Bail rural et congé pour reprise, non ... - gaec et societes

More documents

Recommendations

Info

Actualités Informations Brèves Réformes sociales La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, définitivement adoptée le 25 novembre 2010, a été publiée en date du 20 décembre (1) après qu’elle ait fait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel, lequel en a censuré plusieurs articles. Dans la variété de mesures portées par cette loi, on distingue, concernant le secteur agricole, l’intégration dans l’assiette de cotisation des non salariés agricoles des loyers de mises à disposition de terres ou biens au profit d’une exploitation individuelle ou sociétaire à laquelle ils participent (2) , sauf à ce que le non salarié agricole ne procède pas à la déduction de la « rente du sol », ce qui, pour ce qui concerne les sociétés, n’emportera probablement aucune conséquence. De même, les règles applicables en cas de transmission de la qualité de chef d’exploitation entre époux, sans application de l’assiette forfaitaire d’installation, sont étendues aux personnes pacsées (3) . On notera aussi l’officialisation de l’exclusion des bailleurs à métayage de l’ATEXA (4) , ainsi que certaines mesures destinées à aider ou à forcer la prévention des accidents du travail. Cette loi, dont l’objectif annoncé est de réduire les niches sociales, s’inscrit dans un courant de lutte contre les déficits qui provoquera forcément d’autres réformes, notamment sur l’assiette des cotisations. C’est dans ce courant qu’est intervenue la loi portant réforme des retraites (5) , laquelle a, entre autres, modifié l’âge légal de départ en retraite. Trois décrets d’application précisent ces modalités d’allongement (6) . Il est à noter que ce relèvement de l’âge de la retraite est progressif, en fonction de la date de naissance de l’assuré (calendrier de montée progressive de 60 à 62 ans pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 1 er janvier 1956). Notons aussi que ce départ peut être anticipé (et donc l’âge minimum abaissé), pour les assurés ayant eu une longue carrière (en fonction de l’année de naissance, de l’âge de début d’activité, du nombre de trimestres validés et cotisés). Parallèlement, la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein augmente en fonction de l’année de naissance (de 160, pour une date de nais- 4 N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 AGRICULTURE de GROUPE sance antérieure à 1949, à 164 trimestres pour les assurés nés en 1952), ainsi que l’âge auquel un assuré peut prétendre à une pension de retraite à taux plein sans justifier de la durée d’assurance requise (de 65 ans et 4 mois pour ceux nés après le 1 er juillet 1951, à 67 ans pour ceux nés après le 1 er janvier 1956). Aide aux ovins et caprins L’aide aux ovins (AO) et l’aide aux caprins (AC) (7) mises en place en 2010, sont reconduites, globalement aux mêmes conditions, pour la campagne 2011. Cependant, certaines modifications ont été apportées. Notamment, le ratio de productivité (ou productivité minimale par brebis et par an), qui conditionne le bénéfice de l’aide aux ovins, est augmenté de 0,5 à 0,6. De même la majoration dont bénéficient les éleveurs engagés dans une démarche de commercialisation est maintenue mais quelque peu modifiée, notamment au regard des indications obligatoires que doivent contenir les contrats de commercialisation. C’est d’ailleurs en raison du retard pris sur les accords interprofessionnels relatifs à la contractualisation dans le secteur ovin que les pièces relatives à l’éligibilité à la majoration de l’aide ovine peuvent être envoyées à la DDT jusqu’au 28 février inclus, passé cette date le demandeur n’est plus éligible à la majoration. Associations foncières et groupements pastoraux Le Code rural (8) prévoit que les associations foncières pastorales (autorisées ou constituées d’office) et les groupements pastoraux (agréés) peuvent bénéficier d’une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion. Une circulaire (9) vient de rappeler les modalités d’application de cette aide. Bien que les montants d’aides soient fixés depuis 1997, il s’agit là d’un soutien qui a permis au fil du temps d’accompagner un minimum de restructuration du foncier en zone de montagne. Notons que seules les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d’office sont éligibles, les autres associations foncières (libres ou autorisées mais pas pastorales) ne le sont pas. Bois et forêts Les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers et de groupements fonciers ruraux (hybrides des GFA et des groupements forestiers) soumis à un plan simple de gestion font l’objet d’une exonération de droits de succession ou donation à concurrence des trois quarts de leur valeur (10) , ainsi qu’à une réduction d’impôt solidarité sur la fortune. Une circulaire vient de simplifier la procédure administrative d’instruction et de contrôle pour l’agrément de ces plans simples de gestion (11) . A-valoir de cotisations sociales La loi de modernisation (12) de l’agriculture met en place un dispositif d’à-valoir de cotisations sociales au profit des non salariés agricoles relevant d’un régime réel d’imposition. Une circulaire (13) vient de préciser les modalités d’application de cette disposition et notamment, son champ d’application avec le traitement des pluriactifs, la procédure à respecter, et les liens avec la CSG- CRDS et la fiscalité (14) . BJ ■ (1) Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 « de financement de la sécurité sociale pour 2011 » publiée au JO du 26 décembre 2010. (2) Article L. 732-15 du Code rural. (3) Article L.731-16 du Code rural. (4) Accident du travail et maladies professionnelles de l’exploitant agricole. (5) Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010. (6) Décrets 2010-1730, 2010-1734 et 2010-1739 du 30 décembre 2010 parus au JO du 31. (7) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3112 du 15 décembre 2010. (8) Article D 343-33 du Code rural. (9) Note de service DGPAAT/SDDRC/N2010-3042 du 3 novembre 2010. (10) Article 793.1.3° et 2.2° du Code général des impôts. (11) Circulaire DGPAAT/SDFB/C2010-3100 du 16 novembre 2010. (12) Article 36 de la LMA introduit à l’article L. 731-22-1 du Code rural. Voir « agriculture de groupe » n° 371, septembreoctobre 2010 page 5. (13) Circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1515 du 13 décembre 2010. (14) Conditions de déductibilité du résultat, article 72 F du Code général des impôts.
Actualités En attendant la réforme des sociétés de personnes : Quelques changements en Lois de finances Etait attendue LA RÉFORME du régime des sociétés de personnes, mais le Parlement a décidé de reporter son examen à plus tard, estimant que les conséquences des modifications proposées n’avaient pas été précisément mesurées par le gouvernement. La publication des lois de finances amène malgré tout nécessairement son lot de nouvelles mesures. Parmi celles propres à l’agriculture, notons les nouvelles modalités d’appréciation du passage forfait/réel en GAEC, les nouvelles règles de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles, le maintien du crédit d’impôt congés et de celui concernant l’agriculture biologique. • GAEC : appréciation des seuils Le GAEC est soumis à un régime réel d’imposition au titre d’une période donnée si la moyenne de ses recettes des 2 années civiles consécutives précédentes dépasse une limite spécifique. Or, pour la détermination de cette limite, il est tenu compte du nombre d’associés membres du groupement. Mais tous les associés ne sont pas pris en compte. Jusqu’à récemment, seuls les associés âgés de moins de 60 ans au premier jour de l’exercice étaient pris en compte pour la détermination du régime d’imposition du GAEC. Désormais, les associés non retenus pour calculer le montant de la limite d’imposition des GAEC sont ceux dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à la retraite. Il n’est donc plus fait référence à une limite d’âge fixée uniformément à 60 ou 62 ans pour tous les associés du groupement. En pratique, la nouvelle règle permet de tenir compte de la situation personnelle de chacun des associés au regard de ses droits à la retraite (1) . • Rattachement des activités accessoires à l’activité agricole Les exploitants soumis au régime réel peuvent rattacher les recettes commerciales et non commerciales qu’ils réalisent à leurs bénéfices agricoles, sous réserve que ces revenus accessoires n’excédent pas certains seuils (art. 75 du CGI). Or, la loi de modernisation est venue modifier les modalités d’appréciation de ces seuils (voir Agriculture de Groupe n° 371, p. 4). Toutefois, quelques soucis d’interprétation ont conduit le législateur à apporter certaines précisions. Ainsi, les recettes accessoires peuvent être prises en compte pour la détermination du BA lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 euros. Exemple : Une EARL clôture le 30 juin 2011. Elle a réalisé les recettes suivantes au titre des années civiles précédentes : Année 2009 : BA = 90 000 € BIC = 40 000 € Année 2008 : BA = 180 000 € BIC = 30 000 € Année 2007 : BA = 210 000 € BIC = 50 000 € La moyenne des recettes agricoles réalisées au titre des 3 années civiles précédant l’ouverture de l’exercice est de 160 000 €. La moyenne des recettes accessoires réalisées au titre de ces 3 années civiles est de 40 000 €. La moyenne des BIC n’excède ni 50 000 € ni 30 % des recettes agricoles. L’EARL peut donc globaliser l’ensemble de ses recettes en BA au titre de l’exercice clos en 2011. Par dérogation à ce principe, au titre des trois premières années d’activité, les recettes accessoires peuvent être prises en compte lorsque, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, ces recettes n’excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. Notons que par souci de cohérence, les dispositions relatives à la TVA sont également modifiées. • Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : taxation à l’IR dès le 1 er euro et hausse du taux d’imposition Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées jusqu’en 2010 par les personnes physiques, apporteurs de capitaux au sein des sociétés à l’IR ou membres de sociétés IS ne sont soumises à l’IR que si le total des cessions portant sur ces titres excède, au cours de l’année, un certain seuil (25 830 € par foyer fiscal pour 2010). À compter de l’imposition des revenus de 2011, cette exonération est supprimée. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2011, quel que soit le montant des cessions réalisées, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont taxées à l’IR dès le premier euro. Pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011, le taux d’imposition de l’ensemble des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux est porté à 19 % au lieu de 18 %. Sont notamment concernés par cette hausse, les apporteurs de capitaux des sociétés agricoles et les associés de parts de sociétés à l’IS. • Hausse des prélèvements sociaux Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits des placements est porté à 2,2 % au lieu de 2 %. Le taux global des prélèvements sociaux est donc désormais fixé à 12,3 % au lieu de 12,1 %. Le taux de 12,3 % s’applique : - rétroactivement, aux revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers sauf produits de placement à revenu fixe, plus-values de cession de valeurs mobilières et plus-values pro- AGRICULTURE de GROUPE N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 5
Page 1 and 2: ACTUALITE Lois de finances : quelqu
Page 3: Éditorial Et 2011 ? Après une ann
Page 7 and 8: Plus-values de cession d’actifs n
Page 9 and 10: 1 - La reprise au terme du bail, à
Page 11 and 12: 11 - La résiliation à l’initiat
Page 13 and 14: Notre société médiatique valoris
Page 15 and 16: Vous cherchez… Cliquez dans la ru

Bail rural et congé pour reprise, non ... - gaec et societes

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?