LETTRE - DS Avocats

perpétuelles ou viagères, produisent
intérêt du jour de la demande ou de la
convention. […] », qu’elle a strictement
appliquées. Ainsi, elle a réaffirmé aux
termes d’un arrêt de principe, sa position
de 1969 en jugeant que « les intérêts
moratoires attachés aux loyers courent,
en l’absence de convention contraire
relative aux intérêts, du jour de la
demande en fixation du nouveau loyer
par le seul effet de la loi » (Cass, Civ 3 ème ,
3 octobre 2012, n°11-17.177).
Ce faisant, la Cour de cassation incite les
parties au contrat de bail à prévoir dès la
conclusion de celui-ci, une clause
particulière à cet effet et éviter ainsi des
discussions sur ce point. En revanche, la
Cour de cassation ne précise pas dans
cet arrêt ce qu’il convient d’entendre
par « demande » en fixation du nouveau
loyer.
La doctrine apparaît divisée sur ce point,
retenant alternativement la date de
notification du mémoire en demande ou
celle de signification de l’assignation
introductive d’instance. Ce qui devrait
inciter le demandeur à l’action à ne pas
différer la délivrance de son assignation à
partir du moment où il a notifié son
mémoire en demande, sauf à respecter
le délai d’un mois prescrit à peine
d’irrecevabilité.
Bail commercial et taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (Cass. 3 ème civ.
13 juin 2012, n° 11-17114)
En l’absence de disposition légale
spécifique dans le statut des baux
commerciaux, la répartition des impôts,
taxes et charges entre le bailleur et le
preneur est laissée à la libre convention
des parties.
Cependant, la jurisprudence a eu
l’occasion de préciser que les clauses
relatives à cette répartition devaient être
interprétées strictement.
S’agissant des charges, on savait déjà
que, même en présence d’une clause
imputant au preneur l’intégralité des
charges de l’immeuble, il convenait de
stipuler expressément que les frais de
gestion et d’assurances de l’immeuble
seraient à la charge du preneur. A
défaut d’une telle stipulation, le bailleur
ne peut répercuter au preneur les
charges précitées (CA Paris 16 ème ch. A,
17 octobre 1995).
De la même façon, en matière d’impôts
et de taxes, la Cour de cassation a eu
l’occasion de rappeler que le bailleur
qui souhaite pouvoir refacturer au
preneur la taxe foncière doit le prévoir
expressément dans le bail.
Au cas présent, la Cour avait à statuer
sur un jugement rendu en dernier
ressort par le Tribunal de Commerce de
Béziers en date du 14 février 2011 qui
avait considéré que « la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
(était) une taxe récupérable » et que,
par conséquent, le bailleur pouvait la
refacturer au preneur. En l’espèce,
l’article 4 du bail commercial stipulait
que « le preneur s’oblige (...) à acquitter
toutes dépenses locatives courantes
nécessaires au bon fonctionnement de
l’immeuble (eau, électricité, charges
locatives de copropriété comprenant
notamment toutes les charges
d’entretien et de maintenance à
caractère locatif (...). De son côté le
bailleur (...) conserve à sa charge les
dépenses dites « non récupérables »
supportées légalement par les
propriétaires, en particulier la taxe
foncière et les charges de copropriété
classiques (...) ».
Par un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de
Cassation a jugé, au visa de l’article
1134 du Code civil, que la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères,
ne pouvait être mise à la charge du
DISPONIBILITE