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Ouverture d’une ligne de trésorerie Monsieur le maire présente au conseil municipal les propositions du Crédit Agricole, et de la Banque Populaire du Massif Central, concernant une ouverture de crédit à court terme de 200.000,00 euros, destinée à faciliter l’exécution budgétaire, à savoir réguler le fonds de roulement. Il expose que ce concours permettra de mieux maîtriser les flux financiers, d’envisager un assouplissement des rythmes des paiements et d’éviter aussi une mobilisation trop précoce des emprunts. Le Crédit Local <strong>De</strong>xia, le Crédit Mutuel et la Caisse d’épargne n’ont pas répondu à notre demande. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix pour et 1 voix contre : 1°) Décide de retenir la proposition du Crédit Agricole soit un taux variable indexé sur le T4M (EONIA) plus une marge de 1,85 %, sans frais de dossier, ni de commission. 2°) <strong>De</strong>mande l’octroi de ce prêt remboursable à tout moment pour un délai maximum de 1 an renouvelable, dont le montant sera versé par tranches ou en une seule fois à la demande de la commune, les remboursements intervenants au gré de la collectivité. 3°) S’engage à dégager sur le budget municipal les ressources nécessaires au paiement, à la fin de chaque trimestre, des intérêts appliqués sur l’utilisation réelle. 4°) Décide que le remboursement du prêt en capital pourra intervenir à tout moment, partiellement ou totalement sur l’initiative de notre conseil. 5°) Décide que le remboursement des intérêts sur les sommes utilisées sera effectué chaque trimestre conformément à l’avis qui parviendra au comptable de la commune. 6°) S’engage à voter les ressources nécessaires au remboursement tant en capital qu’en intérêts. 7°) Donne délégation de pouvoirs à Monsieur le maire pour signer le contrat à intervenir et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées. Autorisation de représenter la commune pour le contentieux BOYER Monsieur le maire expose l’assignation à comparaître que la commune vient de recevoir du tribunal administratif de Clermont Ferrand concernant la requête de Monsieur Joël BOYER. La commune a 45 jours pour présenter un mémoire. Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer les démarches nécessaires pour défendre la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires pour défendre la commune et sollicite Maître SCHOTT Marcel comme avocat. Adhésion de la commune d’EBREUIL à l’EPF Smaf Monsieur le maire expose : La commune d’EBREUIL, département de l’Allier, par délibération en date du 5 juin 2012, a demandé son adhésion à l’Établissement public foncier. Le conseil d’administration dans sa délibération du 12 juin 2012 a accepté cette demande et l’assemblée générale de l’E.P.F. réunie le même jour a donné un avis favorable. Conformément 32 François MERLE Correspondant des Institutions Professionnelles Tél. : 04 71 05 87 77 Fax : 04 71 05 40 07 Tél. : 0 820 300 820 Centre d’appels (0,12 € TTC/min.) MAAF Assurances Z.I.—7 côte de Tireboeuf 43700 BRIVES CHARENSAC Francois.merle@maaf.fr
aux dispositions de l’article VI des statuts, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres de l’EPF-Smaf doivent ratifier cette demande d’adhésion. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord à l’adhésion précitée. Séance du 26 octobre 2012 Emprunt Monsieur le maire rappelle que pour financer les divers travaux prévus en investissement et dans la limite de la prévision budgétaire, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 105.000 euros. Le conseil municipal, après étude des propositions des 3 banques qui ont répondu, à l’unanimité, retient la proposition établie par le Crédit Agricole Loire Haute-Loire soit : un montant de 105.000 €, une durée de 15 ans, une périodicité annuelle, un taux fixe de 3,83 % assorti de 105 € de frais de dossier, un amortissement constant du capital, le paiement à terme échu de chaque échéance. Horaire adjoint administratif Le 25 mars 2011, le conseil municipal a fixé à 17 heures ½ hebdomadaires la durée de travail de l’adjoint administratif affecté au secrétariat de mairie. Aprè délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter, de 3 heures par semaine, le temps de travail de l’adjoint administratif affecté au secrétariat de mairie. Le nouvel horaire, de cet agent, sera de 20 heures ½ par semaine à compter du 1 er novembre 2012. Rapport annuel 2011 sur la qualité et le prix de l’eau du S.A.E. Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport annuel(année 2011) des services de l’eau et de l’assainissement du syndicat d’assainissement et de l’eau du PUY EN VELAY (S.A.E.). Il demande, comme la loi le prescrit, au conseil municipal d’approuver ce rapport. Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve le rapport annuel 2011 des services de l’eau et de l’assainissement du S.A.E. Déneigement de la déchetterie Monsieur le maire présente, au conseil municipal, la convention proposée par la communauté d’agglomération pour assurer le déneigement des voiries de la déchèterie sise sur la commune. Il demande, au conseil municipal, de l’autoriser à signer cette convention. Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à signer la convention concernant le déneigement par les services de la commune sur la déchèterie de Sanssac. Vente de terrain Monsieur le maire fait part de la demande, de Monsieur CARLET Christophe agriculteur, pour l’acquisition des parcelles agricoles n° AD 4 d’une superficie de 1.960 m² et AD 42 d’une superficie de 900 m² appartenant à la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, convenant que ces terrains sont contigües à des terres exploitées par cet agriculteur, autorise Monsieur le maire à vendre, à Monsieur CARLET Christophe, les parcelles n° AD 4 d’une superficie de 1.960 m² et AD 42 d’une superficie de 900 m² au prix de 2.500 € l’hectare compte tenu de la classification de ces terres. Décisions modificatives n°1 Monsieur le maire précise au conseil municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au budget de la commune pour ajuster les crédits afin de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre 2012 et pour inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget. Monsieur le maire propose les modifications suivantes : 33
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