Royaume du maroc - Agence Urbaine de Béni Mellal

2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu'au bénéficiaire des
nantissements et subrogations les renseignements et l'état prévus à l'article 7 du dahir du 28 août
1948, est la Directrice de l'Agence Urbaine de Beni-Mellal;
3. Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de l4agence Urbaine
de Béni-Mellal, seul qualifié pour recevoir les créanciers du titulaire du présent marché.
Article 21 - Retenue de garantie :
Il sera déduit des sommes dues au contractant, une retenue de garantie de 10%, qui cessera de croître
lorsqu'elle atteindra 7 % du montant du marché.
Article 22 - Cautionnement :
Par dérogation au CCAG, il n'est pas exigé de cautionnement provisoire. Par contre, il est prévu un
cautionnement définitif de 3 % du montant du marché.
Article 23 - Cas de force majeur :
La partie qui se trouve dans l'impossibilité de remplir ces engagements contractuels est tenue d'avertir,
par écrit, l'autre partie contractante de l'origine et de la fin des cas de force majeure.
Les éventuels ordres d'arrêt des travaux ne seront délivrés par l'administration au contractant que sur
demande écrite et motivée de ce denier.
Les ordres de reprise des travaux feront également l'objet d'une demande écrite.
Article 24 - Résiliation du marché :
En cas d’incapacité du contractant d’honorer ses engagements vis à vis de l'administration, la résiliation
sera prononcée suivant les prescriptions de l'article 33 du C.C.A.G EMO.
De même, les autres cas de résiliation prévus par le CCAG EMO demeurent applicables.
Article 25 - Contentieux :
Le règlement des litiges auxquels pourrait donner lieu l'exécution du présent marché, sera du ressort
exclusif des tribunaux du Maroc statuant en matière administrative.
Article 26 - Bordereau des prix-détail estimatif :
Les études seront rémunérées suivant le bordereau des prix ci-après, étant précisé que ces prix
comprennent la rémunération de toutes les études modificatives intervenues en cours de la procédure ainsi
que toutes les taxes et tous les frais généraux engagés.
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