Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 

Décrets, arrêtés, circulaires 

textes généraux 

Premier ministre 

Samedi 1er août 2009 / N° 176 

SOMMAIRE ANALYTIQUE 

____________________ 

1 Arrêté du 20 juillet 2009 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire 

spécial du secrétariat général de la défense nationale 

ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en 

charge des technologies vertes et des négociations sur le climat 

2 Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves 

écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit 

social et administration générale des affaires maritimes » 

3 Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves 

écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes spécialité « 

pêches, cultures marines et environnement » 

4 Arrêté du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet du ministre) 

5 Arrêté du 30 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 portant délégation de signature (direction 

générale de l'aviation civile) 

ministère de la justice et des libertés 

6 Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et 

modifiant le code de justice administrative 

7 Arrêté du 20 juillet 2009 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes


1er août 2009 

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 

8 Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur 

professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse 

9 Arrêté du 24 juillet 2009 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2009 aux 

militaires candidats à des emplois civils 

ministère des affaires étrangères et européennes 

10 Décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la 

République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion 

concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à 

Brazzaville le 25 octobre 2007 

ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 

11 Arrêté du 21 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et 

travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques 

industrielles et des mines de Douai dans la discipline « modélisation numérique des matériaux » 

12 Arrêté du 23 juillet 2009 portant révision de l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel 

de réceptionniste en hôtellerie 

13 Arrêté du 24 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité 

des marchés financiers 

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 

14 Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la secrétaire d'Etat 

chargée de l'outre-mer) 

15 Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la secrétaire d'Etat 

chargée de l'outre-mer) 

16 Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police et modifiant l'arrêté 

du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale 

ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville 

17 Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail 

ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme 

de l'Etat 

18 Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la 

rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités 

territoriales et desétablissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice 

majoré (rectificatif) 

19 Arrêté du 5 juin 2009 fixant la liste des opérations de restructuration des services déconcentrés de 

la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au versement de la prime de 

restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret 

n° 2008-366 du 17 avril 2008 et au versement de l'indemnité de départ volontaire instituée par 

le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (rectificatif) 

20 Arrêté du 7 juillet 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés 

en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (rectificatif) 

ministère de l'éducation nationale 

21 Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation



ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 

ministère de la défense 


22 Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de 

formation des maîtres 

23 Arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics 

d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 

24 Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe 

supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées 

25 Arrêté du 24 juillet 2009 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour 

l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 

2009 

26 Arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des 

élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et 

administratif 

27 Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes 

n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accordscadres 

au ministère de la défense 

28 Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national 

29 Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration 

du ministère de la défense, direction centrale du service d'infrastructure de la défense) 

30 Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat 

général pour l'administration du ministère de la défense - direction centrale du service 

d'infrastructure de la défense) 

31 Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de 

recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre 

(rectificatif) 

ministère de la santé et des sports 

32 Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements 

mentionnés aux 2° à6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions 

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon 

fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et 

médico-sociaux de la fonction publique hospitalière 

33 Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements 

mentionnés aux 2° à6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions 

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des 

établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de 

classe normale 

ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche 

34 Arrêté du 24 juin 2009 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs 

35 Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement 

supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011 

36 Arrêté du 10 juillet 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique 

protégée (IGP) « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau » 

37 Arrêté du 10 juillet 2009 relatif à l'uniforme et aux insignes de grades des agents assermentés et 

commissionnés de l'Office national des forêts 

38 Arrêté du 20 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif à la mise en 

oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du 

Sénégal




industrie 

mesures nominatives 



39 Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié 

relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires 

d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des 

communications électroniques et des postes 

40 Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en 

France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération 

41 Décret du 29 juillet 2009 chargeant un député d'une mission temporaire 

42 Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat 

ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en 

charge des technologies vertes et des négociations sur le climat 

43 Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 la liste d'admission des administrateurs des 

affaires maritimes au grade d'administrateur principal à l'issue du concours sur titres 

44 Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 la liste d'admission des élèves administrateurs 

des affaires maritimes à l'Ecole d'administration des affaires maritimes 

45 Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 les listes d'admission des élèves stagiaires 

administrateurs des affaires maritimes à l'Ecole d'administration des affaires maritimes 

46 Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 les listes d'admission des élèves officiers 

et des élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes à l'Ecole des 

officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes 

47 Arrêté du 21 juillet 2009 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en 

application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation 

48 Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre 

49 Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre 

d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge 

des technologies vertes et des négociations sur le climat 

ministère de la justice et des libertés 

50 Arrêté du 9 juillet 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et 

d'avances) 

51 Arrêté du 15 juillet 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et 

d'avances) 

52 Arrêté du 15 juillet 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) 




56 Arrêté du 16 juillet 2009 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de 

recettes) 

57 Arrêté du 27 juillet 2009 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) 

ministère des affaires étrangères et européennes 

58 Arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires 

européennes 

59 Arrêté du 3 juillet 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État chargé des affaires 

européennes 

60 Arrêté du 15 juillet 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires 

européennes




61 Arrêté du 30 juillet 2009 portant nomination (administration centrale) 

62 Arrêté du 30 juillet 2009 portant nomination (administration centrale) 

63 Arrêté du 31 juillet 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée 

du commerce extérieur 

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 

64 Décret du 29 juillet 2009 portant titularisation d'une préfète - Mme DEBAISIEUX (Françoise) 

65 Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de la sous-préfète de Rethel - Mme GOUACHE 

(Florence) 

66 Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de la sous-préfète du Vigan - Mme ELLUL (Fabienne) 

67 Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Calvi - M. DONNOT (Stéphane) 

68 Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Cholet (1re catégorie) - M. BEDIER 

(Jean-Marc) 

69 Décret du 29 juillet 2009 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MARTINEZ (Patrick) 

70 Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet 

des Hauts-de-Seine - M. BREDIN (Stéphane) 

71 Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Cholet (1re catégorie) - 

M. BIRONNEAU (Jean-Claude) 

72 Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès 

du préfet des Hauts-de-Seine - M. KAPLAN (Benoît) 

73 Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de l'Eure - 

Mme CESARI (Laetitia) 

74 Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- 

Marne - M. GERAT (Emmanuel) 

75 Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de 

la Haute-Marne - M. SOUMBO (Emile) 

76 Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des 

Landes - M. ROBERTI (Vincent) 

77 Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer 

78 Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer 

79 Arrêté du 30 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer 

80 Arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer 

81 Arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer 


82 Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat 

83 Arrêté du 22 juillet 2009 portant admission à la retraite (inspection du travail) 

84 Arrêté du 22 juillet 2009 portant admission à la retraite (inspection du travail) 


de l'Etat 

85 Arrêté du 1er juillet 2009 portant intégration et affectation dans le corps des administrateurs des 

finances publiques 

86 Arrêté du 16 juillet 2009 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut 

régional d'administration de Lille 

ministère de la défense 


87 Arrêté du 15 juin 2009 portant nomination au cabinet du ministre 

88 Arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens 

combattants 

89 Arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre



ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du 

développement solidaire 

conventions collectives 





93 Arrêté du 21 juillet 2009 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger 

et au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales 

relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement 

94 Arrêté du 21 juillet 2009 portant nomination à la Commission nationale des compétences et des 

talents 


95 Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du 

commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) 

96 Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des 

textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) 

97 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de 

fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France 

98 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités industrielles 

de boulangerie et de pâtisserie 

99 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes 

gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs 

100 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations 

professionnelles de l'habitat social 

101 Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention 

collective nationale de la coiffure et des professions connexes 

102 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective 

nationale des commerces de détail non alimentaires 

103 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreriesdistilleries 

et raffineries de sucre 

104 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers 

de justice 

105 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des 

administrateurs et des mandataires judiciaires 

106 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation 

107 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de 

la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre 

108 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale concernant le personnel 

de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique 

dans la région parisienne 

109 Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention 

collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment 

ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche 

110 Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de 

travail des entreprises relevant de la convention collective régionale des coopératives fruitières 

des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura 

111 Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance relatif à l'assurance complémentaire 

frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et CUMA du 

département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de 

la Vienne et des Deux-Sèvres



112 Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance relatif à un régime de prévoyance 

concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et CUMA du département de la 

Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des 

Deux-Sèvres 

113 Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations 

agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de 

viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux 

agricoles et forestiers de la Charente-Maritime 

114 Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés 

agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne 

115 Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de 

santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne 

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 

116 Décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 

en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les 

modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la 

bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième 

génération 

117 Avis n° 2009-0552 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en 

date du 25 juin 2009 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 

2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation 

des communications électroniques et des postes 

Naturalisations et réintégrations 

118 Décret du 29 juillet 2009 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention 

d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française 

par leurs parents et francisation de noms et prénoms 

En application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes 

individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'une 

publication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier. 

119 Décret du 29 juillet 2009 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération 

des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms 

En application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes 

individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'une 

publication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier. 

Informations parlementaires 

Assemblée nationale 

120 COMMISSIONS 

Sénat 

121 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire



Avis et communications 

avis aux importateurs et aux exportateurs 

ministère de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche 

122 Avis aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation 

humaine 

avis de concours et de vacance d'emplois 


123 Avis de vacance d'emplois d'expert de haut niveau 


de l'Etat 

124 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de 

PACTE d'adjoints techniques des impôts au titre de l'année 2009 

125 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de 

PACTE d'agents d'administration du Trésor public au titre de l'année 2009 

avis divers 


de l'Etat 

126 Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 29 juillet 2009 

127 Résultats des tirages du Keno du mercredi 29 juillet 2009 

128 Résultats du tirage du Loto du mercredi 29 juillet 2009 

129 Résultats de l'événement n° 526 Cote & Match du mercredi 29 juillet 2009 

130 Résultats de l'événement n° 195 Cote & Score du mercredi 29 juillet 2009 

Informations diverses 

liste de cours indicatifs 

131 Cours indicatifs du 31 juillet 2009 

Annonces 


132 Annonces judiciaires et légales (textes 132 et 133) 

134 Demandes de changement de nom (textes 134 à 137)

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 137 


TEXTES GÉNÉRAUX 

PREMIER MINISTRE 

Arrêté du 20 juillet 2009 portant prorogation du mandat des membres 

du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale 

NOR : PRMD0916742A 

Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2009, le mandat des membres du comité technique 

paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale est prorogé d’une durée d’un an à compter du 

terme de leurs mandats. 

. .




MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT 

DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE 

DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT 

Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture et fixant la date des 

épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes 

spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes » 

NOR : DEVL0916676A 

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en 

charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, est autorisée au titre 

de l’année 2009 l’ouverture des concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des affaires 

maritimes dans la spécialité « droit social et administration générale ». 

La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 octobre 2009, terme de rigueur. 

Les épreuves écrites se dérouleront les 16 et 17 novembre 2009. 

Le nombre total de places offertes aux concours fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de 

l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des 

négociations sur le climat, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du 

développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. 

Nota. – 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : 

– sur internet à l’adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement, 

mer et environnement » dans la rubrique « concours », puis « s’informer » ; 

– via l’intranet du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des 

technologies vertes et des négociations sur le climat à l’adresse : http://intra.portail.i2/ ; 

– par téléphone, lettre ou visite : 

a) Pour les personnes n’habitant pas en Ile-de-France, auprès d’une direction départementale de l’équipement (DDE) ou 

d’une direction départementale de l’équipement et de l’agriculture ou d’une direction régionale de l’équipement (DRE) ou 

d’une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), d’un centre interrégional de 

formation professionnelle (CIFP) ; 

b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre interrégional de formation professionnelle de 

Paris (CIFP 75), pôle recrutement-concours, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, téléphone : 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 

16-54). 

2. La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au vendredi 2 octobre 2009. 

L’inscription s’effectue : 

a) Par téléchargement du dossier d’inscription ou par téléinscription : 

– via internet à l’adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement, 

mer et environnement » dans la rubrique « concours », puis « s’incrire » ; 

– via l’intranet du ministère à l’adresse : http://intra.portail.i2/ ; 

b) Soit par lettre ou visite. 

Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses 

citées en 1 (a) 1 (b) et 1 (c) (DDE, DDEA, DRE ou DREAL ou CIFP). 

Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 

22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l’adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d’un poids de 

200 grammes en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé. 

Dépôt des dossiers : 

Pour tous les candidats, la demande d’inscription sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis 

pour ce concours. 

Le dossier d’inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services 

postaux en temps utile pour que l’enveloppe d’expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 octobre 2009 au plus 

tard (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans la notice explicative. 

Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d’encadrement et maritimes EMC5 dans une 

enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 octobre 2009 ou parvenant après cette date dans une 

enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé. 

. .







Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture et fixant la date des 

épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes 

spécialité « pêches, cultures marines et environnement » 



charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, est autorisée au titre 

de l’année 2009 l’ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des affaires 

maritimes dans la spécialité « pêches, cultures marines et environnement ». 

La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 octobre 2009, terme de rigueur. 

Les épreuves écrites se dérouleront les 16 et 17 novembre 2009. 

Le nombre total de places offertes aux concours fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de 

l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des 

négociations sur le climat, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du 

développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. 

Nota. – 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : 

– sur internet à l’adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « Métiers et concours », lien « Transport, 

équipement, mer et environnement » dans la rubrique « Concours », puis « S’informer » ; 

– via l’intranet du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des 

technologies vertes et des négociations sur le climat, à l’adresse : http://intra.portail.i2/ ; 

– par téléphone, lettre ou visite : 

a) Pour les personnes n’habitant pas en Ile-de-France, auprès d’une direction départementale de l’équipement (DDE) ou 

d’une direction départementale de l’équipement et de l’agriculture ou d’une direction régionale de l’équipement (DRE) 

ou d’une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), d’un centre interrégional 

de formation professionnelle (CIFP) ; 

b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Paris 

(CIFP 75), pôle recrutement-concours, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 

16-54). 

2. La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au vendredi 2 octobre 2009. 

L’inscription s’effectue : 

a) Par téléchargement du dossier d’inscription ou par téléinscription : 

– via internet à l’adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement, 

mer et environnement » dans la rubrique « concours », puis « s’incrire » ; 

– via l’intranet du ministère à l’adresse : http://intra.portail.i2/ ; 

b) Soit par lettre ou visite. 

Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses 

citées en 1 (a), 1 (b) et 1 (c) (DDE, DDEA, DRE ou DREAL ou CIFP). 

Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, 

libellée au nom et à l’adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d’un poids de 200 grammes en 

précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé. 

Dépôt des dossiers : 

Pour tous les candidats, la demande d’inscription sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis 

pour ce concours. 

Le dossier d’inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services 

postaux en temps utile pour que l’enveloppe d’expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 octobre 2009 au plus 

tard (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans la notice explicative. 

Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d’encadrement et maritimes EMC5 dans une 

enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 octobre 2009 ou parvenant après cette date dans une 

enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé. 

. .







Arrêté du 29 juillet 2009 portant délégation de signature 

(cabinet du ministre) 

NOR : DEVC0914678A 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge 

des technologies vertes et des négociations sur le climat, 

Vu le décret n o 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du 

Gouvernement ; 

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ; 

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ; 

Vu l’arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, 

Arrête : 

Art. 1er .−Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, et à 

M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de 

l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le 

climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires 

pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 

27 juillet 2005 susvisé. 

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 29 juillet 2009. 

JEAN-LOUIS BORLOO 

. .







Arrêté du 30 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 

portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile) 

NOR : DEVA0917276A 

Le directeur général de l’aviation civile, 

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du 

Gouvernement, notamment son article 3 ; 

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; 

Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de 

l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; 

Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ; 

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de 

l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; 

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile), 

Arrête : 

Art. 1er .−L’article 1er de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. 1er . − Délégation est donnée à M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts et chaussées, et à 

M. Amaury de Bouvet, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des 

transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de 

la sous-direction des personnels. » 

Art. 2. − Le septième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les 

dispositions suivantes : 

« M. Franck Lafage, conseiller d’administration de l’aviation civile, chef du bureau de la formation, et 

M. Pascal Thibaudin, attaché principal d’administration de l’aviation civile, adjoint au chef du bureau de la 

formation pour les affaires relatives à la formation initiale et continue ; ». 

Art. 3. − Le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les 


« Mme Agnès Lafage, conseillère d’administration de l’aviation civile, chef du bureau de l’exécution 

budgétaire et financière, et M. Philippe Langlois, attaché d’administration de l’aviation civile, adjoint au chef 

du bureau de l’exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d’administration 

de l’aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l’exécution des 

budgets des programmes relevant de la direction générale de l’aviation civile en dépenses et à la préparation 

des budgets relevant des compétences du bureau annexe, à la comptabilité de l’ordonnateur de ces budgets et à 

la gestion des emprunts et des régies d’avances et de recettes, et Mme Marie-Josée Gauthier, assistante 

d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle, pour toutes les opérations d’ordonnancement de 

régies d’avances et de recettes et, à compter du 1er septembre 2009, pour les affaires relatives aux déplacements 

professionnels ; ». 

Art. 4. − L’article 5 de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. 5. − Délégation est donnée à Mme Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, 

conseiller d’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, 

tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sousdirection 

des affaires juridiques. » 

. .


Art. 5. − Le troisième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les 


« M. Michel El Maari, conseiller d’administration de l’aviation civile, chef du bureau de la tutelle des écoles 

de l’aviation civile, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l’Ecole nationale de l’aviation 

civile et du service d’exploitation de la formation aéronautique ; ». 



P. GANDIL 

. .




MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS 

Décret n o 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d’un tribunal administratif à Montreuil 

et modifiant le code de justice administrative 

NOR : JUSC0911624D 

Le Premier ministre, 

Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-7 ; 

Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 

27 mai 2009 ; 

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, 

Décrète : 

Art. 1er .−Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis). 

Art. 2. − L’article R. 221-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. R. 221-3. − Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : 

« Amiens : Aisne, Oise, Somme ; 

« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; 

« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; 

« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; 

« Caen : Calvados, Manche, Orne ; 

« Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; 

« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; 

« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; 

« Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; 

« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; 

« Lille : Nord - Pas-de-Calais ; 

« Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; 

« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; 

« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; 

« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; 

« Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; 

« Montreuil : Seine-Saint-Denis ; 

« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; 

« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; 

« Nice : Alpes-Maritimes ; 

« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; 

« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; 

« Paris : ville de Paris ; 

« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; 

« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; 

« Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; 

« Rouen : Eure, Seine-Maritime ; 

« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; 

« Toulon : Var ; 

« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; 

« Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ; 

. .


« Basse-Terre : Guadeloupe ; 

« Cayenne : Guyane ; 

« Fort-de-France : Martinique ; 

« Mamoudzou : Mayotte ; 

« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ; 

« Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; 

« Papeete : Polynésie française, Clipperton ; 

« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; 

« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ; 

« Saint-Martin : Saint-Martin ; 

« Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon. 

« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome 

de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de 

Paris - Charles-de-Gaulle. 

« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. » 

Art. 3. − A compter du 1er janvier 2010, l’article R. 221-3 du même code est remplacé par les dispositions 

suivantes : 

« Art. R. 221-3. − Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : 

« Amiens : Aisne, Oise, Somme ; 

« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; 

« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; 

« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; 

« Caen : Calvados, Manche, Orne ; 

« Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; 

« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; 

« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; 

« Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; 

« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; 

« Lille : Nord - Pas-de-Calais ; 

« Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; 

« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; 

« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; 

« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; 

« Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; 

« Montreuil : Seine-Saint-Denis ; 

« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; 

« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; 

« Nice : Alpes-Maritimes ; 

« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; 

« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; 

« Paris : ville de Paris ; 

« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; 

« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; 

« Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; 

« Rouen : Eure, Seine-Maritime ; 

« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; 

« Toulon : Var ; 

« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; 

« Versailles : Essonne, Yvelines ; 

« Basse-Terre : Guadeloupe ; 

« Cayenne : Guyane ; 

« Fort-de-France : Martinique ; 

« Mamoudzou : Mayotte ; 

« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ; 

« Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; 

« Papeete : Polynésie française, Clipperton ; 

« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; 

« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ; 

« Saint-Martin : Saint-Martin ; 

« Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon. 

. .


« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome 

de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de 

Paris - Charles-de-Gaulle. 

« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. » 

Art. 4. − L’article R. 221-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. R. 221-4. − Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont 

le nombre est fixé comme suit : 

« Amiens : quatre chambres ; 

« Bastia : deux chambres ; 

« Besançon : deux chambres ; 

« Bordeaux : cinq chambres ; 

« Caen : trois chambres ; 

« Cergy-Pontoise : dix chambres ; 

« Châlons-en-Champagne : trois chambres ; 

« Clermont-Ferrand : deux chambres ; 

« Dijon : trois chambres ; 

« Grenoble : six chambres ; 

« Lille : six chambres ; 

« Limoges : deux chambres ; 

« Lyon : sept chambres ; 

« Marseille : huit chambres ; 

« Melun : sept chambres ; 

« Montpellier : sept chambres ; 

« Montreuil : sept chambres ; 

« Nancy : deux chambres ; 

« Nantes : cinq chambres ; 

« Nice : sept chambres ; 

« Nîmes : trois chambres ; 

« Orléans : cinq chambres ; 

« Pau : trois chambres ; 

« Poitiers : trois chambres ; 

« Rennes : cinq chambres ; 

« Rouen : trois chambres ; 

« Strasbourg : cinq chambres ; 

« Toulon : trois chambres ; 

« Toulouse : cinq chambres ; 

« Versailles : dix chambres ; 

« Saint-Denis : deux chambres. » 

Art. 5. − L’article R. 221-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. R. 221-6. − Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en sections. Il 

est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. » 

Art. 6. − A l’article R. 221-7 du même code, les mots : « Cergy-Pontoise et Versailles » sont remplacés par 

les mots : « Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles ». 

Art. 7. − I. – Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant 

de sa compétence territoriale en vertu de l’article 2, seront enregistrées à compter du 1er novembre 2009. 

En outre, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil en 

vertu de l’article 2 et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 

1er juin 2008, n’ont pas été inscrites à un rôle de ce tribunal avant le 1er novembre 2009 sont transmises au 

tribunal administratif de Montreuil par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auprès duquel 

elles ont été enregistrées. 

Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil 

en vertu de l’article 2 qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise jusqu’au 

31 mai 2008, sont connexes à des requêtes transmises au tribunal administratif de Montreuil en vertu de 

l’alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2009, dès lors qu’elles n’ont pas été inscrites à un 

rôle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avant l’inscription de l’affaire connexe à un rôle du tribunal 

administratif de Montreuil. 

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa 

compétence territoriale en vertu de l’article 2, n’ont pas été transmises au tribunal administratif de Montreuil en 

vertu des alinéas précédents. 

La décision de transmission n’est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal 

administratif de Montreuil. 

. .


Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise restent 

valables devant le tribunal administratif de Montreuil. 

II. – Le tribunal administratif de Versailles demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa 

compétence territoriale en vertu de l’article 3, ont été enregistrées à son greffe jusqu’au 31 décembre 2009 

inclus. Néanmoins, celles de ces requêtes qui sont connexes à des requêtes enregistrées au tribunal administratif 

de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2010 et qui n’ont pas été inscrites à un rôle du tribunal 

administratif de Versailles avant l’inscription de l’affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Cergy- 

Pontoise sont transmises à ce dernier par le président du tribunal administratif de Versailles. Les actes de 

procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Versailles restent valables devant le 

tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 

Art. 8. − La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du 

budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui 

le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


Par le Premier ministre : 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, 

ministre de la justice et des libertés, 

MICHÈLE ALLIOT-MARIE 

FRANÇOIS FILLON 

Le ministre du budget, des comptes publics, 

de la fonction publique 

et de la réforme de l’Etat, 

ERIC WOERTH 

. .





Arrêté du 20 juillet 2009 portant augmentation 

de l’avance d’une régie d’avances et de recettes 

NOR : JUSB0917512A 

Par arrêté de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 

20 juillet 2009, le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur d’avances et de recettes est fixé 

selon le tableau suivant : 

RÉGIE D’AVANCES ET DE RECETTES 

MONTANT DE L’AVANCE 

à consentir au régisseur 

(en euros) 

Ressort de la cour d’appel de Bourges 

Tribunal de grande instance de Bourges................................................................................................................ 160 000 

. .





Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance 

de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse 

NOR : JUSF0917573A 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 

Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la 

loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de 

l’Etat, notamment son article 55 bis ; 

Vu le décret n o 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents 

non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant 

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 1-4 ; 

Vu le décret n o 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n o 84-16 du 

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; 

Vu le décret n o 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie 

des fonctionnaires de l’Etat, notamment son article 5 ; 

Vu l’arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des 

fonctionnaires du ministère de la justice ; 

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en sa séance du 

5 juin 2009, 

Arrête : 

Art. 1er .−Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’exception de ceux relevant d’un 

corps commun du ministère de la justice, bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les 

conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés. 

Il est étendu aux agents non titulaires employés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de 

la jeunesse. 

Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l’arrêté du 21 décembre 2004 

susvisé. 

Art. 2. − Tout agent nouvellement affecté ou employé bénéficie, au plus tard dans le mois qui suit sa prise 

de fonctions, d’un entretien initial au cours duquel son supérieur hiérarchique direct lui remet sa fiche de poste 

et lui assigne ses objectifs pour l’année à venir. 

A l’issue de cet entretien, une fiche d’objectifs est établie et cosignée par le supérieur hiérarchique direct et 

par l’agent. Elle est versée au dossier de l’agent et une copie en est remise à l’intéressé. 

Art. 3. − Lors de la fixation de l’entretien professionnel annuel, au moins huit jours à l’avance, le supérieur 

hiérarchique direct remet à l’agent sa fiche de poste ainsi que le formulaire de compte rendu d’entretien pour 

lui permettre de remplir les rubriques le concernant. 

Art. 4. − Outre les critères évoqués à l’article 3 du décret du 17 septembre 2007 et à l’article 5 du décret 

du 15 octobre 2007 susvisés, l’entretien professionnel porte sur les critères suivants : 

1o Des critères généraux d’appréciation de la valeur professionnelle appréciés pour tous les agents, à savoir : 

– capacité à s’adapter aux exigences du poste et de son contexte ; 

– implication dans les projets du service ; 

– autonomie et sens de l’organisation ; 

– capacité à travailler en équipe et à coopérer avec les partenaires professionnels. 

2 o Des critères d’appréciation de la valeur professionnelle déterminés par corps ou statut d’emplois dont la 

liste figure en annexe du présent arrêté. 

. .


Le supérieur hiérarchique direct chargé de conduire l’entretien professionnel apprécie ces critères au regard 

des fonctions exercées par l’agent. 

Au cours de l’entretien, le contenu de la fiche de poste peut être modifié afin d’être adapté aux missions de 

l’agent. 

Art. 5. − Le compte rendu établi à la suite de l’entretien mentionne l’identité de l’agent, son grade et son 

échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si l’agent assume des fonctions d’encadrement. 

Il intègre les différents critères évoqués à l’article précédent pour lesquels une appréciation littérale est 

portée. 

Tout événement qui aurait pu affecter les fonctions de l’agent durant l’année écoulée peut éventuellement 

être précisé dans le compte rendu. 

Art. 6. − La valeur professionnelle de l’agent est exprimée par une appréciation littérale finale ainsi que par 

l’attribution d’un niveau d’appréciation global. 

Le niveau d’appréciation global s’exprime par le choix d’un terme parmi les suivants : excellent, très bon, 

satisfaisant, moyen, insuffisant, très insuffisant. 

Art. 7. − La répartition des réductions d’ancienneté prévue à l’article 11 du décret du 17 septembre 2007 

susvisé s’effectue annuellement dans les conditions suivantes : 

1 o Les agents de catégorie A et B bénéficient d’une réduction d’ancienneté de trois mois dans la limite de 

20 % de l’effectif du corps considéré et d’un mois dans la limite de 30 % de l’effectif de ce même corps ; 

2 o Pour les agents de catégorie C, un mois de réduction d’ancienneté est octroyé, sauf exception, à 

l’ensemble des agents. 

Cette répartition des réductions d’ancienneté n’est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers 

l’excluent ou en déterminent les modalités d’attribution, ni aux agents ayant atteint l’échelon le plus élevé de 

leur grade. 

Art. 8. − L’attribution des réductions d’ancienneté s’effectue sur proposition du chef de service et après 

avis de la commission administrative compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement 

par l’administration centrale. 

Les propositions de réductions d’ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire 

compétente après une harmonisation issue d’une commission régionale réunissant le directeur interrégional et 

les directeurs départementaux relevant de sa circonscription. 

Dans l’hypothèse où elle n’a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non 

utilisée des réductions d’ancienneté susceptibles d’être réparties pourra être reportée sur l’exercice suivant. 

Art. 9. − Des majorations de temps de service peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur 

professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du chef de service et après avis de la commission 

administrative compétente. 

Art. 10. − Les chefs de service désignés par le présent arrêté sont : 

1 o Pour les agents affectés en administration centrale : le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 

2 o Pour les agents affectés dans les services déconcentrés : les directeurs interrégionaux de la protection 

judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. 

Art. 11. − En vertu de l’article 1 er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent 

arrêté sont applicables à compter de l’année 2009. 

Les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation 

des fonctionnaires du ministère de la justice sont suspendues pour les fonctionnaires visés à l’article 1 er du 

présent arrêté. 

Art. 12. − L’arrêté du 25 juin 2008 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur 

professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. 

Art. 13. − Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, 

qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur 

de la protection judiciaire de la jeunesse, 

P.-P. CABOURDIN 

. .


ANNEXE 

CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE PROPRES À CHAQUE CORPS 

ET STATUT D’EMPLOIS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 

1. Statut d’emplois des directeurs interrégionaux 

Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ. 

Critère 2 : développer l’action éducative. 

Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines. 

Critère 4 : assurer une fonction de contrôle. 

Critère 5 : qualités managériales et relationnelles. 

Critère 6 : faire face aux sujétions particulières. 

Critère 7 : effectif à encadrer. 

2. Statut d’emplois des directeurs territoriaux 

Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ. 

Critère 2 : développer l’action éducative. 


Critère 4 : assurer une fonction de contrôle. 




3. Corps des directeurs de service 

Critère 1 : garantir l’action d’éducation et les missions de l’établissement. 

Critère 2 : contribuer à la bonne organisation du service. 


Critère 4 : rendre compte de l’action du service. 




4. Corps des éducateurs et corps des chefs de service éducatif 

Critère 1 : préparer la prise en charge du jeune. 

Critère 2 : contribuer à l’action éducative. 

Critère 3 : assurer le suivi de la mesure avec les magistrats. 

Critère 4 : participer à la vie institutionnelle. 

5. Corps des agents techniques d’éducation 


Critère 2 : assurer la sécurité des biens et des personnes. 


6. Corps des professeurs techniques 

Critère 1 : accompagner le jeune dans un vrai parcours d’insertion et de formation. 

Critère 2 : gérer un atelier. 

Critère 3 : enseigner les savoir-faire en matière d’ingénierie. 


7. Corps des psychologues 

Critère 1 : conduire des actes cliniques dans le cadre des mesures éducatives confiées aux services de la PJJ. 


Critère 3 : assurer le suivi de la mesure avec les magistrats. 

8. Corps des infirmiers 

Critère 1 : assurer une fonction de conseiller technique de santé auprès du directeur territorial. 

. .


Critère 2 : assurer une fonction de soutien auprès des services éducatifs. 


. .





Arrêté du 24 juillet 2009 fixant le contingent des emplois offerts 

au titre de l’année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils 

NOR : JUSA0917561A 


24 juillet 2009, le contingent d’emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du 

ministère de la justice et des libertés au titre de l’année 2009 est fixé ainsi qu’il suit : 

1 emploi d’attaché d’administration du ministère de la justice et des libertés. 

. .




MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES 

Décret n o 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de 

la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion 

concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à 

Brazzaville le 25 octobre 2007 (1) 

NOR : MAEJ0916108D 

Le Président de la République, 

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 

Vu la loi no 2009-580 du 25 mai 2009 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la 

République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux 

migratoires et au codéveloppement ; 

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements 

internationaux souscrits par la France ; 

Vu le décret no 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de 

la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour 

des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; 

Vu le décret no 2003-348 du 7 avril 2003 autorisant la publication de l’accord de partenariat entre les 

membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté 

européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, 

Décrète : 

Art. 1er .−L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République 

du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), 

signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française. 

Art. 2. − Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en 

ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République 

française. 


Par le Président de la République : 



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1 er août 2009. 

ACCORD 

NICOLAS SARKOZY 

Le ministre des affaires étrangères 

et européennes, 

BERNARD KOUCHNER 

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE 

DU CONGO RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT 

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, 

. .


ci-après désignés les Parties, 

– Convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion 

concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés ; 

– Considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au 

développement et qu’ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour le pays d’origine de ses 

ressources en compétences et en dynamisme ; 

– Constatant que la migration doit favoriser l’enrichissement du pays d’origine à travers les transferts de 

fonds des migrants mais également grâce à la formation et à l’expérience que ceux-ci acquièrent au cours 

de leur séjour dans le pays d’accueil ; 

– Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et 

l’incitation à un retour des compétences dans le pays d’origine, en particulier pour les étudiants, les 

professionnels à haut niveau de qualification et les cadres ; 

– Se référant aux dispositions pertinentes de la convention entre le Gouvernement de la République 

française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des 

personnes signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; 

– Considérant l’article 13 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des 

Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté Européenne d’autre part, signé à Cotonou le 

23 juin 2000 ; 

– Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière et les 

activités criminelles connexes ; 

– Animés de la volonté d’inscrire leur action dans l’esprit de la conférence euro-africaine sur la migration et 

le développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et, de la même façon, la conférence Union 

Européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 ; 

– Considérant les liens historiques d’amitié et de coopération qui unissent les deux pays ; 

Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités et 

conventions internationales, 

Conviennent de ce qui suit : 

Article 1 er 

Circulation des personnes 

11. Sous réserve des impératifs de la lutte contre la fraude documentaire, le trafic des stupéfiants, la 

criminalité transfrontalière, l’immigration irrégulière et le travail illégal et des autres impératifs d’ordre et de 

sécurité publics et afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, le Congo et la France 

s’engagent, dans le respect de leurs obligations internationales respectives, à faciliter la délivrance aux 

ressortissants de l’autre Partie appartenant à l’une des catégories ci-dessous d’un visa de court séjour à entrées 

multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable 

de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités ou du séjour prévus et 

de celle de la validité du passeport : 

A. – hommes d’affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs 

de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, 

universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays ; 

B. – membres de famille de ressortissants de l’une ou l’autre Partie résidant sur son territoire ; 

C. – personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux en France. A cet égard, la France et le 

Congo conjugueront leurs efforts afin de promouvoir la délivrance de visas de circulation aux personnes 

appelées à recevoir périodiquement des soins médicaux en France. 

12. Les ressortissants de chacune des Parties titulaires de passeports diplomatiques sécurisés sont dispensés 

de visa de court séjour pendant une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 

Les deux Parties se concerteront le moment venu pour prolonger, le cas échéant, et par échange de lettres, la 

durée de validité de cette dispense. A cette occasion, et sur la base d’un échange de lettres, les ressortissants de 

chacune des Parties titulaires de passeports de service sécurisés pourront être dispensés de visa de court séjour. 

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie de toute modification des conditions de délivrance des 

passeports diplomatiques. 

Article 2 

Admission au séjour 

21. Etudiants 

211. La France s’engage à créer au Congo en 2008 un Espace Campus-France (ECF). Celui-ci informera les 

établissements d’enseignement supérieur français des besoins en formation mis en évidence par le 

gouvernement du Congo. 

. .


Par ailleurs, la France s’engage à ce que : 

– l’Espace Campus France contribue à fournir aux étudiants congolais en cours ou en fin d’études en France 

des informations sur les offres d’emploi publics et privés au Congo transmises par la Partie congolaise ; 

– le site internet d’ECF comporte à cette fin un lien vers une base de données d’offres d’emploi que lui 

indiquera le gouvernement congolais. 

212. Les étudiants congolais résidant en France et désireux d’y trouver un premier emploi auront accès, sur 

les sites internet de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et de l’Agence pour l’emploi des cadres (APEC), 

à l’ensemble des offres d’emploi disponibles. Des perspectives de stages au cours ou à l’issue de leurs études 

leur seront présentées par les services de recherche d’emplois et de stages existants dans les établissements 

d’enseignement ainsi que par les associations d’anciens élèves et d’étudiants. 

213. Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de neuf mois non renouvelable est 

délivrée au ressortissant congolais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement 

supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au 

master, souhaite dans la perspective de son retour au Congo compléter sa formation par une première 

expérience professionnelle en France. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher 

et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins 

égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l’issue de cette période 

de neuf mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux 

conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de son activité professionnelle, 

sans que soit prise en considération la situation de l’emploi. 

214. La France et le Congo s’engagent à favoriser l’application des accords interuniversitaires existants entre 

les établissements d’enseignement supérieur du Congo et les établissements d’enseignement supérieur français 

et à promouvoir la signature de nouveaux accords. 

215. Ils s’engagent également à développer les bourses attribuées aux étudiants congolais qui s’inscrivent 

dans des universités africaines francophones. 

22. Immigration pour motifs professionnels 

221. Les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels congolais 

ou français, âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l’autre Etat 

pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui 

exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et 

approfondir leurs connaissances de la société d’accueil. 

Ces jeunes professionnels sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues au présent article 

sans que soit prise en considération la situation du marché du travail. Dans le cas de professions réglementées, 

les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d’exercice définies par l’Etat d’accueil. 

Ils doivent être titulaires d’un diplôme correspondant à la qualification requise pour l’emploi offert ou 

posséder une expérience professionnelle dans le domaine d’activité concerné. 

La durée autorisée de travail varie de trois à douze mois et peut faire l’objet d’une prolongation dans la 

limite de 18 mois. 

Les jeunes professionnels congolais et français ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l’Etat 

d’accueil à l’expiration de la période autorisée d’emploi. Les Parties contractantes s’engagent à prendre les 

mesures visant à assurer l’effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays. 

Le nombre de jeunes professionnels congolais et français admis de part et d’autre ne doit pas dépasser 

100 par an. Toute modification de ce contingent pour l’année suivante peut être décidée par simple échange de 

lettres entre les autorités compétentes des deux Etats avant le 1er décembre de l’année en cours. Les jeunes 

professionnels bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat d’accueil pour tout ce qui 

concerne l’application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection 

sociale, la santé, l’hygiène et la sécurité au travail. 

Ils reçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui versé aux ressortissants de l’État d’accueil 

travaillant dans les mêmes conditions. 

Le conjoint et les enfants des jeunes professionnels ne peuvent bénéficier de la procédure de regroupement 

familial. 

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cet article figurent en annexe I au présent accord. 

222. La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée au ressortissant congolais susceptible 

de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement 

économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la 

France et, directement ou indirectement, du Congo. Elle est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable 

une fois. 

Dès 2008, les deux Parties s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de 

séjour « compétences et talents » à des ressortissants congolais dans la limite de 150 cartes par an. 

223. La carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire est délivrée sans que 

soit prise en compte la situation de l’emploi au ressortissant congolais titulaire d’un contrat de travail visé par 

l’autorité française compétente dans les métiers énumérés ci après : 

Informaticien chef de projet ; 

Informaticien d’exploitation ; 

Informaticien expert ; 

. .


Cadre technique d’entretien et des travaux publics ; 

Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics ; 

Chargé d’études techniques du bâtiment et des travaux publics ; 

Ingénieur d’affaires ; 

Ingénieur d’études-recherche et développement pour l’industrie ; 

Ingénieur Méthodes et ordonnancement ; 

Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier ; 

Cadre de la comptabilité ; 

Attaché commercial en services auprès des entreprises ; 

Agent d’encadrement de maintenance ; 

Cadre technico-commercial ; 

Cadre technique de la production. 

Article 3 

Réadmission des personnes en situation irrégulière 

31. Réadmission des nationaux 

Conformément au principe d’une responsabilité partagée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, 

la France et le Congo réadmettent, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs 

ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l’autre Partie. 

Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Congo, les 

deux Parties procèdent à l’identification de leurs ressortissants et à la délivrance des laissez-passer consulaires 

nécessaires à leur réadmission sur la base des documents énumérés à l’annexe II au présent accord. 

32. Réadmission des ressortissants d’Etats tiers 

La France et le Congo réadmettent sur leur territoire le ressortissant d’un Etat tiers en situation irrégulière 

sur le territoire de l’une des Parties pour autant qu’il est établi, sur la base des documents énumérés à 

l’annexe III au présent accord, que cette personne a séjourné sur le territoire de l’autre Partie. 

33. Dispositions diverses 

La France et le Congo s’informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la 

nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais. 

La France et le Congo s’informent réciproquement, par la voie diplomatique, des points de contacts et des 

modalités pratiques permettant l’application des dispositions relatives à la réadmission des personnes en 

situation irrégulière prévues au sein du présent accord. 

Article 4 

Coopération policière 

41. La France s’engage à apporter au Congo une expertise policière en matière de lutte contre l’immigration 

irrégulière : 

a) De façon générale dans les domaines suivants : 

– amélioration à apporter au cadre légal de la répression de l’immigration irrégulière ; 

– évaluation du niveau de sécurité de l’aéroport international de Brazzaville et des autres points d’entrée sur 

le territoire congolais ; 

– définition d’un schéma d’organisation des services de lutte contre l’immigration irrégulière ; 

– évaluation des besoins de formation dans l’optique de l’élaboration d’un processus de traitement judiciaire 

spécifique des infractions en matière d’immigration irrégulière. 

b) Pour la formation des personnels chargés du démantèlement des filières d’immigration clandestine : 

– acquisition, centralisation et analyse du renseignement afin d’identifier les structures criminelles ; 

– surveillance physique et technique des filières et recueil de preuves ; 

– réalisation d’opérations, coordonnées le cas échéant avec d’autres pays, contre les structures criminelles. 

L’annexe n o IV au présent accord détaille les actions d’expertise policière que la France s’est engagée à 

conduire. 

42. La France confirme sa disponibilité à apporter son expertise dans le domaine de la sécurité des titres 

selon les modalités suivantes : 

– expertise du niveau de sécurisation des titres d’identité et de voyage des ressortissants congolais et aide à 

la conception de nouveaux documents ; 

. .


– analyse des sécurités susceptibles d’être intégrées dans les actes d’état civil congolais. 

43. En matière de lutte contre la fraude documentaire, la France confirme en outre sa disponibilité à apporter 

son expertise dans les actions suivantes : 

– définition des besoins du Congo ; 

– formation de spécialistes puis élaboration d’un programme pédagogique destiné à former des relais 

locaux ; 

– conseil dans le domaine des équipements de détection ; 

– échange d’informations en matière de falsifications et de contrefaçons ; 

– aide à l’identification des documents douteux. 

44. Les actions de coopération qui s’inscriront dans le prolongement des actions mentionnées ci-dessus 

seront financées en application du document-cadre de partenariat. 

Article 5 

Codéveloppement et aide au développement 

51. La France et le Congo examineront les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources 

des migrants congolais résidant en France en vue d’actions en faveur du développement du Congo. 

Ces actions portent sur : 

– le cofinancement de projets de développement local initiés par des associations de migrants, 

– l’accompagnement des initiatives économiques des migrants, 

– l’appui aux diasporas qualifiées pour des interventions au Congo, 

– le soutien aux initiatives de développement des jeunes Congolais résidant en France. 

Ces actions seront mises en œuvre : 

– en facilitant la mobilité et la circulation des migrants congolais entre les deux pays, afin de leur permettre 

de participer au Congo à des actions de formation ou à des missions ponctuelles liées au développement 

du Congo ; 

– en soutenant leurs initiatives tendant à susciter ou à accompagner la création d’activités productives au 

Congo, en particulier en favorisant la mobilisation de leur épargne à des fins d’investissement au Congo ; 

– en soutenant les initiatives d’appui au développement local des régions d’origine de ces migrants. 

Les actions conduites en application des paragraphes 51 à 53 font l’objet d’une préparation, d’un suivi et d’une 

évaluation dans le cadre du comité mentionné à l’article 6. 

52. En liaison avec les associations de migrants, la France s’engage à développer, dans les trois mois suivant 

la signature du présent accord, un outil de comparaison sur internet des prix des transferts de fonds afin 

d’encourager la transparence des coûts et une meilleure connaissance des modalités de transfert. 

53. La France a fait part de son initiative de créer un compte épargne-codéveloppement destiné à mobiliser 

l’épargne des migrants sur des investissements productifs au Congo à travers une défiscalisation de leurs 

revenus en France dans la limite de 25 % et de 20 000 €. La France et le Congo conviennent de promouvoir 

les instruments financiers créés en France dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur 

investissement dans des activités participant au développement économique du Congo. 

54. Le Congo et la France s’engagent à mettre en œuvre des stratégies concertées destinées à permettre la 

réinsertion au Congo des professionnels congolais travaillant en France et volontaires pour un tel retour. La 

France mobilisera les moyens de sa coopération pour permettre à ces professionnels de bénéficier au Congo de 

conditions d’exercice de leur métier, dans le secteur public ou dans le secteur privé, aussi favorables que 

possible. Parallèlement, la France et le Congo encourageront la réinsertion des étudiants dans leur pays 

d’origine à la suite d’une expérience d’expatriation. Les deux pays s’engagent, à cet égard, à promouvoir des 

conditions optimales de réinsertion de leurs ressortissants respectifs. 

55. Le Document Cadre de Partenariat conclu entre la France et le Congo en mars 2007 a retenu la santé 

comme un des trois secteurs de concentration de la coopération bilatérale. Les appuis de la coopération 

française s’inscriront dans ce cadre et en recherchant une harmonisation et une complémentarité avec les autres 

bailleurs intervenant au Congo, notamment l’Union européenne, le Fonds mondial et les organisations du 

système des Nations Unies (OMS, UNICEF). Ces interventions concerneront : 

1. un appui stratégique au Ministère de la santé lui permettant de renforcer ses capacités en définition de la 

politique sectorielle et suivi de sa mise en œuvre. 

2. des appuis spécifiques à la Faculté des Sciences de la Santé, notamment des bourses de formation 

destinées à son encadrement enseignant, ainsi que des soutiens logistiques. 

3. un projet de coopération en 2008, évalué à ce jour à 8 M€ sur quatre années et qui devrait cibler les 

objectifs suivants : 

– développement d’une politique nationale de financement pérenne de la santé et appui à des projets pilotes 

de micro-assurance ; 

– réhabilitation d’infrastructures de santé de base, en lien avec les projets pilotes d’assurance maladie ; 

– lutte contre les maladies transmissibles, notamment le VIH/SIDA ; 

. .


– amélioration de l’organisation et de la gestion hospitalière, notamment par la relance des partenariats entre 

le CHU de Brazzaville et les centres hospitaliers français partenaires, dont les Hôpitaux de Lyon. 

La France et le Congo s’engagent à intensifier leur coopération en matière de santé via l’assistance technique 

et la formation, notamment la formation in situ et l’enseignement à distance. 

Les actions définies au présent paragraphe peuvent être complétées par simple échange de lettres entre les 

gouvernements des deux Parties. 

56. La France s’engage à accompagner les efforts de la République du Congo pour la modernisation de son 

dispositif de formation professionnelle et technique, fondée sur un partenariat entre l’Etat et les entreprises des 

principaux secteurs économiques du pays, notamment à travers le projet d’appui à la refondation de l’éducation 

et de la formation pour lequel l’Agence Française de Développement a signé récemment avec l’Etat congolais 

deux conventions de financement en subvention d’un montant total de 6,6 millions d’euros. 

Article 6 

Comité de suivi 

La France et le Congo décident de créer un comité de suivi de l’application du présent accord composé de 

représentants des administrations des deux parties. Ce comité se réunit au moins une fois par an. Il est destiné : 

– à l’observation des flux migratoires et des programmes de codéveloppement ; 

– à l’évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent accord ; 

– à la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets. 

Article 7 

Dispositions finales 

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière 

notification de l’accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles requises. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut être modifié par accord entre les deux Parties. 

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique. 

La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du 

présent accord sauf si les Parties en décident autrement d’un commun accord. Les difficultés d’interprétation et 

d’application du présent accord sont réglées au sein du comité de suivi mentionné à l’article 6 ou, à défaut, par 

la voie diplomatique. 

En foi de quoi les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord, établi 

en double exemplaire en langue française. 

Fait à Brazzaville, le 25 octobre 2007, en deux exemplaires en langue française, les deux textes faisant 

également foi. 

Pour le Gouvernement 

de la République française : 

Le Ministre de l’immigration, 

de l’intégration, 

de l’identité nationale 

et du codéveloppement, 

BRICE HORTEFEUX 

ANNEXE I 

Pour le Gouvernement 

de la République du Congo : 

Le Ministre 

des Affaires Etrangères 

et de la Francophonie, 

BASILE IKOUEBE 

Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre de l’article 221 sont : 

– pour la Partie française : le ministère du travail, des relations sociales et des solidarités ou le ministère de 

l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ; 

– pour la Partie congolaise : les ministères en charge de la jeunesse, de la solidarité, de l’emploi, du travail 

et de l’immigration. 

Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande à 

l’organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels. Les 

organismes désignés à cet effet sont : 

– du côté français : l’Espace Emploi International (EEI) ; 

– du côté congolais : l’Office National de l’Emploi et de la Main-d’Œuvre (ONEMO). 

Les jeunes professionnels doivent joindre à leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs 

diplômes ou leur expérience professionnelle et faire connaître également l’entreprise pour laquelle ils sollicitent 

l’autorisation de travail. 

. .


Il appartient à l’un ou à l’autre des organismes précités d’examiner cette demande et de la transmettre, 

lorsque les conditions prévues sont remplies, à l’organisme de l’autre Etat, en tenant compte du contingent 

annuel auquel il a droit. Ces organismes font tout leur possible pour assurer l’instruction des demandes dans les 

meilleurs délais. 

Pour faciliter les recherches d’emploi des candidats, les organismes désignés ci-dessus mettent à leur 

disposition la documentation nécessaire pour la recherche d’un employeur et prennent toutes dispositions utiles 

afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels. Des 

informations sur les conditions de vie et de travail dans l’Etat d’accueil sont également mises à la disposition 

des intéressés. 

Les autorités gouvernementales visées ci-dessus font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels 

puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d’entrée et 

l’autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l’Etat d’accueil et pour que les difficultés qui 

pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible. 

ANNEXE II 

IDENTIFICATION DES NATIONAUX 

1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d’un des documents suivants en 

cours de validité et donne lieu à la délivrance immédiate d’un laissez-passer consulaire : 

– carte d’identité ; 

– certificat de nationalité ; 

– décret de naturalisation ; 

Un laissez-passer consulaire périmé permet également d’établir la nationalité et donne lieu à la délivrance 

immédiate d’un nouveau laissez-passer consulaire. 

Si la personne concernée est en possession d’un passeport en cours de validité, la réadmission s’effectue sans 

délivrance d’un laissez-passer consulaire. 

2. La nationalité de la personne est considérée comme présumée sur la base d’un des documents suivants : 

– l’un des documents périmés mentionnés à l’alinéa précédent à l’exception du laissez-passer consulaire ; 

– un document émanant des autorités officielles de la partie requise et mentionnant l’identité de l’intéressé ; 

– la carte d’immatriculation consulaire ; 

– un acte de naissance ; 

– une autorisation ou un titre de séjour d’étranger, même périmé(e) ; 

– la photocopie de l’un des documents précédemment énumérés ; 

– les déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie 

requérante ; 

– tout autre document contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée. 

Après vérification des documents énumérés ci-dessus, soit un laissez-passer consulaire est immédiatement 

délivré, soit, lorsqu’il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l’intéressé, il est procédé dans un 

délai de 48 heures à l’audition de la personne concernée. 

A l’issue de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est délivré, soit il est procédé à des vérifications 

complémentaires auprès des autorités centrales compétentes qui donnent leur réponse dans un délai de dix jours 

calendaires. 

ANNEXE III 

CONSTATATION DU SÉJOUR 

DES RESSORTISSANTS D’ÉTATS TIERS 

Le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie requise est établi ou présumé sur la 

base d’un des éléments de preuve suivants : 

– cachets d’entrée ou de sortie ou autres indications éventuelles portées sur les documents de voyage ou 

d’identité authentiques, falsifiés ou contrefaits ; 

– titre de séjour ou autorisation de séjour périmés ; 

– visa périmé depuis moins de six mois ; 

– titre de transport nominatif permettant d’établir l’entrée de la personne concernée sur le territoire de la 

Partie requérante en provenance de la Partie contractante requise ; 

– document délivré par les autorités compétentes de la Partie requise indiquant l’identité de la personne 

concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, permis de port d’arme, carte d’identification 

délivrée par une administration... ; 

– document d’état civil ; 

– photocopie de l’un des documents précédemment énumérés ; 

– déclarations d’agents des services officiels ; 

– dépositions de témoins attestant l’entrée ou le séjour sur le territoire de la Partie requise consignées dans 

un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes. 

. .


Sur la base d’un ou plusieurs éléments de preuve suivants, est constitué un faisceau d’indices permettant 

d’établir ou de présumer le séjour d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la Partie requise : 

– titre de transport ; 

– factures d’hôtels ; 

– moyens de transport utilisés par la personne concernée, immatriculation sur le territoire de la Partie 

requise ; 

– carte d’accès à des institutions publiques ou privées ; 

– détention par la personne concernée d’un bordereau de change ; 

– déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne concernée comportant des faits 

objectivement vérifiables ; 

– données vérifiables attestant que la personne intéressée a eu recours aux services d’une agence de voyages 

ou d’un passeur. 

ANNEXE IV 

ACTIONS D’EXPERTISE POLICIÈRE 

DE LA FRANCE AU CONGO 

I. − Cadre légal de la répression de l’immigration irrégulière : 

Afin de définir un cadre légal pertinent, la France s’engage à procéder à un état des lieux et à une analyse 

des problématiques locales, permettant de faire des propositions sur les conditions d’entrée et de séjour sur le 

territoire de la République du Congo. Ces propositions devront porter sur les procédures d’identification des 

étrangers en situation irrégulière, sur les décisions administratives et judiciaires organisant leur retour et sur 

l’exécution des mesures d’éloignement. 

La définition de ce cadre légal pertinent devra s’accompagner d’une sécurisation des documents officiels 

d’identité (passeport, carte nationale d’identité) permettant d’éviter la fraude documentaire qui sous-tend 

généralement l’immigration irrégulière. 

II. − Niveau de sécurité de l’aéroport international de Brazzaville et des autres points d’entrée sur le 

territoire congolais : 

Une mission d’évaluation devra faire le bilan de la situation actuelle sur le plan de la sécurité et de la sûreté, 

afin de proposer des mesures et des procédures, visant à remédier aux éventuels manquements constatés, tant 

au niveau de l’étanchéité de la zone réservée de l’aéroport (clôtures, conditions d’accès, enquêtes d’habilitation, 

port de badge) que de la sécurisation de la zone publique pour laquelle des propositions visant à améliorer le 

dispositif pourraient être formulées. 

La police de l’aéroport devra en outre être dotée d’un réseau radio crypté efficace et la France s’engage à 

organiser une mission d’expertise si le besoin s’en fait sentir. 

Les propositions de la mission d’évaluation concerneront également les mesures de sûreté à appliquer aux 

passagers et aux bagages de soute, visant à assurer l’intégrité de la zone réservée et des aéronefs en partance. 

En outre, la formation des agents de police et de sûreté devra dans ce domaine intégrer une nécessaire 

formation à la déontologie et au respect de la norme. 

Pour les autres points d’entrée sur le territoire de la République du Congo, la mission devra examiner les 

accès routiers, les accès maritimes et lapossibilité de contrôler de manière aléatoire les espaces géographiques 

entre les postes de contrôle implantés. 

III. − Schéma d’organisation des services de lutte contre l’immigration irrégulière : 

Une mission d’expertise devra examiner l’existant, afin de définir une structure fondée sur les missions 

confiées à la police aux frontières congolaise. Cette structure intégrera des services locaux de contrôles 

implantés sur les postes frontières, permettant de traiter des conditions d’accès et de sortie du territoire 

congolais, et des unités mobiles à l’instar des brigades mobiles de recherche permettant de lutter contre les 

passeurs, aidants, et autres complices des structures organisant les filières d’immigration irrégulière. Le 

dispositif devra être complété par la mise en place d’une structure centrale d’analyse et de lutte contre les 

organisations transnationales, en quelque sorte un office central coordonnant la lutte contre l’immigration 

irrégulière au plan national. 

IV. − Evaluation des besoins de formation des personnels pour le traitement judiciaire des infractions en 

matière d’immigration irrégulière et pour le démantèlement des filières d’immigration clandestine : 

La France s’engage, si la demande lui en est faite, à assurer la formation de formateurs dans le domaine de 

la procédure judiciaire et administrative applicable aux étrangers en situation irrégulière interpellés sur le 

territoire de la République du Congo, en fonction du cadre légal qui aura été prédéterminé par la mission 

chargée d’établir l’état des lieux et d’analyser les problématiques locales. 

. .


La formation de formateurs devra également porter sur la lutte contre la fraude documentaire à partir des 

documents d’identité et de voyage congolais qui auront été au préalable sécurisés. 

Enfin, la formation des personnels chargés du démantèlement des filières d’immigration clandestine suppose 

au préalable la mise en place de structures ad hoc avec du personnel sélectionné pour ses compétences en 

matière judiciaire et d’analyse des phénomènes. La formation aura pour objet dans ce cadre d’assurer leur 

spécialisation en la matière. Si en raison du contexte local, cette sélection n’est pas possible, préalablement à la 

mise en place de structures spécialisées en la matière, les futurs personnels devront être envoyés en formation 

dans les écoles de la police nationale française afin d’y suivre une formation alternée intégrant un stage dans 

un service opérationnel tel que l’OCRIEST (Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et 

l’emploi des étrangers sans titre), où ils pourront être mis en situation et acquérir les fondamentaux 

opérationnels, tant sur le plan de la centralisation et l’analyse du renseignement que sur celui du démantèlement 

proprement dit des structures organisant l’immigration irrégulière sous forme de filières. 

. .




MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI 

Arrêté du 21 juillet 2009 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture d’un concours sur titres 

et travaux pour le recrutement d’un maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des 

techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « modélisation numérique 

des matériaux » 

NOR : ECEP0916270A 

Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes 

publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 21 juillet 2009, est autorisée au titre de 

l’année 2010 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement d’un maître-assistant à l’Ecole 

nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : 

« modélisation numérique des matériaux ». 

La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d’inscription est fixée 

au 31 août 2009. 

La date limite de clôture, de dépôt ou d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d’inscription est 

fixée au 25 septembre 2009. 

La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront 

l’objet d’un arrêté ultérieur du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, 

des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat. 

Nota. – Pour faire acte de candidature s’adresser au directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles 

et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex. 

Pour tout renseignement administratif concernant le poste, et notamment pour retirer un dossier, s’adresser à Mme Danièle 

CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : catouillard@ensm-douai.fr). 

Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s’adresser à M. le professeur Denis 

DAMIDOT, chef du département génie civil et environnemental, responsable de l’unité de recherche matériaux, procédés et 

environnement (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : damidot@ensm-douai.fr). 

PS. – Le candidat doit être titulaire d’un doctorat ayant une aptitude reconnue au niveau international pour la 

modélisation numérique des matériaux ou d’une qualification dans la même discipline et reconnue de niveau au moins 

équivalent à celui des diplômes nationaux requis. 

Le candidat doit être ressortissant d’un pays de l’Union européenne au jour du dépôt de sa candidature. 

Une bonne maîtrise de l’anglais est exigée. 

. .





Arrêté du 23 juillet 2009 portant révision de l’arrêté du 6 août 2004 

relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie 

NOR : ECED0917386A 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 

Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 

Vu l’arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ; 

Vu l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de 

l’emploi ; 

Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de réceptionniste en 

hôtellerie ; 

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ; 

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 

7 avril 2009, 

Arrête : 

Art. 1er .−L’arrêté du 6 août 2004 susvisé est ainsi modifié : 

Les dispositions de l’article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste 

suit : 

1. Assurer les opérations de la réception des clients d’un hôtel, y compris en anglais. 

2. Contrôler et suivre l’activité de la réception d’un hôtel. 

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions 

prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère 

chargé de l’emploi. » 

Art. 2. − L’arrêté du 6 août 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date 

d’entrée en vigueur du présent arrêté. 

Art. 3. − Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la 

publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences 

professionnelles de réceptionniste en hôtellerie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 

TITRE PROFESSIONNEL DE RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE 

(arrêté du 6 août 2004) 

Assurer les opérations de la réception des clients d’un hôtel, en français, en 

anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol, 

allemand ou italien). 

TITRE PROFESSIONNEL DE RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE 

(présent arrêté) 

Assurer les opérations de la réception des clients d’un hôtel, y compris en 

anglais. 

Effectuer les opérations de contrôle des données de l’activité de l’hôtel. Contrôler et suivre l’activité de la réception d’un hôtel. 

Commercialiser les produits et services de l’hôtel à la réception en français, en 

anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol, 

allemand ou italien). 

Art. 4. − L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre 

professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. 

. .


Art. 5. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent 

arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 



Le chef de la mission des politiques 

de formation et de qualification 

de la délégation générale à l’emploi 

et à la formation professionnelle, 

I. POSTEL-VINAY 

ANNEXE 

INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL 

AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : 

Titre professionnel : réceptionniste en hôtellerie. 

Niveau : IV. 

Code NSF : 334 t. 

Résumé du référentiel d’emploi 

Le (la) réceptionniste en hôtellerie accueille les clients d’un établissement hôtelier, y compris anglophones, 

les informe, les conseille, assure la promotion des prestations proposées par l’établissement (par exemple 

nuitées, restauration, organisation de séminaires,...) qu’il (elle) vend en tenant compte des objectifs de 

rentabilité de l’entreprise. 

Il (elle) informe les clients sur l’environnement touristique de l’établissement, leur apporte tout 

renseignement d’ordre pratique (par exemple horaires de trains, plans de la ville, adresses d’organismes 

officiels...) et procède éventuellement aux réservations (par exemple location de voitures, places de théâtre...), 

en tenant compte de la législation en vigueur et des consignes de sa hiérarchie. 

Il (elle) participe à la sécurité de l’établissement, des personnes et des biens. 

Il (elle) assure les tâches administratives relatives au séjour des clients et enregistre les informations dans le 

système de suivi d’activité de l’établissement. 

Il (elle) peut participer à la commercialisation des prestations proposées par l’établissement auprès d’une 

clientèle potentielle. 

Par la qualité de son accueil et des services rendus aux clients, il (elle) contribue à la fidélisation de la 

clientèle. 

Il (elle) saisit les facturations et enregistre les règlements à l’aide des outils mis en place par l’établissement, 

vérifie l’exactitude des données et clôture la journée d’exploitation. 

Selon les consignes de sa hiérarchie, et à partir des éléments recueillis lors de l’activité quotidienne, il (elle) 

réalise les statistiques analytiques de l’activité de l’établissement, les statistiques demandées par le ministère du 

tourisme et renseigne le tableau de bord de l’établissement. 

La pratique de l’anglais conversationnel et technique est nécessaire. 

Le (la) réceptionniste en hôtellerie exerce ses activités en face à face avec ses clients, au téléphone ou par 

l’intermédiaire de tout autre moyen de communication utilisé par l’entreprise. 

Il (elle) opère seul(e) ou en équipe en zone d’accueil de l’établissement hôtelier, où la station debout est 

communément requise. Des périodes d’intense activité, entrecoupées par des périodes plus calmes, caractérisent 

cet emploi et la simultanéité des demandes et des tâches sont pratiques courantes. 

Le contact avec les prestataires, les partenaires ou les clients étrangers sont fréquents dans le cadre de 

l’emploi. Dans ce cas, la pratique de l’anglais conversationnel et technique est nécessaire. 

Il (elle) peut être soumis(e) à des objectifs de résultats. 

Le port d’un uniforme ou d’une tenue adaptée à l’accueil des clients est réglementé par l’établissement. 

Habituellement, les horaires de travail sont décalés par roulement (avec ou sans coupure). Le travail le soir 

et la nuit, en fin de semaine et les jours fériés est habituel. 

La rémunération peut comporter des avantages en nature (par exemple repas, logement...). 

Le travail saisonnier est aussi une des conditions de travail possible pour ce poste. 

Capacités attestées et descriptif 

des composantes de la certification 

1. Assurer les opérations de la réception des clients d’un hôtel, 

y compris en anglais 

Accueillir les clients à la réception d’un hôtel, en tenant compte de leurs spécificités. 

. .


Répondre aux demandes de réservation de prestations hôtelières, en contribuant aux objectifs de rentabilité. 

Procéder aux opérations d’arrivées et départs des clients d’un hôtel, en remédiant aux éventuels aléas. 

Assister les clients d’un hôtel dans l’organisation de leurs déplacements et loisirs. 

Vendre les produits et services d’un hôtel en contribuant au développement de l’activité 

2. Contrôler et suivre l’activité 

de la réception d’un hôtel 

Clôturer, selon une fréquence périodique, l’activité de la réception d’un hôtel en validant les documents 

supports d’analyse comptable et analytique. 

Gérer les flux d’informations liés aux activités de la réception de l’hôtel en utilisant différents médias, y 

compris en anglais. 

Secteurs d’activités ou types d’emploi 

accessibles par le détenteur du titre 

Les réceptionnistes en hôtellerie sont employés dans les types d’établissements suivants : 

– les hôtels de tourisme ; 

– les hôtels-clubs ; 

– les résidences de tourisme ; 

– les résidences médicalisée ; 

– les villages de vacances ; 

– l’hôtellerie de plein air ; 

– les bateaux de croisière ; 

– les établissements de thalassothérapie, de balnéothérapie ou de santé comportant un hébergement. 

Code ROME : 

13122 - Réceptionniste en établissement hôtelier. 

Réglementation de l’activité : 

Néant. 

Autorité responsable de la certification : 

Ministère chargé de l’emploi. 

Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de 

l’emploi. 

. .





Arrêté du 24 juillet 2009 portant homologation de modifications 

du règlement général de l’Autorité des marchés financiers 

NOR : ECET0916106A 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; 

Vu la lettre du président de l’Autorité des marchés financiers du 19 juin 2009, 

Arrête : 

Art. 1er .−Les modifications du livre III du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dont le 

texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées. 

Art. 2. − Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française. 


ANNEXE 

MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL 

DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 

CHRISTINE LAGARDE 

I. – L’article 321-44 est complété par un alinéa rédigé comme suit : 

«3 o L’établissement du prix d’exécution peut être délégué à un prestataire de services d’investissement 

fournissant le service d’exploitation d’un système multilatéral de négociation ou à une grande entreprise de 

marché. » 

II. – L’article 323-14 est complété par un alinéa comme suit : 

« Par dérogation à l’alinéa précédent, et en application des articles L. 214-34-1 et D. 214-28-1 du code 

monétaire et financier, le dépositaire d’un OPCVM Aria ou d’un OPCVM contractuel peut établir une 

convention limitant son obligation de restitution des actifs de cet OPVCM. » 

. .




MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER 

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature 

(bureau du cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer) 

NOR : IOCS0916380D 


Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; 



Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ; 

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 

Décrète : 

Art. 1er .−Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l’intérieur 

et de l’outre-mer, chef du bureau du cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, à l’effet de signer 

tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. 

Art. 2. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat 

chargée de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera 

publié au Journal officiel de la République française. 



Le ministre de l’intérieur, 

de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 



La secrétaire d’Etat 

chargée de l’outre-mer, 

MARIE-LUCE PENCHARD 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature 

(bureau du cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer) 

NOR : IOCS0916384D 


Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 





Vu l’arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer ; 

Vu l’arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre), 

Décrète : 

Art. 1er .−En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégory Kromwell, chef de cabinet, délégation est 

donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du 

bureau du cabinet, directement placée sous l’autorité de M. Grégory Kromwell, à l’effet de signer, dans la 

limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. 

Art. 2. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat 

chargée de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera 

publié au Journal officiel de la République française. 



Le ministre de l’intérieur, 

de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 



La secrétaire d’Etat 

chargée de l’outre-mer, 


. .






Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police 

et modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale 

NOR : IOCC0917988A 

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ; 

Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; 

Vu la loi du 13 mars 1937 sur l’organisation de l’industrie du taxi ; 

Vu la loi n o 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; 

Vu le décret n o 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif aux compétences interdépartementales et régionales de 

directions et services de la préfecture de police et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : 

Décrets en Conseil d’Etat) ; 

Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ; 

Vu l’arrêté du 4 août 2006 relatif à l’implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, 

des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ; 

Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 

29 juin 2009 ; 

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 juin 2009 ; 

Sur la proposition du préfet de police, 

Arrête : 

Art. 1er .−La section 1 du chapitre Ier du titre XII du règlement général d’emploi de la police nationale est 

modifiée ainsi qu’il suit. 

I. – A l’article 2121-2, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les 

mots : « direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ». 

II. – A l’article 2121-4, après les mots : « directeur-adjoint », sont insérés les mots : « de directeur 

territorial ». 

III. – A l’article 2121-6, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les 

mots : « direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ». 

IV. – Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 

« Elle est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de 

la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents. 

« Elle est chargée, en outre, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière 

sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, en liaison avec les services de la police 

et de la gendarmerie nationales territorialement compétents. A cet effet, les compagnies républicaines de 

sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction 

fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation. 

« Elle assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres 

catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du 

préfet de police définie pour l’exercice des attributions énumérées à l’article 1er de la loi du 13 mars 1937 

ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi. » 

V. – Le premier alinéa de l’article 2121-7 est ainsi rédigé : 

« La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée 

à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : » 

VI. – Au même article, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les 

mots : « direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne » et les mots : « en tant que de 

besoin » sont supprimés. 

. .


VII. – A l’article 2121-9, après les mots : « dans la capitale », sont insérés les mots : « et les départements 

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». 

VIII. – Avant le dernier alinéa de l’article 2121-10 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle est chargée, en outre, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement 

compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d’Ile-de-France et 

concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d’urgence ces voies. » 

IX. – A l’article 2121-12, après les mots : « directeurs adjoints », sont insérés les mots : « de directeurs 

territoriaux ». 

Art. 2. − La section 1 du chapitre II du titre XII du règlement général d’emploi de la police nationale est 


I. – Au premier alinéa de l’article 2122-1, les mots : « dans le ressort du département de Paris en 

application des dispositions de l’article R. 15-20 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : 

« dans le ressort de la zone de défense de Paris pour l’exercice de leurs missions en application des 

dispositions de l’article R. 15-19 du code de procédure pénale ». 

II. – Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 

« – des brigades de contrôle des taxis et des véhicules de remise ; 

« – des compagnies régionales de circulation. 

« Les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris lui sont 

rattachées. » 

Art. 3. − Le chapitre III du titre XII du règlement général d’emploi de la police nationale est modifiée ainsi 

qu’il suit. 

I. – Dans l’ensemble du chapitre, les mots : « police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : 

« sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ». 

II. – Le premier alinéa de l’article 2123-1 est ainsi modifié : 

1o Les mots : « du département de Paris en application des dispositions de l’article R. 15-20 du code de 

procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de- 

Marne et de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l’article R. 15-19 du code de procédure 

pénale » ; 

2o Les mots : « sous-directions » sont remplacés par les mots : « directions territoriales ». 

III. – Au dernier alinéa de l’article 2123-2, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « de directeur 

territorial ». 

Art. 4. − La section 1 du chapitre V du titre XII du règlement général d’emploi de la police nationale est 


A l’article 2125-1, les mots : « en pôles rattachés soit, directement, à son directeur adjoint, soit à l’une ou 

l’autre des deux sous-directions qu’elle comporte » sont remplacés par les mots : « en sous-directions ». 

Art. 5. − La section 1 du chapitre VI du titre XII du règlement général d’emploi de la police nationale est 


I. – La première phrase de l’article 2126-1 est remplacée par les dispositions suivantes : 

« La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police constitue un 

service actif au sein duquel, en application de l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, les officiers et 

agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du 

Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ou, pour ceux affectés au service institué par l’article 4 du décret 

no 2009-898 du 24 juillet 2009, dans toute l’étendue de la région d’Ile-de-France. Elle est compétente, en 

matière de logistique, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine- 

Saint-Denis. Elle comprend quatre sous-directions, elles-mêmes composées de départements, bureaux, missions, 

sections, unités et services spécialisés. » 

II. – Le même article est complété d’un alinéa ainsi rédigé : 

« Le service de police interdépartemental chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies 

navigables de la région d’Ile-de-France institué par l’article 4 du décret précité du 24 juillet 2009 lui est 

rattaché. » 

Art. 6. − Les arrêtés portant création des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des 

circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne 

sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté. 

Art. 7. − Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


. .


Pour le ministre et par délégation : 

Le préfet, 

directeur général de la police nationale, 

F. PECHENARD 

. .




MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, 

DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE 

Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition 

de sections d’inspection du travail 

NOR : MTSO0913905A 

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de 

l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, 

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-8 et R. 8122-9 ; 

Vu la loi d’orientation n o 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, 

notamment son article 4 ; 

Vu le décret n o 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ; 

Vu le décret n o 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail, 

notamment son article 11 ; 

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales compétent 

pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 16 juin 2009, 

Arrêtent : 

Art. 1er .−Le nombre de sections d’inspection du travail est réparti comme suit : 

RÉGIONS NOMBRE DE SECTIONS 

Alsace 24 

Aquitaine 36 

Auvergne 16 

Basse-Normandie 18 

Bourgogne 19 

Bretagne 37 

Centre 33 

Champagne-Ardenne 18 

Corse 4 

Franche-Comté 15 

Haute-Normandie 23 

Ile-de-France 161 

. .


RÉGIONS NOMBRE DE SECTIONS 

Languedoc-Roussillon 24 

Limousin 9 

Lorraine 29 

Midi-Pyrénées 33 

Nord - Pas-de-Calais 49 

Provence-Alpes-Côte d’Azur 49 

Pays de la Loire 44 

Picardie 22 

Poitou-Charentes 23 

Rhône-Alpes 79 

Martinique 4 

Guadeloupe 5 

Guyane 3 

La Réunion 5 

Mayotte 1 

Art. 2. − Les départements pour lesquels il sera dérogé à la création d’une section agricole, en application 

du second alinéa de l’article R. 8122-9 du code du travail, sont les suivants : 

Alpes-de-Haute-Provence. 

Hautes-Alpes. 

Ariège. 

Corse-du-Sud. 

Creuse. 

Haute-Loire. 

Lozère. 

Nièvre. 

Hautes-Pyrénées. 

Territoire de Belfort. 

Val-d’Oise. 

Guyane. 

Martinique. 

La Réunion. 

Art. 3. − En Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles 

telles que définies par l’article L. 717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la 

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 

Art. 4. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la 

publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de 

l’article R. 8122-9 du code du travail. 

A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d’y être applicable. 

Art. 5. − Le secrétaire général du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le directeur 

général du travail et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère 

du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


. .


Le ministre de l’alimentation, 

de l’agriculture et de la pêche, 

Pour le ministre par délégation : 

Le directeur des affaires financières, 

sociales et logistiques, 

F. DE LA GUÉRONNIÈRE 

Le ministre du travail, des relations sociales, 

de la famille, de la solidarité 

et de la ville, 

Pour le ministre par délégation : 

Le directeur de l’administration générale 

et de la modernisation des services, 

L. ALLAIRE 

. .




MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, 

DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT 

Décret n o 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1 er juillet 2009 de la 

rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités 

territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points 

d’indice majoré (rectificatif) 

NOR : BCFX0914694F 

Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2009, édition électronique, texte no 17, dans l’annexe, barème A, 

en ce qui concerne l’indice brut 443, dans la seconde colonne : 

Au lieu de : « 380 », lire : « 390 ». 

. .






Arrêté du 5 juin 2009 fixant la liste des opérations de restructuration des services déconcentrés 

de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au versement de la 

prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint 

instituées par le décret n o 2008-366 du 17 avril 2008 et au versement de l’indemnité de 

départ volontaire instituée par le décret n o 2008-368 du 17 avril 2008 (rectificatif) 

NOR : BCFD0913199Z 

Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 2009, édition électronique, texte n o 38 : 

A l’annexe, dans le tableau « II. – Réforme des services du dédouanement », entre les lignes « Direction 

régionale de Strasbourg. » et « Direction régionale de Bayonne. », il convient de lire : « III. – Opérations de 

restructuration dans les services de surveillance ». 

. .






Arrêté du 7 juillet 2009 portant homologation des prix de vente au détail 

des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer (rectificatif) 

NOR : BCFD0914966Z 

Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2009, édition électronique, texte n o 15, et édition papier, pages 

12082 et suivantes : 

Dans le tableau, il convient d’ajouter : 

. .


Et au lieu de : 

. .


Lire : 

. .




MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE 

Décret n o 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif 

à la composition du Conseil supérieur de l’éducation 

NOR : MENJ0915506D 


Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 916-1 et R. 231-2 ; 

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 1er juillet 2009 ; 

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, 

Décrète : 

Art. 1er .−Au b du 1o de l’article R. 231-2 du code de l’éducation, les mots : « et les surveillants 

d’externat » sont remplacés par les mots : « , les surveillants d’externat et les assistants d’éducation ». 

Art. 2. − Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres 

du Conseil supérieur de l’éducation. 

Art. 3. − Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du 

présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 



Le ministre de l’éducation nationale, 

porte-parole du Gouvernement, 

LUC CHATEL 


. .




MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE 

Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité 

dans les instituts universitaires de formation des maîtres 

NOR : ESRS0914708A 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la ministre 

de l’enseignement supérieur et de la recherche, 

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 713-9 et L. 721-1 ; 

Vu la loi de finances n o 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ; 

Vu le décret n o 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans 

les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ; 

Vu le décret n o 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d’organisation et de fonctionnement 

des instituts universitaires de formation des maîtres ; 

Vu l’arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics 

d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 

Arrêtent : 

Art. 1er .−Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts 

universitaires de formation des maîtres, relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 

1990 susvisés, est fixé à 231 €. 

Le conseil d’administration de l’institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 

28 septembre 1990 susvisé et celui de l’université pour les instituts universitaires de formation des maîtres 

relevant de l’article L. 713-9 du code de l’éducation fixent : 

– la part du droit de scolarité affectée au service de documentation, qui ne peut être inférieure à 30 € ; 

– la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, 

qui ne peut être inférieure à 14 €. 

Art. 2. − Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s’inscrivent dans l’une des 

universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d’un diplôme conduisant au grade de 

master acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit. 

Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s’inscrivent dans une université pour la 

préparation d’un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de ce diplôme au taux réduit. 

Art. 3. − L’arrêté du 29 juillet 2008 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de 

formation des maîtres est abrogé. 

Art. 4. − Le présent arrêté prend effet à compter de l’année universitaire 2009-2010 et sera publié au 

Journal officiel de la République française. 


La ministre de l’enseignement supérieur 

et de la recherche, 




ERIC WOERTH 

VALÉRIE PÉCRESSE 

. .




MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE 

Arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics 

d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la 

recherche 

NOR : ESRS0914660A 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la ministre 

de l’enseignement supérieur et de la recherche, 

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 719-4, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ; 


Vu le décret n o 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les 

établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 2, 

5 et 6 ; 

Vu le décret n o 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités ; 

Vu le décret n o 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n o 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux 

services de documentation des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation 

nationale, notamment son article 7 ; 

Vu le décret n o 91-321 du 27 mars 1991, modifié par le décret n o 2002-667, relatif à l’organisation des 

services de documentation des établissements d’enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et 

Versailles relevant du ministre de l’éducation nationale, notamment son article 5 ; 

Vu le décret n o 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements 

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 

Vu le décret n o 2002-482 du 8 avril 2002, modifié par le décret n o 2004-703 du 13 juillet 2004, portant 

application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de 

l’enseignement supérieur ; 

Vu le décret n o 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans 

le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d’enseignement supérieur ; 

Vu le décret n o 2008-732 du 24 juillet 2008 relatif au versement fractionné de la cotisation d’assurance 

maladie des étudiants, 

Arrêtent : 

TITRE Ier TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES 

CONDUISANT AU GRADE DE LICENCE 

Art. 1er .−Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d’enseignement 

supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation d’un diplôme national 

délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 171 €. 

Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l’alinéa précédent est fixé à 114 €. 

Art. 2. − Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont 

notamment les suivants : 

– capacité en droit ; 

– diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) ; 

– diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ; 

– diplôme d’études universitaires générales (DEUG) ; 

– diplôme universitaire de technologie (DUT) ; 

– diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ; 

. .


– diplôme d’études universitaires générales délivré dans le cadre des instituts universitaires 

professionnalisés ; 

– licence ; 

– licence professionnelle ; 

– licence délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés. 

TITRE II 

TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES 

CONDUISANT AU GRADE DE MASTER 

Art. 3. − Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d’enseignement 

supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation d’un diplôme national 

délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à 

l’article 5 du présent arrêté, à 231 €. 


Art. 4. − Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont les 

suivants : 

– maîtrise ; 

– maîtrise de sciences et techniques ; 

– maîtrise de sciences de gestion ; 

– maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; 

– maîtrise délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ; 

– master (professionnel et recherche) ; 

– diplôme d’études supérieures spécialisées ; 

– diplôme d’études approfondies ; 

– diplôme de recherche technologique ; 

– diplôme national d’œnologie. 


supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d’ingénieur 

est fixé à 550 €. 

TITRE III 

TAUX APPLICABLES AU DOCTORAT 


supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 

350 €. 

Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 233 €. 

TITRE IV 

TAUX APPLICABLES À L’HABILITATION 

À DIRIGER DES RECHERCHES 


supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’habilitation à diriger des recherches 

est fixé à 350 €. 

Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 233 €. 

TITRE V 

TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES DE MÉDECINE, 

PHARMACIE, ODONTOLOGIE ET PARAMÉDICAUX 

Art. 8. − Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études 

médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études 

médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 171 €. 


Art. 9. − Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des 

études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 231 €. 

. .


Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième 

cycle des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie est fixé à 231 €. 

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième 

cycle des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 231 €. 

Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 153 €. 


supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux 

suivants est fixé à 462 € : 

– diplôme d’Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ; 

– certificat d’études supérieures de chirurgie dentaire ; 

– certificat d’études cliniques spéciales, mention orthodontie ; 

– diplôme d’études supérieures de chirurgie buccale ; 

– attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire ; 

– diplôme d’études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ; 

– diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ; 

– capacité de médecine. 

Art. 11. − Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de 

leurs droits de scolarité en début d’année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils 

changent d’établissement en cours d’année pour accomplir leur formation dans l’une des disciplines de 

l’internat. 

Art. 12. − Lorsqu’ils n’ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le 

troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle 

de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle 

approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, 

le montant du droit annuel de scolarité fixé à 350 €. 


Les étudiants qui s’inscrivent en thèse en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire 

acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 153 €. 

Art. 13. − Les étudiants qui s’inscrivent pour la préparation d’un diplôme d’études spécialisées 

complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d’études cliniques spéciales mention 

orthodontie ou du diplôme d’études supérieures de chirurgie buccale, pendant l’internat, acquittent un droit 

annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 153 €. 

Art. 14. − Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de 

scolarité fixé à l’article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes : 

231 € au moment de l’inscription ; 

231 € après les résultats de l’examen probatoire. 

Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du 

droit. 


supérieur pour la préparation du certificat de capacité d’orthoptiste est fixé à 308 €. 


supérieur pour la préparation du diplôme d’Etat d’audioprothésiste est fixé à 429 €. 


supérieur pour la préparation du certificat de capacité d’orthophoniste est fixé à 495 €. 


supérieur pour la préparation du diplôme d’Etat de psychomotricien est fixé à 1 188 €. 

TITRE VI 

DISPOSITIONS COMMUNES 

Art. 19. − La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le 

conseil d’administration de l’établissement. Elle ne peut être inférieure à 30 €. 

La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des 

initiatives étudiantes est fixée par le conseil d’administration de l’établissement. Elle ne peut être inférieure à 

14 €. 

Art. 20. − Lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de 

postuler simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus 

par le présent arrêté. 

. .


Art. 21. − Lorsqu’un étudiant s’inscrit, dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, 

il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas. 

Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier 

est celui dont le taux est le plus élevé. 

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une 

année d’études, à s’inscrire dans l’année d’études souhaitée acquittent seulement les droits afférents à l’année 

d’études dans laquelle ils ont été autorisés à s’inscrire. 

Art. 22. − Lorsqu’un étudiant inscrit en première année de diplôme d’études universitaires générales 

bénéficie, à l’issue du semestre initial, d’une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant 

n’acquitte pas un nouveau droit de scolarité. 

En cas de réorientation de l’étudiant inscrit en première année de diplôme d’études universitaires générales 

dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l’établissement de départ reverse la moitié du droit de 

scolarité correspondant à l’établissement d’accueil. Dans ce cas, l’inscription prise dans l’établissement de 

départ est valable dans l’établissement d’accueil. 

Art. 23. − Lorsque la préparation d’un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par 

deux établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les 

étudiants qui s’y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l’établissement désigné par la convention 

de collaboration conclue entre les établissements concernés. 

Art. 24. − Le transfert d’une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application 

de l’article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité 

correspondant, sous réserve d’une somme de 20 € restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion 

nécessaires à l’inscription et à son transfert. 

Art. 25. − Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation 

de l’étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux 

fixés par le présent arrêté. 

Art. 26. − Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues 

par le décret du 5 janvier 1984 susvisé. 

Art. 27. − Le conseil d’administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux 

annuels des droits exigés pour l’inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement. 

Art. 28. − L’arrêté du 29 juillet 2008 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics 

d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la 

recherche est abrogé. 

Art. 29. − Le présent arrêté prend effet à compter de l’année universitaire 2009-2010 et sera publié au 



La ministre de l’enseignement supérieur 





ERIC WOERTH 

VALÉRIE PÉCRESSE 

. .




MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 

Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade 

ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées 

NOR : DEFH0914674A 

Le ministre de la défense, 

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4143-1 et R. 4221-23 ; 

Vu le décret n o 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et 

techniciens des hôpitaux des armées ; 

Vu le décret n o 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ; 

Vu le décret n o 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et 

administratifs de l’armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et 

du service des essences des armées, 

Arrête : 

Art. 1er .−Pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs, les militaires de la réserve opérationnelle 

rattachés à l’un des corps de praticiens des armées, au corps technique et administratif du service de santé des 

armées ou à l’un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent compter dans 

leur grade ou classe l’ancienneté minimale mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté. 

Art. 2. − Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l’application du présent arrêté, 




Le directeur des ressources humaines 

du ministère de la défense, 

J. ROUDIÈRE 

ANNEXE 

CORPS GRADES ET CLASSES 

ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE 

dans le grade ou la classe 

pour être proposable au grade 

ou à la classe supérieurs 

Médecins des armées Médecin chef des services de classe normale 2 ans 6 mois 

Pharmaciens des armées 

Vétérinaires des armées 

Chirurgiens-dentistes des armées 

Médecin en chef (correspondant au grade 

de colonel ou de capitaine de vaisseau) 

Médecin en chef (correspondant au grade 

de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate) 

. . 

5 ans 

5 ans 

Médecin principal 4 ans 6 mois 

Médecin 4 ans 

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 

chef des services de classe normale 

2 ans 6 mois



Officiers du corps technique et administratif du 

service de santé des armées 

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en 

chef (correspondant au grade de colonel ou de 

capitaine de vaisseau) 

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en 

chef (correspondant au grade de lieutenantcolonel 

ou de capitaine de frégate) 

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 

principal 





. . 

5 ans 

5 ans 

4 ans 6 mois 

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 7 ans 

Lieutenant-colonel 4 ans 

Commandant 5 ans 

Capitaine 5 ans 

Lieutenant 4 ans 

Sous-lieutenant 1 an 

Directeurs des soins Directeur des soins de 2 e classe 5 ans 

Cadres de santé Cadre de santé 3 ans 

Sages-femmes Sage-femme cadre 3 ans 

Sage-femme de classe supérieure 8 ans 

Sage-femme de classe normale 8 ans 

Infirmiers Infirmier de classe normale 10 ans 

Infirmiers de bloc opératoire Infirmier de bloc opératoire de classe normale 10 ans 

Infirmiers anesthésistes Infirmier anesthésiste de classe normale 10 ans 

Puéricultrices Puéricultrice de classe normale 10 ans 

Masseurs-kinésithérapeutes Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale 10 ans 

Orthophonistes Orthophoniste de classe normale 10 ans 

Orthoptistes Orthoptiste de classe normale 10 ans 

Diététiciens Diététicien de classe normale 10 ans 

Techniciens de laboratoire Technicien de laboratoire de classe normale 10 ans 

Manipulateurs d’électroradiologie médicale Manipulateur d’électroradiologie médicale 

de classe normale 

10 ans



Préparateurs en pharmacie hospitalière Préparateur en pharmacie hospitalière 

de classe normale 





Aides-soignants Aide-soignant de classe supérieure 13 ans 

. . 

10 ans 

Aide-soignant de classe normale 9 ans 

Secrétaires médicaux Secrétaire médical de classe supérieure 5 ans et 6 mois 

Secrétaire médical de classe normale 5 ans 

Techniciens supérieurs Technicien supérieur hospitalier principal 3 ans 

Technicien supérieur hospitalier 9 ans et 6 mois





Arrêté du 24 juillet 2009 fixant le nombre total de postes offerts à l’examen professionnel pour 

l’accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense au titre de 

l’année 2009 

NOR : DEFH0917541A 

Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2009, le nombre total de postes offerts à l’examen 

professionnel pour l’accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, dont 

l’ouverture a été autorisée par l’arrêté du 20 avril 2009 autorisant, pour l’année 2009, l’ouverture d’un examen 

professionnel pour l’accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 41. 

. .





Arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l’organisation générale de la scolarité 

des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps 

technique et administratif 

NOR : DEFN0917890A 


Vu le décret n o 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et 

des officiers spécialisés de la marine, notamment son article 14 ; 

Vu le décret n o 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et 

administratifs de l’armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service 

des essences des armées, notamment ses articles 12 et 13 ; 

Vu le décret n o 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires 

des écoles militaires d’élèves officiers de carrière, notamment ses articles 4 et 5 ; 

Vu le décret n o 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de 

l’armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l’air, notamment ses articles 3 et 13 

à 15, 

Arrête : 

CHAPITRE I er 

Dispositions générales 

Art. 1er .−L’école des officiers du commissariat de la marine et l’Ecole d’administration de la marine 

relèvent du directeur central du commissariat de la marine. 

L’inspecteur du commissariat et de l’administration de la marine en exerce la direction supérieure des études 

et de la formation initiale. Il est assisté par un conseil de perfectionnement, consulté sur le contenu et le 

déroulement des formations. La composition et les modalités de réunion de ce conseil sont fixées par 

instruction. 

Art. 2. − L’école des officiers du commissariat de la marine et l’Ecole d’administration de la marine sont 

placées sous le commandement unique d’un commissaire en chef de 1re classe, responsable notamment, dans les 

conditions fixées par instruction, de la formation dispensée et de la discipline. 

Le commandant des écoles arrête les dates de rentrée et de fin de chaque cycle de formation, après accord 

du directeur central du commissariat de la marine. 

CHAPITRE II 

Scolarité 

Art. 3. − Les élèves commissaires et les commissaires stagiaires candidats au recrutement dans le corps des 

commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe sont formés à l’Ecole des officiers du 

commissariat de la marine. 

Les élèves officiers du corps technique et administratif, appelés ci-après élèves officiers, sont formés à 

l’Ecole d’administration de la marine. 

L’admission des élèves visés aux alinéas précédents n’est définitive qu’après vérification de l’aptitude 

médicale permettant de suivre l’enseignement dispensé dans ces écoles. 

Le bénéfice de l’admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du commissariat de la marine, être 

reporté d’une année sur l’autre. 

Art. 4. − Les élèves commissaires et les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai 

de trois mois à compter du jour de leur admission en école. 

. .


Art. 5. − Lors de leur admission en école, les élèves commissaires et les élèves officiers présentent une 

demande en vue d’être admis à l’état d’officier de carrière. Ils s’engagent à servir en cette qualité pendant une 

période de six ans. 

Art. 6. − Une instruction, soumise à l’inspecteur du commissariat et de l’administration de la marine et au 

conseil de perfectionnement, fixe le déroulement de tous les cycles de formation, les objectifs et le contenu des 

formations, les conditions d’organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués. 

Certains cours peuvent être organisés en partenariat avec d’autres établissements de l’enseignement supérieur 

civil ou militaire, dans des conditions fixées par la direction centrale du commissariat de la marine. 

Section 1 

Elèves de l’Ecole des officiers du commissariat de la marine 

Art. 7. − Les élèves commissaires admis à l’Ecole des officiers du commissariat de la marine suivent une 

formation initiale de deux années. 

Les commissaires de 2e classe, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l’Ecole 

polytechnique, suivent une formation identique à celle des élèves commissaires. 

Les commissaires stagiaires suivent une formation de deux années. 

Art. 8. − La scolarité des élèves commissaires est organisée en deux cycles de formation de deux semestres 

chacun, qui se composent : 

1o D’une formation humaine et militaire visant à donner aux élèves la connaissance globale de leur milieu 

professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l’état d’officier, notamment en matière d’exercice 

de l’autorité. Elle comprend la découverte approfondie du milieu maritime, la formation militaire et sportive et 

les méthodes et techniques d’action ; 

2o D’une formation au métier de marin, notamment à travers la formation au quart de navigation et aviation, 

et à la sécurité à bord d’un bâtiment ; 

3o D’une formation d’administrateur embarqué, apte à assurer le soutien administratif, logistique, financier et 

juridique d’un bâtiment de la marine nationale et de son équipage. 

Art. 9. − Durant le premier cycle, les résultats des élèves commissaires sont appréciés au moyen d’un 

contrôle continu des connaissances. L’aptitude au commandement est évaluée tout au long du premier cycle. 

Art. 10. − Durant le second cycle, les élèves commissaires embarquent sur les bâtiments du groupe école 

d’application des officiers de marine pour effectuer un stage à la mer afin de parfaire leur formation militaire et 

maritime et de maîtriser les fonctions de commissaire de formation embarquée. 

Art. 11. − Les résultats des élèves commissaires au cours du deuxième cycle sont appréciés au moyen : 

1o D’un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l’Ecole des officiers du 

commissariat de la marine ou dans des établissements associés ; 

2o D’une évaluation continue et d’un examen oral au cours du stage à la mer ; 

3o D’un examen oral de fin de scolarité. 

Art. 12. − La formation suivie par les commissaires stagiaires est organisée en deux cycles de formation 

de deux semestres chacun. Elle est notamment axée sur le soutien administratif, logistique, financier et 

juridique apporté aux formations de la marine nationale, dans un environnement interarmées. 

Art. 13. − Les résultats des candidats visés à l’article précédent sont appréciés, lors de chaque cycle de 

formation, au moyen d’un contrôle continu des connaissances, comportant des compositions, des interrogations, 

des exercices, des exposés ou des rapports. 

Section 2 

Elèves de l’Ecole d’administration de la marine 

Art. 14. − Les élèves officiers du corps technique et administratif de la marine admis à l’Ecole 

d’administration de la marine suivent une formation initiale de deux années. 

Les élèves officiers de l’Ecole navale, réorientés vers le corps des officiers du corps technique et 

administratif de la marine, qui ont suivi au moins une première année de scolarité ou un premier cycle complet 

de formation, suivent une scolarité d’une année à l’Ecole d’administration de la marine. Cette scolarité est de 

deux années dans les autres cas. 

Art. 15. − La scolarité se décompose en deux cycles de formation de deux semestres chacun qui 

comprennent : 

1o Une formation générale, maritime et militaire, donnant une connaissance approfondie de l’institution 

maritime et des problèmes de défense ; 

2o Une formation à l’exercice des responsabilités d’ordre administratif et technique des différentes entités de 

la marine ou du ministère de la défense. 

. .


Art. 16. − Les résultats des élèves officiers sont appréciés au moyen d’un contrôle continu des 

connaissances, d’un examen terminal à la fin de chaque cycle et d’un mémoire de fin d’études. 

L’aptitude au commandement est évaluée tout au long des cycles. 

CHAPITRE III 

Sanction des études, redoublement 

Art. 17. − Chacun des cycles de formation est validé si l’élève commissaire, le commissaire stagiaire ou 

l’élève officier obtient la note moyenne générale de 10 sur 20. 

Art. 18. − La formation universitaire suivie avec succès par les élèves commissaires de marine, les 

commissaires de 2e classe et les commissaires stagiaires conduit à la délivrance d’un diplôme de master. 

La formation universitaire suivie avec succès par les élèves officiers du corps technique et administratif de la 

marine conduit à la validation de deux semestres d’un diplôme de master. 

Art. 19. − La situation de l’élève qui : 

1o N’a pas validé un cycle de formation ; 

2o N’a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d’un semestre de formation ou participé à 

l’intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité, 

est soumise au conseil d’instruction. 

Art. 20. − Après avoir entendu l’élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des 

professeurs de son choix, le conseil d’instruction propose : 

1o Soit d’admettre l’élève à poursuivre sa scolarité ; 

2o Soit de prolonger la durée de sa scolarité d’une année ; 

3o Ou de l’exclure de l’école. 

Art. 21. − Le commandant de l’école transmet l’avis du conseil d’instruction au directeur central du 

commissariat de la marine. 

Le directeur central du commissariat de la marine décide : 

1o Soit d’admettre l’élève à suivre le deuxième cycle de formation ; 

2o Soit de prolonger la durée de sa scolarité d’une année ; 

3o Ou de l’exclure de l’école pour résultats insuffisants. 

La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d’une seule année. 

Art. 22. − La prolongation de durée de la scolarité des commissaires stagiaires n’est autorisée, à la fin du 

premier cycle de formation, que si l’insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé. 

CHAPITRE IV 

Classements 

Art. 23. − En fin de premier cycle, les élèves commissaires et les élèves officiers sont classés, par corps et 

par ordre de mérite, en fonction de la moyenne des notes obtenues lors des contrôles des connaissances. 

Etablis par le commandant des écoles, ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de 

la marine par l’inspecteur du commissariat et de l’administration de la marine, accompagnés du relevé des 

notes attribuées en cours de scolarité. 

Art. 24. − A la fin de leur scolarité, les élèves commissaires et les élèves officiers sont classés, par corps et 

par ordre de mérite, d’après les résultats obtenus au cours de l’ensemble des cycles de formation. 

Ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de la marine par l’inspecteur du 

commissariat et de l’administration de la marine, accompagnés du détail des notes de chaque élève et des 

procès-verbaux établis par les jurys des différents examens. 

Art. 25. − Les commissaires de 3e classe qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au 

moins égale à 10 sur 20 sont nommés commissaires de 2e classe au 1er août de l’année de leur sortie d’école et 

prennent rang entre eux selon l’ordre de leur classement. 

Art. 26. − Les officiers de 3e classe du corps technique et administratif de la marine qui ont obtenu au 

classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés au grade d’officier de 2e classe 

au 1er août de l’année de leur sortie d’école et prennent rang sur la liste d’ancienneté dans l’ordre de leur 

classement et selon les modalités fixées par l’article 16 du décret no 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé. 

Art. 27. − Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009. 

Art. 28. − Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l’exécution du présent arrêté, 



. .



Le directeur central du commissariat de la marine, 

H. SCIORELLA 

. .





Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes 

n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accordscadres 

au ministère de la défense 

NOR : DEFD0918055A 


Vu l’arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration 

centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ; 

Vu l’arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national, 

Arrête : 

Art. 1er .−Dans l’annexe de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne du tableau relative à la direction du 

service national est remplacée par les dispositions suivantes : 

Direction du service national 

Directeurs interrégionaux 

et adjoints de ces directeurs MAPA × 10 

Directeurs d’établissements 

et adjoints de ces directeurs MAPA × 10 

Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2009. 



HERVÉ MORIN 

. .





Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation 

de la direction du service national 

NOR : DEFD0918051A 


Vu le code du service national, notamment ses articles L. 114-2 à L. 114-13 et R.* 112-1 à R.* 112-20 ; 

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 4211-3 ; 

Vu le décret n o 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration 

centrale ; 

Vu le décret n o 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général 

pour l’administration du ministère de la défense, 

Arrête : 

Art. 1er .−I. – La direction du service national comprend, outre la mission liaisons-partenariats et 

communication : 

1o La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national ; 

2o La sous-direction des ressources humaines ; 

3o La sous-direction des systèmes d’information ; 

4o La sous-direction des affaires financières et du soutien. 

II. − Elle a autorité sur les organismes extérieurs suivants : 

1o Les directions interrégionales du service national ; 

2o Les établissements du service national ; 

3o Les bureaux du service national ; 

4o Les centres du service national ; 

5o Le bureau central des archives administratives militaires ; 

6o Les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les collectivités territoriales 

d’outre-mer. 

Art. 2. − Le directeur du service national est assisté d’adjoints qui le remplacent en cas d’absence ou 

d’empêchement. 

Il dispose d’un chargé de mission, d’un bureau des études générales, d’un coordonnateur de prévention et 

d’un bureau du soutien interne. 

Art. 3. − La mission liaisons-partenariats et communication est chargée de l’exploitation et de la diffusion 

des informations sur les conditions d’exécution du service national. 

Elle coordonne l’élaboration et la mise en œuvre des actions menées en partenariat avec les autres 

administrations et organismes publics, dans le cadre de la lutte contre les exclusions des jeunes en difficulté. 

En liaison avec la délégation à l’information et à la communication du ministère de la défense, elle propose 

la politique d’information et de communication de la direction du service national et participe à sa mise en 

œuvre. Elle est le contact privilégié de la presse ou des organismes de communication pour les questions 

relevant de la direction du service national. 

Art. 4. − La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national conduit l’action de la 

direction du service national pour l’application des dispositions relatives au service national et centralise les 

données statistiques afférentes. 

Elle organise le suivi des journées de l’appel de préparation à la défense en tenant compte des propositions 

formulées par le comité de pilotage interarmées de la journée d’appel de préparation à la défense. 

. .


Elle participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en ces domaines et établit les textes 

d’application correspondants. 

Art. 5. − La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national comprend : 

1o Le bureau de la réglementation ; 

2o Le bureau des opérations ; 

3o Le bureau de la prospective opérationnelle. 

Art. 6. − La sous-direction des ressources humaines participe à la mise en œuvre de la politique des 

ressources humaines et de la formation au sein de la direction du service national. 

Art. 7. − La sous-direction des ressources humaines comprend : 

1o Le bureau de l’organisation et des effectifs ; 

2o Le bureau du personnel ; 

3o Le bureau de la formation. 

Art. 8. − La sous-direction des systèmes d’information mène les études relatives à l’architecture des 

systèmes, aux spécifications des programmes et conduit le développement, l’exploitation et la maintenance des 

logiciels de la direction du service national. 

Art. 9. − La sous-direction des systèmes d’information comprend : 

1o Le bureau de la production ; 

2o Le bureau de l’organisation et de l’administration ; 

3o Le bureau du soutien technique. 

Art. 10. − La sous-direction des affaires financières et du soutien élabore les prévisions budgétaires et gère 

les crédits qui sont affectés à la direction du service national. 

Elle assure l’approvisionnement de la direction en matériels et fournitures. 

Elle participe aux procédures de passation des marchés publics. 

Art. 11. − La sous-direction des affaires financières et du soutien comprend : 

1o Le bureau du budget et des finances ; 

2o Le bureau des achats centralisés ; 

3o Le bureau de l’infrastructure. 

Art. 12. − Les armées, la gendarmerie nationale et le service de santé des armées mettent à la disposition 

de la direction du service national les moyens qui lui sont nécessaires dans les conditions définies par des 

textes particuliers. 

Art. 13. − Sont abrogés : 

– l’arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ; 

– l’arrêté du 31 août 2001 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du service 

national. 

Art. 14. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2009. 

Art. 15. − Le directeur du service national est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au 



HERVÉ MORIN 

. .





Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour 

l’administration du ministère de la défense, direction centrale du service d’infrastructure de 

la défense) 

NOR : DEFD0917783S 

Le secrétaire général pour l’administration, 


pour l’administration du ministère de la défense ; 

Vu le décret n o 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du 

ministère de la défense ; 



Vu l’arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d’infrastructure de la défense, 

Décide : 

Art. 1er .−Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et 

décisions, à l’exclusion des décrets, à : 

1. M. l’ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur 

adjoint du service d’infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ; 

2. M. l’ingénieur général des ponts et chaussées Hugues Corbeau, chargé des fonctions d’adjoint au 

directeur central du service d’infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du 

ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes 

et des négociations sur le climat, dans la limite des attributions du service ; 

3. M. l’ingénieur en chef des travaux maritimes Michel Rainero, chargé des fonctions de sous-directeur de la 

sous-direction études et prospective, dans les limites des attributions de la sous-direction ; 

4. M. le colonel Jean Chaumard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et 

technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ; 

5. M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé 

des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de 

la sous-direction ; 

6. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes 

d’information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction. 

Art. 2. − Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre de 

la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux 

opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l’engagement, à la liquidation et à 

l’ordonnancement de la dépense : 

1. M. le commissaire lieutenant-colonel Lionel Paillon ; 

2. Mme Pascale Bougaud, attachée d’administration du ministère de la défense. 

Art. 3. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 


C. PIOTRE 

. .





Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics 

(secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense - direction centrale du 

service d’infrastructure de la défense) 

NOR : DEFD0917790S 

Le secrétaire général pour l’administration, 


pour l’administration du ministère de la défense ; 

Vu le décret n o 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du 

ministère de la défense ; 



Vu le décret n o 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ; 

Vu l’arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d’infrastructure de la défense, 

Décide : 

Art. 1er .−Délégation est donnée pour signer au nom du ministre de la défense les marchés et accordscadres 

de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, à : 

1. M. l’ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur 

adjoint du service d’infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ; 

2. M. l’ingénieur général des ponts et chaussées Hugues Corbeau, chargé des fonctions d’adjoint au 

directeur central du service d’infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du 

ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes 

et des négociations sur le climat, dans la limite des attributions du service ; 

3. M. le colonel Jean Serveille, chef du bureau affaires réservées communication et soutien général, dans la 

limite des attributions du service. 

Art. 2. − Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accordscadres 

de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon 

la procédure adaptée, telle que définie au II de l’article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d’une seule 

fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à : 

1. M. l’ingénieur en chef de 1 re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé 

des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d’infrastructure de 

la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ; 

2. M. le colonel Pierre Artaud, adjoint au sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du 

service d’infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ; 

3. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d’information et de 

communication à la direction centrale du service d’infrastructure de la défense, dans la limite des attributions 

de la sous-direction ; 

4. M. le lieutenant-colonel François Serafini, chef du bureau soutien du service à la direction centrale du 

service d’infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et 

ressources ; 

5. M. le colonel Guy Retat, chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du 

service d’infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et 

ressources ; 

6. M. le lieutenant-colonel Pierre Durif, chef du bureau coordination des systèmes d’information et de 

communication à la direction centrale du service d’infrastructure de la défense, dans la limite des attributions 

de la sous-direction des systèmes d’information et de communication ; 

. .


7. M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef de la section soutien général du bureau affaires réservées, 

communication et soutien général à la direction centrale du service d’infrastructure de la défense, dans la limite 

des attributions du bureau. 

Art. 3. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 


C. PIOTRE 

. .





Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de 

recettes et de régies d’avances auprès d’organismes relevant de l’état-major de l’armée de 

terre (rectificatif) 

NOR : DEFF0915661Z 

Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2009, édition électronique, texte no 39 : 

Remplacer le tableau du I par le tableau suivant : 

ORGANISME DOTÉ 

d’une régie de recettes 

Direction des ressources humaines 

de l’armée de terre, sous-direction 

formation écoles, à Tours. 

RÉGION TERRE CONCERNÉE 

Remplacer le tableau du II par le tableau suivant : 

ORGANISME DOTÉ 

d’une régie de recettes 

Direction des ressources humaines 

de l’armée de terre, sous-direction 

formation écoles, à Tours. 

MONTANT MAXIMUM 

du fonds de caisse 

(en euros) 

ORDONNATEUR 

de rattachement 

RTNO 0 Directeur régional du commissariat de 

l’armée de terre de la région terre 

Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et- 

Vilaine). 

RÉGION TERRE CONCERNÉE 

MONTANT MAXIMUM 

de l’avance 

(en euros) 

ORDONNATEUR 

de rattachement 

RTNO 88 000 Directeur régional du commissariat de 

l’armée de terre de la région terre 

Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et- 

Vilaine). 

. .




MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS 

Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des 

établissements mentionnés aux 2 o à 6 o de l’article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction 

permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des 

établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière 

NOR : SASH0917454A 

La ministre de la santé et des sports, 

Vu le code de l’action sociale et des familles ; 

Vu le décret n o 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des 

établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son 

article 25 ; 

Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2 o à 6 o de l’article 2 de la 

loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont 

la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements 

sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 

Arrête : 

Art. 1er .−A la liste des établissements sociaux et médico-sociaux fixée dans l’arrêté du 15 décembre 2008 

susvisé, il convient d’apporter les modifications énumérées ci-après. 

I. – Les établissements suivants sont ajoutés à la liste : 

Centre départemental Enfance familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ; 

Hôpital local, à Crépy-en-Valois (Oise) ; 

Hôpital local, à Sées (Orne) ; 

Institut départemental de l’enfance, de la famille et du handicap pour l’insertion (IDEFHI), à Canteleu 

(Seine-Maritime). 

II. − Les établissements suivants sont supprimés de la liste : 

Centre de formation professionnelle, à Montevrain (Paris) ; 

Etablissement d’hébergement pour personnes âgées, à Pierrefeu (Var). 

III. – Les mentions suivantes sont remplacées dans la liste comme indiqué : 

« Etablissement départemental public d’accompagnement médico-social Jacques Sourdille, à Bellevillesur-Bar 

(Ardennes) » en lieu et place de : « Etablissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) » ; 

« Centre hospitalier “Les hôpitaux de Luchon”, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) » en lieu et place 

de : « Etablissement d’hébergement pour personnes âgées, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) ». 

Art. 2. − La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du 

présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 



La sous-directrice des ressources humaines 

du système de santé, 

E. QUILLET 

. .




MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS 

Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des 

établissements mentionnés aux 2 o à 6 o de l’article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés 

par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction 

publique hospitalière de classe normale 

NOR : SASH0917455A 

La ministre de la santé et des sports, 

Vu le code de l’action sociale et des familles ; 

Vu le décret n o 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des 

établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son 

article 25 ; 

Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2 o à 6 o de l’article 2 de la 

loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui 

sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique 

hospitalière de classe normale, 

Arrête : 

Art. 1er .−A la liste des établissements sociaux et médico-sociaux fixée dans l’arrêté du 15 décembre 2008 

susvisé, il convient d’apporter les modifications énumérées ci-après. 

I. – Les établissements suivants sont ajoutés à la liste : 

Etablissement d’accueil mère-enfant Ledru-Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Paris) ; 

Centre d’éducation et de formation professionnelle Pontourny, à Beaumont-en-Véron (Paris) ; 

Foyer Parent de Rosan, à Paris (Paris) ; 

Centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Paris) ; 

Foyer d’accueil de Forges, à Forges-les-Bains (Paris) ; 

II. − Les établissements suivants sont supprimés de la liste : 

Maison d’enfants Le Belvédère, à Corenc (Isère) ; 

Maison de retraite, à Sabres (Landes) ; 

Maison de retraite, à Graincourt-lès-Havrincourt (Pas-de-Calais) ; 

Institut médico-éducatif Raymond Dufay, à Saint-Omer (Pas-de-Calais) ; 

Institut départemental de l’enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) ; 

Art. 2. − La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du 




La sous-directrice des ressources humaines 

du système de santé, 

E. QUILLET 

. .




MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 

Arrêté du 24 juin 2009 portant retrait de la reconnaissance 

en qualité d’organisation de producteurs 

NOR : AGRP0914765A 

Par arrêté du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la 

reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs pour les volailles de chair accordée à la Société des 

producteurs de la région de Beaumont-de-Lomagne (SOPROBEL), dont le siège social est situé à Caussade 

(Tarn-et-Garonne), est retirée suite à sa dissolution. 

. .





Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements 

d’enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 

2010-2011 

NOR : AGRE0916482A 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre 

de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, 

Vu le code de l’éducation ; 

Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, R. 811-98 et D. 812-1 ; 


Vu le décret n o 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités ; 

Vu le décret n o 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur 

de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ; 

Vu le décret n o 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France 

et à l’étranger ; 

Vu le décret n o 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience par les 

établissements d’enseignement supérieur ; 

Vu l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation 

vétérinaire ; 

Vu l’arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d’internat dans les 

écoles vétérinaires ; 

Vu l’arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires, 

Arrêtent : 

Art. 1er .−Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011, le taux des droits 

de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d’un diplôme national dans l’un des 

établissements d’enseignement supérieur agricole publics énumérés par l’article D. 812-1 du code rural. 

TITRE I er 

DROITS DE SCOLARITÉ EN VUE DE LA PRÉPARATION 

D’UN DIPLÔME NATIONAL HORS DIPLÔMES VÉTÉRINAIRES 

Art. 2. − Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d’un diplôme national de l’enseignement 

supérieur agricole s’élève à : 

ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010 ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 

Taux plein Taux réduit Taux plein Taux réduit 

1 275 € 956 € 1 350 € 1 012 € 

Art. 3. − Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d’un diplôme national de l’enseignement 

supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la 

recherche. 

. .


TITRE II 

DROITS D’INSCRIPTION EN VUE DE L’OBTENTION D’UN DIPLÔME 

PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE 

Art. 4. − Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l’obtention d’un diplôme national par 

la validation des acquis de l’expérience s’élève à : 


Taux plein Taux plein 

1 275 € 1 350 € 

En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une 

deuxième inscription s’élève à : 


638 € 675 € 

Art. 5. − Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs 

de ces prestations sont fixés par le conseil d’administration de l’établissement. 

TITRE III 

TAUX APPLICABLE POUR LA VALIDATION 

DES ÉTUDES SUPÉRIEURES 2009-2010 ET 2010-2011 

Art. 6. − Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011, le taux des droits 

de scolarité acquittés par les candidats à l’obtention d’un diplôme national dans les établissements publics de 

l’enseignement supérieur agricole en vue de la validation d’études supérieures accomplies en France ou à 

l’étranger. Ce taux s’élève à : 


638 € 675 € 

Art. 7. − En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits de scolarité que le 

candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits 

européens à valider pour l’obtention du diplôme. 

Art. 8. − Lorsqu’un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d’enseignement 

supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et 

de reversement d’une partie du montant des droits d’inscription acquittés par cet étudiant sont fixées par une 

convention passée entre les établissements concernés. 

TITRE IV 

DROITS DE SCOLARITÉ 

DANS LES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES 

Art. 9. − Les droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la 

délivrance du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire sont de : 


Taux plein Taux réduit Taux plein Taux réduit 

1 600 € 1 200 € 2 000 € 1 400 € 

. .


Les étudiants acquittent à l’université dont relève l’école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un 

droit d’inscription dont le montant est fixé par l’arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les 

établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la 

recherche. 

Art. 10. − Les droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d’un certificat 

d’études approfondies vétérinaires (CEAV) s’élèvent à 1 700 €. 

Art. 11. − Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, pour les étudiants, assistants ou chargés de 

consultation en école nationale vétérinaire s’inscrivant à la préparation d’un CEAV pour chacune des 

spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s’élève à : 

SPÉCIALITÉ TAUX 

Médecine interne des animaux de compagnie. 1 800 € 

Santé et productions animales en régions chaudes. 950 € 

Gestion de la santé et de la qualité en productions avicole et cunicole. 1 800 € 

Art. 12. − Les droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la 

délivrance d’un diplôme d’études spécialisées vétérinaires (DESV) s’élèvent à 1 100 €. 

Art. 13. − Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, les étudiants s’inscrivant à la préparation 

des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d’un montant de : 


Anatomie pathologique vétérinaire. 1 800 € 

Sciences de l’animal de laboratoire. 3 500 € 

Les étudiants s’inscrivant à la préparation des DESV (après l’obtention du CEAV) acquittent, pour les deux 

années de formation faisant suite à l’obtention du CEAV, des droits annuels d’un montant de : 


Santé et productions animales en régions chaudes. 950 € 

Médecine interne des animaux de compagnie. 1 000 € 

Médecine interne des animaux de compagnie (option cardiologie). 1 000 € 

Art. 14. − Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent 

arrêté, en application de l’article 5 de l’arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque 

année les droits fixés aux articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté. 

Art. 15. − Les droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d’interne en clinique animale 

s’élèvent à : 


1 600 € 2 000 € 

Art. 16. − Les droits de scolarité acquittés par les candidats à l’obtention d’un certificat d’études 

approfondies vétérinaires (CEAV) ou diplôme d’études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des 

acquis de l’expérience s’élèvent à 1 700 €. 

En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits acquittés pour la deuxième 

inscription s’élève à 850 €. 

. .


Les droits acquittés par les candidats à l’obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par 

la validation des acquis de l’expérience s’élèvent à 950 €. En cas de validation partielle, le montant des droits 

acquittés pour la deuxième inscription s’élève à 475 €. 

TITRE V 

DISPOSITIONS COMMUNES 

Art. 17. − Les droits de scolarité sont dus, au titre de l’année universitaire en cours, pour chaque inscription 

à la préparation d’un diplôme national. Toutefois, lorsqu’un étudiant s’inscrit dans un même établissement à la 

préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au 

taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux 

différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé. 

Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues 

par le décret du 5 janvier 1984 susvisé. 

Art. 18. − Le taux des droits pour l’inscription à la préparation d’un diplôme d’établissement délivré par un 

établissement d’enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d’administration de 

cet établissement. 

Art. 19. − Lorsqu’un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d’enseignement 

supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et 

de reversement d’une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une 

convention passée entre les établissements concernés. 

Art. 20. − Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et 

de la réforme de l’Etat et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de 

l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 






Le directeur général de l’enseignement 


J.-L. BUËR 





Par empêchement du directeur : 

Le sous-directeur, 

A. PHÉLEP 

. .





Arrêté du 10 juillet 2009 portant homologation du cahier des charges 

de l’indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau » 

NOR : AGRT0916899A 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de 

la pêche, 

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ; 

Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l’Institut national de 

l’origine et de la qualité du 27 novembre 2008, 

Arrêtent : 

Art. 1er .−Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la 

République française, tel qu’il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l’indication 

géographique protégée suivante : 

– « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau », version 2, au nom de l’Association de défense et de 

promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, BEVIFRANC-INTERPORC, chambre 

régionale d’agriculture, Valparc, espace Valentin est, 25048 Besançon Cedex. 

Art. 2. − L’emploi de l’indication géographique « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau » est 

interdit dans l’étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant 

des saucisses ou jésus ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l’article 1er du présent arrêté et des 

produits qui leur sont comparables par nature. 

Art. 3. − Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice 

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui 

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 





Par empêchement du directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire 

et des territoires : 

Le chef de service 

de la stratégie agroalimentaire 

et du développement durable, 

P. MÉRILLON 

La ministre de l’économie, 

de l’industrie et de l’emploi, 


Par empêchement de la directrice générale 

de la concurrence, de la consommation 

et de la répression des fraudes : 

Le chef de service, 

F. AMAND 

(1) Le cahier des charges de l’indication géographique protégée peut être consulté : 

– sur le site de l’INAO à l’adresse suivante : 

http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDCIGP/CDCSaucisseDeMorteauOuJesusDeMorteau.pdf ; 

– à l’INAO, 51, rue d’Anjou, 75008 Paris ; 

– à l’INAO, 5, rue de l’Héritan, 71000 Mâcon. 

. .





Arrêté du 10 juillet 2009 relatif à l’uniforme et aux insignes de grades 

des agents assermentés et commissionnés de l’Office national des forêts 

NOR : AGRS0916191A 

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, 

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 122-3 et suivants et R. 122-15 et suivants relatifs à l’Office 

national des forêts ; 

Vu le décret n o 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier des chefs de district 

forestier de l’Office national des forêts ; 

Vu le décret n o 96-1073 du 4 décembre 1996 modifié fixant le statut particulier des techniciens supérieurs 

forestiers de l’Office national des forêts ; 

Vu le décret n o 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens 

opérationnels forestiers de l’Office national des forêts ; 

Vu le décret n o 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques 

de l’Office national des forêts, 

Arrête : 

Art. 1er .−L’uniforme des agents de l’Office national des forêts commissionnés et assermentés appartenant 

aux catégories d’agents mentionnées à l’article R. 122-15 du code forestier est composé : 

1o D’une tenue numéro un, dite tenue de sortie de ville ou de cérémonie, comprenant : 

Pour les personnels masculins : 

– vareuse droite, de teinte « vert forestier », à cors de chasse brodés et boutons « argent » ; 

– pantalon de teinte « gris bleuté », à passepoil « vert forestier » pour les chefs de district forestier, ou à une 

bande de la même teinte, pour les techniciens opérationnels forestiers et les techniciens supérieurs 

forestiers, ou à passepoil et double bande de la même teinte, pour les cadres techniques ; 

– képi de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé et fausse jugulaire « argent ». 

Cette tenue est portée avec une chemise blanche, une cravate noire, des socquettes noires, des chaussures 

basses noires et, lors des cérémonies, des gants de coton blanc. 

Pour les personnels féminins : 

– vareuse croisée, de teinte « vert forestier », à cors de chasse brodés et boutons « argent » ; 

– pantalon ou jupe, de teinte « gris bleuté », à passepoil ou bandes identiques au personnel masculin ; 

– tricorne de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé « argent ». 

Cette tenue est portée avec un chemisier blanc, des socquettes noires, des chaussures noires à talon bottier et, 

pour les cérémonies, des gants de coton blanc. 

2o D’une tenue numéro deux, dite partenaire ou de représentation, et d’une tenue numéro trois, dite tenue de 

terrain, dont les compositions sont définies par instruction du directeur général de l’Office national des forêts. 

Art. 2. − Les insignes de grades, pour les corps de l’Office national des forêts précités, sont des galons, 

portés sur des épaulettes rigides de teinte « vert forestier » (tenue numéro un), ou sur des fourreaux souples, de 

teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé « argent » (tenues numéro deux et trois), selon les définitions 

suivantes : 

1o Corps des chefs de district forestier : 

Chef de district forestier de 2e classe : un galon, en V renversé, soutache « argent », rayée de soie verte. 

. .


Chef de district forestier de 1re classe : un galon, en V renversé, tissé lézardé « argent ». 

Chef de district forestier principal de 2e classe : deux galons, en V renversé, tissés lézardés « argent ». 

Chef de district forestier principal de 1re classe : trois galons, en V renversé, tissés lézardés « argent ». 

Le képi porte une soutache « argent », rayée de soie verte et une fausse jugulaire « argent », à un trait de 

soie verte. 

2o Corps des techniciens opérationnels forestiers : 

Les galons sont tissés en trait côtelé « argent », ou « or », à un trait de soie verte. 

Technicien opérationnel forestier stagiaire : un galon « or », à deux « cordonnets » de soie noire. 

Technicien opérationnel forestier (2e au 3e échelon) : un galon « or ». 

Technicien opérationnel forestier (4e au 13e échelon) : un galon « argent ». 

Technicien opérationnel forestier principal : un galon « argent », augmenté d’une soutache « argent ». 

Le képi porte, selon le grade, une soutache « argent » ou « or », rayée de soie verte, un nœud hongrois à 

l’identique et une fausse jugulaire « argent », à un trait de soie verte. 

3o Corps des techniciens supérieurs forestiers : 

Les galons sont tissés en trait côtelé « or ». 

Technicien forestier stagiaire : un galon, à deux « cordonnets » de soie noire. 

Technicien forestier : un galon. 

Technicien forestier principal : deux galons. 

Chef technicien forestier : trois galons. 

Le képi porte un nombre de soutaches « or » égal au nombre de galons et un nœud hongrois à l’identique. 

4o Corps des cadres techniques : 

Les galons sont en trait côtelé « or ». 

Cadre technique : quatre galons, avec un espace entre le 3e et le 4e . 

Le képi porte un nombre de soutaches « or » égal au nombre de galons et un nœud hongrois triple, à 

l’identique. 

Art. 3. − L’arrêté du 16 janvier 2008 relatif à l’uniforme et aux insignes de grades des agents de l’Office 

national des forêts est abrogé. 

Art. 4. − Le directeur général de l’Office national des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui 

sera publié au Journal officiel de la République française. 



Le sous-directeur du développement 

professionnel et des relations sociales, 

E. GIRARD-REYDET 

. .





Arrêté du 20 juillet 2009 portant modification de l’arrêté du 1 er juillet 2009 relatif à la mise en 

œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux 

du Sénégal 

NOR : AGRM0916954A 

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, 

Vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à 

l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 

Vu le règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 

Vu le règlement (CE) n o 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du 

règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; 

Vu la lettre de la Commission européenne en date du 11 mai 2009 notifiant à la France la fin du processus 

de négociation concernant un éventuel renouvellement de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche 

avec le Sénégal ; 

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de 

la Commission du 19 décembre 2007 (CCI : 2007 FR 14 F PO 001) ; 

Vu l’arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des 

possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 

Vu l’arrêté du 1 er juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant 

le thon à la canne dans les eaux du Sénégal, 

Arrête : 

Art. 1er .−A l’article 5 de l’arrêté du 1er juillet 2009 susvisé, la phrase : « la date limite de réception du 

dossier est fixée au 31 juillet 2009 » est remplacée par : « la date limite de réception du dossier est fixée au 

28 août 2009 ». 

Art. 2. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, les directeurs régionaux des affaires 

maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, 

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 



Le directeur des pêches maritimes 

et de l’aquaculture, 

P. MAUGUIN 

. .





INDUSTRIE 

Décret n o 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 

modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les 

titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des 

communications électroniques et des postes 

NOR : INDI0915084D 


Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre 

réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ; 

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre 

réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; 

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de 

réseaux et services de communications électroniques ; 

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3, 

R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ; 

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ; 

Vu la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des 

consommateurs, notamment son article 22 ; 

Vu le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences 

radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de 

régulation des communications électroniques et des postes ; 

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 

25 juin 2009 ; 

Vu l’avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 10 juillet 2009 ; 

Après avis du Conseil d’Etat (section des travaux publics), 

Décrète : 

Art. 1er .−Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit : 

I. – L’article 3 est ainsi rédigé : 

« Art. 3. − Par dérogation à l’article 2, les titulaires d’une autorisation d’utilisation des fréquences des 

bandes GSM et IMT exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au 

public sont assujettis au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu’il 

n’est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux 

autorisations correspondantes. 

Pour les autorisations d’utilisation des fréquences des bandes GSM et IMT, les chapitres Ier et II et le 

premier alinéa de l’article 14 du présent décret ne sont pas applicables. » 

II. – Le chapitre III devient le chapitre IV. 

III. – Après le chapitre II, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : 

. .


«CHAPITRE III 

« Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre 

de deuxième ou troisième génération ouvert au public 

« Art. 13-1. − On entend par “bande 2,1 GHz” les fréquences comprises entre 1 900 et 1 980 MHz et entre 

2 110 et 2 170 MHz. 

« On entend par “bande 900 MHz” les fréquences comprises entre 880 et 915 MHz et entre 925 et 

960 MHz. 

« On entend par “bande 1 800 MHz” les fréquences comprises entre 1 710 MHz et 1 785 MHz et entre 

1 805 MHz et 1 880 MHz. 

« Art. 13-2. − La redevance due au titre de l’utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour 

l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération en métropole se compose pour le lot de 5 MHz 

duplex attribué à la suite de sa réservation en 2009 à un opérateur non déjà titulaire d’une autorisation dans 

cette bande : 

« – d’une part fixe d’un montant de 48 000 € par kHz duplex alloué sur l’ensemble du territoire pour une 

durée de vingt ans, exigible dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation des fréquences ; 

« – d’une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l’année en cours au titre de l’utilisation des 

fréquences de l’année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre 

d’affaires constaté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre 

d’affaires est déterminé conformément à l’article 13-4 du présent décret. 

« Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours. 

« Art. 13-3. − La redevance due au titre de l’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 

1 800 MHz pour l’exploitation d’un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole pour les 

autorisations qui ont été attribuées ou renouvelées après le 1er janvier 2006 ou qui permettent l’utilisation d’une 

partie des fréquences pour la troisième génération de téléphonie mobile se compose : 

« – d’une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l’année en cours, d’un montant de 1 068 € par 

kHz duplex alloué sur l’ensemble du territoire métropolitain pour les bandes 900 MHz et de 571 € par 

kHz duplex alloué pour les bandes 1 800 MHz, calculé au prorata de la population des zones sur 

lesquelles porte l’autorisation ; 

« – d’une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d’affaires constaté au 

31 décembre de l’année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d’affaires est 

déterminé conformément à l’article 13-4 du présent décret. Un acompte provisionnel déterminé à partir 

du chiffre d’affaires constaté au 31 décembre de l’année précédente est versé avant le 30 juin de l’année 

en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l’exercice 

précédent. 

« Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours. 

« Le chiffre d’affaires réalisé sur les services de deuxième génération n’est pas pris en compte pour le calcul 

de la part variable de la redevance due par les opérateurs titulaires d’une autorisation attribuée avant le 

1er janvier 2006 non encore renouvelée. 

« Art. 13-4. − Le chiffre d’affaires pris en compte comprend les recettes d’exploitation (hors taxes) 

suivantes, pour autant qu’elles soient réalisées grâce à l’utilisation des fréquences allouées à l’opérateur dans 

les bandes considérées : 

«1o Recettes de fourniture de service téléphonique et de transport de données aux clients directs et indirects 

de l’opérateur. Ces recettes intègrent celles de même nature réalisées par les entreprises dont l’opérateur détient 

le contrôle ou qui sont contrôlées par une société détenant également le contrôle de l’opérateur. Une société est 

considérée comme en contrôlant une autre si elle respecte les critères de l’article L. 233-3 du code de 

commerce ; 

«2o Recettes perçues par l’opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers en rapport 

avec les services mentionnés au 1, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception 

de commissions dans le cadre du commerce électronique ; 

«3o Recettes de mise en service et de raccordement au réseau ; 

«4o Recettes liées à la vente de services (y compris la fourniture de contenus) dans le cadre d’une 

transaction vocale ou de données. Les reversements aux fournisseurs de services sont déduits de ces recettes ; 

«5o Recettes liées à l’interconnexion, à l’exclusion des appels issus d’un autre réseau mobile titulaire d’une 

autorisation en France ; 

«6o Recettes issues des clients en itinérance sur le réseau de l’opérateur ; 

«7o Eventuellement tout nouveau service utilisant les fréquences considérées. 

« Le chiffre d’affaires pris en compte ne comprend pas les revenus tirés de la vente de terminaux. 

« Art. 13-5. − L’opérateur disposant d’une autorisation d’utilisation de fréquences pour l’exploitation d’un 

réseau mobile de troisième génération en métropole tient un système d’information et une comptabilité 

analytique permettant d’établir le montant de la part variable. 

. .


« L’opérateur remet, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, au 

ministre chargé du budget et au président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des 

postes, d’une part, un rapport des comptes audités contenant en particulier les informations permettant de 

déterminer le montant de la part variable et d’autre part, des comptes prévisionnels pour l’année suivante. 

« Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d’application du 

présent article. » 

Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes 

publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de 

l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 

présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 



Le ministre auprès de la ministre de l’économie, 


chargé de l’industrie, 

CHRISTIAN ESTROSI 




ERIC WOERTH 





. .





INDUSTRIE 

Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution 

d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération 

NOR : INDI0917428A 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de 

l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, 

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6 o ), 

L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ; 

Vu le décret n o 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux 

redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques 

et des postes ; 

Vu la décision n o 2009-0610 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en 

date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les 

conditions d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter 

un système mobile de troisième génération ; 

Vu la délibération n o 0903-15 du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences en date du 

26 mars 2009, 

Arrêtent : 

Art. 1er .−Les modalités et les conditions d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un 

système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l’annexe à la décision no 2009-0610 de 

l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 susvisée. 



Le ministre auprès de la ministre de l’économie, 


chargé de l’industrie, 




CHRISTIAN ESTROSI 

. .




Vu la Constitution ; 

Vu l’article LO 144 du code électoral, 

MESURES NOMINATIVES 


Décret du 29 juillet 2009 chargeant un député 

d’une mission temporaire 

NOR : PRMX0918290D 

Décrète : 

Art. 1er .−M. Thierry Mariani, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article LO 144 du code 

électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et européennes. 

Art. 2. − Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. 



. .





Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination 

au cabinet du secrétaire d’Etat 

NOR : PRMX0916095A 

Le secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, 



Arrête : 

Art. 1er .−Est nommé au cabinet du ministre : 

Chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire : 

M. Jean-Marie BOUTIN. 


Fait à Paris, le 24 juin 2009. 

CHRISTIAN BLANC 

. .







Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l’année 2009 la liste d’admission des administrateurs 

des affaires maritimes au grade d’administrateur principal à l’issue du concours sur titres 



charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, la liste d’admission 

par ordre de mérite des administrateurs principaux des affaires maritimes, établie à l’issue du concours sur 

titres pour le recrutement d’administrateurs des affaires maritimes au grade d’administrateur principal, est 

arrêtée ainsi qu’il suit : 

1 GOURDAIN (Marie-Charlotte). 

2 BRICQUER (Philippe). 

3 GUY (Franck). 

Liste principale 

. .







Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l’année 2009 la liste d’admission des élèves 

administrateurs des affaires maritimes à l’Ecole d’administration des affaires maritimes 



charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, la liste d’admission 

par ordre de mérite à l’Ecole d’administration des affaires maritimes, établie à l’issue du concours pour le 

recrutement des élèves administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu’il suit : 

1 ROCHE (Thomas). 

2 GUYONNET-DUPERAT (Philippe). 

3 MONAMY (Celia). 

4 PETIT (Eloïse). 

5 MAIRE (Nicolas). 

6 FABRE (Constance). 

7 LEGUE (Hélène). 


. .







Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l’année 2009 les listes d’admission des élèves 

stagiaires administrateurs des affaires maritimes à l’Ecole d’administration des affaires 

maritimes 



charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, les listes 

d’admission par ordre de mérite à l’Ecole d’administration des affaires maritimes, établies à l’issue des 

concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement des élèves stagiaires administrateurs des affaires 

maritimes, sont arrêtées ainsi qu’il suit : 

Au titre du concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires 

1 ROYER (Sébastien). 

2 BRAZILIER (Mathieu). 

3 TURQUET DE BEAUREGARD (Guillaume). 

4 CHIAROVANO (Serge). 

5 DJAFFAR (Riyad). 

1 LABILLE (Léon). 

2 REGGIO (Cyrille). 

3 SEGUY (Florence). 

4 VIMBERT (Paul-Henry). 

5 PONS (Caroline). 


Liste complémentaire 

Au titre du concours sur titres pour le recrutement d’élèves stagiaires 


. .







Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l’année 2009 les listes d’admission des élèves 

officiers et des élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes à 

l’Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes 



charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, les listes 

d’admission par ordre de mérite à l’Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires 

maritimes, établies à l’issue des concours d’élèves officiers et d’élèves stagiaires du corps technique et 

administratif des affaires maritimes, sont arrêtées ainsi qu’il suit : 

Au titre du concours ouvert pour le recrutement d’élèves officiers 

1 MACE DE GASTINE (Thibaut). 

2 CHOLLET (Thibaut). 

3 PASQUEREAU (Rebecca). 

4 GRYCAN (Sébastien). 

5 JAUNAY (Typhaine). 

1 VINCENT (Benoît). 


Au titre du concours ouvert pour le recrutement d’élèves stagiaires 


. .







Arrêté du 21 juillet 2009 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur place 

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation 

NOR : DEVU0913657A 


charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009 est habilité à 

effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et 

de l’habitation, l’agent de la mission interministérielle d’inspection du logement social dont le nom suit : 

M. Jean-Claude Roujean, attaché principal. 

A titre définitif 

. .







Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre 


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge 

des technologies vertes et des négociations sur le climat, 



Arrête : 

Art. 1er .−Sont nommés au cabinet du ministre d’Etat : 

Directeur du cabinet : 

Jean-François Carenco. 

Directeurs adjoints : 

Thomas Degos. 

Marc Hamy. 

Jean-Paul Le Divenah. 

Judith Jiguet. 

Alain Lecomte. 

Gilles Mentre. 

Chef de cabinet : 

Laurent Raverat. 

Conseillère auprès du ministre d’Etat : 

Dominique Dron. 

Chargé de mission auprès du ministre d’Etat : 

Paul Benayoun. 

Conseillers : 

Ghislain Gomart. 

Fanny Le Luel. 

Benoît Parayre. 

Frédérique Henry. 

Nicolas Gauthier. 

Benoît Melonio. 

Olivier Thibault. 

Youenn Dupuis. 

Conseillers techniques : 

Fabrice Alvès. 

Corinne Arnoux. 

Didier Bellier-Ganière. 

. .


Marie-Christine Blanchard-Amelin. 

Emeric Burin des Roziers. 

Michaël Christophe. 

Mathieu Créau. 

Matthieu Desiderio. 

Muriel Dubois-Vizioz. 

Jean-Christophe Durand. 

Emmanuelle Gay. 

Gwénaëlle Huet. 

Jean-Christian Le Meur. 

Pablo Libreros. 

Patrick Maddalone. 

Hervé Martel. 

Nicolas Mourlon. 

Michel Peltier. 

Said Rahmani. 

France Savelli. 

Edouard Solier. 

Olivier Terneaud. 

Luce Vidal. 

Chef adjoint de cabinet : 

Mohamed Bida. 

Chef du secrétariat particulier : 

Catherine Ollier. 



JEAN-LOUIS BORLOO 

. .







Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du 

ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, 

en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat 


La secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable 

et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 



Vu l’arrêté de nomination du 29 juin 2009 relatif à la nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat, 

Arrête : 

Art. 1er .−M. Jean-Michel Michalak, chef de cabinet, est en outre nommé conseiller auprès de la secrétaire 

d’Etat. 

Art. 2. − Sont nommées au cabinet de la secrétaire d’Etat : 

Directrice adjointe : 

Mme Florence Gérard-Chalet. 

Conseillère technique en charge de la presse et de la communication : 

Mme Myra Frapier. 

Conseillère parlementaire et études : 

Mme Agnès de Hérédia. 

Chef adjointe de cabinet et attachée parlementaire : 

Mme Marie-Caroline Douceré. 



VALÉRIE LÉTARD 

. .





Arrêté du 9 juillet 2009 portant nomination et cessation de fonctions 

(régisseurs de recettes et d’avances) 

NOR : JUSK0917525A 


9 juillet 2009, Mlle Chjara-Maria JEANNE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et 

d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Haute-Savoie en remplacement de M. Jérôme 

PARAMELLE, à compter du 4 août 2009. 

. .





Arrêté du 15 juillet 2009 portant nomination et cessation de fonctions 

(régisseurs de recettes et d’avances) 

NOR : JUSK0917522A 


15 juillet 2009, M. Stéphane IGLESIAS, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d’avances à la maison 

d’arrêt de Nevers, en remplacement de M. Serge DEL AGUILA, à compter du 3 août 2009. 

. .





Arrêté du 15 juillet 2009 portant nomination 

(régisseurs d’avances et de recettes) 



15 juillet 2009, Mme QUIGIS (Martine), épouse VALLEE, adjointe administrative principale de 1 re classe, est, 

à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de 

Bernay, en remplacement de Mlle PREVOST (Sabrina). 

. .









15 juillet 2009, Mme QUEHE (Arlette), épouse JABRANE, adjointe administrative principale de 2 e classe, est, 

à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Rouen, 

en remplacement de Mme TIERCELIN (Patricia), épouse LEBLANC. 

. .









15 juillet 2009, Mme DUBOIS (Sandrine), épouse BOUTHIERE, greffière du deuxième grade au tribunal 

d’instance d’Autun, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal 

d’instance du Creusot, en remplacement de M. TARANOWSKI (François). 

. .









16 juillet 2009, Mme GUERIN (Régine), épouse MARINI, adjointe administrative principale de 2 e classe, est, à 

compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud’hommes de Nancy, en 

remplacement de Mme CHANE (Lise), épouse LA VIOLETTE. 

. .





Arrêté du 16 juillet 2009 portant cessation et attribution de fonctions 




16 juillet 2009 : 

Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VERRY (Marie-Pierre), 

épouse COLLIN, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d’instance 

de Langres. 

Mme THIVET (Bernadette), épouse CHAPRON, greffière du premier grade au tribunal d’instance de 

Chaumont, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, 

nommée régisseuse intérimaire du tribunal d’instance de Langres. 

. .





Arrêté du 27 juillet 2009 portant mise à disposition 

(Conseil d’Etat) 

NOR : JUSA0917567A 


27 juillet 2009, il est mis fin à la mise à disposition de M. Yohann BENARD, maître des requêtes au Conseil 

d’Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 2 juillet 2009. 

M. Yohann BENARD est, à la même date, mis à disposition du ministre de l’économie, de l’industrie et de 

l’emploi pour une durée de trois ans, afin d’exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet. 

. .





Arrêté du 1 er juillet 2009 portant nomination 

au cabinet du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes 

NOR : MAEC0915501A 

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, 




Arrête : 

Art. 1er .−Sont nommés au cabinet du secrétaire d’Etat : 

Conseillère : Mme Delphine Burkli. 


Chargé des questions institutionnelles et des relations avec le Parlement européen : M. Arnaud Magnier. 

Chargé des relations extérieures de l’Union européenne : M. Alexandre Vulic, conseiller des affaires 

étrangères. 

Chargé de l’énergie, des questions environnementales, justice et affaires intérieures : M. Christophe-Alexandre 

Paillard, administrateur civil. 

Chargé des questions de sécurité et de défense : colonel Hubert de Reviers de Mauny. 

Attachée de presse : Mme Magali Viala. 


Fait à Paris, le 1er juillet 2009. 

PIERRE LELLOUCHE 

. .






au cabinet du secrétaire d’État chargé des affaires européennes 






Arrête : 

Art. 1er .−Est nommé au cabinet du secrétaire d’Etat : 

Conseiller technique : 

Chargé des questions économiques et financières : M. Pierre-Alexandre Miquel. 




. .






au cabinet du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes 






Arrête : 

Art. 1er .−Est nommé au cabinet du secrétaire d’Etat : 

Conseiller technique : 

Chargé de la prospective : M. Alexis Chahtahtinsky. 




. .






(administration centrale) 


Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en date du 

30 juillet 2009, M. Stéphane Guéné, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des 

études économiques, est nommé sous-directeur des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la 

politique économique. 

. .






(administration centrale) 


Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en date du 

30 juillet 2009, M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique 

et des études économiques, est nommé sous-directeur du diagnostic et des prévisions à la direction générale du 

Trésor et de la politique économique. 

. .





Arrêté du 31 juillet 2009 portant cessation de fonctions 

au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur 


La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargée du commerce 

extérieur, 


Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ; 

Vu l’arrêté du 23 mai 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce 

extérieur, 

Arrête : 

Art. 1er .−Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire 

d’Etat chargée du commerce extérieur exercées par M. Nicolas Wawresky, à compter du 1er août 2009. 



ANNE-MARIE IDRAC 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant titularisation 

d’une préfète - Mme DEBAISIEUX (Françoise) 

NOR : IOCA0913922D 

Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Françoise DEBAISIEUX, 

médecin-inspecteur général de santé publique, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète. 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant nomination 

de la sous-préfète de Rethel - Mme GOUACHE (Florence) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Florence GOUACHE, magistrate 

de l’ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Rethel. 

. .







de la sous-préfète du Vigan - Mme ELLUL (Fabienne) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Fabienne ELLUL, attachée 

principale des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la 

mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est nommée sous-préfète, sous-préfète 

du Vigan. 

. .







du sous-préfet de Calvi - M. DONNOT (Stéphane) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Stéphane DONNOT, attaché 

principal d’administration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé 

sous-préfet, sous-préfet de Calvi. 

. .







du sous-préfet de Cholet (1 re catégorie) - M. BEDIER (Jean-Marc) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Jean-Marc BEDIER, sous-préfet hors 

classe, hors cadre, est nommé sous-préfet de Cholet (1 re catégorie). 

. .







d’un sous-préfet hors cadre - M. MARTINEZ (Patrick) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet, 

sous-préfet du Vigan, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions. 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet 

chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. BREDIN (Stéphane) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Stéphane BREDIN, conseiller 

référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des 

Hauts-de-Seine. 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant cessation 

de fonctions du sous-préfet de Cholet (1 re catégorie) - M. BIRONNEAU (Jean-Claude) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux 

fonctions de sous-préfet de Cholet (1 re catégorie) exercées par M. Jean-Claude BIRONNEAU, administrateur 

civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine. 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet 

chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. KAPLAN (Benoît) 



fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Benoît 

KAPLAN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d’origine. 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de la directrice de cabinet 

de la préfète de l’Eure - Mme CESARI (Laetitia) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Laetitia CESARI, administratrice 

civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Eure. 

. .







du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne - M. GERAT (Emmanuel) 


Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Emmanuel GERAT, administrateur 

civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Rethel, est nommé secrétaire général de la préfecture de 

la Haute-Marne. 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions 

du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne - M. SOUMBO (Emile) 



fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Emile SOUMBO, souspréfet. 

Il sera placé en position de service détaché. 

. .






Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions 

du secrétaire général de la préfecture des Landes - M. ROBERTI (Vincent) 



fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Vincent ROBERTI, conseiller de 

chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d’origine. 

. .







auprès de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer 

NOR : IOCS0914940A 

La secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, 

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ; 

Vu le décret du 18 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; 


Vu l’arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 8 mars 2004 relatif à l’organisation de 

l’administration centrale du ministère de l’outre-mer, 

Arrête : 

Art. 1er .−Le contre-amiral Olivier Lajous est nommé conseiller militaire pour la défense auprès de la 

secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer. 




. .







au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer 






Arrête : 

Art. 1er .−Sont nommés au cabinet de la secrétaire d’Etat : 


M. Xavier Brunetière. 

M. Vincent Malfère. 

Conseiller pour la communication et la presse : 

M. Matthieu Béjot. 




. .






Arrêté du 30 juin 2009 portant nomination au cabinet 

de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer 






Arrête : 

Art. 1er .−Est nommée au cabinet de la secrétaire d’Etat : 

Conseillère parlementaire : 

Mme Laetitia de La Maisonneuve. 




. .






Arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination au cabinet 

de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer 






Arrête : 

Art. 1er .−Le commissaire en chef de la marine Vincent Campredon est nommé conseiller militaire pour la 

défense auprès de la secrétaire d’Etat à compter du 3 juillet 2009, en remplacement du contre-amiral Olivier 

Lajous. 




. .







au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer 






Arrête : 

Art. 1er .−Est nommé au cabinet de la secrétaire d’Etat : 

Conseiller diplomatique : 

M. Gilles Huberson. 




. .







au cabinet de la secrétaire d’Etat 

NOR : MTSC0915378A 

La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, 



Arrête : 

Art. 1er .−Sont nommés au cabinet de la secrétaire d’Etat : 

Directrice adjointe du cabinet : 

Mme Anne-Sophie Grouchka-Souhaité. 

Conseillère presse et communication : 

Mme Aurélie Motta-Rivet. 

Conseiller parlementaire : 

M. Franck Staub. 



NADINE MORANO 

. .






Arrêté du 22 juillet 2009 portant admission à la retraite 

(inspection du travail) 


Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du travail, des relations 

sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Pierre CAMBONIE, 

directeur du travail, précédemment détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de 

l’emploi et de la formation professionnelle de l’Aveyron, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits 

à la retraite, à sa demande, à compter du 1 er janvier 2010. 

. .






Arrêté du 22 juillet 2009 portant admission à la retraite 

(inspection du travail) 


Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du travail, des relations 

sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Pierre BARNET, 

directeur du travail, précédemment détaché dans l’emploi de directeur départemental du travail, de l’emploi et 

de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la 

retraite à compter du 19 décembre 2009. 

. .






Arrêté du 1 er juillet 2009 portant intégration et affectation 

dans le corps des administrateurs des finances publiques 

NOR : BCFR0914002A 

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en 

date du 1 er juillet 2009 : 

M. Jean-Christophe DUFRESNE, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de 

service comptable de 1 re catégorie, chargé du pilotage interrégional du déploiement d’Hélios dans le 

département du Nord, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de 

l’article 21 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des 

finances publiques. Il est titularisé et classé au 5 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, et 

affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département du Nord. 

M. Camille MANGIN, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 1 re catégorie, chargé de la recette des finances de Reims, est intégré dans le corps des 

administrateurs des finances publiques, en application de l’article 21 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 

relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé et classé au 5 e échelon du 

grade d’administrateur des finances publiques, et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans ses fonctions actuelles. 

M. Patrick VANDEWOESTYNE, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de 

service comptable de 1 re catégorie, chargé de la recette des finances d’Antony, est intégré dans le corps des 




M. Christian BLONDEEL, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 1 re catégorie, chargé de la recette des finances de Lille, centre hospitalier universitaire, est intégré 

dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l’article 21 du décret n o 2009-208 

du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé et 

classé au 5 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans 

ses fonctions actuelles. 

M. Daniel DESPONTIN, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 1 re catégorie, chargé de la recette des finances de Dunkerque, est intégré dans le corps des 




M. Christian DANGUY, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 1 re catégorie, chargé de la recette des finances de Douai, est intégré dans le corps des 




M. Patrick FAURE, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 1 re catégorie, affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l’Hérault, 

est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l’article 21 du décret 

n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est 

titularisé et classé au 5 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, et maintenu, en sa nouvelle 

qualité, dans ses fonctions actuelles. 

Mme Anne DE GORIAINOFF, receveuse des finances de 1 re catégorie, détachée dans l’emploi de chef de 

service comptable de 1 re catégorie, affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale du 

Nord, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l’article 21 du 

décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. 

Elle est titularisée et classée au 5 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, et affectée, en sa 

nouvelle qualité, dans le département du Nord. 

. .


M. Claude PERRONNE, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 1 re catégorie, chargé de la recette des finances de la paierie départementale du Nord, est intégré 

dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l’article 21 du décret n o 2009-208 

du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé et 

classé au 5 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans 

ses fonctions actuelles. 

M. Bernard HEISSAT, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, détaché dans l’emploi de chef de 

service comptable de 1 re catégorie, chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Montpellier 

Sud et du pôle de recouvrement Montpellier, est intégré dans le corps des administrateurs des finances 

publiques en application de l’article 21 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des 

administrateurs des finances publiques. Il est titularisé et classé au 5 e échelon du grade d’administrateur des 

finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de l’Hérault. 

M. Jean-Luc LASFARGUES, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de 

service comptable de 1 re catégorie, chargé de la recette des finances de Valenciennes, est intégré dans le corps 

des administrateurs des finances publiques, en application de l’article 21 du décret n o 2009-208 du 

20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé et classé 

au 5 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans ses 

fonctions actuelles. 

M. Jean-Paul JOUBERT, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 2 e catégorie, chargé de la recette des finances de Lille, est intégré dans le corps des 




M. Alain MAUCHAMP, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 2 e catégorie, chargé du contrôle financier en région dans le département de la Côte-d’Or, est 

intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l’article 21 du décret 

n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est 

titularisé et classé au 4 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, et maintenu, en sa nouvelle 

qualité, dans ses fonctions actuelles. 

M. Philippe GLAPA, receveur des finances de 1 re catégorie, détaché dans l’emploi de chef de service 

comptable de 2 e catégorie, chargé du département de l’action et de l’expertise économiques dans le département 

de l’Hérault, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l’article 22 

du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. 

Il est titularisé et classé au 4 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, et maintenu, en sa 

nouvelle qualité, dans ses fonctions actuelles. 

M. Michel RAMIR, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, affecté à la direction des services 

fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en 

application de l’article 21 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des 


finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département des Hauts-de-Seine. 

M. Pierre VERGUIN, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, affecté à la direction des services 

fiscaux de la Côte-d’Or, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de 



affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Côte-d’Or. 

M. Pascal ROTHE, directeur départemental, détaché dans l’emploi de chef des services du Trésor public de 

3 e échelon, affecté dans le département de la Côte-d’Or, est détaché dans le corps des administrateurs des 

finances publiques, en application de l’article 18 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des 

administrateurs des finances publiques, classé au 3 e échelon du grade d’administrateur des finances publiques, 

et affecté dans le département de la Côte-d’Or. 

Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des impôts de 3 e échelon, affectée à la 

direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, est intégrée dans le corps des administrateurs des 

finances publiques, en application de l’article 21 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut 

particulier des administrateurs des finances publiques. Elle est titularisée et classée au 3 e échelon du grade 

d’administrateur des finances publiques, et affectée, en sa nouvelle qualité, dans le département des Hauts-de- 

Seine. 

M. Jean-Michel POUX, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, en poste à la direction des services 

fiscaux de la Vendée, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de 



affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de l’Hérault. 

M. Gilles DUBOST, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, affecté à la direction des services 

fiscaux de Nord-Valenciennes, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en 



finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département du Nord. 

. .


Mme Patricia FROMAGEOT, directrice départementale des impôts de 3 e échelon, affectée à la direction des 

services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques, 

en application de l’article 21 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des 

administrateurs des finances publiques. Elle est titularisée et classée au 3 e échelon du grade d’administrateur 

des finances publiques, et affectée, en sa nouvelle qualité, dans le département des Hauts-de-Seine. 

M. Jacques AMBRAZE, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, affecté à la direction des services 

fiscaux de la Marne, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de 



affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Marne. 

M. Gabriel GANZENMULLER, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, chargé de la direction des 

services fiscaux de la Marne, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en 



finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Marne. 

M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, affecté à la direction des services 

fiscaux de la Somme, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de 



affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Somme. 

Mme Chantal TRUILLOT-BARSOUM, directrice départementale des impôts de 3 e échelon, affectée à la 

direction spécialisée des impôts de Paris (DSIP), est intégrée dans le corps des administrateurs des finances 

publiques, en application de l’article 22 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier 

des administrateurs des finances publiques. Elle est titularisée et classée au 3 e échelon du grade 

d’administrateur des finances publiques, et affectée, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Somme. 

Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des impôts de 3 e échelon, affectée à la direction 

des services fiscaux du Tarn, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques, en 


administrateurs des finances publiques. Elle est titularisée et classée au 3 e échelon du grade d’administrateur 

des finances publiques, et affectée, en sa nouvelle qualité, dans le département de l’Hérault. 

M. Lionel TESTEVUIDE, directeur départemental des impôts de 3 e échelon, affecté à la direction des 

vérifications nationales et internationales, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, 

en application de l’article 22 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des 


finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département du Nord. 

Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, directrice départementale détachée dans l’emploi de chef des services 

du Trésor public de 2 e échelon, affectée dans le département du Nord, est détachée dans le corps des 


relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 2 e échelon du grade 

d’administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Nord. 

M. Pierre CARRE, directeur départemental détaché dans l’emploi de chef des services du Trésor public de 

1 er échelon, affecté dans le département de l’Hérault, est intégré dans le corps des administrateurs des finances 

publiques, en application de l’article 21 du décret n o 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier 

des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé et classé au 1 er échelon du grade d’administrateur 

des finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de l’Hérault. 

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés qui sera fixée par le 

directeur général des finances publiques. 

. .






Arrêté du 16 juillet 2009 portant nomination de la directrice des études 

et des stages de l’institut régional d’administration de Lille 

NOR : BCFF0916520A 

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en 

date du 16 juillet 2009, Mme Cécile Parent, attachée principale d’administration des services du Premier 

ministre, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l’institut régional 

d’administration de Lille à compter du 1 er octobre 2009. 

. .






au cabinet du ministre 

NOR : DEFM0914614A 




Arrête : 

Art. 1er .−M. le commissaire colonel Thierry-Marc Pineaud est nommé conseiller technique pour les 

affaires sociales au cabinet du ministre. 



HERVÉ MORIN 

. .






au cabinet du secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants 


Le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, 




Arrête : 

Art. 1er .−M. Hervé Oudin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du 

secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants. 



HUBERT FALCO 

. .





Arrêté du 1 er juillet 2009 

portant nomination au cabinet du ministre 





Arrête : 

Art. 1er .−Mlle Bérengère Banquey est nommée chargée de mission, auprès du conseiller pour les affaires 

politiques, au cabinet du ministre. 


Fait à Paris, le 1er juillet 2009. 

HERVÉ MORIN 

. .










Arrête : 

Art. 1er .−M. l’ingénieur en chef de l’armement Pascal Chauve est nommé conseiller technique pour les 

affaires industrielles au cabinet du ministre. 



HERVÉ MORIN 

. .




MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION, 

DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE 


NOR : IMIK0917933A 

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, 


Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 

Arrête : 

Art. 1er .−Est nommé au cabinet du ministre : 

M. Philippe Duboscq, conseiller budgétaire. 



ERIC BESSON 

. .








Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, 


Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 

Arrête : 

Art. 1er .−M. Yann Drouet est nommé chef adjoint de cabinet. 



ERIC BESSON 

. .






Arrêté du 21 juillet 2009 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à 

l’étranger et au comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non 

gouvernementales relevant du conseil d’administration de l’Agence française de 

développement 


Par arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire 

du 21 juillet 2009 : 

Sont nommés membres représentant l’Etat au comité spécialisé pour les opérations à l’étranger relevant du 

conseil d’administration de l’Agence française de développement, au titre du ministère de l’immigration, de 

l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire : 

M. Stéphane Gallet, titulaire ; 

Mme Anne Mayaud. 

Sont nommés membres représentant l’Etat au comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations 

non gouvernementales relevant du conseil d’administration de l’Agence française de développement, au titre du 

ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire : 

M. Stéphane Gallet, titulaire ; 

M. Frédéric Bard. 

. .







à la Commission nationale des compétences et des talents 


Par arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire 

en date du 21 juillet 2009, sont nommés au sein de la Commission nationale des compétences et des talents : 

En qualité de personnalité qualifiée : 

M. Pierre Bellon, président de la commission ; 

M. Georges Drouin ; 

M. Yvon Jacob ; 

M. Jean-Dominique Percevault ; 

M. Philippe Goujon, député ; 

M. François-Noël Buffet, sénateur ; 

M. Jean-Louis Walter, titulaire, et M. Hubert Brin, suppléant ; 

M. Stéphane Fratacci. 

En qualité de représentant des ministres chargés : 

– des affaires étrangères et européennes : M. Jean-Loup Kuhn-Delforge et M. Serge Degallaix, titulaires, et 

M. Denis Vene et Mme Jacqueline Bassa, suppléants ; 

– de l’emploi : M. Alain Betterich, titulaire, et M. Yves Calvez, suppléant ; 

– de l’économie : M. Philippe Bouyoux, titulaire, et Mme Agnès Arcier, suppléante ; 

– de la recherche : Mme Dubourg-Lavroff, titulaire, et M. Marc Rolland, suppléant ; 

– de la culture : M. Philippe Castro, titulaire, et M. Benoit Paumier, suppléant ; 

– des sports : M. Mahyar Monshipour, titulaire, et M. Christian Martin, suppléant ; 

– de l’Agence française pour les investissements internationaux : M. David Appia, titulaire, et M. Serge 

Boscher, suppléant. 

. .



CONVENTIONS COLLECTIVES 



Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale 

du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n o 1483) 

NOR : MTST0917718A 

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 

Vu l’arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 7 juillet 2008, portant extension de 

la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 

25 novembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ; 

Vu l’avenant du 28 janvier 2009, relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les 

hommes, à la convention collective susvisée ; 

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; 

Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 mai 2009 ; 

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; 

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions 

et accords), rendu en séance du 3 juillet 2009, 

Arrête : 

Art. 1er .−Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ 

d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles 

textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l’avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de 

l’avenant du 28 janvier 2009, relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à la 

convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du 

travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent 

également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les 

femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. 

Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du 

présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. 

Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au 




Le directeur général du travail, 

J.-D. COMBREXELLE 

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives 

n o 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €. 

. .






Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale 

des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n o 1942) 

NOR : MTST0917717A 

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 

Vu l’arrêté du 29 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 octobre 2008, portant 

extension de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 

6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile du 

1 er février 1951 au secteur des textiles artificiels et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ; 

Vu l’avenant du 10 décembre 2008 portant modification de l’article 14 « Période d’essai » de la convention 

collective nationale susvisée ; 

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; 

Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 mai 2009 ; 

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; 

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation, rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 

Arrête : 

Art. 1er .−Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ 

d’application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 

6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile du 

1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l’avenant du 10 décembre 2008 portant 

modification de l’article 14 « Période d’essai » de la convention collective nationale susvisée. 

Le quatrième alinéa de l’article 1er (modification de l’article 14 « Période d’essai » de la convention 

collective) est étendu sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1221-25 

du code du travail, aux termes desquelles le délai de prévenance, en cas de rupture du contrat de travail, ne 

doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai, renouvellement inclus, au-delà de la date strictement 

déterminée par l’addition de la période initiale et du renouvellement. 

Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du 

présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. 

Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au 




Le directeur général du travail, 

J.-D. COMBREXELLE 

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives 

n o 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €. 

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Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des vins, 

cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France 

NOR : MTST0917691V 

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la 

famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les 

employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des avenants ci-après 

indiqués. 

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l’emploi 

et de la formation professionnelle. 

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées 

de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de 

la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 

Textes dont l’extension est envisagée : 

Avenant no 24 du 14 mai 2009 à l’annexe V applicable aux agents de maîtrise et agents techniques ; 

Avenant no 45 du 14 mai 2009 ; 

Avenant no 57 du 14 mai 2009 à l’annexe I applicable aux cadres. 

Dépôt : 

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et 

de la ville. 

Objet : 

Embauchage et période d’essai. 

Signataires : 

Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et 

boissons diverses ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO. 

. .






Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale 

des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie 




employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des avenants ci-après 

indiqués. 

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l’emploi 

et de la formation professionnelle. 






Avenant no 1 du 2 avril 2009 ; 

Avenant no 9 du 2 avril 2009. 

Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Avenant no 1 : modification de l’accord du 9 octobre 2006 relatif au dialogue social ; 

Avenant no 9 : modification de l’avenant no 7 du 29 novembre 2002 portant désignation des organismes 

assureurs gestionnaires du régime de prévoyance professionnel. 

Signataires : 

Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ; 

Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la 

CFE-CGC. 

. .






Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale 

des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs 




employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après 

indiqué. 

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de 

la formation professionnelle. 





Texte dont l’extension est envisagée : 


Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Nouvel article 18.12 intitulé « Contrat responsable » au chapitre XVIII : Prévoyance « frais de santé ». 

Signataires : 

Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ; 

Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la 

CFE-CGC. 

. .







des organisations professionnelles de l’habitat social 





indiqué. 






la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 


Avenant no 5 du 13 mai 2009. 

Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Période d’essai. 

Signataires : 

Union sociale pour l’habitat ; 

Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social ; 

AFPOLS ; 

Habitat-formation ; 

Habitat et territoires conseil ; 

IFMO ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la 

CFE-CGC et à la CFDT. 

. .






Avis relatif à l’extension de deux avenants et d’un accord conclus dans le cadre 

de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes 




employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des avenants et de 

l’accord ci-après indiqués. 

Les textes des avenants et de l’accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, 

de l’emploi et de la formation professionnelle. 




la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 


Avenant no 14 du 18 mars 2009 ; 

Avenant no 16 du 15 avril 2009 ; 

Accord du 15 avril 2009. 

Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Avenant no 14 : période d’essai ; 

Avenant no 16 : amélioration de l’article 16 de l’avenant no 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de frais de 

santé ; 

Accord : mise en place de certificats de qualification professionnelle. 

Signataires : 

En ce qui concerne l’avenant no 14 : 

Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ; 

Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC. 

En ce qui concerne l’avenant no 16 : 


Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la 

CFE-CGC. 

En ce qui concerne l’accord : 


Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC. 

. .






Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre 

de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires 





indiqué. 






la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 


Avenant no 3 du 4 février 2009 à l’accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la 

formation professionnelle. 

Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Droit individuel à la formation. 

Signataires : 

Syndicat national des antiquaires négociants en objets d’art, tableaux anciens et modernes ; 

Syndicat national du commerce de l’antiquité et de l’occasion ; 

Comité professionnel des galeries d’art ; 

Chambre syndicale de l’estampe, du dessin et du tableau ; 

Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar – section arts de la table & 

cadeaux ; 

Chambre syndicale nationale de l’équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ; 

Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant ; 

Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ; 

Chambre syndicale des métiers de la musique ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT. 

. .







des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 





indiqué. 









Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale. 

A l’article 1.101, « Champ d’application de la convention collective », la partie : « Portée de la convention 

collective » est modifiée de la manière suivante : 

« Les dispositions de la présente convention s’imposent : 

– aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable ; 

– sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels à durée déterminée quels qu’en 

soient le type ou le motif de recours, 

et ceci en dehors des règles relatives au temps de travail figurant au titre II de la loi du 20 août 2008. » 

Signataires : 

Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ; 

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ; 

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC. 

. .






Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention 

collective nationale du personnel des huissiers de justice 





indiqué. 









Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Modification du titre III du chapitre IV « Retraite complémentaire ». 

Signataires : 

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ; 

Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la 

CFDT. 

. .







du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires 





indiqué. 









Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Période d’essai. 

Signataires : 

IFPPC ; 

ASPAJ ; 

AMJ ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ; 

SNAPPC. 

. .






Avis relatif à l’extension d’un avenant 

à la convention collective nationale de l’animation 





indiqué. 









Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Classification. 

Signataires : 

Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la 

CFTC. 

. .






Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale 

de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre 




employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après 

indiqué. 

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la 







Accord du 2 avril 2009 (une annexe). 

Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Signataires : 

Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la 

CFTC. 

. .






Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective régionale concernant le 

personnel de l’industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la 

circulation publique dans la région parisienne 





indiqué. 









Dépôt : 


de la ville. 

Objet : 

Révision de diverses dispositions de la convention collective. 

Signataires : 

Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l’entretien pour le rail et pour l’air (SAMERA) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC. 

. .






Avis relatif à l’élargissement d’un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention 

collective nationale des entreprises d’architecture au secteur des maîtres d’œuvre en 

bâtiment 




employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, les dispositions de l’accord régional 

(Corse) du 17 mars 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale 

des entreprises d’architecture, tel qu’étendu par arrêté du 13 juillet 2009, publié au Journal officiel du 

22 juillet 2009. 

Ce texte pourra être consulté auprès d’une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation 

professionnelle. 





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Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps 

de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale des coopératives 

fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura 

NOR : AGRS0917461V 

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de 

l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour 

tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention précitée, les 

dispositions de l’avenant ci-après mentionné. 


Avenant no 3 du 3 février 2009, modification de l’article 4 relatif à la réduction et à l’organisation du temps 

de travail. 

Signataires : 

Fédération départementale des coopératives laitières de l’Ain ; 

Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ; 

Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ; 

Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ; 

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu’à l’UNSA agricultureagroalimentaire. 

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de 

la formation professionnelle concernées. 


de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. 

Leurs communications devront être adressées au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche 

(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du 

travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. 

. .





Avis relatif à l’extension d’un accord collectif de prévoyance relatif à l’assurance 

complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles 

et CUMA du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des 

départements de la Vienne et des Deux-Sèvres 





dispositions de l’accord ci-après mentionné. 


Accord de prévoyance du 29 avril 2009. 

Signataires : 

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Vienne ; 

Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre de la Vienne ; 

Fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Vienne ; 

Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne (Entreprise des 

territoires de la Vienne) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO. 

Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de 







. .





Avis relatif à l’extension d’un accord collectif de prévoyance relatif à un régime de prévoyance 

concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et CUMA du département de 

la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et 

des Deux-Sèvres 







Accord de prévoyance du 29 avril 2009. 

Signataires : 

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Vienne ; 

Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre de la Vienne ; 

Fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Vienne ; 

Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne (Entreprise des 

territoires de la Vienne) ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO. 

Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de 







. .





Avis relatif à l’extension d’un accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des 

exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages 

spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des 

entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime 







Accord de prévoyance du 4 juin 2009. 

Signataires : 

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Charente-Maritime ; 

Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ; 

Fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la 

CFE-CGC. 








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Avis relatif à l’extension d’un accord départemental relatif à un régime de prévoyance 

des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l’Orne 







Accord départemental du 19 juin 2009. 

Signataires : 

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne ; 

Fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Orne ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et 

à la CFE-CGC. 








. .





Avis relatif à l’extension d’un accord départemental relatif à l’assurance complémentaire frais 

de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de 

l’Orne 







Accord départemental du 19 juin 2009. 

Signataires : 

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne ; 

Fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Orne ; 

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et 

à la CFE-CGC. 








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Autorité de régulation des communications 

électroniques et des postes 

Décision n o 2009-0610 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des 

postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications 

électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’une autorisation d’utilisation de 

fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un 

système mobile de troisième génération 

NOR : ARTL0918238S 

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 42-1, 

L. 41-2, L. 42-2, L. 44, R. 20-44-7, R. 20-44-9 et R. 20-44-11, D. 98 à D. 98-12 ; 

Vu la loi n o 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des 

consommateurs, et notamment son article 22 ; 

Vu le décret n o 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l’article L. 32 du code des postes et 

télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis 

par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; 

Vu le décret n o 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l’Agence nationale des fréquences et au fonds de 

réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d’Etat) du code des postes et 

des communications électroniques ; 

Vu le décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences 

délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 

Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau 

radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; 

Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter 

un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au 

public ; 

Vu l’arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n o 2005-1083 de l’Autorité en date du 8 décembre 2005 

précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ; 

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de 

fréquences ; 

Vu l’arrêté du 21 février 2007 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’une autorisation en 

France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération, publié le 8 mars 2007 au Journal 

officiel ; 

Vu la décision n o 2005-1084 de l’Autorité en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du 

plan national de numérotation ; 

Vu la décision n o 2005-1085 de l’Autorité en date du 15 décembre 2005 fixant l’utilisation des catégories de 

numéros du plan national de numérotation ; 

Vu la décision n o 2000-0835 de l’Autorité en date du 28 juillet 2000 proposant au ministre chargé des 

télécommunications les modalités et les conditions d’attribution des autorisations pour l’introduction en France 

métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ; 

Vu l’avis relatif aux modalités et conditions d’attribution des autorisations pour l’introduction en France 

métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération publié le 18 août 2000 au Journal officiel ; 

Vu la décision n o 2001-417 de l’Autorité en date du 30 mai 2001 relative au résultat et au compte rendu de 

la procédure d’attribution des autorisations pour l’introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles 

de troisième génération ; 

Vu la décision n o 2001-572 de l’Autorité en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d’une autorisation à 

la Société française du radiotéléphone pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique à la 

norme UMTS ouvert au public ; 

Vu la décision n o 2001-573 de l’Autorité en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d’une autorisation à 

la société France Télécom Mobiles SA pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique à la 

norme UMTS ouvert au public ; 

Vu la décision n o 2001-647 modifiée de l’Autorité en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à 

la Société française du radiotéléphone pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau mobile de troisième 

génération ; 

Vu la décision n o 2001-648 modifiée de l’Autorité en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à 

la société Orange France pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération ; 

. .


Vu la décision n o 2001-1202 de l’Autorité en date du 14 décembre 2001 proposant au ministre chargé des 

télécommunications les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations pour l’introduction en France 

métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ; 

Vu la décision n o 2002-797 de l’Autorité en date du 26 septembre 2002 relative au résultat et au compte 

rendu de la procédure d’attribution des autorisations pour l’introduction en France métropolitaine des systèmes 

mobiles de troisième génération ; 

Vu la décision n o 2002-930 de l’Autorité en date du 22 octobre 2002 relative à la délivrance d’une 

autorisation à la société Bouygues Telecom pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique de 

troisième génération ouvert au public et la fourniture du service téléphonique au public ; 

Vu l’avis relatif aux modalités et conditions d’attribution d’autorisations pour l’introduction en France 

métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération publié le 29 décembre 2001 au Journal officiel ; 

Vu l’arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau 


Vu la décision n o 2003-200 modifiée de l’Autorité en date du 30 janvier 2003 attribuant des fréquences à la 

société Bouygues Telecom pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération ; 

Vu la décision n o 2007-0177 de l’Autorité en date du 20 février 2007 proposant au ministre chargé des 

communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’une autorisation en France 

métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; 

Vu la décision n o 2007-0862 de l’Autorité en date du 9 octobre 2007 relative au compte rendu et au résultat 

de la procédure d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième 

génération ; 

Vu la décision n o 2007-1114 de l’Autorité en date du 4 décembre 2007 fixant les conditions de 

renouvellement de l’autorisation d’utilisation de fréquences de Bouygues Telecom dans les bandes 900 et 

1 800 MHz ; 


date du 26 février 2008 modifiant la décision n o 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à 

utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau 

radioélectrique ouvert au public ; 


date du 26 février 2008 modifiant la décision n o 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des 

fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au 

public ; 

Vu la publication le 5 juillet 2007 des orientations retenues par l’ARCEP pour la réutilisation des bandes 

900 MHz et 1 800 MHz pour la troisième génération (3G) ; 

Vu l’avis relatif aux modalités financières d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un 

système mobile de troisième génération publié le 8 mars 2007 au Journal officiel ; 

Vu l’avis du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relatif au paiement des redevances 

d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l’exploitation d’un réseau mobile de 

deuxième ou troisième génération en métropole publié au Journal officiel le 16 janvier 2008 ; 

Vu la publication le 27 février 2008 des modalités de mise en œuvre des orientations retenues par l’ARCEP 

pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la troisième génération (3G) ; 

Vu la lettre en date du 26 février 2008 notifiant à Bouygues Telecom les modalités de mise en œuvre des 

orientations retenues par l’ARCEP pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la troisième génération 

(3G) ; 

Vu la consultation publique du 13 juin 2008 sur l’attribution de licences 3G dans la bande 2,1 GHz en 

France métropolitaine ; 

Vu la synthèse du 22 septembre 2008 de la consultation publique sur l’attribution de licences 3G dans la 

bande 2,1 GHz en France métropolitaine ; 

Vu la lettre du président du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences du 27 mars 2009 

notifiant les délibérations prises au cours de la réunion du conseil d’administration du 26 mars 2009, 

notamment la délibération n o 0903-15 précisant les modalités de remboursement du FRS pour la bande 

2,1 GHz ; 

Vu la lettre du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du secrétaire d’Etat chargé de 

l’industrie et de la consommation reçue le 25 juin 2009 sollicitant l’avis de l’ARCEP sur le projet de décret 

modifiant le décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences 


Vu l’avis n o 2009-0552 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date 

du 25 juin 2009 sur le projet de décret modifiant le décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux 

redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques 

et des postes ; 

Vu la décision du Comité des communications électroniques en date du 24 mars 2006 référencée 

ECC/DEC/(06)01 sur l’utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes terrestres IMT-2000/UMTS opérant 

dans les bandes 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz ; 

. .


Vu l’avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 10 juillet 2009 ; 

Après en avoir délibéré le 16 juillet 2009, 

Sur les motifs suivants : 

1. Contexte 

A la suite des deux appels à candidatures menés entre 2000 et 2002 (1) pour l’attribution d’autorisations 3G 

dans la bande 2,1 GHz, trois opérateurs ont été autorisés à établir et exploiter des réseaux mobiles de 

troisième génération : SFR, Orange France et Bouygues Telecom. L’une des quatre autorisations offertes est 

restée disponible, correspondant à 2*14,8 MHz en mode Frequency Duplex Division (FDD) et 5 MHz en mode 

Time Duplex Division (TDD). 

Le 20 février 2007, à la suite de plusieurs manifestations d’intérêt pour la quatrième autorisation 3G non 

encore attribuée, l’Autorité, par décision n o 2007-0177, a proposé au ministre chargé des communications 

électroniques le lancement d’un nouvel appel à candidatures 3G. Cet appel à candidatures a été lancé le 

8 mars 2007 par le Gouvernement. Une seule société a déposé un dossier de candidature le 31 juillet 2007 dans 

le cadre de cette procédure : Free Mobile, filiale à 100 % du groupe Iliad. 

Toutefois, dans son dossier de candidature, le candidat ne s’engageait pas à payer la redevance qui était fixée 

par l’article 36 modifié de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000, à savoir : « un montant de 

619 209 795,27 €, versé le 30 septembre de l’année de délivrance de l’autorisation ou lors de cette délivrance 

si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ». Dans les conditions financières alors définies par la loi 

de finances, la candidature de la société Free Mobile telle que présentée dans son dossier de candidature ne 

respectait pas les critères de qualification. L’ARCEP a dès lors rejeté cette candidature par décision 

n o 2007-0862 en date du 9 octobre 2007. 

Prenant acte du caractère infructueux de cette procédure, le Parlement, en adoptant l’article 22 de la loi 

n o 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, a ouvert 

la voie à la fixation de nouvelles modalités de redevances pour la bande 2,1 GHz. Il a donné la possibilité au 

Gouvernement de fixer de nouvelles dispositions relatives à la redevance par voie réglementaire, après un débat 

parlementaire. 

Le Gouvernement a ensuite sollicité de l’ARCEP, par courrier en date du 19 mai 2008, l’engagement d’une 

consultation publique en vue du lancement d’une nouvelle procédure. 

La consultation publique, menée par l’ARCEP entre le 13 juin et le 18 juillet 2008 et dont la synthèse a été 

publiée le 22 septembre 2008, a recueilli de nombreuses contributions parmi lesquelles plusieurs marques 

d’intérêt pour les fréquences disponibles dans la bande FDD. Elle a aussi permis de tirer plusieurs 

enseignements sur les enjeux et les procédures d’attribution envisageables, notamment sur la pertinence de la 

conservation d’une réservation de fréquences à un nouvel entrant (2). De plus, les contributions ont montré 

l’absence de perspective d’utilisation de la bande TDD par des systèmes mobiles ouverts au public dans un 

futur proche. La question des fréquences TDD sera abordée ultérieurement par l’ARCEP. 

Sur la base de ces éléments, l’Autorité a indiqué être en mesure de proposer rapidement le lancement d’un 

nouvel appel à candidatures dans la bande 2,1 GHz, dès que les modalités financières auraient été définies par 

le Gouvernement, après le débat parlementaire prévu par la loi. 

Le Premier ministre a annoncé, le 12 janvier 2009, en accord avec l’ARCEP, une stratégie d’ensemble en 

matière d’allocation de fréquences pour les réseaux mobiles. Celle-ci comporte le lancement d’un nouvel appel 

à candidatures pour la bande 2,1 GHz réservant une partie du spectre disponible à un nouvel entrant. Le débat 

parlementaire prévu par la loi n o 2008-3 du 3 janvier 2008 s’est tenu le 5 février 2009 à l’Assemblée nationale 

et le 11 février 2009 au Sénat. Le Gouvernement a présenté à la commission consultative des communications 

électroniques le 10 juillet 2009, un projet de décret modifiant le décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif 

. .


aux redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications 

électroniques et des postes et tendant à fixer les conditions financières de l’autorisation réservée à un nouvel 

entrant. 

Par la présente décision, l’Autorité propose au ministre chargé des communications électroniques le 

lancement d’un appel à candidatures dans le but d’attribuer une partie des fréquences encore disponibles dans 

la bande 2,1 GHz en France métropolitaine à un nouvel entrant. 

2. Modalités générales de l’attribution 

des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz 

L’attribution des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz se déroulera en deux procédures distinctes : 

l’attribution lors d’un premier appel à candidatures d’un lot de 2*5 MHz FDD réservé à un nouvel entrant, 

puis, dans un autre appel à candidatures, du reste des fréquences disponibles dans la même bande. 

L’objet de la présente décision est de lancer le premier appel à candidatures. 

2.1. Premier appel à candidatures 

Le premier appel à candidatures conserve la réservation de fréquences à un nouvel entrant qui avait été 

prévue lors de l’appel à candidatures lancé le 18 août 2000, ainsi que lors des appels à candidatures successifs 

de 2002 et 2007. Cette procédure vise à attribuer un lot de 2*5 MHz FDD dans la bande 2,1 GHz. Cette 

quantité de fréquences, associée à l’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz, dont les propriétés de 

propagation sont plus favorables (cf. partie 4.1 ci-dessous), doit permettre le lancement d’un nouveau réseau. 

Seuls les candidats non encore titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz 

en France métropolitaine seront admis à déposer un dossier de candidature. 

Le Gouvernement a présenté à la commission consultative des communications électroniques, le 

10 juillet 2009, le projet de décret susmentionné fixant les redevances qui seront dues par le candidat retenu 

dans le cadre du présent appel à candidatures. 

Les dispositions de ce projet de décret prévoient que les redevances se composeront d’une part fixe, versée 

lors de la délivrance de l’autorisation, et d’une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l’année 

en cours au titre de l’utilisation des fréquences de l’année précédente, égale à 1 % du montant total du chiffre 

d’affaires constaté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. 

Ce projet de décret reprend également les redevances dues pour l’utilisation des bandes 900 et 1 800 MHz, 

telles qu’elles avaient été fixées par l’avis du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi susvisé 

relatif au paiement des redevances d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz. 

De plus, le candidat retenu à l’issue de la présente procédure devra verser une contribution au fonds de 

réaménagement du spectre (FRS) conformément à l’article L. 41-2 du code des postes et des communications 

électroniques. Les modalités précises de cette contribution sont fixées, conformément à l’article R. 20-44-7 du 

code des postes et des communications électroniques, par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et 

tiennent compte de la largeur de bande du spectre attribué. Cette contribution a pour but de couvrir une partie 

des frais des réaménagements qui ont été nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 

1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz par le ministère de la défense. La délibération no 0903-15 du 

26 mars 2009 du conseil d’administration de l’ANFR dispose que : « L’attribution de l’ensemble des 34,6 MHz 

disponibles dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz doit permettre le remboursement par les 

opérateurs autorisés du quart du coût de réaménagement du spectre nécessaire à la libération de ces bandes 

en métropole, soit un montant de : 9 478 288,97 € TTC. La quote-part de chacun est proportionnelle à la 

quantité de spectre qui lui est attribuée sachant que les modes TDD et FDD ne sont pas différenciés. Ce 

montant est exigible dans le mois qui suit la date d’attribution des autorisations. » 

Les modalités de ce premier appel à candidatures sont similaires aux trois précédents appels à candidatures 

de 2000, 2001 et 2007. Les obligations minimales qui seront imposées au candidat retenu, décrites dans le 

document 1 de l’annexe, sont identiques à celles qui avaient été imposées lors des précédents appels à 

candidatures. Les critères de sélection qui serviront à départager les candidats, décrits dans le document 2 de 

l’annexe, reprennent, en les synthétisant et en les actualisant légèrement, les données de référence utilisées lors 

des précédents appels à candidatures. 

2.2. Second appel à candidatures 

Les fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz à l’issue du premier appel à candidatures seront 

attribuées dans le cadre d’un second appel à candidatures. Afin que les candidats puissent connaître le nombre 

exact de blocs qui seront mis en jeu dans le cadre de ce second appel à candidatures, celui-ci ne sera lancé 

qu’une fois le résultat du premier appel à candidatures connu (c’est-à-dire soit après l’attribution des fréquences 

réservées, soit après avoir déclaré le caractère infructueux de la procédure). Ainsi, en fonction du résultat de la 

première procédure, il s’agira d’attribuer deux blocs de fréquences (un bloc de 5 MHz duplex et un bloc de 

4,8 MHz duplex) ou trois blocs de fréquences (deux blocs de 5 MHz duplex et un bloc de 4,8 MHz duplex). 

Ce second appel à candidatures sera ouvert à tous les candidats, qu’ils soient ou non déjà titulaires d’une 

autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine, y compris donc 

l’éventuel titulaire retenu à l’issue du premier appel à candidatures. Les modalités et les conditions de ce 

second appel à candidatures seront décrites ultérieurement. 

. .


3. Les obligations du nouvel entrant sont identiques à celles des précédents appels à candidatures 

3.1. Les obligations minimales 

Les obligations minimales qui seront imposées au candidat qui sera retenu à l’issue de la présente procédure 

sont identiques à celles qui étaient imposées dans les trois précédents appels à candidatures. 

Il devra notamment respecter des obligations en matière de couverture de la population, de fourniture de 

services, de disponibilité et de qualité de ces services. 

Il devra obligatoirement fournir le service de téléphonie, un service de messagerie interpersonnel, l’accès à 

internet et un service de transmission de données. 

Ces services devront être fournis sur l’ensemble de la zone de couverture de l’opérateur, avec un taux de 

réussite dès la première tentative qui devra être, pour chaque service, d’au moins 90 %. 

Le candidat qui sera retenu devra couvrir a minima 25 % de la population au bout de deux ans puis 80 % de 

la population au bout de huit ans après la délivrance de l’autorisation. 

Ces obligations minimales sont précisées dans le document 1 de l’annexe de la présente décision. 

3.2. Les engagements pris par le nouvel entrant 

dans le cadre de l’appel à candidatures 

Comme indiqué précédemment, le présent appel à candidatures s’inscrit dans la continuité des précédentes 

procédures d’attribution de 2000, 2001 et 2007. Outre les obligations minimales à respecter, la sélection des 

candidats se fera par une soumission comparative basée sur des critères de sélection. 

Les candidats sont donc invités à présenter les engagements qu’ils souhaitent prendre sur chacun des critères 

suivants : 

– la cohérence et la crédibilité du projet ; 

– les offres de services et les offres tarifaires ; 

– la couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau ; 

– la cohérence et la crédibilité du plan d’affaires ; 

– la qualité de service ; 

– les relations avec les fournisseurs de services ; 

– les relations avec les consommateurs ; 

– les actions visant à préserver l’environnement ; 

– l’emploi. 

Les engagements qui seront souscrits par chacun des candidats dans leur dossier de candidature seront repris 

en tant qu’obligations dans l’autorisation qui leur sera attribuée s’il est retenu. 

4. Les prescriptions en faveur d’un nouvel entrant sont maintenues 

Les autorisations des opérateurs GSM et UMTS existants prévoient des dispositions spécifiques visant à 

assurer une concurrence effective et équitable entre tous les opérateurs 2G et/ou 3G. Elles ont été introduites 

dans les autorisations d’Orange France, SFR et Bouygues Telecom lors de la délivrance des autorisations 3G à 

l’issue des appels à candidatures lancés en 2000 et 2001. Ces dispositions faisaient en effet partie intégrante 

des appels à candidatures 3G et sont rappelées ci-après. 

Elles portent notamment sur l’équité de l’accès aux fréquences entre opérateurs 3G et sur la possibilité, pour 

tout nouvel entrant autorisé uniquement à exploiter un réseau 3G, de bénéficier d’un accord d’itinérance 

métropolitaine avec un opérateur 2G/3G, ainsi que de disposer de l’accès aux sites GSM d’un opérateur 2G/3G 

qui seraient réutilisés en 3G. 

4.1. Accès à la bande 900 MHz pour un nouvel entrant 

Le principe de réutilisation des fréquences 900 et 1 800 MHz pour la 3G, nécessaire pour faciliter la 

couverture du territoire en 3G grâce aux meilleures propriétés de propagation des fréquences basses, figure de 

façon continue dans les règles posées par l’ARCEP depuis 2000. 

Les appels à candidatures publiés en 2000, 2001 et 2007 pour l’introduction de la 3G en France le 

prévoyaient d’emblée. De plus, il était prévu dans ces appels à candidatures que, lorsque ces bandes seraient 

utilisées pour l’exploitation de systèmes de troisième génération, l’équité d’accès au spectre serait appréciée 

globalement pour l’ensemble des opérateurs 2G ou 3G. 

Chaque appel à candidatures 3G dispose, qu’en fonction des évolutions technologiques et des besoins du 

marché, les fréquences des bandes 900 et 1 800 MHz pourront être réutilisées pour l’exploitation de réseaux de 

troisième génération, conformément aux décisions adoptées lors de la Conférence mondiale des 

radiocommunications de 2000 (CMR 2000). 

Les principes qui régissent cette réutilisation ont été inscrits en 2002 dans les autorisations d’utilisation de 

fréquences 900 et 1 800 MHz des trois opérateurs mobiles. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions 

ont en outre été précisées à l’occasion du renouvellement des autorisations GSM d’Orange France et de SFR en 

2006. 

. .


Le 5 juillet 2007, l’ARCEP a publié ses orientations sur la réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz pour 

la 3G. Elles prévoyaient que les opérateurs 2G-3G qui le souhaitent pourraient réutiliser, dès l’année 2008, la 

bande de fréquences 900 MHz pour la 3G, et qu’un éventuel nouvel entrant 3G autorisé dans la bande 2,1 GHz 

accèderait à une porteuse UMTS dans la bande 900 MHz. 

Fin février 2008, l’ARCEP a publié les modalités de mise en œuvre de ces orientations et a modifié les 

autorisations de SFR (3) et d’Orange France (4). Ces opérateurs avaient demandé le droit de réutiliser leurs 

canaux 900 MHz pour la 3G, afin de déployer en métropole la technologie UMTS dans la bande 900 MHz, 

utilisée pour le GSM. Les autorisations délivrées précisent notamment la date et la quantité de fréquences que 

SFR et Orange France devront restituer dans le cas où une autorisation est délivrée sur le territoire 

métropolitain à un quatrième opérateur mobile 3G dans la bande 2,1 GHz avant le 30 juin 2010. 

En ce qui concerne Bouygues Telecom, son autorisation d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 

MHz et 1 800 MHz arrive à échéance le 8 décembre 2009. Les conditions de renouvellement de cette 

autorisation lui ont été notifiées par la décision n o 2007-1114 en date du 4 décembre 2007 complétée par un 

courrier du 26 février 2008 lui précisant les modalités de mise en œuvre des orientations retenues par l’ARCEP 

pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G. 

Les dispositions concernant la restitution de ces fréquences seront introduites dans son autorisation lorsqu’au 

moins l’une des deux conditions suivantes aura été satisfaite : 

– une demande de l’opérateur de réutiliser ses fréquences 900 MHz pour la 3G ; 

– l’autorisation d’un nouvel entrant 3G dans la bande 2,1 GHz. 

Les obligations concernant la réutilisation de ces fréquences par Bouygues Telecom devraient être intégrées 

dans la nouvelle autorisation qui lui sera délivrée en décembre 2009. 

Ainsi, le nouvel entrant qui sera autorisé dans la bande 2,1 GHz dans le cadre de la présente procédure se 

verra proposer l’attribution d’une bande de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz qu’il pourra utiliser pour la 

3G. 

Les redevances associées à l’utilisation de cette bande de fréquences sont décrites dans l’avis du ministère de 

l’économie, des finances et de l’emploi susvisé relatif au paiement des redevances d’utilisation des fréquences 

dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz. Elles ont été reprises dans les autorisations d’utilisation de fréquences 

900 MHz et 1 800 MHz de SFR et Orange France lors de leur modification en février 2008. 

Elles se composent : 

– d’une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l’année en cours, d’un montant de 1 068 € par 

kHz duplex alloué sur l’ensemble du territoire pour les bandes 900 MHz ; 

– d’une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d’affaires constaté au 

31 décembre de l’année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. 

Ce montant a été repris par le Gouvernement dans le projet de décret susmentionné qu’il a présenté à la 

commission consultative des communications électroniques le 10 juillet 2009. 

4.2. Obligations d’un opérateur 2G/3G existant 

vis-à-vis d’un opérateur 3G nouvel entrant 

L’Autorité sera particulièrement attentive à la mise en œuvre effective de ces dispositions dans les conditions 

prévues par les autorisations des opérateurs 3G. Elles sont rappelées au point 9 du document 1 de l’annexe du 

présent appel à candidatures. 

Ainsi que le prévoient les cahiers des charges 3G des opérateurs existants, cette mise en œuvre doit se faire 

en privilégiant des négociations commerciales entre opérateurs. 

Toutefois, en cas de litige, l’Autorité pourra être saisie en règlement de différend, en application des 

dispositions de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Dans cette hypothèse, 

l’Autorité s’attachera à mener la procédure dans des délais compatibles avec les impératifs commerciaux de 

l’opérateur nouvel entrant, sur le fondement des objectifs de l’article L. 32-1 du code des postes et des 

communications électroniques, notamment « la définition de conditions d’accès aux réseaux ouverts au public 

et d’interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer 

librement et l’égalité des conditions de concurrence », « l’absence de discrimination, dans des circonstances 

analogues, dans le traitement des opérateurs » et « l’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence 

effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications 

électroniques ». 

4.2.1. Itinérance métropolitaine GSM 

Des dispositions ont été prévues pour garantir qu’un opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM 

pourra, comme ses concurrents opérateurs 3G disposant d’une autorisation GSM, compléter sa couverture grâce 

à l’itinérance métropolitaine 3G-GSM. 

Ces dispositions visent à permettre à un opérateur nouvel entrant de conclure un accord d’itinérance avec 

l’un des opérateurs GSM disposant d’une autorisation 3G choisi par lui. Un nouvel entrant, dès la délivrance de 

son autorisation, pourra donc entrer en négociation avec un acteur 3G/GSM sur lequel il aura porté son choix 

et aura la possibilité, en cas d’échec des négociations, de saisir l’ARCEP en règlement de différend. 

Par-delà le consentement que les opérateurs 3G disposant d’une autorisation GSM ont pu apporter à 

l’obligation d’itinérance métropolitaine, incluse dans leur cahier des charges respectif, une telle disposition est 

. .


légitime au regard des effets économiques bénéficiant tant au nouvel entrant qu’au marché et aux utilisateurs 

finaux dans leur ensemble, liés à un lancement commercial dont la portée ne serait pas amoindrie par des délais 

de déploiement trop importants. En effet, il ne peut être attendu d’un opérateur entrant qu’il déploie 

instantanément sur l’ensemble du territoire métropolitain un réseau équivalent à celui des opérateurs mobiles 

déjà établis et ayant bénéficié d’une autorisation de déployer un réseau 2G. Le fait de ne pouvoir proposer au 

détail des offres d’envergure métropolitaine constituerait un handicap insurmontable dans le jeu concurrentiel. 

Cette prestation d’itinérance est donc essentielle pour que le nouvel entrant puisse rapidement proposer des 

offres sur le marché de détail, y compris pendant la phase de déploiement de son réseau 3G. 

La fourniture par un opérateur d’une telle prestation d’itinérance sur son réseau 2G répond à l’objectif 

assigné à l’Autorité au L. 32-1 (3 o ) du code des postes et des communications électroniques de veiller « au 

développement de l’emploi, de l’investissement efficace dans les infrastructures, de l’innovation et de la 

compétitivité dans le secteur des communications électroniques ». En effet, cette obligation imposée aux 

opérateurs 2G/3G ne l’est que de manière transitoire puisqu’elle se termine six ans après la publication de 

l’autorisation du nouvel entrant 3G. Elle a donc bien pour effet d’inciter le nouvel entrant à investir dans sa 

propre infrastructure de réseau 3G. Le quatrième entrant constituera ainsi pour les opérateurs déjà établis non 

seulement un concurrent à court terme via l’itinérance, mais surtout un compétiteur à long terme, par le biais 

de ses propres infrastructures. 

En cas de litige afférent à la négociation de l’itinérance nationale, l’Autorité pourrait être saisie en règlement 

de différend et serait alors amenée à préciser ce que pourraient constituer des conditions d’accès objectives, 

transparentes et non discriminatoires. 

L’objectivité et la transparence pourraient alors s’entendre comme le caractère formalisé des conditions 

d’offre, limitant la latitude d’appréciation subjective conférée à l’opérateur hôte. 

L’obligation de non-discrimination pourrait être interprétée comme emportant, à prestations comparables, une 

interdiction de proposer au nouvel entrant des conditions d’itinérance moins favorables que celles offertes à 

d’autres demandeurs en situation équivalente, voire comme imposant à l’opérateur hôte de pratiquer à son 

égard des conditions aussi favorables que celles qu’il s’octroie à lui-même ou à ses filiales. 

A cet effet, dans l’instruction d’un tel règlement de différend, l’Autorité pourrait s’appuyer sur tous les 

accords mettant en place des prestations comparables à celle de l’itinérance 2G pour un opérateur 3G ne 

disposant pas d’une autorisation GSM. Une telle démarche impliquerait notamment l’examen des accords 

d’itinérance locale destinés à permettre la couverture multi-opérateurs des « Zones blanches », d’itinérance 

internationale, ou encore d’accès et départ d’appel de gros (contrats MVNO). En outre, l’Autorité pourrait 

recourir à tous les éléments de comparaison internationale qu’elle considérerait comme pertinents. Ceci pourrait 

permettre de s’assurer que les tarifs d’itinérance proposés par l’opérateur hôte ne conduisent pas à une éviction 

de l’opérateur 3G en itinérance sur le marché de détail. L’Autorité est en effet consciente de la très forte 

dépendance du nouvel entrant à l’égard des conditions d’itinérance offertes. Elle veillera à ce que soient 

offertes des conditions de gros permettant à cet opérateur de faire une entrée pertinente sur le marché de détail. 

4.2.2. Partage de sites 

La question du partage des sites radioélectriques entre opérateurs est également importante pour le respect de 

l’équité des conditions concurrentielles entre opérateurs 3G, qu’ils disposent ou non d’une autorisation GSM. 

Des dispositions visant à permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM de disposer 

des mêmes chances que ses concurrents pour accéder à un nombre de sites suffisant et répondre ainsi à ses 

obligations en matière de couverture ont ainsi été introduites dans les autorisations GSM. Dans ce but, il est 

demandé à chaque opérateur 3G disposant d’une autorisation GSM de permettre à un opérateur 3G ne 

disposant pas d’une autorisation GSM d’accéder à l’un de ses sites, à chaque fois qu’il réutilise, pour son 

propre compte, l’un de ses sites pour y colocaliser ses équipements 3G. 

Cette disposition vise également à inciter les opérateurs 3G à recourir, chaque fois que cela sera possible, au 

partage de sites, en plus des dispositions d’ordre général décrites dans les articles L. 47, L. 48 et D. 98-6-1 du 

code des postes et des communications électroniques. 

Enfin, sur un plan opérationnel, l’ARCEP considère qu’il convient d’encourager les discussions entre 

opérateurs mobiles afin de définir des conditions de partages équilibrées. Ces discussions pourront utilement 

s’appuyer sur des propositions préparées par les opérateurs 3G disposant d’une autorisation GSM. Ces 

propositions devront permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM d’accéder à des 

sites de caractéristiques équivalentes [nature du site (pylône ou terrasse), localisation, hauteur, etc.] à celles des 

sites que l’opérateur 3G disposant d’une autorisation GSM réutilisera pour ses besoins propres. 

L’ARCEP considère que tout nouvel entrant doit avoir accès aux informations nécessaires lui permettant 

d’intégrer suffisamment à l’avance cette possibilité dans l’élaboration opérationnelle de son plan de 

déploiement. 

5. Des fréquences supplémentaires à venir pour le service mobile 

Le lancement du présent appel à candidatures s’inscrit dans une stratégie plus générale relative aux 

fréquences pour les services mobiles. 

Le plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008, a défini des orientations sur la stratégie de 

l’Etat en matière de réseaux mobiles à très haut débit dans les bandes 790-862 MHz et 2,6 GHz. 

. .


Par ailleurs, le Premier ministre a exprimé le souhait, dans sa communication du 12 janvier 2009, que 

l’attribution de ces bandes de fréquences intervienne rapidement. 

Dans ce cadre, l’ARCEP a lancé du 5 mars au 15 juin 2009 une consultation publique visant à préparer les 

modalités de leur attribution. L’ARCEP synthétisera les réponses et communiquera ses orientations 

ultérieurement. 

Les nouvelles technologies qui seront déployées dans ces bandes de fréquences devraient permettre d’offrir 

aux utilisateurs des débits d’une à plusieurs dizaines de Mbit/s, supérieurs aux performances des technologies 

3G et 3G+ actuellement déployées. 

Les candidats intéressés par l’obtention de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles sont invités à 

prendre en compte l’ensemble des éléments dans leur stratégie de candidature pour l’accès au spectre, 

Décide : 

Art. 1er .−La proposition annexée à la présente décision et relative aux modalités et conditions d’attribution 

d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et 

exploiter un système mobile de troisième génération est approuvée. 

Art. 2. − La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et 

publiée au Journal officiel de la République française. 


Le président, 

J.-L. SILICANI 

(1) Avis du 18 août 2000 et du 29 décembre 2001 susvisés. 

(2) Depuis le premier appel à candidatures, lancé en 2000, au moins une autorisation a en effet toujours été prévue pour 

un nouvel entrant, puisque quatre autorisations 3G avaient été prévues alors que seuls trois opérateurs mobiles étaient 

titulaires de fréquences. 

(3) Décision n o 2008-0228 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 

26 février 2008 modifiant la décision n o 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences 

dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public. 

(4) Décision n o 2008-0229 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 

26 février 2008 modifiant la décision n o 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les 

bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public. 

ANNEXE 

À LA DÉCISION N o 2009-0610 DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS 

ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS 

ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION 

D’UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2,1 GHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR 

ÉTABLIR ET EXPLOITER UN SYSTÈME MOBILE DE TROISIÈME GÉNÉRATION 

Cette annexe comprend : 

– document 1 : principales dispositions de l’autorisation d’utilisation de fréquences ; 

– document 2 : conditions générales de la procédure d’autorisation ; 

– annexe du document 2 : forme indicative des tableaux à fournir. 

AVIS RELATIF AUX MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION 

D’UTILISATION DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2,1 GHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE 

POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN SYSTÈME MOBILE DE TROISIÈME GÉNÉRATION 

DOCUMENT 1 

Principales dispositions 

de l’autorisation d’utilisation de fréquences 

Introduction : rappel du cadre réglementaire et objet du présent document : 

L’exercice d’une activité d’opérateur de réseau mobile de troisième génération s’inscrit : 

– d’une part, dans le cadre général attaché à l’activité d’opérateur ; 

– d’autre part, dans le cadre d’une autorisation individuelle d’utilisation de fréquences pour l’établissement 

et l’exploitation du réseau mobile de troisième génération. 

Droits et obligations d’ordre général attachés à l’activité d’opérateur : 

L’activité d’établissement et d’exploitation de réseaux ouverts au public et de fourniture au public de 

services de communications électroniques est soumise à une simple déclaration préalable auprès de l’ARCEP, 

dont le principe figure dans les dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications 

électroniques. 

. .


Le candidat qui sera retenu dans le cadre du présent appel à candidatures devra se déclarer auprès de 

l’ARCEP en tant qu’opérateur au sens de l’article L. 32-15 du code des postes et des communications 

électroniques avant de démarrer ses activités. 

Les dispositions de l’article L. 33-1 et des articles D. 98-3 à D. 98-12 du code des postes et des 

communications électroniques définissent les droits et obligations d’ordre général qui sont imposées à tous les 

opérateurs. De plus, des droits et obligations applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles 

sont fixés par l’article L. 33-8 du code des postes et des communications électroniques, les troisième et 

quatrième alinéas de l’article D. 98-4 (notamment l’amélioration de l’accessibilité des services de 

radiocommunications mobiles aux personnes handicapées) du même code, par l’article D. 98-6-1 du même 

code, et par l’arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n o 2005-1083 de l’Autorité. 

Enfin, l’article 119 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit que, dans le respect des 

objectifs visés au II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de 

faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, 

l’ARCEP détermine, après consultation publique, les conditions et la mesure dans laquelle sera mis en œuvre, 

en métropole, un partage des installations de réseau de troisième génération de communications électroniques 

mobiles, et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre. 

Ainsi, les opérateurs devront se conformer aux dispositions qui seront fixées par l’ARCEP sur le fondement de 

cet article de loi. 

Les acteurs intéressés sont invités à se reporter aux textes correspondants, qui ne sont pas repris dans le 

présent document. 

Droits et obligations d’ordre individuel attachés à l’autorisation d’utilisation de fréquences : 

Aux termes de l’article L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques, les fréquences 

radioélectriques appartiennent au domaine public de l’Etat. Par suite, toute utilisation de la ressource constitue 

un mode d’occupation privatif d’une parcelle du domaine public de l’Etat, nécessitant d’obtenir au préalable 

une autorisation administrative. 

Ainsi, au-delà des droits et obligations d’ordre général attachés à l’activité d’opérateur, l’utilisation des 

fréquences radioélectriques est soumise à une autorisation individuelle d’utilisation de fréquences de l’ARCEP 

sur le fondement des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. C’est 

cette autorisation qui fait l’objet du présent appel à candidatures. 

Le présent document a donc pour objet de décrire les droits et obligations d’ordre individuel attachés à 

l’autorisation d’utilisation de fréquences dont l’attribution est l’objet de l’appel à candidatures. Les dispositions 

qu’il contient se rattachent aux rubriques définies à l’article L. 42-1-II du code des postes et des 

communications électroniques. Elles correspondent, d’une part, aux droits attachés à l’autorisation d’utilisation 

de fréquences et, d’autre part, aux exigences minimales attachées à celle-ci et requises pour son obtention dans 

la phase de qualification. 

Conformément à l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l’autorisation 

d’utilisation de fréquences incorporera également, en tant qu’obligations, les engagements souscrits dans le 

cadre de la phase de sélection de la procédure. En effet, la phase de sélection donnera lieu, suivant les 

dispositions précisées au point 3.3.2 du document 2 « conditions générales de la procédure d’autorisation », à 

des engagements repris dans l’autorisation du candidat qui sera retenu. Certaines exigences minimales seront 

donc remplacées par les engagements pris par le candidat, si ceux-ci sont plus contraignants que les exigences 

minimales, ce qui peut conduire à attribuer une autorisation dont certaines dispositions seraient différentes des 

autorisations déjà attribuées. 

1. Définitions 

On entend par « opérateur 3G » toute personne physique ou morale disposant, en France métropolitaine, 

d’une autorisation d’utilisation de fréquences en vue d’établir et d’exploiter un réseau radioélectrique de 

troisième génération ouvert au public. 

On entend par « opérateur 3G disposant d’une autorisation GSM » tout opérateur 3G qui exerce ou peut 

exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante (1) sur l’un des opérateurs GSM autorisés en France 

métropolitaine ou sur lequel l’un des opérateurs GSM autorisés en France métropolitaine exerce ou peut 

exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante. 

On entend par « opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM » ou « opérateur nouvel entrant » 

tout opérateur 3G ne répondant pas à la définition précédente. 

Un système ou réseau est dit de deuxième génération, ou 2G, s’il utilise l’interface radio GSM, telle que 

définie par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). 

Un système ou réseau est dit de troisième génération, ou 3G, s’il utilise l’une des interfaces radio terrestre de 

la famille IMT 2000 définie par l’Union internationale des télécommunications (UIT). Parmi ces interfaces, 

celles dites « UMTS » sont normalisées au niveau de l’ETSI. 

. .


2. Fréquences concernées 

2.1. Fréquences FDD disponibles dans la bande 2,1 GHz 

Quatre lots avaient été définis lors de l’appel à candidatures lancé le 18 août 2000. Trois de ces lots ayant 

déjà été attribués, la quantité de fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine est 

une bande de 14,8 MHz duplex : 

Lot B : 

BANDE 1 900-1 980 MHz BANDE 2 110-2 170 MHz 

Mode FDD 1 950,1-1 964,9 MHz 2140,1- 2 154,9 MHz 

2.2. Fréquences FDD attribuées dans le cadre de la présente procédure 

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure se verra attribuer une bande de fréquences de 5 MHz 

duplex parmi ces 14,8 MHz duplex. 

Ces 14,8 MHz sont structurés en trois blocs de 4,8 MHz, et deux canaux de garde de 200 kHz : 

– bande B1 : 1 950,1-1 954,9 MHz et 2 140,1-2 144,9 MHz ; 

– canal de garde C1 : 1 954,9-1 955,1 MHz et 2 144,9-2 145,1 MHz ; 

– bande B2 : 1 955,1-1 959,9 MHz et 2 145,1-2 149,9 MHz ; 

– canal de garde C2 : 1 959,1-1 960,1 MHz et 2 149,9-2 150,1 MHz ; 

– bande B3 : 1 960,1-1 964,9 MHz et 2 150,1-2 154,9 MHz. 

Le lot de fréquences de 5 MHz qui sera attribué au candidat sera composé de la bande B2 décrite ci-dessus, 

d’une largeur de 4,8 MHz, et de l’un des deux canaux de garde, d’une largeur de 200 kHz. Le canal de garde 

sera déterminé en fonction des résultats de la procédure d’attribution des fréquences encore disponibles dans la 

bande 2,1 GHz à l’issue du présent appel à candidatures, afin de garantir la bonne utilisation des fréquences et 

d’éviter les brouillages préjudiciables. Ce canal de garde sera attribué au candidat retenu dans le cadre du 

présent appel à candidatures, après la fin de cette seconde procédure. 

L’exploitation de ces fréquences devra être effectuée dans le respect des décisions de la Conférence 

européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et des accords de coordination 

aux frontières qui sont conclus avec les pays limitrophes de la France. 

2.3. Accès à la bande 900 MHz 

Comme prévu par les modalités de mise en œuvre des orientations retenues par l’ARCEP pour la 

réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G, publiée par l’ARCEP le 27 février 2008, l’opérateur qui sera 

retenu à l’issue du présent appel à candidatures se verra proposer l’attribution de 2*5 MHz dans la bande 900 

MHz pour la 3G. 

2.4. Principes d’assignation des fréquences 

Dans le cadre défini par l’ARCEP, les opérateurs 3G peuvent adresser directement à l’Agence nationale des 

fréquences leurs demandes d’assignation de fréquences en application du 4 o de l’article R. 20-44-11 du code 

des postes et des communications électroniques. 

Dans les canaux qui leur ont été attribués, les opérateurs 3G demandent l’accord de l’Agence nationale des 

fréquences préalablement à l’implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en 

application du 5 o de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. L’opérateur 

transmet la demande directement à l’Agence nationale des fréquences et en informe l’ARCEP. 

Les opérateurs communiquent au moins une fois par an à l’ARCEP un rapport sur l’utilisation des bandes de 

fréquences qui leur ont été attribuées. Ce rapport décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes. 

3. Durée de l’autorisation 

L’autorisation sera délivrée pour une durée de vingt ans. 

4. Obligations de couverture 

Les obligations de couverture qui doivent être respectées au minimum par chaque opérateur 3G sont définies 

de la manière suivante : 

. .


DATE T 1 + 2 ANS T 1 + 8 ANS 

Proportion de la population métropolitaine couverte par le service de voix 25 % 80 % 

Proportion de la population métropolitaine couverte par le service de transmission de données 

à 144 kbit/s bidirectionnels en mode « paquet » 

20 % 60 % 

T 1 est la date de délivrance de l’autorisation 3G de l’opérateur 3G. 

Ces obligations minimales doivent être respectées par les opérateurs hors itinérance avec un réseau GSM 

d’un autre opérateur. Les candidats proposeront des engagements de couverture du territoire métropolitain pour 

les échéances T 1 + 2 ans, T 1 + 5 ans et T 1 + 8 ans, pour le service de voix et le service de transmission de 

données en mode paquet à 144 kbit/s bidirectionnels. Ceux-ci seront pris en compte en tant que critères de 

sélection des candidatures, suivant les modalités précisées au point 3.3 du document 2, et seront repris en tant 

qu’obligations, comme indiqué au point 3.3.2 du document 2. 

Ces taux de couverture seront pris en compte pour l’évaluation des offres sur le critère de sélection précisé 

au c du point 3.3.3 du document 2. 

5. Obligations de disponibilité et de qualité de service 

Les opérateurs doivent respecter les obligations en matière de qualité de service définies de la manière 

suivante : 

Taux de réussite dès la première tentative : 

– pour tous les services ; 

– sur toute la zone de couverture. 

INDICATEUR EXIGENCE 

Supérieur à 90 % 

Les opérateurs ont l’obligation de participer au financement de deux enquêtes annuelles effectuées pour le 

compte de l’ARCEP, l’une portant sur la qualité de service, l’autre portant sur la couverture de la population 

par les services 3G. 

6. Normes utilisées par les opérateurs 

Les réseaux déployés doivent être conformes à une ou plusieurs normes d’interface radio terrestre de la 

famille IMT 2000 (2). Le cahier des charges de chacun des opérateurs rend obligatoire l’utilisation de la ou des 

normes retenues par l’opérateur, telles que précisées dans son dossier de candidature. 

En cas de non-disponibilité de l’une des normes au moment de l’attribution de l’autorisation, les opérateurs 

doivent veiller à mettre leur réseau en conformité avec celle-ci dès qu’elle sera disponible. 

Chaque opérateur peut, après l’attribution de son autorisation, en fonction de l’évolution technique et du 

marché, demander à utiliser une (ou plusieurs) norme(s) de la famille des interfaces radio IMT 2000 

différente(s) de celle(s) précisée(s) dans son cahier des charges. Dans ce cas, l’opérateur doit en faire la 

demande auprès de l’ARCEP. Compte tenu de l’impact potentiel qu’une telle modification pourrait avoir, 

notamment sur la gestion des fréquences, l’ARCEP consulte les principaux acteurs concernés avant de décider 

s’il y a lieu de modifier l’autorisation correspondante. Si cette modification rend nécessaire de prévoir des 

bandes de garde différentes, l’ARCEP modifie les attributions de fréquences. 

Le ou les opérateurs 3G souhaitant utiliser une (ou des) norme(s) d’interface radio différente(s) de celles 

constitutives de la norme UMTS pourront y être autorisés par l’ARCEP, après que celle-ci s’est assurée, sur la 

base des informations d’ordre technique qui auront été portées à sa connaissance, que, dans le cadre du schéma 

de répartition des fréquences prévu, les stations de bases et les mobiles de chaque opérateur 3G ne brouilleront 

pas ou ne seront pas brouillés par ceux d’autres opérateurs 3G. 

Par ailleurs, les opérateurs doivent respecter les exigences essentielles telles que définies au 13o de l’article 

L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Plus particulièrement, ils doivent respecter les 

normes applicables en matière d’exposition aux fréquences radioélectriques résultant du décret no 2002-775 du 

3 mai 2002, ou toute autre disposition qui pourrait être adoptée. 

7. Services 

Les opérateurs 3G doivent fournir les types de services suivants : 

– services de voix, suivant les modalités précisées au point 4 du présent document ; 

– accès à internet ; 

. .


– transmission de données, suivant les modalités précisées au point 4 du présent document, à des débits 

allant de 144 kbit/s au minimum à 7,2 Mbit/s, voire plus ; 

– services de positionnement de l’utilisateur, si la norme le permet. Si l’information de localisation devait 

être fournie à un tiers, l’opérateur devra alors s’assurer que des mesures ont été prises pour assurer la 

protection, l’intégrité et la confidentialité des informations échangées, conformément aux dispositions en 

vigueur, et notamment de celles de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; 

– concept « d’environnement domestique virtuel (VHE) », si la norme le permet. 

8. Condition de concurrence effective entre opérateurs 3G 

Afin d’assurer des conditions de concurrence effective entre les exploitants de réseaux mobiles de troisième 

génération, dont le nombre est limité en raison de la rareté des ressources en fréquences, le candidat retenu 

dans le cadre de la présente procédure ne pourra pas, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ou 

plusieurs personnes physiques ou morales sur lesquelles elle exerce ou peut exercer, seule ou conjointement, 

une influence déterminante, acheter tout ou partie du capital d’un titulaire d’une autre autorisation d’utilisation 

de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine. 

En cas de manquement à cette disposition, et en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des 

communications électroniques, l’ARCEP met en demeure les opérateurs autorisés concernés de s’y conformer. 

9. Charges financières 

Les redevances dues par l’opérateur retenu dans le cadre de la présente procédure sont précisées par le décret 

prévu à l’article 22 de la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008. 

L’opérateur devra également verser une contribution au fonds de réaménagement du spectre. Les modalités 

précises de cette contribution, fixées dans la délibération no 0903-15 de l’ANFR prise lors de son conseil 

d’administration du 26 mars 2009, sont les suivantes : « L’attribution de l’ensemble des 34,6 MHz disponibles 

dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz doit permettre le remboursement par les opérateurs 

autorisés du quart du coût de réaménagement du spectre nécessaire à la libération de ces bandes en 

métropole, soit un montant de : 9 478 288,97 € TTC. La quote-part de chacun est proportionnelle à la quantité 

de spectre qui lui est attribuée sachant que les modes TDD et FDD ne sont pas différenciés. Ce montant est 

exigible dans le mois qui suit la date d’attribution des autorisations. » 

Les redevances dues pour l’utilisation des fréquences de la bande 900 MHz, décrites dans l’avis du ministère 

de l’économie, des finances et de l’emploi du 16 janvier 2008 relatif au paiement des redevances d’utilisation 

des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, sont également fixées dans le décret prévu à 

l’article 22 de la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008. 

Par ailleurs, il est rappelé qu’en tant qu’opérateurs déclarés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et 

des communications électroniques, les opérateurs 3G sont assujettis au paiement d’une taxe administrative. Les 

dispositions actuellement en vigueur pour le calcul de cette taxe sont définies par l’article 132-VII de la loi de 

finances pour 2006 (loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005). Ces dispositions sont disponibles sur le site de 

l’ARCEP (http://www.arcep.fr/index.php?id=8090). 

10. Dispositions résultant des appels à candidatures 3G précédents 

Les opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont souscrit, lors des procédures d’appels à 

candidatures conduits en 2000 et 2001 et ayant abouti à l’attribution à ces sociétés de leurs autorisations 

d’utilisation de fréquences 3G, les engagements suivants, repris comme obligations dans leurs autorisations, 

concernant un opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM. 

10.1. Itinérance métropolitaine entre opérateurs 3G et 3G/GSM 

Les opérateurs 3G disposant d’une autorisation GSM ont une obligation d’itinérance métropolitaine vis-à-vis 

des opérateurs 3G n’ayant pas d’autorisation GSM. Elle s’articule autour des points suivants : 

– dès lors que l’opérateur est un opérateur 3G disposant d’une autorisation GSM (« opérateur 2G/3G »), il 

est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes 

raisonnables d’itinérance sur son réseau GSM d’un opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM 

durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de la décision autorisant ce 

dernier à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir 

le service téléphonique au public ; 

– pour bénéficier d’une telle prestation, l’opérateur ne disposant pas d’une autorisation GSM doit remplir les 

conditions suivantes : 

– il ne doit pas avoir conclu d’accord d’itinérance sur le réseau GSM d’un autre opérateur 3G disposant 

d’une autorisation GSM ; 

– il doit s’être engagé à couvrir à terme les régions administratives sur lesquelles porte la demande 

d’itinérance ; 

– son réseau doit couvrir entre 25 et 95 % de la population métropolitaine pour le service de voix et, au 

minimum, 20 % de la population métropolitaine pour le service de transmission de données à 144 kbit/s 

en mode « paquet » ; 

. .


– les accords d’itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre opérateurs. Ils doivent 

être communiqués à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dès lors que 

l’opérateur est un opérateur 3G disposant d’une autorisation GSM, il est tenu, à la demande d’un opérateur 

3G ne disposant pas d’autorisation GSM, dès la délivrance de l’autorisation de ce dernier, d’engager des 

négociations commerciales en vue de conclure un tel accord d’itinérance métropolitaine. Cet accord devra 

pouvoir entrer effectivement en vigueur dès que les conditions prévues ci-dessus auront été réalisées ; 

– de tels accords doivent permettre : 

– l’accueil non discriminatoire des abonnés du réseau 3G de l’opérateur nouvel entrant sur le réseau GSM 

de l’opérateur 2G/3G ; 

– la fourniture aux abonnés du réseau 3G de l’opérateur nouvel entrant des types de services disponibles 

sur le réseau GSM de l’opérateur 2G/3G et accessibles aux abonnés de l’opérateur et, obligatoirement, 

l’accès aux services d’urgence ; 

– la continuité des services entre le réseau GSM de l’opérateur 2G/3G et le réseau 3G de l’opérateur 

nouvel entrant, de manière transparente pour l’abonné, y compris pendant les communications, si cela 

est rendu techniquement possible et mis en œuvre pour lui-même par l’opérateur 2G/3G ; 

– les accords d’itinérance conclus peuvent prévoir des modalités différentes, compatibles avec les présentes 

dispositions, si les deux parties à l’accord y consentent ; 

– en cas d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’un 

accord d’itinérance, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être 

saisie d’une demande de règlement de différend par l’une ou l’autre des parties, en application des 

dispositions de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. 

10.2. Partage des sites 

Dès lors que l’opérateur 3G dispose d’une autorisation GSM et qu’il utilise, pour ses besoins propres, l’un 

des sites ou pylônes établis dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements 

constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM 

d’accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses 

équipements G. 

AVIS RELATIF AUX MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION 

D’UTILISATION DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2,1 GHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE 

POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN SYSTÈME MOBILE DE TROISIÈME GÉNÉRATION 

DOCUMENT 2 

Conditions générales de la procédure d’autorisation 

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de la procédure d’attribution. 

1. Le déroulement de la procédure 

Les étapes de l’appel à candidatures sont les suivantes : 

– l’ARCEP propose les conditions de l’appel à candidatures au ministre chargé des communications 

électroniques, qui lance ensuite cet appel à candidatures ; 

– l’ARCEP conduit la procédure de sélection, dans le cadre du présent appel à candidatures, et en publie le 

résultat motivé ; 

– l’ARCEP délivre une autorisation d’utilisation de fréquences au candidat retenu et rejette, par des 

décisions motivées, les autres demandes. 

1.1. Le déroulement de la procédure d’autorisation 

1.1.1. Calendrier prévisionnel 

La publication de l’arrêté ministériel fixant les conditions et modalités d’attribution de l’autorisation marque 

le point de départ du délai réservé à la phase d’appel à candidatures. La procédure sera ensuite conduite par 

l’Autorité selon le calendrier suivant : 

T d avant 12 heures – date limite de dépôt des dossiers de candidature 

– début de la phase de qualification et de sélection 

T d + 3 semaines, au plus tard – publication de la liste des candidatures recevables et des principaux 

actionnaires 

. .


T d + 7 mois, au plus tard – publication par l’ARCEP du compte rendu et du résultat motivé de la 

sélection 

T 1 (T d + 8 mois, au plus tard) – délivrance de l’autorisation au candidat retenu et rejet, par des 

décisions motivées, des autres demandes 

La date limite de dépôt des dossiers (T d) est fixée au jeudi 29 octobre 2009, à 12 heures. 

1.1.2. Lancement de l’appel à candidatures 

La publication par le ministre chargé des communications électroniques de l’arrêté fixant les conditions et 

modalités d’attribution de l’autorisation marquera le lancement officiel de l’appel à candidatures. 

1.1.3. Préparation des dossiers de candidature 

des sociétés candidates 

Les sociétés envisageant de déposer un dossier de candidature sont invitées à se faire connaître de l’ARCEP, 

par courrier recommandé avec accusé de réception, afin que l’ARCEP puisse leur communiquer sans délai 

toute information pertinente. 

Jusqu’à la date limite de remise des dossiers, chaque candidat pourra s’adresser à l’ARCEP pour obtenir les 

précisions nécessaires. Toute question ou demande d’information devra être adressée par écrit au président de 

l’ARCEP. Dans un souci d’égalité d’information des candidats, l’ARCEP se réserve le droit de communiquer 

aux sociétés envisageant de déposer un dossier de candidature la teneur de la réponse qui aura été faite, dans le 

respect du secret des affaires. Ces informations pourront également être rendues publiques sur son site internet 

(www.arcep.fr). 

1.1.4. Format des dossiers de candidature 

Chaque dossier devra être adressé en cinq exemplaires papier et quatre exemplaires électroniques (cédéroms). 

Les originaux des documents certifiés ou signés sont requis pour au moins un des exemplaires, les autres 

pouvant contenir des copies signées de ces originaux par une personne habilitée à le faire au sein de la société 

candidate. Les fichiers fournis seront à un format compatible Microsoft Office 2003. Un format compatible 

Adobe Acrobat V.6 pourra être utilisé, à l’exception des fichiers relatifs au plan d’affaires qui seront 

obligatoirement fournis à un format compatible Microsoft Excel. 

Il est recommandé aux candidats de porter sur l’enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature la 

mention « appel à candidatures pour l’autorisation des systèmes mobiles de troisième génération sur le territoire 

métropolitain », et de les numéroter de 1 à 5, afin de faciliter l’identification de ces dossiers. 

Il est recommandé aux candidats de transmettre les exemplaires papier du dossier en versions agrafées, 

reliées ou thermocollées, plutôt que sous forme de classeurs. 

En plus des éléments listés au point 2 du présent document, chaque dossier devra être accompagné d’un 

courrier de transmission, signé d’une personne habilitée à engager le candidat. 

Les candidats sont invités à suivre, dans le plan de leur réponse, l’ordre décrit au point 2 du présent 

document. Ils devront faire apparaître explicitement la correspondance entre les critères de qualification et de 

sélection et les éléments fournis dans leur dossier. Cela permettra aux candidats de présenter un argumentaire 

sur leur capacité à respecter les critères de qualification et leur aptitude à répondre aux critères de sélection. 

Un résumé peut être joint au dossier. De plus, pour des raisons pratiques évidentes, les dimensions emballées 

de chaque élément du dossier devront être inférieures à 195 × 90 × 100 (en cm). 

1.1.5. Dépôt des dossiers de candidature 

Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant Td à 12 heures, heure locale, au 

siège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 

75015 Paris. 

En cas d’envoi par courrier ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir à l’Autorité 

de régulation des communications électroniques et des postes (7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15) 

avant les mêmes date et heure. 

Les acteurs qui souhaitent déposer leur dossier avant la date limite sont invités à prendre rendez-vous auprès 

de la direction de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l’Autorité pour ce dépôt. 

Les dossiers de candidature déposés ou parvenus à l’ARCEP postérieurement aux date et heure précisées aux 

paragraphes précédents seront écartés de la procédure. Les dossiers de candidature transmis à l’ARCEP par 

voie électronique, par télécopie ou par tout autre moyen non prévu aux paragraphes précédents, seront 

également écartés de la procédure. 

1.1.6. Calendrier de la procédure 

Le dépôt des dossiers de candidature fait courir le délai maximum de huit mois à l’issue duquel 

l’autorisation doit être délivrée (3). 

. .


L’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que « l’Autorité 

de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les 

fréquences correspondantes ». 

Ainsi, à compter de la date fixée pour la remise des dossiers, l’ARCEP conduira l’instruction sur la base des 

critères retenus pour la phase de recevabilité, la phase de qualification et la phase de sélection décrites au 

point 3 du présent document. 

L’ARCEP rendra publique, au plus tard trois semaines après le dépôt des candidatures, la liste des 

candidatures recevables et des principaux actionnaires. 

L’instruction sera conduite sur la base des dossiers de candidature qui auront été transmis à l’ARCEP dans 

les délais impartis. Ces dossiers ne peuvent en aucun cas être modifiés après qu’ils ont été remis à l’ARCEP, 

hormis sur les aspects évoqués au point 2.1 du présent document. 

L’ARCEP pourra, le cas échéant et à son initiative, adresser aux candidats un questionnaire afin d’obtenir 

des éclaircissements sur certains aspects de leur dossier de candidature. Le cas échéant, des auditions de chacun 

des candidats pourront également être organisées. 

Si l’ARCEP décide d’adresser aux candidats des questionnaires, chacun d’eux recevra celui qui lui est 

destiné, dans des conditions de délais équivalentes. Les questionnaires, ainsi que les réponses qui seront 

fournies par les candidats, ne seront pas en tant que tels publiés ou communiqués aux autres candidats. 

A l’occasion de ces échanges, les candidats ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des 

modifications à leur offre initiale par les réponses qui seront apportées. Seules les informations apportant des 

précisions ou des éclaircissements sur le contenu des dossiers de candidature seront prises en compte. 

1.2. Résultat de la procédure et délivrance de l’autorisation 

La publication du compte rendu et du résultat motivé de la sélection interviendra au plus tard huit mois après 

le dépôt des dossiers de candidature. 

L’autorisation d’utilisation de fréquences est ensuite délivrée par décision de l’ARCEP dans un délai 

maximum de huit mois à compter de la date de remise des dossiers. Par ailleurs, l’ARCEP rejette, par des 

décisions motivées, les candidatures qui n’ont pas été retenues. 

2. Les renseignements à fournir dans le cadre 

du dépôt d’un dossier de candidature 

Chaque dossier de candidature devra être obligatoirement libellé en langue française, dans sa totalité, y 

compris les annexes. 

Le dossier de candidature devra comporter l’ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de 

l’ordre des paragraphes. 

2.1. Informations relatives au candidat 

La société candidate (« le candidat ») doit être une personne physique ou morale unique et constituée, ou en 

cours de constitution, au moment du dépôt du dossier de candidature. 

Les informations demandées ci-dessous sont fournies pour le candidat et chacun de ses actionnaires 

identifiable du capital social ou des droits de vote : 

a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l’immatriculation au registre du 

commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d’administration, pacte d’actionnaires, 

droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés liant la 

société candidate et ses actionnaires ; il appartient au candidat de fournir toute autre convention qui serait 

nécessaire à l’appréciation par l’ARCEP de la conformité du projet aux critères de qualification, notamment 

celui relatif à l’influence déterminante d’une ou plusieurs personnes morales sur le candidat, ou qu’il jugerait 

utile pour démontrer sa capacité à répondre au mieux aux critères de sélection) ; 

b) Composition de l’actionnariat, notamment sous la forme d’un organigramme en cascade des sociétés 

ayant des participations directes et indirectes dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de 

détention et les droits de vote aux assemblées générales ; nature des participations ; le niveau de cet 

organigramme est laissé à l’appréciation du candidat, mais devra faire apparaître toutes les sociétés ayant des 

participations directes ou indirectes significatives dans la société candidate ; un extrait Kbis est demandé pour 

la société candidate ainsi que ses principaux actionnaires ; 

c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) 

des sociétés ayant des participations directes dans la société candidate si disponibles ; 

d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des 

communications électroniques ; capacité technique et de gestion de réseaux de communications électroniques : 

tous les renseignements concernant l’expérience actuelle en matière de gestion de réseaux de communications 

électroniques, notamment radioélectriques, seront fournis ; capacités commerciales : tous les renseignements 

concernant le savoir-faire commercial dans le domaine des services seront fournis ; 

e) Description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus entre la société et tout fournisseur 

ou sous-traitant, notamment les équipementiers et les sociétés de distribution ; description des participations 

dans d’autres activités dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ; 

. .


f) Le cas échéant, les sanctions dont le demandeur ou ses actionnaires ont fait l’objet, en application du code 

des postes et des communications électroniques ; 

g) Liste (néant le cas échéant) des autres autorisations d’utilisation de fréquences détenues au titre de 

l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques ; dans le cas où le candidat détient de 

telles autorisations, fourniture, pour les deux derniers exercices, des éléments chiffrés de son activité au titre de 

ces autorisations ; 

h) Plus généralement, liste (néant le cas échéant) des autres activités exercées au titre de l’article L. 33-1 du 

code des postes et des communications électroniques ; le cas échéant, fourniture, pour les deux derniers 

exercices, des éléments chiffrés liés à ces activités ; ces éléments sont destinés à évaluer la position de 

l’opérateur sur le marché ; 

i) Les autorisations dont le candidat est titulaire dans les autres pays ; leur traduction peut être recommandée 

dès lors que le candidat la juge utile pour le soutien de son dossier. 

Les rapports d’activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis à l’appui des points c et d. 

L’ARCEP se réserve la possibilité de demander au candidat tout élément jugé utile à l’appréciation de 

l’influence déterminante qu’il exerce ou qui s’exerce sur lui, qui sera menée dans le cadre de la phase de 

qualification décrite au point 3.1 du présent document. 

Dans le cas où le futur exploitant n’est pas encore constitué au moment du dépôt du dossier de candidature, 

ce dernier devra clairement indiquer le mandataire désigné et comporter tous les engagements entre les 

partenaires pressentis dans leurs relations générales et pour l’exploitation du service. Par dérogation aux autres 

éléments devant figurer dans le dossier de candidature déposé avant la date limite de dépôt des candidatures, 

les éléments mentionnés au point a devront être fournis par le candidat au plus tard un mois après la date 

limite par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Par ailleurs, entre le dépôt des dossiers de candidatures et la signature de l’autorisation, les candidats auront 

l’obligation de porter à la connaissance de l’ARCEP, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec 

accusé de réception, tout changement capitalistique dont ils ont connaissance, de nature à modifier l’une des 

informations demandées aux points a à i. Les informations qui seront communiquées à l’ARCEP doivent 

notamment permettre de déterminer si ces changements constituent ou non une modification substantielle de la 

demande qui pourrait conduire le cas échéant à une élimination du candidat. En effet, si la modification 

apportée au dossier de candidature est substantielle, la candidature doit alors être regardée comme nouvelle et 

doit, par suite, être rejetée, car déposée après la limite de dépôt des dossiers de candidature. 

La notification par un candidat d’un changement capitalistique ne saurait être l’occasion pour ce dernier 

d’apporter un élément nouveau ou une modification à son dossier de candidature, par souci d’équité avec les 

autres candidats. 

Dans le cadre de l’évaluation des dossiers de candidatures qu’elle mènera, l’ARCEP tiendra compte de tout 

changement de capital annoncé et décrit dans les dossiers de candidature. S’il s’avérait que, entre le dépôt des 

dossiers et la signature de l’autorisation, les changements effectifs de capital étaient différents de ceux 

annoncés et décrits par les dossiers de candidature, l’ARCEP ne tiendra alors compte d’aucune modification de 

capital dans le cadre de l’évaluation des dossiers de candidature qu’elle mènera et prendra alors pour référence 

le capital du candidat le jour du dépôt de sa demande. 

En conséquence, il appartient au candidat de décrire, dans son dossier de candidature et de la manière la plus 

précise possible, tout changement de capital susceptible de survenir entre le dépôt du dossier de candidature et 

la date de signature de l’autorisation. 

2.2. Calendrier de déploiement du réseau 

Les dispositions suivantes concernent uniquement le réseau que le candidat établira en propre. 

La description générale du plan prévisionnel de déploiement du réseau, assorti de la fourniture de cartes de 

couverture à l’échelle métropolitaine, au moins aux échéances prévues dans les obligations de couverture qui 

figureront au cahier des charges de l’opérateur, à savoir T1+ 2 ans, T1+ 5 ans, T1+ 8 ans (T1 désignant la date de 

délivrance de l’autorisation), devra être fournie. Les cartes feront apparaître les limites des régions 

administratives. Les exemplaires papier des cartes fournies ne devront pas excéder le format A1. 

Les engagements du candidat seront repris comme obligations de son autorisation, s’il est retenu à l’issue de 

la procédure d’appel à candidatures, conformément au point 4 du document 1. 

2.3. Prévisions commerciales et nature des services offerts 

a) Date d’ouverture commerciale prévue ; 

b) Description des caractéristiques commerciales du projet et de son positionnement sur le marché de gros et 

de détail ; hypothèses quantitatives sur le marché en général et le(s) segment(s) de ce marché visé(s) ; analyse 

et hypothèses de développement de la demande, par catégories de services telles que : voix, téléservices, accès 

à Internet, transmission de données à 144 kbit/s et à 384 kbit/s, voire plus, services de positionnement (liste 

non exhaustive) ; niveau de qualité de service envisagé par typologie des modèles de trafic suivants : 

conversation/temps réel (voix, vidéo bidirectionnelle temps réel, etc.), services interactifs (www, commerce 

électronique, messagerie vocale, etc.), diffusion (audio, vidéo, diffusion d’informations et de messages, etc.), 

services nécessitant un transfert de données « en tâche de fond » (messagerie électronique, télécopie, etc.) ; 

stratégie d’entrée ; part de marché espérée ; les éventuelles études de marché sur lesquelles s’appuient les 

hypothèses commerciales peuvent utilement être mentionnées ou fournies ; 

. .


c) Politique de communication et mode(s) de distribution pour la commercialisation des services, y compris 

la description précise des relations avec la distribution et les prestataires de services ; plus généralement, 

positionnement recherché dans la chaîne de valeur et nature des relations envisagées avec les autres acteurs de 

cette chaîne de valeur ; liste des principales dispositions qui figureront dans les contrats types proposés aux 

clients ; 

d) Evaluations quantitatives et qualitatives du candidat sur la nature de services qui seront offerts aux 

abonnés (notamment débits offerts par segments de clientèle) ; 

e) Structure tarifaire envisagée de l’offre de services. 

D’une manière générale, et lorsque cela lui paraît pertinent, le candidat devra s’efforcer de mettre en 

évidence le caractère innovant de son offre et préciser les synergies envisagées avec des acteurs du domaine 

des technologies de l’information et de la communication, qu’ils fassent ou non partie de ses actionnaires. 

2.4. Description du réseau utilisé pour la fourniture des services 

La description de l’architecture générale du réseau portera sur l’ensemble des moyens mis en œuvre 

(infrastructure de transmission détenue en propre, liaisons spécialisées, commutation, etc.) pour la fourniture 

des services de communications électroniques et l’acheminement du trafic. 

a) Description de l’architecture générale du réseau utilisé pour la fourniture des services : modalités de 

constitution du réseau, précisions sur les choix techniques qui seront retenus pour sa constitution, supports de 

transmission et de commutation, et modes d’accès au réseau et au service envisagés ; 

b) Commutation et points de présence ; 

c) Infrastructures de transmission longue distance : nature (détenues en propre, louées, technologie utilisée 

[filaire, par faisceaux hertziens]), caractéristiques et zone de couverture géographique ; types d’équipements 

utilisés ; normes utilisées ; calendrier de déploiement et de mise en service ; le candidat distinguera les 

éventuelles installations déjà existantes de celles à déployer, pour lesquelles il fournira alors un calendrier 

prévisionnel de déploiement ; 

d) Interconnexions envisagées ; 

e) Le cas échéant, occupation du domaine public envisagée ; 

f) Mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ; 

g) Description précise de l’architecture et du fonctionnement de la partie radio du réseau, en fonction de la 

ou des normes retenues ; 

h) Optimisation de l’usage des fréquences ; ingénierie et dimensionnement ; schéma de réutilisation des 

fréquences ; schéma de planification des codes utilisés ; cohérence du dimensionnement avec les objectifs du 

plan d’affaires et dispositifs optimisant l’usage du spectre ; 

i) Dispositions proposées pour contribuer à la protection de l’environnement, en particulier mesures 

envisagées au titre du décret n o 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux 

champs électromagnétiques ou de toute disposition législative et réglementaire française pertinente, 

engagements à partager les sites, contrats types avec les propriétaires de sites. 

Le candidat pourra, s’il le juge utile, fournir des cartes faisant apparaître les composantes du réseau qu’il 

compte déployer, au moins aux échéances T 1 + 2 ans, T 1 + 5 ans, T 1 + 8 ans. 

Ces informations seront notamment prises en compte pour l’évaluation des offres sur les critères portant sur 

la cohérence et la crédibilité du projet, l’ampleur et la rapidité du déploiement du réseau. 

Dès lors, il est demandé au candidat de présenter les informations portant sur la constitution de son réseau de 

la manière la plus claire et la plus précise possible. 

2.5. Aptitude du projet à favoriser la concurrence 

sur le marché mobile 

Le candidat devra démontrer la capacité de son projet à stimuler la concurrence sur le marché mobile au 

bénéfice du consommateur. 

En particulier, le candidat présentera les engagements qu’il souhaite prendre vis-à-vis des conditions 

d’accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels. Notamment, le candidat présentera les différents contrats 

types qu’il proposera aux opérateurs virtuels qu’il serait susceptible d’accueillir sur son réseau. Pour chaque 

contrat, il précisera le modèle de MVNO considéré (MVNO étendu [« full MVNO »], MVNO minimaliste...), 

les tarifs qui seront proposés et les principales clauses contractuelles. 

2.6. Investissements de réseau 

Le candidat devra fournir un tableau prévisionnel des investissements annuels envisagés, sur la base 

d’hypothèses de coût à expliciter. 

Le candidat pourra fournir la liste de ses fournisseurs d’équipements pour les différentes composantes du 

réseau ainsi qu’une synthèse des principaux éléments contractuels le liant à ces mêmes fournisseurs. Des 

documentations, fournies par les constructeurs, sur les équipements constituant le réseau peuvent également être 

jointes au dossier de candidature. 

. .


2.7. Plan d’affaires et capacité de financement 

Le candidat présentera les informations demandées en distinguant le plan d’affaires qui se rapporte au projet 

faisant l’objet de la demande de celui relatif à la société candidate. Si le candidat a – ou envisage d’avoir – 

plusieurs activités, il devra alors distinguer les informations financières se rapportant à l’activité 3G projetée et 

celles se rapportant à ses autres activités. 

Les documents suivants seront fournis, au minimum sur 5 ans et de préférence sur une période démontrant la 

rentabilité du projet, voire sur la durée de l’autorisation : 

a) Comptes de résultat annuels prévisionnels ; 

b) Plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ; 

c) Bilans annuels prévisionnels. 

Ces différents documents devront être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un 

niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel devra distinguer 

les recettes liées aux abonnés, à l’interconnexion, à l’itinérance et celles provenant des fournisseurs de services 

et/ou de contenu, ainsi que les coûts liés à la planification, à la construction et à l’exploitation du réseau, les 

coûts d’interconnexion, de marketing et de vente, ceux du service client, de facturation et de recouvrement, de 

personnel, ceux liés au coût des autorisations et aux redevances d’usage des fréquences, ceux attachés aux 

activités de recherche et développement et du système d’information. Toutefois, la traduction en langue 

française d’un rapport annuel de société peut conserver les normes comptables d’origine, dès lors que leur 

lecture en est facile dans la logique comptable française. 

Le candidat précisera les hypothèses comptables, notamment en matière d’amortissement, qu’il a retenues 

pour établir son plan d’affaires. 

Ces documents seront fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur dans un 

format compatible Microsoft Excel 2003), afin de permettre une vérification de la cohérence du plan d’affaires 

global avec les hypothèses et les données quantitatives fournies par ailleurs par le candidat. Le lien entre les 

hypothèses relatives au développement de l’activité (évolution du taux de pénétration et de la part de marché 

sur les différents segments identifiés, tarifs de détail, tarifs d’interconnexion, taux d’intérêt...) et les résultats 

comptables devra apparaître formellement dans le document au format électronique. 

Le candidat peut notamment s’appuyer sur les exemples indicatifs de tableaux fournis en annexe du présent 

document. 

Le candidat devra faire la preuve de sa capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de 

développement proposé, notamment de sa capacité à payer les redevances prévues pour l’utilisation des 

fréquences. En ce qui concerne les redevances exigibles dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation de 

fréquences, le candidat devra inclure dans sa candidature les éléments attestant de façon irrévocable et 

inconditionnelle de sa capacité financière à honorer cet engagement (garantie à première demande prise auprès 

d’un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d’un établissement de 

crédit notoirement connu ...), et ce, dès le dépôt de sa candidature. En ce qui concerne les autres redevances et 

les autres besoins de financements, chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, 

par des lettres d’engagement ou d’intention signées par les personnes habilitées à le faire au sein des sociétés 

s’engageant : 

– lettres d’engagement ou lettres d’intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison 

mère, actionnaires, etc.), accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d’activité des 

deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ; 

– lettres d’engagement ou lettres d’intention d’établissements financiers en cas de recours à l’emprunt ; 

– lettres d’intention des fournisseurs d’équipement en cas de crédit fournisseur. 

Ces lettres devront chiffrer les montants minimaux que les sociétés concernées s’engagent à apporter si le 

candidat est retenu à l’issue de l’appel à candidatures. La fourniture effective de telles lettres participera à 

l’appréciation de la crédibilité du plan d’affaires du candidat. 

2.8. Organisation du demandeur et contribution à l’emploi 

Le candidat indiquera comment il compte s’organiser pour que l’établissement de son réseau, sa montée en 

charge et son exploitation se déroulent dans les conditions qu’il propose. Il indiquera notamment les moyens 

humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation, etc.) et techniques qu’il prévoit de 

mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l’exploitation technique et commerciale du réseau, aux 

différents stades de son déploiement et du développement prévu de l’activité. 

Chaque candidat indiquera la contribution que son projet pourrait apporter à la création d’emplois. Il décrira 

en particulier la structure de ces emplois ainsi que la politique de recrutement et de formation professionnelle 

qu’il compte mettre en place. 

2.9. Eléments de synthèse 

En plus des éléments déjà listés, le candidat fournira les éléments de synthèse suivants : 

– un sommaire paginé ; 

– un tableau de synthèse précisant les pages où pourront être trouvés les éléments apportés pour chaque 

critère de sélection listé en point 3.3.3 du présent document ; 

. .


– un tableau de synthèse reprenant en détails tous les engagements pris dans le dossier de candidatures. 

3. Les modalités de la procédure de sélection 

Le processus d’instruction des différents dossiers de candidature conduira l’ARCEP à examiner trois séries 

de critères : 

– un examen de recevabilité tout d’abord, que chaque candidat devra respecter pour être admis à participer à 

la procédure ; 

– des critères de qualification ensuite, que chaque candidat devra respecter pour être admis à participer à la 

phase de sélection ; 

– des critères de sélection enfin, dont l’examen sera effectué dans une logique de comparaison des dossiers 

entre eux. 

Chaque candidat déposera un dossier unique (voir point 1.1.5 du présent document pour les modalités de 

remise des dossiers), sur la base duquel les phases de qualification et de sélection décrites ci-après seront 

conduites. 

3.1. Examen de recevabilité 

Pour être recevable, une candidature doit être rédigée en français, doit contenir les informations listées en 

point 2 du présent document et doit être déposée avant la date et heure limite de dépôt des dossiers précisées 

au point 1.1.5 du présent document. 

Seules les candidatures ayant rempli les conditions de recevabilité pourront être examinées dans la phase de 

qualification. 

3.2. La phase de qualification 

La phase de qualification a pour objet d’identifier les candidatures qui sont éligibles à l’obtention d’une 

autorisation d’utilisation de fréquences. 

Seules pourront participer à cette phase de sélection les personnes physiques ou morales aux statuts 

compatibles avec l’exercice d’une activité d’opérateur de réseau ouvert au public dont la candidature respecte 

les critères de qualification suivants : 

– le candidat doit présenter une candidature éligible à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de 

fréquences, au regard des dispositions prévues par l’article L. 42-1 du code des postes et des 

communications électroniques. Il est rappelé qu’aux termes de cet article une autorisation d’utilisation de 

fréquences peut être refusée pour l’un des motifs suivants : 

– «1o La sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ; 

–2oLa bonne utilisation des fréquences ; 

–3o L’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations 

résultant des conditions d’exercice de son activité ; 

–4o La condamnation du demandeur à l’une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, 

L. 39-1 et L. 39-4. » 

A ce titre, seront appréciés les éléments probants (lettres de banques, d’actionnaires...) démontrant sa 

capacité à faire face au besoin de financement de son projet. 

– le candidat doit s’engager à respecter les conditions minimales d’autorisation d’utilisation de fréquences 

telles que précisées dans le document 1, en particulier s’engager à payer les redevances, et démontrer dès 

le dépôt de sa candidature sa capacité à payer toutes sommes exigibles dès l’attribution de l’autorisation 

d’utilisation de fréquences telles que détaillées dans le point 9 du document 1. A ce titre, seront appréciés, 

dans sa candidature, les éléments attestant de façon irrévocable et inconditionnelle de sa capacité 

financière à honorer cet engagement (garantie à première demande prise auprès d’un établissement de 

crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d’un établissement de crédit notoirement 

connu...), et ce, dès le dépôt de sa candidature ; 

– le candidat n’exerce pas, seul ou conjointement, une influence significative sur un opérateur 3G déjà 

autorisé, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales. 

Rappel sur les dispositions de l’article L. 33-1-II 

Conformément aux principes énoncés à l’alinéa 2 de l’article L. 33-1-II du code des postes et des 

communications électroniques, tout candidat disposant dans un secteur d’activité autre que les communications 

électroniques d’un monopole ou d’une position dominante appréciée après avis de l’Autorité de la concurrence 

devra s’engager à constituer une société distincte de celle qui exerce les activités en question, pour exercer 

l’activité 3G dès la délivrance de l’autorisation. 

Interdiction de candidatures multiples 

Conformément aux dispositions du 2 du II de l’article L. 32-1 du même code, l’ARCEP veille à l’exercice au 

bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs 

de services de communications électroniques. 

. .


En outre, elle doit être vigilante à ce que la quantité de fréquences attribuée par opérateur respecte l’objectif 

d’une bonne utilisation des fréquences, comme le prévoit le 2 du I de l’article L. 42-1 du code des postes et 

des communications électroniques. 

Dans l’hypothèse où une personne physique ou morale exerce, seule ou conjointement, une influence 

significative sur plusieurs candidats, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes 

physiques ou morales, il appartient à ces candidats d’en informer l’ARCEP. Au titre des dispositions rappelées 

ci-dessus, l’ARCEP pourra demander à ces candidats et/ou aux personnes morales ou physiques exerçant une 

influence déterminante sur plusieurs candidats de ne maintenir qu’une seule candidature, sans qu’il soit possible 

d’en modifier les termes. En cas de maintien de plusieurs candidatures, une seule pourra être retenue à l’issue 

de la procédure de sélection, suivant les modalités précisées au point 3.3.7 du présent document. 

Entre le dépôt des dossiers de candidature et la signature de l’autorisation, les candidats auront l’obligation 

de porter à la connaissance de l’ARCEP, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de 

réception, tout changement capitalistique dont ils ont connaissance, de nature à modifier l’influence que 

pourrait avoir l’un des candidats sur un autre candidat. 

3.3. La phase de sélection 

3.3.1. Type de sélection retenue 

Les candidats seront sélectionnés par la méthode de la soumission comparative. 

3.3.2. Principes généraux 

D’une manière générale, les candidats retenus seront ceux qui présenteront les projets jugés les plus aptes à : 

– favoriser l’innovation et le développement du marché du multimédia mobile dans notre pays ainsi que 

l’emploi et les investissements ; 

– satisfaire les utilisateurs et contribuer au développement du marché, dans un sens conforme à l’intérêt 

général ; 

– optimiser l’usage des ressources en fréquences ; 

– répondre aux préoccupations liées à l’aménagement du territoire. 

Tous les engagements qui seront souscrits par les candidats dans leur dossier de candidature seront repris en 

tant qu’obligations dans leur autorisation. 

D’une manière générale, la précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider 

l’ARCEP dans le cadre de l’instruction des dossiers. Elle lui permettra notamment d’évaluer, avec précision, la 

cohérence d’ensemble de chaque projet. 

Ces engagements devront être formulés de façon explicite et claire, et ne pourront être considérés comme des 

engagements si des réserves les accompagnent. Par exemple, les candidats pourront indiquer un engagement en 

utilisant la formulation suivante : « Nous nous engageons à... ». 

3.3.3. Critères de sélection et système de pondération des critères 

Chacune des candidatures admises à participer à la phase de sélection fera l’objet, à l’issue de cette phase, 

d’une note globale sur 500, fixée pour chaque critère au point près. 

Cette note globale sera la somme des notes obtenues sur chacun des critères de sélection décrits dans le 

tableau ci-après : 

CRITÈRE DE SÉLECTION NOTATION 

(a) Cohérence et crédibilité du projet Note sur 100 

(b) Offres de services et offres tarifaires Note sur 65 

(c) Couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau Note sur 100 

(d) Cohérence et crédibilité du plan d’affaires Note sur 75 

(e) Qualité de service Note sur 25 

(f) Relations avec les fournisseurs de services Note sur 60 

(g) Relations avec les consommateurs Note sur 25 

. .



(h) Actions visant à préserver l’environnement Note sur 25 

(i) Emploi Note sur 25 

Total 500 

3.3.4. Définition des critères de sélection 

Les critères de sélection décrits précédemment sont définis de la manière suivante. 

a) Cohérence et crédibilité du projet 

Elle sera examinée au moyen d’une analyse portant sur l’articulation des volets financier, commercial, 

technique et de l’emploi. La cohérence entre les objectifs annoncés par le candidat et les moyens annoncés 

pour leur mise en œuvre sera évaluée. La précision des informations fournies sera de nature à faciliter cet 

examen et à en renforcer la crédibilité. 

De plus, et sur la base à la fois des hypothèses de taux de pénétration, de répartition du trafic par abonné 

fournies par le candidat et de niveau de qualité envisagé, l’ARCEP évaluera les critères de dimensionnement 

retenus, en cohérence avec les montants d’investissements prévisionnels envisagés. 

Enfin, l’ARCEP évaluera l’aptitude du projet à optimiser l’utilisation des ressources en fréquences. Elle 

tiendra compte pour cela : 

– des performances de la norme d’interface radio que le candidat compte utiliser ; 

– des techniques qu’il envisage de mettre en œuvre pour optimiser l’utilisation des ressources en fréquences 

et, notamment, pour traiter efficacement l’asymétrie du trafic. 

Pour cela, le candidat indiquera : 

– d’une part, la taille typique des cellules dans les zones très denses, denses et peu denses ; 

– d’autre part, la capacité du réseau, correspondant au trafic utile (c’est-à-dire le trafic réellement utilisable 

par les utilisateurs, ce qui exclut notamment le trafic lié à la signalisation, et, le cas échéant, à la situation 

de macrodiversité (« soft hand-over ») par unité de surface, exprimé en kbit/s par km 2 par MHz, en 

fonction du type de zone couverte (zone très dense, dense, peu dense). 

b) Offre de services et offre tarifaire 

L’ARCEP évaluera la contribution du projet au marché du multimédia mobile et, plus généralement, au 

développement de la société de l’information en France. 

D’une manière générale, l’appréciation prendra en compte l’impact qu’aura le projet du candidat sur le 

marché mobile en termes d’offre de services et d’offre tarifaire. 

Le projet sera notamment évalué au travers de son apport en matière de diversification des offres par rapport 

aux services proposés sur le marché mobile. L’ARCEP examinera en outre la clarté et la pertinence des offres 

proposées, en fonction des cibles de clientèles visées. 

Les offres seront évaluées, sur le plan tarifaire, à travers leur capacité à stimuler le développement des 

services dans les différentes gammes de débits envisagés, sur la base de scenarii d’évaluation de la sensibilité 

de la demande aux prix. 

Enfin, l’ARCEP évaluera la capacité offerte aux utilisateurs, par les choix techniques retenus par le candidat, 

de disposer d’un service d’itinérance à l’échelle internationale. 

c) Couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau 

A partir des cartes élaborées par le candidat, le calendrier de déploiement du réseau sera examiné sur la base 

du rythme de déploiement et de mise en service prévisionnels (aux plans technique et commercial), aux 

échéances T 1 + 2 ans, T 1 + 5 ans et T 1 + 8 ans : 

– pour le service de transmission de données à 144 kbit/s bidirectionnels en mode « paquet », pour une note 

sur 75 ; 

– pour le service de voix, pour une note sur 25. 

L’ARCEP examinera également tout engagement du candidat sur son calendrier d’ouverture commerciale et 

la couverture de son réseau à cette date ainsi que tout engagement du candidat sur un calendrier de 

déploiement pour des débits supérieurs, pris pour les mêmes échéances, correspondant aux évolutions de la 

technologie. 

L’ARCEP s’attachera en particulier à évaluer la cohérence entre le rythme du déploiement et celui des 

investissements correspondants. 

Il est recommandé au candidat de formuler ses engagements de couverture sur la base des hypothèses 

suivantes : 

– la couverture est effective à toute heure de la journée, notamment aux heures chargées ; 

– elle correspond à un taux de disponibilité, à l’extérieur des bâtiments, d’au moins 95 % dans la zone de 

couverture, à la fois pour le service de voix et le service de transmission de données à 144 kbit/s 

bidirectionnels en mode « paquet » ; 

. .


– pour une commune donnée, la population totale couverte est calculée à partir de la densité moyenne 

d’habitants dans cette commune. Le taux de couverture exprimé en pourcentage de la population 

métropolitaine, pour un service donné, est ensuite obtenu en rapportant la somme des populations 

couvertes par ce service, dans chaque commune, à la population métropolitaine totale. 

Dans tous les cas, il est demandé au candidat d’indiquer dans son dossier, de la manière la plus explicite et 

précise possible, les paramètres et hypothèses qu’il a retenus pour établir les bilans de liaison radioélectriques 

et les calculs de couverture. 

d) Cohérence et crédibilité du plan d’affaires 

Le plan d’affaires sera examiné : 

– sur le plan économique, en vue d’apprécier la crédibilité du compte de résultat présenté et des hypothèses 

retenues ; 

– sur le plan financier, au regard de la capacité du candidat à assumer les besoins de financement de son 

projet : montant et crédibilité de l’autofinancement prévu, qualité de l’offre d’engagement des actionnaires 

et des prêteurs ; 

– sur sa cohérence d’ensemble et sa crédibilité. 

L’ARCEP examinera également la perspective de rentabilité du projet telle que présentée par le candidat 

ainsi que la sensibilité de cette rentabilité en fonction de la variation des déterminants de l’activité. Le niveau 

d’activité permettant la rentabilisation de l’activité devra être explicité. Les hypothèses prises pour le calcul de 

la rentabilité devront être décrites par le candidat. 

e) Qualité de service 

Il convient en la matière de distinguer la qualité de service telle qu’elle peut être mesurée pour les services 

vocaux et pour les services de transmission de données. 

S’agissant de la première, l’ARCEP examinera le taux de réussite prévisionnel des appels sur l’ensemble de 

la zone de couverture, dans différentes configurations de localisation (extérieur, intérieur) et de mobilité 

(piéton, véhicules, transports). 

Le candidat pourra utilement fournir, outre ce taux de réussite défini comme le taux d’appels réussis dès le 

premier essai et maintenus plus de deux minutes, le taux prévisionnel d’accessibilité (appels réussis dès le 

premier essai et maintenus plus de cinq secondes), pour chaque configuration. 

Pour ce qui concerne la qualité de service des services de transmission de données, l’ARCEP l’appréciera, 

sur la base des propositions formulées par le candidat, à partir de la typologie des modèles de trafic suivants : 

– conversation/temps réel (voix, vidéo bidirectionnelle temps réel, etc.) ; 

– services interactifs (www, commerce électronique, messagerie vocale, etc.) ; 

– diffusion (audio, vidéo, diffusion d’informations et de messages, etc.) ; 

– services nécessitant un transfert de données « en tâche de fond » (messagerie électronique, télécopie, etc.). 

L’ARCEP évaluera la cohérence des niveaux de qualité de service envisagés avec le dimensionnement du 

réseau, la densité des sites radioélectriques (couverture extensive et intensive) ainsi que l’efficacité spectrale de 

la norme retenue par le candidat. 

f) Relations avec les fournisseurs de services 

L’ARCEP sera amenée à évaluer la stratégie d’ouverture et de partenariat du candidat en matière de 

fourniture de services. 

Le candidat est invité à présenter les engagements qu’il souhaite prendre sur l’accueil de fournisseurs de 

services, notamment d’opérateurs mobiles virtuels (MVNO). Ces engagements lui seront opposables lors des 

négociations commerciales qu’il sera amené à conduire avec les fournisseurs de services. 

A cette fin, les engagements d’ouverture, formulés dans sa candidature au travers d’une offre d’accès 

précisant les conditions techniques et tarifaires proposées aux fournisseurs de services, feront l’objet d’une 

évaluation attentive. L’ARCEP examinera notamment dans quelle mesure cette offre est favorable au 

développement de la concurrence, à l’innovation et à la diversification des offres de services sur le marché de 

détail, au travers notamment de l’analyse des éléments suivants : 

– l’architecture technique, et notamment les possibilités qui en découleront pour le fournisseur de service de 

développer des services de manière autonome et innovante, d’investir dans ses propres éléments de réseau 

ou d’intégrer ses propres infrastructures fixes ; 

– l’architecture contractuelle, et notamment l’équilibre de la relation entre opérateur de réseau mobile et 

fournisseur de service : examen d’éventuelles clauses d’exclusivité, de clauses créant artificiellement des 

coûts de changement d’opérateur (notamment via la durée des contrats, leurs conditions de 

renouvellement, d’éventuelles clauses de préemption ou des clauses interdisant l’utilisation d’un code de 

réseau mobile propre [MNC]), de clauses restreignant la capacité des fournisseurs de service de financer 

leurs investissements ou de nouer des partenariats commerciaux ou capitalistiques (notamment clause 

d’intuitu personae), ou de clauses restreignant la liberté commerciale du fournisseur de service sur le 

marché de détail ; 

– les conditions économiques de l’offre (notamment offre tarifaire et modalités d’évolution des tarifs). 

g) Relations avec les consommateurs 

L’ARCEP examinera la qualité de la relation avec les consommateurs à travers l’analyse des principales 

dispositions des contrats types (clarté de ces dispositions et de leur conformité aux exigences du droit de la 

. .


consommation, durée de l’engagement et modalités de conclusion et de résiliation du contrat) ainsi qu’à travers 

la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation et capacité des centres de 

traitements d’appels en particulier). La clarté de l’information tarifaire sera également prise en compte. 

h) Actions visant à préserver l’environnement 

Elles seront évaluées à partir des mesures que le candidat s’engagera à mettre en œuvre pour minimiser 

l’impact du déploiement de son réseau sur l’environnement. 

Au niveau de l’implantation des sites radioélectriques, l’ARCEP prendra en compte les dispositions prises 

pour respecter les exigences en matière d’exposition aux fréquences radioélectriques résultant du décret 

n o 2002-775 du 3 mai 2002. 

L’ARCEP évaluera également la crédibilité des engagements du candidat en faveur de la préservation de 

l’environnement à travers, d’une part, les engagements souscrits en matière de partage de sites avec d’autres 

opérateurs mobiles selon le type de site (pylône, site en terrasse) ainsi que sa localisation (en zones très denses, 

denses et peu denses) et, d’autre part, les clauses types des contrats qu’il envisagera de signer avec les 

propriétaires de sites. 

i) Emploi : aspects quantitatifs et qualitatifs 

L’ARCEP évaluera ce critère à partir des prévisions quantitatives de créations d’emplois, ainsi qu’à partir 

d’une analyse portant sur la structure de ces emplois, en termes notamment de qualification et de politique de 

formation professionnelle envisagée. 

3.3.5. Clause d’appel à candidatures infructueux 

L’Autorité pourra déclarer l’appel à candidatures infructueux dans le cas où les candidatures apparaîtraient 

insuffisantes au regard des critères prévus par le présent document. 

3.3.6. Modification substantielle du capital 

d’un candidat pendant l’instruction des candidatures 

Comme rappelé au point 2.1 du présent document, en cas de modification du capital d’un candidat entre le 

dépôt des dossiers de candidatures et la signature de l’autorisation, de nature à modifier l’une des informations 

demandées aux points a à i du point 2.1 du présent document et considérée comme substantielle par l’ARCEP, 

la candidature correspondante doit alors être regardée comme nouvelle et doit, par suite, être rejetée, car 

déposée après la limite de dépôt des dossiers de candidatures. 

3.3.7. Cas où une ou plusieurs personnes morales ou physiques 

exerceraient une influence déterminante sur plusieurs candidats 

Le cas échéant, conformément aux dispositions du point 3.3.2 du présent document, en cas de maintien de 

plusieurs candidatures alors que l’ARCEP a demandé au groupe de sociétés de ne maintenir qu’une seule 

candidature, l’instruction de ces candidatures sera poursuivie jusqu’à son terme. Au vu de la note globale de 

chacune des candidatures du groupe de sociétés admises à participer à la phase de sélection, l’ARCEP 

éliminera les candidatures autres que la candidature ayant obtenu la meilleure note globale. 

3.3.8. Candidat retenu 

Le candidat finalement retenu sera celui auquel aura été affectée la meilleure note globale. 

3.3.9. Modalités de départage des candidats 

en cas d’égalité des notes globales affectées 

En cas d’égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d’être retenus, ceux-ci seront 

départagés par la prise en compte des notes obtenues sur les critères suivants : 


(a) Cohérence et crédibilité du projet Note sur 100 

(c) Couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau Note sur 100 

(d) Cohérence et crédibilité du plan d’affaires Note sur 75 

(f) Relations avec les fournisseurs de services Note sur 60 

Total 500 

. .


Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 335 ainsi obtenue. 

En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort. 

ANNEXE DU DOCUMENT 2 

FORME INDICATIVE DES TABLEAUX À FOURNIR 

Les tableaux fournis par les candidats s’inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils seront présentés en 

langue française et selon les normes comptables françaises. Ils seront détaillés sur une période d’au minimum 

sur cinq ans et de préférence sur une période démontrant la rentabilité du projet, voire sur la durée de 

l’autorisation. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils devront obligatoirement 

permettre de distinguer ce qui relève de la seule activité 3G de la société candidate et, le cas échéant, des 

autres activités de cette société. 

Effectifs au 31/12 

NOMBRE D’UNITÉS 

et investissements 

(en milliers d’euros) 

Distinguer les investissements (5) 

pour : 

– Sous-système radio 

– Sous-système réseau 

– Système d’information 

– Constructions/Immobilier 

Total 

Tableau des emplois 

2009 2010 2011 2012 2013 

Tableaux des investissements prévisionnels 

2009 2010 2011 2012 2013 Totaux 

La durée d’amortissement sera précisée dans chacun des cas. 

Comptes de résultat prévisionnels 

EN MILLIERS D’EUROS 2009 2010 2011 2012 2013 

Recettes/produits d’exploitation : 

– services vocaux 

– services de données (à détailler) 

Charges d’exploitation : 

– Personnel : 

– Salaires 

– Charges salariales 

– Coûts du réseau : 

– Interconnexion 

– Liaisons louées 

– Redevances 

– Immobilier 

– Ventes et marketing 

– Autres charges (à détailler) 

Résultat avant amortissements et charges financières 

Dotation amortissements (distinguer ce qui est spécifique 

au réseau) et provisions 

Charges et produits financiers 

. .


Résultat avant impôt 

Impôt et taxes 

Résultat net 


Capacité d’autofinancement 

(résultat net + dotation amortissements et provisions) 

Immobilisations télécoms 

Autres immobilisations 

Total actif immobilisé brut 

Amortissements 

Total actif immobilisé net 

Actif d’exploitation 

Actif hors exploitation 

Trésorerie 

Total actif circulant 

TOTAL ACTIF 

Bilans prévisionnels détaillés 


Fonds propres et capital social 

Résultat de l’exercice 

Report à nouveau 

Total capitaux propres 

Provisions et charges 

Dettes à long terme (à détailler) 

Dettes à court terme (à détailler) 

. .


Total dettes 

TOTAL PASSIF 

Le cas échéant, les bilans des deux derniers exercices des sociétés ayant des participations directes dans la 

société candidate seront également fournis. Ils sont présentés de préférence en langue française et selon les 

normes comptables françaises. A défaut, le candidat pourra utilement présenter une synthèse de ces bilans en 

langue française et selon les normes comptables françaises. 

Plan de financement prévisionnel 

EN MILLIERS D’EUROS 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAUX 

Emplois : 

– Investissements 

– Remboursement de dettes financières 

– de long terme 

– de court terme 

– Variation du besoin en fonds de roulement 

Total des emplois 

Ressources : 

– Capacité d’autofinancement 

– Apport en fonds propres 

– Emprunts à long terme : 

– Emprunts intra-groupe 

– Emprunts bancaires 

– Crédits fournisseurs 

– Autres (à détailler) 

Total des ressources 

Variation de la trésorerie (Ressources – Emplois) 

Trésorerie au début de l’exercice 

Trésorerie en fin d’exercice 

Valeur actuelle nette et taux de rentabilité interne en fonction des hypothèses retenues 

Les hypothèses prises pour calculer la valeur actuelle nette et le taux de rentabilité interne seront précisées 

par le candidat. 

Valeur actuelle nette (VAN) : 

Taux de rentabilité interne (TRI) : 

HYPOTHÈSE 1 HYPOTHÈSE 2 HYPOTHÈSE 3 HYPOTHÈSE n 

(1) L’influence déterminante est une notion connue du droit de la concurrence et pour laquelle il existe une importante 

jurisprudence. 

(2) Recommandation ITU-R M.1457 de l’Union internationale des télécommunications (UIT). 

(3) Article R. 20-44-9 du code des postes et des communications électroniques. 

(4) Toutefois, dans le cas des documentations techniques de constructeurs ou de rapports annuels de sociétés, dont il est 

demandé de fournir préférentiellement une version en français, cette traduction n’est pas requise si une version en anglais est 

disponible. 

(5) En détaillant à chaque fois les différents types d’équipements (nombre d’unités et montants). 

. .


Autorité de régulation des communications 

électroniques et des postes 

Avis n o 2009-0552 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 

en date du 25 juin 2009 sur le projet de décret modifiant le décret n o 2007-1532 du 

24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de 

régulation des communications électroniques et des postes 

NOR : ARTL0918258V 

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre 

réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ; 

Vu la directive no 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation 

de réseaux et de services de communications électroniques ; 

Vu la directive no 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre 

réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; 

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 

à L. 42-3 ; 

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-17 et L. 2125-4 ; 

Vu la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des 

consommateurs, notamment son article 22 ; 

Vu le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences 


Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau 


Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter 

un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au 

public ; 

Vu l’arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau 


Vu la décision no 2008-0228 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en 

date du 26 février 2008 modifiant la décision no 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à 

utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau 

radioélectrique ouvert au public ; 

Vu la décision no 2008-0229 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en 

date du 26 février 2008 modifiant la décision no 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des 

fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au 

public ; 

Vu l’avis du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, publié au Journal officiel du 

16 janvier 2008, relatif au paiement des redevances d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 

1 800 MHz pour l’exploitation d’un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole ; 

Vu la consultation publique sur l’attribution de licences de troisième génération dans la bande 2,1 GHz en 

France métropolitaine menée par l’Autorité du 13 juin au 18 juillet 2008 ; 

Vu la synthèse de la consultation publique menée par l’Autorité sur l’attribution de licences de troisième 

génération dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine, publiée le 22 septembre 2008 ; 

Vu la lettre du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du secrétaire d’Etat chargé de 

l’industrie et de la consommation en date du 19 juin 2009 sollicitant l’avis de l’ARCEP sur le projet de décret 

modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences 


Après en avoir délibéré le 25 juin 2009, 

Sur le cadre juridique : 

Aux termes de l’article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les fréquences 

radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l’Etat. 

En outre, le droit de la domanialité publique admet le caractère onéreux de l’occupation privative du 

domaine public, compte tenu de la nécessité de valoriser le domaine et en raison des limitations d’accès des 

autres usagers au domaine public qui résulte d’une utilisation privative. 

Ainsi, aux termes de l’article L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques, les redevances 

dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences constituent des redevances pour occupation 

privative du domaine public de l’Etat. 

. .


Le mode de calcul des redevances domaniales et les conditions de leur paiement et de leur recouvrement 

peuvent être fixés par voie réglementaire. La compétence du pouvoir réglementaire en ce qui concerne les 

redevances d’utilisation des fréquences a été expressément confirmée par l’avis rendu par l’assemblée générale 

du Conseil d’Etat sur la loi de finances rectificative pour 1991 (no 351-111 des 14, 15 et 18 novembre 1991), 

aux termes duquel « les redevances de gestion, de contrôle et de mise à disposition de fréquences 

radioélectriques [...] ont le caractère de redevances domaniales [dont le] montant peut être fixé par voie 

réglementaire ». 

Contexte : 

A la suite des deux appels à candidatures menés entre 2000 et 2002 pour l’attribution d’autorisations de 

troisième génération dans la bande 2,1 GHz, trois opérateurs ont été autorisés à établir et exploiter des réseaux 

mobiles de troisième génération : la Société française du radiotéléphone, Orange France et Bouygues Telecom. 

L’une des quatre autorisations offertes est restée disponible, correspondant à 2*14,8 MHz en mode de 

duplexage en fréquence (Frequency Division Duplex – FDD) et 5 MHz en mode de duplexage dans le temps 

(Time Division Duplex – TDD). 

Le 20 février 2007, à la suite de plusieurs manifestations d’intérêt pour la quatrième autorisation de 

troisième génération non encore attribuée, l’Autorité, par décision no 2007-0170, a proposé au ministre chargé 

des communications électroniques le lancement d’un nouvel appel à candidatures pour l’attribution de la 

quatrième autorisation mobile de troisième génération. Cet appel à candidatures a été lancé le 8 mars 2007 par 

le Gouvernement. Une seule société a déposé un dossier de candidature le 31 juillet 2007, dans le cadre de 

cette procédure. 

Toutefois, dans son dossier de candidature, le candidat ne s’engageait pas à payer la redevance qui était fixée 

par l’article 36 modifié de la loi de finances pour 2001, à savoir « un montant de 619 209 795,27 €, versé le 

30 septembre de l’année de délivrance de l’autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient 

postérieurement au 30 septembre ». Dans les conditions financières alors définies par la loi de finances, cette 

candidature ne respectait pas les critères de qualification. L’ARCEP l’a dès lors rejetée par décision 

no 2007-0862 en date du 9 octobre 2007. 

Prenant acte du caractère infructueux de cette procédure, le Parlement a adopté l’article 22 de la loi no 2008-3 

du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ouvrant la voie à 

l’établissement de nouvelles modalités de redevances pour la bande 2,1 GHz. Il a donné la faculté au 

Gouvernement de fixer, après débat parlementaire, de nouvelles dispositions relatives au montant et aux 

modalités de versement de cette redevance. 

En effet, le I de l’article 22 de la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 a abrogé les dispositions de la loi de 

finances pour 2001 qui fixaient, dans l’article 36, les modalités de liquidation de la redevance due par les 

titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération. Le III 

du même article précise que le I prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires 

définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications 

électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d’une 

autorisation d’utilisation des fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour l’exploitation d’un réseau 

mobile de troisième génération en métropole. 

Le Gouvernement a ensuite sollicité de l’ARCEP, par courrier en date du 19 mai 2008, l’engagement d’une 

consultation publique en vue du lancement d’une nouvelle procédure. 

La consultation publique, menée par l’ARCEP entre le 13 juin et le 18 juillet 2008 et dont la synthèse a été 

publiée le 22 septembre 2008, a recueilli de nombreuses contributions parmi lesquelles plusieurs marques 

d’intérêt pour les fréquences disponibles dans la bande FDD. Elle a aussi permis de tirer plusieurs 

enseignements sur les enjeux et les procédures d’attribution envisageables, notamment sur les modalités 

possibles de découpage en plusieurs lots des fréquences disponibles et sur la pertinence de la conservation 

d’une réservation de fréquences à un nouvel entrant. De plus, les contributions ont montré l’absence de 

perspective d’utilisation de la bande TDD par des systèmes mobiles ouverts au public dans un futur proche. La 

question des fréquences TDD sera abordée ultérieurement par l’ARCEP. 

Sur la base de ces éléments, l’Autorité a indiqué être en mesure de proposer rapidement le lancement d’un 

nouvel appel à candidatures dans la bande à 2,1 GHz, dès que les modalités financières auraient été définies 

par le Gouvernement, après le débat parlementaire prévu par la loi. 

Le Premier ministre a annoncé, le 12 janvier 2009, en accord avec l’ARCEP, une stratégie d’ensemble en 

matière d’allocation de fréquences pour les réseaux mobiles. Celle-ci comporte le lancement d’un nouvel appel 

à candidatures pour la bande à 2,1 GHz réservant une partie du spectre disponible à un nouvel entrant. Le 

débat parlementaire prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 s’est tenu le 5 février 2009 à l’Assemblée 

Nationale et le 11 février au Sénat. 

L’attribution des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz se déroulera donc selon deux procédures 

distinctes : 

– l’attribution du lot réservé à un nouvel entrant ; 

– l’attribution des fréquences résiduelles selon une procédure ouverte à tous. 

Le projet de décret dont est saisie l’Autorité a pour objet de définir, en application des articles L. 42-1 

et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de 

. .


la redevance prévue au titre du lot visé dans l’appel à candidatures pour le lot de fréquences réservé à un 

nouvel entrant. La quantité de fréquences concernée par ce lot s’élève à 2*5 MHz FDD. Comme prévu par les 

précédents appels à candidatures, cette autorisation est associée à l’utilisation de fréquences dans la bande 

900 MHz, dont les propriétés de propagation sont plus favorables que les fréquences de la bande 2,1 GHz, ce 

qui doit permettre le lancement d’un nouveau réseau. 

Sur les modifications apportées au décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 : 

Les dispositions concernées sont introduites par le projet dans le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 

relatif aux redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications 

électroniques et des postes. 

Sur le barème défini pour les fréquences de la bande 2,1 GHz : 

L’article 13 de la directive 2002/20/CE « Autorisation » du 7 mars 2002 prévoit que le système de 

redevances mis en place par les Etats membres doit « tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation 

optimale de ces ressources ». En outre, ce même article prévoit que les Etats membres « font en sorte que ces 

redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à 

l’usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l’article 8 de la directive 

2002/21/CE », c’est-à-dire promouvoir la concurrence et le marché intérieur et favoriser les intérêts des 

ressortissants de l’Union européenne, ainsi que l’a relevé la Commission européenne dans sa décision du 

20 décembre 2007 concernant l’attribution de la troisième licence UMTS par la République tchèque. 

Le montant de la redevance doit donc prendre en compte la quantité de fréquences attribuée et être apprécié 

au regard de l’avantage que l’opérateur tire de l’utilisation des fréquences qui lui ont été attribuées. 

En premier lieu, il convient de noter que les circonstances de fait et de droit ont significativement changé 

depuis l’attribution des trois premières licences UMTS (attribuant 15 MHz de fréquences FDD et 5 MHz de 

fréquences TDD). D’un côté, la technologie et l’usage de l’UMTS se sont affirmés, avec une meilleure 

disponibilité et une baisse de coût des matériels. De l’autre, les conditions de marché sont moins favorables 

qu’en 2001, en raison notamment de la maturité à laquelle est désormais parvenu le marché mobile, d’une 

pression plus forte sur les revenus des opérateurs et des difficultés croissantes pour implanter des antennes, 

particulièrement en zones urbaines. La baisse des tarifs de terminaison d’appel mobile, de SMS ainsi que de 

l’itinérance internationale intervenue depuis lors modifient, pour un nouvel entrant, certaines des conditions 

contribuant à l’équilibre économique du développement de son réseau mobile, par rapport à celles dont ont 

bénéficié les trois opérateurs mobiles existants au début de la décennie. Par ailleurs, l’entrée des trois 

opérateurs actuels sur le marché mobile de troisième génération s’est largement appuyée sur leur activité 

d’opérateurs de deuxième génération, marché sur lequel ils se sont engagés au début des années 1990. 

Au total, l’analyse des données économiques de départ montre que l’avantage qu’un opérateur nouvel entrant 

est susceptible de retirer de l’autorisation d’utilisation des fréquences se présente donc dans des conditions 

dégradées par rapport à celui que les opérateurs, en 2001 ou 2002, pouvaient escompter et ont pu en retirer. 

En deuxième lieu, la quantité de spectre attribuée à un opérateur donné détermine l’avantage qu’il pourra en 

retirer en termes de nombre de clients, d’usage et de qualité de service. C’est pourquoi la proportionnalité à la 

quantité de fréquences est un principe de valorisation du spectre (1). Ainsi, le montant de la redevance pour un 

lot de 2*5 MHz FDD doit prendre en compte le fait que cette quantité de fréquences attribuées au nouvel 

entrant correspond à environ un tiers des fréquences qui ont déjà été attribuées aux trois opérateurs mobiles 

dans la bande 2,1 GHz en mode FDD (2*14,8 MHz FDD). 

En troisième lieu, la bande de fréquences accordée au nouvel entrant n’intègre pas les 5 MHz en mode TDD 

attribués aux trois autres opérateurs UMTS, qui représentent environ 15 % des fréquences attribuées aux trois 

opérateurs mobiles existants dans la bande 2,1 GHz. 

Au regard de ces éléments, l’Autorité estime que, dans les conditions de fait et de droit de 2009, la 

valorisation du lot de 2*5 MHz FDD réservé à un nouvel entrant (montant de la part fixe prenant en compte 

les principes précisés dans les paragraphes précédents, exigible dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation de 

fréquences ; modalités identiques à celles définies précédemment concernant la part variable) respecte les 

principes de non-discrimination et d’équité. 

Enfin, l’ARCEP relève que le projet de décret ne porte que sur le montant de la redevance due pour 

l’utilisation d’un lot de 2*5 MHz dans la bande 2,1 GHz réservé en 2009 à un opérateur non encore titulaire 

d’une autorisation dans cette bande. Dans le souci d’assurer une cohérence dans l’attribution des fréquences 

disponibles dans la bande 2,1 GHz, il importe d’attribuer rapidement les fréquences résiduelles dans cette 

bande après la fin de cet appel à candidatures réservé aux candidats non encore titulaires d’une autorisation 

dans cette bande. Le candidat retenu pourra, le cas échéant, se porter acquéreur sur tout ou partie des autres 

lots. 

Sur le barème défini pour les fréquences des bandes 900 MHz et 1 800 MHz : 

L’ARCEP relève que les articles 13-3, 13-4 et 13-5 de ce même chapitre III reprennent les montants et les 

modalités décrits dans l’avis du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi relatif au paiement des 

redevances d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l’exploitation d’un réseau 

mobile de deuxième ou troisième génération en métropole publié au Journal officiel du 16 janvier 2008. Ces 

dispositions avaient également été inscrites dans les décisions no 2008-0228 et no 2008-0229 modifiant 

. .


respectivement les décisions n o 2006-0140 et n o 2006-139 autorisant les sociétés Société française du 

radiotéléphone et Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir 

et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public. 

Le projet de décret précise également dans l’article 13-3 le périmètre du chiffre d’affaires qui serait pris en 

compte pour le calcul de la part variable de la redevance pour les opérateurs titulaires d’une autorisation 

attribuée avant le 1 er janvier 2006 non encore renouvelée. Cette disposition permet notamment de clarifier les 

redevances qui seraient applicables à la société Bouygues Telecom si celle-ci souhaitait, avant la fin de son 

autorisation actuelle dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, réutiliser pour des services de troisième 

génération ses fréquences actuellement utilisées pour des services de deuxième génération. 

L’ARCEP constate également que les modifications apportées à l’article 3 du chapitre I er du décret 

n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 prévoient que le montant des redevances liées à l’utilisation des fréquences 

dans les bandes GSM ou IMT sont, quand elles ne sont pas déterminées par le chapitre III qui est inséré par le 

projet de décret, précisées dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes. En effet, 

l’ARCEP rappelle que les modalités de redevance de mise à disposition des fréquences attribuées dans la bande 

2,1 GHz à Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à Bouygues Telecom sont fixées dans le 

cahier des charges annexé à leur arrêté d’autorisation susvisé. 

Au vu de l’ensemble de ces motifs, l’Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret. 

Le présent avis sera transmis au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministre chargé 

de l’industrie, et publié au Journal officielde la République française. 


Le président, 

J.-L. SILICANI 

(1) Voir par exemple le barème applicable aux fréquences GSM 900/1 800 MHz, pour lesquelles une proportionnalité a 

toujours été appliquée aux opérateurs mobiles, depuis leur entrée sur le marché ; à cet égard, le projet de décret reprend les 

dispositions existantes, à savoir que la part fixe des redevances pour ces bandes est de 1 068 €/kHz duplex pour la bande 

900 MHz et de 571 €/kHz duplex pour la bande 1 800 MHz. 

. .



Décret du 29 juillet 2009 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention 

d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité 

française par leurs parents et francisation de noms et prénoms 

NOR : IMIC0916886D 

En application du décret n o 2004-459 du 28 mai 2004, pris 

après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l’état et 

à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l’objet 

d’une publication sous forme électronique. 

Ces textes peuvent être consultés sur l’édition papier. 

. .



Décret du 29 juillet 2009 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, 

libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms 

NOR : IMIC0916645D 






. .



ASSEMBLÉE NATIONALE 

COMMISSIONS 

NOR : INPX0902318X 

1. Réunions 

Jeudi 3 septembre 2009 

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la 

République, à 14 h 30 (salle de la commission) : 

– audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de 

la justice et des libertés, sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la 

Constitution et examen de ce projet de loi organique (no 1599) ; 

– nomination de rapporteurs. 

Mardi 8 septembre 2009 

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la 

République : 

A 10 heures (salle de la commission) : 

– audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des 

libertés, sur le projet de loi pénitentiaire (no 1506) et examen de ce projet de loi. 

A 14 h 30 (salle de la commission) : 

– éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin. 

Mercredi 16 septembre 2009 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à 9 h 30 (salle Lamartine) : 

– désignation rapporteurs ; 

– audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de M. Jean-Luc Hees, présidentdirecteur 

général de Radio France, sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de Radio France 

pour 2006-2009. 

Commission des affaires sociales : 

A 10 heures (salle de la commission) : 

– audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, sur 

l’application des lois de financement de la sécurité sociale ; 

– désignation des membres d’une commission mixte paritaire. 

A 16 h 30 (salle de la commission) : 

– audition, ouverte à la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, sur le 

dispositif mis en place pour faire face à la grippe A/H1N1. 

2. Ordre du jour prévisionnel 


Commission des affaires culturelles et de l’éducation : 

A 11 h 30 : 

– audition, ouverte à la presse, de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la 

pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. 

. .


A 16 h 15 : 

– audition, ouverte à la presse, de M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. 


Commission des affaires culturelles et de l’éducation : 

A 9 h 30 (salle Lamartine) : 

– audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de M. Patrick de Carolis, 

président-directeur général de France Télévisions, sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de 

France Télévisions pour 2006-2010. 

A 11 h 30 : 

– audition, ouverte à la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, et de 

Mme Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des sports. 

Mercredi 7 octobre 2009 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à 11 h 30 : 

– audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. 


Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à 11 h 30 : 

– audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la 

recherche. 

Commission des affaires sociales, à 11 h 30 : 

– audition, ouverte à la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, de 

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 

et de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme 

du l’Etat, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; 

– discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. 

Mardi 20 octobre 2009 

Commission des affaires sociales, à 16 h 15 : 

– projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. 


Commission des affaires sociales : 

A 9 h 30 : 

– projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (suite). 

A 16 h 15 : 

– projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (suite). 

. .



SÉNAT 

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 

NOR : INPX0902317X 

Documents mis en distribution 

le lundi 3 août 2009 (1) 

N o 566. – Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM portant création d’une Fondation pour la 

Légion étrangère, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 

N o 588. – Proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY relative à la décentralisation des 

enseignements artistiques, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la 

communication. 

N o 590. – Proposition de loi présentée par M. David ASSOULINE et les membres du groupe socialiste, 

apparentés et rattachés visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, envoyée à la 

commission de la culture, de l’éducation et de la communication. 

N o 592. – Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues instaurant une 

aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, envoyée à la commission des 

affaires sociales. 

N o 599. – Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée), 

envoyé à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. 

(1) Les documents parlementaires du Sénat sont servis, dès leur publication, aux abonnés à l’édition Documents du Sénat. 

Abonnement un an : France : 865,90 €. 

Pour expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger, paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif 

sur demande. 

Ils sont en outre disponibles au bureau de vente de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15 e ), au prix unitaire de : 

jusqu’à 32 pages : 0,75 € ; de 33 à 64 pages : 1,50 € ; de 65 à 128 pages : 3 € ; de 129 à 192 pages : 4 € ; au-delà de 192 pages, 0,50 € 

le cahier de 32 pages supplémentaires. 

Pour la vente par correspondance, ce prix est majoré d’une participation forfaitaire aux frais d’expédition. 

. .



AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS 

MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET LA PÊCHE 

Avis aux exportateurs vers la Fédération de Russie 

de produits végétaux destinés à la consommation humaine 

NOR : AGRG0917486V 

Un mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la 

Communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites 

a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et a pris effet à compter du 1 er juillet 2008. 

Les modalités d’application de ce mémorandum ont été portées à la connaissance du public par un avis au 

Journal officiel de la République française du 1 er juillet 2008. Il prévoit que les exportateurs de produits 

végétaux soient informés de la réglementation russe concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites. 

Les exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine qui 

ont ou qui vont avoir (existence de contrats avec des partenaires russes en cours) des flux d’exportation des 

produits concernés par le présent avis sont invités à se faire connaître auprès de l’Etablissement national des 

produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), service d’appui aux exportateurs SAEXP en procédant, 

avant le 1 er octobre 2009, à la transmission par courriel (export@franceagrimer.fr) du formulaire complété en 

annexe du présent avis. Cette transmission se fera préférentiellement par le biais des fédérations et syndicats 

professionnels s’ils y sont adhérents. Les exportateurs qui ne sont affiliés à aucune organisation ou syndicat 

s’adresseront directement au SAEXP. 

Ces exportateurs doivent mettre en œuvre des plans d’autocontrôle de résidus de pesticides, nitrates et 

nitrites leur permettant de vérifier la conformité des produits végétaux avec la réglementation russe. Les 

résultats des plans d’autocontrôle seront transmis à FranceAgriMer pour le 1 er novembre 2009 puis avec une 

cadence trimestrielle. 

Cet avis annule et remplace l’avis au Journal officiel de la République française du 5 avril 2009 aux 

exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine et l’avis au 

Journal officiel de la République française du 5 avril 2009 aux responsables de laboratoires réalisant des 

analyses de résidus de pesticides, de nitrates et de nitrites sur les végétaux et produits végétaux destinés à la 

consommation humaine pour l’exportation vers la Fédération de Russie. 

ANNEXE 

FORMULAIRE À COMPLÉTER POUR LES EXPORTATIONS DE PRODUITS VÉGÉTAUX 

DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE VERS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 

Le formulaire doit être transmis par courriel à export@franceagrimer.fr, dans un fichier au format excel et 

dont le nom sera formaté de la manière suivante : RU_Vég_[nom entreprise]_[code postal]. 

Le nom du fichier devra constituer intégralement le texte de l’objet intégral du message. 

– I – 

1/ Nom de l’exportateur : 

2/ Adresse : 

3/ Numéro d’identification Siret : 

4/ Numéro d’identification Phytopass : 

5/ Personne contact : 

6/ Fonction dans l’entreprise : 

7/ Téléphone : 

8/ Fax : 

9/ Courriel : 

– II – 

. .


1/ Nom de la station de conditionnement : 

2/ Adresse : 

3/ Numéro d’identification Siret : 

4/ Numéro d’identification Phytopass : 

5/ Personne contact : 

6/ Fonction dans l’entreprise : 

7/ Téléphone : 

8/ Fax : 

9/ Courriel : 

– III – 

1/ Nature précise du ou des produits végétaux exportés vers la Fédération de Russie : 

(ex : pommes/poires/pommes de terre/carottes....) 

– IV – 

1/ Tonnage moyen annuel du ou des produits végétaux exportés vers la Fédération de Russie (par nature de 

produit exporté) : 

Etc. 

– V – 

PRODUIT 1 = 

2007 : 

2008 : 

2009 (1 er semestre) : 

Produit 2 = 

2007 : 

2008 : 


Produit 3 = 

2007 : 

2008 : 


1/ Noms et adresses des destinataires directs en Fédération de Russie : 

En direct Par un intermédiaire 

. .


– VI – 

1/ Noms et adresses des intermédiaires commercialisant les produits végétaux en Fédération de Russie : 

. .



AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS 


Avis de vacance d’emplois d’expert de haut niveau 

NOR : PRMG0918019V 

Un emploi d’expert de haut niveau, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense. 

L’expert de haut niveau « OTAN » est placé auprès du secrétaire général pour l’administration. 

Pour l’ensemble du secrétariat général pour l’administration, l’expert de haut niveau exerce les fonctions de 

correspondant OTAN. Il apporte expertise et conseil dans le cadre du renforcement de la présence française au 

sein des structures OTAN et contribue à la cohérence des dispositifs mis en œuvre en la matière par le 

ministère de la défense. 

Pour ce qui concerne le renforcement de la présence civile française, il a la responsabilité, en lien étroit avec 

la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), de la constitution de viviers, de la 

mise en place de dispositifs d’accompagnement individuel. 

Il répond à toutes missions ponctuelles confiées par le secrétaire général pour l’administration (études, 

synthèses, expertises...). 

Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté et disposer d’une connaissance approfondie du 

ministère de la défense, de ses processus et de ses outils ainsi que – autant que possible – de l’OTAN et des 

organisations internationales. 

Conformément aux dispositions du décret n o 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d’experts de haut 

niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, les candidatures, 

accompagnées d’un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 

trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, 

au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources 

humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint- 

Dominique, 00450 Armées. 

. .






Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts 

au recrutement par voie de PACTE d’adjoints techniques des impôts au titre de l’année 2009 

NOR : BCFL0917444V 

Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en 

date du 15 juillet 2009 a autorisé au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours 

d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au 

corps des adjoints techniques des impôts. 

1. Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints techniques des impôts est fixé 

à 10. 

Ces places sont réparties de la manière suivante : 

1 poste à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime – agent des services communs à la 

résidence de Saintes ; 

1 poste à la direction des services fiscaux des Côtes-d’Armor – agent des services communs à la résidence 

de Saint-Brieuc ; 

1 poste à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais – agent des services communs à la résidence de 

Béthune ; 

1 poste à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire – agent des services communs à la résidence de 

Mâcon ; 

2 postes à la direction des services fiscaux de Paris-Est – agents des services communs à la résidence de 

Paris ; 

1 poste à la direction des services fiscaux du Val-d’Oise – agent des services communs à la résidence de 

Cergy ; 

1 poste au centre de services informatiques de Clermont-Ferrand – agent des services communs à la 

résidence de Clermont-Ferrand ; 

1 poste au centre de services informatiques de Nemours – agent des services communs à la résidence de 

Nemours ; 

1 poste au centre de services informatiques de Poitiers – agent des services communs à la résidence de 

Poitiers. 

2. Calendrier : 

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2009. 

L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 21 au 25 septembre 2009. 

L’audition des candidats par les commissions de sélection est fixée à compter du 1er octobre 2009. 

3. Conditions d’inscription : 

Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système éducatif 

sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d’un niveau de diplôme inférieur à celui attesté 

par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel 

(niveaux VI, V bis et V). 

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits 

civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique). 

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union 

européenne ou de l’Espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces 

nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 

4. Constitution du dossier de candidature : 

Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi de leur 

domicile. Ils devront également y déposer leur dossier complété. 

. .


Le dossier de candidature comprend : 

– la fiche de candidature « Dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi, précisant 

notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ; 

– un curriculum vitae ; 

– une lettre de motivation. 

5. Organisation de la sélection : 

Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection. Au terme de cet examen, la 

commission établit la liste des candidats sélectionnés pour l’entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront 

auditionnés par la commission. 

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur 

leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. 

La durée de l’audition est fixée à quinze minutes. 

6. Type de recrutement après sélection : 

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d’un contrat de droit public offrant, par 

alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. 

Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de 

son aptitude par une commission de titularisation, l’agent est titularisé dans le corps des adjoints techniques des 

impôts. 

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi gestionnaire (service responsable du 

recrutement) ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr, rubriques « Espace candidat », « Recherche d’emploi », « Offres 

spécialisées », « Travailler dans l’administration », « Jeunes de moins de 26 ans : comment travailler dans la fonction 

publique », « Fiche d’information et de candidature sur le PACTE ». 

. .






Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement 

par voie de PACTE d’agents d’administration du Trésor public au titre de l’année 2009 

NOR : BCFR0917435V 

Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en 

date du 15 juillet 2009 a autorisé au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours 

d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au 

corps des agents d’administration du Trésor public. 

1. Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents d’administration du Trésor public 

est fixé à 80. 

Ces places sont réparties de la manière suivante : 

1 poste à la trésorerie générale de Bourg-en-Bresse (01) ; 

1 poste à la trésorerie générale de Laon (02) ; 

4 postes à la trésorerie générale de Nice (06) ; 

3 postes à la trésorerie générale de Marseille (13) ; 

1 poste à la trésorerie générale de La Rochelle (17) ; 

2 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Dijon (21) ; 

2 postes à la trésorerie générale d’Evreux (27) ; 

2 postes à la trésorerie générale de Chartres (28) ; 

2 postes à la trésorerie générale de Nîmes (30) ; 

1 poste à la trésorerie générale de Toulouse (31) ; 

1 poste à la direction régionale des finances publiques et du département de Montpellier (34) ; 

4 postes à la trésorerie générale de Grenoble (38) ; 

3 postes à la trésorerie générale d’Orléans (45) ; 

1 poste à la direction régionale des finances publiques et du département de Châlons-en-Champagne (51) ; 

4 postes à la trésorerie générale de Metz (57) ; 

3 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Lille (59) ; 

3 postes à la trésorerie générale de Beauvais (60) ; 

4 postes à la trésorerie générale de Strasbourg (67) ; 

3 postes à la trésorerie générale de Colmar (68) ; 

4 postes à la trésorerie générale de Lyon (69) ; 

2 postes à la trésorerie générale de Vesoul (70) ; 

2 postes à la trésorerie générale de Mâcon (71) ; 

2 postes à la trésorerie générale de Chambéry (73) ; 

1 poste à la trésorerie générale d’Annecy (74) ; 

5 postes à la recette générale des finances de Paris (75) ; 

1 poste à la trésorerie générale de l’Assistance publique de Paris (753) ; 

2 postes à la trésorerie générale de Rouen (76) ; 

1 poste à la trésorerie générale de Melun (77) ; 

2 postes à la trésorerie générale de Versailles (78) ; 

2 postes à la trésorerie générale de Toulon (83) ; 

1 poste à la trésorerie générale d’Avignon (84) ; 

. .


1 poste à la trésorerie générale d’Evry (91) ; 

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Nanterre (92) ; 

3 postes à la trésorerie générale de Bobigny (93) ; 

1 poste à la trésorerie générale de Créteil (94) ; 

1 poste à la trésorerie générale de Cergy (95) ; 

1 poste à la trésorerie générale de Cayenne (102) ; 

1 poste à la trésorerie générale de Saint-Denis de La Réunion (104). 

2. Calendrier : 

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2009. 

L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 21 au 25 septembre 2009. 

L’audition des candidats par les commissions de sélection est fixée à compter du 1er octobre 2009. 

3. Conditions d’inscription : 

Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système éducatif 

sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d’un niveau de diplôme inférieur à celui attesté 

par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux 

VI, V bis et V). 

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits 

civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique). 

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un des Etats membres de l’Union 

européenne ou de l’Espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces 

nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 

4. Constitution du dossier de candidature : 

Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi de leur 

domicile. Ils devront également y déposer leur dossier complété. 

Le dossier de candidature comprend : 

– la fiche de candidature « Dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi, précisant 

notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ; 

– un curriculum vitae ; 

– une lettre de motivation. 

5. Organisation de la sélection : 

Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection. Au terme de cet examen, la 

commission établit la liste des candidats sélectionnés pour l’entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront 

auditionnés par la commission. 

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leur expérience personnelle et professionnelle, ainsi que sur leur 

motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. 

La durée de l’audition est fixée à quinze minutes. 

6. Type de recrutement après sélection : 

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d’un contrat de droit public offrant, par 

alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. 

Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de 

son aptitude par une commission de titularisation, l’agent est titularisé dans le corps des agents d’administration 

du Trésor public. 

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi gestionnaire (service responsable du 

recrutement) ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr, rubriques « Espace candidat », « Recherche d’emploi », « Offres 

spécialisées », « Travailler dans l’administration », « Jeunes de moins de 26 ans : comment travailler dans la fonction 

publique », « Fiche d’information et de candidature sur le PACTE ». 

. .



AVIS DIVERS 



Résultats du tirage de l’OXO 

du mercredi 29 juillet 2009 

NOR : BCFX0902296V 

. .



AVIS DIVERS 



Résultats des tirages du Keno 



. .



AVIS DIVERS 



Résultats du tirage du Loto du mercredi 29 juillet 2009 


. .



AVIS DIVERS 



Résultats de l’événement n o 526 Cote & Match 



. .



AVIS DIVERS 



Résultats de l’événement n o 195 Cote & Score 



. .


Informations diverses 

COURS INDICATIFS DU 31 JUILLET 2009 

COMMUNIQUÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE 

1 euro ........................................................................................... 1,413 8 USD 

1 euro ........................................................................................... 135,33 JPY 

1 euro ........................................................................................... 1,955 8 BGN 

1 euro ........................................................................................... 25,573 CZK 

1 euro ........................................................................................... 7,446 1 DKK 

1 euro ........................................................................................... 15,646 6 EEK 

1 euro ........................................................................................... 0,855 6 GBP 

1 euro ........................................................................................... 266,53 HUF 

1 euro ........................................................................................... 3,452 8 LTL 

1 euro ........................................................................................... 0,702 3 LVL 

1 euro ........................................................................................... 4,159 PLN 

1 euro ........................................................................................... 4,218 5 RON 

1 euro ........................................................................................... 10,335 8 SEK 

1 euro ........................................................................................... 1,531 7 CHF 

1 euro ........................................................................................... ND ISK 

1 euro ........................................................................................... 8,715 NOK 

1 euro ........................................................................................... 7,352 3 HRK 

Euros contre devises 

NOR : IDIX0902310X 

1 euro .................................................................................. 44,54 RUB 

1 euro .................................................................................. 2,087 TRY 

1 euro .................................................................................. 1,706 AUD 

1 euro .................................................................................. 2,648 2 BRL 

1 euro .................................................................................. 1,523 4 CAD 

1 euro .................................................................................. 9,659 2 CNY 

1 euro .................................................................................. 10,957 HKD 

1 euro .................................................................................. 14 068,37 IDR 

1 euro .................................................................................. 67,95 INR 

1 euro .................................................................................. 1 728,71 KRW 

1 euro .................................................................................. 18,667 8 MXN 

1 euro .................................................................................. 4,980 1 MYR 

1 euro .................................................................................. 2,157 8 NZD 

1 euro .................................................................................. 67,941 PHP 

1 euro .................................................................................. 2,037 7 SGD 

1 euro .................................................................................. 48,112 THB 

1 euro .................................................................................. 11,036 8 ZAR 

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DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM 

(textes 134 à 137) 






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