Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 137
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 21 juillet 2009 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation
NOR : DEVU0913657A
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009 est habilité à
effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et
de l’habitation, l’agent de la mission interministérielle d’inspection du logement social dont le nom suit :
M. Jean-Claude Roujean, attaché principal.
A titre définitif
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