Royaume du maroc - Agence Urbaine de Béni Mellal

APPEL D’OFFRES N° 06/2013
ETABLISSEMENT DU PLAN D’AMENAGEMENT
DE LA VILLE DE SOUK SEBT OULED NEMMA
PROVINCE DE FQUI BEN SALAH
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

APPEL D’OFFRES N° 06/2013 RELATIF A ETABLISSEMENT DU PLAN D’AMENAGEMENT
DE LA VILLE DE SOUK SEBT OULED NEMMA, PROVINCE DE FQUI BEN SALAH
Appel d'offres ouvert sur offre de prix en application de l’alinéa 2 paragraphe 1 de l’article 16 et l’alinéa 2
paragraphe 3 de l’article 17 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés
des Agences Urbaines.
Entre les soussignés :
L’Agence Urbaine de Beni Mellal, établissement public régi par le décret n°02-94-335 du 02 janvier
1995, faisant élection de domicile au Boulevard Mohammed V, Béni-Mellal et représentée par sa
Directrice, désignée ci-après par "l’administration"..
D'une part ;
Et
Monsieur……………………….en qualité……………………………………
Agissant en son nom propre et pour le compte de …………………….
Faisant élection de domicile ………………………………………………..
Inscrit au registre de commerce sous numéro…………………………..
Titulaire du compte bancaire n°………………..
Identification Fiscale ………………………………….
Affilié à la CNSS sous numéro…………………..
Ouvert auprès de la banque……………............
Désigné ci-après par "le contractant"
D'AUTRE PART ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
2

Article 1 - Objet du marché :
Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) a pour objet l'étude relative à l’établissement du plan
d’aménagement de la ville de Souk Sebt Ouled Nemma, Province de Fquih Ben Salah. IL a pour objet de
fixer les conditions dans lesquelles cette étude sera effectuée par le contractant ainsi que les modalités de
rémunération.
Article 2 - Pièces incorporées au Marché :
Les pièces suivantes sont incorporées au marché et en constituent partie intégrante :
1. L'acte d'engagement rempli et signé ;
2. Le CPS dûment signé et paraphé
3. Le bordereau des prix et détail estimatif ;
4. L'offre technique établie par le soumissionnaire ;
En cas de contradiction entre ces documents, c'est le bordereau des prix qui aura la primauté sur la
soumission.
Article 3 - Objectifs de l’étude :
PREAMBULE :
La ville de Souk Sebt Ouled Nemma, chef lieu de l’une des trois Provinces qui composent la région
de Tadla Azilal, est située dans la plaine de Tadla, au sein du périmètre irrigué des Bni Amir.
Jusqu’au début des années trente du siècle passée, Souk Sebt Ouled Nemma n’était qu’une petite
bourgade composée de quelques habitations rurales dont l’établissement était étroitement lié à un point
d’eau (puit) et à un souk .Cependant, et à partir des années quarante du même siècle, deux événements
majeurs ont constitué les facteurs décisifs dans le développement ultérieur de l’agglomération :
- L’engagement de la mise en valeur du périmètre irrigué de Tadla ;
- La mise en place d’une unité agro-industrielle ( la sucrerie de Tadla).
Ayant contribué à l’extension du champs et des opportunités des investissements agricoles, à
l’augmentation des flux d’échange des biens et services et à la création d’emplois, aussi bien permanents
que saisonniers, ces deux facteurs ont été à l’origine d’un important mouvement migratoire dont les effets
se sont traduits par une extension spatiale peu maîtrisée et souvent dominée par la production de tissus
insalubres, non réglementaires et sous équipés.
Ainsi, la ville de Souk Sebt Ouled Nemma présente aujourd’hui une structure urbaine quasi
spontanée où le foncier, excessivement cher, est à outrance gaspillé et où l’aspect rural persiste encore,
que se soit sur le plan de la morphologie ou sur celui du niveau et de la qualité des équipements, et ce sur
fond d’une économie urbaine assez faible et hétérogène, puisque l’agriculture en irrigué, qui a constitué
la base économique de l’agglomération, est aujourd’hui confrontée à de sérieux problèmes, comme en
témoigne la chute totale de la culture du coton et le recul alarmant de la culture de la betterave à sucre
(fermeture de deux des trois sucreries), alors que les apports des RME (la ville et son arrière pays sont
connus pour être un région d’émission de l’émigration internationale, vers l’Italie notamment) n’arrivent
paradoxalement pas à infléchir la tendance jusqu’alors constatée.
Ce contexte justifie pleinement l’engagement d’une nouvelle démarche de planification visant la mise
en cohérence du développement et de mise à niveau de la ville, devant permettre de :
- Affirmer l’identité de son territoire et lui permettre de trouver toute sa place dans la
dynamique spatiale ;
3

- Proposer de nouvelles actions à même de répondre aux besoins des populations ;
- Assurer une complémentarité entre les composantes de la ville ;
- Inscrire, au-delà des limites administratives, une vision cohérente intégrant aussi bien les
nouvelles extensions urbaines que les grands projets structurants, en palliant les
insuffisances et les disparités spatiales et sociales.
En fait, la présente étude manifeste la volonté des acteurs publics à doter la commune urbaine de
Souk Sebt Ouled Nemma d’un plan d’aménagement qui marque une rupture avec les méthodes
technicistes antérieures fondées sur un urbanisme réglementaire sectoriel et rigide vers une conception
urbaine dynamique, évolutive, et cohérente s’appuyant sur les principes de l’approche participative et de
concertation d’une part, et se référant à la notion de développement durable d’autre part.
1/ Objectif global :
L’élaboration du plan d’aménagement du territoire de la ville de Souk Sebt Ouled Nemma, vise une
mise à niveau globale de l’une des plus importantes agglomérations urbaines de la région de Tadla Azilal,
dans une approche de cohérence et de complémentarité interactive entre les différents espaces de la ville
en termes de développement durable, en s’appuyant sur une stratégie économique, sociale et
environnementale.
Ainsi, le processus d’élaboration du plan d’aménagement de la ville devra s’appuyer sur une approche
volontariste de développement économique et social qui consiste à donner à la ville toutes les chances de
décoller.
2/ Objectif spécifique :
L’élaboration du plan d’aménagement de la ville de Souk Sebt Ouled Nemma, adaptée aux spécificités
de son territoire, devra permettre une dynamique de mise à niveau globale et proposer une règlementation
souple et fiable.
Le grand défi est donc l’élaboration d’un document de planification spatiale dans le court et le moyen
terme, permettant de :
- Définir une vision cohérente et partagée quant à la vocation et le développement de la
ville ;
- Orienter les acteurs concernés quant aux priorités et actions à mettre en œuvre ;
- Favoriser une prise de conscience et une implication effective des partenaires sur la
nécessité d’agir dans un cadre de synergie et de concertation.
Dans cette optique, le plan d’aménagement de la ville doit répondre, entre autres, aux
objectifs suivants :
- Procéder à une évaluation du plan d’aménagement homologué de la ville ;
- Faire ressortir les insuffisances et les dysfonctionnements et proposer les solutions et
améliorations adéquates dans une vision globale et cohérente ;
- Elaborer des évaluations thématiques relatives aux différents aspects inhérents à
l’évolution démographique, aux équipements d’infrastructure et de superstructure, au
transport, au déplacement urbain, à l’activité, à l’habitat, à l’espace public et à
l’environnement…;
- Hiérarchiser les différents pôles d’activités (centralité) en fonction de leur typologie ;
- Proposer des options d’aménagement pour la résorption spatiale et la mise à niveau des
quartiers d’habitat non réglementaire ;
- Déterminer les relations de complémentarité et les interactions qu’entretient la ville avec
son arrière pays et avec les villes limitrophes ;
4

- Etablir une étude traitant du mouvement migratoire urbain vers et à l’intérieur du
périmètre d’aménagement ;
- Définir un programme de mise à niveau urbanistique de la ville :
- Requalifier et mettre à niveau les quartiers ;
- Déclencher une redynamisation de l’économie urbaine ;
- Améliorer le cadre urbain en agissant sur l’habitat, les équipements de base, les conditions
d’urbanité et la répartition logique et équilibrée de la population et des activités ;
- Prendre en considération les aspirations et souhaits de la population afin d’affiner les
possibilités et alternatives de valorisation.
- Etablir une stratégie de mise en œuvre et un échéancier sous forme de contrat programme
engageant les différentes parties concernées dans la mise en œuvre des dispositions du
plan d’aménagement.
Article 4 - Processus d’élaboration :
Pour qu’elle soit en mesure d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés, la présente étude doit suivre le
processus d’élaboration ci-après :
Mission 1 : Rapport d’établissement :
Dans le but de garantir un meilleur aboutissement de l’étude, le contractant peut, au cours de cette
mission, procéder à un commentaire des prestations demandées et proposer leurs amendements à
l’appréciation de l’AUBM.
Par la suite, il est tenu de présenter une méthodologie globale abordant les divers aspects de la
problématique posée. L’élaboration des différentes tâches se fera en articulation judicieuse entre elles, tout
en précisant la méthodologie appropriée à chacune d’entre elles.
A cet égard, le contractant entreprendra diverses investigations et études dans l’optique d’acquérir une
connaissance parfaite du territoire objet de l’étude.
Ces investigations se baseront sur les études et les documents existants et seront, éventuellement,
complétées par des études et enquêtes ponctuelles, des informations collectées par le BET et toute autres
informations jugées utiles pour mener à bien l’étude. Ces données de base pourront être incluses dans le
texte ou bien être présentées sous forme d’annexes techniques. De même, dans le cas où le BET fera usage
des conclusions d’autres travaux, il devra donner leur référence avec précision.
Cette mission sera sanctionnée par un rapport dit « rapport d’établissement », portant sur les aspects
suivants :
- Le commentaire des prestations demandées ;
- La problématique ciblée et détaillée de l’aire d’étude ;
- La méthodologie d’approche générale et sectorielle ;
- Le déroulement de l’étude ;
- Les différentes tâches à mener avec un chronogramme ;
- L'organigramme de l'étude.
Le rapport d’établissement sera rendu en 10 exemplaires (plus un exemplaire sur support
informatique). Si des observations concernant ce rapport sont formulées par l’administration, la version
rectifiée sera déposée en 10 exemplaires (plus un exemplaire sur support informatique).
Mission 2 : Rapport d’analyse et de diagnostic :
5

Le diagnostic devra cibler la problématique urbaine de l’espace en question, en identifiant les
interactions et la complexité de l’organisation qui le caractérisent, et ce en procédant à :
- L’évaluation du plan d’aménagement homologué de la ville et l’analyse des causes des
insuffisances constatées ;
- L’analyse de l’état actuel (dysfonctionnements, disparités, enjeux, défis, risques, conflits
d’usage, acteurs) ;
- La proposition d’une vision prospective (évolution de l’offre et des besoins, les grands
équilibres, les potentialités..) ;
- L’identification des enjeux majeurs de développement du territoire concerné ainsi que les
conditions optimales d’aménagement et de mise à niveau urbaine.
Par ailleurs, le titulaire devra aborder et maîtriser tous les aspects de la problématique urbaine aux
différentes échelles, notamment au niveau :
- Des secteurs géographiques faisant l’objet d’une problématique spécifique du fait de leur situation
dans le contexte territorial ;
- Des secteurs déjà urbanisés qui mériteraient d’être mieux valorisés ;
- Des secteurs à vocation spécifiques de préservation, en termes de mise en valeur ou de
développement.
Les volets désignés ci-dessous constituent un canevas des études sectorielles qui seront hiérarchisées,
enrichies et remodelées selon une démarche d’observation et d’analyse.
Ce canevas doit être partagé avec les différents partenaires, afin de donner lieu à une analyse
complète en ce qui concerne les projections adaptées et les aménagements spécifiques.
L’utilisation d’un système d’information géographique (SIG), s’impose pour permettre le croisement de
données et de domaines divers sur des échelles variables.
Le contractant devra effectuer une analyse des dynamiques de la ville de Souk Sebt Ouled Nemma et
dresser un diagnostic cohérent du contexte dans lequel la ville se développe. Ce volet doit faire ressortir les
éléments permettant de :
- Evaluer les besoins en logements et activités, les potentialités des marchés de l’immobilier
résidentiel et d’entreprise, les politiques menées en la matière ;
- Identifier les potentialités et les contraintes du site ;
- Avoir une bonne compréhension du fonctionnement de l’agglomération et de son environnement ;
- Identifier les mutations à l’intérieur de la ville elle–même, les dynamiques de son développement et
les exigences de qualité (cadre de vie, image de la ville, environnement, culture).
Dans cette étape, les principaux indicateurs, intervenant dans le développement actuel et futur du site,
devront être spatialisés à une échelle adéquate et une attention particulière devra être accordée aux
thèmes suivants :
A. Analyse socio-économique affinée :
Il s’agit d’élaborer une étude détaillée du cadre local sous différents angles, et surtout celui de la
population, de façon à dégager ses caractéristiques, ses dynamiques et ses aspirations.
L’étude des trois profils démographique, économique, et sociologique devra déboucher sur la définition
de l’image socio-économique actuelle de l’espace concerné.
Les aspects et indicateurs désignés ci-dessous peuvent être étoffés et adaptés selon la vision du
contractant :
Profil démographique :
Evolution de la population ;
La pyramide des âges ;
6

L’accroissement démographique ;
Les mouvements migratoires.
Profil économique et emploi :
Evaluation des projections du plan d’aménagement en matière d’activité, d’emploi et
de leur mise en œuvre ;
Evaluation de l’activité économique de la population, notamment le poids de
l’économie informelle, tertiaire ;
Identification des ressources et des potentialités ;
Analyse des revenus de la population.
Analyse et propositions de zones d’activités économiques.
Profil sociologique :
Etude des usages et comportements de la population vis-à-vis du milieu de vie ;
Etude des mutations spatiales et des indicateurs socio-urbains ;
Analyse du mode d’appropriation de l’espace : espace public, espace privé,
espace « ambigus » (unité de voisinage, espace dits semi-publics, de transition, etc.) ;
Identification des les principaux traits caractéristiques qui définissent la population
en terme de tendance ;
Constitution de la population en terme de groupes sociaux relativement homogènes :
taille des ménages, structure familiale, niveau d’instruction, etc. ;
Identification des initiatives entreprises par les populations, à titre spontané ou dans
le cadre d’associations, pour la mise à niveau de leur rue ou quartier (amélioration
de l’hygiène, création ou entretien d’espace verts, revêtement de trottoirs, création
d’équipements de proximité…) ;
Cadre institutionnel : rapport des groupes sociaux avec le découpage administratif,
relation avec les autres communes, représentativité, associations, ONG, etc.
B. Analyse urbanistique :
Analyse du site :
Interaction et dialectique entre site et bâti : exploitation, implantation, préservation,
dégradation, symbolique ;
Données techniques relatives au site : altitude, climat, vent système hydrique, géologie ;
Analyse des contraintes et des atouts influant sur l’organisation spatiale de l’aire d’étude
(pentes, données climatiques, données géotechniques, bassins versants, terrains
inondables, vulnérabilités …).
Analyse des relations entre les modes et les formes de l’organisation spatiale,
économique et sociale :
La morphologie des groupements, les tendances d’urbanisation et les formes
d’urbanisation, contrôlée, non réglementaire..., la part de chaque type d’urbanisation dans
la constitution de la structure urbaine, densités, extensions horizontales ou verticales...
etc. ;
L’analyse morphologique et architecturale, façades urbaines, ordonnancements… ;
L’armature urbaine de l’aire d’étude tout en hiérarchisant les centres qui la composent et
en précisant les modes de liaison qui les unissent ;
Evaluation des mutations urbaines.
Utilisation du sol :
L’analyse doit porter sur les aspects suivants :
Les différentes utilisations du sol (espace agricole, espace urbanisé, sites naturels …);
Les contraintes et les potentialités physiques et institutionnelles du site;
L’ensemble des composantes des éléments structurants du site ;
Le type d’utilisation et d’exploitation que subissent le site et ses composantes naturelles.
Habitat :
Analyse de l’existant ;
7

Evaluation de la production du logement (bilan des opérations publiques et privées, en
particulier dans le domaine de l’habitat social) ;
Analyse d’évolution du tissu urbain et des différents types d’habitat, avec un intérêt
particulier pour l’habitat insalubre ou non réglementaire ;
Appréhension du rythme de production comparé aux besoins.
Le titulaire devra également effectuer une analyse des :
Types d’habitat existants :
- Type morphologique et degrés d’équipement ;
- Qualité (confort, sécurité, salubrité…) ;
- Adéquation entre les types morphologiques d’habitat et le contexte (usages, identité
architecturale, climat, spécificité locale, pouvoir d’achat…)
Opérations d’habitat :
- Recensement des grandes opérations privées et publiques existantes ou engagées ;
- Mode de production du logement : bilan des opérations publiques et privées, en
particulier dans le domaine de l’habitat social ;
- Analyse de l’évolution du tissu urbain et des différents types d’habitat, avec un intérêt
particulier pour l’habitat insalubre ou non réglementaire.
Besoins quantitatifs et qualitatifs :
- Appréhension du rythme de production comparé aux besoins ;
- Dégagement les contraintes et les possibilités offertes en moyens financiers (solvabilité,
pouvoir d’achat…), juridiques et fonciers.
C. Equipements de superstructure :
A ce niveau, il s’agira de :
Recenser les besoins existants ;
Inventorier les équipements publics et installations d’intérêt général existants avec leur
localisation, en étudiant l’adéquation avec le contexte humain, urbain et économique ;
Établir et analyser le bilan de réalisation des équipements projetés par les plans
d’aménagement, en faisant ressortir les facteurs qui entravent leur réalisation ainsi que
les solutions adéquates ;
Prendre en compte de l’offre privée et l’évaluation des taux de satisfaction des besoins ;
Prendre en compte de la grille normative servant de base à la programmation des
équipements ;
D. Equipements d’infrastructure :
Les analyses et investigations porteront sur les domaines ci-après :
Assainissement et réseaux divers :
Assainissement et problème des rejets des eaux usées ;
Ressources en eau et état du réseau de distribution existant et du réseau d’alimentation ;
Impact du réseau électrique sur l’urbanisation de l’aire d’étude ;
Ramassage et traitement des ordures ménagères: localisation des unités de traitement,
des décharges publiques…
Voirie :
Etudier la compatibilité entre le type d’urbanisation et l’infrastructure existante : déficit,
inadéquation, coût, taux de réalisation des infrastructures projetées par les études
antérieures ;
Le réseau de voirie ;
La structure viaire : organisation et hiérarchisation des voies… ;
L’état et la maintenance de la structure viaire ;
E. Espace public :
Répertorier les sites présentant un intérêt pour l’identité de la ville, sa mémoire ou son
image ;
8

Etudier le degré d‘accessibilité des lieux publics ou à usage du public pour les
personnes handicapées par rapport aux normes en vigueur ;
Répertorier, analyser et repérer sur un plan les espaces verts et les places publiques
existants ;
F. Foncier :
Vu l’importance de l’assiette foncière dans la maîtrise du développement spatial, le titulaire est tenu de
mener une étude approfondie et détaillée de ce volet visant, notamment :
La détermination des statuts fonciers existants et du parcellaire ;
L’identification des contraintes foncière et réglementaires entravant la mobilisation des
terrains à urbaniser ;
La définition des moyens de surmonter l’entrave foncière, notamment dans les zones
pouvant recevoir des extensions ou des équipements d’infrastructure ou de
superstructure ;
Le développement d’une politique foncière visant la maîtrise de l’urbanisation.
L’étude visera donc, à cerner les contraintes foncières, à définir les moyens susceptibles de les dépasser
et à délimiter les zones pouvant faire l’objet d’un aménagement foncier (remembrement, etc.) pour une
utilisation bien déterminée du sol.
Ces informations sont à synthétiser sur un plan parcellaire qui servira de base pour les projections
spatiales.
G. Circulation et transport :
Analyser le système de circulation et de transport sous tous ses aspects, y compris celui du
stationnement, et établir des propositions dans la perspective d’améliorer l’offre en matière de transports et
de circulation dans l’aire d’étude.
H. Environnement :
Evaluation environnementale de l’aire d’étude ;
Identification et recensement, le cas échéant, des sites historiques, archéologiques, des
zones sensibles et ressources naturelles à préserver ;
Identification des zones à risques (zones inondables, zones sismiques, les risques de
glissement du terrain …)
Identification des problèmes qui risquent de mettre en péril l’équilibre biologique
(manque de moyens, absence du savoir faire, comportements et usages des populations
ou des institutions concernées …) ;
Recensement de toutes les formes de pollution qui affectent la zone d’étude.
L’analyse à mener par le titulaire doit mettre également l’accent sur la planification
environnementale :
Les espaces verts urbains et les milieux naturels connaissent une dégradation avancée,
aggravée par la prolifération incessante de l’habitat et le manque d’une intervention de
sauvegarde de la part des pouvoirs publics. Des dispositions réglementaires de
protection pérennisant la non constructibilité de ces espaces s’imposent ;
Estimer les besoins actuels et futurs en espaces verts et récréatifs selon les normes en
vigueur ou à défaut selon des normes proposées par le titulaire.
Les investigations porteront également sur la composition, la consistance, les modes de
collecte et de traitement des déchets solides. Le contractant aura à localiser les
décharges existantes et à évaluer les besoins futurs en la matière. Par ailleurs, ce volet
comportera une étude détaillée et complète du cycle de l’eau.
9

L’ensemble de ces éléments doit être présenté à une échelle appropriée sur plans graphiques, notifiant
les zones à risques et les zones sensibles, appuyés par une analyse explicitant les éléments qui les
composent et leurs critères de classement.
I. Analyse des études et documents de planification concernant l’aire d’étude
(existantes ou en cours d’élaboration), en évaluant leur impact sur le développement de la ville dans
le cadre d’une vision globale notamment :
Documents d’Aménagement du Territoire (SNAT) ;
Schéma régional de l’aménagement du territoire (SRAT) ;
Documents d’Urbanisme (SDAU, plan d’aménagement) ;
Programme de Résorption des Bidonvilles ;
Projets autorisés dans le cadre des circulaires de dérogation ;
Projet de mise à niveau urbaine de la ville.
Le contractant est tenu de repérer les insuffisances, les inadaptations et les manques de ces différentes
études et documents eu égard à ses propres options d’aménagement, et de mesurer les vrais motifs des
difficultés de mise en œuvre et les conséquences, et ce afin d’établir une évaluation prospective pour
construire un meilleur projet pour l’avenir de la ville.
J. Analyse des acteurs impliqués dans la gestion locale :
Le contractant devra effectuer une analyse des différents intervenants dans la gestion locale ainsi que
leurs moyens financiers, ce qui lui permettra de définir les moyens susceptibles d’assurer la mise en œuvre
des options d’aménagement, tout en prenant en considération les éléments issus de l’analyse de la situation
foncière.
K. Engagement d’une démarche participative pour un diagnostic partagé :
Les analyses détaillées ci-dessus et l’élaboration du diagnostic doivent être l’occasion de mobiliser
l’ensemble des partenaires dans le processus d’aménagement et du développement de la ville :
- D’une part, leur contribution active permettra d’enrichir les analyses ;
- D’autre part, leur participation leur permettra de s’intégrer dans un contexte global qui
favorisera l’appréhension des problèmes à une échelle pertinente, au-delà des seules
préoccupations sectorielles ou d’intérêt privé.
Les analyses ci-hautes détaillées visent l’élaboration d’un diagnostic complet du contexte et des
problématiques de la ville, qu’il s’agira de partager avec les différents partenaires qui seront mobilisés dans
le processus d’élaboration. Ce diagnostic partagé, qui dégagera les grands enjeux de l’aménagement et du
développement, servira de base à l’élaboration des propositions (orientations) qui fonderont le projet de
développement de la ville.
Cette phase de l’étude fera l’objet d’un rapport de diagnostic à rendre en 10 exemplaires, ainsi que sur
support informatique. Ce rapport rassemblera l’ensemble des données et variables ayant une incidence
directe ou indirecte sur le projet : les enjeux économiques, écologiques et sociaux, les handicapes et
potentialités, etc... Ce rapport comportera obligatoirement des cartes d’analyse thématiques.
Si des observations concernant ce rapport sont formulées par l’administration, la version rectifiée sera
déposée en 10 exemplaires (plus un exemplaire sur support informatique).
01

Mission 3 : Projet Urbain :
Sur la base des enjeux repérés dans la phase de diagnostic, il s'agira de définir des orientations
stratégiques de développement pour la ville de Souk Sebt Ouled Nemma. A cet effet, le contractant
proposera plusieurs scénarios de développement urbain alternatifs. Après le choix d'un des scénarios
proposés, un document développera les orientations stratégiques de développement retenues et les
prescriptions spatiales et thématiques qui en découlent.
Ce document comportera :
Une note de cadrage :
Elle devra permettra d’argumenter autour du parti d’aménagement choisi ainsi que des options
majeures retenues pour le développement harmonieux du territoire concerné, et traitera des éléments
suivants :
Les grands équilibres entre croissance démographique, besoins en logements et
développement des activités économiques ;
Le niveau de réalisation des infrastructures, des services urbains et des besoins futurs à
court, moyen et long terme ;
La répartition de l’occupation et de la consommation de l’espace par grandes catégories
d’utilisation (secteurs urbanisés, secteurs urbanisables, secteurs naturels…etc.) ;
Le niveau et les besoins en matière d’équipements structurants et de proximité ;
La détermination des sites nécessitant une restructuration ou une valorisation ;
Les périmètres où des plans sectoriels plus précis pourraient être nécessaires, eu égard à
des considérations particulières d’aménagement et en raison de leur potentiel de mutation
et/ou de leur localisation, etc.… ;
Le mode d’organisation de l’espace à travers notamment les extensions possibles, le
renouvellement urbain, la densification de certaines zones, la mixité fonctionnelle, la
requalification…;
La promotion de la cohésion sociale, l’encouragement de la mixité et le traitement des
quartiers d’habitat insalubre ;
La mise en place d’un système de transport et de déplacement adéquat et efficace ;
La mise en valeur, des espaces verts urbains, et des milieux naturels ;
La mise en valeur des noyaux anciens, le cas échéant, et le renforcement de leur rôle en
tant que pôle urbain ;
Le renforcement de la compétitivité économique de la ville.
Des propositions d’aménagement :
Il s’agira de spatialiser la vision du développement de la ville à une échelle appropriée (1/5000ème),
en faisant ressortir les priorités du développement urbain, les grands objectifs à atteindre et les grandes
lignes d’organisation du territoire. Les propositions d’aménagement porteront également sur :
Les principaux éléments des prévisions et projections diverses ainsi que les conditions
générales de mise en œuvre ;
Les orientations stratégiques déclinées selon les différentes thématiques ;
Les principaux éléments de cadrage sur les grandes infrastructures et les grands sites de
développement ;
Les documents graphiques de référence.
La déclinaison et la répartition spatiale des vocations du sol du plan d’aménagement ;
L’affectation spatiale du sol et la répartition des besoins de consommation du sol par
catégorie, dans un cadre de développement durable ;
La répartition volumétrique adéquate des densités urbaines ;
00

La délimitation spatiale des secteurs de protection, de mise en valeur, de mutation ou de
restructuration, le cas échéant.
Un règlement d’aménagement :
Sous forme de prescriptions spatiales et thématiques, le règlement d’aménagement édictera les
différentes règles relatives à l’utilisation des sols, ainsi que les différentes servitudes dont sera greffée ladite
utilisation dans l’intérêt public.
Le document comprenant l’ensemble de ces éléments (note de cadrage, propositions (1/5000ème),
accompagné par un règlement d’aménagement, sera rendu en 40 exemplaires en plus d’une version
numérisée, ces propositions d’aménagement feront l’objet de débats et de choix concertés, afin que soient
dégagées les grandes orientations stratégiques qui conduiront à l’élaboration du plan d’aménagement de la
ville de Souk Sebt Ouled Nemma.
Mission 4 : Plan d’aménagement :
Cette mission comporte :
1. Le plan d’Aménagement à l’échelle (1/2000ème) :
Il s’agit d’un plan graphique à l’échelle (l/2000) accompagné d’un règlement d’aménagement et
d’un rapport justificatif. Ce document développera les grandes orientations de développement et les
propositions d’aménagement retenues à l’échelle 1/5000ème, ayant fait l’objet d’une concertation élargie
entre l’ensemble des acteurs concernés (élus, l’autorité locale, représentants des sociétés civiles, services
extérieurs, etc...).
Ce plan graphique au 1/2000ème sera, le cas échéant ou sur demande de l’administration,
accompagné de plans d’aménagement sectoriels à l’échelle 1/500ème, et de cahiers de prescriptions
comportant des aménagements spécifiques pour les secteurs stratégiques identifiés comme prioritaires,
aussi bien sur des sites existants nécessitant un traitement spécifique notamment pour une meilleure
intégration physique et sociale dans la ville, que sur de nouveaux sites, comportant chacun des enjeux
différents.
2. Le règlement d’aménagement :
Le titulaire devra effectuer une évaluation des différentes réglementations régissant le plan
d’aménagement actuel, ce qui lui permettra de définir la réglementation la plus adaptée à ce plan
d’aménagement.
Cette réglementation devra :
Préciser les principales règles d’occupation du sol, tout en respectant les spécificités
locales :
- Densité par secteur ;
- Formes urbaines (minimum parcellaire, implantation sur les parcelles, prospect,
hauteur);
- Possibilités de construction par parcelle, etc. …
Prévoir, au niveau du règlement spécifique de chaque secteur, les possibilités de
changement et d’adaptation afin d’avoir une réglementation évolutive en adéquation avec
le contexte économique et social des secteurs en question et ce, en précisant les seuils
limites à ne pas dépasser, à titre d’exemple : changement global de la vocation du secteur
d’habitat en celui d’activités, dépassement important du COS et du CUS dans certains cas à
définir, etc...) ;
02

Elaborer un plan d’action et une stratégie de mise en œuvre, assurant une équité et un
équilibre en matière de répartition des charges et des intérêts.
3. La note de synthèse:
Cette note portera sur la stratégie de mise en œuvre du plan d’aménagement en récapitulant les
options majeures d’aménagement assorties d’un montage technico-financier comportant :
- La précision des tâches induites par chaque option selon sa typologie et l’estimation
approximative de son coût de réalisation (évaluation économique et financière de
l’ensemble du programme);
- L’identification des différents acteurs publics ou privés susceptibles d’intervenir dans
cette opération et d’en réaliser le volet qui correspond à leurs compétences ;
- La répartition des tâches selon un timing de réalisation et en fonction des prises en
charges financières et techniques de ces tâches par les uns et les autres.
Au terme de cette mission, le titulaire devra élaborer un plan d’action dynamique global assorti de
modalités de mise en œuvre afin de mettre en place les outils permettant de faire vivre le plan
d’aménagement.
Celui-ci doit servir notamment de :
- Guide à la mise en œuvre du plan d’aménagement ;
- Cadre de programmation pour les infrastructures (routières, de transport, de desserte…)
et les équipements majeurs en général ;
- Indicateur pour la mise en œuvre des opérations d’habitat, de recasement et de
restructuration à réaliser par les opérateurs publics et/ou communaux ;
- Outil d’investissement et de réalisation des infrastructures économiques ;
- Charte de protection et de mise en valeur du milieu naturel et environnemental.
- Par ailleurs, des solutions de mise en œuvre doivent être proposées associant, dans un
cadre de partenariat (convention, contrat programme, contrat projet…), l’ensemble des
intervenants.
- Le dossier comprenant l’ensemble de ces éléments (plan d’aménagement au 1/2000 ème ,
plans d’aménagement sectoriels au 1/500 ème , règlement d’aménagement et note de
synthèse) sera rendu en 45 exemplaires en plus d’une version numérisée.
C’est ce dossier qui sera présenté au Comité Technique Local (CTL).
Mission 5 : Documents à remettre pour les besoins de la mise en œuvre de la
procédure d'approbation :
Le contractant devra remettre, à l’Administration, huit (08) exemplaires (plus un exemplaire
numérique) des documents précités dans la mission 4 ci-dessus, dument rectifiés le cas échéant, suite aux
observations émanant du Comité Technique Local, retenues par l'Administration, et ce pour les besoins des
délibérations communales et enquête publique d’une part, et la tenue de la commission centrale d’autre
part.
MISSION 6 : Remise des documents finaux :
Finalisés par le contractant en fonction des décisions de la commission centrale, les documents finaux
auront une impression de bonne qualité, ils se composeront de la note de synthèse contenant
obligatoirement une réduction du plan d'aménagement en couleur (format A3), du règlement
d’aménagement et du document graphique composant le plan d’aménagement (à l'échelle 1/2000ème), le
tout reproduit en cinquante (50) exemplaires et sur support informatique.
03

Les documents pour les phases de concertation et les documents finaux seront d'abord présentés à
l'Administration pour approbation. Il est bien entendu que le contractant apportera, le cas échéant, les
rectifications aux documents avant l'édition définitive en nombre d'exemplaires demandés.
Les documents finaux du plan d’aménagement et le règlement d’aménagement doivent impérativement
mentionner les références d’homologation du plan telles que publiées au BO.
A la fin des études, le contractant remettra à l'Administration la totalité des documents originaux, écrits
et graphiques, ayant servi à l'élaboration du plan d'aménagement (fonds de plan, l'ensemble de la
cartographie, fiches d'enquêtes...). L'ensemble devra être saisi sur support informatique (CD-ROM, DWG).
Le règlement d'aménagement sera remis aux formats .doc et .pdf et édité dans le format A4
(21x29,cm).
La note de synthèse sera remise aux formats .doc et .pdf et illustrée de tableaux, graphiques, cartes, etc.
Elle sera, éditée dans le format A4 (21x29,7 cm).
La version numérique du PA, doit être sous forme de fichier, comportant les caractéristiques suivantes :
Les éléments de la voirie, chemins piétons, parkings et du périmètre d’étude, doivent être
chacun dans un calque à part ;
Les nomenclatures des calques crées doivent commencer par un signe qui les différencie
de ceux de la restitution ;
Les hachures doivent être associatives ;
Les hachures représentant le même zonage doivent être appliquées pour chaque pâté à
part ;
Les nomenclatures doivent être significatives par rapport aux zonages qu’elles
représentent ;
Les différents pâtés doivent être établis sons forme de polylignes fermés.
Article 5 - Durée de l'étude :
La durée de l'étude est de 12 mois, non compris les durées nécessaires à l’instruction, aux
concertations, aux corrections et à l’homologation. Le contractant s'engage à démarrer les études dès
réception de l'ordre de service de commencer les travaux.
Article 6 - les Délais des rendus :
Mission 1- Rapport d’établissement : 60 jours ;
Mission 2- Rapport d’analyse et de diagnostic : 90 Jours ;
Mission 3 – Projet urbain : 60 Jours ;
Mission 4- Plan d’aménagement : 60 jours ;
Mission 5 – Documents pour la mise en œuvre de la procédure d’homologation : 60 jours ;
Mission 6– Remise des documents finaux : 30 jours après
l’approbation du plan d’aménagement.
Article 7 - Composition de l’équipe :
Les missions relatives à l’élaboration de l’étude du PA de la ville de Souk Sebt Ouled Nemma
nécessitent la mise en place d’une équipe cohérente dirigée par un chef de file qui doit posséder une
expérience effective d’au moins huit ans (8 ans) en matière d’urbanisme et d’élaboration et de gestion
d’études similaires.
04

Le chef du projet assurera la direction technique et la coordination entre les consultants et veillera à ce
que toutes les tâches prévues dans chaque phase de l’étude soient exécutées dans leurs délais. Il sera, en
outre, chargé de diriger la présentation des travaux pendant les journées de concertation. Il sera considéré
comme le seul interlocuteur de l'Administration.
Le titulaire devra faire appel à des consultants, ayant des profils correspondants à la nature des
problématiques de l’étude, et disposant d’une expérience confirmée dans des études similaires.
Cette équipe doit présenter des compétences confirmées dans les domaines suivants :
Aménagement du territoire
Urbanisme et Architecture
Géographie urbaine
Environnement et milieux
Démographie et statistiques
Génie civile et VRD
Economie urbaine
Sociologie urbaine
Cartographie et SIG
Géomètre topographe
Paysage
Juridique
Cette équipe de base peut être complétée par d’autres profils sur proposition du contractant. Les
missions de chaque membre de l’équipe doivent être consignées au niveau du planning des études, avec
précision de la durée des tâches.
En cas de démission d’un membre de l’équipe, ce dernier est tenu d’informer le Maître d’ouvrage de la
date de cette démission, et de garantir le transfert de connaissance nécessaire au remplaçant, afin de ne pas
perturber le bon déroulement de l’étude. Ce remplacement fera l’objet d’un accord écrit avec le Maître
d’Ouvrage.
Article 8 - Obligations de l'administration :
Pour l'établissement du plan d’aménagement, objet du présent CPS, l'Agence Urbaine de Béni-Mellal
mettra à la disposition du contractant l'ensemble des documents et données dont elle dispose notamment
les plans de restitutions sur support informatique, à charge pour le contractant de procéder à leur
actualisation, le cas échéant.
Ne sont pas concernés par ce paragraphe, les documents commercialisés par les administrations. Ces
derniers seront acquis et financés directement par le contractant
Article 9 - Modalités de paiement :
Les paiements seront effectués par virement au compte bancaire ouvert au nom du contractant de la
manière suivante :
Quinze pour cent (15 %) après approbation du rapport d’établissement ;
Quinze pour cent (15 %) après approbation du rapport d’analyse et de diagnostic ;
Quinze pour cent (15 %) après approbation du projet urbain ;
Quinze pour cent (15 %) après approbation du dossier du plan d’aménagement;
Vingt pour cent (20%) après approbation des documents à remettre pour la mise en
œuvre de la procédure d’homologation ;
05

Vingt pour cent (20 %) après la réception définitive des documents finaux.
Article 10 - Approbation – réception :
L'Administration approuvera les différentes phases de l’étude par note écrite, à l’exception des
documents finaux qui feront l’objet d’une réception définitive qui sera prononcée après homologation du
plan.
Article 11 - Archivage des documents :
Le contractant est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il aura
collectés et traités au cours de l’étude et saisira toutes les données sur support informatique compatible
avec celui de l’Agence Urbaine de Beni Mellal. Il restituera ces documents et tous les originaux, en fin
d’étude, à cette dernière. Les originaux des différents plans seront présentés sur calque polyester stable du
premier choix.
Article 12 - Règlement des paiements :
Les sommes dues à Monsieur : …………………………. seront virées à son compte ouvert à
…………………………………………………………
Article 13 - Validité du marché :
Le marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après visa par les Autorités Compétentes et
notification de son approbation au BET par l'Agence Urbaine de Béni-Mellal.
Article 14 - Pénalité de retard :
En cas de retard, une pénalité égale à 1/1000ème par jour calendaire du montant de la tranche
correspondante, sera opérée sur chaque décompte. Toutefois, le montant global des pénalités pour retard
est plafonné à 10% du montant du marché.
Les pénalités seront déduites d'office et sans mise en demeure préalable des décomptes des sommes
dues au contractant.
Article 15 - Montant du marché :
Le montant du marché est arrêté à la somme………………………………
Ce montant sera ferme et non révisable et s'entend toutes taxes comprises.
Il sera liquidé en fonction de la remise et de l'approbation des documents en pourcentage du montant
total indiqué dans l'article 9.
Article 16 - Nature des prix :
Les prix sont fermes et non révisables.
Le contractant du marché renonce expressément au bénéfice de toute révision de prix.
Article 17 - Domicile du contractant :
A défaut pour le contractant de faire connaître le lieu où les notifications lui seront faites, celles-ci
seront valablement faites aux bureaux de l'Agence Urbaine de Béni-Mellal.
06

Article 18 - Propriété des études :
Il est spécifié que le résultat des études, effectuées dans le cadre du présent marché, restera la propriété
exclusive de l'Administration qui peut en faire usage autant qu'elle l'entendra.
L'emploi de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement des droits d'auteur.
Article 19 - Référence aux textes généraux :
Les travaux devront être réalisés conformément aux textes suivants :
1. Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences
Urbaines;
2. Le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de services portant sur les
prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, passés pour le compte de l'Etat (C.C.A.G EMO)
approuvé par Décret n° 2-01.2332 en date du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002) (B.O n° 5010 du 6
juin 2002 p 665 et rectificatif BO n° 5040 du 19/09/02 p 1009), sauf les dérogations
expressément stipulées au présent CPS ;
3. La circulaire n° 4.59/SGG/CAB du 12 février 1968, de l'instruction n° 23-59 SGG/CAB du
6/10/59, relative aux travaux de l'Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités locales et la
circulaire n° 1-61 SGG/CAB du 30/1/61 ;
4. Les textes législatifs et réglementaires concernant l'emploi, la sécurité et les salaires du personnel.
Particulièrement le dahir n° 2-27-051 du 15 janvier 1972 portant revalorisation du salaire
minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ;
5. Les dispositions par les circulaires n° 4/99/DSGG du 12 février 1959 et l'instruction 23/59/SGG
du 6 octobre 1959 relative aux travaux de l'Etat, des établissements publics et des collectivités
locales ;
6. Le Dahir n° 1-85-437 du Rabia II 1406 (20 décembre 1986) portant promulgation de la loi n°
30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
7. Le Décret Royal n° 330.66 du 10 Moharrem 1387 (21.4.67) portant règlement général de
comptabilité publique, modifié par Dahir n° 1/76/629 du 25 Chaoual 1397 (9/10/1977) ;
8. Le Dahir n° 2.75.839 du 27 Hijja 1395 (30/12/75) relatif au contrôle des engagements de
dépenses de l'Etat, notamment son article 4 ;
9. La circulaire n° 796 SGP du 15 avril 1953 portant application du dahir du 28 août 1948 relatif au
nantissement des marchées publics ;
10. La Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieurs Géomètres-Topographes (B.O n°
4246 du 13-03-94 ;
11. Le Décret d'application n° 2-94-266 du 20 janvier 1995 (B.O n° 4292 du 1/02/95) ;
12. La circulaire du Ministre n° 19/99 du 4 Joumada I 1420 (16 août 1999) relative à la constitution
des dossiers d'engagement des marchés de l'Etat.
S'ajoutent à ces documents, tous les textes législatifs et règlements en vigueur.
Le contractant devra se procurer ces documents s'il ne les possède pas déjà. Il ne pourra en aucun cas
exciper de l'ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.
Si le présent marché déroge à une quelconque prescription des textes généraux visés ci-dessus,
l'entrepreneur devra se conformer aux prescriptions du présent marché.
Article 20 - Nantissement :
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que :
1. La liquidation des sommes dues par l'administration en exécution du présent marché sera opérée
par les soins du service liquidateur ;
07

2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu'au bénéficiaire des
nantissements et subrogations les renseignements et l'état prévus à l'article 7 du dahir du 28 août
1948, est la Directrice de l'Agence Urbaine de Beni-Mellal;
3. Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de l4agence Urbaine
de Béni-Mellal, seul qualifié pour recevoir les créanciers du titulaire du présent marché.
Article 21 - Retenue de garantie :
Il sera déduit des sommes dues au contractant, une retenue de garantie de 10%, qui cessera de croître
lorsqu'elle atteindra 7 % du montant du marché.
Article 22 - Cautionnement :
Par dérogation au CCAG, il n'est pas exigé de cautionnement provisoire. Par contre, il est prévu un
cautionnement définitif de 3 % du montant du marché.
Article 23 - Cas de force majeur :
La partie qui se trouve dans l'impossibilité de remplir ces engagements contractuels est tenue d'avertir,
par écrit, l'autre partie contractante de l'origine et de la fin des cas de force majeure.
Les éventuels ordres d'arrêt des travaux ne seront délivrés par l'administration au contractant que sur
demande écrite et motivée de ce denier.
Les ordres de reprise des travaux feront également l'objet d'une demande écrite.
Article 24 - Résiliation du marché :
En cas d’incapacité du contractant d’honorer ses engagements vis à vis de l'administration, la résiliation
sera prononcée suivant les prescriptions de l'article 33 du C.C.A.G EMO.
De même, les autres cas de résiliation prévus par le CCAG EMO demeurent applicables.
Article 25 - Contentieux :
Le règlement des litiges auxquels pourrait donner lieu l'exécution du présent marché, sera du ressort
exclusif des tribunaux du Maroc statuant en matière administrative.
Article 26 - Bordereau des prix-détail estimatif :
Les études seront rémunérées suivant le bordereau des prix ci-après, étant précisé que ces prix
comprennent la rémunération de toutes les études modificatives intervenues en cours de la procédure ainsi
que toutes les taxes et tous les frais généraux engagés.
08

Bordereau des prix-détail estimatif
N° de
prix
1
Désignation des prestations Quantité
Etablissement du plan
d’aménagement de la ville de Souk
Sebt, Province de Fqui Ben Salah
Total H.T
F
TVA…….%
Total TTC
Prix Total
Hors TVA (DHS)
En chiffres (en
En lettres
dhs)
NB : la décomposition du montant forfaitaire s’effectue conformément à l’article 8 du présent
CPS (modalité de paiement)
Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de ………….……………………..………
09

20 et Dernière page
Appel d’offres n° 06/2013 relatif à :
ETABLISSEMENT DU PLAN D’AMENAGEMENT
DE LA VILLE DE SOUK SEBT, PROVINCE DE FQUIH BEN SALAH
Pour le montant de :
En lettres : ……………………………………………………………….
En Chiffres : ……………………………………………………………….
La Directrice de l'Agence
Urbaine de Beni-Mellal
Le Soumissionnaire
Lu et accepté
(mention manuscrite)
……………………. Le …………………. ……………………. Le ………………….
21