LETTRE - DS Avocats

URBANISME
Le moyen tiré de la méconnaissance de
l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme
soulevé à l’encontre de la délibération
approuvant le plan local d’urbanisme
(PLU) est inopérant dès lors que les
modalités de la concertation préalable
ont été scrupuleusement mises en œuvre
(CE, 8 octobre 2012, commune d’Illats, n°
338760).
Eu égard au nombre de personnes
concernées par le projet de PLU et à
l’importance de celui-ci, les premiers
juges avaient considéré que les
modalités de concertation retenues par
le Conseil municipal de la commune
d’Illats ne pouvaient être regardées
comme suffisantes. Le Conseil d’Etat
l’entend toutefois différemment.
S’appuyant sur le 5 ème alinéa de l’article
L. 300-2 selon lequel les documents
d’urbanisme « ne sont pas illégaux du
seul fait des vices susceptibles
d’entacher la concertation, dès lors que
les modalités définies par la délibération
prévue au 1 er alinéa ont été respectées »,
il conclut « qu’il résulte de ces dispositions
que la légalité d’une délibération
approuvant un plan local d’urbanisme
ne saurait être contestée au regard des
modalités de la procédure de
concertation qui l’a précédée dès lors
que celles-ci ont respecté les modalités
définies par la délibération prescrivant
l’élaboration de ce document
d’urbanisme ; qu’ainsi, les requérants ne
sauraient utilement soutenir, à l’encontre
de la délibération approuvant le plan
local d’urbanisme, que les modalités de
DISPONIBILITE
la concertation qui a précédé cette
délibération méconnaissaient les
dispositions de l’article L. 300-2 du Code
de l’urbanisme ; qu’il suit de là que la
Cour a commis une erreur de droit en
annulant la délibération attaquée au
motif que, alors même que les modalités
définies par la délibération du 13 février
2003 avaient été respectées, elles ne
constituaient pas une concertation
régulière au regard de l’article L. 300-2 ».
Cette décision consacre pour la
première fois un principe fort selon lequel
dès lors que la collectivité publique
respecte strictement les modalités de
concertation qu’elle a préalablement
déterminées dans la délibération qui
lance la procédure de concertation
préalable, celle-ci ne peut se voir
reprocher une insuffisance de
concertation au sens des dispositions de
l’article L. 300-2.
L’avis du commissaire enquêteur doit
être suffisamment motivé et, en
particulier, ne pas se contredire (CE, 14
novembre 2012, commune de
Mandelieu-la-Napoule, n° 342327).
Dans le cadre de ses conclusions
relatives à la révision d’un plan local
d’urbanisme, le commissaire enquêteur
doit formuler un avis complet et
suffisamment motivé.
Confirmant la position des juges d’appel,
la haute juridiction estime dans cette
affaire que le commissaire enquêteur ne
pouvait être regardé comme ayant
formulé des conclusions motivées
donnant son avis personnel sur le PLU dès
lors que l’avis favorable rendu par
l’intéressé ne contenait pas,
contrairement à ce que celui-ci
énonçait, de réserves et qu’il ne se
prononçait pas sur les avis émis par les
personnes publiques associées. La Cour
administrative d’appel de Versailles avait
en effet considéré que l’avis rendu par le
commissaire enquêteur assorti de la
mention « sous les réserves émises » dans
le rapport ne pouvait constituer un avis
personnel.