Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 137
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 24 juillet 2009 portant homologation de modifications
du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
NOR : ECET0916106A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l’Autorité des marchés financiers du 19 juin 2009,
Arrête :
Art. 1er .−Les modifications du livre III du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dont le
texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Art. 2. − Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
ANNEXE
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
CHRISTINE LAGARDE
I. – L’article 321-44 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
«3 o L’établissement du prix d’exécution peut être délégué à un prestataire de services d’investissement
fournissant le service d’exploitation d’un système multilatéral de négociation ou à une grande entreprise de
marché. »
II. – L’article 323-14 est complété par un alinéa comme suit :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, et en application des articles L. 214-34-1 et D. 214-28-1 du code
monétaire et financier, le dépositaire d’un OPCVM Aria ou d’un OPCVM contractuel peut établir une
convention limitant son obligation de restitution des actifs de cet OPVCM. »
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