Lettre d'information en droit des sociétés - DS Avocats

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CONVENTION DE VOTE Validité d’une convention de vote entre actionnaires CA Paris, 4 déc. 2012 n°11/15313 Une clause d’un pacte conclu entre actionnaires intitulée « Prise de position lors de l’assemblée générale » prévoit que ceux-ci s’engagent à voter lors de toute assemblée générale dans le sens déterminé à la majorité lors de réunions préalables ayant pour objet de fixer les choix à opérer dans le cadre du fonctionnement de la société. La cour d’appel de Paris a jugé que cette convention de vote est valable. En effet, elle repose sur un engagement éclairé des actionnaires signataires du pacte qui avaient connaissance des résolutions soumises à leur vote. De plus, elle respecte les dispositions d’ordre public puisqu’elle n’emporte pas cession du droit de vote ni atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux. Elle ne contrarie pas non plus l’intérêt social car elle est destinée à établir une politique stable et durable. Enfin, elle est licite car conclue pour une durée indéterminée et peut donc être résiliée unilatéralement à tout moment. EURL – REGISTRE DES DELIBERATIONS ET REMUNERATION DU GERANT Le respect du formalisme est une condition de validité Com., 25 sept. 2012 n°11-22.337 La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une EURL doit être répertoriée dans le registre prévu par l’article L. 223-31 du code de commerce. A défaut, les décisions successives d’attribuer au gérant une rémunération peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. DIRIGEANT ET DEVOIR DE LOYAUTE Responsabilité du dirigeant pour manquement à l’obligation de loyauté Com., 18 déc. 2012 n°11-24.305 Un dirigeant est mandaté par ses associés pour négocier l’acquisition d’un immeuble en vue d’y exercer l’activité sociale. Or, le dirigeant acquiert l’immeuble pour son compte personnel sans en informer lesdits associés. Il manque ainsi à son obligation de loyauté et engage sa responsabilité. AUGMENTATION DE CAPITAL ET FRAUDE Nullité d’une augmentation de capital ayant entraîné la dilution de la participation d’un associé CA Aix-en-Provence 13 déc. 2012 n°11-16.034 Une augmentation de capital est décidée lors de l’assemblée générale d’une SARL, entraînant la réduction de la participation d’un associé de 23 à 0.49%. L’associé demande l’annulation de cette décision, faisant valoir qu’il était absent pour raisons professionnelles au moment de l’opération, et qu’il avait demandé qu’on attende son retour pour prendre toute décision engageant l’avenir de la société. La Cour d’appel accueille sa demande, déduisant que l’assemblée a été réunie intentionnellement afin de spolier l’associé, dans la mesure où elle savait qu’il serait absent à ce moment-là et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’informer de ses décisions. 2
POURPARLERS Le contentieux de la rupture de pourparlers ne se limite pas aux pourparlers de cession de droits sociaux. Elle est soumise aux mêmes exigences dans le cas de pourparlers préalables à une fusion. Com., 20 déc. 2012 n°11-27.340 Alors que deux sociétés A et B avaient mené des négociations dans la perspective d’une fusion, la société A rompt les pourparlers. La Cour juge que pour subite et déceptive qu’elle ait pu être, la rupture des pourparlers n’est pas abusive, la société A n’ayant fait qu’user de sa liberté de ne pas contracter, à ce stade de négociations. En effet, la société A avait déjà notifié en 2008 son intention de rompre les pourparlers, à la suite d’un refus d’un premier projets de cession de parts ; la reprise des négociations n’avait abouti qu’à une ébauche de pacte d’associés. La société B avait pour sa part engagé prématurément les démarches et investissements préparatoires à une association dont le principe n’était pas acquis. Donc elle ne pouvait invoquer la mauvaise foi de la société A à l’occasion des tentatives infructueuses de rapprochement. *** La Cour avait déjà jugé que la rupture de pourparlers brefs et ayant mis en évidence les désaccords profonds entre les partenaires n’est pas fautive (Com. 19 oct. 2010 n° 09-65.382). En revanche, une rupture est jugée fautive lorsqu’elle survient après plusieurs mois de négociations et l’élaboration d’un projet aplanissant la plupart des difficultés, et que l’auteur de la rupture négocie parallèlement avec un tiers en lassant croire à la poursuite des pourparlers (Com., 26 nov. 2003 n°00-10.243). REPRESENTANT D’UN INCAPABLE Le représentant d’un incapable gérant de société ne représente pas la société Civ.1, 12 juil. 2012, n°11-13.161 Le tuteur d’une personne protégée demeuré gérant d’une société n’est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci. Le pouvoir de représentation n’est pas retiré au gérant, fut-il incapable majeur. Concernant la capacité d’une personne protégée à exercer un mandat social, il avait déjà été jugé que le président du conseil d’administration d’une société anonyme placé sous curatelle peut transiger valablement au nom de la société, sans l’assistance de son curateur (Com., 29 sept. 2009 n°08-15.125). SOCIETE EN PARTICIPATION Validité d’une cession de parts d’une société en participation Com., 15 mai 2012, n°11-30.192 Le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d’un patrimoine propre ne fait pas obstacle à la cession par les associés des droits qu’ils tiennent du contrat de société. En effet, les droits de l’associé d’une société en participation sont identiques quant à leur objet à ceux de l’associé d’une société personnifiée. La différence entre la société en participation et une société dotée de la personnalité morale réside simplement dans l’identité du débiteur des droits d’associé. Le participant ne 3
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