Bail rural et congé pour reprise, non ... - gaec et societes

ACTUALITE
Lois de finances :
quelques changements
en attendant la réforme
des sociétés de personnes
BIMESTRIEL - N° 372 - NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2010 - 15 €
Bail rural et congé pour reprise,
non renouvellement ou résiliation
DOSSIER
Les droits d’enregistrement
applicables aux sociétés
agricoles

01/2010 – N41771 - Édité par Crédit Agricole S.A. – 91-93, bd Pasteur, 75015 Paris – Capital social : 6 958 739 811 € – 784 608 416 RCS Paris – Crédits photos: Getty Image/Image Corbis. PROVIDENCE
Jules, 116 ans
116 ans que le Crédit Agricole aide les agriculteurs comme Jules à relever les défis de leur métier.
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Éditorial
Et 2011 ?
Après une année 2010 en demi-teinte, entre baisse catastrophique, entre autres,
des prix du lait, et remontée des céréales, il nous faudrait aborder l’année
2011 sous de meilleurs auspices.
Bien sûr, en ces temps de vœux, nous souhaitons à tous une bonne santé et une vie
de famille sans accrocs, c’est essentiel, mais pas suffisant.
Nous souhaitons aussi que la vie dans nos groupes reste enrichissante, et que les
tensions conflits et désaccords que nous pourrions connaître, restent sans conséquence
sur notre envie de continuer de travailler ensemble. C’est aussi essentiel, mais
toujours pas suffisant.
Nous aimerions en fait vous, et nous, souhaiter santé, bonheur, prospérité. Et là çà
n’est pas gagné !
Si les comptes de l’agriculture font apparaître une hausse des revenus moyens des
entreprises agricoles, constat dont le traitement médiatique est profondément agaçant
tant la présentation servie au public est tronquée et approximative, la réalité est
malheureusement bien différente. En effet, tout d’abord cette hausse moyenne n’est
qu’un rattrapage de la division par deux du revenu des années 2008 et 2009, de
plus d’une production à l’autre celle-ci est fortement contrastée. Mais le plus inquiétant
c’est que la tendance longue du revenu des exploitants est à la baisse depuis
maintenant dix ans alors même que la productivité des exploitations s’accroît, au prix
d’une baisse continue du nombre d’exploitants et sans que les consommateurs n’en
aient véritablement profité.
L’agriculture semble étouffer sous le double poids, d’un marché dont la libéralisation
a été imposée sous l’argument qu’elle satisferait les besoins à moindre coût pour la
collectivité alors qu’aujourd’hui elle joue avec ces besoins, et de réglementations qui
bloquent certaines initiatives ou créent une prime au dumping voire à la violence
environnementale et sociale dont font preuve certains de nos concurrents. Peut-être
faudrait-il réfléchir à plus de réglementation des marchés et des concurrences
internationales, et à une application plus intelligente de nos propres règles. Sur ce
dernier point, à titre d’exemple, il est aujourd’hui totalement illogique d’imposer aux
exploitants qui transforment et vendent directement leurs produits les mêmes normes
techniques qu’aux industriels, il est possible d’assurer des normes de qualité et de
sécurité optimum en circuits courts sans imposer des investissements démesurés. Dans
le même ordre d’idée la disparition progressive des abattoirs de proximité aura à
terme un coût économique, environnemental et sanitaire totalement inutile en terme
de santé publique. Allons plus loin, pourquoi ne s’intéresser qu’à l’impact environnemental
de l’agriculture en France ou en Europe... pour utiliser une image, j’ai
parfois l’impression que nous courrons le tour de France en étant les seuls à subir des
contrôles anti-dopage, il serait bon que nous ne soyons pas les seuls à être vertueux.
J’aimerai donc souhaiter pour 2011, santé, bonheur et un retour à plus de raison
dans le traitement de notre activité.
Pour le reste nous continuerons de nous battre pour répondre aux besoins des
marchés, qu’ils soient locaux ou internationaux, persuadés que l’agriculture est un
métier noble et d’avenir.
Hubert Beaudot ■
sommaire
ÉDITO 3
- Et 2011 ?
ACTUALITÉS
■ Informations Brèves 4
- Réformes sociales
- Aide aux ovins et caprins
- Associations foncières et
groupements pastoraux
- Bois et forêts
- A-valoir de cotisations
sociales
■ En attendant la réforme des
sociétés de personnes : 5
- Quelques changements
en Lois de finances
JURIDIQUE
■ Bail rural et congé pour reprise 8
non-renouvellement ou résiliation
- Un formalisme encadré
à bien maîtriser
NOTRE DOSSIER ENCARTÉ
■ LES DROITS D'ENREGISTREMENT
APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS AGRICOLES
VIE QUOTIDIENNE
■ Vivre et travailler en équipe 12
- Je n’ose pas
- Oser s’affirmer
JURIDIQUE 14
■ Nos réponses
à vos questions
■ Petites annonces 14
AGRICULTURE de GROUPE N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010
3

Actualités
Informations Brèves
Réformes sociales
La loi de financement de la sécurité
sociale (LFSS) pour 2011, définitivement
adoptée le 25 novembre 2010, a été publiée
en date du 20 décembre (1) après qu’elle ait
fait l’objet d’un recours auprès du Conseil
constitutionnel, lequel en a censuré plusieurs
articles. Dans la variété de mesures portées
par cette loi, on distingue, concernant le secteur
agricole, l’intégration dans l’assiette de
cotisation des non salariés agricoles des loyers
de mises à disposition de terres ou biens
au profit d’une exploitation individuelle ou
sociétaire à laquelle ils participent (2) , sauf à
ce que le non salarié agricole ne procède pas
à la déduction de la « rente du sol », ce qui,
pour ce qui concerne les sociétés, n’emportera
probablement aucune conséquence. De
même, les règles applicables en cas de transmission
de la qualité de chef d’exploitation
entre époux, sans application de l’assiette
forfaitaire d’installation, sont étendues aux
personnes pacsées (3) . On notera aussi l’officialisation
de l’exclusion des bailleurs à métayage
de l’ATEXA (4) , ainsi que certaines
mesures destinées à aider ou à forcer la prévention
des accidents du travail.
Cette loi, dont l’objectif annoncé est de
réduire les niches sociales, s’inscrit dans un
courant de lutte contre les déficits qui provoquera
forcément d’autres réformes, notamment
sur l’assiette des cotisations. C’est
dans ce courant qu’est intervenue la loi portant
réforme des retraites (5) , laquelle a, entre
autres, modifié l’âge légal de départ en retraite.
Trois décrets d’application précisent
ces modalités d’allongement (6) . Il est à noter
que ce relèvement de l’âge de la retraite est
progressif, en fonction de la date de naissance
de l’assuré (calendrier de montée progressive
de 60 à 62 ans pour les assurés nés
entre le 1 er juillet 1951 et le 1 er janvier 1956).
Notons aussi que ce départ peut être anticipé
(et donc l’âge minimum abaissé), pour les
assurés ayant eu une longue carrière (en
fonction de l’année de naissance, de l’âge de
début d’activité, du nombre de trimestres
validés et cotisés). Parallèlement, la durée
d’assurance requise pour obtenir une retraite
à taux plein augmente en fonction de l’année
de naissance (de 160, pour une date de nais-
4 N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 AGRICULTURE de GROUPE
sance antérieure à 1949, à 164 trimestres
pour les assurés nés en 1952), ainsi que l’âge
auquel un assuré peut prétendre à une pension
de retraite à taux plein sans justifier de
la durée d’assurance requise (de 65 ans et
4 mois pour ceux nés après le 1 er juillet
1951, à 67 ans pour ceux nés après le 1 er janvier
1956).
Aide aux ovins
et caprins
L’aide aux ovins (AO) et l’aide aux caprins
(AC) (7) mises en place en 2010, sont
reconduites, globalement aux mêmes conditions,
pour la campagne 2011. Cependant,
certaines modifications ont été apportées.
Notamment, le ratio de productivité (ou
productivité minimale par brebis et par an),
qui conditionne le bénéfice de l’aide aux
ovins, est augmenté de 0,5 à 0,6. De même la
majoration dont bénéficient les éleveurs
engagés dans une démarche de commercialisation
est maintenue mais quelque peu modifiée,
notamment au regard des indications
obligatoires que doivent contenir les contrats
de commercialisation. C’est d’ailleurs en raison
du retard pris sur les accords interprofessionnels
relatifs à la contractualisation dans
le secteur ovin que les pièces relatives à l’éligibilité
à la majoration de l’aide ovine peuvent
être envoyées à la DDT jusqu’au
28 février inclus, passé cette date le demandeur
n’est plus éligible à la majoration.
Associations foncières
et groupements
pastoraux
Le Code rural (8) prévoit que les associations
foncières pastorales (autorisées ou
constituées d’office) et les groupements pastoraux
(agréés) peuvent bénéficier d’une
aide de démarrage destinée à alléger leurs
charges de constitution et de première gestion.
Une circulaire (9) vient de rappeler les
modalités d’application de cette aide. Bien
que les montants d’aides soient fixés depuis
1997, il s’agit là d’un soutien qui a permis
au fil du temps d’accompagner un minimum
de restructuration du foncier en zone de
montagne. Notons que seules les associations
foncières pastorales autorisées ou
constituées d’office sont éligibles, les autres
associations foncières (libres ou autorisées
mais pas pastorales) ne le sont pas.
Bois et forêts
Les bois et forêts ainsi que les parts de
groupements forestiers et de groupements
fonciers ruraux (hybrides des GFA et des
groupements forestiers) soumis à un plan
simple de gestion font l’objet d’une exonération
de droits de succession ou donation à
concurrence des trois quarts de leur
valeur (10) , ainsi qu’à une réduction d’impôt
solidarité sur la fortune. Une circulaire vient
de simplifier la procédure administrative
d’instruction et de contrôle pour l’agrément
de ces plans simples de gestion (11) .
A-valoir de
cotisations sociales
La loi de modernisation (12) de l’agriculture
met en place un dispositif d’à-valoir de cotisations
sociales au profit des non salariés
agricoles relevant d’un régime réel d’imposition.
Une circulaire (13) vient de préciser les
modalités d’application de cette disposition
et notamment, son champ d’application
avec le traitement des pluriactifs, la procédure
à respecter, et les liens avec la CSG-
CRDS et la fiscalité (14) .
BJ ■
(1) Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 « de financement de
la sécurité sociale pour 2011 » publiée au JO du 26 décembre
2010.
(2) Article L. 732-15 du Code rural.
(3) Article L.731-16 du Code rural.
(4) Accident du travail et maladies professionnelles de l’exploitant
agricole.
(5) Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010.
(6) Décrets 2010-1730, 2010-1734 et 2010-1739 du 30 décembre
2010 parus au JO du 31.
(7) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3112 du 15 décembre
2010.
(8) Article D 343-33 du Code rural.
(9) Note de service DGPAAT/SDDRC/N2010-3042 du 3 novembre
2010.
(10) Article 793.1.3° et 2.2° du Code général des impôts.
(11) Circulaire DGPAAT/SDFB/C2010-3100 du 16 novembre
2010.
(12) Article 36 de la LMA introduit à l’article L. 731-22-1 du
Code rural. Voir « agriculture de groupe » n° 371, septembreoctobre
2010 page 5.
(13) Circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1515 du 13 décembre
2010.
(14) Conditions de déductibilité du résultat, article 72 F du Code
général des impôts.

Actualités
En attendant la réforme des sociétés de
personnes :
Quelques changements
en Lois de finances
Etait attendue LA RÉFORME du régime des sociétés de personnes, mais
le Parlement a décidé de reporter son examen à plus tard, estimant que
les conséquences des modifications proposées n’avaient pas été
précisément mesurées par le gouvernement.
La publication des lois de finances
amène malgré tout nécessairement
son lot de nouvelles mesures.
Parmi celles propres à l’agriculture,
notons les nouvelles modalités d’appréciation
du passage forfait/réel en GAEC, les
nouvelles règles de rattachement des activités
accessoires aux bénéfices agricoles, le
maintien du crédit d’impôt congés et de celui
concernant l’agriculture biologique.
• GAEC : appréciation des seuils
Le GAEC est soumis à un régime réel
d’imposition au titre d’une période donnée si
la moyenne de ses recettes des 2 années civiles
consécutives précédentes dépasse une
limite spécifique. Or, pour la détermination
de cette limite, il est tenu compte du nombre
d’associés membres du groupement. Mais
tous les associés ne sont pas pris en compte.
Jusqu’à récemment, seuls les associés âgés
de moins de 60 ans au premier jour de l’exercice
étaient pris en compte pour la détermination
du régime d’imposition du GAEC.
Désormais, les associés non retenus pour
calculer le montant de la limite d’imposition
des GAEC sont ceux dont l’âge excède, au
premier jour de l’exercice, celui auquel leur
est ouvert le droit à la retraite. Il n’est donc
plus fait référence à une limite d’âge fixée
uniformément à 60 ou 62 ans pour tous les
associés du groupement. En pratique, la nouvelle
règle permet de tenir compte de la
situation personnelle de chacun des associés
au regard de ses droits à la retraite (1) .
• Rattachement des activités
accessoires à l’activité agricole
Les exploitants soumis au régime réel peuvent
rattacher les recettes commerciales et
non commerciales qu’ils réalisent à leurs
bénéfices agricoles, sous réserve que ces
revenus accessoires n’excédent pas certains
seuils (art. 75 du CGI). Or, la loi de modernisation
est venue modifier les modalités
d’appréciation de ces seuils (voir Agriculture
de Groupe n° 371, p. 4). Toutefois, quelques
soucis d’interprétation ont conduit le législateur
à apporter certaines précisions.
Ainsi, les recettes accessoires peuvent être
prises en compte pour la détermination du
BA lorsque, au titre des trois années civiles
précédant la date d’ouverture de l’exercice,
la moyenne annuelle des recettes accessoires
commerciales et non commerciales de ces
trois années n’excède ni 30 % de la moyenne
annuelle des recettes tirées de l’activité agricole
au titre desdites années, ni 50 000 euros.
Exemple :
Une EARL clôture le 30 juin 2011. Elle a
réalisé les recettes suivantes au titre des
années civiles précédentes :
Année 2009 : BA = 90 000 € BIC = 40 000 €
Année 2008 : BA = 180 000 € BIC = 30 000 €
Année 2007 : BA = 210 000 € BIC = 50 000 €
La moyenne des recettes agricoles réalisées
au titre des 3 années civiles précédant
l’ouverture de l’exercice est de
160 000 €. La moyenne des recettes
accessoires réalisées au titre de ces
3 années civiles est de 40 000 €.
La moyenne des BIC n’excède ni
50 000 € ni 30 % des recettes agricoles.
L’EARL peut donc globaliser l’ensemble
de ses recettes en BA au titre de l’exercice
clos en 2011.
Par dérogation à ce principe, au titre des
trois premières années d’activité, les recettes
accessoires peuvent être prises en compte
lorsque, au titre de l’année civile précédant la
date d’ouverture de l’exercice, ces recettes
n’excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni
50 000 €.
Notons que par souci de cohérence, les
dispositions relatives à la TVA sont également
modifiées.
• Plus-values sur valeurs
mobilières et droits sociaux :
taxation à l’IR dès le 1 er euro et
hausse du taux d’imposition
Les plus-values de cession de droits
sociaux réalisées jusqu’en 2010 par les personnes
physiques, apporteurs de capitaux au
sein des sociétés à l’IR ou membres de sociétés
IS ne sont soumises à l’IR que si le total
des cessions portant sur ces titres excède, au
cours de l’année, un certain seuil (25 830 €
par foyer fiscal pour 2010). À compter de
l’imposition des revenus de 2011, cette exonération
est supprimée. Ainsi, à compter du
1 er janvier 2011, quel que soit le montant des
cessions réalisées, les plus-values sur valeurs
mobilières et droits sociaux sont taxées à
l’IR dès le premier euro.
Pour les cessions réalisées à compter du
1 er janvier 2011, le taux d’imposition de l’ensemble
des plus-values de cession de valeurs
mobilières et droits sociaux est porté à 19 %
au lieu de 18 %. Sont notamment concernés
par cette hausse, les apporteurs de capitaux
des sociétés agricoles et les associés de parts
de sociétés à l’IS.
• Hausse des prélèvements
sociaux
Le taux du prélèvement social sur les revenus
du patrimoine et les produits des placements
est porté à 2,2 % au lieu de 2 %. Le
taux global des prélèvements sociaux est
donc désormais fixé à 12,3 % au lieu de
12,1 %. Le taux de 12,3 % s’applique :
- rétroactivement, aux revenus fonciers,
rentes viagères à titre onéreux, revenus de
capitaux mobiliers sauf produits de placement
à revenu fixe, plus-values de cession
de valeurs mobilières et plus-values pro-
AGRICULTURE de GROUPE N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010
5

6
Actualités
fessionnelles perçus à compter du 1 er janvier
2010 ;
- aux revenus des placements et de l’épargne
sur lesquels est opéré le prélèvement
libératoire (dividendes, produits de placement
à revenu fixe) ou donnant lieu au versement
anticipé des prélèvements sociaux
ou exonérés d’IR, sur la part acquise ou
constatée à compter du 1 er janvier 2011 ;
- aux PV immobilières ou sur biens meubles
des particuliers pour les cessions réalisées
à compter du 1 er janvier 2011.
• Crédit d’impôt pour congés des
agriculteurs
Le crédit d’impôt pour remplacement de
l’exploitant pendant ses congés, dont la fin
était programmée pour 2010, est reconduit
pour 2 ans. Ce crédit d’impôt s’applique
donc aux dépenses de personnel payées jusqu’au
31 décembre 2012.
Par ailleurs, pour les dépenses engagées en
2011 et 2012, cet avantage est placé sous le
régime des aides de minimis dans le secteur
de la production de produits agricoles (règlt
CE 1535/2007 du 20 décembre 2007 concernant
l’application des articles 107 et 108 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur
de la production de produits agricoles).
• Crédit d’impôt pour agriculture
biologique
Le crédit d’impôt pour agriculture biologique
est prorogé de 2 ans. Il s’applique donc
au titre de chacune des années civiles 2011 et
2012.
Toutefois, pour chacune de ces années, le
montant du crédit d’impôt est ramené à
2 000 € (au lieu de 2 400 €). La part variable
de 400 € par hectare est supprimée. Par
ailleurs, le crédit d’impôt est désormais placé
sous le régime des aides de minimis. Enfin,
le crédit d’impôt peut être cumulé avec d’autres
aides européennes en faveur de l’agriculture
biologique, dans une limite globale de
4 000 € par an. Si ce total excède 4 000 €, le
crédit d’impôt est diminué à concurrence du
montant des aides excédant ce seuil de
4 000 €.
En GAEC, le montant du crédit d’impôt
étant multiplié par le nombre d’associés dans
la limite de 3, le crédit d’impôt est plafonné
à 6 000 €. Le montant cumulé du crédit
d’impôt avec les aides en faveur de l’agriculture
biologique ne doit pas excéder
12 000 €.
N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 AGRICULTURE de GROUPE
Exemple :
Un GAEC, constitué de 3 associés, bénéficie
du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture
bio. Il perçoit par ailleurs une aide
à la conversion biologique d’un montant
de 7 500 €. Le cumul des aides perçues
et du crédit d’impôt représente ainsi un
montant égal à 13 500 €, ce qui est supérieur
au plafond global prévu par le texte.
Dans ces conditions, le crédit d’impôt doit
être diminué de 1 500 € (13 500 - 12 000)
et est donc égal à 4 500 € (6 000 - 1 500).
• La théorie du bilan revue et
corrigée à compter du
1 er janvier 2012
Les exploitants individuels relevant de la
catégorie des BIC ou des BA sont libres
d’inscrire à l’actif du bilan de leur entreprise
tous les biens dont ils sont propriétaires, y
compris les biens de nature patrimoniale qui
ne concourent pas à l’exercice de l’activité
professionnelle (= théorie du bilan).
Sans remettre en cause cette liberté d’affectation
comptable des biens au bilan de
l’entreprise, la possibilité de comprendre
dans le bénéfice professionnel les charges et
les produits qui ne se rapportent pas à l’exercice
de l’activité professionnelle est supprimée.
Ces nouvelles règles s’appliqueront
aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier
2012.
Entreprises concernées par la réforme
Sont concernées par cette réforme, non
seulement, les entreprises individuelles exerçant
une activité qui relève de la catégorie
des BIC ou des BA mais également, les
sociétés relevant de l’IR puisque, selon le
Code général des impôts (2) , le bénéfice de ces
sociétés est déterminé, dans tous les cas,
dans les conditions prévues pour les exploitants
individuels.
▼ ▼
Principe : exclusion des produits et des
charges qui ne proviennent pas de
l’exercice professionnel de l’activité
Les produits et les charges qui ne se rapportent
pas à l’exercice de l’activité professionnelle
c’est-à-dire qui n’ont aucun lien
direct avec l’exercice de celle-ci seront
exclus du résultat professionnel imposable. Il
en sera ainsi des charges de propriété relatives
à la détention d’un immeuble qui est
loué à une entreprise tierce ou d’un portefeuille
de valeurs mobilières sans rapport
avec l’exercice de l’activité professionnelle.
La solution est moins évidente s’agissant
des produits et des charges relatifs aux actifs
qui, bien que n’étant pas directement affectés
ou utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle,
se situent néanmoins dans le
prolongement de cette dernière.
Exceptions au principe de suppression
des effets de la théorie du bilan
Est toutefois maintenue la faculté de rattachement
aux BA, lorsqu’il s’agit d’un agriculteur,
des produits et charges liés à l’exercice
d’une activité BIC ou BNC accessoire
dans les conditions prévues aux articles 75 et
75 A du CGI.
Par ailleurs, par simplification, il est prévu
que la suppression des effets de la théorie du
bilan ne s’applique pas lorsque les produits
qui ne proviennent pas de l’exercice de l’activité
professionnelle n’excèdent pas :
- 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice,
y compris ceux relatifs aux activités
accessoires imposables dans la catégorie
des BA en vertu des articles 75 et 75 A du
CGI s’agissant des exploitants agricoles, à
l’exception des plus-values ;
- ou 10 % de ces mêmes produits de l’exercice,
si la condition de 5 % était satisfaite
au titre de l’exercice précédant.
Le nouveau régime prévoit que, même
dans le cas où les seuils de 5 % ou 10 % sont
respectés, les charges ne peuvent être
admises en déduction du résultat professionnel
qu’à concurrence du montant des produits
afférents au même bien.
▼ ▼
Imposition des produits et des charges
exclus du bénéfice professionnel dans
la catégorie d’imposition qui leur est propre
Les produits et les charges exclus du bénéfice
professionnel seront imposés, suivant
leur nature, à l’IR dans la catégorie d’imposition
qui leur est propre :
- revenus fonciers, revenus des capitaux
mobiliers ou plus-values des particuliers ;
- ou dans la catégorie des BNC.
Ces nouvelles dispositions interdiront
donc à l’avenir l’imputation d’un déficit provenant
d’un exercice non professionnel sur
les résultats d’une activité professionnelle
BIC ou BA exercée concomitamment par
une même entreprise.
En cas de coexistence, au sein d’une
entité, d’une activité professionnelle relevant
des BIC ou des BA et d’une activité patrimoniale,
deux ou plusieurs secteurs distincts
devront donc être identifiés.

Plus-values de cession d’actifs non
professionnels
Dans le cas où le bien, figurant à l’actif, a
toujours fait l’objet d’une utilisation à titre
privé pendant la durée de son inscription à
l`actif, sa cession peut donner néanmoins
lieu à la constatation d’une plus-value professionnelle,
à hauteur des amortissements
déduits du résultat professionnel avant l’entrée
en vigueur du présent article, ou des
amortissements admis en déduction du bénéfice
professionnel en application de la tolérance
de 5 %.
Lorsque le bien, figurant à l’actif, a successivement
fait l’objet d’une affectation
professionnelle et privée, la plus-value devra
être ventilée entre 2 parties : une fraction de
plus-value pendant laquelle le bien a concouru
à l’exercice de l’activité professionnelle et
une fraction de plus-value relative à la période
pendant laquelle le bien n’a pas
concouru à l’exercice de l’activité professionnelle
qui sera soumise au régime des
plus-values de cession des particuliers (pour
plus de détails, voir Nouvelles Brèves n° 255,
janv. 2011).
▼
• Revenus des conducteurs de
chiens de traîneaux = BA
Relèvent désormais des BA, les revenus
que les conducteurs de chiens attelés, titulaires
du diplôme d’Etat de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport mention
« attelages canins », tirent des activités de
courses en attelages, d’enseignement de la
conduite et du travail avec les chiens ainsi
que des prestations de transports en traîneaux
ou de louage de traîneaux. Cette mesure
s’applique pour la détermination des résultats
des exercices ouverts à compter du
1 er janvier 2011.
• PV - exonération en cas de
départ à la retraite (art. 151 septies A)
Est temporairement assouplie la condition,
exigée pour l’application du régime
d’exonération prévu à l’article 151 septies A
du CGI, selon laquelle le départ à la retraite
du cédant doit intervenir dans les 2 ans précédant
ou suivant la cession. En effet, en raison
du relèvement progressif de l’âge de
départ à la retraite prévu par la loi portant
réforme des retraites, certains contribuables
ayant cédé leur entreprise entre le 1 er juillet
2009 et le 10 novembre 2010 peuvent se
trouver dans l’impossibilité de respecter le
délai de 2 ans.
• Entreprise individuelle agricole
à responsabilité limitée (EIARL)
L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité
limitée constitue une nouvelle
forme d’entreprise individuelle, mise en
place en principe à partir du 1 er janvier 2011
(voir dossier Agriculture de Groupe n° 94,
sept. - oct. 2010). Le législateur a prévu que
le régime de l’IS ne s’appliquera pas à
l’EIARL relevant d’un régime réel même
lorsque celle-ci réalise des recettes accessoires
excédant les seuils prévus aux articles
75 et 75 A du CGI.
• Sociétés IS – plus-values
mobilières sur cession de
participation > à 25 % au sein
du groupe familial
Sont désormais assujetties aux prélèvements
sociaux, les plus-values de cessions de
participations au sein du groupe familial.
• Prélèvement libératoire de 19 %
sur les produits des placements
à revenu fixe
Pour les revenus perçus et les gains et profits
réalisés à compter du 1 er janvier 2011, le
taux du prélèvement libératoire sur les revenus
des placements à revenu fixe est porté à
19 % au lieu de 18 %. Sont ainsi concernés
les intérêts et autres revenus mobiliers de
même nature, tels que les intérêts des
comptes courants d’associés.
• Imposition des dividendes : fin
du crédit d’impôt dès l’IR 2010
Dès l’imposition des revenus de 2010, le
crédit d’impôt sur les dividendes soumis au
barème progressif de l’impôt sur le revenu,
plafonné annuellement à 230 € pour les couples
et à 115 € pour les contribuables seuls,
est supprimé.
• PV immobilières et sur biens
meubles
Le taux d’imposition des plus-values
immobilières réalisées au titre des cessions
intervenues à compter du 1 er janvier 2011 est
porté à 19 % (au lieu de 16 % en 2010). Ce
taux de 19 % s’applique également aux plusvalues
sur biens meubles réalisées à compter
du 1 er janvier 2011.
• Recentrage de la réduction d’IR
pour souscription au capital de
PME (3)
A compter du 29 septembre 2010, la réduction
d’impôt ne s’applique pas aux souscriptions
au capital de sociétés exerçant une
activité de production d’électricité utilisant
l’énergie radiative du soleil. Par ailleurs, il est
désormais précisé que seuls les « versements
au titre des souscriptions » ouvrent droit à la
réduction d’impôt. Les simples souscriptions
ne sont pas éligibles au dispositif.
• CFE : modulation de la base de
cotisation minimum de CFE
Cette taxe comme la CVAE (qui remplace
la taxe professionnelle, voir Nouvelles
Brèves n° 246 - janv. 2010) a été modifiée
sur plusieurs points par la présente loi de
finances. Toutefois, les exploitants agricoles
en étant exonérés, nous ne retiendrons pour
notre part qu’une seule mesure susceptible
d’intéresser les agriculteurs. Ainsi, lorsque
l’exploitant a mis en place une activité photovoltaïque,
il paie en principe une cotisation
minimum CFE.
En effet, tous les redevables de la CFE
sont assujettis à une cotisation minimum établie,
au lieu de leur principal établissement,
sur une base, fixée par le conseil municipal
ou l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité
professionnelle unique, comprise entre
200 € et 2 000 € (art. 1647 D du CGI).
La loi autorise le conseil municipal ou
l’organe délibérant à relever jusqu’à 6 000 €
la base de cotisation minimum pour les
contribuables dont le montant du chiffre
d’affaires ou des recettes est au moins égal à
100 000 € (loi art. 108-I Q, art. 1647 D-I,
1er al. du CGI).
En revanche, le plafond de 2 000 € est
maintenu pour les contribuables dont le
montant du chiffre d’affaires ou des recettes
est inférieur à 100 000 €.
• IFER (imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux)
Le tarif annuel de l’IFER est porté, par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier
de l’année d’imposition, à 7 € au lieu de
2,913 € pour les éoliennes terrestres et les
hydroliennes et les centrales de production
d’électricité d’origine photovoltaïque.
BJ ■
(1) Voir page 4 du présent numéro « réformes sociales »
(2) Art. 60.
(3) Art. 199 terdecies-0 A du CGI.
(4) Etablissement public de coopération intercommunale.
AGRICULTURE de GROUPE N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010
7

- A la réception d’un congé envoyé à l’initiative
du bailleur, le preneur dispose
d’un délai de 4 mois pour contester ledit
congé devant le Tribunal Paritaire des
Baux Ruraux.
- Le formalisme indiqué dans les tableaux
suivants est impératif. Il en est notamment
ainsi des délais pour délivrer congé. A
défaut, le congé sera nul et le bail continuera
!
- Attention aux congés manifestement prématurés.
Ainsi, il a déjà été jugé qu’un
congé délivré sept ans à l’avance était
nul, lorsqu’il est démontré, par exemple,
que le seul but du bailleur était d’empêcher
le preneur de céder son bail au profit
de son fils (1) .
- Le bail rural doit être écrit. Mais le bail
8
Juridique
Bail rural et congé pour reprise, nonrenouvellement
ou résialition :
Un formalisme encadré à
bien maîtriser
65 % du foncier exploité en France l’est par bail rural. Il convient donc
de connaître avec précision les événements pouvant mettre fin au bail
ainsi que le formalisme applicable aux congés envoyés par le bailleur ou
le preneur.
Dans le domaine agricole, toute
mise à disposition à titre onéreux
d’un immeuble rural en vue de
l’exploiter et d’y exercer une
activité agricole au sens de l’article L. 311-1
du Code rural est obligatoirement régie par
le statut du fermage. Celui-ci offre au preneur
un véritable outil de stabilité de l’exploitation.
En effet, d’une durée minimale
de 9 ans, le bail rural, dont le fermage est
strictement encadré, accorde au locataire,
sans être exhaustif, un droit de préemption,
un droit au renouvellement automatique et
un droit à indemnisation au titre des améliorations
apportées. En 1946, le législateur, en
adoptant le statut du fermage, a doté l’agriculteur
fermier d’un contrat tellement pro-
Petits rappels
verbal n’est pas nul pour autant. Il est
censé fait pour 9 ans et sera régi par les
clauses et conditions du contrat de bail
type départemental établi par la commission
consultative des baux ruraux (2) . En
présence d’un bail verbal, il convient
donc de se référer à ce contrat type pour
savoir notamment si la reprise sexennale
(3) est autorisée ou s’il existe des
délais plus stricts pour l’envoi des
congés. Ainsi, dans certains départements,
le contrat de bail type prévoit
que les congés pour reprise ou pour non
renouvellement, à l’initiative du bailleur,
doivent être délivrés au moins 30 mois
avant le terme.
(1) Civ. 3 ème , 22 mai 1968 ; Civ. 3 ème , 28 mars 1973.
(2) Art. L. 411-4 du Code rural.
(3) Voir infra.
N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 AGRICULTURE de GROUPE
tecteur que le bailleur se retrouve pratiquement
dans l’impossibilité de retrouver la
jouissance de ses biens agricoles avant le
départ à la retraite de l’exploitant. Et même
dans cette dernière situation, le preneur peut
demander la cession du bail au profit de son
conjoint plus jeune ou de ses descendants
souhaitant poursuivre l’entreprise avec l’accord
du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
en cas de résistance du bailleur.
Néanmoins, le Code rural accorde au bailleur,
de manière très encadrée, quelques
possibilités de reprise des biens loués et lui
permet d’intenter une action en résiliation
du bail lorsque certains événements interviennent,
événements le plus souvent caractérisés
par une faute du preneur.
Puisque la perte de foncier sera préjudiciable
à la poursuite de l’activité agricole, il
convient de bien connaître les situations pouvant
aboutir au terme de la relation contractuelle
ainsi que le formalisme à respecter
pour que le congé soit régulièrement délivré.
En société, connaître ces règles est important
dans la mesure où le foncier est le plus
souvent détenu par les associés en fermage
et mis à disposition au profit de la société. Si
la mise à disposition n’est pas un bail rural,
le statut du fermage continue cependant de
s’appliquer obligatoirement aux rapports
entre le bailleur et l’associé fermier.
Mises à disposition de
terres en fermage
L’associé exploitant d’une société dont
l’objet est principalement agricole
peut, à certaines conditions (4) , mettre
à disposition les terres dont il est fermier
au profit de cette société dans laquelle il
participera à leur exploitation. Cette mise
à disposition, compatible avec le statut du
fermage malgré la prohibition des souslocations,
n’éteint pas le bail d’origine,
verbal ou écrit, liant le propriétaire et son
fermier. Ni la société ni les autres associés
ne deviennent parties à ce bail bien qu’ils
soient tenus indéfiniment et solidairement
de l’exécution des clauses du bail (5) .
L’associé exploitant fermier doit donc
respecter le statut du fermage et être vigilant
quant aux agissements de la société
au regard de ses engagements en tant
que fermier. En contrepoint, il est dans
l’intérêt de la société de s’assurer que le
bail dont est titulaire son associé pourra
perdurer. En effet un congé ou une rupture
valable du bail entre le fermier et son bailleur
aura non seulement pour effet de lui
faire perdre une partie de son outil foncier,
mais impactera aussi les éventuelles
améliorations, plantations, constructions
qu’elle aurait réalisées sur les terres prises
à bail, lesquelles seront reprises par le
propriétaire contre indemnisation dans la
mesure où le statut du fermage aura été
respecté, ceci sans compter la perte de
certains droits économiques comme les
quotas laitiers.
(1) Code rural, articles L. 323-14 pour les GAEC, L. 411-
37 pour les autres sociétés, et L.411-39-1 pour les sociétés
en participation d’assolement en commun.
(2) Article L. 411-37 du Code rural.

1 - La reprise au terme du bail, à
l’initiative du bailleur, pour
cultiver lui-même ou faire
cultiver par son conjoint ou
par un descendant
Remarque : Le preneur peut s’opposer à la
reprise s’il se situe à moins de 5 ans de l’âge
de la retraite. Il devra dans les 4 mois en
informer le bailleur par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou saisir
le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Le
bail se trouve ainsi prorogé jusqu’à ce que le
fermier ait atteint l’âge de la retraite sans
cession possible.
2 - La reprise en cours de bail (au
terme de la sixième année du
bail renouvelé), à l’initiative
du bailleur, pour l’exploitation
de son conjoint ou d’un
descendant (2)
Remarque : le droit de reprise en cours de
bail nécessite la présence d’une clause dans
le contrat (3) . L’introduction d’une telle
clause, au moment du renouvellement du
bail s’impose au preneur. Cette reprise ne
peut être réalisée qu’au profit du conjoint du
bailleur, de son partenaire pacsé ou d’un ou
plusieurs descendants majeurs ou mineurs
émancipés. Ce droit de reprise au terme de la sixième année du bail renouvelé ne peut donc, en aucun cas, être exercé par le bailleur pour
son exploitation personnelle.
3 - La reprise partielle, à
l’initiative du bailleur, pour
construire une maison
d'habitation
4 - L’exercice du droit de reprise
par le bailleur, par ailleurs
exploitant de carrières
5 - Le non renouvellement du bail
pour une partie seulement des
biens loués, en vue d'agrandir
une autre exploitation donnée
à bail par le bailleur
Textes
(C. rural)
L. 411-58
L. 411-47
Textes
(C. rural)
L. 411-58
L. 411-47
L. 411-6
L. 411-7
Délai Formalisme Obligations du bénéficiaire
- 18 mois
avant le
terme du
bail.
- Exploit d’huissier.
- Obligation d’indiquer
de façon précise les
motifs allégués par le
bailleur, les
bénéficiaires de la
reprise et de
reproduire l’alinéa 1 er
de l’Art. L. 411-54 du
Code Rural qui précise
que le preneur dispose
de 4 mois pour
contester le congé.
Le bénéficiaire de la reprise doit respecter les
conditions fixées à l’article L. 411-59 du Code
Rural :
- exploiter personnellement 9 ans à titre
individuel ou dans une société au sein de
laquelle il a la qualité d’associé « exploitant »,
- participer sur les lieux aux travaux de façon
effective et permanente sans se limiter à la
direction et à la surveillance de l’exploitation,
- posséder le cheptel et le matériel nécessaires
ou les moyens de les acquérir,
- habiter à proximité,
- être en règle au titre de la réglementation des
structures (1) .
Délai Formalisme Obligations du bénéficiaire
Bail écrit :
2 ans avant
l’expiration de la
période
sexennale (si une
clause du bail le
prévoit).
Bail verbal :
délai prévu par
le contrat de bail
type départemental
si une
clause de reprise
sexennale y est
insérée.
Textes
(C. rural)
L. 411-57 - 18 mois
avant le
terme du
bail.
Textes
(C. rural)
L. 411-67 - 18 mois
au moins
avant
l’expiration
du bail.
Textes
(C. rural)
L. 411-62 - 18 mois
avant le
terme du
bail.
- Exploit d’huissier.
- Obligation
d’indiquer de
façon précise les
motifs allégués par
la bailleur, les
bénéficiaires de la
reprise et de
reproduire l’alinéa
1er de l’Art. L. 411-
54 du Code Rural
qui précise que le
preneur dispose de
4 mois pour
contester le congé.
Le bénéficiaire de la reprise doit respecter les
conditions fixées à l’article L. 411-59 du
Code Rural :
- exploiter personnellement 9 ans à titre individuel
ou dans une société au sein de
laquelle il a la qualité d’associé « exploitant »,
- participer sur les lieux aux travaux de
façon effective et permanente sans se limiter
à la direction et à la surveillance de
l’exploitation,
- posséder le cheptel et le matériel
nécessaires ou les moyens de les acquérir,
- habiter à proximité,
- être en règle au titre de la réglementation
des structures.
Délai Formalisme Obligations du bénéficiaire
- Exploit d’huissier. - Le bailleur peut reprendre des terres d’une
superficie déterminée par arrêté préfectoral pour
l’édification d’une maison d’habitation pour lui ou
au profit d’un proche parent.
- Le bailleur doit obtenir un permis de construire.
Délai Formalisme Obligations du bénéficiaire
- Exploit d’huissier. Le propriétaire doit être exploitant de carrière et
reprendre en vue de mettre en exploitation, pour la
bonne marche de son industrie, les terrains à
vocation agricole dont il est propriétaire. Le droit
de reprise est limité aux parcelles nécessaires à
l’exploitation des carrières.
Délai Formalisme Obligations du bénéficiaire
- Exploit
d’huissier.
- La reprise partielle ne doit pas porter gravement atteinte
à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation
du preneur.
- La reprise doit servir à agrandir, dans la limite du seuil de
superficie défini au 1° de l’art. L. 331-2 du Code rural,
une autre exploitation également donnée à bail par lui.
AGRICULTURE de GROUPE N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010
9

Juridique
6 - Le non renouvellement du bail
à l’initiative du preneur
7 - Le non renouvellement du bail,
à l’initiative du bailleur, en
raison de l'âge du preneur
Remarque : Même si le preneur a atteint
l’âge de la retraite, le bailleur ne pourra pas
s’opposer au renouvellement du bail si
l’exploitation mise en valeur par son
locataire peut être qualifiée de parcelle de
subsistance.
8 - La résiliation par le preneur
qui atteint l'âge de la retraite
9 - La résiliation pour changement
de la destination agricole du
bien loué
Remarque : Le propriétaire pourra résilier
unilatéralement le bail sur des parcelles dont
la destination agricole peut être changée.
Ces parcelles doivent être situées en zone
urbaine en application d’un plan local
d’urbanisme (PLU) ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu (plan d’occupation
des sols ou carte communale).
Lorsque le territoire de la commune n’est
pas régi par un document d’urbanisme ou
bien que les parcelles en question sont
situées en dehors des zones urbaines, la résiliation ne pourra être autorisée qu’avec l’accord du préfet après avis de la commission
consultative des baux ruraux.
10 - La résiliation à l’initiative du
preneur qui a acquis une
autre ferme qu'il doit
exploiter
Textes
(C. rural)
L. 411-55
R. 411-12
Textes
(C. rural)
L. 411-64
L. 416-1
al.4
Textes
(C. rural)
L. 411-33
R. 411-13
10 N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 AGRICULTURE de GROUPE
Délai Formalisme Obligations du bénéficiaire
- 18 mois avant
l’expiration
du bail.
- Lettre recommandée avec
demande d’avis de réception
ou exploit d’huissier.
Délai Formalisme
- 12 mois avant la fin
d’une des périodes
annuelles du bail
suivant la date à
laquelle il aura atteint
l’âge requis.
Délai Formalisme
- 18 mois avant le terme du bail
si le preneur aura atteint l’âge
de la retraite à ce terme.
- 18 mois avant la fin de la
période triennale du bail
renouvelé au cours de laquelle
le preneur aura atteint l’âge de
la retraite (avant la fin de la
période annuelle du bail
renouvelé pour les baux ruraux
à long terme).
Textes
(C. rural)
L. 411-32 - La résiliation
peut être
demandée à
tout moment.
- Exploit d’huissier.
- Obligation d’indiquer que
le preneur peut céder son
bail à son conjoint
participant à l’exploitation
ou à l’un de ses
descendants ayant atteint
l’âge de la majorité ou
ayant été émancipé (dans
les conditions de l’article
L. 411-35 du Code rural).
- Lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou
exploit d’huissier en reproduisant,
par sécurité, l’alinéa 3 de l’article
L. 411-33 du Code rural.
Textes
(C. rural)
L. 411-33 Résiliation à tout moment qui prendra effet soit
au terme de l’année culturale en cours soit au
terme de l’année culturale suivante (si la fin de
l’année culturale est postérieure de 9 mois au
moins à l’événement qui cause la résiliation).
Sinon, la résiliation prendra effet au terme de
l’année culturale suivante.
- Le preneur n’a aucun motif à
invoquer.
Obligations
du bénéficiaire
- Ne pas avoir
atteint, à la date
prévue pour la
reprise, l’âge de la
retraite sauf
constitution d’une
parcelle de
subsistance (4) .
Obligations
du bénéficiaire
Aucune.
Délai Formalisme Obligations du bénéficiaire
- Prise d’effet :
un an après
la notification.
- Exploit d’huissier.
- Le congé doit mentionner
l’engagement du
propriétaire de changer
ou de faire changer la
destination des terrains au
cours des 3 années qui
suivent la résiliation.
- Changer la destination du terrain
dans les 3 ans qui suivent la
résiliation.
- Indemniser le preneur au titre du
préjudice subi. Le preneur a droit à
une indemnité d’éviction (calculée
comme en matière d’expropriation) et
au maintien dans les lieux tant que
l’indemnité n’est pas versée.
- A la demande du preneur, reprendre
la totalité du bien loué si l’équilibre
économique de l’exploitation du
fermier est gravement compromis.
Délai Formalisme
Lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.

11 - La résiliation à l’initiative du
preneur frappé d’un refus
d’autorisation d’exploiter ou
d’une incapacité au travail
grave et permanente
Remarque : L’incapacité au travail grave
et permanente ou le décès d’un membre de
la famille du fermier indispensables au travail de la ferme sont également des événements permettant au preneur de demander la résiliation
du bail.
12 - La résiliation pour faute du
preneur (à l’initiative du
bailleur)
13 - La résiliation suite au décès
du preneur
(1) Art. L. 331-2 et s. du Code rural.
(2) Art. L. 411-6 et L. 411-7 du Code rural.
(3) Cette clause est appelée communément « clause de reprise
sexennale »
(4) Voir art. L. 732-39 du Code rural.
Textes
(C. rural)
L. 411-33 Résiliation à tout moment qui prendra effet soit
au terme de l’année culturale en cours soit au
terme de l’année culturale suivante (si la fin de
l’année culturale est postérieure de 9 mois au
moins à l’événement qui cause la résiliation).
Sinon, la résiliation prendra effet au terme de
l’année culturale suivante.
Délai Formalisme
Lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Résiliation pour cession du bail ou sous-location prohibée
Textes
(C. rural)
Délai Formalisme
L. 411-35 Résiliation à tout moment. Saisine du Tribunal Paritaire des Baux
Ruraux.
Textes
(C. rural)
L. 411-53
L. 411-31
R. 411-10
Textes
(C. rural)
L. 411-53
L. 411-31
R 411-10
Défaut de paiement du fermage à deux reprises
Textes
(C. rural)
L. 411-34 - Congé donné dans les 6 mois du décès,
même dans l’hypothèse où le bailleur n’a
pas eu connaissance du décès du preneur.
- La résiliation prendra effet soit au terme de
l’année culturale en cours soit au terme de
l’année culturale suivante (si la fin de l’année
culturale est postérieure de 9 mois au moins
au décès).
Sinon, la résiliation prendra effet au terme
de l’année culturale suivante.
Délai Formalisme
Résiliation demandée au Tribunal Paritaire des
Baux Ruraux après deux défauts de paiement
ayant persisté à l’expiration d’un délai de
3 mois après mises en demeure de payer
(envoyées par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception).
Mauvaise exploitation du fonds
Délai Formalisme
Saisine du Tribunal Paritaire des Baux
Ruraux.
Délai Formalisme
Résiliation à tout moment. Saisine du Tribunal Paritaire des Baux
Ruraux.
A l’initiative du bailleur
Lettre
recommandée
avec demande
d’avis de
réception ou
exploit
d’huissier.
A l’initiative de la famille du preneur
Textes
(C. rural)
L. 411-34 - Résiliation du bail demandée dans les 6 mois du décès.
- La résiliation prendra effet soit au terme de l’année culturale en
cours soit au terme de l’année culturale suivante (si la fin de
l’année culturale est postérieure de 9 mois au moins au décès).
Sinon, la résiliation prendra effet au terme de l’année culturale
suivante.
Obligations du
bénéficiaire
Le bailleur ne peut
résilier le bail si le
conjoint ou les ayants
droit ont participé
effectivement à
l'exploitation au
cours des 5 années
précédant le décès.
Délai Formalisme
Lettre
recommandée
avec demande
d’avis de
réception ou
exploit d’huissier.
AGRICULTURE de GROUPE N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010
AS ■
11

12
Vie quotidienne
Vivre et travailler en équipe :
Je n’ose pas
Au GAEC du Rû-Boimenu sont associés cinq agriculteurs : André
Boimenu, Pierre Dumontier et son frère Bruno avec son épouse Maryse,
ainsi que Caroline, dernière installée. Chaque chronique nous fait
partager une tranche de vie de la société. Aujourd’hui, nous sommes
chez Alice et Victor Dumontier, retraités.
VICTOR : Alors, Ludo, qu’est-ce que tu
penses de ton premier marché ; ça t’a plu ?
LUDOVIC : Oui, c’était intéressant. Heureusement
que vous m’aviez dit de bien me
couvrir car il ne faisait pas chaud à rester toute
la matinée derrière le banc.
ALICE : Bien oui, c’est l’hiver. Encore
heureux que vous n’avez eu ni la pluie, ni la
neige !
LUDOVIC : C’est le vent qui est froid. Heureusement
qu’il y a de la manutention ; ça
réchauffe un peu.
VICTOR : Au magasin, à la ferme, je suis
abrité ; c’est plus confortable mais je vois
moins de monde. Je ferais bien un marché, un
de ces jours, ça me manque.
ALICE : Tu attendras le printemps, Victor. Ne
vas donc pas t’exposer inutilement ; d’ailleurs,
ils ne te le demanderont pas. En plus, tu sais
que tu n’as plus le droit de travailler bénévolement
au GAEC ; il faudrait qu’ils te déclarent
comme salarié.
VICTOR : Quelle misère ces règlements !
Avec la retraite qu’ils nous donnent, ils pourraient
au moins nous laisser aider les enfants.
Enfin, il s’agit seulement d’un coup de main
occasionnel.
ALICE : Ne te plains pas Victor ; y en a de
plus malheureux que toi. Au fait, Ludo, tu
faisais le marché avec qui, aujourd’hui ?
LUDOVIC : Avec Caroline. Pierre m’a laissé
sa place.
VICTOR : Je ne sais pas s’ils font bien
d’alterner, tantôt Caro, tantôt Pierre, tantôt
Maryse ou même Dédé, parfois... Les clients
préfèrent avoir toujours affaire à la même
personne.
LUDOVIC : C’est quand même Caro qui
assure le plus souvent. Et puis ils essaient d’y
aller à deux et je peux vous dire que ce n’est
N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 AGRICULTURE de GROUPE
pas de trop. En plus ils portent tous le même
grand chapeau qui est leur signe distinctif. Les
clients les repèrent plus facilement.
ALICE : Et toi, à part le froid, ça te plaît, le
marché ? Tu nous as bien dit, au début du stage,
que tu as choisi notre GAEC pour voir la vente
directe...
LUDOVIC : Je me sens plus à l’aise au magasin,
avec Victor, qu’au marché.
ALICE : Ah oui, pourquoi donc ?
LUDOVIC : Au magasin, ce sont des gens du
coin. Victor les connaît tous et discute avec eux
pendant que je prépare ; le rythme est tranquille.
VICTOR : Et puis c’est Victor qui encaisse
puisque tu n’aimes pas rendre la monnaie.
LUDOVIC : J’ai peur de me tromper ; c’est
pas mon argent et je voudrais pas que la caisse
soit fausse.
VICTOR : Tu crois que je ne me trompe
jamais ? Surtout quand j’ai oublié mes lunettes
! Heureusement, nos clients sont
honnêtes ; c’est comme des amis.
LUDOVIC : Tandis qu’au marché, y a du
monde, faut faire vite ; la relation n’est pas la
même. Caro arrive à dire un mot à chacun, tout
en servant et en encaissant. Moi, je n’ose pas,
je me sens emprunté et je ne sais pas quoi leur
dire. Pourtant c’est important, le contact avec
le client ! Je vois comme Caro est à l’aise mais
moi, je n’ose pas.
ALICE : Ne t’inquiète pas, va ! C’est ton
premier marché ; ça va venir.
VICTOR : C’est vrai que Caro est très douée.
Elle se souvient de ce qu’elle a servi la semaine
précédente et des petites histoires de chaque
client et elle sait les accrocher.
LUDOVIC : Elle a même parlé anglais avec
des Japonais ! On aurait dit une guide
touristique.
Yves LE GUAY
ALICE : Inutile de te comparer à l’exubérante
Caro ni au calme Pierre ni au vieux patriarche
Victor. Ludo, tu as ton propre tempérament ;
avec un peu d’expérience, tu trouveras ton
style à toi. À te comparer, tu te dévalorises et tu
perds tes moyens. Au fait, qu’est-ce qu’elle t’a
dit, Caro ?
LUDOVIC : Elle me disait « fais ci, fais ça »,
elle me reprenait quand je faisais une erreur sur
la balance enregistreuse... J’ai dû l’agacer pas
mal... et à la fin, quand on a eu tout remballé,
elle m’a donné quelques trucs avec les clients.
VICTOR : Dis-moi, Ludo, qu’est-ce que tu
redoutes au juste ?
LUDOVIC : Ben... c’est bête à dire mais je
découvre que les clients me font peur.
VICTOR : Allons donc ! Quel mal peuventils
te faire ?
LUDOVIC : Me juger parce que je suis maladroit
et que je n’ai pas de bagout et que je ne
peux pas répondre à ceux qui me posent des
questions techniques. Même s’ils ne disent
rien, je le vois dans leurs regards.
ALICE : Ne serais-tu pas en train de te faire un
film ?... Et de toute façon ne te soucie pas de ce
qu’ils pensent. Rapidement, j’en suis sûre, tu
vas trouver tes marques et prendre de l’aisance.
VICTOR : Et d’ici quelque temps, ils
n’auront plus qu’à se féliciter d’être servis par
toi.
LUDOVIC : Oui, parce que je me serai trompé
en leur faveur, en rendant la monnaie !
VICTOR : Arrête donc, Ludo, de te dévaloriser
! J’ai pu observer tes qualités : tu comprends
vite, tu retiens bien les prix, tu es
attentif et délicat avec les gens. Ose affronter
leur regard et tu te rendras compte qu’il ne t’est
pas du tout hostile. Les gens acceptent mieux
que tu le crois de voir débuter un jeune qui a le
désir de bien faire.
ALICE : Bien parlé, Victor ! Allons, à table
tous les deux, la soupe est prête.
à suivre…
YLG ■

Notre société médiatique valorise
les individus qui se mettent
en avant, parlent facilement,
ont de l’aplomb et de la répartie, à
l’image de ceux qui passent bien à la
télé. Et tous les autres, alors, plus effacés,
moins brillants, ceux qui ont
besoin de temps pour répondre, qui
n’osent guère s’affirmer ni affronter
autrui... comment peuvent-ils, s’ils en
souffrent, exprimer davantage les
richesses qui sont en eux ? Chacun a
besoin de reconnaissance ; or comment
obtenir des signes de reconnaissance
si l’on ne s’expose pas un peu ?
Éviter de se comparer
Tous les humains, on le sait, sont différents.
Ils le manifestent dans leurs pensées,
leurs émotions et leurs comportements.
Ils doivent leurs particularités à
la génétique (l’inné) et à leur histoire
singulière (l’acquis). Il en est que nous
admirons pour leurs réalisations, leurs
compétences, leurs qualités humaines…
Parfois, ils nous servent de
modèles. Nous avons tous besoin de
modèles, de repères qui nous aident à
nous structurer et nous montrent la voie.
Mais évitons de nous comparer à tel ou
tel modèle car là, nous pouvons avoir
tendance à nous dire « Il est meilleur
que moi ; je n’arriverai jamais à faire
aussi bien que lui ; je suis nul », en
oubliant nos propres qualités. C’est
alors, en nous dévalorisant, que nous
perdons notre puissance, c’est-à-dire
notre capacité à réaliser nos objectifs
et à nous développer.
Interroger ses peurs
Celui qui n’ose pas est inhibé par sa
peur. Elle l’empêche d’agir. Or la peur
est utile quand elle nous prévient d’un
danger ; mais, en revanche, parfois, la
peur n’est pas fondée. Pour le vérifier,
il faut donc s’interroger : qu’est-ce que
je redoute ? le danger est-il réel ou
s’agit-il d’un fantasme, d’un préjugé,
d’une phobie ? Quel dommage réel
peut-il m’arriver ? Quel risque je
prends, par exemple, à prendre la
OSER S’AFFIRMER
parole, à poser une question, à dire ce
que je pense ou ce que je ressens, à
contredire cette personne, et même à
affronter verbalement cet adversaire ?
S’agit-il d’un danger physique (il va
me frapper), matériel (il va me sanctionner),
économique (perte d’argent) ? Le
plus souvent, le frein est psychologique
: nous avons surtout peur du jugement
d’autrui, peur « de passer
pour... ». Et là c’est notre image qui
risque d’être écornée. Je vais rougir,
m’énerver, perdre mes moyens... la
honte ! Pire : l’autre va peut-être cesser
de m’aimer !
Imaginons que nous ayons osé parler...
que se passe-t-il réellement ? Ne
sommes-nous pas, finalement soulagé
et fier de l’avoir fait, d’avoir réussi à
dépasser nos propres barrières ?
Prendre conscience de ses
réussites
Au lieu de se focaliser sur ses échecs
et ses risques d’échecs, s’interroger sincèrement
: qu’est-ce que j’ai réussi en
pareille circonstance ? Cette réussite
n’est pas due au hasard ; comment m’y
suis-je pris pour y arriver ?
Il s’agit de renforcer la confiance en
soi, de se reconnaître de la valeur, en
vérifiant que l’on est capable de réussir,
par exemple, à prendre la parole,
affirmer un point de vue, faire valoir
des droits... et ainsi modéliser à partir
d’une situation vécue.
S’accepter imparfait
Se reconnaître des motifs légitimes de
fierté aide à accepter ses limites sans
se dévaloriser. La perfection est un
mythe ; tous les humains, même les plus
admirables, sont imparfaits. Chacun a
besoin, pour avancer et réussir, de
s’appuyer sur des personnes dont les
qualités sont complémentaires aux
siennes. C’est l’interdépendance.
L’acceptation et l’estime de soi sont nécessaires
à l’acceptation de l’autre et
de son aide.
Je me sais imparfait, je sais que je ne
réussirai pas à chaque fois mais je
tente quand même, si possible avec
l’aide d’autrui, faute de quoi je n’avancerai
pas. C’est ainsi que, progressivement,
on prend de l’assurance, on ose
affronter le regard des autres qui nous
est nécessaire pour exister. En cas de
besoin, osons demander de l’aide.
Ni hérisson, ni paillasson
Dans l’affirmation de soi, la juste position
s’appelle l’assertivité. Sortir ses
épines risque d’effrayer ou d’indisposer
l’interlocuteur et de rompre la communication.
Se laisser piétiner encouragera
son mépris à notre égard et une
relation de domination/soumission. Il
s’agit donc de s’affirmer dans le respect
de l’autre pour provoquer son respect
en retour.
Oser s’affirmer permet de prendre sa
place (1) dans le groupe, que ce soit la
fratrie, la famille, le couple, le voisinage,
l’équipe de travail ou d’entraide,
le groupe d’associés... C’est une étape
sur le chemin de l’autonomie.
Principe des 3 P
Pour développer sa puissance (voir cidessus),
être ainsi davantage reconnu et
trouver sa place, deux conditions sont
nécessaires : la protection et la permission.
Ce sont les 3 P.
La protection regroupe les précautions
à mettre en place pour éviter de
prendre un risque excessif, par exemple
préparer soigneusement son intervention,
s’entraîner, prendre conseil...
La permission est celle que l’on se
donne d’oser y aller, c’est la permission
de réussir (2) , par exemple de dire ce
qu’on a sur le cœur même si c’est dur
à entendre.
Pas de permission sans protection ;
pour ne pas se mettre en danger.
Moyennant quoi osons nous affirmer.
(1) Prendre sa place : voir Agriculture de groupe n° 345
(2006)
(2) Peur de réussir : voir Agriculture de groupe n° 366.
AGRICULTURE de GROUPE N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010
13

14
Juridique
Nos réponses à vos questions
GAEC et participation
dans une autre société
✉ Je souhaite créer une SARL agricole
constituée de quatre associés tous co-gérants.
Toutefois, l’un d’eux est déjà membre d’un
GAEC en activité. Ce futur associé peut-il
quand même rester dans le GAEC tout en
mettant une partie de son activité agricole dans
une autre société ?
✍ Il est exclu qu’un seul des associés d’un
GAEC total ait une autre activité de pro duction
agricole en dehors du GAEC (un même GAEC
ne peut être total pour certains associés et partiel
pour d’autres (1) ). Ainsi, un associé de GAEC total
ne pourra jamais être déclaré associé exploitant
d’une EARL. Pour les autres structures, la preuve
de la non-participation de l’associé du GAEC à
l’activité d’exploitation pourra être fournie par
l’exa men des modalités de tra vail et de gestion
prévues pour l’exploi tation objet de la société :
gérance, fiches de paie, factures d’entreprise...
Au cas d’espèce, le fait que l’associé du GAEC
soit co-gérant d’une SARL à objet agri cole suffit
Petites annonces
☛ LOIRE - GAEC à 5 associés dans les monts du
Lyonnais produisant du lait, des fromages, des porcs et de
la charcuterie recherche un ou plusieurs associés pour
accompagner son développement sur l’ensemble des activités
- exploitation de 92 ha - quota 790 000 litres - atelier
porcs naisseur engrais seur de 60 truies. Les débutants sont
acceptés et un niveau bac serait préférable. Contact :
Stéphane, Tél. 06.87.26.18.33, Mèl. gaec.dubruyas@yahoo.fr
☛ RHONE - Agriculteur en EARL dans le Vau cluse,
âgé de 52 ans, recherche un(e) associé(e) pour développer
l'exploitation et prendre la suite dans quelques années.
Exploitation : 50 ha vallée du Rhône - CA 400 000 € -
Maïs semence, Blé dur, Tournesol, Pépinière plants mini
mottes tomates d'industrie sous tunnels, Pépinière plants
sains Lavande - Lavandin. Souhaite une personne formée
(technique et gestion) ayant un fort projet de développement
dans les cultures en place ou autre. Etant ingénieur en
agriculture, il peut apporter l'accompagnement nécessaire à
l'associé(e) et lui laisse rapidement l'autonomie indispensable
à son épanouissement. Possibilité de logement. Envoyer
CV en indiquant le projet. Contact : Serge BASTET, Tél.
04.90.40.92.73, Mèl. sergebastet@wanadoo.fr
☛ LOIRE ATLANTIQUE (PAYS DE RETZ) : Agriculteur
avec ferme laitière biologique, 20 minutes de la mer et
30 minutes de Nantes - recherche jeunes agriculteurs inté-
N° 372 / NOVEMBRE-DECEMBRE 2010 AGRICULTURE de GROUPE
à faire perdre l’agrément du GAEC. En effet,
celui-ci devient partiel pour un seul de ses
associés ce qui est strictement prohibé.
Notons par ailleurs que pour un GAEC partiel
(dont tous les associés ont une autre activité
agricole), il est expressément interdit d’organiser
une concurrence entre la personne morale et l’un
de ses membres (2) . Le Conseil d’État a ainsi
notamment jugé que doit être retiré l’agrément du
GAEC dont l’objet est la production de plantes
médicinales, dès lors que ces membres se livrent
à cette même activité au sein d’une SARL (3) .
En revanche, la Haute Cour administrative a
estimé que le retrait d’agrément d’un GAEC total
au motif que deux associés étaient aussi associés
non exploitants d’une EARL dont ils détenaient
chacun 20 % du capital et percevaient 40 % des
résultats est mal fondé (4) . Il peut ainsi arriver
qu’un associé de GAEC adhère à une EARL, à
une SCEA ou une autre société ayant pour objet
la production agricole. Toutefois, une telle
adhésion n’est possible que dans la mesure où
elle constitue un simple placement financier et
qu’en aucune façon l’associé de GAEC participe
à la mise en valeur de l’exploitation en cause.
ressés par une installation en association - contrat de parrainage
et logement temporaire possible - Terres drainées -
70 ha irrigables - Bâtiment laitières avec logettes, tapis -
100 vaches - salle de traite neuve avec capacité d'accommoder
24 vaches - Agran dis sement de surface à envisager
pour autonomie alimen taire - Les débutants sont acceptés
avec un niveau BAC. Contact : M. Thierry MORIN, Tél.
06.14.86.31.52
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d’associés (EARL) recherchons un couple passionné par la
production laitière et la valorisation des produits en vente
directe. Expérimenté dans la conduite d’une exploitation en
polyculture élevage avec atelier de transformation.
Compétences et capacités nécessaires en gestion globale,
conduite des cultures et fourrages ; bon commercial et
manager de salariés motivés, il contribuera à la poursuite
et au développement de l’activité. Exploitation de 51.60 ha
dont 8 ha de céréales - quota latier 325.198 L dont
174.031 L en transformation - Prim’Holstein VL effectif 36
et 20 à 25 génisses - 173.470 L transformés et vendus à 92
% en fromages blancs, secs et affinés, au total 20 produits.
La main d’œuvre : 6 personnes sur l’exploitation, le couple
cédant et 4 salariés à plein temps. Contact : Sabrina BER-
MONT (Chambre d’Agriculture), Tél. 04.78.19.60.80,
Mèl. sabrina.bermont@rhone.chambagri.fr
P o u r p a s s e r u n e a n n o n c e
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d'hébergement à la ferme… Tarif : 2,30 € la ligne de 35 signes.
Il est possible de faire domicilier votre annonce au journal qui transmettra.
Une parution gratuite par an pour les abonnés et les demandes d'association.
TVA et indemnités
dues au preneur sortant
✉ Une EARL a construit un bâtiment sur
un terrain qu’elle loue. Le bail arrivant à son
terme, l’EARL recevra pour cette cons truc tion
une indemnité. Cette dernière sera-t-elle impo -
sée à la TVA ?
✍ À la lecture de la réponse ministérielle
Cavaillé du 22 juin 1979, les indemnités versées
à l’expiration du bail rural au preneur sortant
pour le dédommager des inves tis sements qu’il a
réalisés ne sont pas soumises à la TVA (5) .
Cette position a été confirmée par une réponse
ministérielle Delobel du 21 dé cembre 2004 (6) .
Notons que celle-ci fait référence à un projet
d’instruction admi nistrative qui devait rapporter
cette solution. Ce projet n’a toutefois jamais été
publié.
BJ ■
(1) C. rur., art. L. 323-2, al. 1.
(2) C. rur., art. L. 323-2, al. 2.
(3) CE, 27 juill. 2005, Martineau, n° 271637
(4) CE 10 avr. 2002, GAEC de Ménard, n° 225493.
(5) Rép. min. à Cavaillé, n° 16862, JOAN Q. du 22 juin 1979,
p. 5472.
(6) Rép. min. à Delobel, n° 29877, JOAN Q., 21 déc. 2004, p. 10238.
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et groupements agricoles pour l’exploitation en
commun (GAEC & SOCIÉTÉS). Association loi 1901.
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Chroniques Yves LE GUAY
- Relations entre associés :
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Crédits photos : Christian Guy/Hemis / Corbis. Illustration : ODEKA / Agence L’Un & L’Autre - Janvier 2011 - Being.
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(1) Pour la fraction de cotisation afférente à la garantie subventionnable (seuil de déclenchement de 30 % de pertes de
récoltes et franchise de 25%). En fonction du montant total des cotisations éligibles et dans les limites de l’enveloppe
budgétaire allouée par l’Etat, et avant application individuelle de la modulation défi nie par les textes communautaires.
(2) Selon les limites et conditions fi xées au contrat.
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