LETTRE - DS Avocats

publique d'une opération
d'aménagement "relève de la mise en
œuvre d'une procédure distincte et
indépendante de la délibération de la
Commune de BEZONS du 26 septembre
2007 ayant créée la zone
d'aménagement concertée". Le Juge
administratif poursuit donc la logique de
la jurisprudence récente du Conseil
d'Etat et conclut qu'"alors même que
cette délibération [créant la ZAC] a fait
l'objet d'une annulation contentieuse,
cette circonstance est sans incidence sur
la légalité de l'arrêté [déclarant d’utilité
publique l’opération] attaqué ; que le
moyen tiré de ce que l'arrêté du 7
décembre 2010 serait dépourvu de base
légale doit donc être déclaré comme
manquant en droit".
Cette décision n'est pas définitive et sera
susceptible de faire l'objet d'un appel. A
suivre…
Une question prioritaire de
constitutionnalité relative à l'article L. 12-
6 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique (Cass. Civ. 3ème, QPC,
n° 12-40-070, 27 novembre 2012, P. /
Commune de QUILLAN).
Aux termes de l'article L.12-6 alinéa 1 er du
Code de l'expropriation, les anciens
propriétaires des biens expropriés et leurs
ayants-droits peuvent en demander la
rétrocession pendant 30 ans dès lors que
ces derniers n'ont pas reçu la destination
prévue dans les 5 ans suivant
l'ordonnance d'expropriation. Toutefois,
ce même article prévoit la mise en
échec de ce droit de rétrocession par
l'intervention d'une nouvelle déclaration
d'utilité publique.
C'est cette neutralisation de la demande
de rétrocession, par l'intervention de
nouvelle DUP, qui est au cœur du litige et
qui a donné lieu au renvoi devant le
Conseil constitutionnel :
"Les dispositions de l'article L 12-6 alinéa 1
du Code d'expropriation pour cause
d'utilité publique, en ce qu'elles
neutralisent par la seule réquisition d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique
l'exercice du droit de rétrocession des
immeubles expropriés qui n'ont pas reçu
la destination prévue ou qui ont cessé de
recevoir cette destination dans le délai
de 5 ans, sont-elles entachées d'un
défaut d'encadrement légal qui résulte
de l'incompétence négative du
législateur portant atteinte au droit de la
propriété ?".
La 3 ème Chambre Civile de la Cour de
Cassation considère que la
constitutionnalité de ces dispositions
suscite une interrogation sérieuse en ce
qu'elle permet de mettre en échec un
droit conféré par la loi par la simple
demande d'une nouvelle DUP. En outre,
la Haute Cour constate que le législateur
n'a pas limité le nombre de DUP. Ainsi,
plusieurs DUP peuvent se succéder pour
affecter systématiquement les biens
expropriés et ainsi s'opposer au droit de
rétrocession.
La Cour de Cassation avait été
préalablement saisie d'une QPC relative
au même article du Code de
l'Expropriation mais elle avait refusé de
saisir le Conseil Constitutionnel en ce
qu'elle apparaissait peu sérieuse (Civile
3 ème , QPC, 30 mars 2012, n° 12-40.001).
Ce n'est pas le cas en l'espèce, et la
décision du Conseil Constitutionnel est
attendue dans un délai de 3 mois.
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