Les statuts du GOS - GOS Béziers
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VILLE DE BEZIERS<br />
GROUPEMENT DES OEUVRES SOCIALES<br />
DU PERSONNEL DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE L’OPH, DE<br />
LA CABM, DE LA VILLE DE BEZIERS<br />
(Association loi 1901, N° 02341, déclarée le 29 août 1949,<br />
parue au journal officiel <strong>du</strong> 8 septembre 1949)<br />
*************<br />
Nouvelle rédaction des <strong>statuts</strong>, conformément aux modifications votées à l'Assemblée<br />
Générale Extraordinaire <strong>du</strong> 9 mai 2007<br />
*************<br />
TITRE I<br />
Dispositions générales - Formation et Buts<br />
ARTICLE 1 :<br />
il est formé une association déclarée conformément à la loi <strong>du</strong> 1er juillet<br />
1901 et dénommée "Groupement des Oeuvres Sociales <strong>du</strong> personnel de la Mairie,<br />
<strong>du</strong> CCAS, de l’OPH et de la CABM de la Ville de <strong>Béziers</strong> » intégrant les<br />
Personnels de la Mairie, <strong>du</strong> C.C.A.S., de l'OPH, de la Communauté<br />
d’Agglomération <strong>Béziers</strong> Méditerranée (CABM) de <strong>Béziers</strong>.<br />
Le CA aura compétence pour admettre au sein <strong>du</strong> Groupement tout nouvel<br />
établissement relevant de la fonction publique territoriale, à condition que cette<br />
admission soit ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.<br />
ARTICLE 2<br />
Cette Association a pour but de renforcer la solidarité entre les agents<br />
adhérents et d'instituer en leur faveur toutes formes d'aides jugées opportunes<br />
(financières, matérielles, culturelles, etc...) par le biais de ses œuvres sociales.<br />
ARTICLE 3<br />
Le siège de l'Association est fixé à l’Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri, à<br />
<strong>Béziers</strong><br />
ARTICLE 4<br />
La <strong>du</strong>rée de l'Association est illimitée<br />
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ARTICLE 5<br />
TITRE II<br />
COMPOSITION DE L'ASSOCIATION<br />
L'Association se compose de membres actifs et de membres de droits.<br />
ARTICLE 6<br />
Peuvent être membres actifs de l'Association, sous réserve <strong>du</strong> paiement des<br />
cotisations, les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés<br />
à l’article 1, en qualité de (dès leur entrée) :<br />
1° - titulaires<br />
2° - stagiaires<br />
3° - a) non titulaires, indiciaires ou horaires, à temps complet ou<br />
incomplet, dont le contrat de travail est supérieur à 6 mois et occupant un emploi<br />
permanent, à condition qu'ils effectuent un quota mensuel d'heures équivalent à<br />
celui qui ouvre droit à la couverture sociale.<br />
ARTICLE 7<br />
- b) non titulaires (indiciaires ou horaires) non permanents<br />
(remplaçants) à condition qu'ils effectuent un quota mensuel d'heures équivalents<br />
à celui qui ouvre droit à la couverture sociale sur les 6 derniers mois.<br />
4° - seuls les agents en congé de droit, (parental ou disponibilité pour<br />
raisons familiales) pourront cotiser volontairement pendant la <strong>du</strong>rée de leur congé.<br />
5° - les agents retraités, sous réserve :<br />
a) qu'ils aient cotisé au minimum 10 ans consécutifs au G.O.S. avant<br />
leur départ à la retraite ou à un organisme similaire d'une autre collectivité<br />
territoriale ou en tant que membre actif.<br />
b) qu'ils perçoivent une pension de retraite versée par la<br />
C.N.R.A.C.L.<br />
c) qu'ils perçoivent une pension de retraite dans le cadre <strong>du</strong> régime<br />
général de la Sécurité Sociale, et sous réserve de justifier de son adhésion au<br />
G.O.S. au moment de sa retraite.<br />
d) à titre de veuf (ves) d'agents (au moment <strong>du</strong> décès) retraités.<br />
La qualité de membre se perd :<br />
- s'il ne remplit plus les conditions d'adhésion<br />
- par démission de l'Association<br />
- par décès<br />
- par le non paiement des cotisations<br />
- par radiation prononcée pour motif grave par le Conseil<br />
d'Administration, les intéressés étant préalablement appelés à fournir des<br />
explications au Président, au C.A., ou le cas échéant, aux personnes mandatées par<br />
le C.A.<br />
<strong>Les</strong> cotisations versées restent acquises à l'Association.<br />
Sont membres de droit :<br />
- le Maire de la Ville de <strong>Béziers</strong><br />
- 4 membres désignés en son sein, par le Conseil Municipal<br />
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<strong>Les</strong> membres de droit suivent le sort des fonctions pour lesquelles ils ont été<br />
élus et leur mandat se termine avec ces fonctions.<br />
TITRE III<br />
ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION<br />
1°) Le Conseil d'Administration<br />
ARTICLE 8<br />
Le Groupement sera administré par un Conseil d'Administration composé par :<br />
- les membres de droit ci-dessus désignés.<br />
- Pour les 4 collèges :<br />
La Communauté d’Agglomération <strong>Béziers</strong> Méditerranée (CABM)<br />
Le CCAS<br />
La MAIRIE<br />
L’OPH<br />
1 représentant élu par tranche de 100 adhérents des collèges concernés, à jour de leur<br />
cotisation.<br />
Pour le collège des retraités, 6 représentants élus, si le nombre d’adhérents est supérieur à<br />
600. En deçà de ce seuil, 1 représentant élu pour 150 adhérents à jour de leur cotisation…<br />
La représentativité minimale est fixée à 2 représentants par collège.<br />
<strong>Les</strong> agents permanents <strong>du</strong> G.O.S. ne sont pas éligibles.<br />
Le renouvellement des membres élus <strong>du</strong> Conseil d'Administration aura lieu<br />
tous les 3 ans et ils seront rééligibles. En cas de vacance <strong>du</strong> siège, pour quelque<br />
cause que ce soit, le poste est pourvu par le candidat venant sur la liste de son<br />
collège électoral, immédiatement après le dernier élu. Dans l'éventualité où cette<br />
liste ne comporte pas de candidat dans cette position le siège restera vacant<br />
jusqu’aux prochaines élections. En cas d'égalité des voix, est proclamé élu le<br />
candidat le plus âgé.<br />
En cas de changement de statut, tout administrateur élu au sein d'un des<br />
collèges désignés ci-dessus conserve sa représentativité, dans son statut, pour<br />
l'entière <strong>du</strong>rée de son mandat.<br />
ARTICLE 9<br />
Dans l'éventualité d'un changement de statut administratif qui ne permettrait<br />
plus à l'administrateur élu d'être membre adhérent de l'Association, il serait<br />
déclaré démissionnaire d'office.<br />
ARTICLE 10<br />
Le conseil d'administration élira dans son sein un bureau composé de :<br />
- un président<br />
- un vice-président<br />
- un secrétaire<br />
- un secrétaire adjoint<br />
- un trésorier<br />
- un trésorier adjoint<br />
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- trois commissaires aux comptes<br />
ARTICLE 11<br />
Le Président est chargé de la direction de l'Association, il traite en son nom,<br />
le représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il détient les pouvoirs de<br />
signature, dont il peut déléguer partie à un membre <strong>du</strong> Conseil d'Administration<br />
choisi par lui.<br />
Le vice-président seconde le président en toutes ses tâches et fonctions et le<br />
remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A ce titre, il détient la signature<br />
comptable.<br />
Le Secrétaire est chargé de la rédaction de la correspondance et des procèsverbaux<br />
de séance. Il tient le registre des membres et garde les archives.<br />
Le secrétaire adjoint supplée le secrétaire en ses fonctions.<br />
Le trésorier est responsable des fonds de l'association.<br />
Il tient la comptabilité des recettes et des dépenses étant habilité à signer les<br />
pièces comptables.<br />
Toute dépense devra être contresignée par le Président ou le vice-président.<br />
Le trésorier adjoint est chargé de suppléer le trésorier. A ce titre, il aura la<br />
signature comptable.<br />
ARTICLE 12<br />
En cas de vacance dûment constatée d'un membre <strong>du</strong> Bureau, il sera procédé<br />
à son remplacement par élection au sein <strong>du</strong> Conseil d'Administration dans le mois<br />
qui suit.<br />
ARTICLE 13<br />
Pour la gestion de l'Association, le Conseil d'Administration, le Bureau<br />
pourra s'il en estime le besoin, faire appel à titre consultatif, à toute personne qu'il<br />
aurait intérêt à s'adjoindre en raison de sa compétence.<br />
ARTICLE 14<br />
<strong>Les</strong> membres <strong>du</strong> Conseil d'Administration, exercent leurs fonctions à titre<br />
bénévole. Toutefois, seront remboursés les frais occasionnés par<br />
l'accomplissement de leur mandat après accord <strong>du</strong> conseil d'Administration et<br />
présentation des justificatifs.<br />
ARTICLE 15<br />
Le Conseil d'Administration se réunira au moins 4 fois par an sur<br />
convocation <strong>du</strong> Président. Outre les réunions ci-dessus indiquées, il pourra être<br />
convoqué en séance extraordinaire par le Président sur demande de deux tiers de<br />
ses membres. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Un<br />
administrateur ne peut tenir qu'un seul pouvoir.<br />
Chaque réunion ordinaire ou extraordinaire donnera lieu à la rédaction d'un<br />
procès verbal détaillé qui figurera au registre des délibérations côté et paraphé par<br />
le Président.<br />
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ARTICLE 16<br />
Le Bureau se réunira chaque fois que le Président le jugera nécessaire. Il ne<br />
pourra prendre de décisions, celles-ci étant réservées au Conseil d'Administration<br />
sauf exceptions parues à l'article 26.<br />
ARTICLE 17<br />
Des convocations personnelles devront être envoyées pour chaque réunion<br />
tant <strong>du</strong> Bureau que <strong>du</strong> Conseil d'Administration ordinaires et extraordinaires.<br />
<strong>Les</strong> convocations devront porter la date, le lieu et l'ordre <strong>du</strong> jour de la<br />
réunion.<br />
2 °) L'Assemblée Générale<br />
ARTICLE 18<br />
L'assemblée générale comprend les membres actifs et les membres de<br />
droit.<br />
Elle se réunit au minimum une fois par an sur convocation <strong>du</strong> Président,<br />
adressée par écrit à chaque adhérent dans un délai de un mois précédant la date de<br />
l'assemblée générale ordinaire et en séance extraordinaire à chaque fois que le<br />
conseil d'administration le juge nécessaire ou sur demande des 1/3 au moins des<br />
membres actifs et des membres de droit de l'Association.<br />
ARTICLE 19<br />
L'ordre <strong>du</strong> jour de chaque assemblée générale est réglé par le Conseil<br />
d'Administration.<br />
L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice, clôt et vote le<br />
budget de l'association présenté par le Conseil d'Administration.<br />
Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre <strong>du</strong> jour.<br />
Elle procède à l'élection et au renouvellement des membres <strong>du</strong> Conseil dans<br />
le seul cas d'absence de candidats sur une liste d'un des quatre collèges<br />
électoraux, à la majorité absolue des membres présents. Si cette majorité n'est pas<br />
atteinte un deuxième tour a lieu et dans ce cas la majorité relative suffit.<br />
Toute candidature est indivi<strong>du</strong>elle.<br />
ARTICLE 20<br />
<strong>Les</strong> votes de l'Assemblée Générale ont lieu à main levée sauf décision<br />
contraire de cette dite assemblée.<br />
ARTICLE 21<br />
<strong>Les</strong> comptes de l'Association seront vérifiés chaque année par une<br />
commission de contrôle comportant au moins deux membres, désignés lors de<br />
l'assemblée générale en dehors des membres <strong>du</strong> Conseil d'Administration.<br />
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Cette commission aura libre accès aux livres de comptes et pourra entendre<br />
le Président, le Trésorier et les commissaires aux comptes sur la gestion <strong>du</strong><br />
budget.<br />
ARTICLE 22<br />
<strong>Les</strong> membres actifs empêchés d'assister à une assemblée générale peuvent<br />
donner pouvoir à un membre de leur choix.<br />
ARTICLE 23<br />
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.<br />
TITRE IV<br />
ORGANISATION FINANCIERE<br />
<strong>Les</strong> ressources <strong>du</strong> groupement se composent :<br />
- des cotisations<br />
- des subventions versées par les collectivités publiques ou privées<br />
- des revenus de biens qu'il pourrait posséder<br />
- des pro<strong>du</strong>its des fêtes ou manifestations qu'il organise<br />
- des dons et legs, après acceptation par le conseil d'administration<br />
- des intérêts des fonds placés ou déposés.<br />
- des remboursements de prêts ou d'avances consenties<br />
- des collectes qui pourraient être organisées à son profit.<br />
ARTICLE 24<br />
La cotisation annuelle (ni fractionnable, ni remboursable) est fixée par<br />
l'assemblée générale sur proposition <strong>du</strong> Conseil d'administration qui en détermine<br />
le taux et les modalités de recouvrement.<br />
ARTICLE 25<br />
<strong>Les</strong> dépenses de l'Association se composent :<br />
- les diverses prestations accordées aux membres actifs<br />
- les frais de fonctionnement<br />
- les frais nécessités par l'organisation et la gestion des oeuvres et<br />
services sociaux éventuellement créés<br />
- les frais entraînés par l'organisation des fêtes ou manifestations<br />
- les dépenses extraordinaires autorisées soit par le Conseil<br />
d'administration, soit par l'assemblée générale.<br />
ARTICLE 26<br />
<strong>Les</strong> dépenses sont ordonnancées par le Président. <strong>Les</strong> barèmes d'aides<br />
nécessaires seront présentés par le conseil d'administration;<br />
Le Conseil d'administration sera seul juge de l'opportunité des dépenses à<br />
engager. En cas de demande d'aide financière urgente, le bureau sera habilité à<br />
prendre certaines décisions sous sa responsabilité dont il rendra compte au C.A.<br />
dès sa plus prochaine réunion.<br />
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TITRE V<br />
DISPOSITIONS DIVERSES<br />
ARTICLE 27<br />
<strong>Les</strong> <strong>statuts</strong> ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale<br />
extraordinaire convoquée un mois à l'avance sur proposition <strong>du</strong> conseil<br />
d'administration ou <strong>du</strong> quart au moins des membres actifs et de droit.<br />
L'assemblée doit se composer d'au moins un quart des membres actifs et de<br />
droit présents ou représentés.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale se réunit à nouveau à<br />
huit jours d'intervalle sans nouvelle convocation et aucun quorum n'est alors<br />
requis.<br />
Dans les deux cas, les <strong>statuts</strong> ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des<br />
deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
ARTICLE 28<br />
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de<br />
l'Association doit être convoquée un mois au moins à l'avance.<br />
Elle doit comprendre la moitié plus un des membres actifs et de droit<br />
présents ou représentés.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale se réunit à nouveau à<br />
huit jours d'intervalle sans nouvelle convocation et aucun quorum n'est alors<br />
requis.<br />
Dans les deux cas, la dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des<br />
deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
ARTICLE 29<br />
En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs<br />
commissaires chargé de procéder à la liquidation de l'Association.<br />
Le montant des sommes restant en caisse après cette liquidation et les biens<br />
<strong>du</strong> groupement seront versés au centre Communal d'action Sociale de la Ville de<br />
<strong>Béziers</strong>.<br />
ARTICLE 30<br />
Le Président devra dans les trois mois déclarer à la Préfecture tous les<br />
changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'Association<br />
ainsi que toutes les modifications apportées par les <strong>statuts</strong>.<br />
ARTICLE 31<br />
Des règlements intérieurs interviendront à la diligence <strong>du</strong> Conseil<br />
d'Administration tant en ce qui concerne le fonctionnement <strong>du</strong> Conseil<br />
d'Administration et de l'Assemblée générale, que la gestion financière de<br />
l'Association.<br />
<strong>Béziers</strong>, le 09/05/2007<br />
Le Président Le Secrétaire<br />
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