Nos Formations - Cabinet Landot & associés

FORMATIONS CATALOGUE 2008
S'ADAPTER À LA NOUVELLE RÉFORME
DE L'URBANISME
PARTIE II : Le renforcement des droits des administrés dans la procédure de
délivrance et d'instruction des autorisations d'urbanisme : quels pièges
déjouer ?
A) Le renforcement des droits des administrés durant la procédure
d'instruction
1) Le pluralisme des autorités compétentes pour délivrer des autorisations d'urbanisme
2) Une compétence partagée en cas d'annulation contentieuse d'un document
d'urbanisme
3) Le déroulement de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme ou
comment le temps joue en faveur de l'administré
4) La composition du dossier remis par le pétitionnaire ne pourra plus être à
l'origine d'une prolongation des délais d'instruction
5) Et même si l'instruction de la demande est effectuée par les services de l'Etat,
il faudra rester vigilant
B) L'inversion des rôles au moment de l'achèvement de la construction
1) L'initiative appartient au constructeur
2) Un risque de mise en cause de la collectivité en cas d'inaction de celle-ci
C) La réalisation de certains aménagements procéduraux pour accroître la
sécurité juridique
Méthodes pédagogiques ● Méthodologie : exposé et étude de cas
● Support papier de formation détaillé et opérationnel
LANDOT & ASSOCIÉS
Partenaire juridique des collectivités publiques
Avocats à la Cour
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