Un long métrage pour le vaudois Frédéric Choffat

E n
Nouveau certificat de salaire et
harmonisation des pratiques
introduisant le nouveau certificat
de salaire 2007, la Conférence
suisse des impôts a souhaité une harmonisation
non seulement de la présentation
des éléments salariaux au niveau
suisse, mais également de la pratique en
matière de remboursement de frais.
Il est déjà connu à ce jour qu’une
divergence d’opinion existe entre l’autorité
fiscale vaudoise et genevoise en
matière d’octroi de forfaits pour les
frais de représentation.
En effet, le canton de Genève est
connu pour sa générosité en la
matière. Sans véritable justification,
des frais forfaitaires sont accordés aux
employés d’entreprises genevoises correspondant
à un certain pourcentage
du salaire dès lors que celui-ci atteint
CHF 150’000, avec un plafond de
frais fixé à CHF 100’000 par année.
Ceci excède très largement les critères
et maximum fixés par l’administration
vaudoise.
Ainsi, il arrive de temps à autres à ce
qu’une personne travaillant sur
Genève, mais résidant dans le canton
de Vaud, se voit ajouter à son revenu
imposable l’écart entre les forfaits perçus
à Genève et ceux qui seraient
admis selon les règles vaudoises.
La même passe d’armes pourrait avoir
lieu dès 2007 avec le remboursement
de frais effectifs.
En effet, l’administration fiscale genevoise
a admis que l’entreprise qui
déclarait appliquer le règlement de
frais-type élaboré par la Fédération
romande des entreprises romandes -
section de Genève - pouvait également
renoncer d’annoncer le montant des
frais remboursés aux collaborateurs
dans le nouveau certificat de salaire.
Ce règlement allant parfois plus loin
que ce qui serait admissible dans le canton
de Vaud, celui-ci se réserve le droit
de vérifier par elle-même, pour ses
contribuables, l’adéquation des frais
remboursés avec ses propres principes.
Bref, il ne fait pas toujours bon de travailler
et de résider dans des cantons
différents dans notre petite Suisse !
Bernard Jahrmann
AVS et rente anticipée
J
’ai atteint l’âge de la retraite AVS,
soit 65 ans, mais je continue cependant
à percevoir un salaire confortable
soumis aux cotisations AVS. Mon épouse
a demandé à pouvoir recevoir une rente
AVS anticipée. Est-il juste qu’elle doive
cotiser encore personnellement à l’AVS?
En règle générale, lorsqu’un des deux
époux exerce une activité lucrative
dont le revenu est soumis aux cotisations
AVS, cela suffit à compenser ce
qui est dû par l’autre qui ne travaille
pas.
Ce principe change au moment où,
comme Monsieur dans notre cas, a
atteint l’âge AVS. En effet, dès cet instant,
les cotisations ne viennent plus
s’ajouter à celles déjà accumulées par le
couple. On qualifiera plutôt celles-ci
de « taxes sociales ».
Madame sera alors considérée comme
une personne sans activité lucrative et
devra s’inscrire en tant que telle. Ceci
donnera lieu à la perception de cotisations
personnelles calculées sur la moitié
de la fortune du couple et des revenus
acquis sous forme de rentes par
ceux-ci.
Cela crée dans notre cas une véritable
distorsion dès lors que Monsieur
continue à payer des cotisations AVS
au travers de son revenu salarié. En
effet, si Madame percevait un salaire
en lieu et place de Monsieur, les cotisations
AVS ne seraient payées qu’une
seule fois. De plus, le fait que Madame
soit au bénéfice d’une rente anticipée
ne change en rien ce qui a été expliqué
ci-dessus.
TVA - début de simplification
La Taxe sur la valeur ajoutée allait
être un impôt simple nous avait-on
promis. Or, en plus d’une loi et d’une
ordonnance, l’Administration fédérale
des contributions a émis toute une série
de brochures, brochures spéciales et
notices, l’une renvoyant parfois à l’autre.
Bref, en finalité, absolument rien de
simple.
Récemment, un rapport a été remis au
Conseil fédéral en vue d’une réforme
prochaine de cette taxe afin de la
rendre plus simple.
Un premier pas a été franchi par l’administration
fédérale des contributions.
Jusqu’à présent, pour qu’un
assujetti TVA puisse revendiquer la
récupération de l’impôt préalable, il
fallait que la facture du fournisseur soit
en tout point formellement correcte.
Ainsi, j’ai vécu le cas d’un coiffeur
dont le fournisseur ne mentionnait sur
ses factures que le nom du salon de
coiffure et non celui du propriétaire.
Le contrôleur TVA a demandé le remboursement
de l’impôt préalable récupéré
sur ces factures, puis l’a remboursé
à l’assujetti sur présentation des
factures corrigées !
Aujourd’hui, cela devrait faire partie
du passé. L’administration admet que
la facture est correcte lorsque l’identité
des parties au contrat est reconnaissable
sur la base des indications figurant
sur la facture.
Il en est de même pour les factures
adressées aux collaborateurs (hôtel,
restaurants, etc) qui n’ont à présent
plus besoin d’être renvoyées au fournisseur
pour correction. En gros, si
l’identité du fournisseur et celle du
collaborateur du destinataire de la
prestation est reconnaissable, la facture
est admise pour la récupération de
l’impôt préalable.
En cas de doute, bien évidemment,
mieux vaut demander à son fournisseur
l’émission d’une nouvelle facture
formellement correcte.
Fiscalité
REGIONAL P 09 Date 12.01 N C M J
Ces questions qui prennent la tête...
Jeudi 11 - vendredi 12 janvier 2007 - No 354
Economie, fiscalité, droit du travail, assurance... Gérer une PME souvent génère de nombreuses questions tant pour l’entreprise
que sur le plan privé pour les personnes qui y travaillent. Cette page aborde différents angles vus par un spécialiste.
Elle vous est proposée par Bernard Jahrmann, Expert-comptable diplômé*
Soustraction ou question d’appréciation?
C
omme chaque année, je confie à
ma fiduciaire le mandat d’établissement
des comptes de mon activité indépendante
ainsi que de ma déclaration
fiscale. Celle-ci me facture globalement
ses prestations.
Ce contribuable, qu’il s’agisse d’un
indépendant ou d’une personne
morale, peut voir apparaître un problème
en cas de contrôle fiscal. En
effet, quand bien même on peut comprendre
le point de vue de l’entrepreneur
qui considère son entreprise
comme son propre porte-monnaie, la
logique fiscale est toute autre.
On peut effectivement admettre que la
note d’honoraires de la fiduciaire soit
intégralement payée par un compte de
l’entreprise. Toutefois, dans le cas présent,
seule la partie relative à l’établissement
des comptes peut être admise
comme faisant partie intégrante des
frais généraux fiscalement déductibles.
Les travaux concernant la déclaration
Déduction des frais
de perfectionnement
J
e suis actuellement salarié d’une
entreprise de marketing. Afin de me
perfectionner, j’envisage de suivre des
cours pour l’obtention du brevet fédéral
de technicien en marketing. Est-ce
déductible de mon revenu imposable?
La question n’est pas anodine dès lors
que l’on sait que le fisc opère une distinction
entre les frais de formation et
les frais de perfectionnement. En effet,
les frais de perfectionnement qui doivent
permettre à l’intéressé d’atteindre
une meilleure situation professionnelle,
respectivement qui lui donnent
une valeur véritablement plus élevée
sur le marché du travail, sont considérés
comme un investissement dans
l’avenir et ne sont par conséquent pas
déductibles. Tel serait notamment le
cas d’un médecin assistant entreprenant
de se spécialiser en tant que psychiatre
ou d’un économiste suivant des
cours pour l’obtention d’un MBA.
Les frais de perfectionnement quant à
eux sont ceux qui permettent d’actualiser,
d’approfondir ou d’élargir les
connaissances nécessaires à l’activité
professionnelle.
Une récente jurisprudence a considéré
que les cours pour l’obtention du
diplôme d’expert fiscal que suit un
expert-comptable diplômé sont des
frais de perfectionnement.
On constate donc que la
frontière entre formation
et
perfectionnement
d’impôt sont quant à eux en principe
exclusivement attribués à la sphère privée
du contribuable. Ainsi, si notre
entrepreneur porte en charge l’intégralité
de la note d’honoraires de sa fiduciaire,
il risque, en cas de contrôle fiscal,
qu’une partie de celle-ci soit
considérée comme de la soustraction
et donne lieu à une amende.
Afin d’éviter de tels désagréments,
deux solutions peuvent être proposées.
Pour être techniquement correct, il y a
lieu de demander à son mandataire de
facturer séparément lesdits travaux et
de porter en charge dans
sa comptabilité
commerciale
uniquement
la
n o t e
d’honoraires
relative à
l’établissement
des comptes. La solu-
n’est pas si claire
que ça. Par expérience,
je constate
que les autorités fiscales
romandes en
tout cas sont assez
larges en la
matière. On ne
peut à mon avis
pas parler ici de
laxisme, mais plutôt
de clairvoyance
encourageant le
contribuable à ne
pas se reposer sur
ses lauriers. Notre
lecteur devrait donc
pouvoir déduire ses
frais de cours de son
revenu imposable.
Enfin, lorsqu’on fait
valoir de telles dépenses,
il ne faut pas hésiter, selon
les circonstances, d’invoquer
également les frais
de déplacement et de
repas inhérents à ces
cours. On se doit en
outre d’être attentif
que c’est la date de
paiement qui détermine
l’année fiscale où
la dépense pourra être
portée en déduction et
non la date
de la
facture.
*Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne
9
tion pragmatique, lorsqu’il est difficile
par exemple de distinguer les différents
travaux, consiste en la comptabilisation
d’une part privée à cette note
d’honoraires, correspondant le plus
raisonnablement possible aux travaux
liés à la déclaration d’impôt. Ainsi, la
suspicion de soustraction n’existe en
principe plus. Une divergence quant à
l’importance de la part privée ne
devrait plus que donner lieu à une
reprise fiscale, sans plus, ne s’agissant
alors plus que d’une question d’appréciation.