LETTRE - DS Avocats

LETTRE
DES DEPARTEMENTS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES,
DROIT DE L’IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSTRUCTION
JANVIER 2013
P.2
AMENAGEMENT
Absence de lien in house entre une collectivité membre de l’assemblée spéciale et
la SPLA (CAA Lyon, 7 novembre 2012, Assoc. pour la défense du cadre de vie de
Marsannay-la-Côte, n° 12LY00811)
ACTION FONCIERE
Sur la confirmation de l'indépendance ZAC/DUP (TA Cergy-pontoise, 23 novembre
2012, Société Gaepierre, n° 1100861)
Une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 12-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique (Cass. Civ. 3ème, QPC, n° 12-40-070, 27
novembre 2012, P. / Commune de QUILLAN).
P.4
URBANISME
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme
soulevé à l’encontre de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU)
est inopérant dès lors que les modalités de la concertation préalable ont été
scrupuleusement mises en œuvre (CE, 8 octobre 2012, commune d’Illats, n° 338760).
L’avis du commissaire enquêteur doit être suffisamment motivé et, en particulier, ne
pas se contredire (CE, 14 novembre 2012, commune de Mandelieu-la-Napoule,
n° 342327).
P.5
P 7
P.8
CONTRATS PUBLICS
Des précisions et des confirmations en droit de la commande publique...
DROIT PUBLIC GENERAL
Conditions d’attribution par des établissements publics de subventions à des
communautés religieuses : le cas de l’ADEME (CE, 26 novembre 2012, n° 344379 et
344284)
IMMOBILIER
Le point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers révisés
ou renouvelés après fixation judiciaire (Cass, Civ 3 ème , 3 octobre 2012, n°11-17.177)
Bail commercial et taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Cass. 3 ème civ. 13 juin
2012, n° 11-17114)
Redevance pour création de bureaux en Ile de France, le Conseil d’Etat confirme le
nouveau zonage (CE 4 oct. 2012, Sté Euros Disney associés, req. n°350796).

AMENAGEMENT
Absence de lien in house entre une
collectivité membre de l’assemblée
spéciale et la SPLA (CAA Lyon, 7
novembre 2012, Assoc. pour la défense
du cadre de vie de Marsannay-la-Côte,
n° 12LY00811)
C’est une décision importante pour les
aménageurs que celle du 7 novembre
2012, dans laquelle la Cour
administrative d’appel de Lyon a
considéré qu’une collectivité territoriale
qui détenait 1,076 % du capital dans
une société publique locale
d’aménagement (ci-après « SPLA »)
n’exerçait pas sur celle-ci un contrôle
analogue à celui qu’elle exerce sur ses
services, lui permettant ainsi de
conclure avec elle des concessions
d’aménagement en dehors de toute
procédure de publicité et de mise en
concurrence.
Rappelons d’une part que si l’attribution
d’une concession d’aménagement doit
en principe être soumise par le
concédant à une procédure de
publicité permettant la présentation de
plusieurs offres concurrentes, ce
principe n’est pas applicable « aux
concessions d’aménagement conclues
entre le concédant et un aménageur sur
lequel il exerce un contrôle analogue à
celui qu’il exerce sur ses propres
services et qui réalise l’essentiel de ses
activités avec lui ou, le cas échéant, les
autres personnes publiques qui le
contrôlent » (article L. 300-5 du Code de
l’urbanisme) ; d’autre part, que sur le
fondement de cette exception issue du
droit communautaire, le législateur
français a crée les SPLA, sociétés
anonymes dont l’actionnariat ne peut
être composé que de collectivités
territoriales et de leurs groupements.
Se posait, en l’espèce, la question de
savoir si l’ensemble des collectivités
actionnaires de la SPLA, et plus
précisément si celles détenant une part
minoritaire au capital et représentées
par l’intermédiaire d’une assemblée
spéciale au sein du conseil d’administration
de la Société, pourraient se prévaloir de
cette exception pour conclure des
concessions d’aménagement avec elle,
sans mise en concurrence préalable.
A cette interrogation, la Cour administrative
d’appel a considéré, après avoir analysé
concrètement le poids décisionnel de la
commune de Marsannay-la-Côte au sein
de la SPLA, que ne pouvant « participer à
l’édiction des décisions importantes de la
société… », la Commune ne pouvait « être
regardée comme exerçant, même
conjointement avec les autres collectivités
détenant le capital de la SPLAAD, un
contrôle analogue à celui qu’elle exerce
sur ses propres services… ».
ACTION FONCIERE
Sur la confirmation de l'indépendance
ZAC/DUP (TA Cergy-pontoise, 23 novembre
2012, Société Gaepierre, n° 1100861)
Dans cette espèce, la légalité de la
déclaration d'utilité publique d'une
opération d'aménagement était contestée
au motif que la délibération créant la ZAC
avait été précédemment annulée par le
Juge administratif.
En 1998, le Conseil d’Etat a jugé dans une
même espèce, qu’une déclaration d'utilité
publique était réputée n'avoir pas eu
d'existence légale et avait perdu, à la date
à laquelle elle a été prise, tout fondement
légal (Conseil d'Etat : 18 février 1998, FA
GRC EMIN, BJDU 1998 page 182). Plus
récemment, le Conseil d'Etat a affirmé le
principe d'indépendance des procédures
d'aménagement et de déclaration d'utilité
publique (Conseil d 'Etat, 11 juillet 2011,
SODEMEL n° 320735).
La question était de savoir si ce principe
s'appliquait à l'ensemble des actes relatifs à
l'aménagement ou uniquement, comme
en 2011, entre la délibération approuvant
une convention publique d'aménagement
et une déclaration d'utilité publique.
Dans cette décision, le Tribunal Administratif
a affirmé que la déclaration d'utilité

publique d'une opération
d'aménagement "relève de la mise en
œuvre d'une procédure distincte et
indépendante de la délibération de la
Commune de BEZONS du 26 septembre
2007 ayant créée la zone
d'aménagement concertée". Le Juge
administratif poursuit donc la logique de
la jurisprudence récente du Conseil
d'Etat et conclut qu'"alors même que
cette délibération [créant la ZAC] a fait
l'objet d'une annulation contentieuse,
cette circonstance est sans incidence sur
la légalité de l'arrêté [déclarant d’utilité
publique l’opération] attaqué ; que le
moyen tiré de ce que l'arrêté du 7
décembre 2010 serait dépourvu de base
légale doit donc être déclaré comme
manquant en droit".
Cette décision n'est pas définitive et sera
susceptible de faire l'objet d'un appel. A
suivre…
Une question prioritaire de
constitutionnalité relative à l'article L. 12-
6 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique (Cass. Civ. 3ème, QPC,
n° 12-40-070, 27 novembre 2012, P. /
Commune de QUILLAN).
Aux termes de l'article L.12-6 alinéa 1 er du
Code de l'expropriation, les anciens
propriétaires des biens expropriés et leurs
ayants-droits peuvent en demander la
rétrocession pendant 30 ans dès lors que
ces derniers n'ont pas reçu la destination
prévue dans les 5 ans suivant
l'ordonnance d'expropriation. Toutefois,
ce même article prévoit la mise en
échec de ce droit de rétrocession par
l'intervention d'une nouvelle déclaration
d'utilité publique.
C'est cette neutralisation de la demande
de rétrocession, par l'intervention de
nouvelle DUP, qui est au cœur du litige et
qui a donné lieu au renvoi devant le
Conseil constitutionnel :
"Les dispositions de l'article L 12-6 alinéa 1
du Code d'expropriation pour cause
d'utilité publique, en ce qu'elles
neutralisent par la seule réquisition d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique
l'exercice du droit de rétrocession des
immeubles expropriés qui n'ont pas reçu
la destination prévue ou qui ont cessé de
recevoir cette destination dans le délai
de 5 ans, sont-elles entachées d'un
défaut d'encadrement légal qui résulte
de l'incompétence négative du
législateur portant atteinte au droit de la
propriété ?".
La 3 ème Chambre Civile de la Cour de
Cassation considère que la
constitutionnalité de ces dispositions
suscite une interrogation sérieuse en ce
qu'elle permet de mettre en échec un
droit conféré par la loi par la simple
demande d'une nouvelle DUP. En outre,
la Haute Cour constate que le législateur
n'a pas limité le nombre de DUP. Ainsi,
plusieurs DUP peuvent se succéder pour
affecter systématiquement les biens
expropriés et ainsi s'opposer au droit de
rétrocession.
La Cour de Cassation avait été
préalablement saisie d'une QPC relative
au même article du Code de
l'Expropriation mais elle avait refusé de
saisir le Conseil Constitutionnel en ce
qu'elle apparaissait peu sérieuse (Civile
3 ème , QPC, 30 mars 2012, n° 12-40.001).
Ce n'est pas le cas en l'espèce, et la
décision du Conseil Constitutionnel est
attendue dans un délai de 3 mois.
IMAGINATION

URBANISME
Le moyen tiré de la méconnaissance de
l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme
soulevé à l’encontre de la délibération
approuvant le plan local d’urbanisme
(PLU) est inopérant dès lors que les
modalités de la concertation préalable
ont été scrupuleusement mises en œuvre
(CE, 8 octobre 2012, commune d’Illats, n°
338760).
Eu égard au nombre de personnes
concernées par le projet de PLU et à
l’importance de celui-ci, les premiers
juges avaient considéré que les
modalités de concertation retenues par
le Conseil municipal de la commune
d’Illats ne pouvaient être regardées
comme suffisantes. Le Conseil d’Etat
l’entend toutefois différemment.
S’appuyant sur le 5 ème alinéa de l’article
L. 300-2 selon lequel les documents
d’urbanisme « ne sont pas illégaux du
seul fait des vices susceptibles
d’entacher la concertation, dès lors que
les modalités définies par la délibération
prévue au 1 er alinéa ont été respectées »,
il conclut « qu’il résulte de ces dispositions
que la légalité d’une délibération
approuvant un plan local d’urbanisme
ne saurait être contestée au regard des
modalités de la procédure de
concertation qui l’a précédée dès lors
que celles-ci ont respecté les modalités
définies par la délibération prescrivant
l’élaboration de ce document
d’urbanisme ; qu’ainsi, les requérants ne
sauraient utilement soutenir, à l’encontre
de la délibération approuvant le plan
local d’urbanisme, que les modalités de
DISPONIBILITE
la concertation qui a précédé cette
délibération méconnaissaient les
dispositions de l’article L. 300-2 du Code
de l’urbanisme ; qu’il suit de là que la
Cour a commis une erreur de droit en
annulant la délibération attaquée au
motif que, alors même que les modalités
définies par la délibération du 13 février
2003 avaient été respectées, elles ne
constituaient pas une concertation
régulière au regard de l’article L. 300-2 ».
Cette décision consacre pour la
première fois un principe fort selon lequel
dès lors que la collectivité publique
respecte strictement les modalités de
concertation qu’elle a préalablement
déterminées dans la délibération qui
lance la procédure de concertation
préalable, celle-ci ne peut se voir
reprocher une insuffisance de
concertation au sens des dispositions de
l’article L. 300-2.
L’avis du commissaire enquêteur doit
être suffisamment motivé et, en
particulier, ne pas se contredire (CE, 14
novembre 2012, commune de
Mandelieu-la-Napoule, n° 342327).
Dans le cadre de ses conclusions
relatives à la révision d’un plan local
d’urbanisme, le commissaire enquêteur
doit formuler un avis complet et
suffisamment motivé.
Confirmant la position des juges d’appel,
la haute juridiction estime dans cette
affaire que le commissaire enquêteur ne
pouvait être regardé comme ayant
formulé des conclusions motivées
donnant son avis personnel sur le PLU dès
lors que l’avis favorable rendu par
l’intéressé ne contenait pas,
contrairement à ce que celui-ci
énonçait, de réserves et qu’il ne se
prononçait pas sur les avis émis par les
personnes publiques associées. La Cour
administrative d’appel de Versailles avait
en effet considéré que l’avis rendu par le
commissaire enquêteur assorti de la
mention « sous les réserves émises » dans
le rapport ne pouvait constituer un avis
personnel.

Rejoignant l’appréciation souveraine des
juges du fond, le Conseil d’Etat fait
preuve ici d’une position relativement
ferme bien qu’en l’espèce, il semble
vouloir davantage sanctionner les
divergences commises par le
commissaire enquêteur lui-même entre
ce qu’il avait énoncé dans le rapport
d’enquête et ce qui découlaient
réellement des conclusions motivées.
CONTRATS PUBLICS
Des précisions et des confirmations en
droit de la commande publique...
Le juge administratif a apporté des
précisions et des confirmations quant à
l’étendue de l’obligation de la
communication des motifs de rejet d’une
offre.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3
décembre 2012, a confirmé qu’une telle
obligation, qui trouve son fondement
dans les dispositions des articles 80 et 83
du code des marchés publics, ne
s’applique pas aux marchés passés selon
une procédure adaptée (CE, 3
décembre 2012, SETOM de l’Eure, req n°
361287).
Sur ce même sujet, dans ses conclusions
rendues à l’occasion d’un pourvoi formé
contre l’ordonnance du Tribunal
administratif de Nice du 24 septembre
2012 (TA Nice, ord., Sté Serex, req n°
1202934), le rapporteur public Bertrand
Dacosta a proposé au Conseil d’Etat de
confirmer la solution dégagée par le juge
de 1 ère instance qui a retenu la
recevabilité du recours en référé
contractuel initié par un candidat sur le
fondement des articles L. 551-13 et
suivants du code de justice
administrative (CJA), alors même que ce
dernier a formé antérieurement un
recours en référé précontractuel au motif
que les dispositions de l’article L. 551-14
du CJA « ne sauraient […] avoir pour
effet de rendre irrecevable le recours en
référé contractuel du concurrent évincé
ayant antérieurement présenté un recours
en référé précontractuel qui, bien
qu’informé du rejet de son offre par le
pouvoir adjudicateur et du délai de
suspension que ce dernier s’imposait entre
la date d’envoi de la notification du rejet
de l’offre et la conclusion du marché, n’a
pas été destinataire, contrairement à ce
qu’exigent les premier et deuxième
alinéas du 1° du I de l’article 80 du code
des marchés publics, de la notification
complète des informations nécessaires lui
permettant de contester utilement et
efficacement le rejet de son offre, de
sorte que, n’ayant pas commencé à
courir, la signature du marché ne peut
qu’être regardée comme étant
intervenue en méconnaissance dudit
délai de suspension ».
Le juge administratif considère ainsi que la
caractère suffisant ou non des motifs de
rejet d’une offre, dès le stade de la lettre
de rejet de l’article 80 conditionne le point
de départ du délai de stand still et donc,
la régularité de la signature du contrat. Le
concurrent évincé pourra donc, malgré
un référé précontractuel, saisir le juge du
référé contractuel en se fondant sur
l’ignorance dans laquelle il se trouvait des
motifs de rejet de son offre.
Cette solution, si elle était confirmée par le
Conseil d’Etat, conformément aux
conclusions de son rapporteur public
ouvrirait la voie à de nouvelles discussions
contentieuses sur le caractère suffisant
des informations données au titre de
l’article 80 lesquelles semblent en tout état
de cause, devoir être suffisamment
RIGUEUR

pertinentes et détaillées pour permettre
au candidat évincé de saisir utilement le
juge des référés précontractuels.
DROIT PUBLIC GENERAL
Conditions d’attribution par des
établissements publics de subventions à
des communautés religieuses : le cas de
l’ADEME (CE, 26 novembre 2012, n°
344379 et 344284)
Par deux décisions en date du 26
novembre, le Conseil d’Etat a mis fin aux
jurisprudences divergentes de Cours
administratives d’appel sur les conditions
dans lesquelles l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie (l’ADEME), établissement public
de l’Etat, pouvait attribuer des
subventions à des communautés
religieuses.
Après avoir réaffirmé le principe tiré de la
loi de séparation des Eglises et de l’Etat
de 1905 selon lequel une personne
publique ne peut consentir aucune
subvention à une association ou à une
manifestation cultuelle, le Conseil d’Etat
admet cependant que l’Agence puisse
en attribuer une lorsque le projet d’une
association ayant des activités cultuelles
est dénué de caractère cultuel. Cette
dérogation nécessite cependant le
respect de deux conditions cumulatives :
D’une part, le soutien de ce projet doit
s’inscrire dans le cadre des missions
d’intérêt général de l’ADEME ;
D’autre part, la conclusion d’une
convention qui doit garantir que les
sommes allouées seront uniquement
affectées au financement du projet en
cause.
Outre que ces décisions pourraient
permettre à d’autres établissements
publics d’accorder, dans le respect de
ces conditions, des subventions à des
communautés religieuses, elles
permettent à ces dernières, qui sont
souvent propriétaires de nombreux
bâtiments, de bénéficier des subventions
du plan « Bois- Energie » associant
l’ADEME à des collectivités territoriales et
visant à favoriser l’installation de
chaudières à bois plus respectueuses de
l’environnement.
IMMOBILIER
Le point de départ des intérêts moratoires
applicables aux arriérés de loyers révisés
ou renouvelés après fixation judiciaire
(Cass, Civ 3 ème , 3 octobre 2012, n°11-
17.177)
Lorsqu’une procédure judiciaire en
fixation du loyer révisé ou du loyer du bail
renouvelé est mise en œuvre par les
parties à un contrat de bail commercial,
ledit loyer n’est connu qu’au terme de
ladite procédure. Le preneur peut donc
être contraint de régler, le cas échéant,
des arriérés de loyers sur toute cette
période qui peut s’avérer très longue. De
la même façon, même si cela s’avère
plus rare, le bailleur pourrait être tenu de
restituer un trop perçu pendant cette
même période.
La question s’est donc posée de
connaître le point de départ des intérêts
moratoires dus sur les arriérés de loyer. La
jurisprudence a évolué sur ce point.
La Cour de cassation a d’abord
considéré que les « intérêts moratoires
attachés aux loyers courent du jour de la
demande en fixation du nouveau loyer,
par le seul effet de la loi » (Cass, Civ 3 ème ,
20 mars 1969, n°66-13.915). Puis, la Cour
de cassation a affirmé que les intérêts
moratoires devaient courir à compter de
« la date d’effet du renouvellement et au
fur et à mesure des échéances
mensuelles » (Cass, Civ 3 ème , 23 mars 1988,
n°86-18.067). Quant à la Cour d’appel de
Paris, elle a considéré aux termes de deux
arrêts du même jour que le point de
départ des intérêts moratoires devait être
fixé à la date de la décision fixant le loyer
(CA Paris, 4 novembre 2009, n° 05/08296
et n°05/18159).
La Cour de cassation est venue clarifier sa
position en se fondant sur les dispositions
de l’article 1155 du Code civil qui dispose
que « […] les revenus échus, tels que
fermages, loyers, arrérages de rentes

perpétuelles ou viagères, produisent
intérêt du jour de la demande ou de la
convention. […] », qu’elle a strictement
appliquées. Ainsi, elle a réaffirmé aux
termes d’un arrêt de principe, sa position
de 1969 en jugeant que « les intérêts
moratoires attachés aux loyers courent,
en l’absence de convention contraire
relative aux intérêts, du jour de la
demande en fixation du nouveau loyer
par le seul effet de la loi » (Cass, Civ 3 ème ,
3 octobre 2012, n°11-17.177).
Ce faisant, la Cour de cassation incite les
parties au contrat de bail à prévoir dès la
conclusion de celui-ci, une clause
particulière à cet effet et éviter ainsi des
discussions sur ce point. En revanche, la
Cour de cassation ne précise pas dans
cet arrêt ce qu’il convient d’entendre
par « demande » en fixation du nouveau
loyer.
La doctrine apparaît divisée sur ce point,
retenant alternativement la date de
notification du mémoire en demande ou
celle de signification de l’assignation
introductive d’instance. Ce qui devrait
inciter le demandeur à l’action à ne pas
différer la délivrance de son assignation à
partir du moment où il a notifié son
mémoire en demande, sauf à respecter
le délai d’un mois prescrit à peine
d’irrecevabilité.
Bail commercial et taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (Cass. 3 ème civ.
13 juin 2012, n° 11-17114)
En l’absence de disposition légale
spécifique dans le statut des baux
commerciaux, la répartition des impôts,
taxes et charges entre le bailleur et le
preneur est laissée à la libre convention
des parties.
Cependant, la jurisprudence a eu
l’occasion de préciser que les clauses
relatives à cette répartition devaient être
interprétées strictement.
S’agissant des charges, on savait déjà
que, même en présence d’une clause
imputant au preneur l’intégralité des
charges de l’immeuble, il convenait de
stipuler expressément que les frais de
gestion et d’assurances de l’immeuble
seraient à la charge du preneur. A
défaut d’une telle stipulation, le bailleur
ne peut répercuter au preneur les
charges précitées (CA Paris 16 ème ch. A,
17 octobre 1995).
De la même façon, en matière d’impôts
et de taxes, la Cour de cassation a eu
l’occasion de rappeler que le bailleur
qui souhaite pouvoir refacturer au
preneur la taxe foncière doit le prévoir
expressément dans le bail.
Au cas présent, la Cour avait à statuer
sur un jugement rendu en dernier
ressort par le Tribunal de Commerce de
Béziers en date du 14 février 2011 qui
avait considéré que « la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
(était) une taxe récupérable » et que,
par conséquent, le bailleur pouvait la
refacturer au preneur. En l’espèce,
l’article 4 du bail commercial stipulait
que « le preneur s’oblige (...) à acquitter
toutes dépenses locatives courantes
nécessaires au bon fonctionnement de
l’immeuble (eau, électricité, charges
locatives de copropriété comprenant
notamment toutes les charges
d’entretien et de maintenance à
caractère locatif (...). De son côté le
bailleur (...) conserve à sa charge les
dépenses dites « non récupérables »
supportées légalement par les
propriétaires, en particulier la taxe
foncière et les charges de copropriété
classiques (...) ».
Par un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de
Cassation a jugé, au visa de l’article
1134 du Code civil, que la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères,
ne pouvait être mise à la charge du
DISPONIBILITE

preneur qu’en vertu d’une stipulation
contractuelle expresse (Cass. 3 ème civ. 13
juin 2012, n° 11-17114). Ainsi, à la
différence des baux d’habitation et
mixte, pour lesquels le décret n°87-713
du 26 août de 1987 établit une liste des
charges récupérables auprès du preneur,
en matière de baux commerciaux, le
principe est celui de la liberté
contractuelle.
Redevance pour création de bureaux en
Ile de France, le Conseil d’Etat confirme
le nouveau zonage (CE 4 oct. 2012, Sté
Euros Disney associés, req. n°350796).
Le Conseil d’Etat vient de confirmer
l’application du nouveau découpage en
trois circonscriptions géographiques de la
redevance pour création de bureaux en
Ile-de-France (RCB), en rejetant le
recours intenté par la société Euro Disney
contre l’arrêté du 4 mai 2011 fixant la liste
des communes appartenant à l’«unité
urbaine de Paris» qui compose la
deuxième circonscription soumise au
nouveau taux intermédiaire de la
redevance (CE 4 oct. 2012, Sté Euros
Disney associés, req. n°350796).
La RCB a été souvent réformée, en
dernier lieu par la quatrième loi de
finance pour 2010 du 29 décembre 2010
dans le but de dégager des
financements pour la mise en œuvre du
Grand-Paris. La réforme entrée en
vigueur le 1 er janvier 2011 joue (i) sur le
taux de la RCB qui est augmenté
d’environ 40% en moyenne, (ii) sur la
typologie de locaux concernés
comprenant désormais les commerces et
les locaux de stockage et enfin (iii) sur le
découpage géographique qui conduit à
soumettre des zones anciennement
dispensées ou soumises au taux minimum
à un taux beaucoup plus élevé. C’est
notamment le cas de la Seine-et-Marne
où quelques communes seulement
étaient auparavant soumises à la RCB,
au taux le plus faible (61 €/m2). De
nombreuses communes de ce
département se trouvent désormais
incluses dans la deuxième
circonscription, composée de l’ « unité
urbaine de Paris ».
Même si cette augmentation est atténuée
par des dispositions organisant un lissage
de l’augmentation jusqu’en 2014 ou 2016
selon les cas, le surcoût demeure très
significatif.
L’on comprend dès lors le recours intenté
par la société Euro Disney associés qui
s’était engagée à réaliser un programme
de bureaux à Chessy, en Seine-et-Marne,
commune anciennement dispensée de
RCB que la réforme a fait entrer dans le
champ d’application de la redevance, à
un taux de base de 214 €/m2 en 2011
réactualisable chaque année en fonction
du dernier indice du coût de la
construction.
Toutefois, le recours de la société Euro
Disney associés a été rejeté par le Conseil
d’Etat. En effet, le législateur a défini la
deuxième circonscription en se référant à
l’« unité urbaine de Paris », notion utilisée
par l’INSEE selon des critères objectifs et
répondant à des recommandations
internationales (zone de bâti continu et
comptant au moins 2000 habitants). En
conséquence, l’arrêté du 4 mai 2011 qui
s’est borné à appliquer ces critères en
application de la loi ne peut voir sa
légalité contestée au motif qu’il ne
respecterait pas les objectifs de réduction
des déséquilibres sociaux, territoriaux et
fiscaux de l’article premier de la loi du 3
juin 2010 relative au Grand Paris. Le
Conseil d’Etat rejette également le
second moyen invoquant la
méconnaissance de l’article 13 de la
Constitution, dès lors que le Conseil d’Etat
n’est pas compétent pour apprécier la
constitutionnalité de dispositions
législatives en dehors de la procédure de
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC).
Le premier arrêté d’application de la
réforme est donc maintenu en vigueur et
le nouveau zonage confirmé. D’autres
textes règlementaires sont attendus pour
compléter la réforme, les dispositions
règlementaires du Code de l’urbanisme
faisant encore actuellement références à
l’ancien régime en vigueur avant le 1 er
janvier 2011.