Royaume du maroc - Agence Urbaine de Béni Mellal

Article 18 - Propriété des études :
Il est spécifié que le résultat des études, effectuées dans le cadre du présent marché, restera la propriété
exclusive de l'Administration qui peut en faire usage autant qu'elle l'entendra.
L'emploi de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement des droits d'auteur.
Article 19 - Référence aux textes généraux :
Les travaux devront être réalisés conformément aux textes suivants :
1. Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences
Urbaines;
2. Le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de services portant sur les
prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, passés pour le compte de l'Etat (C.C.A.G EMO)
approuvé par Décret n° 2-01.2332 en date du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002) (B.O n° 5010 du 6
juin 2002 p 665 et rectificatif BO n° 5040 du 19/09/02 p 1009), sauf les dérogations
expressément stipulées au présent CPS ;
3. La circulaire n° 4.59/SGG/CAB du 12 février 1968, de l'instruction n° 23-59 SGG/CAB du
6/10/59, relative aux travaux de l'Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités locales et la
circulaire n° 1-61 SGG/CAB du 30/1/61 ;
4. Les textes législatifs et réglementaires concernant l'emploi, la sécurité et les salaires du personnel.
Particulièrement le dahir n° 2-27-051 du 15 janvier 1972 portant revalorisation du salaire
minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ;
5. Les dispositions par les circulaires n° 4/99/DSGG du 12 février 1959 et l'instruction 23/59/SGG
du 6 octobre 1959 relative aux travaux de l'Etat, des établissements publics et des collectivités
locales ;
6. Le Dahir n° 1-85-437 du Rabia II 1406 (20 décembre 1986) portant promulgation de la loi n°
30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
7. Le Décret Royal n° 330.66 du 10 Moharrem 1387 (21.4.67) portant règlement général de
comptabilité publique, modifié par Dahir n° 1/76/629 du 25 Chaoual 1397 (9/10/1977) ;
8. Le Dahir n° 2.75.839 du 27 Hijja 1395 (30/12/75) relatif au contrôle des engagements de
dépenses de l'Etat, notamment son article 4 ;
9. La circulaire n° 796 SGP du 15 avril 1953 portant application du dahir du 28 août 1948 relatif au
nantissement des marchées publics ;
10. La Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieurs Géomètres-Topographes (B.O n°
4246 du 13-03-94 ;
11. Le Décret d'application n° 2-94-266 du 20 janvier 1995 (B.O n° 4292 du 1/02/95) ;
12. La circulaire du Ministre n° 19/99 du 4 Joumada I 1420 (16 août 1999) relative à la constitution
des dossiers d'engagement des marchés de l'Etat.
S'ajoutent à ces documents, tous les textes législatifs et règlements en vigueur.
Le contractant devra se procurer ces documents s'il ne les possède pas déjà. Il ne pourra en aucun cas
exciper de l'ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.
Si le présent marché déroge à une quelconque prescription des textes généraux visés ci-dessus,
l'entrepreneur devra se conformer aux prescriptions du présent marché.
Article 20 - Nantissement :
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que :
1. La liquidation des sommes dues par l'administration en exécution du présent marché sera opérée
par les soins du service liquidateur ;
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