Nos Formations - Cabinet Landot & associés

FORMATIONS CATALOGUE 2008
GÉRER AU MIEUX LES CONTRATS PORTANT OCCUPATION
DU DOMAINE DE LA COLLECTIVITÉ 71.
Intervenant(s) possible(s) Nicolas POLUBOCSKO
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Landot & associés
Céline DOBSIK
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Landot & associés
Objectif de la formation ● Permettre aux cadres territoriaux de s'y retrouver dans le maquis des baux et
autres contrats de la collectivité portant occupation du domaine, privé ou public,
de la commune : bail commercial, bail rural, convention d'occupation
domaniale, concession d'endigage, concession domaniale, bail privé, bail
d'habitation…
● Maîtriser les avantages et les inconvénients de chaque solution.
● Identifier les pièges et les astuces de chaque type de contrat.
Durées envisageables 3 journées
(à votre choix) 2 journées
1 journée
1 /2 journée
Public Elus locaux
Membres du Cabinet des élus
Cadres territoriaux
Niveau(x) de complexité Maîtriser le sujet
possible(s) Approfondir ses connaissances
Acquérir les bases essentielles
Contenu de la formation PARTIE I : Les baux des collectivités locales soumis au droit privé
I. L'utilité du recours par les collectivités locales au bail de droit privé
A) Un bail de droit privé ne peut être conclu que sur un bien inclus dans le
domaine privé d'une personne publique
B) Mais les baux passés sur le domaine privé ne sont pas nécessairement
régis par le droit privé
C) Avantages et inconvénients
II. Les principaux baux de droit privé
A) Le bail d'habitation
1) Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
2) Les caractéristiques principales du bail d'habitation
3) En cas de contentieux, certains réflexes procéduraux doivent être adoptés
B) Le bail commercial
1) Le bail commercial ne peut être conclu que sur le domaine privé d'une
personne publique
2) L'occupant bénéficie d'un statut protecteur
LANDOT & ASSOCIÉS
Partenaire juridique des collectivités publiques
Avocats à la Cour
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