Classe 5 - Académie d'Aix-Marseille

Réf Question Chaque établissement disposant d’un compte 531 (caisse), l’agent comptable
doit il détenir autant de caisses que d’établissements ?
11-
205
Réponse
du
26/09/2011
RCBC
22
Non la caisse de l’agent comptable est unique. Elle est justifiée par la somme
des soldes des comptes 531.
Les carnets RCBC
La classe 5
Le fonctionnement des comptes financiers
Rectorat
Académie d’Aix-Marseille - DIFIN – Bureau Aide et conseil aux EPLE
RCBC 22
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
L’Instruction codificatrice M9.6 relative au cadre budgétaire et comptable des
établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) précise le nouveau cadre budgétaire
et comptable résultant de la publication du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012
modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux
d’enseignement. Conformément à l’arrêté du 26 novembre 2012, ce dernier est entré en
vigueur au 1 er novembre 2012 pour la préparation de l’exercice budgétaire 2013.
L’instruction codificatrice M9-6 constitue désormais le référentiel réglementaire
unique sur la gestion des EPLE ; elle est dès à présent applicable et remplace la circulaire
88-079 du 28 mars 1988 portant sur l’organisation économique et financière des EPLE ainsi
que son annexe technique (circulaire 91-132 du 10 juin 1991).
S’inscrivant dans la lignée des M9, l’instruction codificatrice M9-6 complétée de ses
13 annexes assure une convergence avec le plan comptable général : l’instruction
harmonise en effet les règles comptables avec celles en vigueur dans les autres
établissements publics tout en préservant les spécificités des établissements du second
degré et plus précisément leur caractère local. Elle fournit un cadre d’action modernisé et
sécurisé aux acteurs de la fonction financière des EPLE.
L'instruction codificatrice présente dans un document unique conçu en trois tomes
l’organisation et le fonctionnement des établissements, les règles relatives à la structure
du budget et à son exécution, les règles comptables et celles relatives à la production et à
l’analyse des comptes financiers.
Les carnets RCBC ont pour objet de faciliter la connaissance et la compréhension de
ce nouveau cadre budgétaire et comptable par une approche thématique de l’instruction
codificatrice M9-6.
Le thème de ce carnet, issu du tome 2 de l’instruction codificatrice « Le cadre
comptable », est relatif au fonctionnement de la classe 5.
Avertissement aux lecteurs
Les textes reproduits dans ce carnet sont des documents issus de l’instruction M9-6, de
ses annexes ou de la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable des
établissements publics locaux d’enseignement. Simple instrument de travail, ce carnet
RCBC n’est en aucun cas opposable en l’état. Seuls les textes officiels, qu’il convient de
consulter, le sont.
Le fonctionnement des comptes de la
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Sommaire
222. Le fonctionnement des comptes .............................................................................................. 4
227. Classe 5 - Comptes financiers ................................................................................................... 5
2271. Subdivision du compte ...................................................................................................... 5
2272. Compte 50 - Valeurs mobilières de placement (VMP) ...................................................... 5
2273. Compte 51 - Banques, établissements financiers et assimilés .......................................... 8
22731. Subdivision du compte ................................................................................................ 8
22732. Comptes 5113 - Chèques vacances à l’encaissement ............................................... 10
227321. - Procédure de demande d’agrément auprès de l’A.N.C.V. ................................ 10
227322. - Traitement des chèques-vacances .................................................................... 10
22733. Compte 5114 - Titres restaurant à l’encaissement .................................................. 11
22734. Compte 5115 – Cartes bancaires à l’encaissement ................................................... 11
22735. Compte 5116 - Prélèvements automatiques ............................................................ 12
22736. Compte 5117 - Effets impayés .................................................................................. 15
22737. Comptes 515 - Trésor ................................................................................................ 16
2274. Compte 53 - Caisse ......................................................................................................... 16
22741. Subdivision du compte .............................................................................................. 16
22742. Compte 531 - Caisse .................................................................................................. 16
2275. Compte 54 - Régies d'avances et accréditifs ................................................................... 18
22751. Subdivision du compte .............................................................................................. 18
22752. Compte 543 - Régies d'avances ................................................................................. 18
22753. Compte 545 - Régies de recettes .............................................................................. 18
22754. Compte 548 - Avances pour menues dépenses ........................................................ 19
2276. Compte 58 - Virements internes ..................................................................................... 21
22761. Subdivision du compte .............................................................................................. 21
22762. Comptabilisation ....................................................................................................... 21
2277. Compte 59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers ................................ 21
22771. Subdivision du compte .............................................................................................. 21
22772. Compte 590 - Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement .. 21
Annexe : Tableau de concordance nouvelle nomenclature - ancienne nomenclature……………………….23
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LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
L'ensemble des opérations intéressant tous les comptes de la nomenclature induisent des
écritures qui donnent, suivant le cas, quatre types d'opérations qui peuvent s'analyser ainsi :
Opérations budgétaires classiques
Elles donnent naissance à l'élaboration d'ordres de dépenses, de reversement de titres de
recettes ou d’annulation de recettes, établis à l'encontre ou au bénéfice d'un tiers. Ces écritures
entraînent un flux financier. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'exécution du budget.
Opérations budgétaires d'ordre
Elles entraînent l'établissement d'ordres de dépenses ou de titres de recettes émis pour
ordre, c'est-à-dire à l'ordre de l'agent comptable. Ces écritures n'entraînent aucun flux financier réel,
mais s'inscrivent néanmoins dans le cadre de l'exécution budgétaire (ex. : amortissements, écritures
de stocks).
Opérations internes d'ordre non budgétaires
Elles concernent des opérations qui n'ont aucune incidence budgétaire mais qui doivent être
initiées par l'ordonnateur et visées pour acceptation et passage des écritures correspondantes, par
lui et par l'agent comptable (ex : dépréciations).
Opérations internes comptables d'ordre
Elles correspondent à toutes les opérations relevant de la seule mise à jour, régularisation,
et écritures pour solde de comptes, passées par l'agent comptable, sous sa seule responsabilité.
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CLASSE 5 - COMPTES FINANCIERS
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, cartes
de crédits, coupons, ainsi que les opérations faites avec les établissements financiers. Par
extension, ils comprennent les comptes relatifs aux valeurs mobilières de placement.
Subdivision du compte
50 - Valeurs mobilières de placement
51 - Banques, établissements financiers et assimilés
53 - Caisse
54 - Régies d'avances et accréditifs
58 - Virements internes
59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers
Chaque établissement dispose d’un cadre comptable complet y compris le compte 531 –
caisse.
Compte Libellé
500 Justificatif des placements fournis par le gestionnaire de fonds
5112 Bordereau des chèques bancaires remis à l’encaissement non crédités sur le compte DFT
5113 Bordereau des chèques vacances remis à l’encaissement non crédités sur le compte DFT
5114 Bordereau des tickets restaurant remis à l’encaissement non crédités sur le compte DFT
5115 Cartes bancaires comptabilisés par le GIE carte bancaire et non crédités sur le compte DFT
5116 Prélèvements effectués non crédités sur le compte DFT
5117 Total des chèques ou des prélèvements rejetés
5118 Bordereau des autres valeurs à l’encaissement non crédités sur le compte DFT
5151 Nouveau solde du dernier avis d’opération du trésor Principal
531 Solde de caisse du registre de trésorerie
54 Justificatif des avances
585 Justificatif des virements
Compte 50 - Valeurs mobilières de placement (VMP)
Conformément aux dispositions de l'article R421-75 du code de l’éducation, les fonds
disponibles des établissements publics locaux d'enseignement peuvent être placés à condition qu'ils
proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un
élément du patrimoine ou d'annuités d'amortissement momentanément inutilisées. Ces placements
doivent être prévus au budget ou par des décisions budgétaires modificatives. Les crédits doivent
donc être disponibles avant le placement. Les fonds disponibles sont calculés conformément aux
règles définis au paragraphe 1612 de l’instruction M9-6.
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Seuls les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être effectués sur simple
décision de l'ordonnateur visée par le comptable compétent de l’Etat chargé du contrôle de la
gestion de l'agent comptable.
Pour leur comptabilisation, les placements doivent être distingués selon leur nature et leur
durée. Les valeurs mobilières de placement (VMP) désignent les titres acquis en vue de réaliser un
gain en capital à brève échéance, par opposition aux titres immobilisés décrits au compte 27. Le
compte 50 enregistre les mouvements de titres dont l’établissement possède la libre disposition. En
revanche, les titres grevés d’affectation spéciale ou dont l’aliénation est soumise à des conditions
particulières sont inscrits au compte 27.
Ainsi les placements comptabilisés au compte 500 sont destinés à recevoir des disponibilités
momentanément inemployées et doivent satisfaire au critère de liquidité tel qu'il peut être établi par
une étude des besoins de trésorerie.
En revanche, des placements destinés à un rendement à long terme ou difficilement
négociables à court terme ne pourront figurer au compte 500. Par exemple les parts de fonds
communs de placement constitués de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat acquises dans une
optique de moyen ou long terme figurent au compte 27.
Le placement à court terme sera enregistré au compte 500 par un ordre de paiement de
l’ordonnateur.
Technique comptable (Voir planche 21)
Achat de VMP
- Débit du compte 500 - Valeurs mobilières de placement ;
- Crédit du compte 5151 - Compte Trésor
Cessions de VMP pour un montant supérieur à la valeur d’achat
- Débit du compte 767 - Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement, pour
le montant de la valeur brute des titres cédés ;
- Crédit du compte 500 - Valeurs mobilières de placement ;
- Débit du compte 462 - Créances sur cessions d'immobilisations et valeurs mobilières de
placement, pour le montant de la cession ;
- Crédit du compte 767 - Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Cession de VMP pour un montant inférieur à la valeur d’achat
- Débit du compte 667 - Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement,
pour le montant de la valeur brute des titres cédés ;
- Crédit du compte 500 - Valeurs mobilières de placement ;
- Débit du compte 462 - Créances sur cessions d'immobilisations et valeurs mobilières de
placement, pour le montant de la cession ;
- Crédit du compte 767 - Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Encaissement des VMP
- Débit du compte de classe 5 intéressé ;
- Crédit du compte 462 - Créances sur cessions d'immobilisations et valeurs mobilières.
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Planche 21 : schémas d’écritures – Valeurs mobilières de placement
1 - Achat de VMP
2 - Cessions de VMP pour un montant supérieur à l’achat
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
500 5151
1000 Ordre de paiement 1000
500 462 767 5151
1000 BE
1100 Ordre de
recette
1000 Annulation de recette 1000
2 - Cessions de VMP pour un montant inférieur à l’achat
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1100
1100 encaissement 1100
667 500 462 767 5151
1000 BE
1000 Mandat * 1000
Nota : le résultat (767 - 667) constate la moins value de 100
Mandat * le compte de tiers (580) a été volontairement omis
900 Ordre de recette 900
900 encaissement 900
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Compte 51 - Banques, établissements financiers et assimilés
Subdivision du compte
511 - Valeurs à l'encaissement (voir planche 9)
5112 - Chèques bancaires à l'encaissement
5113 - Chèques vacances à l’encaissement
5114 - Titres restaurant à l’encaissement
5115 - Cartes bancaires à l’encaissement
5116 - Prélèvements automatiques
5117 - Effets impayés
5118 - Autres valeurs à l’encaissement
515 - Trésor
Technique comptable
5151 - Compte trésor
5159 - Trésor : règlements en cours de traitement
Remise des valeurs à l’encaissement
- Débit de la subdivision intéressée du compte 511
- Crédit du compte de tiers concerné
Comptabilisation des encaissements
A noter
- Débit du compte 5151 -Trésor
- Crédit du compte 511 intéressé
Les paiements par carte bancaire sont intégrés au solde du compte 5159.
La subdivision du compte 5115 est supprimée et ce compte n’enregistre que les cartes
bancaires à l’encaissement.
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Planche 9 : schémas d’écritures – Dépenses avant ordonnancement - Encaissements
Dépenses avant ordonnancement
6xxx 4721 5xxx 5151
50 50 Espèces cpt 531
100 100 Chèques cpt 5159
120 120 Carte bancaire cpt5159
250 250 Prélèvement cpt 5159
100 Opération courante
100
520 Mandat pour ordre 520 120 au vu du relevé
120
250 trésor
250
Les encaissements de chèques et titres restaurants
5151 5112/5113/5114 Compte classe 4
100 Opération courante au vu du relevé trésor 100
Les encaissements par carte bancaire ou via internet
Les encaissements de virements
Les encaissements d’espèces
100 100 Encaissement génération FQE
5151 5115 Compte classe 4
100 Opération courante au vu du relevé trésor 100
100 100 Encaissement génération FQE
5151 Compte classe 4
100 Encaissement génération FQE 100
531 Compte classe 4
100 Encaissement génération FQE 100
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Comptes 5113 - Chèques vacances à l’encaissement
Les établissements publics locaux d'enseignement sont autorisés à encaisser les chèques
vacances sous réserve d’avoir reçu l’agrément de l’agence nationale pour les chèques vacances
(ANCV). Les chèques vacances sont remis par les familles, en paiement de prestations liées aux
voyages scolaires facultatifs.
- Procédure de demande d’agrément auprès de l’A.N.C.V.
Les établissements publics locaux d'enseignement, qui sont assimilés à des collectivités
publiques, peuvent faire une demande d’agrément en complétant le formulaire accessible sur le site
de l’A.N.C.V. à l’adresse suivante : http://www.ancv.com - rubrique “Professionnels Tourisme et
loisirs”/“comment être conventionné”/“demandez votre conventionnement”/ “Formulaire”
/“contact” /“Professionnels Tourisme et Loisirs”.
Après examen de la demande, l’agence envoie la convention à l’établissement. Le chef
d’établissement, après approbation du conseil d’administration, renseigne la convention, la signe et
la retourne, obligatoirement accompagnée des pièces justificatives demandées.
Lorsque le dossier est accepté, l’agence envoie une confirmation du conventionnement par
courrier incluant :
- le double de la convention ;
- des bordereaux de remise personnalisés permettant d’expédier les chèques-vacances pour
remboursement.
- Traitement des chèques-vacances
Les chèques comptabilisés par l’agent comptable sont remis à l’A.N.C.V., accompagnés d’un
bordereau de remise personnalisé à l’adresse suivante :
ANCV/EXPERIAN, Centre de traitement, 223, bd Mac Donald, 75 929 Paris cedex 19.
Un avis de contrôle indiquant la date et le montant du remboursement est ensuite établi par
l’agence et envoyé à l’établissement.
Des frais de gestion, pris en charge sur le budget de l’établissement, sont perçus par
l’A.N.C.V. sous la forme d’une commission appliquée à la valeur nominale des chèques vacances, qui
correspond à 1% du montant des chèques qui lui sont remis, avec un minimum de 2 euros par
virement.
Le virement opéré par l’ANCV sur le compte Trésor de l’agent comptable correspond donc au
montant nominal des chèques vacances remis, déduction faite de la commission.
La durée de validité des chèques vacances est de deux années à compter du 1er janvier
suivant leur date d’émission.
Technique comptable
Remise des valeurs à l’encaissement
- Débit du compte 5113 - chèques vacances à l’encaissement
- Crédit du compte de tiers concerné en général le compte 4118 - Familles - Participation aux
voyages scolaires- exercice courant ou le compte 4117 - Familles - Participation aux
voyages scolaires - exercice antérieur
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Comptabilisation des encaissements
- Débit du compte 5151 - Trésor
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
- Crédit du compte 5113 pour le montant total des chèques remis à l’encaissement
Comptabilisation des frais bancaires
- Débit du compte 4722 - Commission bancaire en instance de mandatement (Voir planche
17)
- Crédit du compte 5151 – trésor
Mandatement des frais bancaires
- Débit du compte 627 - Services bancaires
- Crédit du compte 4722 - Commission bancaire en instance de mandatement (Voir planche
17)
Compte 5114 - Titres restaurant à l’encaissement
Les modalités générales d’acceptation et de traitement des chèques restaurant sont décrites
au paragraphe § 22626 de l’instruction codificatrice M9-6 concernant les titres restaurant.
Technique comptable
Remise de valeurs à l’encaissement
- débit du compte 5114 - Titres restaurant à l’encaissement
- crédit du compte 4123 - Titres restaurant
Comptabilisation des encaissements
- débit du compte 5151 - Trésor
- crédit du compte 5114 - Titres restaurant à l’encaissement
Compte 5115 – Cartes bancaires à l’encaissement
Le recouvrement des recettes de l'établissement par acceptation des cartes bancaires est
permis aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement établissements
publics locaux d'enseignement sans autorisation préalable. La procédure de recouvrement par carte
bancaire est précisée par les instructions de la direction de la comptabilité publique n° 89-113-A8-K1-
PR du 11 décembre 1989, n° 90-1-M9 du 4 janvier 1990 et n° 04-040-K1 du 16 juillet 2004. (A
signaler le guide d’utilisation de la carte bancaire : instruction n° 04-056-A8-K1-M du 28 octobre 2004
et instruction n° 05-036-A8-K1-M du 1er septembre 2005).
Toutes les recettes ont vocation à être encaissées par carte bancaire. Toutefois, la carte
bancaire est un moyen de paiement mieux adapté aux transactions de montant moyen. En effet, le
système de commissionnement qui comporte un élément fixe par transaction et un taux
proportionnel, pénalise à la fois, les transactions de faible montant et celles de montant élevé.
Les encaissements par carte bancaire sont possibles directement à l’agence comptable ou
chez le régisseur à l’aide d’un terminal de paiement électronique TPE soit à distance via internet. Le
télépaiement augmente les frais bancaires.
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Technique comptable
Remise des valeurs à l’encaissement
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
- Débit du compte 5115 – cartes bancaires à l’encaissement, du montant des encaissements
lors de la remise quotidienne des justificatifs par le caissier à l’agent comptable ;
- Crédit du compte de tiers intéressé.
Comptabilisation des encaissements
- Débit du compte 5151- trésor, pour la somme effectivement portée par le teneur de
compte au crédit du compte de l'établissement après déduction de la commission prélevée
par le G.I.E. " carte bancaire " ;
- Crédit du compte 5115 - cartes bancaires à l’encaissement.
Comptabilisation des frais bancaires
- Débit du compte 4722 - Commission bancaire en instance de mandatement ; (Voir planche
17)
- Crédit du compte 5115 - cartes bancaires à l’encaissement.
Mandatement des frais bancaires
A noter
- Débit du compte 627 - Services bancaires ; (Voir planche 17)
- Crédit du compte 4722 - Commission bancaire en instance de mandatement.
Les paiements par carte bancaire sont intégrés au solde du compte 5159.
La subdivision du compte 5115 est supprimée et ce compte n’enregistre que les cartes
bancaires à l’encaissement.
Compte 5116 - Prélèvements automatiques
Le prélèvement automatique est mis en place pour le recouvrement de créances liées aux
prestations effectuées par l’établissement public local d’enseignement à titre onéreux.
Le prélèvement s’effectue sur le montant total de la créance mais peut aussi être scindé en
prélèvements d’avances et prélèvements d’ajustement, ce qui permet d’étaler le recouvrement de la
créance.
- Mise en place du prélèvement automatique
Préalablement à la mise en place du prélèvement automatique, chaque établissement doit
faire une demande d’attribution d’un numéro national d’émetteur (NNE) auprès de la trésorerie
générale locale. Ce numéro attribué par la Banque de France devra ensuite être saisi dans les
paramètres de l’établissement. Le prélèvement automatique s’effectue en effet par établissement
titulaire d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
L’établissement établit un échéancier pour l’année scolaire, fixant le montant des échéances
en fonction des tarifs des prestations, et détermine la fréquence des prélèvements d’ajustement.
L’échéancier est transmis aux familles qui doivent, dans le cas où elles souhaitent bénéficier du
prélèvement automatique, retourner à l’établissement les documents relatifs aux autorisations de
prélèvement qui leur auront été fournis au préalable accompagnés d’un relevé d’identité bancaire.
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Les autorisations de prélèvement, datées et signées par les débiteurs, sont adressées par
l’agent comptable de l’établissement aux banques de ces derniers, avant toute émission de
prélèvement.
Par ailleurs, chaque prélèvement d’ajustement fera l’objet d’un courrier adressé par l’agent
comptable aux familles, si son montant est différent des prélèvements initialement notifiés.
Technique comptable
Remise des valeurs à l’encaissement
- Débit du compte 5116 – Prélèvements automatiques, des prélèvements effectués
- Crédit du compte 419 subdivisé lorsqu’il s’agit d’un prélèvement d’avance
- Crédit du compte de tiers intéressé en général 4112 lorsqu’il s’agit d’un prélèvement
d’ajustement.
Comptabilisation des encaissements
- Débit du compte 5151- trésor, pour la somme totale du prélèvement ;
- Crédit du compte 5116 – Prélèvements automatiques, des prélèvements effectués.
Comptabilisation des frais bancaires
- Débit du compte 4722 - Commission bancaire en instance de mandatement ; (Voir planche
17)
- Crédit du compte 5151 – Trésor.
Mandatement des frais bancaires
- Débit du compte 627 - Services bancaires ;
- Crédit du compte 4722 - Commission bancaire en instance de mandatement. (Voir planche
17)
Comptabilisation d’un refus du prélèvement
- Débit compte 5117 - Chèques impayés, du montant du refus ;
- Crédit 5151 - Trésor.
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Planche 17 : schémas d’écriture – Encaissement par carte bancaire et mandatement des frais bancaires
1 – Encaissement par carte bancaire et mandatement des frais bancaires
990
5151 5115 4 intéressé 70 intéressé
627
Ecriture comptable au vu du relevé
trésor
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1000
1000 encaissement 1000
990
4722
Ordre de recette du montant des droits
constatés
10 Frais bancaires 10 Ecriture comptable
10 Mandat pour ordre du montant des frais bancaires 10
1000
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Compte 5117 - Effets impayés
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Le compte 5117 est destiné à suivre la régularisation des chèques impayés et des
prélèvements refusés qui doit intervenir dans le meilleur délai.
S'il n'y a pas régularisation, l'apurement du compte 5117 est effectué dans les conditions
suivantes :
Le règlement par chèque n'entraînant pas novation, le non-paiement d'un chèque pour
défaut de provision laisse subsister la créance originaire avec toutes ses garanties.
Cependant, lorsque le chèque a été présenté à l'encaissement en dehors des délais légaux et
que la provision a péri du fait du tiré, la partie versante est libérée et seule la responsabilité de
l'agent comptable peut être mise en cause. Dans les autres cas, le redevable se trouve placé vis-à-vis
de l'établissement dans la même situation que celle dans laquelle il était lors du versement du
chèque, sans préjudice des diverses sanctions dont il peut être frappé.
En cas de non-paiement d'un chèque, les écritures de régularisation diffèrent selon que
l'effet a été remis en règlement de droits constatés, d'objets mobiliers ou de valeurs déjà livrés.
Dans le premier cas (droits constatés), il convient d'annuler purement et simplement
l'opération en débitant le compte de la classe 4, crédité à tort par le crédit du compte 5117.
Cette écriture d'annulation a pour but de rétablir la créance contentieuse sur compte de tiers
et de permettre ainsi à l'agent comptable d'en poursuivre le recouvrement, à l'issue du délai accordé
au tireur pour régulariser son paiement.
En revanche, lorsque des objets mobiliers ou des valeurs au porteur sont délivrés contre
remise de chèques, les écritures ne subissent aucune modification.
En cas de défaillance du tireur, il appartient à l'agent comptable de demander l'autorisation
du ministre de l'Education nationale d'imputer le montant de l'effet au compte 429 - Déficits et
débets des comptables et régisseurs et de solliciter la décharge ou la remise gracieuse de la somme
dont il reste responsable. Le compte 429 est ensuite apuré dans les conditions prévues ci-dessus.
Technique comptable
Constatation des effets impayés
- Débit du compte 5117 - Effets impayés du montant du chèque ou du prélèvement
- Crédit du compte 5151 - Trésor
- Crédit du compte 5112 - Chèques bancaires à l’encaissement ou 5116 – prélèvements
automatiques.
Régularisation des impayés
- Débit du compte disponibilités 5151- trésor, 531 – caisse
- Débit du compte 5112 - chèques bancaires à l’encaissement si le redevable établit un
nouveau chèque, compte 5115 -cartes bancaires à l’encaissement
- Crédit du compte 5117 - effets impayés.
Rétablissement de créances
- Débit du compte 416 - Créances contentieuses;
- Crédit du compte 5117 - Effets impayés.
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Nota : lorsque la gestion des impayés donne lieu à frais bancaires, ils sont comptabilisés de manière
identique à ceux comptabilisés pour les cartes bancaires §22734 de l’instruction codificatrice M9-6.
(Voir planche 17)
Comptes 515 - Trésor
Le compte 5151 - Compte trésor enregistre les fonds disponibles déposés auprès du trésor
public. Débiteur ou nul ; il est en permanence l’exact reflet des relevés du trésor (DFTnet ou papier).
Le compte 5159 - Trésor : règlements en cours de traitement enregistre au crédit tous les
paiements émis par l’établissement public local d’enseignement avant leur enregistrement dans la
comptabilité du trésor public. Son solde est toujours créditeur ou nul.
Technique comptable
Règlements
- Débit du compte de tiers intéressé ;
- Crédit du compte 5159 - Trésor : règlements en cours de traitement.
Lecture du relevé trésor
A noter
- Débit du compte 5159 - Trésor : règlements en cours de traitement ;
- Crédit du compte 5151 - Compte trésor
Les paiements par carte bancaire sont intégrés au solde du compte 5159.
Compte 53 - Caisse
Subdivision du compte
A noter
531 – Caisse
Chaque établissement dispose d’un cadre comptable complet y compris le compte 531 –
caisse.
Compte 531 - Caisse
Ce compte enregistre les mouvements d’espèces de chaque établissement. Son solde est
toujours débiteur ou nul.
Technique comptable
Encaissement d’espèces
- Débit du compte 531 - caisse
- Crédit compte de tiers intéressé ou d’un compte de racine 54 Régies d'avances et
accréditifs en cas de régie de recette et restitutions d’avance
- Crédit du compte 585 dans le cas de virements internes de fonds
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Décaissement d’espèces
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
- Débit du compte de tiers intéressé ou d’un compte de racine 54 - Régies d'avances et
accréditifs lors de la constitution d’avance ou de fonds de caisse
- Débit du compte 585 dans le cas de virements internes de fonds
- Crédit du compte 531- caisse
Réf Question Chaque établissement disposant d’un compte 531 (caisse), l’agent comptable
doit il détenir autant de caisses que d’établissements ?
11-
205
Réponse
du
26/09/2011
Le développement de la caisse
Non la caisse de l’agent comptable est unique. Elle est justifiée par la somme
des soldes des comptes 531.
Chaque établissement dispose d’un compte 531 - caisse. Cependant la caisse est unique
pour l’agence comptable.
Le développement de la caisse n’est accessible que sur l’établissement support de
l’agence comptable.
Il consolide l’ensemble des comptes 531 regroupés au sein de la caisse unique.
Les valeurs inactives sont distinctes d’un établissement à l’autre et ne sont donc pas
consolidées.
Le procès-verbal de caisse
Le PV de caisse édité via le menu « Autres documents » de l’établissement agence
comptable est consolidé mais mentionne au regard de chaque établissement le montant
de la caisse.
En passation de services : le PV de caisse est accessible :
o Sous forme consolidée lorsqu’il s’agit de la passation du service comptable dans
son ensemble
o Par établissement lorsque la passation correspond à l’éclatement de l’agence
comptable
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Compte 54 - Régies d'avances et accréditifs
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Les comptes 54 décrivent la situation des régisseurs d'avances, des régisseurs de recettes et
des services ou agents responsables d'avances, vis-à-vis de l'établissement.
Subdivision du compte
542 - Avances consenties (cadre du fonds académique de mutualisation)
543 - Régies d'avances
545 - Régies de recettes
548 - Avances pour menues dépenses
Compte 543 - Régies d'avances
Le compte 543 enregistre les opérations effectuées dans le cadre des régies d’avances.
Technique comptable
Comptabilisation de l’avance consentie aux régisseurs (avance initiale ou reconstitution d’avance)
- Débit du compte 543 - régies d’avance ;
- Crédit du compte 531 - caisse.
Comptabilisation des dépenses effectuées par le régisseur
- Débit du compte 4723 dépenses des régisseurs à vérifier ;
- Crédit du compte 543 – régies d’avance.
Rejets de dépenses du régisseur
- Débit du compte 543 – régies d’avance ;
- Crédit du compte 4723 dépenses des régisseurs à vérifier
Réduction ou suppression d’avance
- Débit du compte 531 - caisse
- Crédit du compte 543 - régies d’avance
-
Compte 545 - Régies de recettes
Le compte 545 - Régies de recettes est destiné à constater le montant de l'encaisse qu'il est
jugé nécessaire de laisser entre les mains des régisseurs de recettes. En effet, les régisseurs de
recettes doivent, au moins une fois par mois, verser l'intégralité des produits qu'ils ont recouvrés.
Mais, la stricte application de cette règle les conduirait à vider leur caisse. Pour pallier cet
inconvénient, les régisseurs peuvent être autorisés à conserver un fonds de caisse permanent qui
apparaît ainsi en solde du compte 545. Conformément à l'article 8 du décret n° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, le montant du
fonds de caisse permanent est précisé dans l'acte constitutif de la régie.
Technique comptable
Constitution d’un fonds de caisse
- Débit du compte 545 - régies de recettes
- Crédit du compte 531 - caisse
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Comptabilisation des recettes encaissées par le régisseur
- Crédit du compte 4715 - Recettes des régisseurs à vérifier
- Débit du compte 545 - régies de recettes
Comptabilisation des fonds transférés à l’agence comptable
- Débit compte 531 - caisse ou éventuellement 5151 - trésor
- Crédit du compte 545 – régies de recettes
Compte 548 - Avances pour menues dépenses
Fonctionnant comme le compte 543, le compte 548 enregistre les avances confiées à titre
permanent ou occasionnel à certains agents pour le règlement au comptant des menues dépenses et
dont le faible montant ne justifie pas l'institution d'une régie. Le montant de ces avances, qui ne peut
excéder 300 euros, est fixé par décision de l'ordonnateur, sur avis favorable de l'agent comptable.
Les avances pour menues dépenses constituent un mode de règlement des dépenses,
confiées à un tiers sous la responsabilité de l'agent comptable.
Technique comptable
Constitution des avances consenties
- Débit du compte 548 - Avances pour menues dépenses
- Crédit du compte 531 - Caisse
Comptabilisation des dépenses acceptées au vu des pièces justificatives
- Débit du compte 472 - Dépenses payées avant ordonnancement
- Crédit du compte 548 - Avances pour menues dépenses
Comptabilisation de dépenses rejetées
- Débit du compte 548 - Avances pour menues dépenses ;
- Crédit du compte 472 - Dépenses payées avant ordonnancement
Réduction ou suppression d’avances
- Débit du compte 531 - Caisse
- Crédit du compte 548 - Avances pour menues dépenses
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Planche 12 : schémas d’écritures – Régies d’avances et de recettes
1 - Prise en charge des recettes des régies
5
déterminer selon
habilitation
300 encaissement 300
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
545 4715
300 Prise en charge des recettes par
l’AC
4
selon la nature de
l’encaissement
7
selon la nature de
la recette
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300
300 Opération courante 300
L’ordre de recette peut être émis avant l’encaissement ou peut être effectué directement au débit du compte 4715
2 - Prise en charges des dépenses des régies
6
selon la nature de
la dépense
200 Mandat de régularisation 200
300 Ordre de
recette
4012 4723 543 531
200 « paiement » 200
200 Prise en charge des dépenses par
l’AC
300
500 avance 500
200
200 Reconstitution avance 200
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Compte 58 - Virements internes
INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
Les comptes de virements internes sont des comptes de passage utilisés pour la
comptabilisation pratique d'opérations au terme desquelles ils doivent se trouver soldés.
Ces comptes sont notamment destinés à permettre la centralisation, sans risque de double
emploi, des virements de fonds d'un compte de trésorerie (caisse ou banque) à un autre compte de
trésorerie (banque ou caisse).
Subdivision du compte
581 - Opérations d’ordre
585 - Virements internes de fonds
Comptabilisation
Le compte 581 - Opérations d’ordre - est un compte de passage utilisé pour la
comptabilisation d’opérations au terme desquelles il doit se trouver soldé. Ce compte est
notamment utilisé lors de la comptabilisation des opérations d’ordre budgétaires en raison du
décalage pouvant exister entre la comptabilisation des titres et celle des mandats correspondants.
Dans ce cas, le comptable demande à l’ordonnateur l’émission du titre ou du mandat dans les
meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin de l’exercice. Ce compte est aussi utilisé comme
compte de trésorerie lorsqu’un mandat sera suivi d’un encaissement sans apport extérieur de
trésorerie. Il sera par ailleurs utilisé comme compte de liaison lorsque qu’il n’y aura pas de tiers
identifié.
Le compte 585 est utilisé pour les mouvements internes de fonds. Son solde est soit
débiteur, soit nul.
Compte 59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers
Subdivision du compte
590 - Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement
Compte 590 - Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement
Le compte 590 enregistre les provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de
placement inscrite au compte 500. La constitution d’une provision et sa reprise sont des opérations
budgétaires. (Voir planche 10)
Technique comptable
Constitution d’une provision
- Débit du compte 686 - Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges
financières ;
- Crédit 590 - Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement.
Reprise totale ou partielle d’une provision notamment en cas de cession
- Débit 590 - Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement ;
- Crédit 786 - Reprises sur provisions.
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Planche 10 : schémas d’écritures – Provisions et reprise sur provisions
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1 – Ecritures de provisions pour risques et charges et de reprise sur ces provisions
6815 581 151-157-158 7815
100 mandat 100 Constitution
de la provision
100 « paiement » 100
2 – Ecritures de dépréciations des immobilisations et de reprise de ces dépréciations
6816 - 686 -
687
581
Reprise sur provision 50 Ordre de recette 50
290-291-293-
296-297
100 mandat 100 Constitution
de la provision
100 « paiement » 100
3 – Ecritures de dépréciations des stocks et des comptes de tiers et reprise partielle
7816 - 786 -
787
Reprise sur provision 50 Ordre de recette 50
6817 581 39 - 49 7817
100 mandat 100 Constitution
de la provision
100 « paiement » 100
Reprise sur provision 75 Ordre de recette 75
4 – Ecritures de dépréciations des valeurs mobilières de placement enregistrées au compte 500 et reprise partielle
686 581 590 786
100 mandat 100
100 « paiement » 100
Reprise sur provision 25 Ordre de recette 25
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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6
ANNEXE : TABLEAU DE CONCORDANCE NOUVELLE NOMENCLATURE - ANCIENNE NOMENCLATURE
Ne sont repris dans ce tableau que les changements de nomenclature.
Nouvelle nomenclature ou observations Ancienne nomenclature ou observations
5113 - Chèques vacances à l’encaissement
5114 - Titre restaurant à l’encaissement
51156 - Cartes de paiement dépenses
51157 - Cartes bancaires à l’encaissement
5117 - Effets d’impayés
Supprimé solde repris au compte 531
Supprimé solde repris au compte 185 du budget
annexe
5159 - Trésor règlement en cours de traitement
Supprimé
renommé suppression des subdivisions
Nouveau remplace le compte 51132
Supprimé repris 5159
renommé suppression des subdivisions
Renommé concerne tous les impayés (chèques,
prélèvements…)
5132 - Numéraire (service à comptabilité
distincte avec personnalité juridique)
5133 - Compte courant (service à comptabilité
distincte sans personnalité juridique)
Renommé reprend le solde du compte 51156
532 - Bons Unesco
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