Règlement d'organisation de la Haute école de travail social ... - EESP

Règlement d’organisation
de la Haute école de travail social et de la santé · EESP · Vaud
du 14 décembre 2007
Vu la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les Hautes écoles spécialisées (LHES),
Vu les Ordonnances fédérales sur les Hautes écoles spécialisées (OHES),
Vu la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social
de Suisse romande (HES-S2),
Vu le Règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école vaudoise (RHEV) modifié le
6 décembre 2006,
Vu la Convention du 14 décembre 2005 entre la Haute école de travail social et de la
santé · EESP et l’Etat de Vaud – Département de la formation et de la jeunesse,
le Conseil de fondation de l’EESP adopte le règlement suivant :
Chapitre premier
Objet
– DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Terminologie Article 2
Conformément aux articles 11 et 15 des Statuts de la Fondation EESP du
14 décembre 2005 et à l’article 31 du Règlement sur la Haute école
vaudoise du 4 décembre 2003 (ci-après RHEV), le présent règlement
d’organisation définit les modalités générales de fonctionnement de la Haute
école de travail social et de la santé · EESP · Vaud (ci-après l’EESP).
Il définit notamment les prérogatives et relations entre les organes internes
et les instances figurant à l’organigramme (annexe 1) et dans les matrices
d’organisation de l’EESP (générale et des instances, annexes 2 et 3) qui
sont parties intégrantes du présent règlement.
Les attributions, composition et modalités de fonctionnement de chaque
instance font l’objet de descriptions détaillées dans les « Documents de
base », qui sont mis à jour une fois par année par la Direction après
consultation du Collège des responsables académiques.
La désignation des titres et fonctions s’applique indifféremment aux femmes
et aux hommes.

Buts de l’EESP
Chapitre II –
Organes
Composition,
compétences
et modalités de
fonctionnement
Direction
Article 3
3.1
L’EESP met en œuvre les buts fixés par l’article 4 des Statuts de la
Fondation, à savoir la formation professionnelle supérieure y compris la
formation continue et post-graduée, la recherche et les prestations de
services dans les domaines du travail social et de la santé.
3.2
Dans l’accomplissement de ses missions, l’EESP respecte la garantie de la
liberté de l’enseignement et de la recherche ainsi que les principes
régissant la propriété intellectuelle.
3.3
Les contenus et la pédagogie des enseignements de l'EESP sont
périodiquement adaptés à l'évolution des connaissances scientifiques et
aux besoins des institutions et services employant ses diplômés, et ce dans
l’intérêt de leurs usagers.
3.4
L’EESP établit des relations avec d’autres hautes écoles spécialisées et
universitaires, en Suisse et à l’étranger, poursuivant les mêmes buts que
les siens.
ORGANES INTERNES DE L’ECOLE
Article 4
Les organes de l’école sont :
1. la Direction,
2. les Filières de formation initiale,
3. l’Unité de formation continue,
4. l’Unité de recherche & développement,
5. le Collège des responsables académiques,
6. la Conférence des enseignants,
7. la Conférence plénière.
Article 5
5.1
Sont membres de la Direction :
• le directeur,
2/15

Compétences
générales de la
Direction
Compétences
des membres
de la direction
Le directeur
• l(es) adjoint(s) de direction,
• le responsable du service finances et comptabilité.
5.1.1
1. Décider des modalités de mise en œuvre de la politique générale
approuvée par le Conseil de fondation de l'EESP, d’entente avec le
Collège des responsables académiques,
2. Soumettre les règlements de l'EESP à l’approbation du Conseil de
fondation et, cas échéant, à la DHEV et aux organes de la HES-SO,
3. Assurer la gestion des ressources humaines, matérielles et financières
et notamment établir le budget et les comptes annuels, conformément
aux directives conventionnelles, à l’intention du Bureau et du Conseil
de la Fondation,
4. Assurer l’information du personnel et des étudiants et leur participation
à la vie de l’institution,
5. Assurer la mise en œuvre des démarches qualité,
6. Mettre en œuvre les dispositifs réglementaires pour la prévention de
toute forme de discrimination, de harcèlement du personnel et des
étudiants,
7. En cas de désaccord entre les membres de la Direction, le directeur
assure l’arbitrage. Le Bureau du Conseil de fondation est saisi le cas
échéant.
5.1.2
5.1.2.1
Le directeur répond devant le Conseil de fondation sur les plans
administratif, financier, pédagogique et scientifique, des missions qui sont
confiées à l’école. Il a la responsabilité de créer, au sein de l’école, les
conditions pour :
• Développer les compétences des professionnels et des futurs
professionnels du travail social et de la santé en tenant compte de
l’évolution des besoins de la population, des institutions et des
services,
• Favoriser la réflexion et le développement de la recherche sur les
questions importantes du domaine social et de la santé.
Il porte la responsabilité financière finale (clôture des comptes, budget,
contrôle budgétaire, plan financier, plan d'investissement) devant les
organes de révision et le Conseil de fondation dans le cadre des moyens
financiers qui lui sont alloués.
Il engage, selon les articles 3 et 4 du Règlement du personnel, les
collaborateurs de l’école et pourvoit au développement de leurs
3/15

Les adjoints
de direction
• gestion des
ressources
humaines
• gestion des
ressources et
des services
Le responsable
du service
finances et
comptabilité
compétences.
Il assure, cas échéant, la fonction d’arbitrage pour toute question relevant
de la gestion du personnel et de la répartition des ressources.
Il valide, cas échéant et selon les « Documents de base », les décisions
des organes de l’école mentionnés à l’article 4, chiffres 2 à 5.
Conformément à l’article 11 des Statuts, les décisions du directeur peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du Conseil de fondation. Ce recours est
instruit par le Bureau du Conseil, conformément au Règlement sur les
recours contre les décisions du directeur.
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le directeur s’appuie
sur les adjoints de direction, les responsables des filières de formation et
des unités, centres et services. Pour des missions spécifiques et/ou
ponctuelles, il peut octroyer des mandats.
Le directeur prépare les séances du Conseil de fondation et du Bureau du
Conseil d'entente avec le Président ; il participe, en règle générale, à ces
séances et fournit régulièrement au Président et au Conseil de fondation
les informations relatives aux activités de l'école.
5.1.2.2
Les adjoints de direction collaborent à la bonne marche de l’école et sont
responsables de secteurs particuliers, attribués par le directeur après
consultation du Collège des responsables académiques.
• Gestion et suivi des ressources humaines et des activités du personnel
enseignant (recrutement, perfectionnement, répartition des tâches).
• Gestion des ressources et des services administratifs et techniques
nécessaires à la réalisation des activités et missions de l’école.
Cette fonction peut être assurée, le cas échéant, par un administrateur.
Les responsabilités et tâches des adjoints de direction sont formulées dans
leurs cahiers des charges, établis après consultation du Collège des
responsables académiques.
5.1.2.3
Le responsable du service finances et comptabilité porte la responsabilité
de la tenue de la comptabilité financière et analytique, conformément aux
art. 957 à 964 du Code des obligations, ainsi que de la gestion
administrative du personnel. Il assure la bonne gestion et le suivi des
éléments financiers de l’EESP en relation avec les partenaires cantonaux
et selon les modalités convenues avec les services financiers de la HES-
SO. Il prépare notamment, à l’intention du directeur :
• l’élaboration du budget annuel ainsi que du plan financier prévisionnel,
• le bouclement financier et analytique annuel.
4/15

Modalités
d’engagement
des membres
de la Direction
Les filières de
formation
Les compétences
générales
des filières
Il assure le suivi budgétaire en relation avec les responsables des services
et missions EESP, la gestion financière des projets et le calcul des
subventions.
Il porte la responsabilité de la préparation de tout document utile aux
contrôles externes, notamment les décomptes AVS et TVA et les
documents nécessaires au contrôle fiduciaire.
5.1.3
Conformément à l’article 11 des Statuts, l’engagement du directeur est de
la compétence du Conseil de fondation.
Conformément aux articles 3 et 4 du Règlement du personnel de l’EESP,
le directeur procède à l’engagement à durée déterminée des membres de
la Direction. L’engagement à durée indéterminée par le Conseil de
fondation dépend des résultats de l’évaluation, menée par la Direction en
consultant le Collège des responsables académiques après une année
d’activité. Le cahier des charges des membres de la Direction est soumis
au Conseil de fondation pour approbation.
5.2
Les filières ont pour mission la formation des futurs professionnels dans les
domaines du travail social et de la santé en offrant des enseignements de
niveau haute école (HES) en fonction de l’évolution observée dans les
champs professionnels.
Elles offrent une formation qui tient compte des exigences internationales
(processus de Bologne) et qui répond aux critères d'un enseignement
professionnel supérieur, axé sur l'alternance théorie-pratique. Elles
contribuent au développement de l’ensemble des missions HES.
5.2.1
1. Participer aux travaux des organes et des instances de la HES-SO
concernant leur filière, notamment en ce qui concerne l’établissement
des plans d’études-cadre Bachelor et Master et des bases
normatives au plan romand.
2. Mettre en oeuvre les bases réglementaires nationales et
intercantonales ainsi que les décisions de la HES-SO qui
s'appliquent.
3. Etablir les plans de développement de leur filière en matière de Ra&D
et d’échanges internationaux.
4. Entretenir les relations avec les milieux professionnels, les
organisations faîtières et d’autres institutions dans le domaine de la
formation.
5. Construire les programmes de formation après consultation des
commissions des études.
5/15

Les instances
des filières
Le responsable
de filière
L’Unité de
formation
continue
6. Organiser les prestations d’enseignement des vacataires et des
enseignants permanents de l’EESP destinées à la filière.
7. Décider des admissions conformément aux bases réglementaires et
gérer les parcours des étudiants.
8. Gérer les parts de budgets qui leur sont attribuées.
5.2.2
Les instances des filières sont :
• la Commission de filière,
• la Commission programme.
D’autres instances permanentes ou ad hoc peuvent être instaurées par
décision du Collège des responsables académiques, à la demande de la
filière concernée.
Les « Documents de base » décrivent la composition, les tâches et les
compétences de la Commission de filière et de la Commission programme
et leurs prérogatives respectives au sujet des compétences énumérées à
l’art. 5.2.1.
5.2.3
5.3
Compétences 5.3.1
Le responsable de filière est désigné par la Direction, sur proposition de la
Commission de filière et sur préavis de la Conférence des enseignants,
pour une durée déterminée.
Il dispose d’un cahier des charges.
Il préside les instances de la filière.
Pour accomplir la mission de perfectionnement, l’EESP dispose d’une
Unité de formation continue
1. Elle élabore des offres de perfectionnement et de formation postgraduée
à l’intention des travailleurs sociaux, des intervenants sociosanitaires
et des directions d’institutions et services, en tenant compte
de l’évolution des besoins des acteurs des terrains d'intervention et des
orientations des domaines de la HES-SO.
2. Elle réalise des sessions et des cycles de formation post-grade pour
l’obtention de certificats (CAS), de diplômes (DAS) et de masters de
formation continue (MAS).
3. Elle participe, avec d’autres partenaires de Suisse romande, à
l’élaboration et à la mise en œuvre d’offres variées de formation
6/15

Les instances
de l’Unité de
formation
continue
Le responsable
de l’Unité de
formation
continue
L’Unité de
recherche &
développement
continue selon les Directives-cadres relatives à la formation continue en
HES-SO.
4. Elle construit le programme après consultation de la Commission des
études.
5. Elle gère les parts de budgets qui lui sont attribuées.
5.3.2
Les instances de l’Unité de formation continue sont :
• le Colloque pédagogique,
• le Colloque administratif.
Les « Documents de base » décrivent la composition, les tâches et les
compétences de ces instances et leurs prérogatives respectives.
5.3.3
Le responsable de l’Unité de formation continue est désigné par la
Direction, sur proposition du Colloque pédagogique de l’Unité de formation
continue et après préavis de la Conférence des enseignants, pour une
durée déterminée.
Il préside les instances de l’Unité de formation continue.
Il dispose d’un cahier des charges.
5.4
Compétences 5.4.1
Pour accomplir la mission de recherche appliquée et développement,
l’EESP dispose d’une Unité de recherche & développement.
1. Elle coordonne l’ensemble des activités de recherche et de prestations
de service des enseignants et des chargés de recherche de l’EESP.
2. Elle s’assure que ces activités tiennent compte des problèmes liés à la
pratique et que les connaissances nouvelles refluent vers l’enseignement
et la pratique.
3 Elle contribue au développement de l’ensemble des missions HES.
4. Elle veille à ce que les activités de recherche s’inscrivent dans le cadre
des réseaux de recherche développés aux plans romand, suisse et
international.
7/15

Les instances
de l’Unité
de recherche &
développement
Le Conseil
de l'Unité de
recherche &
développement
Le Bureau
de l'Unité de
recherche &
développement
Le responsable
de l’Unité de
recherche &
développement
Le Collège des
responsables
académiques
Compétences
5.4.2
Les instances de l’Unité de recherche & développement sont :
• le Conseil de l’Unité de recherche & développement,
• le Bureau de l’Unité de recherche & développement.
5.4.3
Le Conseil de l’Unité de recherche & développement est composé
d’enseignants de l’EESP actifs dans le domaine de la recherche.
Il donne l’orientation générale de l’activité de recherche à l’EESP,
l’autonomie scientifique des chercheurs étant garantie.
Il attribue les ressources disponibles dans l’enveloppe budgétaire de l’Unité
de recherche & développement.
Il soutient et conseille les enseignants de l’EESP dans leurs activités de
recherche et pour le dépôt de requêtes auprès d’organismes extérieurs.
Il soutient l’enseignement concernant les résultats des recherches.
5.4.4
Le Bureau de l’Unité de recherche & développement, issu du Conseil de
l’Unité de recherche & développement, est désigné par la Direction sur
proposition de celui-ci.
Il prépare les séances du Conseil et met en œuvre ses décisions, assume
la gestion ordinaire des différentes ressources financières accordées et
supervise le développement des activités des collaborateurs de recherche.
5.4.5
Le responsable de l’Unité de recherche & développement est désigné par
la Direction, sur proposition du Conseil de l’Unité de recherche &
développement et après consultation de la Conférence des enseignants,
pour une durée déterminée.
Il préside les instances de l’Unité de recherche & développement.
Il dispose d’un cahier des charges.
5.5
Le Collège des responsables académiques est composé des responsables
des missions (les responsables de filière, le responsable de la formation
continue et le responsable recherche & développement).
5.5.1
D’entente avec la Direction, le Collège des responsables académiques :
8/15

Modalités de
fonctionnement
Conférence
des enseignants
1. Elabore les plans de développement nécessaires à l’accomplissement
des diverses missions de l’école et en assure la mise en œuvre
coordonnée.
2. Convient de la répartition interne des ressources humaines pour
l’accomplissement des missions de l’EESP.
3. Veille à la mise à disposition des supports nécessaires à la réalisation,
à la coordination interne et à la promotion des activités des diverses
missions et établit pour cela toute directive interne utile.
4. Propose, cas échéant, toute option utile à la résolution de problèmes
d’ordre administratif.
5. Veille aux opportunités de représentation de l’école au sein des
instances de la HES-SO en coordination avec les domaines de
formation concernés.
5.5.2
Le Collège des responsables académiques se réunit avec la Direction une
fois par mois selon un calendrier et un ordre du jour établis à l’avance ; il
est présidé à tour de rôle par l’un de ses membres.
Il organise régulièrement des points de situation avec les responsables des
services et ressources.
Il communique aux collaborateurs les décisions prises d’entente avec la
Direction.
Ses décisions peuvent être contestées par écrit auprès du Directeur dans
les 5 jours après leur communication. Le Directeur interpelle le Collège des
responsables académiques et rend ensuite réponse par écrit.
Si le cas ne peut être réglé, un recours contre la décision peut être
présenté selon le Règlement sur les recours contre les décisions du
directeur.
5.6
La Conférence des enseignants réunit l’ensemble du corps enseignant de
l’EESP. Sa mission, ses compétences et son fonctionnement, ainsi que
ceux de son Bureau, sont définis par un règlement interne.
1. Elle est un lieu de débat entre les enseignants et répond aux
consultations que la Direction lui adresse. Elle peut déléguer des
membres dans les diverses instances de l’école ou de la HES et
nommer des commissions.
2 Elle s’intéresse à l’ajustement des plans d’études-cadre et des
programmes de formation, à la politique de formation continue et postgrade,
ainsi qu’à la politique Ra&D de l’école et des filières.
3. Elle participe à la gestion des ressources d’enseignement, en
9/15

Bureau de la
Conférence des
enseignants
Conférence
plénière
particulier elle contribue à la définition du profil des postes
d’enseignement à repourvoir et donne son préavis pour la désignation
des responsables de filière et des responsables formation continue et
recherche & développement.
4. Elle se réunit au moins deux fois par année.
5.6.1
Le Bureau de la Conférence des enseignants est désigné par les membres
de la Conférence : il prépare les ordres du jour et organise les activités de
celle-ci.
La Direction fait partie d’office du Bureau de la Conférence.
5.7
Chapitre III – CONCERTATION
Association du
personnel
La Conférence plénière réunit l'ensemble du personnel de l’EESP. Elle
siège une fois par année au moins. Elle est convoquée par le directeur, à
son initiative ou à celle de cinq membres du personnel.
Elle est un lieu d'information et de consultations réciproques sur tous les
aspects de la vie de l’école. Elle n’a pas de pouvoir décisionnel.
A défaut d'une association du personnel, ou faute de représentativité de
cette dernière, la Conférence plénière est appelée à désigner les délégués
du personnel aux organes prévus par les statuts.
L’EESP met en œuvre une politique d’information et de consultation du
personnel au sujet des plans stratégiques, de l’organisation de l’école et de
la gestion des ressources humaines et matérielles. Les organes de
concertation sont ouverts à l’ensemble des collaborateurs.
Article 6
Selon les Statuts de la fondation (art. 8), l’Association du personnel est
considérée comme organe de concertation pour autant qu’elle soit
représentative. Il est à entendre comme représentative l’Association
comptant parmi ses membres au moins la moitié plus 1 des effectifs du
personnel permanent. Ses statuts sont transmis à la Direction pour
information. Le Président de l’Association du personnel est chargé
d’informer la Direction au début de chaque année académique du nombre
de membres que compte l’Association pour qu’elle puisse être habilitée à
désigner les délégués du personnel au Conseil de fondation.
L’Association du personnel peut, en tout temps, demander à être entendue
par le directeur sur les questions touchant notamment aux conditions de
travail du personnel. Dans la mesure de ses moyens, elle assure la
défense de ses membres. La Direction peut consulter l’Association du
personnel sur des questions d’organisation et des conditions de travail.
10/15

Chapitre IV – ETUDIANTS
Statut
d’étudiant
Règlements
des études
Droits et
obligations
des étudiants
Finances
d’inscription,
taxes d’études et
frais de formation
Modalité de
participation
des étudiants
Article 7
Sont considérés étudiants les personnes immatriculées en formation initiale
ou inscrites en formation postgrade.
L’immatriculation ne concerne que les étudiants en filières de formation
initiale. Le statut d’étudiant s’acquiert au moment de l’immatriculation. Les
étudiants en formation initiale gardent leur statut jusqu’au moment de leur
exmatriculation.
Le statut des étudiants en formation initiale, les conditions d’admission, le
déroulement des études, les exigences de réussite et les voies de recours,
ainsi que les conditions d’obtention du titre sont régis par les Directives de
la HES-SO et précisés dans les dispositions réglementaires respectives, et
notamment dans les « Directives de filières », ainsi que les « Directivescadres
sur le statut des étudiant·e·s bachelor en HES-SO » du 10 mars
2006.
Les cours et études post-grades disposent de règlements des études
spécifiques.
Article 8
Pour les droits et obligations, les « Directives sur le statut des étudiantes et
étudiants HES-S2 » du 31.1.2003 s’appliquent ainsi que les « Directivescadres
sur le statut des étudiant·e·s bachelor en HES-SO ».
8.1
Les finances d'inscription et les taxes de cours sont fixées par le Comité
stratégique de la HES-SO selon un tarif uniforme pour chaque filière
d’études.
Conformément à l’art. 42, al. 2 du RHEV, une contribution partielle aux frais
courants liés aux études est perçue par l’école selon un plan annuel
distribué aux étudiants en début d’année académique.
Article 9
Conformément à l’art. 40 du RHEV, l’EESP assure la participation des
étudiants aux décisions concernant la vie de l’école et à l’évaluation de leur
formation notamment par :
• la délégation d’étudiants de formation initiale aux Commissions des
études de leur filière,
• le choix, parmi ces délégués, des représentants des étudiants au sein
du Conseil de fondation,
• les procédures d’évaluation périodiques des enseignements dispensés.
11/15

Association
des étudiants
9.1
Assurances Article 10
Protection de
la santé
Mesures
administratives,
sanctions
disciplinaires
et fraude
Mesures
administratives
Sanctions
disciplinaires
L’EESP favorise la vie associative des étudiants, conformément aux
articles 60 et ss du Code civil suisse. La conformité des statuts de
l’Association aux buts de l’école est validée par la Direction de l'EESP.
L'EESP peut participer au soutien financier des activités développées par
l'Association des étudiants.
L'étudiant est tenu de s'assurer à ses frais pour les risques
maladie/accidents pour des prestations obligatoires prévues par la loi
fédérale sur l'assurance maladie (LAMal).
Article 11
La direction du site de formation, respectivement de l’institution d’accueil
pour la formation pratique, est responsable de la protection de la santé des
étudiants pendant la durée de leur formation.
11.1
Tout étudiant peut être astreint à se soumettre à un examen médical en
conformité aux réglementations des lieux de formation pratique.
Un avis du médecin-conseil de l’école peut être sollicité par la Direction en
cas d’absences répétées ou prolongées pour raison de maladie.
Article 12
L’étudiant est tenu de se conformer aux règles et dispositions de
fonctionnement internes à l’école. Le non-respect de ces règles et
dispositions, définies par la Direction et les responsables des services,
entraîne des mesures administratives et/ou des sanctions disciplinaires
prononcées par la Direction.
Avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ou en cas de fraude,
l’étudiant doit être entendu.
12.1
Aussi longtemps que l’étudiant ne s’est pas acquitté de l’ensemble de ses
obligations et actes administratifs, le diplôme n’est pas délivré.
Les mesures administratives liées à l’infraction de règles et dispositions de
fonctionnement sont portées à connaissance des étudiants par les
responsables des services concernés.
12.2
L'étudiant qui viole des règles et dispositions internes de l’école, dont
12/15

Sanctions en
cas de fraude
Propriété
intellectuelle
et conditions
de diffusion
des travaux
des étudiants
Voies de
contestation
des étudiants
l'absence injustifiée se prolonge, qui par son comportement perturbe le
déroulement normal des périodes d'enseignement et de formation pratique
ou qui contrevient aux règles de décence est passible de sanctions
disciplinaires allant de l’avertissement jusqu’à l’exclusion. Les sanctions
sont prononcées et notifiées par écrit par la Direction selon l’art. 17 des
« Directives sur le statut des étudiantes et étudiants HES-S2 » et l’art. 18
des « Directives-cadres sur le statut des étudiant·e·s bachelor en HES-
SO ».
12.3
Réclamation 14.1
Les sanctions en cas de fraude, tentative de fraude ou plagiat s’appliquent
selon l’art. 18 des « Directives sur le statut des étudiantes et étudiants
HES-S2 » et l’art. 17 des « Directives-cadres sur le statut des étudiant·e·s
bachelor en HES-SO ».
Article 13
Conformément à l’art. 41 du RHEV, la propriété intellectuelle relative aux
travaux personnels effectués en cours d'études appartient à l'étudiant ou
aux étudiants en cas de travaux collectifs.
Les éventuels bénéfices financiers reviennent à l'EESP qui dédommage
le/les auteurs par le versement d'une indemnité. Des arrangements
contractuels sont possibles.
Lorsqu'un étudiant collabore à des travaux confiés à l’école sur mandat, les
résultats de son travail et la propriété intellectuelle y relative appartiennent
à l’EESP.
Article 14
Les voies de contestation comprennent une voie de réclamation interne à
l’école et une voie de recours auprès de l’instance cantonale.
Toute décision de refus de validation d'un module, d'une période de
formation pratique ou d'un mémoire de fin d'études prise par un
enseignant, un praticien formateur ou un jury de mémoire peut faire l'objet
d'une réclamation auprès du responsable de filière.
Les réclamations ne peuvent porter que sur la forme et la légalité des
décisions contestées. L’abus de pouvoir est réservé.
La réclamation s'exerce par écrit auprès du responsable de filière, avec
indication des motifs, dans les dix jours après notification sous réserve des
périodes de fermeture de l’école. L'étudiant est entendu par la commission
de réclamation instituée au sein de l’EESP qui revoit l’intégralité des faits
et procède à un contrôle complet de la légalité de la décision prise. Elle
statue dans les dix jours sous réserve des périodes de fermeture de
l’école. La décision est rendue par écrit.
13/15

Recours
Première instance
Délais et forme
du recours
Première instance
Recours
Deuxième instance
14.2
En cas de refus de la réclamation relative à la validation d'un module, d'une
période de formation pratique ou d'un mémoire de fin d'études décidé par
un enseignant, un praticien formateur ou un jury de mémoire, l’étudiant
peut introduire une procédure de recours auprès du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud.
14.2.1
Le recours s'exerce par écrit, avec copie de la décision relative à la
réclamation rendue par la commission de réclamation, dans les dix jours
qui suivent la notification de la décision rendue par la commission de
réclamation.
14.3
Les décisions prises sur recours par l’instance cantonale peuvent être
attaquées auprès de la commission de recours de la HES-SO.
Chapitre V – COLLABORATIONS
Collaboration
avec les autres
écoles de la
HES-SO
Collaboration
avec d’autres
hautes écoles
suisses et
étrangères
Autres
partenariats
Article 15
Pour l’organisation des programmes d’études, des enseignements et de la
recherche, l'EESP collabore avec les autres écoles des domaines du travail
social et de la santé au sein de la HES-SO. Les modalités de cette
collaboration sont convenues au sein des Conseils des domaines
réunissant les directions des écoles, les responsables des domaines et les
responsables locaux des filières concernées.
Article 16
L'EESP collabore avec d’autres hautes écoles suisses et étrangères, ainsi
qu’avec leurs organisations faîtières internationales, dans le cadre des
programmes d’enseignement en formation initiale et post-graduée, pour
des projets conjoints de recherche et pour la mobilité des enseignants et
des étudiants. Elle peut établir des contrats et conventions de coopération
avec des instituts et organismes tiers.
Article 17
L'EESP peut collaborer, notamment en matière de formation et de
recherche, avec des administrations cantonales et/ou communales, avec
les entreprises publiques ainsi qu'avec d'autres établissements du service
public et privé.
14/15

Chapitre VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dans l’attente de l’élaboration et de l’entrée en vigueur d’un statut commun
du personnel de la HES-SO, toute question relative au statut du personnel
de l’EESP est régie par le Règlement du personnel de l’EESP adopté par
le Conseil de fondation, le 14 décembre 2007, et ses annexes, ainsi que
par les Dispositions transitoires du DFJ concernant le statut des enseignants
des écoles cantonales relevant de la HES-S2 du 4 février 2003 et la
Convention du 14 décembre 2005 entre la Haute école de travail social et
de la santé·EESP et l’Etat de Vaud – DFJ.
Article 18
Entrée en vigueur Article 19
14.12.07
Ce Règlement d’organisation de la Haute école de travail social et de la
santé · EESP · Vaud est complété par les règlements suivants approuvés
par le Conseil de fondation :
• Règlement du personnel de l’EESP et ses annexes,
• Règlement sur les recours contre les décisions du directeur,
• Règlements des commissions des études.
Le présent Règlement a été adopté par le Conseil de fondation de l’EESP
le 14 décembre 2007.
Il a été approuvé par le Département de la formation, de la jeunesse et de
la culture du Canton de Vaud en date du …
Il a été soumis à la HES-SO en date du …
Il entre en vigueur le …
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