Les statuts du GOS - GOS Béziers

VILLE DE BEZIERS
GROUPEMENT DES OEUVRES SOCIALES
DU PERSONNEL DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE L’OPH, DE
LA CABM, DE LA VILLE DE BEZIERS
(Association loi 1901, N° 02341, déclarée le 29 août 1949,
parue au journal officiel du 8 septembre 1949)
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Nouvelle rédaction des statuts, conformément aux modifications votées à l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 9 mai 2007
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TITRE I
Dispositions générales - Formation et Buts
ARTICLE 1 :
il est formé une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet
1901 et dénommée "Groupement des Oeuvres Sociales du personnel de la Mairie,
du CCAS, de l’OPH et de la CABM de la Ville de Béziers » intégrant les
Personnels de la Mairie, du C.C.A.S., de l'OPH, de la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) de Béziers.
Le CA aura compétence pour admettre au sein du Groupement tout nouvel
établissement relevant de la fonction publique territoriale, à condition que cette
admission soit ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 2
Cette Association a pour but de renforcer la solidarité entre les agents
adhérents et d'instituer en leur faveur toutes formes d'aides jugées opportunes
(financières, matérielles, culturelles, etc...) par le biais de ses œuvres sociales.
ARTICLE 3
Le siège de l'Association est fixé à l’Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri, à
Béziers
ARTICLE 4
La durée de l'Association est illimitée
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ARTICLE 5
TITRE II
COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'Association se compose de membres actifs et de membres de droits.
ARTICLE 6
Peuvent être membres actifs de l'Association, sous réserve du paiement des
cotisations, les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés
à l’article 1, en qualité de (dès leur entrée) :
1° - titulaires
2° - stagiaires
3° - a) non titulaires, indiciaires ou horaires, à temps complet ou
incomplet, dont le contrat de travail est supérieur à 6 mois et occupant un emploi
permanent, à condition qu'ils effectuent un quota mensuel d'heures équivalent à
celui qui ouvre droit à la couverture sociale.
ARTICLE 7
- b) non titulaires (indiciaires ou horaires) non permanents
(remplaçants) à condition qu'ils effectuent un quota mensuel d'heures équivalents
à celui qui ouvre droit à la couverture sociale sur les 6 derniers mois.
4° - seuls les agents en congé de droit, (parental ou disponibilité pour
raisons familiales) pourront cotiser volontairement pendant la durée de leur congé.
5° - les agents retraités, sous réserve :
a) qu'ils aient cotisé au minimum 10 ans consécutifs au G.O.S. avant
leur départ à la retraite ou à un organisme similaire d'une autre collectivité
territoriale ou en tant que membre actif.
b) qu'ils perçoivent une pension de retraite versée par la
C.N.R.A.C.L.
c) qu'ils perçoivent une pension de retraite dans le cadre du régime
général de la Sécurité Sociale, et sous réserve de justifier de son adhésion au
G.O.S. au moment de sa retraite.
d) à titre de veuf (ves) d'agents (au moment du décès) retraités.
La qualité de membre se perd :
- s'il ne remplit plus les conditions d'adhésion
- par démission de l'Association
- par décès
- par le non paiement des cotisations
- par radiation prononcée pour motif grave par le Conseil
d'Administration, les intéressés étant préalablement appelés à fournir des
explications au Président, au C.A., ou le cas échéant, aux personnes mandatées par
le C.A.
Les cotisations versées restent acquises à l'Association.
Sont membres de droit :
- le Maire de la Ville de Béziers
- 4 membres désignés en son sein, par le Conseil Municipal
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Les membres de droit suivent le sort des fonctions pour lesquelles ils ont été
élus et leur mandat se termine avec ces fonctions.
TITRE III
ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
1°) Le Conseil d'Administration
ARTICLE 8
Le Groupement sera administré par un Conseil d'Administration composé par :
- les membres de droit ci-dessus désignés.
- Pour les 4 collèges :
La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
Le CCAS
La MAIRIE
L’OPH
1 représentant élu par tranche de 100 adhérents des collèges concernés, à jour de leur
cotisation.
Pour le collège des retraités, 6 représentants élus, si le nombre d’adhérents est supérieur à
600. En deçà de ce seuil, 1 représentant élu pour 150 adhérents à jour de leur cotisation…
La représentativité minimale est fixée à 2 représentants par collège.
Les agents permanents du G.O.S. ne sont pas éligibles.
Le renouvellement des membres élus du Conseil d'Administration aura lieu
tous les 3 ans et ils seront rééligibles. En cas de vacance du siège, pour quelque
cause que ce soit, le poste est pourvu par le candidat venant sur la liste de son
collège électoral, immédiatement après le dernier élu. Dans l'éventualité où cette
liste ne comporte pas de candidat dans cette position le siège restera vacant
jusqu’aux prochaines élections. En cas d'égalité des voix, est proclamé élu le
candidat le plus âgé.
En cas de changement de statut, tout administrateur élu au sein d'un des
collèges désignés ci-dessus conserve sa représentativité, dans son statut, pour
l'entière durée de son mandat.
ARTICLE 9
Dans l'éventualité d'un changement de statut administratif qui ne permettrait
plus à l'administrateur élu d'être membre adhérent de l'Association, il serait
déclaré démissionnaire d'office.
ARTICLE 10
Le conseil d'administration élira dans son sein un bureau composé de :
- un président
- un vice-président
- un secrétaire
- un secrétaire adjoint
- un trésorier
- un trésorier adjoint
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- trois commissaires aux comptes
ARTICLE 11
Le Président est chargé de la direction de l'Association, il traite en son nom,
le représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il détient les pouvoirs de
signature, dont il peut déléguer partie à un membre du Conseil d'Administration
choisi par lui.
Le vice-président seconde le président en toutes ses tâches et fonctions et le
remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A ce titre, il détient la signature
comptable.
Le Secrétaire est chargé de la rédaction de la correspondance et des procèsverbaux
de séance. Il tient le registre des membres et garde les archives.
Le secrétaire adjoint supplée le secrétaire en ses fonctions.
Le trésorier est responsable des fonds de l'association.
Il tient la comptabilité des recettes et des dépenses étant habilité à signer les
pièces comptables.
Toute dépense devra être contresignée par le Président ou le vice-président.
Le trésorier adjoint est chargé de suppléer le trésorier. A ce titre, il aura la
signature comptable.
ARTICLE 12
En cas de vacance dûment constatée d'un membre du Bureau, il sera procédé
à son remplacement par élection au sein du Conseil d'Administration dans le mois
qui suit.
ARTICLE 13
Pour la gestion de l'Association, le Conseil d'Administration, le Bureau
pourra s'il en estime le besoin, faire appel à titre consultatif, à toute personne qu'il
aurait intérêt à s'adjoindre en raison de sa compétence.
ARTICLE 14
Les membres du Conseil d'Administration, exercent leurs fonctions à titre
bénévole. Toutefois, seront remboursés les frais occasionnés par
l'accomplissement de leur mandat après accord du conseil d'Administration et
présentation des justificatifs.
ARTICLE 15
Le Conseil d'Administration se réunira au moins 4 fois par an sur
convocation du Président. Outre les réunions ci-dessus indiquées, il pourra être
convoqué en séance extraordinaire par le Président sur demande de deux tiers de
ses membres. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Un
administrateur ne peut tenir qu'un seul pouvoir.
Chaque réunion ordinaire ou extraordinaire donnera lieu à la rédaction d'un
procès verbal détaillé qui figurera au registre des délibérations côté et paraphé par
le Président.
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ARTICLE 16
Le Bureau se réunira chaque fois que le Président le jugera nécessaire. Il ne
pourra prendre de décisions, celles-ci étant réservées au Conseil d'Administration
sauf exceptions parues à l'article 26.
ARTICLE 17
Des convocations personnelles devront être envoyées pour chaque réunion
tant du Bureau que du Conseil d'Administration ordinaires et extraordinaires.
Les convocations devront porter la date, le lieu et l'ordre du jour de la
réunion.
2 °) L'Assemblée Générale
ARTICLE 18
L'assemblée générale comprend les membres actifs et les membres de
droit.
Elle se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président,
adressée par écrit à chaque adhérent dans un délai de un mois précédant la date de
l'assemblée générale ordinaire et en séance extraordinaire à chaque fois que le
conseil d'administration le juge nécessaire ou sur demande des 1/3 au moins des
membres actifs et des membres de droit de l'Association.
ARTICLE 19
L'ordre du jour de chaque assemblée générale est réglé par le Conseil
d'Administration.
L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice, clôt et vote le
budget de l'association présenté par le Conseil d'Administration.
Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle procède à l'élection et au renouvellement des membres du Conseil dans
le seul cas d'absence de candidats sur une liste d'un des quatre collèges
électoraux, à la majorité absolue des membres présents. Si cette majorité n'est pas
atteinte un deuxième tour a lieu et dans ce cas la majorité relative suffit.
Toute candidature est individuelle.
ARTICLE 20
Les votes de l'Assemblée Générale ont lieu à main levée sauf décision
contraire de cette dite assemblée.
ARTICLE 21
Les comptes de l'Association seront vérifiés chaque année par une
commission de contrôle comportant au moins deux membres, désignés lors de
l'assemblée générale en dehors des membres du Conseil d'Administration.
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Cette commission aura libre accès aux livres de comptes et pourra entendre
le Président, le Trésorier et les commissaires aux comptes sur la gestion du
budget.
ARTICLE 22
Les membres actifs empêchés d'assister à une assemblée générale peuvent
donner pouvoir à un membre de leur choix.
ARTICLE 23
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.
TITRE IV
ORGANISATION FINANCIERE
Les ressources du groupement se composent :
- des cotisations
- des subventions versées par les collectivités publiques ou privées
- des revenus de biens qu'il pourrait posséder
- des produits des fêtes ou manifestations qu'il organise
- des dons et legs, après acceptation par le conseil d'administration
- des intérêts des fonds placés ou déposés.
- des remboursements de prêts ou d'avances consenties
- des collectes qui pourraient être organisées à son profit.
ARTICLE 24
La cotisation annuelle (ni fractionnable, ni remboursable) est fixée par
l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration qui en détermine
le taux et les modalités de recouvrement.
ARTICLE 25
Les dépenses de l'Association se composent :
- les diverses prestations accordées aux membres actifs
- les frais de fonctionnement
- les frais nécessités par l'organisation et la gestion des oeuvres et
services sociaux éventuellement créés
- les frais entraînés par l'organisation des fêtes ou manifestations
- les dépenses extraordinaires autorisées soit par le Conseil
d'administration, soit par l'assemblée générale.
ARTICLE 26
Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Les barèmes d'aides
nécessaires seront présentés par le conseil d'administration;
Le Conseil d'administration sera seul juge de l'opportunité des dépenses à
engager. En cas de demande d'aide financière urgente, le bureau sera habilité à
prendre certaines décisions sous sa responsabilité dont il rendra compte au C.A.
dès sa plus prochaine réunion.
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TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale
extraordinaire convoquée un mois à l'avance sur proposition du conseil
d'administration ou du quart au moins des membres actifs et de droit.
L'assemblée doit se composer d'au moins un quart des membres actifs et de
droit présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale se réunit à nouveau à
huit jours d'intervalle sans nouvelle convocation et aucun quorum n'est alors
requis.
Dans les deux cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 28
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de
l'Association doit être convoquée un mois au moins à l'avance.
Elle doit comprendre la moitié plus un des membres actifs et de droit
présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale se réunit à nouveau à
huit jours d'intervalle sans nouvelle convocation et aucun quorum n'est alors
requis.
Dans les deux cas, la dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 29
En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs
commissaires chargé de procéder à la liquidation de l'Association.
Le montant des sommes restant en caisse après cette liquidation et les biens
du groupement seront versés au centre Communal d'action Sociale de la Ville de
Béziers.
ARTICLE 30
Le Président devra dans les trois mois déclarer à la Préfecture tous les
changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'Association
ainsi que toutes les modifications apportées par les statuts.
ARTICLE 31
Des règlements intérieurs interviendront à la diligence du Conseil
d'Administration tant en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil
d'Administration et de l'Assemblée générale, que la gestion financière de
l'Association.
Béziers, le 09/05/2007
Le Président Le Secrétaire
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