LETTRE - DS Avocats

Rejoignant l’appréciation souveraine des
juges du fond, le Conseil d’Etat fait
preuve ici d’une position relativement
ferme bien qu’en l’espèce, il semble
vouloir davantage sanctionner les
divergences commises par le
commissaire enquêteur lui-même entre
ce qu’il avait énoncé dans le rapport
d’enquête et ce qui découlaient
réellement des conclusions motivées.
CONTRATS PUBLICS
Des précisions et des confirmations en
droit de la commande publique...
Le juge administratif a apporté des
précisions et des confirmations quant à
l’étendue de l’obligation de la
communication des motifs de rejet d’une
offre.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3
décembre 2012, a confirmé qu’une telle
obligation, qui trouve son fondement
dans les dispositions des articles 80 et 83
du code des marchés publics, ne
s’applique pas aux marchés passés selon
une procédure adaptée (CE, 3
décembre 2012, SETOM de l’Eure, req n°
361287).
Sur ce même sujet, dans ses conclusions
rendues à l’occasion d’un pourvoi formé
contre l’ordonnance du Tribunal
administratif de Nice du 24 septembre
2012 (TA Nice, ord., Sté Serex, req n°
1202934), le rapporteur public Bertrand
Dacosta a proposé au Conseil d’Etat de
confirmer la solution dégagée par le juge
de 1 ère instance qui a retenu la
recevabilité du recours en référé
contractuel initié par un candidat sur le
fondement des articles L. 551-13 et
suivants du code de justice
administrative (CJA), alors même que ce
dernier a formé antérieurement un
recours en référé précontractuel au motif
que les dispositions de l’article L. 551-14
du CJA « ne sauraient […] avoir pour
effet de rendre irrecevable le recours en
référé contractuel du concurrent évincé
ayant antérieurement présenté un recours
en référé précontractuel qui, bien
qu’informé du rejet de son offre par le
pouvoir adjudicateur et du délai de
suspension que ce dernier s’imposait entre
la date d’envoi de la notification du rejet
de l’offre et la conclusion du marché, n’a
pas été destinataire, contrairement à ce
qu’exigent les premier et deuxième
alinéas du 1° du I de l’article 80 du code
des marchés publics, de la notification
complète des informations nécessaires lui
permettant de contester utilement et
efficacement le rejet de son offre, de
sorte que, n’ayant pas commencé à
courir, la signature du marché ne peut
qu’être regardée comme étant
intervenue en méconnaissance dudit
délai de suspension ».
Le juge administratif considère ainsi que la
caractère suffisant ou non des motifs de
rejet d’une offre, dès le stade de la lettre
de rejet de l’article 80 conditionne le point
de départ du délai de stand still et donc,
la régularité de la signature du contrat. Le
concurrent évincé pourra donc, malgré
un référé précontractuel, saisir le juge du
référé contractuel en se fondant sur
l’ignorance dans laquelle il se trouvait des
motifs de rejet de son offre.
Cette solution, si elle était confirmée par le
Conseil d’Etat, conformément aux
conclusions de son rapporteur public
ouvrirait la voie à de nouvelles discussions
contentieuses sur le caractère suffisant
des informations données au titre de
l’article 80 lesquelles semblent en tout état
de cause, devoir être suffisamment
RIGUEUR