De nouveaux commerçants s'installent - SANSSAC-PC-SERVICES
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Tarif des loyers pour l’année 2013<br />
En fonction de l’augmentation du coût de l’indice de référence des loyers entre le 2 ème trimestre<br />
2011 (120,31) et le 2 ème trimestre 2012 (122,96) et des prix actuels des loyers, monsieur le maire propose<br />
au conseil municipal une augmentation de 2,20 % du tarif des loyers communaux pour 2013.<br />
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide une augmentation de 2,20 %<br />
du tarif des loyers soit 386,64 € au lieu de 378,32 € et décide de les appliquer au 1 er janvier 2013.<br />
Mandatement des factures d’investissement<br />
Monsieur le maire demande au conseil municipal l'autorisation pour mandater des factures<br />
d'investissement en attendant le vote du budget 2013.<br />
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 8 voix pour et 2 abstentions, autorise Monsieur<br />
le maire à mandater les factures d'investissement et ce dans la limite du quart des crédits ouverts<br />
dans cette section l'année précédente, hors engagements et restes à réaliser, comme indiqué sur le tableau<br />
ci-dessous :<br />
OPÉRATION NON AFFECTÉE<br />
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 44 768 €<br />
0021 - MATÉRIEL<br />
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 824 €<br />
0022 – TERRAIN<br />
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 341 €<br />
0023 - BÂTIMENTS COMMUNAUX<br />
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 161 €<br />
0024 - VOIRIE COMMUNALE<br />
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 77 955 €<br />
0025 – ÉLECTRIFICATION<br />
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 322 €<br />
0027 – PVR LA VIALLE<br />
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 915 €<br />
0028 – PLU<br />
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 500 €<br />
0029 – SALLE COMMUNALE<br />
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 56 604 €<br />
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