LETTRE - DS Avocats

AMENAGEMENT
Absence de lien in house entre une
collectivité membre de l’assemblée
spéciale et la SPLA (CAA Lyon, 7
novembre 2012, Assoc. pour la défense
du cadre de vie de Marsannay-la-Côte,
n° 12LY00811)
C’est une décision importante pour les
aménageurs que celle du 7 novembre
2012, dans laquelle la Cour
administrative d’appel de Lyon a
considéré qu’une collectivité territoriale
qui détenait 1,076 % du capital dans
une société publique locale
d’aménagement (ci-après « SPLA »)
n’exerçait pas sur celle-ci un contrôle
analogue à celui qu’elle exerce sur ses
services, lui permettant ainsi de
conclure avec elle des concessions
d’aménagement en dehors de toute
procédure de publicité et de mise en
concurrence.
Rappelons d’une part que si l’attribution
d’une concession d’aménagement doit
en principe être soumise par le
concédant à une procédure de
publicité permettant la présentation de
plusieurs offres concurrentes, ce
principe n’est pas applicable « aux
concessions d’aménagement conclues
entre le concédant et un aménageur sur
lequel il exerce un contrôle analogue à
celui qu’il exerce sur ses propres
services et qui réalise l’essentiel de ses
activités avec lui ou, le cas échéant, les
autres personnes publiques qui le
contrôlent » (article L. 300-5 du Code de
l’urbanisme) ; d’autre part, que sur le
fondement de cette exception issue du
droit communautaire, le législateur
français a crée les SPLA, sociétés
anonymes dont l’actionnariat ne peut
être composé que de collectivités
territoriales et de leurs groupements.
Se posait, en l’espèce, la question de
savoir si l’ensemble des collectivités
actionnaires de la SPLA, et plus
précisément si celles détenant une part
minoritaire au capital et représentées
par l’intermédiaire d’une assemblée
spéciale au sein du conseil d’administration
de la Société, pourraient se prévaloir de
cette exception pour conclure des
concessions d’aménagement avec elle,
sans mise en concurrence préalable.
A cette interrogation, la Cour administrative
d’appel a considéré, après avoir analysé
concrètement le poids décisionnel de la
commune de Marsannay-la-Côte au sein
de la SPLA, que ne pouvant « participer à
l’édiction des décisions importantes de la
société… », la Commune ne pouvait « être
regardée comme exerçant, même
conjointement avec les autres collectivités
détenant le capital de la SPLAAD, un
contrôle analogue à celui qu’elle exerce
sur ses propres services… ».
ACTION FONCIERE
Sur la confirmation de l'indépendance
ZAC/DUP (TA Cergy-pontoise, 23 novembre
2012, Société Gaepierre, n° 1100861)
Dans cette espèce, la légalité de la
déclaration d'utilité publique d'une
opération d'aménagement était contestée
au motif que la délibération créant la ZAC
avait été précédemment annulée par le
Juge administratif.
En 1998, le Conseil d’Etat a jugé dans une
même espèce, qu’une déclaration d'utilité
publique était réputée n'avoir pas eu
d'existence légale et avait perdu, à la date
à laquelle elle a été prise, tout fondement
légal (Conseil d'Etat : 18 février 1998, FA
GRC EMIN, BJDU 1998 page 182). Plus
récemment, le Conseil d'Etat a affirmé le
principe d'indépendance des procédures
d'aménagement et de déclaration d'utilité
publique (Conseil d 'Etat, 11 juillet 2011,
SODEMEL n° 320735).
La question était de savoir si ce principe
s'appliquait à l'ensemble des actes relatifs à
l'aménagement ou uniquement, comme
en 2011, entre la délibération approuvant
une convention publique d'aménagement
et une déclaration d'utilité publique.
Dans cette décision, le Tribunal Administratif
a affirmé que la déclaration d'utilité