Message concernant la continuation de la coopération technique et ...

– Les deux offices assument ensemble la responsabilité de l’aide financière
multilatérale, la DDC se chargeant de la coordination globale dans ce
domaine ainsi que de la gestion des crédits de programme. 4 Les deux offices
se partagent aussi la responsabilité des questions générales de la politique de
développement au niveau international.
– De nouvelles formes ou des formes mixtes de mesures sont de la compétence
de l’un des deux offices (voire, dans des cas isolés, d’un troisième office).
Pour ce qui est de la politique internationale de l’environnement, la DDC collabore
avec l’OFEFP. La DDC est chargée de mener les actions bilatérales et multilatérales5,
de contribuer à des programmes coordonnés sur le plan international mais
limités à certaines régions, ainsi que d’appliquer les mesures visant à aider les pays
en développement à prendre part aux conférences et aux négociations internationales.
L’OFEFP, pour sa part, est responsable de la négociation des accords multilatéraux
relatifs à l’environnement, de la représentation de la Suisse dans les organisations
environnementales, des contributions aux fonds multilatéraux (dans le cadre
des conventions des Nations Unies concernant l’environnement), ainsi que des
questions se rapportant au Fonds pour l’environnement mondial de la Banque mondiale.
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L’aide humanitaire et la coopération avec l’Est sont les principaux domaines d’activité
qui s’apparentent le plus à la coopération au développement. Ces domaines
politiques font partie intégrante des efforts de coopération internationale de la Suisse
et font l’objet de messages séparés soumis au Parlement. 7 Le 23 octobre 2002, le
Conseil fédéral a en outre soumis au Parlement une loi fédérale et un crédit-cadre
relatifs à des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de
l’homme. Cette loi et les activités qu’elle régit viennent compléter les bases légales
et les activités de la DDC; les mesures mises en œuvre conformément à la loi sur la
coopération au développement demeurent donc réservées. Pour éviter que politique
de développement et promotion civile de la paix ne fassent double emploi, le Conseil
fédéral a volontairement renoncé à élaborer une politique de paix d’ensemble et
les différentes dispositions légales qu’une telle politique supposerait. En cas de
doute, des principes de coopération convenus entre la Direction politique et la DDC
permettent de coordonner de manière optimale ces activités.
4 Cf. notamment message du 31 mai 1995 concernant la participation de la Suisse aux
banques régionales de développement et à l’Agence multilatérale de garantie des
investissements (FF 1995 III 1049) et message du 15 mai 1991 concernant la participation
de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (FF 1991 II 1121).
5 Ces actions comprennent par exemple des cofinancements assurés avec des organisations
internationales.
6 Par le message du 6 novembre 2002 concernant un crédit-cadre en faveur de l’environnement
mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
(FF 2002 7337), le Conseil fédéral a chargé le Parlement de créer, pour des raisons
formelles, une base légale supplémentaire pour les contributions financières accordées
dans le cadre de la politique internationale de l’environnement. Cette nouvelle base légale
ne modifiera en rien les compétences de la DDC et de l’OFEFP.
7 Cf. en particulier:
a. message du 14 novembre 2001 concernant la continuation de l’aide humanitaire
internationale (FF 2002 2087);
b. message du 19 août 1998 concernant la coopération avec les pays de l’Est et les
Etats de la CEI (FF 1998 4381) ainsi que message complémentaire du
14 novembre 2001 sur l’augmentation et la prolongation du IIIe crédit de
programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (FF 2002 1733).
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