cahier des clauses techniques particulieres n°2011-06-01

13.2. – Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil s’applique au
présent marché.
Le titulaire est en ce sens garant des matériels fournis dans le cadre du présent marché.
ARTICLE 14 – MAINTENANCE
Le coût du contrat de maintenance annuelle sera chiffré en décrivant précisément le contenu (main
d’œuvre, déplacement, changement de pièces, délais d’intervention).
Le fournisseur indiquera la liste des pièces détachées non prise en charge par le contrat de
maintenance ainsi que leur coût.
Le fournisseur indiquera la liste des consommables (filtres, joints, cages couvercle, etc…) utilisés par an
ainsi que leur coût.
Le fournisseur précisera les délais d’intervention en cas de dépannage hors contrat, les coûts de
déplacement et de main d’œuvre
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE CIVILE
La responsabilité du titulaire ne peut être engagée du fait d'une mauvaise utilisation du matériel vendu
par la Fondation.
ARTICLE 16 – ASSURANCE
Le titulaire doit avoir contracté une assurance, valable pour toute la durée du marché, auprès d’une
compagnie d’assurance agréée au sens des articles R 321-1 et suivants du Code des assurances.
L’assurance du titulaire doit garantir la responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle, incluant la
responsabilité civile après travaux ou livraison, du titulaire en couvrant les dommages matériels,
immatériels et corporels pouvant être causés à l’Inserm ainsi qu’aux tiers, par tout événement
intervenant dans le cadre de l’exécution du présent marché, et notamment par le fait du personnel, des
collaborateurs ou des produits du titulaire, de façon à faire bénéficier l’Inserm, dans tous les cas de
mise en jeu de la responsabilité du titulaire, d’une indemnisation pécuniaire.
La garantie doit être suffisante et doit couvrir de façon illimitée les dommages corporels.
Le titulaire doit pouvoir fournir, sur demande de la Fondation, une attestation de la police d’assurance
souscrite ainsi qu’éventuellement les justificatifs de renouvellement de cette police.
ARTICLE 17 – CHANGEMENT DE SITUATION DU TITULAIRE
Le titulaire est tenu de notifier à la Fondation Imagine - 15 rue de Vaugirard Paris 15 ème avec
présentation de pièces justificatives, tout changement de situations juridique, bancaire ou postale.
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CCTP/Marché n°2011-06-01