LETTRE - DS Avocats

pertinentes et détaillées pour permettre
au candidat évincé de saisir utilement le
juge des référés précontractuels.
DROIT PUBLIC GENERAL
Conditions d’attribution par des
établissements publics de subventions à
des communautés religieuses : le cas de
l’ADEME (CE, 26 novembre 2012, n°
344379 et 344284)
Par deux décisions en date du 26
novembre, le Conseil d’Etat a mis fin aux
jurisprudences divergentes de Cours
administratives d’appel sur les conditions
dans lesquelles l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie (l’ADEME), établissement public
de l’Etat, pouvait attribuer des
subventions à des communautés
religieuses.
Après avoir réaffirmé le principe tiré de la
loi de séparation des Eglises et de l’Etat
de 1905 selon lequel une personne
publique ne peut consentir aucune
subvention à une association ou à une
manifestation cultuelle, le Conseil d’Etat
admet cependant que l’Agence puisse
en attribuer une lorsque le projet d’une
association ayant des activités cultuelles
est dénué de caractère cultuel. Cette
dérogation nécessite cependant le
respect de deux conditions cumulatives :
D’une part, le soutien de ce projet doit
s’inscrire dans le cadre des missions
d’intérêt général de l’ADEME ;
D’autre part, la conclusion d’une
convention qui doit garantir que les
sommes allouées seront uniquement
affectées au financement du projet en
cause.
Outre que ces décisions pourraient
permettre à d’autres établissements
publics d’accorder, dans le respect de
ces conditions, des subventions à des
communautés religieuses, elles
permettent à ces dernières, qui sont
souvent propriétaires de nombreux
bâtiments, de bénéficier des subventions
du plan « Bois- Energie » associant
l’ADEME à des collectivités territoriales et
visant à favoriser l’installation de
chaudières à bois plus respectueuses de
l’environnement.
IMMOBILIER
Le point de départ des intérêts moratoires
applicables aux arriérés de loyers révisés
ou renouvelés après fixation judiciaire
(Cass, Civ 3 ème , 3 octobre 2012, n°11-
17.177)
Lorsqu’une procédure judiciaire en
fixation du loyer révisé ou du loyer du bail
renouvelé est mise en œuvre par les
parties à un contrat de bail commercial,
ledit loyer n’est connu qu’au terme de
ladite procédure. Le preneur peut donc
être contraint de régler, le cas échéant,
des arriérés de loyers sur toute cette
période qui peut s’avérer très longue. De
la même façon, même si cela s’avère
plus rare, le bailleur pourrait être tenu de
restituer un trop perçu pendant cette
même période.
La question s’est donc posée de
connaître le point de départ des intérêts
moratoires dus sur les arriérés de loyer. La
jurisprudence a évolué sur ce point.
La Cour de cassation a d’abord
considéré que les « intérêts moratoires
attachés aux loyers courent du jour de la
demande en fixation du nouveau loyer,
par le seul effet de la loi » (Cass, Civ 3 ème ,
20 mars 1969, n°66-13.915). Puis, la Cour
de cassation a affirmé que les intérêts
moratoires devaient courir à compter de
« la date d’effet du renouvellement et au
fur et à mesure des échéances
mensuelles » (Cass, Civ 3 ème , 23 mars 1988,
n°86-18.067). Quant à la Cour d’appel de
Paris, elle a considéré aux termes de deux
arrêts du même jour que le point de
départ des intérêts moratoires devait être
fixé à la date de la décision fixant le loyer
(CA Paris, 4 novembre 2009, n° 05/08296
et n°05/18159).
La Cour de cassation est venue clarifier sa
position en se fondant sur les dispositions
de l’article 1155 du Code civil qui dispose
que « […] les revenus échus, tels que
fermages, loyers, arrérages de rentes