E. Unanimit6. M. Turb6, vous etes un homme
heureux. Y a-t-il une autre observation ? Le rapport est adopt6 avec I'amendement propos6. M. Retailleau.
M. RETAILLEAU- C'est presque connexe a notre d6bat puisqu'hier soir j'6tais saisi par les marins pecheurs
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie d'un projet qui me parait a la fois nuisible pour le monde de la peche, mais aussi pour
le tourisme. Un bureau d'6tudes qui r6pond au nom de Cr6oc6an est en train d'6tudier ('implantation d'un site
offshore d'antennes d'6oliennes g6antes. II y a deux sites qui sont a 1'6tude, un premier site qui serait entre Saint-
Jean-de-Monts et I'lle d'Yeu, a priori a mi-chemin, qui pourrait faire 27 6oliennes g6antes. Elles font 145 m de haut,
et I'autre site, d'une toute autre ampleur qui serait sur une ligne, vous connaissez bien I'lle d'Yeu en poursuivant
la ligne Sud, a partir du phare des Corbeaux en direction de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la on aurait affaire a 42
6oliennes, 145 m de haut. Pour vous donner un peu la superficie, on aurait un rectangle qu'occuperaient ces 42
6oliennes g6antes de 5 km sur 4 km. Les marins p6cheurs d6sapprouvent totalement ce projet bien entendu,
surtout pour des raisons de s6curit6. Je vous rappelle que I'61:6 et avant la saison, it y a beaucoup de plaisanciers
qui sont dans cette zone. Je crois qu'on ne peut pas, au nom de je ne sais quelle 6conomie d'ailleurs et
pr6servation de ressources, faire n'importe quoi, notamment sur un site offshore puisque 9a permettrait de
s'exon6rer de beaucoup de taxes, notamment peut-etre de la taxe professionnelle si elle existe encore. Mais je
pense que ce serait un projet d6sastreux en matiere d'environnement, de s6curit6. Cela menace le monde de la
peche, de la plaisance, 1'environnement, le tourisme. II faut en adoptant tout de suite une position extremement
ferme, tordre le cou a ce projet qui est en train d'6merger, et qui serait vraiment malheureux pour 1'6conomie
vend6enne et pour notre environnement.
M. LE PRESIDENT - Je vous Pais une suggestion, c'est de prendre un viceu qu'on envoie a tous les maires
de Vendee, en esp6rant simplement que ('association des maires de Vendee ne fera pas comme elle a fait pour
le Gaucho et le R6gent en demandant aux maires de ne pas prendre d'arret6, c'est-a-dire que j'espere qu'on sera
suivi sur ce terrain. Les maires qui veulent des 6oliennes g6antes c'est pour des raisons strictement financieres.
M. RETAILLEAU - On est sur le domaine maritime public, on nest pas sur le domaine d'une commune
particuliere, c'est la raison pour laquelle je trouve le projet excessivement dangereux, c'est plutot vis-a-vis de I'Etat
et puis it faut faire connaitre notre position ferme et publique d'opposition cat6gorique.
C'est un projet tout neuf et si on adopte une position tres ferme des aujourd'hui, je pense qu'on a des
chances de le repousser. Sai cit6 le maitre d'oeuvre, Cr6oc6an, c'est un bureau d'6tudes, je ne connais pas le
maitre d'ouvrage. Est-ce que c'est EDF ou pour le compte d'une autre soci6t6. Je ne sais pas du tout.
M. LE PRESIDENT - Alors it faut un voeu tres ferme adress6 au Pr6fet. Si vous voulez on peut le faire tout de
suite pour I'adopter en fin de matin6e et qu'il soit adress6 au Pr6fet dans la journ6e, puisque le domaine public maritime,
c'est I'Etat, et adress6 6galement au Premier ministre pour qu'il soit transmis a Madame le Ministre de I'Ecologie.
M. RETAILLEAU- Non, la on est tres loin de I'lle d'Yeu. C'est en mer, on est assez loin de I'lle d'Yeu, on est
assez loin de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, on est assez loin de Saint-Jean-de-Monts, 9a ne concerne ni Saint-Jeande-Monts,
ni Saint-Gilles-Croix-de-Vie, ni I'lle d'Yeu. Mais it y a une co-visibilit6 bien entendu de I'lle d'Yeu, de la
cote et surtout it y a un probleme sur la plaisance, sur la s6curit6 maritime en mer, c'est clair, vous imaginez un
rectangle de 5 km sur 4.
M. LE PRESIDENT - C'est un coup de force que nous n'accepterons pas et nous irons nous-memes
d6monter les 6oliennes s'il le faut, au large des cotes.
—339—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. TURBE- Parce qu'ils sont sur le domaine maritime, ils ne paieront pas de taxe professionnelle.
M. LE PRESIDENT - M. Pierre Regnault.
M. REGNAULT - Je ne connais pas le projet, ni la localisation. Sur cette question, je ne me prononce pas
parce qu'effectivement cela peut titre tres mal place d'un point de vue securite ou visibilite. Ceci etant, la question
des eoliennes et des energies renouvelables ne date pas d'aujourd'hui et d'ailleurs, le projet de Bouin, qui a ete
bien integre y compris par la population locale, est plutot une reussite mais on sait tres bien qu'il ne peut pas se
multiplier par 10, par 100, et c'est ce que vous dites d'ailleurs, dans toute la Vendee. Si effectivement on veut avoir
un discours environnemental et poser des actes, ne pas parler M. le President que d'aspect environnemental, it
faut aussi avancer dans le developpement des energies renouvelables, et dans les 100 technologies d'avenir de
2015 du Ministere de I'Industrie, it y a justement le developpement des eoliennes offshore en mer, qui doivent
effectivement titre bien placees et qui permettraient a la France de rattraper son retard qui est incommensurable
en matiere d'energie renouvelable, parce que je vous rappelle quand meme que, pour ce qui est de la Vendee,
nous n'aurons pas d'incinerateur, tel est votre bon plaisir M. le President, mais nous n'avons aucune production
electrique.
M. LE PRESIDENT - M. Regnault 9a suff it, je vous demande de cesser d'etre insultant.
M. REGNAULT- On a le devoir de se poser la question de la production d'energie pour la Vendee.
M. LE PRESIDENT - Je mets aux voix. Qui est pour les eoliennes geantes en Vendee - pa suffit M.
Regnault, qa suff it, que vous soyez un fervent...
M. REGNAULT- On doit se poser la question de la production d'energie pour les vendeens et la technologie
offshore est une solution.
M. LE PRESIDENT - Attendez, ne deformez pas les propos du President du Conseil General...
M. REGNAULT- On n'a pas le droit de ne pas se poser cette question de la production electrique pour les
vendeens.
M. LE PRESIDENT - Si vous voulez bien, sur toutes ces questions, c'est moi qui parle, ce West pas vous
qui allez parler en mon nom sur la question des dechets et sur la question des eoliennes.
Je mets aux voix et j'espere que vous allez avoir le courage de voter comme vous venez de parler.
Qui est pour les eoliennes geantes offshore ? 1 voix, vous avez le courage de le dire.
Qui est contre les eoliennes offshore au large de la Vendee ?
M. Grelaud s'abstient pour les eoliennes offshore geantes au large de la Vendee. M. Ricolleau, vous etes
pour ? contre.
M. Regnault est pour.
Donc 1 voix pour.
M. REGNAULT- Pour 1'etude des eoliennes offshore oui.
M. LE PRESIDENT - Absolument. Pour les eoliennes geantes offshore au large de la Vendee. M. Grelaud
s'abstient et M. Ricolleau est contre.
On passe au rapport suivant.
M. OUVRARD - M. le President, je pense que les eoliennes ce sera comme les poteaux electriques, on a
paye pour les monter et puis apres it faudra payer pour les demonter et les enterrer.
M. LE PRESIDENT- Vous venez d'assister mes chers amis a un moment tres interessant et tres significatif
et j'espere que 9a vous a un peu detendus.
—340—

Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service de I'agriculture et de la peche
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Aide A la gestion des ressouces halieutique et aquacole
Modification des statuts du SMIDAP
Inscription budgetaire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Depuis 1982, le Conseil General de la Vendee soutient les actions du Syndicat Mixte pour le
Developpement Aquacole en Pays de la Loire (SMIDAP). Cette structure regionale a pour vocation
principale de promouvoir le developpement de I'aquaculture dans la Region des Pays de la Loire. Notre
participation prend la forme de la prise en charge d'une participation annuelle, ainsi que le financement
de conseillers aquacoles et d'etudes scientifiques. Nous devons egalement dans ce rapport nous
prononcer sur la demande de modification des statuts du SMIDAP.
Par ailleurs, dans le cadre de I'avenant au contrat Etat-Region 2000-2006, nous aidons la Section
Regionale de Conchyliculture des Pays de la Loire dans sa lutte contre les competiteurs trophiques et son
objectif de restauration du domaine public maritime de la cote vendeenne. Nous avons egalement prevu
en 2003 un soutien du projet "recifs artificiels" A L'lle d'Yeu dans le contexte d'amenagement de la bande
cotiere regionale.
I - BILAN DES AIDES ACCORDEES EN 2003
1.1 - Aide aux actions du SMIDAP
a - Participation :
Le Conseil General participe en tant que membre du syndicat aux frais de fonctionnement du
SMIDAP. Cette participation s'est elevee pour I'annee 2003 A 1 520 E.
b - Conseillers aquacoles :
Nous participons depuis 1989 au financement des techniciens aquacoles, dans le cadre du contrat
Etat-Region A hauteur de 30 480 € par an.
L'Etat souhaitant poursuivre sa politique de soutien A la structure de conseil aquacole, cette action
a ete reconduite dans le contrat Etat-Region 2000-2006. Nous y avons participe en 2003 A hauteur de
3048046.
Cette structure est aujourd'hui animee par trois conseillers aquacoles et un conseiller peche.
c - Etudes aquacoles :
Le developpement de I'aquaculture necessite la realisation d'etudes techniques de faisabilite.
Le Conseil General participe regulibrement au financement d'etudes dans des secteurs qui
interessent particulierement les entreprises aquacoles vendeennes.
Dans la baie de Bourgneuf, les professionnels de la conchyliculture se trouvent confrontes depuis
quelques annees A une forte baisse de croissance des huitres. Plusieurs etudes ont ete et doivent etre
realisees pour identifier les causes de ces dysfonctionnements sur I'ecosysteme de la baie. Par
deliberation no II-B 1 du 28 juin 2002, le Conseil General a accorde une subvention de 7 622 € A IFREMER
pour une etude, presentee par le comite scientifique et technique du SMIDAP, relative A 1'estimation du
stock d'huitres en elevage dans la baie de Bourgneuf.
—341—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
L2 - Aide aux actions de la Section Regionale de Conchyliculture des Pays de la Loire
Lors des reunions des 25 juillet (deliberation n° 6-12) et 12 decembre 2003 (deliberation n° 6-22) de
la commission permanente, le Conseil General a manifesto son soutien et son implication envers les
conchyliculteurs en octroyant a la Section Regionale de Conchyliculture des Pays de la Loire :
— une subvention de 66 161 € au titre du contrat Etat-Region, pour la restructuration du domaine
public maritime en baie de Bourgneuf (fibre tranche) ;
— une subvention de 1 387,36 € pour le balisage mytilicole du Pertuis breton comprenant la
fourniture et la pose de 13 bou6es.
L3 - Immersion experimentale de recifs artificiels dans la bande cotiere des Pays de la Loire
Lors de sa reunion du 20 f6vrier 2003, le Conseil General a octroy6 au Comit6 regional des peches
maritimes et des elevages marins des Pays de la Loire (COREPEM) une autorisation de programme de
97 300 € pour financer ('immersion experimentale de recifs artificiels a I'lle d'Yeu. Cette immersion a eu
lieu d6but septembre 2003. L'exp6rimentation sera suivie sur le plan scientifique pendant trois ans.
ll - PROGRAMME PREVISIONNEL 2004
11.1 - Aide aux actions du SMIDAP
Je vous propose de reconduire notre participation au fonctionnement du SMIDAP en inscrivant un
credit de 1 520 € pour notre participation annuelle.
Le financement des conseillers aquacoles du SMIDAP etant pr6vu au contrat Etat-Region 2000-
2006, notre participation de 30 480 € pourrait donc titre poursuivie.
2004.
En ce qui concerne les Etudes aquacoles, le SMIDAP n'a pas encore fait connaitre ses projets pour
11.2 - Immersion experimentale des recifs artificiels dans la bande cotiere des Pays de la Loire
Le COREPEM a presente, en decembre 2003, un dossier de liquidation partielle de la subvention A
hauteur de 74 576 E. Nous avons pu I'honorer A hauteur de 72 000 €. Un complement de 2 576 € sera
n6cessaire en 2004 pour completer ce montant. Le solde de la subvention (soit 22 724 €) sera sollicit6 au
cours des annees 2005 et 2006 en fonction de 1'etat d'avancement du suivi de I'op6ration.
11.3 - Avenant au contrat Etat-Region 2000-2006
Le Conseil General a pr6vu d'intervenir dans le cadre de la convention relative A la mise en oeuvre
du contrat Etat-Region (2000-2006) en privilegiant deux operations :
— I'am6nagement et la gestion des milieux conchylicoles,
— la valorisation des produits des peches maritimes et des cultures marines.
A ce titre, les dossiers que pourra constituer la Section Regionale de Conchyliculture des Pays de
la Loire seront examines avec attention par le Conseil General. La Section Regionale de Conchyliculture
pr6voit, en particulier, au cours de I'ann6e 2004, de proc6der A la deuxibme tranche de travaux de la
restauration du domaine public maritime de la baie de Bourgneuf.
Ill - MODIFICATION DES STATUTS DU SMIDAP
Le SMIDAP a W cr66 par arret6 ministoriel en date du 3 novembre 1982.
Lors de sa reunion du 29 septembre 2003 et en application de I'article L 5721-6-2 du Code general
des collectivites territoriales, le Comite syndical du SMIDAP a decide d'accepter le retrait d'IFREMER,
membre adherent, afin de ne plus titre "juge et partie".
—342—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le Comit6 a, en outre, souhait6 recentrer les membres du SMIDAP autour des collectivit6s
territoriales, tout en y associant les professionnels de I'aquaculture et de la p6che.
La participation financiere du Conseil G6n6ral de la Vendee reste inchangde.
111.1 - Points modifi6s :
La modification des statuts, approuv6e A I'unanimitd par le Comit6 syndical, porte principalement
sur les quatre points suivants :
111.1.1 - La d6nomination :
Le SMIDAP devient "Syndicat mixte pour le d6veloppement de I'aquaculture et de la p6che en Pays
de la Loire".
///. 1.2 - La composition du SMIDAP:
Le SMIDAP a souhait6 scinder ses membres en deux groupes : d'une part, les membres adh6rents
qui forment le comit6 syndical et ont seuls le droit de vote, et d'autre part, les membres associ6s qui
participent seulement aux r6unions du comit6 syndical.
les membres adh6rents (article 1)
- la 116gion des Pays de la Loire
- le 136partement de Loire-Atlantique
- le 136partement de Vend6e
les membres associes (article 2) :
- les organismes socio-professionnels de la p6che et de I'aquaculture
111.1.3 - L'objet du SMIDAP (article 3) :
Le SMIDAP a d6sormais vocation g6n6rale A promouvoir les activit6s de p6che et d'aquaculture
clans la 136gion des Pays de Loire.
L'approche environnementale pour la p6rennit6 des ressources exploit6es et la qualit6 des produits
pr6lev6s devient une priorit6 dans I'action du SMIDAP.
///. 1.4 - La composition du Comit6 syndical et du bureau (article 6 et 7) :
La composition du comit6 syndical et du bureau a W revue afin de tenir compte de la modification
de la r6partition de ses membres.
Le tableau comparatif des statuts actuels et des modifications est joint au pr6sent rapport en
annexe 3.
Conformdment A I'article L 5721-2-1 du Code g6n6ral des collectivit6s territoriales, it est demand6
A chacun des membres du Syndicat mixte de d6lib6rer sur ces modifications statutaires, reprises clans les
nouveaux statuts propos6s en annexe n° 2.
111.2 - Observations sur les projets de modification des statuts
111.2.1 - Les articles 1 et 2 :
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vend6e, les Chambres d'Agriculture de la Loire-
Atlantique et de la Vend6e doivent, pr6alablement A la modification statutaire, obtenir leur retrait du
SMIDAP. En effet, si les nouveaux statuts les excluent de la liste des membres adh6rents et soumettent
1'acquisition de la qualit6 de membre associ6 a I'accord du Comit6 syndical, la procedure de retrait d'un
Syndicat mixte est une procedure autonome r6gie par I'article L. 5721-6-2 du Code g6n6ral des
collectivit6s territoriales.
—343—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les modalit6s de representation des membres associ6s ne sont pas pr6vues. II faut donc les
pr6voir ;
Les "membres" associ6s doivent etre des personnes morales, non des services de celles-ci.
II convient donc de modifier ces deux articles dans ce sens.
111.2.2 - Article 8:
Le Comit6 technique et scientifique n'a pas de composition pr6cise. II faut donc pr6ciser comment
sont repr6sent6s les membres adherents et les membres associ6s, et si leur pr6sence et celle des
personnes qualifi6es sont exclusives Tune de I'autre.
II convient donc de pr6ciser cet article sur ces points.
111.2.3 -Articles 9 et 11 :
Le dernier alin6a de chacun de ces articles est inapplicable, puisque les s6ances ordinaires ne sont
pas plus d6finies que les s6ances extraordinaires.
II convient donc de pr6ciser ces deux articles sur ce point.
Par ailleurs, I'article 9 renvoie a I'article 14 en matiere d'approbation des comptes, alors que ce
point est abord6 a I'article 13. II y a donc lieu de corriger I'article 9 sur ce point.
111.2.4 - Article 13:
Au second alin6a de cet article, it faut parler de participations et non de cotisations des membres.
En outre, le troisibme alin6a de cet article pr6voit que les d6penses d'investissement du syndicat
mixte sont couvertes par les emprunts et subventions qu'il peut obtenir pour la r6alisation de sa mission.
Or, le remboursement du capital des emprunts, qui fait partie des d6penses de la section
d'investissement, ne peut etre assur6 par ces seules ressources. II convient donc de r6diger cet alin6a de
la maniere suivante :
"Ses d6penses d'investissement sont couvertes par les emprunts et les subventions qu'il peut
obtenir pour la r6alisation de sa mission ainsi que par le pr6levement sur la section de fonctionnement
destine a couvrir le remboursement du capital des emprunts ainsi qu'a assurer l'autofinancement
6ventuel des investissements."
L'article 13 doit donc etre modifi6 sur ces deux points.
111.2.5 - Article 14 :
II convient de compldter cet article par les termes suivants :
"...et, pour le surplus, a celles concernant les syndicats de communes. Dans ce dernier cas,
1'ex6cutif et les organes d6lib6ranfs des membres du syndicat mixte mentionn6s a /'article ter jouent le
role d6volu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes".
PROPOSITIONS
En conclusion, je vous propose de ddlib6rer :
1) sur le programme pr6visionnel 2004 en faveur du SMIDAP : participation et financement des
conseillers aquacoles,
2) sur ('attribution d'un cr6dit de paiement de 2 576 € au COREPEM pour faire face a la demande de
liquidation partielle de ['aide, pour I'op6ration d'immersion exp6rimentale de r6cifs artificiels a I'lle d'Yeu,
—344—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
3) sur la demande de modification des statuts du SMIDAP,
et si vous en i:tes d'accord :
— de confirmer les inscriptions de cr6dits suivantes
Participation et financement des conseillers aquacoles
Credits de paiement :
nature 6561 fonction 928 enveloppe 1450.......
nature 65737 fonction 928 enveloppe 1471 ....
R6cifs artificiels :
Credits de paiement :
nature 2042 fonction 928 enveloppe 42551
............................................................. 1 520 €
.......................................................... 30 480 €
.......... 2 576 €
— d'autoriser au nom du Conseil G6n6ral, le President A signer la convention a intervenir avec le
SMIDAP (annexe 1),
— de donner un accord de Principe A la nouvelle r6daction des statuts du SMIDAP (annexe 2) sous
r6serve que les proc6dures et modifications demand6es dans le pr6sent rapport soient
effectu6es, 6tant entendu qu'une nouvelle deliberation de notre Assembl6e d6partementale sera
n6cessaire pour accepter le retrait de la Chambre de Commerce et d'Industrie et des Chambres
d'Agriculture ainsi que pour approuver ult6rieurement la version d6finitive de ces modifications
statutaires.
CONVENTION
entre le Departement de la Vendee
et le SMIDAP
ANNEXE 1
Le Conseil Gen6ral de la Vendee repr6sent6 par son President, M. Philippe de VILLIERS dument
habilit6 par delib6ration du Conseil G6n6ral du
et
Le Syndicat Mixte pour le D6veloppement Aquacole en Pays de la Loire (SMIDAP), 1-16tel de la
Region, 1 rue de la Loire, 44066 Nantes c6dex 02, repr6sent6 par M. Bernard SUAUD, Pr6sident, dument
habilit6 par
II a ete convenu ce qui suit :
Article premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de d6terminer les conditions et les modalit6s de la
participation du Conseil G6n6ral aux missions du SMIDAP.
Le Conseil General en tant que membre du Syndicat apporte son soutien aux missions du SMIDAP
en finangant la structure de Conseil aquacole dans le cadre du contrat de plan Etat-Region 2000-2006.
Article 2 - Aide du Conseil Gdndral
L'aide du Conseil General s'eleve pour 2004 A 30 480 € pour le financement des conseillers
aquacoles.
—345—

Article 3 - Modalites de versement
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le paiement de I'aide du 136partement s'effectuera a la signature de la pr6sente convention.
Article 4 - Obligations du SMIDAP
Le SMIDAP devra adresser au Conseil G6n6ral
Avant le 15 avril 2004 :
- le rapport d'activit6 de l'ann6e 2003
Avant le 15 juillet 2004 :
- le compte administratif du dernier exercice clos.
Article 5 - Reversement de Faide
Le Conseil G6n6ral se r6serve le droit de demander le reversement de son aide au SMIDAP en cas
de manquement de celui-ci a ses obligations et notamment en cas d'utilisation de la subvention non
conforme a son objet. A ce titre, le D6partement pourra effectuer un contr6le sur pibce et sur place.
Article 6 - Durde de la convention
La pr6sente convention est conclue pour la dur6e de l'annde 2004.
Le Pr6sident du Syndicat Mixte
pour le 136veloppement Aquacole
en Pays de la Loire,
M. Bernard SUAUD
Fait a La Roche-sur-Yon, le
En deux exemplaires originaux
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE
L'A QUA CULTURE ET DE LA PECHE
EN PAYS DE LA LOIRE
STATUTS
Le Pr6sident du Conseil Gdn6ral
de la Vendee,
ANNEXE 2
Les statuts du Syndicat Mixte pour le 136veloppement Aquacole en Pays de la Loire (SMIDAP) cr66
par arr6t6 minist6riel du 03 novembre 1982 sont modifi6s comme suit :
Article premier - Composition et d6nomination
En application des articles L 5721.1 et suivants du Code Gdn6ral des Collectivit6s Territoriales, le
syndicat mixte est d6nomm6 :
"SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE
ET DE LA PECHE EN PAYS DE LA LOIRE"- S.M.I.D.A.P.
—346—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II est compose des collectivites territoriales suivantes
- Region des Pays de la Loire
- Departement de la Loire-Atlantique
- Departement de la Vendee
Article 2 - Membres associes du syndicat mixte
Sont consideres comme membres associes
a. le Comite Regional des Peches Maritimes et Elevage Marins des Pays de la Loire (COREPEM),
b. la Section Regionale de la Conchyliculture des Pays de la Loire (SRC),
c. le Groupement des Aquaculteurs en Eau Douce (GAED),
d. la Direction Regionale des Affaires Maritimes (DRAM),
e. les Syndicats Mixtes d'amenagement des marais, les communautes de communes, les
communautes d'agglomeration,
f. les organismes scientifiques et techniques, universitaires ou non, interesses par la biologie, les
cultures marines et la peche,
g. les Chambres d'Agriculture et les Chambres de Commerce et d'Industrie,
h. le Conseil Economique et Social des Pays de la Loire (CESR).
Tous ces organismes doivent, pour avoir la qualite de membres associes, en formuler la demande
aupres du Comite Syndical qui se prononcera sur proposition de son bureau. L'exclusion du syndicat
s'effectuera dans les memes conditions.
Its formeront le collbge des membres associes et participeront aux reunions du Comite Syndical.
Article 3 - Objet du syndicat
Le S.M.I.D.A.P. a pour mission de promouvoir les activites de peche et d'aquaculture maritimes et
continentales en Pays de la Loire, en favorisant ('installation et le developpement des entreprises. Cette
mission de developpement economique participe a I'amenagement durable des territoires concernes.
En raison d'activites qui s'exercent sur des espaces de productions ouverts (mer, estran, marais,
fleuves, lacs, etangs), I'approche environnementale notamment pour la perennite des ressources
exploitees et la qualite des produits preleves, est au cceur des actions du Syndicat.
Ainsi, pour des actions d'interet collectif et professionnel, it est competent pour :
— Apporter un appui technique et scientifique, le transfert des resultats de la recherche, assurer la
coordination technique de demarches collectives y compris pour le compte de collectivites
locales, notamment celles adherant au Syndicat.
— Faciliter I'emergence de projets, avec une approche A la fois technique et economique.
— Realiser avec ses moyens propres des experimentations techniques.
— Assurer la maitrise d'ouvrage de projets experimentaux et de travaux de recherchedeveloppement
A portee collective, en phase d'initiation de projets.
— Assurer une veille technologique dans le domaine de I'aquaculture et de la peche.
— Animer et coordonner I'appel a projets annuels examines par son Conseil Technique et
Scientifique (voir article 8).
—347—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Passer toutes les conventions et contrats necessaires A 1'execution de sa mission.
Article 4 - Duree
Le Syndicat est constitue pour une duree illimitee.
Article 5 - Siege du syndicat
Le siege social du Syndicat est fixe A I'H6tel de la Region A Nantes.
Article 6 - Comit6 Syndical
Le Comit6 Syndical r6gle, par ses deliberations, les affaires du Syndicat Mixte.
Article 6.1 - Composition
Le Comit6 Syndical est compose de delegues des collectivites territoriales dans les conditions
suivantes :
- 4 titulaires et 2 suppleants representant la Region des Pays de la Loire,
- 2 titulaires et 1 suppleant representant le departement de la Loire-Atlantique,
- 2 titulaires et 1 suppleant representant le departement de la Vendee.
Les delegues sont design6s par l'organe deliberant de chaque collectivit6 territoriale.
La duree du mandat de chaque delegue est Celle du mandat de representation dont it est titulaire
au sein de l'organe deliberant du membre qu'il represente.
Un delegue titulaire empeche d'assister a une seance est represente par son suppleant. En cas
d'emp6chement de son suppleant, it peut donner A un autre delegue un pouvoir ecrit de voter en son nom,
etant entendu qu'un delegue au Comit6 ne peut etre porteur de plus d'un pouvoir.
Article 6.2 - Fonctionnement
Le Comit6 Syndical se reunit en assemblee ordinaire aussi souvent qu'il est n6cessaire et au moins
deux fois par an sur convocation du President, du Bureau Syndical ou A la demande des deux tiers de ses
membres.
11 peut titre convoque en session extraordinaire, soit par le President, soit A la demande des deux
tiers au moins de ses membres.
Les deliberations sont constat6es par des proces-verbaux sur un registre tenu au siege du Syndicat
par le Secr6taire.
Les proces-verbaux sont arretes et signes par le President ou son representant ou par le D61egu6
General.
Le Comit6 Syndical ne peut valablement deliberer que lorsque la majorite de ses membres assistent
ou sont representes A la seance. Si le quorum nest pas atteint, une deuxieme reunion a lieu dans le delai
maximum de 15 jours. Les deliberations prises au cours de cette seconde reunion sont valables quel que
soit le nombre des membres du Comit6 Syndical presents ou representes.
Sous reserve des dispositions de ['article 14, les decisions sont prises A la majorite des membres
du Comit6 Syndical presents ou representes.
La voix du President est preponderante en cas de partage des voix.
—348—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les decisions du Comit6 sont executoires pour tous les adherents du Syndicat.
Article 7 - Constitution du bureau
Le Comit6 elit successivement parmi ses membres et au scrutin secret qui constituent le Bureau
du Syndicat :
- un President,
- deux vice-Presidents.
Sous reserve des conditions prevues a I'article 6, le President et le Bureau sont 61us pour trois ans.
Its sont r66ligibles.
Parmi les membres du bureau, un au moins est choisi parmi les repr6sentants de la Region.
L'election a lieu a la majorite absolue des suffrages exprimes au premier et au second tour, a la
majorite relative au troisieme tour de scrutin.
Article 8 - Constitution dun comite technique et scientifique
Un Comit6 Technique et Scientifique est constitu6 aupres du Syndicat Mixte.
II est compose de membres adherents et associes au Syndicat ou de personnes qualifiees choisies
par le Comit6 Syndical en raison de leur competence scientifique, technique, profession nelle, dans le
domaine aquacole et de la peche, sur proposition du President.
A la demande du Comit6 Syndical, it pr6sente tous rapports et avis permettant d'aider et d'orienter
le Syndicat dans la realisation de sa mission.
Article 9 - Pouvoir du comite Syndical
Le Comit6 Syndical est charge d'administrer et de gerer le syndicat.
11 approuve le programme d'activit6.
II vote le budget dont le projet aura ete pr6sente aux membres du Comit6 Syndical. II approuve les
comptes et dans les conditions prevues a I'article 14, r6partit les charges sans pouvoir deleguer ces
droits.
II decide 6galement des conventions a passer pour la realisation de ses installations ainsi que pour
leur gestion et leur utilisation.
II contracte tous emprunts, sollicite et accepte toutes subventions.
II autorise le President a intenter toute action contentieuse et a accepter toute transaction.
II decide de toute modification des statuts sans pouvoir deleguer ce droit.
Conform6ment aux articles 1 et 2 des statuts, it decide de I'admission de nouveaux membres
adherents ou associes.
En seance extraordinaire, le Comit6 Syndical ne peut d6lib6rer que sur les questions inscrites A
I'ordre du jour.
Article 10 - Pouvoir du bureau
Le Comit6 Syndical peut renvoyer au Bureau le reglement de certaines affaires par une delegation
speciale permanente dont it fixe les limites.
—349—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La dur6e de la d616gation n'excede pas celle du mandat des membres du Comit6.
Le Bureau d6libere sur les questions pour lesquelles it a requ delegation du Comit6 Syndical. II rend
compte de ses travaux A I'ouverture de chaque session ordinaire du Comit6.
Article 11 - Fonction du president
Le Pr6sident convoque les membres aux r6unions du Comit6 Syndical et du Bureau. 11 dirige les
d6bats. II contr6le la r6gularit6 des votes. II est charg6 d'une fagon g6n6rale de suivre I'ex6cution des
d6cisions prises par le Comit6 Syndical et le Bureau.
II convoque 6galement le Comit6 Syndical A la demande du Prdfet de 136gion.
II peut aussi convoquer le Comit6 en session extraordinaire.
Article 12 - Le delegue
Le President dispose d'un d616gu6 charg6 de I'assister dans sa tache administrative et de gestion.
Le D616gu6 est mis A la disposition du Syndicat par le Conseil R6gional des Pays de la Loire. II est
charg6 d'assurer, sous la responsabilit6 du Pr6sident, la gestion courante du Syndicat. II assiste aux
d6lib6rations du Comit6 et de son Bureau dont it assure les secr6tariats.
Article 13 - Budget du syndicat et dispositions relatives au financement
Le Syndicat pourvoit sur son budget A toutes les d6penses n6cessaires A I'accomplissement de sa
mission et A celles pouvant d6couler des responsabilit6s qu'il prendrait dans 1'exploitation ou qui en
r6sulteraient.
Ses d6penses de fonctionnement sont couvertes par les ressources qu'il peut tirer de son activit6
et par les cotisations de ses membres.
Ses d6penses d'investissements sont couvertes par les emprunts et subventions qu'il peut obtenir
pour la r6alisation de sa mission.
Les regles de la comptabilit6 publique sont applicables au Syndicat. Les fonctions d'agent
comptable sont exercdes par le Payeur R6gional de la 136gion des Pays de la Loire.
Seuls les membres titulaires ou leurs suppl6ants sont habilit6s A voter le budget.
Article 14 - Application des regles du code general des collectivites territoriales
Sous rdserve des dispositions particulieres contenues dans les pr6sents statuts, le syndicat mixte
sera soumis aux regles pr6vues pour ces 6tablissements publics par les articles L 5721.1 et suivants du
Code G6n6ral des Collectivit6s Territoriales.
Article 15 - Reglement interieur
Les pr6sents statuts ont valeur de reglement int6rieur.
Article 16 - Dissolution
La dissolution du Syndicat Mixte est possible dans les conditions fix6es par I'article L 5721.7 du
Code G6n6ral des Collectivit6s Territoriales.
—350—

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STATUTS ACTUELS
- Syndicat Mixte pour le Developpement Aquacole
en Pays de la Loire
- Region des Pays de la Loire
- Departement de la Loire-Atlantique
- Departement de la Vendee
- Chambre de Commerce et d' Industrie de la Vendee
- Chambre d'Agriculture de la Loire Atlantique
- Chambre d'Agriculture de la Vendee
- IFREMER
- Les organismes scientifiques et de recherche
- Les Comites des peches
- Les associations de developpement des activites aquacoles
- Les Syndicats mixtes d'amenagement de marais
- Les entreprises aquacoles
Le SMIDAP a pour vocation generale de promouvoir le
developpement de I'aquaculture dans la Region
des Pays de la Loire.
Le SMIDAP tient compte des imperatifs de la production salicole et
de la production des zones de marais.
STATUTS DU SMIDAP
DENOMINATION
(article 1)
COMPOSITION DU SMIDAP
(articles 1 et 2)
Membres adherents
Membres associes
OBJET DU SMIDAP
(article 3)
MODIFICATIONS APPORTEES
- Syndicat Mixte pour le Developpement de I'Aquaculture
et de la Peche en Pays de la Loire
- Region des Pays de la Loire
- Departement de la Loire Atlantique
- Departement de la Vendee
- Les Chambres d'Agriculture
- Les Chambres de Commerce et d'Industrie
- Les organismes scientifiques et de recherche
- Les Communautes de communes
- Les Syndicats mixtes d'amenagement de marais
- La Direction Regionale des Affaires Maritimes (DRAM)
- Le Conseil economique et social des Pays de la Loire (CESR)
Le SMIDAP a pour mission de promouvoir les activites de peche
et d'aquaculture maritimes et continentales en Pays de Loire
en favorisant ('installation et le developpement des entreprises.
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L'approche environnementale, notamment pour la perennite
des ressources exploitees et la qualite des produits
preleves est au coeur des actions du SMIDAP.
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COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Article 6 Article 6-1
- Composition de 24 repr6sentants des membres adh6rents - Composition de 8 d616gu6s titulaires et 4 d616gu6s
- Les membres associ6s assistent avec voix consultative suppl6ants des collectivit6s territoriales
aux reunions - Les membres associ6s participent aux reunions
Article 7
- Les proces-verbaux sont arret6s et sign6s par le President
ou son repr6sentant ou par le secr6taire.
- Les d6cisions sont prises a la majorit6 des membres du
Comit6 Syndical pr6sents ou repr6sent6s except6 :
• pour la r6partition des contributions de ses adh6rents a
ses d6penses : decision a I'unanimit6 des membres (article 14),
• pour la decision des actes de disposition majorit6 des
2/3 des membres.
Article 8
- Le Comit6 61it parmi ses membres:
• un Pr6sident,
• 4 Vices-Pr6sidents,
• un secr6taire,
• un secr6taire adjoint,
• un tr6sorier,
• un tr6sorier adjoint.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
CONSTITUTION DU BUREAU
Article 6-2
- Les proces-verbaux sont arret6s et sign6s par le Pr6sident
ou son repr6sentant ou par le d616gu6 g6n6ral qui assure
le secr6tariat du Comit6 Syndical.
- Les d6cisions sont prises a la majorit6 des membres du Comit6
Syndical pr6sents ou repr6sent6s sous reserve des dispositions
de I'article 14.
Article 7
- Le Comit6 61it parmi ses membres
• un president,
• 2 Vices-Pr6sidents.
CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Article 9 Article 8
- Un Comit6 Technique et Scientifique peut titre constitu6 - Un Comit6 Technique et Scientifique est constitu6 aupres du
aupres du Syndicat mixte : les membres sont choisis pour leur Syndicat mixte : les membres sont choisis pour leur
comp6tence scientifique et technique dans le domaine aquacole. comp6tence scientifique, technique et professionnelle
dans le domaine aquacole et de la peche.
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Article 10
- II examine et approuve les projets aquacoles qui lui sont soumis
apres avoir recueilli I'avis du Comit6 Scientifique et Technique.
- II vote le budget dont le projet aura W presente aux membres
du Comit6 Syndical au moins deux mois avant sa reunion.
POUVOIR DU COMITE SYNDICAL
FONCTION DU PRESIDENT
Article 9
- Aucune mention nest faite au sujet des projets aquacoles.
- Aucune date limite de presentation du projet de budget
West indiquee.
Article 12 Article 11
- II peut aussi convoquer le Comite en session extraordinaire - Aucune date limite nest pr6cis6e pour la reunion
sous reserve d'en informer le Pr6fet de Region, trois jours du Comit6 en session extraordinaire.
au moins avant la reunion.
BUDGET DU SYNDICAT
ET DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
Article 14 Article 13
- La deliberation pour la r6partition des contributions des - Les dispositions incombant au Syndicat sont enonc6es sans
adherents aux d6penses doit titre prise a I'unanimit6. modification, cependant les modalit6s de deliberation pour la
r6partition des contributions des membres ne sont plus indiquees.
APPLICATION DES REGLES DU CODE DES COMMUNES APPLICATION DES REGLES DU CODE GENERAL
Article 15 DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Sous reserve des dispositions particulieres contenues dans les
presents statuts, le Syndicat mixte sera soumis aux regles pr6vues
pour ces 6tablissements publics par les articles L. 166-1 a
L. 166-5 du Code des communes.
DISSOLUTION
Article 14
- Sous reserve des dispositions particulieres contenues dans les
presents statuts, le Syndicat mixte sera soumis aux regles pr6vues
pour ces 6tablissements publics par les articles L. 5721.1. et
suivants du Code g6n6ral des collectivit6s territoriales.
Article 17 Article 16
- La dissolution du Syndicat mixte est possible dans les - La dissolution du Syndicat mixte est possible dans les conditions
conditions fixdes par I'article L. 166-4 du Code des communes. fix6es par ('article L. 572-7 du Code general des collectivit6s
territoriales.
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M. Jacques OUDIN, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Vos commissions souhaitent que le Conseil General de la Vendee puisse continuer A participer et a
soutenir les actions menees par le SMIDAP pour le developpement aquacole de notre region.
Vos commissions ont pris acte des actions developpees en 2003. Elles ont en particulier souhaite que
('action engagee dans la baie de Bourgneuf par la Section Regionale de Conchyliculture des Pays de la Loire pour
restructurer le domaine public maritime puisse rapidement porter ses fruits, compte tenu des difficultes
importantes que rencontrent Ies professionnels de la conchyliculture dans ce secteur.
Vos commissions ont valide le programme prevu pour 2004, ainsi que Ies credits qui sont inscrits au budget
A ce titre :
1/ II s'agit, en premier lieu de notre participation financiere au fonctionnement du SMIDAP d'un montant de
1 520 € et du financement des conseillers aquacoles pour 30 480 €.
2/ Comme cela se pratique chaque annee, le financement des etudes aquacoles interviendra dans le
courant 2004, lorsque le SMIDAP nous aura fait parvenir ses projets.
3/ Nous continuerons de financer ('operation "d'immersion de recifs artificiels dans la bande cotiere des
Pays de la Loire". Un complement de 2 576 € sera necessaire pour 2004. Le reste de la subvention, d'un montant
de 22 724 €, sera solde en 2005 et 2006.
4/ Nous continuerons d'aider la Section Regionale de Conchyliculture des Pays de la Loire en privil6giant
deux operations :
— I'amenagement et la gestion des milieux conchylicoles (avec en particulier la 2 6 m, tranche de travaux de
restauration du domaine public maritime de la baie de Bourgneuf),
— la valorisation des produits conchylicoles et aquacoles.
5/ Enfin, vos commissions ont donne leur accord pour la modification des statuts du SMIDAP qui sont joints
au rapport.
6/ Elles vous proposent :
— de confirmer ('inscription des credits de paiement figurant au rapport, soit
Participation et financement des conseillers aquacoles :
• nature 6561 fonction 928 enveloppe 1450 ....................................................... 1 520,00 €
• nature 65737 fonction 928 enveloppe 1471 ................................................... 30 480,00 €
Recifs artificiels :
nature 2042 fonction 928 enveloppe 42551 ..................................................... 2 576,00 €
— d'autoriser le President a signer la convention A intervenir avec le SMIDAP.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
—354—

Direction de I'Environnement et de 1'Amenagement
Service tourisme et cadre de vie
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Programme d'aide A 1'economie touristique
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Lors de notre reunion du 4'— trimestre 2003, (deliberation II B 5 du 5 decembre 2003), nous avons
donne notre accord a la signature d'une convention cadre entre la Region des Pays de la Loire et le
Departement, relative a ('organisation des aides economiques aux entreprises touristiques.
Cette convention, qui concerne differentes filieres touristiques (hebergements touristiques, sites
de visite et de loisirs, tourisme fluvial, restauration) formalise une repartition claire des interventions entre
le Departement et la Region.
Ainsi, elle prevoit que le Departement interviendra seul sur les creations et les reprises
d'entreprises, pour les projets inferieurs A 1,5 millions d'euros. Au-deli de ce montant, la Region
participera elle aussi.
Pour sa part, la Region interviendra seule sur les projets de developpement des entreprises
inferieurs A 1,5 millions d'euros. Au-deli de ce montant, le Departement participera lui aussi.
Dans le prolongement de cette convention cadre, it convient maintenant de preciser, dans le detail,
les formes de notre intervention, qui s'integre dans le cadre des regimes d'aides adoptes par la Region,
lors du vote de son budget primitif 2004.
II convient done, que nous nous prononcions pour chaque filiere touristique et pour chaque phase
de developpement de 1'entreprise (creation, developpement, reprise) sur les conditions et modalites de
notre intervention financiere. Ces nouveaux dispositifs forment la premiere partie du rapport.
Nous devrons aussi nous prononcer sur le devenir de nos interventions financieres en faveur des
collectivites locales, des lors que celles-ci interviennent pour la realisation d'hebergements touristiques
vises dans la convention cadre.
En la matiere, it serait souhaitable d'harmoniser nos regimes d'aide, et en particulier, d'eviter de
maintenir des possibilites d'aides financieres A des collectivites locales, des lors que les entreprises
privees ne seraient pas aidees.
Cet aspect sera traite dans la deuxieme partie du rapport.
Enfin, la troisieme et derniere partie du rapport portera sur les aides accordees par le Departement
jusqu'en decembre 2001, sous la forme de bonifications d'interet A des projets touristiques, engagements
que nous devons honorer, et sur le dispositif specifique "camping qualite".
I - AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES TOURISTIQUES
Je vous rappelle que les filieres touristiques concernees par la convention cadre sont les
suivantes :
— I'hotellerie, I'hotellerie-restauration, les residences hotelieres,
— les residences de tourisme,
— les villages de vacances,
— I'hotellerie de plein air,
— la restauration,
—355—

— les sites de visite et de loisirs,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— les bateaux habitables et a passagers, exploit6s sur le r6seau fluvial.
Je vous rappelle que les h6bergements touristiques en milieu rural (gltes ruraux, chambres d'h6tes,
chambres au chateau), ne sont pas concern6s par cette convention et qu'ils font l'objet d'un rapport
sp6cifique.
Apres avoir brievement rappe16 les aides financieres que nous avons accord6es aux entreprises
touristiques, au cours des trois dernieres ann6es, dans le cadre de Pavenant au contrat de plan
Etat/R6gion, je vous propose de dresser un rapide diagnostic de la situation des diff6rentes filieres
touristiques.
l.1 - Bilan des aides au titre du volet tourisme de Pavenant au contrat de plan Etat/Region
Nous avons, au cours de ces trois dernieres ann6es, consacrd un effort consid6rable en faveur des
entreprises touristiques, leur permettant, de fagon tout A fait exceptionnelle, de r6aliser des travaux de
mise aux normes ou de d6veloppement tres importants.
Ainsi, 244 projets ont W aides en trois ans, pour un engagement financier du D6partement proche
de 3 millions d'euros.
Volet tourisme de I'avenant au contrat de plan - Bilan des aides 2001-2003
Filieres touristiques concerndes
Nombre
de projets
aides
Montant des
subventions
accord6es
1-16tellerie de plein air 118 1 431 030 €
1-16tellerie 80 1 179 256 €
Equipement informatique des offices de tourisme 26 23744-6
Restaurants 5 32 966 ,E
Lieux de visite 4 52 595 €
Equipements de loisirs 3 19 866 €
R6sidences de Tourisme 3 74 319 €
Villages de vacances 3 60 458 €
Tourisme fluvial et nautique 2 20 716 €
Total 244 2 894 948 €
Les r6sultats de fr6quentation de I'h6tellerie de plein air en 2003 (+ 10 %) nous permettent
aujourd'hui de consid6rer que ces aides ont eu un effet tres b6n6fique sur I'attractivit6 des 6tablissements
vend6ens.
En ce qui concerne I'h6tellerie, ce dispositif a permis de moderniser un hotel sur trois en Vendee.
1.2 - Situation des diff6rentes filieres touristiques
1.2.1 - L'h6tellerie
Le nombre de chambres d'h6tels en Vendee est globalement stable depuis le d6but des ann6es 90.
Apres avoir 16gerement diminu6 A la fin des ann6es 90, it a de nouveau augment6 ces dernieres ann6es,
avec une hausse de 250 chambres, pour un total actuel de 5 030 chambres (10 060 lits). A d6faut d'avoir
augment6, le parc h6telier a progressd qualitativement. Le nombre de chambres 2 et 3 6toiles a en effet
respectivement augment6 de 12 % et de 46 % sur cette pdriode, reprdsentant aujourd'hui plus de 75 % des
chambres d'h6tels vend6ennes.
—356—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
En terme d'occupation, les h6tels vend6ens progressent 16gerement chaque annde. Le niveau
moyen d'occupation se situant aujourd'hui A 61,5 %, contre 57,5 % en 1998.
1.2.2 - Les residences de tourisme
Formant aujourd'hui avec 6 000 lits, 3 % de I'offre des h6bergements marchands en Vendde, le
nombre de r6sidences de tourisme - ensemble homogene de chambres ou d'appartements dispos6s en
unit6s collectives ou pavillonnaires, offerts en location A une clientele touristique - a fortement progress6
au cours des dernieres ann6es dans notre d6partement.
Ainsi, 29 residences sont recens6es en Vend6e en 2003, soit 10 de plus qu'en 1998. De conception
r6cente, elles forment un parc de niveau qualitatif tres 6lev6, 3 ou 4 6toiles, presque exclusivement
localis6 sur le littoral. Elles g6nerent de ce fait une saison souvent 6tal6e sur 6 mois.
1.2.3 - Les villages de vacances
Les villages de vacances sont des ensembles d'h6bergement faisant ('objet d'une exploitation
globale, de caractere commercial ou non. A la diff6rence des r6sidences de tourisme, ils integrent
n6cessairement la fourniture de repas (ou de moyens individuels pour les pr6parer) et ('usage
d'6quipements, permettant des activitds de loisirs sportifs et culturels.
Avec une capacit6 de 6 331 lits pour 23 6tablissements, le nombre de villages de vacances est
sensiblement Equivalent au nombre de r6sidences de tourisme. La part principale des villages de
vacances en Vend6e est issue d'un tourisme social et associatif. Le niveau qualitatif des villages est tres
variable d'un 6quipement A un autre.
Le d6partement a ainsi contribu6 a la r6novation de nombreux villages de vacances d'int6rieur, au
cours des dernieres ann6es.
1.2.4 - L'h6tellerie de plein air
A ('image de I'h6tellerie, la progression de I'h6tellerie de plein air au cours des dernieres ann6es
est essentiellement qualitative, puisque le nombre de 350 6tablissements recens6s en 2003, pour 55 000
emplacements, n'a progress6 que de 8 campings depuis 1998.
Essentiellement localis6e sur le littoral (85 % du parc) I'h6tellerie de plein air vend6enne est
d6sormais majoritairement class6e 3 ou 4 6toiles, les emplacements de ce niveau repr6sentant
aujourd'hui 60 % de la capacit6 totale.
L'h6tellerie de plein air vend6enne a connu en 2003, une fr6quentation record avec un taux de
remplissage sur ['ensemble de la saison de 37 %, soit + 10 % par rapport A la moyenne des ann6es
pr6c6dentes (32 %).
1.2.5 - Les sites de visite et de loisirs
Avec plus de 2 300 000 visiteurs en 2003, les sites touristiques vend6ens ont connu une
progression sensible au cours des dernieres ann6es. Au niveau des sites les plus importants, on constate
une r6partition 6quilibr6e des sites publics et des sites priv6s.
Comme en matiere d'h6bergements touristiques, on observe au niveau des sites touristiques des
cycles de cr6ation-disparition, qui conferment un niveau d'6quipements tres disparate.
1.3 - Nouvelles propositions d'intervention
Les mesures propos6es ci-apres sont r6parties selon les trois phases de vie de 1'entreprise :
1. sa cr6ation,
2. son d6veloppement,
3. sa transmission et sa reprise 6ventuelle.
—357—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pour chacune de ces phases de vie de 1'entreprise, it est propose d'adopter un reglement
d'intervention annexe au present rapport.
En cas d'accord de noire assemblee sur ce dispositif, nous pourrions autoriser notre commission
permanente a se prononcer, le moment venu, sur les conventions particulieres A intervenir avec la Region
des Pays de la Loire, pour formaliser nos regimes d'intervention.
1.3.1 -Aides a la creation d'entreprises touristiques
Compte tenu des elements enonces ci-avant et de notre volonte de privilegier des projets
qualitatifs, it vous est propose de prendre en compte dans nos aides, les projets de creation relatifs aux
secteurs et filieres suivants :
— h6tels, hotels-restaurant, residences h6telieres, faisant ('objet d'un classement minimum 2
etoiles,
— residences de tourisme classees 3 etoiles minimum,
— villages de vacances grand confort,
— restaurants crees dans les h6tels classes 2 etoiles minimums, en milieu rural,
— restaurants gastronomiques en milieu rural,
— autres projets touristiques en milieu rural presentant un caractere innovant.
Pour ce dernier point, ('innovation est la creation d'un produit touristique peu ou pas du tout
developpe a ce jour en Vendee, permettant en particulier de capter de nouvelles clienteles, et/ou faisant
l'objet d'une conception architecturale, paysagere et environnementale tout a fait innovante.
Le milieu rural concerne, comme pour les hebergements touristiques en milieu rural, les communes
de moins de 3 500 habitants ne disposant pas de plages.
En outre, notre intervention, serait assujettie A des conditions specifiques de recevabilite des
projets, qui sont detaillees dans le reglement ci-joint, et en particulier :
— realisation du projet par une petite entreprise (moins de 50 salaries),
— periode d'ouverture de I'etablissement de 6 mois par an minimum,
— accord du ou des organismes de pret sur le projet,
— chef d'entreprise disposant d'une formation en adequation avec le projet, ou presentant une
experience minimale de 5 annees dans le metier.
Les depenses eligibles seraient constituees par les travaux de construction (gros oeuvre, second
oeuvre et decoration interieure), les amenagements paysagers (hors VRD) ainsi que les gros equipements
et equipements de loisirs.
Conformement aux dispositions reglementaires applicables aux aides directes au tourisme, et en
particulier au regime cadre tourisme no 882/96, notre aide pourrait prendre la forme d'une subvention, soit
au titre de la regle dite de "minimis", soit au titre du "regime notifie tourisme", le choix du dispositif d'aide
dependant essentiellement du montant global de ('operation.
Ainsi, le montant de la subvention pourrait etre :
— au titre de la regle dite de "minimis" : 50 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une
subvention plafonnee reglementairement A 100 000 ,E sur 3 ans.
ou
— au titre du regime notifie tourisme
- en zone P.A.T. (Prime d'Amenagement du Territoire, correspondant, pour notre departement, A
—358—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
I'arrondissement de Fontenay-le-Comte) : 27 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une
subvention plafonnee A 200 000 €,
- hors zone P.A.T. (le reste du departement) : 15 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une
subvention plafonnee A 200 000 €.
Pour les projets superieurs A 1 500 000 €, faisant ('objet d'un co-financement de la Region, le taux
de financement du Conseil General serait fixe A :
- 13,5 % en zone PAT dans la limite d'une subvention de 100 000 €,
- 7,5 % hors zone PAT, dans la limite d'une subvention de 100 000 E.
Le detail du contenu, des modalites et conditions de notre intervention est defini dans le reglement
"Aide A la creation d'entreprises touristiques", annexe au present rapport : annexe 1.
1.3.2 - Aides au developpement des entreprises touristiques
L'aide au developpement constitue le second volet des interventions prevues dans la convention
cadre signee par la Region et le Departement.
En matiere de developpement, nous devons definir les conditions de notre aide eventuelle, pour
accompagner I'adaptation des entreprises touristiques, dans des projets importants de developpement
(superieur A 1,5 millions d'euros) elabores dans le cadre du dispositif regional Contrat d'Appui A la
Performance (CAP).
Le Contrat d'Appui A la Performance est le projet global de 1'entreprise, decline en fonction de sa
strategie de developpement.
L'intervention eventuelle du Departement consisterait, apres I'elaboration d'un diagnostic
prealable, A apporter une aide financiere A la mise en ceuvre des actions (materielles et immaterielles)
prevues dans le CAP.
En application de I'article 3.3 de la convention cadre, ('intervention du Departement ne pourrait
concerner que les projets de developpement d'un montant superieur A 1,5 millions d'euros, realises sur
une periode maximale de trois ans, le Departement pouvant alors intervenir en complement de ('aide
regionale et dans la limite des plafonds reglementaires.
Compte tenu de la dimension importante des projets, (superieur A 1,5 millions d'euros), je vous
propose que notre intervention eventuelle concerne des projets de developpement conduisant :
- soit A une extension de capacite,
- soit A un niveau de classement superieur,
- soit A une restructuration complete de I'etablissement, s'inscrivant dans une logique de
repositionnement par rapport A un nouveau marche.
Les filieres et beneficiaires, qui seraient concernes par ce dispositif seraient les memes que pour
la creation.
Notre aide pourrait prendre la forme d'une subvention. En complement de I'aide regionale, le taux
de financement du Departement, pourrait titre fixe, au titre du regime notifie tourisme A :
- 13,5 % en zone P.A.T., dans la limite d'une subvention de 100 000 €,
- 7,5 % hors zone P.A.T., dans la limite d'une subvention de 100 000 €,
les montants definis ci-avant etant determines par 1'ensemble des depenses de travaux et
d'amenagements realisees par 1'entreprise dans le cadre de son programme de developpement.
Le reglement "Aide au developpement des entreprises touristiques", support de notre intervention,
est annexe au rapport : annexe 2 .
—359—

1.3.3 - Aides a la reprise d'entreprises
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Ce dispositif, nouveau dans notre departement, devrait nous permettre de favoriser la reprise
d'entreprises touristiques, lorsque 1'exploitant et/ou le proprietaire des murs souhaite transmettre son
activite.
Un dispositif de ce type a ete mis en place pour I'h6tellerie dans le departement des Cotes d'Armor.
Depuis trois ans, sept A huit dossiers sont finances chaque annee par le Conseil General, avec une aide
sous la forme d'une avance remboursable, A hauteur de 20 % du cout d'acquisition des murs et/ou du
fonds. Uavance remboursable est plafonnee A 91 500 €, le differe de remboursement est de 3 annees et
le remboursement s'effectue sur 7 ans. Ce dispositif concerne 1'ensemble du territoire departemental et
1'ensemble des etablissements hoteliers, quel que soit leur niveau de classement.
En ce qui concerne notre departement, je vous propose de vous prononcer sur les dispositions
suivantes :
— I'aide A la reprise serait destinee aux repreneurs d'h6tels et/ou d'h6tels-restaurant, situes en
milieu rural, et s'engageant A atteindre un niveau de classement 2 etoiles minimum, cinq ans au
maximum apres la reprise (si ce niveau nest pas existant au moment de I'acquisition des murs
et/ou du fonds).
— it concernerait des etablissements, dont le cedant aurait au minimum 55 ans.
Au titre du regime notifie tourisme, le montant de I'aide que nous pourrions apporter sous la forme
d'une subvention, pour I'acquisition du fonds et/ou des murs, pourrait titre fixe A 15 % du montant HT de
la depense, dans la limite d'une subvention plafonnee A 50 000 E.
Les conditions detaillees d'intervention du Departement vous sont proposees dans le reglement
"Aide A la reprise d'etablissements hoteliers en milieu rural", annexe au present rapport : annexe 3 .
En 2004, pour le financement des projets presentes par les entreprises touristiques, je vous
propose d'y affecter une autorisation de programme (AP 94002-2004-5) de 500 000 E.
II - AIDES AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES REALISES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES
Lors de notre reunion du 4e",e trimestre 2001 (deliberation II-13-6 du 7 decembre 2001), nous avons
adopte un dispositif d'aide destine aux collectivites qui seraient amenees A intervenir dans le domaine des
hebergements touristiques.
Cette possibilite d'aide en faveur des collectivites locales concerne cinq types d'hebergements
- I'hetellerie de tourisme,
- les auberges de villages,
- I'hotellerie de plein air,
- les habitations legeres de loisirs (HLL) implantees dans des campings,
- les villages de vacances.
Compte tenu du dispositif propose pour les entreprises, it convient que nous conservions un
programme en faveur des collectivites locales, qui respecte un principe de "priorite" accorde aux
entreprises privees, plutet qu'aux collectivites locales, pour mettre en ceuvre des projets d'hebergements
touristiques.
Les collectivites locales ne doivent en effet constituer une alternative aux entreprises privees que
dans des cas particuliers, les collectivites n'ayant d'une fagon generale, ni la vocation premiere, ni surtout
les competences, pour creer des hebergements touristiques et les gerer.
En consequence, s'agissant des aides que nous accordions prealablement aux collectivites
locales, je vous propose de vous prononcer sur les nouvelles dispositions suivantes :
—360—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Auberges de villages et h6tels de tourisme : aucune aide n'a 6t6 accord6e A des collectivit6s
locales au cours des deux ann6es du programme (cf bilan des aides 2002-2003 - annexe 4. Le
secteur de I'h6tellerie constituant une des priorit6s de notre intervention en faveur des
entreprises priv6es, je ne crois pas opportun de reconduire I'aide A des collectivit6s locales, pour
ce type de projets.
— H6tellerie de plein air et habitations 16geres de loisirs : consid6rant le fait que nous disposons en
Vend6e d'un nombre suffisant de campings et que les entreprises ne sont plus aid6es pour cr6er
de nouveaux campings dans le d6partement, it vous est propos6, IA aussi, de ne pas reconduire
en 2004 le dispositif d'aide en faveur des collectivit6s locales, 6tant toutefois pr6cis6 que nous
honorerons nos engagements vis-A-vis des deux dossiers d6pos6s en 2003 par des collectivit6s
locales et qui sont en cours d'instruction dans nos services (Commune de Sainte-C6cile et
Commune de Martinet).
— Villages de vacances : nous intervenions en faveur des villages de vacances uniquement pour la
restructuration lourde de structures existantes, appartenant A des collectivit6s publiques ou A des
associations intervenant clans le tourisme social et familial. Compte tenu d'une intervention
portant uniquement sur de la modernisation et non sur de la cr6ation, et de l'int6r6t de favoriser
1'6volution qualitative de ces structures, je vous propose de conserver le dispositif d'aide A la
r6novation des villages de vacances, suivant les formes propos6es au reglement annex6 au
pr6sent rapport - annexe n° 5 - et qui ne changent pas le contenu de notre intervention pr6c6dente.
Le dispositif d'aide est le suivant :
- le village doit titre class6 par arret6 pr6fectoral en cat6gorie "grand confort"
- les h6bergements doivent titre "en dur", (et non class6s en h6bergements 16gers),
- la r6novation doit concerner en priorit6 les logements, y compris le mobilier,
- le village doit titre ouvert A tous publics, sans que des priorit6s de rdservation soient accord6es
A certain public (comit6s d'entreprises ... ),
- la commercialisation et la promotion doivent titre assur6es au niveau national, avec 1'6dition et
la diffusion de brochures grand public.
Uaide est fix6e A 20 % du montant total des d6penses Eligibles (travaux int6rieurs et ext6rieurs,
mobilier), avec un plancher A 150 000 € HT et un plafond A 750 000 € HT.
En 2004, pour le financement des projets pr6sent6s par les collectivit6s publiques ou les
associations concern6es, je vous propose d'y affecter une autorisation de programme (AP 94002-2004-4)
de 100 000 €.
111 BONIFICATIONS UINTERET ET LABEL "CAMPING QUALITE"
Ill.1 - Bonifications d'interet des emprunts contractes
Les engagements sur cinq ans que nous avons pris jusqu'en d6cembre 2001, au titre des
bonifications d'intdret dans le cadre de notre ancien programme de soutien aux h6bergements
touristiques (h6tels, r6sidences de tourisme, campings), doivent titre bien sur honor6s, et ceci jusqu'en
2006, meme si notre dispositif est aujourd'hui abandonn6.
Le montant des bonifications d'int6ret A verser en 2004 sur les op6rations engag6es au cours des
exercices pr6c6dents s'61eve A 62 144,92 E.
C'est donc cette somme que f ai inscrit A notre projet de budget primitif 2004 (Nature 6746 -
Fonction 94).
111.2 - Label "Camping Qualite"
A ('occasion de notre r6union du 1e'trimestre 2000 (ddlib6ration II B 6 du 10 f6vrier 2000) nous avons
donn6 une suite favorable A la demande de la F6ddration d6partementale de 1'h6tellerie de plein air pour
—361—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
la mise en place du label "Camping Qualit6" et donn6 d616gation a la commission permanente pour
d6terminer les modalit6s d'intervention.
111.2.1 - Rappel du dispositif d'aide
Les modalit6s de notre intervention ont 6t6 adopt6es par notre commission permanente le
111 septembre 2000 (d6libdration 6.4). Les b6n6ficiaires sont les campings publics ou priv6s labellis6s
"Camping Qualit6", charte cr66e en 1999. Notre aide repr6sente 30 % du cout de I'audit n6cessaire a
I'obtention du label plafonn6 a 670 € TTC, soit 201 € par camping.
Les criteres d'6ligibilit6 sont les suivants :
— la liste des campings b6n6ficiaires de ['aide est propos6e chaque ann6e par la 176d6ration
vend6enne de I'h6tellerie de plein air,
— I'aide est accord6e a ('occasion de la premiere obtention du label.
111.2.2 - Bilan annee 2003 et propositions de credits pour 2004
Pour 2004, la F6d6ration vend6enne de I'h6tellerie de plein air m'a fait parvenir la liste des 6
6tablissements de I'h6tellerie de plein air vend6ens b6n6ficiaires du label "Camping Qualit6". J'ai donc
inscrit a notre budget primitif un credit de paiement de 1 206 €, (Nature 6574 — Fonction 94).
PROPOSITION
En conclusion, je vous saurais gr6 de bien vouloir vous prononcer sur les modalit6s d'intervention
du 136partement, d6finies dans le cadre de ce rapport, et en particulier, I'adoption des reglements relatifs
a:
- la cr6ation d'entreprises touristiques — annexe 1,
- le d6veloppement des entreprises touristiques — annexe 2,
- la reprise d'6tablissements h6teliers en milieu rural — annexe 3,
- la r6novation des villages de vacances — annexe 5.
II vous est 6galement demand6 de bien vouloir confirmer ('inscription
— pour notre programme d'aides 6conomiques aux entreprises touristiques d'une autorisation de
programme (AP 94002-2004-5) de 500 000 €, 6tant pr6cis6 que ['inscription des credits est pr6vue
sur 3 exercices de la fagon suivante : 2005 : 200 000 €, 2006 : 200 000 € et 2007 : 100 000 €,
— pour notre programme, aux collectivit6s publiques d'une autorisation de programme (AP 94002-
2002-4) de 100 000 €, avec une inscription de credits pr6vue sur 2 exercices : 2005 : 50 000 € et
2006 : 50 000 €,
— d'un credit de paiement de 500 000 € pour couvrir nos engagements ant6rieurs dans le cadre du
volet tourisme de I'avenant au contrat de plan Etat/R6gion (Nature 2042 — Fonction 94),
— d'un credit de paiement de 100 000 € pour couvrir nos engagements ant6rieurs concernant les
h6bergements touristiques publics (Nature 20414 — Fonction 94),
— d'un credit de paiement de 62 144,92 €, pour honorer en 2004 1'6tat de la dette du 1e' janvier au
31 d6cembre 2003, concernant les bonifications d'int6ret des emprunts contract6s (Nature 6746
— Fonction 94) ;
— d'un credit de paiement de 1 206 € pour ('aide au label "Camping Qualit6" (Nature 6574 — Fonction
94).
Enfin, je vous invite A dormer d616gation A la commission permanente pour ('individualisation de
nos aides dans le cadre de ce rapport, et la passation des actes correspondants et en particulier pour
I'adoption des conventions particulieres entre le 136partement et la 136gion confirmant les dispositions
propos6es dans les trois r6glements pr6vus au titre des aides 6conomiques aux entreprises touristiques.
—362—

Je vous prie de bien vouloir deliberer.
1- OBJECTI FS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Projet de Reglement
Programme concerne :
Aides a la creation d'entreprises touristiques
Date de ['adoption par I'Assemblee Departementale :.....................
deliberation no .....................
Encourager la creation de nouvelles entreprises touristiques.
11- BENEFICIAIRES
ANNEXE 1
Petites entreprises (moins de 50 salaries) au sens de la definition europeenne de la
recommandation 96/280/CE, organisee sous la forme societaire, inscrites au Registre du Commerce et des
Soci6tes et dont le siege social est situe en Vendee.
Le capital de la societe est detenue par des personnes physiques (sans cession de parts ou
d'actions A des personnes morales pendant au moins cinq ans) et eventuellement, pour partie, par des
societes de capital risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Dep6ts et Consignations,
Fonds d'Intervention de Proximite ... ).
111- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
ou
111.1 - Nature de 1'aide
- Subvention
3.2 - Montant de ('aide
— au titre de la regle dite de "minimis" : 50 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une
subvention plafonnee A 100 000 €.
— au titre du regime notifie tourisme :
- en zone PAT. 27 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une subvention plafonnee A
200 000 €,
- hors zone PAT: 15 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une subvention plafonnee A
200 000 €.
Pour les projets superieurs A 1 500 000 €, faisant l'objet d'un co-financement de la Region, le taux
de financement du Conseil General est fixe a :
-13,5 % en zone PAT dans la limite d'une subvention de 100 000 €,
- 7, 5 % hors zone PAT, dans la limite d'une subvention de 100 000 E.
Les montants definis ci-avant sont determines par ['ensemble des depenses realisees pour mettre
en oeuvre l'operation de creation (A 1'exception des acquisitions foncieres et immobilieres) quelque soit le
nombre de societes intervenant dans la realisation du projet.
En outre, les investissements devront titre realises et payes sur une periode maximale de trois
annees a compter de la date d'attribution de ('aide.
—363—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
111.3 - Conditions de recevabilite des demandes de subvention
Les projets de creation concernes par les subventions definies dans le present r6glement sont les
suivants :
— hotels, hotels-restaurant, residences h6teli6res, faisant ('objet, aprbs travaux, d'un classement
deux etoiles minimum, et disposant d'un equipement sanitaire complet dans chaque chambre,
dans le cas de constructions neuves,
— residences de tourisme, faisant ('objet, aprbs travaux, d'un classement trois etoiles minimum,
— villages de vacances faisant ('objet, aprbs travaux, d'un classement grand confort,
— restaurants crees dans des hotels classes 2 etoiles minimum et situes en milieu rural,
— restaurants gastronomiques crees en milieu rural,
— autres projets touristiques en milieu rural, relevant egalement des secteurs de I'h6tellerie de plein
air, des lieux de visite, des sites de loisirs, du tourisme fluvial, presentant un caractbre innovant.
L'innovation est entendue par :
— produit peu ou pas developpe en Vendee,
— produit touristique permettant de capter de nouvelles client6les, notamment etrangbres,
— projet faisant ('objet d'une conception architecturale et environnementale innovante.
Le milieu rural concerne les communes de moins de 3 500 habitants sans plages.
111.4 - Autres conditions specifiques de recevabilite de projets
En outre, les projets devront respecter les critbres definis ci-aprbs
— la periode d'ouverture de I'etablissement sera au moins de six mois par an,
— le dossier integrera les accords du/ou des organismes de pret,
— dipl6me : le chef d'entreprise et/ou le gestionnaire de la structure devra disposer d'une formation
en adequation avec le projet, ou presenter une experience minimale de cinq annees dans le
metier,
— sauf cas particulier, I'apport personnel du createur representera au moins 20 % de
I'investissement total,
— 1'etablissement participera aux actions de promotion organisees par le Comite Departemental du
Tourisme.
111.5 - Depenses eligibles
Sont eligibles les depenses suivantes
— travaux de construction (gros oeuvre, second ceuvre et decoration interieure),
— amenagements paysagers (hors VRD),
— gros equipements et equipements de loisirs.
Ne sont pas eligibles les depenses suivantes
— VRD (Voirie Reseaux Divers),
— petit mobilier.
—364—

IV - Engagements du beneficiaire
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le beneficiaire s'engage A realiser l'operation conformement aux elements du dossier de demande
de subvention. II s'engage A proceder A I'affichage pendant toute la duree des travaux du panneau
d'information portant la mention :
A
"TRAVAUX FINANCES AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE".
II s'engage en outre sur une periode de cinq ans, a compter du versement du solde de la subvention
— ne pas transferer son activite en dehors du departement de la Vendee,
— informer le Conseil General de toute cessation d'activite (volontaire ou involontaire),
— respecter la regle de cumul des aides, dite de "minimis",
— fournir au Conseil General, en fin d'annee, les statistiques de frequentation de I'etablissement ou
du site.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Instruction de la demande de subvention
Le dossier fait 1'objet d'un accuse de reception du Departement, assorti le cas echeant d'une
demande de pieces complementaires (si le dossier est incomplet).
Dans le cadre du partenariat etabli entre le Conseil Regional et le Conseil General, le projet est
presente pour avis A la commission technique de suivi de la politique de soutien aux entreprises
touristiques.
La demande est ensuite presentee A la Commission Permanente du Conseil General pour decision
d'attribution de subvention.
V.2 - Demarrage de ('operation
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant la date de la decision
attributive de subvention prise par la Commission Permanente du Conseil General, sauf accord prealable
de cette Commission Permanente.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Etabli en 3 exemplaires, le dossier de demande de subvention comprend les pieces suivantes:
— une lettre de demande de subvention,
— le montant des aides publiques obtenues au cours des 3 dernibres annees,
— une note explicative de presentation du projet,
— I'etude de faisabilite economique du projet, realisee par un expert. Cette etude permet de definir
le marche, le produit, la concurrence, la promotion, la commercialisation. Elle permet de
confirmer la validite economique et financiere du projet,
— les bilans et comptes d'exploitation previsionnels sur trois annees,
— le (ou les) permis de construire et/ou la (ou les) declarations) de travaux et/ou les autorisations
de travaux,
— le plan de situation,
— les plans des travaux etabli par un architecte et des amenagements exterieurs, permettant
—365—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
d'6valuer ('integration du projet dans le site. Le projet d'am6nagement paysager est dresse par
un paysagiste dipl6m6 (il concerne en particulier le paysagement des abords et des parkings de
la construction).
— les devis des travaux ou 1'estimation detaillee du maitre d'oeuvre,
— 1'extrait K Bis ddtail16 de la soci6t6 et la copie des statuts (repartition du capital social)
— le plan de financement pr6visionnel du projet, pr6cisant I'origine et le montant des moyens
financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris I'aide sollicitee),
— les accords bancaires par rapport au montage financier du projet,
— un Relev6 d'IdentO Bancaire,
— une attestation sur I'honneur que le demandeur est en r6gle de ses declarations fiscales et
sociales
— Si le demandeur nest pas proprietaire de foncier et/ou des murs : toute piece justifiant que le
demandeur peut effectuer les travaux (autorisation du propri6taire par exemple).
VIl - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la Commission Permanente. Elie fait ensuite
l'objet d'une convention signee par le Conseil General et par le beneficiaire.
La convention pr6cise en particulier
— les engagements de 1'entreprise,
— le montant et les modalites de versement de I'aide,
— les conditions de reversement 6ventuelles.
VIII - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention est effectue par acomptes successifs, et sur presentation de
justificatifs au Conseil General dans les conditions suivantes :
— 30 % au d6marrage des travaux, sur presentation de I'ordre de service de commencement des
travaux accompagne de la photographie du panneau du Conseil General,
— le solde, a la fin des travaux, le montant du solde tenant compte a la fois de ('application du taux
de subvention a la d6pense reelle, du plafond de la d6pense subventionnable et du montant verse
au titre du premier acompte, avec fourniture des pieces suivantes :
— Recapitulatif HT et TTC des depenses r6alisees et payees, signe par le demandeur,
— Certificat d'achevement des travaux, signe par le maitre d'oeuvre de ('operation,
— Photographies de ('operation r6alisee (interieures et ext6rieures),
— Rapport final d'ex6cution, pr6cisant notamment que ('operation a &6 realisee conform6ment au
dossier de demande de subvention,
— Si ('operation doit faire ('objet d'un classement prefectoral, I'arret6 de classement correspondant.
IX - Contr6le des engagements
Le Conseil G6n6ral pourra procdder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par
un repr6sentant dument mandate, au contr6le de la bonne execution de l'operation par rapport aux
objectify initiaux, y compris apres I'achbvement de I'op6ration et le versement de la subvention.
~e :-:3!

X - REVERSEMENT DE L'AIDE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Si ('operation qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions
ayant permis I'attribution de la subvention ou West pas realisee conformement a ce qui a ete accepte par
le Conseil General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Apres mise en demeure, le reversement de I'aide interviendra de plein droit dans les deux cas suivants :
— cessation d'activite, sans reprise, dans un delai de cinq annees apres le debut d'exploitation de
1'etablissement,
— transfert de I'activite en dehors du departement. En cas de transfert hors du departement, le
beneficiaire devra en informer obligatoirement le Conseil General sous peine de majoration de
10 % du montant de la somme a reverser.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee :
— n'a regu aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification
de la convention citee A ('article 7.
— ou, nest pas terminee dans un delai de 3 ans, apres la notification de la convention citee A I'article 7.
La commission permanente peut proroger ce delai.
Xll - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Reglement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des
articles 87 et 88 du traite CE aux aides de minimis,
Reglement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant ('application des
articles 87 et 88 du traite CE aux aides d'Etat en faveur des petites et des moyennes entreprises,
Decision de la Commission europeenne portant approbation du regime cadre d'intervention
publique en faveur du tourisme N882/96,
Article L.1511-2 du Code General des Collectivites Territoriales relatif A la mise en ceuvre des
regimes d'aides directes aux entreprises,
Convention cadre entre la Region et les departements relatifs A ('organisation des aides
economiques aux entreprises touristiques adoptee par 1'Assemblee Regionale le................ et par
I'Assemblee departementale le 5 decembre 2003 (deliberation II-B 5).
XIII - CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Coordonnees :
Te1.: 02 51 44 26 27
Fax : 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
—367—
Adresse des bureaux :
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 bd Briand — 4 6— etage
85000 La Roche-sur-Yon

l - OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Projet de Reglement
Programme concerne :
Aides au developpement des entreprises touristiques
Date de /'adoption par l Assemblee departementale :.....................
deliberation n° .....................
ANNEXE 2
Accompagner I'adaptation des entreprises touristiques dans des projets importants de
developpement, e1abor6s par 1'entreprise dans le cadre du dispositif regional : le Contrat d'Appui a la
Performance Tourisme (CAP-Tourisme).
1/ - BENEFICIAIRES
Petites entreprises (moins de 50 salaries) au sens de la definition europ6enne de la
recommandation 96/280/CE, organis6e sous la forme societaire, inscrites au Registre du Commerce et des
Societes et dont le sibge social est situe en Vendee.
Le capital de la soci6te est detenue par des personnes physiques (sans cession de parts ou
d'actions a des personnes morales pendant au moins cinq ans) et eventuellement, pour partie, par des
soci6t6s de capital risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Depots et Consignations,
Fonds d'Intervention de Proximit6 ... ).
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
111.1 - Nature de ('aide
— Subvention
111.2 - Montant de /'aide
Au titre du regime notifi6 tourisme, pour des projets superieurs a 1.500.000 €, faisant ('objet d'un
co-financement de la Region, dans le cadre d'un CAP-Tourisme, le taux de financement du Conseil
General est fixe a :
— 13,5 % en zone PAT, dans la limite d'une subvention de 100 000 €,
— 7,5 % hors zone PAT, dans la limite d'une subvention de 100 000 €.
Les montants definis ci-avant sont determines par 1'ensemble des d6penses de travaux et
d'am6nagement, pour r6aliser ('operation de developpement de 1'entreprise.
111.3 - Conditions de recevabilite des demandes de subvention
Les filibres concern6es par les subventions d6finies dans le present reglement sont les suivantes:
— hotels, hotels-restaurant, residences hotelieres, faisant ('objet, apres travaux, d'un classement
deux etoiles minimum, et disposant d'un 6quipement sanitaire complet dans chaque chambre,
— residences de tourisme, faisant ('objet, apres travaux, d'un classement trois etoiles minimum
— villages de vacances, faisant ('objet, apres travaux, d'un classement grand confort,
— restaurants gastronomiques en milieu rural,
— autres projets touristiques en milieu rural, relevant 6galement des secteurs de I'hotellerie de plein
air, des lieux de visite, des sites de loisirs, du tourisme fluvial, pr6sentant un caractere innovant.
—368—

Uinnovation est entendue par:
— produit peu ou pas developpe en Vendee,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— produit touristique permettant de capter de nouvelles clienteles, etrangbres en particulier,
— projet faisant ('objet d'une conception architecturale et environnementale innovante.
Le milieu rural concerne les communes de moins de 3 500 habitants sans plages.
111.4 - Autres conditions specifiques de recevabilite de projets
En outre, les projets devront respecter les critbres definis ci-apr&s
— le projet de developpement conduira
- soit a une extension de capacite,
- soit a un niveau de classement superieur,
- soit a une restructuration complbte de 1'etablissement, s'inscrivant dans une logique de
reposition nement par rapport a un nouveau marche,
— la periode d'ouverture de I'etablissement sera au moins de six mois par an,
— le dossier integrera les accords du/ou des organismes de pret.
111.5 Depenses dligibles
Sont eligibles les depenses suivantes
— travaux de construction (gros oeuvre, second oeuvre et decoration interieure),
— amenagements paysagers (hors VRD),
— gros equipements et equipements de loisirs.
Ne sont pas eligibles les depenses suivantes
— VRD (Voirie Reseaux Divers),
— petit mobilier.
1V - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire s'engage A realiser ('operation conformement aux elements du dossier de demande
de subvention. II s'engage A proceder A I'affichage pendant toute la duree des travaux du panneau
d'information portant la mention :
A
"TRAVAUX FINANCES AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE".
II s'engage en outre sur une periode de cinq ans, A compter du versement du solde de la subvention
— ne pas transferer son activite en dehors du departement de la Vendee,
— informer le Conseil General de toute cessation d'activite (volontaire ou involontaire),
— respecter la rbgle de cumul des aides, dite de "minimis",
— fournir au Conseil General, en fin d'annee, les statistiques de frequentation de I'Mablissement ou
du site.
—369—

V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Instruction de la demande de subvention
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le dossier fait ('objet d'un accuse de reception du Departement, assorti le cas echeant d'une
demande de pieces complementaires (si le dossier est incomplet).
Dans le cadre du partenariat etabli entre le Conseil Regional et le Conseil General, le projet est
presente pour avis a la commission technique de suivi de la politique de soutien aux entreprises
touristiques.
La demande est ensuite presentee a la Commission Permanente du Conseil General pour decision
d'attribution de subvention.
V.2 - Demarrage de Poperation
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant la date de la decision
attributive de subvention prise par la Commission Permanente du Conseil General, sauf accord prealable
de cette Commission Permanente.
VI - Composition du dossier de demande d'aide
Etabli en 3 exemplaires, le dossier de demande de subvention comprend les pieces suivantes
— une lettre de demande de subvention,
— le montant des aides publiques obtenues au cours des 3 dernieres annees,
— une note explicative de presentation du projet,
— 1'etude de faisabilite economique du projet de developpemeent, realisee par un expert. Elie
permet de confirmer la validite economique et financiere du projet,
— les bilans et comptes d'exploitation previsionnels sur trois annees,
— Si necessaire, le (ou les) permis de construire et/ou la (ou les) declaration(s) de travaux,
— le plan de situation,
— les plans des travaux etabli par un architecte,
— les devis des travaux ou 1'estimation detaillee du maitre d'oeuvre,
— 1'extrait K Bis detaille de la societe et la copie des statuts (repartition du capital social),
— le plan de financement previsionnel du projet, precisant I'origine et le montant des moyens
financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris I'aide sollicitee),
— les accords bancaires par rapport au montage financier du projet,
— un Releve d'Identite Bancaire,
— une attestation sur I'honneur que le demandeur est en regle de ses declarations fiscales et
sociales,
— si le demandeur nest pas proprietaire de foncier et/ou des murs : toute piece justifiant que le
demandeur peut effectuer les travaux (autorisation du proprietaire par exemple).
Vll - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la Commission Permanente. Elie fait ensuite
('objet d'une convention signee par le Conseil General et par le beneficiaire.
—370—

La convention precise en particulier
- les engagements de 1'entreprise,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- le montant et les modalites de versement de I'aide,
- les conditions de reversement eventuelles.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention est effectue par acomptes successifs, et sur presentation de
justificatifs au Conseil General dans les conditions suivantes :
— 30 % au demarrage des travaux, sur presentation de I'ordre de service de commencement des
travaux accompagne de la photographie du panneau du Conseil General,
— le solde, a la fin des travaux, le montant du solde tenant compte a la fois de I'application du taux
de subvention a la depense reelle, du plafond de la depense subventionnable et du montant verse
au titre du premier acompte, avec fourniture des pieces suivantes :
- Recapitulatif HT et TTC des depenses realisees et payees, signe par le demandeur,
- Certificat d'achevement des travaux, signe par le maitre d'oeuvre de ('operation,
- Photographies de ('operation realisee (interieures et exterieures),
- Rapport final d'execution, precisant notamment que ('operation a ete realisee conformement au
dossier de demande de subvention,
- Si ('operation doit faire ('objet d'un classement prefectoral, I'arrete de classement
correspondant.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par
un representant dument mandate, au contr6le de la bonne execution de ('operation par rapport aux
objectify initiaux, y compris apres I'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si ('operation qui fait l'objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions
ayant permis I'attribution de la subvention ou West pas realisee conformement a ce qui a ete accepte par
le Conseil General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Apres mise en demeure, le reversement de I'aide interviendra de plein droit dans les deux cas
suivants :
— cessation d'activite, sans reprise, dans un delai de cinq annees apres le debut d'exploitation de
1'etablissement,
— transfert de 1'activite en dehors du departement. En cas de transfert hors du departement, le
beneficiaire devra en informer obligatoirement le Conseil General sous peine de majoration de
10 % du montant de la somme a reverser.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification
de la convention citee a I'article 7.
—371 —

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— ou, nest pas terminee dans un delai de 3 ans, apres la notification de la convention citee a
Particle 7.
La commission permanente peut proroger ce delai.
Xll - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Reglement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des
articles 87 et 88 du traite CE aux aides de minimis,
Reglement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des
articles 87 et 88 du trait@ CE aux aides d'Etat en faveur des petites et des moyennes entreprises,
Decision de la Commission europeenne portant approbation du regime cadre d'intervention
publique en faveur du tourisme N882/96,
Article L.1511-2 du Code General des Collectivit6s Territoriales relatif a la mise en oeuvre des
regimes d'aides directes aux entreprises,
Convention cadre entre la Region et les d6partements relatifs a ('organisation des aides
economiques aux entreprises touristiques adoptee par I'Assemblee Regionale le ............... et par
I'Assemblee Departementale le 5 decembre 2003 (deliberation II-135).
Xlll - CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Coordonnees :
T61.: 02 51 44 26 27
Fax : 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
I - OBJECTIFS
Adresse des bureaux :
Projet de Reglement
Programme concerne :
Aides a la reprise d'etablissements hoteliers en milieu rural
Date de ]'adoption par I'Assemblee departementale :.....................
deliberation no .....................
Encourager la reprise d'h6tels et d'h6tels-restaurants en milieu rural.
11- BENEFICIAIRES
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 bd Briand — 4 6— etage
85000 La Roche-sur-Yon
ANNEXE 3
Petites entreprises (moins de 50 salaries) au sens de la definition europeenne de la
recommandation 96/280/CE, organisee sous la forme societaire, inscrites au Registre du Commerce et des
Societes et dont le siege social est situe en Vendee.
—372—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le capital de la societe est detenue par des personnes physiques (sans cession de parts ou
d'actions a des personnes morales pendant au moins cinq ans) et eventuellement, pour partie, par des
societes de capital risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Depots et Consignations,
Fonds d'Intervention de Proximite ... ).
111- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
111. l - Nature de Paide
— Subvention
111.2 - Montant de 1'aide
Au titre du regime notifie tourisme: 15 % du montant HT de ('acquisition du fond et/ou des murs
dans la limite d'une subvention plafonnee 50 000 E.
111.3 - Conditions de recevabilite des demandes de subvention
Les projets de reprise concernes par la subvention definie dans le present reglement sont les
suivants :
— Hotels et hotels-restaurant, situes en milieu rural, faisant l'objet, dans un delai de 5 ans maximum,
d'un classement deux etoiles minimum, si ce niveau de classement nest pas atteint au moment
de la cession du bien et/ou du fond.
Le milieu rural concerne les communes de moins de 3 500 habitants sans plages.
111.4 Autres conditions specifiques de recevabilitd de projets
En outre, les projets devront respecter les criteres definis ci-aprbs
— le cedant a 55 ans minimum au moment de la vente (date de la signature de 1'acte de cession),
— I'etablissement ne concerne pas une chame integree,
— la reprise ne se fait pas dans le cadre d'une succession familiale,
— le dossier integrera les accords du/ou des organismes de pret,
— diplome : le repreneur devra disposer d'une formation en adequation avec le projet, ou presenter
une experience minimale de cinq annees dans le metier,
— sauf cas particulier, I'apport personnel du repreneur representera au moins 20 % de
l'investissement total,
— I'Mablissement participera aux actions de promotion organisees par le Comite Departemental du
Tourisme.
111.5 Depenses eligibles
Sont eligibles les depenses suivantes
- I'acquisition du fond,
- I'acquisition des murs, hors logement de fonction eventuel,
- les frais de notaire,
- les frais d'expertise eventuelle du fond et des murs.
Ne sont pas eligibles les depenses suivantes
— les autres depenses.
—373—

IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le b6n6ficiaire s'engage a r6aliser l'op6ration conform6ment aux 616ments du dossier de demande
de subvention. II s'engage a proc6der a I'affichage pendant 3 mois aprbs la cession du panneau
d'information portant la mention :
"REPRISE FINANCEE AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE".
II s'engage en outre sur une p6riode de cinq ans, a compter du versement de la subvention a
— ne pas transf6rer son activit6 en dehors du d6partement de la Vendde,
— classer I'6tablissement en 2 6toiles tourisme minimum, si ce classement nest pas atteint au
moment de la reprise,
— informer le Conseil G6n6ral de toute cessation d'activit6 (volontaire ou involontaire),
— fournir au Conseil G6n6ral, en fin d'ann6e, les statistiques de fr6quentation de 1'6tablissement.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Instruction de la demande de subvention
Le dossier fait I'objet d'un accus6 de r6ception du 136partement, assorti le cas 6ch6ant d'une
demande de pieces compl6mentaires (si le dossier est incomplet).
Dans le cadre du partenariat 6tabli entre le Conseil R6gional et le Conseil G6n6ral, le projet est
pr6sent6 pour avis a la commission technique de suivi de la politique de soutien aux entreprises
touristiques.
La demande est ensuite prdsent6e A la Commission Permanente du Conseil G6n6ral pour d6cision
d'attribution de subvention.
V.2 Demarrage de Poperation
Uacquisition du fond et/ou des murs ne peut intervenir avant la date de la d6cision attributive de
subvention prise par la Commission Permanente du Conseil G6n6ral, sauf accord pr6alable de cette
Commission Permanente.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDS D'AIDE
Etabli en 3 exemplaires, le dossier de demande de subvention comprend les pieces suivantes
— une lettre de demande de subvention,
— le montant des aides publiques obtenues par le repreneur au cours des 3 dernibres ann6es,
— une note explicative de pr6sentation du projet de reprise,
— I'6tude de faisabilitd 6conomique du projet de reprise, qui permet de confirmer la validitd
6conomique et financibre du projet de reprise,
— les bilans et comptes d'exploitation pr6visionnels sur trois ann6es,
— le plan de situation,
— la promesse de vente signde par les deux parties et 1'estimation des frais de notaire et d'expertise
6ventuelle,
— 1'extrait K Bis d6tail16 de la soci6td et la copie des statuts (rdpartition du capital social),
—374—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— le plan de financement pr6visionnel du projet de reprise, pr6cisant I'origine et le montant des
moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris ('aide sollicit6e),
— les accords bancaires par rapport au montage financier du projet,
— un Relev6 d'Identit6 Bancaire,
— une attestation sur I'honneur que le c6dant est en regle de ses d6clarations fiscales et sociales,
— une attestation sur I'honneur que le repreneur est en r6gle de ses d6clarations fiscales et
sociales.
Vll - DECISION D'ATTRIBUTION
La d6cision d'attribution de subvention est prise par la Commission Permanente. Elie fait ensuite
('objet d'une convention sign6e par le Conseil G6n6ral et par le b6n6ficiaire.
La convention pr6cise en particulier
— les engagements de 1'entreprise,
— le montant et les modalit6s de versement de I'aide,
— les conditions de reversement 6ventuelles.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention interviendra sur pr6sentation des justificatifs suivants au Conseil
G6n6ral :
— Acte authentique de vente du fonds de commerce et 6ventuellement des murs de 1'6tablissement,
— Factures des frais d'expertise et rapport d'expertise,
— Avis des administrations concern6es sur conformitd de I'6tablissement aux normes en vigueur.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil G6n6ral pourra proc6der a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par
un repr6sentant dument mandat6, au contr6le de la bonne ex6cution de I'op6ration par rapport aux
objectifs initiaux, y compris apres I'achevement de I'op6ration et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si I'op6ration qui fait ('objet d'une subvention d6partementale nest pas r6alis6e clans les conditions
ayant permis I'attribution de la subvention ou West pas r6alis6e conform6ment A ce qui a W accept6 par
le Conseil Gdn6ral, le 136partement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Apres mise en demeure, le reversement de I'aide interviendra de plein droit clans les deux cas
suivants :
— cessation d'activit6, sans reprise, clans un d6lai de cinq ann6es apres le d6but d'exploitation de
I'Mablissement,
— transfert de I'activit6 en dehors du d6partement. En cas de transfert hors du d6partement, le
b6n6ficiaire devra en informer obligatoirement le Conseil G6n6ral sous peine de majoration de
10 % du montant de la somme A reverser.
—375—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si I'op6ration au titre de laquelle elle a 6t6 accord6e :
— n'a requ aucun commencement d'ex6cution 61'expiration d'un d6lai de 2 ans, apres la notification
de la convention citde 6 I'article 7.
— ou, nest pas termin6e dans un d6lai de 3 ans, apres la notification de la convention cit6e a I'article
7.
La commission permanente peut proroger ce d6lai.
XII - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Reglement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des
articles 87 et 88 du trait6 CE aux aides de minimis,
Reglement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des
articles 87 et 88 du trait6 CE aux aides d'Etat en faveur des petites et des moyennes entreprises,
D6cision de la Commission europ6enne portant approbation du r6gime cadre d'intervention
publique en faveur du tourisme N882/96,
Article L.1511-2 du Code G6n6ral des Collectivit6s Territoriales relatif 6 la mise en oeuvre des
r6gimes d'aides directes aux entreprises,
Convention cadre entre la R6gion et les d6partements relatifs 6 ('organisation des aides
6conomiques aux entreprises touristiques adopt6e par I'Assembl6e R6gionale le ............... et par
I'Assembl6e 136partementale le 5 d6cembre 2003 (d6lib6ration 11-135).
Xlll - CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
Conseil G6n6ral de la Vend6e
Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Coordonn6es :
T61.: 02 51 44 26 27
Fax : 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
—376—
Adresse des bureaux :
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 bd Briand — 4 6— 6tage
85000 La Roche-sur-Yon

w
Programme d'aide aux hebergements touristiques (hors avenant)
Bilan annees 2002 et 2003
(maitrise d'ouvrage publique)
ANNEXE 4
Date Commune Type Plafond des Montant des
Canton de la B6neficiaires d'op6ration Descriptif des operations depenses eligibles Taux subventions Nbre
CPCG d'implantation en €uros HT accord6es
Chaille
Village de R6novation du village de vacances
12/04/02 MAREUIL SUR LAY Commune
les Marais vacances "Le Beaulieu"
Chantonnay 12/04/02 VOUVANT
Communaut6
de Communes
du Pays de
Fontenay-le-
Comte
Village de Renovation du village de vacances
vacances "La Girouette"
229 023,67 € 20% 45 804,73 € 1
310 690,57 € 20% 62 138,11 € 2
Construction d'une pataugeoire, d'un
Chataigneraie 17/05/02 AIZENAY Commune Camping mini-golf et am6lioration des abords de 52290,00-6 30% 15 687,00 € 3
la piscine dans le camping "La Foret"
L'Hermenault 17/05/02 PERRIER (LE) Commune Camping
Construction d'une piscine dans le
camping municipal "La Maison Blanche"
Mareuil-sur- SABLES D'OLONNE Village de R6novation du village de vacances
05/07/02 Commune
Lay (LES) vacances "Port et Mer" (VAL)
Mortagne-
19/07/02 CHAILLE
sur-Sevre LES MARAIS
Palluau 13/12/02 CHANTONNAY Commune
Le Vie
ST BOIS E
sur-Vie
28/02/03
DU OIS
Les Sables-
d'Olonne
St-Jeande-Monts
28/02/03 ST MALO DU BOIS Commune Camping
23/05/03 ST VALERIEN
104 850,00 € 30% 31 455,00-6 4
750 000,00 € 20 150 000,00 € 5
Commune Camping
Construction d'une piscine de plein-air,
avec bloc sanitaire et local technique,
d'espaces de jeux, et implantation de
5 HLL en bois dans le camping de
I'lle Cariot
218 210,00 € 30% 65 463,00 € 6
Village de R6habilitation complbte du village
vacances de vacances "Le Champ du Loup"
750 000,00 € 20% 150 000,00 € 7
Commune Camping
Implantation de 5 HLL dans le
camping municipal de
"La Petite Boulogne"
75 000,00 € 30% 22 500,00 € 8
C. de communes
du Pays de Camping
L'Hermenault
Construction d'un bloc sanitaire et d'une
piscine avec local technique, acquisition
d'HLL et paysagement dans le camping
municipal "La Vall6e de Poupet"
Cr6ation d'un camping 3 * et implantation
de 5 HLL sur le site des Rullieres
198 638,00 € 30% 59 591,00 € 9
275 000,00 ,E 50% 137 500,00 € 10
10 hebergements (6 campings et 4 villages) 2 963 702,24 € 740 138,85 € 10
C/)
M, D
z
0
M

I - OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Projet de Reglement
Programme concerne :
Aide a la renovation des villages de vacances
Date de /'adoption par I'Assemblee departementale : .....................
deliberation no .....................
ANNEXE 5
Accompagner I'adaptation des villages de vacances, dans le cadre de programmes de renovation.
ll - BENEFICIAIRES
— Collectivit6s publiques, avec le cas 6ch6ant, une gestion priv6e,
— Associations, dont I'activit6 concerne le tourisme social.
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Ill. l - Nature de ('aide
— Subvention de 20 %
3.2 - Montant de ('aide
— 20 % du montant des travaux de renovation HT,
— Plancher de la d6pense subventionnable : 150 000 € HT,
— Plafond de la d6pense subventionnable : 750 000 € HT.
111.3 - Conditions de recevabilite des demandes de subvention
Les filieres concern6es par les subventions d6finies dans le pr6sent reglement sont les suivantes
— villages de vacances, faisant ('objet, apres travaux, d'un classement grand confort.
111.4 - Autres conditions specifiques de recevabilite de projets
En outre, le projet de renovation devra respecter les criteres Minis ci-apres
— Les h6bergements concern6s doivent titre en dur, et non class6s en h6bergements 16gers,
— La renovation doit concerner en priorit6 les logements, y compris le mobilier,
— Le village de vacances doit titre ouvert A tous publics, sans que des priorit6s de r6servation
soient accord6es A certains publics (comit6s d'entreprises ... ),
— La commercialisation et la promotion doivent titre assur6s au niveau national, avec en particulier
I'6dition et la diffusion de brochures grand public.
111.5 - Depenses eligibles
Sont Eligibles les d6penses suivantes :
— travaux de renovation (gros oeuvre, second oeuvre et decoration int6rieure),
— am6nagements paysagers (hors VRD),
—378—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— gros equipements et equipements de loisirs,
— mobilier.
Ne sont pas eligibles les depenses suivantes
— VRD (Voirie Reseaux Divers).
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire s'engage a realiser ('operation conformement aux elements du dossier de demande
de subvention. II s'engage a proceder a I'affichage pendant toute la duree des travaux du panneau
d'information portant la mention
"TRAVAUX FINANCES AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE".
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Instruction de la demande de subvention
Le dossier fait I'objet d'un accuse de reception du Departement, assorti le cas echeant d'une
demande de pieces complementaires (si le dossier est incomplet).
La demande est ensuite presentee a la Commission Permanente du Conseil General pour decision
d'attribution de subvention.
V.2 - Ddmarrage de I'opdration
Le commencement d'execution de l'operation ne peut intervenir avant la date de la decision
attributive de subvention prise par la Commission Permanente du Conseil General, sauf accord prealable
de cette Commission Permanente.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDS D'AIDE
Etabli en 3 exemplaires le dossier de demande de subvention comprend les pieces suivantes
- une lettre de demande de subvention,
- la deliberation de la collectivite ou la decision de I'association sollicitant I'aide,
- une note explicative de presentation du projet,
- 1'etude de faisabilite economique du projet de renovation.
- Si necessaire, le (ou les) permis de construire ettou la (ou les) declaration(s) de travaux,
- le plan de situation,
- les plans des travaux de renovation,
- les devis des travaux ou 1'estimation detaillee du maitre d'oeuvre,
- le plan de financement previsionnel du projet, precisant I'origine et le montant des moyens
financiers (fonds propres, emprunts, subventions y compris I'aide sollicitee),
- un Releve d'Identite Bancaire,
- le calendrier previsionnel de realisation.
VII - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la Commission Permanente. Elie fait ensuite
—379—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
('objet d'un arrete attributif de subvention ou d'une convention signee par le Conseil General et par le
beneficiaire.
La convention precise en particulier
- les engagements du beneficiaire,
- le montant et les modalites de versement de I'aide,
- les conditions de reversement eventuelles.
Vll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention est effectue par acomptes successifs, et sur presentation de
justificatifs au Conseil General dans les conditions suivantes :
— 30 % au demarrage des travaux, sur presentation de I'ordre de service de commencement des
travaux accompagne de la photographie du panneau du Conseil General,
— le solde, a la fin des travaux, le montant du solde tenant compte a la fois de I'application du taux
de subvention a la depense reelle, du plafond de la depense subventionnable et du montant verse
au titre du premier acompte, avec fourniture des pieces suivantes :
Recapitulatif HT et TTC des depenses realisees et payees, signe par le demandeur,
Certificat d'achevement des travaux, signe par le maitre d'oeuvre de ('operation,
Photographies de ('operation realisee (interieures et exterieures),
Rapport final d'execution, precisant notamment que ('operation a ete realisee conformement au
dossier de demande de subvention,
L'arrete de classement grand confort.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-m6me ou par
un representant dument mandate, au contr6le de la bonne execution de ('operation par rapport aux
objectifs initiaux, y compris apres I'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si ('operation qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions
ayant permis I'attribution de la subvention ou West pas realisee conformement a ce qui a ete accepte par
le Conseil General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification
de I'arrete de subvention ou de la convention cites a I'article 7,
— ou, nest pas terminee dans un delai de 3 ans, apres la notification de I'arrete de subvention ou
de la convention cites a I'article 7.
La commission permanente peut proroger ce delai.
—380—

Xll - CADRE JURIDIQUE DE UAIDE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Aide a 1'equipement rural — article L.3232.1 du Code General des Collectivites Territoriales.
XIII - CONTACTS
Adresse pour les correspondances
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Adresse des bureaux :
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 bd Briand — 4 6— etage
85000 La Roche-sur-Yon
Tel. 02 51 44 26 27
Fax : 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
M. Joel SARLOT, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
La convention cadre entre la Region des Pays de la Loire et le Departement precise les modalites de nos
aides aux entreprises touristiques.
Trois axes :
— Le Departement sera le seul financeur pour les creations et les reprises d'entreprises jusqu'a 1,5 M€
d'investissement. Au-dela la Region participera aussi.
— La Region sera le seul financeur pour les projets de developpement des entreprises jusqu'a 1,5 M€
d'investissement. Au-dela, le Departement participera aussi.
— Harmoniser nos aides entre le secteur prive et le secteur public et plus precisement ref user les aides aux
projets publics s'ils ne sont pas eligibles pour les prives.
I - AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES TOURISTIQUES :
Elles concernent :
L'hotellerie, I'hotellerie-restauration, les residences hotelieres ;
Les residences de tourisme ;
- Les villages de vacances ;
- Uhotellerie de plein air ;
- La restauration ;
Les sites de visite et de loisirs ;
Les bateaux habitables et a passagers, exploites sur le reseau fluvial.
Les hebergements touristiques en milieu rural ne sont pas concernes par cette convention.
— La situation au cours des dernieres annees :
—381 —

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
244 projets ont ete aides en trois ans dans le cadre de I'avenant au contrat de plan pour un engagement
financier du Departement de pres de 3 M€ ; les secteurs de I'hotellerie de plein air et de I'hotellerie ont represents
80 % des dossiers.
— L'etat des lieux montre que
I'hotellerie qui a 10 000 lits a progresse qualitativement ;
les residences de tourisme ont beaucoup evolue dans les dernieres annees et representent 6 000 lits
d'une bonne quality ;
les villages de vacances : 23 etablissements representant 6 300 lits ;
I'hotellerie de plein air (350 etablissements offrent 55 000 emplacements) a surtout progresse
qualitativement, 60 % du parc etant de niveau 3 ou 4 etoiles ;
- les sites de visites : ils accueillent 2 300 000 de touristes et it faut noter un bon equilibre entre sites
publics et sites prives.
— Les aides a la cr6ation d'entreprises (annexe 1)
- Les secteurs cites au rapport seront eligibles mais des conditions precises sont a noter
• II doit s'agir d'une petite entreprise (moins de 50 salaries)
• P6riode d'ouverture : au moins 6 mois par an
• Accord des organismes preteurs
• Chef d'entreprise ayant une formation correspondant au projet.
— Les depenses eligibles porteront sur le gros oeuvre, le second oeuvre, les amenagements paysagers
(hors VRD), les gros equipements, et les equipements de loisirs.
— Le montant des aides s'elevera :
ou
- au titre de la regle des "minimis" : 50 % du montant HT des travaux et subvention plafonnee a 100 000 €
sur 3 ans
— au titre du regime notifie tourisme
- en zone PAT : 27 % du montant HT des travaux, subvention limitee a 200 000 €
hors zone PAT : 15 % du montant des travaux et subvention plafonnee a 200 000 E.
— Pour les projets superieurs a 1,5 M €, la participation du Conseil General serait de
- 13,5 % en zone PAT, subvention limitee a 100 000 € ;
- 7,5 % hors zone PAT, subvention limitee a 100 000 E.
— Aides au developpement des entreprises touristiques (annexe 2)
Le Conseil General intervient aux cotes de la Region lorsque le projet dypasse 1,5 M€ dans le cadre du
Contrat d'Appui a la Performance (CAP).
II est propose que nous limitions notre intervention aux projets conduisant
- soit A une extension de capacity ;
soit a un classement sup6rieur ;
- soit a une restructuration complete de 1'etablissement pour le positionner sur un nouveau marche.
—382—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Notre aide serait une subvention fixee au titre du regime notifie tourisme a
- 13,5 % en zone P.A.T. dans la limite d'une subvention de 100 000 €,
- 7,5 % hors zone P.A.T. dans la limite d'une subvention de 100 000 E.
— Aides a la reprise des entreprises (annexe 3)
destinees aux repreneurs d'hotels ou d'hotels-restaurants en milieu rural et s'engageant a atteindre en
5 ans le niveau 2 etoiles et dont le cedant a au moins 55 ans,
- le montant de I'aide pourrait titre, au titre du regime notifie tourisme, de 15 % du montant HT de la
depense (acquisition du fond et/ou des murs) avec une subvention plafonnee a 50 000 €.
Pour 2004, une autorisation de programme de 500 000 € devrait couvrir les besoins pour ces trois types
d'intervention (AP 94002-2004-5).
ll - AIDES AUX HEBERGEMENTS REALISES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES:
Elles concernent :
- I'hotellerie de tourisme,
- les auberges de villages,
- I'hotellerie de plein air,
- les habitations legeres de loisirs (HLL) implantees dans les campings,
- les villages de vacances.
— Pour les hotels et auberges de villages : aucune aide n'ayant ete accordee depuis deux ans a des
collectivites, it vous est propose de ne pas reconduire cette ligne.
— Hotellerie de plein air et habitations legeres de loisirs : nous avons un nombre suffisant de campings ;
donc it est propose de ne pas reconduire cette aide, etant precise que nous honorerons nos
engagements vis-a-vis des dossiers deposes en 2003, actuellement en cours d'instruction dans nos
services.
— Les villages de vacances : nous couvrons le dispositif de renovation des villages de vacances en suivant
les preconisations presentees en annexe 4 de la presente deliberation.
Uaide est de 20 % du montant total des depenses eligibles (travaux interieurs et exterieurs, mobilier) avec
plancher a 150 000 € H.T. et plafond a 750 000 € H.T.
Pour 2004, une autorisation de programme de 100 000 € peut titre prevue (AP 94002-2004-4).
III — BONIFICATIONS UINTERET ET LABEL "CAMPING QUALITE" :
— Les bonifications d'interets Wes a nos engagements anterieurs s'elevent a 62 144,92 € a inscrire (nature
6746 — fonction 94).
— Le label "Camping Qualite"
Nous avons accepte en 2000 d'aider les campings qui realisent un audit necessaire pour obtenir ce label a
hauteur de 30 % par camping, soit 1 206 € pour les projets de I'annee 2004 a inscrire (nature 6574 — fonction 94).
Vos commissions vous proposent de donner un avis favorable a ces propositions, elles vous demandent
— d'approuver les reglements annexes a la presente deliberation relatifs a
- la creation d'entreprises touristiques (annexe 1),
- le developpement des entreprises touristiques (annexe 2),
—383—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- la reprise d'6tablissements hoteliers en milieu rural (annexe 3)
- de confirmer ('inscription :
— pour notre programme d'aides economiques aux entreprises touristiques d'une autorisation de
programme (AP 94002-2004-5) de 500 000 €, 6tant precise que ('inscription des credits est pr6vue sur
3 exercices de la fapon suivante : 2005 : 200 000 €, 2006 : 200 000 € et 2007 : 100 000 €,
— pour notre programme, aux collectivit6s publiques d'une autorisation de programme (AP 94002-2002-4)
de 100 000 €, avec une inscription de credits pr6vue sur 2 exercices : 2005: 50 000 ,E et 2006: 50 000 €,
— d'un cr6dit de paiement de 500 000 € pour couvrir nos engagements ant6rieurs dans le cadre du volet
tourisme de I'avenant au contrat de plan Etat/R6gion (nature 2042 — fonction 94),
— d'un cr6dit de paiement de 100 000 € pour couvrir nos engagements ant6rieurs concernant les
h6bergements touristiques publics (nature 20414 — fonction 94),
— d'un cr6dit de paiement de 62144,92 €, pour honorer en 20041'6tat de la dette du 1 er janvier au 31 d6cembre
2004, concernant les bonifications d'int6r6t des emprunts contract6s (nature 6746 — fonction 94),
— d'un cr6dit de paiement de 1 206 € pour I'aide au label "Camping Qualit6" (nature 6574 — fonction 94).
I - OBJECTIFS
- de donner d616gation a la commission permanente pour ('individualisation de nos aides et la passation
des actes correspondants et en particulier pour I'adoption des conventions particulibres entre le
D6partement et la R6gion confirmant les dispositions propos6es dans les trois rbglements pr6vus, au
titre des aides 6conomiques aux entreprises touristiques.
R6glement
Programme concem6 :
Aides a la creation d'entreprises touristiques
Date de ('adoption par I'Assemblee Departementale : 26 fevrier 2004
deliberation n° II-B 10
Encourager la creation de nouvelles entreprises touristiques.
Il - BENEFICIAIRES
ANNEXE 1
Petites entreprises (moins de 50 salaries) au sens de la d6finition europ6enne de la recommandation
96/280/CE, organis6e sous la forme soci6taire, inscrites au Registre du Commerce et des Soci6t6s et dont le siege
social est situ6 en Vend6e.
Le capital de la soci6t6 est d6tenue par des personnes physiques (sans cession de parts ou d'actions a
des personnes morales pendant au moins cinq ans) et 6ventuellement, pour partie, par des soci6t6s de capital
risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des D6p6ts et Consignations, Fonds d'Intervention de
Proximit6 ... ).
Ill - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
111.1 - Nature de Faide
— Subvention
—384—

111.2 - Montant de 1'aide
SEANCE DU 26 PEVRIER 2004
— au titre de la rbgle dite de "minimis" : 50 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une subvention
plafonnee a 100 000 €, sur trois ans.
ou
— au titre du regime notifie tourisme
en zone PAT. 27 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une subvention plafonnee a 200 000 €,
hors zone PAT. 15 % du montant HT des travaux, dans la limite d'une subvention plafonnee 200 000 €.
Pour les projets superieurs a 1 500 000 €, faisant ('objet d'un co-financement de la Region, le taux de
financement du Conseil General est fixe a :
13,5 % en zone PAT dans la limite d'une subvention de 100 000 €,
7, 5 % hors zone PAT, dans la limite d'une subvention de 100 000 E.
Les montants definis ci-avant sont determines par 1'ensemble des depenses realisees pour mettre en
oeuvre ('operation de creation (a 1'exception des acquisitions foncibres et immobilibres) quelque soit le nombre de
societes intervenant dans la realisation du projet.
En outre, les investissements devront titre realises et payes sur une periode maximale de trois annees a
compter de la date d'attribution de I'aide.
111.3 - Conditions de recevabilite des demandes de subvention
Les projets de creation concernes par les subventions definies dans le present reglement sont les suivants :
— hotels, hotels-restaurant, residences hotelibres, faisant ('objet, aprbs travaux, d'un classement deux
etoiles minimum, et disposant d'un equipement sanitaire complet dans chaque chambre, dans le cas de
constructions neuves,
— residences de tourisme, faisant ('objet, aprbs travaux, d'un classement trois etoiles minimum,
— villages de vacances faisant ('objet, aprbs travaux, d'un classement grand confort,
— restaurants crees dans des hotels classes 2 etoiles minimum et situes en milieu rural,
— restaurants gastronomiques crees en milieu rural,
— autres projets touristiques en milieu rural, relevant egalement des secteurs de I'hotellerie de plein air, des
lieux de visite, des sites de loisirs, du tourisme fluvial, presentant un caractbre innovant.
L'innovation est entendue par :
— produit peu ou pas developpe en Vendee,
— produit touristique permettant de capter de nouvelles clienteles, notamment etrangbres,
— projet faisant ('objet d'une conception architecturale et environnementale innovante.
Le milieu rural concerne les communes de moins de 3 500 habitants sans plages.
111.4 - Autres conditions specifiques de recevabilite de projets
En outre, les projets devront respecter les critbres definis ci-aprbs
— la periode d'ouverture de I'Mablissement sera au moins de six mois par an,
— le dossier integrera les accords du/ou des organismes de pret,
— diplome : le chef d'entreprise et/ou le gestionnaire de la structure devra disposer d'une formation en
—385—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
adequation avec le projet, ou presenter une experience minimale de cinq annees clans le metier,
— sauf cas particulier, I'apport personnel du createur representera au moins 20 % de l'investissement total,
— 1'etablissement participera aux actions de promotion organisees par le Comite Departemental du
Tourisme.
111.5 - Depenses eligibles
Sont eligibles les depenses suivantes
— travaux de construction (gros oeuvre, second oeuvre et decoration interieure),
— amenagements paysagers (hors VRD),
— gros equipements et equipements de loisirs.
Ne sont pas eligibles les depenses suivantes
— VRD (Voirie Reseaux Divers),
— petit mobilier.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire s'engage a realiser I'operation conformement aux elements du dossier de demande de
subvention. II s'engage a proceder a I'affichage pendant toute la duree des travaux du panneau d'information
portant la mention :
"TRAVAUX FINANCES AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE".
II s'engage en outre sur une periode de cinq ans, a compter du versement du solde de la subvention a
— ne pas transferer son activite en dehors du departement de la Vendee,
— informer le Conseil General de toute cessation d'activite (volontaire ou involontaire),
— respecter la regle de cumul des aides, dite de Winimis",
— fournir au Conseil General, en fin d'annee, les statistiques de frequentation de I'etablissement ou du site.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Instruction de la demande de subvention
Le dossier fait I'objet d'un accuse de reception du Departement, assorti le cas echeant d'une demande de
pibces complementaires (si le dossier est incomplet).
Dans le cadre du partenariat etabli entre le Conseil Regional et le Conseil General, le projet est presente
pour avis a la commission technique de suivi de la politique de soutien aux entreprises touristiques.
La demande est ensuite presentee a la Commission Permanente du Conseil General pour decision
d'attribution de subvention.
V.2 - Demarrage de ('operation
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant la date de la decision attributive de
subvention prise par la Commission Permanente du Conseil General, sauf accord prealable de cette Commission
Permanente.
—386—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Etabli en 3 exemplaires, le dossier de demande de subvention comprend les pieces suivantes
— une lettre de demande de subvention,
— le montant des aides publiques obtenues au cours des 3 dernieres annees,
— une note explicative de presentation du projet,
— 1'etude de faisabilite economique du projet, realisee par un expert. Cette etude permet de definir le
marche, le produit, la concurrence, la promotion, la commercialisation. Elle permet de confirmer la
validite economique et financiere du projet,
— les bilans et comptes d'exploitation previsionnels sur trois annees,
— le (ou les) permis de construire et/ou la (ou les) declaration(s) de travaux et/ou les autorisations de
travaux,
— le plan de situation,
— les plans des travaux etabli par un architecte et des amenagements exterieurs, permettant d'evaluer
l'integration du projet dans le site. Le projet d'amenagement paysager est dresse par un paysagiste
diplome (il concerne en particulier le paysagement des abords et des parkings de la construction),
— les Bevis des travaux ou ]'estimation detaillee du maitre d'oeuvre,
—1'extrait K Bis detaille de la societe et la copie des statuts (repartition du capital social),
— le plan de financement previsionnel du projet, precisant l'origine et le montant des moyens financiers
(apport personnel, emprunts, subventions y compris I'aide sollicitee),
— les accords bancaires par rapport au montage financier du projet,
— un Releve d'ldentite Bancaire,
— une attestation sur Monneur que le demandeur est en regle de ses declarations fiscales et sociales,
— si le demandeur n'est pas proprietaire de foncier et/ou des murs : toute piece justifiant que le demandeur
peut effectuer les travaux (autorisation du proprietaire par exemple).
VII - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la Commission Permanente. Elle fait ensuite ('objet
d'une convention signee par le Conseil General et par le beneficiaire.
La convention precise en particulier :
- les engagements de 1'entreprise,
- le montant et les modalites de versement de I'aide,
- les conditions de reversement eventuelles.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention est effectue par acomptes successifs, et sur presentation de justificatifs au
Conseil General Bans les conditions suivantes :
— 30 % au demarrage des travaux, sur presentation de I'ordre de service de commencement des travaux
accompagne de la photographie du panneau du Conseil General,
— le solde, a la fin des travaux, le montant du solde tenant compte a la fois de ('application du taux de
subvention a la depense reelle, du plafond de la depense subventionnable et du montant verse au titre
du premier acompte, avec fourniture des pieces suivantes :
—387—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Recapitulatif HT et TTC des depenses realisees et payees, signe par le demandeur,
- Certificat d'achevement des travaux, signe par le maitre d'oeuvre de ('operation,
- Photographies de ('operation realisee (interieures et exterieures),
- Rapport final d'execution, precisant notamment que I'operation a ete realisee conformement au dossier
de demande de subvention,
Si I'operation doit faire ('objet d'un classement prefectoral, I'arrete de classement correspondent.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par un
representant dument mandate, au controle de la bonne execution de ('operation par rapport aux objectifs initiaux,
y compris apres I'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE UAIDE
Si ('operation qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions ayant
permis I'attribution de la subvention ou West pas realisee conformement a ce qui a ete accepte par le Conseil
General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Apres mise en demeure, le reversement de I'aide interviendra de plein droit dans les deux cas suivants
— cessation d'activite, sans reprise, dans un delai de cinq annees apres le debut d'exploitation de
1'etablissement,
— transfert de I'activite en dehors du departement. En cas de transfert hors du departement, le beneficiaire
devra en informer obligatoirement le Conseil General sous peine de majoration de 10 % du montant de
la somme A reverser.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification de la
convention citee A I'article 7,
— ou, n'est pas terminee dans un delai de 3 ans, apres la notification de la convention citee a I'article 7.
La commission permanente peut proroger ce delai.
Xll - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Reglement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant ('application des articles 87
et 88 du traite CE aux aides de minimis,
Reglement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant ('application des articles 87
et 88 du traite CE aux aides d'Etat en faveur des petites et des moyennes entreprises,
Decision de la Commission europeenne portant approbation du regime cadre d'intervention publique en
faveur du tourisme N882/96,
Article L.1511-2 du Code General des Collectivites Territoriales relatif A la mise en oeuvre des regimes
d'aides directes aux entreprises,
Convention cadre entre la Region et les departements relatifs a ('organisation des aides economiques aux
entreprises touristiques adoptee par I'Assemblee Regionale le ............... et par I'Assemblee Departementale le
5 decembre 2003 (deliberation II-B 5).
—388—

Xlll - CONTACTS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Adresse pour les correspondances : Adresse des bureaux
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Coordonnees :
1- OBJECTIFS
Tel.: 02 51 44 26 27
Fax: 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
Reglement
Programme concern€ :
Aides au developpement des entreprises touristiques
Date de ('adoption par I Assemblee departementale : 26 fevrier 2004
deliberation n° 11-B 10
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 bd Briand — 4 6— etage
85000 La Roche-sur-Yon
ANNEXE 2
Accompagner I'adaptation des entreprises touristiques dans des projets importants de developpement,
elabores par 1'entreprise dans le cadre du dispositif regional : le Contrat d'Appui a la Performance Tourisme (CAP-
Tourisme).
11- BENEFICIAIRES
Petites entreprises (moins de 50 salaries) au sens de la definition europeenne de la recommandation
96/280/CE, organisee sous la forme societaire, inscrites au Registre du Commerce et des Societes et dont le siege
social est situe en Vendee.
Le capital de la societe est detenue par des personnes physiques (sans cession de parts ou d'actions A
des personnes morales pendant au moins cinq ans) et eventuellement, pour partie, par des societes de capital
risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Depots et Consignations, Fonds d'Intervention de
Proximite ... ).
111- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
111.1 - Nature de I'aide
— Subvention
111.2 - Montant de ('aide
Au titre du regime notifie tourisme, pour des projets superieurs A 1 500 000 €, faisant ('objet d'un cofinancement
de la Region, dans le cadre d'un CAP-Tourisme, le taux de financement du Conseil General est fixe
A:
— 13,5 % en zone PAT, clans la limite d'une subvention de 100 000 €,
— 7,5 % hors zone PAT, clans la limite d'une subvention de 100 000 €.
Les montants definis ci-avant sont determines par 1'ensemble des depenses de travaux et d'amenagement,
pour realiser ('operation de developpement de 1'entreprise.
—389—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
111.3 - Conditions de recevabilite des demandes de subvention
Les filieres concern6es par les subventions d6finies dans le present reglement sont les suivantes
— hotels, hotels-restaurant, residences hotelibres, faisant ('objet, apres travaux, d'un classement deux
6toiles minimum, et disposant d'un 6quipement sanitaire complet dans chaque chambre,
— residences de tourisme, faisant ('objet, apres travaux, d'un classement trois 6toiles minimum,
— villages de vacances, faisant ('objet, aprbs travaux, d'un classement grand confort,
— restaurants gastronomiques en milieu rural,
— autres projets touristiques en milieu rural, relevant 6galement des secteurs de I'hotellerie de plein air, des
lieux de visite, des sites de loisirs, du tourisme fluvial, pr6sentant un caractere innovant.
L'innovation est entendue par :
— produit peu ou pas d6velopp6 en Vend6e,
— produit touristique permettant de capter de nouvelles clientbles, 6trangbres en particulier,
— projet faisant ('objet d'une conception architecturale et environnementale innovante.
Le milieu rural concerne les communes de moins de 3 500 habitants sans plages.
111.4 - Autres conditions spdcifiques de recevabilite de projets
En outre, les projets devront respecter les critbres d6finis ci-aprbs
— le projet de d6veloppement conduira
- soit a une extension de capacit6,
- soit a un niveau de classement sup6rieur,
- soit a une restructuration complbte de I'Mablissement, s'inscrivant dans une logique de
repositionnement par rapport a un nouveau march6.
— la p6riode d'ouverture de I'Mablissement sera au moins de six mois par an,
— le dossier int6grera les accords du/ou des organismes de pret.
111.5 - Depenses eligibles
Sont Eligibles les d6penses suivantes
— travaux de construction (gros oeuvre, second oeuvre et d6coration int6rieure),
— am6nagements paysagers (hors VRD),
— gros 6quipements et 6quipements de loisirs.
Ne sont pas Eligibles les d6penses suivantes
— VRD (Voirie R6seaux Divers),
— petit mobilier.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le b6n6ficiaire s'engage a r6aliser Pop6ration conform6ment aux 616ments du dossier de demande de
subvention. II s'engage a proc6der a I'affichage pendant toute la dur6e des travaux du panneau d'information
portant la mention :
—390—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
"TRAVAUX FINANCES AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE".
II s'engage en outre sur une periode de cinq ans, a compter du versement du solde de la subvention a
— ne pas transferer son activite en dehors du departement de la Vendee,
— informer le Conseil General de toute cessation d'activite (volontaire ou involontaire),
— respecter la regle de cumul des aides, dite de "minimis",
— fournir au Conseil General, en fin d'annee, les statistiques de frequentation de 1'etablissement ou du site.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Instruction de la demande de subvention
Le dossier fait I'objet d'un accuse de reception du Departement, assorti le cas echeant d'une demande de
pibces complementaires (si le dossier est incomplet).
Dans le cadre du partenariat etabli entre le Conseil Regional et le Conseil General, le projet est presente
pour avis a la commission technique de suivi de la politique de soutien aux entreprises touristiques.
La demande est ensuite presentee A la Commission Permanente du Conseil General pour decision
d'attribution de subvention.
V.2 - Demarrage de ('operation
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant la date de la decision attributive de
subvention prise par la Commission Permanente du Conseil General, sauf accord prealable de cette Commission
Permanente.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Etabli en 3 exemplaires, le dossier de demande de subvention comprend les pibces suivantes
— une lettre de demande de subvention,
— le montant des aides publiques obtenues au cours des 3 dernibres annees,
— une note explicative de presentation du projet,
— I'etude de faisabilite economique du projet de developpemeent, realisee par un expert. Elle permet de
confirmer la validite economique et financiere du projet,
— les bilans et comptes d'exploitation previsionnels sur trois annees,
— si necessaire, le (ou les) permis de construire et/ou la (ou les) declaration(s) de travaux,
— le plan de situation,
— les plans des travaux etabli par un architecte,
— les Bevis des travaux ou 1'estimation detaillee du maitre d'oeuvre,
—1'extrait K Bis detaille de la societe et la copie des statuts (repartition du capital social),
— le plan de financement previsionnel du projet, precisant I'origine et le montant des moyens financiers
(apport personnel, emprunts, subventions y compris I'aide sollicitee),
— les accords bancaires par rapport au montage financier du projet,
— un Releve d'Identite Bancaire,
— une attestation sur I'honneur que le demandeur est en regle de ses declarations fiscales et sociales,
—391—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— si le demandeur nest pas propri6taire de foncier et/ou des murs : toute piece justifiant que le demandeur
peut effectuer les travaux (autorisation du propri6taire par exemple).
Vll - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la Commission Permanente. Elle fait ensuite ('objet
d'une convention sign6e par le Conseil G6n6ral et par le ben6ficiaire.
La convention pr6cise en particulier
- les engagements de 1'entreprise,
- le montant et les modalit6s de versement de I'aide,
- les conditions de reversement 6ventuelles.
VIII - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention est effectu6 par acomptes successifs, et sur pr6sentation de justificatifs au
Conseil G6n6ral dans les conditions suivantes :
— 30 % au demarrage des travaux, sur pr6sentation de I'ordre de service de commencement des travaux
accompagn6 de la photographie du panneau du Conseil G6n6ral,
— le solde, a la fin des travaux, le montant du solde tenant compte a la fois de I'application du taux de
subvention a la d6pense r6elle, du plafond de la d6pense subventionnable et du montant verse au titre
du premier acompte, avec fourniture des pieces suivantes :
R6capitulatif HT et TTC des d6penses r6alis6es et pay6es, sign6 par le demandeur,
- Certificat d'achevement des travaux, sign6 par le maitre d'oeuvre de l'operation,
Photographies de ('operation r6alis6e (int6rieures et ext6rieures),
Rapport final d'execution, pr6cisant notamment que ('operation a et6 r6alis6e conformement au dossier
de demande de subvention,
Si ('operation doit faire ('objet d'un classement prefectoral, I'arret6 de classement correspondant.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proc6der a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par un
representant dument mandat6, au controle de la bonne ex6cution de ('operation par rapport aux objectifs initiaux,
y compris apres I'achbvement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si I'op6ration qui fait ('objet d'une subvention d6partementale nest pas r6alis6e clans les conditions ayant
permis I'attribution de la subvention ou West pas r6alis6e conformement a ce qui a W accepte par le Conseil
General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Apres mise en demeure, le reversement de I'aide interviendra de plein droit clans les deux cas suivants
— cessation d'activite, sans reprise, clans un delai de cinq annees apres le debut d'exploitation de
I'etablissement,
— transfert de I'activite en dehors du d6partement. En cas de transfert hors du d6partement, le ben6ficiaire
devra en informer obligatoirement le Conseil General sous peine de majoration de 10 % du montant de
la somme a reverser.
—392—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee :
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, aprbs la notification de la
convention citee a I'article 7,
— ou, nest pas terminee dans un delai de 3 ans, aprbs la notification de la convention citee a I'article 7.
La commission permanente peut proroger ce delai.
X/I - CADRE JUR/D/QUE DE L'AIDE
Reglement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des articles 87
et 88 du traite CE aux aides de minimis,
Reglement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des articles 87
et 88 du traite CE aux aides d'Etat en faveur des petites et des moyennes entreprises,
Decision de la Commission europeenne portant approbation du regime cadre d'intervention publique en
faveur du tourisme N882/96,
Article L.1511-2 du Code General des Collectivites Territoriales relatif a la mise en oeuvre des regimes
d'aides directes aux entreprises,
Convention cadre entre la Region et les departements relatifs a ('organisation des aides economiques aux
entreprises touristiques adoptee par I'Assemblee Regionale le ............... et par I'Assemblee Departementale le
5 decembre 2003 (deliberation II-135).
Xlll - CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Coordonnees :
I - OBJECTIFS
Tel.: 02 51 44 26 27
Fax: 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
Adresse des bureaux :
Reglement
Programme concem6 :
Aides a la reprise d'etablissements h6teliers en milieu rural
Date de /'adoption par I'Assemblee departementale : 26 fevrier 2004
deliberation n° 11-B 10
Encourager la reprise d'hotels et d'hotels-restaurants en milieu rural.
Il - BENEFICIAIRES
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 bd Briand — 4QR1e etage
85000 La Roche-sur-Yon
ANNEXE 3
Petites entreprises (moins de 50 salaries) au sens de la definition europeenne de la recommandation
—393—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
96/280/CE, organis6e sous la forme soci6taire, inscrites au Registre du Commerce et des Soci6t6s et dont le sibge
social est situ6 en Vend6e.
Le capital de la soci6t6 est d6tenue par des personnes physiques (sans cession de parts ou d'actions a
des personnes morales pendant au moins cinq ans) et 6ventuellement, pour partie, par des soci6t6s de capital
risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Depots et Consignations, Fonds d'Intervention de
Proximit6 ... ).
Ill- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
111.1 - Nature de ('aide
— Subvention
111.2 - Montant de /'aide
Au titre du regime notifi6 tourisme : 15 % du montant HT de I'acquisition du fond et/ou des murs dans la
limite d'une subvention plafonn6e a 50 000 €.
111.3 - Conditions de recevabilite des demandes de subvention
Les projets de reprise concern6s par la subvention d6finie dans le present reglement sont les suivants
— Hotels et hotels-restaurant, situ6s en milieu rural, faisant ('objet, dans un d6lai de 5 ans maximum, d'un
classement deux 6toiles minimum, si ce niveau de classement nest pas atteint au moment de la cession
du bien et/ou du fond.
Le milieu rural concerne les communes de moins de 3 500 habitants sans plages.
111.4 - Autres conditions specifiques de recevabilite de projets
En outre, les projets devront respecter les criteres d6finis ci-aprbs
— le c6dant a 55 ans minimum au moment de la vente (date de la signature de I'acte de cession),
— I'6tablissement ne concerne pas une chaine int6gr6e,
— la reprise ne se fait pas dans le cadre d'une succession familiale,
— le dossier int6grera les accords du/ou des organismes de pret,
— diplome : le repreneur devra disposer d'une formation en ad6quation avec le projet, ou presenter une
exp6rience minimale de cinq ann6es dans le m6tier,
— sauf cas particulier, I'apport personnel du repreneur repr6sentera au moins 20 % de I'investissement total,
— I'6tablissement participera aux actions de promotion organis6es par le Comit6 D6partemental du
Tourisme.
111.5 - Depenses eligibles
Sont Eligibles les d6penses suivantes
— I'acquisition du fond,
— ['acquisition des murs, hors logement de fonction 6ventuel,
— les frais de notaire,
— les frais d'expertise 6ventuelle du fond et des murs.
Ne sont pas Eligibles les d6penses suivantes
— les autres d6penses.
—394—

IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le beneficiaire s'engage a realiser ('operation conformement aux elements du dossier de demande de
subvention. II s'engage a proceder a I'affichage pendant 3 mois aprbs la cession du panneau d'information portant
la mention :
"REPRISE FINANCEE AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE".
II s'engage en outre sur une periode de cinq ans, a compter du versement de la subvention a
— ne pas transferer son activite en dehors du departement de la Vendee,
— classer I'etablissement en 2 etoiles tourisme minimum, si ce classement nest pas atteint au moment de
la reprise,
— informer le Conseil General de toute cessation d'activite (volontaire ou involontaire),
— fournir au Conseil General, en fin d'annee, les statistiques de frequentation de 1'etablissement.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
V.1 - Instruction de la demande de subvention
Le dossier fait ('objet d'un accuse de reception du Departement, assorti le cas echeant d'une demande de
pieces complementaires (si le dossier est incomplet).
Dans le cadre du partenariat etabli entre le Conseil Regional et le Conseil General, le projet est presente
pour avis a la commission technique de suivi de la politique de soutien aux entreprises touristiques.
La demande est ensuite presentee a la Commission Permanente du Conseil General pour decision
d'attribution de subvention.
V.2 - Demarrage de Foperation
Uacquisition du fond et/ou des murs ne pout intervenir avant la date de la decision attributive de subvention
prise par la Commission Permanente du Conseil General, sauf accord prealable de cette Commission
Permanente.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Etabli en 3 exemplaires, le dossier de demande de subvention comprend les pieces suivantes
— une lettre de demande de subvention,
— le montant des aides publiques obtenues par le repreneur au cours des 3 dernibres annees,
— une note explicative de presentation du projet de reprise,
— I'Mude de faisabilite economique du projet de reprise, qui permet de confirmer la validite economique et
financiere du projet de reprise,
— les bilans et comptes d'exploitation previsionnels sur trois annees,
— le plan de situation,
— la promesse de vente signee par les deux parties et 1'estimation des frais de notaire et d'expertise
eventuelle,
—1'extrait K Bis detaille de la societe et la copie des statuts (repartition du capital social),
— le plan de financement previsionnel du projet de reprise, precisant I'origine et le montant des moyens
financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris I'aide sollicitee),
—395—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— les accords bancaires par rapport au montage financier du projet,
— un Releve d'Identite Bancaire,
— une attestation sur I'honneur que le cedant est en regle de ses declarations fiscales et sociales,
— une attestation sur Monneur que le repreneur est en regle de ses declarations fiscales et sociales.
Vll - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la Commission Permanente. Elie fait ensuite ('objet
d'une convention signee par le Conseil General et par le beneficiaire.
La convention precise en particulier
— les engagements de 1'entreprise,
— le montant et les modalites de versement de I'aide,
— les conditions de reversement eventuelles.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention interviendra sur presentation des justificatifs suivants au Conseil General
—Acte authentique de vente du fonds de commerce et eventuellement des murs de I'Mablissement,
— Factures des frais d'expertise et rapport d'expertise,
—Avis des administrations concernees sur conformite de I'etablissement aux normes en vigueur.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par un
representant dument mandate, au controle de la bonne execution de ('operation par rapport aux objectifs initiaux,
y compris apres I'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si ('operation qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions ayant
permis I'attribution de la subvention ou West pas realisee conformement a ce qui a ete accepte par le Conseil
General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Apres mise en demeure, le reversement de I'aide interviendra de plein droit dans les deux cas suivants
— cessation d'activite, sans reprise, dans un delai de cinq annees apres le debut d'exploitation de
1'etablissement,
— transfert de I'activite en dehors du departement. En cas de transfert hors du departement, le beneficiaire
devra en informer obligatoirement le Conseil General sous peine de majoration de 10 % du montant de
la somme a reverser.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification de la
convention citee a ['article 7,
—396—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— ou, nest pas terminee dans un delai de 3 ans, aprbs la notification de la convention citee a I'article 7.
La commission permanente peut proroger ce delai.
XII - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Rbglement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des articles 87
et 88 du traite CE aux aides de minimis,
Rbglement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant I'application des articles 87
et 88 du traite CE aux aides d'Etat en faveur des petites et des moyennes entreprises,
Decision de la Commission europeenne portant approbation du regime cadre d'intervention publique en
faveur du tourisme N882/96,
Article L.1511-2 du Code General des Collectivites Territoriales relatif a la mise en oeuvre des regimes
d'aides directes aux entreprises,
Convention cadre entre la Region et Ies departements relatifs a ('organisation des aides economiques aux
entreprises touristiques adoptee par I'Assemblee Regionale le ............... et par I'Assemblee Departementale le
5 decembre 2003 (deliberation II-135).
Xlll - CONTACTS
Adresse pour Ies correspondances :
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Coordonnees :
Tel.: 02 51 44 26 27
Fax: 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
1. OBJECTIFS
Rbglement
Programme concerne
Aide a la renovation des villages de vacances
Adresse des bureaux :
Date de I'adoption par I'Assemblee departementale : 26 fevrier 2004
deliberation no II-B 10
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 bd Briand — 4em— etage
85000 La Roche-sur-Yon
Accompagner ('adaptation des villages de vacances, clans le cadre de programmes de renovation.
2. BENEFICIAIRES
— Collectivites publiques, avec le cas echeant, une gestion privee,
—Associations, dont I'activite concerne le tourisme social.
—397—
ANNEXE 4

11/ - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
111.1 - Nature de ('aide
— Subvention de 20 %
111.2 - Montant de /'aide
— 20 % du montant des travaux de renovation HT,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Plancher de la d6pense subventionnable : 150 000 € HT,
— Plafond de la d6pense subventionnable : 750 000 € HT,
111.3 - Conditions de recevabilite des demandes de subvention
Les filibres concern6es par les subventions d6finies dans le pr6sent rbglement sont les suivantes
— villages de vacances, faisant ('objet, aprbs travaux, d'un classement grand confort.
111.4 - Autres conditions specifiques de recevabilit6 de projets
En outre, le projet de renovation devra respecter les critbres d6finis ci-aprbs
— Les h6bergements concernes doivent titre en dur, et non class6s en h6bergements 16gers,
— La renovation doit concerner en priorit6 les logements, y compris le mobilier,
— Le village de vacances doit titre ouvert a tous publics, sans que des priorit6s de r6servation soient
accord6es a certains publics (comit6s d'entreprises ... ),
— La commercialisation et la promotion doivent titre assur6s au niveau national, avec en particulier 1'6dition
et la diffusion de brochures grand public.
111.5 - Depenses eligibles
Sont Eligibles les d6penses suivantes :
travaux de renovation (gros ceuvre, second oeuvre et d6coration int6rieure),
am6nagements paysagers (hors VRD),
- gros 6quipements et 6quipements de loisirs,
- mobilier.
Ne sont pas Eligibles les d6penses suivantes
- VRD (Voirie R6seaux Divers).
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le b6n6ficiaire s'engage a r6aliser I'op6ration conform6ment aux e16ments du dossier de demande de
subvention. II s'engage a proc6der a I'affichage pendant toute la dur6e des travaux du panneau d'information
portant la mention :
"TRAVAUX FINANCES AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE".
V - PROCEDURE D'INSTRUCT/ON
5.1 Instruction de la demande de subvention
Le dossier fait I'objet d'un accus6 de r6ception du D6partement, assorti le cas 6ch6ant d'une demande de
pibces compl6mentaires (si le dossier est incomplet).
—398—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La demande est ensuite presentee a la Commission Permanente du Conseil General pour decision
d'attribution de subvention.
V.2 Demarrage de ('operation
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant la date de la decision attributive de
subvention prise par la Commission Permanente du Conseil General, sauf accord pr6alable de cette Commission
Permanente.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Etabli en 3 exemplaires le dossier de demande de subvention comprend les pieces suivantes
— une lettre de demande de subvention,
— la deliberation de la collectivite ou la decision de I'association sollicitant I'aide,
— une note explicative de presentation du projet,
—1'etude de faisabilite economique du projet de renovation,
— si necessaire, le (ou les) permis de construire et/ou la (ou les) d6claration(s) de travaux,
— le plan de situation,
— les plans des travaux de renovation,
— les devis des travaux ou 1'estimation detaillee du maitre d'oeuvre,
— le plan de financement previsionnel du projet, precisant I'origine et le montant des moyens financiers
(fonds propres, emprunts, subventions y compris I'aide sollicitee),
— un Releve d'ldentite Bancaire,
— le calendrier previsionnel de realisation.
V/l - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la Commission Permanente. Elle fait ensuite ('objet
d'un arrete attributif de subvention ou d'une convention sign6e par le Conseil General et par le beneficiaire.
La convention precise en particulier
— les engagements du beneficiaire,
— le montant et les modalites de versement de I'aide,
— les conditions de reversement eventuelles.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'A/DE
Le versement de la subvention est effectue par acomptes successifs, et sur presentation de justificatifs au
Conseil General clans les conditions suivantes :
— 30 % au demarrage des travaux, sur presentation de I'ordre de service de commencement des travaux
accompagne de la photographie du panneau du Conseil General,
— le solde, a la fin des travaux, le montant du solde tenant compte a la fois de I'application du taux de
subvention a la d6pense reelle, du plafond de la depense subventionnable et du montant verse au titre
du premier acompte, avec fourniture des pieces suivantes :
—399—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Recapitulatif HT et TTC des d6penses r6alisees et pay6es, sign6 par le demandeur,
Certificat d'achevement des travaux, sign6 par le maitre d'oeuvre de ('operation,
Photographies de ('operation r6alis6e (int6rieures et ext6rieures),
Rapport final d'execution, pr6cisant notamment que I'op6ration a et6 r6alis6e conformement au dossier de
demande de subvention,
L'arrete de classement grand confort.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par un
repr6sentant dument mandate, au contr6le de la bonne execution de I'op6ration par rapport aux objectify initiaux,
y compris apres I'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE UAIDE
Si ('operation qui fait ('objet d'une subvention d6partementale n'est pas r6alis6e clans les conditions ayant
permis I'attribution de la subvention ou West pas r6alis6e conformement a ce qui a 6t6 accept6 par le Conseil
General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Xl - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si I'op6ration au titre de laquelle elle a ete accordee :
— n'a requ aucun commencement d'execution A 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification de
I'arrete de subvention ou de la convention cites A I'article 7,
— ou, nest pas termin6e clans un delai de 3 ans, apres la notification de I'arrete de subvention ou de la
convention cites A ('article 7.
La commission permanente peut proroger ce delai.
X11- CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Aide A 1'6quipement rural — article L.3232.1 du Code Gen6ral des Collectivit6s Territoriales.
X111- CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
Conseil G6n6ral de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Adresse des bureaux :
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 bd Briand — 4 6 ma etage
85000 La Roche-sur-Yon
Tel.: 02 51 44 26 27
Fax: 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
—400—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. LE PRESIDENT - Merci Docteur Sarlot. M. Pierre Geay.
M. GEAY- Jai et6 etonne du fait que I'hotellerie de plein air et les habitations legeres de loisirs ne seront
plus aidees a partir de 2004, parce que nous avions envisag6 it y a deja quelques ann6es une hotellerie de plein
air sur le canton. Diff6rentes raisons nous ont oblig6s a ne pas la r6aliser, mais le jour ou on voudra la realiser on
sera quelque peu gene de ne pas avoir d'aide du Departement et j'aurais aime qu'il y ait une differentiation entre
les aspects zones littorales, r6tro-littorales et zones rurales.
M. SARLOT- Oui, Pierre Geay a tout a fait raison, ce qui est evoque, c'est ce qui concerne la zone littorale.
En zone interieure les choses peuvent titre envisagees differemment, selon le nombre d'emplacements de
camping que contient la commune ou la communaute de communes. Si on est clans un site qui a moins de 100
emplacements de camping, les aides peuvent titre maintenues.
M. LE PRESIDENT - Merci Docteur Sarlot. Pas d'autres observations ? Pas d'opposition. Le rapport est
adopte.
Je viens d'avoir une precision utile sur le fameux projet qui a ete evoque par M. Retailleau. II s'agit de
champs maritimes, expression utilisee, de milliers d'hectares, au large de toute la Vendee qui semble-t-il a ete
choisie pour cette experimentation, avec des eoliennes dont la hauteur moyenne serait de 145 m, depuis
Bretignolles jusqu'au large de Saint-Jean-de-Monts. Voila 1'etude dont it est question et sur laquelle vous avez
exprime votre vote avec 29 voix contre, 1 abstention et 1 vote pour.
Nous continuons nos travaux, je passe la parole a M. le President Ouvrard.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service du tourisme et du cadre de vie
Programme des sentiers cyclables de la vendee
Acceleration de la creation des sentiers cyclables en site propre
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Au travers du programme des sentiers cyclables de Vendee, notre objectif est de constituer d'ici
quelques ann6es, un veritable tour de la Vendee a v6lo.
Je vous rappelle que, lors de nos r6unions du 3e— trimestre 2003 (d6libdration II-B 3 du
26 septembre 2003) et du 4eme trimestre 2003 (d6lib6ration n° 11-13 6 du 5 d6cembre 2003), nous avons
adopt6 la programmation des Etudes et des travaux de notre programme de I'annde 2004.
Dans le prolongement de ces d6cisions, ce rapport a pour objet de pr6ciser les cr6dits n6cessaires
a la r6alisation des Etudes et travaux de I'ann6e 2004, dtant pr6cis6 que nous serons amen6s a completer
('inscription de cr6dits en tours d'ann6e, au fur et a mesure de la r6alisation effective des op6rations.
Ce rapport est aussi ['occasion de fixer de nouveaux objectifs pour notre action des sentiers
cyclables de Vendee, clans le cadre de notre projet pour la protection de 1'environnement.
Dans cette perspective, deux orientations vous sont propos6es :
— I'acc616ration de la r6alisation des sentiers cyclables en site propre,
— 1'adoption d'un nouveau sch6ma plus ambitieux des grands itindraires cyclables
d6partementaux.
—401—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Ce prdambule Etant Etabli, je vous propose de bien vouloir prendre connaissance de ce rapport, qui
se compose de 5 parties :
1. L'acc616ration de la r6alisation des sentiers cyclables en site propre,
2. Les travaux : plus de 160 km nouveaux en 2004,
3. Les Etudes : I'achbvement en 2004 des Etudes du tour de Vend6e A v6lo,
4. Le schema cyclable des grands itin6raires d6partementaux : 1000 km en 2010,
5. Uentretien des sentiers cyclables.
I - L'ACCELERATION DE LA REALISATION DES SENTIERS CYCLABLES EN SITE PROPRE
Lors de notre reunion du 4'— trimestre 2003, nous avons envisage un nouveau dispositif d'aide en
faveur des am6nagements cyclables realises par les communes, leurs groupements ou I'ONF, au titre des
sentiers cyclables d'int6ret local, operations qui completent notre grand r6seau d6partemental.
Je vous rappelle, qu'actuellement, notre dispositif repose sur deux types de subventions :
— D'une part, notre aide au titre des grands itin6raires d6partementaux, (y compris le sentier
cyclable du littoral) pour les sections ob nous ne sommes pas maitre d'ouvrage, et qui sont
r6alis6es, soit par les communes ou leurs groupements, soit par I'ONF. Dans ce cadre, notre
participation est fixee a 50 % du montant total HT des travaux, sans plafond. II faut pr6ciser que,
d'une fagon gdn6rale, nous assurons la maitrise d'ouvrage de ces grands itin6raires.
— Nous intervenons 6galement au titre des sentiers cyclables d'int6ret local, a hauteur de 30 %,
dans la limite d'une d6pense plafonn6e A 37 500 € HT /km.
Afin de privil6gier les am6nagements cyclables en site propre, je vous propose de fixer pour les
sentiers cyclables d'int6ret local, le nouveau plafond A 60 000 € HT/km, pour les am6nagements de pistes
cyclables en site propre. Pour les autres am6nagements (itin6raires cyclotouristiques, bandes cyclables)
le plafond serait ramen6 A 10 000 € HT/km.
Le reglement annex6 au present rapport - annexe n° 2 - permet de d6finir pr6cis6ment les conditions
de notre intervention, 6tant pr6cis6 que les operations Eligibles au titre des sentiers cyclables d'int6ret
local sont constitu6es par :
1 - les sentiers cyclables qui se raccordent sur un grand itin6raire d'int6ret d6partemental (sentier
cyclable du littoral, itin6raire cyclable du Haut Bocage Vend6en, itin6raire du Marais Poitevin au Littoral...),
2 - la desserte cyclable des plages,
3 - les am6nagements de pistes cyclables en site propre realises dans les communes de moins de
5 000 habitants. A cet 6gard, je vous propose de bien vouloir 6tendre notre possibilitd d'aide aux
communes de moins de 10 000 habitants, ces dernibres constituant des communes de taille moyenne, ou
la presence de colleges justifie un effort particulier de s6curisation des d6placements A v6lo effectu6s par
les 61eves.
S'agissant de I'autorisation de programme relative aux sentiers cyclables d'int6ret local, je vous
propose de la porter A 450 000 €, soit une augmentation de 118 877,46 € et d'inscrire 50 000 € en cr6dits
de paiement.
11 - LES TRAVAUX : PLUS DE 160 KM NOUVEAUX EN 2004
11.1 - Le sentier cyclable du littoral : 15 km nouveaux en 2004
Le sentier cyclable du littoral est aujourd'hui bien avanc6 sur notre littoral avec un lin6aire total de
105 kilometres, qui couvre maintenant la plus grande partie de notre littoral, etant precise que les
dernibres Etudes de trace sont aujourd'hui achevees, tant au niveau de liaison au sud des Sablesd'Olonne,
entre Talmont et Longeville, qu'au nord entre La Barre-de-Monts et Bouin.
—402—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
En 2004, 12,5 nouveaux kilometres seront realises a :
— Bretignolles-sur-Mer : 4,5 km (maitrise d'ouvrage d6partementale),
— Saint-Gilles-Croix-de-Vie - Givrand : 1,5 km (maitrise d'ouvrage d6partementale),
— L'Aiguillon-sur-Mer : 6,5 km (maitrise d'ouvrage communale).
S'agissant de ('operation pr6vue a L'Aiguillon-sur-Mer, elle assurera la jonction, en site propre dans
1'agglomeration de L'Aiguillon, entre I'itineraire cyclable du Marais Poitevin et celui du littoral.
En outre, les communes de Jard, Longeville et du Chateau-d'Olonne realiseront en 2004, environ
3 km de sentiers cyclables du littoral, operations que nous avons d6jA prises en compte au titre de notre
budget de I'ann6e 2003.
Pour la realisation de ces diff6rentes operations et compte tenu des credits disponibles
aujourd'hui, je vous propose d'inscrire en d6penses, la somme totale de 500 000 €, 6tant precise que nous
ajusterons en cours d'annee, ces credits, dans la limite du montant global de I'autorisation de programme
relative au sentier cyclable du littoral.
En matiere de recettes, les travaux dont nous assurerons la maitrise d'ouvrage peuvent b6n6ficier
d'aides de la Region et des communes (ou de leurs groupements) dans les conditions suivantes :
— Region des Pays de la Loire : 30 %, dans la limite d'une d6pense subventionnable plafonn6e A
60 000 € HT/km ;
— Communes (ou leurs groupements) : 20 % du montant HT des travaux.
Je vous propose d'inscrire A notre budget, en recettes, la somme globale de 276 000 €.
11.2 - Le sentier cyclable du Haut Bocage Vendeen : 150 km en 2004
Nous realiserons au cours de I'ann6e 2004, sous maitrise d'ouvrage d6partementale, la premiere
tranche de 150 km de la liaison cyclable du Haut Bocage Vendeen, qui permettra d'assurer la liaison, entre
Reaumur et Saint-Sulpice-le-Verdon, en utilisant essentiellement des chemins et routes peu circul6es,
pour laquelle nous avons ouverte lors de notre reunion du 4e-' trimestre 2003 (deliberation II-B 6 du
5 decembre 2003) une autorisation de programme de 1,7 M€ TTC (AP 621013.2003.1).
Sur les 150 km de I'itineraire, nous devons realiser des travaux sur un lineaire de 20 km environ
(sentier cyclable A creer ou voie existante A am6nager). Nous devons aussi assurer le balisage de
I'itin6raire sur 500 carrefours environ. Le cout total du projet est estim6 A 1,7 millions d'euros TTC. Notre
objectif est de baliser pour fete 2004 1'ensemble du trace, et d'amenager les sections les plus urgentes.
Compte tenu des acquisitions A mener dans certains secteurs, nous finaliserons completement les
travaux fin 2004/debut 2005.
Dans I'immediat, je vous propose d'inscrire des credits de paiement A hauteur de 700 000 €.
En matiere de recettes, cette operation beneficiera d'une aide de la Region a hauteur de 30 %. Je
vous propose d'inscrire en recettes, des A present la somme de 420 000 € (30 % de 1 420 000 € HT).
Nous avons egalement sollicite les communes et groupements de commune du Haut Bocage
Vendeen. Nous ne manquerons pas d'inscrire en recettes le montant correspondant de leur participation,
des lors que ces dernieres se seront determin6es sur le niveau de leurs engagements.
11.3 - Achevement d'operations
Enfin, pour permettre d'achever les derniers travaux des operations realisees en 2003 (itineraire
cyclable du Marais Poitevin, piste cyclable A Saint-Georges-de-Montaigu) j'ai inscrit A notre budget la
somme de 83 550,44 E.
Le montant d6taille des credits figure en annexe n° 1 du rapport.
—403—

11.4 -Acquisitions foncieres a realiser
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Notre programme n6cessitera de nombreuses acquisitions en 2004, notamment sur le littoral.
Ainsi, nous poursuivons actuellement les acquisitions foncieres sur les communes de Br6tignollessur-Mer,
de Talmont-Saint-Hilaire et de Longeville-sur-Mer.
Compte tenu de ('importance du foncier a acqu6rir et des promesses de ventes d'ores et d6ib
sign6es, it convient d'augmenter I'autorisation de programme 9603.1998.1 relative au sentier cyclable du
littoral de 200 000 €, et d'inscrire des a pr6sent en d6penses, la somme de 115 000 € (AP 92201.2003.1
enveloppe 40213, et AP 9603.1998.1 : enveloppe 26713).
111 - LES ETUDES: L'ACHEVEMENT EN 2004 DES ETUDES DU TOUR DE VENDEE A VELD
Plusieurs Etudes de faisabilitd, permettant d'assurer A terme le tour de Vendde a v6lo, ont 6t6
achev6es en 2003 :
— la liaison entre Coax et le littoral,
— le sentier cyclable du littoral, entre Talmont et Longeville,
— le sentier cyclable du littoral, entre La Barre-de-Monts et Bouin.
Nous avons 6galement lanc6, en d6cembre 2003 et janvier 2004, deux consultations de bureaux
d'6tudes pour les deux dernieres Etudes des trongons de notre tour de Vend6e a v6lo
— la liaison entre le Marais Poitevin et le Haut Bocage (Maillezais — 136aumur),
— la liaison entre le Littoral et le Haut Bocage (Bouin — Saint-Sulpice-le-Verdon).
Nous finaliserons 6galement en 2004 sous maitrise d'ouvrage d6partementale et avec la
perspective d'une r6alisation des travaux A partir de 2005, diff6rents projets et en particulier :
— au titre du sentier cyclable du littoral, la passerelle de franchissement du havre de la Gachere,
entre Olonne-sur-Mer et Brem-sur-Mer,
— le projet du sentier cyclable du littoral sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, entre la baie de
Cayola et Port Bourgenay,
— les deux derniers trongons en site propre du sentier cyclable du littoral entre Saint-Jean-de-Monts
et Fromentine (2 trongons A Saint-Jean-de-Monts et A La Barre-de-Monts),
— la deuxieme tranche, le long de la Sevre Nantaise, de I'itin6raire cyclable du Haut Bocage
Vendden,
— la liaison cyclable en site propre, entre la Chabotterie et Saint-Sulpice-le-Verdon, ainsi que
l'itindraire cyclable entre La Chabotterie et I'Historial, aux Lucs-sur-Boulogne,
— le sentier cyclable le long du canal de Luron,
— la piste cyclable de jonction entre Coax et le littoral (commune de Coax et de Givrand).
L'autorisation de programme que nous avons adopt6e tors du vote de la DM2 de 2003 (250 000 €)
nous permet d'engager ces diff6rentes Etudes.
IV - SCHEMA CYCLABLE DES GRANDS ITINERAIRES DEPARTEMENTAUX : 1000 KM EN 2010
Nous disposerons d'ici cinq ans, d'un v6ritable tour de Vend6e a v6lo.
Cet itin6raire cyclable constituera, notamment sur le plan touristique un atout remarquable pour
notre d6partement, d6jA largement valoris6 par le Comit6 d6partemental du tourisme.
—404—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Dans la continuit6 de ce tour de v6lo, it conviendra que nous renforcions la desserte interieure de
notre d6partement, notamment au depart de La Roche-sur-Yon.
Dans cette perspective, nous pourrions ainsi envisager trois nouvelles liaisons, au depart de noire
chef-lieu de departement, reportee sur la carte annex6e au rapport - annexe 3 - :
— La premiere en direction du littoral, au niveau du pays des Olonnes,
— La seconde, pourrait nous conduire jusqu'A Lugon, et en suivant le canal, permettrait de rejoindre
I'itin6raire cyclable entre le Marais Poitevin et le littoral,
— La troisieme enfin, permettrait de desservir la partie Est du departement, au niveau des cantons
de Pouzauges et de La Ch5taigneraie.
Ces itin6raires qui repr6sentent un Iin6aire total d'environ 250 A 300 km, porteraient ainsi notre
reseau d'int6ret departemental a environ 1 000 km.
Dans le cadre de notre projet pour la protection de 1'environnement, nous pourrions engager les
etudes de ces nouvelles jonctions en 2005 et 2006, apres avoir achev6 toutes celles relatives au tour de
Vend6e en v6lo.
Nous pourrions enfin nous fixer comme objectif de realisation de 1'ensemble de notre programme
I'annde 2010, ce qui constituerait un des objectifs majeurs de noire projet pour la protection de
1'environnement.
V - ENTRETIEN DES SENTIERS CYCLABLES
Notre reseau n6cessite un entretien irreprochable pour des motifs de securite d'abord, et pour
r6pondre aux attentes des cyclistes, ensuite. Notons A ce titre qu'en ete, chaque jour, plusieurs dizaines
de milliers de velos empruntent les diff6rentes pistes de notre reseau departemental.
Pour cela, it convient d'inscrire la somme globate de 200 000 € pour 1'entretien des pistes, A repartir
entre :
— 1'entretien des sentiers dont nous sommes propri6taires et gestionnaire 125 000 €,
— les subventions aux communes et aux tiers (ONF) pour 1'entretien des sentiers cyclables relevant
de leur domaine et qui se situent sur un itineraire d'int6ret departemental, etant rappele que notre
intervention est fixee A 75 % d'un montant de travaux plafonn6 A 1 500 46/km/an, suivant les
conditions de notre nouveau reglement joint a la pr6sente 75 000 €.
Notons, A ce titre que notre aide en faveur de 1'entretien des sentiers integre d6sormais ('itineraire
cyclable du Marais Poitevin au littoral ouvert en 2003.
PROPOSITIONS
En conclusion, je vous propose de bien vouloir :
— donner votre accord aux deux nouveaux reglements d'attribution des subventions tels que
proposes en annexe 2 relatifs :
- A la creation des sentiers cyclables, d'une part,
- A 1'entretien des grands itineraires departementaux, d'autre part,
— augmenter I'Autorisation de Programme n° 9603.1998.1 de 200 000 € et I'Autorisation de
Programme n° 9604.1998.1 de 118 877,46 €,
— inscrire en d6penses, la somme globate de 1 598 550,44 €, dont 1 398 550,44 € pour
I'investissement et, 200 000 € pour le fonctionnement, suivant 1'annexe 1 au pr6sent rapport,
—405—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— inscrire en recettes, la somme globale de 696 000 €,
— m'autoriser A solliciter des A present, les fonds de concours aupres de nos diff6rents partenaires,
— adopter le projet de schema cyclable des grands itin6raires d6partementaux 2004-2010 (annexe 3),
— enfin, donner d616gation A notre commission permanente pour prendre toutes d6cisions relatives
A I'octroi des aides dans le cadre des reglements ci-dessus 6nonc6s, et A la r6alisation de ces
programmes, notamment en ce qui concerne les suites A donner aux Etudes des nouveaux trac6s,
A la passation des march6s et aux acquisitions foncieres, ainsi que pour m'autoriser A signer les
conventions de participations financieres A intervenir avec nos diff6rents partenaires.
Je vous invite a d6lib6rer sur ces propositions.
1) Acquisitions foncieres
- A.P. no 92201.2003.1
- Credits de paiement — investissement
Conseil Gen6ral de la Vendee — Budget Primitif 2004
Programme des sentiers cyclables de Vendee
ANNEXE FINANCIERE
D6penses Euros
ANNEXE 1
• Enveloppe no 40213 - Nature 2111 - Fonction 621 - Programme 92201 15 000,00 €
2) Itindraire cyclable entre le Marais Poitevin et le littoral
- A. P. no 9603.1998.3
- Credits de paiement — investissement
• Enveloppe no 32710 — Nature 2314 - Fonction 621 — Programme 9603 49 320,11 €
3) Sentier cyclable du littoral (A.P. no 9603.1998.1)
- A.P. n'9603.1998.1 200 000,00 €
- Credits de paiement — investissement
• Enveloppe 25 535 — Nature 23151 - Fonction 621 - Programme 9603 300 000,00 €
• Enveloppe 25 536 — Nature 20414 - Fonction 628 - Programme 9603 150 000,00 €
• Enveloppe 26713 — Nature 2111 - Fonction 621 - Programme 9603 100 000,00 €
4) Piste cyclable le long de la RD 38bis A Saint-Gilles-Croix-de-Vie (A.P. no 9603A.2000.3)
- A.P. no 9603A.2000.3
- Credits de paiement — investissement
• Enveloppe 32 709 - Nature 23151 - Fonction 621 — Programme 9603 9 612,16 €
5) Haut Bocage Vend6en (A.P. no 9603.2000.2)
- A.P. no 9603.2000.2
- Credits de paiement — investissement
• Enveloppe 30678 - Nature 23151 - Fonction 621 — Programme 9603 24 618,17 €
—406—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
136penses Euros
6) Itin6raire R6aumur - St sulpice le Verdon (A.P. n° 621013.2003.1)
- A. P. n' 621013.2003.1
- Cr6dits de paiement — investissement
• Enveloppe 43757 - Nature 23151 - Fonction 621 — Programme 9603 200 000,00 €
• Enveloppe 56348 - Nature 2314 - Fonction 621 — Programme 9603 500 000,00 €
7) Am6nagements cyclables d'int6ret local (A.P. n° 9604.1998.1)
- A. P. n' 9604.1998.1 118 877,46 €
- Cr6dits de paiement — investissement
• Enveloppe 26725 - Nature 20414 - Fonction 628 — Programme 9604 39 200,00 €
• Enveloppe 43753 - Nature 20418 - Fonction 628 — Programme 9604 10 800,00 €
Total INVESTISSEMENT (Autorisations de programme) 318 877,46 €
Total INVESTISSEMENT (Cr6dits de paiement) 1 398 550,44 €
1) Entretien des pistes
• Enveloppe 38 738 — Nature 60632 - Fonction 628 (petit mat6riel) 10 000,00 €
• Enveloppe 30 043 — Nature 61523 - Fonction 621 (sentier cyclable littoral) 65 000,00 €
• Enveloppe 23 400 — Nature 61523 - Fonction 621 (La Roche Coex) 30 000,00 €
• Enveloppe 34 424 — Nature 61523 - Fonction 621 (Haut Bocage) 20 000,00 €
• Enveloppe 4 318 — Nature 65734 - Fonction 628 (subvention aux communes) 50 000,00 €
• Enveloppe 4 319 — Nature 65738 - Fonction 628 (subvention a I'ONF) 25 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 200 000,00 €
Total cr6dits de paiement (Investissement + Fonctionnement) 1 598 550,44 €
Recettes Euros
• Nature 1322 - Fonction 621 (R6gion des Pays de la Loire) 546 000,00 €
• Nature 1324 - Fonction 621 (Communes et leurs groupements) 150 000,00 €
Total recettes 696 000,00 ,6
I - OBJECTIFS
Projet de r6glement
Creation de sentiers cyclables
Date de ('adoption par I'Assembl6e d6partementale :........................
mnrMOM
D6veloppement du r6seau des sentiers cyclables sur le d6partement, a partir de deux types de
r6alisations :
1. Les sentiers cyclables d'int6ret d6partemental : Infrastructures de niveau d6partemental, destin6es
a assurer le tour de Vend6e A v6lo ou la liaison entre le chef-lieu du d6partement et ce tour de Vend6e.
—407—
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L'ENDO-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
2. Les sentiers cyclables d'interet local : Itineraires eVou pistes cyclables de niveau communal ou
intercommunal, a vocation de loisirs et/ou de securite.
11 BENEFICIAIRES
- Communes,
- Groupements de communes ayant cette competence,
- Office National des Forets.
111 NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
/11.1 Nature de /'aide
— Subvention
111.2 Montant de Faide
— Sentiers cyclables d'interet departemental : trongons s'inscrivant sur un trace ayant fait ('objet
d'une prise en compte par le Departement, soit au titre du sentier cyclable du littoral, soit au titre
d'un autre grand itineraire departemental (Itineraire du Haut Bocage Vendeen, Marais Poitevin au
littoral, Piste cyclable entre La Roche-sur-Yon et le littoral...) et actes par une decision de la
commission permanente, et dont la signalisation est conforme a la charte departementale de
signalisation des sentiers cyclables de Vendee : 50 % de la depense subventionnable HT. La
depense subventionnable nest pas plafonnee.
— Pistes cyclables d'interet local
1. desserte cyclable des plages,
2. sentiers cyclables qui se raccordent a un grand itineraire departemental,
3. amenagements cyclables en site propre, realises dans les communes de moins de 10 000
habitants, et dont la signalisation est conforme a la charte departementale de signalisation des sentiers
cyclables de Vendee :
— pistes cyclables en site propre : 30 % de la depense HT, dans la limite d'une depense
subventionnable plafonnee a 60 000 € HT/km,
— bandes cyclables et itineraires cyclables : 30 % de la depense HT, dans la limite d'une depense
subventionnable plafonnee a 10 000 € HT/km.
111.3 Depenses eligibles
Etudes et ensemble des travaux lies a la realisation de ('infrastructure.
Ne sont pas eligibles les depenses suivantes :
— les panneaux de signalisation directionnelle et d'information, lorsque ceux-ci sont fournis, poses
et finances integralement par le Departement, ce qui est notamment le cas, d'une fagon generale,
pour les grands itineraires departementaux (sentier cyclable du littoral, itineraire cyclable du
Marais Poitevin ... ),
— les acquisitions foncieres.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFIC/AIRE
Le beneficiaire s'engage a realiser ('operation conformement aux elements du dossier de demande
de subvention.
II s'engage en outre, pendant toute la duree des travaux, a proceder a I'affichage du panneau
d'information portant la mention :
—408—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
"Travaux finances avec le concours du Conseil General de la Vendee".
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
Le dossier est envoye a I'adresse suivante :
Conseil General de la Vendee
Service du Tourisme et du Cadre de Vie
40 rue Foch
85923 La Roche-sur-Yon cedex 9
Le dossier fait ('objet d'un accuse de reception du Departement assorti, le cas echeant, d'une
demande de pieces complementaires (si le dossier est incomplet).
II est instruit par le Service du Tourisme et du Cadre de Vie.
La demande est ensuite presentee a la commission permanente du Conseil General.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Les dossiers sont constitues en 2 exemplaires.
Its comprennent les pieces suivantes :
- Lettre de demande de la subvention departementale,
- Deliberation ou decision approuvant le projet et sollicitant I'aide departementale,
- Notice explicative de presentation du projet (ou de 1'etude),
- Plan de situation (uniquement pour les dossiers de travaux),
- Le(s) plan(s) des travaux (uniquement pour les dossiers de travaux),
- Les devis des travaux ou 1'estimation du maitre d'oeuvre (ou le devis de 1'etude),
- Le plan de financement previsionnel du projet (travaux ou etude),
- L'echeancier previsionnel de realisation des travaux ou de 1'etude.
VII - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la commission permanente du Conseil General.
La decision fait ensuite ('objet de la signature d'un arrete de subvention pris par le President du
Conseil General.
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant cette decision, sauf accord
prealable de la commission permanente.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Pour les subventions de travaux dont le montant est superieur a 15 000 €, le versement de la
subvention est effectue par acomptes successifs, et sur presentation de justificatifs, dans les conditions
suivantes :
— 30 % au demarrage des travaux, sur presentation de I'ordre de service de commencement de
travaux, accompagne de la photographie du panneau du Conseil General,
— 70 % sur attestation d'une realisation chiffree de 70 % de I'investissement, accompagne du
recapitulatif HT et TTC, signe par le comptable public, des depenses effectuees par le beneficiaire
au titre de ('operation ayant ete subventionnee,
—409—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— le solde, A la fin des travaux - le montant du solde tenant compte a la fois de ('application du taux
de subvention A la depense reelle, du plafond de la depense subventionnable et du montant verse
au titre des acomptes 1 et 2 - avec fourniture des pieces suivantes : recapitulatif HT et TTC des
depenses realisees, signe par le comptable public, certificat d'achevement des travaux et
photographies de ('operation realisee.
Pour les subventions de travaux dont le montant est inferieur A 15 000 € et pour les subventions
d'etudes, la subvention est versee en une seule fois, A la fin des prestations, sur presentation des pieces
suivantes : etat recapitulatif des depenses HT et TTC signe par le comptable public, certificat
d'achevement de ('operation (etudes ou travaux), photographie du panneau du Conseil General et de
('operation realisee (travaux), etude realisee (etude).
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder A tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par
un representant dument mandate, au controle de la bonne execution de ('operation par rapport aux
objectifs initiaux, y compris apres I'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si ('operation qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions
ayant permis I'attribution de la subvention ou West pas realisee conformement a ce qui a ete accepte par
le Conseil General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
XI - CADUCITE DES DEMANDES OU DES DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee :
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification
de l'arrete de subvention,
— ou, nest pas terminee dans un delai de 4 ans, apres la notification de I'arrete de subvention.
La commission permanente peut proroger ce delai.
Xll - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Aide A 1'equipement rural — Article L.3232.1 du Code General des Collectivites Territoriales.
X111- CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tel.: 02 51 44 26 27
Fax : 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
—410—

I - OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Projet de reg/ement
Entretien des sentiers cyclables d'interet departemental
Date de I'adoption par I'Assemblee departementale :.......................
Travaux d'entretien des sentiers d'interet departemental : Infrastructures de niveau departemental,
destinees a assurer le tour de Vendee a velo ou la liaison entre le chef-lieu du departement et ce tour de
Vendee.
11- BENEFICIAIRES
— Communes,
— Groupements de communes ayant cette competence,
— Office National des Forets.
I/1- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
lll.1 Nature de Faide
— Subvention
111.2 Montant de ('aide
— Subvention au taux de 75 % de la depense TTC, dans la limite d'une depense subventionnable
plafonnee a 1 500 4E/km.
111.3 Depenses dligibles
Ensemble des travaux lies a 1'entretien du sentier, a 1'exception
— de la signalisation directionnelle et d'information, lorsque les supports de signalisation ont ete
fournis et poses par le Departement,
— de 1'entretien des sentiers utilisant des voles affectees a la circulation generale.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIA/RE
Le beneficiaire s'engage a realiser I'operation conformement aux elements du dossier de demande
de subvention.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
Le dossier est envoye a I'adresse suivante :
Conseil General de la Vendee
Service du Tourisme et du Cadre de Vie
40 rue Foch
85923 La Roche-sur-Yon cedex 9
Le dossier fait ('objet d'un accuse de reception du Departement assorti, le cas echeant, d'une
demande de pieces complementaires (si le dossier est incomplet).
II est instruit par le Service du Tourisme et du Cadre de Vie.
La demande est ensuite presentee a la commission permanente du Conseil General.
—411—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Les dossiers sont constitues en 2 exemplaires.
Its comprennent les pieces suivantes :
- Lettre de demande de la subvention departementale,
- Plan de situation,
- Devis des travaux d'entretien.
VII - DECISION D'ATTRIBUTION
La decision d'attribution de subvention est prise par la commission permanente du Conseil General.
La decision fait ensuite ('objet de la signature d'un arrete de subvention pris par le President du
Conseil G6n6ral.
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant cette decision, sauf accord
pr6alable de la commission permanente.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
La subvention est versee en une seule fois, a la fin des travaux d'entretien, sur presentation des
pieces suivantes :
— 6tat r6capitulatif des depenses HT et TTC vis6 par le comptable public,
le montant de la subvention tenant compte a la fois du taux de subvention appliqu6 a la depense
reelle et du plafond de la depense subventionnable.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par
un representant dument mandate, au contr6le de la bonne execution de ('operation par rapport aux
objectifs initiaux, y compris apres I'achevement de l'operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si I'op6ration qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions
ayant permis I'attribution de la subvention ou West pas realisee conform6ment a ce qui a ete accepte par
le Conseil General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Xl - CADUCITE DES DEMANDES OU DES DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee :
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification
de I'arrete de subvention,
— ou, nest pas terminee dans un delai de 4 ans, apres la notification de ('arrete de subvention.
La commission permanente peut proroger ce delai.
XII - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Aide a 1'equipement rural — Article L.3232.1 du Code General des Collectivites Territoriales.
—412—

13. CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tel. 02 51 44 26 27
Fax : 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
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ANNEXE 3

M. Guy GRELAUD, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Le rapport de notre President fixe de nouveaux objectifs pour notre action en matiere de sentiers cyclables
de Vendee dans le cadre de notre projet pour la protection de 1'environnement.
Deux orientations sont propos6es :
- I'acc616ration de la r6alisation des sentiers cyclables en site propre,
- I'adoption d'un nouveau schema, plus ambitieux, des grands itin6raires d6partementaux.
Pour ce faire, it est propos6 :
1. l'acc616ration de la r6alisation des sentiers cyclables en site propre,
2. des travaux pour plus de 160 km nouveaux en 2004,
3. I'achevement en 2004 des etudes du tour de Vendee a v6lo,
4. le schema cyclable des grands itin6raires d6partementaux avec, a terme, 1 000 km en 2010,
5. 1'entretien des sentiers cyclables.
Vos commissions de I'action 6conomique et des finances ont donn6 leur accord sur ces propositions, elles
vous demandent :
— d'approuver les deux nouveaux reglements d'attribution des subventions ci-annexes relatifs
A la cr6ation des sentiers cyclables, d'une part, (annexe 1)
A 1'entretien des grands itin6raires d6partementaux d'autre part, (annexe 2),
— d'augmenter I'autorisation de programme n° 9603-1998-1 de 200 000 € et I'autorisation de programme
n° 9604-1998-1 de 118 877,45 €,
— d'inscrire en d6penses, la somme globale de 1 598 550,44 € dont 1 398 550,44 € pour l'investissement,
et 200 000 € pour le fonctionnement, suivant le tableau annex6 au rapport du Pr6sident,
— d'inscrire en recette la somme globale de 696 000 €,
— d'autoriser le Pr6sident a solliciter des a pr6sent les fonds de concours aupres de nos diff6rents
partenaires,
— d'adopter le projet de schema cyclable des grands itin6raires d6partementaux 2004-2010 (annexe 3),
— d'6tudier la possibilit6 d'une liaison Saint-Jean-de-Monts — Bois-de-C&6 par Sallertaine — Chateauneuf
conform6ment au d6bat qui avait pr6c6d6 le vote du rapport II-B 21 lors de notre r6union publique du
20 f6vrier 2003,
— de Bonner delegation a notre commission permanente pour prendre toutes les d6cisions relatives a
l'octroi des aides clans le cadre des reglements ci-dessus annonc6s, et a la r6alisation de ces
programmes, notamment en ce qui concerne les suites a donner aux Etudes des nouveaux trac6s, a la
passation des march6s et aux acquisitions foncieres, et d'autoriser le Pr6sident a signer les conventions
de participations financieres a intervenir avec les diff6rents partenaires.
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I - OBJECTIFS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Reglement
Creation de sentiers cyclables
Date de Fadoption par I'Assemblee departementale :26 fevrier 2004
ANNEXE 1
D6veloppement du reseau des sentiers cyclables sur le departement, a partir de deux types de
r6alisations :
1. Les sentiers cyclables d'int6ret d6partemental : Infrastructures de niveau d6partemental, destinees a
assurer le tour de Vend6e a v6lo ou la liaison entre le chef-lieu du d6partement et ce tour de Vendee.
2. Les sentiers cyclables d'int6ret local : Itineraires et/ou pistes cyclables de niveau communal ou
intercommunal, a vocation de loisirs et/ou de securit6.
ll - BENEFICIAIRES
- Communes,
- Groupements de communes ayant cette comp6tence,
- Office National des Forets.
I!1- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
111.1 Nature de Faide
— Subvention
111.2 Montant de ('aide
— Sentiers cyclables d'int6ret d6partemental : tronpons s'inscrivant sur un trac6 ayant fait ('objet d'une prise
en compte par le D6partement, soit au titre du sentier cyclable du littoral, soit au titre d'un autre grand
itin6raire d6partemental (Itin6raire du Haut Bocage Vend6en, Marais Poitevin au littoral, Piste cyclable
entre La Roche-sur-Yon et le littoral...) et act6s par une d6cision de la commission permanente, et dont
la signalisation est conforme a la charte departementale de signalisation des sentiers cyclables de
Vendee : 50 % de la d6pense subventionnable HT. La d6pense subventionnable nest pas plafonn6e.
— Pistes cyclables d'int6ret local
1. desserte cyclable des plages,
2. sentiers cyclables qui se raccordent a un grand itin6raire d6partemental,
3. am6nagements cyclables en site propre, realises dans les communes de moins de 10 000 habitants,
et dont la signalisation est conforme A la charte departementale de signalisation des sentiers cyclables de
Vend6e :
— pistes cyclables en site propre : 30 % de la d6pense HT, dans la limite d'une d6pense subventionnable
plafonn6e A 60 000 € HT/km,
— bandes cyclables et itin6raires cyclables : 30 % de la d6pense HT, dans la limite d'une d6pense
subventionnable plafonn6e A 10 000 € HT/km.
111.3 Ddpenses Eligibles
Etudes et ensemble des travaux lies A la r6alisation de ('infrastructure.
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Ne sont pas Eligibles les d6penses suivantes :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— les panneaux de signalisation directionnelle et d'information, lorsque ceux-ci sont fournis, pos6s et
finances int6gralement par le D6partement, ce qui est notamment le cas, d'une fapon g6n6rale, pour les
grands itin6raires d6partementaux (sentier cyclable du littoral, itin6raire cyclable du Marais Poitevin...),
— les acquisitions foncibres.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le b6n6ficiaire s'engage a r6aliser I'op6ration conform6ment aux 616ments du dossier de demande de
subvention.
II s'engage en outre, pendant toute la dur6e des travaux, a proc6der a I'affichage du panneau d'information
portant la mention :
"Travaux finances avec le concours du Conseil G6n6ral de la Vendee".
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
Le dossier est envoy6 a I'adresse suivante
Conseil G&6ral de la Vendee
Service du Tourisme et du Cadre de Vie
40 rue Foch
85923 La Roche-sur-Yon cedex 9
Le dossier fait ('objet d'un accus6 de r6ception du D6partement assorti, le cas 6ch6ant, d'une demande de
pieces compl6mentaires (si le dossier est incomplet).
II est instruit par le Service du Tourisme et du Cadre de Vie.
La demande est ensuite pr6sent6e a la commission permanente du Conseil G6n6ral.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Les dossiers sont constitu6s en 2 exemplaires.
Its comprennent les pieces suivantes :
- Lettre de demande de la subvention d6partementale,
- D61iberation ou d6cision approuvant le projet et sollicitant I'aide d6partementale,
- Notice explicative de pr6sentation du projet (ou de 1'6tude),
- Plan de situation (uniquement pour les dossiers de travaux),
- Le(s) plan(s) des travaux (uniquement pour les dossiers de travaux),
- Les devis des travaux ou 1'estimation du maitre d'oeuvre (ou le devis de 1'6tude),
- Le plan de financement pr6visionnel du projet (travaux ou 6tude),
- L'6ch6ancier pr6visionnel de r6alisation des travaux ou de 1'6tude.
Vll - DECISION D'ATI -RIBUTION
La d6cision d'attribution de subvention est prise par la commission permanente du Conseil G6n6ral.
La d6cision fait ensuite ('objet de la signature d'un arr6t6 de subvention pris par le Pr6sident du Conseil G6n6ral.
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant cette decision, sauf accord prealable
de la commission permanente.
VIII - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
Pour les subventions de travaux dont le montant est superieur a 15 000 €, le versement de la subvention
est effectue par acomptes successifs, et sur presentation de justificatifs, dans les conditions suivantes :
— 30 % au demarrage des travaux, sur presentation de I'ordre de service de commencement de travaux,
accompagne de la photographie du panneau du Conseil General,
— 70 % sur attestation d'une realisation chiffree de 70 % de I'investissement, accompagne du recapitulatif
HT et TTC, signe par le comptable public, des depenses effectuees par le beneficiaire au titre de
('operation ayant ete subventionnee,
— le so ►de, a la fin des travaux - le montant du solde tenant compte a la fois de l'application du taux de
subvention a la depense reelle, du plafond de la depense subventionnable et du montant verse au titre
des acomptes 1 et 2 - avec fourniture des pieces suivantes : recapitulatif HT et TTC des depenses
realisees, signe par le comptable public, certificat d'achevement des travaux et photographies de
('operation realisee.
Pour les subventions de travaux dont le montant est inferieur a 15 000 ,e et pour les subventions d'etudes, la
subvention est versee en une seule fois, a la fin des prestations, sur presentation des pieces suivantes : etat
recapitulatif des depenses HT et TTC signe par le comptable public, certificat d'achevement de ('operation (etudes
ou travaux), photographie du panneau du Conseil General et de ('operation realisee (travaux), etude realisee (etude).
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par un
representant dument mandate, au controle de la bonne execution de ('operation par rapport aux objectifs initiaux,
y compris apres I'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si ('operation qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions ayant
permis I'attribution de la subvention ou West pas realisee conformement a ce qui a ete accepte par le Conseil
General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Xl - CADUCITE DES DEMANDES OU DES DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee :
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un delai de 2 ans, apres la notification de
1'arrete de subvention,
— ou, nest pas terminee dans un delai de 4 ans, apres la notification de I'arrete de subvention.
La commission permanente peut proroger ce delai.
Xll - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Aide a 1'equipement rural — Article L.3232.1 du Code General des Collectivites Territoriales.
Xlll - CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
—417—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tel.: 02 51 44 26 27 — Fax : 02 51 44 26 26 — E-mail : tourisme@vendee.fr
1- OBJECTIFS
Reglement
Entretien des sentiers cyclables d'interet departemental
Date de ('adoption par I'Assemblee d6partementale :26 Wrier 2004
ANNEXE 2
Travaux d'entretien des sentiers d'interet departemental : Infrastructures de niveau departemental,
destinees a assurer le tour de Vendee a velo ou la liaison entre le chef-lieu du departement et ce tour de Vendee.
- Communes,
Groupements de communes ayant cette competence,
Office National des Forets.
111- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
111.1 - Nature de 1'aide
— Subvention
111.2 - Montant de Faide
— Subvention au taux de 75 % de la depense TTC, dans la limite d'une depense subventionnable plafonnee
A 1 500 46/km.
111.3 - Depenses eligibles
Ensemble des travaux lies a 1'entretien du sentier, a 1'exception
— de la signalisation directionnelle et d'information, lorsque les supports de signalisation ont ete fournis et
poses par le Departement,
— de 1'entretien des sentiers utilisant des voies affectees It la circulation generale.
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Le beneficiaire s'engage a realiser I'operation conformement aux elements du dossier de demande de
subvention.
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION
Le dossier est envoye a I'adresse suivante :
Conseil General de la Vendee
Service du Tourisme et du Cadre de Vie
40 rue Foch
85923 La Roche-sur-Yon cedex 9
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le dossier fait l'objet d'un accuse de reception du Departement assorti, le cas echeant, d'une demande de
pieces compl6mentaires (si le dossier est incomplet).
II est instruit par le Service du Tourisme et du Cadre de Vie.
La demande est ensuite presentee a la commission permanente du Conseil General.
Vl - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDS D'AIDE
Les dossiers sont constitues en 2 exemplaires.
Its comprennent les pieces suivantes :
- Lettre de demande de la subvention departementale,
- Plan de situation,
- Devis des travaux d'entretien.
La decision d'attribution de subvention est prise par la commission permanente du Conseil General.
La decision fait ensuite ('objet de la signature d'un arrete de subvention pris par le President du Conseil General.
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant cette decision, sauf accord prealable
de la commission permanente.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE UAIDE
La subvention est versee en une seule fois, a la fin des travaux d'entretien, sur presentation des pieces
suivantes :
— etat recapitulatif des depenses HT et TTC vise par le comptable public,
le montant de la subvention tenant compte a la fois du taux de subvention applique a la depense reelle et
du plafond de la depense subventionnable.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par un
representant dument mandate, au controle de la bonne execution de ('operation par rapport aux objectifs initiaux,
y compris apres 1'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si I'op6ration qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas realisee dans les conditions ayant
permis I'attribution de la subvention ou West pas r6alis6e conform6ment a ce qui a 6t6 accept6 par le Conseil
G6n6ral, le D6partement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
XI - CADUCITE DES DEMANDES OU DES DECISIONS D'OCTROI
La subvention est caduque si ('operation au titre de laquelle elle a ete accordee :
— n'a requ aucun commencement d'execution a 1'expiration d'un d6lai de 2 ans, apres la notification de
I'arrete de subvention,
— ou, nest pas terminee dans un delai de 4 ans, apres la notification de 1'arrete de subvention.
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La commission permanente peut proroger ce delai.
XII - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Aide a 1'6quipement rural — Article L.3232.1 du Code General des Collectivites Territoriales.
XIII - CONTACTS
Adresse pour les correspondances
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Te1.: 02 51 44 26 27
Fax: 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr
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ANNEXE 3

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Je salue dans la tribune la presence des maires du canton de Rocheserviere et je salue le Conseiller
General de Rocheserviere qui a amene avec lui ses amis, je leur donne un aperqu de nos traditions : a la fin de
la seance it y a I'aperitif et ensuite le dejeuner, ils sont convies aux deux, a la condition naturellement de se montrer
attentifs jusqu'au bout. Soyez les bienvenus.
M. le President Philippe de Villiers quitte la seance. M. de La Rochethulon assure la presidence des debats.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service du tourisme et du cadre de vie
Nouveau programme d'aide pour le developpements des hebergements
touristiques en milieu rural
I - RAPPORT DU PRESIDENT
11 convient de rappeler, en preambule, que le tourisme en Vendee represente un enjeu economique
primordial, avec un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros, plus de 20 000 emplois, une capacite d'accueil
de 690 000 lits, dont 216 000 lits marchands, et une activite de 35 millions de nuitees.
Notre action en faveur de 1'economie touristique vendeenne est guidee par deux axes strategiques
majeurs :
— allonger la saison touristique (actuellement 65 % de I'activite est concentree sur les seuls mois
de juillet et aout) ;
— organiser I'offre touristique, avec une montee en gamme de 1'ensemble des produits de la
destination vendeenne, en assurant une complementarite entre le "tourisme bleu", porte par
I'attrait de nos plages, et le "tourisme vert", entra -ine par la diversite des paysages et ('attraction
des sites patrimoniaux culturels.
En particulier, I'un des enjeux importants de notre economie touristique reside dans le
developpement d'une offre qualitative.
C'est dans cette perspective d'une montee en gamme de 1'ensemble de la destination vendeenne,
que s'inscrivent :
— le nouveau programme d'aide A I'economie touristique, dont les conditions et les modalites de
notre intervention font ('objet d'un rapport specifique presente dans le prolongement de la
convention cadre relative A ('organisation des aides economiques aux entreprises touristiques,
entre la Region des Pays de la Loire et le Departement, que nous avons adoptee le 5 decembre
2003 (deliberation II-13 5) ;
— le nouveau regime d'aide aux hebergements touristiques en milieu rural, propose dans le present
rapport, afin de promouvoir et developper la creation de gites ruraux, et chambres d'hotes,
destines A I'accueil des touristes, et de contribuer A la sauvegarde du patrimoine.
Proposition dun nouveau regime d'aide
— Rappel du dispositif actuel
Le regime actuel d'aide du Departement concerne les rehabilitations de constructions
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
traditionnelles pour la cr6ation de gites ruraux, gites de grande capacit6, chambres d'h6tes, chambres
clans les chateaux manoirs et demeures de caractere, camping a la ferme, respectant une charte de qualit6
de niveau 3, reconnue au niveau national par le Ministere du Tourisme, ou une charte de qualit6 sp6cifique
institu6e au niveau r6gional ou d6partemental.
D'une fagon g6ndrale, ce programme s'applique aux communes de I'int6rieur, aux communes
littorales ne disposant pas de plage, et en dehors des zones agglom6r6es pour les communes de plus de
3 500 habitants.
Le demandeur (personne priv6e r6sidant a titre principal en Vend6e depuis une ann6e civile
r6volue, ou collectivit6 locale) doit s'engager a louer pendant 10 ans, au moins 3 mois par an, dont les
deux mois d'6t6.
Les d6penses prises en compte concernent les travaux de gros oeuvre, de second oeuvre, les
am6nagements ext6rieurs, et les fournitures de mat6riaux uniquement pour les travaux r6alis6s par des
entreprises.
L'intervention d'un architecte inscrit au tableau de I'ordre des architectes est obligatoire pour les
h6bergements particuliers (gates de caractere, gates accessibles aux handicap6s, gates de grande
capacit6, chambres au chateau). Pour les gates ruraux et les chambres d'h6tes, cette intervention est
obligatoire si le montant de travaux exc6de 30 000 € hors taxe.
Enfin, lorsque les espaces ext6rieurs doivent titre am6nag6s, 1'6tude paysagere pr6alable doit titre
r6alis6e par un architecte paysagiste dipl6m6.
De 1988 a 2002, nous avons engag6 un cr6dit de pr6s de 4,1 millions d'euros pour le financement
de 745 h6bergements, dont
— 345 gates ruraux,
— 346 chambres d'h6tes,
— 43 salles d'accueil clans les chambres d'h6tes,
— et 11 campings a la ferme.
Le detail des 43 op6rations aid6es en 2003, vous est prdsent6 en annexe 1.
— Presentation du nouveau programme
A la suite d'une r6flexion men6e avec le Comit6 d6partemental du tourisme au tours de ('ann6e
2003, pour conforter le positionnement de la Vend6e comme un d6partement leader sur le plan touristique,
je vous propose un nouveau r6gime d'aide, en faveur des h6bergements touristiques en milieu rural,
tenant compte 6galement de ('intervention d6sormais seule du 136partement.
Les objectify prioritaires de ce nouveau r6gime d'aide sont les suivants :
— adapter I'offre touristique aux exigences de la clientele, pour d6velopper et amplifier une offre
d'un tres bon niveau qualitatif ;
— fid6liser et conqu6rir de nouvelles client6les tout au long de I'ann6e,
— simplifier notre r6gime d'intevnention aupres des porteurs de projet, en s'appuyant, en particulier,
sur la formation concernant les h6bergements en milieu rural, mise en place par le Comit6
d6partemental du tourisme.
Les points ci-apres doivent titre soulign6s clans le cadre des modifications proposdes (dont le detail
figure en annexe 2) :
— la r6vision des plafonds des d6penses subventionnables
Du fait, d6sormais, de la seule intervention du D6partement, it est souhaitable de revoir a la hausse
le plafond des d6penses subventionnables, afin de maintenir un niveau d'aide suffisamment incitatif pour
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
conforter les creations d'equipement d'accueil, tout en permettant la conservation et la valorisation du
patrimoine vendeen.
Les plafonds (HT) de depenses subventionnables proposes sont les suivants :
- Chambres d'h6tes, plafond porte de :..................................................................... 7 500 ,6 A 12 000 €
- Chambres d'h6tes accessible aux handicapes, de :.................................... 9 750 € a 15 000 €
- Chambres d'h6tes dans les demeures de prestige, de :....................... 15 000 € A 17 500 ,6
- G-Res ruraux (sans desormais notion de caractere) de :..................... 37 500 € a 60 000 €
- Gites ruraux accessibles aux handicapes, de :............................................. 52 500 € A 70 000 €
- Gite grande capacite (11 a 50 lits) de 3 000 4E/lit, porte par g -ite a :......................... 60000 ,6
- Modernisation des chambres d'h6tes, nouveau plafond de :........................................ 3 000 €
- Modernisation des gites ruraux, nouveau plafond de :...................................................... 1500046
De plus, afin d'amplifier une offre d'hebergements d'un tres bon niveau qualitatif, une majoration
de la depense subventionnable de 250 € HT par m 2 supplementaire, au-dela des criteres retenus de
surface habitable minimale, soit :
- 80 m 2 pour un gite, (2 chambres),
- 22 m 2 pour une chambre d'h6tes,
- 33 m 2 pour une chambre d'h6tes dans les demeures de prestige et de traditions,
sera appliquee, pour les creations, dans la limite toutefois d'une majoration de la depense
subventionnable de 25 000 € HT, (ou bien d'une majoration de surface de 100 m 2 supplementaires
250 € HT x 100 m 2 = 25 000 € HT).
Par exemple, pour la creation d'un gite rural de 2 chambres, presentant une surface totale de
120 m 2, le plafond de la depense subventionnable de 60 000 € HT (surface minimale de 80 m 2), sera majore
de 10 000 € HT (250 € HT x 40 m 2 supplementaires) et porte A 70 000 € HT.
Je precise, cependant, que la revision des plafonds ainsi presentee permet une maitrise de nos
engagements, necessaire au maintien de nos grands equilibres financiers, et qu'A cette fin, est egalement
prevue une degressivite des plafonds, dans le cas de projets presentant plusieurs hebergements sur un
meme site.
— Une adaptation de notre taux d'intervention pour un elargissement des periodes d'ouverture sur
I'avant et I'arriere saison.
Actuellement, les hebergements sont subventionnes uniformement A un taux de 30 %, avec
engagement de mise en location pendant dix ans, trois mois par an, au minimum, dont les deux mois d'ete.
Dorenavant, afin d'encourager la commercialisation des hebergements A des fins touristiques, je
vous propose de determiner notre niveau d'intervention en fonction du nombre de mois de
commercialisation des hebergements, de la maniere suivante :
- 30 % pour une mise en location touristique de 6 mois minimum par an, (periode incluant toutes
les vacances scolaires) ;
- 20 % pour une mise en location touristique de 3 mois minimum par an, dont les deux mois d'ete.
— I'adoption d'une charte departementale de qualite pour chaque type d'hebergement
En ce qui concerne nos aides, jusqu'ici nous nous referions A une charte de qualite, de niveau 3,
d'un organisme reconnu au niveau national par le Ministere du Tourisme, ou A une charte de qualite
specifique instituee au niveau regional ou departemental.
De plus, pour une meilleure qualite des hebergements, et pour ameliorer le paysagement autour
des gites et des chambres d'h6tes, nous avions adopte le 7 fevrier 2002 (deliberation 11-13 18) des criteres
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
complementaires de confort, qui venaient s'additionner aux crit6res de classement de niveau 3 des
chartes nationales.
D6sormais, pour une meilleure lisibilit6 de 1'ensemble de nos crit6res de qualite, et tout en
conservant le partenariat avec les labels, notamment pour la commercialisation, it vous est propose
qu'une charte departementale de qualite pour chaque type d'h6bergement :
- gites ruraux (annexe 3),
- chambres d'h6tes (annexe 4),
soit la r6ference pour I'attribution de nos aides, par analogie A la charte departementale de qualit6
que nous avons adoptee le 27 juin 2003 (d6lib6ration II-13 8) pour les chambres d'h6tes dans les demeures
de prestige et de traditions (annexe 5).
L'elaboration de ces deux nouvelles chartes, qui permettent de d6finir un r6f6rentiel unique de
confort, 16g&rement sup6rieur au niveau des 3 6pis de "Gites de France", ou des 3 cl6s de "Cl6vacances",
a ete conduite en 6troite collaboration avec les services du Comit6 d6partemental du tourisme, afin de
r6pondre pr6cisement A I'evolution de la demande.
Elles reprennent les themes contenus dans la charte departementale de qualite ddjb adopt6e le
27 juin 2003 pour les chambres d'h6tes dans les demeures de prestige et de traditions (annexe 5), A
savoir :
1. localisation de I'activit6 touristique,
2. superficie et confort des prestations,
3. prestations d'accueil,
4. environnement et 6quipements de loisirs,
5. d6coration,
6. engagement - adh6sion
et reproduisent, par theme, les crit6res d6jh en vigueur, en les ajustant, toutefois, au niveau des
surfaces habitables minimales exig6es pour les gites.
Ainsi, la surface habitable minimale propos6e pour un gite passerait de
-75 m 2 (2 chambres ou 4 personnes),
_+ 10 m 2 par personne supplementaire, (crit6res 2003),
- A 80 m 2 (2 chambres ou 4 personnes),
- + 15 m 2 par personne supplementaire, (nouveaux crit6res).
A titre d'exemple, la surface habitable minimale d'un gite de 3 chambres ou 6 personnes, passerait
de 95 m 2 a 110 m 2, (80 m2 + 15 m 2 x 2), d'un gite de 4 chambres ou 8 personnes de 115 m 2 A 140 m 2 , etc.
Les signataires de ces chartes s'engageront A d6velopper en Vend6e un projet d'accueil, en
proposant aux clienteles touristiques frangaises et 6trang&res un h6bergement d'un trios bon niveau
qualitatif, en offrant un accueil personnalise et attentionn6, en organisant avec le Comit6 d6partemental
du tourisme des actions de promotion communes.
• une aide A la modernisation des hebergements
Nombre d'h6bergements, ayant ou non beneficie de notre aide depuis plus de dix ans, ne
correspondent plus aux exigences de confort des consommateurs. Aussi it convient de les adapter.
Dorenavant, it serait possible d'apporter une aide financibre aux hebergements commercialises
depuis au moins dix ans, pour:
— les travaux de mise A niveau de qualite des 6quipements, avec possibilite d'extension en neuf
—424—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
dans la limite de 30 %, etant precise que les hebergements devront repondre aux criteres
definis dans les chartes departementales de qualite, proposees ci-avant ;
des amenagements complementaires de qualite concernant des prestations specifiques
(equipements A themes, de loisirs ... ).
• un soutien financier pour la mise en place d'equipements specifiques
Nous soutenons dejA financierement les porteurs de projet desireux d'ouvrir leur hebergement aux
personnes handicap6es, afin de proposer A ce public des hebergements de qualite repondant A la
specificite de leurs besoins, et labellises "Tourisme et Handicap" par la commission "Accessibilit6"
instituee sur le plan departemental A ('initiative du Comite departemental du tourisme.
11 me paraft, desormais, utile d'aider egalement les hebergeurs qui favorisent en particulier le
developpement du tourisme de nature. Ce dernier suscite, en effet, un engouement de plus en plus
marque : tourisme halieutique, tourisme equestre...
Nous pourrions, ainsi, intervenir pour le supplement de d6penses subventionnables n6cessaires A
I'amenagement des equipements specifiques suivants
- equipement p6che : 2 000 € HT,
- equipement equestre : 5 000 € HT,
- equipement de loisirs : 5 000 € HT.
• la mise en place d'une formation specifique destinee aux porteurs de projets d'hebergement en
milieu rural, 66 de voute de notre dispositif d'aide
Notre intervention etait jusqu'en 2002 subordonnee A ('obligation pour les porteurs de projets
d'hebergements ruraux, de suivre au prealable une formation dispensee par le COFRAT. Or cet organisme
regional a prononce le 19 juillet 2002 sa dissolution et ainsi cesse ses activites.
Aussi, considerant la necessite pour les porteurs de projet de suivre une formation adaptee A
I'accueil touristique en milieu rural, le Comite departemental du tourisme, dans le cadre de sa mission
d'assistance au developpement touristique, en reponse a la demande des partenaires prives et
institutionnels, a mis en place une formation dont I'objectif premier est d'apporter aux porteurs de projet
toutes les donnees relatives A cette activite touristique en milieu rural :
- reglementation et fiscalite des hebergements,
- environnement touristique departemental,
- promotion et commercialisation,
- labels,
- regime d'aides,
- evaluation de la rentabilite,
- reglementation de I'urbanisme,
- architecture, amenagement interieur et paysage.
Suite A un appel A la concurrence lance par le Comite departemental du tourisme, I'Institut
Superieur des Metiers du Tourisme (I.S.M.T.), base A Bretignolles-sur-Mer, et antenne de Itcole des
Etablieres de La Roche-sur-Yon, a ete retenu.
Le r6le de I'I.S.M.T. a ete defini de la maniere suivante
— prise de contact avec chacun des intervenants pour affiner les objectifs et contenus de leur
interventions dans le respect du cahier des charges defini par le C.D.T., en veillant A eviter les
redondances entre interventions ;
—425—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— 6dition du dossier A remettre aux candidats a la formation avec objectifs, contenu, intervenant,
m6thodes pddagogiques, planning, horaires, lieu, organisation des repas, demande d'inscription au
C.D.T. ;
— accueil des participants et des intervenants sur le lieu de formation ;
— r6daction d'une Evaluation avec remise A chacun des participants et adress6e au C.D.T.
Le plan de formation pr6vu par le Comit6 d6partemental du tourisme pr6voit
- 4 sessions par an (une par trimestre) ;
- de 12 a 15 stagiaires par session ;
- 5 jours de formation par session ;
- lieu de la formation : Ecole des Etablieres A La Roche-sur-Yon.
Le cout de cette formation s'61eve A 285 € TTC par stagiaire.
Souhaitant que chacun des stagiaires s'investisse personnellement pour des raisons de motivation
6vidente, le Comit6 d6partemental du tourisme nous sollicite afin :
— de limiter, au moment de ('inscription, A 50 % le montant de la participation qui serait vers6e par
les stagiaires, soit 142,50 € TTC,
— et que le 136partement prenne en charge la diff6rence, soit 142,50 € TTC.
Le budget total, pour 1'ann6e 2004, 6tant estim6 A : 17100 € TTC, pour 60 stagiaires (15 par session
x 4 sessions x 285 € TTC), c'est donc un cr6dit de 8 550 € qui est sollicit6 par le Comit6 d6partemental
du tourisme, pour permettre A cette formation de se d6rouler dans des conditions optimales.
Consid6rant que, pour les porteurs de projet, cette formation facilitera et simplifiera 1'ensemble de
notre action, en leur apportant 6galement, A cette occasion, toutes les donn6es relatives A 1'activit6
touristique en milieu rural, je vous propose de r6server une suite favorable A la demande pr6sentee par le
Comit6 d6partemental du tourisme.
Yajoute que cette aide qui serait inscrite dans notre dispositif pour ('information des porteurs de
projets, serait vers6e au Comit6 d6partemental du tourisme, A ('issue de chaque session, sur pr6sentation
de la facture 6tablie par I'I.S.M.T., ainsi que du r6capitulatif des stagiaires.
PROPOSITION
En conclusion, je vous saurais grd de bien vouloir vous prononcer sur les nouvelles modalit6s
d'intervention du D6partement, d6finies dans le cadre de ce rapport, en particulier dans :
— I'annexe 2 — Reglement propos6 pour notre nouveau dispositif d'aide aux h6bergements
touristiques en milieu rural,
— I'annexe 3 — Projet de charte d6partementale de qualit6 pour la cr6ation de gites,
— I'annexe 4 — Projet de charte d6partementale de qualit6 pour la cr6ation de chambres d'h6tes,
— I'annexe 5 — charte d6partementale pour les chambres d'h6tes dans les demeures de prestige et
de traditions que nous avons adopt6e le 27 juin 2003.
Si vous en etes d'accord, vous voudrez bien :
— pr6voir en 2004 une autorisation de programme globate de 500 000 €, (AP 94002-2004-3) 6tant
pr6cis6 que ('inscription des cr6dits est pr6vue sur deux exercices de la fagon suivante : 2005
200 000 €, 2006 : 300 000 € ;
—426—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— confirmer ('inscription d'un credit de paiement de 125 000 € (nature 2042 — fonction 94) pour
couvrir nos engagements anterieurs ;
— confirmer ['inscription d'un credit de paiement de 8 550 ,6 (nature 6574 — fonction 94 — enveloppe
56330) en faveur du Comite departemental du tourisme pour la mise en place en 2004 d'une
formation destinee aux porteurs de projets d'hebergement en milieu rural aupr&s de I'Institut
Superieur des Metiers du Tourisme (ISMT), etant precise que cette aide inscrite dans notre
dispositif, pour ('information des porteurs de projet, lui serait versee a ('issue des sessions, sur
presentation de la facture etablie par I'I.S.M.T., ainsi que du recapitulatif des stagiaires ;
— donner delegation a notre commission permanente pour ('individualisation des aides de ce
programme, la passation des actes correspondants, et pour m'autoriser a signer au nom du
Departement I'avenant a la convention a intervenir en 2004 avec le Comite departemental du
tourisme pour la mise en place en 2004 d'une formation destinee au porteurs de projets
d'h6bergements en milieu rural, auprbs de I'I.S.M.T.
Je vous prie de bien vouloir deliberer sur ces propositions.
Hebergements touristiques en milieu rural
Bilan annee 2003
Canton Commune Montant des
de d'implantation 66n6ficiaire Descriptif des operations Label subventions
('operation de ('operation accordees
Fontenay- ALEM 1 gite rural au lieudit
AUZAY
le-Comte Bernard "Le Fief de la Cure"
ANNEXE 1
Date de la
CPCG
Cl6vacances 12 000,00 € 12/12/03
BROSSEAU
1 gite rural au lieudit "Le Verger"
Montaigu BOUFFERE Marie- Cl6vacances 11 925,00 € 03/10/03
(etude paysagbre et travaux)
Gabrielle
Hermenault CHAZEAU 1 gite de caractbre et 2 gites
(L,) BOURNEAU
(du) Benoit ruraux au chateau de Bourneau
St-Hilaire- FLOCELLIERE PASQUIER
des-Loges (LA) Marie-Claire
Cl6vacances 38 250,00 € 14/03/03
2 chambres d'hotes et 1 salle
d'accueil (en complement des
deux autres am6nagees en 1998)
Cl6vacances 6 750,00 € 21/11/03
FOUSSAIS AUBINEAU 1 gite de groupe de 12 personnes Rando
Pouzauges PAYRE Benoit au lieudit "La Roulibre" Accueil
Mothe-
(
(La)
GIROUARD ALBERT
2 gates ruraux, dont un accessible
aux handicap6s au lieudit Gites de
(LE) Ren6 "La Vieille Marandibre"
(etude paysagbre et travaux)
France
Herbiers HERBIERS VERONNEAU
(Les) (LES) Laetitia
Herbiers HERBIERS THOMAS
(Les) (LES) Pierrick
LANDES LE MOAL
Mortagne-
GENUSSON Mariesur-Sbvre
(LES) Bernadette
Maillezais MAZEAU (LE)
3 chambres d'hotes 1 salle
d'accueil au lieudit "La Jonchbre"
(6tude paysagbre et travaux)
4 chambres d'hotes, 1 salle
d'accueil au lieudit
"La Petite F6telibre"
1 chambre d'hotes au lieudit
"La Telle"
Gates de
France
Gates de
France
ROY Marie-
Gates de
1 gite de peche, La Poubl6e n°i
Madeleine France
Fontenay- BOUTIN 2 chambres d'h6tes et 1 salle Gites de
le-Comte MONTREUIL Kristine d'accueil 3 rue de la Vigne France
Fontenay POIRE SUR CHAMPENOIS 3 chambres d'hotes, 1 salle Gates de
le Comte VELLUIRE (LE) Paulette d'accueil France
—427—
11 343,00 € 21/11/03
27 460,00 € 03/10/03
9 675,00 € 03/10/03
11 735,00 € 12/12/03
Cl6vacances 2 250,00 € 23/05/03
11 250,00 € 12/12/03
6 750,00 € 25/04/03
9 000,00 € 14/03/03

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Canton Commune Montant des
de d'implantation B6n6ficiaire Descriptif des operations Label subventions
Fop6ration de I'op6ration accord6es
Poird-sur- POIRE-SUR- FREARD Joel 2 gates ruraux a "I'Audardiere"
Vie (Le) VIE (LE) (etude paysagere et travaux)
Moutiers- S'-CYR-
PONSAY (de)
les- EN-
Philippe
Mauxfaits TALMONDAIS
Mothe-
Achard
(La)
Mothe
Achard
(La)
Date de la
CPCG
Cl6vacances 23 008,00 € 28/02/03
1 gate rural 1 rue de la Foret Cl6vacances 11 710,00 € 14/03/03
S'-JULIEN- GROSSIN 1 gate rural situ6 aux Suries Gites de
DES-LANDES Monique (6tude paysagere et travaux) France
ST
-JULIEN-
DES-LANDES
PARRA F61ix
Etude paysagbre pour la cr6ation
du gate rural a "La Saint Philippe"
(travaux subventionn6 par la
CPCG du 13/09/2002)
Gates de
France
Mortagne- SAINT-MALO- RAMBAUD 1 gate rural a La Bretonnibre Gates de
sur-S&vre DU-BOIS Jean-Pascal Le Blanc France
Herbiers SAINT-MARS- COUTANT 1 gate rural au lieudit Gates de
(Les) LA-REORTHE Sylvie "La Petite FOilibre" France
7 591,00 € 25/04/03
382,0046 03/10/03
11 250,00 € 28/02/03
11 250,0046 03/10/03
Chataigne- ST-MAURICE- BRUNELEAU 1 gate accessible aux handicap6s Cl6vacances 15 750,00 € 03/10/03
raie (La) DES-NOUES Alain au Iieudit "La Benancisibre"
St Hilaire ST-MICHEL- GAILLARD
des Loges LE-CLOUCQ Jean-Pierre
S"-Hermine THIRE
FABUREL
Christelle
EARL LETREMBLAY 1 gate rural au Iieudit
Roche-sur-
THORIGNY repr6sent6 pa "Le Tremblay"
Yon(Sud)
M. Daniel Blaire
l - OBJECT/FS
1 gate rural accessible aux Gates de
handicap6s au Iieudit "La Braud" 16 345,00 € 28/02/03
(etude paysagbre et travaux) France
3 chambres d'h6tes, 1 salle
d'accueil et une chambre
accessible aux handicap6s
Cl6vacances 11 925,00 € 23/05/03
Gates de
France
11 250,00 € 14/03/03
43 HEBERGEMENTS (dont 13 gites,
1 gate de caractbre, 1 gate de grande capacit6,
22 bdndficiaires en 2003 3 gates accessibles aux handicap6s, 278 849,00 €
19 chambres d'h6tes, dont 1 accessible
aux handicap6s, 6 salles d'accueil)
Reglement
Programme concerne :
Programme d'aide aux H6bergements Touristiques en Milieu Rural
adoption par I'Assembl6e d6partementale :
ANNEXE 2
Promouvoir et soutenir le d6veloppement du tourisme en milieu rural et r6tro littoral, en favorisant
la creation de gates ruraux et de chambres d'h6tes, destines a I'accueil des touristes, et en contribuant A
la sauvegarde du patrimoine.
11 - BENEFICIA/RES
— Personnes priv6es physiques ou morales, r6sidant A titre principal en Vendee depuis une ann6e
civile r6volue (au moment du d6p6t du dossier de demande de I'aide) :
- propri6taires,
—428—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- locataires ou fermiers, ayant ['accord du propri6taire.
— Communes ou groupements de communes (hormis les chambres d'h6tes).
Localisation des projets :
— dans les communes de I'intdrieur de moins de 3 500 habitants et en dehors des agglom6rations
pour les communes de plus de 3 500 habitants,
— dans les communes littorales suivantes n'ayant pas de plage : Bouin, Beauvoir-sur-Mer,
Champagn6-les-Marais, Puyravault, Saint-Michel-en-L'Herm, Sainte-Rad6gonde-des-Noyers,
Triaize,
— sur ['ensemble du territoire, pour les chambres d'h6tes dans les demeures de prestige et de
traditions.
Ill - NATURE ET MONTANT DE L'A1DE
111.1 - Nature de Paide
— Subvention
111.2 - Montant de Paide
111.2.1 - Etude paysagere des amenagements exterieurs : subvention au taux de 50 % d'une d6pense
plafonnee a 1 500 € HT.
111.2.2 - Travaux : subvention au taux de :
— 30 % pour une mise en location touristique de 6 mois minimum par an (p6riode incluant toutes
vacances scolaires en France) ;
— 20 % pour une mise en location touristique de 3 mois minimum par an (dont les 2 mois d'6t6
Juillet et Aout) ;
— plus, le cas 6ch6ant, majoration "petites communes", pour les projets communaux ou
intercommunaux.
111.2.3 Formation : 50 % apport6 par le D6partement.
111.2.4 - Plafond des d6penses subventionnables et nombre maximum d'hebergements pris en compte par
exploitant :
—429—

L
Type d'hebergement
C
0
U
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Montant des aides
Plafond des travaux (par chambre ou gite) Nombre d'hebergements
subventionnables HT Taux 30 % Taux 20 % subventionnes
(6 mois) (3 mois)
Chambre d'h6tes 12 000 € 3 600 € 2 400 €
2 chambres minimum
4 chambres maximum
Chambre d'h6tes
(accessibilite 15 000 € 4 500 € 3 000 € 2 chambres maximum
handicapes)
Chambre dans les
demeures de
prestige et de
traditions
17500 ,6 5 250 € -
2 chambres minimum
4 chambres maximum
(1) Gite rural 60 000 ,E 18 000 € 12 000 € 3 maximum
(1) Gite rural
(accessibilite 70 000 € 21 000 € 14 000 € 3 maximum
handicapes)
Gite de grande
capacite
60 000 € 18 000 € 12 000 € 1 maximum
2 chambres minimum
Chambre d'h6tes 3 000 € 900 € 600 €
m .°— 4 chambres maximum
v—
o f0 U) Gite rural 15 000 € 4 500 € 3 000 € 3 maximum
— A 1'exception de la modernisation des gites et des chambres d'h6tes, une majoration de la
depense subventionnable de 250 € HT par m' supplementaire au-dela des critbres de surface
habitable minimale definis dans les chartes departementales de qualite (80 mZ pour les Bites,
22 m 2 pour les chambres d'h6tes, 33 mZ pour les chambres d'h6tes de prestige) sera appliquee
dans la limite de 25 000 € HT ;
— Supplement de depenses subventionnables pour des prestations specifiques (non cumulables)
liees exclusivement A I'accueil touristique :
Equipements : - peche : 2 000 € HT - equestre : 5 000 € HT - loisirs : 5 000 € HT
— Projet de plusieurs gites : Degressivite des plafonds en fonction du nombre de structures :
- 1 Gite = 60 000 € HT ; 2 Gites = 100 000 € HT ; 3 Gites = 140 000 € HT
- 1 Me handicapes = 70 000 € HT ; 2 = 115 000 € HT ; 3 = 160 000 € HT
111.3. Depenses eligibles
Creation d'hebergements touristiques par la rehabilitation de batiments anciens (sur des
constructions tradition nelles, A 1'exclusion de toutes les constructions contemporaines construites en
beton et/ou en parpaings), avec possibilite d'extension en neuf dans la limite de 30 % :
- travaux de gros ceuvre, de second oeuvre ;
- amenagements exterieurs (VRD, plantations...) ;
- fournitures de materiaux uniquement pour les travaux realises par les entreprises.
Modernisation des hebergements touristiques existants, afin de respecter les critbres definis dans
les chartes departementales de qualite annexees au rbglement :
— travaux de mise A niveau de qualite des equipements avec possibilite d'extension en neuf dans
la limite de 30 %, etant precise que les hebergements touristiques devront repondre aux critbres definis
dans les chartes departementales de qualite ;
—430—

SEANCE DU 26 FMIER 2004
— amenagements complementaires de qualite pour des prestations specifiques (equipements a
theme, de loisirs ... ).
111.4. Conditions de recevabilite
— Formation : le porteur de projet, ou le representant pour les projets communaux, doit s'engager
a suivre la formation mise en place par le Comite departemental du tourisme auprbs de I'Institut
Superieur des Metiers du Tourisme (ISMT). La participation du stagiaire sera reduite, au moment
de l'inscription, A 50 % du cout TTC du stage de formation obligatoire, du fait du concours
financier de 50 % apporte par le Departement ;
— Critbres de qualite : Respect de Tune des trois chartes departementales de qualite annexees au
present rbglement, selon le type d'hebergement (gftes, chambres d'h6tes, chambres d'h6tes dans
les demeures de prestige et de traditions) ;
— Critbres de qualite pour les gites de grande capacite : Respect des rbgles des chartes des
federations nationales reconnues par le Ministbre du Tourisme ;
— Pour les gites et les chambres d'h6tes accessibles aux handicapes : adoption des rbgles de la
commission "Accessibilite" instituee au plan departemental sur ('initiative du Comite
departemental du tourisme (en plus des critbres de qualite evoques ci-avant) ;
— Labellisation : adhesion A un label reconnu par le Ministbre du tourisme. Sont A ce jour
concernes :
- pour les chambres d'h6tes : les labels "Gites de France", et "Clevacances" ;
- pour les g1tes : les labels "Gites de France" et "Clevacances" ;
- pour I'accessibilite aux personnes handicapees : le label "Tourisme et Handicap" ;
- pour les gites de grande capacite "Rando Accueil" et "Gites de France" ;
— Commercialisation des gites et des chambres d'h6tes : engagement du beneficiaire A assurer la
location de I'hebergement A des fins touristiques, pendant au moins 10 ans, 6 ou 3 mois par an
au minimum, dont les 2 mois d'ete, ou toutes les vacances scolaires ;
— Commercialisation des chambres d'h6tes dans les demeures de prestige et de traditions
engagement du beneficiaire A assurer la location de I'hebergement A des fins touristiques,
pendant au moins 10 ans, 6 mois par an minimum, dont les 2 mois d'ete ;
— Un architecte inscrit au tableau de I'ordre des architectes sera obligatoire dans le cadre d'une
mission minimum d'avant-projet detaille, pour les gites accessibles aux handicapes, les gites de
grande capacite, les gites d'etapes, ainsi que pour les gites ruraux ou les chambres d'h6tes dont
les travaux sont superieurs A 30 000 € HT ;
— Paysagement : realisation par un architecte paysagiste dipl6me d'une etude paysagbre
d'ensemble des amenagements exterieurs, sauf si 1'espace exterieur est dejA amenage et
paysager;
— Sur un m6me site: it ne peut y avoir de cumul d'hebergements de types differents, dans la mesure
ou ils seraient susceptibles de creer une nuisance entre eux ;
— Pour la modernisation des gites et chambres d'h6tes existants, I'aide pourra etre sollicitee aprbs
une periode de dix annees de Labellisation et d'exploitation de I'hebergement A des fins
touristiques.
IV - ENGAGEMENTS DU BEN&ICIAIRE
— Charte departementale de qualite : le beneficiaire doit s'engager a respecter la charte
departementale de qualite correspondant A son type d'hebergement ;
— Labellisation : engagement du beneficiaire A adherer A un label reconnu par le Ministbre du
tourisme ;
—431—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Commercialisation des gates et des chambres d'h6tes : engagement du b6n6ficiaire A assurer la
location de I'h6bergement A des fins touristiques, pendant au moins 10 ans, 6 mois ou 3 mois par
an au minimum, dont les 2 mois d'6t6, ou toutes les vacances scolaires ;
— Commercialisation des chambres d'h6tes dans les demeures de prestige et de traditions
engagement du b6n6ficiaire A assurer la location de I'h6bergement A des fins touristiques,
pendant au moins 10 ans, 6 mois par an minimum, dont les 2 mois d'6t6 ;
— Fr6quentation touristique : le b6n6ficiaire s'engage A fournir chaque annue au 136partement la
fr6quentation touristique de I'h6bergement subventionnd ;
— 116alisation de I'op6ration : le b6n6ficiaire s'engage A r6aliser I'op6ration conform6ment aux
616ments du dossier de demande d'aide ;
— Publicit6 : Le b6n6ficiaire s'engage A proc6der A I'affichage pendant toute la dur6e des travaux du
panneau d'information portant la mention : "Travaux financ6s avec le concours du Conseil
G6n6ral de la Vend6e" qui sera mis A sa disposition par les services du D6partement (Direction
de la Communication).
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDS DE UAIDE
V.1 - Instruction
— Le dossier fait ('objet d'un accus6 de r6ception du D6partement assorti, le cas 6ch6ant, d'une
demande de pieces compl6mentaires (si le dossier est incomplet).
— II est instruit par le service d6partemental Tourisme et Cadre de Vie, qui sollicitera I'avis des
services techniques associ6s (C.A.U.E., labels, Comit6 d6partemental du tourisme).
— La demande est ensuite pr6sent6e A la commission permanente du Conseil G6n6ral, pour une
proposition d'attribution de subvention.
V.2 - D6marrage de I'operation
Le commencement d'ex6cution de I'op6ration ne peut intervenir avant la date de la d6cision
attributive de subvention prise par la commission permanente du Conseil G6n6ral, sauf accord pr6alable
de la commission permanente.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE UAIDE
Les dossiers sont constituds en trois exemplaires.
Its comprennent les pieces suivantes :
- Lettre de demande d'aide au Pr6sident du Conseil G6n6ral de la Vend6e ;
- Attestation de r6sidence principale en Vend6e (d6claration sur I'honneur) ;
- Attestation de propri6t6 (ou accord du propri6taire) ;
- Lettre d'engagement sur I'honneur :
• A respecter ('une des chartes d6partementales de qualit6, selon le type d'h6bergement,
• A adh6rer A un label d'un organisme reconnu au niveau national par le Ministere du Tourisme,
• A louer, A des fins touristiques, pendant 10 ans au moins, et pendant 6 ou 3 mois par an au
minimum, dont les 2 mois d'6t6, ou toutes les vacances scolaires ,
• A fournir des donn6es statistiques sur la fr6quentation touristique de I'h6bergement (bilan
annuel).
— Attestation de r6alisation du stage de formation obligatoire, mis en place par le Comit6
d6partemental du tourisme, aupres de I'Institut Sup6rieur des M6tiers du Tourisme (I.S.M.T.).
—432—

Etat des Lieux :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- Plan de situation au 1/25 000 6- (itindraire pour acc6der a I'h6bergement a partir du r6seau
d6partemental et local de circulation) ;
- Extrait cadastral + extrait de P.O.S. (si commune de plus de 3 500 habitants) ;
- Reportage photographique avant travaux : vues ext6rieures de la fagade avec abords imm6diats,
vues int6rieures montrant I'6tat g6n6ral du batiment (charpente, murs, planchers) ;
- 1 plan d'ensemble de la propri6t6 - (6chelle 1/200 6016) avec les batiments, les acces, les
circulations et les plantations ;
- Plans int6rieurs par niveau - (6chelle 1/100 6-,)
Projet :
- 1 plan d'ensemble du projet (1/200'-), (batiments, acces, circulations et plantations) ;
- Plans int6rieurs des am6nagements, par niveau et par fagade (1/1 OW—) ;
- Permis de construire ou autorisation de travaux, si n6cessaire ;
- Dispositif retenu en matiere d'assainissement (copie de la d6claration d'assainissement
pr6sent6e a la commune) ;
- Estimatif des travaux, HT et TTC, et devis des entreprises avec r6capitulatif par h6bergement ;
- Plan de financement des travaux par h6bergement ;
- Calendrier de r6alisation des travaux, par h6bergement : date de d6marrage des travaux, date
pr6vue pour I'ouverture de la structure ;
- Plans de promotion et de commercialisation venant compl6ter le catalogue du label retenu ;
- Etude paysagere, le cas 6ch6ant ;
- Avis du label et du C.A.U.E. ;
- RIB.
VI1- DECISION ATTRIBUTIVE DE L'AIDE
La d6cision d'attribution de la subvention est prise par la Commission permanente du Conseil
G6n6ral de la Vendee.
La d6cision d'attribution de la subvention donne lieu a une convention ou a un arretd du Pr6sident
du Conseil G6n6ral de la Vendee.
Vlll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
V111.1. Etude paysagere :
La subvention est vers6e en une seule foil, a la fin de la prestation, sur pr6sentation au Conseil
G6n6ral (Service Tourisme et Cadre de Vie) d'une copie de la facture acquitt6e HT et de I'6tude, le cas 6chdant.
V111.2. Travaux :
Le paiement de la subvention s'effectuera sur pr6sentation des justificatifs au Conseil G6n6ral de
la Vend6e (Service Tourisme et Cadre de Vie), dans les conditions suivantes :
- un 1e' acompte (50 %), sur justificatifs de r6alisation de 50 % de I'op6ration (factures acquitt6es)
-433-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
et sur presentation de la photographie du panneau d'information mis A sa disposition par le
Conseil General (vise a Particle 4, W-1 paragraphe) ;
— le solde, a I'achevement des travaux, le montant du solde tenant compte A la fois de I'application
du taux de subvention A la depense reelle justifiee, du plafond de la depense subventionnable, et
du montant de subvention verse au titre du premier acompte, avec fournitures des pieces
suivantes :
- certificat de fin de travaux,
- tableau recapitulatif des depenses effectuees (HT et TTC) par h6bergement,
- factures acquitt6es,
- charte signee par le label et le b6n6ficiaire,
- photographies de I'op6ration subventionn6e r6alis6e.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil General pourra proceder A tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-meme ou par
un representant dument mandate, au contr6le de la bonne execution de l'operation par rapport aux
objectifs initiaux, y compris apres I'achevement de ('operation et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si ('operation qui fait ('objet d'une subvention departementale nest pas r6alis6e dans les conditions
ayant permis I'attribution de la subvention ou West pas r6alis6e conformement A ce qui a ete accept6 par
le Conseil General, le Departement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention sera abrogee de plein droit :
— si le debut des travaux nest pas intervenu dans un delai de un an A compter de la date de
notification de la convention, ou de I'arrete attributif de subvention ;
— ou si les travaux ne sont pas termines dans le delai de trois ans, apres la notification de la
convention ou de I'arrete attributif de subvention.
X/l - CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Article L 3232-1 du Code general des Collectivites Territoriales.
Xl/l - CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement
et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue du Marechal Foch
85923 La Roche-sur-Yon - cedex 9
—434—
Adresse des bureaux :
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 boulevard Aristide Briand — 4e 1°etage
85000 La Roche-sur-Yon
Te1.: 02 51 44 26 11 ou 02 51 44 26 36
Fax : 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr

I - LOCALISATION DE L'ACTIVITE TOURISTIQUE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Projet de charte departementale de qualit6
pour la creation de gates
ANNEXE
Le ou les gite(s) doivent etre am6nag6(s) dans des batiments anciens (sur des constructions
traditionnelles, a 1'exclusion de toutes les constructions contemporaines construites en b6ton et/ou en
parpaings) :
L'h6bergement devra etre localis6 en milieu rural, de pr6ference dans un site isol6 de maniere a ne
pas nuire a l'ind6pendance et a la tranquillit6 des vacanciers (bruit, promiscuit6).
La prestation sera de qualit6 homogene (espace int6rieur, ext6rieur, fagades, toiture...).
Le nombre de chambres doit titre en rapport avec la capacit6 d'investissement personnel du
propri6taire.
Uesprit d'accueil doit titre largement dominant.
ll - SUPERFICIE ET CONFORT DES PRESTATIONS
Surface habitable des gates
— pour 2 chambres (4 personnes) : surface minimale : 80 m 2
— par personne suppl6mentaire : surface minimale : 15 m 2 .
Exemple :
- pour 3 chambres (6 personnes) surface minimale 110 m 2
- pour 4 chambres (8 personnes) : surface minimale : 140 m 2 .
La location pr6sentera un mobilier de bon gout, homogene, et une bonne harmonie entre la
d6coration et les revetements.
Le Bite devra comporter au minimum :
- une cuisine ind6pendante, ou de type am6ricaine incluse dans la piece de vie ;
- une piece de vie suffisamment vaste pour le nombre de personnes que le gate peut recevoir ;
- des chambres agr6ables dont la surface minimale avoisinera les 13 m 2 ;
- un 6quipement sanitaire confortable et correspondant a la taille du gate
— un gate de 2 chambres comprendra
une salle de bain (6 m 2) ou deux salles d'eau avec un WC ind6pendant si possible. Dans le cas ob
les chambres seraient am6nag6es a I'Mage, it faudra cr6er un WC a I'dtage.
— un glte de 3 chambres comprendra
deux salles de bain ou trois salles d'eau avec deux WC, dont un sera ind6pendant. Dans le cas
ob des chambres sont construites a 1'6tage, it faudra cr6er un WC a 1'6tage.
En ce qui concerne I'6clairement des pieces, la norme en vigueur pour les permis de construire
pr6voit une surface minimale d'6clairement 6gale au 1/6e — de la surface de la piece.
Sauf si la qualit6 architecturale de la maison n6cessite de conserver les fenetres dans leur surface
existante, it parait souhaitable de respecter les normes en vigueur.
—435—

111 - PRESTATION D'ACCUEIL
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Les propri6taires doivent imp6rativement resider en Vendee a titre principal et ouvrir au minimum
3 mois par an (dont juillet et aout).
— Les propri6taires doivent imp6rativement accueillir eux-memes leurs h6tes ; si n6cessaire, une
signal6tique claire et discrete sera implantde.
— Une documentation touristique a jour doit en permanence titre tenue a la disposition des h6tes.
— Des t6moignages d'accueil sont encourag6s.
IV - ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS
— Uenvironnement doit titre soign6 et doit donner un sentiment d'espace, de tranquillit6 et de
s6r6nit6, titre 6loign6 de nuisance. Cet espace doit titre soigneusement entretenu, la location
comportera un jardin ombrag6, am6nag6 pour I'agr6ment. Une terrasse est souhaitable. Cet
espace de d6tente privatif aux locataires sera paysag6 et fleuri.
— Un mobilier de jardin de qualit6 et en bon 6tat, en rapport avec la capacit6 d'accueil, doit titre tenu
a la disposition des h6tes.
— Le stationnement priv6 sera discret et bien intdgr6 au site.
V - DECORATION
La d6coration g6n6rale de I'habitation doit titre soign6e, et harmonieuse.
VI - ENGAGEMENT - ADHESION
Les propri6taires s'engagent a d6velopper une politique d'accueil dans les g?tes du d6partement de
la Vendee :
— en proposant aux clienteles touristiques frangaises et 6trangeres un accueil et un h6bergement
de qualit6 ;
— en participant aux actions de promotion et de commercialisation 6tablies par le Comit6
d6partemental du tourisme ou le label choisi, en faveur des h6bergements de ce type, en
acceptant de participer a la commercialisation par le biais de r6seaux sp6cialis6s (agences de
voyages, tour op6rateurs ... ) ;
— en acceptant toute v6rification sur place de la bonne application de ces criteres par le C.D.T. ;
— en remplissant les formulaires statistiques demand6s par le D6partement (les informations
fournies resteront confidentielles) ;
— en avisant le Comit6 d6partemental du tourisme de toutes les modifications susceptibles de
remettre en cause l'agr6ment d6partemental (nombre de chambres, am6nagements divers,
changement de propridtaire) ;
— accepter, tous les 3 ans, une visite de maintenance.
VII - EQUIPEMENTS
V11.1 - La cuisine
Elie comprendra au moins
—436—

- VMC - hotte aspirante,
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- 4 plaques 6lectriques ou gaz - halogbne - induction,
- un robinet mitigeur,
- un four,
- un micro-onde,
- un evier deux bacs,
- un lave vaisselle 8 couverts pour 4 personnes (au dela de 4 personnes : lave vaisselle 12 couverts),
- un robot multifonctions ou mixer,
- un combine cong6lation/refrig6rateur,
- un grille pain,
- un autocuiseur,
- une cafeti&re 6lectrique,
+ appareils divers.
(La vaisselle correspondra a trois fois la capacit6 d'accueil du logement).
V11.2 - Le salon
- II doit titre en rapport avec la capacite d'accueil (canape + fauteuils).
- La television couleur est obligatoire (magn6toscope et t616phone souhait6s).
- Chaine stereo.
V11.3 - Les chambres
- deux fauteuils ou deux chaises par chambre ;
- des voilages ou double rideaux ;
- un dessus de lit, ou couette decorative ;
- une armoire penderie (avec placard) ;
- la literie doit etre neuve et de trbs bonne qualit6.
V11.4 - La salle d'eau ou de bain (minimum 6 m 2)
Elie comprend :
- une baignoire de preference, avec protection de type plexiglas ou verre,
- eclairage pour plafonnier et au-dessus du lavabo,
- chauffage en toute saison,
- un lavabo avec vasque, 6quip6 d'un mitigeur.
La baignoire ou la douche sera 6quipee d'un mitigeur thermostatique.
A partir de 3 chambres, prevoir une deuxibme salle de bain/douche et deux WC.
V11.5 - Equipements compl6mentaires souhait6s
- La piscine est appr6ci6e.
- Proposer le service de menage.
- Pr6voir documentation touristique.
- Jeux de societe.
- Bibliothbque.
—437—

I - LOCALISATION DE L'ACTIVITE TOURISTIQUE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Projet de charte departementale de qualite
pour la creation de chambres d'hotes
ANNEXE 4
Les chambres doivent titre localisees chez ['habitant dans des batiments anciens (sur des
constructions traditionnelles, a ['exclusion de toutes les constructions contemporaines construites en
beton et/ou en parpaings) :
La prestation sera de qualite homogene (espace interieur, exterieur, fagades, toiture ... ).
Les activites commerciales qui sont attachees aux chambres d'hotes ne doivent pas faire ressentir
un esprit "marchand".
Le nombre de chambres doit titre en rapport avec la capacite de travail du proprietaire.
Uesprit d'accueil doit titre largement dominant.
11- SUPERFICIE ET CONFORT DES PRESTATIONS
Le nombre de chambres sera de 2 minimum et de 4 maximum. Elles doivent titre toutes labellisees
et situees dans ['habitation principale sans exception.
Chaque chambre suffisamment spacieuse (16 m 2 minimum pour 2 personnes), doit disposer en
acces direct d'une salle de bains (6 m 2 minimum), d'un WC, si possible independant, ainsi que des
rangements adaptes.
111 - PRESTATION D'ACCUEIL
Les proprietaires doivent imperativement resider en Vendee a titre principal et ouvrir au minimum
3 mois par an (dont juillet et aout).
Les proprietaires doivent imperativement accueillir eux memes leurs hotes ; si necessaire, une
signaletique claire et discrete sera implantee.
Les proprietaires, toujours disponibles afin de faciliter le sejour des hotes, pourront les conseiller
sur le patrimoine culturel et naturel de la region, ainsi que sur les spectacles et activites de loisirs a
proximite, voire effectuer pour eux des reservations.
Une documentation touristique a jour doit en permanence titre tenue a la disposition des hotes.
Une ou plusieurs pieces communes dans la demeure principale doivent titre mises a la disposition
des hotes (salle a manger salon).
Des temoignages d'accueil sont encourages.
IV - ENVIRONNEMENT ET EQU/PEMENTS DE LOISIRS
Uenvironnement doit titre soigne et doit donner un sentiment d'espace, de tranquillite et de
serenite, We eloigne de nuisance. Cet espace, avec des zones ombragees, doit titre soigneusement
entretenu.
Un mobilier de jardin de qualite et en bon etat, en rapport avec la capacite d'accueil, doit titre tenu
A la disposition des hotes.
Le stationnement prive (une place par chambre) sera discret et bien integre au site.
—438—

V - DECORATION
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La decoration gen6rale de I'habitation doit titre soignee, et en harmonie.
VI - PRESTATIONS
Le service minimum comprend la nuitee, le petit dejeuner et le menage.
- Le petit dejeuner :
La table doit titre dressee dans 1'esprit de I'accueii gen6ral en proposant un petit dejeuner copieux
privil6giant les produits du terroir, servi, de preference, dans la salle a manger de la demeure principale
mais aussi a 1'exterieur lorsque les circonstances le permettent.
- La table d'hote :
Elie est conseillee lorsqu'il n'y a pas de restaurant gastronomique a proximite et exclusivement
reservee aux hates qui sejournent et servie a la table des proprietaires.
- Le menage :
Le nettoyage de la chambre est effectue tous les jours (il est inclus dans le prix).
Vll - ENGAGEMENT - ADHESION
Les proprietaires s'engagent a d6velopper une politique d'accueil dans les chambres d'h6tes du
departement de la Vendee :
— en proposant aux clienteles touristiques frangaises et etrangeres un accueil et un hebergement
de qualit6 ;
— en participant aux actions de promotion et de commercialisation etablies par le Comite
departemental du tourisme en faveur des hebergements de ce type, en acceptant de participer a
la commercialisation par le biais de reseaux specialises (agences de voyages, tour
opdrateurs ... ) ;
— en acceptant toute verification sur place de la bonne application de ces criteres par le C.D.T. ;
— en remplissant les formulaires statistiques demandes par le Departement (les informations
fournies resteront confidentielles) ;
— en avisant le C.D.T. de toutes les modifications susceptibles de remettre en cause I'agrdment
departemental (nombre de chambres, amenagements divers, changement de proprietaire) ;
— accepter, tous les 3 ans, une visite de maintenance.
I - LOCALISATION DE L'ACTIVITE TOURISTIQUE
Charte departementale de qualite
pour la creation des chambres d'hotes
en demeures de prestige et de traditions
(deliberation 11-B 8 du 27 juin 2003)
ANNEXE 5
Les chambres doivent titre localis6es dans une demeure ayant des spdcificites esthetiques et culturelles,
architecturales ou historiques : chateau, manoir, logis ou h6tel particulier datant du xixe—sibcle au plus.
—439—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La prestation sera de qualite homog6ne (espace interieur, exterieur, fagades, toiture ... ).
Les hotels classes ainsi que tout autre activite commerciale (restaurant, salon de the, gite ou
autres) pouvant gener la tranquillite et I'acc&s des hotes ne sont pas autorises ; d'autres activites A
caractere touristique peuvent titre tolerees si elles ne nuisent pas a I'independance des hotes (bruit,
promiscuite).
Les activites commerciales qui sont attachees aux chambres d'h6tes ne doivent pas faire ressentir
un esprit "marchand".
Les proprietes ouvertes a la visite devront veiller A ce que le flux de visiteurs ne trouble pas la
tranquillite des hotes.
Le nombre de chambres doit titre en rapport avec la capacite de travail du proprietaire (1 personne
temps complet pour 3 chambres, 2 A partir de 5 chambres).
Uesprit d'accueil doit titre largement dominant.
II - SUPERFICIE ET CONFORT DES PRESTATIONS
Le nombre de chambres sera limite A 6 chambres simples (1 suite = 2 chambres), elles doivent titre
toutes labellisees et situees dans la demeure principale sans exception.
Chaque chambre suffisamment spacieuse (25 m 2 minimum, au-delA de 2 personnes la chambre sera
conque comme une suite) avec un coin salon, doit disposer en acc6s direct d'une salle de bains avec
baignoire, douche et double vasque (8 m 2 minimum), d'un WC prive, si possible independant, ainsi que
des rangements adaptes.
L'equipement de la salle de bains et du WC doit titre en rapport avec le raffinement et le caractere
de la chambre.
Le linge de toilette et les peignoirs doivent titre de qualite et en quantite suffisante. Des produits de
bains doivent titre mis A la disposition des hotes.
La literie doit titre en parfait etat et reguli6rement changee, les lits en 140 pour 2 personnes sont
exclus.
Les draps, taies, couvertures ou couettes, dessus de lit, doivent titre de trios bonne qualite, propres,
harmonises et raffines.
Les plafonds, sols et murs sont en trios bon etat et beneficient d'une bonne isolation phonique.
Le chauffage des chambres doit titre assure en cas de besoin. Une temperature ambiante minimum
dans la salle de bains et dans la chambre est demandee.
111 - PRESTATION D'ACCUEIL
Les proprietaires doivent imperativement resider en Vendee a titre principal et ouvrir au minimum
6 mois par an (dont juillet et aout).
Les proprietaires doivent imperativement accueillir eux-memes leurs hotes ; si necessaire, une
signaletique claire et discrbte sera implantee.
Les proprietaires, toujours disponibles afin de faciliter le sejour des hotes, pourront les conseiller
sur le patrimoine culturel et naturel de la region, ainsi que sur les spectacles et activites de loisirs a
proximite, voire effectuer pour eux des reservations.
Une documentation touristique A jour doit en permanence titre tenue A la disposition des hotes.
—440—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Une ou plusieurs pi6ces communes dans la demeure principale doivent titre mises a la disposition
des h6tes (salon, biblioth6que, billard, fitness, home cinema...).
Des temoignages d'accueil sont encourag6s : chambres fleuries, cocktail de bienvenue, papier a
lettres
IV - ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS
Uenvironnement doit titre soigne et doit donner un sentiment d'espace, de tranquillite et de
s6renite, titre eloign6 de nuisance. Cet espace, avec des zones ombragees, doit We soigneusement
entretenu. Le jardin ou le parc doit titre en harmonie avec le style de la propriete.
Un mobilier de jardin de qualit6 (plastique exclu) et en bon 6tat, en rapport avec la capacite
d'accueil, doit titre tenu a la disposition des h6tes.
Des 616ments de loisirs a usage exclusif des h6tes, sans restriction d'horaires sont indispensables
(piscine, tennis, velos, jeux ... ).
Le stationnement prive (une place par chambre) sera discret et bien integr6 au site.
V - DECORATION
La d6coration g6n6rale de la demeure (qualit6 du mobilier et des revetements muraux) doit titre
soign6e, raffin6e et en harmonie.
Une atmosphbre chaleureuse, amicale et n6anmoins de "prestige" doit se d6gager. Le fond du
mobilier, les 616ments de d6coration, du tableau au luminaire doivent titre a la fois anciens et raffin6s
donnant une impression generale d'authenticit6.
VI - PRESTATIONS
Le service minimum comprend la nuit6e, le petit d6jeuner et le m6nage.
- Le petit d6jeuner :
La table doit titre dress6e dans 1'esprit de I'accueil general en proposant un petit d6jeuner copieux
privilegiant les produits du terroir, servi, de pr6f6rence, dans la salle a manger de la demeure principale
mais aussi a 1'ext6rieur lorsque les circonstances le permettent.
- La table d'h6te :
Elie est fortement conseill6e lorsqu'il n'y a pas de restaurant gastronomique a proximit6 et
exclusivement reserv6e aux h6tes qui s6journent et servie a la table des proprietaires.
- Le m6nage :
Le nettoyage de la chambre est effectu6 tous les jours (il est inclus dans le prix).
Vll - ENGAGEMENT - ADHESION
Les proprietaires s'engagent a developper une politique d'accueil dans les chateaux et demeures
de caractbre du d6partement de la Vendee :
— en proposant aux clientbles touristiques frangaises et etrangbres un accueil et un h6bergement
de qualit6 dignes de ces demeures ;
— en participant aux actions de promotion et de commercialisation 6tablies par le Comit6
departemental du tourisme en faveur des h6bergements de ce type, en acceptant de participer a
—441—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
la commercialisation par le biais de reseaux specialises (agences de voyages, tour operateurs...) ;
— en acceptant toute verification sur place de la bonne application de ces criteres par le C.D.T. ;
— en remplissant les formulaires statistiques demandes par le Departement (les informations
fournies resteront confidentielles) ;
— en avisant le C.D.T. de toutes les modifications susceptibles de remettre en cause I'agrement
departemental (nombre de chambres, amenagements divers, changement de proprietaire) ;
— accepter, tous les 3 ans, une visite de maintenance.
M. Jean-Pierre LEMA/RE, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
II convient de rappeler, en preambule, que le tourisme en Vendee represente un enjeu economique
primordial, avec un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros, plus de 20 000 emplois, une capacite d'accueil de
690 000 lits dont 216 000 [its marchands et une activite de 35 millions de nuitees.
Notre action en faveur de 1'economie touristique vendeenne est guidee par deux axes strategiques
majeurs :
- allonger la saison touristique,
- organiser I'offre touristique en la diversifiant.
Uun des enjeux de notre economie touristique reside dans le developpement d'une off re qualitative. C'est
dans cette perspective d'une montee en gamme de 1'ensemble de la destination vendeenne que s'inscrivent
le nouveau programme d'aide a 1'economie touristique,
le nouveau regime d'aide aux hebergements touristiques en milieu rural.
Le rapport de notre President decrit le dispositif actuel et presente le nouveau programme qui vous est
propose et qui simplifie notre regime d'intervention aupres des porteurs de projets.
Ce nouveau programme, dont vous avez le detail dans ce rapport, porte sur les points suivants
— revision du plafond des depenses subventionnables,
— adaptation de notre taux d'intervention pour un elargissement des periodes d'ouverture sur 1'avant et
I'arriere saison,
— I'adoption d'une charte departementale de qualite pour chaque type d'hebergement,
— une aide a la modernisation des hebergements,
— un soutien financier pour la mise en place d'equipements specifiques,
— la mise en place d'une formation specifique destinee aux porteurs de projets en milieu rural, cle de voute
de notre dispositif d'aide. Le cout de cette formation serait pris en charge 6150 % par le Departement soit
142,50 € par stagiaire.
En conclusion, votre commission de I'action economique, en accord avec la commission des finances, vous
invite :
— a approuver les nouvelles modalites d'intervention du Departement, a savoir :
- I'annexe 1 — le reglement du nouveau dispositif d'aide aux hebergements touristiques en milieu rural et
ses pieces jointes :
n° 1 — charte departementale de qualite pour la creation de g1tes,
n° 2 — charte departementale de qualite pour la creation de chambres d'hotes,
—442—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- I'annexe 2 — la charte departementale pour les chambres d'hotes dans les demeures de prestige et de
traditions que nous avons adoptee le 27 juin 2003 ;
— a ouvrir en 2004 une autorisation de programme globale de 500 000 € (AP 94002-2004-3) etant precise
que ('inscription des credits est prevue sur deux exercices de la fagon suivante : 2005 : 200 000 € ; 2006:
300 000 € ;
— a confirmer ('inscription d'un credit de paiement de 125 000 € (nature 2042 - fonction 94) pour couvrir
nos engagements anterieurs ;
— a confirmer ('inscription d'un credit de paiement de 8 550 € (nature 6574 — fonction 94 — enveloppe
56330) en faveur du Comite departemental du tourisme pour la mise en place en 2004 d'une formation
destinee aux porteurs de projets d'hebergement en milieu rural auprbs de I'Institut Superieur des Metiers
du Tourisme (ISMT) etant precise que cette aide inscrite dans notre dispositif, pour ('information des
porteurs de projet, lui serait versee a ('issue des sessions de formation, sur pr6sentation de la facture
etablie par H.S.M.T., ainsi que du r6capitulatif des stagiaires ;
— a donner delegation a notre commission permanente, pour ('individualisation des aides de ce
programme, la passation des actes correspondants, et pour autoriser le President a signer, au nom du
Departement, I'avenant a la convention a intervenir en 2004 avec le Comite departemental du Tourisme,
pour la mise en place en 2004 d'une formation destinee aux porteurs de projets d'hebergements en
milieu rural, auprbs de H.S.M.T.
l - OBJECTI FS
Reglement adopte par I'Assemblee d6partementale : 26 fevrier 2004
Programme concem6 : Programme d'aide aux hebergements touristiques en milieu rural
ANNEXE 1
Promouvoir et soutenir le developpement du tourisme en milieu rural et retro littoral, en favorisant la
creation de gites ruraux et de chambres d'hotes, destines a I'accueil des touristes, et en contribuant a la
sauvegarde du patrimoine.
11 - BENEFICIAIRES
— Personnes privees physiques ou morales, residant a titre principal en Vendee depuis une annee civile
revolue (au moment du depot du dossier de demande de I'aide) :
- proprietaires,
- locataires ou fermiers, ayant ('accord du proprietaire.
— Communes ou groupements de communes (hormis les chambres d'hotes).
Localisation des projets :
— dans les communes de I'interieur de moins de 3 500 habitants et en dehors des agglom6rations pour les
communes de plus de 3 500 habitants,
— dans les communes littorales suivantes n'ayant pas de plage : Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Champagne-les-
Marais, Puyravault, Saint-Michel-en-L'Herm, Sainte-Radegonde-des-Noyers, Triaize,
— sur 1'ensemble du territoire, pour les chambres d'hotes dans les demeures de prestige et de traditions.
111 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
11.1 - Nature de ('aide
— Subvention
—443—

111.2 - Montant de Faide
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
111.2.1 - Etude paysagere des amenagements exterieurs : subvention au taux de 50 % d'une depense
plafonnee a 1 500 € HT.
111.2.2 - Travaux : subvention au taux de :
— 30 % pour une mise en location touristique de 6 mois minimum par an (periode incluant toutes vacances
scolaires en France) ;
— 20 % pour une mise en location touristique de 3 mois minimum par an (dont les 2 mois d'ete : Juillet et
Aout) ;
— plus, le cas echeant, majoration "petites communes", pour les projets communaux ou intercommunaux.
111.2.3 - Formation : 50 % apporte par le Departement.
111.2.4 - Plafond des depenses subventionnables et nombre maximum d'hebergements pris en compte par
exploitant :
Type d'hebergement
Montant des aides
Plafond des travaux (par chambre ou gite) Nombre d'hebergements
subventionnables HT Taux 30 % Taux 20 % subventionnes
(6 mois) (3 mois)
Chambre d'hotes 12 000 € 3 600 € 2 400 €
2 chambres minimum
4 chambres maximum
Chambre d'hotes
(accessibilite 15 000 € 4 500 € 3 000 € 2 chambres maximum
handicapes)
0
'~
Chambre clans les
demeures de
prestige et de
17 500 € 5 250 €
2 chambres minimum
4 chambres maximum
'2
U
traditions
(1) Gite rural 60 000 € 18 000 € 12 000 € 3 maximum
(1) Gite rural
(accessibilite 70 000 € 21 000 € 14 000 € 3 maximum
handicap6s)
Gite de grande
capacite
60 000 € 18 000 € 12000 ,6 1 maximum
2 chambres minimum
c Chambre d'hotes 3 000 € 900 € 600 €
Z5 .g 4 chambres maximum
o 2 Gite rural 15 000 € 4 500 € 3 000 € 3 maximum
— A 1'exception de la modernisation des gites et des chambres d'h6tes, une majoration de la depense
subventionnable de 250 € HT par m 2 supplementaire au-dela des criteres de surface habitable minimale
definis clans les chartes departementales de qualite (80 m 2 pour les gites, 22 m 2 pour les chambres
d'hotes, 33 m 2 pour les chambres d'hotes de prestige) sera appliquee clans la limite de 25 000 € HT ;
— Supplement de depenses subventionnables pour des prestations specifiques (non cumulables) liees
exclusivement a I'accueil touristique :
Equipements : - peche : 2 000 € HT - equestre : 5 000 € HT - loisirs : 5 000 € HT
— Projet de plusieurs gites : Degressivite des plafonds en fonction du nombre de structures :
- 1 Gite = 60 000 € HT; 2 Gites = 100 000 € HT; 3 Gites = 140 000 € HT,
—444—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- 1 Gite handicapes = 70 000 € HT ; 2 = 115 000 € HT ; 3 = 160 000 € HT.
111.3 - Depenses eligibles
Creation d'hebergements touristiques par la rehabilitation de batiments anciens (sur des constructions
traditionnelles, a 1'exclusion de toutes les constructions contemporaines construites en beton et/ou en parpaings),
avec possibilite d'extension en neuf clans la limite de 30 %
- travaux de gros oeuvre, de second oeuvre ;
- amenagements exterieurs (VRD, plantations...) ;
- fournitures de materiaux uniquement pour les travaux realises par les entreprises.
Modernisation des hebergements touristiques existants, afin de respecter les criteres definis dans les
chartes departementales de qualite annexees au reglement :
— travaux de mise a niveau de qualite des equipements avec possibilite d'extension en neuf dans la limite
de 30 %, etant precise que les hebergements touristiques devront repondre aux criteres definis dans les
chartes departementales de qualite ;
— amenagements complementaires de qualite pour des prestations specifiques (equipements a thbme, de
loisirs ... ).
111.4 - Conditions de recevabilite
— Formation : le porteur de projet, ou le representant pour les projets communaux, doit s'engager a suivre
la formation mise en place par le Comite departemental du tourisme auprbs de I'Institut Superieur des
Metiers du Tourisme (ISMT). La participation du stagiaire sera recluite, au moment de ('inscription, a 50 %
du cout TTC du stage de formation obligatoire, du fait du concours financier de 50 % apporte par le
Departement ;
— Criteres de qualite : Respect de Tune des trois chartes departementales de qualite annexees au present
reglement, selon le type d'h6bergement (gites, chambres d'hotes, chambres d'hotes clans les demeures
de prestige et de traditions) ;
— Critbres de qualite pour les gites de grande capacite : Respect des regles des chartes des federations
nationales reconnues par le Ministbre du Tourisme ;
— Pour les gites et les chambres d'hotes accessibles aux handicapes : adoption des regles de la
commission "Accessibilite" instituee au plan departemental sur ('initiative du Comite departemental du
tourisme (en plus des criteres de qualite evoques ci-avant) ;
— Labellisation : adhesion a un label reconnu par le Ministbre du tourisme. Sont a ce jour concernes
- pour les chambres d'hotes : les labels "Gites de France", et "Clevacances" ;
- pour les gites : les labels "Gites de France" et "Clevacances" ;
- pour I'accessibilite aux personnel handicapees : le label "Tourisme et Handicap" ;
- pour les gites de grande capacite "Rando Accueil" et "Gites de France" ;
— Commercialisation des gites et des chambres d'hotes : engagement du beneficiaire a assurer la location
de I'hebergement a des fins touristiques, pendant au moins 10 ans, 6 ou 3 mois par an au minimum, dont
les 2 mois d'ete, ou toutes les vacances scolaires ;
— Commercialisation des chambres d'hotes clans les demeures de prestige et de traditions : engagement
du beneficiaire a assurer la location de I'hebergement A des fins touristiques, pendant au moins 10 ans,
6 mois par an minimum, dont les 2 mois d'ete ;
— Un architecte inscrit au tableau de I'ordre des architectes sera obligatoire clans le cadre d'une mission
minimum d'avant-projet d6tai116, pour les gites accessibles aux handicapes, les g1tes de grande capacite,
les gites d'etapes, ainsi que pour les gites ruraux ou les chambres d'hotes dont les travaux sont
superieurs a 50 000 € HT ;
—445—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Paysagement : realisation par un architecte paysagiste dipl6me d'une etude paysagere d'ensemble des
amenagements exterieurs, sauf si 1'espace exterieur est deja amenage et paysager ;
— Sur un meme site : it ne peut y avoir de cumul d'hebergements de types differents, clans la mesure ou
ils seraient susceptibles de creer une nuisance entre eux ;
— Pour la modernisation des gites et chambres d'hotes existants, I'aide pourra titre sollicitee apres une
periode de dix annees de labellisation et d'exploitation de I'hebergement a des fins touristiques.
IV - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
— Charte departementale de qualite : le beneficiaire doit s'engager a respecter la charte departementale de
qualite correspondant a son type d'hebergement ;
— Labellisation : engagement du beneficiaire a adherer a un label reconnu par le Ministere du tourisme ;
— Commercialisation des gites et des chambres d'hotes : engagement du beneficiaire a assurer la location
de I'hebergement a des fins touristiques, pendant au moins 10 ans, 6 mois ou 3 mois par an au minimum,
dont les 2 mois d'ete, ou toutes les vacances scolaires ;
— Commercialisation des chambres d'hotes dans les demeures de prestige et de traditions : engagement
du beneficiaire a assurer la location de I'hebergement a des fins touristiques, pendant au moins 10 ans,
6 mois par an minimum, dont les 2 mois d'ete ;
— Frequentation touristique : le beneficiaire s'engage a fournir chaque annee au Departement la
frequentation touristique de I'hebergement subventionne ;
— Realisation de ('operation : le beneficiaire s'engage a realiser ('operation conformement aux elements du
dossier de demande d'aide ;
— Publicite : Le beneficiaire s'engage a proceder a I'affichage pendant toute la duree des travaux du
panneau d'information portant la mention : "Travaux finances avec le concours du Conseil General de la
Vendee" qui sera mis a sa disposition par les services du Departement (Direction de la Communication).
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE L'AIDE
V.1 - Instruction
— Le dossier fait ('objet d'un accuse de reception du Departement assorti, le cas echeant, d'une demande
de pieces complementaires (si le dossier est incomplet).
— II est instruit par le service departemental Tourisme et Cadre de Vie, qui sollicitera I'avis des services
techniques associes (C.A.U.E., labels, Comite departemental du tourisme).
— La demande est ensuite presentee a la commission permanente du Conseil General, pour une
proposition d'attribution de subvention.
V.2 - Demarrage de Poperation
Le commencement d'execution de ('operation ne peut intervenir avant la date de la decision attributive de
subvention prise par la commission permanente du Conseil General, sauf accord prealable de la commission
permanente.
VI - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE UAIDE
Les dossiers sont constitues en trois exemplaires :
Its comprennent les pieces suivantes :
— Lettre de demande d'aide au President du Conseil General de la Vendee ;
—446—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
—Attestation de residence principale en Vendee (declaration sur I'honneur) ;
—Attestation de propriete (ou accord du proprietaire) ;
— Lettre d'engagement sur I'honneur :
a respecter Tune des chartes departementales de qualite, selon le type d'hebergement,
- a adherer a un label d'un organisme reconnu au niveau national par le Ministere du Tourisme,
- a louer, a des fins touristiques, pendant 10 ans au moins, et pendant 6 ou 3 mois par an au minimum,
dont les 2 mois d'ete, ou toutes les vacances scolaires ;
a fournir des donnees statistiques sur la frequentation touristique de I'hebergement (bilan annuel) ;
—Attestation de realisation du stage de formation obligatoire, mis en place par le Comite departemental du
tourisme, aupres de l'Institut Superieur des Metiers du Tourisme (I.S.M.T.).
Etat des Lieux :
— Plan de situation au 1/25 000 6m, (itineraire pour acceder a I'hebergement a partir du reseau departemental
et local de circulation) ;
— Extrait cadastral + extrait de P.O.S. (si commune de plus de 3 500 habitants) ;
— Reportage photographique avant travaux : vues exterieures de la fagade avec abords immediats, vues
interieures montrant 1'etat general du batiment (charpente, murs, planchers) ;
— 1 plan d'ensemble de la propriete — (echelle 11200 6m,) avec les batiments, les acces, les circulations et
les plantations ;
— Plans interieurs par niveau — (echelle 1/100 6 me)
Projet :
— 1 plan d'ensemble du projet (1/200 6 n1e), (batiments, acces, circulations et plantations) ;
— Plans interieurs des amenagements, par niveau et par fagade (1/100 6 "1, ) ;
— Permis de construire ou autorisation de travaux, si necessaire ;
— Dispositif retenu en matiere d'assainissement (copie de la declaration d'assainissement presentee a la
commune) ;
— Estimatif des travaux, HT et TTC, et devis des entreprises avec recapitulatif par hebergement ;
— Plan de financement des travaux par hebergement ;
— Calendrier de realisation des travaux, par hebergement : date de demarrage des travaux, date prevue
pour I'ouverture de la structure ;
— Plans de promotion et de commercialisation venant completer le catalogue du label retenu ;
— Etude paysagere, le cas echeant ;
— Avis du label et du C.A.U.E. ;
— RIB.
V11- DECISION ATTRIBUTIVE DE L'AIDE
La decision d'attribution de la subvention est prise par la Commission permanente du Conseil General de
la Vendee.
La decision d'attribution de la subvention donne lieu a une convention ou a un arrete du President du
Conseil General de la Vendee.
—447—

Vll - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE
V111.1 - Etude paysag6re :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La subvention est vers6e en une seule fois, a la fin de la prestation, sur pr6sentation au Conseil G6n6ral
(Service Tourisme et Cadre de Vie) d'une copie de la facture acquitt6e HT et de 1'6tude, le cas 6ch6ant.
V111.2 - Travaux :
Le paiement de la subvention s'effectuera sur pr6sentation des justificatifs au Conseil G6n6ral de la
Vend6e (Service Tourisme et Cadre de Vie), clans les conditions suivantes :
— un 1 of acompte (50 %), sur justificatifs de r6alisation de 50 % de I'op6ration (factures acquitt6es) et sur
pr6sentation de la photographie du panneau d'information mis a sa disposition par le Conseil G6n6ral
(vis6 a I'article 4, 6 6— paragraphe) ;
— le solde, a I'achevement des travaux, le montant du solde tenant compte a la fois de I'application du taux
de subvention a la d6pense r6elle justifi6e, du plafond de la d6pense subventionnable, et du montant de
subvention vers6 au titre du premier acompte, avec fournitures des pieces suivantes
certificat de fin de travaux,
tableau r6capitulatif des d6penses effectu6es (HT et TTC) par h6bergement,
factures acquitt6es,
- charte sign6e par le label et le b6n6ficiaire,
- photographies de I'op6ration subventionn6e r6alis6e.
IX - CONTROLE DES ENGAGEMENTS
Le Conseil G6n6ral pourra proc6der a tout moment, sur pieces ou sur place, par lui-m6me ou par un
repr6sentant dument mandat6, au controle de la bonne ex6cution de l'op6ration par rapport aux objectifs initiaux,
y compris apres I'achevement de I'op6ration et le versement de la subvention.
X - REVERSEMENT DE L'AIDE
Si I'op6ration qui fait ('objet d'une subvention d6partementale nest pas r6alis6e dans les conditions ayant
permis I'attribution de la subvention ou West pas r6alis6e conform6ment a ce qui a W accept6 par le Conseil
G6n6ral, le D6partement pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
XI - CADUCITE DES DEMANDES ET/OU DECISIONS D'OCTROI
La subvention sera abrog6e de plein droit :
— si le d6but des travaux nest pas intervenu clans un d6lai de un an a compter de la date de notification de
la convention, ou de I'arrM6 attributif de subvention ;
— ou si les travaux ne sont pas termin6s clans le d6lai de trois ans, apres la notification de la convention ou
de I'arret6 attributif de subvention.
X11- CADRE JURIDIQUE DE L'AIDE
Article L 3232-1 du Code g6n6ral des Collectivit6s Territoriales.
Xlll - CONTACTS
Adresse pour les correspondances :
—448—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Conseil General de la Vendee
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue du Marechal Foch - 85923 La Roche-sur-Yon - cedex 9
Adresse des bureaux :
Conseil General de la Vendee
Service Tourisme et Cadre de Vie
196 boulevard Aristide Briand — 4eme etage
85000 La Roche-sur-Yon
Te1. 02 51 44 26 11 ou 02 51 44 26 36
Fax : 02 51 44 26 26
E-mail : tourisme@vendee.fr ou julien.moreau@cg85.fr
I - LOCALISATION DE L'ACTIVITE TOURISTIQUE
Charte departementale de qualite
pour la creation de gites
PIECE JOINTE N° 1 A UANNEXE 1
Le ou les gite(s) doivent titre amenage(s) dans des batiments anciens (sur des constructions
tradition nelles, a ]'exclusion de toutes les constructions contemporaines construites en beton et/ou en parpaings) :
L'hebergement devra titre localise en milieu rural, de preference dans un site isole de maniere a ne pas
nuire a I'independance et a la tranquillite des vacanciers (bruit, promiscuite).
La prestation sera de qualite homogene (espace interieur, exterieur, fagades, toiture ... ).
Le nombre de chambres doit titre en rapport avec la capacite d'investissement personnel du proprietaire.
Uesprit d'accueil doit titre largement dominant.
11 - SUPERFICIE ET CONFORT DES PRESTATIONS
Surface habitable des gites
— pour 2 chambres (4 personnes) : surface minimale : 80 mZ
— par personne supplementaire : surface minimale : 15 m 2 .
Exemple :
pour 3 chambres (6 personnes) : surface minimale : 110 m 2
pour 4 chambres (8 personnes) : surface minimale : 140 m 2 .
La location presentera un mobilier de bon gout, homogene, et une bonne harmonie entre la decoration et
les revetements.
Le gite devra comporter au minimum :
une cuisine independante, ou de type americaine incluse dans la piece de vie ;
une piece de vie suffisamment vaste pour le nombre de personnes que le gite peut recevoir ;
des chambres agreables dont la surface minimale avoisinera les 13 m 2 ;
un equipement sanitaire confortable et correspondant a la taille du gite
—449—

— un gite de 2 chambres comprendra :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
une salle de bain (6 mZ) ou deux salles d'eau avec un WC independant si possible. Dans le cas ou les
chambres seraient amenagees a I'etage, it faudra creer un WC a 1'etage.
— un gite de 3 chambres comprendra
deux salles de bain ou trois salles d'eau avec deux WC, dont un sera independant. Dans le cas ou des
chambres sont construites a 1'etage, it faudra creer un WC a 1'etage.
En ce qui concerne I'eclairement des pieces, la norme en vigueur pour les permis de construire prevoit une
surface minimale d'eclairement egale au 1 /6eme de la surface de la piece.
Sauf si la qualite architecturale de la maison necessite de conserver les fenetres clans leur surface
existante, it parait souhaitable de respecter les normes en vigueur.
III - PRESTATION D'ACCUEIL
— Les proprietaires doivent imperativement resider en Vendee a titre principal et ouvrir au minimum 3 mois
par an (dont juillet et aout).
— Les proprietaires doivent imperativement accueillir eux memes leurs hotes ; si necessaire, une
signaletique claire et discrete sera implantee.
— Une documentation touristique a jour doit en permanence titre tenue a la disposition des hotes.
— Des temoignages d'accueil sont encourages.
IV - ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS
— Uenvironnement doit titre soigne et doit donner un sentiment d'espace, de tranquillite et de serenite, titre
eloigne de nuisance. Cet espace doit titre soigneusement entretenu, la location comportera un jardin
ombrage, amenage pour I'agrement. Une terrasse est souhaitable. Cet espace de detente privatif aux
locataires sera paysage et fleuri.
— Un mobilier de jardin de qualite et en bon etat, en rapport avec la capacite d'accueil, doit titre tenu a la
disposition des hotes.
— Le stationnement prive sera discret et bien integre au site.
V - DECORATION
La decoration generale de I'habitation doit titre soignee, et harmonieuse.
VI - ENGAGEMENT - ADHESION
Les proprietaires s'engagent a developper une politique d'accueil dans les gltes du departement de la
Vendee:
- en proposant aux clienteles touristiques frangaises et etrangeres un accueil et un hebergement de
qualite ;
en participant aux actions de promotion et de commercialisation etablies par le Comite departemental
du tourisme ou le label choisi, en faveur des hebergements de ce type, en acceptant de participer a la
commercialisation par le biais de reseaux specialises (agences de voyages, tour operateurs...) ;
- en acceptant toute verification sur place de la bonne application de ces criteres par le C.D.T. ;
- en remplissant les formulaires statistiques demandes par le Departement (les informations fournies
resteront confidentielles) ;
—450—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- en avisant le Comit6 d6partemental du tourisme de toutes les modifications susceptibles de remettre
en cause I'agr6ment d6partemental (nombre de chambres, am6nagements divers, changement de
propri6taire) ;
- accepter, tous les 3 ans, une visite de maintenance.
Vll - EQUIPEMENTS
Vll. l - La cuisine
Elie comprendra au moins
VMC - hotte aspirante,
4 plaques 6lectriques ou gaz - halogbne - induction
un robinet mitigeur,
un four,
- un micro-onde,
- un 6vier deux bacs,
- un lave vaisselle 8 couverts pour 4 personnes (au dela de 4 personnes : lave vaisselle 12 couverts),
- un robot multifonctions ou mixer,
- un combin6 cong6lation/r6frig6rateur,
- un grille pain,
- un autocuiseur,
- une cafetibre 6lectrique,
+ appareils divers.
(La vaisselle correspondra a trois fois la capacit6 d'accueil du logement).
VIL2 - Le salon
II doit titre en rapport avec la capacit6 d'accueil (canap6 + fauteuils).
La television couleur est obligatoire (magn6toscope et t6l6phone souhait6s).
Chaine st6r6o.
Vll.3 - Les chambres
- deux fauteuils ou deux chaises par chambre ;
- des voilages ou double rideaux ;
- un dessus de lit, ou couette d6corative ;
- une armoire penderie (avec placard) ;
- la literie doit titre neuve et de trbs bonne qualit6.
Vll.4 - La salle d'eau ou de bains (minimum 6 m 2) :
Elie comprend :
- une baignoire de pr6f6rence, avec protection de type plexiglas ou verre,
- 6clairage pour plafonnier et au-dessus du lavabo,
- chauffage en toute saison,
- un lavabo avec vasque, 6quip6 d'un mitigeur.
La baignoire ou la douche sera 6quip6e d'un mitigeur thermostatique.
A partir de 3 chambres, pr6voir une deuxibme salle de bain/douche et deux WC.
—451—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
V11.5 - EQU/PEMENTS COMPLEMENTAIRES SOUHAITES :
La piscine est appreciee.
Proposer le service de menage.
Prevoir documentation touristique.
Jeux de societe.
Bibliothbque.
I - LOCALISATION DE L'ACTIVITE TOURISTIQUE
Charte departementale de qualite
pour la creation de chambres d'hotes
PIECE JOINTE N° 2 A L'ANNEXE 1
Les chambres doivent titre localisees chez ('habitant dans des batiments anciens (sur des constructions
traditionnelles, a 1'exclusion de toutes les constructions contemporaines construites en beton et/ou en parpaings) :
La prestation sera de qualite homogbne (espace interieur, exterieur, faqades, toiture ... ).
Les activites commerciales qui sont attachees aux chambres d'hotes ne doivent pas faire ressentir un esprit
"marchand".
Le nombre de chambres doit titre en rapport avec la capacite de travail du proprietaire.
Uesprit d'accueil doit titre largement dominant.
1l - SUPERFICIE ET CONFORT DES PRESTATIONS
Le nombre de chambres sera de 2 minimum et de 4 maximum. Elles doivent titre toutes labellisees et
situees dans ('habitation principale sans exception.
Chaque chambre suffisamment spacieuse (16 m 2 minimum pour 2 personnes), doit disposer en acces
direct d'une salle de bains (6 m 2 minimum), d'un WC, si possible independant, ainsi que des rangements adaptes.
111 - PRESTATION D'ACCUEIL
Les proprietaires doivent imperativement resider en Vendee a titre principal et ouvrir au minimum 3 mois
par an (dont juillet et aout).
Les proprietaires doivent imperativement accueillir eux-memes leurs hotes ; si necessaire, une signaletique
claire et discrbte sera implantee.
Les proprietaires, toujours disponibles afin de faciliter le sejour des hotes, pourront les conseiller sur le
patrimoine culture[ et nature) de la region, ainsi que sur les spectacles et activites de loisirs a proximite, voire
effectuer pour eux des reservations.
Une documentation touristique a jour doit en permanence titre tenue a la disposition des hotes.
Une ou plusieurs pieces communes dans la demeure principale doivent titre mises a la disposition des
hotes (salle a manger salon).
Des temoignages d'accueil sont encourages.
—452—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
IV - ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS
Uenvironnement doit titre soigne et doit donner un sentiment d'espace, de tranquillite et de serenite, titre
eloigne de nuisance. Cet espace, avec des zones ombragees, doit titre soigneusement entretenu.
Un mobilier de jardin de qualite et en bon etat, en rapport avec la capacite d'accueil, doit titre tenu a la
disposition des hotes.
Le stationnement prive (une place par chambre) sera discret et bien integre au site.
V - DECORATION
La decoration generale de I'habitation doit titre soignee, et en harmonie.
Vl - PRESTATIONS
Le service minimum comprend la nuitee, le petit dejeuner et le menage.
- Le petit dejeuner :
La table doit titre dressee dans 1'esprit de I'accueil general en proposant un petit dejeuner copieux
privilegiant les produits du terroir, servi, de preference, clans la salle a manger de la demeure principale mais aussi
a 1'exterieur lorsque les circonstances le permettent.
- La table d'hote :
Elle est conseillee lorsqu'il n'y a pas de restaurant gastronomique a proximite et exclusivement reservee
aux hotes qui sejournent et servie a la table des proprietaires.
- Le menage :
Le nettoyage de la chambre est effectue tous les jours (il est inclus dans le prix).
Vll - ENGAGEMENT - ADHESION
Les proprietaires s'engagent a developper une politique d'accueil dans les chambres d'hotes du
departement de la Vendee :
- en proposant aux clientbles touristiques frangaises et etrangbres un accueil et un hebergement de
qualite ;
- en participant aux actions de promotion et de commercialisation etablies par le Comite departemental
du tourisme en faveur des hebergements de ce type, en acceptant de participer a la commercialisation
par le biais de reseaux specialises (agences de voyages, tour operateurs ... ) ;
- en acceptant toute verification sur place de la bonne application de ces critbres par le C.D.T. ;
- en remplissant les formulaires statistiques demandes par le Departement (les informations fournies
resteront confidentielles) ;
- en avisant le C.D.T. de toutes les modifications susceptibles de remettre en cause I'agrement
departemental (nombre de chambres, amenagements divers, changement de proprietaire) ;
- accepter, tous les 3 ans, une visite de maintenance.
—453—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Charte departementale de qualite pour la crdation
de chambres d'hotes en demeures de prestiges et de traditions
(deliberation 11-B 8 du 27 juin 2003)
I - LOCALISATION DE L'ACTIVITE TOURISTIQUE
ANNEXE
Les chambres doivent titre localisees dans une demeure ayant des specificites esthetiques et culturelles,
architecturales ou historiques : chateau, manoir, logis ou hotel particulier datant du xixema sibcle au plus.
La prestation sera de qualite homogbne (espace interieur, exterieur, fagades, toiture ... ).
Les hotels class6s ainsi que tout autre activite commerciale (restaurant, salon de the, gite ou autres)
pouvant gener la tranquillite et I'accbs des hotes ne sont pas autorises ; d'autres activites a caractere touristique
peuvent titre tolerees si elles ne nuisent pas a I'independance des hotes (bruit, promiscuite).
Les activit6s commerciales qui sont attachees aux chambres d'hotes ne doivent pas faire ressentir un esprit
"marchand".
Les proprietes ouvertes a la visite devront veiller a ce que le flux de visiteurs ne trouble pas la tranquillite
des hotes.
Le nombre de chambres doit titre en rapport avec la capacite de travail du proprietaire (1 personne temps
complet pour 3 chambres, 2 a partir de 5 chambres).
Uesprit d'accueil doit titre largement dominant.
2- Superficie et confort des prestations
Le nombre de chambres sera limite a 6 chambres simples (1 suite = 2 chambres), elles doivent titre toutes
labellisees et situees dans la demeure principale sans exception.
Chaque chambre suffisamment spacieuse (25 m 2 minimum, au-dela de 2 personnes la chambre sera
conque comme une suite) avec un coin salon, doit disposer en accbs direct d'une salle de bains avec baignoire,
douche et double vasque (8 mZ minimum), d'un WC prive, si possible independant, ainsi que des rangements
adaptes.
L'equipement de la salle de bains et du WC doit titre en rapport avec le raffinement et le caractbre de la
chambre.
Le tinge de toilette et les peignoirs doivent titre de qualite et en quantit6 suffisante. Des produits de bains
doivent titre mis a la disposition des hotes.
La literie doit titre en parfait Mat et regulibrement changee, les tits en 140 pour 2 personnes sont exclus.
Les draps, taies, couvertures ou couettes, dessus de lit, doivent titre de trbs bonne qualite, propres,
harmonis6s et raffines.
Les plafonds, sols et murs sont en trbs bon etat et beneficient d'une bonne isolation phonique.
Le chauffage des chambres doit titre assure en cas de besoin. Une temperature ambiante minimum dans
la salle de bains et dans la chambre est demandee.
111 - PRESTATION D'ACCUEIL
Les proprietaires doivent imperativement resider en Vendee a titre principal et ouvrir au minimum 6 mois
par an (dont juillet et aout).
—454—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les proprietaires doivent imperativement accueillir eux-memes leurs hotes ; si necessaire, une signaletique
claire et discrete sera implantee.
Les proprietaires, toujours disponibles afin de faciliter le sejour des hotes, pourront les conseiller sur le
patrimoine culturel et naturel de la region, ainsi que sur les spectacles et activites de loisirs a proximite, voire
effectuer pour eux des reservations.
Une documentation touristique a jour doit en permanence titre tenue a la disposition des Mites.
Une ou plusieurs pieces communes dans la demeure principale doivent titre mises a la disposition des
hotes (salon, bibliotheque, billard, fitness, home cinema...).
Des temoignages d'accueil sont encourages : chambres fleuries, cocktail de bienvenue, papier a lettres...
IV - ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS
Uenvironnement doit titre soigne et doit donner un sentiment d'espace, de tranquillite et de serenite, titre
eloigne de nuisance. Cet espace, avec des zones ombragees, doit titre soigneusement entretenu. Le jardin ou le
parc doit titre en harmonie avec le style de la propriete.
Un mobilier de jardin de qualite (plastique exclu) et en bon etat, en rapport avec la capacite d'accueil, doit
titre tenu a la disposition des hotes.
Des elements de loisirs a usage exclusif des hotes, sans restriction d'horaires sont indispensables (piscine,
tennis, velos, jeux ... ).
Le stationnement prive (une place par chambre) sera discret et bien integre au site.
V - DECORATION
La decoration generale de la demeure (qualite du mobilier et des revetements muraux) doit titre soignee,
raffinee et en harmonie.
Une atmosphere chaleureuse, amicale et neanmoins de "prestige" doit se degager. Le fond du mobilier,
les elements de decoration, du tableau au luminaire doivent titre a la fois anciens et raffines donnant une
impression generale d'authenticite.
VI - PRESTATIONS
Le service minimum comprend la nuitee, le petit dejeuner et le menage.
- Le petit dejeuner :
La table doit titre dressee dans ['esprit de I'accueil general en proposant un petit dejeuner copieux
privilegiant les produits du terroir, servi, de preference, dans la salle a manger de la demeure principale mais aussi
A 1'exterieur lorsque les circonstances le permettent.
- La table d'hote :
Elie est fortement conseillee lorsqu'il n'y a pas de restaurant gastronomique a proximite et exclusivement
reservee aux hotes qui sejournent et servie a la table des proprietaires.
- Le menage :
Le nettoyage de la chambre est effectue tous les jours (il est inclus dans le prix).
—455—

V11- ENGAGEMENT - ADHESION
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les proprietaires s'engagent a developper une politique d'accueil clans les chateaux et demeures de
caractere du departement de la Vendee :
en proposant aux clienteles touristiques frangaises et etrangeres un accueil et un hebergement de
qualite dignes de ces demeures ;
en participant aux actions de promotion et de commercialisation etablies par le Comite departemental
du tourisme en faveur des hebergements de ce type, en acceptant de participer a la commercialisation
par le biais de reseaux specialises (agences de voyages, tour operateurs..) ;
en acceptant toute verification sur place de la bonne application de ces criteres par le C.D.T. ;
en remplissant les formulaires statistiques demandes par le Departement (les informations fournies
resteront confidentielles) ;
en avisant le C.D.T. de toutes les modifications susceptibles de remettre en cause I'agrement
departemental (nombre de chambres, amenagements divers, changement de proprietaire) ;
accepter, tous les 3 ans, une visite de maintenance.
M. de LA ROCHETHULON - Y a-t-il une observation ? Pierre Geay.
M. GEAY - Je suis tout a fait d'accord avec le rapport et tout particulierement avec un certain nombre
d'exigences pour la qualite des hebergements touristiques en milieu rural. Mais je ne voudrais pas que les
exigences dissuadent trop les candidats eventuels dans nos regions rurales. 11 faudra qu'on y fasse tres attention
et it serait bon qu'il y ait un point qui soit fait au cours de I'annee 2005.
M. OUVRARD - II suffira a ce moment-la que les collegues nous fassent remonter les difficultes que les uns
et les autres rencontrent notamment clans les zones rurales. A partir de la nous pourrons mieux mesurer si nos
aides sont adaptees ou pas.
M. GEAY- 11 nest pas indispensable de faire un effort de qualite clans ce domaine, parce que pour I'accueil
des touristes, on a aussi des braves gens qui souhaitent pouvoir faire quelque chose donc it faudra les alder.
M. de LA ROCHETHULON - Neanmoins, it faut essayer de promouvoir la qualite par tous les moyens et
on s'apergoit d'ailleurs que les hebergements de qualite ont un temps de sejour relativement important et si on
veut elever le niveau des touristes qui viennent en Vendee, it ne faut pas aller vers le bas. Qa n'empeche pas qu'on
peut aussi faire quelque chose, mener des actions pour de braves gens, mais it faut faire attention.
Autre observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
M. le President Philippe de Villiers revient en seance et reprend la presidence des debats.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service du tourisme et du cadre de vie
Programme departemental d'amenagement touristique (PDAT)
Inscriptions budgetaires 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Notre programme departemental d'amenagement touristique (RD.A.T.), en faveur des communes,
de leurs groupements, et des associations, s'articule autour de trois grands domaines :
—456—

SEANCE DU 26 FMIER 2004
— I'amenagement touristique du littoral qui se concentre sur deux aspects principaux : la protection
du cordon dunaire, et I'accueil sur les plages ;
— I'amenagement touristique de I'interieur et du littoral, qui interesse tout A la fois, le
developpement de la pratique de la voile et du char A voile, les bases de loisirs, dont la vocation
est egalement de preserver et de mettre en valeur un patrimoine naturel existant, les creations de
sentiers de randonnees, et enfin ('information touristique, qui vise A ameliorer et A
professionnaliser les outils d'information destines aux touristes arrivant et/ou sejournant en
Vendee;
— la politique contractuelle en faveur des poles touristiques, autour de leurs missions principales
que sont ('organisation de l'offre touristique, ['information, la formation des prestataires, et
['observation de 1'economie touristique locale.
Ce programme constitue l'un des volets du schema de developpement touristique. II est complete
des actions suivantes :
— le programme de rehabilitation des ports et embarcaderes du marais poitevin, valide le 25 juin
1999 (deliberation 11-B 29), dans lequel, actuellement, neuf communes se sont engagees ;
— le programme de valorisation touristique de la foret de Mervent/Vouvant, decide le 7 fevrier 2002
(deliberation II-B 14), dont les premieres actions retenues dans le contrat d'objectifs de la
premiere phase de realisation (2003/2005) signe le 5 septembre 2003, ont ete engagees par notre
commission permanente le 12 decembre 2003 ;
— les contrats environnement littoraux : dispositif novateur institue le 6 decembre 2002
(deliberation V-D 1), reposant sur une relation partenariale entre le Departement, la Region des
Pays de la Loire et les communes littorales vendeennes, pour envisager une protection et une
mise en valeur de notre littoral A court, mais egalement A long terme ;
— le programme d'aide aux hebergements touristiques en milieu rural, afin de promouvoir et
developper la creation de gates ruraux, et chambres d'hotes, destines A I'accueil des touristes, et
de contribuer A la sauvegarde du patrimoine ;
— le nouveau programme d'aide A I'economie touristique, dont les conditions et les modalites de
notre intervention font ('objet d'un rapport specifique presente dans le prolongement de la
convention cadre relative A ('organisation des aides economiques aux entreprises touristiques,
entre la Region des Pays de la Loire et le Departement, que nous avons adoptee le 5 decembre
2003 (deliberation II-B 5) ;
— et enfin notre programme des sentiers cyclables de Vendee, afin de constituer d'ici cinq ans un
veritable tour de la Vendee A velo.
Le present rapport vous presente le bilan des actions menees dans le cadre de notre programme
departemental d'amenagement touristique (P.D.A.T.) et vous propose le regime d'aides que nous
pourrions adopter en 2004.
I - BILAN DES AIDES ACCORDEES AU TITRE DU R.D.A. T.
De 1998 a 2002, nous avons engage un credit de pres de 2,7 millions d'euros, pour le financement
de 126 operations, dont :
- 24 pour les amenagements de plages et de leurs abords ..................................... 1 127 112 €
- 21 pour la protection des cordons dunaires ............................................................................ 312 778 €
- 7 pour le nettoyage des 82 847 €
- 6 operations du plan nautique (ecoles de voile, plans d'eau) .................................. 213 034 €
- 26 creations de sentiers de randonnee ......................................................................................... 194 853 €
- 20 operations d'entretien des villages de vacances ......................................................... 320 786 €
- 6 points d'information touristique ...................................................................................................... 162 347 €
—457—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- 5 operations de bornes interactives ....................................................................................................98 834 €
- 2 operations du plan golf (acquisition de materiel golfique) ........................................... 7 619 €
- 9 operations des poles touristiques ................................................................................................. 189 636 €
La liste de ces 126 operations repertoriees par action et par canton est jointe au dossier.
En 2003, tors de nos reunions budgetaires des 11, et 2 6— trimestres (deliberations II-B 17 du
20 fevrier 2003 et 11 B 9 du 27 juin 2003), nous avons vote une autorisation de programme de un million
d'euros pour le financement en 2003 des actions du programme proposees par les Communes, leurs
groupements, les associations, et nous avons inscrit un credit de paiement de 90 000 € pour les poles
touristiques.
En 2003, ce programme a permis d'aider 20 operations, pour un montant total de subventions
attribuees de 1 030 516,88 €, calculees sur un montant de depenses eligibles plafonnees A 5 694 514,77 €
HT, A savoir :
- 8 operations d'amenagements de plages et des abords ..................................... 408 825,00 €
- 5 operations de sentiers de randonnee .................................................................................. 30 150,75 €
- 1 operation de base de loisirs multi-activites ..................................................................... 26 695,00 €
- 2 operations de bornes interactives ...........................................................................................18 283,13 €
- 1 operation d'extension de golf ................................................................................................... 410 700,00 €
- 1 operation d'extension d'ecole de char A voile (plan nautique) ................... 90 863,00 €
- s/total .................................................................................................................................................................... 985 516,88 ,E
- 2 operations de pole touristique ......................................................................................................45 000,00 €
Total....................................................................................................................................................................... 1 030 516,88 €
Le detail de ces 20 operations vous est presente en annexe 1.
Je precise que les actions relevant de I'amenagement du littoral ont fait ('objet d'un cofinancement
specifique dans le cadre du volet tourisme de l'avenant au contrat de plan Etat/Region, dont la procedure
etait en vigueur, depuis 2001 jusqu'au 31 decembre 2003, au titre du programme 2 "mise en valeur du
littoral".
De la sorte, 20 operations de mise en valeur du littoral interessant notre departement ont ete
concernees, representant un engagement sur les trois exercices budgetaires de 1 221 333 €. Elles sont
listees en annexe 2.
II - PROPOSITION DU REGIME D'AIDE DANS LE CADRE DU P.D.A.T. EN 2004
Les propositions developpees dans ce rapport reprennent les criteres en vigueur relatifs A ce
programme, en les ajustant, toutefois, pour tenir compte de la phase maintenant operationnelle des
"contrats environnement littoraux", et pour preciser les modalites de notre intervention concernant les
bases de loisirs.
IL 1 - Am6nagement touristique du littoral
Notre programme en faveur de I'amenagement touristique du littoral se concentre sur deux aspects
principaux : la protection du cordon dunaire, qui fait ('objet d'une frequentation importante, qu'il convient
d'organiser, et I'accueil sur les plages.
Cependant, dans la perspective de la signature de 20 contrats environnement littoraux en trois ans,
et ainsi que nous I'avons evoque dans le rapport specifique s'y rapportant, compte tenu des engagements
financiers importants deployes pour cette action innovante, je vous propose que nous n'intervenions plus
au titre du RD.A.T. en faveur des communes littorales ayant signe un contrat, des lors que les actions
concerneraient des projets tels que les amenagements des plages, ou la protection des cordons dunaires,
afin d'eviter un double financement.
—458—

fl. 1.1 - Protection des cordons dunaires
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Cette action est destinye a protyger 70 km de dunes dont 60 sont boisses (forets domaniales),
notamment en organisant les circulations non motorisyes dans ces espaces.
Les nombreuses tempetes intervenues au cours de I'annye 1999 et le naufrage de ('Erika avaient
provoqu6 des dygats trbs importants sur tout notre littoral, au niveau des plages et des dunes, dont
certaines avaient recul6 de plusieurs metres. Depuis, la plupart des dunes bordibres ont sty reconstituyes.
Toutefois, it convient de lutter sans interruption contre les erosions anthropiques et 6oliennes, en fixant
le sable par un ryseau de ganivelles, caillebotis, clotures...
Pour les operations qui ne sont pas intsgryes dans 1'avenant au contrat de plan, nous intervenons
d'une fagon gynyrale a hauteur de 30 % des travaux HT.
Notre intervention est assujettie a la realisation d'une etude pryalable permettant de dyfinir la
nature des dispositifs a mettre en ceuvre pour la protection des cordons dunaires, 6tant ygalement precise
que la collectivity doit s'engager a entretenir les travaux realises, dans la mesure ou le cordon dunaire, et
en particulier la dune bordiere, est ameny a constamment 6voluer, en fonction des conditions de
frequentation humaine, mais surtout des conditions climatiques, et en particulier des tempetes.
//. 1.2 - Amenagement des plages et de leurs abords
Cette action rypond a trois preoccupations essentielles d'accueil sur, et aux abords, des plages : la
propret6, I'accessibility, ('integration des infrastructures et des batiments aux sites.
Les enquetes ryalisyes en 1996 et 2001 aupres des touristes ayant frequents notre littoral ont revels
une attente tres forte du public en matibre de propret6 et d'6quipements des plages.
En 1999, nous avons rdalis6 un 6tat des lieux dytaills des plages surveillses. Cet 6tat des lieux a
mis en Evidence :
- une grande disparity dans le niveau des yquipements d'accueil,
- des yquipements de quality tres inygale, en terme d'intsgration paysagere.
En 2000, nous avons harmonise notre taux d'intervention pour les amynagements de plages avec
celui de la protection des cordons dunaires a hauteur de 30 %, et assujetti notre participation a :
- ('intervention d'un architecte et/ou d'un paysagiste pour tous les travaux ayant un impact direct
sur le paysage (accbs, sanitaires, yquipements d'accueil...),
- pour les gros investissements, la realisation d'une ytude pryalable justifiant des dispositifs
retenus en fonction, d'une part, des services a rendre, et d'autre part, de I'intygration au site,
- une programmation pluriannuelle, destinee a limiter les interventions au coup par coup.
Je vous propose que nous poursuivions ce programme en 2004, dtant prscisy que nous prenons
ygalement en compte, dans le cadre de cette action, le rdamdnagement paysager des fronts de mer, qui
assurent ('interface entre la plage et la city, et pour lesquels nous devons, la aussi, privilygier des
amynagements de grande quality.
//. 1.3 - Proprete des plages
En ce qui concerne la propret6 des plages, je vous rappelle que nous pouvons intervenir depuis le
10 fyvrier 2000 (dylibyration II-13 23) pour I'acquisition de gros matyriel de nettoyage de plage, dans la
limite d'une aide de 30 % tous les cinq ans, avec un montant de dypense subventionnable plafonns a
75 000 € par commune, sous ryserve d'un engagement de la collectivite sur un nettoyage des plages
surveillyes au minimum d'avril a fin septembre.
Pour les structures intercommunales ayant la competence de nettoyage des plages, ('aide est 6gale
au montant cumul6 des aides qui auraient sty attribuyes a chacune des communes littorales de la
collectivity.
—459—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Compte tenu de la necessite d'executer le nettoyage des plages, en preservant le milieu naturel,
nos aides financieres dans ce domaine sont desormais assujetties a un engagement de la collectivite, a
recourir aux conseils de specialistes de 1'environnement dans les operations de nettoyage de plages.
Effectivement, un nettoyage intensif des plages et notamment des hauts de plages, avec du
materiel lourd comme les cribleuses, peut avoir des effets nefastes sur le maintien des dunes bordieres,
si des precautions ne sont prises au moment de 1'execution des travaux.
11.2 - Amenagement touristique de I'interieur et du littoral
11.2.1 - Equipements nautiques
Notre action en faveur du developpement de la pratique de la voile et du char a voile, s'inscrit selon
deux orientations principales :
— ['aide a 1'equipement des structures nautiques,
— I'aide a la creation de bases nautiques.
Pour faire suite aux travaux realises par I'association Vendee Nautisme et par le conseil
departemental des sports nautiques, notre intervention en faveur du materiel nautique a ete integree en
2000 a notre programme departemental des equipements sportifs.
En ce qui concerne la creation de bases nautiques (plans d'eau, ecoles de voile, ou de char a voile),
ayant a la fois une finalite sportive et touristique, le dispositif d'aide est conserve dans notre programme
d'amenagement touristique, selon un taux d'intervention a hauteur de 30 %, et notre aide est conditionnee
par:
- ('intervention d'un architecte et/ou d'un paysagiste pour tous les travaux ayant un impact direct
sur le paysage,
- pour les nouvelles operations, la realisation d'une etude prealable justifiant des amenagements
proposes pour repondre aux attentes des pratiques sportives et des pratiques touristiques et de
loisirs,
- une programmation pluriannuelle destinee a limiter les interventions au coup par coup,
- la presentation d'un previsionnel de fonctionnement,
- un avis du Comite departemental olympique et sportif.
Notre niveau d'intervention est plafonne suivant les montants definis de la maniere suivante :
Renovation ou creation
ecole de voile ou de
Plan d'eau nautique
char a voile
Creation Amenagement
Plafond de la depense 375 000 € HT 225 000 € HT 150 000 € HT
Principales conditions
11.2.2 - Bases de loisirs
Au moins deux disciplines
nautiques
Plan d'eau paysager de 5 ha minimum
Cette action concerne des equipements dont la vocation est de preserver et de mettre en valeur un
patrimoine naturel existant, en creant des lieux de decouverte compatibles avec le maintien naturel du
site, en offrant sur un meme site la possibilite de pratiquer au moins quatre activites de sport et de loisirs
(type VTT, escalade, equitation, tir a I'arc ... ). La conception de ces bases est etablie en relation avec le
Comite departemental olympique et sportif et le Comite departemental du tourisme.
Elles sont realisees jusqu'a present par des structures intercom munales, dans la limite d'une base
subventionnable par canton.
—460—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pour le benefice de cette action qui ne serait plus conditionnee a la pratique d'au moins quatre
activites de sports et de loisirs, et qui serait egalement etendue aux Communes, je vous propose de
maintenir en 2004 notre aide financiere a hauteur de 30 % d'une depense subventionnable plafonnee a
150 000 € HT, qui peut etre cumulee avec I'aide aux bases nautiques.
11.2.3. Sentiers de randonnde
Je vous propose de reconduire en 2004 nos modalites d'intervention pour la creation de nouveaux
sentiers, soit 50 % dans la limite d'un montant de travaux plafonne A 750 € HT/km, et de donner delegation
A notre commission permanente pour integrer dans notre P.D.I.P.R. les nouveaux sentiers de randonnee,
des lors que les sentiers sont balises, entretenus, qu'ils presentent moins de 30 % de chemins revetus et
que les maitres d'ouvrages en sollicitent ('inscription.
Je vous rappelle que nous n'avons pas vocation A entretenir les sentiers de randonnee. Toutefois,
nous avons decide le 20 fevrier 2003 (deliberation II-B 17) que la refection des passerelles dans le Marais
Poitevin, ferait ('objet d'une aide financiere A hauteur de 30 % de la depense plafonnee A 10 000 € HT par
passerelle, sous reserve que celles-ci soit utilisees par des sentiers de randonnee inscrits au P.D.I.P.R.,
que je vous propose de maintenir en 2004.
11.2.4. Points d'information touristique
Cette action concerne deux types d'equipements :
— les points d'information touristique
— les bornes d'information touristique.
Elie vise A ameliorer et A professionnaliser les outils d'information destines aux touristes arrivant
et/ou sejournant en Vendee, les conditions d'accueil constituant un element essentiel de la perception
d'ensemble que se font les touristes sur une destination touristique.
Pour chacun de ces deux equipements, notre niveau d'intervention sur le HT ou le TTC se situe
ainsi :
Location
Points d'information touristique Bornes interactives
voies d'acces si la structure si la structure ne
projets locaux
au departement recupere la TVA recupere pas la TVA
Taux de subvention 30% 30% 50% 50%
Plafond de la depense
HT 1 150 000 € 1 60 000 € 21 000 € 25 000 €
Les conditions de notre aide sont les suivantes :
Les points d'information touristique :
— les "points d'information touristique" sont destines A rendre un service touristique,
— ils doivent etre geres directement par des offices de tourisme, des syndicats d'initiative, ou des
poles touristiques,
— ils doivent avoir ou faire ('objet d'un classement minimum 2 etoiles,
— ils doivent faire ('objet d'une etude de positionnement par rapport aux flux touristiques,
— ils doivent etre ouverts au minimum 8 mois par an.
Les bornes d'information touristique :
— elles doivent pouvoir fonctionner en reseau,
—461—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— la borne doit int6grer dans son contenu, la dimension d6partementale, en relation avec le Comite
d6partemental du tourisme.
11.3. Les poles touristiques
Au cours de notre reunion du 1e , trimestre 2002 (deliberation 11 B 20 du 7 f6vrier 2002), nous avons
adopt6 le cadre et les modalit6s de notre intervention en faveur des poles touristiques.
Je vous rappelle que la mission des poles initi6s par la 116gion des Pays de la Loire, comprend six
domaines principaux :
- ('organisation de l'offre touristique,
- la coordination de 1'accueil et de ('information des touristes,
- la coordination de I'animation touristique locale,
- la formation des prestataires touristiques,
- la mise en march6, en relation avec les professionnels, les Comit6s d6partementaux du tourisme
et le Comit6 r6gional du tourisme,
- ('observation de 1'6conomie touristique locale.
Trois poles sont cr66s dans notre d6partement
- le Haut Bocage Vend6en,
- Sud Vend6e Tourisme,
- le Pays du Pont d'Yeu,
reposant sur trois criteres principaux : coh6rence et identit6 du territoire, potentialit6s touristiques
affirm6es et volont6 locale, exprim6e notamment par 1'engagement d'un d6veloppeur touristique.
Notre participation est susceptible de concerner trois types d'actions :
- 1'6tablissement d'un diagnostic pr6alable, d'un plan des objectifs et d'un programme pluriannuel
(au lancement du pole),
- I'animation du pole : d6veloppeur touristique, animation du r6seau des professionnels...
- le programme d'actions, qui comprend actuellement exclusivement des actions de coordination,
de promotion, d'information et de formation.
Dans ce cadre, notre dispositif d'aide est le suivant
— 6tablissement par un cabinet d'6tude du diagnostic pr6alable et du programme pluriannuel : 25 %,
dans la limite d'une d6pense subventionnable plafonn6e a 30 000 ,E HT,
— animation et programme d'actions (hors gros investissements) : 25 % dans la limite d'une
d6pense subventionnable plafonn6e a 90 000 € HT par an, soit par pole une aide annuelle de
22 500 E.
PROPOSITION
En conclusion, je vous propose pour 1'ensemble des actions rappel6es ci-dessus :
— de pr6voir en 2004 une autorisation de programme globate de 600 000 €, (AP 94002-2004-1) 6tant
pr6cis6 que ('inscription des cr6dits est pr6vue sur deux exercices de la fagon suivante : 2005
400 000 €, 2006 : 200 000 ,6 ;
— de confirmer ('inscription des cr6dits de paiement suivants
- 237 355 € (nature 20414 fonction 94) ainsi que de
- 7 645 € (nature 2042 fonction 94) pour couvrir nos engagements ant6rieurs,
—462—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- 67 500 € (nature 65734 — fonction 94) en faveur des p6les touristiques en 2004,
— de confirmer nos modalites d'intervention selon les taux, plafonds, planchers et conditions
definis dans le rapport, et en particulier pour les nouvelles dispositions prevues relatives :
- aux communes qui auront signe le contrat environnement littoral, et qui ne seraient plus
eligibles A notre P.D.A.T., des lors que leurs projets concerneraient des actions eligibles A
I'amenagement touristique du littoral de notre programme d'amenagement touristique, tels que
les amenagements de plages, ou la protection des cordons dunaires ;
- s'agissant des bases de loisirs, pour ne plus conditionner notre aide A la pratique d'au moins
quatre activites de sport et de loisirs, et pour en etendre le benefice aux Communes ;
— de donner delegation A notre commission permanente pour ('individualisation des aides de ce
programme, la passation des actes correspondants, et pour ('inscription de nouveaux sentiers de
randonnee au P.D.I RR.
Je vous invite A deliberer sur ces propositions.
—463—

I
~P
d7
.P
I
Date de la
CPCG
Consel General de la Vendee Programme d'amenagement touristique
Service Tourisme
et Cadre de Vie
Bilan annee 2003
canton
Commune de
faction
Beneficiaires type d'action du programme description de faction
Montant des
depenses
eligibles HT
ANNEXE 1
taux
Mont des
ventions
ordees en
euros
extension de 53 emplacements au port de
AIGUILLON SUR Commune de Amenagements des plages
07/11/03 l_ugon
plaisance du Banc Cantin 320 000,00 ,E 12,50% 40 000,00 € 1
MER (L') L'AIGUILLON SUR ME (volet tourisme de I'avenant)
(2 estacades et pontons en bois)
........................................ ............................... .................................................................................................................................................................................... ............................... ........................................ ......... I.......... .......................................... I ................
2eme tranche mise en valeur du littoral St
Sables CHATEAU Commune du Amenagements des plages
12/12/03 Jean-d'Orbestier/Cayola Ch5teau d'Olonne 451 600,00 € 12,50%
d'Olonne
56 450,00 € 2
D'OLONNE (LE) CHATEAU D'OLONNE (volet tourisme de I'avenant)
(hors bois St Jean)
............................................................................................................................................................................................................................................................ ............................... ........................................ .................... .............. I ............................. ................
Sables CHATEAU Conservatoire de Amenagements des plages
12/12/03
d'Olonne D'OLONNE (LE) I'Espace du Littoral (volet tourisme de I'avenant)
nbre
doper
lions
2eme tranche mise en valeur du littoral St
Jean-d'Orbestier/Cayola (dans le Bois Saint
Jean)
61 163,00 € 12,50% 7 645,00 € 3
.............................. ............................. ............ . ................... ................................ ............ . ....................... . ............................. .......................................................................... . ................... ........................................ ... ................. ........................................... . ... I............
Moutiers les FAUTE SUR MER Commune de LA Amenagements des plages extension de 60 emplacements au port de
07/11/03
Mauxfaits (LA)
FAUTE SUR MER (volet tourisme de I'avenant) plaisance (estacades et pontons en bois)
09/05/03
Commune de
Talmont St LONGEVILLE SUR
ORGEVILLE SUR
Hilaire MER
Amenagements des plages construction d'un poste de secours plage
(volet tourisme de I'avenant) des Conches
750 000,00 € 12,50% 93 750,00 € 4
............ .................. ......................................... ...... . ................... . ......................... .................................................................. ............................... ........... ........................... ....I.................... ........................................ ................................ ............................... ................
ME
125 600,00 € 12,50% 15 700,00 € 5
................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ...............................
St Gilles Croix ST HILAIRE DE Commune de ST Amenagements des plages Promenade de la Mer a Sion et
12/12/03 de Vie RIEZ HILAIRE DE RIEZ (volet tourisme de I'avenant) amenagement du parking
...............................................................................................................................................................................................................................................................................................
St Jean de ST JEAN DE Commune de ST JEAN Amenagements des plages 3eme tranche de I'Esplanade de la Mer
12/12/03
Monts MONTS DE MONTS (volet tourisme de I'avenant) (Avenue des Pins/St Hilaire de Riez)
750 000,00 €
...............................
12,50% 93 750,00 € 6
................................................ ...............................
750 000,00 € 12,50% 93 750,00 € 7
09/05/03
Moutiers les
Mauxfaits
TRANCHE SUR
MER (LA)
Commune de LA
TRANCHE SUR MER
amenagements des plages
1 douche de plage aux bouchots et un bloc
sanitaire au poste de secours de La Terriere
25 931,14 € 30,00% 7 780,00 € 8
----------
............................................................................................................................................................................................................................................................ ............................... ........................................ ................................ ............................... ................
Beauvoir sur
23/05/03
----------- ...........................
SAINT URBAIN
Cte de Cries Marais
Breton Nord
base de loisirs multi-activites
Jere tranche d'amemangement de la zone
de loisirs des Rouches
...................... .. ....... .. ......... ...........
88 982,50 € 30,00% 26 695,00 € 9
........ ........................ ..............I................ ................
11/04/03 Herbiers EPESSES (LES) Ass Sevre Nantaise et ...................................
ses Affluents
Bornes interactives
1 borne IRIS (aux Epesses devant le Puy du
Fou)
20 395,40 € 50,00% 10 197,70 € 10
page 1
annexe 1 - PDAT Bilan 2003 par type d 'operation 20/01/04 17:26
U)
D Z
0
M
0
C
N
M
M
N
0
a

1
rn
I
Date de la
CPCG
Consel General de la Vendee Programme d'amenagement touristique
Bilan annee 2003
Service Tourisme
of Cadre de Vie
Canton
Commune de
faction
B~n~ficialres type d'action du programme description de I'actlon
Montant des
dispenses
eligibles HT
ANNEXE 1
faux
Montant des
subventions
aceordees en
euros
29108/03 St Hilaire des Cte de Cries Vendee
OULMES
Bornes interactives 1 borne IRIS a Oulmes Place de la Mairie 16 170,86 € 50,00% 8 085,43 € 11
Loges
Sevre Autise
................................ _ ....... ............................... . .................... .................................................................. ............................ .... ...................................................... ......... ........................................ .................... ........... ............................... ................
----------- ......................... .....
S.M. pour 1'etude et la
Talmont St TALMONT ST
extension du golf de Bourgenay
27/06/03
realisation touristique PLAN GOLF
1369 000,00 € 30,00% 410 700,00 € 12
Hilaire HILAIRE (7 trous et construction d'un club-house)
............................................................................................................................................................................................................................................................
d'un pays talmondais
............................... ..................................... I... .................... .......................................... ................
-----------
St Jean de NOTRE DAME Commune de Notre PLAN NAUTIQUE (volet extension et renovation de 1'ecole de char a
07/11/03 726 909,00 € 12,50% 90 863,00 € 13
Monts DE MONTS Dame de Monts tourisme de I'avenant) voile (pole nautique)
...................................................... ............................... ....... ...........,...... .. .. 6'v'............... ...
Asso c..iation Sevre ............
28/03/03
Nantaise et de ses
..................................................... ......... ...........,............ . ............. ................... .. ............ ............... ...... ............ . ..................
actions annee 2003 du Haut Bocage
Pole touristique
...
.................... ..... .................... . . . .......
90 000,00 € 25,00% 22 500,00 € 14
...................................................................................................... uents
Vendeen
Ai............. .... ................................................................................... .................................................................................................................. ............................... ............................................... ...............................
ctions annee 2003 de Sud Vendee
28/03/03 Syndicat Mixte, Sud Pole touristique
90 000,00 € 25,00% 22500,004 15
Tourisme
...........................................................................................................................................................................................................................................................
Vendee Tourisme
............................... ........................................ .................... .......................................... ................
CHAPELLE AUX Commune de La
11/07/03 Chataigneraie Sentiers de randonnee La Randonnee du Lys (27,945 km) 6 000,00 € 70,00% 4 200,00 € 16
LYS (LA) Chapelle aux Lys
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................... ................................................ ...............................
Cte de Communes du
sentier de Billaude (refection 1 ere tranche
11/07/03 Maillezais DOIX
Pays de Fontenay le Sentiers de randonnees
4 306,87 € 40,00 % 1 722,75 € 17
7 passerelles)
Comte
----------- --------------
--------------------
................
------------------------- ------------------------------- ------------------------- -------------------- ----------------- --------- -------------------
12/12/03 Monagne sur LANDES Commune des LANDES Sevre
Sentiers de randonnees
GENUSSON (LES) GENUSSON
creation sentier "Le Grand Parcours des
Oiseaux"
11 100,00 € 50,00% 5 550,00 € 18
-- - ---- - ---- - --- --- --- - - -- ------- ----------- - - -- - - - - - --- - -- - - - - ---- -- -- - - --- - - - - -
Ass Sevre Nantaise et
14/03/03 Pouzauges
Sentiers de randonnee GR du pays de Pouzauges (topo-guide)
ses A ----- -- s------------
------------ --------------------------------
--- --- -- -
28 840,00 €
- -
50,00%
-- ---- - -- -
14 420,00 €
................
19
-----------------------------------------
Ii
----------- -------------- ---------------
Cte de Cries Pays de
14/03/03 Pouzauges
Sentiers de randonnee GR du pays de Pouzauges (signaletique)
Pouzauges
8 516,00 € 50,00 % 4 258,00 € 20
E] TOTAUX 5694 514,77€ 1030 516,88 €
❑
20
annexe 1 - PDAT Bilan 2003 par type d'operation
page 2
20/01/04 17:26
nbre
d'opera
tions
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M ,
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M
M
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I
CID
CID
I
Volet tourisme Avenant an contrat de plan Etat/Region
Conseil General de la Vendee ANNEXE 2
(Annees 2001/2002/2003)
Bilan "Mise en valeur du littoral" (programme 2)
Canton d e Commune d'Implantation Date d e la PLAFOND
BENEFICIAIRE
I'operitton de Pooration
CPC IYPe Nom de l'etabllssercent descripB(de ('operation
subvrotlonnable
LuFon
AIGUILLON SUR MER Commune de L'AiguillOn muse on valeur
07/11/03
(L') sur Mer du littoral
Port de plaisance (Rive gauche construction d'estacades et de passerelles on bois, daps It
de 1'estuaue du Lay au lieudit
"Le Banc Camin")
cadre de ('extension du port de plaisance
(53 emplacements)
Moutiers Its
Commune de La Faute
muse on valew
la construction de deux passerelles au-d-uta de la
FAUTE SUR MER (LA) 05/07/02 lagane de Ia Belle Hemiette
Mauxf.its sur Met du littoral lagune de la Belle Henriette
Moutiers Its
M auzfaits
TRANCHE SUR MER
(LA)
Commune de La Tranche
sur Mer
05/07/02
mist en valeur
du littoral
construction d'estacades or de passerelles on bout, dans It
Moutiers let Commune de La Faute prise on valeur Port de plaisance (Estuave du
FAUTE SUR N (LA)
07/11103
cadre de ('extension du port de plaisance
Mauxfaits
sur Mar
du littoral Lay)
(60 emplacements)
Sables d'Olonne CHATEAU D'OLONNE Commune de Le ChAtcau nose en valeur Rehabilitation of valorisation du littoral de Tanchet au
131I2J02
sect-Tcochet Puits d'Enfer
(Les) (LE) d'Olonne
du littoral
Pulls d'Enfer
Sables d'Olonne SABLES D'OLONNE Commtme de Les Sables
17/05/02 mist to vale"
Jamenagement paysager et la promenade pietonne du
comiche du Nouch
(Les) (Les) d'Ol- du littoral front de mer, comiche du Nouch
Sables d'Oloone SABLES D'OLONNE Corrmruoe de Les Sables
raise an valeur
]'etude de definition de I'anrenagement du secteur de la
05/07/02
.,to., de la Rudelierc
(Les) (LES) d'Olonne du littoral Rudeliere
Sables d'Ol- SABLES D'OLONNE
(Les) (LES)
Commune de Les Sables
d'Olonne
25/ t0102
nose to valeur
du littoral
quaffs du port de peche
requalification des quaffs du port de pecho (navaux
d'amenagement des circulations pietons or de la
valorisation paysagere, secteur remblai : quai part
GuinO
PLAFOND
sub ventU EUROS le EN
ROS
MONTANT DE
MONTANT DE LA
TAUX
LA SUBVENTION afire
SUBVENTION an IF
en f
2 099 062 F 320 000,00 f 12,50% 262 382,80 F 40 000,00 f
495 903 F 75 600,00 f 12,50% 61 988 F 9 450,00 f 2
La Tc7Rrc, La Porte des Iles, ]'installation de douches de plage 9 La TtmWe, a La
La Grieve, Le Corps de Garde, Porte des Iles, a La Grieve, au Corps de Garde, la 925 162 F 141 040,00 f 12,50% 115 645 F 17 630,00 f 3
Les Generelles, realisation de sanitaires aux Generelles,
4 919 678 F 750 000,00 f 12,50% 614 959,69 F 93 750,00 f 4
4 919 678 F 750 000,00 f 12,50% 614 960 F 93 750,00 f 5
1 607 075 F 24d 997,00 f 12.50% 200 ea4 F 30 624,57 f s
137 751 F 21 000,00 f 12,50% 17 219 F 2 625,00 f 7
4 919 678 F 750 000,00 f 12,50% 614 960 F 93 750,00 f s
canalisation des pietons (cheminement), piste cyclable,
amelioration de I'accueil du
reamanegement des puking, de St Jean or de Cayola,
Sables d'Olonne CHATEAU D'OLONNE Commune do or valeur public sur It secteur littoral :
IY] 2103
am6nagement dun belvedere sur k blockhaus de I'Anse 2 962 302 F 451 600,00 f 12,50% 370 288 F 56 450,00 f 9
(Les) (LE) CHATEAU D'OLONNE
du littoral entre St Jean d'Orbestier et
aux Moines, raise en securite du Gan chisseent ro par let
Cayola (hors Bois Saint lean)
pietons de la RD 32b, reprise de Not
Conservatoire de amelioration de 1'accueil du debroussaillage/elagage et enlevement rarbres (liaison
Sables d'Olonne CHATEAU D'OLONNE
(Les) (LE)
rEspace du Littoral
Delegation Centre•
12112t03
raise en vale"
du littoral
public sw to secteur littoral:
dans It Bois Saint lean, entre
pietonne parking/sentier c6tier h cr6er), amenagement du
belvedere sw To blockhaw (plateforme bois, balustrade,
Allantigw St Jean d'Orbesticr et Cayola passerelle et sablage du biockhaus)
St Gilles Croix SAINT GILLES CROIX Commune de Saint
n» se an valeur
06/04/01
do Vie DE VIE Gilles Croix de Vie du littoral
401 206 F 61 163,44( 12,50% 50 149 F 7 645,00 f to
P asstrclle sur la vie la construction d'unc asserelle sur la Vie
p 4 894 950 F 746 230,32 f 15,00% 734 242 F 111 934,47 f I t
amenagement de la Promenade de To Mer (espace
St Gilles Croix SAINT HILAIRE DE Commune de Saint mist on valeur Quartier de Sion: Promenade
]2112/03 pietons, veto, or paysager) or amenagement du Parking 4 919 678 F 750 000,00 f 12,50% 614 960 F 93 750,00 f 12
de Vie RIEZ Hilaire de Rica du littoral de la Mer et parking wriere
arriere • quartier do Sion
St Jean de
Commune de La Bane
on vale"'
BARRE DE MONTS (LA) 02103101
Esplanade de It Mer amcnagement de ('esplanade de la .,or a Fromentine 4 692 000 F 715 290,79 f 13,75% 645 150 F 98 352,48 f 13
Monts de Monts do du littoral
St Jean de SAINT JEAN DE Commune de Saint Jean
mist on valeur
25/10102
Monti MONTS de Monts du littoral
St Jean de Commune de Saint Jean
mdse en valeur Esplanade de la Met (p61e du r ndr agentent du front de mer do St Jean de Monts
SAINT JEAN I MONTS 29/06!01
Monts
de Monts du littoral parvis du Patois des Contpes) (3eme tranche de realisation)
Service Tourisme et Cadre de Vie classernent par canton
station touristique
etude strategique et methodologique pour to
requalification de ]a station touristique de Saint Jean de
Monts
295 181 F 45 000,00 f 12,50% 36 898 F 5 625,00 f Ia
5 000000 F 762 245,09 f 13,75% 687500 F 104 808,70 f u
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Conseil General de la Vendee
Volet tourisme Avenant an contrat de plan Etat/Region
(Annees 2001/2002/2003)
Bilan "Mise en valeur du littoral" (programme 2)
Canton de Commune d'implantation
Date de la
PLAFOND
BENEFICIAIRE
type Nom de I'ftablissement descriptif de 1'nperstion
1'op€ration de I'ooradon CPCG fubventlonnablr
PLAFOND
subventionnable EN TAUX
EUROS
ANNEXE 2
MONTANTDE
N LA
L4 SUBVENTIOON ubrc
SUBVENTION
EBV6NTJO CnF
en
Esplanade de la Mer (du Palais
rehabilitation du front de mer (hors travaux de voirie)
St Jean de
Conuttune de Saint Jean
raise en valcur des Congres a la place de
SAINT JEAN DE MONTS 14/12/01
entre le palais des congrLs et la place de I'Europe et entre 5 000000 F 762 245,09 f 13,75% 687 530F 104 813,27 f 16
Moms de Monts du littoral Murope, et de la Rue Neuve z
la me Neuve et la rue Pimprenelles
_ la Rue des Pimprenelles)
St Jean de NOTRE DAME DE Commn— de Notre
mice en valour
07111/07
Dole nautique extension ct renovation des locaux du p61c nautique 4 768 21 o F 726 909,00 f 12,50°0 596 022,21 F 90 863,00E
Monts MONTS Dame de Monts du littoral
St Jean de
Monts
Commune de Saint Jean
SAINT JEAN DE MONTS
de Monts
IL11J03
raise en valour
du littoral
Esplanade de la Mer:
3eme tranche
(Avenue des Pins i
Avenue Valentin)
Talntont St
Commune de Longeville
mise en valeur
LONGEVILLE SUR MER 09(05/03
Hilaire sur Mer du littoral
Talmont St SAINT VINCENT SUR Conunune de Saint
ntise en valeur secteur Maison Georges amenagement du front de mer, secteur de la rnaison
25/10/02
Hitatre JARD Vincent sur Jard du littoral Clemenceau Georges Clemenceau
reamdagement de I'Esplanade do la Mer alut de
revaloriser 1'espace public en front de met, a savoir
privilegier la promenade des pietons, et des cyclistes,
maintenir one circulation douce et les capacites de
stationnement, meme en valour certains points
4 919 678 F 750 000,00 E 12,50% 614 960 F 93 750,00 f ie
Plage des Conches consrruction d'un poste de secours 823 882 F 125 600,00 f 12,50% 102 985 F 15 700,00 f. 19
2 941 967 F 448 500,00 f 1150% 367 743 F 56 062,00 f 2n
TOTAUX 20 OPERATIONS 9397 420,73 € 1221 333,49 f
W
M , D
Z
n
M
m,
C
M

M. Joel SARLOT, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Vos commissions ont pris acte des actions qui ont pu titre engagees au cours des dernieres annees grace
a ce programme.
En 2003, 20 operations ont perpu 1,03 M€ tant pour la protection des cordons dunaires, I'amenagement
des plages et de leurs abords, la proprete des plages, les equipements nautiques, les bases de loisirs, les sentiers
de randonnee et les points d'information touristique, que pour les poles touristiques.
Pour 2004, elles vous demandent de suivre les propositions du rapport, y compris pour les poles
touristiques qui pourraient titre dotes d'une subvention de 25 % d'une depense plafonnee a 90 000 € HT pour les
poles regionaux et plafonnee a 180 000 € HT pour les poles internationaux.
Au total, vos commissions proposent :
de prevoir une autorisation de programme globate de 600 000 € (AP 94002-2004-1), etant precise que
('inscription des credits de paiement est prevue sur deux exercices de la fapon suivante
2005 : 400 000E
2006: 200 000 €
de confirmer ('inscription des credits de paiement suivants pour couvrir nos engagements anterieurs
237 355 € (nature 20414, fonction 94) et 7 645 € (nature 2042, fonction 94) ;
de confirmer ('inscription d'un credit de 135 000 € (nature 65734, fonction 94, enveloppe 56016) en
faveur des poles touristiques en 2004 ;
- de confirmer nos modalites d'intervention selon les taux, plafonds, planchers et conditions definis dans
le rapport, et en particulier pour les nouvelles dispositions prevues relatives :
— aux communes qui auront signe le contrat environnement littoral, et qui ne seront plus eligibles A notre
P.D.A.T., des lors que leur projet concerne des actions d'amenagement touristique du littoral
anterieurement eligibles A notre programme, telles que les amenagements de plages ou la protection des
cordons dunaires ;
— s'agissant des bases de loisirs, pour ne plus conditionner notre aide a la pratique d'au moins quatre
activites de sport et de loisirs, et pour en etendre le benefice aux communes ;
- de donner delegation A la Commission Permanente pour ('individualisation des aides de ce programme, la
passation des actes correspondants, et pour l'inscription des nouveaux sentiers de randonnee au P.D.I.P.R.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de I'Environnement et de I'Amenagement
Service du tourisme et du cadre de vie
Amenagement touristique du pays de Talmont
Inscriptions budgetaires 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
L'amenagement touristique du pays talmondais est une operation pilote du plan decennal
d'amenagement du littoral, programme adopte en 1980 par I'Etat et le Departement de la Vendee.
—468—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Cette operation engagee depuis plusieurs annees s'est concretisee par des amenagements
touristiques sur plusieurs communes retro littorales, et par la realisation du complexe touristique de
Bourgenay.
Les partenaires de ('operation de Bourgenay sont la Societe de Developpement de Bourgenay
(S.D.B.) et le Syndicat Mixte pour I'Amenagement Touristique du Talmondais (S.M.A.T.), structure
constituee par arrete prefectoral du 5 mars 1981, composge de cinq collectivites : le Departement de la
Vendee, et les communes de Talmont-Saint-Hilaire, Grosbreuil, Avrill6 et Le Poiroux, en vue de
I'amgnagement touristique du pays talmondais.
I - LE COMPLEXE TOURISTIQUE DE BOURGENAY
Uoperation de Bourgenay comprend un port en eau profonde de 500 places, des hebergements
touristiques realises dans le cadre d'une zone d'amenagement concerte (ZAC) et des equipements
complementaires, dont un golf public 18 trous, et un tennis couvert.
Le village de Port Bourgenay comporte un ensemble d'hgbergements d'environ 5 200 lits, dont
3 664 classes en residence de tourisme 3 Wiles, ce qui en fait la plus grande residence de ce type en
Vendee.
II se divise en trois villages
— le village du lac, terming depuis 1987, comprend 371 appartements, dont 254 logements locatifs
et 117 logements (en residence de tourisme) en coproprigtg. II comporte egalement des
commerces et restaurants et off re aux residents des tennis et une piscine.
— le village du port, ou "Portes de I'Ocean", terming en 1990, propose 196 appartements, dont 124
locatifs (en rgsidence de tourisme) et 72 en coproprigtg.
— le village du golf, realise en 1993, complete en 2001, offre 276 appartements, repartis en 228
logements locatifs (en rgsidence de tourisme) et 48 en coproprigtg.
Depuis avril 2001, est en exploitation une residence de tourisme denommee "Le Bocage",
comprenant 78 maisons individuelles.
En complement, depuis 2003, une nouvelle residence de tourisme denommee "Domaine du
Moulin", propose 206 logements locatifs.
En 1994, ce programme immobilier a ete complete par l'ouverture d'un equipement hotelier "Les
Jardins de I'Atlantique", classe 3 etoiles, de 330 lits.
En terme de frequentation, ('operation touristique du village de Port Bourgenay est une reussite,
puisque le taux de remplissage des hebergements atteint presque 100 % en haute saison, ce qui
represente plus de 10 000 touristes sur le site.
II - UOPERATION TOURISTIQUE DE BOURGENAY EN 2003
Le golf public :
Les travaux d'extension du golf, avec la realisation de 7 trous supplementaires, sont Presque
acheves.
Cette extension ameliorera le golf 18 trous de championnat, en dormant un parcours plus
homogene, en partie sud de la ZAC, d'une longueur de 5 800 ml, fonctionnant "a 1'ecossaise", c'est -a-dire
sans retour a mi-parcours, qui repondra pendant la saison estivale a I'attente des abonnes et joueurs
confirmes.
Le port de plaisance :
—469—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Un appel public a la concurrence a ete adresse pour I'amenagement des espaces exterieurs du port,
en vue de la passation de marches sur appel d'offres pour des travaux de voirie, magonnerie, reseaux,
arrosage, equipements, plantations, engazonnement, mobilier urbain, avec remise des offres le 6 janvier
2004.
La zone technique du port :
Une etude de faisabilite a ete faite par la Subdivision de I'Equipement qui assurera en 2004 la
maitrise d'oeuvre de la mise aux normes europeennes de I'aire de carenage avant le 11, janvier 2006.
/II - L'OPERATION TOURISTIOUE DE BOURGENAY EN 2004
Le programme 2004 concerne :
Le port de plaisance :
— Realisation des travaux d'amenagement definitif des espaces exterieurs du port, (cout estime des
travaux 440 000 € HT) ;
— Realisation des aires de carenage et de stockage A terre, selon les off res reques apres I'avis
d'appel public A la concurrence qui est lance (cout estime des travaux 294 136 € HT) ;
— Travaux de dragage du chenal d'entree du port, comme chaque annee.
Le golf public
— Fin des travaux (engazonnement) de 1'extension du golf, pour une mise en service en juin 2004 ;
— Adaptation du parcours de golf en partie nord de la ZAC, afin d'avoir un parcours 18 trous dans
I'attente de I'ouverture de 1'extension ;
— Reamenagement des locaux du club-house actuel, par la S.D.B. proprietaire, en accord avec
I'association des joueurs, en raison de I'abandon decide par le Comite du S.M.A.T. du projet de
construction d'un nouveau club-house, motive par un cout tres eleve ;
— En remplacement de ce projet, une etude a ete confiee a M. Thevenin, architecte du golf et maitre
d'oeuvre, pour le reamenagement, A I'automne 2004, des trous en partie nord de la ZAC, en vue
de order un "pitch and putt" 18 trous, destine notamment A 1'entrainement des joueurs et des
abonnes (cout previsionnel des travaux estime a 194 000 € HT).
IV - BUDGET PRIMITIF DU S.M.A.T. EN 2004
Le budget primitif du S.M.A.T. pour 2004, valide par le comite syndical reuni le 26 novembre 2003,
s'eleve en depenses et en recettes A 1 357 681,00 € suivant le detail arrete ci-apres :
Section de fonctionnement
Depenses:
- charges A caractere general ......................................................................................................... 381 301,00 €
- charges de personnel ............ ............................................................................................................ 217 367,00 €
- autres charges de gestion courante ........................................................................................ 65 909,00 €
- charges financieres (interets emprunts et dettes) ..................................................... 41 049,00 €
- charges exceptionnelles .......................................................................................................................1 000,00 ,E
- dotations aux amortissements et provisions ................................................................. 30410,0046
- virement vers la section d'investissement ...................................................................... 620 645,00 €
- Total .............................................................................................................................................................. 1 357 681,00 €
—470—

Recettes :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- produits des services du domaine ...........................................................
- impots et taxes ............................................................................................................
- autres produits de gestion courante ......................................................
- produits financiers ..................................................................................................
- produits exceptionnels ........................................................................................
- dotations subventions et participations ..............................................
- Total ......................................................................................................................................
Detail des subventions et participations :
- Participation statutaire du Departement (49 %)
- Participation statutaire des communes :
Talmont-Saint-Hilaire (49 %) ...........................................................................
Avrille(0,7 %) ..............................................................................................................
Grosbreuil(0,4 %) ...................................................................................................
LePoiroux (0,9 %) ..................................................................................................
- Total .................................................................................................................................
107 601,00 €
597 250,00 €
67 550,00 €
.................... 8,40 €
.............. 100,00 €
585 171,59 €
1 357 681,00 €
........... 286 734,08 €
286 734,08 €
4 096,20 €
2 340,69 €
5 266,54 €
585 171,59 €
Notre participation statutaire pour 2004 s'eleve a 286 734,08 € contre 278 382,60 € en 2003, soit une
augmentation de 3 % representant 8 351,48 E.
PROPOSITION
Je vous propose de vous prononcer sur ('inscription A notre budget primitif 2004 d'un credit de
286 734,08 €, nature 6561, fonction 94, correspondant A la participation de 49 % du Departement dans les
charges de fonctionnement en 2004 du Syndicat Mixte pour I'Amenagement Touristique du Talmondais
(S.M.A.T.).
M. Joseph MERCERON, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Uamenagement touristique du pays talmondais est une operation pilote du plan decennal d'amenagement
du littoral, programme adopte en 1980 par I'Etat et le Departement de la Vendee.
Le present rapport presente le complexe touristique de Bourgenay qui comprend :
— un port en eau profonde de 500 places,
— un ensemble d'hebergements d'environ 5 200 [its, dont 3 664 classes en residence de tourisme 3 etoiles,
ce qui en fait la plus grande residence de ce type en Vendee.
Le rapport de notre President rappelle ('operation touristique 2003 de Bourgenay et presente le programme
2004 qui concerne :
Le port de plaisance :
— Realisation des travaux d'amenagement definitif des espaces exterieurs du port, (cout des travaux
estime A 440 000 € HT) ;
— Realisation des aires de carenage et de stockage A terre, selon les off res reques apres I'avis d'appel
public A la concurrence (cout des travaux estime A 294 136 € HT) ;
— Travaux de dragage du chenal d'entree du port, comme chaque annee.
—471—

Le golf public
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Fin des travaux de 1'extension du golf (engazonnement), pour une mise en service en juin 2004 ;
— Adaptation du parcours de golf en partie nord de la ZAC, afin d'avoir un parcours 18 trous dans I'attente
de I'ouverture de 1'extension ;
— R6am6nagement des locaux du club-house actuel, par la S.D.B. propri6taire, en accord avec
I'association des joueurs, en raison de I'abandon d6cid6 par le Comit6 du S.M.A.T. du projet de
construction d'un nouveau club-house, motiv6 par un cout tres 6lev6 ;
— En remplacement de ce projet, une Etude a 6t6 confi6e a M. Th6venin, architecte du golf et maitre
d'oeuvre, pour le r6am6nagement, a I'automne 2004, des trous en partie nord de la ZAC, en vue de cr6er
un "pitch and putt" 18 trous, destine notamment a 1'entrainement des joueurs et des abonn6s (cout
pr6visionnel des travaux estim6 a 194 000 € HT).
Le budget primitif du S.M.A.T. pour 2004, valid€ par le comit6 syndical r6uni le 26 novembre 2003, s'61eve
en d6penses et en recettes a 1 357 681,00 E.
Notre participation statutaire pour 2004 s'61eve a 286 734,08 € contre 278 382,60 € en 2003, soit une
augmentation de 3 % repr6sentant 8 351,48 E.
La commission de I'action 6conomique, en accord avec la commission des finances, vous invite a :
— confirmer ('inscription a notre budget primitif 2004 d'un credit de 286 734,08 €, nature 6561, fonction 94,
enveloppe 1448 correspondent a la participation de 49 % du D6partement dans les charges de
fonctionnement en 2004 du Syndicat Mixte pour I'Am6nagement Touristique du Talmondais (S.M.A.T.).
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopt6.
M. Sarlot quitte la s6ance.
Direction de I'Environnement et de I'Am6nagement
Service du tourisme et du cadre de vie
Comit6 d6partemental du tourisme
Inscriptions budg6taires 2004
1 - RAPPORT DU PRESIDENT
Le Conseil General conduit depuis plusieurs annees un programme de developpement touristique
dont le Comit6 d6partemental du tourisme assure une partie de la mise en oeuvre, conformement aux
dispositions de la loi n° 92-1841 du 23 decembre 1992.
Les principales missions confi6es au Comit6 d6partemental du tourisme concernent
1. Passistance au developpement touristique: a ce titre, it propose et met en oeuvre le schema de
developpement touristique du d6partement. A cette fin, dans un cadre contractuel, le service
d6partemental du tourisme et du cadre de vie apporte son concours au Comit6 d6partemental du
tourisme.
—472—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
2. la promotion: it est charge de 1'e1aboration des actions de promotion, communication, marketing,
et de la mise en marche en France et A I'etranger de produits touristiques, par la mise en place d'actions
visant, d'une part a ameliorer l'image touristique de la Vendee, et d'autre part, a augmenter I'attractivite
touristique du departement en hors saison.
BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE 2003
— Une campagne televisuelle nationale
L'objectif de cette campagne de promotion exceptionnelle et d'envergure, que nous avons decidee
le 20 fevrier 2003 (deliberation II-B 22) a ete de developper une image du tourisme vendeen qualitative et
valorisante, en evoquant les richesses et la diversite du departement, et en puisant dans l'identite de la
Vendee les elements qui en font une destination depaysante.
11 s'agissait d'affirmer la position de la Vendee dans le contexte perturbe du naufrage du "Prestige".
La campagne de communication nationale televisuelle, A travers un film publicitaire "Vendee" de
20 secondes, presentant les trois produits d'appel consideres comme les vecteurs les plus porteurs du
departement, A savoir :
— le littoral,
— le bocage,
— le Marais Poitevin,
s'est deroulee pendant trois semaines, du 15 juin au 6 juillet 2003, et a totalise 313 spots, diffuses
sur les chatnes TF1 (58 spots), Eurosport (63 spots), LCI (84 spots), Odyssee (108 spots).
Des effets de la campagne sur ('image de la Vendee, on peut relever :
— un bon impact publicitaire: I'emergence de la campagne " Vendee " au sein du paysage televisuel
s'est situee dans la norme Effipub : 54 % des personnes interrogees ont reconnu le film, ce qui
constitue un excellent resultat. A partir de 5 contacts, le souvenir publicitaire croft de manibre
regulibre et sans effet de saturation ;
— un bon fonctionnement du film: le niveau d'agrement (95 %) est largement superieur au standard
observe pour une premibre campagne (75 %) ;
— des effets positifs sur /'incitation : la campagne a bien eu 1'effet incitatif escompte. En effet, la
reconnaissance et le souvenir global du film, illustrant le pouvoir incitatif de la campagne,
croissent en fonction de 1'exposition A la campagne.
Cette campagne de communication nationale televisuelle a ainsi permis de stimuler la saison
touristique vendeenne 2003, et de reaffirmer la position de la Vendee comme grand departement
touristique.
— La saison touristique vendeenne 2003
La saison touristique vendeenne 2003 a d'abord ete marquee par des conditions meteorologiques
trbs favorables. Le niveau d'ensoleillement a ete, en 2003, exceptionnel.
Cette meteo, ideale pour le tourisme balneaire, a dope une activite touristique fragilisee en debut
d'annee par le naufrage du "Prestige", et le conflit en Irak.
Ce contexte de crise internationale du tourisme a eu pour principale consequence une baisse de la
frequentation touristique etrangbre en Vendee, A 1'instar des clientbles britanniques, venues moins
nombreuses qu'en 2002.
A contrario, on a enregistre une progression de la frequentation frangaise avec, c'est un fait
nouveau, la presence marquante de touristes meridionaux.
Uactivite touristique s'est souvent concentree sur le littoral. Les touristes, en raison de la chaleur,
—473—

SEANCE DU 26 FNRIER 2004
ont limite leurs deplacements. Cependant, les hebergements et les animations de I'interieur du
departement qui allient qualite et originalite, ont maintenu un bon niveau d'attractivite et d'activite.
La consommation touristique a evolue : fractionnement des sejours et pouvoir d'achat stable, voire
en legere diminution. A 1'evidence, le debut du mois de juillet est une periode de moyenne saison.
Dans un environnement de concurrence nationale et internationale de plus en plus affirmee, qualite,
adaptation, savoir-faire, renouvellement des initiatives, environnement et etalement de la frequentation,
demeurent, plus que jamais, les fers de lance du tourisme de demain.
Dans le cadre de 1'e1aboration de son plan d'actions 2004, le Comite departemental du tourisme a
pris en compte ces differents parametres.
Ce programme d'actions s'appuie sur trois thematiques principales
— I'assistance au developpement et a I'amenagement touristique,
— la promotion de la destination Vendee, en France, et a 1'etranger,
— la mise en marche de I'offre touristique.
DEMANDE DE SUBVENTION 2004
Cette demande de subvention, ainsi que le plan d'actions 2004 s'y rapportant, ont ete valides par le
conseil d'administration du Comite departemental du tourisme, reuni le 13 octobre 2003.
Les activites du Comite departemental du tourisme sont repertoriees selon trois secteurs
I - LES MISSIONS D'INTERET GENERAL
l.1 - Developpement/Amenagement
1.2 - Promotion "Destination Image Vendee — France"
1.3 - Promotion "Destination Image Vendee — Stranger"
II - LA PROMOTION AVEC PARTENARIAT
111 - LA MISE EN MARCHE
A chacun de ces trois secteurs d'activite sont affectes, d'une part, des charges d'administration
generale (salaires et charges sociales, charges diverses de fonctionnement) et, d'autre part, les credits
necessaires a la realisation des actions definies par le Comite departemental du tourisme dans son plan
d'actions 2004, qui est joint au dossier.
II convient de rappeler que les charges globales d'administration generale sont affectees
respectivement dans chaque chapitre, selon une cle de repartition basee sur le temps de travail consacre
par chaque salarie de la structure a chaque secteur d'activites. Cette repartition du temps de travail est
presentee en annexe 1.
I - LES MISSIONS D'INTERET GENERAL - secteur non fiscalise (TTC)
Credits sollicites : 1 938 735 € TTC, dont
1.1 - Developpement et amenagement
Credits sollicites : 607 925 € TTC
—474—

SEANCE DU 26 FMIER 2004
Ce volet d'activites regroupe les actions lives a I'assistance, au developpement et a I'amenagement
du territoire.
II comprend en particulier
- la mise en place de la politique touristique departementale, son suivi et la reflexion sur son
evolution ;
- I'accompagnement des porteurs de projets (conseils, visites, assistance technique...) ;
- ('observation economique touristique ;
- la formulation d'avis techniques (suivi des demandes de subvention Fonds Europsens par
exemple) ;
- la participation a toutes les commissions (institutions, administrations, associations) ayant
pour objet le developpement touristique ;
- la mise en place et le suivi d'une formation obligatoire aux porteurs de projet d'hebergements
en milieu rural ;
- les interventions pour des organismes de formation, des etablissements scolaires, des
groupements de professionnels ;
- les conseils aux organismes concourant au developpement du tourisme ;
- les conseils et I'assistance aux collectivites et aux particuliers pour la programmation et la
realisation de projets touristiques.
1.2 - Promotion `Destination image Vendee France"
Credits sollicites : 937 515 € TTC
La valorisation de la destination Image Vendee s'appuie sur de nombreuses actions
- realisation de brochures thematiques ;
- relations presse (accueil de journalistes, communiques de presse) ;
- participation a des salons ;
- valorisation des filieres : developpement des sites touristiques et mise en rsseau ;
- valorisation de la destination Vendee ;
- developpement d'internet ;
- nombreuses operations de marketing direct.
L'ensemble de ces actions constitue un programme initial etabli tors de I'elaboration du budget. En
tours d'annse, it peut titre complete par des operations suggsrses par 1'evolution du marche.
1.3 - Promotion `destination image Vendee stranger"
Credits sollicites : 393 295 € TTC
Depuis 2002, le contexte touristique, 1'emergence de nouvelles clienteles ont conduit le Comity
departemental du tourisme a intsgrer dans sa politique promotionnelle un nouvel axe de developpement :
les marches strangers. Cette orientation sera poursuivie en 2004.
sur :
Ces actions, dont le programme est developps dans le plan d'actions 2004, portent, notamment,
- des participations a des salons cibles ;
- des partenariats avec des grands operateurs strangers ;
—475—

- la prospection des pays emergents.
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Il - LA PROMOTION AVEC PARTENAR/AT — secteur fiscalise (HT)
Credits sollicites : 25 520 € HT
Ce chapitre d'activites concerne essentiellement la realisation de deux brochures touristiques
realisees en partenariat financier avec les professionnels du tourisme, sur la base d'encarts publicitaires.
HORIZONS VENDEE BLEUE ET VERTE — edition 2005
Guide annuel touristique vendeen de reference pour toutes les vacances en Vendee, it comporte
des redactionnels accompagnes de guides pratiques (coordonnees d'hebergements). II est diffuse selon
le plan ci-dessous :
— adresse a chaque demande spontanee de documentation generale, ou suite aux operations de
marketing direct ;
— par les offices de tourisme (Vendee, France) ;
— par les professionnels du tourisme vendeens ;
— sur tous les salons ou est present le Comite departemental du tourisme.
WEEK-END ET LOISIRS EN VENDEE — edition 2005
Ce guide propose des week-ends et courts sejours en Vendee a la carte. II comportera des pages
supplementaires avec une offre plus importante d'activites touristiques de qualite, structurees : nautisme,
randonnee, golf, peche, activites insolites... Sa diffusion est identique a celle d' "Horizons Vendee".
Le montant previsionnel de 25 520 € HT correspond a la participation du Comite departemental du
tourisme aux charges de fonctionnement, le differentiel des charges affectees a ce secteur d'activites
etant supporte par les annonceurs pour leurs insertions publicitaires.
Ill - LA MISE EN MARCHE — secteur fiscalise (HT)
Credits sollicites : 95 745 € HT
Le positionnement de la Vendee comme un departement leader sur le plan touristique est un
objectif strategique prioritaire. La reconnaissance de la qualite de la production de I'offre touristique, de
I'accueil, et du service en general, composent le panel de ('offre mise en marche.
Trois vecteurs conduisent la logique du Comite departemental du tourisme en terme de mise en
marche :
— ('adaptation de ('offre et de la production aux exigences des consommateurs : en adaptant les
produits et en developpant les filieres, en definissant un cadre qualitatif (tarifs, accueil,
prestations ... ), en collaborant etroitement avec les professionnels du tourisme vendeen ;
— la fidelisation des clienteles groupes et individuelles grace a des campagnes de marketing direct,
des off res speciales et promotion nelles, des presences sur les salons,
— la conquete de nouveaux marches : le demarchage des agences de voyages sur la France, est
une priorite dans un environnement concurrentiel de plus en plus affirms. Le demarchage
physique, les salons, les presentations de la destination et de ses produits constituent une
approche fondamentale de la vente de la Vendee aux clienteles frangaises et etrangeres. L'objectif
est de developper, en particulier, sur la base de produits haut de gamme, la frequentation de
clienteles groupes et individuelles, avant et arriere-saison. L'introduction de la Vendee touristique
au cceur du reseau des agents de voyage, des tours-operateurs et de leurs distributeurs offre,
aujourd'hui, et pour le long terme, le moyen d'une diffusion qualifiee et d'une lisibilite forte, a
1'egal d'autres grandes destinations de voyages.
—476—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les activit6s de ce secteur de mise en march6 sont assur6es par un service du Comit6
d6partemental du tourisme : "Vendee R6sa". Elles portent essentiellement sur ('organisation, la
reservation et la vente de tous types de produits touristiques "groupes" et "individuels", en collaboration
avec les professionnels du tourisme vend6ens.
Ses principaux objectifs sont d'augmenter la dur6e de la fr6quentation des 6quipements de loisirs
et d'accueil du d6partement hors saison, de faciliter la d6marche des clients en leur offrant un choix de
nombreuses prestations, et de leur assurer une reservation rapide et sure.
Les principales clienteles vis6es sont, pour les professionnels, les autocaristes, agents de
voyages, tours-op6rateurs, et pour les non professionnels, les associations, les comit6s d'entreprises, les
clubs de 3e— age.
Une action sp6cifique est 6galement menee aupres des scolaires. Une quarantaine d'excursions
leur sont propos6es (journ6e ou classe de d6couverte).
Ces activit6s s'appuient sur trois supports promotionnels :
— une brochure "groupes" (pour les professionnels et les non professionnels) ;
— une brochure "individuels" ;
— une brochure "scolaires".
Le montant pr6visionnel de 95 745 € HT correspond a la participation du Comit6 d6partemental du
tourisme aux charges de fonctionnement, le diff6rentiel des charges se rapportant A ce secteur d'activit6s
6tant support6 par les commissions de vente.
Pour mener a bien son plan d'actions 2004, le Comit6 d6partemental du tourisme sollicite une
subvention globale de 2 060 000 €, contre 2 017 562 € votes en 2003 (ddlib6ration II-B 14 du 20 f6vrier
2003), qui est conforme aux orientations budg6taires (+ 2 %) d6cid6es lors de notre session du quatrieme
trimestre 2003, dont :
1 — Missions d'intdret g6n6ral... 1 938 735 € TTC
2 — Promotion avec partenariat 25 520 € HT
3 — Mise en march6 95 745 € HT.
A cela, s'ajoute une proposition du Comit6 d6partemental du Tourisme, pour la r6alisation d'une
action nouvelle originale.
L'INTERNATIONALISATION DU SITE INTERNET www.vendee-tourisme.com .
Cette action consiste A mettre en ligne quatre nouvelles versions en langues 6trangeres du site,
avec un objectif fix6 A environ 1 million de connexions pour I'annde 2004. Chacune des versions r6pondra,
de maniere diff6renci6e, aux internautes des pays vis6s (attentes et mode de consommation touristique
diff6rents) et sera ger6e de maniere autonome par rapport aux autres versions.
Pour 2004, les pays cibl6s sont I'Espagne, I'ltalie, I'Allemagne et les Pays-Bas, 6tant pr6cis6 qu'une
version anglaise du site est d6jA en ligne. Le montant du budget n6cessaire A la r6alisation de cette
op6ration est 6valu6 A 110 000 € TTC.
Je vous pr6cise, en outre, que le cout de cette nouvelle action sera en partie couvert par 1'6conomie
r6alis6e du fait de I'arret de notre subvention annuelle de 51 340 € au Comit6 R6gional du Tourisme, qui
nous a indiqu6 ne pas solliciter cette aide en 2004.
C'est donc une somme de 2 170 000 € que je vous propose d'inscrire a noire budget primitif 2004
(nature 6574 — fonction 94 — enveloppe 1451).
PROPOSITION
Je vous prie de bien vouloir d6lib6rer et vous prononcer :
—477—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— sur le plan d'actions 2004 pr6sent6 par le Comit6 d6partemental du tourisme chiffr6 a 2 060 000 €,
en augmentation de 2 % conform6ment a nos orientations budg6taires ;
— sur la realisation d'une action nouvelle au titre de la promotion "Destination Image Vendee
Etranger", propos6e par le Comit6 d6partemental du tourisme, concernant ('internationalisation
du site internet www.vendee-tourisme.com . qui consiste a mettre en ligne quatre nouvelles
versions en langues 6trangeres du site (espagnol, italien, allemand et n6erlandais), dont le cout
est 6valu6 a 110 000 € TTC.
Si vous en 6tes d'accord, vous voudrez bien
— confirmer ('inscription du cr6dit de 2 060 000 €, conform6ment a I'annexe 2, que j'ai fait figurer a
notre budget primitif 2004 (nature 6574 — fonction 94 - enveloppe 1451) ;
— confirmer ('inscription du cr6dit de 110 000 €, conform6ment a I'annexe 2, que j'ai fait figurer a
notre budget primitif 2004 (nature 6574 — fonction 94 - enveloppe 1451) ;
— m'autoriser a signer, au nom du 136partement les deux conventions a intervenir en 2004 avec le
Comit6 d6partemental du tourisme, celle concernant son plan d'actions 2004, soumise en annexe
3, et celle relative au concours apport6 ponctuellement par le service d6partemental tourisme et
cadre de vie, au Comit6 d6partemental du tourisme, pour sa mission d'assistance au
d6veloppement touristique en 2004, selon I'annexe 4.
Je vous prie de bien vouloir d6lib6rer.
—478—

Nathalie BATELLI
Lucie BODIN
Marika BORDRON
Mireille BOURON
AnnetteBRYEN
David CHARBONNEAU
Valerie CHARRIEAU
Matthieur COULON
Fabienne COUTON
Catherine DE ST GILLEE
MaryseDRAPEAU
Gaelle FAIVRE PIERRET
I
~ David GATTEAU
v
Denis GERBOUIN
I
Guylene JOLLIVET
Franck MARTINEAU
Sebastien MILCENT
Mireille MERDJANI
Claude NEVEU
Emmanuelle PARKIN
Patricia POTTER
Francois RIOU
Michele ROCHETEAU
X (Vendee Rasa)
Saisonniers
D
z
Q
m
J
REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL: CLE DE REPARTITION DES CHARGES 2004
DEVP.AMENAGEMENT PROMOTION DEST.VENDEE : France PROMOTION DEST.VENDEE : Etranger
r-: 50%
- .,1009b
PROMOTION AVE
PARTENARIAT
MISE EN MARCHE
70% 10% 10% 5% 5%
O o 0% 30 o 0%
20%
50%
20% 40%
40%
20% 20%
30% 70%
40% 20%
20%
40%
40%
20%
70% k 1 0 15%
20% 60% 20%
20%
40%
10%
40%
20%
35% 45% 10% 5% 5%
50% 20% 10% 10% 10%
100%
45 1/0 Z.a7o
SECTEUR NON FISCALISE : MISSIONS UINTERET GENERAL
b EME IT X*6T.VfWpFJr ; Franae ' NI M
80%
NOES : Etranoer
20%
20%
20%
SECTEUR FISCALISE
ROMOTION PARTENARIAI MISE EN MARCHE
20%
80%
60%
80%
70%
80%
W
M , D
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Missions d'interet general
Secteur non-fiscalise
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Budget previsionnel2004
ANNEXE 2
Credits votes Credits
previsionnels
2003 2004
- developpement - amenagement 633 783 € 607 925 €
- destination Image Vendee : France 794 039 € 937 515 €
- destination Image Vendee : Etranger 463 078 € 503 295 €
y compris 110 000 € affectes a ('internationalisation Onternet
Promotion avec partenariat 22 7704E 25 520 €
Secteur fiscalise
Mise en marche 103 892 € 95 745 €
Secteur fiscalise
Sous-total 2 017 562 € 2 170 000 €
Administration generale
Mission d'interet general :
Developpement-Amenagement (45 %)
(secteur non-fiscalise)
- charges diverses d'activites et de fonctionnement
Frais de personnel
Credits previsionnels 2004
557 925,00 €
Developpement et amenagement du territoire 50 000,00 €
Administration generale
Total general 607 925,00 €
Mission d'interet general :
Destination Image Vendee France (25 %)
(secteur non-fiscalise)
Comite Npartemental du Tourisme 08/12/03
Credits previsionnels 2004
- charges diverses d'activites et de fonctionnement 342 595,00 €
Frais de personnel
Editions 2005 - Relations presse 215 000,00 €
Valorisation filieres
- valorisation des sites culturels - Operation 2005 80 000,00 €
Destination Image Vendee
- Operation 2004/2005
219 920,00 €
Salons - Marche frangais 80 000,00 €
Total general 937 515,00 €
—480—

Administration generale
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Mission d'interet general
Destination Image Vendee Stranger (10 %)
(secteur non-fiscalise)
- charges diverses d'activit6s et de fonctionnement
Frais de personnel
Operation "Centre atlantique"
- March6 scandinave
Operation `Autres Marches"
compris 110 000 affectes a la nouvelle action internationalisation d'Internet
Credits pr6visionnels 2004
132 895,00 €
35 000,00 €
285 000,00 E -
Promotion Image Vendee 50 400,00 €
Administration generale
Total general 503 295,00 €'
Promotion avec partenariat (4 %)
(secteur fiscalise)
Previsionnel 2004
D6penses Recettes
Comite Departemental du Tourisme 20/01/04
- charges diverses d'activit6s et 57 826,00 € Partenariat 244 306,00 €
de fonctionnement
Frais de personnel
Sdition 2005 212 000,00 €
'
Participation 2004
Fontionnement du CDT
25 52000 €
'
Total general 269 826,00 € I Total general 269 826,00 €
Administration generale
Mise en marche (16 %)
(secteur fiscalise)
Previsionnel 2004
D6penses Recettes
- charges diverses d'activit6s et 234 545,00 € Partenariat 247 800,00 €
de fonctionnement
Frais de personnel
Sdition 2005 97 000,00 €
Participation 2004
Fontionnement du CDT
95 745,00 €
Salons 12 000,00 € Partenariat 247 800,00 €
Total general 343 545,00 € Total general 343 545,00 €
—481 —
Comite Departemental du Tourisme 08/12/03

Entre les soussign6s :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Projet de convention Annee 2004
entre le Departement de la Vendee
et le Comite Departemental du Tourisme
pour son plan d'actions 2004
DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
represents par Monsieur Philippe de VILLIERS, President du Conseil General,
dument habilite par deliberation 11-B ... du Conseil General du .... fevrier 2004
et
F101 1011ONwe]
le COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME,
repr6sent6 par Monsieur Joel SARLOT, President, dument habilite par decision du conseil
d'administration du 27 avril 2001,
PREAMBULE
it a 6t6 convenu ce qui suit
Le Conseil General conduit depuis plusieurs ann6es une politique de developpement touristique. II
a charge le Comite d6partemental du tourisme d'une partie de sa mise en oeuvre, conform6ment A I'arr6t6
du Prefet de la Vendee du 7 fevrier 1958 (apres avis de la Commission dspartementale) et aux dispositions
de la loi n° 92-1841 du 23 d6cembre 1992.
Article premier - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de fixer le cadre contractuel des conditions d'utilisation de la
subvention d'un montant de 2 170 000 € octroy6e par le Conseil General au Comite departemental du
tourisme et de definir le controle de son emploi.
Article 2 - Missions du Comite Departemental du Tourisme
Les missions confi6es au Comite departemental du tourisme concernent
11.1 - L'assistance au developpement touristique
La mission du Comite departemental du tourisme consiste A proposer et mettre en oeuvre la
politique touristique du Departement.
A ce titre, le Comite departemental du tourisme :
— Met en place la politique touristique dspartementale, son suivi et la reflexion sur son evolution ;
— Met en place et assure le suivi de la formation obligatoire pour les porteurs de projet
d'hebergements en milieu rural ;
— Apporte conseils et assistance aux collectivitss et aux particuliers pour la programmation et la
realisation de projets touristiques ;
— Apporte conseils aux organismes concourant au developpement du tourisme ;
— Assure le suivi de ('observation statistique touristique, dans le cadre de l'observatoire
departemental, mis en oeuvre par le service departemental Tourisme et Cadre de Vie ;
— Formule des avis techniques (suivi des demandes de subvention, Fonds Europsens par
exemple) ;
—482—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— Participe A toutes les commissions (institutions, administrations, associations) ayant pour objet
le developpement touristique ;
— Intervient pour des organismes de formation, des etablissements scolaires, des groupements de
professionnels.
11.2 - La promotion
Le Comite departemental du tourisme est charge de I'elaboration et de la mise en marche en France
et A I'etranger de produits touristiques, en liaison avec les acteurs du tourisme exergant dans le
departement.
Parmi ses principales missions :
— La mise en place d'actions visant A ameliorer ('image touristique de la Vendee ;
— La mise en marche des produits touristiques par son service : "Vendee Resa" ;
— La mise en place d'actions desaisonnalisantes pour augmenter I'attractivit6 touristique de la Vendee.
Article 3 - Les moyens du Comite Departemental du Tourisme
Afin de mener A bien ses missions, le Comite departemental du tourisme compte un effectif qui se
repartit conformement A I'organigramme joint en annexes.
Les locaux du Comite departemental du tourisme, situes 8, place Napoleon a La Roche-sur-Yon (11,
et 2e1-' etages) sont la propriete du Departement de la Vendee, et mis A la disposition du Comite
departemental du tourisme, A titre gratuit. L'avenant n° 1 A la convention du 29 septembre 1997 determine
les conditions de cette mise A disposition.
Le mat6riel mobilier et informatique est acquis en propre par le Comite departemental du tourisme.
II a fait ('objet d'un inventaire.
Le service departemental Tourisme et Cadre de Vie apportera son concours ponctuellement au
Comite d6partemental du tourisme pour sa mission d'assistance au developpement touristique.
Les modalites et les conditions de ce concours feront l'objet d'une convention annuelle entre le
Comite departemental du tourisme et le Departement de la Vendee. Cette convention definira les
operations concernees et precisera leur contenu, leur duree et les moyens qui y seront consacr6s.
En tout etat de cause, cette aide departementale, qualifi6e de subvention en nature, ne pourra
exceder 100 jours par an.
Article 4 - Relations avec d'autres organismes touristiques
Dans le cadre de la convention prevue A I'article 3, alinea 2 ci-dessus, le Comite departemental du
tourisme sera autorise A accueillir dans une partie des locaux mis A sa disposition les associations
suivantes ayant un but touristique : Clevacances Vendee, ('Union Departementale des Offices de Tourisme
et des Syndicats d'Initiative de la Vendee (U.D.O.T.S.1).
Une convention annuelle entre le Comite departemental du tourisme et chacune de ces associations
determinera les modalites de cette occupation et en particulier ('obligation pour les associations de
rembourser au Comite departemental du tourisme la totalite du cout des prestations internes que leur
fournira le Comite departemental du tourisme (charges locatives, maintenance telephonique, etc.), sachant
que ces associations devront individualiser au maximum leur fonctionnement.
Article 5 - Subvention departementale
La subvention departementale attribuee au Comite departemental du tourisme est annuelle. Elle fait
('objet d'une deliberation du Conseil General.
—483—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pour 1'annee 2004, I'aide du Conseil General s'eleve a 2 170 000 €, et se r6partit ainsi qu'il suit :
Fonctionnement Promotion Totaux
(administration gen6rale)
O Missions d'int6ret general : 1 083 415 € 867 516 € 2 048 735 €
- Am6nagement/Developpement 607 925 € 607 925 €
- destination Image Vendee France 342 595 € 594 920 € 937 515 €
- destination Image Vendee Stranger 132 895 € 370 400 € 503 295 €
© Promotion avec partenariat : 25 520 € 25 520 €
© Mise en marche : 95745 ,6 95 745 €
Totaux 1 204 680 € 965 320 € 2 170 000 €
Article 6 - Versement de la subvention
Le paiement de 1'aide departementale s'effectuera sur le compte n° 150 645 06 0001 ouvert au Credit
Agricole - Agence les Halles - La Roche-sur-Yon.
— Pour les d6penses de fonctionnement (administration generale) la subvention de 1 204 680 € sera
versee dans les conditions suivantes
- 1/3 A la signature de la convention, 401 560 ,6
- 1/3 au 11, juin 2004, 401 56046
— 1/3 sur presentation au Conseil General du rapport d'activites de I'annee 2003,
du compte de resultats et le bilan 2003 certifi6s par son commissaire aux comptes 401 56046
1 204 680 €
— Pour les d6penses annuelles de promotion la subvention de 965 320 € sera payable selon la
repartition suivante :
- 40 % A la signature de la convention 386 128 €
- 30 % au 1e' juin 2004 289 596 €
— solde sur la base des d6penses reelles justifiees par la presentation au Conseil General d'une
copie des factures correspondant A la r6alisation finale de chacune des actions de promotion
inscrites aux chapitres "Missions d'int6ret general : Destination Image Vendee France et
Destination Image Vendee - Stranger", A savoir :
— Destination Image Vendee — France
1. Sditions 2005 - relations presse -
2. Valorisation Filieres (Sites culturels) operation 2005
3. Valorisation Destination Image Vendee (operation 2004/ 2005)
4. Salons — marche frangais
— Destination Image Vendee - Etranger
1. Op6ration "centre atlantique marche scandinave"
2. Op6ration : "Autres Marches"
3. Promotion Image Vendee
— Totaux
—484—
594 920 €
215 000 €
80 000 €
219 920 €
80 000 €
37040046
35 000 €
285 000 €
50 400 €
965 320 €

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Si au cours du dernier trimestre, la realisation du budget de promotion faisait apparaitre une
somme residuelle disponible, le Comite departemental du tourisme pourra presenter au Conseil General
pour accord un programme complementaire d'actions et d'operations ayant le meme objet que celui de la
subvention attribuee, afin d'utiliser ce reliquat. Un avenant A la presente convention sera passe pour
concretiser cet accord.
Article 7 - Controle de la subvention
Le Comite Departemental du Tourisme s'engage A
A mettre en oeuvre tous les moyens necessaires A la realisation des actions decrites A I'article 2 ;
- A faciliter le controle par le Conseil General de la realisation des actions, notamment I'acces aux
documents administratifs et comptables ;
- A signaler au Conseil General toutes modifications de ces actions, ainsi que de ses statuts, et de
tous changements de ses administrateurs ;
- A produire toutes pieces relatives A ces modifications.
Le Comite departemental du tourisme devra adresser au Conseil General les documents suivants
- Le rapport d'activites de I'annee 2003, le compte de resultats et le bilan 2003 certifies par son
commissaire aux comptes ;
- Avant le 1e' decembre 2004, le budget previsionnel de 1'exercice A venir.
Article 8 - Passation des commandes de travaux, fournitures, prestations et services
Le Comite departemental du tourisme devra appliquer les regles de passation de ses commandes
dans le cadre des dispositions de la loi n° 91-3 modifiee du 3 janvier 1991 relative A la transparence et A
la regularite des procedures de marches et soumettant la passation de certains contrats A des regles de
publicite et de mise en concurrence.
Cette loi s'impose au-delA de seuils fixes par la reglementation ; cependant le Comite
departemental du tourisme s'efforcera, en degi de ces seuils, d'appliquer des regles de publicite et de
consultations favorisant la concurrence.
Article 9 - Emploi de la subvention
Le Comite departemental du tourisme est soumis aux dispositions legales et reglementaires
relatives aux controles des associations, oeuvres et entreprises privees subventionnees par des
collectivites locales.
Article 10 - Durde de la convention
La presente convention prend effet A compter de sa signature, et expire A la signature de la
prochaine convention qui sera A passer pour 1'exercice 2005.
Au titre de I'annee 2004 sont annexes A la presente convention
- Le budget previsionnel global et analytique pour 2004 ;
- Le tableau du personnel et l'organigramme au 1 - janvier 2004 ;
- Les conventions entre le Comite departemental du tourisme et les associations ('Union
-485-

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Departementale des Offices de Tourisme et des Syndicats d'Initiative de la Vendee, et
Clevacances Vendee.
Fait a La Roche-sur-Yon,
en deux exemplaires originaux, le
Le President Le President du
du Conseil General de la Vendee Comite departemental du Tourisme
Projet de convention
Annee 2004 entre le Departement de la Vendee et
le Comite Departemental du Tourisme
pour la mise a disposition du service departemental Tourisme et Cadre de vie
Entre les soussignes :
Joel SARLOT
LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
represents par Monsieur Philippe de VILLIERS, President du Conseil General,
dument habilits par dslibsration II-B ............... du Conseil General du ............... fsvrier 2004
et
ANNEXE 4
LE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME,
represents par Monsieur Joel SARLOT, son President, dument habilits par decision du Conseil
d'administration du 27 avril 2001 ;
PREAMBULE
it a ete convenu ce qui suit :
L'article 3 (4 6— paragraphe) de la convention annee 2004 entre le Departement de la Vendee et le
Comite departemental du tourisme pour son plan d'actions 2004, precise que le service departemental
Tourisme et Cadre de Vie, pourra apporter son contours ponctuellement au Comite departemental du
tourisme pour sa mission d'assistance au developpement touristique, dans le cadre d'une convention
annuelle.
Article 1 - Objet de la convention
La presente convention definit les operations concernees, le contenu, la duree et les moyens qui
seront consacres par le Departement de la Vendee (service departemental Tourisme et cadre de vie) clans
le cadre de son contours au Comite Dspartemental du Tourisme.
Article 2 - Opdrations concernees
En 2004, les operations concernees par cette convention sont :
1. L'actualisation et la mise en eeuvre du schema de developpement touristique ;
2. L'information des professionnels du tourisme sur le nouveau programme d'aide a 1'economie
touristique ;
—486—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
3. L'assistance au d6veloppement des h6bergements touristiques en milieu rural ;
4. L'Observatoire d6partemental du tourisme.
Article 3 - Contenu des missions
111.1 - I'actualisation et la mise en oeuvre du schema de d6veloppement touristique
Le Service Tourisme et Cadre de Vie participera a I'actualisation du sch6ma de d6veloppement
touristique, et a sa mise en ceuvre.
111.2 - ('information des professionnels du tourisme sur le nouveau programme d'aide a 1'economique
touristique
Le Service Tourisme et Cadre de Vie apportera aux professionnels des informations sur les modalit6s
de constitution des dossiers de demande de subvention au titre de ce nouveau programme d'aide.
111.3 - Fassistance au d6veloppement des h6bergements touristiques en milieu rural:
Le Service Tourisme et Cadre de Vie informera les personnes priv6es et les collectivit6s locales
souhaitant cr6er des h6bergements touristiques en milieu rural (gates ruraux, chambres d'hotes, etc...) sur
les modalit6s de montage des projets, sur la constitution des dossiers de demande de subvention, et
participera a la formation obligatoire qui leur est destin6e, mise en place par le Comit6 d6partemental du
tourisme.
111.4 - I'Observatoire d6partemental du tourisme :
Le Service Tourisme et Cadre de Vie collectera, au niveau d6partemental, les statistiques
touristiques, notamment en matibre de fr6quentation, et assurera la coordination avec l'Observatoire
r6gional du tourisme et l'Observatoire national du tourisme.
Article 4 - Durde du concours du SERVICE TOURISME ET CADRE DE VIE
Pour I'ann6e 2004, ('intervention assur6e par le Service Tourisme et Cadre de Vie dans le cadre de
son concours au Comit6 136partemental du Tourisme sera limit6e a 100 jours, se r6partissant comme suit :
1. Participation a I'actualisation et a la mise en oeuvre du schema de d6veloppement touristique
.............................................................................................................................................................................................................................. 20 jours,
2. L'information des professionnels du tourisme sur le nouveau programme d'aide a 1'6conomie
touristique................................................................................................................................................................................................. 20 jours,
3. Uassistance au d6veloppement des h6bergements touristiques en milieu rural ................... 40 jours,
4. L'Observatoire d6partemental du tourisme .............................................................................................................. 20 jours,
Total..........................................................................................................................................-................................................................. 100 jours.
Article 5 - Moyens consacres
Les moyens humains consacr6s a ('application de la pr6sente convention sont constitu6s par :
- un ing6nieur, chef de service,
- un r6dacteur principal,
- deux techniciens,
- une secr6taire.
Pour l'accomplissement des missions, ces personnes utiliseront les moyens mat6riels du service
(informatique, fournitures de bureau...).
—487—

Article 6 - Duree de la convention
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La presente convention prend effet a compter de sa signature et expire a la signature de la
prochaine convention qui sera A passer pour 1'exercice 2005.
Fait a La Roche-sur-Yon, le
En deux exemplaires originaux,
Le President Le President du
du Conseil General de la Vendee Comite departemental du Tourisme
M. Jean-Pierre LEMAIRE, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Joel SARLOT
Le Conseil General conduit depuis plusieurs annees un programme de developpement touristique dont le
Comite departemental du tourisme assure une partie de la mise en eeuvre, conformement aux dispositions de la
loi n° 92-1841 du 23 decembre 1992.
Les principales missions confiees au Comite departemental du tourisme concernent :
1. L'assistance au developpement touristique a ce titre, it propose et met en eeuvre le schema de
developpement touristique du departement.
2. La promotion.
BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE 2003
— Une campagne televisuelle nationale
II s'agissait d'affirmer la position de la Vendee dans le contexte perturbe du nauf rage du "Prestige".
Des effets de la campagne sur ('image de la Vendee, on peut relever :
- un bon impact publicitaire,
- un bon fonctionnement du film,
- des effets positifs sur ['incitation.
En effet, la reconnaissance et le souvenir global du film "Vendee", illustrant le pouvoir incitatif de la
campagne, croissent en fonction de 1'exposition A la campagne.
Cette campagne de communication nationale televisuelle a ainsi permis de stimuler la saison touristique
vendeenne 2003, et de reaffirmer la position de la Vendee comme grand departement touristique.
— La saison touristique vendeenne 2003
La saison touristique vendeenne 2003 a d'abord ete marquee par des conditions meteorologiques tres
favorables. Le niveau d'ensoleillement a ete, en 2003, exceptionnel.
Dans un environnement de concurrence nationale et internationale de plus en plus affirmee, qualite,
adaptation, savoir-faire, renouvellement des initiatives, environnement et etalement de la frequentation,
demeurent, plus que jamais, les fers de lance du tourisme de demain.
Dans le cadre de ['elaboration de son plan d'actions 2004, le Comite departemental du tourisme a pris en
compte ces differents parametres.
—488—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Ce programme d'actions s'appuie sur trois thematiques principales :
I'assistance au developpement eta I'amenagement touristique,
la promotion de la destination Vendee, en France, et a 1'etranger,
- la mise en march6 de I'offre touristique.
DEMANDE DE SUBVENTION 2004
Cette demande de subvention, ainsi que le plan d'actions 2004 s'y rapportant, ont ete valides par le conseil
d'administration du Comit6 departemental du tourisme, rsuni le 13 octobre 2003.
Les activites du Comite departemental du tourisme sont repertoriees selon trois secteurs :
I - LES MISSIONS D'INTERET GENERAL
1.1 - DeveloppemenVAmenagement
1.2 - Promotion "Destination Image Vendee — France"
1.3 - Promotion "Destination Image Vendee — Etranger"
II - LA PROMOTION AVEC PARTENARIAT
111 - LA MISE EN MARCHE
I - LES MISSIONS D'INTERET GENERAL — secteur non fiscalise (TTC)
1.1 - Developpement et amenagement
Le montant des credits sollicites est de 607 925 € TTC.
Ce volet d'activites regroupe les actions liees a I'assistance, au developpement et a I'amenagement du
territoire.
1.2 - Promotion "Destination Image Vendee France"
Le montant des credits sollicites est de 937 515 € TTC.
La valorisation de la destination Image Vendee s'appuie sur de nombreuses actions qui sont repertoriees
dans le rapport de notre President.
1.3 - Promotion "Destination Image Vendee Etranger"
Le montant des credits sollicites est de 393 295 € TTC.
Ces actions, dont le programme est developp6 dans le plan d'actions 2004, portent, notamment, sur
- des participations a des salons cibles,
- des partenariats avec des grands opsrateurs strangers,
- la prospection des pays emergents.
II - LA PROMOTION AVEC PARTENARIAT — secteur non fiscalise (HT)
Le montant des credits sollicites est de 25 520 € HT.
Ce chapitre d'activites concerne essentiellement la realisation de deux brochures touristiques realisses en
partenariat financier avec les professionnels du tourisme, sur la base d'encarts publicitaires :
—489—

- Horizons Vendee bleue et verte — edition 2005
- Week-end et loisirs en Vendee — edition 2005
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Le montant previsionnel de 25 520 € HT correspond a la participation du Comite departemental du
tourisme aux charges de fonctionnement, le differentiel des charges affectees a ce secteur d'activites etant
supporte par les annonceurs pour leurs insertions publicitaires.
111 - LA MISE EN MARCHE — SECTEUR NON FISCALISE (HT)
Le montant des credits sollicites est de 95 745 € HT.
Le positionnement de la Vendee comme un departement leader sur le plan touristique est un objectif
strategique prioritaire. La reconnaissance de la qualite de la production de I'offre touristique, de I'accueil, et du
service en general, composent le panel de I'offre mise en marche.
Trois vecteurs conduisent la logique du Comite departemental du tourisme en terme de mise en marche :
- I'adaptation de I'offre et de la production aux exigences des consommateurs,
- la fidelisation des clienteles groupes et individuelles,
- la conquete de nouveaux marches.
Les activites de ce secteur de mise en marche sont assurees par un service du Comite departemental du
tourisme : "Vendee Resa". Elles portent essentiellement sur ('organisation, la reservation et la vente de tous types
de produits touristiques "groupes" et "individuels", en collaboration avec les professionnels du tourisme vendeen.
Pour mener a bien son plan d'actions 2004, le Comite departemental du tourisme sollicite une subvention
globale de 2 060 000 €, contre 2 017 562 ,e votes en 2003, qui est conforme aux orientations budgetaires (+ 2 %)
decidees lors de notre session du quatrieme trimestre 2003, dont :
1 - Missions d'interet general ............................................................................................................ 1 938 735 € TTC
2 - Promotion avec partenariat ................................................................................................................. 25 520 € HT
3 - Mise en marche ............................................................................................................................................ 95 745 € HT
A cela, s'ajoute une proposition du Comite departemental du Tourisme, pour la realisation d'une action
nouvelle originale : ('internationalisation du site internet www.vendee-tourisme.com .
Cette action consiste It mettre en ligne quatre nouvelles versions en langues etrangeres du site, avec un
objectif fixe a environ 1 million de connexions pour I'annee 2004, pour un cout de 110 000,00 € TTC.
Le cout de cette nouvelle action sera en partie couvert par 1'economie realisee du fait de I'arret de notre
subvention annuelle de 51 340 € au Comite Regional du Tourisme, qui nous a indique ne pas solliciter cette aide
en 2004.
Votre commission de I'action economique, en accord avec la commission des finances, vous invite a
— approuver le plan d'actions 2004 presente par le Comite departemental du tourisme chiffre a
2 060 000 €, en augmentation de 2 % conformement a nos orientations budgetaires ;
— donner votre accord sur la realisation d'une action nouvelle au titre de la promotion "Destination Image
Vendee Stranger", proposee par le Comite departemental du tourisme, concernant ('internationalisation
du site internet www.vendee-tourisme.com . qui consiste a mettre en ligne quatre nouvelles versions en
langues etrangeres du site (espagnol, italien, allemand et neerlandais), dont le cout est evalue a
110000€TTC;
— confirmer ['inscription du credit de 2 060 000 €, conformement a I'annexe 2 du rapport de notre President
qui figure a notre budget primitif 2004 (nature 6574 — fonction 94 - enveloppe 1451) ;
— confirmer ('inscription du credit de 110 000 €, conformement a I'annexe 2 du rapport de notre President
qui figure a notre budget primitif 2004 (nature 6574 — fonction 94 - enveloppe 1451) ;
—490—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— autoriser le President a signer, au nom du Departement, les deux conventions a intervenir en 2004 avec
le Comite departemental du tourisme :
- d'une part, celle relative au plan d'actions 2004 (annexe 3 du rapport),
- d'autre part, celle relative au concours apporte ponctuellement par le service departemental Tourisme
et cadre de vie, au Comite departemental du tourisme, pour sa mission d'assistance au developpement
touristique en 2004 (annexe 4 du rapport).
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Mme Besse, M. Ducept, M. Hocq, M. Jean-Claude Merceron et M. Oudin quittent la seance.
Direction des finances
Service du
Subventions 6 divers organismes concourant a I'action economique
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Notre commission des subventions, lors de sa reunion du 9 decembre 2003, a examine diverses
demandes de subvention que je soumets a vos deliberations.
Figurent en annexe du present rapport, chaque demande et les avis de notre commission ad'hoc.
Globalement, ses propositions s'etablissent comme suit :
- organismes ayant dej6 beneficie d'une aide en 2003 :..................................................... 363 130 €
- nouveaux dossiers : .............. 500 €
- subventions d'investissement : ................................................................................................................ ... 3 500 €
Je vous prie de bien vouloir deliberer sur 1'ensemble de ces requetes et, en cas d'avis favorable,
confirmer les credits que j'ai fait figurer a notre projet de budget, aux natures et fonctions appropriees, et
de m'autoriser a signer les conventions a intervenir avec les organismes beneficiaires de subventions
annexes au present rapport, superieures a 10 000 € (contre 16 000 € les annees precedentes), seuil
inferieur au seuil legal de 23 000 €, afin d'accroitre le contr6le des conditions de versement de I'aide
financiere du departement pour un plus grand nombre d'associations.
—491—

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ASSOCIATIONS OU ORGANISMES AYANT BENEFICIE D'UNE AIDE DE FONCTIONNEMENT EN 2003
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9 AE000463
Association pour la Recherche des Techniques modernes de
11876 Reproduction du Baudet du Poitou
85500 LES HERBIERS
Association pour la Valorisation de la Race Bovine
760,00 £ 760,00 E n6ant n6ant pas de demande
10 AE000464 1364 Maraichine et des Prairies Humides
79210 SAINT GEORGES DE REX
1 220,00 £ 1220,00 E 3 500,00 E 1000,00 E
11 AE000465
Association Verger Conservatoire de Petre
1358
85400 SAINTE GEMME LA PLAINE
2 300,00 E 2 300,00 € 8 000,00 E 2 300,00 E
12 AE000466 1 Groupement de Defense Sanitaire des Abeilles de Vendee
1363
85400 BEUGNE L'ABBE
onetionnement 1 000,00 E 3 000,00 € 5635,0016 3 000,00 E
Achat de cadres d eouvain
Groupement D6partemental de Defense contre les Maladies
20 000,00 £ 40 000,00 E 30 000,00 E
113 AE000467 1361 des Animaux
85013 LA ROCHE SUR YON CEDEX
5 340,00 £ 5 340,00 € 5 340,00 € 5 340,00 £
AE000468
Syndicat d'Apiculture de la Vendee 1'Abeille Vendeenne
1362
85013 LA ROCHE SUR YON CEDEX
500,00 £ 500,00E 1 500,00E 500,00 €
Total protection 11 120,00 € 33 120,00 EI 42 140,00 E
solldarW
15 AE000469
1359 Association Solidarite Paysans 85
85013 LA ROCHE SUR YON CEDEX
19900,0016 20 000,00 £ 26 000,00 E 20000,006
16 AE000470 30583 F6d6ration Vend6enne des Groupements d'Employeurs
85013 LA ROCHE SUR YON
3 050,00 E 3 000,00 € 3 000,00 E 3 000,00 E
Total solidarite 22 950,00 E 23 000,00 IF 23 000,00 IF
17 AE000471
vins
1380 Confrerie des Vins des Fiefs Vend6ens
85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
1 500,00 E 1 500,00 E 1 500,00 £ 1 500,00 E
Total vins 1 500,00E 1 500,00 P-1 1 500,00 £
Total Agriculture 64 870,00 El 95 970,00 C1 500,00 1EI 104 990,00 £
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Industrie artisanat
SubW~ntlonY.:. Subvention BP SuDventiot
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St~bventtan Akis de ;ta
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26 AE000478
Association Jeunesse et Entreprises de Vendee
1644
85000 LA ROCHE SUR YON
onctionnement 500,00 € 500,00 € 750,00 £ 500,00 €
Operation nouvelles chances
Commissariat General de Vendee pour 1'Exposition
4 100,00 € 10 000,00 € 3 850,00 £ 3 850,0016
27 AE000479 1384 Nationale du Travail
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Conf6d6ration de 1'Artisanat et des Petites Entreprises du
800,00 £ 800,00 IF 1 500,00 € 800,0016
28 AE000480 1385 Satiment de la Vendee
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
onetionnement et operation artisans messy ers 20 000,00 € 20 000,00 € 30 000,00 IF 20 000,00 €
congres magonnerie carrelage 3 500,00 £ n6ant
29 AE000481
Societe des Meilleurs Ouvriers de France
1383
85000 LA ROCHE SUR YON
1000,00 € 1 000,00 £ 1 500,00 € 1 000,00 €
Total 26 400,00 El 35 800,00 E .
26 150,00 €
30 AE000484 1347
31 AE000485 30581
32 AF000486 23689
782 - ENVIRONNEMENT
Environnement
air
Association Air Pur 85
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arche de Noc
85300 CHALLANS
animaux
Ligue pour la Protection des Oiseaux Delegation de Vendee
85015 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Total Industrie artisanat 26 400,00 El 35 800,00 El 1 26 150,00 €
TotalECONOMIEI 31 000,00 El 39 400,00 C1 1 28 750,00 €
600,00 € 600,00 € 800,00 € 600,00 £
Total air 600,00 E-1 600,00 IF1 600,00 £
1 500,00 € 1 500,00 € 3 000,00 € Defavorable activit6 locale
4 110,00 € 4 110,00 € 5 000,00 € 4 000,00 €
Total animaux 5 610,00 € 5 610,00 £ 4 000,00 €
bizservation%
y compris l'eftarouchement des
ores bemaches
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Dos63er : FQppe::
33 AE000487 4025
Association La Cicadelle
85190 AIZENAY
Satfon .. :ou ... :fl..rganf;rue .. ,. :: . :,:::: .,. :,.. ,..: S,u..bWention. SP..
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coXUrtussion
1 300,00 € 10 000,00 € 23 000,00 £ 12 000,00 £
Total divers 1 300,00 £ 10 000,00 161 12 000,00 €
34 AE000488
Association pour le Developpement du Bassin Versant de la
34262 Baie de Bourgneuf
85330 NOIRMOUTIER EN L'ILI
3 800,00 € 3 800,00 IF 3 800,00€ 3 800,00 £
Total eau 3 800,00 C1 3 800,00 El 1 1 3 800,00 £
35 AE000489 18881
paysages
Association de la Maison de 1'Arbre
85440 LE POIROUX
fonctionnement 2 300,00 £ 2 300,00 € 3 000,00 € 3 000,00 £
o eration Vibr'arbres 2 500,00 € n6ant neant
000410
Association Les Amis de 1'Arbre
1642
85540 CHAMP SAINT PERE
500,00 € 1000,00 € 500,00 £
±7A 000491
Association Vendeenne pour la Qualit6 de la Vie
1346
85800 ST GILLES CROIX DE VIE
2 800,00 € 3 000,00 £ 4 000,00 £ 3 000,00 £
Total paysages 5 100,00 £ 8 300,00 El 6 500,00 €
38 AE000619 56238
94 - INDUSTRIE
Industrie artisanat
Association des Artisans d'Art de Vendee
85000 LA ROCHE SUR YON
Total Environnement 16 410,00 El 28 310,00 € 26 900,00 £
Total ENVIRONAIEM-ENT1 16 410,00 El 28 310,00 El 26 900,00 £
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951- PECHE
Peche
Comit6 Local des P6ches Maritimes de Noirmoutier
39 AE000492 1367 1 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
963 - TOURISME
Tourisme
460,00 € 450,00 € 450,00 €
sous r6serve de production d'un
450,00 €
budget pr6visionnel 2004
Total 460,00 C1 450,00 'Ej 450,00 £
Total Peche 460,0061 450,00 C1 1 1 450,00 £
Total PECHE 460,00 El 450,00 El 1 1 450,00 E
40 AE000493
Association Accueil Paysans
1349
85260 LES 13ROUZILS
1 370,00 € 1 370,00 € 1 830,00 E 1 370,00 E
41 AE000494
Association C16vacances Vend&e
40060
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Association 136partementale des Logis de France de la
48 780,00 E 51 800,00 £ 53 000,00 E 53 000,00 E
42 AE000495 40062 Vend6e
85000 LA ROCHE-SUR-YON
5 790,00 E 5 790,00E 15 000,00 € 5 800,00 E
43 AE000496
Association Le Potager Extraordinaire
30585
85150 LA MOTHE ACHARD
1 530,00 € 4 000,00 € 4 000,00 E 4 000,00 E
44 AE000497
Club des Toques Vendeennes
40064
85000 LA ROCHE SUR YON
1 350,00 E 1 350,00 E 2 500,00 E 1 350,00 E
45 AE000498
Comit6 R6gional du Tourisme
40058
44204 NANTES CEDEX 2
51 340,00 E 51 340,00 IF n6ant n6ant
aide A verser au Comit6
D6 artemental du Tourisme
46 AE000499
Cuisineries Gourmandes en Vend6e
40065
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
onctionnement 1 350,00 € 1 350,00 E 1 350,00 E 1 350,00 E
formation des cuisiniers
Groupement pour ]'Expansion du Tourisme dans le Sud
3 050,00 E 3 050,00 € n6ant n6ant n'ajamais 6t6 vers6e
47 AE000500 40063 Vend6en et la Foret de Mervent
85200 FONTENAY LE COMTE
1 370,00 € 1 370,00 € 1 370,00 E 1 370,00 €
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.2003
2003
.. deman&e commissian
48 AE000501
Relais des Gites de France et du Tourisme Vert de Vendee
410061
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Union D6partementale des Offices de Tourisme et Syndicats
15 710,00 E 16 000,00 E 16 000,00 C 16 000,00 E
49AE000502 400591d'lnitiativedelaVendee
93 600,00 E 96 500,00 C1 83 967,00 E 83 900,00 El
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Total 225 240,00 IF 233 920,00 C1 168 140,00 El
50 AE000503 13 82
87- TRANSPORTS
Liaison avec les Iles
Association des Iles du Ponant
56404 AURAY CEDEX
Association Sud Loire Oc6an
51AE000504 40066
85220 COMMEQUIERS
Transports
Transports routiers
641 - VOIRIE
Voirie
52 AE000505 i Association pour la Route Centre Europe Atlantique
1343
71017 MACON
53 AE000506
Consortium de la Rocade Nord Manche Atlantique
1344
44105 NANTES CEDEX 4
Total Tourisme 225 240,00 El 233 920,00 C1 1 168 1 40,00 El
Total TOURISME 225 240,00 El 233 920,00 El 168 140,00 El
750,00 E 750,00 F
992,00 e 750,00 IF
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Total 1 750,00 El 750,00 El 750,00 El
Total Liaison avec les Iles 750,00E 750,00E 1 750,00 C1
10 700,00 E 10 700,00 E
10 700,00 E 10 700,00 E
I
I
I
I
Total Transports routiers 10 700,00 El 10 700,00 El 1 10 700,00 C1
Total Transports 10 700,00 C1 10 700,00 El 1 10 700,00 C1
Total TRANSPORTS I 11 450,00 E 11 450,00 fj I It 450,00 El
400,00 E 400,00 IF 953,00 E 400,00 E
760,00 C 760,00 IF n6ant n6ant
Total 1 160,00 C 1 160,00 F 400,00 E
Total Voirie 1 160,00E 1 160,00 fl 400,00 IF1
Tota l VOIRIE 1 160,00 El 1 160,00 El 400,00 C1
TOTAL COMMISSION DE L'ACTION ECONOMIQUE 365 770,00 El 428 580,00E 5 300,00 El 1 363 130,001EI
Oh,~rvatiojl
plus de dmande dissolution de
Passociation
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NOUVEAUX DOSSIERS
COMMISION DE L'ACTION ECONOMIQUE
782 - ENVIRONNEMENT VIE ASSOCIATIVE
Environnement
divers
1 AE000624
Association ASPHODELE
85000 LA ROCHE SUR YON
Entente et Soutien du Talmondais a PUtilisation 1'Animation
1 000,00 £ Defavorable
2 AE000625 56261 et 1'Interet des Restructurations Estuariennes
85440 TALMONT SAINT HILAIRI
500,00 € 500,00 €
Total divers 500,00 £
3 AE000626
paysages
Association de Defense du Littoral Jardais
85520 JARD SUR MER
Total paysages
400,00 £ Defavorable
Total Environnement 500,00 £
Total ENVIRONNEMENT VIE ASSOCIATIVE 500,00 €
920 - SER VICES COMMUNS
Consommation
4IAE000627 I (Union 1ed6rale des Consommateurs de la Vendee
85000 LA ROCHE SUR YON
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Total
9 300,00 €I Defavorable
Total Consommation
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DEMANDES DE SUBVENTIONS UINVESTISSEMENT
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Total
Total Tourisme
Total TOURISME VIE ASSOCIATIVE
TOTAL COMMISSION DE UACTION ECONOMIQUE 3 500,00 €
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M. Jean-Pierre LEMAIRE, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Votre commission de I'action 6conomique vous propose de confirmer 1'ensemble des propositions de votre
commission des subventions a 1'exception des trois dossiers suivants : page 6, AE000495 Association
D6partementale des Logis de France de la Vendee : 11 000 € ; page 10, IAE00031 Observatoire de I'Estran
4 300 € ; page 11, IAE00027 Association Le Potager extraordinaire : 2 000 €.
Votre commission des Finances a donn6 son accord pour 1'ensemble des aides financieres telles qu'elles
figurent en annexe a la pr6sente d6lib6ration, pour un total de 378 630 E.
Vos commissions vous proposent 6galement d'autoriser notre Pr6sident a signer les conventions a
intervenir avec les organismes et associations b6n6ficiaires d'une subvention sup6rieure A 10 000 E.
—503—

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ASSOCIATIONS OU ORGANISMES AYANT BENEFICIE D'UNE AIDE DE FONCTIONNEMENT EN 2003
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D6cisiondu
Conseil G66ral
protection
9 AE000463
Association pour la Recherche des Techniques modernes de
11876 Reproduction du Baudet du Poitou
85500 LES HERBIERS
Association pour la Valorisation de In Race Bovine
760,0016 760,00 € n6ant n6ant pas de demande
10 AE000464 1364 Maraichine et des Prairies Humides
79210 SAINT GEORGES DE REX
1220,00 E 1 220,00 E 3 500,00 E 1 000,00 €
11 AE000465
1
12 AE000466 1
Association Verger Conservatoire de P6tr6
1358
85400 SAINTE GEMME LA PLAINE
Groupement de Defense Sanitaire des Abeilles de Vend6e
1363
85400 BEUGNE UABBE
2 300,00 £ 2 300,00 € 8 000,00 € 2 300,00 E
onctionnement 1 000,00 £ 3 000,00 € 5 635,00 € 3 000,00 E
Achat de cadres d couvain
Groupement D6partemental de Defense contre les Maladies
20 000,00 E 40 000,00 £ 30 000,00 €
13 AE000467 1361 des Animaux
85013 LA ROCHE SUR YON CEDEX
5 340,00 E 5 340,00 € 5 340,00 E 5 340,00 E
14 AE000468
Syndicat d'Apiculture de la Vend6e 1'Abeille Vendeenne
1362
85013 LA ROCHE SUR YON CEDEX
500,00 £ 500,00 E 1 500,00 E 500,00 €
Total protection 11 120,00 EI 33 120,00 EI 42 140,00 €
solidarite
15 AE000469
Association Solidarit6 Paysans 85
1359
85013 LA ROCHE SUR YON CEDEX
19 900,00 £ 20000,0016 26 000,00 E 20 000,00 E
16 AE000470
F6d6ratiion Vend&enne des Groupements d'Employeurs
30583
85013 LA ROCHE SUR YON
3 050,00 € 3 000,00 € 3 000,00E 3 000,00 E
Total solidarite 22 950,00 E 23 000,00 £ 23 000,00 E
17 AE000471 1380
vins
Confr6rie des Vins des Fiefs Vend6ens
85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
1 500,00 € 1 500,00 E 1 500,00E 1 500,00 E
Total wins 1 1 500,00 El 1500,0061 1 500,00 E
Total Agriculture 1 64 870,00 121 95 970,00 El 500,00 El 1 104 990 00 £
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Decrs~on du
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Cheval
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O.bserratlon . .. ...
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18 AE000472
Association des Eleveurs de Loire Atlantique et Vendee
1373
85670 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
Association des Eleveurs et Utilisateurs de Chevaux Cob
2 990,00 E 3 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 € ancien ASSELVEN
19 AE000473 23690 Normands
85000 LA ROCHE-SUR-YON
760,006 760,00 E 1 200,00 E 760,00 E
20 AE000474
Centre de Dressage de Chevaux de Traits Mulassiers
23785
85400 SAINTE GEMME LA PLAINE
onetionnement
promotion du tourisme equestre
4 570,00 E 4 600,00 E
4 000,00 €
10 000,00E 8 000,00 €
21 AE000475
Soci6t6 Hippique Rurale de Champagne- les -Marais
34331
85450 CHAMPAGNE LES MARAIS
demande aussi une aide en
investlssement
aide d la vente de chevaux 770,00 E 2 770,00 E 2 700,00 E 2 700,00 €
manifestation equesr es
Social& Hippique Rurale de, la Gaubreti&re (vente amiable
4 800,00 E n6ant
sera revue en CP en fonction des
manifestations or anis6es
22 AE000476 34330 de chevaux)
85130 LA GAUBRETIERE
Unit6 de Promotion de Races Animales Mulassi&res du
3 050,00 £ 3 050,00 € 800,00 E 3 850,00 € 3 850,00 E
23 AE000477 1370 Poitou
79007 NIORT CEDEX
2 740,00 E 2 740,00 € 16 000,00 IF 2 740,00 €
Total 14 880,00 € 16 920,00 IF1 4 800,00 E 21 050,00 €
90 - ECONOMIE
Economie
emploi
24 AE000482
Association Cadr'Action
34284
44400 REZE
25 AE000483
Club d'Affaires Atlantique, Qu6bec
40142 1 85002 LA ROCHE-SUR-YON
Total Cheval 14 880,00 F1 16 920,00 El 4 800,00 C1 21 050,00 E
Total AGR[CULTUREI 79 750,00 El 112890,00E] 5300,OOCI 1 126 040,00 €
600,00 E 600,00 € 2 000,00 E 600,00 €
4 000,00 € 3 000,00 € 7 000,00 E 2 000,00 €
Total ern loi 4 600,00 E 3 600,00 £ 2 600,00 €
Total Economie 4 600,00 El 3 600,00 1EI 1 2600,0012 1
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Decision du
Conseil ner
26 AE000478
Association Jeunesse et Entreprises de Vendee
1644
85000 LA ROCHE SUR YON
onctionnement 500,00 € 500,00 £ 750,00 £ 500,00 €
Operation nouvelles chances
Commissariat General de Vendee pour 1'Exposition
4 100,00 € 10 000,00 € 3 850,00 £ 3 850,00 €
27 AE000479 1384 Nationale du Travail
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Confederation de 1'Artisanat et des Petites Entreprises du
800,00 £ 800,00 £ 1 500,00 £ 800,00 €
28 AE000480 1385 Batiment de la Vendee
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
onetionnement et operation artisans messa ers 20 000,00 £ 20 000,00 £ 30 000,00 £ 20 000,00 £
29 AE000481 1
congres magonnerie earrela e
Societe des Meilleurs Ouvriers de France
1383
85000 LA ROCHE SUR YON
1000,00 €
3 500,00 £
1 000,00 £ 1 500,00 €
n6ant
1000,00 £
Total 26 400,00 € 35 800,00 € 26 150,00 €
782 - ENVIRONNEMENT
Environnement
Association Air Pur 85
30 AE000484 1347 1 85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
31 AE000485 30581
32 AE000486 23689
Arche de Nob
85300 CHALLANS
air
animaux
Ligue pour la Protection des Oiseaux Delegation de Vendee
85015 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Total Industrie artisanat 26 400,00 C1 35 800,00 ICI 1 26 150,00 €
ToralECONOMIEI 31 000,00 El 39 400,00 El 1 1 28750,006 1
600,00 € 600,00 € 800,00 £ 600,00 £
Total air 600,00 El 600,00 El 1 600,00 £
1 500,00 € 1 500,00 € 3 000,00 € Defavorable activite locale
4 110,00 € 4 110,00 € 5 000,00 £ 4 000,00 £
Total animaux 5 610,00 £ 5 610,00 £ 4 000,00 €
fJbsP7r W Stiori
y compris Peffarouchement des
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33 AE000487 4025
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Association La Cicadelle
85190 AIZENAY
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Subvention
Subv ent[on BP : Subvention BY
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I
963 - TOURISME
Tourisme
Total
Total Pgche
Total PECHE
40 AE000493
Association Accueil Paysans
1349
85260 LES BROUZILS
1 370,00 € 1 370,00 £ 1 830,00 £ 1 370,00 €
41 AF000494
Association C16vac2nces Vendee
40060
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Association Departementale des Logis de France de la
48 780,00 € 51 800,00 £ 53 000,00 £ 53 000,00 £
42 AE000495 40062 Vend6e
85000 LA ROCHE-SUR-YON
5 790,00 C 5 790,00 £ 15 000,00 C 11 000 €'
43 AE000496
Association Le Potager Extraordinaire
30585
85150 LA MOTHE ACHARD
1 530,00 C 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 C
44 AE000497
45 AE000498
Club des Toques Vendeennes
40064
85000 LA ROCHE SUR YON
Comite Regional du Tourisme
40058 1 44204 NANTES CEDEX 2
1350,00 C
51 340,00 £
1 350,00 £
51 340,00 £
2 500,00 €
neant
1 350,00 €
aide a verser au Comite
neant
De artemental du Tourisme
46 AE000499
Cuisineries Gourmandes en Vend6e
40065
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
onetionnement 1 350,00 £ 1 350,00 IF 1 350,00 IF 1 350,00 £
formation des cuisiniers
Groupement pour I'Expansion du Tourisme dans le Sud
3050,00£ 3 050,00 € n6ant neant n'ajamais Wvetsee
47 AE000500 40063 Vendeen et la For& de Mervent
85200 FONTENAY LE COMTE
1 370,00 £ 1 370,00 C 1 370,00 £ 1 370,00 €
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P.xcep.
2003 ...::.: :.: :.2003 ..:.:: :. ::deivand te;
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Conseil
General
48 AE000501
Relais des Gites de France et du Tourisme Vert de Vend6e
40061
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Union D6partementale des Offices de Tourisme et Syndicats
15 710,00 £ 16 000,00 E 16 000,00 E 16 000,00 f.
49 AE000502 40059 d'Initiative de la Vend6e
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
93 600,00 E 96 500,00 E 83 967,00 £ 83 900,00 £
Total 225 240,00 El 233 920,00 € 173 340,00 e
50 AE000503 1382
87 - TRANSPORTS
Liaison aver les iles
Association des Iles du Ponant
56404 AURAY CEDER
Association Sud Loire Ocean
51 AE000504 40066
85220 COMME UIERS
Transports
Transports routiers
641 - VOIRIE
Voirie
Association pour la Route Centre Europe Adantique
52 AE000505 1343
71017 MACON
Consortium de la Rocade Nord Manche Adantique
53 AE000506 1344 1 44105 NANTES CEDEX 4
Total Tourisme 225 240,00 C1 233 920,00 Cl 173 340,00 e
Total TOURTSME 225 240,00 El 233 920,00 IF1 173 340,00 E
750,00 £ 750,00 £ 992,00 £ 750,00 £
Total 750,00 El 750,00 El 750,00
Total Liaison avec ]es iles 750,00E 750,00E 750,00 £
10 700,00 E 10 700,00 E 10 700,00 e 10 700,00 E
Total Transports routiers 1 10 700,00 IEJ 10 700,00 El I 1 10 700,00 €
Total Transports 1 10700,00(l 10 700,00 El 1 10 700,00 £
Total TRANSPORTS 11 450,00 El 11 450,00 El 11 450,00 €
400,00 E 400,00 IF 953,00 E 400,00(
760,00 € 760,00 E n6ant n6ant
Total 1 160,00 € 1 160,00 € 400,00 €
Total Voirie 1 160,00 El 1 160,00 £ 400,00 E
Total VOIRIE 1 160,00 El 1 160,00 El 400,00 €
TOTAL COMMISSION DE L'ACTION ECONOMIQUE 365 770,00 el 428 580,00 El 5 300,00 El 1 368 330,00 E
Observation -
plus de demande dissolution de
1'association
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NOUVEAUX DOSSIERS
COMMISION DE L'ACTION ECONOMIQUE
782 - ENVIRONNEMENT VIE ASSOCIATIVE
Environnement
divers
Decision du
Conseil General
1 AE000624
Association ASPHODELE
85000 LA ROCHE SUR YON
Entente et Soutien du Talmondais A l'Utilisation 1'Animation
1 000,00 E Defavorable
2 AE000625 56261 et PInteret des Restructurations Estuariennes
85440 TALMONT SAINT HILAIRJ
500,00 E 500,00 €
Total divers 500,00 E
3 AE000626
4 AE000627
paysages
Association de Defense du Littoral Jardais
1 85520 JARD SUR MER
Total paysages
400,00 E Defavorable
Total Environnement 500,00 E
Total ENVIRONNEMENT VIE ASSOCIATIVE 500,00 €
920 - SERVICES COMMUNS
Consommation
Union Federale des Consommateurs de la Vendee
1 85000 LA ROCHE SUR YON
Total
Total Consommation
9 300,00 € Defavorable
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DEMANDES DE SUBVENTIONS UINVESTISSEMENT
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963 - TOUMSME VIE ASSOCIATIVE
Tom•isme
Association Le Potager Extraordinaire
85150 LA MOTHE ACHARD
Total
Total Tourzsme
deman,lic
4 000,00E
Objet do I:a Demande
creation d'une museographie et Pachat de
divers materiels
ecisron u
Conseil General
2 non,00
2 000,00 E
2 000,00 E
Total TO URISME VIE ASSOCIATIVE 2 000,00 E
TOTAL COMMISSION DE L'ACTION ECONOMIQUE
378 630,00 E
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SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopt6.
Mme Besse, M. Ducept, M. Hocq, M. Jean-Claude Merceron, M. Oudin et M. Sarlot reviennent en s6ance.
Direction de 1'environnement et de l'am6nagement
Service de I'agriculture et de la peche
Aide departementale A I'intercommunalite - Inscription budgetaire 2004
I - RAPPORT DU PRESIDENT
Le Departement intervient actuellement en matiere d'amenagement rural au profit des structures
intercommunales, par le biais de deux programmes
— le contrat regional de developpement,
— I'aide A la creation de pays.
Le present rapport a pour objet de proposer ('inscription de credits de paiement pour ces deux
programmes au titre de I'annee 2004.
I - LE CONTRAT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT (CRD)
En application des decisions prises par notre Assemblee departementale le 23 juin 1986
(deliberation n° II-24) et le 24 fevrier 1994 (deliberation n° II-B 13), le Departement apporte sa contribution
dans le financement des contrats regionaux de developpement (CRD) en abondant I'aide regionale par une
subvention calculee au taux de 7 % du programme hors taxes, plafonnee a 152 000 E.
Le cas echeant, je vous rappelle que nous intervenons egalement dans le financement des etudes
prealables A la mise en place des CRD, au taux de 20 %, soit une aide maximum de 6 000 E.
En 2003, nous avons participe au financement des CRD de Chantonnay-Les Essarts, de Pouzauges,
de Montaigu-Rocheserviere, des Herbiers et de Saint-Fulgent pour un montant global de 633 640 €.
En 2004, cinq CRD devraient se mettre en place :
- Le Syndicat mixte des Pays du Talmondais, des Achards, du Moutierrois et du Mareuillais,
- Le Syndicat mixte Mer et Vie,
- Le Pays de Challans-Palluau,
- Le Pays de Pont d'Yeu,
- Le Pays du Gois.
Pour le present exercice, je vous propose d'ouvrir une autorisation de programme de 912 000 €,
correspondant A 760 000 € pour les cinq CRD ci-dessus et A 152 000 € pour un autre programme qui
pourrait nous titre soumis en cours d'annee.
La ventilation previsionnelle des credits de paiements pour cette autorisation de programme est la
suivante :
—515—

- annee 2004 : 120 000 €
- annee 2005 : 580000 ,6
- annee 2006 : 212 000 ,E
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Pour faire face A nos engagements anterieurs et aux depenses resultant de nouveaux projets, it y a
lieu d'inscrire a notre budget primitif un credit de paiement total de 784 850 €.
Conformement aux dispositions arr6tees par le Conseil Regional des Pays de la Loire et, afin
d'assurer une meilleure lisibilit6 de nos interventions, je vous propose que les subventions accordees
dans le cadre des CRD ne soient pas cumulables avec d'autres programmes d'aides d6partementales.
Il - L'AIDE A LA CREATIOIV DE PAYS
La constitution des pays, prevue dans ['article 22 de la loi d'orientation pour I'am6nagement et le
d6veloppement durable du territoire (LOADDT) du 4 fevrier 1995, modifiee par la loi d'orientation pour
I'amenagement et le d6veloppement durable du territoire du 25 juin 1999, prevoit une procedure en quatre
etapes :
— la delimitation d'un perimetre d'etude par le Prefet de Region.
Cette delimitation d'un perimetre d'6tude est r6alis6e a ('initiative et a la demande des Communes
et Groupements de communes concern6es, auprbs du Prefet de Region.
— ['elaboration d'une charte de d6veloppement.
L'61aboration de la charte est r6alis6e en partenariat avec le Conseil General, le Conseil Regional et
le Conseil de d6veloppement qui regroupe les organismes socio profession nels et associatifs.
— I'adoption de la charte par les communes et leurs groupements.
— I'arret du perimetre definitif du pays par le Prefet de Region.
Le titre V de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative A I'urbanisme et a ['habitat precise dans son
article 95 : "Les communes ou les etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite
propre concern6s approuvent la charte de d6veloppement du pays et son perimetre. Its demandent aux
representants de I'Etat dans les regions concern6es de les soumettre pour avis aux conseils generaux et
aux conseils r6gionaux concern6s, qui disposent pour se prononcer d'un delai de trois mois A compter de
la notification de la charte de d6veloppement du pays A leur president. A defaut de deliberation dans ce
delai, leur avis est repute favorable."
En matiere de creation de pays, notre Assembl6e departementale a decide d'intervenir
financierement A travers deux programmes (deliberation n° II-C 2 du 23 juin 2000).
1 - Delimitation du perimetre
— A hauteur de 7 500 ,E pour aider les collectivites dans le financement de ['etude de delimitation du
perimetre (9 000 € si le maitre d'ouvrage ne recupere pas la TVA).
2 - Elaboration de la charte
— A hauteur de 37 000 € maximum par an pendant deux annees, pour I'61aboration de la charte.
Cette aide ne peut exceder 0,40 € par habitant et 30 % du budget de fonctionnement de la
structure porteuse de ('operation.
Seules les structures dont le perimetre d'etude est arrete peuvent percevoir cette aide A
I'elaboration de la charte, aide qui vient en complement de la participation de la Region des Pays de
la Loire.
—516—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Au titre des anndes 2002 et 2003, deux structures ont b6n6fici6 de I'aide d6partementale :
- le Syndicat mixte d'dtudes du Pays du Sud Vend6e pour la delimitation de son p6rimbtre d'6tude
et pour I'61aboration de sa charte de d6veloppement, pour un montant total de 72 658,00 €,
op6ration aujourd'hui termin6e et valid6e par les membres de la commission formant le Syndicat
mixte,
- la Communaut6 de communes du Pays Yonnais pour I'6laboration de sa charte de
d6veloppement, pour un montant total de 37 000 € (1 6- ann6e), qui poursuit actuellement
1'61aboration de sa charte.
Pour l'annde 2004, it est pr6vu une d6pense de 46 000 € correspondant A notre participation au
projet de creation du Pays du Bocage.
En tout 6tat de cause, je vous pr6cise que notre Assembl6e d6partementale sera amen6e a se
prononcer, au cours de I'ann6e 2004, sur un nouveau dispositif en matibre d'aide a l'intercommunalit6.
PROPOSITIONS
Je vous propose de bien vouloir ddlib6rer sur ces deux dossiers et, en cas d'accord de votre part :
a) pour les contrats regionaux de d6veloppement:
- d'ouvrir une autorisation de programme pour 1'ann6e 2004 d'un montant de 912 000 €,
- de confirmer ('inscription d'un cr6dit de paiement de 784 850 € A la nature 20414, fonction 74,
enveloppes 34188, 39966 et 56152,
- de vous prononcer sur le non-cumul des subventions accord6es, au titre des contrats r6gionaux
de d6veloppement, avec d'autres programmes d'aides d6partementales et sur le montant de la
subvention d6partementale de 152 000 € pour les CRD sign6s pour une dur6e de trois ans.
b) pour ('aide a la creation de pays :
- de confirmer ('inscription d'un crddit de paiement de 46 000 € A la nature 65738, fonction 74,
enveloppe 30062.
Vous voudrez bien, en outre, dormer ddldgation A la commission permanente pour
('individualisation de ces aides d6partementales.
BENEFICIAI RES
Am6nagement rural et Agriculture
OBJET: CONTRATS REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Actions visant a maintenir ou a d6velopper le potentiel 6conomique et
d6mographique des communes rurales et la qualit6 de vie de leurs habitants
Les structures intercommunales regroupant au moins 15 000 habitants
MONTANT DE L'AIDE
Le Ddpartement compl6te I'aide r6gionale dans les conditions suivantes :
ANNEXE 1
- Etudes pr6alables : subvention de 20 % du colt H.T., plafonn6e A un montant maximum de 6 000 €.
- Programme d'actions : subvention calcul6e au taux de 7 % du colt H.T., plafonn6e A 152 000 €
pour les CRD sign6s pour une dur6e de trois ans. Cette subvention nest pas cumulable avec
d'autres programmes d'aides d6partementales.
-517-

MODALITES
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Les modalites precises de ('aide sont definies par arrete.
s'adresser A
LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
Service: AGRICULTURE et PECHE
Tel. 02 51 34 49 51
M. Simon GERZEAIJ, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Le Departement intervient actuellement en matibre d'amenagement rural au profit des structures
intercommunales, par le biais de deux programmes :
- le contrat regional de developpement,
- I'aide a la creation de pays.
Le present rapport a. pour objet de proposer ('inscription de credits de paiement pour ces deux programmes
au titre de I'annee 2004.
l - LE CONTRAT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT (CRD)
Pour 2004, it vous est propose d'ouvrir une autorisation de programme de 912 000 €, pour les six CRD qui
pourraient nous titre soumis en cours d'annee.
Pour faire face a nos engagements anterieurs et aux depenses resultant de nouveaux projets, it y a lieu
d'inscrire A notre budget primitif un credit de paiement total de 784 850 E.
11 - L'AIDE A LA CREATIOIV DE PAYS
En matibre de creation de pays, notre Assemblee departementale a decide d'intervenir financibrement A
travers deux programmes (deliberation n° II-C 2 du 23 juin 2000).
1 - Delimitation du perimetre
— A hauteur de 7 500 € pour aider les collectivites dans le financement de 1'etude de delimitation du
perimbtre (9 000 € si le maitre d'ouvrage ne recupbre pas la TVA).
2 - Elaboration de la charte
— a hauteur de 37 000 € maximum par an pendant deux annees, pour I'elaboration de la charte. Cette aide
ne peut exceder 0,40 € par habitant et 30 % du budget de fonctionnement de la structure porteuse de
('operation.
Pour I'annee 2004, it est propose une depense de 46 000 € correspondant A notre participation au projet
de creation du Pays du Bocage.
Vos commissions ont donne leur accord sur les propositions presentees au rapport, elles vous demandent :
— pour les contrats regionaux de developpement :
- d'ouvrir une autorisation de programme pour I'annee 2004 d'un montant de 912 000 € (AP 74004-2004-
1). L'echeancier des credits de paiement est le suivant :
—518—

annee 2004: 120 000 €
annee 2005: 580 000 €
annee 2006: 212 000 €
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
de confirmer ('inscription d'un credit de paiement de 784 850 € a la nature 20414, fonction 74,
enveloppes 34188, 39966 et 56152,
- de vous prononcer sur le non-cumul des subventions accordees, au titre des contrats regionaux de
developpement, avec d'autres programmes d'aides d6partementales et sur le montant de la subvention
departementale de 152 000 € pour les CRD sign6s pour une duree de trois ans.
– pour I'aide a la creation de pays :
de confirmer ('inscription d'un credit de paiement de 46 000 € a la nature 65738, fonction 74, enveloppe
30062.
de donner delegation A la commission permanente pour ('individualisation de ces aides
departementales.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? M. Pierre Geay.
M. GEAY - Simplement une observation. II faudra une lisibilite claire en ce qui concerne les CRD, parce
qu'on peut effectivement mettre une provision, mais si la Region ne continue pas A abonder les CRD, elle ne sert
A rien. II faudrait savoir A quoi s'engage la Region dans ce domaine. Jusqu'A present, j'avais entendu dire qu'au
niveau des CRD, c'etait terming A partir de 2004.
M. LE PRESIDENT - Merci M. Pierre Geay.
M. OUVRARD - Pour rassurer Pierre Geay, nous avons 6voque ce sujet longuement en commission et
nous avons decide avant le mois de juin de reunir la nouvelle commission de I'Action Economique de maniere A
prendre nos marques par rapport A notre politique vend6enne. II est hors de question de ne pas vouloir continuer
A intervenir directement aupres des CRD des communautes de communes. II y a un petit desaccord avec la
politique regionale A I'heure actuelle, it faudra se mettre d'accord, mais it est hors de question de renoncer A ce
programme qui est extremement important pour chaque communaute de communes.
M. LE PRESIDENT - Pas d'autres observations ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de 1'environnement et de I'amenagement
Service des aides economiques
Le haut debit en Vendee : plan departemental et syndicat mixte MEGALIS
I - RAPPORT DU PRESIDENT
I - PLAN DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU HAUT DEBIT
Lors de sa reunion du V— trimestre 2003 (deliberation I-B 4 du 27 juin 2003), notre Assemblee
departementale approuvait le plan departemental de developpement des acces Internet a haut debit qui lui
etait presente.
–519–

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Je vous rappelle que les objectifs de notre plan sont les suivants :
a) Assurer, sur 1'ensemble du territoire vendeen, la presence d'un service haut debit "grand public"
permanent, asymetrique ou symetrique, avec les debits descendants jusqu'A 2 Mb/s et des debits
montants jusqu'A 512 kb/s, sans garantie de bande passante, et A un prix forfaitaire equivalent a celui de
I'offre grand public proposee sur les zones A fort potentiel.
b) Assurer, sur les zones d'activites economiques principales du departement, la presence d'un
service haut debit de niveau professionnel : permanent, offrant des garanties de service professionnelles
(garantie de debit, retablissement de service...) pouvant etre symetrique et aller jusqu'A des debits de 10 Mb/s.
Cette operation fera de la Vendee l'un des tout premiers departements frangais (hors region
parisienne) integralement couvert en haut debit, les premiers raccordements devant intervenir des 1'ete
2004, et 1'ensemble du departement couvert fin 2005.
Notre plan, que nous avons presente A 1'Autorite de Regulation des Telecommunications devant les
Collegiens Jacques DOUFFIAGUES et Gabrielle GAUTHEY debut septembre, se deroule selon le
calendrier que nous avions defini.
Sur la base de l'etude realisee par nos consultants, notre commission permanente reunie le 29 aout
dernier a choisi de recourir A la procedure d'appel d'offres sur performances pour la mise en oeuvre de
notre plan.
Suite A 1'appel A candidatures publie debut septembre, notre commission d'appel d'offres a retenu
courant octobre les candidats admis A presenter une offre.
Nous sommes actuellement en phase d'analyse des off res qui nous ont ete remises fin decembre,
et I'attribution des marches devraient intervenir dans les premieres semaines du mois de mars.
II importe aujourd'hui de preciser les moyens financiers qui seront necessaires A la realisation de
cette operation.
Une autorisation de programme de 10 millions d'euros avait ete ouverte par notre Assemblee lors
de notre reunion du 27 juin 2003.
Les estimations financieres realisees par notre conseil au cours de 1'ete ont abouti A une estimation
de 14,133 millions d'euros TTC.
Par ailleurs, le Conseil Regional devrait nous confirmer prochainement qu'il accordera une aide de
3 millions d'euros A notre projet. Nous devrions egalement pouvoir beneficier d'une aide du FEDER
voisine de 2 millions d'euros.
Enfin, le plan que nous avons choisi de mettre en oeuvre consistant en I'achat de prestations de
services pour la mise A disposition d'acces A haut debit, les depenses correspondantes devront etre
comptabilisees sur la section de fonctionnement, dans le cadre d'une autorisation d'engagement prevue
par le nouveau plan comptable M 52.
En conclusion, afin de finaliser cette operation clans de bonnes conditions, je vous propose de
transferer I'autorisation de programme initiate en autorisation d'engagement et porter son montant A
15 millions d'euros, selon un echeancier qui sera A ajuster en fonction de la procedure en cours.
II - SYNDICAT MIXTE MEGALIS — PARTICIPATION 2004
Le Conseil General de la Vendee est membre depuis le 9 novembre 2000, date de son installation,
du syndicat mixte MEGALIS. Celui-ci est charge de gerer le deploiement et I'usage, sur 1'ensemble de la
Region des Pays de la Loire, d'une infrastructure de telecommunication A haut debit specifiquement
dediee aux communautes d'interet general (sante, recherche, enseignement superieur, collectivites ... ).
Ce reseau est installe depuis juin 2001 et couvre aujourd'hui une centaine de sites clans la Region
(universites, hopitaux, collectivites ... ). Pour la Vendee, sont concernes :
—520—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— les h6pitaux des villes de Challans, Les Sables-d'Olonne, Fontenay-le-Comte, Luron, I'h6pital de
Montaigu via un raccordement A La Roche-sur-Yon, et le cybercentre de Pouzauges,
— pour la Ville de La Roche-sur-Yon, I'Institut Universitaire de Technologie, le Centre Hospitalier
D6partemental, le Conseil General, la commune, ('ICES, I'IUFM, ('Inspection Academique,
I'antenne Formation de la Region et I'ARCNAM (arts et metiers).
Par ailleurs, le deploiement de connexions est en cours pour des besoins de type ADSL sur un
second perimetre constitue d'etablissements d'enseignement (lycees et colleges en particulier), de villes
moyennes, de bibliotheques... pour des usages relatifs A ('Internet, mais aussi ('Intranet, les serveurs
(messageries), la visioconference, I'hebergement de sites et de nombreux autres services.
En 2003, pour les territoires non couverts par I'ADSL et constituant un troisieme perimetre devant
achever le maillage territorial de MEGALIS, un marche a ete mis au point, notifie et est en cours de
realisation pour la mise en place de moyens satellites.
Pour 1'ensemble de la Region, 100 raccordements sont ainsi prevus dans le cadre de la tranche
ferme de ce marche, dont pourront beneficier les collectivites publiques Eligibles A Megalis.
En Vendee par exemple, le cybercentre de Talmont-Saint-Hilaire est aujourd'hui desservi dans le
cadre des operations experimentales effectuees en 2003 A ce titre.
Le Conseil Regional a assure comme convenu pour les deux premieres annees (2000 et 2001) la
contribution financiere integrale du budget du syndicat mixte MEGALIS.
Le Conseil General et les autres membres associ6s au financement (les 4 autres departements et
les 7 plus grandes villes de la Region) sont sollicites pour I'annee 2004 comme en 2003 en fonction de leur
taux de participation (3,13 % du budget pour le departement de la Vendee).
La demande du syndicat mixte pour 2004 ne sera connue qu'apres le vote de son budget qui
interviendra A la fin du premier trimestre de cette ann6e.
Toutefois, considdrant les estimations previsionnelles e1abor6es en fin d'ann6e 2003, la somme de
250 000 € a ete inscrite (nature 20417, fonction 68), le complement A une hauteur approchee de 66 000 €
etant a prevoir lors de 1'examen du budget supplementaire en juin prochain.
Notre participation sera imputee sur I'autorisation de programme ouverte en juin 2000
(1 327 373,59 €, AP 9112-2000-1).
Je vous rappelle enfin que nous sommes engages dans le Syndicat mixte MEGALIS pour une dur6e
de 7 ans, jusqu'en novembre 2007. Une etude sur le devenir du Syndicat va 6tre prochainement engagee
par MEGALIS pour r6aliser un premier bilan des actions entreprises et examiner I'avenir du Syndicat,
compte tenu en particulier des projets lances par les Departements.
PROPOSITIONS
Je vous prie de bien vouloir en d6lib6rer et, en cas d'accord
— pour le plan departemental Haut Debit :
- d'annuler I'autorisation de programme n° 65101-2003-1 ;
- d'ouvrir une autorisation d'engagement d'un montant de 15 millions d'euros, qui sera couverte
en credit de paiement des le budget primitif 2004 A hauteur de 1 million d'euros et qui pourra
titre complWe en tant que de besoin a hauteur de 4 millions d'euros tors du budget
supplementaire.
L'6cheancier previsionnel de I'autorisation d'engagement, qui pourra titre precise apres ('attribution
des march6s, est le suivant :
2004: 5 M€ ; 2005 : 7 WE ; 2006: 1,5 M€ ; 2007: 1,5 M€.
—521—

— pour le syndicat mixte MEGALIS :
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- de confirmer ['inscription d'un credit de 250 000 € (nature 20417, fonction 68, enveloppe 29941)
afin d'assurer la participation du Departement de la Vendee.
M. Claude OUVRARD, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
En ce qui concerne le Plan departemental pour le developpement du Haut Debit, les objectifs de notre plan
rappeles dans le rapport du President du Conseil General, sont :
— d'assurer, sur 1'ensemble du territoire vendeen, la presence d'un service haut debit "grand public",
— d'assurer, sur les zones d'activites economiques principales du departement, la presence d'un service
haut debit de niveau professionnel.
Cette operation fera de la Vendee I'un des tout premiers departements frangais (hors region parisienne)
integralement couverts en haut debit.
Les premiers raccordements devraient intervenir des 1'ete 2004 et la couverture de 1'ensemble du
Departement, fin 2005.
Le cout de ('operation, selon les estimations financieres realisees par le conseil du Departement au cours
de 1'e1:e se monterait a 14,133 millions d'euros TTC.
Une aide de 3 millions d'euros est attendue de la Region des Pays de la Loire ainsi que 2 millions d'euros
du FEDER.
Vos commissions ont donne un avis favorable a la proposition de notre President de transferer I'autorisation
de programme initiale (10 millions d'euros) en autorisation d'engagement et de porter son montant a 17 millions
d'euros, selon un echeancier qui sera a ajuster en fonction de la procedure en cours.
En ce qui concerne notre participation 2004 au Syndicat Mixte MEGALIS qui est charge de gerer le
deploiement et ('usage, sur 1'ensemble de la Region des Pays de la Loire, d'une infrastructure de
telecommunication a haut debit specifiquement dediee aux communautes d'interet general, le rapport de notre
President indique qu'une somme previsionnelle de 250 000 € a ete inscrite au budget. Un complement a une
hauteur approchee de 66 000 € est a prevoir lors de 1'examen du budget supplementaire en juin prochain.
Votre commission de I'action economique, en accord avec votre commission des finances, a donne un avis
favorable a cette inscription et vous propose en conclusion
— pour le plan departemental Haut Debit :
- d'annuler l'autorisation de programme n° 65101-2003-1 ;
- d'ouvrir une autorisation d'engagement (AE n° 68003-2004-1) d'un montant de 17 millions d'euros, qui
sera couverte en credit de paiement des le budget primitif 2004 a hauteur de 1 million d'euros et qui
pourra titre completee en tant que de besoin a hauteur de 4 millions d'euros lors du budget
supplementaire,
etant precise que 1'echeancier previsionnel de I'autorisation d'engagement, qui pourra titre precise apres
I'attribution des marches, est le suivant
- 2004: 5 M€
- 2005: 8 M€
- 2006: 2,5 M€
- 2007 : 1,5 M€
—522—

— pour le syndicat mixte MEGALIS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
- de confirmer ('inscription d'un credit de 250 000 € (nature 20417, fonction 68, enveloppe 29941) afin
d'assurer la participation du Departement de la Vendee.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
M. Retailleau.
M. RETAILLEAU- Notre Commission Permanente aura donc a retenir les candidate sur notre appel d'offres
pour le haut debit le 12 mars prochain. Je voudrais dire qu'il s'agit d'un rapport important et je pense que les
principes qui ont guide notre action sont des principes qui seront respectes et on pourra clore ce dossier avec
succes.
Le premier principe, c'etait I'objectif de 1'exhaustivite, c'est-a-dire qu'on peut deja dire que les 100 % de
couverture du territoire departemental, d'une fagon ou d'une autre, seront realises. C'est-A-dire que les menages,
les vendeens, les vendeennes, mais aussi les entreprises auront ('Internet rapide dans les prochains mois de
fagon exhaustive sur 1'ensemble de notre territoire.
Deuxieme point, la solution qu'on a retenue comme Jacques Douffiagues 1'a dit, a ete une solution tres
innovante et elle a ete rapide. Quand je pense qu'il y a deja plus d'un an, on nous proposait d'attendre les
modifications legislatives pour ce qui va devenir I'article 1425 du Code general des collectivites territoriales et
quand on sait que cet article va passer en xeme .. lecture au Senat qu'au mois d'avril. Vous vous rendez compte, si
on avait tenu compte de ces bons conseils des uns ou des autres, nous serions au point de depart et nous
n'aurions absolument pas avance. C'etait la solution de la rapidite.
Le troisieme principe, c'est que les technologies qui sont choisies font ete parce qu'elles ont ete innovantes
et surtout evolutives. On n'aura pas seulement une seule technologie, on en aura plusieurs, et elles nous mettent
a niveau pour les prochaines annees.
Le quatrieme principe, c'est que la solution que nous retiendrons va encourager la concurrence et quand
on encourage la concurrence, on encourage la diffusion des services au moindre prix, au moindre cout, avec des
baisses tarifaires et des le 12 mars nous pourrons faire notre choix definitif.
M. LE PRESIDENT - Je rejoins votre point de vue. M. Regnault.
M. REGNAULT- En ce qui concerne le dossier des eoliennes, M. le President, vous avez ete extremement
habile pour proposer un vote y compris en I'absence d'un de nos conseillers generaux, je voudrais vous lire trois
phrases : "Nous declarons titre pour 1'etude des eoliennes offshore en vue de procluire de 1'energie propre et
renouvelable en mer. Bien entendu, nous souhaitons que ('implantation se fasse loin en mer de fagon a ne pas
titre visible de la cote et defigurer ainsi la cote vendeenne compte tenu de la tres grancle importance du tourisme
pour notre departement. Mais on ne peut pas titre pour une politique environnementale et ne pas se poser la
question de la production d'energie propre pour les vendeens". Ce texte est signe des trois conseillers generaux
de ('opposition. Merci. M. le President, les petites manipulations rapides, 9a suff it.
M. LE PRESIDENT- C'est pire qu'avec Poutine. En fait, le vote de ('opposition sur la question des grandes
plates formes des eoliennes est un vote eclectique, un camaieu, it y a celui qui est pour, it y a celui qui est contre.
M. REGNAULT - Non mais arretez les manipulations M. le President, je vous en prie, on est clans une
seance off icielle.
M. LE PRESIDENT - Moi je trouve pa plutot sympathique, parce que vous etes dans tous les camps a la
fois et je trouve ra plutot habile de votre part. II y a ceux qui sont pour les eoliennes en mer, ceux qui sont pour
mais loin, ceux qui sont pour mais proches, ceux qui sont contre loin et proches, et ceux qui s'abstiennent.
M. REGNAULT - Qa suff it, je vous en prie, un peu de respect pour ('opposition, un peu de respect M. le
President, apprenez le respect.
M. LE PRESIDENT - Qa a beaucoup detendu notre assemblee et c'est dommage qu'il n'y ait pas plus de
public parce qu'on voit la que vous avez du mal A vous positionner_ Si j'ai bien compris, vous Mes tous les trois
pour les eoliennes a condition qu'elles soient A bonne distance. Vous ne dites pas A quelle distance ?
—523—

Tres bien. M. Andre Ricolleau.
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
M. RICOLLEAU - M. le President, je vous remercie. Vous me donnez ('occasion ou vous m'obligez a
preciser mon vote de tout ai I'heure et je m'y emploie bien volontiers. Je ne reviens pas du tout sur mon opposition
aux eoliennes proches de la cote paree que je crois que sur le plan touristique, pour un departement comme le
notre, ou pour une cote cornme la notre, cela n'est pas envisageable et nest pas tolerable. Ceci dit, mon vote qui
rejoignait le votre exception nellement n'avait rien contre le principe des eoliennes et des energies douces, sachant
que si le domaine public maritime souhaite en implanter a une distance suffisante pour que ('aspect visuel soit
completement inexistant par rapport aux gens qui frequentent nos plages, pour ma part, je n'y vois aucun
inconvenient. II Taut que ga soit clair entre nous et qu'il n'y ait pas de doute sur ma position par rapport aux
eoliennes.
M. LE PRESIDENT - Attendez, je voudrais simplement preciser a M. Ricolleau, on a bien compris sa
position. La question, c'est que le projet qui est en cause ne consiste pas a mettre des plates formes geantes
d'eoliennes geantes sur des milliers d'hectares, 2 000 ha, tres au large, mais pres de la cote vendeenne. C'est ga
la question, c'est ce projet-la et c'est la-dessus que tout a I'heure on a vote et c'est la-dessus M. Ricolleau que
vous avez vote contre.
M. RICOLLEAU - Je confirme qu'a partir du moment ou ces champs d'eoliennes sont pres de la cote, pour
ma part je m'y oppose.
M. LE PRESIDENT- Et lest la-dessus que Monsieur votre collegue...
M. REGNAULT - Non, non j'ai la meme position que M. Ricolleau. II faut arreter de jouer avec la democratie,
M. le President. Quand on vous propose des viceux, vous les amenez toujours au dernier moment, ils sont rediges,
on ne peut meme pas en discuter, y compris ('opposition et la vous balancez un voeu sans qu'on ait pu en discuter.
Ce n'est pas la democratie, notre position est claire et arretez de jouer avec ga je vous en prie.
M. LE PRESIDENT - Et votre position, c'est quoi ?
M. REGNAULT- Nous declarons titre pour 1'etude des eoliennes offshore, 1'etude -nous le projet dont vous
parlez on ne connait pas-, en vue de produire une energie propre et renouvelable en mer. Bien entendu, nous
souhaitons que ('implantation se fasse loin en mer de fagon a ne pas titre visible de la cote et defigurer ainsi la
cote vendeenne compte tenu de la tres grande importance du tourisme pour notre departement. Mais on ne peut
pas, M. le President, titre (pour une politique environnementale et ne pas se poser la question de la production
d'energie propre pour la Vendee. C'est un peu trop facile de prendre 1'energie produite a Nantes par exemple.
M. LE PRESIDENT - M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude MERCERON - Je voudrais dire une chose tres claire, it y a le probleme de ('aspect, mais
it y a surtout le probleme de la securite et 1'ensemble du monde marin est contre ce projet. Alors je ne vois pas
comment on va pouvoir le faire aboutir. Ce sujet est a I'ordre du jour du conseil portuaire vendredi soir a Saint-
Gilles-Croix-de-Vie et je vous prie de croire que sur ce projet it y aura unanimite et it Taut arreter de discuter, ce
projet ne peut pas voir le jour place ou it est. Ceux qui connaissent un peu le secteur savent qu'il y a un plateau
rocheux sur lequel peuvent s'implanter ces eoliennes et lest absolument inadmissible et en tout cas sur le plan
de la securite et sur le plan marin lest impossible. Arretons de discuter la-dessus, c'est clair, ce West pas possible,
it ne faut surtout pas que ga se Passe.
M. LE PRESIDENT - Bien, je crois que la precision apportee par M. Merceron est tres importante, on vient
de me signaler que la technologie aujourd'hui limitee ne permet pas de mettre ces plates formes autrement qu'a
quelques kilometres de la cote, ce qui est d'ailleurs parfaitement comprehensible. Si jamais I'idee emise pouvait
conduire a mettre ces plates formes geantes au large, mais tres au large de la cote vendeenne, lest -a-dire au
large de la Floride, peut-titre qu'on trouverait un consensus, mais pour ('instant ce West pas ce qui est prevu et ce
West pas ce qui est propose. Je reviens au vote que nous avons exprime tout a I'heure, vote parfaitement
democratique, j'ai bien vu que votre main se levait M. Regnault, ne vous reniez pas vous-meme, soyez courageux
et assumez vos positions.
—524—

Direction de 1'environnement et de I'amenagement
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
Telephonie mobile: amenagement d'un site a Damvix
I - RAPPORT DU PRESIDENT
La possibilite pour tous les Vendeens d'avoir acces au service de telephonie mobile est, comme
('Internet a haut debit, une priorite d'amenagement de notre territoire.
Seules deux communes de notre departement, Damvix et Mallievre, ne beneficient d'aucun acces
au service de telephonie mobile. Aucun des trois operateurs nationaux ne les desservant, elles font partie
des 52 communes des Pays de la Loire identifiees comme "zone blanche" par le Comite de Pilotage
Regional mis en place le 20 fevrier 2003, suite aux decisions du Comite Interministeriel d'Amenagement
du Territoire (CIADT) de decembre 2002.
Lors des CIADT de juillet 2001 et decembre 2002, le gouvernement a en effet souhaite que
1'ensemble des communes soient couvertes par au moins un operateur de telephonie mobile. Un plan
national d'amelioration de la couverture globale des reseaux de telephonie mobile a donc ete decide.
Les conditions de la mise en oeuvre du programme d'extension de cette couverture ont ete fixees
par une circulaire du 25 novembre 2002, du Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de I'Etat et de
I'Amenagement du Territoire aux Prefets de Region, par une convention nationale signee le 15 juillet 2003
par le gouvernement, les representants des Associations d'Elus, et les trois operateurs (Orange, SFR et
Bouygues Telecom), puis par le decret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 precisant les modalites
d'intervention des collectivites dans le cadre de ['article L 1511-6 du Code General des Collectivites
Territoriales.
Le principe retenu au niveau national consiste a ce que les collectivites (dans la pratique, les
Conseils Generaux), assurent la maitrise d'ouvrage et une partie du financement des pylones necessaires
A ('installation par les operateurs de leurs antennes de telephonie mobile.
Sur les 52 communes identifiees au niveau regional, 27 ont ete retenues pour une premiere phase
2003-2004. La commune de Damvix est retenue pour cette premiere phase. La commune de Mallievre sera
incluse dans la phase suivante, dont les delais de realisation Wont pas ete encore fixes par le
gouvernement.
L'objet du present rapport est de vous presenter les conditions dans lesquelles ('operation de
Damvix pourrait se realiser.
En reponse A la demande de la commune de Damvix et en application de I'article L 1511-6 du Code
General des Collectivites Territoriales, it vous est propose que le Conseil General devienne maitre
d'ouvrage de ('operation.
Cette operation consiste en la realisation d'une infrastructure passive comprenant la pose d'un
pylone et d'armoires electriques sur un terrain d'environ 400 m 2. La construction du pylone de telephonie
mobile serait realisee sur un terrain cede au Conseil General pour I'euro symbolique par la commune de
Damvix sur la zone d'activites communale "La devise", conformement A la deliberation de son Conseil
Municipal en date du 16 decembre 2003.
Ce terrain sera viabilise puis equipe, et notamment raccorde aux reseaux electrique et
telephonique, selon un cahier des charges fourni par les operateurs de telephonie mobile, representes en
Vendee par la Societe Orange, dite "chef de file" pour notre departement. Les operateurs de telephonie
mobile auront ensuite A leur charge la pose des infrastructures actives, c'est-A-dire celles permettant de
fournir le service de telephonie mobile, et en particulier les antennes d'emission/reception.
Concernant les frais de maintenance des infrastructures, it convient de preciser que :
— Conformement A I'article 30 de la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de
—525—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
la couverture du territoire par les reseaux de telephonie mobile, "les operateurs assurent, la
maintenance des infrastructures actives dont ils sont proprietaires",
— Conformement a I'article 31 de cette meme convention "les collectivites territoriales procedent a
leurs frais a la maintenance de 1'environnement des sites (chemins d'acces, cl6tures, etc.)",
— Conformement ai I'article 32.1 de cette meme convention "les operateurs procedent a leurs frais
A la maintenance des infrastructures passives construites par les collectivites territoriales".
Conformement au decret no 2003-1072 du 14 novembre 2003, le montant de la location par les
operateurs de ('infrastructure passive est fixe par un arret6 pris par le ministre charge des
telecommunications. Lorsque, au niveau national, les couts d'exploitation des infrastructures mises en
place dans le cadre de la mesure du CIADT sont superieurs aux revenus gener6s, le tarif de location est
d'un euro par op6rateur et par infrastructure.
La depense totale necessaire a la realisation de ('infrastructure passive par le Conseil General est
estim6e a 150 000 euros TTC, sur laquelle I'Etat devrait intervenir a hauteur de 36 942 euros. Des fonds
FEDER seront en outre sollicites a hauteur de 25 % du montant hors taxes (125 420 €), soit 31 355 €.
La mise en service. de ('infrastructure pourrait intervenir pour I'6t6 2004.
PROPOSITIONS
Je vous propose de bien vouloir
— approuver la realisation par le Conseil General de cette operation de construction d'un pylone a
Damvix destine a accueillir les antennes de radiot6lephonie des operateurs de telephonie mobile ;
— voter les credits necessaires a cette operation et solliciter les financements nationaux et
europeens mobilisables ;
— donner delegation a la Commission Permanente afin de prendre les d6cisions necessaires a la
realisation de cette operation, sous reserve, en matiere de marche public, de la d6legation donn6e
au President en application de ('article L 3221-11 du Code general des collectivites territoriales.
M. Joel SARLOT, rapporteur
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Seule deux communes de notre departement, Damvix et Mallievre, ne b6neficient d'aucun acces au service
du telephone mobile. Elles font partie des 52 communes des Pays de la Loire reconnues comme "zones blanches"
par le comite de pilotage regional, mis en place suite aux decisions du Comite Interminist6riel d'Am6nagement du
Territoire de decembre 2002.
Les conditions de la mise en oeuvre du programme d'extension de la couverture telephonie mobile ont M6
fix6es par une circulaire du 25 novembre 2002, du Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de I'Etat et de
I'Am6nagement du Territoire aux Pr6fets de Region, par une convention nationale sign6e le 15 juillet 2003 par le
Gouvernement, les repr6sentants des Associations d'Elus, et les trois operateurs (Orange, SFR et Bouygues
Telecom), puis par le decret no 2003-1072 du 14 novembre 2003 pr6cisant les modalit6s d'intervention des
collectivites dans le cadre de I'article L 1511-6 du Code General des Collectivit6s Territoriales.
Le principe retenu au niveau national consiste a ce que les collectivit6s (dans la pratique, les Conseils
Gen6raux), assurent la maitrise d'ouvrage et une partie du financement des pylones necessaires a ('installation
par les operateurs de leurs antennes de telephonie mobile.
Sur les 52 communes identifiees au niveau regional, 27 ont ete retenues pour une premiere phase 2003-
2004. La commune de Damvix est retenue pour cette premiere phase. La commune de Mallievre sera incluse dans
la phase suivante, dont les d6lais de realisation Wont pas 6te encore fixes par le Gouvernement.
—526—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La construction d'un pylone pourrait titre realisee a Damvix, sous maitrise d'ouvrage du Departement, sur
un terrain cede au Conseil General par la commune pour 1'euro symbolique.
La depense totale est estimee a 150 000 ,6 TTC sur laquelle I'Etat devrait intervenir a hauteur de 36 942 €,
ainsi que ['Europe a travers des fonds FEDER a hauteur de 31 355 E.
Vos commissions ont emis un avis favorable a cet amenagement, elles vous demandent
— d'approuver la realisation de ('operation de construction d'un pylone, par le Departement, a Damvix en
vue d'accueillir les antennes de radiotelephonie des operateurs de telephonie mobile ;
— de solliciter les financements de I'Etat et de I'Union Europeenne (FEDER) ;
— d'inscrire les credits necessaires a cette operation, sur la fonction 68 de notre budget primitif 2004, soit
- en depenses
• terrain — nature 2111 ............................................................. 5 000,00 €
• travaux — nature 23153 ................................................ 145 000,00 ,e
- en recettes
• subvention du FEDER — nature 13172 ............... 31 355,00 €
• subvention de I'Etat — nature 1311 ......................... 36 942,00 €
— de donner delegation a la Commission Permanente afin de prendre les decisions necessaires a la
realisation de cette operation, sous reserve, en matiere de marche public, de la delegation donnee au
President en application de I'article L 3221-11 du Code general des collectivites territoriales.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-il une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte.
Direction de 1'environnement et de 1'amenagement
Service de 1'eau - Pole "ressources en eau"
Commission meteorologique departementale
I - RAPPORT DU PRESIDENT
La connaissance du climat revet une grande importance pour ('image et 1'economie d'un
departement. Les applications directes ou indirectes des mesures meteorologiques sont en effet tres
nombreuses... On pourra titer en exemple le tourisme, ['agriculture, la circulation routiere ou encore, clans
le domaine de 1'environnement, les probiemes de pollution des eaux ou de I'air, la gestion des barrages,
etc.
Ces tres nombreux champs d'application expliquent que les sollicitations en terme de previsions
soient de plus en plus frequentes et de plus en plus specialisees (en moyenne 2000 appels par jour au
repondeur, minitel ou Internet sans compter les envois specifiques par fax, e-mail).
La commission meteorologique departementale, regroupant differents services de I'Etat (DDE,
DDAF, DDASS, Protection civile, Affaires Maritimes, DIREN ... ) ainsi que les chambres consulaires, fut
creee le 5 octobre 1977 par arrete prefectoral. Le Departement de la Vendee s'est engage [e 28 avril 1989
dans cette commission dont le role est de :
— cooperer au niveau departemental avec Meteo-France pour ('organisation et le fonctionnement du
reseau climatologique en vue d'apprehender au mieux la connaissance du climat vendeen ;
—527—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
— contribuer par des moyens appropries a la diffusion des donnees meteorologiques et a la
connaissance de la climatologie en general.
Concernant ce dernier point, de nombreuses visites de scolaires et de groupes socioprofessionnels
sont organisees au centre meteorologique et, par ailleurs, un bulletin est elabore chaque
annee et diffuse a 800 exemplaires au benefice principalement des collectivites locales, de divers
organismes ainsi que des lycees et colleges de Vendee.
Concernant la connaissance du climat vendeen, le Conseil General, afin d'elargir le reseau de
mesures effectuees par Meteo-France sur notre departement et de repondre ainsi au mieux aux
interrogations de chacun, s'est porte acquereur d'equipements de mesures qu'il entretient depuis
maintenant 12 ans.
La convention signee en 1989 a ete refondue en 2001 pour definir les conditions dans lesquelles
Meteo-France assure le fonctionnement du reseau complementaire souhaite par le Conseil General et
constitue de quatre sites d'observation a La Mothe-Achard, Palluau, Sainte-Gemme-la-Plaine et Les
Landes-Genusson.
Ce reseau vieillissant, les pieces detachees n'etant plus disponibles, it a ete programme de
remplacer ces stations au rythme de une par an. La station dite de secours a ete achetee en 2002 et la
premiere station a ete commandee en 2003 pour equiper le poste de Palluau. Le credit d'investissement
demande pour 2004 correspond a I'acquisition de la deuxieme station du reseau a renouveler (poste de
La Mothe-Achard).
Vous trouverez ci-apres la repartition du budget 2004 :
Section Investissernent
DEPENSES 2004
- Nature 2157, Forction 60, Enveloppe 23392 :
Materielet outillage technique ................................................................................................................ 11 000 €
Total Investissement ......................................................
Section Fonctionnement
- Nature 60632, Fonction 60, Enveloppe 752 :
Fournitures de petit equipement ...............................
- Nature 6156, Fonction 60, Enveloppe 56085
Maintenance ..................................................................................
- Nature 6236, Fonction 60, Enveloppe 754 :
Catalogues et imprimes et publications ...........
- Nature 6261, Fonction 60, Enveloppe 757 :
Frais d'affranchissement ...................................................
- Nature 6568, Fonction 60, Enveloppe 753 :
Autres participations ............................................................
Total Fonctionnement
................................................................ 11 000 €
................................................................. 2 000 €
15046
2 400 €
650 €
..9000€
14 200 ,E
Je vous propose donc de confirmer ('inscription au budget primitif de 2004 d'un credit global de
25 200 €, dont 11 000 € d'investissement et 14 200 € de fonctionnement, correspondant a la realisation
de ce programme.
Je vous saurais gre de bien vouloir deliberer sur ces propositions et Bonner delegation a la
commission permanente pour individualiser les actions a mener, Bans le respect des dispositions du code
des marches publics, ainsi que pour signer tous actes se rapportant a 1'execution de ces decisions.
—528—

M. Jean-Pierre de LAMBILLY, rapporteur
SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
II - DELIBERATION DU CONSEIL
Votre commission de I'action economique, en accord avec votre commission des finances, vous propose :
— de donner acte au President des elements contenus clans son rapport et permettant de mesurer
('importance sans cesse croissante des missions assurees d'une fagon exemplaire par Meteo-France a
tous les echelons ;
— de confirmer ['inscription a notre budget primitif de 2004 d'un credit global de 25 200 € pour la realisation
du programme presente au rapport,
- dont 11 000 € d'investissement clans le cadre du rajeunissement engage en 2002 des stations du
reseau d'observation,
- dont 14 200 € de fonctionnement selon le detail figurant au rapport.
— de donner delegation a la Commission Permanente ou au President :
pour individualiser les actions A mener, clans le respect des dispositions du code des marches publics,
pour signer tous actes se rapportant A 1'execution de ces decisions.
M. LE PRESIDENT - Y a-t-i1 une observation ? Pas d'opposition. Le rapport est adopte. M. le President
Ouvrard.
M. OUVRARD - Simplement M. le President, puisque notre commission a termine ses rapports, je voudrais
remercier, au nom de mes collegues, 1'ensemble des services et notamment M. Pouget et tous ses chefs de
service qui ont travaille, 49 rapports qui sont tres bien prepares. Merci.
M. LE PRESIDENT - M. Pouget, vous avez ete felicite par M. le President Ouvrard, et c'est bien merite.
Bien, mes chers amis, le moment est venu d'operer la jonction entre la tribune et I'hemicycle pour se donner
rendez-vous a I'aperitif, apres quoi nous aurons une collation rapide, afin de nous retrouver cet apres-midi pour
continuer I'Mude de nos rapports.
La seance est levee A 13 h 00.
—529—

SEANCE DU 26 FEVRIER 2004
La seance est reprise a 15 h 00, sous la presidence de M. Philippe de VILLIERS, President du Conseil
General.
Assistaient a la seance :
M. Paul BAZIN
Mme Veronique BESSE
MM. Frangois BON
Claude COUTAUD
Louis DUCEPT
Michel DUPONT
Gerard FAUGERON
Marcel GAUDUCHEAU
Pierre GEAY
Simon GERZEAU
Guy GRELAUD
Jean-Pierre HOCQ
Jean-Pierre de LAMBILLY
Jean-Pierre LEMAIRE
Jean-Claude MERCERON
Joseph MERCERON
Absents excuses :
MM. Andre RICOLLEAU (pouvoir donne a M. Pierre REGNAULT)
Dominique SOUCHET (pouvoir donne a M. Frangois BON)
MM. Jacques OUDIN
Claude OUVRARD ( jusqu'au V-C 8, puis pouvoir donne a
a M. Gerard VILLETTE)
Mme Michele PELTAN (jusqu'au ME 7, puis pouvoir donne a
M. Jean de LA ROCHETHULON)
MM. Pierre REGNAULT Qusqu'au V-D 2)
Bruno RETAILLEAU
Jean de LA ROCHETHULON
Mme Jacqueline ROY
MM. Joel SARLOT
Jean TALLINEAU
Henri TURBE
Gerard VILLETTE
Bertrand de VILLIERS (jusqu'au ME 7, puffs pouvoir
—531 —
donne a M. Simon GERZEAU)
Philippe de VILLIERS