Que sont les - Chambres d'agriculture - Picardie

10 Echanger Cahier technique - mai 2011
Volailles de chair
Un point sur la réglementation bien-être
Un arrêté du 28 juin 2010
n La directive européenne 2007/43/CE relative au bien-être pour les poulets
de chair est tranposée en droit français par l'arrêté ministériel du 28 juin
2010.
n Cette règlementation s’applique aux élevages de plus de 500 poulets de
chair classiques, certifiés et export.
n Ce dispositif réglementaire comporte des éléments communs à toutes
les exploitations (jusqu’à 33 kg/m2) et des exigences croissantes pour des
chargements supérieurs (33 à 39 kg/m2 et supérieur à 39 km/m2).
n A aucun moment on ne peut dépaser 42 kg vif/m2.
Les exigences de base communes
n Avoir reçu une formation agréée (nouvel éleveur), ou justifier de son
expérience.
n Programme lumineux avec 6 heures d'obscurité, dont 4 heures
ininterrompues. Intensité lumineuse de 20 lux sur 80 % de la surface. De 7
jours d'âge jusqu'à 3 jours avant l'abattage.
n Abreuvoirs conçus pour limiter le gaspillage.
n Litière sèche.
n Ventilation et chauffage pour limiter les températures trop élevées et
l’excès d’humidité.
n Nettoyage-désinfection et vide sanitaire entre 2 lots.
n Tenue du registre d’élevage.
Les exigences complémentaires au-delà de 33 kg/m2
En plus des exigences précédentes.
n Faire une déclaration de densité maximale
n Avoir un plan détaillé du bâtiment avec des informations sur les systèmes
de ventilation et chauffage, les paramètres de qualité de l’air, les systèmes
d’abreuvement et d’alimentation et le type de revêtement du sol.
n Température : si T° extérieure supérieure à 30°C, la température intérieure
doit être inférieure à la température extérieure augmentée de 3°C.
n Humidité relative : la moyenne sur 48 heures doit être inférieure à 70 %
si la température extérieure est inférieure à 10°C.
n Teneur en ammoniac < 20 ppm, et teneur en CO2 < 3 000 ppm.
n Les mortalités doivent être notées tous les jours. Ces informations doivent
être transmises à l’abattoir.
Si vous souhaitez dépasser les 39 kg/m2
Sans jamais dépasser 42 kg
n Pour aller au-delà de 39 kg, aucune irrégularité sur les exigences
précédentes ne doit avoir été relevée pendant 2 ans.
n Le taux de mortalité journalier cumulé doit être inférieur à un seuil calculé
en fonction de l’âge d’abattage :
Seuil = 1 % + 0,06 % x âge en jours des poulets (ex. : 3,4 % pour un
abattage à 40 jours).
n Un dépassement exceptionnel sur une bande pour des causes indépendantes
de l'éleveur peut être accepté sur présentation d'un certificat du vétérinaire.n
Déclaration de densité
Elle doit parvenir à la DDPP du département
au plus tard 15 jours avnt l'installation
du premier lot.
Elle est téléchargeable surle site du ministère
:
www.agriculture.gouv.fr
Les formules de demande de certificat
professionnel sont également disponibles
sur ce site.
n Faire parvenir ces demandes par l'intermédiaire
de votre organisation de
production ou par la Chambre d'Agriculture.
Registre d’élevage
Doivent figurer les informations suivantes
:
n surface utilisable
n souche de poulets
n nombre de poulets introduits
n mortalité (nombre et cause)
n nombre de poulets restants suite à
un enlèvement
Registre à conserver 3 ans.