Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 117 sur 137
la redevance prévue au titre du lot visé dans l’appel à candidatures pour le lot de fréquences réservé à un
nouvel entrant. La quantité de fréquences concernée par ce lot s’élève à 2*5 MHz FDD. Comme prévu par les
précédents appels à candidatures, cette autorisation est associée à l’utilisation de fréquences dans la bande
900 MHz, dont les propriétés de propagation sont plus favorables que les fréquences de la bande 2,1 GHz, ce
qui doit permettre le lancement d’un nouveau réseau.
Sur les modifications apportées au décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 :
Les dispositions concernées sont introduites par le projet dans le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007
relatif aux redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.
Sur le barème défini pour les fréquences de la bande 2,1 GHz :
L’article 13 de la directive 2002/20/CE « Autorisation » du 7 mars 2002 prévoit que le système de
redevances mis en place par les Etats membres doit « tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation
optimale de ces ressources ». En outre, ce même article prévoit que les Etats membres « font en sorte que ces
redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à
l’usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l’article 8 de la directive
2002/21/CE », c’est-à-dire promouvoir la concurrence et le marché intérieur et favoriser les intérêts des
ressortissants de l’Union européenne, ainsi que l’a relevé la Commission européenne dans sa décision du
20 décembre 2007 concernant l’attribution de la troisième licence UMTS par la République tchèque.
Le montant de la redevance doit donc prendre en compte la quantité de fréquences attribuée et être apprécié
au regard de l’avantage que l’opérateur tire de l’utilisation des fréquences qui lui ont été attribuées.
En premier lieu, il convient de noter que les circonstances de fait et de droit ont significativement changé
depuis l’attribution des trois premières licences UMTS (attribuant 15 MHz de fréquences FDD et 5 MHz de
fréquences TDD). D’un côté, la technologie et l’usage de l’UMTS se sont affirmés, avec une meilleure
disponibilité et une baisse de coût des matériels. De l’autre, les conditions de marché sont moins favorables
qu’en 2001, en raison notamment de la maturité à laquelle est désormais parvenu le marché mobile, d’une
pression plus forte sur les revenus des opérateurs et des difficultés croissantes pour implanter des antennes,
particulièrement en zones urbaines. La baisse des tarifs de terminaison d’appel mobile, de SMS ainsi que de
l’itinérance internationale intervenue depuis lors modifient, pour un nouvel entrant, certaines des conditions
contribuant à l’équilibre économique du développement de son réseau mobile, par rapport à celles dont ont
bénéficié les trois opérateurs mobiles existants au début de la décennie. Par ailleurs, l’entrée des trois
opérateurs actuels sur le marché mobile de troisième génération s’est largement appuyée sur leur activité
d’opérateurs de deuxième génération, marché sur lequel ils se sont engagés au début des années 1990.
Au total, l’analyse des données économiques de départ montre que l’avantage qu’un opérateur nouvel entrant
est susceptible de retirer de l’autorisation d’utilisation des fréquences se présente donc dans des conditions
dégradées par rapport à celui que les opérateurs, en 2001 ou 2002, pouvaient escompter et ont pu en retirer.
En deuxième lieu, la quantité de spectre attribuée à un opérateur donné détermine l’avantage qu’il pourra en
retirer en termes de nombre de clients, d’usage et de qualité de service. C’est pourquoi la proportionnalité à la
quantité de fréquences est un principe de valorisation du spectre (1). Ainsi, le montant de la redevance pour un
lot de 2*5 MHz FDD doit prendre en compte le fait que cette quantité de fréquences attribuées au nouvel
entrant correspond à environ un tiers des fréquences qui ont déjà été attribuées aux trois opérateurs mobiles
dans la bande 2,1 GHz en mode FDD (2*14,8 MHz FDD).
En troisième lieu, la bande de fréquences accordée au nouvel entrant n’intègre pas les 5 MHz en mode TDD
attribués aux trois autres opérateurs UMTS, qui représentent environ 15 % des fréquences attribuées aux trois
opérateurs mobiles existants dans la bande 2,1 GHz.
Au regard de ces éléments, l’Autorité estime que, dans les conditions de fait et de droit de 2009, la
valorisation du lot de 2*5 MHz FDD réservé à un nouvel entrant (montant de la part fixe prenant en compte
les principes précisés dans les paragraphes précédents, exigible dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation de
fréquences ; modalités identiques à celles définies précédemment concernant la part variable) respecte les
principes de non-discrimination et d’équité.
Enfin, l’ARCEP relève que le projet de décret ne porte que sur le montant de la redevance due pour
l’utilisation d’un lot de 2*5 MHz dans la bande 2,1 GHz réservé en 2009 à un opérateur non encore titulaire
d’une autorisation dans cette bande. Dans le souci d’assurer une cohérence dans l’attribution des fréquences
disponibles dans la bande 2,1 GHz, il importe d’attribuer rapidement les fréquences résiduelles dans cette
bande après la fin de cet appel à candidatures réservé aux candidats non encore titulaires d’une autorisation
dans cette bande. Le candidat retenu pourra, le cas échéant, se porter acquéreur sur tout ou partie des autres
lots.
Sur le barème défini pour les fréquences des bandes 900 MHz et 1 800 MHz :
L’ARCEP relève que les articles 13-3, 13-4 et 13-5 de ce même chapitre III reprennent les montants et les
modalités décrits dans l’avis du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi relatif au paiement des
redevances d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l’exploitation d’un réseau
mobile de deuxième ou troisième génération en métropole publié au Journal officiel du 16 janvier 2008. Ces
dispositions avaient également été inscrites dans les décisions no 2008-0228 et no 2008-0229 modifiant
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