Bail rural et congé pour reprise, non ... - gaec et societes

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Juridique
Nos réponses à vos questions
GAEC et participation
dans une autre société
✉ Je souhaite créer une SARL agricole
constituée de quatre associés tous co-gérants.
Toutefois, l’un d’eux est déjà membre d’un
GAEC en activité. Ce futur associé peut-il
quand même rester dans le GAEC tout en
mettant une partie de son activité agricole dans
une autre société ?
✍ Il est exclu qu’un seul des associés d’un
GAEC total ait une autre activité de pro duction
agricole en dehors du GAEC (un même GAEC
ne peut être total pour certains associés et partiel
pour d’autres (1) ). Ainsi, un associé de GAEC total
ne pourra jamais être déclaré associé exploitant
d’une EARL. Pour les autres structures, la preuve
de la non-participation de l’associé du GAEC à
l’activité d’exploitation pourra être fournie par
l’exa men des modalités de tra vail et de gestion
prévues pour l’exploi tation objet de la société :
gérance, fiches de paie, factures d’entreprise...
Au cas d’espèce, le fait que l’associé du GAEC
soit co-gérant d’une SARL à objet agri cole suffit
Petites annonces
☛ LOIRE - GAEC à 5 associés dans les monts du
Lyonnais produisant du lait, des fromages, des porcs et de
la charcuterie recherche un ou plusieurs associés pour
accompagner son développement sur l’ensemble des activités
- exploitation de 92 ha - quota 790 000 litres - atelier
porcs naisseur engrais seur de 60 truies. Les débutants sont
acceptés et un niveau bac serait préférable. Contact :
Stéphane, Tél. 06.87.26.18.33, Mèl. gaec.dubruyas@yahoo.fr
☛ RHONE - Agriculteur en EARL dans le Vau cluse,
âgé de 52 ans, recherche un(e) associé(e) pour développer
l'exploitation et prendre la suite dans quelques années.
Exploitation : 50 ha vallée du Rhône - CA 400 000 € -
Maïs semence, Blé dur, Tournesol, Pépinière plants mini
mottes tomates d'industrie sous tunnels, Pépinière plants
sains Lavande - Lavandin. Souhaite une personne formée
(technique et gestion) ayant un fort projet de développement
dans les cultures en place ou autre. Etant ingénieur en
agriculture, il peut apporter l'accompagnement nécessaire à
l'associé(e) et lui laisse rapidement l'autonomie indispensable
à son épanouissement. Possibilité de logement. Envoyer
CV en indiquant le projet. Contact : Serge BASTET, Tél.
04.90.40.92.73, Mèl. sergebastet@wanadoo.fr
☛ LOIRE ATLANTIQUE (PAYS DE RETZ) : Agriculteur
avec ferme laitière biologique, 20 minutes de la mer et
30 minutes de Nantes - recherche jeunes agriculteurs inté-
N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 AGRICULTURE de GROUPE
à faire perdre l’agrément du GAEC. En effet,
celui-ci devient partiel pour un seul de ses
associés ce qui est strictement prohibé.
Notons par ailleurs que pour un GAEC partiel
(dont tous les associés ont une autre activité
agricole), il est expressément interdit d’organiser
une concurrence entre la personne morale et l’un
de ses membres (2) . Le Conseil d’État a ainsi
notamment jugé que doit être retiré l’agrément du
GAEC dont l’objet est la production de plantes
médicinales, dès lors que ces membres se livrent
à cette même activité au sein d’une SARL (3) .
En revanche, la Haute Cour administrative a
estimé que le retrait d’agrément d’un GAEC total
au motif que deux associés étaient aussi associés
non exploitants d’une EARL dont ils détenaient
chacun 20 % du capital et percevaient 40 % des
résultats est mal fondé (4) . Il peut ainsi arriver
qu’un associé de GAEC adhère à une EARL, à
une SCEA ou une autre société ayant pour objet
la production agricole. Toutefois, une telle
adhésion n’est possible que dans la mesure où
elle constitue un simple placement financier et
qu’en aucune façon l’associé de GAEC participe
à la mise en valeur de l’exploitation en cause.
ressés par une installation en association - contrat de parrainage
et logement temporaire possible - Terres drainées -
70 ha irrigables - Bâtiment laitières avec logettes, tapis -
100 vaches - salle de traite neuve avec capacité d'accommoder
24 vaches - Agran dis sement de surface à envisager
pour autonomie alimen taire - Les débutants sont acceptés
avec un niveau BAC. Contact : M. Thierry MORIN, Tél.
06.14.86.31.52
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d’associés (EARL) recherchons un couple passionné par la
production laitière et la valorisation des produits en vente
directe. Expérimenté dans la conduite d’une exploitation en
polyculture élevage avec atelier de transformation.
Compétences et capacités nécessaires en gestion globale,
conduite des cultures et fourrages ; bon commercial et
manager de salariés motivés, il contribuera à la poursuite
et au développement de l’activité. Exploitation de 51.60 ha
dont 8 ha de céréales - quota latier 325.198 L dont
174.031 L en transformation - Prim’Holstein VL effectif 36
et 20 à 25 génisses - 173.470 L transformés et vendus à 92
% en fromages blancs, secs et affinés, au total 20 produits.
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cédant et 4 salariés à plein temps. Contact : Sabrina BER-
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Mèl. sabrina.bermont@rhone.chambagri.fr
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TVA et indemnités
dues au preneur sortant
✉ Une EARL a construit un bâtiment sur
un terrain qu’elle loue. Le bail arrivant à son
terme, l’EARL recevra pour cette cons truc tion
une indemnité. Cette dernière sera-t-elle impo -
sée à la TVA ?
✍ À la lecture de la réponse ministérielle
Cavaillé du 22 juin 1979, les indemnités versées
à l’expiration du bail rural au preneur sortant
pour le dédommager des inves tis sements qu’il a
réalisés ne sont pas soumises à la TVA (5) .
Cette position a été confirmée par une réponse
ministérielle Delobel du 21 dé cembre 2004 (6) .
Notons que celle-ci fait référence à un projet
d’instruction admi nistrative qui devait rapporter
cette solution. Ce projet n’a toutefois jamais été
publié.
BJ ■
(1) C. rur., art. L. 323-2, al. 1.
(2) C. rur., art. L. 323-2, al. 2.
(3) CE, 27 juill. 2005, Martineau, n° 271637
(4) CE 10 avr. 2002, GAEC de Ménard, n° 225493.
(5) Rép. min. à Cavaillé, n° 16862, JOAN Q. du 22 juin 1979,
p. 5472.
(6) Rép. min. à Delobel, n° 29877, JOAN Q., 21 déc. 2004, p. 10238.
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