cahier des clauses techniques particulieres n°2011-06-01

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10.3. – Conditions de livraison L’accès aux locaux nécessaire à l’exécution des prestations est soumis à l’accord préalable d’Alain Fischer ou de son représentant habilité. Le titulaire doit ainsi impérativement le prévenir 24 heures avant la livraison de l’équipement (Corina Dragu). 10.4. – Installation par le titulaire L’installation et la mise en ordre de marche sont effectuées par le titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de frais. Le titulaire dispose d’un délai de huit jours, à compter de la date de livraison, pour procéder à l’installation et à la mise en ordre de marche de l’équipement. ARTICLE 11 – CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 11.1. - Opérations de vérification et délais Les opérations de vérification des prestations sont effectuées conformément aux articles 20 et du CCAG/FCS. La personne habilitée à procéder aux opérations de vérification et d’admission est Alain Fischer ou son représentant habilité (Corina Dragu). Le délai imparti à Imagine pour procéder aux opérations de vérification et pour notifier sa décision est de : et 8 jours à compter de la date d’installation pour la vérification quantitative 15 jours à compter de la date de mise en ordre de marche pour la vérification qualitative. 11.2. - Décision après vérification 11.2.1. – Vérification quantitative La vérification quantitative est effectuée dès l’installation du matériel (conformément à la proposition financière). 11.2.2. – Vérification qualitative La vérification qualitative est effectuée dès la mise en ordre de marche du matériel. A l’issue de cette vérification, l’Inserm prend une décision expresse d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions fixées à l’article 21.2 du CCAG/FCS. o Ajournement : La décision d’ajournement a pour effet d’interrompre l’exécution du marché et de reporter la décision d’admission de l’équipement, sous réserves de modifications incombant au titulaire. Ce dernier doit signifier à la Fondation Imagine son acceptation des dites modifications par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la réception par le titulaire de la décision d’ajournement. 13/07/2011 20 CCTP/Marché n°2011-06-01
o Admission avec réfaction : La décision d’admission avec réfaction consiste en une réduction de prix selon l’étendue des imperfections constatées. o Rejet : Lorsque la Fondation Imagine juge que le matériel fourni appelle les réserves telles qu’il ne lui apparaît pas possible d’en prononcer l’ajournement ou la réfaction, il notifie une décision motivée de rejet. Le titulaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la décision de rejet pour présenter ses observations. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de l’Inserm. Si le titulaire formule des observations, l’Inserm dispose du même délai pour notifier sa décision. La décision de rejet prononcée par la Fondation Imagine entraîne soit le remplacement du matériel par un nouveau matériel, aux frais et risques du titulaire et dans les mêmes conditions fixées par le présent marché soit la résiliation de fait du marché par la reprise définitive du matériel par le titulaire. 11.3. – Opérations d’admission et transfert de propriété L’admission du matériel prend la forme d’un procès-verbal établi par Alain Fischer ou son représentant habilité (Corina Dragu). Elle entraîne le transfert de propriété. ARTICLE 12 – PENALITES DE RETARD Si le délai indiqué à l’annexe 2 à l’acte d’engagement ou à défaut le délai maximum fixé par le marché (cf. article 6.2 du présent document) est dépassé, le titulaire encourt les pénalités prévues à l’article 11 du CCAG/FCS. ARTICLE 13 – GARANTIE 13.1. – Garantie contractuelle Le titulaire s’engage à garantir l’équipement, objet du présent marché conformément aux conditions fixées à l’article 23 du CCAG/FCS, pendant une durée de 4 ans à compter de l’admission dudit équipement, à l’exclusion des lasers qui ne sont garantis par le fabricant que pendant un an. La garantie met à la charge du titulaire tous les frais liés à la réparation ou au remplacement des matériels (à l’exclusion des lasers qui ne sont garantis par le fabricant que pendant un an), notamment tous les frais d’expédition, de déplacement et de transport, de main d’œuvre ainsi que le coût des pièces se substituant au matériel défectueux. Le titulaire s’engage à réparer ou remplacer par du matériel neuf, à ses frais (à l’exclusion des lasers qui ne sont garantis par le fabricant que pendant un an) tout composant optique, fluidique, électronique, informatique défectueux, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la notification au titulaire de la défectuosité des produits. Tout dépassement du délai ci-dessus mentionné, entraîne la mise en application des pénalités de retard définies à l’article 11 du présent document. 13/07/2011 21 CCTP/Marché n°2011-06-01
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