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1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Décret n o 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l’éducation NOR : MENJ0915506D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 916-1 et R. 231-2 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 1er juillet 2009 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er .−Au b du 1o de l’article R. 231-2 du code de l’éducation, les mots : « et les surveillants d’externat » sont remplacés par les mots : « , les surveillants d’externat et les assistants d’éducation ». Art. 2. − Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de l’éducation. Art. 3. − Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 juillet 2009. Par le Premier ministre : Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, LUC CHATEL FRANÇOIS FILLON . .
1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres NOR : ESRS0914708A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 713-9 et L. 721-1 ; Vu la loi de finances n o 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ; Vu le décret n o 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ; Vu le décret n o 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ; Vu l’arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Arrêtent : Art. 1er .−Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres, relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés, est fixé à 231 €. Le conseil d’administration de l’institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l’université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l’article L. 713-9 du code de l’éducation fixent : – la part du droit de scolarité affectée au service de documentation, qui ne peut être inférieure à 30 € ; – la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peut être inférieure à 14 €. Art. 2. − Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s’inscrivent dans l’une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d’un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit. Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s’inscrivent dans une université pour la préparation d’un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de ce diplôme au taux réduit. Art. 3. − L’arrêté du 29 juillet 2008 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé. Art. 4. − Le présent arrêté prend effet à compter de l’année universitaire 2009-2010 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 2009. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, ERIC WOERTH VALÉRIE PÉCRESSE . .
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